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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

1. Loi d'orientation sur la forêt. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 5048).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 5048)

Avant l'article 12 (p. 5048)

Amendement no 265 de la commission de la production : MM. François Brottes, rapporteur de la commission de la production ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Adoption.

Article 12 (p. 5048)

Amendement no 266 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 27 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 67 de M. Vannson, 553 de M. Gatignol et 587 de M. Michel Bouvard : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 267 de la commission : MM. le rappporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 28 de M. Vannson : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 400 de M. Jacquot : M. Claude Jacquot. Retrait.

Amendement no 421 de Mme Perrin-Gaillard, avec le sousamendement no 682 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 268 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Les amendements identiques nos 127 de M. Vannson et 588 de M. Michel Bouvard n'ont plus d'objet.

Amendement no 31 de M. Vannson : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 32 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 269 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Les amendements nos 33 de M. Vannson, 29 de M. Micaux, 30 de M. Vannson, 36 de M. Micaux et 1 de M. Vannson n'ont plus d'objet.

Amendement no 270 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 3 de M. Vannson : MM. Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 271 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 272 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 95 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 273 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 274 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 524 corrigé de M. Marleix : MM. Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 681 de la commission et amendements identiques nos 68 de M. Micaux et 589 de M. Michel Bouvard : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 681 ; les amendements identiques n'ont plus d'objet non plus que les amendements nos 275 de la commission, 509 de M. Adevah-Poeuf et 276 de la commission.

Amendement no 277 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 96 de M. Vannson : MM. Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 12 modifié.

Après l'article 12 (p. 5054)

Amendement no 279 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 13 (p. 5054)

Amendement no 281 de la commission : M. le rapporteur.

Amendement no 282 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements nos 281 et 282.

Amendement no 97 de M. Vannson : MM. Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 283 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14 (p. 5055)

Amendements de suppression nos 126 de M. Micaux, 462 de M. Proriol et 590 de M. Michel Bouvard : MM. Pierre Micaux, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendements no 403 de M. Jacquot, 284 de la commission et 695 du Gouvernement : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 284.

M. Claude Jacquot. - Retrait de l'amendement no 403 ; adoption de l'amendement no 695 rectifié.

Amendement no 689 de M. Christian Paul : MM. Joseph Parrenin, le rapporteur, le ministre, François Guillaume, Jean Proriol, Pierre Micaux. - Adoption.

Amendements nos 511 de M. Adevah-Poeuf et 429 de M. Chanteguet : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre, François Guillaume. Rejets.

Amendement no 285 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 286 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 287 de la commission, avec les sousamendements no 696, 697 et 698 du Gouvernement : MM. Claude Jacquot, le ministre, François Guillaume, Maurice Adevah-Poeuf, Jean Proriol, le rapporteur. Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.


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Adoption de l'article 14 modifié.

Après l'article 14 (p. 5066)

Amendement no 417 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice A devah-Poeuf, le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Adoption.

Amendement no 416 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 288 de la commission : MM. le rapporteuer, le ministre, François Guillaume. - Adoption.

Amendements identiques nos 289 de la commission et 547 de M. Proriol : MM. le rapporteur, Jean Proriol, le ministre, François Guillaume, Maurice Adevah-Poeuf. Adoption.

Amendement no 404 de M. Jacquot : M. Claude Jacquot. Retrait.

Amendements nos 477, 478, 479 et 480 de M. AdevahPoeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 479.

M M. le rapporteur, Maurice Adevah-Poeuf, Joseph Parrenin. - Retrait des amendements nos 477, 478 et 480.

L'amendement no 655 de M. Sauvadet n'a plus d'objet.

M. François Sauvadet.

Article 15 (p. 5080)

Amendement no 290 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 99 de M. Vannson : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 381 de Michel Bouvard et 461 de M. Proriol : MM. Jean Charroppin, Jean Proriol, le rapporteur, le ministre, François Guillaume. - Rejet.

Amendement no 683 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 100 de M. Micaux : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 628 de M. Carvalho : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 629 de M. Carvalho : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 641 de M. Carvalho : M. Patrice Carvalho. - L'amendement n'a plus d'objet.

Amendement no 291 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 292 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 293 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 294 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 295 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 296 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 523 de M. Marleix et 176 de M. Vannson : MM. Jean Charroppin, François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

Amendement no 297 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 298 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement nos 630 de M. Carvalho et 299 de la commission : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. Retrait de l'amendement no 299 ; rejet de l'amendement no 630.

Amendements identiques nos 171 de M. Micaux et 521 de M. Marleix et 591 de M. Michel Bouvard : MM. Jean Charroppin, Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement no 300 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 301 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 302 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 173 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Rejet.

Amendement no 101 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 303 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Adoption.

Amendement no 304 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 305 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 306 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 102 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Rejet.

Amendement no 307 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 170 de M. Micaux, 522 de M. Marleix et 592 de M. Michel Bouvard : MM. Pierre Micaux, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement no 308 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 103 de M. Vannson : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 482 de M. Adevah-Poeuf : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 309 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 310 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 311 de la commission : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 632 de M. Carvalho : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 105 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 312 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 313 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 314 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Pierre Micaux. - Adoption.

Amendements identiques nos 169 de M. Micaux et 520 de M. Marleix : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 71 de M. Vannson, 459 de M. Proriol et 593 corrigé de M. Michel Bouvard : MM. François Sauvadet, Jean Proriol, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 315 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 48 de M. Vannson et 316 rectifié de la commission, avec le sous-amendement no 433 rectifié de M. Parrenin : M. Pierre Micaux. - Retrait de l'amendement no

48.


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MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sousamendement et de l'amendement no 316 rectifié et modifié.

Amendement no 317 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 5080)

Après l'article 15 (p. 5081)

Amendement no 458 de M. Patriarche : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 16 (p. 5082)

Amendement no 106 corrigé de M. Vannson : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 318 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Article 17 (p. 5082)

Amendements de suppression nos 168 de M. Micaux et 519 de M. Marleix : MM. Pierre Micaux, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 17.

Après l'article 17 (p. 5084)

Amendement no 386 de M. Charroppin : MM. Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 457 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Rejet.

Article 18 (p. 5085)

Amendements identiques nos 167 de M. Micaux, 456 de M. Proriol et 518 de M. Marleix : MM. Pierre Micaux, Jean Proriol, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. Rejet.

Amendement no 319 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 107 de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 320 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

Article 19 (p. 5087)

Amendement no 84 de M. Micaux, amendements identiques nos 166 de M. Micaux, 454 de M. Proriol et 516 de M. Marleix, et amendements identiques nos 165 de M. Micaux, 455 de M. Proriol et 517 de M. Marleix : MM. François Sauvadet, Jean Proriol, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejets.

Amendement no 108 de M. Vannson : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 321 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 19 modifié.

Après l'article 19 (p. 5087)

Amendement no 475 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 20 (p. 5090)

Amendement no 109 de M. Vannson : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre, Pierre Micaux. - Rejet.

Amendement no 322 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 72 de M. Micaux, 554 de M. Gatignol et 594 de M. Michel Bouvard : MM. Franç ois Sauvadet, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

MM. le rapporteur, le président.

Amendements identiques nos 110 de M. Vannson et 595 de M. Michel Bouvard : MM. François Sauvadet, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 323 de la commission, 73 de M. Vannson et 596 de M. Michel Bouvard : MM. le rapporteur, Pierre Micaux, Jean Charroppin, le ministre. Adoption.

Adoption de l'article 20 modifié.

Article 21 (p. 5090)

Amendement no 324 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 21 modifié.

Après l'article 21 (p. 5090)

Amendement no 325 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 326 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 22 (p. 5091)

Amendement no 111 de M. Micaux : MM. François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 327 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 328 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 22 modifié.

Article 23 (p. 5093)

Amendement no 329 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 330 de la commission, 74 de M. Micaux, 546 de M. Proriol, 597 de M. Michel Bouvard et 674 de M. Balligand : MM. le rapporteur, Jean Proriol, Pierre Micaux, Jean Charroppin, le ministre. Adoption.

Amendement no 565 de M. Baeumler : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 700 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 23 modifié.

Article 24. - Adoption (p. 5093)

Avant l'article 25 (p. 5095)

Amendement no 331 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, François Sauvadet. - Adoption.

Amendement no 332 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 333 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 675 de M. Leyzour : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre, François Guillaume. Retrait de l'amendement no 675 rectifié.

Article 25 (p. 5098)

Amendements identiques nos 164 de M. Micaux et 515 de M. Marleix : MM. Pierre Micaux, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.


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Amendement no 112 de M. Vannson : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 334 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 335 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

L'amendement no 113 de M. Micaux n'a plus d'objet.

Amendements identiques nos 453 de M. Proriol et 514 de M. Marleix : MM. Jean Proriol, Jean Charroppin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 163 corrigé de M. Micaux : MM. Pierre Micaux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 566 corrigé de M. Baeumler : MM. Claude Jacquot, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 25 modifié.

Article 26 (p. 5099)

Amendement no 336 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Pierre Micaux, François Guillaume. - Adoption.

Amendement no 114 de M. Vannson : MM. Pierre Micaux, François Sauvadet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 26 modifié.

Article 27 (p. 5100)

Amendement no 633 de M. Carvalho : MM. Patrice Carvalho, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 337 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 27 modifié.

Articles 28 et 29. - Adoption (p. )

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5100).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt (nos 2332, 2417).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement no 265 portant article additionnel avant l'article 12.

Avant l'article 12

M. le président.

Je donne lecture des intitulés du titre III :

TITRE

III

INSCRIRE LA POLITIQUE FORESTIÈRE DANS LA GESTION DES TERRITOIRES C HAPITRE Ier Dispositions relatives aux défrichements

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 265, ainsi rédigé :

« Avant l'article 12, insérer l'article suivant :

« Le I de l'article 57 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) est supprimé. »

La parole est à M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. François Brottes, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Malgré sa brièveté, cet amendement est très important.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, lors de l'examen de la loi de finances pour 2000, le Gouvernement a proposé la suppression de la taxe sur le défrichement, ce qui semblait être une bonne initiative comme chaque fois que l'on envisage de supprimer des taxes.

Néanmoins cette disposition posait des difficultés de deux ordres.

D'abord, elle risquait d'inciter au défrichement. Or chacun sait que lorsque l'on a défriché, il est difficile de revenir à la situation antérieure. Ensuite elle pourrait, dans certains de nos territoires, encourager la déforestation alors que l'existence de la taxe favorise, en termes de prix de vente, les terres forestières par rapport aux terres agricoles.

Pour ces deux raisons, j'avais déposé un amendement, que l'Assemblée a adopté, pour repousser d'un an la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Le Gouvernement avait donc accepté le maintien de la taxe en 2000, considérant que la loi d'orientation forestière, dont la promulgation était prévue avant la fin de cette année, permettrait de régler, avec diverses dispositions réglementaires, les problèmes que présentait la suppression de la taxe.

Or, après analyse du projet de loi, la commission a considéré que, malgré toutes les dispositions nouvelles concernant le défrichement qui sont proposées dans ce texte, on n'avait pas de solution aussi efficace que le maintien de la taxe. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise en fait à pérenniser son existence, moins pour les recettes qu'elle procure à l'Etat, puisqu'elles représentent à peine 30 millions de francs, que pour son effet dissuasif. Ce maintien est demandé à la fois par les acteurs de la fortêt et par ceux qui sont chargés d'administrer le contrôle du défrichement.

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 265.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi de finances, puis en commission et au cours de diverses c onversations. Le Gouvernement n'a pas réussi à convaincre le Parlement du bien-fondé de cette proposition.

M. René Dosière.

Cela arrive !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Oui, et c'est normal, monsieur le député, surtout quand le Parlement, comme cela est le cas, emploie des arguments convaincants.

M. René Dosière.

Merci !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je les comprends et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 265.

(L'amendement est adopté.)

Article 12

M. le président.

« Art. 12. - Le titre Ier du livre III du code forestier est modifié ainsi qu'il suit :

« I. - L'article L. 311-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« Art. L. 311-1 . - Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.

« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois, sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 311-3, l'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure dont les formes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Faute de réponse de l'administration dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, le défrichement peut être exécuté.

« La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de leur délivrance expresse ou tacite.

La durée de l'autorisation peut être portée à trente ans lorsque le défrichement a pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre doit comporter un échéancier des surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. L'autorisation de défrichement est suspendue, après mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect de cet échéancier. »

« II. - 1o Le 1o de l'article L. 311-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1o Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et quatre hectares, fixé par département ou partie de département par le préfet, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées. »

;

« 2o Le 2o du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre 1er du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et quatre hectares fixé par département ou partie de département par le préfet. »

;

« 3o Les 3o et 4o du même article sont supprimés. »

« III. - 1o Le 7o de l'article L. 311-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7o A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers. »

;

« 2o Au 8o du même article, après le mot : "région", sont insérés les mots : "ou d'un territoire présentant un intérêt du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème." ;

« 3o Le 9o du même article est supprimé ;

« 4o Le 10o du même article devient le 9o et est ainsi rédigé :

« 9o A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. »

« IV. - L'article L. 311-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-4 . - L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes :

« 1o La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 311-3 ;

« 2o L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement. Le cas échéant, le préfet pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;

« 3o La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;

« 4o L'exécution de travaux de génie civil ou biologique visant la protection contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;

« 5o L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels notamment les incendies et les avalanches.

« En cas de prescription de la mesure visée au 2o ci-dessus, le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même des travaux de boisement ou de reboisement peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2, d'une indemnité équivalente en vue de l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser, soit par la cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale de terrains boisés ou à boiser, susceptibles de jouer le même rôle écologique et social. »

« V. - L'article L. 311-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-5 . - Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévues par la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. »

« VI. - Au deuxième alinéa de l'article L. 312-1, les mots : "du deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "du premier alinéa". »

« VII. - Après l'article L. 312-1, il est inséré un article L. 312-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2 . - Les dispositions des articles L. 311-3 à L. 311-5 sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 312-1. »

« VIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1, les mots : "à raison de 10 000 000 F par hectare de bois défriché" sont remplacés par les mots : "à raison de 1 000 F par mètre cube de bois défriché". »

« IX. - Il est inséré, après l'article L. 313-1, un article L. 313-1-1 ainsi rédigé :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« Art. L. 313-1-1 . - I. - Pour les infractions prévues à l'article L. 313-1, les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1o L'interdiction de poursuivre les opérations ou l'activité au cours de laquelle le défrichement a été réalisé ;

« 2o La remise en état des lieux consistant dans la plantation ou le semis d'essences forestières et autres travaux nécessaires pour assurer les fonctions qui caractérisaient le bois défriché ;

« 3o L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code pénal ;

« 4o La fermeture pour une durée de trois ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

« 5o L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.

« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au premier alinéa. Elles encourent la peine d'amende mentionnée à l'article L. 313-1 du présent code, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du nouveau code pénal.

« Les personnes morales encourent les peines suivantes complémentaires :

« 1o Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 4o et 5o du I du présent article ;

« 2o Les peines mentionnées aux 8o et 9o de l'article 131-39 du nouveau code pénal. »

« X. - Au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : "de reboisement sur d'autres terrains" sont supprimés. »

« XI. - A l'article L. 313-3, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "troisième". »

« XII. - A l'article L. 313-7, les mots : "une amende de 500 000 F" sont remplacés par les mots : "une amende fixée au double du montant prévu à l'article L. 313-1". »

« XIII. - Au titre 1er du livre III, il est créé un chapitre V intitulé : "Dispositions particulières" comprenant deux articles. »

« A. - L'actuel article L. 314-5 devient l'article L. 315-1 et est ainsi modifié :

« 1o Les mots : "du présent chapitre" sont remplacés par les mots : "du présent titre" ;

« 2o Au 1o de l'article L. 315-1, les mots : "par une végétation ou un boisement spontanés" sont remplacés par les mots : "par une végétation spontanée" ;

« 3o Le 3o de l'article L. 315-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3o Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans » ;

« 4o Il est inséré, à l'article L. 315-1, un 4o , un 5o et un 6o ainsi rédigés :

« 4o Les défrichements effectués dans une des zones définies en application du 1o de l'article L. 126-1 du code rural, dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase ou chablis importants peut être interdite, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole délimitée en application de l'article L. 126-5.

« 5o Les opérations portant sur les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en vertu de l'article L. 311-4 ou bien exécutés en application des titres II et III des livres IV et V.

« 6o Les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. »

« B. - L'actuel article L. 314-14 devient l'article L. 315-2 et est ainsi modifié :

« Les mots : "des articles L. 311-1 et L. 311-3 et de ceux du présent chapitre" sont remplacés par les mots : "des dispositions du présent titre". »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 266, ainsi rédigé :

« Après la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 12, insérer la phrase suivante : "L'autorisation est expresse lorsque les défrichements sonts oumis à enquête publique en application de l'article 1er de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ou lorsqu'ils ont pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement de précision. L'autorisation de défricher doit être expresse et non tacite lorsque les défrichements sont soumis à enquête publique ou ont pour objet l'exploitation de carrières, compte tenu du caractère spécifique de ces opérations.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 266.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 27, ainsi rédigé :

« Dans la troisième phrase du dernier alinéa du I de l'article 12, après le mot : "échéancier", insérer les mots : "et un plan exact". »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Pierre Micaux.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission l'a rejeté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

27. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques nos 67, 553 et 587.

L'amendement no 67 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement no 553 par M. Gatignol ; l'amendement no 587 par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa (1o ) du II de l'article 12, substituer au chiffre : "0,5" le mot : "un". »

La parole est à M. Pierre Micaux pour soutenir l'amendement no

67.

M. Pierre Micaux.

Il nous paraît souhaitable de relever d'un demi-hectare à un hectare, au lieu de quatre actuellement, le seuil en dessous duquel les défrichements sont dispensés d'autorisation.

M. le président.

Vous avez ainsi défendu les deux autres amendements.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements. Ainsi que je l'ai indiqué, il s'agit d'opérations irréversibles. Le seuil d'un demi-hectare permet un meilleur contrôle des opérations de défrichement, notamment dans des territoires sensibles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 67, 553 et 587.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 267, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1o ) du II de l'article 12, après les mots : "ajoutée à la leur", insérer les mots : "atteint ou". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 267.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement no 28, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa (2o ) du II de l'article 12, substituer au nombre "10", le nombre : "5". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

28. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacquot a présenté un amendement, no 400, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa (3o ) du II de l'article 12 :

« L'avant-dernier alinéa (3o ) est ainsi rédigé : "Les défrichements rendus nécessaires à la création d'infrastructures forestières". »

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

Amendement retiré.

M. le président.

L'amendement no 400 est retiré.

Mme Perrin-Gaillard a présenté un amendement, no 421, ainsi rédigé :

« Au début du III de l'article 12, insérer l'alinéa suivant :

« 1o A - Le quatrième alinéa (3o ) de l'article L. 311-3 est ainsi rédigé : "3o à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux brutes". »

Sur cet amendement, M. Brottes, rapporteur, a présenté un sous-amendement, no 682, ainsi rédigé : A la fin de l'amendement, no 421, supprimer le mot : "brutes". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

La commission s'est prononcée en faveur de l'amendement sous réserve de la suppression du terme « brutes » que propose le sousamendement car la qualification d'eaux brutes n'a pas un sens scientifiquement reconnu.

M. le président.

Sauf dans la force de nos torrents, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

M. François Brottes, rapporteur.

Certes !

M. le président.

N'est-ce pas, monsieur le ministre ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Absolument !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et sur le sous-amendement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 682.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 421, modifié par le sous-amendement no 682.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 268, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (2o ) du III de l'article 12, après les mots : "présentant un intérêt", insérer les mots : "remarquable et motivé". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

D'apparence rédactionnelle, cet amendement vise en réalité à caractériser plus nettement l'intérêt que doivent présenter les territoires concernés pour motiver une décision de refus de défrichement. En effet, les propriétaires sont en droit de connaître les raisons pour lesquelles tel ou tel territoire présente l'intérêt visé par le texte.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 268.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements identiques nos 127 de M. Vannson et 588 de M. Michel Bouvard tombent.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 31, ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa (2o ) du III de l'article 12 par les mots : "et de leur équilibre respectif". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

31. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 32, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa (9o ) du III de l'article 12, substituer aux mots : "et les avalanches", les mots : ", les avalanches ou les tempêtes d'une exceptionnelle ampleur". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Les intempéries de décembre 1999 justifient la présence d'une telle précision dans la future loi, d'autant que les experts sont unanimes pour dire qu'il est fort probable que des déprédations de même nature se produisent de nouveau.

Pour la montagne, il conviendrait donc de prendre en considération les risques d'avalanches ou les tempêtes d'une exceptionnelle ampleur.

M. le président.

Merci, monsieur Micaux, de cet excellent amendement. (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, le texte ne vise que les risques prévisibles et non pas des risques potentiels. Or chacun sait qu'il est pratiquement impossible de prévoir une avalanche sinon quelques secondes avant qu'elle ne se déclenche.

M. le président.

Je ne dirai pas le contraire, monsieur le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

32. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 269, ainsi rédigé :

« Supprimer le IV de l'article 12. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Dans la mesure où l'Assemblée vient de décider de maintenir la taxe sur le défrichement, il convient d'alléger sensiblement les dispositions prévues à l'article 12 pour compenser les effets de sa suppression puisque j'ai indiqué que nous considérions qu'elles n'étaient pas aussi efficaces que le maintien de la taxe. Il n'est donc pas utile de maintenir à la fois la taxe et les dispositions en question.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sagesse !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 33 de M. Vannson, 29 de M. Micaux, 30 de M. Vannson, 36 de M. Micaux et 1 de M. Vannson tombent.

L'amendement no 508 de M. Adevah-Poeuf n'est pas défendu.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 270, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (1o ) du IX de l'article 12, substituer aux mots : "l'activité au cours de laquelle" les mots : "les activités pour lesquelles ou au cours desquelles". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 270.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 3, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (2o ) du IX de l'article 12, substituer au mot : "autres", les mots : "l'ensemble des". »

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir cet amendement.

M. Jean Charroppin.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission.

M. François Brottes, rapporteur.

Rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 271, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du huitième alinéa du IX de l'article 12, supprimer le mot : "pénalement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 272, ainsi rédigé :

« A la fin du neuvième alinéa du IX de l'article 12, substituer aux mots : "les peines suivantes complém entaires", les mots : "également les peines suivantes". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Encore un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Encore favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 272.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 95, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (1o ) du IX de l'article 12, substituer aux mots : "trois ans au", les mots : "cinq ans et". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission n'a pas souhaité durcir le dispositif des peines. Elle a donc rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

95. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement no 273, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du XIII de l'article 12,s ubstituer au mot : "particulières", le mot : "diverses". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 273.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement no 274, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (2o ) du XIII de l'article 12, supprimer les mots : "de l'article L.

31514". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit toujours d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Toujours favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 274.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 463 corrigé et 524 corrigé, mais le premier n'est pas défendu.

L'amendement no 524 corrigé, présenté par M. Marleix et M. Michel Bouvard est ainsi rédigé :

« Supprimer les septième et huitième alinéas du XIII de l'article 12. »

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir cet amendement.

M. Jean Charroppin.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission l'a repoussé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 524 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 681, 68 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 681, présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Proriol, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le huitième alinéa du XIII de l'article 12.

« II. En conséquence, dans le septième alinéa de cet article, supprimer les mots : "un 4,". »

Les amendements nos 68 et 589 sont identiques. Le premier est présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ; le second par M. Michel Bouvard. Ces deux amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le huitième alinéa (4o ) du XIII de l'article 12. »

La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement no 681.

M. François Brottes, rapporteur.

Sur le fond, cet amendement vise, dans un souci de cohérence, à tirer les conséquences du maintien de la taxe sur le défrichement.

Sur la forme, il permet de satisfaire une série d'amendements poursuivant le même but, mais posant des problèmes rédactionnels. Je fais notamment allusion à la suppression du 4o , car cela modifie le décompte des alinéas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 681.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 68 et 589 tombent, ainsi que les amendements nos 275 de la commission, 509 de M. Adevah-Poeuf et 276 de la commission.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 277, ainsi rédigé :

« A la fin du neuvième alinéa (5o ) du XIII de l'article 12, substituer aux mots : "des titres II et III des livres IV et V" les mots : "du livre IV, titres II et III et du livre V". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement y est favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 277.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 96, ainsi rédigé :

« Dans le dixième alinéa (6o ) du XIII de l'article 12, après les mots : "indispensables à sa mise en valeur", insérer les mots : ", à sa conservation - celui de son patrimoine inclus -". »

La parole est à M. Jean Charropin, pour soutenir cet amendement.

