ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

1. Questions au Gouvernement (p. 5590).

IMMIGRATION EN EUROPE (p. 5590)

MM. Rudy Salles, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

ASSURANCE CHÔMAGE (p. 5591)

M. Renaud Dutreil, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

EMBARGO CONTRE L'IRAK (p. 5592)

MM. Jean-Pierre Michel, Alain Richard, ministre de la défense.

DROITS DES FEMMES (p. 5593)

M. Gérard Charasse, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

DÉCLARATIONS DU CHEF D'ÉTAT ALGÉRIEN

SUR LES HARKIS (p. 5593)

M. Thierry Mariani, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

JOURNAL D'INFORMATION DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (p. 5595)

M. Gérard Hamel, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

AVENIR DU NUCLÉAIRE CIVIL EN FRANCE (p. 5595)

M. Jean-Claude Guibal, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

ACCORD SUR L'UNEDIC (p. 5595)

M. Jean-Claude Sandrier, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

PETITE ENFANCE (p. 5596)

Mmes Hélène Mignon, Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

IMMIGRATION CLANDESTINE (p. 5597)

MM. André Capet, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

SOINS PALLIATIFS ET LUTTE CONTRE LA DOULEUR (p. 5598)

M. Jean-Jacques Denis, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

PILULE DU LENDEMAIN (p. 5599)

Mmes Catherine Picard, Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

DÉCLARATIONS DE M. BOUTEFLIKA EN FRANCE (p. 5599)

M. Pierre Lequiller, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

2. Quinquennat. - Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi constitutionnelle (p. 5601).

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 5601)

Mme Marie-Hélène Aubert,

MM. José Rossi, Jean-Marc Ayrault, Jean-Louis Debré, Jacques Brunhes, Renaud Donnedieu de Vabres.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 5601)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Suspension et reprise de la séance (p. 5606)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

3. Prestation compensatoire en matière de divorce. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire (p. 5606).

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Alain Vidalies, rapporteur de la commission mixte paritaire.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 5608)

MM. Patrick Delnatte, Bernard Outin, Yves Nicolin, Gérard Gouzes, Emile Blessig.

Clôture de la discussion générale.

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5612)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

4. Lutte contre la corruption. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire (p. 5612).

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jacky Darne, rapporteur de la commission mixte paritaire.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 5614)

MM. Patrick Braouezec, Jean-Antoine Leonetti, Arnaud Montebourg, Dominique Bussereau, Mme Marie-Hélène Aubert,

M.

Michel Hunault.

Clôture de la discussion générale.

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5618)

Adoption de l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Suspension et reprise de la séance (p. 5620)

5. Loi de finances rectificative pour 2000. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 5620).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 5623)

M. Pierre Méhaignerie.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

6. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 5624).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous indique dès à présent que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement.

Nous passerons immédiatement aux explications de vote et au vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République.

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par les questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

IMMIGRATION EN EUROPE

M. le président.

La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La mort de cinquante-huit immigrants découverts à Douvres dans un camion frigorifique, au-delà de l'horreur qu'elle suscite, met en lumière la difficulté de lutter efficacement et en amont contre l'immigration clandestine.

Elle relève que, dans le domaine du contrôle de l'immigration comme dans celui de la justice avec le problème de l'extradiction de Rezala, ce n'est pas de trop d'Europe que nous souffrons, mais au contraire de l'absence d'Europe.

Le Président de la République lui-même a exprimé ce point de vue hier, au sommet de Feira, au Portugal, en demandant le renforcement de la coopération entre les

Etats membres et l'accélération de la mise en oeuvre des conclusions du conseil européen de Tempere en matière d'asile et d'immigration.

En effet, la chute du mur de Berlin et la prospérité de l'Union européenne ont eu pour conséquence d'amener les filières de la honte à se développer, puisque ce sont près de 500 000 immigrés clandestins qui arrivent chaque année en Europe.

L'UDF a toujours plaidé pour l'harmonisation des politiques européennes en la matière et surtout pour la création d'un corps de douane et d'un corps de police des frontières européen, de façon à les rendre véritablement opérationnelles en exerçant plus efficacement les contrôles aux frontières extérieures de l'Union et en traquant ces odieux trafics d'innocents.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.) De la même façon, nous souhaitons un renforcement des peines à l'encontre des passeurs.

Ma question est simple : quelles initiatives entendezvous prendre dans ce domaine pendant la période où la France exercera la présidence de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, votre question relative au drame de Douvres nous renvoie à une problématique plus générale : celle de la capacité de l'Europe à maîtriser les flux migratoires dans des conditions humaines, d'une part, en aidant les pays source à se développer et à retenir leur population, d'autre part, en permettant une intégration convenable des étrangers légalement établis sur notre sol.

C'est cette problématique qu'a reprise le Conseil européen de Tampere. Vous reconnaissez, à travers ce triptyque codéveloppement - intégration - maîtrise des flux migratoires, la politique que le Gouvernement a développée ici même à l'occasion de l'examen du projet de loi dit RESEDA, que vous avez combattu mais qui est devenu une loi votée par le Parlement.

Je pense sincèrement, monsieur le député, que vous devez prendre en compte les problèmes au niveau où ils se posent. Je vous entends flétrir l'absence d'Europe...

M. Jacques Limouzy.

Il y en a trop !

M. le ministre de l'intérieur.

Peut-être savez-vous que la Grande-Bretagne comme l'Irlande se sont mises en dehors du traité d'Amsterdam par le biais d'une clause dite opting out ...

M. Rudy Salles.

Ce n'est pas le problème !

M. le ministre de l'intérieur.

... et que, de ce fait, des c ontrôles sont toujours exercés aux frontières entre l'Europe continentale et la Grande-Bretagne, particulièrement entre Zeebrugge et Douvres.

Le sommet européen de Tampere a défini plusieurs orientations que j'entends appliquer afin de parvenir à maîtriser ces flux migratoires qui vont en se développant.

Le nombre de demandes d'asile à la frontière en France a doublé depuis l'an dernier. Il atteint déjà 10 000 pour le premier trimestre alors que, pour toute l'année 1997, les d emandes d'asile ne dépassaient pas 17 000. Sans a tteindre le niveau de la Grande-Bretagne, 71 000 demandeurs d'asile l'an dernier, ou en Allemagne, avec 98 000 demandeurs d'asile, cette vague ne nous épargne pas.

Aussi ai-je préparé deux textes qui seront soumis, pendant la période de la présidence française de l'Union européenne, au conseil des ministres « justice et affaires intérieures ». Le premier tend à remplacer la répression contre les filières d'immigration clandestine, ceux que

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l'on appelle les « passeurs », activité criminelle dont nous voyons les effets. Il faut savoir que des malheureux paient souvent plus de 100 000, voire 200 000 francs pour être acheminés dans le pays de destination, qu'il leur faut ensuite rembourser par des années de travail clandestin.

Cette criminalité doit être résolument combattue. Il faut donc des sanctions harmonisées à l'échelle de l'Union^e uropéenne tout entière, ainsi que des pénalités à l'encontre des transporteurs. Ce dernier point fait également l'objet d'un texte, déjà prêt, que je proposerai à la présidence française pendant les six prochains mois et lors du prochain conseil « JAI » formel.

Deux initiatives ont par ailleurs été prises : d'abord un séminaire consacré à la répression des filières d'immigration clandestine, le 21 juillet ; ensuite, un conseil « JAI » informel les 29 et 30 juillet sur les problèmes, à l'évidence considérables, posés par l'immigration sur le long terme, au moins pour les cinquante prochaines années.

M. Charles Cova.

Depuis le temps qu'on le dit !

M. le ministre de l'intérieur.

Il importe que nous nous dotions des moyens propres à lui apporter une réponse efficace.

Cela dit, lorsque je compare la France avec d'autres pays voisins, je considère que la situation est, à cet égard, bien meilleure dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République), en tout cas moins mauvaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSURANCE CHÔMAGE

M. le président.

La parole est à M. Renaud Dutreil.

M. Renaud Dutreil.

Monsieur le Premier ministre, je vous avais posé, la semaine dernière, une question sur la réforme du régime d'assurance chômage. Je vous ai demandé, premièrement, de nous dire si votre gouvernement entendait respecter le dialogue social en donnant son agrément à l'accord intervenu entre la CFDT, la CFTC, le MEDEF, la CG-PME et l'UPA au sujet de la réforme de l'UNEDIC ; deuxièmement, de nous donner votre avis sur le plan d'aide au retour à l'emploi destiné à améliorer l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, l'indemnisation des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'un engagement à rechercher effectivement un emploi.

A ces deux questions vous n'avez pas répondu, et pas davantage Mme Aubry, qui s'était exprimée à votre place.

Sur le dialogue social, elle s'est bornée à nous dire qu'elle était à l'origine des lois Auroux - ce qui fait remonter à près de vingt ans sa dernière contribution au renouveau de la négociation collective.

(Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

De fait, ce ne sont pas les 35 heures, i mposées unilatéralement par le Gouvernement, qui auront redonné du lustre au dialogue social. Mais surtout, sur le fond, elle nous a livré une réponse tout à la fois véhémente et confuse.

Au moment où votre gouvernement semble à la recherche d'un nouveau souffle (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste), en panne d'idées, tétanisé par les échéances électorales et embarrassé par les divisions de sa majorité, je vous renouvelle la question à laquelle vous n'avez pas donné de réponse : que pensezvous du plan d'aide au retour à l'emploi ? Etes-vous favorable à donner l'agrément de votre gouvernement à l'accord intervenu sur le texte que la CFDT et le MEDEF ont signé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour une réponse aussi brève que possible.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, au moment où des succès déterminants sont remportés sur le front de l'emploi, notre responsabilité collective est de tout faire pour assurer le retour à l'emploi des chômeurs, de tous les chômeurs, et dans les mêmes conditions pour tous.

Le Gouvernement a eu à maintes reprises l'occasion de dire combien il se réjouissait de voir les partenaires sociaux rechercher une utilisation tout à la fois plus efficace et plus juste des fonds de l'UNEDIC.

Les organisations patronales et deux organisations syndicales vont prochainement conclure un protocole d'accord. Le meilleur moyen de les respecter, monsieur le député, c'est d'abord d'attendre qu'ils l'aient signé, et plus encore qu'ils aient signé une convention, puisque c'est seulement sur la convention d'indemnisation chômage que le Gouvernement doit s'exprimer en donnant ou non son agrément. J'attends donc d'avoir cette convention ; elle devrait d'ailleurs arriver rapidement, car le régime d'indemnisation chômage, vous le savez, se termine fin juin. Passé ce délai, nous devrons le proroger par décret si aucune convention n'est signée.

Je voudrais d'abord faire deux observations.

Premièrement, l'UNEDIC renoue avec les excédents.

Nous pouvons tous nous en rejouir. C'est pour une large part le fruit de notre politique : il y a davantage de cotisations car davantage d'hommes et de femmes sont au travail, et moins d'indemnisation à verser car moins de gens sont au chômage.

