ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

CHRISTINE LAZERGES

1. Loi de finances rectificative pour 2000. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 5631).

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) (p. 5631)

MM. Jacques Rebillard, Philippe Auberger, Augustin Bonrepaux, Christian Cuvilliez, Michel Destot, Marc Laffineur.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 5638)

Première partie

Mme la présidente.

Article 1^er (p. 5638)

Amendements n^os 52 et 53 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Mme la secrétaire d'Etat,

M. Charles de Courson, Mme la présidente. - Rejet.

Amendement n^o 54 de M. Gantier. - Rejet.

Adoption de l'article 1^er

Articles 1^er bis et 2. - Adoption (p. 5640)

Article 3 (p. 5640)

Amendement n^o 55 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 3.

Après l'article 3 (p. 5640)

Amendement n^o 42 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 3 bis A (p. 5641)

Amendement de suppression n^o 1 de la commission des finances : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B (p. 5642)

Amendement de suppression n^o 2 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 3 bis B est supprimé.

Article 3 bis C (p. 5642)

Amendement de suppression n^o 3 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 3 bis C est supprimé.

Article 4 (p. 5642)

Amendement n^o 4 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 5 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 4 bis (p. 5643)

Amendement de suppression n^o 6 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Charles de Courson. - Adoption.

L'article 4 bis est supprimé.

Article 4 ter (p. 5643)

Amendement de suppression n^o 7 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 4 ter est supprimé.

Article 4 quater (p. 5644)

Amendement de suppression n^o 8 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 4 quater est supprimé.

Article 5 bis A. - Adoption (p. 5644)

Article 6 (p. 5644)

Amendement n^o 9 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 10 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 11 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 12 de la commission. - Adoption.

Amendement n^o 13 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 7 (p. 5646)

Amendement n^o 43 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 7 bis (p. 5647)

Amendement de suppression n^o 14 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 7 bis est supprimé.

Article 8 (p. 5649)

Amendement n^o 15 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 44 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 16 et 17 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Charles de Courson, Christian Cuvilliez. - Adoption des amendements.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 8 bis (p. 5651)

Amendement de suppression n^o 18 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

L'article 8 bis est supprimé.

L'amendement n^o 70 de M. Auberger n'a plus d'objet.

Article 9 (p. 5651)

Amendement n^o 19 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 20 rectifié de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Après l'article 9 (p. 5653)

Amendements n^os 62, 61, 63 et 64 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 65 de M. Gantier : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 9 bis (p. 5654)

A mendement n^o 37 de M. Dumoulin : MM. Marc Dumoulin, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 38 de M. Dumoulin : MM. Marc Dumoulin, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 9 bis.

Article 9 ter (p. 5655)

Amendement de suppression n^o 21 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 9 ter est supprimé.

Article 9 quater (p. 5655)

Amendement n^o 22 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 9 quater est supprimé.

Article 9 quinquies (p. 5655)

Amendement de suppression n^o 23 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Charles de Courson. - Adoption.

L'article 9 quinquies est supprimé.

Article 10 et état A (p. 5656)

M. Charles de Courson.

Amendement n^o 24 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 10 et de l'état A modifiés.

Adoption de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Deuxième partie Article 11 et état B (p. 5660)

Amendement n^o 25 de la commission, avec les sousamendements n^os 66 rectifié et 67 rectifié du Gouvernement : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article 11 et de l'état B modifiés.

Article 11 ter A (p. 5663)

Amendement de suppression n^o 26 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Christian Cuvilliez. - Adoption.

L'article 11 ter A est supprimé.

Après l'article 12 (p. 5663)

Amendement n^o 41 de M. Dumont : MM. Jean-Louis D umont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 15 C. - Adoption (p. 5665)

Article 15 (p. 5665)

Amendement n^o 27 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Après l'article 15 (p. 5665)

Amendement n^o 47 de M. de Courson : M. Charles de Courson. - Retrait.

Amendement n^o 45 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 48 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général. - Retrait.

Amendement n^o 49 de M. Cuvilliez : MM. Christian C uvilliez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 57 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 59 de M. Gantier : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^o 50 de M. Cuvilliez : M. Christian Cuvilliez, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 51 de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 46 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 15 bis (p. 5669)

Amendement de suppression n^o 28 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Charles de Courson. - Adoption.

L'article 15 bis est supprimé.

Article 15 ter (p. 5669)

Amendement de suppression n^o 29 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 15 ter est supprimé.

Article 15 quater (p. 5669)

Amendement de suppression n^o 30 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 15 quater est supprimé.

Article 15 quinquies (p. 5670)

Amendement de suppression n^o 31 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 15 quinquies est supprimé.

Article 15 sexies (p. 5670)

Amendement de suppression n^o 32 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 15 sexies est supprimé.

Article 15 septies (p. 5670)

Amendement de suppression n^o 33 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 15 septies est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Article 16 (p. 5670)

Amendement n^o 68 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Charles de Courson.

Sous-amendement oral de M. de Courson. - Adoption du sous-amendement oral et de l'amendement rectifié et modifié.

M. Charles de Courson, Mme la secrétaire d'Etat.

Adoption de l'article 16 modifié.

Article 17 (p. 5671)

Amendement n^o 69 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 17 est ainsi rédigé.

Article 17 bis, 18 et 19. - Adoption (p. 5672)

Article 19 bis (p. 5673)

Amendement de suppression n^o 35 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 19 bis est supprimé.

Article 19 ter. - Adoption (p. 5673)

EXPLICATION DE

VOTE (p. 5673)

M. Pierre Méhaignerie.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 5674)

Adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

2. Loi d'orientation pour l'outre-mer. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 5674).

3. Dépôt d'un rapport (p. 5674).

4. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 5674).

5. Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (p. 5674).

6. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 5674).

(La séance est ouverte à vingt et une heure quinze.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^os 2468, 2474).

Discussion générale (suite)

Mme la présidente.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion générale.

La parole est maintenant à M. Jacques Rebillard.

M. Jacques Rebillard.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat au budget, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avec ce collectif budgétaire qui arrive en nouvelle lecture, je rappellerai qu'il s'agit sans doute d'un premier exercice tout à fait original : répartir totalement les fruits de la croissance sans chercher à rétablir les grands équilibres financiers. Pour les équilibres budgétaires, cela se fera en fin d'année. C'est un parti pris clair et il ne faut surtout pas bouder notre plaisir : rendre aux Français une partie du fruit de leurs efforts.

L'objectif de cette décision modificative n'est pas de résoudre tous les problèmes du moment. Chaque chose en son temps. L'objectif est avant tout de maintenir la croissance par une augmentation du pouvoir d'achat, par un maintien de la confiance et par un renforcement de certains services publics, tout en confirmant la solidarité nationale après les cataclysmes de l'année 1999.

N ous approuvons les 40 milliards de réductions d'impôts : baisse de la TVA, baisse de l'impôt sur le revenu, baisse des impôts locaux. Ces réductions sont justes car elles toucheront avant tout les revenus les plus modestes. La baisse d'un point de TVA contribuera en plus à contenir l'inflation, alors que les risques de surchauffe économique existent.

Nous approuvons aussi les 11 milliards consacrés à la solidarité et au renforcement des services publics. En effet, qui pourrait critiquer les 5,5 milliards destinés à restaurer notre patrimoine forestier, environnemental et monumental ? Qui pourrait critiquer les 2,6 milliards en faveur des hôpitaux, et dont les effets se font déjà sentir dans nos circonscriptions ? Qui pourrait critiquer le m illiard pour l'éducation nationale, pour améliorer l'encadrement de nos enfants, pour faciliter l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, ou encore engager la réforme des lycées professionnels ? Qui pourrait critiquer le milliard de francs pour le plan d'urgence des prisons, même si ce plan traduit d'une certaine façon l'échec d'une société dans ses politiques de prévention et d'intégration ? Qui pourrait critiquer les 400 millions de francs pour la ville ? Qui pourrait critiquer les 250 millions de francs de compensation supplémentaire au titre des exonérations de taxe professionnelle pour les communautés d'agglomération ? Enfin, qui pourrait critiquer les 200 millions pour le prog ramme de dépistage de l'encéphalite spongiforme bovine, alors que le Gouvernement fait preuve en la matière d'une grande clairvoyance, et contribue ainsi à renforcer la sécurité sanitaire ? Qui pourrait critiquer ? L'opposition bien sûr. Mais elle est bien seule à le faire, et les Français ne la suivront pas sur ce chemin. Il faudrait qu'elle nous explique, et les sénateurs en particulier, où elle ferait ses économies pour financer le collectif budgétaire.

Pour notre part, nous approuvons l'ensemble de ces mesures, car elles contribueront au maintien du cycle vertueux que le Gouvernement a contribué à amorcer autour de la confiance, de la croissance, de la consommation et de la réduction des inégalités.

Ce collectif budgétaire est pour nous le dernier exercice financier avant la préparation du budget 2001. Il est pour nous, radicaux, l'occasion de vous dire, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, où iront nos priorités et nos demandes dans le cadre des discussions à venir.

Tout d'abord, nous souhaitons bien sûr la poursuite de la réduction du déficit budgétaire. Il s'agit d'un effort à long terme, destiné à faciliter dans le futur le financement des retraites, ou à maintenir un niveau élevé d'investissement pour notre pays.

Nous souhaitons aussi le retour à un taux de TVA de 18,6 %, pour bien marquer la rupture avec les sombres années de 1994 à 1996.

Nous voulons la poursuite de quelques baisses ciblées de TVA à 5,5 % dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre, comme nous y autorisent les règlements de la Commission européenne.

Nous voulons aussi la poursuite de la baisse des impôts. S'il paraît difficile de poursuivre dans la voie d'une réduction des impôts locaux, et si l'on veut préserver l'autonomie des collectivités locales, il faut donc explorer d'autres voies. Nous proposons pour cela, et depuis plusieurs années, la suppression de la redevance télévision.

Enfin, si l'allégement de l'impôt sur le revenu n'est pas notre priorité, nous pensons que le moment est venu toutefois de le simplifier, pour instaurer un impôt

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

personnel et progressif, qui intégrerait à la fois l'impôt sur le revenu, la CSG, et l'impôt sur la fortune. Il s'agirait du meilleur moyen de prendre en compte tous les revenus, à la fois ceux du travail et ceux du capital, et la véritable capacité contributive de chacun, en instaurant enfin plus de justice fiscale dans notre système d'imposition.

Voilà donc des propositions qui vont au-delà de ce collectif budgétaire, dont nous estimons qu'il n'est qu'une étape du rétablissement des grands équilibres budgétaires, qu'une étape dans la poursuite de l'allégement des prélèvements obligatoires, qu'une étape, enfin, sur la voie d'une réduction des inégalités, en particulier dans l'accès aux soins, à la formation et au travail.

Ces ambitions ressemblent, bien sûr, à la quadrature du cercle, mais la situation économique et la détermination du Gouvernement nous paraissent de nature à la résoudre. Madame la secrétaire d'Etat, les radicaux et le groupe RCV vous soutiendront dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce collectif budgétaire devait être placé sous le signe de la transparence.

Il est vrai qu'après la mésaventure de la cagnotte, à savoir des plus-values fiscales qui deviennent un véritable boulet médiatique,...

M. Jean-Louis Dumont.

N'exagérons pas !

M. Philippe Auberger.

...il fallait effectivement rectifier le tir. Ainsi, dans ce collectif, on a reconnu qu'il y avait au moins 50 milliards de francs de plus-values de recettes par rapport à celles qui avaient été estimées il y a six mois.

M. Alain Néri.

On ne doit pas s'en plaindre !

M. Philippe Auberger.

Non, mais c'est sans exemple dans le passé.

Le nouveau ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'était auparavant signalé, lorsqu'il était président de cette assemblée, par une volonté de rigueur, de transparence et par son souci d'améliorer les pouvoirs de contrôle du Parlement. Mais voilà, les meilleures bonnes volontés se heurtent aux dures réalités et l'on est loin, en fait, de la transparence promise. Nous allons en donner trois témoignages.

D'abord, le déficit budgétaire issu de ce collectif est pratiquement le même que celui qui était affiché lors de la loi de finances initiale, alors que les plus-values sont jugées par ailleurs exceptionnelles. Pratiquement, donc, aucune de ces plus-values n'est consacrée à la diminution du déficit budgétaire,...

M. Christian Cuvilliez.

Tant mieux !

M. Philippe Auberger.

... et ce alors que notre déficit est l'un des plus élevés de la zone euro. Désormais, mes chers collègues, même l'Espagne, qui a longtemps été brocardée, a, en ce qui concerne les finances publiques, une conduite nettement plus vertueuse que la nôtre.

M. Alain Néri.

Et avec vous, c'était comment ?

M. Philippe Auberger.

La veille de la présentation de ce collectif, le ministre lui-même nous annonçait que, selon ses prévisions, le déficit budgétaire pour l'an 2000 serait plutôt de 200 milliards de francs, sans nous dire toutefois comment il comptait parvenir à ce résultat.

Est-ce par le gel, voire l'annulation, de certains crédits, ce que l'on a appelé pudiquement les fameux contrats de gestion des ministères, qui n'ont d'ailleurs de contrat que le nom ? Il ne nous a pas adressé de lettre rectificative p our procéder aux ajustements nécessaires, puisque 200 milliards de francs n'était pas le déficit annoncé, pas plus dans le cadre de ce collectif que dans la loi de finances initiale. C'est dire que dès le début de la discussion de ce collectif, on savait que les chiffres annoncés n'étaient pas les vrais. Bonjour la transparence ! Quel curieux cadeau de bienvenue pour ce nouveau ministre ! Voilà comment on met en contradiction les affirmations les plus solennelles et les faits ! Deuxièmement, l'essentiel des économies budgétaires qui ont été réalisées ces dernières années ont reposé sur u ne compression des charges d'intérêt de la dette publique, liée à la baisse des taux d'intérêt, en particulier des taux à court terme. Or ces taux, depuis un an, connaissent aux Etats-Unis comme en Europe, et notamment en France, une augmentation assez spectaculaire,...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Grâce à la Banque centrale européenne !

M. Philippe Auberger.

... si bien qu'il faut s'attendre dans ce domaine à d'importants réajustements à la hausse. Naturellement, il n'en est pas fait état dans ce collectif. La critique que fait le ministre, à juste titre d'ailleurs, en ce qui concerne les prix du pétrole - les pétroliers augmentent très facilement les prix mais jamais ne les baissent - pourrait être faite, en sens inverse, en ce qui concerne les crédits de la dette publique et de la charge des taux d'intérêt : lorsque les taux d'intérêt baissent, on en tient compte très rapidement dans les charges budgétaires, mais lorsqu'ils sont à la hausse, on en tient compte beaucoup plus lentement.

Cela manque donc manifestement de transparence, d'autant plus que des promesses avaient été faites sur une réforme de la gestion de la dette publique. Moi-même, d'ailleurs, dans le passé, j'avais fait des propositions dans ce domaine. Il était question, en particulier, de fixer des objectifs plus précis en début d'année et de laisser une plus grande latitude dans la gestion au jour le jour, en fonction de l'évolution des marchés. Or, on a beaucoup de peine à voir cette réforme dans les faits. Encore une promesse qui semble abandonnée.

Enfin, troisième exemple de ce défaut de transparence : depuis quelques semaines, on ne parle plus que de la mise en concurrence des fréquences de la troisième génération pour les téléphones mobiles et du pactole que cela pourrait représenter pour les finances publiques. On dit que le Gouvernement, après beaucoup d'hésitation, s'est rallié au point de vue défendu par l'Autorité de régulation des télécommunications, à savoir une mise en concurrence encadrée.

Heureusement d'ailleurs ! Car sinon, il aurait fallu modifier la loi de 1996 instituant cette autorité.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Une mauvaise loi !