M. Jean Charroppin.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

96. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 422 de Mme PerrinGaillard n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 12

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, et M. Jacquot ont présenté un amendement, no 279, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« I. - Le 2o de l'article 1395 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : "Les espaces agricoles non exploités en voie de colonisation par des espèces ligneuses ou semi-ligneuses, dont la gestion a été confiée à une collectivité territoriale, en application de l'article L.

129-3 du code rural."

« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

« III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement a été adopté par la commission sur proposition de M. Jacquot.

Il s'agit de traduire dans le code général des impôts les incitations fiscales mentionnées à l'article L. 129-3 du code rural concernant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il est lié à l'amendement no 128 que j'ai proposé de rééxaminer d'ici à la deuxième lecture de la loi. Je suggère donc qu'il soit retiré. Sinon, je demanderai son rejet.

M. le président.

Etes-vous sensible à la demande de retrait du Gouvernement, monsieur le rapporteur ?

M. François Brottes, rapporteur.

D'autant plus sensible que M. le ministre vient d'indiquer que, d'ici à la deuxième lecture, nous allions travailler sur cette question. Elle concerne la déprise agricole et on sait que, dans un certain nombre de fonds de vallée, celle-ci pose un vrai problème.

M. le président.

L'amendement no 279 est retiré.

Article 13

M. le président.

« Art. 13. - I. - L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :

« 1o Au troisième alinéa, les mots : "à l'article 157 du code forestier" sont remplacés par les mots : "aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre III du code forestier." ;

« 2o Au cinquième alinéa, les mots : "conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no 63-810 du 6 août 1963" sont remplacés par les mots : "conformément à l'article L. 222-1 du code forestier" ;

« 3o Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision prescrivant l'élaboration d'un plan d'occupation des sols peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue à l'alinéa précédent, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. »

;

« II. L'article L. 315-6 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. L. 315-6 . - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également, pendant la période d'élaboration du plan d'occupation des sols, l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 de ce code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. »

« III. Le chapitre VI du titre II du livre 1er du code rural est modifié ainsi qu'il suit :

« 1o L'article L. 126-7 devient l'article L. 126-8 ;

« 2o Il est inséré un article L. 126-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-7 . - Les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 126-6 sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-22 et L. 121-23 du présent code. »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 281, ainsi rédigé :

« Au début du troisième alinéa (2o ) du I de l'article 13, substituer au mot : "cinquième", le mot : "septième". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous présenter en même temps l'amendement no 282 ?

M. François Brottes, rapporteur.

Absolument, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 282 est ainsi rédigé :

« Au début du quatrième alinéa (3o ) du I de l'article 13, substituer au mot : "cinquième", le mot : "huitième". »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je suis d'autant plus d'accord pour présenter en commun ces deux amendements qu'ils sont des corrections d'erreurs de décompte d'alinéas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 281 et 282 ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable aux corrections d'erreurs d'alinéa (Sourires.)

M. le président.

Merci de cette importante décision, monsieur le ministre (Sourires).

Je mets aux voix l'amendement no 281.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 282.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet, ont présenté un amendement, no 97, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 13, substituer au mot : "peut", le mot : "doit". »

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir cet amendement.

M. Jean Charroppin.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

97. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 283, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du II de l'article 13, supprimer les mots : ", pendant la période d'élaboration du plan d'occupation des sols". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement a pour objet de coordonner la législation de l'urbanisme et la législation forestière qui s'appliquent l'une et l'autre aux territoires et aux espaces.

L'article 13, dans sa rédaction actuelle, limite à la période d'élaboration du plan d'occupation des sols la mise en oeuvre des dispositions en question. L'amendement supprime cette contrainte temporelle puisqu'il faut que l'obtention d'une autorisation de défrichement soit toujours préalable à celle d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 283.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président.

Je donne lecture de l'article 14 : C HAPITRE II Dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier

« Art. 14. - I. - Au 1o du premier alinéa de l'article L. 126-1 du code rural, après les mots : "des semis d'essence forestière", est ajouté le membre de phrase suivant : "ou dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase ou chablis importants peut être interdite". »

« II. Au deuxième alinéa du même article, les mots : "et il peut, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain" sont remplacés par les mots : "ou se voir interdire de reconstituer les boisements après coupe rase ou après chablis important ; il peut, lors des opérations d'aménagement foncier, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain". »

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 126, 462 et 590.

L'amendement no 126 est présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ; l'amendement no 462 est présenté par MM. Proriol, Patriarche, Mme Bassot et M. Gatignol ; l'amendement no 590 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 14. »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no 126.

M. Pierre Micaux.

Je défendrai également l'amendement de M. Proriol.

Nous avons du mal à comprendre pour quelles raisons on interdirait de reboiser après une coupe rase. Une telle disposition est inacceptable à plusieurs titres. D'abord, elle serait contraire aux accords internationaux, et notamment à ceux d'Helsinki. Ensuite, elle serait, de manière p atente, incompatible avec les garanties de gestion durable. Enfin, ce serait une grave atteinte au droit de propriété. Finalement, après des intempéries graves - une tempête, par exemple - les propriétaires subiraient une deuxième mort de leur bien.

Nous proposons donc de supprimer purement et simplement cet article.

M. le président.

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir l'amendement no 590.

M. Jean Charroppin.

Défendu.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission ar ejeté ces amendements, tout en étant contre la

« deuxième mort » évoquée par M. Micaux à l'instant.

C'est pourquoi elle proposera un peu plus loin, dans ses amendements nos 284 et 286, de supprimer toute référence aux chablis, et donc aux périodes exceptionnelles de forte intempérie. Je considère que ces deux amendements de la commission donneront satisfaction aux auteurs des présents amendements et je leur demande donc de les retirer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Monsieur Micaux, êtes-vous sensible à cette demande de retrait ?

M. Pierre Micaux.

Non, monsieur le président.

M. le président.

Monsieur Charroppin, maintenez-vous l'amendement no 590 ?

M. Jean Charroppin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 126, 462 et 590.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

L'amendement no 510 rectifié n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements, nos 403, 284 et 695, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 403, présenté par M. Jacquot, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 14 :

« I. - Le deuxième alinéa (1o ) de l'article L. 126-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Les zones dans lesquelles les boisements, les reboisements, les régénérations naturelles et les semis d'essences forestières peuvent être réglementées » L'amendement no 284, présenté par M. Brottes, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 14 :

« I. - La première phrase du premier alinéa du 1o de l'article L.

126-1 du code rural est ainsi rédigée :

« Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles lar econstitution des boisements après coupe rase peuvent être inscrits ou réglementés. »

L'amendement no 695, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 14 :

« I - La première phrase du premier alinéa du 1o de l'article L. 126-1 du code rural est ainsi rédigée :

« Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase ou après chablis importants peuvent être interdits ou réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface défini par le préfet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, sur la base des motifs visés au premier alinéa. »

La parole est à M. Claude Jacquot, pour soutenir l'amendement no 403.

M. Claude Jacquot.

Les dispositions actuelles ne s'appliquent pas aux boisements spontanés liés à la déprise agricole, aux reboisements ou à la régénération de parcelles déjà boisées au moment de l'établissement des périmètres. Dans ce contexte, l'explosion de friches boisées dans certains massifs devient préoccupante pour le maintien des paysages. De nombreuses communes se trouvent confrontées à ce problème.

Mon amendement laisserait la possibilité de réglementer la régénération de certains boisements, notamment dans les fonds de vallée.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement no 284 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 403.

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a émis un avis négatif sur l'amendement no 403, d'une part, parce qu'il est difficile de réglementer les régénérations naturelles dans ce contexte, d'autre part, parce que la rédaction de M. Jacquot ne prévoit plus l'interdiction pure et simple des plantations et semis d'essence forestière.

L'amendement no 284 proposé par la commission vise, comme je viens de l'indiquer à M. Micaux sans parvenir cependant à le convaincre, à supprimer l'interdiction de reboiser après chablis importants, cette formule semblant sinon contraignante, en tout cas un peu provocatrice.

M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement no 695 et donner l'avis du Gouvernement sur les deux amendements, nos 403 et 284.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Comme M. le rapporteur, je suis défavorable à l'amendement no 403 de M. Jacquot.

Dans l'amendement no 284, il est proposé de limiter la possibilité ouverte par le projet d'interdire ou de réglementer les reboisements sur des superficies limitées pour des motifs précis qui visent à répondre aux demandes exprimées par les populations de zones fortement boisées désireuses de reconquérir certains espaces investis par la forêt. Si je considère cette inspiration et cette volonté légitimes et très positives, la proposition ne m'apparaît p as, après examen attentif, de nature à résoudre l'ensemble des difficultés auxquelles l'article 14 tentait de répondre. En effet, nombre de parcelles dévastées par les chablis qui resteront inexploitées faute d'acheteurs pour les bois et seront abandonnées de fait par leurs propriétaires, découragés, ne pourront pas voir leur état boisé remis en cause alors même que ce choix serait le meilleur au niveau de l'aménagement du territoire.

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement no 695, plus complet que l'amendement de la commission, pour préciser le champ d'application de l'article. Je suggère donc au rapporteur de retirer l'amendement no 284 au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, je vous sens en pleine réflexion !...

M. François Brottes, rapporteur.

Je trouve l'argumentation de M. le ministre assez convaincante mais je me rallierai à l'amendement no 695 du Gouvernement à condition que la référence aux chablis importants soit supprimée car c'est l'un des objets essentiels de l'amendement no 284.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, de quelle manière proposez-vous de rectifier l'amendement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. François Brottes, rapporteur.

Après les mots :

« coupe rase », je propose de supprimer les mots : « ou après chablis importants ». C'est ce qui motivait l'émoi de certains de nos collègues.

M. le président.

Monsieur le ministre, êtes-vous d'accord pour rectifier ainsi l'amendement du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement accepte cette rectification.

M. le président.

L'amendement est ainsi rectifié. Dans ce cas, monsieur le rapporteur, retirez-vous l'amendement no 284 ?

M. François Brottes, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 284 est retiré.

Monsieur Jacquot, retirez-vous votre amendement ?

M. Claude Jacquot.

Je me rallie à la formulation commune du Gouvernement et du rapporteur et je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement no 403 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement no 695 rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

M. Christian Paul a présenté un amendement, no 689, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 14, insérer le paragraphe suivant :

« I bis . - Après le premier alinéa du 1o du même article, insérer l'alinéa suivant :

« Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle portant sur la surface, le lieu et la date de plantation, auprès du ministère chargé de l'agriculture. La durée maximale d'occupation des sols est de douze ans, la hauteur maximale des arbres est, sauf dérogation, de trois mètres et la distance à respecter par rapport aux fonds voisins est celle des autres productions agricoles. A terme, les terrains doivent être coupés et remis en état de culture. Toute plantation exécutée en violation de ces conditions est considérée comme boisement. »

La parole est à M. Joseph Parrenin, pour soutenir cet amendement.

M. Joseph Parrenin.

M. Christian Paul, confronté plus que d'autres dans sa région au problème spécifique de la plantation de sapins de Noël, propose une réglementation mieux adaptée à cette production.

En effet, actuellement, c'est la réglementation forestière qui s'applique à cette culture, et rien n'empêche les plantations de sapins de Noël de devenir à terme, de véritables forêts. Or cela n'est pas sans poser de problème au regard du paysage et des terres agricoles voisines.

M. François Guillaume.

Oui !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle est parfaitement consciente du fait que les sapins de Noël ne sont pas toujours un cadeau pour nos territoires (Sourires.)

et qu'il est nécessaire de réglementer cette production mieux qu'elle ne l'est actuellement.

La commission a accepté à un autre article un amendement de M. Sauvadet, le no 655, très voisin de celui de M. Christian Paul. Mais comme cette disposition nous semble mieux placée à l'article 14 je propose que nous adoptions l'amendement no 689, en y associant M. Sauvadet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Quand il s'agit de notre beau sapin de Noël, roi des forêts, dont nous aimons la parure (Sourires.)

, le Gouvernement ne peut être que sensible aux arguments de la commission en faveur de cet amendement. Mais, pour tout vous dire, je ne suis pas tout à fait certain qu'il faille une disposition législative, une mesure réglementaire suffisant. Nous travaillons actuellement sur ce sujet afin d'être en mesure de préciser les choses en deuxième lecture.

Néanmoins, je tiens à ce qu'un signe soit donné aux planteurs de sapins de Noël, et je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je soutiens l'amendement de M. Paul parce qu'il pose un problème réel. Nous assistons en effet à une multiplication des plantations anarchiques. Nous voyons des sapinières prévues pour produire des sapins de Noël perdurer jusqu'à constituer de véritables forêts. Et l'on voit se développer des « plantat ions en timbres-poste » dans des zones agricoles, lesquelles gênent ensuite toutes les activités agricoles et tous les aménagements fonciers ultérieurs.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Notre collègue M. Sauvadet, qui ne peut être avec nous ce matin, m'a confié ses intérêts dans ce domaine, c'est-à-dire qu'il m'a confié le soin de défendre son amendement concernant les sapins du Morvan. Je crois vous avoir entendu dire, monsieur le rapporteur, que vous considériez son amendement préférable à l'amendement de M. Paul et j'ai cru comprendre que l'on allait discuter des deux en même temps. Pour ma part, je défends l'amendement de M. Sauvadet - il n'est pas encore venu en discussion.

M. le président.

L'amendement de M. Sauvadet propose d'introduire un article additionnel après l'article 14.

Il ne peut donc être soumis à une discussion commune avec celui de M. Paul.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je me souviens très bien avoir déjà défendu l'amendement de M. Sauvadet - je croyais même qu'il était adopté.

M. le président.

Nous discutons actuellement de l'amendement de M. Paul.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

M. Proriol, qui défend toujours très bien les intérêts de M. Sauvadet (Sourires)...

M. Joseph Parrenin.

Aujourd'hui, ils rejoignent ceux de M. Paul ! (Sourires.)

M. François Brottes, rapporteur.

... - et M. Sauvadet défend également toujours très bien les intérêts de M. Proriol - n'a pas très bien entendu ce que j'ai dit. J'ai indiqué que l'amendement de M. Paul me semblait mieux placé à cet article mais que, après avoir longuement discuté avec M. Sauvadet de la question des plantations de sapins de Noël, il me semblait logique d'associer ce dernier à la décision que nous pourrions prendre.

M. Jean Proriol.

Si vous en êtes d'accord, nous l'associerons par la pensée !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

M. Sauvadet sera associé.

Monsieur Proriol, si vous voulez la parole, demandez-la, s'il vous plaît.

M. Jean Proriol.

Excusez-moi, monsieur le président, mais vous êtes si rapide, ce matin, frais comme un gardon (Sourires.) que nous ne pouvons pas toujours vous suivre. Vous avez anticipé ! Je me rallie à la proposition du rapporteur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 689.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je suis maintenant saisi de deux amendements, nos 511 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 511, présenté par M. Adevah-Poeuf, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 14 :

« Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires sont tenus de détruire le boisement irrégulier. Lors des opérations d'aménagement foncier, il n'est pas tenu compte de la nature boisée du terrain. Il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers. »

L'amendement no 429, présenté par M. Chanteguet et M. Christian Paul, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 14 :

« Après le mot : "propriétaires", la fin du troisième alinéa du même article est ainsi rédigée : "sont tenus de détruire de boisement irrégulier à leurs frais ; à défaut, il sera procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers ; lors des opérations de remembrement, il ne sera pas tenu compte de la nature boisée du terrain. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf, pour soutenir l'amendement no 511.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Mon amendement rejoint celui de M. Christian Paul que nous venons d'adopter. Je demande qu'il soit veillé au respect de l'application du premier alinéa de l'article L.

126-1 sur les plantations dans les zones interdites. Le problème peut se révéler lorsqu'il s'agit de sapins de Noël, comme il peut ne pas se révéler du tout si le préfet n'a pas repéré l'infraction et mis en demeure le propriétaire dans le délai de quatre ans prévu par la loi, c'est malheureusement assez fréquemment le cas.

Je propose donc, dans l'amendement no 511, que le non-respect de l'article L.

126-1 soit réellement sanctionné, c'est-à-dire qu'en cas de plantations illégales il y ait suppression des exonérations d'impôts, des avantages fiscaux et des aides publiques de toute nature dont bénéficiait le propriétaire et qu'en cas d'opérations d'aménagement foncier, une parcelle plantée illégalement ne soit pas prise en compte comme boisée, comme c'est actuellement souvent le cas alors que c'est en contradiction complète avec la loi.

M. le président.

La parole est à M. Claude Jacquot, pour soutenir l'amendement no 429.

M. Claude Jacquot.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé ces deux amendements, considérant qu'il n'était pas indispensable de "redire le droit". En effet, comme M. Adevah-Poeuf vient de l'indiquer, les dispositions de l'article L. 126-1 du code rural répondent largement aux préoccupations qu'il a évoquées.

Je vous en cite un extrait : « Les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier et il peut, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers. »

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je pense, quant à moi, que cet amendement est utile. Nous avons, durant ces deux derniers jours, tellement ajouté de dispositions qui n'étaient que des répétitions de textes existants, pour ne pas accepter l'ajout qui nous est demandé par M. Adevah-Poeuf.

L'on assiste en effet à une non-application permanente de la réglementation. Les plantations abusives ne sont pas détruites, elles perdurent et, finalement, restent en l'état et, contre cet état de fait, personne ne s'élève et ne réagit, à commencer par l'administration préfectorale.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'entends bien la remarque de M. Guillaume, mais ce n'est pas la loi qui est en cause, c'est la manière dont on la fait respecter. Les autorités doivent appliquer les dispositions qui existent déjà.

M. François Guillaume.

Bis repetita placent !

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

On constate un déséquilibre frappant, dans les dispositions qui concernent les obligations et les sanctions s'appliquant aux défrichements illégaux et aux boisements illégaux. Dans le cas des défrichements illégaux, l'obligation de replantation ou de renouvellement s'accompagne de sanctions financières pouvant aller jusqu'à 10 millions de francs par hectare.

Quand il s'agit de boisements illégaux, le propriétaire

« peut » être mis en demeure - dans les faits, c'est rarement le cas.

Sans vouloir aboutir à un total parallélisme des formes dans le droit positif, je souhaite qu'on rétablisse un minimum d'équilibre. Il faut se souvenir que, dans un grand nombre de massifs forestiers, règne une réelle concurrence entre des activités agricoles en grande difficulté et des activités forestières qui se portent d'autant mieux que les propriétaires ne sont pas résidents. Cette compétition paraît malsaine aux yeux de qui veut appréhender l'espace rural dans ces zones de montagne dans sa globalité.

C'est pourquoi je souhaite que cet amendement, qui n'a pas de conséquences tragiques, puisse être retenu par notre assemblée.

M. François Guillaume.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 511.

(L'amendement n'est pas adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. François Guillaume.

Il y avait égalité des voix, m onsieur le président. L'amendement n'était-il pas adopté ?

M. le président.

Non, dans ce cas, l'amendement est rejeté.

M. François Guillaume.

Le président peut voter !

M. le président.

Il ne vote pas chaque fois, monsieur Guillaume...

M. François Guillaume.

Bis repetita placent ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 429.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Très bon amendement, que je soutiens ! (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 285, ainsi rédigé :

« Au début du II de l'article 14, substituer au mot : "deuxième", le mot : "troisième". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Correction d'une erreur de décompte d'alinéa.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 285.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 286, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 14, supprimer les mots : "ou après chablis important". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement de coordination. Nous avons déjà supprimé dans un autre contexte la référence aux chablis importants. En cohérence avec la préoccupation partagée sur tous les bancs de l'Assemblée, nous proposons d'en faire de même ici, compte tenu de l'aspect traumatisant.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je comprends l'argumentation du rapporteur : il est exact que nous avons supprimé cette référence tout à l'heure, mais je ne voudrais pas laisser croire que nous soyons cette fois-ci exactement dans le même contexte.

En fait, cet amendement conduirait à restreindre la possibilité ouverte par le projet de loi d'empêcher le propriétaire qui aurait planté en infraction avec une interdiction ou une réglementation limitative de reconstituer ses boisements dans le cas où ceux-ci auraient été dévastés par des chablis. Vous proposez de limiter l'atteinte portée au patrimoine des propriétaires concernés en prévoyant que la sanction administrative prévue par le projet ne prenne effet qu'à partir du moment où la pérennisation de l'état forestier peut être mise en cause au moindre coût pour le propriétaire, c'est-à-dire après une coupe rase. Mais dès lors que cette mesure vise des propriétaires qui se seraient mis en infraction, il ne me paraît pas justifié d'adopter votre proposition qui lui retirera une partie de son efficacité.

Un certain nombre de parcelles dévastées par les chablis resteront inexploitées faute d'acheteurs pour les bois et seront abandonnées de fait par leur propriétaire : elles ne pourraient pas voir leur état boisé remis en cause, alors même qu'elles auraient été plantées en périmètre d'interdiction de boisement.

Je vous propose donc de retirer cet amendement, sachant que, sur l'amendement no 284, j'ai proposé un sous-amendement qui répond à la volonté de la commission de limiter l'atteinte portée au patrimoine des propriétaires concernés lorsque l'intérêt général est en cau se. Mais dans le cas présent, le contexte n'est pas exactement le même : il s'agit de boisement dans des zones interdites.

Il ne me paraît pas opportun d'ouvrir cette porte.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Votre argumentation, monsieur le ministre, vise à accréditer la thèse que défendaient certains d'entre nous tout à l'heure : l'administration ne ferait pas toujours son travail en laissant planter dans des zones à ne pas boiser...

M. François Guillaume.

Elle en fait plutôt trop !

M. François Brottes, rapporteur.

Faut-il attendre un ouragan pour constater qu'une zone était interdite de boisement ? C'est avant la tempête que les mesures de rétorsion doivent être prises... Vous voulez maintenir la référence aux chablis importants, pourquoi pas ? Mais on était déjà en situation d'illégalité avant qu'ils ne surviennent et il était parfaitement possible d'appliquer les dispositions législatives en vigueur.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 286.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, et M. Jacquot ont présenté un amendement, no 287, ainsi libellé :

« Compléter l'article 14 par le paragraphe suivant :

« III. Le livre IV du code forestier est complété par un titre V intitulé : "Protection des berges" et comprenant un article L.

450-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

450-1 La plantation de certaines essences forestières à proximité des cours d'eau peut être interdite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste des essences forestières concernées et les distances minimales de recul à respecter, qui peuvent faire l'objet de modulations locales, sont également fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousamendements, nos 696, 697 et 698, présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement no 696 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement no 287, après le mot : "interdite", insérer les mots : "ou réglementée". »

Le sous-amendement no 697 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement no 287, après le mot : "minimales", insérer les mots : "et maximales". »

Le sous-amendement no 698 est ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 287 par l'alinéa suivant :

« Art. L.

450-2 Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le préfet met en demeure le propriétaire ou la personne pour le compte de qui les travaux sont réalisés de détruire les plantations réalisées en contravention avec les


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règles édictées en application de l'article L.

450-1. Si l'intéressé n'a pas exécuté les travaux prescrits à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, le préfet peut y faire procéder d'office aux frais du contrevenant. »

La parole est à M. Claude Jacquot, pour soutenir l'amendement no 287.

M. Claude Jacquot.

Nous abordons le problème des boisements en bord de rivières. La présence à proximité des cours d'eau de certaines essences, particulièrement les plantations de résineux, posent des problèmes tout à la fois de préservation du milieu aquatique, de qualité de l'eau et de dégradation des berges. Les tempêtes de décembre nous ont montré qu'elles pouvaient occasionner des dégâts très importants, y compris sur le plan de la préservation des paysages.

Cet amendement tend précisément à réglementer les distances de plantation et les types d'essences à installer.

M. le président.

La parole est à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 287 et présenter les trois sous-amendements nos 696, 697 et 698.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 287, mais il a déposé trois sous-amendements afin de le préciser.

Le sous-amendement no 697 prévoit que le décret devra fixer les distances minimales, mais également maximales, de recul à respecter.

De même, la plantation de certaines essences pourra être ou bien interdite, ou bien réglementée. C'est l'objet du sous-amendement no 696.

Enfin, le sous-amendement no 698 vise, par l'ajout d'un article L. 450-2, de permettre au préfet de limiter les plantations réalisées le long des berges, à l'intérieur d'une fourchette de distance minimale et maximale définie au niveau national, tout en écartant les essences indésirables parce que préjudiciables à l'écosystème ou au maintien des berges. Il donne en outre au préfet des pouvoirs d'exécution d'office, en prévoyant des sanctions, définies par voie réglementaire, à l'encontre des contrevenants afin de garantir l'effectivité de cette réglementation.

Sous réserve de l'adoption de ces trois sous-amendements, le Gouvernement est favorable à l'amendement no 287.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je suis défavorable à ces sousamendements : s'ils introduisent une certaine souplesse, celle-ci ne profitera qu'à l'administration et viendra conforter son pouvoir souvent arbitraire.