Le Gouvernement, comme d'ailleurs tous les Français, pense que le retour aux excédents de l'UNEDIC est l'occasion d'améliorer la couverture chômage. Rappelons qu'en dix ans, le nombre de chômeurs couverts est passé de 52 % à 42 %. A cet égard, le protocole d'accord prévoit que des indemnités chômage seront accordées à ceux qui auront travaillé quatre mois sur les quatorze derniers mois au lieu de quatre mois sur les huit derniers mois.

C'est évidemment un progrès car, nous le savons, les plus en difficulté restent les précaires et les jeunes.

Permettez-moi de noter cependant que ce coût de la couverture élargie ne représente que 3,8 milliards de francs sur trois ans et demi, à comparer au coût global de 97 milliards du protocole d'accord, dont 71 milliards au titre de baisses de cotisations.

Deuxièmement, le Gouvernement partage très clairement les intentions exprimées de favoriser le retour à l'emploi des chômeurs par une utilisation plus active des fonds.

Mme Nicole Bricq.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Depuis maintenant deux ans, par le nouveau départ, nous aidons les chômeurs de longue durée en les accompagnant pour retrouver un emploi.

Mme Odette Grzegrzulka.

Et ça marche !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Les résultats sont là.

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Aussi le Gouvernement est-il tout à fait prêt à donner une suite positive à toute proposition qui irait dans ce sens en mobilisant le service public de l'emploi pour apporter un « plus » aux chômeurs.

Mais au-delà de ces deux observations, je souhaite très rapidement rappeler les trois principes...

M. Yves Nicolin.

C'est trop long !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... que nous avons été amenés à exposer à l'ensemble des partenaires sociaux avant la négociation et que nous avons, avec mon collègue des finances, rappelés aux signataires.

Premier principe : chaque demandeur d'emploi doit avoir accès au service d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions. Comme l'a très bien dit le président de votre commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Jean le Garrec, un système à double vitesse irait à l'encontre de l'objectif de retour à l'emploi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

C'est pourquoi nous ne saurions accepter que l'UNEDIC ne prenne en charge que les demandeurs d'emploi indemnisés et bénéficie des offres d'emploi des entreprises, alors que les fins de droit ou les titulaires des minima sociaux reviendraient à l'ANPE, restant ainsi dans l'assistance.

En ce qui concerne les sanctions, il est normal, je le dis clairement, de sanctionner des chômeurs qui n'acceptent pas un emploi correspondant à leurs compétences et qui ne font pas de réels efforts. Ce n'est pas à moi, qui ai fait voter la loi de 1992, qu'il y a lieu de rappeler ce p rincipe. Mais, pour être impartiales, ces décisions doivent rester de la responsabilité de l'Etat, avec des voies de recours qui permettent aux chômeurs de s'expliquer en tant que de besoin.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Il ne saurait en aucun cas être question de contraindre les demandeurs d'emploi à accepter n'importe quoi.

(« Trop long ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Vous vouliez une réponse, je vous fais la réponse ! (Mêmes mouvements.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous en prie !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le sujet est important. M. le député, tout à l'heure, nous reprochait de ne pas apporter de réponse précise. Je vous en apporte une ! Deuxième principe : le Gouvernement est attaché à la bonne utilisation des deniers publics. Je rappelle que l'Etat a versé 30 milliards à l'UNEDIC, au moment où la situation de l'emploi n'était pas bonne. Cet effort du contribuable ne peut rester à sens unique. C'est d'ailleurs ce qu'ont rappelé les organisations syndicales unanimes dans une déclaration en janvier, en demandant une clarification entre l'Etat et l'UNEDIC.

Troisème principe enfin, il ne saurait en aucun cas être question de préjuger en démocratie la position du législateur. Or beaucoup de dispositions qui figurent dans le protocole sont de sa compétence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. François Goulard.

Et le reste de la compétence des socialistes !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mesdames et messieurs les députés, ceux qui prônent aujourd'hui la négociation doivent savoir que la négociation n'est pas la politique du tout ou rien, ni entre le patronat et les syndicats, ni entre les partenaires sociaux et l'Etat, tout particulièrement lorsqu'ils se partagent un domaine de responsabilités communes : aider les chômeurs à retrouver un emploi et les indemniser lorsque nous ne sommes pas capables de le faire.

L'Etat, pour sa part, n'a jamais prôné le tout ou rien.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Il est prêt au dialogue. Je le dis et le redis, et c'est dans cet état d'esprit que nous examinerons la convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur quelques bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

EMBARGO CONTRE L'IRAK

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel.

L'embargo contre l'Irak va-t-il enfin cesser ? Les justifications avancées à l'époque, si elles ont jamais existé, se sont depuis considérablement amenuisées. Mais surtout, les conséquences de cette mesure sont absolument terribles pour le peuple irakien, privé de nourriture et de médicaments. La hausse de la mortalité infantile notamment est devenue vertigineuse.

Peut-être, me dira-t-on, aurais-je dû poser la question à Mme Madeleine Albright. Mais nous sommes ici à l'Assemblée nationale et c'est à notre Gouvernement que je la pose, pour lui demander si la France entend, rapidement et unilatéralement, cesser de respecter cette mesure absurde et criminelle et ne plus se faire la complice de ce qui s'apparente dorénavant à un véribale crime contre l'humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Alain Richard, ministre de la défense.

Monsieur le député, vous me permettrez de répondre à la place de Hubert Védrine qui, en ce moment même, est sur le vol de retour du sommet de Feira.

Cette question est en effet majeure, mais le régime dont vous parlez, monsieur le député, est un régime des Nations unies. Or vous savez la place cardinale que tiennent les Nations unies dans la conduite de la politique étrangère de notre pays et notamment dans la solution des crises internationales.

Depuis les résolutions de 1991, la France a toujours agi pour renforcer le volet humanitaire. Elle a développé ses propres programmes de soutien, notamment sur le plan médical et universitaire. Elle a soutenu de nombreuses initiatives européennes dans le cadre des programmes ECHO.

Nous avons obtenu, après des mois et des mois de démarches diplomatiques, une nouvelle résolution. Adoptée voilà quelques mois, cette résolution 1284 ouvre la perspective d'une suspension des sanctions. Nous ne l'avons pas votée. La France s'était en effet abstenue, car elle entendait s'engager dans une première marche de réduction des sanctions. Or nous n'avons pas été suivis jusqu'à ce point au sein du Conseil de sécurité ; d'où notre abstention. Cela dit, il ne s'agit pas moins d'un pas en avant.

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Bien entendu, nous souhaitons maintenant que les a utorités irakiennes coopèrent avec les objectifs de contrôle des armements prévus par cette résolution et qui restent justifiés. Nous agissons également au sein du comité des sanctions pour que davantage de contrats puissent être agréés dans le cadre du programme « pétrole c ontre nourriture », notamment pour tout ce qui concerne les infrastructures de base.

La France ne se contente donc pas de cette situation et poursuit ses démarches auprès de ses partenaires du Conseil de sécurité afin d'ouvrir davantage les échanges avec l'Irak et de rétablir ainsi des conditions de vie normales pour sa population, tout en contribuant au désarmement contrôlé.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

DROITS DES FEMMES

M. le président.

La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Madame la secrétaire d'Etat, la question du droit des femmes est venue récemment devant notre assemblée à l'occasion du vote de la loi instituant la parité entre hommes et femmes en politique. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais, à moins que l'on ne célèbre ce que les chansonniers ont autrefois appelé « la République du verbe », il est indispensable, vous en conviendrez, que cette grande volonté soit également déclinée sur le territoire par des gestes qui, s'ils sont peu spectaculaires, n'en sont pas moins porteurs de sens politique.

Je veux ainsi parler des difficultés que rencontrent les délégations départementales et régionales aux droits des femmes à travailler dans de bonnes conditions, pour des raisons liées en premier lieu au manque de personnel.

Certes, ce problème n'est pas nouveau, mais il prend aujourd'hui des proportions inquiétantes. Dans certaines délégations - c'est le cas de celle de l'Allier depuis près d'un an - le poste peut rester vacant, notamment quand la titulaire est en congé de maladie ou en congé de maternité. Dans d'autres - c'est le cas de la délégation régionale d'Auvergne - l'effectif est réduit au minimum, c'est-à-dire que l'ensemble de la charge de travail, dont on sait qu'elle est abondante, repose sur les seules épaules de la déléguée régionale.

Comment concilier alors permanences à la délégation, représentation publique, réunions de travail à l'extérieur, surtout quand il faut en plus assumer, de fait, les respon-^s abilités des délégations départementales, elles-mêmes vacantes ou débordées ? Il ne semble pas possible de travailler dans ces conditions. Le respect des droits des femmes s'en ressent inévitablement sur le terrain.

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous me disiez votre sentiment sur cette situation et que vous indiquiez à la représentation nationale quelles mesures vous comptez prendre pour que, sur le terrain, là où l'action de vos déléguées a le plus de sens, la volonté politique de cette majorité, dans ce domaine, soit claire et s'incarne dans l'action.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, le t emps me manque pour vous démontrer que la République du verbe est aussi la République de l'action.

(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Action, en effet, puisque la parité sera appliquée dès les municipales de 2001.

Un député du groupe Radical, Citoyen et Vert.

Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Action encore sur mon budget qui est passé de 80 millions en 1999 à 100 millions en 2000, soit une augmentation de 25 % : beaucoup plus que ce qu'ont obtenu la plupart de mes coll ègues ! Action aussi grâce à une méthode de gouvernement qui m'a permis de travailler en partenariat avec tous mes collègues, en particulier avec Martine Aubry, pour des raisons évidentes de proximité, sur la reprise d'activité des femmes, avec un engagement budgétaire de 100 millions de francs, ce qui est égal à mon budget annuel « droits des femmes ».

Par conséquent, les actions se multiplient, et c'est bien pourquoi le réseau « femmes » de l'administration doit assumer, je le reconnais, un travail intensif, auquel je rends hommage.

Ma priorité pour l'an 2000 a été l'intégration de toutes les chargées de mission départementales et de toutes les déléguées régionales en catégorie A dans les grilles d'emplois de notre ministère, même celles qui n'avaient pas la formation initiale exigée, et ce au nom de la validation des acquis que je construis dans mon autre domaine de compétence.

Ma priorité pour 2001 sera de pourvoir tous les départements d'une chargée de mission. Dix-sept délégations départementales sont encore vacantes. C'est vrai, monsieur le député, ce n'est pas normal. Je prends l'engagement de les pourvoir en 2001. Et comptez sur mon énergie pour que, demain, l'ensemble du service soit encore renforcé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons aux querstions du groupe du Rassemblement pour la République.

DÉCLARATIONS DU CHEF D'ÉTAT ALGÉRIEN

SUR LES HARKIS

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

Monsieur le Premier ministre, une partie de la communauté nationale est aujourd'hui meurtrie. Je veux parler, en premier lieu, des harkis mais également de tous ceux qui, à leurs côtés, des appelés du contingent aux militaires de carrière sans oublier les pieds-noirs, ont vécu ce drame que fut la guerre d'Algérie. Ils sont blessés par les propos tenus, sur notre sol, par un chef d'Etat étranger qui a traité publiquement ces combattants de « collabos » ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ils sont aussi, et surtout, meurtris par le silence de votre gouvernement qui n'a pas répondu à ces paroles outrageantes. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Monsieur le Premier ministre, il n'y a pas de bons et de mauvais anciens combattants pour la France. On ne peut pas honorer les combattants de la Première Guerre mondiale morts à Verdun et, dans le même temps, insulter ceux qui, en 1962, ont continué à choisir notre pays, refusant de renier leur engagement pour la France.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Maxime Gremetz.