M. Philippe Auberger.

Contrairement à ce que pensait le Gouvernement, il ne pouvait pas organiser un appel d'offres, un concours de beauté ou je ne sais quoi d'autre, par décret ! On nous dit que cela va rapporter à l'Etat 130 milliards de francs, dont une partie sur les deux années qui viennent et l'autre sur une période de treize ans, ensuite.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Mais comment le Gouvernement peut-il prétendre fixer une telle somme sans débat préalable au Parlement ? Ne s'agit-il pas de recettes publiques ? Celles-ci ne doiventelles pas être fixées par la loi de finances, comme le prévoit l'article 34 de la Constitution, selon lequel la loi fixe l es règles concernant les « impositions de toutes natures » ? On prétend affecter cette recette au fonds de réserve des retraites. Mais qui peut décider de cette affectation d'une recette publique en dehors de la loi de finances ? N'y a-t-il pas à débattre, ici même, de ce problème ? Ainsi d'ailleurs que de l'organisation et de la gestion de ce fonds de retraite, qui laisse beaucoup d'incertitudes pour l'instant ? Il est vrai qu'il est fort modestement doté, mais la gestion doit être absolument revue. Est-il normal de faire représenter ce fonds uniquement par les bons du Trésor ? Là encore, le manque de transparence est évident et il est pour le moins curieux que le Gouvernement se refuse - pour l'instant, en tout cas - à communiquer les études bancaires préalables sur lesquelles il prétend s'appuyer pour fixer la somme de 130 milliards de francs, alors qu'on dit que les conclusions de ces études bancaires seraient très différentes du chiffre annoncé.

N'y a-t-il pas, là aussi, un manque de transparence évident ? C'est d'autant plus curieux que c'est la première décision importante qu'a prise le ministre de l'économie et des finances depuis qu'il est en fonction.

En vérité, mes chers collègues, ce collectif budgétaire montre à l'évidence que la transparence existe peut-être dans les mots, mais que l'opacité, elle, est bien réelle. Et en dépit de toutes les affirmations faites ici ou là, la transparence en matière de finances publiques n'est pas réalisée. Elle est même loin d'être réalisée, ce collecti f en atteste, par ce gouvernement.

S'il fallait enfin un nouveau témoignage de l'attitude que le Gouvernement et sa majorité ont adoptée au regard de la transparence, on la trouverait dans les faits suivants. Depuis des mois, voire des années, on nous promet d'organiser la transparence dans le cadre d'une réforme profonde de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; le Premier ministre lui-même s'y est engagé à la télévision.

Certes, cette ordonnance mérite, à bien des égards, d'être^r evue. D'ailleurs, j'ai moi-même, à l'initiative de M. Fabius, fait part de mon expérience dans ce domaine au sein du groupe de travail qu'il avait constitué et avancé un certain nombre de propositions.

M. Augustin Bonrepaux.

Nous sommes sauvés ! (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

Par conséquent, je suis prêt à en débattre. Toutefois, j'ai appris la semaine dernière que certains responsables de la commission des finances avaient transmis à la Cour des comptes un projet de réforme de cette ordonnance sans que la commission des finances ait pu en débattre au préalable.

M. Augustin Bonrepaux.

Quel scandale ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Philippe Auberger.

Je trouve vraiment cette anticipation sur les réflexions de la commission des finances un peu surprenante, et ce n'est pas faire preuve d'un souci de transparence que de se comporter de la sorte.

Voilà donc bien, mes chers collègues, un exemple d'une transparence unilatérale et partisane. Toutes les composantes de l'Assemblée nationale ne méritent-elles pas d'être associées à cette réflexion et, de façon plus générale, à la sincérité des lois de finances, qui en ont bien besoin ? C'est donc parce que nous souhaitons davantage de rigueur et davantage de transparence, rigueur et transparence étant les vertus cardinales des lois de finances, que nous refuserons de voter ce collectif budgétaire.

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre collègue Philippe Auberger progresse : il souhaite désormais davantage de transparence. Toutefois, il aurait peut-être pu faire de telles recommandations quand il était rapporteur général. En effet, les progrès en matière de transparence n'ont débuté qu'en 1997.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bonne remarque !

M. Philippe Auberger.

Quel culot !

M. Augustin Bonrepaux.

Je remercie d'ailleurs le rapporteur général, Didier Migaud, d'avoir contribué à un tel processus et d'avoir présenté des propositions qui, je l'espère, feront encore progresser la transparence.

Madame la secrétaire d'Etat, ce collectif, que nous examinons en deuxième lecture, me donne encore l'occasion de souligner son caractère exceptionnel grâce aux ressources nouvelles que génère la seule croissance. Je souligne au passage que le taux de croissance en France est bien supérieur à celui de nos voisins et à la moyenne européenne.

Cette réussite économique se traduit par trois résultats : la réduction du déficit au-dessous de 200 milliards à la fin de l'année ; l'excédent des comptes sociaux ; la réduction du taux de chômage en dessous de 10 %. Ce collectif prévoit un certain nombre de dépenses tout à fait justifiées, comme celles destinées à assurer la solidarité à l'égard des régions victimes des tempêtes. A cet égard, je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de nous avoir assurés que tous les moyens nécessaires au transport du bois seraient mis en oeuvre.

Il prévoit aussi les moyens de faire fonctionner dans les meilleures conditions les services publics, tels l'éducation nationale et l'hôpital. Qui pourrait s'en plaindre ? C'est d'ailleurs la meilleure façon de garantir la cohésion sociale.

En ce qui concerne les collectivités locales, j'ai déjà expliqué combien les crédits étaient insuffisants : 250 millions seulement, alors qu'il en manque 500 ! A ce sujet, je regrette que, depuis quelque temps, les mesures exceptionnelles prises en faveur des agglomérations et de la dotation de solidarité urbaine conduisent à creuser progressivement un fossé avec les zones rurales, ce qui ne contribue pas à un aménagement du territoire équilibré.

Il nous appartient de corriger cette dérive en donnant aux bourgs-centres et aux groupements à fiscalité propre les moyens d'assurer les services publics et le développement économique. Nous allons y contribuer un peu, d'une part, en permettant aux groupements de lever la taxe d'ordures ménagères, ce qui améliorera leur critère d'intégration fiscale, et donc leur dotation globale de fonctionnement, et, d'autre part, en limitant la prise en compte de la redevance d'assainissement aux seules grandes agglomérations. Mais il faudra veiller à la pérennisation des crédits en 2001 et au respect des engagements qui ont été pris : cela représente, je vous le rappelle, plus d'un milliard.

Pour ce qui est des baisses d'impôt, elles sont aussi exceptionnelles, puisqu'elles atteignent au total 80 milliards pour l'année 2000.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

La baisse de la TVA de 20,6 % à 19,6 % était attendue. Elle est d'ailleurs appréciée, car c'est une mesure de justice.

Quant à la baisse des deux premiers taux de l'impôt sur le revenu et à celle de la taxe d'habitation, elles répondent toutes deux à une préoccupation que nous avons exprimée depuis longtemps de réduire les charges des plus modestes, d'améliorer le salaire net des ménages et ainsi de favoriser le retour à l'emploi. Nous sommes d'ailleurs de plus en plus nombreux à reconnaître que la reprise de l'emploi ne s'accompagne pas d'un gain de salaire suffisant et d'une amélioration des revenus, ce qui freine le retour à l'emploi. Les deux réductions que vous nous proposez vont dans ce sens souhaité, et c'est pourquoi nous y souscrivons.

Cependant, au moment où le Gouvernement affiche sa volonté de réduire encore les impôts directs, nous devons tout de même nous poser quelques questions.

La première consiste à savoir si la baisse des prélèvements obligatoires à tout prix doit être notre priorité ? Et si baisse il doit y avoir, quelle réduction sera la plus efficace pour l'emploi et pour la solidarité ? Il n'est pas certain que les Français ressentent les baisses de prélèvements obligatoires comme une priorité.

Ils paraissent donner leur préférence à la lutte contre le chômage et contre l'exclusion. Dans ces conditions, notre priorité doit rester d'abord le bon fonctionnement de nos services publics qui garantissent la cohésion sociale et la solidarité : éducation nationale, santé, justice, sécurité.

Mais notre priorité, c'est aussi l'emploi, et il doit être encouragé au maximum. Si réduction d'impôt il doit y avoir, il faut qu'elle soit concentrée sur le retour à l'emploi par l'amélioration du salaire net, ce que ne permettront ni la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu ni celle de la taxe d'habitation. Il y a des méthodes plus efficaces et plus équitables pour y parvenir.

La première consisterait à effectuer un abattement à la base de la CSG car cela concernerait tous les revenus. Ce dispositif, qui favoriserait les revenus les plus modestes et les classes moyennes, aurait en outre, pour ceux qui font une fixation sur le niveau des prélèvements obligatoires, l'avantage de réduire ces prélèvements.

Dans le cas où l'on ne ferait pas de fixation, l'allocation compensatrice de revenus pourrait avoir les mêmes effets, mais présenterait, me semble-t-il, l'inconvénient d'une certaine complexité.

Enfin, la réinsertion par l'économie, que préconisent certains de nos collègues, n'est pas sans intérêt pour lutter contre l'exclusion.

En conclusion, le collectif correspond à nos objectifs en donnant la priorité à la solidarité et à l'emploi. Je rappelle cependant, avec insistance, que ces priorités doivent être poursuivies à l'avenir : la solidarité, avec des moyens accordés aux services publics essentiels, et l'emploi, en favorisant le salaire net des catégories les plus modestes et la réinsertion des exclus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collèges, la baisse d'impôt de 80 milliards de francs - en deux fois - annoncée par le Gouvernement et votée par la majorité plurielle pour l'an 2000 constitue un événement sans précédent...

M. Alain Néri.

C'est une bonne nouvelle !

M. Jean-Louis Dumont.

Excellente !

M. Christian Cuvilliez.

... tout comme ce collectif, que nous avions appelé de nos voeux.

A y regarder de près - et je le soulignais déjà à l'occasion de la première lecture, en disant qu'il convenait de renforcer les pourvoirs du Parlement en la matière -,...

M. Jean-Louis Dumont.

On sent quelques réticences !

M. Christian Cuvilliez.

... on peut s'interroger sur la portée réelle, l'impact social ou le coup de fouet économique d'une telle mesure.

Dans le domaine de la fiscalité indirecte, fiscalité la plus injuste, la réduction du taux de TVA de 20,6 à 19,6 % - mesure que nous avions demandée - profite certes à tout le monde, du producteur au consommateur, mais « à la marge ». Et la marge est étroite - accentuée par une certaine évaporation dans l'application - pour les personnes à faible pouvoir d'achat.

Les baisses ciblées sur les produits de grande consommation comme l'alimentation ou d'absolue nécessité telle l'énergie calorique distribuée par un réseau public alimentée par la géothermie ou la cogénération restent donc à l'ordre du jour. Au moment où la France va présider l'Union européenne, l'euro-incompatibilité de la mesure sur la géothermie - incompatibilité non démontrée d'ailleurs - ne peut être considérée comme un argument recevable.

S'agissant de la TVA applicable à la restauration, il ne saurait être question pour les parlementaires communistes de décider l'augmentation de la TVA applicable à la restauration d'utilité collective et sociale, comme certains le préconisent, sous prétexte qu'on ne peut ou qu'on ne veut pas diminuer la TVA sur la restauration « ordinaire ».

Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, qui ne concerne que la moitié des Français puisque l'autre moitié en est exonérée, sa diminution est quasiment linéaire et avantage donc les plus gros contribuables. Pourquoi ne pas réformer le barème de l'impôt sur le revenu pour améliorer la progressivité de celui-ci, de façon à alléger l es tranches intermédiaires sans nécessairement renoncer au produit global de la collecte ? Quant à la taxe d'habitation, les modalités de son écrêtement telles qu'elles ont été fixées dans le collectif budgétaire suscitent bien des interrogations en matière d'autonomie des collectivités locales et ne règlent pas les aberrations de calcul des valeurs locatives.

Nous avons pris acte en première lecture du fait que les marges de manoeuvre du Parlement sont restreintes en matière de loi de finances rectificative. Toutefois, plusieurs questions restent en suspens et devront être examinées par notre majorité à l'occasion de la dernière loi de finances de la législature.

Dans cet esprit, l'élaboration d'une mesure tendant à exonérer totalement ou partiellement du foncier bâti les propriétaires résidents dont les ressources sont modestes ne devrait-elle pas être envisagée ? Christian Sautter n'avait pas exclu une telle possibilité.

La mise en oeuvre de mécanismes dispensant pour une plus longue durée les organismes bailleurs conventionnés n'aurait-elle pas des effets bénéfiques sur les loyers et sur la construction des logements sociaux ? La taxation à due proportion des actifs financiers, pour compenser dans l'assiette de la taxe professionnelle la suppression de la part salariale, ne constituerait-elle pas une mesure équitable ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Quant à l'impôt de solidarité sur la fortune, dont on dit qu'il serait cause d'évasions fiscales, il convient à la fois d'en améliorer le rendement, en distinguant les fortunes dormantes ou spéculatives de celles qui participent du développement économique réel, et d'en contrôler, voire d'en pénaliser, le caractère « fugitif » par l'instauration de prélèvements conçus sur le principe de la taxe Tobin.

Nous avons retiré, pour ne pas allonger ce débat de deuxième lecture, plusieurs de nos amendements dont celui qui tendait à rétablir l'impôt de bourse pour les non-résidents, ou bien encore celui qui visait à instaurer dans l'esprit d'une « taxation Tobin à la française », une cotisation sociale additionnelle prélevée sur les produits financiers des entreprises et des banques à hauteur de ce que cotisent les salariés. Mais nous serons attentifs à ce que les réflexions et les propositions de nos collègues Gérard Fuchs et Daniel Feurtet, auteurs d'un rapport sur les mouvements internationaux de capitaux, soient examinées par le Gouvernement, lequel devra nous proposer des dispositifs concrets à cet égard, et sans doute étendre le champ de ces propositions à l'Union européenne, quand la France en assurera la présidence.

Même si nous nous sommes réjouis du fait que ce collectif budgétaire n'ait pas été, contrairement à ce que la droite souhaitait, piloté par le souci de la chasse au déficit public, dogme réitéré par Bruxelles et par l'opposition, même si nous avons jugé positif le fait que, pour la première fois, un collectif ouvre des crédits nouveaux, et ce à hauteur de 10 milliards de francs, nous n'en considérons pas moins que, face aux 80 milliards de francs de baisse d'impôts que l'Etat a consentis pour 2000, le milliard pour l'école, les deux milliards pour la santé, le 0,3 % de progression de la dépense publique pour le soutien à l'emploi et aux activités sociales ne pèsent pas assez lourd ! Pour ce qui est de l'éducation nationale, Bernard Outin a souligné en première lecture la faiblesse des sommes qui étaient affectées à celle-ci un milliard ne correspondant en effet qu'à 0,35 % du montant du budget de 2000 et qu'à 2 % de la totalité des crédits inscrits dans le collectif. Ce sera insuffisant pour répondre aux besoins éducatifs et pour poursuivre les réformes, sur le détail desquels je ne m'étendrai pas. D'ailleurs, le Sénat a décidé d'augmenter la part du collectif consacrée à l'éducation nationale. Nous demandons le maintien de cette augmentation dans le texte définitif.

Parmi les activités sur lesquelles se construit la croissance de demain figure aussi la recherche. S'il faut se réjouir du rétablissement d'un climat de confiance entre la communauté scientifique et son ministre de tutelle, aujourd'hui Roger Gérard Schwartzenberg, lequel vient d'annoncer la reprise, sous une forme actualisée, du projet de synchrotron de la nouvelle génération SOLEIL,...

M. Dominique Baert.

Très bien !

M. Christian Cuvilliez.

... dont il reste cependant à déterminer la localisation,...

M. Dominique Baert.

J'ai des idées sur le projet ! (Sourires.)

M. Christian Cuvilliez.

... il n'en est pas moins nécessaires d'opérer un effort particulier sur le plan budgétaire dans ce secteur.