Je suis également opposé à l'amendement no 287. Si le principe peut paraître acceptable, son libellé n'en est pas moins extrêmement dangereux. De quelles plantations, s'agit-il ? Des plantations existantes ou des plantations nouvelles ? Rien n'est précisé.

On pourrait, par exemple, invoquer ce texte pour supprimer dans la forêt vosgienne tous les arbres situés en bordure des torrents sous prétexte qu'ils pourraient polluer les eaux... Imaginez à quoi cette disposition mènerait ! Sur le plan du principe, l'idée est assez bonne ; mais son application risque d'être très dangereuse, en raison de l'imprécision de ce texte, encore aggravée par les trois sous-amendements.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je voudrais rassurer notre collègue Guillaume : cet amendement, sous-amendé ou pas, n'aurait pas d'effet rétroactif. La prise en compte de la dimension environnementale, voire écologique, est en revanche tout à fait réelle.

J'ai pour ma part déposé un amendement sur le même sujet après l'article 14, quoique plus précis. L'adoption de l'amendement no 287 sous-amendé le fera évidemment tomber, mais cela ne me gêne pas : l'important reste que ce problème soit bien pris en compte dans la loi et que l'on progresse dans la voie d'une solution. Je me rallie donc très volontiers à l'amendement no 287 sous-amendé par le Gouvernement, en espérant que la logique d'une mise en demeure par le préfet, qui sous-tend le sousamendement no 698, vaudra également pour les autres problèmes soulevés par le non-respect du zonage forestier.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Cet amendement vise à répondre à un réel problème, soulevé à l'instant par notre collègue M. Guillaume. Ce qui est valable pour les Vosges l'est également pour l'Auvergne où nous avons des plantations de résineux en bordure de rivières. Lorsque les aiguilles de sapin et surtout de pin tombent dans l'eau, elles produisent un effet de colmatage qui a tendance à faire fuir le poisson.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

D'autant qu'elles tombent tout le temps !

M. Jean Proriol.

Il y a donc lieu de réglementer ce genre de plantations. Cela dit, tout comme M. Guillaume, je trouve l'amendement de M. Brottes et M. Jacquot un peu excessif ; il mériterait d'être assoupli et le sousamendement no 696 du Gouvernement me paraît aller un peu dans ce sens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois sous-amendements ?

M. François Brottes, rapporteur.

L'objectif de cet amendement et de ces sous-amendements est de mieux faire « respirer » les cours d'eau et les poissons. Ce problème réel a été évoqué par bon nombre de protecteurs de la nature et de pêcheurs. En tout état de cause, les sous-amendements ont le mérite d'introduire une certaine souplesse dans le texte initialement retenu par la commission. Je partage la position du Gouvernement et je suis tout à fait disposé à ce que nous les acceptions.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 696.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 697.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 698.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 287, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)


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Après l'article 14

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 417, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. - Le propriétaire qui boise, ensemence, plante en violation de l'article L. 126-1 du code rural est puni d'une amende de 1 000 F par mètre carré boisé, ensemencé ou planté. Il doit détruire les boisements irréguliers.

« II. - Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1o L'interdiction de poursuivre les opérations ou l'activité au cours de laquelle le défrichement a été réalisé.

« 2o L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code pénal.

« 3o La fermeture pour une durée de trois ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

« 4o L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.

« III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans des conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au premier alinéa. Elles encourent la peine d'amende mentionnée à l'article L. 313-1 du présent code, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du nouveau code pénal. Les per-s onnes morales encourent les peines suivantes complémentaires :

« 1o Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 4o et 5o du I du présent article.

« 2o Les peines mentionnées aux 8o et 9o de l'article 131-39 du nouveau code pénal. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

J'ai déjà annoncé, et à plusieurs reprises, la disposition que j'entends vous présenter par plusieurs des amendements signaux qui ont du reste connu pour la plupart une destinée pitoyable... J'espère qu'il n'en sera pas de même cette fois-ci.

L'amendement no 417 vise à introduire un parallélisme des formes entre les boisements illégaux et les défrichements illégaux, en prévoyant la même procédure, les mêmes amendes et les mêmes sanctions. Et s'il ne recevait pas l'agrément de notre assemblée, faute d'avoir reçu, pare xemple, l'accord de notre rapporteur et de notre ministre, nous pourrions, d'ici à la deuxième lecture, chercher une autre rédaction pour aboutir à un résultat tout au moins similaire. La loi crée une obligation de moyens, rarement une obligation de résultats. Et quand bien même elle impose une obligation de résultats, celle-ci n'est pas toujours respectée dans les faits. Pour ma part, seul le résultat m'intéresse ; je suis prêt à discuter sur les moyens.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

M. Adevah-Poeuf a a nticipé sur ma réaction et je vais essayer de le convaincre. La commission a effectivement repoussé son amendement, considérant qu'il n'y avait pas lieu de créer des sanctions symétriques pour les boisements non autorisés et pour les déboisements non autorisés. Il est plus facile de réduire à néant un boisement irrégulier, dont on a toujour le temps de s'apercevoir, que de rétablir un boisement à la suite d'une coupe intempestive, car, dans ce cas, la situation est à court terme totalement irréversible.

Je reconnais que vous posez une vraie question : nous souffrons effectivement d'un manque d'efficacité dans la gestion des boisements irréguliers. Pour autant, je ne suis p as sûr qu'il faille utiliser exactement les mêmes méthodes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

L'argumentation de notre rapporteur est fondée en termes de biologie forestière. Si l'on raisonne forêt, il a raison : on imagine le temps qu'il faut pour reconstituer un boisement défriché illégalement sur des arbres et des futaies de cinquante ou soixante ans d'âge et réparer le préjudice. Mais moi, je raisonne territoire. Je connais beaucoup de plantations illégales ayant donné lieu "à timbre-poste", qui ont grandi et prospéré e t qui, si elles ne sont pas défrichées et rendues à leur vocation agricole initiale et réglementaire, créent ou en tout cas sont susceptibles de créer un réel préjudice pour des habitants, des villages, des exploitations agricoles qu'elles finissent par détruire complètement. Peut-on mettre en parallèle la durée de croissance d'une futaie et le départ d'une famille d'agriculteurs ? Certes non. Je ne suis pas expressément attaché au parallélisme des formes, mais le problème doit être posé, même s'il faut le faire en d'autres termes. Il y a la forêt, c'est vrai. Nous la soutenons tous, comme les professionnels qui y travaillent.

Mais il y a à côté un territoire, un espace, des hommes, des activités agricoles, et nous avons aussi la charge de les préserver.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je souscris à l'amendement no 417. La contre-argumentation de M. le rapporteur, bonne dans le principe, est fausse dans l'application. J'aimerais bien qu'on fasse une enquête pour savoir combien de bois plantés injustement, illégalement, ont été détruits par décision préfectorale ! Je suis persuadé qu'on ne trouvera pas un seul hectare sur tout le territoire français.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 417.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement no 427 de M. Christian Paul n'est pas défendu.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 416, ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

126-6 du code rural, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.

126-6-1. - Les périmètres définis par l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L.

126-1 du code rural sont maintenus en l'état sans condition de durée. Les conseils municipaux ou les groupements de communes compétents peuvent déposer auprès du préfet une demande de révision.


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« La révision qui ne peut intervenir dans les dix ans qui suivent la date de publication de l'arrêté préfectoral s'opère dans les mêmes conditions que l'élaboration du plan initial d'aménagement agricole et forestier. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 288, ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Le 10o de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est ainsi rédigé :

« "10o De chemins d'exploitation, notamment forestiers ;". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes.

Cet amendement répond à une demande fortement exprimée par les sylviculteurs, notamment en zone de montagne - je vous y sais sensible, monsieur le président. Ces exploitants éprouvent de sérieuses difficultés à mettre en place des routes et des chemins forestiers, le morcellement de la propriété privée forestière interdisant parfois à des initiatives pourtant indispensables à la bonne exploitation de la forêt d'être menées à leur terme.

La possibilité de former une association syndicale pourrait faciliter la création ou l'entretien des chemins forestiers. En effet, les décisions de ce genre d'association sont soumises à la règle de la majorité qualifiée et non plus à celle de l'unanimité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement propose de préciser que les travaux d'exécution et d'entretien de chemins d'exploitation, notamment forestiers, pourront donner lieu à la création d'une association syndicale entre propriétaires.

L'intention exprimée par les rédacteurs de cet amendement me paraît satisfaite par les dispositions existant dans d'autres textes. En effet, le statut des chemins d'exploitation, tel que défini par le code rural, et confirmé d'ailleurs par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, précise bien que ces chemins visent à permettre la communication entre les héritages ou leurs exploitations. Le mot « exploitation » renvoie à toutes les ressources produites par les parcelles desservies et s'applique notamment à l'exploitation forestière. De ce fait, l'association est parfaitement compétente pour traiter de la viabilité des chemins à l'égard de toutes les formes d'exploitation des fonds desservis, y compris celle de la forêt. La précision apportée par l'amendement étant inutile, je suggère de le rejeter ou de le retirer. Quoi qu'il en soit, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je crois qu'il y a erreur d'interprétation sur le rôle des associations foncières. Les associations foncières peuvent parfaitement décider, à la majorité qualifiée, d'un certain nombre de travaux et de l'instauration de cotisations destinées à les financer. Mais cela ne répond pas pour autant au problème du morcellement parcellaire, évoqué par M. le rapporteur. En effet, l'association syndicale ne peut décider qu'on va tracer un chemin à tel endroit et passer sur telle ou telle parcelle privée, en faisant abstraction du droit de leurs propriétaires. Je ne suis pas opposé à son amendement, mais je ne crois pas qu'il réglera pour autant le problème des chemins de desserte dans les forêts privées particulièrement morcelées, contrairement à ce que vous affirmez.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Le constat que nous faisons, je le rappelle, c'est que, aujourd'hui, ça ne marche pas. J'ai rencontré énormément de techniciens des CRPF qui passent des années et des années à négocier une unanimité parfois impossible, d'autant que les générations se succèdent et qu'elles ne sont pas forcément du même avis. Cet amendement a été réfléchi par la commission, qui a rencontré un certain nombre d'interlocuteurs régulièrement confrontés à cette situation sur le terrain. Il vise à ce que soient vraiment mises en oeuvre des dispositions qui, aujourd'hui, malgré votre argumentation, monsieur le ministre, s'avèrent impossibles à mettre en oeuvre.

J e souhaite donc vivement que notre assemblée retienne cet amendement. Si toutefois, nous faisions fausse route dans l'interprétation que nous en donnons, nous le corrigerions en deuxième lecture. Mais il faut donner un signal à ceux qui sont aujourd'hui embourbés dans des négociations sans fin, ce qui rend l'exploitation de la forêt totalement impossible.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 288.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement no 289 est présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Proriol ; l'amendement no 547 par MM. Proriol, Patriarche et Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet peut constituer des associations foncières forestières regroupant des propriétaires forestiers, à leur demande et dans les conditions prévues aux articles L.

135-3 et L.

135-4 du code rural, en vue de l'exploitation et de la gestion communes de leurs biens.

« Les propriétaires d'un bien non divisible, à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière, qui n'ont pas pu être identifiés, sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien un an après publication de la décision préfectorale d'autorisation.

« Les statuts de l'association fixent les rapports entre elle et ses membres ; ils précisent notamment l es pouvoirs dont elle dispose en matière d'exploitation et de gestion ; les dépenses afférentes


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sont réparties entre les propriétaires membres de l'association au prorata de la superficie de leur propriété.

« Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière forestière ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 289.

M. François Brottes, rapporteur.

Je laisse à M. Proriol le soin de le présenter, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de me laisser exposer cet amendement, qui tend à régler un problème juridique, le blocage dû à l'absence d'un propriétaire dont la recherche d'adresse s'est avérée vaine.

De quoi s'agit-il ? De permettre de créer une nouvelle catégorie d'association syndicale, dont les modalités de constitution s'apparentent en grande partie à celles des associations foncières pastorales autorisées. Ce seraient donc des « associations foncières forestières ». Leur objet serait de réaliser l'un des objectifs que nous poursuivons depuis le début de ce débat : le regroupement et l'exploitation de terrains boisés en montagne, dont beaucoup sont de petites parcelles aux propriétaires multiples et parfois non identifiables du fait d'héritages successifs sur plusieurs générations. Or l'exploitation de ce type de forêt, par elle-même sujette à des surcoûts engendrés par le relief, est une nécessité, généralement pour des raisons liées à la prévention des risques naturels.

Le régime que nous proposons permet d'intégrer d'office dans le périmètre de l'association ce type de parcelle en fixant le principe de déchéance du droit de propriété au détriment des propriétaires qui n'ont pas pu être identifiés un an après la constitution de l'association foncière forestière. Ne croyez pas que nous entendons brimer le droit de propriété ; il s'agit pratiquement de propriétés vacantes et sans maître, dont nous voulons rendre possible une exploitation normale.

M. le président.

Monsieur Proriol, vous avez aussi défendu, par la même occasion, l'amendement no 547.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Brottes, rapporteur.

L'amendement no 547 a été évidemment adopté par la commission, puisqu'il correspond exactement à la même préoccupation que l'amendement no 289. M. Proriol a donc, pour ainsi dire, exprimé l'avis de la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume, pour répondre au Gouvernement.

M. François Guillaume.

Je comprends bien la préoccupation de M. Proriol, mais je pense que notre rapporteur, avec qui il a fait équipe, a dû gauchir son texte. Car ce serait vraiment une novation dans le droit français que de prévoir qu'au bout d'un an, et d'un an seulement, celui qui n'a pas fait état de son droit de propriété en est totalement dessaisi, la propriété tombant dans le domaine public. Cela ne s'est jamais vu ! L'ouverture de cette brèche me paraît très grave, d'autant qu'elle apparaîtrait dans le code forestier, alors que le code rural pose exactement les mêmes problèmes.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour une brève intervention.

M. Jean Proriol.

Bien sûr, monsieur le président. Je voudrais rassurer notre collègue François Guillaume, je ne cherche pas à me gauchir en courant derrière le rapporteur. C'est plutôt l'inverse : c'est la commission qui a couru derrière notre amendement.

Il ne s'agit pas de dessaisir totalement les propriétaires de leur droit de propriété, il s'agit de créer une association foncière forestière, et ce dans le but de permettre l'exploitation d'un certain nombre de pentes, de ravins, de massifs, de parties de massifs, qui ne sont pas exploités. Il y a là une carence, à laquelle il faut bien remédier.

Le délai d'un an peut paraître court. Mais la création d'une association foncière forestière demandera certainement plus d'un an : il faut rassembler l'ensemble des prop riétaires, les convaincre de l'utilité d'une action commune, instaurer de larges débats dans les communes concernées. De sorte que le délai d'un an n'est pas si court que cela. Il est précédé de périodes de négociations bien plus longues.

M. le président.

Je veux bien laisser tout le monde s'exprimer, mais je ne pourrai pas le faire sur tous les amendements.

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Hier, notre collègue Proriol suspectait notre ministre bien-aimé et notre grandissime rapporteur de conversion au libéralisme. J'observe que lui se rallie de manière ouverte, et je m'en étonne, au concept de propriété collective, concept qui n'est pourtant pas ancré de longue date dans la culture de son département d'élection ! Cela dit, le problème posé est réel. Pour ma part, je v oterai cet amendement, en espérant que, d'ici la deuxième lecture, une meilleure rédaction sera mise au point. Parce qu'il implique quand même des conséquences qui ne relèvent pas du code forestier ou du code rural, mais du code civil ! Il ne faudrait pas que, pour régler un problème donné, on crée des difficultés d'une autre nature, et beaucoup plus grandes encore.

Je voterai donc cet amendement, pour donner un signal fort au Gouvernement, mais en l'incitant à travailler à nouveau avec le rapporteur et les auteurs de cet amendement à une solution qui respecte la loi et qui respecte la propriété, parce qu'il y a là une vraie difficulté.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Ne faites pas tant de grâces au rapporteur, monsieur Adevah-Poeuf ! Si vous n'êtes pas d'accord sur un amendement, votez contre ! Bien que n'étant pas juriste, je sais quand même lire ! L'amendement propose que « les propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière qui n'ont pas pu être identifiés, sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien », etc. Il s'agit bel et bien du droit de propriété, et non pas simplement de la faculté d'adhérer ou non à une association foncière. Alors, changez la formule ! Je suis tout à fait d'accord pour dire que les propriétaires sont présumés faire partie de l'association foncière s'ils n'ont pas répondu dans un délai d'un an, mais ne me dites pas qu'ils abandonnent leur droit de propriété ! Vous allez avoir des milliers de Parisiens qui ont un bout


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de terrain dans les Vosges, dans le Massif central, dans le Limousin ou ailleurs, qui vont se mettre à protester en disant : « On nous a spoliés ! ».

M. Marcel Rogemont.

C'est en général le contraire ! Ce sont des gens des Vosges qui ont un petit terrain à Paris ! Il est où, l'ex-maire d'Epinal ?

M. François Guillaume.

Enfin, la gauche a l'habitude de spolier, c'est vrai... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Entre le droit de propriété et le droit d'usage, qu'allez-vous décider, monsieur le rapporteur ?

M. François Brottes, rapporteur.

Je souhaiterais que M. Guillaume ne porte pas atteinte à la moralité de M. Proriol en considérant que lui aussi est un spoliateur.

M. Jean Proriol.

Avec le rapporteur !

M. François Brottes, rapporteur.

Mais j'imagine que ce n'est pas ce qu'il a voulu dire.

Je comprends aussi que seuls les élus de montagne, et j'allais dire de haute montagne, soient sensibles à ces questions. Car je vous assure qu'il n'y a pas de bouchons formés par des voitures parties des grandes agglomérations pour aller rejoindre des petites parcelles de montagne inaccessibles, dont les propriétaires ignorent souvent qu'elles leur appartiennent,...

M. François Guillaume.

Répondez sur la notion juridique ! Laissez votre littérature de côté !

M. François Brottes, rapporteur.

... ce qui pose de vrais problèmes d'aménagement du territoire.

Il s'agit de biens vacants et sans maître. Alors, peutêtre qu'une nouvelle rédaction de cet amendement apportera, d'ici la deuxième lecture, un peu de souplesse. Peutêtre faut-il être attentif à ce que certaines formulations peuvent avoir d'un peu brutal. Pour autant, je crois que nous essayons de régler un vrai problème. Il faut que nous progressions sur cette question. C'est pourquoi je maintiens mon soutien plein et entier à cet amendement.

M. Jean Proriol.

Puis-je sous-amender, monsieur le

président

?

M. le président.

L'Assemblée est informée. Nous allons en venir au vote.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 289 et 547.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Jacquot a présenté un amendement, no 404, ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Après l'article L.

432-4 du code forestier sont insérées les dispositions suivantes :

« Titre III bis. Protection des berges et des cours d'eau ».

« Art.

L. 441-1. Le ministre chargé des forêts peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture d'essences forestières afin de protéger les berges, la qualité des cours d'eaux ou les écosystèmes aquatiques. »

« Art.

L. 441-2. La plantation de certaines essences forestières et le reboisement à proximité des cours d'eau peuvent être interdits. La liste des essences forestières concernées et les distances minimales de recul à respecter sont alors fixées par le préfet. »

« Art.

L. 441-3. Les contrevenants aux prescriptions édictées par le préfet dans le cadre de l'article L.

441-2 sont passibles d'une contravention de 5e classe, conformément au code pénal. »

« Art.

L. 441-4. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les mêmes conditions prévues à l'article L.

121-2 du code pénal. Elles encourent des peines d'amendes prévues par les articles L.

131-40 et suivants du code pénal. »

« Art.

L. 411-5. Indépendamment des poursuites pénales, le préfet peut ordonner le respect des p rescriptions imposées dans le cadre des articles L.

441-1 et L.

441-2. Il peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire à cette injonction dans un délai déterminé. Si à l'expiration de ce délai d'exécution il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le préfet peut faire procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'exécution des mesures prescrites. »

La parole est à M. Claude Jacquot.

M. Claude Jacquot.

Je retire cet amendement qui a été satisfait par l'amendement no 287 rectifié.

M. le président.

L'amendement no 404 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune, présentés par

M. Maurice Adevah-Poeuf.

L'amendement no 477 est ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Par dérogation à l'article 671 du code civil, les plantations forestières doivent être situées à au moins six mètres de part et d'autre des limites d'emprise des chemins ruraux et des chemins d'exploitation. »

L'amendement no 478 est ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Il est interdit de boiser ou reboiser sur une bande de vingt mètres de part et d'autre des limites de l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. »

L'amendement no 479 est ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Les boisements en résineux doivent s'effectuer en retrait des cours d'eau d'une distance de dix mètres par rapport à la ligne de crête desdits cours d'eau. »

L'amendement no 480 est ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Il est interdit de boiser ou reboiser sur une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe des lignes électriques ou téléphoniques est fixée par décret en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je dirai que ces amendements sont des amendements d'opportunité. Il s'agit de réglementer un peu mieux un certain nombre de choses qui ne l'ont pas été suffisamment jusqu'à présent, ce que nous a manifestement démontré la tempête de la fin de l'année dernière.

Par exemple, s'agissant de l'amendement no 480, il a été démontré que 85 % des dégâts, considérables, qui o nt été enregistrés sur les réseaux EDF et France Télécom ont été causés par des chutes d'arbres.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Il me semble qu'il est temps d'essayer d'organiser un peu les choses. Ces amendements sont dans la logique d'un amendement que nous avons adopté hier l'article 1er , qui visait à anticiper les conséquences des futurs événements en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur cette question.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission ar epoussé l'amendement no 477, ainsi d'ailleurs que l'amendement no 478.

Je voudrais dire à M. Adevah-Poeuf que sa préoccupation est légitime, mais qu'il ne faut pas, me semble-t-il, être systématique en cette matière. Sa formulation me semble un peu trop contraignante et ne tient pas compte des disparités topographiques, d'autant que ce qu'il propose n'est pas toujours applicable. Je note par exemple que les rideaux d'arbres le long des chemins ont parfois une utilité écologique, hydrologique. Ils jouent un rôle de coupe-vent. Peut-on adopter une mesure qui impliquerait qu'on n'en plante plus ? Dans ce domaine, toute mesure systématique n'est pas souhaitable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est le même que celui du rapporteur.

M. le président.

Sur l'ensemble de ces amendements ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Absolument !

M. le président.

Je vais les mettre aux voix successivement.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

L'avis du rapporteur n'a été donné que sur les amendements nos 477 et 478.

M. François Brottes, rapporteur.

Il ne faut pas être systématique...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 479 et 480 ?

M. Maurice Adevah-Poeuf.

L'amendement no 479 est retiré. Il a été satisfait par un amendement du rapporteur à l'article 14.

M. le président.

Vous auriez pu nous le dire avant ! L'amendement no 479 est retiré.

Reste donc l'amendement no 480. M. Adevah-Poeuf a présenté la totalité des amendements d'un même élan,...

M. François Brottes, rapporteur.

J'entends bien, monsieur le président.

M. le président.

... et j'aurais aimé que la commission donne son avis d'un même élan.

M. François Brottes, rapporteur.

Je vais vous donner un avis, éventuellement un argument. L'amendement no 480 a été repoussé par la commission. Non pas que les lignes téléphoniques aient désormais vocation à être enterrées o u à ne plus être utilisées. Il est vrai que le téléphone filai re n'a plus beaucoup de beaux jours devant lui, et que, avec l'UMTS, c'est le téléphone mobile qui prendra le pas, mais là n'est pas l'argument.

M. Joseph Parrenin.

En effet, nous n'en sommes pas là.

M. François Brottes, rapporteur.

L'amendement no 480 a été repoussé parce qu'il vise toutes les lignes électriques, y compris de basse tension. On ne peut donc pas l'adopter en l'état.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je peux comprendre qu'on ait des avis différents sur un certain nombre de dispositifs techniques. C'est naturel, et nous sommes là pour ça.

Mais je rappelle que nous avons discuté pendant une demi-heure, hier après-midi, sur le caractère imprévisible des tempêtes, au sujet d'amendements demandant au Gouvernement de prévoir l'imprévisible. On a disserté, avec des subordonnées relatives, sur l'évolution de la météorologie, sur l'effet de serre ! Ici, au contraire, nous sommes confrontés à une difficulté réelle, techniquement mesurable, avec des dégâts chiffrés à plusieurs dizaines de milliards.