« Algérie française ! »

M. Thierry Mariani.

Les hommes et les femmes qui ont servi la France ont le droit, quelle que soit leur confession, quelle que soit leur origine, à une égale dignité, et qu'ils soient anciens combattants de Verdun ou d'Algérie.

Toute la communauté des anciens d'Algérie est aujourd'hui meurtrie. Alors que votre gouvernement annonce de nouvelles facilités pour les Algériens désirant entrer sur notre territoire, pourquoi ne réclamez-vous pas au moins la réciprocité de cette mesure en faveur des harkis ? (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ils doivent avoir le droit, s'ils le souhaitent, de revoir leur sol natal.

L'égalité figure au fronton de nos bâtiments publics.

Alors, ma question est toute simple : que comptez-vous faire pour garantir, enfin, cette égalité entre tous nos concitoyens, quelles que soient leur origine et leur confession, afin qu'ils soient accueillis de la même manière à l'étranger, car cette discrimination est intolérable ?

M. Christian Bataille.

Qu'avez-vous attendu pour le faire ?

M. Thierry Mariani.

On ne peut pas vouloir faire table rase du passé tout en ressuscitant de vieilles haines qu'on croyait révolues.

M. Maxime Gremetz.

Fidèle à l'OAS !

M. Thierry Mariani.

A cause de votre silence, monsieur le Premier ministre, les harkis se sont sentis une nouvelle fois abandonnés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - M. Georges Frêche applaudit aussi.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Du calme, mes chers collègues !

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, j'ai entendu les propos de M. Bouteflika. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises devant l'Assemblée, nous avons à l'égard des harkis un devoir de mémoire, mémoire du rôle qu'ils ont joué dans notre histoire. Nous devons, en permanence, nous souvenir - et j'aurais aimé que ce soit sur ce ton que vous parliez, monsieur le député - ce que vous avez voté à l'unanimité, le 11 juin 1994, c'est-à-dire la reconnaissance que la République doit aux harkis pour les sacrifices consentis.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Thierry Mariani.

Ce n'était pas à l'initiative de votre majorité ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Mes chers collègues, du calme, s'il vous plaît.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je déplore toute parole pouvant rouvrir des blessures déjà fort difficiles à cicatriser parce que, reconnaissons-le, la France n'a pas su répondre, dans la dignité, par la préparation de ses jeunes à l'avenir, à ce qu'elle devait à la communauté harkie.

Nous avons décidé d'apposer une plaque sur une vingtaine de monuments aux morts transférés d'Algérie...

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ce n'est qu'un symbole mais les symboles sont importants, je le sais bien, moi qui rencontre souvent la communauté harkie ! Mais, puisque vous persistez, monsieur le député, à ne pas vouloir poser cette question de manière globale, comme le souhaiteraient les harkis, je veux vous rappeler dans quelle situation nous les avons trouvés en arrivant au pouvoir. Ils comptaient 30 % de chômeurs.

(Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Un précédent gouvernement avait interrompu prématurément, fin 1998, les mesures en faveur des harkis et de leurs familles.

(Même mouvement.)

M. le président.

Du calme !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous avons décidé, pour notre part, de prolonger ces mesures et même de les améliorer. Voilà la bonne réponse à leur apporter ! S'agissant de l'aide aux harkis lourdement endettés pour acquérir un logement, qui représentait, sur le plan national, 1,4 million de francs pour les années 1996-1997, elle a été portée à 31 millions.

En ce qui concerne l'emploi, nous en avons fait un programme prioritaire. Cette année, 9 000 jeunes harkis ont retrouvé un emploi dont 45 % en contrat à durée indéterminée, grâce au travail accompli par les préfets, avec la communauté harkie et avec les missions locales, partout sur le terrain.

M. Patrick Ollier.

Ce n'est pas la question !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Certes nous devons, tous ensemble, rappeler aujourd'hui la reconnaissance que nous devons aux harkis. Mais, monsieur Mariani, derrière les paroles, il y a les actes ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Et, pour nous, les actes, c'est aider les endettés, favoriser l'accès au logement, à la formation et à l'emploi pour les jeunes. Voilà ce que la République doit aujourd'hui aux enfants de ceux qui nous ont aidés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Huées^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

JOURNAL D'INFORMATION DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

M. le président.

La parole est à M. Gérard Hamel.

M. Gérard Hamel.

Mme la ministre de la jeunesse et des sports, j'ai quelques questions à vous poser à propos du journal de votre ministère, Droit des jeunes.

Je vous remercie de bien vouloir y répondre avec précision.

Premièrement, le journal est-il réalisé avec des fonds publics ? Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Oui !

M. Gérard Hamel.

Deuxièmement, quel est le rôle des partenaires officiels,...

M. Pierre Carassus.

Eminent !

M. Gérard Hamel.

... notamment de L'Humanité, organe officiel du parti communiste ? (Protestations sur les bancs du groupe communiste.) Ce partenariat résulte-t-il d'une convention signée entre le parti communiste et vous-même, membre éminent du PC ?

M. Jean Ueberschlag.

Très bonne question !

M. Gérard Hamel.

Troisièmement, pourquoi cette annonce pour la fête de l'Humanité dans un journal diffusé auprès de tous les jeunes Français ? (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe pour l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Oui, monsieur le député, c'est l'honneur de ce gouvernement de consacrer des fonds publics à informer les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Il est légitime que les jeunes puissent connaître tous leurs droits. Beaucoup nous demandent des informations sur les lois, sur les possibilités dont ils disposent en fait de lutte contre les discriminations, de droit à la santé, à la formation et à l'emploi. Il est de notre devoir de les informer.

Je vous annonce, d'ailleurs, que deux journaux sont déjà sortis et que deux autres sont prévus.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Vous aurez donc l'occasion de poser d'autres questions...

Il est exact que des partenariats ont été noués, notamment entre des radios, mais aussi avec des journaux pour l'édition du guide des droits des jeunes. Mais vous vous êtes trompé de journal : c'est Libération qui s'est associé à cette information.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean-Louis Debré.

C'est un mensonge ! AVENIR DU NUCLÉAIRE CIVIL EN FRANCE

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Guibal.

M. Jean-Claude Guibal.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Hier, à Berlin, Mme Dominique Voynet, ministre de l'environnement, a déclaré devant la presse que la France pourrait renoncer à l'énergie nucléaire, citant à l'appui de ses déclarations les conclusions d'un scénario étudié par le Gouvernement et par le Commissariat au Plan. Ce scénario prévoirait, à l'horizon 2020-2021, une sortie du nucléaire « confortable et assumable par la société ».

Mme Voynet a-t-elle fait cette déclaration avec votre accord, monsieur le Premier ministre ? Cette déclaration engage-t-elle le gouvernement français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, vous auriez dû lire en totalité la dépêche d'agence dont vous avez extrait une phrase : cela vous aurait permis de répondre à votre propre question.

En effet, c'est en répodnant à une question d'un journaliste allemand sur les différents scénarios sur lesquels travaille le Commissariat au Plan que j'ai indiqué que l'un d'entre eux envisageait, de façon explicite, pour la France, un avenir énergétique sans recours à l'énergie nucléaire. J'ai précisé, cela figure dans la dépêche, qu'au sein du gouvernement français, j'étais, pour l'instant, la seule franchement hostile au nucléaire (Applaudissement sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) mais que je souhaitais que le débat se poursuive.

Le Premier ministre en a admis le principe en demandant à trois économistes de se charger d'une mission d'évaluation sur les conséquenes de la filière nucléaire.

Plusieurs pays développés ont pris des positions qui pourraient faire pencher la balance vers l'abandon de l'atome civil. Ce ne sont pas des secrets. Ce débat se poursuit au niveau européen et la majorité plurielle dans ses différentes composantes n'éprouve aucune difficulté à assumer la complexité d'un tel débat.

(Applaudissement sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous passons à une question du groupe communiste.

ACCORD SUR L'UNEDIC

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier.

Ma question s'adresse à

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la ministre, nous vous avions alertée à deux reprises sur les menaces qui pèsent sur l'UNEDIC. Le patonat n'en finit plus de remettre en cause les acquis sociaux.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Oui, il faut une meilleure couverture sociale du chômage accordant des droits nouveaux et améliorant l'indemnisation, ce que les excédents de l'UNEDIC permettent de réaliser. Or ce que propose aujourd'hui le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

MEDEF est tout autre : il rend les chômeurs responsables de leur situation et propose de punir les victimes ! En outre, le PARE, c'est remettre en cause les contrats de travail à durée indéterminée, la qualification et la rémunération. C'est faire des économies sur le dos des chômeurs et reporter leur indemnisation sur la collectivité et donc sur l'impôt.

Le Gouvernement et la majorité plurielle ne peuvent accepter une telle régression sociale. Nous ne devons pas céder au chantage du MEDEF qui exigera toujours plus au détriment des salariés et des personnes en situation précaire.

Seul le Gouvernement peut valider les accords UNEDIC. Il dispose là d'un moyen efficace de peser sur les négociations. Devant l'attitude extrêmement préoccupante de l'organisation patronale, il doit faire preuve de fermeté et refuser de valider des propositions que seuls deux syndicats ont acceptées.

Les députés communistes vous demandent solennellement, madame la ministre, de faire obstacle à cette régression sociale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, comme vous, je pense que la négociation sur l'indemnisation du chômage doit permettre, alors que la situation économique est meilleure, d e mieux indemniser les chômeurs, notamment, le groupe communiste en a parlé à plusieurs reprises, les jeunes et les chômeurs ayant eu des emplois précaires.

S'il s'agit d'utiliser une partie de l'excédent de l'UNEDIC pour mieux accompagner les chômeurs dans leur recherche d'emploi - bilans de compétence, procédures d'insertion, formations -, nous ne pouvons qu'être d'accord. C'est ce que nous faisons avec les chômeurs de longue durée. Je rappelle que l'ANPE en a accompagné, au cours des quatorze derniers mois, 1 300 00, dont 55 % étaient sortis du chômage quatre mois après.

Je le répète, le Gouvernement et sa majorité ne peuvent qu'être d'accord avec cette logique.

Ce que nous ne souhaitons pas, nous l'avons écrit et dit à plusieurs reprises aux partenaires sociaux, c'est qu'il y ait un service à deux vitesses : l'UNEDIC recevrait les offres d'emploi et traiterait les chômeurs indemnisés les moins fragiles ; quant aux chômeurs en fin de droits, à ceux qui sont titulaires de minima sociaux, aux chômeurs de longue durée, ils seraient reclus dans l'assistance.

Nous souhaitons, si un accord permettait d'apporter une aide à l'ensemble des chômeurs, que le service public de l'emploi puisse accompagner cet accord et faire en sorte que tous les chômeurs aient les mêmes droits pour pouvoir aller vers l'emploi.