M. Dominique Baert.

Absolument !

M. Christian Cuvilliez.

Nous savons, en effet, que les passerelles sont nombreuses entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, d'autant plus nombreuses que nous venons de prendre, grâce au vote récent de la loi sur l'innovation et la recherche, des dispositions propres à améliorer l'interactivité entre ces deux composantes. Nos propositions d'inscription de crédits dans ce collectif pour le Synchrotron...

M. Dominique Baert.

Cela va venir !

M. Christian Cuvilliez.

... et plus généralement pour l'ensemble du secteur de la recherche scientifique n'ont pas été entendues, mais nous estimons que la loi de finances initiale pour 2001 devra traduire de façon claire ce qui constitue une exigence de modernité et dont la réalisation de très grands équipements comme le satellite GALILEO fait partie.

Or les dernières informations que nous avons sur ce point sont alarmantes : 0,5 % d'augmentation pour la recherche, alors qu'il faudrait une progression de 2,5 % des crédits de paiement et de 3 % des autorisations de programme rien que pour maintenir le cap budgétaire ! Lutter contre le sous-emploi qui demeure, en dépit des quinze millions de salariés que comptent notre pays, implique des réformes, non pas celles que propose le MEDEF pour flexibiliser et précariser un peu plus - il en a été question cet après-midi -, mais, au contraire, pour améliorer la reconnaissance des qualifications et pénaliser, comme le proposaient les parlementaires communistes lors de l'examen de la loi sur les 35 heures, le recours massif au travail précaire.

Dans cet esprit, il nous faudrait donner un signal fort en matière de minima sociaux en augmentant le SMIC de 6 % dès le mois de juillet.

Nous serons également sensibles à une hausse significative du taux d'intérêt des livrets A. Pas seulement pour respecter la règle automatique du plus 1 % par rapport à l'inflation et du moins 1 % par rapport au taux moyen d'intérêt à court terme, mais parce que cette décision apparaîtrait comme importante et forte à un moment où beaucoup, dans l'opposition et à l'Agence française des banques, réclament une banalisation du livret A ou du livret bleu du Crédit mutuel, banalisation à laquelle le Gouvernement a jusqu'à ce jour bien résisté. Du reste, nous l'encourageons à poursuivre dans cette voie.

Au service du développement du logement social, le livret A doit rester un instrument de protection de l'épargne populaire et des plus modestes. Les chiffres, que nous avions rappelés au moment du débat relatif à l'épargne et à la sécurité financière en témoignent : 46 millions de livrets A sont détenus par 36 millions de Français ; plus de 50 % des livrets ont un encours inférieur à 1 000 francs ; en 1997, le total des fonds collectés s'élevait à 424 milliards de francs, mais la chute a été sévère après l'abaissement du taux à 2,25 % en 1998.

Enfin, si l'on garde à l'esprit l'objectif que nous nous sommes fixé d'une croissance solidaire et partagée, articulée sur une politique de l'emploi efficace, le dispositif des emplois-jeunes - lequel est arrivé à mi-parcours devra, au-delà des colloques, des cercles d'études et des déclarations d'intention générales, faire l'objet de propositions visant à le pérenniser et bénéficier de moyens permettant d'apporter une réponse concrète aux revendications exprimées, notamment dans la perspective d'une insertion professionnelle. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, devra être prorogé selon des modalités qui restent à définir dans la concertation.

Ce collectif budgétaire comporte un certain nombre de mesures intéressantes, mais il ne doit pas nous dispenser d'une réforme complète de la fiscalité. Et cette réforme

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

elle-même, pour être comprise et surtout pour être efficace, nécessite d'intégrer des objectifs de solidarité et de développement, solidarité et développement formant le socle et le ciment d'une véritable politique de progrès.

Madame la secrétaire d'Etat, en renouvelant notre vote de confiance en faveur de cette loi de finances rectific ative, nous marquons notre attente d'une loi de finances 2001 résolument orientée vers le progrès et la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Destot.

M. Michel Destot.

Madame la secrétaire d'Etat, comme vous l'avez souligné, les bonnes nouvelles se succèdent : la croissance devrait frôler les 4 % cette année, le taux de chômage est désormais à un seul chiffre ; l'inflation est bien maîtrisée et les investissements sont en forte augmentation.

Ce sont d'ailleurs ces bons résultats qui nous donnent aujourd'hui l'occasion de débattre d'un projet de collectif budgétaire tout à fait exceptionnel, au sens littéral du terme, puisqu'il transforme en grande partie les fruits de cette croissance en fortes réductions d'impôts et en dépenses de solidarité nationale.

Ces résultats, s'ils sont en partie liés à l'amélioration de la conjoncture mondiale, marquée par une forte reprise de la demande, traduisent aussi clairement, comme l'expliquait tout à l'heure Augustin Bonrepaux, le succès de la politique menée par le Gouvernement depuis 1997, politique qui a su réduire sensiblement le chômage, priorité n^o 1, tout en maintenant la croissance à un haut niveau.

Si l'horizon économique semble se dégager durablement, on peut regretter que le débat public, suscité par ces profonds changements de conjoncture, ou le pseudodébat sur la cagnotte ne sortent pas suffisamment des schémas et des concepts du passé, lorsque la croissance était très faible ou en stagnation.

Le débat devrait, au contraire, permettre de mieux identifier les nouveaux enjeux de cette « nouvelle économie » ou plutôt de cette « nouvelle croissance », à savoir la dynamisation et la pérennisation de la croissance, d'une part, le maintien de la cohésion sociale, d'autre part.

L'innovation joue un rôle déterminant dans le développement de cette « nouvelle croissance » au profit de l'emploi. Depuis plus de deux ans, nous en avons déjà souligné l'importance : les assises de l'innovation, le rapport Guillaume sur la « technologie et l'innovation », la loi sur l'innovation votée par le Parlement en 1999 et les différentes mesures prises par le Gouvernement pour stimuler la création d'entreprises sont là pour en témoigner.

La très forte accélération des investissements industriels prévue en 2000 - plus de 12 % annoncés -, qui est très largement due aux nouvelles technologies, montre bien q ue cette exigence nouvelle d'innovation touche l'ensemble des secteurs, la haute technologie comme l'industrie et les services.

Malgré cette prise de conscience, la compétitivité de la technologie française reste encore insuffisante. Nous devons aller encore plus loin, et je ne pense pas simplement à l'installation du synchrotron en France, que la ville de Grenoble est tout à fait disposée à accueillir - elle a l'habitude -, mais plus fondamentalement, au passage des investissements à l'innovation, de l'innovation à la croissance et de la croissance à l'emploi. Pour être le plus performant possible, il faut favoriser les petites structures innovantes, sources principales de création de valeur et d'emplois. La mise en place d'un crédit d'impôt innovation principalement réservé aux petites et moyennes entreprises, et notamment à celles qui innovent le plus, en élargissant les dépenses d'innovation aux critères qui^s ont aujourd'hui retenus pour le crédit d'impôt recherche, permettrait d'aller dans ce sens.

Innovation mais plus grande cohésion sociale aussi.

Les mesures contenues dans ce collectif, je pense à l'hôpital public et à la politique de la ville, vont dans le bon sens. Permettez-moi toutefois de souligner, notamment pour les grands hôpitaux urbains, l'urgence et l'importance des moyens supplémentaires nécessaires. Mais, face aux risques d'émergence de nouvelles inégalités liées aux mutations technologiques rapides, il est nécessaire de faire apparaître une nouvelle forme de solidarité dont le moteur serait l'insertion ou le réinsertion économique et sociale de tous les exclus de ces dernières années. L'insertion conditionne en effet notre capacité à pérenniser la croissance en la partageant.

Pour cela, il faut poursuivre les efforts dans plusieurs directions : D'abord, en développant les incitations fiscales ou réglementaires en accompagnement de la législation sur les 35 heures ; Ensuite, en évitant la « trappe à inactivité » grâce à l'instauration d'une allocation compensatrice de revenus ; En donnant de véritables moyens aux réseaux associatifs de proximité qui correspondent aux bassins de vie et d'emploi et qui, à l'exemple des missions locales, sont à l'interface de la sphère sociale et de la sphère économique ; Enfin, en évaluant la dépense effective des crédits de formation professionnelle votés par les régions et rarement complètement dépensés alors que les besoins sont énormes. On pourrait même s'engager dans une politique ambitieuse de formation qui reposerait sur un grand accord entre partenaires sociaux et collectivités publiques nationales et locales.

Réussir à mener de front un soutien fort à l'innovation et une politique active de lutte contre l'exclusion, tel est, à mes yeux, le défi à relever pour maintenir la croissance à un haut niveau tout en évitant le creusement des inégalités.

Bref, s'il y a donc tout lieu de se réjouir des bonnes perspectives économiques qui s'annoncent et des mesures redistributives qui nous sont proposées dans ce collectif, il convient de rester vigilant : l'Etat doit maintenir le cap de sa politique incitative et ne doit pas se laisser séduire, sous prétexte du retour de la croissance, par les seules mesures de réduction des impôts et des déficits publics.

La réduction des inégalités sociales reste plus que jamais nécessaire. C'est une question d'orientation et de détermination politiques. C'est même une question de justice à l'égard de tous ceux qui ont été victimes des années durant de la crise économique et sociale, maintenant que nous avons retrouvé une croissance soutenue et, je l'espère, durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'occasion de ce collectif budgétaire qui nous revient du Sénat, je tiens d'abord à saluer les efforts de nos collègues sénateurs pour se lancer dans le véritable chantier des baisses d'impôts : baisse de l'impôt sur le revenu pour tous, taux réduit de TVA dans des secteurs qui constituent des gise-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

ments d'emplois comme le sport ou la restauration traditionnelle, éventail assez large de mesures en direction de la création d'entreprises, amélioration des dispositions décidées après la tempête, le Sénat a fait d'un texte manquant quelque peu de relief une véritable occasion de lancer des impulsions pour amorcer une décrue des prélèvements obligatoires.

Madame la secrétaire d'Etat, vous venez de nous reparler de vos 80 milliards de baisses d'impôts, mais vous savez bien que la réalité est tout autre.

En 1999, la Cour des comptes a noté que les impôts avaient crû de 7 à 8 % alors que la croissance de la richesse nationale n'a été que de 2,7 %. Les impôts ont donc augmenté deux fois et demie plus vite que la croissance. La Cour a même noté dans son rapport préliminaire sur l'exécution 1999 qu'une telle progression était sans précédent. Vous avez battu tous les records de prélèvements.

Un rapport du Sénat indique que les plus dynamiques de nos concitoyens n'acceptent plus cette ponction fiscale, et s'expatrient. La concurrence fiscale européenne ne nous permet pas de pérenniser l'exception fiscale française, qu'il s'agisse de la confiscation des revenus du travail, ou de la rémunération par stock-options. L'élite en matière de nouvelles technologies de l'information quitte massivement notre pays, privant la France de talents nécessaires au développement rapide de la nouvelle économie.

La fuite des cerveaux n'est pas un danger à prendre à la légère comme le fait trop souvent votre majorité, madame la secrétaire d'Etat. Cette hémorragie de talents est durable, elle s'accentue et risque d'isoler notre pays du nouveau cycle d'innovation technologique. On compte ainsi une augmentation de 30 % des Français immatriculés à l'étranger depuis 1996.

Le premier des arguments est la forte pression fiscale qui porte sur les revenus du travail, et donc le poids très lourd de l'impôt sur le revenu sur ces jeunes cadres dynamiques. L'usine à gaz concoctée par votre majorité concernant les stock-options contribue également à pousser nos jeunes entrepreneurs à s'expatrier pour récolter le fruit d'un retour sur investissement bien mérité.

M. Christian Cuvilliez.

Non, immérité !

M. Marc Laffineur.

L'impôt citoyen, pour reprendre la terminologie de M. Brard, qui justifie toutes les augmentations d'impôts, tous les contrôles fiscaux, toutes les suppressions des avantages fiscaux, toute confiscation par l'Etat d'un franc de revenu supplémentaire, ne fait plus recette. Et certains de nos concitoyens ont choisi : ils préfèrent la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, où la création d'entreprises, où le gain salarial n'est pas systématiquement pénalisé. Ainsi, 430 000 d'entre eux ont déjà choisi l'exil. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Alain Tourret.

Qu'ils s'en aillent et qu'on leur retire le droit de vote !

M. Marc Laffineur.

Sur le plan budgétaire, il convient de saluer la logique de nos amis sénateurs qui ont mis fin à la situation ubuesque d'un affichage budgétaire pour 2000 d'un déficit supérieur de 10 milliards à celui de l'exécution 1999 alors que la croissance 2000 sera supérieure de plus d'un point à celle de 1999.

Logiquement, les sénateurs ont financé vos 10 milliards de dépenses nouvelles par un redéploiement de crédits, afin de ramener une partie de la cagnotte 2000 à un peu d'orthodoxie budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Vous n'aviez pas exclu, madame la secrétaire d'Etat, la possibilité que la bonne tenue de la conjoncture permette de dégager des surplus fiscaux susceptibles de diminuer le déficit budgétaire en fin d'année. Un tel aveu signifiait une cagnotte cachée, que nous n'avions pas manqué de souligner en première lecture, d'au moins 10 milliards de francs. L'année 2000 devait être celle du dernier budget opaque ; ce sera sans doute le plus opaque de tous et l'amende honorable du Gouvernement sur la sincérité budgétaire s'est malheureusement transformée en succession de voeux pieux.

L'opacité budgétaire passée risque de perdurer car vos annonces paraissent bien minimalistes. On attend toujours - et vous l'avez évoqué tout à l'heure - la nécessa ire révision de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Que devient le rééquilibrage des pouvoirs d'investigation et de contrôle du Parlement face à la toute-puissance du ministère des finances ?

M. Alain Tourret.

C'est vrai que le ministère de finances est puissant !

M. Christian Cuvilliez.

Et ce n'est pas avec le quinquennat que ça va s'arranger !

M. Marc Laffineur.

Voyez, même dans vos rangs, on partage mon point de vue.

Aucune réforme d'avenir n'est mise en oeuvre.

Prenons le problème des retraites.

Le fonds de réserve pour les retraites que vous nous proposez serait le deus ex machina qui nous permettrait de nous sortir sans encombre du choc démographique de 2005 sans avoir à toucher au système de répartition.

Mais même la manne providentielle que vous tirerez des licences d'exploitation des portables de troisième génération ne suffira pas pour faire supporter par la répartition le choc du papy-boom. Rien que pour un fonds de lissage, il faudra déjà 800 milliards de francs ! Or vous ne disposez pour l'instant que de 150 milliards de francs récupérés au hasard des vicissitudes de la croissance sans projet d'envergure. En fait, vous n'avez pour seul objectif que de passer le cap de 2002 sans faire de réforme.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

La croissance n'est pas une vicissitude !

M. Marc Laffineur.

Ce que je viens de vous dire n'a rien à voir avec la croissance.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vous avez dit : « les vicissitudes de la croissance » !

M. Marc Laffineur.

Vous n'avez qu'un seul souci : les élections présidentielles. Tant pis pour les futurs retraités, tant pis pour la France !

M. Alain Tourret.

Que faites-vous des élections législatives ?

M. Marc Laffineur.

Les élections législatives aussi ! Absence de réforme de l'Etat, augmentation du niveau des dépenses, baisse virtuelle des impôts, pas d'assainissement budgétaire en vue : le Gouvernement poursuit sa gestion au fil de l'eau en gaspillant les fruits de la croissance, comme l'avait fait Michel Rocard en 1988. Le groupe Démocratie libérale et Indépendants ne votera pas bien entendu le collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

M me Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Madame la présidente, je ne voudrais pas allonger ce débat. Nous y avons déjà consacré quelques heures et nous avons un gros travail à faire pour rétablir le texte après les nombreuses modifications apportées par le Sénat. Nous aurons besoin de toutes nos forces, avec l'appui de la commission des finances, pour ce faire.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre appui vous est acquis !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je continue à m'interroger, après les longues discussions que nous avons eues au Sénat, sur la philosophie qui a animé la Haute assemblée en proposant des économies drastiques sans oser dire où ces économies devaient être faites ni comment. Nous nous heurtons là à une certaine opacité de la pensée de l'opposition. Nous, nous disons où nous affectons les recettes supplémentaires : à des baisses d'impôt et à des dépenses de solidarité. Le débat que nous avons ce soir en est une preuve supplémentaire.