Que la rédaction d'un amendement ne soit pas satisfaisante, je veux bien en convenir. Je ne suis pas de ceux qui croient à cet art exceptionnel qui consiste à ciseler la loi au marteau et au burin dans le marbre des cheminées des palais de la République. On peut toujours discuter d'une rédaction et je conviens que des questions secondaires peuvent se poser. Mais que l'on avance des arguments d'ordre rédactionnel pour me dire qu'on ne peut rien faire face à un problème qui est pourtant identifié, qui a occasionné des dizaines de millions de francs de dégâts, j'ai du mal à le comprendre, et je crains de ne pas être le seul ! Si leur rédaction n'est pas satisfaisante, je veux bien que ces amendements soient rejetés, mais je souhaiterais au moins que vous preniez l'engagement de réexaminer ce point en seconde lecture, de façon à tenter de résoudre un problème parfaitement identifié.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Je comprends le souci de M. Adevah-Poeuf, mais je crois qu'ainsi rédigé, cet amendement ferait porter la responsabilité du dégât aux seuls propriétaires forestiers, alors que c'est au propriétaire des lignes de prendre un certain nombre de dispositions, voire d'indemniser. C'est du reste ce qui se passe aujourd'hui.

Il ne faut pas remettre en cause un principe dont je ne sais pas s'il est législatif - je n'ai pas pu le vérifier - mais qui existe bel et bien. Peut-être faudra-t-il imaginer, d'ici à la deuxième lecture, un dispositif législatif qui puisse éviter les catastrophes que l'on a connues. Mais il devra prendre en compte la responsabilité des propriétaires de lignes et non des propriétaires forestiers.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Ce n'est pas ce que je voulais dire. Je crois que j'ai été mal compris !

M. le président.

Monsieur Adevah-Poeuf, vous ne pouvez pas débattre indéfiniment sur l'interprétation des mots ! Je vous donne la parole, mais pour la dernière fois.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

J'ai été mal compris. Je ne demande pas que l'on détruise, dans une bande dont la largeur reste à déterminer, toutes les plantations existantes à proximité des lignes aériennes d'EDF. Je demande qu'à partir de maintenant, on évite d'en planter d'autres, afin de ne pas créer de risques supplémentaires, étant donné les dégâts énormes que l'on a constatés.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, et nous passerons aux votes.

M. François Brottes, rapporteur.

M. Adevah-Poeuf est convaincant par ses intentions, mais, je le répète son amendement manque de discernement, et je crois qu'il en convient. Si l'on installait le téléphone dans une maison forestière, il faudrait abattre les arbres de part et d'autre.

On voit bien que c'est inapplicable. Compte tenu des kilomètres et des kilomètres de réseaux existant aujour-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

d'hui, nous devons sérier un peu les problèmes. Peut-être que, d'ici à la deuxième lecture, nous arriverons à prendre en compte votre préoccupation, cher collègue, en fixant un cadre un peu plus limité.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 477.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Comme j'ai obtenu l'engagement que le problème serait examiné d'ici à la seconde lecture, je retire mes amendements.

M. le président.

Les amendements nos 477, 478 et 480 sont retirés.

Nous en arrivons à l'amendement no 655, présenté par

M. Sauvadet,...

M. François Guillaume.

Mais c'est du déjà vu !

M. le président.

... et dont nous avons déjà parlé. Il est ainsi rédigé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« Toute production de sapin de Noël donne lieu à une déclaration annuelle portant sur la surface, le lieu et la date de plantation. Les déclarations sont faites auprès des services départementaux du ministère chargé de la forêt.

« Toute plantation qui n'a pas été déclarée est considérée comme boisement et peut subir les sanctions prévues à des boisements sans autorisation.

« Les délais de plantation sont fixés à une durée maximum de douze ans. A terme, les terrains doivent être coupés à blanc et remis en état de culture. Une nouvelle plantation doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

« La hauteur des arbres, sauf dérogation, n'excède pas trois mètres. Les distances par rapport au fond voisin sont celles des autres cultures agricoles.

« La déclaration de la production se fait nominativement à partir du premier mètre carré planté. »

En fait, cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement no 689. Voulez-vous vous associer à ce dernier, monsieur Sauvadet ?

M. François Sauvadet.

Je rappellerai simplement, d'un mot, l'attachement que je porte à ce dossier des producteurs de sapins de Noël, auquel aucun membre de cette assemblée ne saurait rester insensible. Je me réjouis que Christian Paul, qui a été élu après moi, m'ait rejoint dans ce combat et que cette spécificité soit reconnue.

Sur cette question, monsieur le ministre, je suis parfois critique, mais là c'est une bonne mesure qui a été prise et je tenais à m'en féliciter. Mon amendement est ainsi pleinement satisfait.

M. le président.

L'amendement no 655 est tombé, du fait de l'adoption de l'amendement no 689, mais il était utile que vous puissiez vous exprimer, monsieur Sauvadet.

Article 15

M. le président.

Je donne lecture de l'article 15 : C HAPITRE

III Dispositions relatives à la prévention des incendies de forêts

« Art. 15. - I. - L'article L. 321-3 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 321-3 . - Les moyens nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des incendies de forêt, en coordination avec les services chargés de la lutte contre les incendies, ainsi que l'achat et l'entretien d'un équipement approprié à ces missions, peuvent être prévus dans les projets et devis d'associations syndicales constituées conformément à la loi du 21 juin 1865 et peuvent également faire l'objet de la création d'associations syndicales formées conformément à la même loi. »

« II. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 321-5-1 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. »

« III. Le premier alinéa de l'article L. 321-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence Alpes-Côte-d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles figurant sur une liste arrêtée par le préfet du département concerné après avis de la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité.

« Chacun des départements situés dans ces régions doit être couvert par un plan de protection des forêts contre les incendies, élaboré sous l'autorité du préfet au niveau départemental ou, le cas échéant, régional. »

« IV. Le deuxième alinéa de l'article L. 321-11 du même code est complété par la phrase suivante :

« Cette dernière disposition s'applique à l'ensemble des massifs mentionnés à l'article L. 321-6. »

« V. - A l'article L. 321-12 du même code, il est créé un I reprenant les termes actuels de cet article et qui est complété par un II ainsi rédigé :

« II. Hors des périmètres mentionnés au I du présent article et dans les zones où la protection contre les incendies de forêt le rend nécessaire, les travaux de prévention desdits incendies effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les associations syndicales autorisées peuvent comprendre des brûlages dirigés.

« Les travaux de brûlage dirigé sont réalisés, avec l'accord écrit des propriétaires. Cet accord peut être tacite. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« VI. L'article L. 322-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 322-1 . - Il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis soumis aux dispositions de l'article L. 322-10. »

« VII. Il est créé un article L. 322-1-1 qui reprend les dispositions de l'article L. 322-1 en les modifiant ainsi qu'il suit :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« 1o Le deuxième alinéa du 1o est supprimé ;

« 2o Après le 2o , sont insérés les 3o , 4o et 5o suivants :

« 3o Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages et que, s'ils ne le font pas, il y est pourvu par l'administration et à leurs frais ;

« 4o De réglementer l'usage du feu dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

« 5o D'interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie, l'apport et l'usage sur lesdits terrains de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu, ainsi que la circulation et le stationnement de tout véhicule. »

;

« 3o Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des 1o et 2o du présent article s'appliquent en dehors des zones visées à l'article L. 322-3. »

« VIII. L'article L. 322-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

« 1o Dans la première phrase, les mots : "dans les zones suivantes" sont remplacés par les mots : "sur les zones situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêt, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements et répondant à l'une des situations suivantes" ;

« 2o Après le d du premier alinéa, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt c ontre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. »

;

« 3o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas mentionné au e ci-dessus, les travaux sont à la charge de la personne désignée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles. »

;

« 4o Après le 2o du cinquième alinéa, il est ajouté un 3o ainsi rédigé :

« 3o Décider qu'après un chablis précédant une période à risque dans le massif forestier, le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages. »

;

« 5o Après ce 3o , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations du présent article. »

;

« 6o Le dernier alinéa de l'article L. 322-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent article et de l'article L. 322-1 peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à la loi du 21 juin 1865. »

« IX. L'article L. 322-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 322-4 . - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L. 322-3, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

« Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »

« En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par les articles L. 322-3 et L. 322-4, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui peut alors se retourner contre le propriétaire selon les m odalités précisées à l'alinéa précédent du présent article. »

« Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer au f inancement des dépenses laissées à la charge des communes. »

« X. Il est créé un article L. 322-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-1 . - I. - Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêts, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et généraux intéressés un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

« II. Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1o et 2o de l'article 40-1 de la loi citée au I du présent article, où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles peuvent être autorisées, toute opération nouvelle d'aménagement visée au titre premier du livre III du code de l'urbanisme comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.

« En outre, le plan de prévention des risques d'incendies et de forêt peut imposer le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains compris dans les zones qu'il détermine. Il précise alors à qui incombe la charge des travaux.

« Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-3 sont applicables. »

« XI. Il est créé un article L. 322-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-2 . - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits en application des articles L. 322-3 et L. 322-4-1.

« Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires des terrains, constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature concernés par les travaux. »

« XII. Le premier alinéa de l'article L. 322-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans la traversée des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

mesures spéciales de sécurité nécessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques. »

« XIII. La première phrase de l'article L. 322-7 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :

« Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leur frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée desdits bois et massifs forestiers et dans les zones situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. »

« XIV. L'article L. 322-8 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

« 1o Au premier alinéa, les mots : "compagnies de chemin de fer" sont remplacés par les mots : "les propriétaires d'infrastructures ferroviaires" ;

« 2o Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les terrains visés au premier alinéa du présent article sont des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions des trois alinéas précédents. »

« XV. Après l'article L. 322-9-1 du même code, il est inséré un article L. 322-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-9-2 . - En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions des articles L. 322-1, L. 322-1-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 3224-1, L. 322-5 ou L. 322-8 et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou le préfet en cas de carence du maire, met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.

« Les propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé sont passibles d'une amende qui ne peut excéder 300 F par m 2 soumis à l'obligation de débroussaillement.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code. »

« XVI. 1o Au 1o de l'article L. 151-36 du code rural, les mots : "réalisation de travaux de desserte forestière" sont remplacés par les mots : "réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités". »

« 2o L'article L. 151-38 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application du 1o de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement. »

;

« 3o Au quatrième alinéa de l'article 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "contre la mer", sont ajoutés les mots : ", des travaux d'investissement pour la prévention des incendies de forêts". »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 290, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 15 :

« Art. L.

321-3. Les moyens nécessaires à l'organisation et à l'accomplissement des missions de prévention des incendies de forêt, en coordination avec les services chargés de la lutte contre les incendies, ainsi que ceux nécessaires à l'achat et à l'entret ien d'équipements appropriés à ces missions, peuvent être prévus dans les projets et devis d'associations syndicales constituées à cet effet conformément à la loi du 21 juin 1865. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 290.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 99, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du I de l'article 15, a près les mots : "conformément à la loi du 21 juin 1865 et", substituer au mot : "peuvent", le mot : "doivent". »

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

99. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement no 381 est présenté par MM. Michel Bouvard, Marleix, Vannson et Ollier ; l'amendement no 461 par MM. Proriol, Patriarche et Meylan.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 par la phrase suivante :

« En zone de montagne, la même servitude de passage et d'aménagement bénéficie à tout propriétaire forestier pour réaliser la piste forestière nécessaire à l'enlèvement des bois. »

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir l'amendement no 381.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. Jean Charroppin.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 461.

M. Jean Proriol.

L'exploitation forestière en zone de montagne est souvent empêchée p ar l'impossibilité de sortir les bois d'une parcelle, l'accord unanime des propriétaires des terrains à traverser pour rendre le bois bord de route étant requis pour ouvrir une piste forestière. Le présent amendement vise donc à instituer une servitude au profit des fonds enclavés permettant d'ouvrir une piste forestière à travers les fonds attenants.

Cet amendement ne fait que transposer une règle du code civil, selon laquelle aucun terrain ne doit être enclavé et doit pouvoir être desservi, à quelque fin que ce soit.

M. le président.

Sur ces deux amendements identiques - et je regrette de ne pas pouvoir intervenir, car je suis signataire de l'un d'entre eux -, quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur le président, je vais peut-être vous paraître trivial, mais je dirai qu'il s'agit d'amendements « bretelles » ! (Sourires.)

M. le président.

Je savais que vous appréciez l'élasticité ! (Sourires.)

M. François Brottes, rapporteur.

L'Assemblée a adopté précédemment l'amendement no 288 de la commission relatif au tracé des pistes forestières. Il répond exactement aux préoccupations des auteurs de ces amendements. Je ne crois pas qu'il soit utile d'adopter deux fois la même disposition. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté les amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur. Le dispositif proposé n'a rien à voir avec ce dont nous avons débattu tout à l'heure.

En revanche, je me demande si les amendements sont vraiment utiles dans la mesure où le droit permet déjà de procéder à un défrichement en passant sur des terrains voisins quand il n'existe pas d'autres moyens, mais à la double condition de prévenir les propriétaires et de réparer, s'il y a lieu, les dégâts causés.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 381 et 461.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 683, ainsi libellé :

« Après le II de l'article 15, insérer le paragraphe suivant :

« II bis L'article L.

321-5-3 du code forestier est ainsi rédigé :

« Art. L.

351-5-3. Pour l'application du présent titre, on entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture verticale et horizontale de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.

Le préfet arrête les modalités d'application du présent article en tenant compte des particularités de chaque massif. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

L'amendement propose une définition plus simple du débroussaillement - elle est actuellement peu claire.

Dans la mesure où certaines obligations doivent être respectées en matière de débroussaillement, autant savoir ce dont il s'agit précisément et quels sont les objectifs visés par les opérations de débroussaillement.

Au passage, j'en profite pour rendre hommage au travail qui a été effectué par l'association APRES que préside M. Yves Duteil. Ses réflexions nous ont été d'une grande utilité pour conduire les nôtres sur le point actuellement en discussion.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 683.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charroppin ont présenté un amendement, no 100, ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 15, après les mots : "après avis de", insérer les mots : "L'Office national de la forêt et de" ».

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Cet amendement vise à solliciter l'avis de l'ONF sur les dispositions particulières relatives à certains massifs forestiers. Il semble en effet difficile, s'agissant de dispositions de cette nature, d'exclure l'ONF, dont chacun s'est plu à saluer la qualité du travail. Par conséquent il me paraît tout à fait légitime d'associer cet organisme à certaines décisions.

De surcoît, l'avis de l'ONF ne risque nullement de porter atteinte aux mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte contre les incendies, puisque c'est une des missions de l'Office.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission ne souhaite pas alourdir la réglementation. Ce que propose M. Sauvadet est une évidence. En principe, le préfet a pour réflexe de consulter l'Office national des forêts. Inutile de l'écrire dans la loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

On ne peut pas dire qu'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'ONF est consulté systématiquement constitue un alourdissement. Il s'agit simplement d'une précaution.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Carvalho, Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 628, ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 15, substituer aux mots : "commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité", les dispositions


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suivantes : "sous-commission départementale de la prévention des risques d'incendies de forêt, landes, garrigues et maquis. Cette sous-commission est créée par décret et regroupe les différents organismes chargés de la prévention et de la lutte contre les incendies en forêt". »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

L'intervention de la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité dans la fixation de la liste des massifs forestiers soumis à de faibles risques d'incendies apparaît comme une procédure difficile, lourde et fastidieuse, d'autant que cette commission se réunit peu fréquemment. Selon nous, l'intervention d'une sous-commission départementale de la prévention des risques d'incendies serait plus adéquate et mieux à même de rassembler les divers organismes chargés de la prévention et de la lutte contre les incendies.

En commission, il nous a été rétorqué que la création d'une telle instance relève du domaine réglementaire.

Pour autant, il me semble important que cette question soit posée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

M. Carvalho a indiqué lui-même la position de la commission : la création de cette sous-commission départementale est d'ordre réglementaire. Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 628.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Carvalho, Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 629, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du III de l'article 15, après les mots : "contre les incendies", insérer les mots : ", d'un zonage en massifs naturels et de plans de protection contre l'incendie déclinant, à l'échelle de chaque massif individualisé, les principes de la politique départementale de prévention,". »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Au-delà de la cohérence nationale, il est nécessaire d'avoir deux niveaux d'approche. Outre une démarche départementale, il faut mettre en oeuvre une approche par massif, conduisant à un zonage du département. Un tel processus permettrait de fournir une traduction territorialement fidèle de ce qui est préconisé au travers d'un plan local déclinant à cette échelle la politique départementale pour chaque zone naturelle définie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, car les plans départementaux doivent permettre de régler cette question. La précision proposée n'est donc pas nécessaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 629.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Carvalho, Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 641, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du III de l'article 15, substituer aux mots : "élaboré sous l'autorité du préfet au niveau départemental ou, le cas échéant, régional", les deux alinéas suivants :

« Ces documents sont élaborés et arrêtés par le préfet, après avis de la sous-commission départementale de la prévention des risques d'incendies de forêt, landes, garrigues et maquis, ainsi que des collectivités territoriales concernées.

« La sous-commission départementale de la prévention des risques d'incendies de la forêt, landes, garrigues et maquis assure le suivi et l'animation des plans départementaux et de massifs. »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Cet amendement s'inscrit dans lalogique de mes amendements précédents.

D'une part, il fait référence à la sous-commission départementale de la prévention des risques que j'avais proposé de créer.

D'autre part, il prévoit qu'il doit y avoir, au-delà d'une cohérence nationale, deux niveaux d'approche concrète.

Ainsi, la démarche départementale, conduite sous l'égide du représentant de l'Etat, devra conduire à l'élaboration d'une politique qui, dans ce cadre, prendra la forme d'un plan de protection des forêts contre les incendies.

M. le président.

Monsieur Carvalho, je vous ai laissé présenter votre amendement mais il est sans objet puisque l'amendement précédent créant la sous-commission n'a pas été adopté.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 291, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du IV de l'article 15, substituer aux mots : "s'applique", les mots : "peut s'appliquer". »

Amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur ?

M. François Brottes, rapporteur.

Certes, mais il est lourd de sens, monsieur le président, puisque, entre

« peut s'applique » et « s'appliquer », vous aurez noté qu'il y a une nuance importante.

Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l'article L.

321-11 du code forestier, qui autorise désormais le pâturage des caprins dans l'ensemble des massifs forestiers mentionnés à l'article L.

321-6 du même code.

C'est une mesure salutaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 291.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 292, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le V de l'article 15 :

« L'article L.

321-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

321-12.-I. Dans les périmètres mentionnés au premier alina de l'article L.

321-11 et en dehors des périodes d'interdiction, les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par les


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c ollectivités territoriales peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier le brûlage dirigé des pâturages et des périmètres débroussaillés en application des articles L.

322-1 à L.

322-8, sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par le préfet.

L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique. Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations par affichage en mairie au moins un mois avant qu'elles n'aient lieu.

« II. Hors des périmètres mentionnés au I du présent articl e et dans les zones où la protection contre les incendies de forêt le rend nécessaire, les travaux de prévention desdits incendies effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office national des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées peuvent comprendre des incinérations et des brûlages dirigés.

« Ces travaux sont réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit, là encore, d'un amendement très important, puisqu'il préconise, à l'instar du texte de loi, l'usage du feu pour lutter contre le feu. Il est vrai que cela peut paraître paradoxal, mais ce dispositif peut être tout à fait efficace.

Cet amendement vise à élargir le champ d'application de l'article L.

321-12 du code forestier afin d'autoriser non seulement le brûlage dirigé, mais également d'autres emploi du feu telle l'incinération. Cette pratique, qui en général se fait de manière sauvage, pourra donc être encadrée, d'autant qu'elle est nécessaire dans la mesure où il convient absolument de se débarrasser d'un certain nombre de rémanents qui sèchent et peuvent être propagateurs d'incendie.

Par ailleurs, cet amendement mentionne le rôle que l'Office national des forêts auquel, comme M. Sauvadet, je suis attaché ou les SDIS peuvent jouer en la matière.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 292.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 293, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du VI de l'article 15, après la référence : " Art. L.

322-1. ", insérer les m ots : "Sous réserve des dispositions de l'article L.

321-12,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement de précision. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi ne tient pas compte des exceptions au principe posé p ar l'article L.

322-1, exceptions prévues par l'article L.

321-12. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'autorisation des brûlages dirigés et incinérations.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 293.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 294, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du VI de l'article 15,s ubstituer aux mots : "et maquis", les mots : ", maquis et garrigues". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement apporte une précision importante en réparant un oubli du texte, qui avait omis de mentionner que l'article s'applique aussi à la garrigue.

M. le président.

Qu'en pense le Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement pense beaucoup de bien de cet amendement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 294.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 295, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du VII de l'article 15, avant les mots : "article L.

332-1", insérer le mot : "ancien". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 296 rectifié, ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa du VII de l'article 15, insérer l'alinéa suivant :

« 1o A. Dans le premier alinéa, les mots : "l'autorité supérieure" sont remplacés par les mots : "le préfet" et les mots : "qu'elle tient elle-même" par les mots : "qu'il tient lui-même". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 296 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 523 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 523, présenté par M. Marleix et M. Michel Bouvard, est ainsi rédigé :

« I. Au début du quatrième alinéa (3o ) du VII de l'article 15, après le mot : "chablis", insérer les mots: "dus aux mauvaises pratiques sylvicoles du propriétaire".


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« II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le huitième alinéa (3o ) du VIII. »

L'amendement no 176, présenté par MM. Vannson, Micaux, Coussain et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (3o ) du VII de l'article 15, après les mots : "qu'en cas de chablis", insérer les mots: "dus aux mauvaises pratiques sylvicoles du propriétaire". »

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir l'amendement no 523.

M. Jean Charroppin.

Défendu.

M. le président.

La parole est à M. Christian Sauvadet, pour soutenir l'amendement no 176.

M. François Sauvadet.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Elle les a repoussés tous les deux.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 523.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 297, ainsi rédigé :

« Après le mot : "branchages", rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa du VII de l'article 15 : " ; les modalités d'application de cet alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement, d'une grande utilité, vise à supprimer la disposition permettant à l'administration de procéder d'office et aux frais des propriétaires au nettoyage des parcelles. Il sera apprécié par ceux des propriétaires qui étaient inquiets, puisque, telle qu'elle était rédigée, la disposition du texte de loi, trop contraignante, risquait de conduire les propriétaires à satisfaire à l'obligation qui leur était imposée en ayant recours à l'incinération. Cette disposition était donc porteuse en elle-même d'une contradiction majeure puisqu'elle risquait de favoriser ce contre quoi elle tendait à lutter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 297.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 298, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa (1o ) du VIII de l'article 15, substituer aux mots : "la première phrase", les mots : "le premier alinéa". »

Amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur ?

M. François Brottes, rapporteur.

Absolument, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 630 et 299, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 630, présenté par MM. Carvalho, Leyzour et les membres du groupe communiste est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa du VIII de l'article 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 1o bis.

Le b du premier alinéa est ainsi rédigé :

« b. Terrains situés dans les zones urbaines et dans les secteurs construits des zones NA et NB, délimités par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les zones construites figurant sur une carte cadastrale élaborée par la commission compétente. »

L'amendement no 299, présenté par M. Brottes, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du VIII de l'article 15, insérer l'alinéa suivant :

« 1o bis . Le troisième alinéa (b) est complété par les mots : "ou pour lesquels un document cadastral fait état d'une ou plusieurs constructions". »

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l'amendement no 630.

M. Patrice Carvalho.

Les dispositions actuelles en matière de débroussaillement légal sont inapplicables dans les zones de construction dense des communes non dotées de plans d'occupation des sols, ainsi que dans les zones NA et NB desdits plans.

En effet, il risque d'y avoir interférence entre, d'une part, les multiples obligations des différents propriétaires et, d'autre part, celle des propriétaires d'habitation de débroussailler des parcelles ne leur appartenant pas, en raison de la réglementation dite des cinquante mètres.

Tout cela risque de nuire à la bonne réalisation des débroussaillements dans les zones urbanisées.

L'amendement no 630 vise à remédier à cette situation.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 299 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 630.

M. François Brottes, rapporteur.

L'amendement tend à é tendre l'obligation de débroussaillement prévue à l'article L.

322-3 du code forestier aux terrains situés à moins de deux cents mètres de zones comprenant des constructions sur les communes non couvertes par un POS ou un document en tenant lieu, comme le MARNU.

A ctuellement, le projet de loi impose, dans les communes où se trouvent des bois classés ou des bois inclus dans les massifs visés à l'article L.

321-6 et dans une zone de deux cents mètres autour des bois, soit une obligation générale de débroussaillement à la totalité de certains terrains terrains situés dans les zones urbaines des POS, terrains d'assiette de ZAC ou de lotissements,


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terrains de camping ou de caravaning -, soit une obligation de débroussaillement limitée à une profondeur de cinquante mètres autour des constructions, chantiers, travaux ou installations de toutes natures. Or une construction implantée sur une commune non couverte par un POS ou un document en tenant lieu et située à moins de deux cents mètres d'un bois ne doit voir ses abords d ébroussaillés que sur une profondeur de cinquante mètres. Le présent amendement permettra d'exiger le débroussaillement de l'ensemble du terrain dans un tel cas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je comprends le souhait du rapporteur, mais les obligations de débroussailler qui portent sur la totalité des parcelles construites ne s'appliquent pas aux zones construites des communes non dotées d'un POS ou d'un document qui en tient lieu.