Je le répète, parce que c'est important, les chômeurs qui refusent des emplois correspondant à leur qualification peuvent être radiés à condition que ce soit confirmé et contrôlé par une instance indépendante - l'Etat - et qu'il y ait des modes de recours. C'est ce que prévoit aujourd'hui la loi. Nous ne pouvons accepter que certains soient à la fois juge et partie.

Enfin, et je le redis très clairement, l'UNEDIC est en excédent, nous nous en réjouissons. La solidarité nationale assume aujourd'hui des dépenses qui devraient relever de l'UNEDIC. Nous devons négocier avec les partenaires sociaux, comme nous avaient invité à le faire les organisations syndicales en début d'année.

J'attends la convention. J'espère qu'elle respectera ces principes, dont le respect relève de la reponsabilité de l'Etat. Dans ces conditions, nous négocierons, nous discuterons pour assumer ensemble notre responsabilité : donner à chacun les moyens d'existence si nous n'arrivons pas à lui trouver un emploi et faire en sorte que chaque chômeur ait les mêmes chances de retrouver un emploi.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe socialiste.

PETITE ENFANCE

M. le président.

La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Madame la ministre, le 15 juin dernier a eu lieu la troisième conférence de la famille. Le Premier ministre a annoncé la création du congé spécifique pour enfant gravement malade, assorti d'une allocation de présence parentale. Cela montre bien tout l'intérêt que le Gouvernement porte aux familles, même en situation d'exception. Je me plais à rappeler aussi que ce sujet a souvent été abordé par les enfants du parlement des enfants.

Des familles nous interpellent dès à présent pour connaître la date de mise en application de cette nouvelle mesure.

Par ailleurs, la politique en faveur de l'accueil des jeunes enfants est particulièrement favorisée et répond à l'attente des Françaises et des Français si l'on en croit les derniers sondages.

L'effort consenti va permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale de nombreux parents puisque 3 milliards de francs seront consacrés à l'accueil de 70 000 enfants, que ce soit de façon collective ou individuelle.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser si une attention particulière sera apportée au développement des différents modes de garde en milieu rural ? Pouvez-vous nous préciser également si des actions seront développées en faveur des pré-adolescents et des adolescents également en milieu rural ? En effet, l'environnement de ces enfants apparaît quelquefois plus favorable, mais eux aussi ont besoin d'une vie sociale et d'un encadrement de leurs activités.

Ne pensez-vous pas que, sur ces deux points, c'est aussi l'intercommunalité qui peut être dynamisée et crédibilisée aux yeux de nos concitoyens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Madame la députée, le Premier ministre a, en effet, présidé jeudi dernier la conférence de la famille en rassemblant tous les partenaires de la politique familiale.

L'ambition de ce gouvernement, dans la foulée de ce qu'il fait depuis trois ans, c'est d'épauler les parents, tous les parents,...

M. Thierry Mariani.

Vous faites le contraire !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

... pour qu'ils puissent mieux assumer leurs responsabilités éducatives à l'égard des enfants et des adolescents.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Les mesures qui ont été décidées représentent 10 milliards de francs, le Gouvernement donnant ainsi aux familles les excédents des comptes de la branche famille.

Il le fait en répondant aux problèmes quotidiens des familles et en introduisant davantage de justice et de simplicité dans les prestations familiales, par exemple en faisant un très gros effort pour permettre aux parents, et aux femmes en particulier, de mieux concilier travail et enfants. Un effort considérable est ainsi fait pour favoriser les accueils collectifs dans des crèches fonctionnant de manière souple, des crèches à la carte, des crèches parentales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce n'est pas vous qui payez !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Bref, 1,5 milliard de francs sont mis à disposition des collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Jégou.

Démago !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

A elles de saisir cette opportunité nouvelle.

Quant au milieu rural, on ne peut qu'encourager les communautés de communes à se saisir, en liaison avec les conseils généraux, de la compétence petite enfance pour faire en sorte que les structures innovantes mises en place correspondent bien aux besoins des familles et aux nécessités d'avoir de la souplesse dans l'accueil.

Le Gouvernement a également décidé, pour qu'il y ait plus de solidarité, de réformer les aides au logement : 6 ,5 milliards de francs concernent ainsi plus de quatre millions d'allocataires, puisque nous élevons vers le haut l'ensemble des barèmes de l'aide au logement pour encourager la reprise du travail. Aujourd'hui, vous le savez, le titulaire d'aides au logement bénéficiant du revenu minimum d'insertion perd ses allocations en retrouvant un travail. C'est une réforme attendue depuis de nombreuses années et elle est aujourd'hui réalisée. C'est un effort considérable que consent la collectivité nationale.

Enfin, le Gouvernement souhaite soutenir la responsabilité parentale conjointe. Il le fait, vous l'avez dit, avec la création du congé pour enfant gravement malade. Il le fait également en soutenant les réseaux d'aide aux parents, en particulier à destination de l'éducation des adolescents. C'est ainsi que le fonds d'action sociale de la CNAF augmentera de 1,7 milliard de francs, ce qui permettra de favoriser des actions de réseaux de soutien aux parents, d'accompagnement scolaire, d'articulation entre l'école et les familles, bref, d'épauler au plus près l'oeuvre éducative des parents.

En un mot, le Gouvernement souhaite que toutes les familles soient bonnes à vivre pour les enfants et pour les adolescents et qu'elles soient partout sur le territoire, urbain comme rural, des lieux d'affection, d'éducation et de solidarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

IMMIGRATION CLANDESTINE

M. le président.

La parole est à M. André Capet.

M. André Capet.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

L'Europe entière est bouleversée par la tragédie de Douvres où ont péri cinquante-huit immigrants clandestins. Ceux-ci avaient embarqué à Zeebrugge en Belgique, mais ce drame aurait tout aussi bien pu se produire à partir du territoire français, Calais étant le premier port européen de voyageurs et donc le principal point de passage de clandestins vers la Grande-Bretagne.

De fait, depuis le mois d'août dernier, près de 10 800 d'entre eux ayant été interpellés, le centre d'accueil de S angatte, créé récemment, prévu initialement pour 250 réfugiés, en héberge actuellement plus de 600. Si d'un point de vue humanitaire, ce centre se révèle d'une absolue nécessité, il n'est, en fait, que l'antichambre d'un hypothétique passage clandestin vers l'Angleterre, souvent au risque de la vie des clandestins eux-mêmes.

Aussi, monsieur le ministre, confronté à un drame aussi atroce, quelles mesures entendez-vous prendre pour renforcer efficacement la lutte contre les filières d'immigration clandestine, notamment celles organisées au port de Calais, 400 passeurs ayant été arrêtés à ce jour ? Par ailleurs, dans le cadre de la très prochaine présidence française de l'Union européenne, la France ne doit-elle pas être à l'initiative d'une politique de développement de la coopération avec les pays d'origine des réfugiés afin de mettre un terme à cette immigration clandestine ? Enfin, dans le même esprit, comment la France entend-elle favoriser une véritable politique commune d'asile et d'immigration conforme aux accords de Schengen, que seuls le Royaume-Uni et l'Irlande n'ont pas encore signés à ce jour ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, le drame de Douvres illustre l'augmentation de la pression migratoire sur la GrandeBretagne, mais cette pression migratoire est générale et les flux migratoires traversent la France, notamment à partir de l'Italie, de Modane, ou de Menton, et à partir de Roissy où le nombre d'arrivées de demandeurs d'asile atteint 1000 par mois, ce qui n'est pas sans poser de nombreux problèmes quant à l'accueil dans des zones d'attente.

La prolongation du maintien en zone d'attente est d'ailleurs refusée dans un cas sur trois par les juridictions compétentes, et un nombre très élevé de demandeurs d'asile se retrouvent dans la nature ; 80 % d'entre eux ne donnent d'ailleurs par suite à leur demande, ce qui montre le détournement du droit d'asile chez nous.

J'ajoute à cela 10 000 clandestins interceptés chaque année dans les transports routiers.

Ces personnes se retrouvent donc notamment à Calais, où toute une série de mesures ont été prises depuis août dernier.

Un dispositif combiné de contrôles de grande ampleur a été mis en oeuvre, en liaison avec le parquet de Boulogne - renforcement des effectifs de police, création d'un centre d'hébergement géré par la Croix-Rouge, qui est aujourd'hui surpeuplé -, dispositif qui a tout de même permis d'interpeller 11 000 étrangers, d'écrouer 255 pas-^s eurs, de prononcer 1 704 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.

Cela dit, il faut être bien conscient que, derrière ces réseaux de passeurs qui exploitent la misère humaine dans des conditions que j'ai évoquées tout à l'heure, il y a des mafias, les triades chinoises, des mafias russes, qui exploitent Sri-Lankais ou Chinois, des mafias turques, qui s'occupent des Kurdes, des mafias albanaises, qui gèrent

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

le trafic en provenance des Balkans. Il y a là un trafic honteux d'être humains, contre lequel nous devons réagir avec détermination.

La difficulté vient de ce que les contrôles ne sont réellement possibles qu'à la frontière extérieure de l'espace Schengen et que certaines pénalités ne peuvent pas être appliquées, par exemple à la frontière italienne. La police aux frontières et l'office central de lutte contre l'immigration clandestine ont donc fort à faire. Je rends d'ailleurs hommage à leur excellent travail, car ils arrivent à démanteler des dizaines de filières d'immigration clandestine.

Il n'en reste pas moins qu'il est absolument nécessaire qu'il y ait une prise de conscience au niveau européen. Je m'y attache, croyez-le, avec beaucoup d'énergie. Deux textes sont prévus pour renforcer les sanctions et les pénalités contre les passeurs et contre les transporteurs. Un séminaire aura lieu en juillet (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), comme je l'ai dit à M. Mariani, et un conseil des ministres informel à la fin du mois de juillet.

Nous devons absolument harmoniser nos politiques, mais cela suppose qu'il y ait un égal degré de conscience politique dans chaque pays. C'est à quoi je m'emploie car je crois que nous avons tout de même pris ici la mesure de la complexité immense de ce problème (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , et je dois apporter des solutions en luttant contre t outes les plus affreuses démagogies, d'où qu'elles viennent, mais nous le faisons avec résolution. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

SOINS PALLIATIFS ET LUTTE CONTRE LA DOULEUR

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Denis.

M. Jean-Jacques Denis.

Ma question s'adresse à

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez présenté hier, un an après l'adoption par le Parlement d'une proposition relative au développement des soins palliatifs, un bilan d'étape sur les plans gouvernementaux en faveur des soins palliatifs et de la lutte contre la douleur. Outre que cette proposition ouvre un chapitre sur les droits des personnes malades, et nous souhaitons qu'elle soit enrichie par un prochain projet de loi, celle-ci tout comme les plans gouvernementaux commence à porter leurs fruits.

Notre pays était très en retard dans ces deux domaines, par rapport à nos voisins européens, mais surtout par rapport aux besoins et aux attentes, comme l'ont démontré les états généraux de la santé. Notre médecine technique, trop technique parfois, peut cependant être fière de ses résultats - l'espérance de vie n'augmente-t-elle pas d'un trimestre par an ? - mais elle délaisse souvent le côté humain dont notre société a besoin, et plus particulièrement les malades en fin de vie et leurs proches.