Je répondrai à M. Pierre Méhaignerie rapidement parce que je lui ai déjà répondu sur de nombreux points, notamment sur la taxe d'habitation - mais il semble qu'il ne m'ait pas entendue. Puisqu'il s'est inquiété de la productivité dans les services publics, notamment à l'hôpital et dans la police, je lui ferai remarquer d'une part que la réforme de la police de proximité dans laquelle le Gouvernement s'est engagé, et qui a pour objet de redéployer la police au plus près du citoyen, va justement dans le sens d'une meilleure productivité des services publics, d'autre part que le protocole hospitalier signé par Martine Aubry et Dominique Gillot au début de l'année va, lui aussi, dans le sens d'un renforcement des services publics, notamment des services d'urgence, à l'hôpital public, qui accueille tous les citoyens.

M. Auberger s'est beaucoup plaint, quant à lui, des engagements que prenait le Gouvernement en matière de transparence sans pour autant les tenir. Le fait que nous soyons ici ce soir est une manifestation criante de cette volonté de transparence : nous aurions pu décider certaines des mesures contenues dans ce collectif sans même recourir au Parlement.

M. Charles de Courson. Heureusement que vous êtes là, madame !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ça n'aurait pas été bien ! Mme la secrétaire d'Etat au budget. En effet, c'est pour cela que nous ne l'avons pas fait.

Voilà bien un premier exemple de notre volonté de transparence. Le rapporteur général rappelait pas fort utilement lors de la première lecture que cela faisait des années que vous n'aviez pas eu à examiner un collectif de ce type,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est vrai !

M. Charles de Courson.

Le budget a été tellement sous-évalué, exprès d'ailleurs !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... en l'absence de changement de majorité en cours d'année civile bien sûr.

Ensuite, comme à propos de l'ajustement des prix du pétrole, M. Auberger nous a accusés de ne pas être capables d'ajuster assez vite la charge de la dette lorsque les taux d'intérêt baissent - ou augmentent d'ailleurs. La raison est qu'il y a un décalage dans le temps. L'évolution des taux que nous connaissons aujourd'hui sera transcrite, d'une façon ou d'une autre, dans le projet de loi de finances que nous discuterons à l'automne.

Je remercie Augustin Bonrepaux de la question très importante qu'il a posée tout à l'heure sur la pertinence des baisses des prélèvements obligatoires. Je partage son point de vue selon lequel ces baisses sont justifiées dès lors qu'elles encouragent le retour à l'emploi et qu'elles renforcent la solidarité entre les citoyens.

M. Cuvilliez a fait allusion à un débat que nous avions amorcé en première lecture sur l'évolution de la taxe sur le foncier bâti. Je réitère l'engagement que j'avais pris, au nom d'un engagement de mon prédécesseur, Christian Sautter, que j'ai plaisir à citer ce soir, quant à la prise en compte notamment de la situation des plus défavorisés pour le calcul de la taxe sur le foncier bâti. Nous y travaillons, et nous aurons l'occasion d'en reparler d'ici à l'automne. J'en profite pour remercier Christian Cuvilliez de l'hommage qu'il a bien voulu rendre aux efforts qui ont été faits, notamment en matière d'éducation nationale, et pour le rassurer : là aussi, le débat n'est pas clos, nous en reparlerons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, puisque, comme vous le savez, un plan pluriannuel a été annoncé par Lionel Jospin au mois de mars dernier.

M. Destot a appelé avec raison notre attention sur l'enchaînement vertueux qui consiste à faire de l'investissement de l'innovation, de l'innovation de la croissance et de la croissance de l'emploi. C'est un point sur lequel nous serons très attentifs lors de la prochaine discussion budgétaire.

En guise de conclusion, je dirai que beaucoup d'entre vous ont esquissé une passerelle entre l'année 2000 dont nous discutons ce soir et l'année 2001 dont nous débattrons dans quelques mois. J'ai écouté avec attention les suggestions diverses que vous avez pu formuler. En attendant, je souhaite que vous adoptiez ce collectif tel qu'il sera rétabli par les amendements de la commission des finances de votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

la discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'E

QUILIBRE FINANCIER

Mme la présidente.

Je vais tout d'abord appeler l'article 1^er du projet, qui a été adopté par les deux assemblées dans un texte identique mais sur lequel ont été déposés trois amendements.

Article 1^er

Mme la présidente.

« Art. 1^er I. Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : "10,5 %" et "24 %" sont respectivement remplacés par les taux : "9,5 %" et "23 %". »

« II. Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Je suis saisie de deux amendements n^os 52 et 53, présentés par M. Gantier et M. Laffineur, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 52 est ainsi libellé :

« I. Le I de l'article 1^er :

« I. Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

«

1. L'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque revenu qui excède 35 000 francs, les taux de :

« 15 % pour la fraction supérieure à 35 000 francs et inférieure à 100 000 francs ;

« 25 % pour la fraction supérieure à 100 000 francs et inférieure à 200 000 francs ;

« 30 % pour la fraction supérieure à 200 000 francs et inférieure à 290 000 francs ;

« 40 % pour la fraction supérieure à 290 000 francs. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 403 A, aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par le relèvement de la TIPP prévue au tableau B du 1 de l'article 275 du code des douanes. »

L'amendement n^o 53 est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le I de l'article 1^er :

« I. Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

«

1. L'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque revenu qui excède 46 900 francs, les taux de :

« 15 % pour la fraction supérieure à 46 900 francs et inférieure à 100 000 francs ;

« 25 % pour la fraction supérieure à 100 000 francs et inférieure à 250 000 francs ;

« 35 % pour la fraction supérieure à 200 000 francs et inférieure à 290 000 francs ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 290 000 francs. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 403 A, aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par le relèvement de la TIPP prévue au tableau B du 1 de l'article 275 du code des douanes. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Ces amendements ont été déposés dans un souci d'harmonisation fiscale européenne, afin de réduire l'impôt sur le revenu payé par les Français en le rapprochant de ceux payés par les Anglais ou les Allemands.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Comme vous l'avez rappelé, madame la présidente, l'article 1^er a été adopté par les deux assemblées parlementaires dans un texte identique. Aussi, compte tenu des dispositions de l'article 108 du règlement, la commission n'a pas retenu ces amendements. Rejet.

M. Charles de Courson.

Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission. La Grande-Bretagne, en matière de fiscalité, n'est pas notre modèle.

M. Jean-Louis Dumont.

Parfait !

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour répondre à la commission.

M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas utiliser un argument et son contraire.

Je me permets de vous rappeler l'incident de séance intervenu lors du vote de la loi sur la chasse : le Gouvernement ayant violé l'article 108 (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste), le président Cochet, qui présidait la séance, nous a alors expliqué - hélas ! c'était exact que le Conseil constitutionnel, en 1987, si ma mémoire est b onne, avait jugé l'article 108 du règlement non conforme à la Constitution au regard du droit d'amendement. Alors, je vous en supplie, monsieur le rapporteur général, répondez sur le fond à l'argument de notre collègue.

M. Christian Cuvilliez.

Il ne va pas refaire le coup de la chasse !

Mme la présidente.

Monsieur le rapporteur général, voulez-vous ajouter un mot ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

S'il vous plaît, madame la présidente. Je vous ferai observer, monsieur de Courson, que la décision du Conseil constitutionnel ne date pas de 1987, mais de 1989.

M. Charles de Courson.

Sans doute.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En outre, admettez que l'on puisse ne pas avoir la même interprétation que vous. J'appelle notre assemblée à rejeter les amendements n^os 52, 53 et 54. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux et M. Jean-Louis Dumont.

Au vote !

Mme la présidente.

Nous allons voter sur ces trois amendements, car il me paraît tout à fait justifié d'appliquer la décision du Conseil constitutionnel,...

M. Charles de Courson.

Hélas !

Mme la présidente.

... en vertu du respect de la hiérarchie des autorités et des normes.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'amendement n^o 54, présenté par M. Gantier.

« Compléter l'article 1^er par les deux paragraphes suivants :

« III. Au 2 de l'article 197 du code général des impôts, la somme : "11 060 francs" est remplacée par la somme : "11 706 francs".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

Articles 1^er bis et 2

Mme la présidente.

« Art. 1^er bis I. Dans le premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : "versements", sont insérés les mots : ", y compris l'abandon exprès de revenus ou produits,". »

« II. Le a du 1 du même article est complété par les mots : "répondant aux conditions fixées au b ". »

Je mets aux voix l'article 1^er bis

(L'article 1^er bis est adopté.)

« Art.

2. - I à III. - Non modifiés.

« IV. - 1.

Les ventes d'immeubles à construire au sens des articles L.

261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, réalisées par un vendeur n'ayant pas été autorisé à acquitter la taxe selon les encaissements, bénéficient du taux de 19,60 % ou de 8,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour les encaissements intervenus à compter du 1^er avril 2000, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« l'acte qui constate la mutation a été conclu avant le 1^er avril 2000 ;

« l'achèvement de l'immeuble intervient à compter du 1^er avril 2000.

«

2. Pour chaque vente d'immeuble à construire dont le prix ou la fraction du prix doit être acquitté à compter du 1^er avril 2000, le vendeur, autorisé ou non à acquitter la taxe selon les encaissements, adresse à l'acquéreur, au plus tard lors du dernier appel de fonds, une facture rectificative faisant apparaître l'incidence de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. » (Adopté.) Article 3

Mme la présidente.

« Art. 3. - I. - Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« b septies . Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers ; ».

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1^er janvier 2000. »

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 55, ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa b septies du I de l'article 3, supprimer les mots : "réalisés au profit d'exploitants agricoles".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant : " La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 à 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir cet amendement.

M. Marc Laffineur.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

Mme la présidente.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 42, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 75-O C du code général des impôts, il est inséré un article 75-O D ainsi rédigé :

« Art. 75-O D . - La valeur des droits de plantation et de replantation de vigne n'est pas prise en compte pour la détermination des plus-values soumises au régime fiscal des plus-values professionnelles prévues aux articles 39 duodecies à 39 quinquies

« Ces dispositions ont un caractère interprétatif et^s'appliquent aux instances en cours au 31 décembre 1999, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Les services fiscaux ont inventé un nouveau concept : dans certaines régions de France, ils donnent une valeur au droit de plantation.

Nous avions longuement débattu de cette affaire dans le cadre de la loi d'orientation agricole, et aussi dans celui de la loi de modernisation agricole, d'ailleurs. Au vu de l'extrême complexité de ces problèmes et de la différence de nature entre les quotas laitiers et les droits de plantation, par exemple, nous étions convenus que tous ces droits étaient gratuits. Et, souvenez-vous, nous avions même refusé la création d'un marché.

Quelle n'a pas été ma surprise de voir apparaître les premiers contentieux, notamment dans le vignoble dont je suis l'élu. En effet, l'administration fiscale a considéré que les droits de plantation, en Champagne, avaient une valeur, et le même problème commence à se poser dans le Bordelais et dans d'autres vignobles : à l'occasion des transmissions d'entreprise ou des cessions, ce bien est taxé.

Comment l'administration fiscale peut-elle donner une valeur à un bien qui n'en a pas - puisque les droits de plantation sont délivrés gratuitement ou quasi gratuitement -, me direz-vous ? Tout simplement parce qu'elle a estimé que le droit de plantation, c'était la différence entre la valeur d'une vigne plantée et celle d'un terrain

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

d'appellation non planté. Entre parenthèses, dans certains cas, on aboutit à des absurdités, puisque l'on obtient une valeur négative, les vignes plantées valant parfois moins que les vignes non plantées.

M. Christian Cuvilliez.

Cela procure un crédit d'impôt ? (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Il faut en finir avec un dispositif qui fait que les exploitants ne veulent plus bouger, ne veulent plus se mettre en société, ne veulent plus transmettre, car ils se disent que l'interprétation actuelle des services fiscaux va conduire à d'énormes taxations de plus-values sur des droits de plantation dont la valeur est pourtant nulle.

Alors, madame la secrétaire d'Etat, j'ai déposé cet amendement de façon à obtenir une réponse du Gouvernement sur ce très difficile problème, qui gèle toutes les transactions, réorganisations familiales et transmissions de terrains viticoles. Et pas seulement de ces terrains-là, j'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues, puisque ce ne sont pas les seuls sur lesquels il y a des droits à produire.

Je vous propose donc, conformément à ce qui avait été décidé dans la loi d'orientation agricole, de préciser que la valeur des droits de plantation ou de replantation n'est pas prise en compte pour la détermination des plusvalues, que ces dispositions ont un caractère interprétatif^e t qu'elles s'appliquent aux instances en cours au 31 décembre 1999, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. En effet, certains dossiers - rares, heureusement - en sont déjà au stade du contentieux, et les arrêtés ont même commencé à tomber.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement, conformément à la position que nous avons déjà adoptée en première lecture. Cela dit, je le reconnais, c'est un vrai problème, qui mérite d'être examiné par l'administration. A cet égard, Mme Marre, dans le rapport qu'elle a remis récemment, a fait un certain nombre de propositions.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mme Marre a remis son rapport ? Tiens donc !

M. Philippe Auberger.

Nous n'en avons pas eu connaissance. Quelle transparence !

M. Charles de Courson.

Il a été diffusé sur Internet, mais pas auprès des membres de la commission des finances ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais si. Vous pouvez en prendre connaissance ! Quoi qu'il en soit, il est important que l'administration regarde ce problème de près, et, en attendant qu'une solution soit proposée, les services fiscaux doivent faire preuve de compréhension.

La commission des finances a rejeté l'amendement n^o 42, qui ne nous apparaît pas répondre au problème, mais elle souhaite que l'administration diligente une étude complémentaire.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je comprends que vous vous fassiez l'écho de l'inquiétude profonde d'un certain nombre d'agriculteurs. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, cette question a effectivement été évoquée par Béatrice Marre dans le rapport qu'elle vient de remettre.

Pour le Gouvernement, il ne peut être question de traiter un problème aussi important pour les agriculteurs que celui des droits à produire par le biais du système de l'exonération pure et simple, qui ne résoudrait rien et ne ferait qu'aggraver les inégalités entre agriculteurs.

Cela étant, face à la difficulté que vous évoquez, je m'engage à rechercher une solution, en concertation avec vous, monsieur le député, et avec les professionnels. Nous devrions parvenir à une solution en amont de la première lecture du projet de loi de finances pour 2001. Dans cette perspective, je demanderai à mes services de différer le traitement des réclamations contentieuses et de suspendre la mise en recouvrement des rappels et pénalités qui ont déjà été notifiés.

Je suis donc défavorable à l'amendement n^o 44, et je vous demande d'accepter la démarche que je vous propose, monsieur de Courson.

Mme la présidente.

Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?

M. Charles de Courson.

Madame la secrétaire d'Etat, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je voudrais être sûr d'avoir bien compris le sens de votre intervention : vous traiteriez de ce problème dans la prochaine loi de finances ? Une solution serait donc apportée début octobre ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Absolument !

M. Charles de Courson.

Rétablirez-vous l'ancien dispositif ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Bonne question ! Je m'engage à travailler avec vous et avec les professionnels.

M. Philippe Auberger.

Champagne pour tout le monde ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Quel honneur vous me faites, madame la secrétaire d'Etat ! Je retire mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 42 est retiré.

L'amendement n^o 56 n'est pas défendu.

Article 3 bis A

Mme la présidente.