Il faut noter que l'obligation de débroussailler, qui découle de l'alinéa a) de l'article L. 322-3, porte sur les cinquante, voire les cent mètres aux abords des constructions, et couvre donc les zones en question.

Imposer le débroussaillement de la totalité de terrains construits reviendrait à mettre à la charge des propriétaires concernés des dépenses de débroussaillement sûrement très élevées et dont les effets, en termes de prévention, ne seraient pas significativement supérieurs à ceux qui découlent du débroussaillement à cinquante, voire à cent mètres.

Par ailleurs, le document cadastral n'a pas pour vocation première de situer les constructions et n'est donc pas opposable en ce domaine. Je vous propose, monsieur le rapporteur, compte tenu de ces précisions, de retirer votre amendement.

M. le président.

Monsieur le rapporteur, entendez-vous l'appel de M. le ministre ?

M. François Brottes, rapporteur.

J'entends cet appel. Je conviens tout à fait que le document cadastral ne constitue pas une référence suffisante pour rendre efficaces les dispositions que j'ai proposées. En revanche, la question posée est importante, puisque nous recherchons l'efficacité de la prévention contre les incendies.

Peut-être pourrons-nous trouver d'ici à la deuxième lecture une rédaction plus appropriée. Pour l'heure, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 299 est retiré.

M. Patrice Carvalho.

Je maintiens le mien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 630.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements i dentiques.L'amendement no 171 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Coussain, Sauvadet et Charroppin ; l'amendement no 521 est présenté par M. Marleix ; l'amendement no 591 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer les troisième à sixième alinéas du VIII de l'article 15. »

La parole est à M. Jean Charroppin pour soutenir l'amendement no 171.

M. Jean Charroppin.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour défendre les amendements nos 521 et 591.

M. Pierre Micaux.

Je m'élève contre le nouveau transfert de charges exorbitant que prévoient les troisième à sixième alinéa du VIII de l'article 15. A mon avis, avec de telles dispositions, vous allez décourager les propriétaires. Si l'on veut tuer la propriété, il n'y a qu'à continuer ainsi ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission ne veut tuer personne.

M. le président.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'être aussi pacifique.

M. François Brottes, rapporteur.

Pour autant, elle a rejeté ces amendements, considérant qu'ils sont satisfaits par l'amendement no 301 de la commission, qui sera appelé ultérieurement et qui prévoit que la charge des trav aux en question peut incomber à une personne publique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 171, 521 et 591.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 300, ainsi rédigé :

« Dans le cinquième alinéa (3o ) du VIII de l'article 15, substituer au mot : "troisième", le mot : "septième". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement tend à corriger une erreur de décompte d'alinéa.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 300.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 301, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa du VIII de l'article 15, substituer aux mots : "personne désignée", les mots : "ou les personnes y compris publiques, désignées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'ai déjà évoqué cet amendement. Il prévoit que la charge des travaux visés par l'article L.

322-3 du code forestier peut incomber à une personne publique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 301.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 302 rectifié, ainsi rédigé :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« Dans le septième alinéa (4o ) du VIII de l'article 15, substituer aux mots : "2o du cinquième alinéa", les mots : "dixième alinéa (2o )". »

Il s'agit, là encore, de corriger une erreur dans le décompte des alinéas, monsieur le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

En effet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 302 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Micaux, Vannson, Coussain, Sauvadet et Charroppin ont présenté un amendement, no 173, ainsi rédigé :

« Dans le huitième alinéa du VIII de l'article 15, après les mots : "un chablis", insérer les mots : "dus a ux mauvaises pratiques sylvicoles des propriétaires". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

C'est du même tabac que les amendements précédents. Il nous semble inadmissible de mettre à la seule charge des propriétaires le dégagement des parcelles sinistrées par des aléas climatiques exceptionnels et dramatiques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. Sa rédaction revient à faire un procès d'intention aux propriétaires forestiers, alors qu'ils ont à coeur de bien gérer la forêt.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet, qui, visiblement, ne partage pas cet avis...

M. François Sauvadet.

En effet, je n'ai pas du tout le même avis que le ministre et le rapporteur ! Il s'agit, avec cet amendement, de bien distinguer ce qui relève de la mauvaise pratique sylvicole de ce qui ressortit à des circonstances exceptionnelles. Or les circonstances exceptionnelles - et c'est un débat que nous avons déjà eu - nécessitent des moyens exceptionnels. Par conséquent, renvoyer toute la responsabilité sur les propriétaires sans faire cette distinction me paraît une erreur de fond.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet, Coussain et Charropin ont présenté un amendement, no 101, ainsi rédigé :

« Dans le huitième alinéa (3o ) du VIII de l'article 15, après le mot : "nettoyer", insérer les mots : ", dans un délai d'un mois après mise en demeure du maire ou du représentant de l'Etat dans le département,". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement montre notre bonne foi puisque nous proposons de durcir les mises en garde en exigeant que le nettoyage soit fait dans le délai d'un mois seulement après une mise en demeure du maire ou du représentant de l'Etat dans le département.

Nous voulons ainsi lutter, pour une fois, contre les propriétaires qui esquivent leurs responsabilités et qui, du même coup, prennent le risque de favoriser le développement des incendies.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Le durcissement des contraintes vous honore, cher collègue. Mais, une fois de plus, la commission a rejeté votre proposition, considérant qu'elle allait trop loin. Si l'injonction à agir est indispensable, pour autant le délai, pour des personnes qui ne résident pas forcément sur place, est beaucoup trop contraignant.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 303, ainsi rédigé :

« Compléter le huitième alinéa (3o ) du VIII de l'article 15 par les mots : " ; les modalités d'application de cet alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois." » La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement parallèle, si je puis m'exprimer ainsi, à l'amendement no 297 relatif aux modalités d'application de l'obligation de nettoyer les parcelles de leurs chablis.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'amendement est déjà satisfait puisque l'article L. 322-13 du code forestier, qui reste inchangé, précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du code forestier lequel inclut l'article L. 322-3.

La partie réglementaire du code forestier sera adaptée en conséquence.

Par ailleurs, l'article L. 322-4 précise certaines des modalités en indiquant que si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L. 322-3, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire, le coût étant mis à la charge de celui-ci.

Je considère que la volonté du rapporteur est donc déjà satisfaite et je propose le retrait de son amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur le ministre, je ne suis pas totalement satisfait.

On retrouve là tous les partenaires concernés. S'agissant de dispositions importantes, la commission a jugé utile de permettre au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois d'exprimer un avis avant que le décret ne soit rédigé.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je suis d'accord avec le rapporteur - cela mérite d'être relevé.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Drôle de collusion !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. François Sauvadet.

Le ministre n'a pas souligné, sans doute parce qu'il ne l'estimait pas aussi important qu'il l'est à nos yeux, l'élément essentiel que constitue l'avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers, de la transformation du bois, notamment dans la fixation, par décret, des dispositions qu'il a rappelées.

Nous soutenons donc l'amendement du rapporteur.

M. le président.

Merci, monsieur Sauvadet, de marquer ce soutien.

M. François Sauvadet.

Sur cet aspect, monsieur le président !

M. le président.

J'ai compris. Je mets aux voix l'amendement no 303.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 304, ainsi rédigé :

« Dans le neuvième alinéa (5o ) du VIII de l'article 15, substituer aux mots : "Après ce 3o ", les mots : "Avant le dernier alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 304.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement no 305, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du IX de l'article 15, substituer aux mots : "représentant de l'Etat, dans le département", le mot : "préfet". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 305.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 306, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du X de l'article 15, après le mot : "généraux", insérer les mots : ", les communes et leurs groupements ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement de précision. Nous souhaitons que le préfet associe les communes, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours à l'élaboration des plans de prévention des risques.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 306.

(L'amendement est adopté.)

M. François Sauvadet.

A l'unanimité !

M. le président.

Je constate en effet que le vote est acquis à l'unanimité, monsieur Sauvadet. Merci de m'aider ! (Sourires.)

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charroppin ont présenté un amendement, no 102, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du X de l'article 15, après le mot : "intéressés", insérer les mots : "et après avis de l'Office national de la forêt". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Il nous semble fondamental de consulter l'ONF avant de définir les zones sensibles aux incendies de forêt.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement, le considérant, lui aussi, trop formaliste et sujet à des recours contentieux. L'Office national des forêts est évidemment impliqué dans le dispositif, mais rendre obligatoire son avis alourdirait le système.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je note, monsieur le rapporteur, que pour la deuxième fois, vous déniez à l'Office national des forêts la possibilité d'être consulté sur des points où son rôle paraît pourtant évident.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais non !

M. François Sauvadet.

A chaque fois, vous nous opposez le même argument, à savoir l'alourdissement de la procédure. Alors que nous venons d'adopter, à l'unanimité, un amendement qui prévoit la consultation des communes, il nous semble tout à fait naturel que l'Office national des forêts, qui joue un rôle éminent de conseil auprès des communes et des collectivités, pour les forêts domaniales notamment, puisse être associé de manière formelle dans la discussion qui sera engagée. Je ne vois là aucune source de contentieux particulière.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Quand des parlementaires libéraux défendent les établissements publics, je m'en réjouis ! (Sourires.)

Mais je me méfie et je me demande même si le collectivisme n'est pas en marche (Sourires.)

Mais là n'est pas la question.

Le problème, monsieur Sauvadet, c'est le systématisme.

Laissons de la souplesse. L'Office national des forêts est bien sûr consulté. Pourquoi systématiser les choses au risque d'alourdir et de rigidifier ? Cela dit, je vous remercie de votre aide dans la défense de l'Office national des forêts. Elle me sera d'ailleurs sans doute utile à l'avenir, car cet organisme a besoin du soutien de l'administration et de la représentation nationale. Mais, de grâce, monsieur Sauvadet, ne soyez pas aussi systématique.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Un mot, monsieur le président, parce que j'ai cru comprendre que M. le ministre attaquait les libéraux !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais non !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. François Sauvadet.

Un libéral, c'est quelqu'un qui veut que chaque talent puisse s'exprimer et que chaque compétence soit reconnue.

S'agissant de l'ONF, si vous voulez nous entendre dire que nous y sommes attachés, nous vous répondons sans hésitation oui, même si nous estimons que sa mission d oit être davantage menée en partenariat avec les communes. Solliciter l'avis de l'ONF ne renvoie pas, monsieur le ministre, à une quelconque rigidité ou absence de souplesse. C'est simplement tenir compte d'un organisme qui joue un rôle tout à fait essentiel dans la politique forestière de notre pays : l'ONF gère tout de même 30 % de notre forêt - on appelait cela auparavant la gestion soumise. Il est tout à fait nécessaire de l'associer et de marquer l'attachement que nous lui portons en inscrivant la consultation dans le cadre législatif.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je demanderai à M. Sauvadet de retirer son amendement. Le ministre, qui a en charge les forêts et la tutelle de l'Office national des forêts, vient de le lui dire : l'Office national des forêts est consulté. Cette parole est d'or et devrait suffire à calmer ses inquiétudes.

M. François Sauvadet.

Je comprends bien l'invitation qui m'est faite. Mais, si nous avons une confiance absolue dans le Gouvernement, nous préférons l'encadrer par la loi. C'est d'ailleurs notre rôle de législateur. Que M. le ministre nous suive dans notre proposition puisqu'elle semble correspondre à l'objectif qui est le sien.

M. le président.

Vous ne retirez pas votre amendement ?

M. François Sauvadet.

Non.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 307 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du X de l'article 15, substituer aux mots : "citée au I du présent article", les mots : "no 87-565 du 22 juillet 1987 précitée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 307 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement no 170 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Coussain, Sauvadet et Charroppin ; l'amendement no 522 est présenté par M. Marleix ; l'amendement no 592 par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du X de l'article 5. »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Nous sommes contre le transfert de charges, particulièrement en matière de débroussaillement. Si on veut faire fuir les particuliers de la forêt, chargeons le baudet, il ne débardera plus rien !

M. le président.

Monsieur Charropin, vous défendez les amendements nos 522 et 592 ?

M. Jean Charroppin.

Ils sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Je note que M. Micaux module progressivement ses formulations : tout à l'heure, il nous accusait de vouloir tuer les propriétaires, maintenant, il nous reproche de les faire fuir, c'est déjà mieux.

Peut-être que, d'ici à la fin de nos débats, il conviendra que nous ne voulons ni l'un, ni l'autre. (Sourires.)

L'amendement no 308 rectifié de la commission, qui sera appelé juste après, intègre dans le dispositif de prise en charge du débroussaillement les personnes publiques.

Sa préoccupation est donc satisfaite et je lui demande de retirer son amendement.

M. le président.

Cet appel est-il entendu ?

M. François Sauvadet.

Non.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 170, 522 et 592.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 308 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du X de l'article 15, substituer aux mots : "à qui incombe", les mots : "la ou les personnes y compris publiques à qui incombe". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Je viens de le dire, la commission entend voir les personnes publiques y assumer, elles aussi, leur part des travaux de débroussaillement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 308 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que l'amendement est adopté à l'unamimité.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 103, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du XI de l'article 15 par la phrase suivante : "Un décret pris en Conseil d'Etat, qui tient compte de la spécificité des massifs forestiers, et révisé tous les cinq ans, fixe le prix de chacune de ces prestations par mètre carré." » La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 482, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du XII de l'article 15, substituer aux mots : "Dans la traversée des massifs forestiers mentionnés à l'article L.

321-6", les mots : "Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L.

321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L.

321-6" ».

Cet amendement est-il défendu ?

M. François Brottes, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a accepté cet amendement logique, qui soumet les lignes électriques à des obligations de débroussaillement analogues à celles imposées aux routes en étendant le champ géographique du paragraphe XII de l'article 15 aux bois classés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 482.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 309, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du XII de l'article 15, substituer aux mots : "représentant de l'Etat dans le département", le mot : "préfet". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 309.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 310, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du XII de l'article 15, après le mot : "prescrire", insérer les mots : "au transporteur ou". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement vise à intégrer des dispositions législatives nouvelles auxquelles le Gouvernement n'avait peut-être pas pensé en élaborant le projet de loi.

M. François Sauvadet.

Oh ! pas possible. (Sourires.)

M. François Brottes, rapporteur.

L'obligation de débroussaillement autour des lignes électriques n'incombe pas désormais seulement aux distributeurs d'électricité, mais également aux transporteurs. Faute de quoi aucune obligation de débroussaillement n'existerait autour des lignes à haute ou très haute tension appartenant aux transporteurs d'électricité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il remercie le rapporteur d'y avoir pensé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 310.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que l'amendement est adopté à l'unanimité.

M. François Sauvadet.

Une fois encore.

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, M. Carvalho et M. Leyzour ont présenté un amendement, no 311, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du XIII de l'article 15, après les mots : "vingt mètres", insérer le mot : "maximum". »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

L'introduction d'une obligation de débroussailler de part et d'autre des voies ouvertes à la circulation publique sur une largeur de vingt mètres apparaît lourde de conséquences financières, notamment pour les collectivités territoriales, et ce pour un gain peu perceptible du point de vue de l'action de prévention des incendies. En effet, le débroussaillement en bord de route n'offre aucune garantie de non-mise à feu : l'été, les repousses herbacées et desséchées sont une cause d'allumage de feu tout aussi néfaste que les broussailles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement, qui nous a paru très important.

Nous nous donnons bonne conscience avec cette largeur de vingt mètres. Mais si, après le débroussaillement, qui s'effectue souvent par broyage, on ne nettoie pas les vingt mètres en question, subsiste un tapis végétal qui offre une prise importante et dangereuse aux incendies.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je n'ai pas le même avis que la commission sur ce problème.

L'obligation de débroussaillement vise à maintenir en l'état débroussaillé les abords des voies ouvertes à la circulation publique, et à limiter les risques de propagation du feu vers les zones à protéger, c'est-à-dire les habitations, les zones d'activités, les forêts, une fois le feu déclaré. Elle ne vise pas à donner des garanties quant à la prévention des mises à feu, qui sont déterminées par le comportement humain sur lequel il est difficile d'agir.

Accepter un maximum de vingt mètres reviendrait à prendre le risque de réduire la bande à zéro mètre, situation qui atténuerait notablement la portée de l'obligation.

Je propose donc le rejet de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur le ministre, si la bande est réduite à zéro mètre, c'est vous qui l'aurez décidé, puisque c'est le préfet qui décidera de la largeur de la bande de débroussaillement. Pragmatiques, nous voulons laisser une marge de manoeuvre, pour les raisons que j'ai évoquées et pour tenir compte des différences de topographie. C'est l'autorité qui décide. Nous proposons simplement que la loi lui impose de ne pas dépasser vingt mètres. Si le préfet veut appliquer vingt mètres systématiquement, il pourra le faire.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 311.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

MM. Carvalho, Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 632, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du XIII de l'article 15 par la phrase suivante :

« Le préfet arrête les portions de voies concernées et la largeur de débroussaillement effective à mettre en oeuvre, après avis de la commission compétente. »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

Un débroussaillement de sécurité, à même d'assurer la libre et sûre circulation des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que le débroussaillement de part et d'autre d'une voie située en crête et offrant la possibilité de créer ainsi un véritable ouvrage de lutte contre le feu, sont à définir spécifiquement au sein de leur contexte particulier, sous l'égide de la commission compétente.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement qui nous paraît contraire au but recherché. En fait, s'il est clair que l'adoption de l'amendement no 311 de la commission renvoie au préfet le soin de déterminer la largeur de la bande à débroussailler, nous venons d'en parler, ce n'est pas au préfet d'arrêt er les portions de voie concernées. Le texte de l'article L.

322-7 indique expressément que l'obligation s'applique pour les portions de voie traversant des bois c lassés ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L.

321-6 du code forestier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 632.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Micaux, Vannson, Sauvadet, Coussain et Charroppin ont présenté un amendement, no 105, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du XV de l'article 15, après les mots : "En cas de violation constatée", insérer les mots : "par le représentant de l'Etat dans le département - à défaut par le maire -". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Amendement défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Il a été repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 312, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du XV de l'article 15, supprimer la référence : "L.

322-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

L'amendement no 312 corrige une erreur matérielle du texte, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 313, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du XV de l'article 15, après la référence : "L.

322-5", insérer la référence : ", L.

322-7". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement n'est pas seulement rédactionnel. Il permet, en effet, à la puissance publique de mettre en demeure les sociétés concessionnaires d'autoroutes en cas de non-accomplissement de l'obligation de débroussaillement. Ces sociétés font partie des responsables d'infrastructures qui ont un rôle à jouer en matière de prévention. Elles avaient été oubliées dans le texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 313.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 314, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du XV de l'article 15, substituer aux mots : "le préfet en cas de carence du maire", les mots : "le cas échéant le préfet". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement n'est ni de précision, ni de cohérence, ni rédactionnel, c'est un amendement de courtoisie. La commission a jugé préférable d'écrire « le cas échéant le préfet... » plutôt que «

le préfet en cas de carence du maire ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vive la courtoisie !

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Ayant déposé le même amendement, les propos de M. le rapporteur me font plaisir. (Sourires.)

M. François Sauvadet.

Ah, monsieur Brottes...

M. le président.

Tout le monde est satisfait.

Je mets aux voix l'amendement no 314.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement no 169 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Coussain, Sauvadet et Charroppin ; l'amendement no 520 est présenté par M. Marleix et M. Michel Bouvard.

« Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le troisième alinéa du XV de l'article 15, après le mot : "propriétaires", insérer les mots : "d'infrastructures". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no 169.

M. Pierre Micaux.

Il s'agit de préciser que ce sont bien les propriétaires d'infrastructures qui sont visés.

J'en profite pour m'élever contre la pénalité fixée à 300 francs le mètre carré. Le mètre carré ! Si je ne m'abuse, cela revient à 3 millions l'hectare !

M. François Brottes, rapporteur.

Il n'est pas question d'argent dans l'amendement no 169 !

M. le président.

L'amendement no 520 est identique.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Je ne voudrais pas manquer de courtoisie à l'égard de mon collègue Micaux, mais la commission a repoussé son amendement parce qu'il limite la sanction aux seuls propriétaires d'infrastructures comme Réseau ferré de France ou EDF, excluant ainsi les propriétaires particuliers qui n'effectueraient pas les travaux de débroussaillement. Je rappelle que des vies humaines sont en jeu. Il ne faut donc exonérer personne de ses responsabilités.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je suis contre l'amende prévue par cet article.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 169 et 520.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement no 71 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement no 459 présenté par MM. Proriol, Patriarche, Mme Bassot et M. Gatignol ; l'amendement no 593 corrigé par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'avant-dernier alinéa du XV de l'article 15,s ubstituer à la somme : "300 F", la somme : "30 F". »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement no

71.

M. François Sauvadet.

Nous sommes bien là dans le sujet évoqué à l'instant par M. Micaux. La somme de 300 francs paraît tout à fait disproportionnée. L'Assemblée ne doit pas se priver de faire preuve de sagesse en adoptant un dispositif en rapport avec la réalité et les dispositions actuelles. D'autant que le juge peut également ordonner l'exécution des travaux dans un délai assorti d'une astreinte de 200 à 500 francs par jour de retard et par hectare. La somme prévue est manifestement excessive et n'est pas du tout en rapport avec le coût du débroussaillement.

M. François Guillaume.

C'est ruineux !

M. François Sauvadet.

Elle est même carrément ruineuse, pour reprendre les propos de M. Guillaume.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour présenter l'amendement no 459.

M. Jean Proriol.

Les sanctions prévues sont excessives.

Elles passent du simple au décuple ! Tout à l'heure, mon collègue et ami, M. Micaux, a calculé le montant des amendes par hectare. Ce sont de très lourdes sommes qui ne convaincront en rien les propriétaires d'appliquer la loi. Il convient donc de revenir à une juste proportion.

M. le président.

L'amendement no 593 corrigé est-il défendu, monsieur Charroppin ?

M. Jean Charroppin.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements. Il ne faut pas déresponsabiliser les propriétaires en s'affolant inutilement. Le fait de ne pas respecter l'obligation de débroussaillement, je dois le rappeler de manière grave et solennelle, met en jeu des vies humaines. Il faut agir de façon préventive, avec des sanctions réellement coercitives car lorsque le drame survient, il est toujours trop tard.

L'amende prévue correspond, certes, à une somme de 3 millions de francs par hectare. Mais il faut rappeler que la moyenne des amendes infligées par les tribunaux représente 5 % environ du montant maximal fixé dans les textes. En l'occurrence, 5 % de 3 millions de francs, cela fait 150 000 francs. C'est cet ordre de grandeur qui doit servir de référence, compte tenu de la jurisprudence.

M. François Guillaume.

Pourquoi ne pas augmenter tant qu'à faire !

M. François Brottes, rapporteur.

Le prix moyen du débroussaillement oscillant entre 6 000 et 30 000 francs l'hectare, la mesure que nous proposons est à la fois coercitive et raisonnable. Avec l'amendement no 71, l'application de la règle des 5 % conduirait à une amende moyenne de 15 000 francs, soit le prix normal du débroussaillement. Les propriétaires ne seraient plus poussés à débroussailler, alors qu'il est indispensable qu'ils le fassent.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez habitués à plus d'habileté. Vous soulignez que la jurisprudence a, de manière constante, infligé des sanctions bien inférieures au plafond prévu. Vous reconnaissez d onc vous-même le caractère déraisonnable de ces amendes. L'incitation conduirait à de bien meilleurs résultats que ces menaces coercitives que vous agitez, surtout pour les petits propriétaires forestiers.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Ni les parlementaires que nous sommes ni les propriétaires de terrains concernés ne doivent avoir des morts sur la conscience. Prenons donc la mesure de nos responsabilités.

M. François Sauvadet.

Les juges apprécieront !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 71, 459 et 593 corrigé.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 315, ainsi rédigé :

« Après le XV de l'article 15, insérer le paragraphe suivant :

« XV bis . - Dans le troisième alinéa de l'article L.

322-10 du code forestier, les mots : "et maquis", sont remplacés par les mots : ", de garrigues et de maquis". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement permet l'utilisation de la formule complète « landes, garrigues et maquis » à l'article L.

322-10 du code forestier relatif à l'interdiction de pâturage après incendie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 315.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 48 et 316 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 48, présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet, est ainsi libellé :

« Après le troisième alinéa du XVI de l'article 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 2o bis.