La lutte contre la douleur, la prise en compte de la^s ouffrance sont les objectifs d'une médecine plus humaine, médecine organisée en réseaux où les frontières entre l'hôpital et la ville ne sont pas étanches, où la multidisciplinarité est de règle et où les freins administratifs et financiers à ces nouveaux modes d'exercice seraient enfin levés.

Pouvez-vous nous indiquer les objectifs que vous vous fixez dans ces deux domaines et nous préciser que les moyens dont vous disposez sont à la hauteur de ces enjeux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, votre question me permet de revenir sur le bilan d'étape que j'ai souhaité faire sur les deux plans gouvernementaux mis en oeuvre pour trois ans en 1998.

Le développement des soins palliatifs et la lutte contre la douleur sont et resteront des priorités du Gouvernement en matière de santé publique.

Les soins palliatifs représentent 225 millions de francs supplémentaires dans le budget des hôpitaux cette année, 500 emplois équivalent temps plein supplémentaires, dont 80 emplois de médecin, 184 équipes mobiles supplémentaires - elles étaient 80 à la fin de l'année 1998 , 50 millions de francs affectés à l'assurance maladie pour financer des formations de bénévoles, de gardes malades à domicile, des substituts nutritionnels par vois entérale, car c'est parfois trop lourd pour les familles.

Bref, les chiffres parlent d'eux-mêmes, mais les efforts devront être poursuivis pour corriger les inégalités qui persistent à travers les régions et encourager le développement d'équipes hospitalo-universitaires de nature à favoriser le travail interdisciplinaire et la formation de proximité que vous évoquez.

Mon objectif est qu'à la fin du plan, le droit à l'accès aux soins palliatifs, qui respectent la dignité de l'ensemble de nos concitoyens et les aspirations légitimes de tous, devienne un droit effectif sur l'ensemble du territoire et que, les réponses se situant à l'hôpital ou au domicile, elles soient organisées au niveau du bassin de vie.

Concernant la lutte contre la douleur, vous savez bien qu'il s'agit de modifier les mentalités. La douleur n'est pas une fatalité. Il est important que les malades et les futurs malades soient conscients que des moyens existent pour dépasser la douleur et que les soignants aient comme préoccupation d'évaluer et de soulager la douleur de leurs patients.

Pour cela, un certain nombre de mesures concrètes ont été engagées, notamment une campagne d'information grand public pour un budget de 3 millions de francs, dont l'impact a été évalué très positivement. Un million de réglettes d'auto-évaluation de la douleur ont été distribuées dans les établissements - c'est un outil de dialogue i mportant entre les soignants et les malades -, 1 400 pompes d'auto-analgésie supplémentaires ont été acquises par les hôpitaux en 1999 et 1 500 pompes ont d'ores et déjà été commandées. Je vous rappelle que Bernard Kouchner avait annoncé qu'à la fin du plan, il devait y avoir 1 000 pompes supplémentaires : nous avons déjà multiplié par trois cet objectif. Un livret d'information sur la douleur de l'adulte est systématiquement délivré et nous venons de mettre au point un livret de lutte contre la douleur de l'enfant.

Vous le voyez, là aussi, des mesures concrètes sont mises en oeuvre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Les régions se sont mobilisées pour désigner la lutte contre la douleur comme un thème prioritaire dans les schémas d'organisation régionale. Nous allons poursuivre dès l'année prochaine pour que ces mesures entraînent des modifications de comportement durables dans nos établissements hospitaliers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

PILULE DU LENDEMAIN

M. le président.

La parole est à Mme Catherine Picard.

Mme Catherine Picard.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Madame la ministre, vous avez été amenée à prendre, dans le cadre de vos fonctions antérieures de ministre de l'enseignement scolaire, une décision courageuse en édictant une circulaire autorisant la délivrance aux élèves par les infirmières scolaires de la pilule du lendemain.

Cette décision, soutenue par Mme la secrétaire d'Etat à la santé et par M. le ministre de l'éducation nationale ici présent, Jack Lang, entendait répondre à des situations concrètes de détresse. Elle visait à éviter les issues dramatiques pour les adolescentes pouvant résulter de grossesses non désirées. Rappelons à ce propos que, chaque année, 10 000 jeunes filles sont concernées.

Je souhaite donc vous exprimer, au nom des membres de la délégation aux droits des femmes, notre soutien total à cette décision.

Or, vendredi dernier, la commissaire du Gouvernement, se prononçant sur un recours intenté à l'encontre de votre circulaire par certaines associations, a rendu des c onclusions recommandant son annulation. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Il semble que cet avis méconnaisse la réalité de la sexualité des adolescents et leurs droits en matière de contraception, parce que les adolescents ont aussi des droits en matière de contraception.

De nombreuses situations montrent l'inadaptation du droit actuel à la réalité de ce sujet. Elles témoignent de la nécessité de mettre en place un dispositif permettant de mieux prendre en compte l'ensemble des cas de figure rencontrés.

Je souhaite savoir, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles mesures seront prises pour rectifier ce manquement à votre décision. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Madame la députée, le Gouvernement attend la décision du Conseil d'Etat dans quelques jours et, bien évidemment, il s'y conformera. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Bernard Accoyer.

Encore heureux !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

D'ailleurs, ce ne sera pas la première fois qu'il faudra recaler un texte pour des raisons juridiques.

Il le fera avec beaucoup de détermination, car les considérations qui avaient conduit le Gouvernement à prendre cette décision sont toujours là : le fait que 6 000 adolescentes subissent des avortements, une détresse repérée dans les établissements scolaires, une injustice que subissent les adolescentes les plus mal informées, les plus défavorisées, celles qui subissent des actes de violence.

Par conséquent, je vous le dis ici solennellement, le Gouvernement a la ferme intention, les ministres chargées de la santé, Martine Aubry et Dominique Gillot, le ministre chargé de l'éducation, Jack Lang, et moi-même de faire en sorte que le dispositif qui a été mis en place puisse perdurer.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Je voudrais saisir l'occasion qui m'est donnée pour rendre hommage aux infirmières scolaires, celles qui sont en première ligne du malaise des adolescents. Selon les chiffres connus, ceux de la région parisienne, face à plus de 200 demandes, les infirmières ont délivré exactement seize contraceptions d'urgence du lendemain, ce qui veut dire que, dans tous les autres cas, elles ont parfaitement appliqué le protocole : soit elles ont réussi à faire prendre en charge ce problème par les parents, soit elles ont réussi à orienter les jeunes filles vers un centre de planification familiale ou vers un médecin. Pour les cas de détresse, de risque de suicide, de problèmes graves, elles ont pris leur responsabilité d'infirmières scolaires, en liaison avec la médecine scolaire.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Je rappelle, pour terminer, vu toutes les insinuations que j'entends ici ou là, selon lesquelles cette décision aurait été précipitée...

M. Yves Nicolin.

La preuve !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

... ou n'aurait pas fait l'objet d'une consultation suffisante, que tous les syndicats d'enseignants l'ont soutenue,...

M. François d'Aubert.

Ce n'est pas une raison !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

... que la principale fédération de parents d'élèves, la FCPE, l'a soutenue également, et que l'Académie de médecine, dans un avis rendu à l'unanimité,...

Mme Christine Boutin.

C'est un problème juridique !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

... le 7 mars dernier, en a souligné le bien-fondé en constatant qu'elle était intégrée dans une éducation globale à la sexualité et à la responsabilité.

Par conséquent, il est de l'obligation morale de ce gouvernement, contrairement à la loi du silence ou à la loi de l'hypocrisie que vous semblez défendre, de répondre à la détresse des adolescentes, et nous le ferons. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Nous passons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

DÉCLARATIONS DE M. BOUTEFLIKA EN FRANCE

M. le président.

La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, je voudrais revenir sur la question relative aux déclarations de M. Bouteflika, et dire à Mme Aubry qu'elle a répondu complètement à côté de la question. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Elle a parlé de symbole tout à l'heure. Le symbole, ce serait qu'on veuille bien répondre à notre question précise sur les déclarations de M. Bouteflika.

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Pierre Lequiller.

C'est ce qu'attendent et les Harkis et les Français.

Nous avons réservé, la semaine dernière, un bon accueil au président algérien, M. Bouteflika.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Heureusement !

M. Pierre Lequiller.

A cette occasion, nous avons rééchelonné une partie de la dette algérienne,...

M. Jean-Pierre Brard.

C'est normal !

M. Pierre Lequiller.

... et augmenté le nombre de visas octroyés aux citoyens algériens.

Un député du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

C'est scandaleux !

M. Pierre Lequiller.

En revanche, en marge de cette amélioration des relations entre nos Etats respectifs, le président algérien a fait des déclarations sur les Harkis qui ont inutilement ravivé les haines passées et étaient profondément blessantes à l'égard des 120 000 Français concernés.

Plusieurs députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

Très bien !

M. Pierre Lequiller.

A propos de l'octroi de visas pour l'Algérie, M. Bouteflika a assimilé les harkis, déjà citoyens français à part entière, à des collaborateurs de l'Allemagne nazie.

M. Jean-Pierre Brard.

Et ton casque colonial, où est-il ?

M. Pierre Lequiller.

L'analogie était non seulement inacceptable pour les harkis, mais aussi, au-delà d'eux, pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

L'absence de réaction de votre gouvernement, que l'on a pu encore constater tout à l'heure, a été ressentie comme un abandon par la communauté harkie, elle qui a tant donné à la France,...

M. Didier Boulaud.

Electoralisme !

M. Pierre Lequiller.

... elle qui a subi tant de souffrances,...

Mme Martine David.

Démago !

M. Pierre Lequiller.

... elle qui, après l'annonce de la fin de la guerre, a assisté au massacre de 150 000 des siens, enfants, vieillards, femmes,...

M. Christian Bourquin.

La question !

M. Pierre Lequiller.

... elle qui, aujourd'hui, et quoi qu'en dise Mme Aubry, est mal assimilée dans notre pays.

M. Jean-Pierre Brard.

Combien y a-t-il de harkis à Louveciennes ?

M. Pierre Lequiller.

Je pose des questions précises, auxquelles j'attends des réponses précises : que pensez-vous de ces déclarations d'un président étranger sur le sol français à l'égard de citoyens français à part entière ? Que comptez-vous faire pour rassurer la communauté harkie, en France même et dans ses relations avec l'Algérie, elle qui est fortement choquée par votre silence cette semaine, et encore aujourd'hui ?

Mme Martine David.

Démago !

M. Pierre Lequiller.

Nous attendons plutôt que cette communauté soit défendue par le gouvernement de la France, qui est le pays de cette communauté harkie et pour laquelle elle a vécu tant de tragédies. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, ce n'est pas parce qu'on ne répond pas ce que vous souhaitez que l'on ne répond pas à la question.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Ce n'est pas parce que je n'ai pas employé les mêmes termes que vous que je n'ai pas répondu profondément à la question. J'ai dit que les propos qui rouvraient des cicatrices n'avaient pas à être tenus ici, dans notre pays.

(Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.)

Le français, c'est le français ! Rien ne sert aujourd'hui d'en rajouter dans l'opposition, et par rapport à un pays étranger. J'ai dit ce que j'avais à dire.

Nous faisons en sorte que ces cicatrices se referment.

Nous savons ce que nous devons aux harkis. Nous connaissons la reconnaissance de la France. Nous avons un devoir de mémoire, que nous n'avons pas su porter pendant des années - et c'est là que j'ai parlé de symbole.

Ecoutez-moi au moins avant de dire que je ne réponds pas à la question.

M. Michel Herbillon.

Vous êtes embarrassée !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Enfin, monsieur le député, je le dis clairement, je connais ces harkis, et leurs enfants.

M. Guy Teissier.

Nous aussi !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je connais la douleur, pour ces enfants, de ne pas savoir se positionner vis-à-vis de leurs pères, qui sont rejetés par leur communauté d'origine et que nous n'avons pas réussi à intégrer dans notre pays.

Croyez-le bien, je suis allée les rencontrer à plusieurs reprises, car je suis chargée des harkis dans ce gouverment.

M. Jean Ueberschlag.

Comme lorsqu'ils manifestaient place des Invalides et que vous avez refusé de les recevoir ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

S'ils manifestaient, c'est justement parce que vous aviez arrêté le plan d'aide au désendettement (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République), ce plan que nous avons repris. Et je rappellerai que, sur le logement, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes passés de 1,4 million d'aide en 1996-1997 (Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) - et je comprends que cela vous gêne ! (Mêmes mouvements) - à 31 millions en 1998-1999.

Pour ce qui est de l'emploi, je voudrais simplement signaler qu'un membre de l'opposition a lui-même jugé

« excellent » le travail effectué par M. Blisko dans son

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

rapport sur les mesures que le Gouvernement a prises dans ce domaine. Il a considéré que nous disposions désormais « d'un panorama complet et non partisan », qui nous permet en effet d'avancer en matière d'emploi.

La rente viagère, qui l'a fait voter ? Je l'ai fait voter, et un décret du 26 avril 2000 en définit les conditions d'attribution.

Alors, les propos et les paroles, c'est bien, mais ce qu'attendent les harkis, derrière ces paroles de reconnaissance - que la France entière leur doit -, ce sont des actes concrets et précis. Et c'est ce que fait ce gouvernement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2

QUINQUENNAT Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République.

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Radical, Citoyen et Vert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, voilà donc une affaire rondement menée : en un mois, faisant mentir tous ceux qui nous expliquent à longueur de session que l'ordre du jour est surchargé et qu'on ne peut rien y introduire de plus, un projet de loi constitutionnelle réduisant le mandat présidentiel à cinq ans est en passe d'être adopté. Vite fait, bien fait. Bien fait ? Pas vraiment, si l'on en juge d'abord par la proposition faussement impromptue de M. Valéry Giscard d'Estaing qui n'a pas manqué de renvoyer la patate chaude à Lionel Jospin pour in fine provoquer une intervention embrouillée et, à vrai dire, assez piteuse du président Jacques Chirac. C'est vraiment du grand art !

M. Jean-Marie Demange.

Ce sont vos propos qui sont lamentables ! C'est scandaleux.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Pas vraiment de quoi pavoiser non plus quand on voit à quel point le débat parlementaire a été escamoté, après avoir été formellement prohibé par le chef de l'Etat sous peine de blocage immédiat. C'est dire si la méthode même adoptée pour traiter une question pourtant plus importante qu'il n'y paraît montre, s'il en était besoin, à quel point les institutions de la V^e République sont dominées par la prépondérance, que nous jugeons excessive, de l'exécutif, Gouvernement et Président de la République. Le quinquennat vise justement à la réduire et c'est pour cela d'abord que le groupe Radical, Citoyen et Vert s'y déclare favorable.

Ce sera toujours ça de pris.

Pour autant, toutes les questions légitimes que suscite la réduction à cinq ans du mandat présidentiel restent en suspens,...

M. Maurice Leroy.

Très bien !

Mme Marie-Hélène Aubert.

... et notamment la nécessité, à nos yeux, de refonder une VI^e République, plus adaptée aux réalités de la société d'aujourd'hui, dans le contexte extrêmement mouvant et prégnant de la mondialisation économique. C'est là, aussi, le vrai problème.

Celle-ci, entraînée par la vague libérale et la puissance des Etats-Unis, a pour effet de marginaliser progressivement le pouvoir politique au profit de la sphère économique et financière et de vider peu à peu de sa substance le projet collectif de nos démocraties, fondé sur des valeurs non marchandes, au profit, cette fois, d'un individualisme essentiellement consumériste. Il est de bon ton de dire que tout cela n'intéresserait pas les Français. Ce n'est pas si sûr !

M. Bernard Charles.

Eh oui !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Fatigués de débats politiciens, beaucoup expriment néanmoins le désir, dans un pays où le pacte républicain est fort, de voir nos institutions évoluer vers plus de transparence, de souplesse, de réactivité, de simplicité et de proximité, et aussi vers plus de considération pour les identités : de genre, culturelles,^r égionales. Et ce d'autant plus que l'indispensable construction européenne nous contraint par ailleurs, à la veille de la présidence française de l'Union, à nous interroger sur l'architecture institutionnelle la plus pertinente et la plus efficace pour assurer à nos concitoyens un développement durable, démocratique, solidaire, écologique.

Il faudra bien, donc, que la VI^e République française s'articule, à terme, avec la première Constitution européenne.

L es chantiers qui sont devant nous sont donc immenses et la fenêtre incidemment ouverte sur le quinquennat ne doit pas se refermer, comme le voudrait trop commodément le Président de la République, lui qui trouve qu'en VI^e République tout va bien.

C'est pourquoi nous avons voulu, malgré tout, esquisser un nouveau projet constitutionnel, à travers des amendements portant notamment sur : la réforme des modes de scrutin dans le sens de la proportionnelle ; le non-cumul des mandats, y compris dans le temps ; la réforme du Sénat ; la poursuite de la décentralisation ; le renforcement des pouvoirs du Parlement ; et aussi le droit de vote des étrangers aux élections locales, lié à la question cruciale de l'immigration - il en était largement question cet après-midi - que nos gouvernements devront bien un jour traiter avec courage et lucidité si nous voulons vraiment éviter, et de bonne foi, le drame de sanspapiers désespérés et les événements tragiques de ce weekend en Angleterre.

C'est tout cela, tout cet ensemble, qu'il faudra vraiment, à terme, soumettre à nos concitoyens par référendum, et pas seulement un « quiquennat sec », comme on dit, qui, dans les circonstances présentes, n'a malheureusement pas toute la portée souhaitée.

Les parlementaires du groupe Radical, Citoyen et Vert l'adopteront néanmoins, avec le sentiment amer d'une opportunité pour l'instant gâchée. Il ne nous reste, en effet, que deux ans avant la prochaine élection présidentielle. C'est peu pour présenter aux Français un projet institutionnel cohérent et lancer un vaste débat sur le sujet au sein de notre société. C'est pourtant indispensable, et c'est possible. La vitalité démocratique de notre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

pays aurait tout à y gagner, et notre devoir est d'animer ce débat et d'en éclairer les enjeux en les reliant au quotidien des Français.

Nos concitoyens se demandent, en effet, de plus en plus en quoi ils peuvent rester maîtres de leur destin, en quoi et comment ils sont représentés par leurs élus, en quoi nos institutions peuvent reconstruire un vivreensemble qui se délite, dans un monde de compétition permanente et aux inégalités croissantes.

Voilà un projet qui devrait motiver la gauche plurielle dans sa diversité et qu'en aucun cas elle ne devrait minimiser sous prétexte que les sondages portant sur l'unique question du quinquennat expriment la moue dubitative des Français. Donnons-leur plutôt l'occasion de s'exprimer enfin sur la profonde mutation que connaît notre pays et sur l'organisation institutionnelle qui doit en découler, dont le quinquennat ne constitue qu'un élément, souhaitable mais aujourd'hui inachevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Maurice Leroy.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. José Rossi, au nom du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. José Rossi.

Monsieur le président, chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour mettre un point final, à l'Assemblée nationale, à la réforme qui nous est proposée par le Gouvernement, avec un engagement fort du Président de la République, et qui repose aussi sur une initiative parlementaire prise par un ancien Président de la République. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

Que cette réforme se fasse dans un climat consensuel, concernant précisément le cadre constitutionnel dans lequel nous allons bâtir ensemble des politiques pour notre pays au cours des prochaines années, cela témoigne, pour la première fois peut-être depuis un certain temps, qu'une volonté commune existe dans cet hémicycle, lorsqu'il s'agit de l'essentiel, de faire un choix cohérent et lucide.

Il est heureux, après tout, que nous fassions enfin ce choix, même s'il survient peut-être à la suite d'un concours de circonstances que nous n'aurions pas pu prévoir il y a quelques mois encore. Les Français, en effet, depuis maintenant vingt-sept ans qu'ils sont régulièrement consultés, par d'autres voies que le vote de leurs représentants ou celle du référendum - qui sera peut-être employée demain -, disent qu'ils sont favorables à un mandat présidentiel de cinq ans. Car s'ils sentent que le septennat, fruit d'une longue histoire et de plusieurs républiques, était tout à fait adapté au personnage historique qu'était le général de Gaulle, ils constatent également, en voyant ses successeurs, élus dans un autre cadre politique, dans un autre environnement, qu'il s'agisse du président Pompidou, de Valéry Giscard d'Estaing, de François Mitterrand ou de Jacques Chirac, que la pratique du pouvoir politique au sommet de l'exécutif n'est incontestablement plus la même que celle qui était adaptée au général de Gaulle, dans un moment précis de notre histoire, celui de la fondation de la V^e République.

Il est donc nécessaire de procéder à une adaptation, pour permettre au Président de la République de garder tous les attributs et les pouvoirs qui sont les siens, dans l'esprit de la Constitution de la V^e République. Il faut s'adapter à notre temps. Maintenant que le général de Gaulle n'est plus là, alors que depuis 1986 la cohabitation est pratiquée de manière régulière, et depuis que le référendum n'est plus considéré par tous, me semble-t-il, comme un plébiscite, il paraît logique que le Président de la République cherche plus régulièrement auprès du peuple le ressourcement de sa légitimité. Et un mandat de cinq ans correspond, à une année près, à ce qui se fait dans la plupart des démocraties occidentales. Il y a là incontestablement une avancée de la démocratie. Le retour régulier devant le peuple permet aussi au Président de la République, quel qu'il soit, de retrouver et de garder une autorité qui, même en période de cohabitation - et pour des cohabitations qui, si elles existaient encore, seraient sans doute moins fréquentes - lui permettra de peser, conformément à l'esprit de la V^e République, sur le cours des choses.

Voilà pourquoi, au groupe Démocratie libérale, à quelques exceptions près, nous sommes, de manière franche et massive, favorables à la réforme qui nous est proposée.

Mais, en même temps, nous avons aussi le sentiment, à travers tout ce que nous avons entendu au sein de cet hémicycle mais aussi à l'extérieur, que la réforme qui a été initiée dans les conditions que l'on sait a posé toute une série de questions. Certaines tiennent à la recherche d'une nouvelle Constitution, d'une VI^e République, qui nous ferait évoluer soit vers le régime présidentiel, avec une séparation des pouvoirs, soit, au contraire, vers un régime parlementaire renforcé. Ce débat n'est sans doute pas celui qu'il faut avoir à l'occasion de cette révision constitutionnelle. Au moment des élections législatives, et surtout au moment de l'élection présidentielle, il sera sans doute au coeur des propositions des uns et des autres. Ne créons pas la confusion aujourd'hui, ne mélangeons pas les sujets qu'il faut traiter : cette question viendra le moment venu, puisque, aujourd'hui, le quinquennat ne met pas en cause l'équilibre des institutions, mais est au contraire de nature à affirmer l'autorité du Président de la République par un recours plus fréquent à l'élection au suffrage universel.

Par contre, le signal fort qui est donné avec cette réforme du quinquennat, c'est aussi un signal qui doit concerner l'Etat tout entier. Car on constate, et vous permettrez à l'opposition de le constater de manière très claire, que la réforme de l'Etat au cours des deux ou trois dernières années est restée en panne. Cette réforme de l'Etat reste encore à faire, et elle ne le sera pas d'ici aux prochaines consultations nationales. Alors, dès à présent, saisissons en effet l'occasion du débat sur le quinquennat pour poser, pendant la campagne que nous allons conduire au mois de septembre prochain en cas de réfé-^r endum, les vraies questions. Comment allons-nous moderniser notre Etat ? Comment allons-nous aller vers un pouvoir local fort, qui soit au diapason de ce qui se fait aujourd'hui partout en Europe, alors que la France est sans doute l'un des rares pays d'Europe à ne pas aller suffisamment loin vers l'institution d'un véritable pouvoir local ? Le principe de subsidiarité reste encore à mettre en oeuvre pour notre démocratie locale en France. Ce sera sans doute aussi au coeur des propositions que nous ferons, les uns et les autres, à l'occasion des prochaines consultations nationales.

Vous pensez, monsieur le président, que j'ai épuisé mes cinq minutes ? (« Oui, largement ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Oui. Mais le sujet est d'importance, donc...

(Sourires.)

M. José Rossi.

Puisque vous m'invitez à conclure, monsieur le président, et que nous sommes déjà tous convaincus, à quelques exceptions près, je dirai simple-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

ment pour terminer que, au bout du compte, le quinquennat pourrait donner un sens à la construction d'un nouvel édifice démocratique.

Ce débat, je le répète, prendra toute sa dimension après les consultations nationales de 2002.

Une démocratie renforcée au sommet de l'Etat, un vrai pouvoir local qui reste encore à créer : telle est la suite qu'il faudra, de manière incontournable, donner à la réforme constitutionnelle qui nous est proposée.

Ce projet de loi constitutionnelle est un signal fort de modernisation de notre démocratie, qui doit permettre de libérer aujourd'hui les énergies réformatrices dont la France de demain aura besoin. C'est ainsi que le groupe Démocratie libérale pense que le quinquennat peut constituer demain, si nous le voulons tous ensemble, une véritable rampe de lancement pour la refondation de notre démocratie.

Nous voterons donc massivement pour le quinquennat.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratique libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste.

M. Jean-Marc Ayrault.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques instants l'Assemblée nationale va donc voter la réduction du mandat du Président de la République de sept à cinq ans.

Reconnaissons que, il y a quelques semaines, la discussion que nous allons clore aujourd'hui à l'Assemblée n'était pas prévisible.

M. Maurice Leroy.

Ça, c'est sûr !

M. Jean-Marc Ayrault.

Tout au moins n'était-elle pas attendue.

Nos délibérations ne mettent naturellement pas fin aux débats sur ce sujet important. Mais les politologues retiendront que si nous avons été conduits à discuter de ce sujet, c'est à la suite d'un dialogue dans cet hémicycle entre un ancien Président de la République et le Premier ministre, dialogue dont les conclusions ont été tirées par le Président de la République.

Mme la garde des sceaux a rappelé, dans sa présentation du projet de loi aujourd'hui soumis à notre vote, l'histoire du septennat.

Cette durée de sept ans n'avait pas été fixée par une réflexion de nature constitutionnelle. Elle trouve sa source dans l'opportunité du moment :...

M. Maurice Leroy.

Ça alors !

M. Jean-Marc Ayrault.

... il s'agissait d'attendre la disparition du comte de Chambord. Mme Elisabeth Guigou a justement souligné que le septennat est un « héritage des monarchistes que les républicains ont accepté puisqu'il paraissait sans inconvénient ». Elle a souligné également que la question aurait pu se poser en 1958 mais n'a tout simplement pas été débattue.

En d'autres termes, le septennat n'appartient pas à notre ordre constitutionnel, si ce n'est comme référence historique. (Murmures sur divers bancs.)

Mme la garde des sceaux a, dans une démonstration excellente, souligné les avantages de la réduction du mandat présidentiel à cinq ans : rapprochement par rapport aux durées de mandat appliquées chez nos voisins, dans les autres grandes démocraties ; harmonisation avec la durée des différents mandats électifs à cinq ans, comme l'a souhaité, le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale en juin 1997 ; meilleure articulation des relations entre le Président de la République, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ; enfin « respiration » plus démocratique du corps électoral.

François Hollande, au nom des socialistes, a fort opportunément rappelé que Lionel Jospin avait fait du quinquennat l'une de ses propositions lors de la campagne présidentielle de 1995 - celui-ci avait même annoncé que s'il était élu, il se l'appliquerait à luimême -, tandis que le parti socialiste avait repris cette proposition à l'occasion des élections législatives qui ont suivi la dissolution de 1997.

Par ailleurs, il a souligné que, pour les socialistes, le raccourcissement du mandat présidentiel s'inscrit dans un ensemble de modifications de nos institutions : renforcement du pouvoir du Parlement, rejet de toute évolution vers le régime présidentiel, nécessité d'une claire majorité à l'Assemblée nationale - ce qui limite l'introduction de la proportionnelle - et nécessité aussi d'une nouvelle étape de la décentralisation.

Il a conclu que ce que les socialistes veulent, « c'est un meilleur contrôle des gouvernants, une plus grande initiative du pouvoir législatif et une plus grande participation des citoyens ». Ils « veulent le quinquennat non comme un aboutissement mais comme une étape vers une démocratie plus vivante ».

Mes chers collègues, telles sont les intentions qui sont les nôtres au terme de ce débat à l'Assemblée nationale.

Et je ne me hasarderai pas, pour ma part, à gloser sur celles des autres. Mais dans ce débat constitutionnel, en ce moment et en cette matière, les socialistes peuvent se sentir proches d'Emmanuel Kant : « L'intention est la fin qui dirige l'action. C'est elle et non le résultat de l'acte qui en fait la valeur morale. »

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Sauvadet et M. Maurice Leroy.

Oh ! la la !

M. Jean-Marc Ayrault.

C'est dans cet esprit, et avec conviction, que le groupe socialiste votera pour le projet de loi du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Debré, pour le groupe RPR.

M. Jean-Louis Debré.

Madame la garde des sceaux, les députés du groupe du RPR voteront pour le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, et ils le feront pour des raisons de fond et pour des raisons d'opportunité.

L'instauration du quinquennat répond aux exigences d'une démocratie moderne. Elle permet au peuple de se prononcer plus fréquemment sur les grandes orientations de la politique nationale. Elle facilite la mise en jeu de la responsabilité politique du chef de l'Etat. Elle atténue, sans les rendre totalement impossibles, les risques liés à la cohabitation.

P our autant, cette modification du rythme de l'échéance électorale majeure de notre vie politique ne bouleverse pas l'équilibre général de notre Constitution.

Les institutions de la V^e République, qui nous ont apporté stabilité et efficacité, demeurent notre loi fondamentale. Elles continuent de s'adapter à la réalité politique sans pour autant changer de nature. Ainsi, la distribution des rôles au sein de l'exécutif entre le Président de

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la République, qui tient sa légitimité et sa suprématie de l'élection au suffrage universel direct, et le Premier ministre, dont l'autorité repose pour une part importante sur le soutien de la majorité parlementaire, n'est pas modifiée par cette réforme.

De même, les mécanismes du parlementarisme rationalisé, sur lesquels certains voudraient revenir et qui évitent confusion des pouvoirs et régime des partis, restent, heureusement, intacts.

Le fait majoritaire, confirmé par le refus du Gouvernement d'utiliser le quinquennat comme paravent de l'introduction de la proportionnelle, fait que cette réforme ne remet pas en cause l'équilibre de nos institutions.

Bref, l'architecture générale de la Constitution de 1958 ne subit pas les altérations que certains auraient pu craindre ni les transformations profondes que d'autres espéraient.

En matière constitutionnelle, mes chers collègues, il est bien rare, en France, de voir un accord à peu près général s'établir entre les principales formations politiques représentées au Parlement. C'est le cas aujourd'hui pour le quinquennat et il est temps de le matérialiser.

Voilà vingt-sept ans, en effet, que le débat sur le passage au quinquennat est ouvert. Vingt-sept ans que, en raison des circonstances politiques, des arrière-pensées des uns et des autrs, il n'a pu être refermé. Il aura fallu sans doute la concomitance de l'entrée dans le nouveau siècle, de l'évolution générale de l'esprit public et de la société, et d'une nouvelle et inédite situation de cohabitation institutionnelle pour que l'on décide de passer à l'acte.

L'initiative conjointe du Président de la République et du Gouvernement tire les justes conséquences de cet état de fait. Leur responsabilité partagée en cette circonstance ne signifie nullement connivence stratégique ou collusion tactique. Les différences d'approche, les divergences qui les séparent sur la teneur de la politique à conduire, y compris peut-être sur l'avenir des institutions ellesmêmes, ne sont pas reléguées au second plan par ce vote d'un jour. Elles continueront, à n'en pas douter, à fournir l'essentiel des débats et des controverses qui animeront à l'avenir l'échiquier politique.

L'accord réalisé sur le quinquennat empêche qu'un bénéfice unilatéral à caractère exclusivement partisan soit tiré d'une réforme utile correspondant à l'aspiration de nos concitoyens à une association plus étroite, parce que plus fréquente, à la gestion du pays.

Le consensus réalisé au sein de cette assemblée, et, demain, espérons-le, parmi nos compatriotes, évite de donner prise à tout soupçon de manoeuvre, de manipulation à des fins personnelles ou de démarche oblique. Loin de dénaturer les institutions de la V^e République, ce consensus renforce l'attachement de nos concitoyens à des institutions qui ont fait la preuve à la fois de leur solidité et de leur faculté à s'adapter.

Tels sont les arguments de fond et d'opportunité qui font que les députés RPR apporteront aujourd'hui leur approbation à cette réforme et se mobiliseront pour qu'elle soit approuvée dans le pays par le plus grand nombre.

(Applaudissements de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes, pour le groupe communiste.

M. Jacques Brunhes.

La réforme constitutionnelle qui nous est proposée est une réforme majeure dont les conséquences prévisibles sont considérables. Dès lors, permettez-moi de regretter, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire au cours de la discussion générale, les modalités de son examen, où à la précipitation suspecte s'ajoute, fait unique, l'interdiction dans la pratique par le Président de la République d'amender le texte proposé.

M. Hervé de Charette.

M. Brunhes n'a pas tort !

M. Jacques Brunhes.

Le débat de fond est ainsi volontairement escamoté.

M. Hervé Morin.

Tout à fait !

M. Jacques Brunhes.

Ce n'est pas digne du Parlement.

M. Maurice Leroy.

C'est vrai !

M. Jacques Brunhes.

Nous avions pourtant l'occasion d'aborder les questions clés de la crise de nos institutions que chacun s'accorde à relever.

Les raisons de cette crise sont multiples. Elles ont la même origine que la crise de la société et que celle de la politique. Il est logique que les inégalités croissantes conduisent les Français à s'interroger sur le fonctionnement de la démocratie représentative et à se montrer plus exigeants à l'égard de leurs élus.

Une autre des raisons essentielles de cette crise de nos institutions tient à un défaut originel : le déséquilibre entre l'exécutif et le législatif. Face à la réduction à l'e xcès du rôle du Parlement, pour reprendre la formule de François Mitterrand, ou à la dérive monarchique de nos institutions dont parlait le candidat Jacques Chirac, la commission Vedel rappelait « un voeu unanime exprimé sous des formes diverses, mais avec force, par les acteurs du jeu politique et par l'opinion : donner au Parlement une place et un rôle qui doivent être, dans une démocratie, les siens ».

Or la réforme qui nous est proposée peut-elle résoudre ce défaut originel du régime ? A l'évidence, non ; elle l'aggrave. Elle conduit, qu'on le veuille ou non, à une présidentialisation accrue.

M. Hervé Morin.

Tout à fait !

M. Jacques Brunhes.

La coïncidence, prévisible à terme, des scrutins présidentiel et législatif renforcerait les prérogatives du chef de l'Etat au détriment du Parlement.

Ce couplage favoriserait la bipolarisation politique.

M. Maxime Gremetz.

Absolument !

M. Jacques Brunhes.

Nous irions alors vers un dangereux appauvrissement du pluralisme et des choix offerts aux citoyens.

Hormis l'insondable « modernité », quel est le seul argument qui reste aux signataires et aux partisans du texte ?

M. Maxime Gremetz.

Ce sont les vieux qui parlent de modernité !

M. Jacques Brunhes.

Le quinquennat sec serait, comme nous venons de l'entendre dire, une première étape des réformes futures.

Mais l'expérience m'amène à constater que le rééquilibrage est toujours remis à plus tard.

M. Hervé Morin.

Bien sûr !

M. Jacques Brunhes.

Jusqu'à présent, ce « plus tard » a toujours été un « jamais ».

M. Maurice Leroy.

Rendez-vous dans vingt-sept ans !

M. Jacques Brunhes.

C'est notre crainte aujourd'hui, après une discussion où, hélas, comme annoncé, aucun de nos amendements n'a été retenu et où, surtout, aucune piste n'a été ouverte.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

M. Alain Bocquet.

Tout à fait !

M. Jacques Brunhes.

Or je rappelle que certaines réformes peuvent se faire par des lois...

M. Hervé Morin.

Absolument !

M. Jacques Brunhes.

... ou par des résolutions ordinaires, qu'il s'agisse de statut de l'élu, de l'introduction de la proportionnelle ou du renforcement du droit d'initiative à l'Assemblée, pour ne prendre que quelques exemples.

Nous sommes prêts, madame la garde des sceaux, à ouvrir immédiatement le chantier de ces réformes indispensables.

M. Maurice Leroy.

Chiche !

M. Jacques Brunhes.

A ceux qui parlent de renforcer les pouvoirs du Parlement, Charles Pasqua répond « qu'il vaudrait mieux renforcer les pouvoirs du Président de la République », c'est-à-dire en faire un monarque républicain ou un président impérial. L'aveu est de taille. Il est contraire à toute notre philosophie.

Mais ce n'est pas, madame la garde des sceaux, la réduction à cinq ans du mandat présidentiel qui nous pose problème, car les Français souhaitent être consultés plus souvent, entendus et respectés, et souhaitent pouvoir se mêler davantage des affaires publiques. Mais cette mesure ne peut être prise isolément, de façon purement arithmétique...

M. Maurice Leroy.

Voilà !

M. Jacques Brunhes.

... sans que s'engage une réflexion d'ensemble sur les institutions, sinon nous aurons la même désaffection des citoyens, qui est un signe fort et inquiétant.

Le quinquennat sec, répétons-le, aggrave au lieu de les résoudre les problèmes de fond. Une telle réforme est inacceptable.

M. Maxime Gremetz.

Très juste !

M. Jacques Brunhes.

Devant le fiasco de l'opération politicienne, des voix s'élèvent pour renoncer à soumettre le projet à référendum, au prétexte d'aller vite et simple.

M. Maurice Leroy.

Il faut voter contre !

M. Jacques Brunhes.

Elles témoignent d'une grande inquiétude. Disons le tout net : ce serait particulièrement grave d'ajouter à l'escamotage du débat parlementaire le refus du débat national. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Le parti communiste entend quant à lui, après consultation de ses adhérents, conduire dans le pays un grand débat sur des institutions modernes, démocratiques, favorisant la participation citoyenne et faisant apparaître l'exigence d'une démocratie de nouvelle génération. Nous appelons à travailler avec tous ceux qui le souhaitent à un projet de nouvelle République.

La crise des institutions, mes chers collègues, est un formidable défi. Ce qui nous est proposé reste en deçà de cet enjeu. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste, en l'instant, refuse de participer au vote.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste. - Exclamations sur divers bancs.)

M. le président.

Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Renaud Donnedieu de Vabres, pour le groupe UDF.

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il aura fallu l'humanisme concret et prospectif du Président Pompidou, la détermination passionnée du Président Giscard d'Estaing (Vives exclamations sur divers bancs)...

M. Maxime Gremetz.

Quelle détermination !

M. Renaud Donnedieu de Vabres.

... et la décision courageuse et résolue du Président Chirac pour qu'un Gouvernement, en l'occurrence celui de Lionel Jospin, présente à l'Assemblée nationale le projet de loi constitutionnelle instituant le quinquennat.

Le parcours du combattant d'une telle réforme ne s'achève pas aujourd'hui, il commence. Celui de la nécessaire modernisation de nos institutions ne s'interrompt pas davantage aujourd'hui, il démarre.

Le quinquennat n'est pas un habit sur mesure conçu pour un Président de la République quel qu'il soit. C'est un progrès pour les Français. Cette idée populaire doit apparaître comme une réforme nécessaire. Ce n'est pas encore le cas, et c'est la raison pour laquelle nous devons aller à la rencontre des Français pour ouvrir un grand débat. Nous avons les uns et les autres un travail de conviction à entreprendre.

A l'UDF, nous ne nous satisfaisons pas de l'éloignement des Français face à la politique, de leur abstention, de leur scepticisme, de leur protestation plus ou moins larvée selon les circonstances.

Nous acceptons que les idées se combattent, mais nous refusons que l'action politique soit méprisée, dénigrée, jugée parfois inutile, inopérante, inefficace, décalée.

Redéfinir qui est responsable de quoi dans notre pays est une priorité : un problème, un interlocuteur unique ! Concevoir un projet, le présenter au peuple souverain, le mettre en oeuvre avec un responsable identifié et une équipe, être jugé sur ses résultats au terme du mandat, telle est la méthode, la démarche de démocratie directe que nous appelons de nos voeux aussi bien pour l'échelon européen que pour l'échelon national et l'échelon local.

La contractualisation tous azimuts, la dyarchie au sommet de l'Etat créée par la cohabitation, l'absence de Constitution permettant de clarifier les responsabilités entre l'Europe et la France, tout cela concourt à l'égarement du citoyen qui s'impatiente face aux problèmes éternellement non réglés, aux réformes toujours différées , ces véritables fardeaux que nous allons porter sur nos épaules en entrant dans le

XXI^e siècle.

L'instauration du quinquennat est une étape féconde, qui en annonce obligatoirement d'autres.

Au renforcement des pouvoirs du citoyen appelé tous les cinq ans à choisir un Président, son équipe, son projet, doivent correspondre, d'une part, un développement du contrôle parlementaire, qui n'attend, pour se déclencher fortement, que notre volonté et non un texte, la reconnaissance des droits de l'opposition pour échapper à la pesanteur du fait majoritaire, ainsi que, d'autre part, une reconnaissance de véritables contre-pouvoirs locaux proches du terrain et des réalités, permettant l'expérimentation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Telle est la conviction profonde de l'UDF.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Très rares sont ceux parmi nous qui s'opposent fondamentalement au quinquennat pour préférer le septennat non renouvelable. Mais ils existent et nous les respectons.

Quelques-uns, et non des moindres, auraient souhaité d'utiles précautions pour éviter une présidentialisation excessive de nos institutions.

Dans notre large majorité, nous approuvons aujourd'hui le quinquennat dans les habits de la V^e République.

Au non passionné de certains, aux silences faussement habiles d'autres (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert) , nous opposons un oui résolu, un oui prospectif.

La rencontre avec les Français ne nous fait pas peur.

Nous la souhaitons pour les convaincre que ce débat les concerne au plus haut point.

Parce que nous sommes dans l'opposition, nous ne pouvons pas aller plus loin aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Attendre 2002 pour proposer un vaste champ de réformes est pour nous une obligation. Pour le Gouvernement et sa majorité dite plurielle, attendre 2002, c'est un alibi.

Aujourd'hui commence la première étape de la modernisation de nos institutions.

Le Gouvernement UDF à l'Assemblée nationale...

( Rires et exclamations sur divers bancs.)

Pardonnez-moi ce lapsus, mes chers collègues.

Le groupe de l'Union pour la démocratie française de l'Assemblée nationale, voulais-je dire, apportera au succès de cette initiative son énergie et sa détermination.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Mes chers collègues, je vous indique que Mme la ministre interviendra après le scrutin.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

503 Nombre de suffrages exprimés .................

494 Majorité absolue .......................................

248 Pour l'adoption .........................

466 Contre .......................................

28 L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je remercie l'Assemblée nationale pour ce vote très majoritaire en faveur du quinquennat, réforme prise à l'initiative du Président de la République sur proposition du Premier ministre.

C'est une bonne réforme qui se suffit à elle-même car elle introduit davantage de démocratie dans nos institutions en permettant à nos concitoyens de se prononcer plus fréquemment sur les grands choix de politique nationale.

Cette réforme n'interdit pas que s'ouvrent plus tard d'autres perspectives, comme l'a excellemment rappelé tout à l'heure le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault. D'ailleurs, vos débats ont montré que vos idées sont nombreuses et certaines fort intéressantes.

Mais aujourd'hui, votre vote permet d'espérer que cette importante réforme voie enfin le jour. N'oublions pas que le débat est ouvert depuis maintenant près de quarante ans ! Le Sénat examinera le projet de loi constitutionnelle le 29 juin prochain. Ensuite, si le Sénat vote ce texte dans les mêmes termes que l'Assemblée, il appartiendra au Président de la République et à lui seul de choisir la voie du référendum ou celle du congrès, comme l'article 89 de la Constitution lui en attribue la prérogative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. Patrick Ollier.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

La séance est reprise.

3

PRESTATION COMPENSATOIRE EN MATIÈRE DE DIVORCE Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 7 juin 2000

« Monsieur le président,

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n^o 2461).