« Art. 3 bis A. - I. - Avant le dernier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Les protections utilisées par les stomisés ou incontinents. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même si l'esprit qui anime la disposition prévue à l'article 3 bis A est tout à fait louable, il semble impossible d'adopter une mesure supplémentaire de baisse de la TVA, alors que les allègements déjà consentis, inscrits dans le présent projet - j'ai eu l'occasion de le rappeler dans la discussion générale - représentent déjà plus de 30 milliards de francs en année pleine. Je vous propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord avec la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B

Mme la présidente.

« Art. 3 bis B. - I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :

« j) Le droit d'utilisation d'installations sportives. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis B. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même argumentation que sur l'amendement précédent.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 bis B est supprimé.

Article 3 bis C

Mme la présidente.

« Art. 3 bis C. - I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux prestataires au titre des dépenses occasionnées par la prise en charge, en lieu et place des propriétaires riverains, du balayage des voies livrées à la circulation publique visées au 3^o du a de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et aux articles 1528 du présent code et 317 de l'annexe II du présent code. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 3 bis

C. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même argumentation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 bis C est supprimé.

Article 4

Mme la présidente.

« Art. 4. - A. - Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1137 ainsi rédigé :

« Art. 1137 . - Les acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, ainsi que de parts de groupement forestier représentatives des biens précités, constatées par un acte authentique signé avant le 1^er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. 101 du code forestier. En ce qui concerne les parts de groupement forestier, l'exonération est en outre conditionnée par le respect du b et du c du 3^o du 1 de l'article 793 du présent code.

« Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement. »

« B. - Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1840 G decies ainsi rédigé :

« Art. 1840 G decies. - I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.

« Les manquements aux garanties ou à l'engagement prévus au présent article ne pourront être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

« II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. »

« C et D. - Non modifiés

« E. - I. - La perte de recettes résultant pour les communes et les départements de l'application des modif ications des conditions d'exonération visées à l'article 1137 du code général des impôts est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonération relative à la fiscalité locale.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I cidessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le début de la première phrase du deuxième alinéa du A de l'article 4 :

« Art. 1137. Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1^er janvier 2003, sont exonérées...

(Le reste sans changement.) »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

« II. En conséquence :

« a) Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du A de cet article.

« b) Supprimer le E de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« Supprimer le troisième alinéa du B de l'article 4. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4 bis

Mme la présidente.

« Art. 4 bis. - I. - Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, par dérogation au 1^o de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts sinistrés par les intempéries des mois de novembre et décembre 1999, où le volume de bois cassés ou renversés est supérieur à 70 % du volume existant sur pied précédemment, peuvent déduire de leur revenu global de l'année 2000 et des neuf années suivantes, en compensation du trop payé d'impôts au cours des années précédentes, une somme forfaitaire égale au revenu cadastral au 31 décembre 1998 des parcelles considérées, multiplié par le nombre d'années suivantes : 10 années pour les peupliers, 20 années pour les résineux et 35 années pour les autres feuillus. Lorsque le volume des bois cassés ou renversés est compris entre 30 % et 70 %, cette somme forfaitaire est réduite de moitié.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une disposition adoptée par le Sénat, que nous avons jugée inopportune.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Si vous l'acceptez, madame la présidente, pour gagner du temps, j'en profiterai pour défendre un de mes amendements.

Un problème se pose pour les propriétaires de forêts qui ont été dévastées. Par voie de circulaire, le Gouvernement a annoncé qu'il autoriserait à déduire du revenu forestier les travaux destinés à dégager les forêts sinistré es par les tempêtes de décembre.

Mes chers collègues, il faut savoir que les propriétaires forestiers sont généralement soumis au régime du revenu forfaitaire, fondé tout simplement sur la valeur locative cadastrale du foncier non bâti. Or la valeur du foncier non bâti est extrêmement basse. Pour vous donner un ordre de grandeur, elle est comprise entre 20 ou 30 francs l'hectare et, pour les plus belles peupleraies, 100 ou 120 francs l'hectare.

Or le coût des travaux pourra atteindre 4 000, 5 000, 6 000, 7 000 francs, voire plus. Par conséquent, limiter la déductibilité du seul revenu forestier, cela revient à ne rien faire du tout. D'autant que la déduction ne sera pas reportable puisque cette catégorie ne peut bénéficier de report.

On peut effectivement contester la proposition du Sénat, un peu compliquée, à mon sens, mais j'ai suggéré dans un amendement qui sera examiné dans quelques instants, que la déduction de ces travaux soit autorisée, à titre exceptionnel, pour trois ans seulement, puisque ce sera le temps minimum nécessaire pour essayer de remettre en état ces forêts dévastées, c'est-à-dire les dé gager afin d'être en mesure de replanter. Cela inciterait les propriétaires, qui sont surtout de petits propriétaires - en moyenne, ils ne possèdent pas plus de trois hectares -, à s'occuper de leur bois plutôt que de le laisser à l'abandon.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 4 bis est supprimé.

Article 4 ter

Mme la présidente.

« Art. 4 ter . - I. - 1^o Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances fixe par région le barème déterminant forfaitairement à l'hectare, la valeur des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et des pertes de récoltes supportées par les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts sinistrés par les ouragans de décembre 1999, lorsque le volume des bois cassés ou renversés est supérieur à 30 % du volume de bois existant sur pied précédemment.

« Pour le calcul de l'impôt sur le revenu des producteurs forestiers concernés, par dérogation au 1^o du I de l'article 156 du code général des impôts, le déficit correspondant à la valeur forfaitaire des charges exceptionnelles et pertes de récoltes ainsi fixées est déductible du revenu global de l'année 2000 et des neuf années suivantes.

« 2^o Un décret détermine les modalités selon lesquelles les personnes non imposables ou dont l'impôt sur le revenu est inférieur à un seuil qu'il fixe ont droit au versement par l'Etat d'une aide exceptionnelle d'une valeur équivalente à la déduction fiscale prévue à l'alinéa cidessus et à laquelle elle se substitue.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 ter. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même argumentation que pour l'amendement n^o 6 à l'article 4 bis.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 4 ter est supprimé.

Article 4 quater

Mme la présidente.

« Art. 4 quater. - I. - Après l'article 200 quater, il est inséré dans le code général des impôts un article 200 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 200 quinquies. - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 50 %, au titre de la remise en état des parcs et jardins ainsi que des vergers ne générant aucun revenu agricole, les dépenses :

« effectuées dans l'un des soixante-neuf départements cités en annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,

« non susceptibles de bénéficier d'un remboursement au titre d'un contrat d'assurance, ni d'aucune aide publique au titre des mesures gouvernementales prises pour les victimes des intempéries pendant l'année 2000 ;

« effectivement supportées par les propriétaires privés pour leur résidence principale ou secondaire, et dûment justifiées par la présentation de factures d'achat de biens ou de prestations de service.

« Les dépenses de remise en état qui obéissent à ces trois conditions sont retenues dans la limite d'un plafond de 100 000 francs. »

« II. - La perte de recette résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 4 quater »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même argumentation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord sur la suppression de l'article 4 quater.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 4 quater est supprimé.

Article 5 bis A

Mme la présidente.

« Art. 5 bis A. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 614 A du code général des impôts, les mots : "hors de France" et les mots : "en France" sont supprimés.

« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de date de publication de la présente loi. »

Je mets aux voix l'article 5 bis A. (L'article 5 bis A est adopté.)

Article 6

Mme la présidente.

« Art. 6. - I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au I, à l'exception de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 2,1 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à 4,4 % pour les autres impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »

« II. - Supprimé.

« III et IV. - Non modifiés.

« V. - 1. Les articles 1414 bis, 1414 B et 1414 C du code général des impôts sont abrogés.

«

2. A l'article 1413 bis du code général des impôts, les mots : "et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1 414 C" sont remplacés par les mots : "et de l'article 1414 A".

«

3. Le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Dans la première phrase, les mots : "l'article 1414 C" sont remplacés par les mots : "l'article 1414 A" ;

« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale. »

«

4. Au deuxième alinéa de l'article L.

173 du livre des procédures fiscales, les mots : "d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C" sont remplacés par les mots : "d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un a battement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411".

« 5 à 8. Supprimés.

«

9. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« a) Aux 1^o et 2^o du III de l'article L.

136-2 et au III de l'article L.

136-8, les mots : "au V de l'article 1417" et les mots : "des I et IV du même article" sont remplacés respectivement par les mots : "au IV de l'article 1417" et les mots : "des I et III du même article" ;

« b) Au deuxième alinéa de l'article L.

380-2, les mots : "au 1^o du V de l'article 1417" sont remplacés par les mots : "au IV de l'article 1417".

« VI. - 1. Supprimé.

«

2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.

«

3. Supprimé.

« VII. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 9, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le I de l'article 6 :

« I. 1. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa de l'article 1599 bis, les mots : ", la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots ", à la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« c) L'article 1599 quater est abrogé.

«

2. a) A compter de 2001, il est institué une dotation budgétaire afin de compenser la perte de recettes résultant du 1.

« Cette compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement.

« b) Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n^o 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« En 2002, la compensation des exonérations visées au a du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »

«

3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse. »

« II. - En conséquence, supprimer le VII de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 10, ainsi rédigé :

« Rétablir le II de l'article 6 dans le texte suivant :

« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Au I de l'article 1636 B sexies sont supprimés :

« a) Dans la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : "les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France" ;

« b) Au premier alinéa du 2, les mots : ", les régions".

«

2. Après l'article 1636 B sexies, il est inséré un article 1636 B sexies A, ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies A. - I. - Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ilede-France votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :

« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente ;

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :

« ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

« ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« II. - Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la région concernée sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du I.

« Lorsque au titre d'une année, il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.

« Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes. »

«

3. Au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : "aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B^s exies " sont remplacés par les mots : "à l'article 1636 B sexies A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les amendements n^os 10, 11, 12 et 13, madame la présidente, sont des amendements de conséquence du vote précédent.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable sur ces amendements de conséquence.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Rétablir les 5 à 8 du V de l'article 6 dans le texte suivant :

«

5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la l oi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : ", majoré de la compensation prévue à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o du ) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 981266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année".

«

6. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n^o 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes" sont remplacés par les mots : "le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998)" ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : "les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle" sont remplacés par les mots : "les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 981266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée," ;

« c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : ", majoré du montant de la compensation prévue à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o du ) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la l oi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année".

«

7. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : "en application des IV et IV bis du présent article", sont insérés les mots : ", du I du D de l'article 44 de la loi de f inances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o du )".

«

8. a. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Au 1^o du a de l'article L.

4331-2 et au premier alinéa de l'article L.

4332-7, les mots : ", la taxe d'habitation" sont supprimés ;

« 2^o A l'article L.

4332-8 :

« au premier alinéa, le mot : "quatre", est remplacée par le mot : "trois" et, après les mots : "ou réductions de bases de fiscalité directe", sont insérés les mots : "et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« au troisième alinéa, après les mots : "les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées" sont insérés les mots : "et de la taxe d'habitation" et, après les mots : "la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases", sont insérés les mots : "et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« au quatrième alinéa, après les mots : "chacune de ces taxes", sont insérés les mots : "et celui de la taxe d'habitation" et, après les mots : "la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases", sont insérés les mots : "et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation" ;

« 3^o A l'article L.

4332-9, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "trois".

« b. Pour le calcul des fonds de correction des déséquilibres régionaux en 2001 et en 2002, le potentiel fiscal prévu à l'article L.

4332-8 du code général des collectivités territoriales tient compte des bases afférentes à la taxe d'habitation de la pénultième année. »

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Rétablir le premier alinéa (1) du VI de l'article 6 dans le texte suivant :

«

1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001. »

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Rétablir le dernier alinéa (3) du VI de l'article 6 dans le texte suivant :

«

3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1^o du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001. »

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7

Mme la présidente.

L'amendement n^o 58 n'est pas défendu.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 43, ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 885 P du code général des impôts, il est inséré un article 885 P bis ainsi rédigé :

« Art. 885 P bis. - Sont également considérés comme des biens professionnels les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à 416-6 du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dixhuit ans, qu'il ait été consenti par le bailleur à une société civile d'exploitation, composée de lui-même, son conjoint, leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères ou soeurs, et à condition que le bailleur soit le gérant majoritaire de la société civile d'exploitaiton. »

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

M. Charles de Courson.

Ce problème a été soulevé par notre collègue Mme Marre dans son rapport. Il s'agit des différences de traitement entre catégories de biens professionnels.

Vous savez que les biens professionnels sont considérés comme tels uniquement en cas d'activité principale. Afin de favoriser la pérennité et la transmission des exploitations agricoles, il est proposé, dans un souci de réalisme, de supprimer la condition relative à la profession principale.

Dans le but d'organiser sa succession, l'exploitant agricole s'oriente de plus en plus souvent vers la création d'une société civile d'exploitation, dont il demeure le gérant majoritaire, le plus souvent non rémunéré. Cette solution présente l'avantage de sauvegarder l'unité de l'exploitaiton, tout en assurant l'équité entre les membres d'une même famille, qui sont alors copropriétaires de la société.

Mais il faudrait que les biens d'exploitation appartenant à l'exploitant et mis à disposition de la société familiale soient considérés comme biens professionnels, non soumis à l'ISF, ce qui n'est pas le cas actuellement.

En d'autres termes, le système en vigueur - qui consiste à considérer que les biens demeurent biens professionnels tant qu'ils sont gérés directement dans le cadre de l'exploitation agricole et qu'ils ne le sont plus en cas de création d'une SCI et de location à une société civile d'exploitation - constitue un frein important à la transmission des exploitations.

Il est proposé que les biens loués par une SCI familiale à la SCE soient considérés de la même façon que s'ils restaient dans le cadre d'une entreprise individuelle, afin de neutraliser, au regard de cet impôt, l'organisation juridique de la famille.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, compte tenu du caractère extrêmement dérogatoire de cette proposition.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable, dans la mesure où il ne s'agit pas, de notre point de vue, de modifier les règles concernant la définition de l'outil de travail qui justifie l'exonération de biens professionnels de l'ISF.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 60 n'est pas soutenu.

Article 7 bis

Mme la présidente.

« Art. 7 bis

- I. Dans la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé :

« Art. 1^er bis. Peuvent être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de « sociétés de capital-risque » les sociétés françaises par actions qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1^o Avoir pour objet social la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Une société de capital-risque dont le total de bilan n'a pas excédé 10 millions d'euros au cours de l'exercice précédent peut également effectuer à titre accessoire des prestations de services dans le prolongement de son objet social sous réserve que le montant du chiffre d'affaires hors taxes de ces prestations n'excède pas au cours de l'exercice 50 % des charges, autres que les dotations aux provisions et les charges exceptionnelles, admises en déduction sur le plan fiscal au cours du même exercice.

« L'actif d'une société de capital-risque comprend exclusivement des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché réglementé, des droits sociaux, des avances en compte courant, d'autres droits financiers et des liquidités. L'actif peut également comprendre les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.

« La situation nette comptable d'une société de capitalrisque doit en outre être représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins de parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du code général des impôts et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

« Sont également pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % :

« a) Les parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs des sociétés ayant leur siège dans un

Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque, soit dans des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque ;

« b) Les titres, détenus depuis cinq ans au plus, des sociétés qui, admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, et remplissant les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1^o autres que celle tenant à la non-cotation, ont procédé à une augmentation en numéraire de leur capital d'un montant au moins égal à 50 % du montant global de l'opération d'introduction de leurs titres, ont obtenu leur première cotation moins de cinq ans avant l'acquisition des actions par la société de capital-risque et ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à soixante-seize millions d'euros au cours du dernier exercice clos avant leur première cotation ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

« c) Dans la limite de 15 % de la situation nette comptable, les avances en compte courant consenties, pour une durée de trois ans au plus, à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans le quota de 50 % dans lesquelles la société de capital-risque détient au moins 5 % du capital.

« Lorsque les titres d'une société détenus par une société de capital-risque sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ils continuent à être pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'admission.

« La proportion de 50 % est atteinte dans un délai de deux ans à compter du début du premier exercice au titre duquel la société a demandé le bénéfice du régime fiscal de société de capital-risque. Pour le calcul de cette proportion, les augmentations de capital d'une société de capital-risque ne sont prises en compte qu'à compter du deuxième exercice suivant celui au cours duquel elles sont réalisées.

« Les participations prises en compte pour la proportion de 50 % ne doivent pas conférer directement ou indirectement à une société de capital-risque ou à l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus de 40 % des droits de vote dans lesdites sociétés ;

« 2^o Ne pas procéder à des emprunts d'espèces au-delà de la limite de 10 % de son actif net ;

« 3^o Une personne physique, son conjoint et leurs a scendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 30 % des droits dans les bénéfices d'une société de capitalrisque ;

« 4^o L'option pour le régime fiscal des sociétés de capital-risque est exercée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel ce régime s'applique, si la société exerce déjà une activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de la création de son activité. »

« II. Le code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Au deuxième alinéa du 5 de l'article 38, les mots : "1^o bis du" sont supprimés.

«

2. L'article 39 terdecies est complété par un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis . Les distributions par les sociétés de capital-^r isque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1^er bis de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme lors de la cession d'actions si la distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 provenant de titres, cotés ou non cotés, détenus depuis au moins deux ans et de la nature de ceux qui sont retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1^er bis. »

«

3. Le 2 de l'article 119 bis est ainsi complété :

« La retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de capital-risque fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 1^er bis de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée qui bénéficient à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège de direction effective est situé dans un pays ou territoire ayant conlu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsque :

« a) La distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée à l'article 1^er bis de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et l'actionnaire, son conjoint et l eurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque ;

« b) La distribution entre dans les prévisions du 4 bis de l'article 39 terdecies et le bénéficiaire effectif est une personne morale qui ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'a pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq ans précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque. »

«

4. Le III de l'article 150-0 A est ainsi modifié :

« a) Au 1, les mots : "1^o et au 1^o bis du" sont supprimés.

« b) Il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capitalrisque mentionnées au II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter de la promulgation de la loi n^o ... du ... de finances rectificative pour 2000, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au II de l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2^o du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1^er bis de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée. »

«

5. Au II de l'article 163 quinquies B, il est inséré un 1^o ter ainsi rédigé :

« 1^o ter. Les fonds doivent avoir 50 % de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues à l'article 1^er bis de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée. ».

«

6. L'article 163 quinquies C est ainsi modifié :

« a) Les deux premiers alinéas constituent un I ;

« b) Les troisième et quatrième alinéas constituent un

III ;

« c) Le dernier alinéa devient le troisième alinéa du I et les mots : "Les dispositions du présent article" sont remplacés par les mots : "Ces dispositions" ;

« d) Il est créé un II ainsi rédigé :

« II. Les distributions par les sociétés de capital-^r isque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1^er bis de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, prélevées sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1^er bis sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.

« Toutefois, les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet social défini à l'article 1^er bis de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1^o L'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

« 4^o L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu cette part à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque. »

«

7. Le 3^o septies de l'article 208 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1^er bis de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille autres que ceux afférents aux titres rémunérant l'apport de leurs activités qui ne relèvent pas de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase du 1^o de l'article 1^er bis précité, sur les prestations de services accessoires qu'elles réalisent. »

«

8. Au dernier alinéa du 1^o de l'article 209-0 A et au premier alinéa du a ter du I de l'article 219, les mots : "1^o bis du" sont supprimés, et au premier alinéa du a ter du I de l'article 219, les mots : "à l'article 1^er " sont remplacés par les mots : "aux articles 1^er ou 1^er bis ". »

«

9. Aux articles 238 bis HI et 238 bis HQ, les mots : "l'article 1^er modifié" sont remplacés par les mots : "les articles 1^er et 1^er bis ". »

« III.

Le 8^o du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le 8^o du II de l'article 16 de l'ordonnance n^o 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont ainsi rédigés :

« 8^o Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prév ues au deuxième alinéa du I et du II de l'article 163 quinquies C du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés au 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ; ».

« IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques des participations prises en compte pour la proportion de 50 % mentionnée à l'article 1^er bis de la loi n^o 85695 du 11 juillet 1985 précitée et les obligations déclaratives des sociétés de capital-risque et des contribuables. »

« V. Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000.

L'article 1^er de la loi n^o 85-695 du 11 juillet 1985 précitée cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2002. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 7 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il ne serait pas de bonne méthode d'examiner dans la précipitation l'article additionnel introduit par le Sénat, car il mérite une étude plus approfondie de la part de notre Assemblée. Je vous propose donc de le supprimer.

M. Charles de Courson.

Il est pourtant intéressant.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

A M. Dominique Baert, dont je connais l'intérêt qu'il porte à cette question, je dirai que le Gouvernement est tout à fait conscient que la commission des finances de l'Assemblée nationale a disposé de peu de temps pour examiner cette disposition adoptée par le Sénat après une initiative prise par M. Loridant en décembre.

Nous aurons l'occasion de revoir cette question de manière un peu plus large dans un débat futur.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.

Article 8

Mme la présidente.

« Art. 8. - I. - Supprimé.

« II. Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999, en 2000 ou en 2001 ouvrent droit à des attributions du fonds en 2000 et en 2001, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries surven ues les 12 et 13 novembre 1999, du 25 au 29 décembre 1999 et les 8 et 9 mai 2000.

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du versement anticipé des attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux investissements réalisés en 2001 en réparation des dommages causés par les intempéries et les tempêtes de novembre et décembre 1999 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de la prise en compte des intempéries des 8 et 9 mai 2000 dans les remboursements du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurence, par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 15, ainsi libellé :

« I. Rétablir le I de l'article 8 dans le texte suivant :

« I. Le I de l'article L.

1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.

« Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1^er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération. »

« II. En conséquence, compléter le II de cet article par l'alinéa suivant :

« Un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable à ces dépenses à compter du 1^er avril 2000 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur.

Retour au texte adopté en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. de Courson, Méhaignerie, Jégou, Jacques Barrot, Hériaud et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance ont présenté un amendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« I. Dans le II de l'article 8, après les mots : "d'investissement", insérer les mots : "et de fonctionnement".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 5475 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Madame la secrétaire d'Etat, lors d'une réunion du Comité des finances locales, je vous avais fait remarquer que, en l'état actuel du droit budgétaire, seules les dépenses d'investissement consécutives aux tempêtes de décembre étaient éligibles au FCTVA.

Se pose alors le problème de la distinction entre une dépense d'investissement et une dépense de fonctionnement. J'avais pris l'exemple d'une mairie en partie emportée par la tempête. Théoriquement, la réparation d'un montant de 300 000 francs devrait, si on applique le droit comptable public, être comptabilisée en dépenses de fonctionnement. Parce que, pour pouvoir être imputée en dépenses d'investissement, il faut une augmentation de la valeur du bien.

Si la toiture de la mairie était en bon état avant la tempête, il n'y a pas d'augmentation de la valeur du bien.

Mais si la toiture avait trente ans, l'amélioration est réelle et il faudrait théoriquement distinguer dans la dépense la part qui valorise le bien et celle qui correspond à une simple réparation.

L'exemple que j'ai pris n'est pas unique. Dans mon département, où il y a eu près de 30 millions de francs de dégâts sur 49 collèges, le même problème se pose.

Vous m'aviez dit, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement n'avait pas encore définitivement arrêté sa position sur cette délicate question mais que celle-ci allait être assez rapidement évoquée.

Afin d'éviter toute chicane, je vous propose, compte tenu des circonstances exceptionnelles, de permettre aux collectivités de récupérer la TVA pour les dépenses de fonctionnement afférentes aux réparations faites suite aux intempéries et donc d'imputer ces dépenses en investissement. Vous avez certes adressé une circulaire à tous vos agents comptables leur demandant de se montrer compréhensifs, mais cela ne résout pas le problème. Pour certains, très rigoureux, une circulaire ne peut se substituer au texte sur la distinction entre dépenses d'investissement^e t dépenses de fonctionnement, à savoir le plan comptable. Il n'est donc, pour eux, pas question d'y déroger. Si vous acceptiez ma proposition, nous éviterions bien des disputes entre les ordonnateurs et les comptables des collectivités locales.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà rejeté cette proposition en première lecture, car elle est contraire au principe du FCTVA. Je confirme donc la demande de rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

M. de Courson fait allusion à un débat que nous avions eu en Comité des finances locales avant que la première lecture de ce collectif budgétaire n'intervienne à l'Assemblée. Entretemps, j'ai eu l'occasion de rappeler que le Gouvernement n'était pas favorable à une mesure tendant à modifier la frontière entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement, sachant que le FCTVA n'est pas une aide au fonctionnement, et que ce serait le détourner de son objet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté deux amendements, n^os 16 et 17, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 16 est ainsi rédigé :

« I. Dans le II de l'article 8, substituer aux mots : ", en 2000 ou en 2001", les mots : "ou en 2000".

« II. En conséquence, dans le II de cet article, supprimer les mots : "et en 2001".

« III. En conséquence, supprimer le III de cet article. »

L'amendement n^o 17 est ainsi rédigé :

« I. Dans le II de l'article 8, substituer aux mots : ", du 25 au 29 décembre 1999 et les 8 et 9 mai 2000", les mots : "et du 25 au 29 décembre 1999".

« II. En conséquence, supprimer le IV de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat a prolongé d'une année la dérogation, prévue par le présent article, au principe du versement décalé des attributions du FCTVA, qui, en principe, ne devait s'appliquer qu'en 1999 et en 2000. On peut, cependant, estimer peu opportun de proroger ce dispositif dérogatoire, d'autant que les principaux investissements visant à réparer les dommages directement causés par les intempéries seront probablement réalisés en 2000. D'où l'objet de l'amendement n^o 16 qui vous est proposé par la commission des finances.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

En ce qui concerne l'amendement n^o 17, la proposition du Sénat ne paraît pas pouvoir être retenue, dans la mesure où la dérogation prévue par le présent article ne peut se justifier que pour des catastrophes d'ampleur nationale.

Les départements de Haute-Normandie et de l'Oise ont connu de très grandes difficultés, qui, toutefois, ne présentaient pas le caractère de la catastrophe de la fin de l'année dernière.

En outre, les intempéries de mai dernier ont donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle et au déblocage de crédits d'urgence.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable aux deux amendements.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je déplore cette position, car les dégâts ont été fort importants et il est très difficile de trouver des entreprises pour faire tous les travaux de réparation. Ainsi, dans la Marne, l'un des départements les plus sinistrés, la plupart des entreprises du bâtiment ont actuellement des plans de charge de dix-huit mois, et n ombreuses sont les communes qui connaissent d'énormes problèmes pour faire ces travaux. Le conseil général les subventionne, mais six mois après la tempête, il n'a pas reçu plus de quinze dossiers constitués. Cela s'explique largement par ce blocage. Prolonger jusqu'en 2001 me paraît donc assez bien adapté à la réalité, car tous les travaux ne seront pas finis le 31 décembre 2000.

Cette prolongation d'une année ne coûtera pas cher au Trésor public, car ce ne serait qu'un décalage en termes de trésorerie. Donner un petit coup de pouce me paraîtrait donc adéquat.

En conclusion, je suis contre l'amendement n^o 16, et pour le maintien de la position du Sénat qui me paraît assez bien adaptée aux réalités du terrain.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Juste un mot à propos de l'amendement n^o 17, madame la présidente. Si je comprends les arguments qui ont été présentés par le rapporteur, je ne pense pas qu'on puisse considérer que la Haute-Normandie et le département de l'Oise n'aient pas é té victimes d'une catastrophe d'ampleur nationale, d'abord parce qu'il y a eu mort d'hommes, à Fécamp, à Barentin, pour ne citer que ces deux exemples, ensuite parce que les deux inondations, d'une tout autre nature que les tempêtes de décembre 1999, ont provoqué des dégâts itératifs. Aussi, la mesure de dérogation proposée par le Sénat, aurait-elle parfaitement pu concerner la Haute-Normandie et l'Oise.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8 bis

M me la présidente.

« Art. 8 bis I. L'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 244 quater E L'imposition à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés due au titre de 2000 et de 2001 par les contribuables qui exercent l'ensemble de leur activité dans les départements de Charente-Maritime, du Finistère, de Loire-Atlantique, du Morbihan et de Vendée, et dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, de la restauration, de l'hôtellerie et de la location de résidences à vocation touristique ou parahôtelière, de l'hébergement de plein air, du nautisme, de l'aquaculture, de la saliculture et de pêche maritime peut être, sur demande expresse du contribuable, reportée au moment du paiement de l'impôt dû au titre de 2002. »

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Didier Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 18, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 8 bis »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le Sénat introduit une disposition qui, en fait, n'améliore en rien la situation actuelle. Par conséquent, il vous est proposé de la supprimer.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que

M. le rapporteur général.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

18. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.

L'amendement n^o 70 de M. Auberger n'a plus d'objet.

Article 9

Mme la présidente.

« Art. 9. I. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2^o bis du II de l'article 1684 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 497 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986).

Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 F n'est versée.

« Pour le versement de l'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, la date de c réation d'un établissement public de coopération

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

intercommunale à fiscalité propre à prendre en compte est celle du premier arrêté fixant le périmètre de cet établissement, même s'il a fait l'objet d'une annulation contentieuse, dès lors que le périmètre de l'établissement est identique à celui initialement fixé.

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du montant du prélèvement sur recettes créé par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. La perte de recettes pour les collectivités locales résultant de la prise en compte des périmètres d'établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu'ils ont fait l'objet d'une annulation contentieuse, est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

« IV. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 19, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 9, substituer à la somme : "497 millions de francs", la somme : "250 millions de francs".

« II. En conséquence, supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur.

Retour au texte adopté en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 20 rectifié, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 9 :

« Les communautés d'agglomération dont l'arrêté f ixant le périmètre est intervenu avant le 31 décembre 1999 bénéficient, en 2000, du versement de l'attribution de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, alors même que ledit arrêté a fait l'objet d'une annulation contentieuse, dès lors qu'un nouvel arrêté intervient en 2000 pour fixer un périmètre identique à celui déterminé par le premier arrêté.

« II. Supprimer les III et IV de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons souhaité reprendre une disposition du Sénat en la modifiant quelque peu. Il s'agit de permettre aux communautés d'agglomération, dont un arrêté a fixé le périmètre avant le 31 décembre dernier, de percevoir la dotation d'intercommunalité en 2000 alors même que l'arrêté a fait l'objet d'une annulation contentieuse, dès lors qu'un nouvel arrêté intervient en 2000 pour fixer un périmètre identique à celui déterminé par le premier arrêté.

Le tribunal administratif a pu, en certaines circonstances, annuler une décision compte tenu du nonrespect des délais prévus. Si le délai de trois mois avait été appliqué avec une rigueur implacable, toute création de communautés d'agglomération aurait été impossible.

A partir du moment où une communauté d'agglomération était constituée et où il est possible de la reconstituer en cours d'année, la communauté d'agglomération constituée ne doit pas être pénalisée compte tenu de la décision d'un tribunal administratif.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement modifie un amendement plus général adopté par le Sénat en première lecture.

A l'époque le Gouvernement s'y était opposé, considérant que celui-ci remettrait en cause la nécessaire égalité essentielle entre les établissements publics de coopération intercommunale devant la DGF. En effet, deux établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un aurait son existence interrompue, en raison d'une décision juridictionnelle bénéficierait de la même DGF.

Cette dérogation à la date du 1^er janvier pourrait ouvrir la porte à de dangereuses demandes reconventionnelles au-delà des seules communautés d'agglomération pour l'éligibilité à la DGF bonifiée,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous l'encadrons !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... dans le cas des communautés de communes à taxe professionnelle unique par exemple.

Au total, cette situation pourrait remettre en cause le mode de répartition de la DGF lui-même. On voit bien où cela nous mènerait puisque des sommes devraient être provisionnées sur la dotation de compensation de taxe professionnelle ou sur les dotations d'aménagement, donc sur la DSU et la DSR, pour faire face à ces cas de contentieux. Ces provisions pèseraient inutilement sur les autres dotations. Pour ces raisons, nous n'y sommes pas favorables.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues de la commission des finances, parce que ce dossier, discuté en commission, a été adopté à l'unanimité.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien écouté vos arguments. Dans un premier temps, vous avez dit effectivement au Sénat ce que vous venez de dire. Mais, dans un deuxième temps, il y a eu une rectification au Sénat auprès du président de la commission des finances. De toute évidence, il ne s'agit pas par cet amendement de demander 25 millions de francs supplémentaires, puisque la DGF était déjà prévue. En effet, la communauté d'agglomération était créée au 1^er janvier. Par conséquent, entre le 1^er janvier et le 25 mai, la DGF était réservée à cette communauté d'agglomération.

M. le rapporteur général nous a, à juste titre, fait remarquer que, en respectant à la lettre le délai de trois mois nécessaire pour permettre aux communes concernées de délibérer sur l'extension du périmètre communautaire, il n'y aurait pas eu beaucoup de communauté d'agglomération. Il n'y aurait d'ailleurs aucun inconvénient à recréer ex nihilo des communautés d'agglomération par un arrêté, car dans les faits, elles existent depuis le 1^er janvier et elles ont déjà engagé un certain nombre de projets.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Je comprendrais votre argumentation, madame la secrétaire d'Etat, s'il fallait modifier et abonder la DGF.

Or ce n'est pas le cas, même si l'on voulait parler de la DPU qui a été calculée et les budgets votés.

C'est la raison pour laquelle cet amendement, repris et modifié comme il le fallait par le rapporteur général, pourrait être adopté.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 20 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 9

Mme la présidente.

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 62, 61, 63 et 64, présentés par M. Gantier et M. Goulard, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 62 est ainsi rédigé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Dans l'article 80 quater du code général des impôts, les mots "rentes prévues à l'article 276 du code civil" sont remplacés par les mots : "versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code".

« II. Dans le 2^o du II de l'article 156 du code général des impôts, les mots "rentes prévues à l'article 276 du code civil et" sont remplacés par les mots : "versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ainsi que les".

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 61 est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 199 septdecies , il est inséré dans le code général des impôts, un article 199 octodecies ainsi rédigé :

« Art. 199 octodecies. Les versements de sommes d'argent mentionnés au I de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, s'ils sont effectués sur une période au plus égale de douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou fixée par le jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil. Les sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 200 000 francs sur la période mentionnée à l'alinéa précédent.

« Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements^e ffectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à réaliser sur la période visée au premier alinéa. »

« II. La seconde phrase de l'article 757 A du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Les versements en capital entre ex-époux qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent de biens propres de l'un deux. »

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 63 est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. L'article 757 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ils ne sont soumis qu'au droit de partage visé à l'article 748 lorsqu'ils proviennent de biens acquis en indivision pendant le mariage par des époux séparés de biens".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 64 est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. L'article 885 K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération s'applique également pour la valeur de capitalisation des rentes viagères perçues au titre d'une prestation compensatoire. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir ces quatre amendements.

M. Marc Laffineur.

Ces amendements visent à harmoniser le régime fiscal de la rente avec celui du versement en capital en cas de versement de prestation compensatoire à l'issue d'un divorce.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission, dans la mesure où une partie de ces amendements ont vu leur objectif satisfait par l'adoption d'une proposition de loi sur le même thème. Les deux autres amendements portant sur l'ISF, nous ne pouvons y être favorables, par principe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

62. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

61. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 65, ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer l'article suivant :

« I. L'article 885 0 bis du code général des impôts est complété par un 3^o ainsi rédigé :

« 3^o Par dérogation aux 1^o et 2^o du présent article, sont également considérés comme des biens professionnels, dans la limite d'un million de francs, les parts ou actions de sociétés acquises dans le cadre d'une opération de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, créées depuis moins de cinq ans à la date de la souscription. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de t axes additionnelles sur les droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts et aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur.

Cet amendement est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9 bis

Mme la présidente.

« Art. 9 bis I. - Après le premier alinéa de l'article L.

48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations qui établissement des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.

31, mais elles doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. »

« II. - Les autorisations visées au deuxième alinéa du même article L.

48 sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F ».

« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1^er juillet 2000 ».

« IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, le mot "second" est remplacé par le mot "troisième". »

MM. Dumoulin, Loos, Reitzer, Charasse, Drut, Ferry, Grégoire, Kucheida, Martin, Meyer, Bur et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 37, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du I de l'article 9 bis , supprimer les mots : "dans la limite de cinq autorisations annuelles par association ».

La parole est à M. Marc Dumoulin.

M. Marc Dumoulin.

Cet amendement tend à éviter les interprétations restrictives des textes relatifs aux autorisations d'ouverture des débits de boissons temporaires pour les associations. Elles sont d'ailleurs devenues tellement restrictives que le commissaire du Gouvernement a réclamé le 8 juin dernier, devant le tribunal administratif de Strasbourg, l'annulation de la circulaire préfectorale relative aux autorisations d'ouverture de débits de boissons temporaires, signée par le préfet, le 12 janvier 2000.

Nous souhaitons donc laisser aux maires le soin d'apprécier, en fonction du contexte local, la possibilité d'attribuer des autorisations d'ouverture de débits de boissons temporaires pour toutes les manifestations publiques des associations.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer la fin de cet alinéa.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, car nous avons adopté, en première lecture, un amendement qui prend en compte les observations formulées en la matière par nos collègues. Je propose donc qu'on en reste au texte voté par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Dumoulin, Loos, Reitzer, Charasse, Drut, Ferry, Grégoire, Kucheida, Philippe Martin, Meyer, Bur et Gengenwin ont présenté un amendement, n^o 38, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 9 bis par le paragraphe suivant :

« V. - Dans le troisième alinéa de l'article L.

491-2 du code des débits de boissons, le mot : "préfet" est remplacé par le mot : "maire".

La parole est à M. Marc Dumoulin.

M. Marc Dumoulin.

Nous demandons que les autorisations et les dérogations concernant l'ouverture de débits de boissons dans les stades et les enceintes sportives soient délivrées par le maire et non par le préfet.

Dans le cadre d'une décentralisation bien comprise, il serait souhaitable que cette responsabilité incombe au maire qui connaît parfaitement le contexte local, qu'il s'agisse de concurrence, de sécurité ou de santé publique.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

38. (L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 9 bis

(L'article 9 bis, est adopté.)

Article 9 ter

Mme la présidente.

« Art. 9 ter . I. L'article 279 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« l. Sous réserve de l'application du 7^o de l'article 257 du présent code, et dans la mesure où ces travaux portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2^o , 3^o et 5^o de l'article L.

351-2 du code de la construction et de l'habitation :

« 1^o Les travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation q ui bénéficient de la subvention prévue aux articles R.323-1 à R. 323-12 dudit code, et qui sont réalisés à compter du 1^er janvier 1998 ;

« 2^o Les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, notamment lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R.

331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui sont réalisés à compter du 1^er janvier 1998 ;

« 3^o Les travaux d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 15 septembre 1999, et qui sont réalisés avant le 31 décembre 2002.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c »

« II. - En conséquence, le 7^o bis de l'article 257 du code général des impôts ; les septième et huitième alinéas d du I de l'article 269 du même code ; le sixième alinéa (4) du I de l'article 278 sexies et le IV de l'article 284 du même code sont supprimés.

« III. - Dans le deuxième alinéa a du 2 de l'article 269 du code général des impôts, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « b et c ».

« IV. - Le b du 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b

Aux travaux visés au l de l'article 279 du présent code portant sur des logements sociaux à usage locatif ; ».

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 21, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9 ter »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une disposition du Sénat considérée par nous comme inopportune.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 9 ter est supprimé.

Article 9 quater

Mme la présidente.

« Art. 9 quater . - Le I sexies de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I sexies. - A compter du 1^er janvier 1998, lorsqu'à la^s uite d'une opération intervenue après le 31 décembre 1993, d'apport ou de scission d'entreprise, d'une part, de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens visés à l'article 1469, d'autre part, les éléments d'imposition d'un établissement qui a donné lieu, l'année de l'opération, au prélèvement prévu au I sont répartis entre plusieurs établissements imposables dans la même commune au nom de personnes différentes, ces établissements sont réputés constituer un seul établissement pour l'application des dispositions du I. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 22, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9 quater »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même argumentation pour une autre disposition.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.

Article 9 quinquies

Mme la présidente.

« Art. 9 quinquies. I. - Le premier alinéa et le tableau figurant à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : POPULATION (HABITANTS) TAUX MAXIMAL en pourcentage de l'indice 1015 Moins de 500

............................................

17 % 500 à 999

...............................................

31 % 1 000 à 3 499

............................................

43 % 3 500 à 9 999

............................................

55 % 10 000 à 19 999

.........................................

65 % 20 000 à 49 999

.........................................

90 % 50 000 à 99 999

.........................................

110 % 100 000 et plus

..........................................

145 %

« II. - L'article 2123-23-1 du même code est abrogé.

«

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 23, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9 quinquies »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons également jugé inopportune cette disposition adoptée par le Sénat qui permettrait de relever le plafond des indemnités versées aux adjoints, aux maires et aux vice-présidents d'un établissement public. Certes, il faudra traiter cette question, mais il serait préférable qu'elle soit examinée

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

dans le cadre de la réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux qui est actuellement menée au sein de la commission sur la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy.

Je vous propose donc d'attendre ses conclusions qui intéresseront certainement notre assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je ne saurais mieux dire que le rapporteur général.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

On peut être pour ou contre la disposition proposée, mais n'oublions pas que nous avons voté, à l'unanimité si mes souvenirs sont bons, la réévaluation des indemnités des maires et des présidents d'EPCI. Cette décision a fait du bruit dans les chaumières où l'on s'est interrogé sur la logique qui avait conduit le Parlement à ne revaloriser, et dans des proportions non négligeables, que les indemnités des maires et des présidents d'EPCI sans rien prévoir pour les adjoints et les vice-présidents. Telle est la question que souhaite traiter le Sénat.

M. Marc Dumoulin.

Absolument !

M. Charles de Courson.

Si l'argument utilisé par le rapporteur général est fondé, il devrait déposer un amendement de suppression des dispositions votées à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat sur la revalorisation des indemnités des maires et des présidents d'EPCI. Il serait alors cohérent. En effet, le Sénat n'a fait que tirer les conséquences de ce vote. Je rappelle d'ailleurs que nous nous sommes bornés à relever les plafonds et que ce sont les assemblées délibérantes qui décident des montants alloués.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

23. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 9 quinquies est supprimé.

Article 10 et état A

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 10 et de l'état A annexé :

« Art. 10. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

.....

19 905 5 984 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

9 810 9 810 Montants nets du budget général

............................................

10 095 3 826 2 547 310 969 Comptes d'affectation spéciale

.....................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

............................................................

10 095 3 826 2 547 310 969 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

.......

Journaux officiels

...........................................................................

Légion d'honneur

...........................................................................

Ordre de la Libération

..................................................................

Monnaies et médailles

.................................................................

Prestations sociales agricoles

....................................................

Totaux pour les budgets annexes

....................................

Solde des opérations définitives (A)

...........................

...........................................................................

...........................................................................

................

11 064 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

..................................................

Comptes de prêts

...........................................................................

Comptes d'avances

........................................................................

Comptes de commerce (solde)

.................................................

Comptes d'opérations monétaires (solde)

.............................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

.................

Solde des opérations temporaires (B)

........................

...........................................................................

...........................................................................

................

Solde général (A + B)

......................................................

...........................................................................

...........................................................................

................

11 064

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

.............

+ 890 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

............. 1 300 000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.........

+ 17 350 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

......................... 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

................. 700 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.............................................................

+ 890 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

........... 10 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

......................................................... 10 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

................................................. 85 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

... 115 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

........................................................................... 8 659 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

.........

+ 50 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

.....................................

+ 1 340 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

...........................................................

+ 200 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

............................................................. 35 000 0041 Timbre unique

...........................................................................

...........................................................................

.......................

+ 30 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

..........................................................

+ 50 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

...............................

+ 35 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

.............

+ 300 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

...... 200 000 0065 Autres droits et recettes accessoires

...........................................................................

........................................................ 100 000 0066 Amendes et confiscations

...........................................................................

...........................................................................

.. 100 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

..................................................

+ 757 000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

...........................................................................

................ 1 000 0093 Autres droits et recettes à différents titres

...........................................................................

............................................. 5 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

...............................................

+ 100 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

............................ 25 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

... + 2 396 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

.............

+ 350 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

........................................................................... 5 600 000

8. Divers 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

.................................................

+ 120 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

........................................

+ 3 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

...............................................................

+ 4 100 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

............................................

+ 3 000 000 0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budet de l'E tat

.............................................

+ 5 000 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

.................. 100 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

... + 15 120 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle + 497 000 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensa tion pour la TVA

.............................

+ 30 000 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

... + 527 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôts sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

...........

+ 890 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

............. 1 300 000 3 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

.........

+ 17 350 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

.............................................. 115 000 6 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

........................................................................... 8 659 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

... + 2 396 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

.................................................................

+ 10 562 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

..........................

+ 350 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

................................................ 5 600 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

........................................

+ 15 120 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

.................................................................

+ 9 870 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

............................................................. 527 000 Total général

...........................................................................

...........................................................................

.. + 19 905 000 La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l'article 10.

M. Charles de Courson.

Je veux formuler quelques observations sur ce qu'on appelle l'« article d'équilibre », en particulier sur les recettes.

Peut-on affirmer que, après le vote de la loi de finances rectificative, nous aurons une évaluation correcte des recettes ? Pour avoir travaillé à la direction du budget dans ma jeunesse, je ne crois qu'aux comptes. J'étudie donc chaque mois l'état des recettes du budget de l'Etat. Je suis donc en mesure de commenter les chiffres des cinq catégories dans lesquelles sont regroupées les recettes fiscales, car ils montrent que la réévaluation des recettes fiscales proposée par le Gouvernement n'est absolument pas sincère.

A cet égard, nous sonnes toujours étonnés d'entendre Mme la secrétaire d'Etat ou M. le ministre s'exprimer sur le sujet car ils reconnaissent que, grosso modo , ils ont encore sous-évalué les recettes d'une quinzaine de milliards, puisqu'ils soulignent que si, d'aventure, étaient perçues des recettes supplémentaires, elles seraient mécaniquement affectées à la réduction du déficit budgétaire qu'ils espèrent ainsi ramener autour de 200 milliards.

Celui-ci étant actuellement chiffré à 216 milliards, cela prouve qu'ils attendent 15 ou 16 milliards de francs de recettes supplémentaires.

J'en viens à mes commentaires sur les cinq catégories de recettes fiscales.

Pour la première, qui concerne l'impôt sur le revenu, nous pouvons constater, fin avril, une hausse de 6,1 % pour les quatre premiers mois de l'année par rapport à la même période de l'an dernier. L'estimation de l'augmentation du produit de l'impôt sur le revenu, après loi de finances rectificative, est de 1,5 %. Si vous faites une extrapolation sur le différentiel entre les deux taux, vous obtenez un produit supplémentaire de 15 milliards. Or il n'est prévu que 11 milliards en recettes. Cela signifie que 4 milliards de francs seront disponibles.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, c'est la gloire, puisque la progression, sur les quatre premiers mois de l'année, a été de 20,8 % contre 6,1 % estimés après projet de loi de finances rectificative. Le différentiel étant de 14,7 points, un calcul mécanique donne 33 milliards de francs de plus qu'estimé.

M. Jean-Louis Dumont.

Tant mieux !

M. Charles de Courson.

S'agissant du produit de la TIPP dont on pensait qu'il diminuerait légèrement, il a progressé de 4 % en cumul au cours des quatre premiers mois de l'année contre 3,3 % après réévalutation. Cela correspond à un écart d'environ 0,7 %, soit un milliard de francs.

Quant à la TVA, la prévision de hausse est de 0,1 % après projet de loi de finances rectificative. Or nous en étions à 3 % fin avril, c'est-à-dire 2,9 % d'écart, soit 20 milliards alors que l'on n'utilise que 18 milliards en dépenses. On conserve donc encore 1 ou 2 milliards.

La cinquième catégorie, dont on ne parle jamais, est celle de ce que l'on appelle les « autres recettes fiscales » : tabac, alcool, droits de mutation, et j'en passe. Les estimations, après projet de loi de finances rectificative, prévoyaient une chute de 26,4 %. En effet, souvenez-vous que nous avons affecté pas moins de 52,6 milliards de recettes, dont 39,5 milliards rien que pour le tabac, au FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'un peu plus de 3 milliards à la CMU. Or la baisse durant les quatre premiers mois de l'année n'a été que de 13 %, c'est-àdire moitié moins élevée que prévu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Or l'examen des comptes du FOREC, qui n'existe d'ailleurs toujours pas puisque le décret nécessaire n'a pas encore été pris, montre que les recettes perçues au cours des trois premiers mois de l'année sont strictement conformes aux prévisions, c'est-à-dire que l'on est bien dans la ligne des 52 milliards annuels. Cela n'est d'ailleurs pas étonnant puisque les taxes sur le tabac, qui, avec 39,5 milliards, représentent l'essentiel de ces recettes, sont reversées mécaniquement.

Par extrapolation sur l'année, on obtient une somme supérieure aux 15 milliards supplémentaires annoncés par le Gouvernement.

Mes chers collègues, cela ne devrait pas surprendre ceux qui regardent de temps en temps les documents budgétaires. En effet, il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes pour savoir que les calculs aboutissant aux 206 milliards de déficit affichés par le Gouvernement pour l'exécution du budget de 1999 sont totalement faussés, puisque l'on a reporté les 15 milliards de recettes non fiscales de 1999 dont par le rapporteur général lui-même, alors qu'il s'agit plutôt de 18 milliards. Or, sans cette manipulation comptable le déficit de 1999 ne serait que de 191 milliards.

Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes montre que le Gouvernement a joué sur plusieurs milliards de francs en dépenses. Sans cela, le déficit de 1999 se situerait plutôt entre 180 et 185 milliards.

Il aurait donc été impossible, pour le Gouvernement, à moins de faire de véritables économies, de réaliser une exécution du budget pour 2000 permettant d'avoir un déficit inférieur à celui de 1999. Cela explique les manipulations comptables dénoncées par la Cour des comptes et dont nous reparlerons longuement lors de l'examen de la loi de règlement de 1999.

Nous constatons donc que, au-delà de ce que l'on a improprement appelé la cagnotte, qui correspondait en fait à des plus-values fiscales révélées par le Gouvernement en 2000, il existe ce que l'on pourrait appeler une super cagnotte, c'est-à-dire des plus-values fiscales supplémentaires supérieures aux 15 à 16 milliards annoncés.

Mes chers collègues, j'appelle aussi votre attention sur le fait que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement ne tiendra pas ses engagements quant à l'évolution des prélèvements obligatoires. En effet, la progression des recettes fiscales de l'Etat au cours des quatre premiers mois de l'année a déjà atteint 4,8 %. Si vous redressez ce taux des 52,6 milliards mis dans le FOREC et des 3,5 milliards retirés du budget de l'Etat pour être versés au fonds de la CMU, vous obtenez environ 55 milliards supplémentaires sur l'année. Par conséquent, en corrigeant les modifications de périmètre, le taux de hausse des recettes fiscales fin avril n'est plus 4,8 %, ce qui est déjà considérable, mais 6 % ou 7 % ! En fait, l'astuce du budget 2000 a été le deal passé entre M. Strauss-Kahn et Mme Aubry, le premier donnant l'illusion, dans le budget de l'Etat, de tenir la dépense et de ne pas aggraver la pression fiscale ; la seconde créant deux fonds - le FOREC et le fonds CMU -, et même trois avec le tout petit fonds amiante, dans lesquels on a dissimulé la très forte augmentation de la presssion fiscale.

Une nouvelle fois, la sous-évaluation des recettes supplémentaires permettra d'affecter partiellement le surplus à des dépenses de fonctionnement renouvelables. Dès que la conjoncture se retournera, le résultat sera identique à celui constaté à la fin du gouvernement Rocard : l'explosion du déficit public.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vous fantasmez sur le retour de Juppé !

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement n^o 24, ainsi libellé :

« I. Dans l'état A, modifier comme suit les évaluations de recettes :

« Budget général

« A. - Recettes fiscales

«

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

« Ligne 0002 "Autres impôts directs perçus par v oie d'émission de rôles", minorer de 40 000 000 francs.

«

6. Taxe sur la valeur ajoutée.

« Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 460 000 000 francs.

«

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0081 "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets", minorer de 737 000 000 francs.

« B. - Recettes non fiscales

«

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

« Ligne 0309 "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes", majorer de 5 340 000 000 francs.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

«

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

« Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la t axe professionnelle", minorer de 247 000 000 francs.

« Ligne 0006 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensations pour la TVA", minorer de 30 000 000 francs.

« II. Dans le texte de l'article 10, substituer aux mots : "la variation des", les mots : "le supplément de".

« III. - Rédiger ainsi le tableau de cet article : (En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

........................................................................

25 205 22 284

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

...........................................................................

......

15 510 15 510 Montants nets du budget général

....................................

10 095 7 174 2 547 310 10 031 Comptes d'affectation spéciale

..............................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

.............................................

10 095 7 174 2 547 310 10 031 Budgets annexes Aviation civile

..........................................................................

Journaux officiels

...................................................................

Légion d'honneur

....................................................................

Ordre de la Libération

..........................................................

Monnaies et médailles

..........................................................

Prestations sociales agricoles

.............................................

Totaux pour les budgets annexes

............................

Solde des opérations définitives (A)

...................

.............................

.........................

.........................

.........................

.........................

64 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

..........................................

Comptes de prêts

...................................................................

Comptes d'avances

................................................................

Comptes de commerce (solde)

..........................................

Comptes d'opérations monétaires (solde)

......................

C omptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

.................................................................

Solde des opérations temporaires (B)

................

...........................................................................

...........................................................................

Solde général (A + B)

...............................................

.........................

......................

......................

......................

......................

64 » La parole est M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour à l'équilibre défini en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 10 et l'état A annexé, modifiés par l'amendement n^o

24. (L'article 10 et l'état A, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000 est adopté.)

Mme la présidente.

Nous abordons l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Article 11 et état B

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 11 et de l'état B annexé :

« Art. 11. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 7 075 240 000 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

É T A T B Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

.................................................................

7 000 000 140 000 000 147 000 000 Agriculture et pêche

.............................................................. 46 500 000 1 098 600 000 1 052 100 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

............................... 1 000 000 45 000 000 44 000 000

II. Environnement

.......................................................

34 000 000 6 000 000 40 000 000 Anciens combattants

..............................................................

5 000 000 5 000 000 10 000 000 Charges communes

................................................................

9 810 000 000 15 000 000 67 000 000 187 000 000 9 705 000 000 Culture et communication

.................................................... 47 000 000 28 000 000 19 000 000 Economie, finances et industrie

......................................... 688 000 000 140 000 000 828 000 000 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................ 1 995 590 000 367 410 000 2 363 000 000

II. Enseignement supérieur

.................................... 399 000 000 97 000 000 496 000 000 III. Recherche et technologie

.................................. 195 000 000 85 000 000 280 000 000 Emploi et solidarité :

I. Emploi

...................................................................... 105 000 000 1 035 000 000 1 140 000 000

II. Santé et solidarité

................................................ 68 000 000 1 516 000 000 1 448 000 000 III. Ville

...........................................................................

19 000 000 140 000 000 159 000 000 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

............................................... 176 000 000 » 176 000 000

II. Urbanisme et logement

..................................... 1 000 000 351 000 000 352 000 000 III. Transports :

1. Transports terrestres

......................................

1 640 000 474 600 000 472 960 000

2. Routes

.................................................................

203 000 000 1 000 000 202 000 000

3. Sécurité routière

.............................................. 4 000 000 » 4 000 000

4. Transport aérien et météorologie

............. 12 000 000 » 12 000 000 Sous-total

...................................................................

188 640 000 475 600 000 286 960 000

IV. Mer

...........................................................................

19 000 000 » 19 000 000

V. Tourisme

................................................................. 1 000 000 25 500 000 24 500 000 Total

...........................................................................

29 640 000 801 100 000 771 460 000 Intérieur et décentralisation

................................................. »

340 000 000 340 000 000 Jeunesse et sports

................................................................. 20 000 000 12 000 000 32 000 000 Justice

...........................................................................

..............

80 000 000 » 80 000 000 Outre-mer

...........................................................................

....... 11 000 000 38 000 000 49 000 000 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................

40 600 000 12 000 000 28 600 000

II. Secrétariat général de la défense nationale » » » III. Conseil économique et social

.......................... » » »

IV. Plan

........................................................................... » » »

Total général

....................................................

9 810 000 000 15 000 000 3 293 850 000 544 090 000 7 075 240 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 25, ainsi libellé :

« I. Dans l'article 11, substituer à la somme : "7 075 240 000 francs", la somme : "22 375 240 000 francs".

« II. Rédiger ainsi l'état B annexé à cet article : É T A T B Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

..........................................................

7 000 000 140 000 000 147 000 000 Agriculture et pêche

.......................................................

71 500 000 1 275 600 000 1 347 100 000 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

........................ »

50 000 000 50 000 000

II. Environnement

................................................

47 000 000 12 000 000 59 000 000 Anciens combattants

.......................................................

5 000 000 5 000 000 10 000 000 Charges communes

.........................................................

15 110 000 000 15 000 000 000 1 020 000 000 9 000 000 16 154 000 000 Culture et communication

.............................................

33 000 000 80 000 000 113 000 000 Economie, finances et industrie

.................................. »

26 000 000 26 000 000 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

.................................

769 410 000 110 590 000 880 000 000

II. Enseignement supérieur

............................. » » »

III. Recherche et technologie

........................... » » »

Emploi et solidarité :

I. Emploi

............................................................... »

140 000 000 140 000 000

II. Santé et solidarité

......................................... »

2 400 000 000 2 400 000 000 III. Ville

....................................................................

20 000 000 150 000 000 170 000 000 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

........................................

80 000 000 » 80 000 000

II. Urbanisme et logement

.............................. »

20 000 000 20 000 000 III. Transports :

1. Transports terrestres

...............................

1 640 000 18 400 000 20 040 000

2. Routes

..........................................................

215 000 000 » 215 000 000

3. Sécurité routière

....................................... » » »

4. Transport aérien et météorologie

...... » » »

Sous-total

............................................................

216 640 000 18 400 000 235 040 000

IV. Mer

....................................................................

19 000 000 » 19 000 000

V. Tourisme

.......................................................... »

28 500 000 28 500 000 Total

......................................................................

315 640 000 66 900 000 382 540 000 Intérieur et décentralisation

.......................................... »

340 000 000 340 000 000 Jeunesse et sports

.......................................................... » » »

Justice

...........................................................................

.......

80 000 000 » 80 000 000 Outre-mer

...........................................................................

» » »

Services du Premier ministre :

I. Services généraux

.........................................

76 600 000 » 76 600 000

II. Secrétariat général de la défense nationale

.................................................................... » » »

III. Conseil économique et social

................... » »

IV. Plan

.................................................................... » » »

Total général

..............................................

15 110 000 000 15 000 000 2 445 150 000 4 805 090 000 22 375 240 000 »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 20 JUIN 2000

Sur cet amendement, je suis saisie de deux sousamendements, n^os 66 rectifié et 67 rectifié, présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n^o 66 rectifié est ainsi rédigé :

« Sur le titre III de l'état B concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé, solidarité, majorer les crédits de 7 000 000 francs. »

Le sous-amendement n^o 67 rectifié est ainsi rédigé :

« Sur le titre IV de l'état B concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé, solidarité, réduire les crédits de 7 000 000 francs. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

25.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de première lecture.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour donner l'avis de la commission et présenter les deux sous-amendements du Gouvernement.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mon avis est favorable à l'amendement, compte tenu de la correction technique d'imputation budgétaire proposée par le Gouvernement.

Il s'agit de rendre les crédits ouverts au profit du nouveau secrétariat d'Etat à l'économie solidaire partiellement disponibles sur le titre III, à hauteur de 7 millions de francs, au lieu d'être intégralement ouverts sur le titre IV où leur total est ramené de 40 à 33 millions de francs.

Ce changement d'imputation est donc sans impact sur l'équilibre du collectif.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 66 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 67 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 25, modifié par les sous-amendements n^os 66 rectifié et 67 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 11 et l'état B annexé, modifiés par l'amendement n^o

25. (L'article 11 et l'état B, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 11 ter A

Mme la présidente.

« Art. 11 ter A. - Sur les crédits ouverts au ministre de l'emploi et de la solidarité par la loi de finances pour 2000 précitée, est annulé au titre IV (Interventions publiques) un crédit de 1 000 000 000 francs. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi rédigé.

« Supprimer l'article 11 ter A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une proposition inopportune du Sénat.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Certes, l'amendement adopté par le Sénat peut apparaître comme un artifice de procédure.

Ainsi que je l'ai indiqué dans la discussion générale, nous avons beaucoup insisté, lors de la première lecture, sur la nécessité de donner à l'éducation nationale des moyens supplémentaires dans ce collectif et de faire passer son enveloppe de 1 à 2 milliards. On nous a alors opposé l'article 40, mais le Sénat a trouvé le moyen de tourner cette difficulté. Il a adopté un amendement présenté par le groupe Communiste Républicain et Citoyen tendant à doubler la dotation pour l'éducation nationale et proposant une diminution équivalente sur des crédits d'aide à l'emploi qui paraissaient sous-utilisés. En l'état, cela permettrait de répondre aux besoins que nous avons nous-mêmes évalués.

J'ai pris acte du fait que Mme la secrétaire d'Etat m'a répondu que, dans la loi de finances pour 2001, à la faveur du plan pluriannuel annoncé par le Premier ministre et détaillé dernièrement par Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, serait mis en oeuvre un programme de développement des moyens accordés à l'école.

Pour autant, les questions posées, au nom de notre groupe, par mes collègues Jean-Claude Lefort, Claude Billard ou Bernard Outin ne sont pas réglées parce que, au-delà de la démarche programmatique qui peut permettre de répondre à des demandes s'inscrivant dans la durée, notamment celles concernant les structures, il faut prendre en compte l'urgence qui a motivé tous les mouvements de cet hiver. Il s'agit essentiellement de problèmes touchant à la carte scolaire, aux créations de postes, à l'aide aux instituteurs ou aux enseignants dans les collèges et les lycées dès la rentrée prochaine. Attendre la loi de finances pour 2001 serait se placer en situation difficile pour l'automne, puisque le milliard que nous consacrons à l'éducation nationale dans cette loi de finances rectificative concerne essentiellement la formation professionnelle.

Les besoins présentés en première lecture par JeanC laude Lefort et Claude Billard en évoquant les 450 postes nécessaires pour le Val-de-Marne dressaient d'une manière presque excessive un véritable état des lieux. Nous devrions donc réfléchir à l'opportunité que nous offre cet amendement astucieux du Sénat pour modifier la loi de finances rectificative quant aux crédits relatifs à l'éducation nationale.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 11 ter est supprimé.

Après l'article 12 Mme la présidente M. Dumont a présenté un amendement, n^o 41, ainsi rédigé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

« Sur les crédits ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports et du