Après l'article L. 151-38 du même code, il est inséré un article L. 151-38-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-38-1. Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée, doivent être informés des contraintes, obligations matérielles et financières qu'ils subiront. Un cahier des charges est annexé à tout acte notarié ou sous seing privé. »

L'amendement no 316 rectifié, présenté par M. Brottes, rapporteur, MM. Charroppin, Ducout, Micaux, Proriol, Sauvadet et Vannson, est ainsi libellé :

« Après le troisième alinéa du XVI de l'article 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 2o bis.

Après l'article L. 151-38 du même code, il est inséré un article L. 151-38-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-38-1 Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée, doivent ê tre informés des contraintes qu'ils subiront.

Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous seing privé. »

Sur cet amendement, MM. Parrenin, Brottes et Jacquot ont présenté un sous-amendement, no 433 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement no 316, après le mot : "acquéreurs", insérer les mots : "et preneurs à bail". »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no

48.

M. Pierre Micaux.

Comme la commission a eu l'élégance de reprendre cet amendement, je suis tout disposé à le retirer.

M. le président.

L'amendement no 48 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no 316 rectifié et le sous-amendement no 433 rectifié.

M. François Brottes, rapporteur.

L'amendement no 316 rectifié répond à la nécessité d'informer les acquéreurs de b iens immobiliers de la teneur des obligations de débroussaillement et des servitudes qui pourront être liées à la prévention des incendies.

Quant au sous-amendement no 433 rectifié, il nous a été suggéré par M. Parrenin qui a jugé utile de mentionner les preneurs à bail en plus des acquéreurs. C'est en effet une précision utile pour les locataires, qui sont aussi concernés par ces dispositions de prévention.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 433 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 316 rectifié, modifié par le sous-amendement no 433 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 317, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du XVI de l'article 15, supprimer les mots : "d'investissement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement rédactionnel. Il est inutile de préciser qu'il s'agit d'investissement, car l'article 1615-2 du code général des collectivités territoriales mentionne déjà les dépenses d'investissement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 317.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures quinze.)

M. le président.

La séance est reprise.

Après l'article 15

M. le président.

M. Patriarche et M. Proriol ont présenté un amendement no 458, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pour les départements, les groupements de collectivités territoriales, les syndicats mixtes et les communes de contribuer au financ ement des dépenses de débroussaillement qui incombent aux propriétaires privés de terrains forestiers. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Monsieur le ministre, nous avons b eaucoup parlé des obligations juridiques liées au débroussaillement. Je voudrais maintenant que nous nous confrontions à la réalité du terrain, en examinant la question des moyens.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

De nombreux propriétaires forestiers n'ont pas toujours les moyens de financer le coût des travaux de débroussaillement qui nécessitent, dans certaines zones, une réelle technicité et l'utilisation d'engins dont ne disposent pas les petites entreprises rurales ou les agriculteurs.

Dès lors que les travaux nécessaires à la prévention des incendies de forêt sont imposés par la loi, il serait légitime de faire bénéficier d'éventuelles aides les propriétaires privés lorsque cela est jugé utile par les collectivités locales qui seraient, bien entendu, maîtresses de leur décision.

Ce financement public éviterait que de nombreuses parcelles situées en zone sensibles échappent à ces travaux.

C'est pourquoi nous demandons que le Gouvernement nous fasse rapport sur la possibilité pour les départements, les groupements de collectivités, les syndicats mixtes de communes et les communes elles-mêmes de contribuer au financement de ces dépenses.

Je souligne que cet amendement est également proposé par Paul Patriarche, député de la Corse, qui sait ce dont il parle en matière de débroussaillement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

M. Proriol a raison de nous dire que la Corse a une grande expérience en matière de brûlage dirigé. La commission a néanmoins repoussé cet amendement, considérant qu'il est partiellement satisfait par deux dispositions que nous avons déjà adoptées : d'une part, l'amendement précisant que les personnes publiques peuvent être amenées à prendre en charge une partie de cette responsabilité ; d'autre part, l'article L. 12, tel que rédigé par l'article 1er du projet de loi, qui instaure les chartes de territoire forestier. Je n'imagine pas une seconde que, dans les territoires concernés, les chartes puissent ne pas prendre en compte cette forme de prévention.

En tout état de cause, les départements, groupements de collectivités territoriales, syndicats mixtes et communes seront associés pour assumer ensemble des actions de cette nature.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 458.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

M. le président.

Je donne lecture de l'article 16 : C HAPITRE IV Dispositions relatives à la prévention des risques naturels en montagne

« Art. 16. - L'article L. 423-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 423-1 . - Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les glissements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes et les biens, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics, aux associations syndicales et aux particuliers, pour la réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques. Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.

« Les programmes de travaux pourront comprendre, subsidiairement, des ouvrages complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des objectifs existants à protéger, tels que digues, épis et plages de dépôt. »

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 106 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 423-1 du code forestier, après les mots : "créent des risques pour les personnes", insérer les mots : "le site lui-même". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement ayant été adopté par la commission, je vais moi aussi le défendre. Il apporte, en effet, une précision très utile, puisqu'il permet de subventionner les actions de prévention active contre certains risques naturels lorsque ceux-ci menacent des sites et non pas seulement des personnes et des biens. De nombreux sites peuvent être concernés, notamment dans les zones de montagne.

M. le président.

Merci, monsieur le rapporteur, d'apporter votre soutien à M. Micaux.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement lui apporte également son soutien : avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 106 corrigé.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 318, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 423-1 du code forester, après le mot : "syndicales", insérer les mots : "ou pastorales". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement permet aux associations pastorales de bénéficier également de subventions pour leurs études et travaux de prévention de certains risques naturels, en particulier l'érosion. En effet, les associations pastorales étaient déjà éligibles aux aides prévues par l'actuel article L. 423-1 du code forestier. Cet amendement me semble essentiel car le pastoralisme, comme le prouve le mot « reverdissement » utilisé à la fin du premier alinéa de cet article, est un moyen extrêmement efficace de lutte contre l'érosion des sols.

M. le président.

Il s'agit bien de l'amendement no 318, monsieur le rapporteur ?...

M. François Brottes, rapporteur.

Oui, celui qui concerne le pastoralisme.

M. le président.

Mais le reverdissement est l'objet de l'amendement no 483.

M. François Brottes, rapporteur.

Cela montre la cohérence de nos propositions, monsieur le président. Sans reverdissement, le pastoralisme ne peut vivre.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

J'en ai bien conscience, moi aussi, monsieur le rapporteur.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Et le Gouvernement de même : avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 318.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Les amendements nos 483 et 667 ne sont pas défendus.

Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président.

« Art. 17. - Il est ajouté, au titre II du livre IV du code forestier, un chapitre V intitulé : "Règles de gestion et d'exploitation forestière" comprenant un article unique ainsi rédigé :

« Art. L. 425-1 . - Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile et à la protection des risques majeurs, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les aval anches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent. Le règlement approuvé s'impose aux propriétaires et exploitants forestiers ainsi qu'aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application des livres 1er , II et IV du présent code ou de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou par le code de l'urbanisme. Dans ce cas, les propriétaires forestiers et les usagers bénéficient des garanties prévues par l'article L. 413-1 et les textes pris pour son application. »

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement no 168 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Coussain et Sauvadet ; l'amendement no 519 est présenté par M. Marleix et M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 17. »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no 168.

M. Pierre Micaux.

C'est toujours la même rengaine : on charge les propriétaires et on va les décourager. Je ne vois pas comment on pourrait obtenir ainsi une gestion durable de la forêt. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article.

M. le président.

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir l'amendement no 519.

M. Jean Charroppin.

Il est défendu, avec les mêmes arguments.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission les a repoussés. Il est vrai que l'article 17 soumet les propriétaires à des règles de gestion et d'exploitation forestière, mais les garanties accordées en contrepartie sont importantes : indemnités en cas de diminution de revenu, obligation pour l'Etat de racheter les bois à la demande du propriétaire, si la disposition le prive de plus de la moitié du revenu normal qu'il tire de la forêt.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 168 et 519.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Après l'article 17

M. le président.

M. Charroppin a présenté un amendement, no 386, ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Le troisième alinéa de l'article 17 de la loi no 90669 du 30 juillet 1990 est complété par une phrase ainsi rédigée:

« Toutefois afin d'assurer la cohérence entre les secteurs d'évaluation forestiers des départements de l'Ain et du Jura appartenant au même massif, la délimitation de ceux-ci sera arrêtée par le comité prévu à l'article 43 dans les conditions définies aux articles 25, 30, 31 et 42. »

La parole est à M. Jean Charroppin.

M. Jean Charroppin.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que chaque massif avait une spécificité et vous, monsieur le rapporteur, que la forêt française était diverse. Cet article additionnel concerne le massif du Jura. Vous me répondrez peut-être qu'il n'a pas sa place dans une loi, mais il existe une grande inégalité, une profonde disparité entre les massifs depuis 1961, date de la révision cadastrale, puisque les forêts dont l'altitude est supérieure à 1 000 mètres sont imposées de la même manière que les forêts de plaine.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement. Il semble que l'incidence de ces écarts d'imposition soit minime du fait de l'exonération de la part régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties déjà prévue par le code gé néral des impôts.

Par ailleurs, cet amendement concerne un territoire particulier, ce qui constitue un autre motif pour le rejeter. Mais je sais que M. Charroppin a le souci de poser un problème de principe.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Charroppin, j'ai bien conscience de ce problème.

L'article 47 de la loi de 1990 prévoyait qu'une autre loi fixerait les modalités d'application de son article 17.

Celle-ci n'ayant pas été votée, cette disposition de la loi de 1990 n'a pas encore été appliquée. Par conséquent, la modification que vous proposez serait sans effet. C'est pourquoi je propose, moi aussi, le rejet de l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean Charroppin.

M. Jean Charroppin.

Je souhaitais appeler l'attention du Gouvernement sur cet aspect de la fiscalité forestière, afin qu'il recherche une solution.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

L'ayant fait, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean Charroppin.

Non, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Proriol, Patriarche, Deflesselles, Gatignol et Mme Bassot ont présenté un amendement, no 457, ainsi rédigé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'instituer un Fonds national de garantie des calamités forestières, chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations forestières par des calamités, non assurables, d'importance exceptionnelle, dues à des variat ions anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans les forêts n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. »

La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol.

Monsieur le ministre, nous revenons à une question qui a déjà été évoquée, aussi bien dans la discussion générale que dans vos interventions : ne faut-il pas instituer un Fonds national de garantie des calamités forestières ? Il existe un Fonds national des calamités agricoles qui a été obtenu à la force du poignet par les organ isations syndicales des agriculteurs, mais, dans le domaine forestier, nous n'avons rien.

Le débat a évidemment été relancé après la tempête de décembre dernier. Le projet de loi d'orientation procède souvent par analogie entre l'agriculture et la forêt. Mais, en matière de catastrophes naturelles, le texte renvoie à la loi du 27 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques naturels. Or les événements de décembre ont montré à la fois le bien-fondé de ces dispositions - qui, le plus souvent, ont été appliquées et leurs limites. Il convient donc de s'inspirer des mesures existantes en matière de calamités agricoles pour répondre aux évolutions climatiques.

Nous comprenons bien, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas proposé, dans votre texte, la création de ce Fonds de garantie des calamités forestières. Mais nous posons le problème et nous demandons au Gouvernement d'y réfléchir, par exemple sous la forme, peu coûteuse, d'un rapport qui étudierait la possibilité d'instituer ce fonds.

Nous entendons limiter ses interventions à l'indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations forestières par des calamités non assurables. Vous nous répondrez que la forêt peut être assurée, mais nous savons que deux compagnies seulement proposent ce type d'assurance et que peu de propriétaires les contractent. En outre, nous limitons strictement les attributions du fonds puisqu'il n'interviendrait que dans le cas de calamités

« d'importance exceptionnelle, dues à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans les forêts n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ».

Nous ne demandons pas au Gouvernement de « prévoir l'imprévisible », pour reprendre l'expression de l'un de nos collègues socialistes. Nous l'invitons simplement à nous remettre un rapport qui nous permette de déterminer, par référence en particulier à ce qui se fait à l'étran ger, dans quelles conditions nous pourrions instituer le Fonds national de garantie des calamités forestières.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission n'a pas adopté cet amendement, même si nous reconnaissons qu'il pose un vrai problème. En effet, un amendement ne peut pas à la fois poser la question et donner la réponse, laquelle, en l'occurrence, constituerait à instituer un Fonds de garantie des calamités forestières.

Je souhaite donc que, par courtoisie ou pour toute autre raison, M. Proriol veuille bien retirer cet article additionnel, dans la mesure où la commission proposera, à la fin du projet de loi, un autre amendement faisant obligation au Gouvernement de déposer un rapport sur les conséquences de la tempête, contenant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis.

Cet amendement de la commission devrait satisfaire la juste préoccupation de M. Proriol.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Qui souhaite répondre, M. Sauvadet ou M. Proriol ?

M. François Sauvadet.

Je répondrai au Gouvernement, monsieur le président.

M. Jean Proriol.

Et moi à la commission, faute de pouvoir répondre au Gouvernement, qui n'a rien dit ou s'est contenté de s'abriter derrière le rapporteur. Mais je laisserai volontiers M. Sauvadet improviser une réponse à une intervention qui n'a pas été faite.

M. le président.

Quand il aura la parole...

M. Jean Proriol.

Quand vous la lui aurez donnée, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, je ne veux pas manquer à la courtoisie à laquelle vous faites souvent appel, comme vous faites souvent appel à un procédé que j'ai déploré hier mais que vous reprenez aujourd'hui. Vous nous dites à l'envi : « Le problème a été réglé précédemment » ou :

« Il sera réglé en aval ». En aval du projet de loi, bien entendu.

Je ne veux pas, moi, céder à cette inclination à laquelle vous vous abandonnez trop souvent, en acceptant le renvoi à un rapport sur la tempête - il y en a déjà eu un bon nombre - pour traiter, peut-être, le problème du fonds de garantie. Malgré tout le désir que j'ai de vous être agréable et de vous retrouver souvent sur les chemins de la loi d'orientation sur la forêt (Sourires), je ne retire pas mon amendement.

M. le président.

Je vous sens néanmoins torturé, monsieur Proriol. (Sourires.)

M. Jean Proriol.

Monsieur le président, si je vous ai donné cette impression, je précise que je maintiens fermement cet amendement.

M. le président.

Voilà qui a le mérite d'être clair.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je vais donc répondre au Gouvernement... ou plutôt à son silence. Je m'étonne, en effet, que le ministre se soit borné à s'en remettre au rapporteur.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

Nous soutenons fortement cet amendement qui prévoit le dépôt au Parlement d'un rapport étudiant la possibilité d'instituer un Fonds national de garantie des calamités forestières. Ce n'est pas la même chose qu'un simple bilan de la tempête. On a d'ailleurs déjà évoqué les conditions de la mise en oeuvre du plan d'urgence, qui a été très inégale selon les régions. Parfois même, on l'espère encore ! Ce fonds, nous l'attendons de longue date. Le moment est venu pour le Gouvernement de nous dire : « Je m'y engage ! ». Notre attente est courtoise mais ferme, monsieur le rapporteur et vous aussi monsieur le ministre puisque à travers le rapporteur, c'est à vous que je réponds...

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Ma bonne foi ayant été mise en cause, je mets au défi M. Proriol de me citer un seul cas où je l'aurais renvoyé à une promesse non tenue concernant un amendement antérieur ou ultérieur.

En l'occurrence, le Gouvernement - M. le ministre l'a implécitement confirmé en indiquant qu'il partageait l'avis du rapporteur - s'est engagé non seulement à nous faire rapport sur les conséquences de la tempête, mais à nous présenter des propositions. Cela va donc bien audelà du bilan en matière d'assurance contre les risques de chablis.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet.

Ah !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est uniquement pour vous faire plaisir que j'interviens, monsieur Sauvadet et monsieur Proriol, afin que vous ne croyiez pas que mon silence serait une forme de discourtoisie à votre égard.

Le Parlement débat sur le point de savoir quel rapport il va demander au Gouvernement. Le Gouvernement écoute avec attention, mais il n'a pas à se prononcer. Je ne vais tout de même pas vous dire sur quoi je veux que vous me demandiez un rapport ! Soyons sérieux !

M. François Sauvadet.

Ce que nous avons demandé dans la loi d'orientation agricole reste toujours valable.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tous les rapports promis dans la loi d'orientation agricole sont soit déjà parus, soit en voie de l'être.

M. François Sauvadet.

Non !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Si, j'ai fait le point cette semaine.

M. François Sauvadet.

Moi aussi ! M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Il faut que nous confrontions nos sources. Vous n'êtes probablement pas encore assez bien informé, quel que soit votre talent pour accéder à l'information.

En l'occurrence, vous souhaitez tous que le Gouvernement vous remette un rapport, mais le rapporteur a une autre opinion que la vôtre sur son contenu. Je fais confiance au rapporteur, c'est tout. Ne nous formalisons pas outre mesure. Le Gouvernement est à votre écoute et répondra à votre demande.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 457.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 18

M. le président.

Je donne lecture de l'article 18 :

TITRE IV

RENFORCER LA PROTECTION

DES ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS OU NATURELS C HAPITRE Ier Contrôle des coupes et des obligations de reconstitution de l'état boisé

« Art. 18. - Dans la première phrase de l'article L. 222-5 du code forestier, les mots : "sauf cas de force majeure reconnu par le centre" sont supprimés. »

« Avant la dernière phrase du même article, est insérée la phrase suivante :

« Après une période de trois ans à compter de la date d'expiration du plan simple de gestion précédemment agréé ou de la notification de la lettre adressée au propriétaire par le centre régional de la propriété forestière ou l'administration l'invitant à présenter un premier projet de plan simple de gestion, l'autorisation peut être refusée lorsque l'autorité administrative ou le centre régional de la propriété forestière estime que le caractère répété des demandes, l'importance de la coupe ou sa nature, ou l'évolution des peuplements présents sur la propriété nécessitent de définir une orientation de gestion ou des travaux importants et de ne plus différer la présentation d'un plan simple de gestion. »

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement no 167 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Coussain et Sauvadet ; l'amendement no 456 est présenté par M. Proriol, Mme Bassot et M. Patriarche ; l'amendement no 518 par M. Marleix et M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le premier alinéa de l'article 18. »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no 167.

M. Pierre Micaux.

La situation se durcit. Hier, les propriétaires, en cas de force majeure - par exemple intemp éries ou tempêtes, pourtant de moindre gravité qu'aujourd'hui -, étaient dispensés de demander l'autorisation préfectorale pour effectuer des coupes. Demain, avec cet article, ils y seront obligés. A mon avis, c'est nier la réalité.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour défendre l'amendement no 456.

M. Jean Proriol.

Il est défendu.

M. Jean Charroppin.

De même que l'amendement no 518, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission les a rejetés. La réalité n'est pas celle que vous dites, monsieur Micaux. Les cas de force majeure ne visent aujourd'hui que les coupes dans les propriétés forestières ne disposant pas d'un plan simple de gestion. Les chablis, par définition, ne peuvent être soumis à autorisation préalable.

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 167, 456, et 518.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 319, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 18, après les m ots : "l'autorité administrative", substituer aux mots : "ou le", les mots : "après avis du". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

La décision de refuser l'autorisation de coupe lorsqu'il n'y a pas de plan simple de gestion doit appartenir à l'autorité administrative.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 319.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 107, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'article 18, après les mots : "peuplements présents sur la propriété", insérer les mots : ", ou de son écosystème". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 320, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'article 18, après les mots : "travaux importants", substituer au mot : "et", le mot : "ou". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement rédactionnel est important puisqu'il assouplit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative pourra refuser les coupes, en remplaçant « et » par « ou ». Les propriétaires seront ainsi incités à présenter un projet de plan simple de gestion.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 320.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19

M. le président.

« Art. 19. - L'article L. 223-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 223-1 . - Le fait de procéder à une coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 222-2, de l'article L. 222-3 ou non autorisée conformément à l'article L. 222-5 est puni, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, le taillis non compris, dépasse deux cents mètres dans l'ensemble des parcelles constituant la coupe, d'une amende qui ne peut être supérieure à cinq fois le montant estimé de la valeur des bois coupé dans la limite de 1 000 000 F par hectare parcouru par la coupe. En cas d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'article L. 331-3 sont applicables.

« La peine prévue au premier alinéa peut être prononcée contre les bénéficiaires de la coupe.

« Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1o L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code pénal ;

« 2o La fermeture pour une durée de trois ans au plus de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

« 3o L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.

« Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1o Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2, 4 et 5 de l'article 131-39 du code pénal ;

« 2o Les peines mentionnées aux 8 et 9 de l'article 131-39 du même code. »

Je suis saisi de sept amendements, nos 84, 166, 454, 516, 165, 455 et 517, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 84, présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet, est ainsi libellé :

« Après les mots : "ne peut être supérieure à", rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pourl'article L.

223-1 du code forestier) : "deux fois le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 400 000 F par hectare parcouru par la coupe". »

Les amendements nos 166, 454 et 516 sont identiques.

L'amendement no 166 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Coussain et Sauvadet ; l'amendement no 454 est présenté par MM. Proriol, Gatignol, Patriarche et Mme Bassot ; l'amendement no 516 est présenté par

M. Marleix et M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

223-1 du code forestier, substituer aux mots : "cinq fois", les mots : "deux fois". »

Les amendements nos 165, 455 et 517 sont identiques.

L'amendement no 165 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Coussain et Sauvadet ; l'amendement no 455 est présenté par MM. Proriol, Gatignol, Patriarche et Mme Bassot ; l'amendement no 517 est présenté par

M. Marleix et M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

223-1 du code forestier, substituer à la somme : "1 000 000 F", la somme : "400 000 F". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement no

84.

M. François Sauvadet.

Cet amendement rejoint une préoccupation que nous avons déjà exprimée à l'occasion d'un précédent article. Faire passer de 120 000 francs à pratiquement un million de francs les pénalités en cas de coupes abusives non autorisées est manifestement excessif, et même, pour reprendre le mot que j'ai déjà employé, déraisonnable. Nous proposons donc au travers de cet amendement, qui est repris par d'autres collègues,...

M. le président.

En effet. Peut-être pourriez-vous d'ailleurs présenter les amendements nos 166 et 165 ?

M. François Sauvadet.

Bien volontiers, monsieur le président.

Nous proposons donc une amende beaucoup plus raisonnable. Si nous sommes d'accord sur le principe de la pénalité - qui d'ailleurs pourrait ne pas l'être ? -, nous considérons néanmoins qu'elle doit être d'un montant applicable dans la réalité.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir les amendements nos 454 et 455.

M. Jean Proriol.

J'ajouterai simplement un élément à l'excellente argumentation de François Sauvadet : il est anormal de prévoir des peines aussi élevées pour les infractions de coupes de propriétaires dans leur propre forêt alors que les coupes assorties du vol de bois faites par des délinquants en forêt d'autrui ne sont assorties que d'une peine de 60 000 francs.

M. François Guillaume.

Eh oui ! Le Gouvernement n'aime pas les propriétaires !

M. le président.

Puis-je considérer que l'amendement no 516 est défendu, monsieur Charroppin ?

M. Jean Charroppin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

En est-il de même de l'amendement no 517 ?

M. Jean Charroppin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces sept amendements ?

M. François Brottes, rapporteur.

Ils ont tous été rejetés par la commission. Je n'aurai pas la perfidie de penser que nos collègues souhaiteraient que nous adoptions ces amendements pour pouvoir ensuite évoquer le laxisme du Gouvernement pendant les séances de questions d'actualité.

M. Jean Proriol.

Ce n'est pas du laxisme, c'est du réalisme !

M. François Brottes, rapporteur.

Trop souvent, en effet, il est fait référence à des mesures de rétorsion qui, pour n'avoir pas été prises en temps et en heure, entraînent par la suite un certain nombre de dégradations. En adoptant ces amendements, nous donnerions un signal contraire aux mesures de prévention que nous souhaitons prendre.

J'ai déjà développé cette argumentation, je n'y reviendrai pas.

En revanche, je partage la préoccupation exprimée par M. Proriol. M. Guillaume avait d'ailleurs déjà soulevé ce problème. Il faut effectivement sanctionner plus sévèrement le vol. De ce point de vue, l'amendement no 325 de la commission après l'article 21 devrait donner satisfaction à chacun. Pardon de vous renvoyer encore à plus tard ! Mais vous pourrez constater que j'étais de bonne foi si vous restez en séance, monsieur Proriol.

M. Jean Proriol.

Je serai là !

M. François Brottes, rapporteur.

L'amendement no 325 portera à 300 000 francs les amendes pour vol et harmonisera cette disposition avec le code pénal. Il s'agira de rendre les vols et coupes abusives inintéressantes du point de vue économique, si je puis m'exprimer ainsi, en proposant des sanctions très dissuasives. Cela devrait aller dans le sens des préoccupations exprimées par nos collègues.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

84. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 166, 454 et 516.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 165, 455 et 517.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

L'amendement no 671 n'est pas défendu.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 108, ainsi rédigé :

« Compléter le cinquième alinéa (2o ) du texte proposé pour l'article L.

223-1 du code forestier par les m ots : "avec interdiction pour le propriétaire condamné d'exercer une activité quelconque dans le secteur de la sylviculture". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 321, ainsi rédigé :

« Dans le huitième alinéa du texte proposé pour l'article L.

223-1 du code forestier, substituer aux mots : "les peines complémentaires", les mots : "également les peines". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement de précision. En matière correctionnelle comme en matière criminelle, le code pénal ne prévoit pas de peine complémentaire applicable aux personnes morales.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favotable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 321.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement no 321.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 19

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendement, no 475, ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est complété par un article ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous nouveaux boisements, y compris ceux de terrains antérieurement boisés ayant subi une coupe rase ou présentant des chablis importants. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Cet amendement est très important. Nous nous heurtons en effet à une difficulté : l'application des règles définies par l'article L. 126-1 du code rural en matière de boisement. Les boisements situés dans des zones interdites ne sont, par nature, pas autorisés. Nous avons déjà rencontré de tels cas plusieurs fois depuis hier, mais celui que je vous soumets, par le biais de l'amendement no 475, me paraît un peu différent. Il vise non pas à annuler une jurisprudence - cela n'entre pas dans nos compétences -, mais à rétablir dans le droit positif une interprétation à mon sens erronée qu'a faite le Conseil d'Etat de l'application de l'article L. 126-1.

Dans un arrêt de 1982 contre le ministère de l'agriculture, le Conseil d'Etat a estimé qu'un boisement de fait, situé dans une zone à boisement interdit, qui n'a donné lieu à aucune mise en demeure par le préfet, ou qui a donné lieu à une mise en demeure non suivie d'effets, était devenu un boisement autorisé, et que, dès lors, il était éligible à toutes les aides publiques, à toutes les exonérations fiscales, et que, en cas d'opération d'aménagement foncier, la parcelle était considérée comme une parcelle boisée avec tous les droits qui s'y attachent.

Or cette jurisprudence, qui entérine une inégalité manifeste, me paraît étonnante. Pour que cette situation cesse, je vous propose donc d'adopter l'amendement no 475 et de rétablir, dans notre droit positif, le simple respect de la loi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement, mais le rapporteur, qui, pas plus que ses collègues, n'avait pu bénéficier des explications orales de M. Adevah-Poeuf - lequel n'est pas membre de la commission de la production et des échanges -, est sensible à celles qu'il vient de nous donner. Peut-être serait-il souhaitable, monsieur le ministre, que, à ce stade, vous apportiez votre éclairage ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je veux bien apporter mon éclairage, mais ce sera très bref, car je considère que M. Adevah-Poeuf est largement satisfait par l'article 14 du projet de loi, qui a été rédigé en ce sens par l'amendement no 284 du rapporteur, sous-amendé par le Gouvernement. Dans ces conditions, il ne me paraît pas nécessaire d'adopter l'amendement de M. Adevah-Poeuf, qui devrait d'ailleurs le retirer.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je veux bien retirer mon amendement si l'on me donne des assurances. Cela dit, je vérifierai les dires de M. le ministre, non que je me méfie, mais parce que je préfère être certain que ma préoccupation est prise en compte. Il est bien évident que si la rédaction de l'article 14 ne me donnait pas satisfaction, je déposerais de nouveau cet amendement en seconde lecture.

M. le président.

L'amendement no 475 est retiré.

Article 20

M. le président.

« Art. 20. - I. - L'article L. 223-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 223-2 . - I. - En cas de coupe abusive mentionnée à l'article L. 223-1, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois, ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 313-6 pour les travaux de défrichement illicite.

« Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende portée au double du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 223-1 le fait de continuer la coupe en violation d'une décision administrative en ordonnant l'interruption ou d'une décision judiciaire de condamnation devenue définitive.

« II. Le propriétaire qui a été condamné en application de l'article L. 223-1 doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au centre régional de la propriété forestière un avenant au plan simple de gestion applicable aux bois concernés par la coupe. A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.

« III. En cas de coupe abusive sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 223 1, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstitution forestière sur les fonds parcourus par la coupe. »

« II. L'article L. 223-3 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 223-3 . - Lorsque les opérations qui conditionnent l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-3 ne sont pas exécutées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les c inq ans à compter du début de l'exploitation, le propriétaire du sol ou la personne responsable de l'exécution du plan simple de gestion qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 8 000 F par hectare exploité.

« A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires résultant des coupes de bois réalisées avant la vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstruction. »

« III. Dans la première phrase de l'article L. 223-4 du code forestier, les mots : "à l'article précédent" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 223-1 à L. 223-3". »

« IV. Dans l'article L. 223-5 du code forestier, les mots : "aux articles L. 223-3 et L. 223 4" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 223-1 à L. 223-3" et le deuxième alinéa est abrogé. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 109, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du I de l'article 20, substituer au mot : "double", le mot : "triple". »

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Je considère cet amendement comme défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. Nos collègues semble vouloir durcir le dispositif.

M. François Sauvadet.

Non !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Il ne s'agit pas de durcir le dispositif, monsieur le rapporteur. Cet amendement est simplement en cohérence avec le précédent qui prévoyait une amende de 400 000 francs et non de 3 millions.

M. François Brottes, rapporteur.

Je vous en donne acte, monsieur Micaux.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 322, ainsi libellé :

« Après les mots : "décision administrative", rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du I de l'article 20 : "ou judiciaire en ordonnant l'interruption". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement vise à confirmer qu'il est illusoire de penser qu'une décision judiciaire de condamnation devenue définitive pourrait intervenir avant la fin d'une coupe abusive. La disposition serait dès lors sans portée. Il est donc proposé de simplifier les conditions sans lesquelles une décision judiciaire d'interdiction d'une coupe abusive peut entraîner une aggravation des sanctions à l'encontre de l'auteur de l'infraction en question.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 322.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements i dentiques. L'amendement no 72 est présenté par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ; l'amendement no 554 présenté par M. Gatignol ; l'amendement no 594 par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 20. »

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement no

72.

M. François Sauvadet.

Il est tout à fait inapproprié de prévoir que l'ensemble du plan simple de gestion est caduc lorsque, à la suite d'une coupe en infraction sur une parcelle, le propriétaire ne présente pas d'avenant à son plan à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.

En effet, le tribunal - comme l'administration forestière, en cas de délit forestier - a le droit d'imposer les mesures nécessaires de reconstitution, et celles-ci sont évidemment applicables nonobstant ce que prévoit le plan simple de gestion et que le propriétaire fasse ou non un avenant reprenant les travaux qui lui sont imposés. La gestion prévue par le plan simple de gestion pour les parcelles non concernées par l'infraction n'a aucune raison de ne pas rester valable. En outre, déclarer le plan caduc concernant ces parcelles a pour effet de libérer le propriétaire de toutes les obligations de gestion et de travaux qui y figurent pour ces parcelles, alors qu'il faudrait l'engager, au contraire, à respecter désormais ces règles de bonne gestion qu'il s'est engagé à appliquer. Une bonne intention peut parfois accoucher d'une mauvaise idée !

M. le président.

Puis-je considérer que l'amendement no 594 est défendu, monsieur Charroppin ?

M. Jean Charroppin.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté ces amendements non pas à cause du laxisme qui semble caractériser une fois de plus les propositions de M. Sauvadet et de ses collègues...

M. François Sauvadet.

Non !

M. François Brottes, rapporteur.

... car nous savons bien que telle n'est pas l'intention des auteurs de ces amendements. Mais elle a considéré que les choses devaient être claires : ou bien les plans simples de gestion sont des documents sérieux et contractuels qui bénéficient de financements publics, ou bien ce sont des documents absolument pas normatifs et auquel cas on n'est pas tenu de respecter les engagements pris. On ne peut pas déroger à ces règles sous peine de vider de leur substance les documents de gestions auxquels les autorités de contrôle et les propriétaires sont attachés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sans vouloir jouer les provocateurs - le débat est si courtois ! -, je souhaiterais néanmoins comprendre pourquoi les derniers amendements de l'opposition tendent à induire une sorte de laxisme. Je veux bien croire que ce n'est pas volontaire, mais telle est bien la réalité. Et le rapporteur a raison de dire que, par la suite, l'opposition accusera paradoxalement le Gouvernement de ne pas faire respecter les règles au cours des séances de questions d'actualité.

Il faut être cohérent. Si l'on veut être dissuasif, il ne faut pas affaiblir les sanctions. Pour que les dispositifs soient efficaces, il ne faut pas faire preuve de laxisme. Si vous êtes contre le laxisme, monsieur Sauvadet, vous ne pouvez que retirer votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, et je vous réponds au nom de l'opposition tout entière, votre propos est assez préoccupant. Vous parlez de laxisme là où il n'est question que de raison. Nous considérons, quant à nous, que les mesures de coercition prises ici ou là, et qui vont pour certaines dans le bon sens, ne doivent pas conduire à l'inverse de ce que nous recherchons, à savoir une meilleure gestion de notre forêt. Nous souhaitons non seulement des mesures de coercition raisonnables et


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raisonnées, mais aussi des dispositions d'incitation. Or vous en avez écarté certaines pourtant essentielles, monsieur le ministre. Vous avez notamment renvoyé à plus tard le plan d'épargne forêt.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non !

M. François Sauvadet.

Ne nous donnez donc pas de leçons. Ainsi que nous l'avons dit d'emblée dans la discussion générale, nous avons voulu placer ce débat sous un angle raisonnable et constructif car il y va de l'avenir de la forêt française. Alors, de grâce, ne polémiquons pas ! Nous souhaitons simplement que les mesures d'incitation soient à la hauteur de nos ambitions pour la forêt française et que ce texte ne se résume pas à des mesures de coercition qui iraient à l'encontre de l'objectif recherché.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le débat est intéressant. Hier, en effet, alors que nous parlions de développement durable de la forêt, vous considériez qu'il ne s'agissait que d'incantation. C'était le discours dominant dans vos rangs.

M. François Sauvadet.

Mais non !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Aujourd'hui, quand nous vous proposons des mesures pour donner un contenu à cette idée, vous vous y opposez.

M. François Sauvadet.

Mais non !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La preuve ! Moi, je maintiens ce que j'ai dit : votre attitude ne me semble pas très cohérente. Pour le reste et sans revenir sur le fond, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement s'est opposé au plan d'épargne forestier. Je vous signale que l'Assemblée a adopté hier soir un article additionnel visant à l'instituer avec l'accord du Gouvernement. Peut-être n'étiez-vous pas en séance, monsieur Sauvadet ?

M. François Sauvadet.

Si, j'étais là !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous n'avons donc pas repoussé sa création aux calendes grecques. Nous avons décidé qu'un dispositif financier devrait être créé pour encourager l'investissement forestier, ce qui constitue un grand pas en avant. Et tout cela ne s'est pas fait contre l'avis du Gouvernement. Au contraire. Ne faites pas ce procès d'intention au Gouvernement !

M. François Sauvadet.

Le dispositif ne figure pas dans la loi !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mais si.

Cet article a été adopté. Soit vous n'étiez pas là, soit vous n'avez pas fait attention, monsieur Sauvadet. C'était pourtant un moment important qui nous a longuement occupé, et j'en suis ravi. Oui, nous avançons !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 72, 554 et 594.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. François Brottes, rapporteur.

Monsieur le président, j'avais demandé la parole avant le vote.

M. le président.

Excusez-moi, monsieur le rapporteur, je ne l'avais pas noté. Je vous donne la parole maintenant.

M. François Brottes, rapporteur.

Il peut être utile que le rapporteur donne son avis avant le vote des amendements !

M. le président.

Mais vous l'aviez donné !

M. François Brottes, rapporteur.

Je souhaitais apporter un avis complémentaire.

M. le président.

La commission s'était déjà exprimée et M. le ministre répondait à une question qui lui avait été posée. Je ne pensais pas que vous vouliez répondre à la place du ministre !

M. François Brottes, rapporteur.

Je vous donne acte, monsieur le président, que la commission s'était déjà exprimée.

M. le président.

Merci, monsieur le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement no 110 est présenté par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement no 595 par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le deuxième alinéa du II de l'article 20, substituer aux mots : "du début", les mots : "de la fin". »

La parole est à M. Sauvadet pour soutenir l'amendement no 110.

M. François Sauvadet.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Charroppin, pour défendre l'amendement no 595.

M. Jean Charroppin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? Voyez, monsieur le rapporteur, je sollicite votre avis ! (Sourires.)

M. François Brottes, rapporteur.

Vous n'y manquez jamais en réalité, monsieur le président ! (Sourires.) Ces amendements ont été rejetés par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Conforme à celui de la commission.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 110 et 595.

(Ces amendements ne sont pas adoptés)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements i dentiques. L'amendement no 323 est présenté par

M. Brottes, rapporteur ; l'amendement no 73 par MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ; l'amendement no 596 par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

«

« A la fin du dernier alinéa II de l'article 20,s ubstituer au mot : "reconstruction", le mot : "reconstitution". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 323.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'amendements rédactionnels.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux pour soutenir l'amendement no

73.

M. Pierre Micaux.

Je n'ai rien à ajouter.

M. le président.

La parole est à M. Jean Charroppin pour présenter l'amendement no 506.

M. Jean Charroppin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 323, 73 et 596.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Article 21

M. le président.

« Art. 21. - Au titre III du livre III du code forestier, il est créé un chapitre Ier intitulé : "Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui" comprenant les articles L. 331-2 à L. 331 7 et un chapitre II intitulé : "Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts" comprenant les articles L. 332-1 et L. 332-2 suivants :

« Art. L. 332-1 . - Le fait pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 9 est puni d'une amende de 8 000 F par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles 132-66 à 132-70 du code pénal.

« Art. L. 332-2 . - Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'articles L. 10 est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-21. »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 324, ainsi rédigé :

« A la fin du texte proposé pour l'article L. 332-2 d u code forestier, substituer à la référence : "L. 223-21", la référence : "L. 223-2-I". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit de corriger une erreur de référence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 324.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement no 324.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Après l'article 21

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 325, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« Dans la première phrase de l'article L.

331-2 du code forestier, la somme : "60 000 F" est remplacée par la somme : "300 000 F". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'ai déjà fait allusion à cet amendement lorsque mes collègues se sont émus du fait que le vol n'était pas suffisamment sanctionné. Il est donc proposé une harmonisation avec la peine d'amende visée à l'article 311-3 du code pénal, punissant le vol.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 325.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 326, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« Dans l'article L.

331-4 du code forestier, après les mots : "les principales branches" sont insérés les mots : "ou qui ont enlevé de l'écorce de liège,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement me permet une nouvelle fois de faire remarquer à M. Proriol que je tiens mes promesses.

La question du vol de l'écorce des chênes-lièges m'a été posée lorsque je me suis rendu chez M. Sicre, dans la région des Pyrénées-Orientales, où les plantations de cette espèce sont en voie de reconstitution. Cela répond localement à une volonté économique parce qu'il est beaucoup fait appel, aujourd'hui, à l'importation alors qu'il existe, dans notre pays, une capacité sous-utilisée. Si l'on veut encourager le développement de la filière liée au chêneliège, il faut essayer de préserver les plantations du vol, car il est possible de dévaster très rapidement une parcelle de chênes-lièges.

C'est pourquoi cet amendement vise spécifiquement le vol d'écorces de liège.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement est d'autant plus favorable à cet amendement qu'il répond à une préoccupation des forestiers spécialisés dans le chêne-liège. En effet, cette pratique du « déliégeage », comme on l'appelle, est une infraction en recrudescence. Il est donc indispensable de la sanctionner très sévèrement.

M. François Sauvadet.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 326.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 22

M. le président.

Je donne lecture de l'article 22 : C HAPITRE II La protection et la stabilité des dunes

« Art. 22. - I. - L'article L. 431-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 431-2 . - Sur les dunes côtières fixées par des


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plantes aréneuses, qui peuvent inclure le cas échéant des arbres épars, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévue au titre 1er du livre III du présent code, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative. L'autorisation de coupe de plantes aréneuses peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs visés aux 1, 2, 4, 8 et 9 de l'article L. 311-3.

« L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des prescriptions suivantes :

« 1o La cession à l'Etat, à une collectivité locale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation ;

« 2o L'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparable du point de vue de l'intérêt de l'environnement et du public, pour une surface correspondant à la surface faisant l'objet de coupes.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes, conditions et délais de délivrance de cette autorisation dont la durée de validité est limitée à cinq ans. »

« II. L'article L. 431-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 431-3 . - Le fait de couper, sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative, des plantes aréneuses ou le cas échéant des arbres épars, qui fixent les dunes côtières, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévu au titre 1er du livre III du présent code, est puni d'une amende de 1 000 F par mètre cube de dune parcouru par la coupe.

« Les peines prévues à l'article L. 313-1-1 sont applicables aux personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 313-1, en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-3.

« Les dispositions des articles L. 313-3, L. 313-5 à L. 313-7 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-3. »

« III. L'article L. 432-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 432-1 . - Sauf si le maintien ou la restauration des dunes l'exige, aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de l'article L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme, et ce jusqu'à la distance de deux cents mètres de la laisse de haute mer.

« Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 1 000 F par mètre cube fouillé. »

MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 111, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (1o ) du texte proposé pour l'article L.

431-2 du code forestier, supprimer les mots : "au moins". »

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 327, ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 431-3 du code forestier, substit uer à la référence : "L.

431-3", la référence : "L.

431-2".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin du dernier alinéa de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit de corriger une erreur de référence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 327.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement no 328, ainsi rédigé :

« I. Au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.

432-1 du code forestier, supprimer les mots : "Sauf si le maintien ou la restauration des dunes l'exige,".

« II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : "Toutefois, des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque la situation l'exige". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit, tout en respectant le principe de l'interdiction des fouilles des dunes de mer du Pas-de-Calais, de lever toute incertitude juridique lorsqu'un propriétaire est obligé d'intervenir pour maintenir ou restaurer ces dunes. Cette précision nous semble indispensable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 328.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Article 23

M. le président.

Je donne lecture de l'article 23 : C HAPITRE

III Dispositions relatives à la police des forêts

« Art. 23. - I. - A l'article L. 122-7 du code forestier, après les mots : "de pêche fluviale", sont insérés les mots : ", de protection de la nature, de paysage". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« II. A l'article L. 138-4 du même code, les mots : "les ingénieurs en service à l'Office national des forêts" e t les mots : "les ingénieurs en service à l'office" sont remplacés par les mots : "l'Office national des forêts". »

« III. L'article L. 231-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-2 . - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 343-1, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les trois jours qui suivent leur clôture. »

« IV. L'article L. 323-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

« 1o Après les mots : "landes, maquis", est inséré le mot : "garrigues" ;

« 2o Les mots : "- par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts" et les mots : "- par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts" sont remplacés par les mots : "par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts" ;

« 3o Les mots : "- par les agents assermentés de l'Office national des forêts" sont remplacés par les mots : "- par les ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l'Office national des forêts" ;

« 4o La liste mentionnée au même article est complétée par les dispositions suivantes :

« - par les agents commissionnés des parcs nationaux ;

« - par les gardes champêtres, selon les modalités prévues par l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. »

« V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 351-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit. »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 329, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 23 :

« II. 1.

Dans le premier alinéa de l'article

L. 138-4 du même code, les mots : "les ingénieurs en service à" sont supprimés.

«

2. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "des ingénieurs en service à l'office" sont remplacés par les mots : "de l'Office national des forêts". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 329.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements i dentiques. L'amendement no 330 est présenté par M. Brottes, rapporteur, et M. Proriol ; l'amendement no 74 par MM. Micaux, Vannson et Sauvadet ; l'amendement no 546 par MM. Proriol, Gatignol, Patriarche et Mme Bassot ; l'amendement no 597 par M. Michel Bouvard ; l'amendement no 674 par M. Balligand.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin du dernier alinéa du III de l'article 23, substituer au mot : "trois" le mot : "quinze". »

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no 330.

M. François Brottes, rapporteur.

Je préfère que M. Proriol s'exprime le premier puisqu'il est l'auteur de la proposition initiale.

M. le président.

La parole est à M. Jean Proriol qui défendra aussi l'amendement no 546.

M. Jean Proriol.

Je remercie M. le rapporteur de me laisser défendre cet amendement que nous avons déposé ensemble. Il s'agit d'allonger le délai de trois jours initialement prévu dans le projet pour la transmission des procès-verbaux des gardes particuliers au procureur de la République. Dans ce domaine, en effet, il constitue ce qu'on appelle un délai de gendarme, mais les gardes particuliers n'ont pas les mêmes facilités pour procéder à la rédaction et à la transmission des procès-verbaux. C'est pourquoi nous suggérons de porter ce délai à quinze jours, ce qui reste raisonnable.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no

74.

M. Pierre Micaux.

C'est le même !

M. le président.

L'amendement no 546 vient d'être défendu.

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir l'amendement no 597.

M. Jean Charroppin.

Il est défendu.

M. le président.

Je présume que l'amendement no 674 est également défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Nous sommes tous d'accord pour considérer que porter ce délai de trois à quinze jours n'est pas faire preuve de laxisme. En la circonstance il s'agit plutôt de faire oeuvre de raison.

M. François Sauvadet.

Enfin !

M. François Guillaume.

Les intéressés auront davantage de temps pour faire sauter les PV avant qu'ils ne soient transmis au procureur de la République !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les cinq amendements identiques.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Jean Proriol.

Et ce n'est pas du laxisme !

M. le président.

M. Baeumler a présenté un amendement, no 565, ainsi rédigé :

« Compléter le IV de l'article 23 par l'alinéa suivant : " - par les agents des Brigades vertes, syndicats intercommunaux institués par l'article 44 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation". »

La parole est à M. Claude Jacquot, pour soutenir cet amendement.

M. Claude Jacquot.

Il est défendu.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement repoussé par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 565.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 700, ainsi rédigé :

« Compléter le IV de l'article 23 par l'alinéa suivant : " - par les gardes champêtres des communes et des g roupements des collectivités mentionnés à l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cet amendement tend à compléter l'article 23 par un alinéa p récisant que les pouvoirs de police administrative peuvent parfaitement être assurés par les structures en place, par exemple les gardes champêtres qui existent encore dans beaucoup de nos communes rurales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement du Gouvernement. Néanmoins, je constate qu'il répond aux préoccupations de l'amendement no 565, proposé par M. Baeumler - nous venons de le rejeter - mais en précisant le champ d'application. A titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 700.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 23, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Le vote est également acquis à l'unanimité.

Article 24

M. le président.

Je donne lecture de l'article 24 : C HAPITRE IV Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

« Art. 24. - I. - Dispositions applicables à la Guadeloupe et à la Martinique :

« Le chapitre Ier du titre VII du livre 1er du code forestier est complété par un article L. 171 3 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-3 . - Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables aux forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. »

« II. Dispositions applicables à la Réunion :

« 1o La première phrase du premier alinéa de l'article L. 173-4 du même code est complétée par les mots : "et de la confiscation des récoltes, des outils et des installations." ;

« 2o A l'article L. 173-5 du même code, les mots : "incendiés depuis moins de dix ans" sont abrogés ;

« 3o Au dernier alinéa de l'article L. 343-1 du même code, après les mots : "dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1", sont insérés les mots : "L. 173-2, L. 173-6" ;

« 4o A l'article L. 363-2 du même code, les mots : "en dehors des périmètres de protection visés au 3 de l'article L. 52-1 du code rural ; et" sont supprimés et les mots : "périmètres visés au 2o de l'article L. 52-1 du code rural" sont remplacés par les mots : "périmètres mentionnés au 4o de l'article L. 126-1 du code rural" ;

« 5o Au 3o de l'article L. 363-3, les mots : "ou enfin s'ils sont situés dans les périmètres de protection mentionnés au 3 de l'article L. 52-1 du code rural" sont supprimés. »

Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

M. le président.

Il est également adopté à l'unanimité.

Avant l'article 25

M. le président.

Je donne lecture des intitulés du titre IV :

« Titre V. - Mieux organiser les institutions et les professions relatives à la forêt. - Chapitre Ier . - L'Office national des forêts ».

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 331, ainsi rédigé :

« Avant l'article 25, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article L.

111-1 du code forestier, les mots : "sont soumis au régime forestier et" sont remplacés par les mots : "relèvent du régime forestier et sont".

« II. En conséquence, dans toutes les dispositions législatives :

« 1o Il est procédé à la même substitution ;

« 2o Les mots : "soumis au régime forestier" sont remplacés par les mots : "relevant du régime forestier" ;

« 3o Les mots : "soumis à ce régime" sont remplacés par les mots : "relevant de ce régime" ;

« 4o Les mots : "soumises à ce régime" sont remplacés par les mots : "relevant de ce régime" ;

« 5o Les mots : "non soumis au régime forestier" sont remplacés par les mots : "ne relevant pas du régime forestier" ;

« 6o Les mots : "soumises au régime forestier" sont remplacés par les mots : "relevant du régime forestier" ;

« 7o Les mots : "la soumission au régime forestier" sont remplacés par les mots : "l'application du régime forestier" ;

« 8o Les mots : "soumettre au régime forestier" sont remplacés par les mots : "appliquer le régime forestier" ;

« 9o Les mots : "soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier" sont remplacés par les mots : "relevant ou susceptibles de relever du régime forestier". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'ai déjà développé hier l'argumentation concernant cette modification essentielle qui correspond à une mutation culturelle. Nous abolissons ainsi toute idée de « soumission » de la forêt au régime forestier. Désormais, elle « relèvera » du régime forestier.

Cet amendement propose un toilettage exhaustif du code forestier en opérant cette substitution partout où cela est nécessaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Monsieur le ministre, comme il n'est pas interdit de faire preuve de raison, je tiens à souligner que nous nous associons à cet amendement que nous avions d'ailleurs également déposé en commission.

Désormais, la forêt « relèvera » du régime forestier et ne lui sera plus « soumise ». En fait, cette idée de « soumission » tenait plus à l'histoire qu'à la réalité du temps présent.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

J'ai apprécié le soutien de M. Sauvadet en commission à une proposition du rapporteur ! (Sourires.)

M. François Guillaume.

Il y a autre chose à faire qu'à se battre sur les mots.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 331.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 332, ainsi rédigé :

« Avant l'article 25, insérer l'article suivant :

« Dans le dernier alinéa (4o ) de l'article L.

111-1 du code forestier, les mots : "constitué dans les conditions prévues à l'article L.

243-3" sont remplacés par les mots : "lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a été apportée par des personnes morales mentionnées au 2o ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Amendement de coordination rédactionnnelle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 332.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Encore une fois le vote est acquis à l'unanimité.

L'amendement no 668 de M. Marchand n'est pas défendu.

M. François Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 333, ainsi libellé :

« Avant l'article 25, insérer l'article suivant :

« L'article L.

121-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités de l'Office national des forêts s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement public dans les conditions prévues par la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de mise en oeuvre de ces actions. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Cet amendement devrait être apprécié par l'ensemble de nos collègues puisqu'il institue l'obligation pour l'Etat de passer un contrat pluriannuel avec l'Office national des forêts auquel nous avons tous marqué notre attachement. Je crois d'ailleurs savoir que le contrat d'objectif avec l'Office doit être renouvelé cette année, mais le fait de l'inscrire dans la loi fait obligation à chacune des parties de passer un accord conforme aux intérêts bien compris de l'une et l'autre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 333.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le vote est acquis à l'unanimité.

M. Leyzour a présenté un amendement, no 675, ainsi rédigé :

« Avant l'article 25, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décriv ant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux effectifs de l'Office national des forêts lors des cinq prochaines années. Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de cinquante-cinq ans à taux plein ouvert aux ouvriers forestiers de droit privé de l'Office national des forêts. »

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir cet amendement.

M. Patrice Carvalho.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a accepté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Selon cet amendement, le Gouvernement devrait déposer un rapport sur l'évolution des effectifs de l'ONF en étudiant, notamment, les possibilités juridiques et financières de l'abaissement de l'âge de la retraite pour les ouvriers forestiers relevant du droit privé. Or la question de l'évolution des effectifs de l'ONF ne peut être séparée de la négociation en cours d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'ONF, lequel vient d'ailleurs de connaître un couronnement législatif. Ce n'est qu'en fonction des missions confiées à l'ONF et des orientations techniques qui seront définies que les moyens nécessaires pourront être légitimement discutés.

Dans ces conditions, le dépôt d'un rapport sur les évolutions des effectifs ne me semble pas être très pertinent.

La pénibilité du métier d'ouvrier forestier n'est plus à


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

démontrer, notamment en ce qui concerne les conditions physiques imposées aux ouvriers d'un certain âge et les risques professionnels plus élevés en tout cas que dans les autres professions agricoles.

Compte tenu de ces conditions de travail, le Gouvernement n'est pas opposé, bien au contraire, à l'amendement no 394 déposé par M. Jacquot et M. Brottes qui demande déjà le dépôt d'un rapport sur la prise en compte de la pénibilité du travail forestier en matière de cessation d'activité. Ce rapport examinera également la pénibilité de l'activité des forestiers de l'ONF sinon il n'aurait pas de sens. En tout cas, je prends l'engagement que les précisions nécessaires seront clairement données au Parlement, ce qui devrait permettre à M. Carvalho de retirer l'amendement de M. Leyzour. Sinon je demanderais son rejet.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Carvalho ?

M. Patrice Carvalho.

Je souhaite le rectifier. Certes j'adhère à l'amendement de mon ami Félix Leyzour car actuellement l'Office national des forêts souffre d'un manque d'effectifs. C'est pourquoi un rapport serait essentiel pour étudier les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de cinquante-cinq ans à taux plein, ouvert aux ouvriers forestiers de droit privé de l'ONF.

Néanmoins, compte tenu de la situation d'urgence pour les travailleurs forestiers en question et dans un esprit d'équité et d'effectivité, je souhaite modifier cet amendement en remplaçant les mots « étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'... » par le

mot « instituera ».

Monsieur le ministre, tout le monde s'accorde ici pour reconnaître que les métiers forestiers sont pénibles et dangereux. Il faut donc, dès aujourd'hui et dans le cadre de ce projet de loi, reconnaître le droit aux salariés de droit privé de l'ONF de bénéficier de la cessation anticipée d'activité dès l'âge de cinquante-cinq ans, à taux plein.

La reconnaissance de cette cessation anticipée d'activité des salariés de l'ONF se justifie en raison du caractère particulièrement difficile de cette profession. Or ce caractère est le même pour les salariés de droit privé. C'est la nature de l'activité qui doit justifier le bénéfice de la retraite à cinquante-cinq ans et non la nature du lien juridique entre l'ONF et ses salariés.

M. le président.

L'amendement no 675 est donc rectifié par le remplacement du membre de phrase « étudiera la possibilité juridique et financière de la création d'... » par

le mot « instituera ».

Qu'en pense le Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je ne dirai pas que cela est encore pire, mais je constate que

M. Carvalho durcit sa position.

M. Jean Proriol.

C'est sûr !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

En effet, il institue carrément la retraite à cinquante-cinq ans.

D'abord, on ne peut prendre une telle décision à la légère et décider, sans débat préalable, sans étude des conséquences, y compris financières, d'octroyer aux intéressés la retraite à cinquante-cinq ans. Certes, soyez convaincu que je n'ai aucune opposition de principe, philosophique ou politique, contre une telle mesure, mais nous ne saurions décider, au détour d'un amendement, de fixer à cinquante-cinq ans l'âge de la retraite des ouvriers forestiers de droit privé de l'ONF.

Par ailleurs, cet amendement créerait une situation juridique quelque peu abracadabrante, car il demande un rapport au Gouvernement, en imposant pratiquement qu'il instaure la retraite à cinquante-cinq ans pour ces personnels. Or cela ne peut être décidé par un simple rapport, fût-il du Gouvernement. La question doit être davantage travaillée.

Compte tenu des engagements que je viens de vous donner quant au contenu du rapport prévu pour l'amendement no 394, je crois qu'il vaut mieux en rester là.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Chacun a très bien compris q u'il s'agit d'un amendement clientéliste du parti communiste.

(Murmures.)

Au moment où se pose le problème du financement des retraites, le Gouvernement préfère manoeuvrer pour abonder un fonds des retraites afin de pallier l'insuffisance des moyens qui sera criante dans une dizaine d'années. Au lieu de traiter la question de manière sectorielle et ponctuelle, il serait préfèrable de poser le problème de fond des retraites et de bien définir les métiers pénibles qui méritent effectivement un âge de la retraite inférieur à celui des autres catégories socioprofessionnelles.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Tout le monde conviendra que certains métiers usent beaucoup plus que d'autres.

M. Patrice Carvalho.

Tout à fait ! Mais M. Guillaume, lui, n'est pas usé !

M. François Guillaume.

Voyez à la SNCF et à EDF !

M. Patrice Carvalho.

Les salariés apprécieront !

M. le président.

Du calme !

M. François Brottes, rapporteur.

En ce domaine, l'usure et la fatigue accentuent l'insécurité qui pèse sur les travaux forestiers. La question posée n'a donc rien à voir avec le clientélisme. Elle est, au contraire, au coeur de nos préoccupations.

Je demande donc à M. Carvalho de retirer l'amendement de M. Leyzour au profit de l'amendement no 394 qui sera examiné plus tard et dont ils pourront être cosignataires. Il prévoit en effet que le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier que je viens d'évoquer et sur les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraites.

Cela nous donnera un peu plus de temps pour affiner la réflexion sur ce sujet et trouver, dans un délai raisonnable, une solution acceptable.

M. le président.

Qu'en pensez-vous, monsieur Carvalho ?

M. Patrice Carvalho.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 675 rectifié est retiré.

Article 25

M. le président.

« Art. 25. - L'article L. 121-4 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

« Art. L. 121-4 . - I. - L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue :

« - de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources naturelles, notamment des ressources forestières ;

« - de la prévention des risques naturels et des travaux de lutte contre ces risques ;

« - de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, ainsi que de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou participent au maintien de services publics dans les zones rurales fragiles ;

« Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 224-6.

« II. Lorsque, dans les limites ainsi définies, et dans le cadre des attributions que les collectivités territoriales tiennent de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, l'Office national des forêts agit au nom et pour le compte de personnes publiques, la convention prévoit alors, par dérogation à l'article 3 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et à peine de nullité :

« - l'opération qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées à l'Office national des forêts, les conditions dans lesquelles les personnes publiques concernées constatent l'achèvement de la mission de l'Office national des forêts, les modalités de rémunération de ce dernier, les pénalités contractuelles qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;

« - les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut être autorisé à signer les contrats et les marchés dont la conclusion est nécessaire à la réalisation de l'opération ;

« - le mode de financement de l'opération ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes publiques rembourseront à l'Office national des forêts les dépenses exposées pour leur compte et préalablement définies et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront habiliter l'Office national des forêts à recevoir par avance les fonds nécessaires à l'accomplissement de la convention et à encaisser les subventions et aides publiques ou privées affectées à l'opération, à l'exclusion des emprunts contractés par les personnes publiques ;

« - les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par les personnes publiques aux différentes phases de l'opération ;

« - les conditions dans lesquelles l'approbation des avants-projets et la réception des travaux sont subordonnées à l'accord préalable des personnes publiques.

« La convention prévoit la création d'une commission composée d'un ou de plusieurs représentants des collectivités territoriales concernées et de l'Office national des forêts qui se prononce, pour chaque projet, sur les commandes passées par l'Office national des forêts à des prestataires dans le cadre des missions qui lui sont confiées par des collectivités publiques par voie de convention.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement no 164 est présenté par MM. Micaux, Vannson, Coussain et Sauvadet ; l'amendement no 515 par M. Marleix et M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

121-4 du code forestier, après les mots : "l'établissement peut être chargé", insérer les mots : "dans le cadre de la loi AUDIFFRED de 1920". »

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no 164.

M. Pierre Micaux.

Nous estimons que pour passer une convention avec l'ONF, qu'il s'agisse de propriétés privées ou de collectivités, il faut le faire dans le cadre de la loi AUDIFFRED. Cela permet à l'ONF de garder un oeil sur la future convention, tout en exigeant un accord préalable du propriétaire.

M. le président.

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir l'amendement 515.

M. Jean Charroppin.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement parce qu'il n'est pas du tout nécessaire, monsieur Micaux. En effet, pour qu'il existe une convention, il faut deux signataires et les propriétaires ne sont pas obligés de signer. Cet amendement est donc sans objet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 164 et 515.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 112, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 121-4 du code forestier, après les mots : "- de la protection,", insérer les mots : "de la conservation". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

Rejeté par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 334, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 121-4 du code forestier, supprimer les mots : "et des travaux de lutte contre ces risques". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 334.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 335, ainsi rédigé :

« Substituer à l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L.

121-4 du code forestier les deux alinéas suivants :

« de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en valeur des espaces naturels et des paysages ;

« de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales fragiles ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

C'est un amendement de précision qui scinde un alinéa en deux pour clarifier l'écriture et la portée du texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 335.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence l'amendement no 113 de M. Micaux tombe.

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 453, 514 et 163 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 453 et 514 sont identiques.

L'amendement no 453 est présenté par MM. Proriol, Patriarche et Mme Bassot ; l'amendement no 514 par

M. Marleix et M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Compléter le quatrième alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 121-4 du code forestier, par les mots : "cette réalisation est soumise à l'avis de la Chambre d'agriculture et du CRPF concernés". »

L'amendement, no 163 corrigé, présenté par MM.

Micaux, Vannson, Coussain et Sauvadet, est ainsi rédigé :

« Après l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article L. 121-4 du code forestier, insérer l'alinéa suivant :

« Cette réalisation est soumise à l'avis de la Chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. »

La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement no 453.

M. Jean Proriol.

Nous voulons par cet amendement instituer une coordination réciproque entre l'action de l'ONF et celle des chambres d'agriculture et des CRPF.

Cette coordination nous paraît utile parce que les principaux intervenants dans le secteur forestier ont besoin d'aligner leur politique. On sait que celle de l'ONF sera maintenant pilotée par un contrat de plan entre l'Etat et l'organisme. Mais, sur le terrain, des passerelles doivent exister. Nous proposons donc que les chambres d'agriculture, dont on a peu parlé alors qu'elles doivent souvent pour des raisons évidentes de géographie et d'économie mener, dans certains massifs une politique forestière, puissent avec les CRPF, être associées aux réalisations de l'ONF.

M. le président.

La parole est à M. Jean Charroppin, pour soutenir l'amendement no 514.

M. Jean Charroppin.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. François Brottes, rapporteur.

Les interventions de l'Office dans ce contexte ne se font pas sans l'accord des propriétaires puisqu'il y a convention. L'adoption de ces amendements reviendrait à suspecter les propriétaires privés d'utiliser les prestations de l'Office à des fins qui n'ont rien à voir avec une gestion durable de la forêt.

Ceux-ci sont en relation permanente avec les CRPF et, dans le cas qui nous occupe, l'office est un prestataire choisi par le propriétaire. Donc, je crois que l'ajout que vous proposez alourdirait inutilement le texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements nos 453 et 514.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement no 163 corrigé.

M. Pierre Micaux.

La chambre d'agriculture et le centre régional de la propriété forestière doivent accompagner la démarche et donner leur avis.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

On suspecte toujours les propriétaires. Ce n'est pas souhaitable. La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 163 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Baeumler a présenté un amendement, no 566 corrigé, ainsi rédigé :

« Compléter le texte proposé pour l'article L. 121-4 du code forestier par le paragraphe suivant :

« III. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le mode de gestion spécifique des ressources forestières est la régie directe associant l'ONF et les communes forestières ou des syndicats intercommunaux ».

La parole est à M. Claude Jacquot, pour soutenir cet amendement.

M. Claude Jacquot.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 8 JUIN 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 566 corrigé.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26

M. le président.

« Art. 26. - Au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code forestier, les mots : "scientifique ou social" sont remplacés par les mots : "scientifique, social ou de la protection de la nature". »

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 336, ainsi rédigé :

«Dans l'article 26, après les mots : "code forestier," insérer les mots : "les mots : "vingt-quatre" sont remplacés par les mots : "vingt-huit" et" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

L'Office national des forêts accomplit depuis des années sa mission avec la qualité que nous connaissons. Pour autant, afin de tenir compte de l'évolution des moeurs et de l'implication de plus en plus importante et vive d'un grand nombre d'acteurs dans l'utilisation des services que peut proposer la forêt, et en particulier la forêt publique dont le rôle a été fortement affirmé par voie d'amendements dans ce texte de loi, il convient de porter l'effectif du conseil d'administration de l'ONF de vingt-quatre à vingt-huit membres.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

L'article 26 et l'amendement no 336 paraissent anodins. Mais il faut savoir que, hormis le président du conseil d'administration de l'ONF qui est nommé sur prérogative du Président de la République, les vingt-trois autres membres se décomposent actuellement à peu près de la façon suivante : douze conseillers d'Etat ou préfets - on voit tout de suite l'étatisme rampant - six membres du personnel et six élus de la propriété forestière, des CRPF, par exemple. L'amendement prévoit d'augmenter de quatre membres le conseil d'administration. Mais, monsieur le ministre, de quelle origine vontils provenir ? Vous vous doutez que je souhaite personnellement un renforcement de la propriété et de l'initiative privées.

M. le président.

La parole est à M. François Guillaume.

M. François Guillaume.

Je rejoins l'analyse de Pierre Micaux mais je voudrais y ajouter quelque chose à l'occasion de l'examen de cet article.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué hier que vous étiez ouvert à de nombreuses suggestions. Et j'en ai fait concernant notamment le travail effectué par les Eaux et Forêts et par l'Office. Vous savez parfaitement qu'actuellement, les prestations perçues par l'Office pour les services de gardiennage font l'objet de revendications. Le taux de prélèvement sur les ventes, qui est de 12 %, et de 10 % en montagne, est jugé trop élevé.

A propos de la tempête, qui est en permanence dans notre esprit au cours de ce débat, en tout cas sur nos bancs, monsieur le ministre, il conviendrait peut-être de faire un geste de bonne volonté en direction des communes fortement sinistrées en les exonérant, comme je l'avais suggéré, de ces taxes, trop élevés, prélevées au titre des investissements pour l'ingénierie réalisés par les Eaux et Forêts dans ces communes et au titre du service de gardiennage. De nombreux maires s'en plaignent d'autant plus qu'ils n'ont vu aucun responsable de l'Office dans leurs forêts après les tempêtes. Ceux-ci étaient débordés sur le terrain. Il faut dire qu'ils sont tellement nombreux dans les bureaux qu'ils étaient en nombre insuffisant à pied d'oeuvre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Oh !

M. François Guillaume.

Ce sont les maires qui ont fait tout le travail et, malgré cela, ils se voient aujourd'hui imposer cette taxe de 12 %.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je comprend que, à l'occasion de la discussion de ces dispositions relatives à l'ONF, vous soyez tentés, messieurs les députés, d'aborder tous les problèmes. Mais nous débattions de son conseil d'administration et, vous me poussez, monsieur Guillaume, à parler, ce que je vais faire volontiers, de l'ONF en général.

Je ne peux tout de même pas vous laisser dire que les maires n'ont pas vu d'agents de l'ONF après les tempêtes. Tous ceux qui ont constaté leur dévouement sur le terrain depuis ces événements sont au contraire enclins à leur rendre hommage.

M. Pierre Micaux.

Je ne les ai pas mis en cause !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Il ne s'agit pas de vous, monsieur Micaux. Je parle à M. Guillaume.

M. François Guillaume.

Mais je ne les ai pas non plus mis en cause !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est que nous nous sommes mal compris. Tant mieux !

M. François Guillaume.

J'ai dit qu'ils étaient trop nombreux dans les bureaux et pas assez sur le terrain !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est un autre problème, dont on peut discuter.

M. François Guillaume.

C'est le même !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Non, ce n'est pas le même ! En tout cas, les agents qui étaient sur le terrain ont eu un comportement exemplaire et je veux leur rendre hommage. Nous sommes d'accord.

M. François Guillaume.

Ils ne pouvaient pas tout faire.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

S'agissant ensuite de la disposition que vous proposez visant à réduire les taxes et perceptions, je me tourne vers M. Sauvadet, M. Micaux et M. Proriol. Nous souhaitons, les uns et les autres, manifester notre attachement à l'ONF.

Celui-ci doit se réformer, évoluer et se moderniser. Certaines dispositions de la présente loi y veillent. L'Office


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national des forêts est un établissement public qui a besoin de notre soutien et de nos encouragements, notamment pour ses efforts de rénovation.

Mais n'oubliez pas qu'il est en situation financière fragile puisqu'il présente un déficit de 300 millions de francs cette année. Par conséquent, diminuer ses recettes pose problème, monsieur Guillaume. Le « plan tempêtes » prévoit d'aider les communes forestières à faire face aux dégâts, mais il ne doit pas représenter une charge supplémentaire pour l'ONF, qui aggraverait le déséquilibre de ses comptes.

M. François Guillaume.

Il faut faire une dotation à l'ONF !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

C'est ce à quoi nous aboutirons de toute façon. Je reviens à l'amendement, car n'oublions pas que c'est du conseil d'administration de l'ONF que nous parlons.

Monsieur Micaux, quatre est un chiffre maximum, il n'est donc pas obligatoire. En tout état de cause, je vous réponds clairement qu'il n'est pas question de faire prévaloir un étatisme rampant puisque : quelle que soit l'augmentation du nombre de sièges au conseil d'administration, elle ne doit pas remettre en cause la répartition de ceux-ci entre les représentants de l'Etat et ceux du monde professionnel ou des associations.

En tout état de cause, la parité doit être maintenue après augmentation de nombre des sièges. Il n'y aura donc pas d'étatisme rampant. J'en prends l'engagement devant vous.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 336.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Vannson, Micaux et Sauvadet ont présenté un amendement, no 114, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 26 par les mots : "et du patrimoine". »

La parole est à M. Pierre Micaux.

M. Pierre Micaux.

L'amendement est défendu.

M. François Sauvadet.

Il est défendu mais...

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Sauvadet.

Monsieur le président, j'ai demandé la parole.

M. le président.

Je l'ai vu mais l'intervention du ministre n'ouvre pas automatiquement à un droit de réponse. Je tenais à apporter cette précision pour la bonne tenue des débats.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Peut-être vais-je répondre à une question rentrée de M. Sauvadet en indiquant que le problème posé par cet amendement est celui de savoir ce qu'est une compétence particulière dans le domaine du patrimoine. La commission a eu tendance à considérer que les associations de protection de la nature qui feront désormais partie intégrante de ce conseil d'administration, ont en elles-mêmes, de par leurs missions et les actions qu'elles accomplissent, une telle compétence.

S'agirait-il d'un représentant du Conseil supérieur du notariat que l'on entrerait dans de toutes autres considérations.

La commission a donc préféré rejeter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 26, modifié par l'amendement no 336.

(L'amendement 26, ainsi modifié, est adopté.)

Article 27

M. le président.

« Art. 27. - L'article L. 122-8 du code forestier est complété par les dispositions suivantes :

« Les agents assermentés de l'Office national des forêts peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :

« 1o Du 5o de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers, ainsi que les avalanches ;

« 2o Du 7o de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

« Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent. »

M. Carvalho, M. Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 633, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa de l'article 27. »

La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho.

L'article 27 concerne les missions de l'ONF. La disposition du dernier alinéa de cet article nous pose un problème d'autant plus grand qu'un amendement de la commission tend à l'étendre à l'ensemble de l'article.

Ainsi, selon cet alinéa, une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions de l'article, lesquelles prévoient que des agents assermentés de l'ONF peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire. Une telle convention va créer une différence de traitement entre les communes en fonction de leurs moyens. Vous allez me répondre que seules les communes souhaitant bénéficier des services des agents de l'ONF passeront une telle convention. Néanmoins, il s'agit là d'une distinction entre le vouloir et le pouvoir. Les communes dépourvues de personnel et qui devront faire appel aux services des agents de l'ONF en auront-elles les moyens ?

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Brottes, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. La préoccupation de notre collègue n'est pas tout à fait justifiée.

Je veux tout d'abord le rassurer. L'amendement qui sera examiné après le sien n'étend pas la portée de la disposition. Il s'agit d'une simple correction rédactionnelle.

Pour le reste, le texte vise à permettre, par voie de convention, l'organisation des modalités financières de la prise en charge par des agents de l'office, qui ont parfaitement compétence pour le faire, de certaines missions de police municipale. Beaucoup de petites communes


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rurales sans moyens sont dépourvues d'agents pour accomplir ces missions. Il s'agit de leur permettre, dans une liaison de partenariat bien comprise et lisible par la population, d'assumer dans les meilleures conditions une responsabilité indispensable pour que le maire puisse faire respecter un certain nombre de règles dans sa forêt.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 633.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brottes, rapporteur, a présenté un amendement, no 337, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa de l'article 27, substituer aux mots : "de l'alinéa précédent", les mots : "des trois alinéas précédents". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 337.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 27, modifié par l'amendement no 337.

(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 28 et 29

M. le président.

« Art. 28. - L'article L. 123-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 123-2 . - Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de terrains à boiser par l'Etat. »

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

« Art. 29. - Le dernier alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier est supprimé. » - (

Adopté.

)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt, no 2332 : M. François Brottes, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 2417).

A vingt et un heure, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT