ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

TAXE SUR LES CARBURANTS

M. le président.

La parole est à François Rochebloine.

M. François Rochebloine.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'évolution du prix de l'essence à la pompe pose de redoutables problèmes financiers aux salariés qui n'ont pas d'autres choix que de prendre leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Alors que des incitations financières doivent être recherchées pour améliorer les revenus du travail par rapport aux revenus provenant de prestations, le coût particulièrement élevé des carburants va à contre-courant de ce qu'il serait souhaitable de faire.

Quelle est la part de l'augmentation des recettes provenant à la fois de la TVA sur l'essence et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ? C ompte tenu des efforts que le Gouvernement demande à juste titre aux compagnies pétrolières, ne croyez-vous pas que l'Etat devrait, lui aussi, faire un effort en redéployant ce supplément de recettes inattendu par une baisse des taxes sur l'essence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Maxime Gremetz.

Les compagnies pétrolières ne paient pas assez !

M. François Rochebloine.

Le problème se pose en termes identiques pour le fioul domestique et le pouvoir d'achat d'un grand nombre de ménages français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Maxime Gremetz.

Faites payer les riches !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

M me Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler un certain nombre de fois - mais je n'hésiterai pas à le répéter -, la hausse du prix des carburants n'est pas liée à la fiscalité.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Maurice Leroy.

Pourquoi ne vous tournez-vous pas vers M. Rochebloine ? C'est lui qui vous a posé une question !

M. le président.

Monsieur Leroy, je vous en prie !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

En effet, la TIPP est assise sur les litres et non sur les prix.

(Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Maurice Leroy.

Adressez-vous à M. Rochebloine !

M. le président.

Chers collègues, Mme la secrétaire d'Etat s'adresse à l'ensemble de l'Assemblée ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Par ailleurs, je n'aurai aucun mal non plus à répéter que, depuis deux ans et demi, la TIPP n'a pas augmenté sur le super sans plomb, ce qu'aucun gouvernement n'avait réussi à faire depuis vingt ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Si donc le prix du super sans plomb aujourd'hui augmente, ce n'est en aucun cas la faute de la TIPP.

M. Jean Auclair.

Ben voyons ! Un député du groupe du Rassemblement pour la République.

Et la TVA ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'allais y venir : nous avons baissé la TVA. Cette baisse induit, toutes choses étant égales par ailleurs, une baisse de six centimes sur le prix de l'essence sans plomb.

Permettez-moi de vous rappeler que les gouvernements de droite ont augmenté à la fois la TVA et la TIPP.

Mme Catherine Picard.

Très juste !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Quant à nous, nous avons baissé la TVA sans augmenter la TIPP.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Pour autant, le Gouvernement n'est pas resté inactif. Il est sensible à l'évolution des prix à laquelle est confronté l'ensemble de nos concitoyens. (« On ne le dirait pas » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Des enquêtes ont été lancées dès le 9 juin par la DGCCRF, la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, pour examiner les conditions dans lesquelles fonctionne le marché et la façon dont les règles de la libre concurrence sont respectées. Cela doit permettre de vérifier comment les entreprises, les compagnies pétrolières et les grandes surfaces déterminent le prix des carburants à la pompe.

Par ailleurs, les douanes ont, depuis le 9 juin, également effectué des opérations d'enquête sur plusieurs centaines de camions. Cette semaine, les contrôles se poursuivent dans les entrepôts de stockage de produits pétroliers ainsi que dans les raffineries.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sera en mesure de fournir un bilan complet à la fin de ce mois.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2 ÉGAL ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi organique

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 21 juin 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Poly-

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

nésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 25 mai 2000 et modifié par le Sénat dans sa séance du 20 juin 2000.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de ce projet de loi organique (n^os 2483, 2485).

(M. Philippe Houillon remplace M. Raymond Forni au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE HOUILLON,

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, mesdames, messieurs les députés, je serai très bref sur ce projet de loi organique visant à appliquer à certaines collectivités d'outre-mer les dispositions de la loi ordinaire relative à la plus grande partie du territoire de la République, adoptée définitivement le 27 avril dernier, validée par le Conseil constitutionnel le 30 mai 2000 et devenue la loi du 6 juin 2000.

Le principe constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives doit, en effet, s'appliquer pleinement dans les collectivités d'outremer. Si cette application relève de la loi ordinaire pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi que pour les conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'intervention d'une loi organique est, en revanche, rendue nécessaire par l'article 74 de la Constitution pour l'assemblée de Polynésie française et l'assemblée territoriale de Wallis-etFutuna, et par l'article 77 de la Constitution pour les assemblées de province et le congrès de NouvelleCalédonie.

Contrairement au projet de loi ordinaire, ce projet de loi organique n'a pas fait l'objet d'une « déclaration d'urgence ». Deux lectures ont donc été nécessaires dans chacune des assemblées avant que la commission mixte paritaire puisse se réunir. Comme il était prévisible, et comme pour la loi ordinaire, celle-ci a échoué. Après la nouvelle lecture à laquelle a procédé le Sénat hier, vous êtes donc aujourd'hui appelés à statuer définitivement.

Sur le fond il s'agit d'appliquer à ces assemblées d'outre-mer les mêmes règles que celles fixées par la loi ordinaire pour le reste du territoire de la République et qui ont été validées par le Conseil constitutionnel. Il s'agit donc de parachever ce grand oeuvre qu'est l'introduction de la parité dans nos institutions. Tel est bien le sens du texte que vous propose la commission des lois. Le Gouvernement ne peut évidemment qu'être favorable à ce souci d'égalité qui prolonge le message de la République.

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les observations que je voulais présenter à l'occasion de l'ultime examen de ce projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration g énérale de la République, rapporteur.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à ce stade de notre discussion, je serai bref. Notre assemblée a adopté, le 3 mai dernier, le projet de loi simple sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Le Conseil constitutionnel a rendu son avis le 30 mai dernier, en approuvant le principe de la parité. Il s'agit d'une avancée essentielle.

Selon la loi du 6 juin 2000, les formations politiques doivent désormais présenter des listes paritaires alternées pour les élections au scrutin proportionnel et des listes paritaires par groupes de six candidats pour les scrutins de liste à deux tours. L'application de la parité dans les collectivités d'outre-mer va donc être une réalité, car elle relève de cette loi ordinaire pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi que pour les conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En revanche, il faut une loi organique pour les assemblées territoriales des TOM article 74 de la Constitution - ainsi que pour les assemblées de province et le congrès de la Nouvelle-Calédonie article 77 de notre texte fondamental.

Le projet de loi organique qui nous est soumis aujourd'hui en lecture définitive répond à cet impératif. L'urgence n'avait pas été déclarée par le Gouvernement sur ce projet, contrairement à ce qui avait été fait pour le projet de loi simple, d'où ce décalage chronologique dans la procédure d'adoption de ces deux textes pourtant intimement liés.

Deux articles de ce projet de loi organique ont été adoptés en termes identiques : l'article 4 au cours de la première lecture, puis, en deuxième lecture, l'article 1^er qui fixe les conditions d'application de la règle paritaire en Polynésie française. Contre toute attente, notre assemblée a voté un amendement, présenté par notre collègue Emile Vernaudon, visant à imposer une composition paritaire mais non alternée des listes pour les élections à l'assemblée territoriale de Polynésie française. Le Sénat s'est bien sûr empressé de voter en termes identiques cette nouvelle rédaction.

J'ai donc souhaité revenir sur cette disposition en nouvelle lecture, le 25 mai dernier. Je sais que certains, notamment au Sénat, ont cru discerner dans le vote de cet amendement à l'article 1^er un « détournement de procédure ». Il suffit cependant de procéder à une lecture attentive de notre règlement, et notamment de son article 108, alinéa 4, pour constater qu'il est possible de revenir sur un article voté par l'une et l'autre assemblée dans un texte identique, quand il s'agit d'un élément de coordination indispensable à la cohérence et à l'unité de l'ensemble du texte.

En effet, si nous laissions les choses en l'état, la Polynésie française connaîtrait un régime électoral et une application du principe de parité dérogatoires au regard de ce qui constituera désormais le droit commun en métropole et en outre-mer.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est faux ! M. Bernard Roman président de la commission, rapporteur. Une telle situation risquerait, à n'en pas douter, de susciter les critiques du Conseil constitutionnel. En tout

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cas, le « doute est permis », comme l'a lui-même souligné le président de la commission des lois du Sénat, Jacques Larché, lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte. J'ajoute enfin, pour terminer sur ce sujet, que l'exercice de cette liberté d'amendements après une CMP est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Mais au-delà de ce débat de procédure, je reste persuadé, sur le fond, qu'il était indispensable d'aligner le régime de la Polynésie sur celui de l'ensemble du territoire.

En effet, pourquoi faudrait-il donc assouplir les règles de la parité en Polynésie française ? Au nom de quelle spécificité les Polynésiennes n'auraient-elles pas le droit d'accéder à l'égalité ? La République, c'est la nécessité de donner à chacune et à chacun, sur l'ensemble du territoire, les mêmes droits, les mêmes devoirs, la même dignité. C'est dans cet esprit que je vous appelle à revenir au texte voté par notre assemblée le 25 mai dernier. Nous aurons ainsi

« bouclé la boucle ». Nous pouvons être fiers de cette loi ordinaire, déjà promulguée, et de cette loi organique, qui va être votée aujourd'hui. L'oeuvre ainsi accomplie aura permis de renforcer la République, de promouvoir l'égalité, et ainsi de rendre aux femmes ce que nous leur avons trop longtemps confisqué : le pouvoir partagé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Muguette Jacquaint.

M me Muguette Jacquaint Monsieur le président, Monsieur le ministre, Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis le début, les députés communistes ont soutenu, sans réserve, les dispositions législatives permettant de donner vie à la réforme constitutionnelle sur la parité en politique. Ils les défendront aujourd'hui encore, car ces mesures constituent, dans leur ensemble, un enrichissement important de la vie politique française.

Affirmer cela peut sembler banal en ce sens que, de tous les bancs, est montée cette aspiration à plus de démocratie, plus de représentativité pour les femmes, plus de civilisation, plus d'égalité et moins d'injustice. Pourtant, d'aucuns s'installent dans ce confort immuable qui consiste à répéter le bien-fondé de ces principes fondamentaux comme un leitmotiv, sans se donner les moyens de les faire respecter. C'est l'état d'esprit dans lequel s'est installé la majorité sénatoriale et certains députés de l'op position à l'Assemblée nationale, confirmant leur opposition à l'égal accès des hommes et des femmes aux mand ats éléctoraux dans les assemblées de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, après avoir refusé les avancées importantes de la loi ordinaire qui permettront aux femmes de prendre toute la place qui leur revient dans la société française.

En votant pour ce projet de loi organique, nous entendons dénoncer ce combat d'arrière-garde auquel se livre la droite qui croit encore tirer avantage d'une représentation démocratique « mutilée » au sein de nos institutions.

M. Dominique Bussereau C'est absurde !

M me Muguette Jacquaint.

Nous entendons aussi concrétiser ce levier indispensable pour accéder à l'égalité professionnelle. La détermination des femmes est un atout formidable pour aller de l'avant. Les choses bougent aujourd'hui avec elles et grâce à elles. Elles l'ont encore prouvé ce samedi 17 juin, dans les rues de Paris, en associant notre pays aux Marches de l'an 2000 organisées par les femmes du monde entier contre la pauvreté, contre les violences et, plus globalement, contre les inégalités. Je sais, pour y avoir participé, qu'elles ont été très attentives aux engagements pris par Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes lorsqu'elle a répondu à mon amie Janine Jambu mercredi dernier.

Qu'il s'agisse de l'aboutissement de la proposition de loi sur l'égalité professionnelle, qu'il s'agisse de la prolongation du délai légal pour l'IVG et des mesures d'accompagnement pour les mineures, qu'il s'agisse enfin de la volonté affirmée de combattre toute prostitution comme une violence commise à l'encontre des femmes, tout confirme que les luttes des femmes et de ceux qui les soutiennent ne sont pas vaines et que ce combat pour le respect et la dignité de toutes et de tous est à part entière celui de la citoyenneté et de la démocratie. Nous sommes de ce côté-là. Nous voterons donc ce texte pour la troisième fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Robert Pandraud.

M. Robert Pandraud.

Il est bien difficile de parler après Mme Jacquaint, d'abord parce que nous sommes élus du même département et que nous l'aimons tous bien, ensuite parce que son talent oratoire et son sens de la synthèse nous impressionnent toujours beaucoup. Mais vous êtes quand même allée un peu loin, madame Jacquaint ! En effet, entre ce projet de loi et les motivations de la manifestation sur les droits des femmes, il y a un monde dans lequel je n'irais qu'à pas très comptés ! De quoi s'agit-il en réalité aujourd'hui ? Il n'est pas question de mettre en cause le principe de la parité sur lequel nous sommes tous d'accord ici et qui a fait l'unanimité dans les assemblées territoriales, ce dont nous pouvons nous réjouir car ce n'était pas si évident. J'aurais souhaité vous l'entendre dire, madame Jacquaint. Cela vous aurait peut-être évité - permettez-moi de vous le dire amicalement - certains débordements « mondialisés ». Mais la vie est ce qu'elle est ! En fait, le problème est très différent. Nous nous heurtons à deux principes auxquels beaucoup d'entre nous tiennent. Le premier, incontesté, est celui de la parité.

Quand au second, il s'agit de l'uniformisation de notre législation en la matière sur toute l'étendue du territoire national, métropole et territoire d'outre-mer. Or là, je trouve votre position teintée de néo-colonialisme !

Mme Muguette Jacquaint.

Oh !

Mme Janine Jambu.

Monsieur Pandraud !

M. Robert Pandraud.

Vous êtes allée loin, madame Jacquaint, eh bien j'en fais autant ! On se connait bien tous les deux !

Mme Muguette Jacquaint.

Ce n'est pas une raison !

M. Robert Pandraud.

Vouloir imposer une règle uniforme à tous les territoires, quelles que soient leur distance de la métropole ou leurs spécificités locales, je dis que cela s'apparente au néocolonialisme.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)...

M.

Bernard Outin.

C'est un comble !

M.

Robert Pandraud.

... que nous avons bien connu à une certaine période, lorsque nous voulions imposer nos livres scolaires, notre législation civile à tous les territoires qui étaient en notre possession.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

M.

Bernard Outin.

C'est surréaliste ! On croit rêver !

M.

Robert Pandraud.

Nous devons réaliser un équilibre entre ces deux principes, et je reconnais que ce n'est pas facile. Mais, je le rappelle, l'unanimité s'est faite sur le principe de la parité dans les assemblées territoriales de Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, ce qui n'était point évident. C'est peut-être la première fois que je vois cela depuis que je siège dans cette assemblée. Nous ne voulons pas casser cette unanimité. Nous sommes donc dans l'expectative, d'autant qu'un amendement a été déposé par M. Vernaudon, qui ne siège pas spécialement sur nos bancs, et que M. le ministre de l'intérieur nous a dit, lors de la précédente lecture, que cette disposition était irrévocable puisqu'elle avait été votée à la fois par l'Assemblée nationale, dans laquelle nous ne sommes pas majoritaires, et par le Sénat. Certes, ensuite, le rapporteur, a trouvé une astuce procédurale,...

Mme Nicole Feidt.

Il a eu raison !

M.

Robert Pandraud.

... qui fait honneur à sa compétence juridique, sinon à sa parfaite cohérence politique on ne peut pas tout avoir, monsieur le président de la commission des lois !

M.

Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

Cela peut se rejoindre !

M.

Robert Pandraud.

Dans ces conditions, le groupe RPR s'abstiendra.

(Exclamations sur les bancs du groupe communiste.)

En effet, il est pour la parité, mais il est aussi pour la reconnaissance des droits légitimes des assemblées territoriales. N'oubliez pas ce qui vous a été dit ce matin, monsieur le président de la commission ! Une élection partielle a lieu actuellement dans une région de Nouvelle-Calédonie et, malgré l'effort qu'ils ont fait pour intégrer des femmes dans leur liste, aucun des trois partis qui se battent pour obtenir le maximum de sièges aux élections locales n'est parvenu à appliquer le principe

« chabada », comme on dit - je n'aime pas beaucoup ce mot ! Donc, la parité, oui, toute la parité, mais laissons aux autorités et aux partis locaux le soin de l'appliquer en fonction des contingences de terrain ! (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Emile Vernaudon.

M. Emile Vernaudon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, chers collègues, iaorana ! Le temps où l'on affirmait que les femmes représentaient le « sexe faible » est révolu. Avec la parité aux élections, elles rentrent désormais en force dans nos assemblées, à égalité avec des hommes pour exercer la lourde responsabilité de représenter de la souveraineté populaire.

C'est une évolution dans la logique de l'histoire qui a vu les femmes conquérir progressivement le droit de voter aux élections et d'exercer les responsabilités naguère réservées aux hommes.

Je ne suis pas contre le principe même de la parité.

Mais il y a parité et parité, la parité alternée stricte et la parité globale souple. Je n'ai jamais caché que ma préférence allait vers la seconde conception. L'Assemblée de Polynésie s'est prononcée elle aussi, à l'unanimité, pour la parité globale, y compris - bien sûr - les femmes élues au sein de notre assemblée.

Mme Nicole Feidt.

Il y en a combien ?

M. Emile Vernaudon.

Il en est de même des trois parlementaires polynésiens. C'était la première fois dans l'histoire de la Polynésie.

L'Assemblée nationale et le Sénat, en seconde lecture, ont adopté dans les mêmes termes l'amendement que j'ai déposé en ce sens, afin que « chaque liste comporte un nombre égal de candidats de chaque sexe, à une unité près » aux élections territoriales. Le Sénat vient, de nouveau, d'adopter, toujours en termes identiques, mon amendement qui tient compte de la spécificité de la Polynésie au sein de la République.

En nouvelle lecture, le 25 mai dernier, l'Assemblée nationale l'a supprimé en utilisant les dispositions, rarement invoquées, de l'article 108, alinéa 5, de notre règlement intérieur.

Pour ma part, je ne puis que représenter au vote de n otre Assemblée mon amendement, déjà adopté conforme à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Sur le plan de la procédure parlementaire, il est étonnant que l'on puisse revenir sur un texte voté en termes identiques par l'Assemblée et le Sénat ! Je suis d'ailleurs persuadé que le Conseil constitutionnel ne pourra que constater la non-conformité à la Constitution de ce rejet, par notre assemblée, de mon amendement.

Au cours de cette séance, outre le recours formel à l'article 108 de notre règlement intérieur, le président et rapporteur de la commission des lois a justifié sa position en invoquant le risque d'inconstitutionnalité lié au traitement particulier qui serait ainsi fait à la Polynésie au sein de la République française.

Dois-je rappeler à mon éminent collègue, et à tous les députés ici présents, que la Polynésie française constitue déjà une exception à la règle de droit commun, qu'elle dispose, de par l'article 74 de la Constitution, d'une organ isation particulière au sein des institutions de la République et qu'il est question désormais, du fait de son autonomie poussée, de lui consacrer un titre à part dans la Constitution, la Polynésie devenant « pays d'outremer » au lieu de « territoire d'outre-mer » ? La Polynésie française connaît déjà un régime dérogatoire en matière électorale par rapport à la France dite métropolitaine. Elle est, par exemple, la seule collectivité de la République dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours, alors que dans tout le reste de la République, c'est la proportionnelle majoritaire à deux tours qui est en vigueur ! Aucune harmonisation électorale n'a eu lieu jusqu'à présent. C'est cette spécificité qui fait l'originalité et le charme de la P olynésie. C'est cette spécificité que nous voulons conserver.

Nous ne rejetons pas la parité, mais nous la voulons globale et souple. Ce n'est pas en nous imposant une parité alternée stricte que l'on fera évoluer la démocratie représentative en Polynésie. Ce ne sont pas les Polynésiennes qui sont allées vers la parité, c'est la parité qui est venue à elles.

Les femmes ont toujours joué un rôle important dans la société polynésienne. Traditionnellement à caractère matriarcal dans les familles de souche, la Polynésie a connu des reines et des princesses. Nous avons de plus en plus de femmes ministres, de femmes conseillères territoriales, de femmes chefs de service. Les femmes à forte personnalité ont toujours su s'imposer en politique, en Polynésie comme ailleurs, dans les sociétés d'organisation démocratique. C'est la raison pour laquelle la parité globale sera une réforme capitale pour les institutions polynésiennes. Elle fait déjà l'objet d'un consensus en Polynésie que je demande à mes collègues, hommes et femmes, de bien vouloir confirmer en adoptant de nouveau mon amendement, que le Sénat a déjà voté. (Murmures.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

M. le président.

La parole est à M. Marc Reymann.

M. Marc Reymann.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, chers collègues, les conditions dans lesquelles le projet de loi organique relatif à la parité dans les territoires d'outre-mer nous est aujourd'hui soumis en lecture définitive sont une bonne illustration de l'intransigeance avec laquelle la majorité actuelle aborde le débat parlementaire. C'est en effet l'échec de la commission mixte paritaire, en raison de la fin de non-recevoir opposée à toutes les propositions de l'opposition, qui a amené le Gouvernement à donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. En outre, le dispositif que nous examinons aujourd'hui revient sur une disposition, pourtant adoptée conforme par les deux assemblées, concernant la Polynésie française.

Ce n'est évidemment pas la solennité de ce vote à la majorité qualifiée par scrutin public à la tribune qui est contestable. Elle convient, au contraire, à l'importance des thèmes abordés, qu'il s'agisse de la parité ou de l'outre-mer. Ce qui est regrettable, c'est de voir ces thèmes essentiels traités comme ils le sont aujourd'hui, sans imagination et sans réelle prise en compte des réalités en jeu. Car le contenu même du projet de loi traduit une méconnaissance réelle des deux enjeux essentiels que sont, d'une part, la parité et, d'autre part, l'outre-mer.

Cette méconnaissance est d'ailleurs avérée par les autres textes législatifs adoptés ou en cours de discussion. En témoignent une loi ordinaire sur la parité adoptée définitivement par un vote quasi-unanime de l'Assemblée nationale, mais avec des contraintes considérablement renforcées par rapport au projet initial, que le Conseil constitutionnel a heureusement limitées ; un projet de loi d'orientation sur l'outre-mer, caractérisé par un manque d'ambition masquant mal les objectifs politiciens du Gouvernement ; un projet de loi organique concernant l'élection à l'assemblée territoriale de Polynésie, qui doit être examiné demain et qui tend à s'écarter du consensus élaboré par les parties prenantes, en méconnaissance des spécificités de cette collectivité d'outre-mer et, une nouvelle fois, au service de manoeuvres électoralistes.

L'application de la parité dans les collectivités d'outremer relève de la loi ordinaire, pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi que pour les conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En revanche, l'intervention d'une loi organique est nécessaire pour les assemblées ter-^r itoriales des territoires d'outre-mer au terme de l'article 74 de la Constitution et pour les assemblées de province et le congrès de la Nouvelle-Calédonie, selon son article 77.

C'est ce projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui, suite à un échec de la commission mixte paritaire que l'intransigeance de la majorité n'a pas permis d'éviter. Cette intransigeance est même allée jusqu'à revenir sur une disposition pourtant adoptée conforme par les deux assemblées et qui avait permis de faire prévaloir l'intelligence et la souplesse s'agissant de la Polynésie française. En effet, le 30 mars dernier, lors de la deuxième lecture, l'Assemblée nationale a voté, grâce à un amendement de M. Emile Vernaudon, adopté grâce à l'appui de l'ensemble des représentants de l'opposition, la parité sans obligation de stricte alternance des candidatures masculines et féminines pour la Polynésie française.

Et le Sénat a adopté conforme cet article. Cependant, lors de la séance du 25 mai dernier, le rapporteur a usé d'un artifice de procédure...

M. Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

D'un élément de procédure !

M. Marc Reymann.

... qui, sous prétexte d'assurer une coordination permise par l'article 108 du règlement, a en fait modifié fondamentalement le dispositif. En conséquence de ce qui relève d'un détournement de procédure, au moins dans son esprit, la Polynésie française se verra donc appliquer, comme Wallis-et-Futuna et la Nouvelle Calédonie, la parité avec stricte alternance des candidatures féminines et masculines. Ce n'est donc que de manière éphémère et uniquement pour la collectivité de Polynésie française que l'opposition à l'Assemblée et la majorité du Sénat auront pu défendre, avec succès, la souplesse et l'intelligence nécessaires à une bonne application de la parité. Finalement, la majorité a décidé que les citoyens polynésiens, pas plus que leurs concitoyens de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle Calédonie, ne bénéficieraient pas de cette chance.

La majorité est ainsi parvenue à imposer le principe de la stricte alternance pour ces trois territoires. La cohérence est ainsi respectée entre les territoires d'outre-mer et la métropole, au détriment de l'intelligence et de la souplesse de la législation.

Dès lors que la voie de la parité législative était choisie, la cohérence et l'unité de la République imposaient évidemment de l'étendre aux collectivités d'outre-mer. Ce n'est donc en aucun cas cette extension de la parité à l'outre-mer qui est contestable. Ce qui est en revanche très regrettable, ce sont les modalités que le Gouvernement et la majorité ont choisies pour appliquer la parité.

Nous aurions en effet souhaité que la parité soit appliquée sur l'ensemble du territoire français, y compris en outre-mer, avec souplesse et intelligence.

Les regrets et inquiétudes que nous avons exprimés lors du vote de la loi ordinaire méritent d'être rappelés. Une démarche souple et évolutive aurait été préférable à l a voie rigide et contraignante qui a été retenue. Une loi intelligente est d'abord une loi réaliste et applicable. La parité avec une marge de plus ou moins 10 % - que nous avons défendue lors des précédentes lectures - aurait permis d'éviter bien des effets pervers, tels que la multiplication des candidatures dissidentes, les arrangements pré-électoraux douteux ou des équipes brisées par l'élimination brutale d'élus qui n'ont pourtant nullement démérité.

Par ailleurs, la parité politique ne saurait servir de prétexte facile pour masquer et esquiver les enjeux de l'égalité professionnelle et familiale entre les hommes et les femmes, où beaucoup, sinon tout, reste à faire.

Le groupe UDF votera néanmoins ce projet de loi organique comme il l'avait fait pour le projet de loi ordinaire. Car la place faite aujourd'hui aux femmes dans la vie politique française est inacceptable. Il n'est évidemment pas question de laisser l'outre-mer en marge des é volutions politiques et sociologiques que connaît l'ensemble de la population française.

La parité est donc apparue nécessaire, non comme une fin en soi, mais comme un instrument au service d'une plus grande égalité des chances, dans le respect de la liberté du suffrage. Ce que l'on peut souhaiter de mieux à cette législation, c'est qu'elle devienne désuète le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jacques Limouzy.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme Cécile Helle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

Mme Cécile Helle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 30 mai dernier, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Sans revenir dans le détail des débats passionnants auxquels nous avons pu assister dans cet hémicycle, il me semble essentiel d'affirmer à nouveau que cette avancée permettra de corriger l'anomalie que constitue la sous-représentation des femmes dans le champ politique français. A ce titre, cette réforme est déterminante pour notre démocratie. Comme l'avait déjà souligné notre rapporteur lors de la séance du 25 mai dernier, le principe de la stricte alternance des candidatures féminines et masculines revêt une importance toute particulière car il permet, seul, de garantir l'impact réel de cette réforme sur le fonctionnement de notre vie publique.

Il n'y a donc, aux yeux du groupe socialiste, aucune raison que les collectivités d'outre-mer dérogent à cette règle. Comme pour la France métropolitaine, la composition des listes aux assemblées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et des îles Wallis-et-Futuna devra dorénavant être paritaire et alternée. Il importe en effet que nos débats s'inscrivent toujours dans un contexte de large adaptation de nos principes juridiques à l'ensemble du territoire. Dès lors, on ne voit pas en vertu de quel principe les femmes polynésiennes ne bénéficieraient pas des mêmes conditions d'application des listes paritaires alternées que toutes les autres Françaises. Cette différenciation a ceci d'inacceptable qu'elle remettrait profondément en cause le principe de continuité territoriale au nom de particularismes locaux. L'outre-mer ne doit pas rester à l'écart des avancées significatives que procurera la loi sur la parité. Les femmes qui y vivent et qui tendent à s'impliquer de façon croissante dans la vie de la cité aspirent légitimement à l'égalité de traitement. Le combat pour l'égalité des femmes en politique ne saurait s'accommoder, mes chers collègues, des frontières réduites, et donc réductrices, de la métropole. Au nom du souci de l'intérêt général qui doit guider notre action, il nous faut achever l'oeuvre paritaire en adoptant aujourd'hui un texte conforme à l'esprit de celui que nous avions privilégié le 3 mai dernier, lors du vote définitif de la loi ordinaire.

Les femmes de métropole et celles d'outre-mer ont longtemps fait cause commune dans leur combat légitime pour le droit de vote. Elles ont fait cause commune dans l'épreuve, elles doivent aujourd'hui faire cause commune dans l'extension du droit.

La loi tendant à favoriser l'égal accès aux femmes aux fonctions électives forme un tout indivisible. Elle allie un principe fort et généreux à des modalités d'application strictes qui, seules, pourront permettre d'envisager des avancées significatives. En la matière, les moyens que nous adopterons conditionneront la fin. Aussi, nous ne saurions nous satisfaire d'une parité inachevée, d'une parité à la carte qui tiendrait compte ici des traditions et là, pourquoi pas, du poids démographique des unes et des autres.

Cet ultime débat est assurément l'occasion de réaffirmer la communauté de destin qui lie les femmes de métropole à celles des territoires d'outre-mer. C'est parce qu'il convient de saisir cette chance, en envoyant un signal fort à toutes celles qui, dans les zones éloignées de métropole, attendent de nous qu'on ne les oublie pas, que le groupe socialiste votera ce projet de loi organique.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Bussereau.

M. Dominique Bussereau.

Je m'étonne évidemment de l'absence de M. le ministre en charge de l'outre-mer ; j'aurais pensé que le sujet que nous traitions cet aprèsmidi pouvait requérir sa présence sur les bancs de notre Assemblée.

M. Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

Ce n'est pas lui qui présente ce projet, enfin ! En outre, deux ministres sont présents !

M. Dominique Bussereau.

Les motifs qui ont conduit la majorité du groupe Démocratie libérale à voter le projet de loi ordinaire et, préalablement, la révision de la Constitution, sont également ceux qui pourraient nous inviter à voter ce projet de loi organique. Ils tiennent à la sous-représentation des femmes dans la vie publique, qui fait de notre pays, semble-t-il, un mauvais élève de l'Europe. Cependant, par coordination avec les dispositions votées pour les sénateurs et les députés européens, dont l'élection a également lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, il est proposé, dans ce projet de loi organique, que les conseillers territoriaux soient élus sur des listes organisant strictement l'alternance hommes-femmes. Par conséquent, notre groupe est amené à présenter les mêmes remarques qu'à propos de la loi ordinaire. Si nous sommes d'accord, bien évidemment, avec l'objectif poursuivi, nous sommes très réservés quant aux modalités prévues pour le mettre en oeuvre.

Comme l'a souligné Emile Vernaudon, le projet de loi initial paraissait plus opportun, car il autorisait une certaine souplesse en n'entrant pas dans le détail de la composition des listes. Cette souplesse permettait de mieux adapter le texte aux spécificités locales.

J'ai eu l'occasion ce matin, devant la commission des lois, de rappeler le paradoxe de ce gouvernement qui, d'un côté, introduit outre-mer des statuts à la carte et essaie d'adapter la législation aux réalités mahoraises, wallisiennes, polynésiennes ou néo-calédoniennes et, de l'autre, essaie d'imposer, de Dunkerque à Tamanrasset, des règles centralisatrices qui ne tiennent pas compte des particularités locales.

Le Sénat, comme à l'habitude, a adopté une position sage en retenant en nouvelle lecture un dispositif prévoyant une composition paritaire des listes à une unité près, sans précision supplémentaire. Mais nous sommes revenus à un texte dont le caractère mécanique rend la mise en oeuvre difficile, comme l'a fort bien montré Robert Pandraud à propos de l'élection partielle qui aura lieu aux îles Loyauté dans quelques jours.

Pourtant, Michel Buillard, député de Polynésie, a rappelé en commission des lois que la crainte de voir les candidatures féminines reléguées en fin de liste était exagérée. Il est peu probable, en effet, que les listes se livrent à des pratiques dont les électeurs ne seraient pas dupes et dont ils tireraient naturellement toutes les conséquences politiques.

L'Assemblée nationale avait été sensible à ces arguments. Aussi avait-elle adopté un amendement de M. Vernaudon prévoyant simplement, pour la Polynésie, une composition paritaire des listes. Je soutiens M. Vernaudon avec d'autant plus de plaisir que, demain après-midi, je combattrai sa position lorsque nous examinerons le projet de loi relatif à l'élection de l'Assemblée de Polynésie. Cela montre bien l'ouverture de notre groupe face à la fermeture de la majorité de la commission des lois.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

Le Sénat avait ensuite voté conforme l'article 1^er et, comme l'ont indiqué M. Vernaudon, M. Gengenwin et M. Pandraud, c'est par un artifice certes habile, mais néanmoins grossier, que notre président et rapporteur, en nouvelle lecture,...

M. Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

Grossier !

Mme Nicole Bricq.

Passe encore pour habile !

M. Dominique Bussereau.

Grossier dans la forme, non dans le contenu, bien sûr, et si le mot vous choque, je le retire volontiers.

M. Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

Merci !

M. Dominique Bussereau.

En tout cas, c'est par un artifice juridique, que vous avez, en nouvelle lecture, modifié l'article 1^er , pourtant voté conforme, en réintroduisant l'alternance pour la Polynésie. On peut même parler, monsieur le président de la commission, d'une

« jurisprudence Roman », comme je l'expliquais ce matin en commission à propos d'une lettre que vous avez cru devoir adresser à M. le président du Conseil constitutionnel. Quand quelque chose ne vous convient pas, vous trouvez toujours une astuce de dernière minute pour revenir à ce que vous souhaitez, même si le texte a été voté par les deux assemblées réunies.

M. Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

Cela prouve ma détermination !

M. Dominique Bussereau.

Une détermination que personne ne met en cause et à laquelle je suis le premier à rendre hommage, sans pour autant reconnaître le bienfondé de vos actes.

Nous sommes donc bien devant une atteinte caractérisée à la sincérité de la procédure parlementaire, mais j'ai encore un petit espoir. Nous allons, dans un instant, examiner l'amendement présenté par Emile Vernaudon. Si cet amendement est adopté par la majorité, notre groupe, naturellement, votera le projet de loi. S'il n'est pas retenu, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

« Art.

1^er (Pour coordination). Après l'article 6-1 de la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :

« Art.

6-2. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

« Art. 2. Le IV de l'article L.

418 du code électoral est complété par deux phases ainsi rédigées : "Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est c omposée alternativement d'un candidat de chaque sexe." »

« Art. 3. Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n^o 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa rédigé :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

Avant d'appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi, je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. le président.

Deux amendements, conformément aux articles 45, alinéa 4, de la Constitution, et 114, alinéa 3, du règlement, reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.

M. Vernaudon a présenté un amendement, n^o 1, ainsi libellé :

« Rédiger comme suit l'article 1^er :

« Après l'article 6-1 de la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :

« Art.

6-2. Chaque liste comporte un nombre égal de candidats de chaque sexe à une unité près. »

La parole est à M. Emile Vernaudon.

M. Emile Vernaudon.

Monsieur le président, je pense avoir tout dit dans mon intervention lors de la discussion générale. En présentant à nouveau cet amendement qui avait été voté conforme par les deux assemblées, je demande simplement que soit rétabli le texte initial du projet de loi, qui avait fait l'objet d'un consensus total en Polynésie. Je demande à mes collègues d'en prendre acte par leur vote. Ils le feront pour la Polynésie.

Encore une fois, nous ne sommes pas contre la parité, au contraire, mais nous sommes pour la parité globale. Il y a parité et parité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

Monsieur le président, je confirme que l'amendement de M. Vernaudon a été rejeté par la commission des lois ce matin. Et je confirme également mon opposition personnelle. Le droit des femmes à assumer des mandats et des fonctions politiques, droit que nous avons i nscrit dans la Constitution, concerne toutes les citoyennes françaises, qu'elles habitent à Dunkerque ou en Polynésie.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

L'amendement de M. Vernaudon tend à revenir au texte initial du Gouvernement.

Toutefois, j'observe que la loi ordinaire, aujourd'hui promulguée, prévoit l'alternance stricte aux élections au scrutin de liste à un seul tour. Il peut apparaître logique, dans ces conditions, de ne pas prévoir d'exception dont la justification ne serait pas suffisante pour déroger au principe d'égalité.

Cependant, l'article 1^er ayant été voté conforme au Sénat, vous comprendrez qu'en tant que membre du Gouvernement je ne puisse pas me prononcer sur la portée de l'article 108-4 du règlement de l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Bussereau.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

M. Dominique Bussereau.

Je soutiens, je l'ai dit, l'amendement de M. Vernaudon et je suis heureux que le ministre s'en remette à la sagesse de l'Assemblée. J'espère que la majorité plurielle saura entendre cet appel à la sagesse.

Robert Pandraud a fait valoir tout à l'heure un excellent argument à ce sujet : il est assez rare, dans la vie publique de la Polynésie française, que l'assemblée territoriale émette un avis unanime, majorité pro-républicaine et minorité indépendantiste confondues. Or tous les élus polynésiens se sont récemment prononcés en faveur du texte soutenu par M. Vernaudon. Si les membres du parti socialiste prennent la liberté politique d'aller contre l'avis unanime de nos concitoyens de Polynésie, ils en porteront la responsabilité politique. Les électeurs polynésiens, le jour venu, sauront s'en souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. René Dosière.

Les électrices aussi !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brial a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Supprimer la seconde phrase du texte proposé par l'article 2 pour compléter le IV de l'article L.

418 du code électoral. »

La parole est à M. Victor Brial.

M. Victor Brial.

Tout comme Emile Vernaudon, je voudrais, mes chers collègues, appeler votre attention sur l'application de la parité alternée pour l'élection de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna. Nos assemblées territoriales, je le rappelle, sont les équivalents des conseils régionaux en métropole. L'application uniforme de la parité alternée reviendrait donc à méconnaître des spécificités locales reconnues par les articles 74 et 77 de la Constitution.

M. Jean-Luc Warsmann.

Absolument !

M. Victor Brial.

Dans le cas particulier de Wallis-etFutuna, c'est par la souplesse et non par l'application brutale de la parité que sera atteint le but recherché, à savoir une plus grande participation des femmes à la vie politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais il est exactement de même nature que celui que nous venons d'examiner pour la Polynésie.

J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'intérieur.

Au nom même du principe d'égalité, que j'ai évoqué dans mon intervention liminaire, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement n'est pas adopté.)

Explications de vote

M. le président.

Les orateurs se sont clairement prononcés dans la discussion générale. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Vous souhaitez néanmoins intervenir, monsieur Bussereau ?...

M. Dominique Bussereau.

Oui, monsieur le président.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Un peu de silence ! Les explications de vote sont de droit.

M. Dominique Bussereau.

Je sais, chers collègues socialistes, que vous êtes retenus ici de manière militaire. (Protestations sur les mêmes bancs.)

Mme Nicole Bricq.

Pas du tout !

M. le président.

Je vous en prie, laissez parler M. Bussereau !

M. Dominique Bussereau.

Mais, ne serait-ce que par correction vis-à-vis de nos concitoyens de NouvelleCalédonie, de Polynésie et de Wallis-et-Futuna, acceptez de retarder quelques instants encore votre départ en TGV ou en avion ! (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Ils étaient déjà aussi pressés en commission !

M. Dominique Bussereau.

Les amendements que nous soutenions et qui bénéficiaient de la neutralité du Gouvernement n'ayant pas été retenus, nous nous abstiendrons, comme je l'ai annoncé, dans ce vote solennel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

Je m'étonne de la position prise aujourd'hui par M. Bussereau car, lors de la précédente lecture, la troisième, celle qui a succédé à l'échec de la commission mixte paritaire, il s'était trouvé exactement face au même texte, déjà modifié par les amendements adoptés par la majorité,...

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est faux !

M. Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

... et il l'avait voté.

Monsieur Warsmann, vous n'étiez sans doute pas là.

J'avais proposé de nouveau l'amendement sur l'alternance, au titre de l'article 108 du règlement, il a été adopté et l'ensemble de l'Assemblée a voté le texte ainsi modifié.

M. Robert Pandraud.

Je m'étais abstenu !

M. Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

A l'exception de M. Pandraud, en effet, l'ensemble de l'Assemblée, dont M. Bussereau, a voté ce texte.

Quels que soient les gens au nom de qui on parle, monsieur Bussereau, il est difficile d'expliquer des positions qui sont noires un jour et blanches le lendemain, même si on peut y être habitué dans d'autres cadres politiques...

Par ailleurs, je trouve, monsieur Pandraud, qu'employer le terme « néocolonialisme », quand il s'agit d'appliquer aux territoires d'outre-mer des dispositions que nous avons introduites dans la Constitution, est quelque peu choquant et qu'il y a même là une antinomie linguistique. Le colonialisme, en effet, c'est la différenciation du droit et nous voulons au contraire assurer l'égalité des droits.

Se battre pour l'égalité des droits et la dignité des femmes, il me semble que c'est un beau combat. En tout cas, c'est au nom de ces principes que nous proposons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

M. Robert Pandraud.

Puis-je ajouter un mot, monsieur le président ?

M. le président.

Pour expliquer le vote du groupe RPR, sans doute...

M. Robert Pandraud.

Pas exactement.

M. le président.

C'est à ce titre seulement que je peux vous donner la parole.

M. Robert Pandraud.

Alors, mon explication de vote sera simple et rapide, le président de la commission des lois ayant lui-même reconnu que j'étais cohérent avec mes positions antérieures...

M. Bernard Roman, président de la commission, rapporteur.

Vous êtes bien le seul !

M. Robert Pandraud.

... puisque je me suis toujours abstenu.

Quant à la définition que vous donnez du néocolonialisme, monsieur Roman, je l'ai notée avec d'autant plus d'intérêt que nous n'avons pas la même. Pour moi, le néocolonialisme, c'était le retour à une assimilation bête et primaire. C'était vouloir imposer à tous les territoires q uels qu'ils soient « nos ancêtres, les Gaulois » et l 'ensemble des principes de notre législation civile.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Claude Hoarau.

Très bien !

M. Robert Pandraud.

Il a fallu attendre la loi-cadre de M. Defferre et la politique du général de Gaulle pour y mettre un terme. Je regrette que vous ayez oublié cette période de l'histoire de France qui n'a pas toujours été glorieuse.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je vais mettre aux voix, conformément a u troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi organique tel qu'il résulte du dernier texte voté par l'Assemblée nationale.

Aux termes de l'article 46, alinéa 3, de la Constitution, la majorité absolue des membres de l'Assemblée, soit 289 voix, est requise.

Conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 65 et au paragraphe II de l'article 66 du règlement, il doit être procédé par scrutin public à la tribune, le vote ayant lieu, par appel nominal, au moyen de l'urne électronique placée sur la tribune.

Ceux qui sont d'avis d'adopter le projet de loi organique remettront aux secrétaires un bulletin de couleur blanche, ceux qui sont d'avis contraire un bulletin de couleur bleue et ceux qui désirent s'abstenir un bulletin de couleur rouge.

Les titulaires d'une délégation de vote devront remettre aux secrétaires un bulletin au nom de leur délégant.

Je précise que les délégations de vote doivent avoir été enregistrées avant l'annonce du scrutin.

Je proclamerai les résultats aussitôt après la clôture du scrutin.

Je vous invite, mes chers collègues, à ne monter à la tribune qu'à l'appel de votre nom.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre C.)

M. le président.

Le scrutin est ouvert.

Il sera clos dans une heure, soit à dix-huit heures.

Messieurs les huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel nominal a lieu.)

....................................................................

M. le président.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

380 Nombre de suffrages exprimés .................

341 Majorité requise pour l'adoption du projet de loi organique ...................................

289 Pour ......................................

339 Contre ...................................

2 L'ensemble du projet de loi organique est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Je vous propose de suspendre la séance pour une dizaine de minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dixhuit heures quinze.)

M. le président.

La séance est reprise.

3 FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ

M. le président.

Par lettre du 16 juin 2000, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Jacques Fleury, député de la Somme, avait pris fin le 21 juin 2000.

M. Jean-Luc Warsmann.

Allait prendre fin ! (Sourires.)

M. le président.

En effet ! 4 DÉCLARATION DE L'URGENCE DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence sur le texte issu des conclusions de la commission concernant les trois propositions de loi suivantes : proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie fran çaise (n^o 1448) ; proposition de loi organique relative à l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française (n^o 2329) ; proposition de loi organique tendant à modifier la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française (n^o 2410).

Acte est donné de cette communication.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

5 ÉLECTION DES SÉNATEURS Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 21 juin 2000

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 25 mai 2000 et modifié par le Sénat dans sa séance du 20 juin 2000.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de ce projet de loi (n^os 2484, 2486).

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, vous voudrez bien excuser le départ de M. le ministre de l'intérieur, qui n'a pu rester compte tenu de la durée du vote précédent.

M. Pascal Clément.

Il n'est pas à la disposition de l'Assemblée ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Il m'a donc priée de prononcer cette intervention à sa place, ce que je fais bien volontiers.

Comme pour le texte précédent c'est en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution que vous êtes aujourd'hui invités à statuer définitivement sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs. L'examen de ce texte a commencé en juin 1999, au Sénat, comme il est normal s'agissant de dispositions concernant le mode d'élection de cette assemblée.

Malgré deux lectures dans chacune des assemblées, la réunion d'une commission mixte paritaire et les ultimes navettes, aucun accord n'a pu être trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous le regrettons.

M. Pascal Clément.

C'est de la tartufferie ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Il s'agit, en effet, d'une réforme dont l'objectif est d'améliorer la représentativité du Sénat en rendant son mode d'élection plus juste et plus conforme au principe de l'égalité du suffrage posé par l'article 3 de notre Constitution.

M. Jean-Luc Warsmann.

Il s'agit simplement d'augmenter le nombre de sénateurs socialistes !

M. Bernard Roman, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Non ! De mieux représenter la France ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Chacun a convenu qu'il ne s'agissait nullement de remettre en cause le bicamérisme, mais, au contraire, de le conforter en lui donnant un fondement démocratique incontestable.

M. Bernard Roman, président de la commission.

Très bien !

M. Jean-Luc Warsmann.

Ce propos est scandaleux, son fondement est déjà démocratique !

M. Pascal Clément.

En plus, le nouveau dispositif est inconstitutionnel ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Il s'agit en outre, d'une^r éforme modeste. Elle ne concerne à l'évidence aucunement les pouvoirs du Sénat, ni la durée du mandat des sénateurs,...

M. Bernard Roman, président de la commission.

Hélas ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

... ni même le mécanisme, fort complexe, du suffrage indirect assorti d'une représentation des Français de l'étranger dont les modalités devront, elles aussi, être démocratisées.

M. Bernard Roman.

Très bien ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

C'est ainsi que les conseillers municipaux ou leurs délégués continueront à constituer la quasi-totalité - 99 % - des « grands électeurs » des sénateurs et que le département demeurera la circonscription exclusive, alors que d'autres solutions sont envisageables au nom même du principe constitutionnel selon lequel le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».

Bien entendu cette spécificité, à laquelle le Sénat est légitimement très attaché, n'est nullement remise en cause.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est la Constitution ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

J'ai notamment montré, dans mes précédentes interventions, que le système proposé par le Gouvernement, et que vous avez pour l'essentiel approuvé, continuera à favoriser, conformément au souhait du Sénat, la représentation des petites communes.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est faux ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Toute réforme plus ambitieuse aurait nécessité le vote d'une loi constitutionnelle ou, à tout le moins, d'une loi organique « relative au Sénat » au sens de l'article 46 de la Constitution, sur laquelle le Sénat dispose d'un pouvoir de veto qu'il ne manque pas d'exercer. Toute réforme du Sénat autre que celles pouvant être réalisées par la loi ordinaire était donc, vouée à l'échec.

Le Sénat est pourtant une institution fondamentale de notre démocratie, et une assemblée nécessaire à l'équilibre de nos institutions.

Le Gouvernement a pu mesurer sa contribution à l'oeuvre législative. Il n'en regrette donc que davantage que le Sénat ne s'inscrive pas de lui-même avec plus de

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

détermination dans le mouvement actuel de modernisation de notre vie politique, qui ne peut laisser aucune de nos institutions à l'écart.

Votre commission des lois vous invite aujourd'hui à revenir à l'esprit initial du projet de loi, mis à mal par le Sénat. Elle propose notamment : de fixer à troix sénateurs par département, au lieu de cinq aujourd'hui, et de quatre dans le texte du Sénat, le seuil à partir duquel s'applique le scrutin proportionnel ; de substituer à un système de calcul de l'effectif des délégués municipaux complexe et générateur de profondes inégalités de représentation un dispositif simple, clair, équitable, conciliant le nécessaire respect du principe constitutionnel de l'égalité du suffrage et la spécificité - non moins constitutionnelle - du Sénat : un délégué pour 300 habitants ou fraction de ce nombre.

Le ministre de l'intérieur continue de penser que ce seuil de 300 habitants est trop bas. Il a développé lors des précédentes lectures les raisons, d'ordre pratique, qui justifient, à ses yeux, le seuil de 500 habitants initialement proposé par le Gouvernement. Mais il est trop tard aujourd'hui pour vous convaincre sur ce point.

Sous cette réserve, le Gouvernement approuvera le texte proposé par votre commission.

Cette réforme n'est qu'une étape dans l'amélioration de la représentativité de la seconde chambre. Et elle s'appliquera - comme la loi limitant le cumul des mandats et la loi sur l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives - dès les prochaines élections.

L'effet cumulé de ces différentes lois renouvellera profondément notre vie politique.

Telles sont les brèves observations que M. le ministre de l'intérieur voulait formuler à l'occasion de l'ultime examen de ce projet de loi par votre assemblée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon rapport sera très bref, Mme la secrétaire d'Etat venant de nous rappeler les pricipaux termes du débat.

M. Pascal Clément.

Et son opposition ! M. Marc Dolez, rapporteur.

Notre assemblée est appelée aujourd'hui à se prononcer en lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs. Je vous rappelle qu'après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale et le Sénat ont confirmé en nouvelle lecture leurs points de divergence sur les deux principaux aspects du texte, l'élargissement du corps électoral d'une part et la réforme du mode de scrutin d'autre part.

S'agissant de l'élargissement du corps électoral, notre assemblée estime que, avec un grand électeur pour 300 habitants, nous aurons un corps électoral beaucoup plus représentatif,...

M. Bernard Roman, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Très bien !

M. Pascal Clément.

Représentatif de quoi ? Des collectivités ?

M. Marc Dolez, rapporteur.

... susceptible de donner une légitimité plus importante à la seconde assemblée parlementaire de la République.

M. Pascal Clément.

Absolument faux !

M. Marc Dolez, rapporteur.

S'agissant de la réforme du mode de scutin, nous proposons l'introduction de la proportionnelle dans les départements qui élisent au moins trois sénateurs.

La commission des lois qui s'est réunie ce matin vous demande d'adopter, en lecture définitive, le texte voté par elle en nouvelle lecture.

M. René Dosière et M. Bernard Roman, président de la commission.

Très bien ! Exception d'irrecevabilité

M. le président.

J'ai reçu de M. José Rossi et des membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Pascal Clément, pour une durée qui ne peut excéder quinze minutes.

M. Pascal Clément.

Quinze minutes, c'était bien dommage, c'est la chance de l'Assemblée.

Ni la rédaction de votre rapport, qui fait dix-neuf lignes - nous venons, avec mon ami Jean-Luc Warsmann de les compter - ni la présentation que vous venez d'en faire, n'ont dû particulièrement vous épuiser, monsieur le rapporteur.

M. Bernard Roman, président de la commission.

C'est la densité qui compte !

M. Pascal Clément.

Cela dit, on peut s'étonner, madame la secrétaire d'Etat - même si vous n'y pouvez rien - de l'absence de M. le ministre de l'intérieur. J'oserais volontiers l'interpréter comme le signe d'une certaine gêne.

M. Bernard Roman, rapporteur de la commission.

Ce n'est pas son genre !

M. René Dosière.

Oui, c'est mal le connaître !

M. Pascal Clément.

Car non seulement ce projet ne prend pas en compte la spécificité du Sénat, mais de plus, Mme la secrétaire d'Etat l'a très justement rappelé, le Gouvernement est en désaccord avec un amendement partisan que je m'empresserai de dénoncer, car il ne va pas vers une plus grande démocratisation du Sénat, loin s'en faut. On aurait pu penser aussi que le ministre chargé des relations avec le Parlement, s'agissant d'une loi intéressant le Sénat, aurait su se rendre libre : sans doute a-t-il autre chose à faire que de s'occuper du Parlement.

Heureusement, nous avons la chance de vous avoir, madame, et nous nous en félicitons.

Avant de souligner les deux points qui, à mes yeux, relèvent de l'inconstitutionnalité, je tenterai d'expliquer, même si les oreilles de mes collègues à gauche ne sont pas très décidées à m'écouter ni même à m'entendre, qu^e le Sénat n'a rien à voir avec une seconde chambre identique à la première.

M. Marc Dolez, rapporteur.

Je n'ai jamais dit ça !

M. Pascal Clément.

Je constate que les débats du parti socialiste sur les institutions sont de plus en plus fréquents. Nous avons encore eu droit dimanche dernier à des propositions relatives aux conseils généraux pour lesquels comme par hasard, une proportionnelle quasi intégrale sinon intégrale serait proposée. Nous avons également entendu beaucoup de socialistes dire, ici ou là,

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qu'il serait nécessaire de rapprocher le mode d'élection des sénateurs de celui des députés. Passer d'un délégué pour 500 habitants - projet du Gouvernement - à un délégué pour 300 relève de cette aspiration. Il faut, ditesvous, et vous avez employé un terme, à mes yeux, extrêmement choquant pour le Sénat, lui faire faire une

« avancée démocratique » par un mode électoral plus proche du nombre d'habitants. C'est à la fois blessant et inconstitutionnel. En effet, le Sénat n'a pas vocation à représenter les Français - ils le sont déjà par les déput és.

L'article 24 de la Constitution le proclame du reste très clairement : le Sénat « assure la représentativité des collectivités territoriales de la République ».

M. Jean-Luc Warsmann.

Absolument !

M. Pascal Clément.

Vous venez donc, permettez-moi de vous le dire, de proférer une ineptie juridique et une insulte gratuite à l'encontre des sénateurs, car, à vous entendre, ils ne seraient pas élus démocratiquement.

Le Sénat ne date pas d'aujourd'hui. Dois-je rappeler que la seconde chambre a été créée par la Constitution de l'An III, même s'il a fallu attendre 1875 pour voir s'installer de façon durable le bicamérisme dans nos institutions républicaines.

Jusqu'à une période récente, la République était heureuse d'avoir deux chambres. Il n'y eut que deux tentatives - même si j'en pressens une troisième - de suppression du Sénat, l'une en 1946 et l'autre en 1969. Tous les constituants, et ce à toutes les époques de la République française, ont prévu une chambre basse, pas moins haute que la première, mais élue au suffrage universel direct et représentant une moyenne de 110 000 habitants par circonscription avec une variable de plus ou moins 20 %. Je signale au passage que je suis l'auteur de l'amendement sur cette question.

Et puisque je vous parle de cela, je vous indique aussi que le Conseil constitutionnel avait fait observer - car la loi rétablissant le scrutin majoritaire en 1986 lui avait été soumise - que, s'agissant des députés, il ne fallait pas trop s'éloigner du nombre d'habitants. Le Conseil constitutionnel, tout en déclarant que les députés ne représentent pas des territoires, mais des habitants,...

M. Jean-Luc Warsmann.

Absolument !

M. Pascal Clément.

... était prêt à tolérer une petite marge de différence. Je vous dis cela, parce que je reprendrai le même argument, s'agissant de votre amendement des 300 habitants pour un délégué.

Le Sénat est devenu dans la République française, et pour les Français, à la fois le représentant des collectivités territoriales et, selon l'expression bien connue des juristes de droit constitutionnel, la chambre dite « de réflexion ».

Or avec la proposition du parti socialiste, celle du candidat Jospin aux dernières présidentielles, visant à ramener tous les mandats à cinq ans, n'est-ce pas nier cette tradition de réflexion assurée par la chambre élue par les collectivités territoriales ? Quand, dans le langage courant, on dit « laissez-moi le temps de la réflexion », cela veut bien dire : « laissez-moi plus de temps ». Aligner le mandat de député sur celui de sénateur, c'est à l'évidence mettre de côté la dimension de la réflexion.

Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si les constituants et leurs successeurs ont tenu pour fondamental que le Sénat ne soit pas une chambre soumise aux fluctuations de l'opinion publique. Et s'il y a une époque où, plus qu'hier, il est extrêmement important d'avoir des élus qui ne se sentent pas en permanence soumis à la pression des m édias, vous avouerez avec moi que c'est bien aujourd'hui ! Cette affaire du quinquennat, décidée par quelques-uns, amplifiée par les médias et « emballée » après une discussion effroyablement tronquée - il a fallu que je me batte pour avoir le droit de m'exprimer pendant cinq minutes - en est une parfaite illustration.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est le Président de la République qui nous l'a proposé !

M. Pascal Clément.

Ce n'est pas lui qui en a eu l'initiative, tout le monde le sait ! Bref, je constate que nous sommes en train, avec ce projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, de refaire la même erreur. Subrepticement, pour des raisons éminemment partisanes - c'est-à-dire strictement électorales -, vous êtes en train de modifier la nature même du Sénat.

M. Jean-Luc Warsmann.

Il a raison !

M. Pascal Clément.

Je rappelle que l'article 24 de la Constitution prévoit que le rôle du Sénat est également de représenter des collectivités territoriales. Or, dans vos d iscours, vous nous interrogez sur les raisons qui conduisent à garder cette institution obsolète, qui ne signifie plus rien, au mandat infiniment trop long et qui n'est élue par quasiment personne. C'est ce que nous entendions dans les sections socialistes et que nous entendons maintenant, depuis que vous êtes au pouvoir, à l'Assemblée nationale.

Vos collègues socialistes du Sénat, eux, sont infiniment plus modérés. J'en veux pour preuve la proposition de loi de M. Badinter, débattue ce matin, qui justement ne propose pas cinq ans.

M. Bernard Roman, président de la commission.

Elle en propose six !

M. Pascal Clément.

Ça change tout ! C'est comme sept ans ou cinq ans pour le président de la République. Le problème ce n'est pas le septennat, c'est que la durée du mandat présidentiel ne correspond pas à la durée du mandat des députés.

De même, le mandat des sénateurs ne doit pas avoir la même durée que le mandat des députés. Sinon les sénateurs seraient soumis aux mêmes pressions des médias et de l'opinion que les députés. C'est en outre probablement oublier que le bicaméralisme se fonde sur des durées de mandat différentes et résulte d'un mode d'élection différent.

M. René Dosière.

Quand y a-t-il des élections sénatoriales dans la Loire ?

M. Pascal Clément.

Le texte qui nous est soumis n'est ni juste, ni bon. Pas une seconde, il n'a été négocié avec le Sénat ce qui, avouez-le, est un comble ! On change profondément le mode électoral des sénateurs, sans même essayer de se mettre d'accord. Et ne me dites pas qu'ils n'ont pas voulu entendre vos propositions...

M. Jean-Luc Warsmann.

Tout à fait, j'y étais !

M. Pascal Clément.

... puisqu'ils ont accepté d'aller vers davantage de proportionnelle - vous avez proposé d'abaisser à trois sièges le seuil à partir duquel les sénateurs sont élus à la proportionnelle, les sénateurs en ont proposé quatre, contre cinq dans la loi actuelle -. C'était pourtant un fantastique pas en avant. La majorité de cette Assemblée n'a rien voulu entendre, rien voulu négocier. Elle a tout imposé et est même allée au-delà des souhaits du Gouvernement. J'ai noté avec satisfaction que le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement des 300 habitants.

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M. René Dosière.

Nous ne sommes pas des godillots !

M. Pascal Clément.

Comme il n'a pas dit pourquoi, je le ferai à sa place : c'est parce que cet amendement est inconstitutionnel. Le Gouvernement prend un peu de recul et vous laisse face à vos responsabilités partisanes, à votre manque de hauteur de vue et, je le crois, d'« amitié » pour nos institutions, au sens latin du terme.

Je reviens sur le problème des habitants. La règle idéale voulue par les constituants était de prévoir que seuls les élus municipaux devaient voter pour l'élection des sénateurs. A neuf conseillers municipaux, correspondaient neuf voix et à 150 conseillers municipaux 150 voix.

Nos prédécesseurs qui ont réfléchi ont considéré, ce qui va dans votre sens, qu'il fallait davantage prendre en compte les populations représentées par les collectivités locales parce que proportionnellement les neuf conseillers d'une commune de moins de 100 habitants représentent évidemment beaucoup moins d'habitants que les centaines de conseillers élus d'une ville.

Partant de ce raisonnement impeccable et incontestable, ont été introduites des tranches de délégués sénat oriaux par nombre d'habitants, mais sans jamais perdre de vue qu'il s'agissait de la représentation des collectivités territoriales. La loi qui régit actuellement l'élection des sénateurs prévoit 1 000 habitants.

Les sénateurs, qui eux ont tout fait pour négocier avec le Gouvernement, sont convenus qu'il était normal de prévoir une tranche moins importante. J'aurais moimême été de ceux qui proposaient une mesure en ce sens car il est vrai que nos campagnes sont moins peuplées qu'à l'époque de la création de la V^e République. Ils ont donc proposé sept cents habitants. Mais le Gouvernement estime que ce n'était pas suffisant et a souhaité aller jusqu'à cinq cents. Cela pouvait encore se défendre, quoique je n'en sois pas sûr, le Conseil constitutionnel tranchera.

C'est ce point qui pose problème. Comme le Conseil constitutionnel avait dit, à propos de la loi sur le mode d'élection des députés que le Parlement pouvait, à côté du critère du nombre d'habitants qui reste déterminant, prendre en compte celui du territoire, dans la proportion de plus ou moins 20 %, il considérerait en l'espèce que le critère des collectivités territoriales est le plus important.

En effet, les sénateurs représentent-ils d'abord des collectivités territoriales ou, de plus en plus insidieusement, un nombre d'habitants ? Votre amendement, qui propose trois cents habitants, place en priorité, non plus les collectivités territoriales, mais le nombre d'habitants représentés. J'y vois là une cause d'inconstitutionnalité.

M.

René Dosière.

Avez-vous déjà vu des territoires voter, monsieur Clément ?

M.

Pascal Clément.

A l'époque du découpage des circonscriptions, il était prévu - et c'était l'objet de l'amendement « plus ou moins 20 % » - que l'on puisse prendre en compte la dimension des territoires des circonscriptions législatives s'agissant d'une ville où la densité de population est très importante et de quelques départements ruraux où une circonscription législative représente une centaine de kilomètres, voire nettement plus. Une circonscription située dans la Côte-d'Or, actuellement représentée par un député de l'opposition, regroupe la bagatelle de 320 communes. Inutile de vous dire que ce n'est pas tout à fait la même chose qu'une circonscription qui en compte deux ou trois, quelquefois un seul quartier.

Je reviens à notre sujet. Le Conseil constitutionnel pourrait prendre en compte cette symétrie des argumentations à propos de l'élection des sénateurs car, d'après votre projet, le Sénat ne représente pas d'abord des collectivités locales, mais des habitants. J'y vois une première cause d'inconstitutionnalité.

La deuxième concerne la proportionnelle. Le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur la question, assez amusante pour les juristes, de savoir si le fait que, dans les départements de plus de cinq sénateurs, ceux-ci sont élus à la proportionnelle alors que dans ceux de moins de cinq sénateurs ils sont élus au scrutin majoritaire, représente ou non une rupture de l'égalité devant le suffrage universel. Si on lui avait soumis, il aurait sans doute répondu par l'affirmative. Mais personne ne l'a saisi de cette question et il ne peut pas s'en auto-saisir.

Nous ne connaissons donc pas sa réponse. Mais je vous expose l'alternative car c'est déjà le débat : ou tout le monde est élu à la proportionnelle ou tout le monde est élu au scrutin majoritaire.

Sur le fondement de la loi actuelle, vous avez abaissé le seuil de la proportionnelle jusqu'à trois sénateurs. Or, et ce n'est pas vous qui allez me contredire, chaque sénateur correspond à une tranche d'habitants : il s'agit certes d'assurer la représentation des collectivités locales, mais il a été décidé qu'il y aurait tant de sénateurs pour tant de milliers d'habitants. Si le projet de loi prévoyait qu'il y aura tant de sénateurs dans les départements de plus de 700 000 habitants, tant dans ceux de plus de 500 000, il n'y aurait aucun risque d'inconstitutionnalité.

Cependant, comme dans une bonne trentaine de départements le nombre des sénateurs ne correspond plus à celui des habitants...

M. René Dosière.

Le Sénat a refusé tout changement !

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est faux !

M. Pascal Clément.

J'y viens !...

et comme le désir du ministre de l'intérieur de toiletter la représentation sénatoriale a été bloqué par le Sénat, parce que vous avez refusé toute négociation, vous êtes coincés. A mes yeux, vous vous trouvez dans une situation inconstitutionnelle, parce qu'au lieu de prévoir une proportionnelle en fonction du nombre d'habitants, vous décidez qu'elle jouera désormais dans tous les départements élisant au moins trois sénateurs, ce qui n'a aucun fondement juridique.

Autant je suis hésitant sur le bien-fondé du premier point que j'ai évoqué - je vous l'ai dit -, autant je suis assez formel sur le second. Je ne vois pas comment ce texte pourrait être jugé constitutionnel par le Conseil.

M. René Dosière.

N'anticipons pas !

M. Pascal Clément.

Telles sont, mes chers collègues, les observations que je voulais formuler. Il est regrettable que vous ayez de plus en plus un esprit partisan s'agissant des grandes institutions de la République française. Or je ne crois pas que la France y gagnerait à avoir, soit un clone de l'Assemblée, soit un Sénat diminué.

P ar exemple, sur la présomption d'innocence,

Mme Guigou s'est rangée aux propositions du Sénat.

Combien de fois - on peut le souligner sans agacer les députés, d'autant que je le suis depuis assez longtemps pour me permettre de le souligner...

M. René Dosière.

Vous seriez mieux au Sénat !

M. Pascal Clément.

... le Sénat a-t-il permis l'amélioration de textes ? Je n'ose croire que vous considérez le Sénat comme une insupportable institution parce que vous n'arrivez pas à y être majoritaires. En conséquence, vous décidez de changer la règle du jeu. Comment voulez-vous que nous vous rejoignions ?

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On ne peut pas être bon républicain et voter votre texte. C'est pourquoi je m'y oppose.

M. Jean-Luc Warsmann.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. René Dosière, pour une explication de vote.

M. René Dosière.

M. Clément, avec constance, a tenu les mêmes propos, conservateurs et archaïques. Le groupe socialiste, avec autant de constance, montrera son réformisme et sa modernité en votant contre la motion d'irrecevabilité, puis en faveur d'un texte qui conforte le bicamérisme. Je dirais même qu'il conforte...

M. Jean-Luc Warsmann.

Le parti socialiste au Sénat !

M. René Dosière.

... le Sénat, comme le rapporteur l'a bien démontré.

M. le président.

Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.

(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Clément.

M. Pascal Clément.

L'intervention de M. Dosière me conduit à reprendre la parole, car, s'il ne m'avait pas poussé dans mes retranchements, je vous aurais considérés comme informés. Malheureusement pour vous je suis obligé de répondre à ses provocations.

Aujourd'hui, certains se paient de mots - modernité, archaïsme -, qu'ils envoient à la figure des gens. Pourtant là n'est pas la question : demain sera plus moderne qu'aujourd'hui. Comme le vent, comme la mode, cela tourne.

En l'occurrence, vous n'êtes pas très fiers parce que tout le monde voit l'arrière-pensée électorale. Pourtant vous auriez pu faire des progrès dans ce domaine, avec l'accord des sénateurs. Ainsi que je l'ai souligné, en effet, ils étaient prêts à faire un bout de chemin avec vous sans pour autant aller jusqu'à la dénaturation de cette assemblée puisque, je le répète, vous privilégiez les habitants par rapport aux collectivités territoriales.

C'est pour cela que, venant de vous, monsieur Dosière, le mot « archaïque » ne me blesse pas du tout. Quant au fait que je sois constant dans mes convictions, vous pouvez le répéter aussi souvent que vous le voulez car cela est strictement vrai.

Je ne suis pas intervenu sur le premier texte examiné cet après-midi et relatif à la parité dans les territoires d'outre-mer sur lequel M. Bussereau a été le porte-parole de l'UDF. Néanmoins je peux souligner qu'il est possible d'établir une comparaison avec le projet en discussion. En effet les assemblées territoriales de Wallis et Futuna ou de Polynésie française se sont exprimées à l'unanimité. Ainsi que l'a souligné mon collègue qui connaît bien la question des DOM-TOM, cela est rare. Or, là encore, vous imposez votre volonté partisane à un territoire éloigné de plusieurs milliers de kilomètres.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est plus qu'une erreur ! C'est une faute ! Il faut respecter les gens !

M. Pascal Clément.

Il s'agit effectivement d'une faute parce que cela vous empêchera de faire jouer la démocratie dans ces territoires. Tel sera aussi le cas en d'autres circonstances.

Ainsi vous ne trouverez pas suffisamment de femmes qui souhaiteront se présenter aux élections et vous aurez d es situations de non-candidatures dans certaines communes.

Hier, dans mon département, le maire d'une commune de huit mille habitants - ce n'est pas un village, même si, pour vous, cela est peu de chose, mais une petite ville située dans une agglomération - m'a dit que, sur quarante-huit femmes qu'il avait rencontrées pour leur demander de figurer sur sa liste, il n'avait obtenu que deux réponses favorables.

M. Jean-Yves Caullet.

Parce qu'il est maladroit ! (Sourires.)

M. Pascal Clément.

Vous allez me dire que c'est parce qu'il est de droite.

Mme Catherine Picard.

Non, maladroit !

M. Pascal Clément.

Il est effectivement de droite, mais, dans la même commune, les socialistes n'ont pas réussi à constituer une liste. Le responsable local a même rencontré le maire qui n'est pas du tout partisan - il est autant de chez vous que de chez nous - pour lui demander de prendre des militants socialistes sur sa liste. Tel sera probablement le cas.

Alors que les socialistes sont incapables de constituer une liste dans une commune de huit mille habitants, vous allez imposer cette règle dans les territoires d'outremer ! Si vous étiez moins systématique, un peu plus prudents et si, au lieu d'aimer vos idées, vous aimiez un peu plus la France (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) on éviterait ce type de stupidités.

En effet, avec cette parité systématique nous sommes vraiment au niveau de la stupidité.

J'espérais que, s'agissant du Sénat - j'y reviens le Conseil constitutionnel sanctionnerait la disposition que vous proposez, mais il paraît qu'elle a été trouvée stupide mais pas inconstitutionnelle.

M. Jean-Paul Bacquet.

Ah !

M. Pascal Clément.

C'est dommage pour nous ! Néanmoins je pense que vous êtes en train de semer le vent mais que vous récolterez la tempête.

En ce qui concerne le Sénat, je voudrais que vous ayez conscience que, si l'inconstitutionnalité ne frappe pas votre texte, les prochaines élections sénatoriales donneront lieu à de véritables guerres civiles, sans doute à droite, mais surtout à gauche.

Mme Catherine Picard.

Chez vous peut-être, mais pas chez nous !

M. Pascal Clément.

Il est aujourd'hui une expression à la mode qu'il aurait fallu inventer plus tôt : le droit à l'expérimentation.

Nul ne nie, en tout cas dans l'opposition, qu'il faudrait davantage de femmes dans la vie politique. Il s'agit d'un souhait général. Mais pourquoi vouloir imposer la parité, brutalement, du jour au lendemain, en manifestant une volonté aveugle de systématisme ?

Mme Muguette Jacquaint.

Cela dure depuis un demisiècle ! Ce n'est donc pas du jour au lendemain !

M. Pascal Clément.

Au congrès j'ai voté la réforme constitutionnelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes parce que j'avais cru en la promesse du Gouvernement qui avait évoqué un quota de 30 %. En effet il ne me paraissait pas sain d'encourager cette torpeur bien trop française qui consistait à laisser les femmes en dehors du champ électoral.

Or des 30 % annoncés qui avaient incité nombre de mes collègues à voter aussi en faveur de cette réforme constitutionnelle, on est passé à 50 %, sous la pression,

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une nouvelle fois, non pas des députés, mais du parti socialiste. Chacun peut en effet constater que, pour vous, c'est le parti qui doit diriger la France, alors que, pour nous, si un parti est un support démocratique important, une fois que l'on est député, on doit s'occuper en priorité non pas de son parti, mais des Français.

En rendant, de réforme en réforme, la proportionnelle de plus en plus fréquente dans nos départements, vous allez accélérer le désintérêt des Français pour la vie po litique.

M. Jean-Yves Caullet.

Surtout avec un discours comme le vôtre !

M. Pascal Clément.

Avez-vous remarqué, mes chers collègues, que, chaque fois que l'on abandonne le scrutin majoritaire pour instaurer la proportionnelle - cela vaut tant pour les élections régionales que pour l'interdiction du panachage dans les communes rurales -, le taux de participation diminue ?

M. Bernard Roman, président de la commission. Cela n'est plus vrai !

M. Pascal Clément.

Il ne manquerait plus que de prévoir l'élection des conseillers généraux à la proportionnelle, suivant l'un des projets qui tient la corde au sein de la commission Mauroy.

Vous êtes également nombreux à penser que l'introduction d'un petit zeste de proportionnelle aux élections législatives serait de nature à régler certaines difficultés que vous pourriez rencontrer ici ou là, à moins que l'instillation, mot qu'avait mis à la mode le Président Mitterrand, ne se transforme en proportionnelle intégrale. Je rappelle, en effet, que, si M. Mitterrand avait indiqué à la télévision qu'il allait instiller une dose de proportionnelle dans le scrutin majoritaire, nous avions eu en fait la prop ortionnelle intégrale. C'était peut-être une autre époque ! Le développement de la proportionnelle pour l'élection des sénateurs va rendre les communes rurales totalement orphelines de représentants parce que les villes feront la différence. Vous n'aurez plus l'élection du candidat venu du fin fond d'un canton rural qui, parce qu'il aura du talent et de la conviction, est capable de gagner une élection au scrutin majoritaire.

M. René Dosière.

Avec un mode de scrutin qui l'aide un peu !

M. Pascal Clément.

Avec la proportionnelle, vous n'aurez plus aucune chance d'avoir ce type de sénateur.

Le système proportionnel est un système partisan, fait pour les partis, décidé par les partis. Je ne crois pas que ce soit celui que les Français voulaient. Je ne crois pas que ce soit un bon système qui permette un aménagement du territoire durable avec des communes rurales, plus ou moins grosses, donnant à leurs habitants les possibilités de bien vivre sur leur territoire. Vous voulez, au contraire, de grandes mégalopoles, des campagnes vidées, des notables rayés de la carte électorale et des partisans élus à la proportionnelle.

Ce projet est sûrement bon pour le parti socialiste mais il est très mauvais pour l'aménagement du territoire, très mauvais pour la représentation des communes rurales et, sûrement, très mauvais pour la France.

M. Jean-Luc Warsmann.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Bernard Roman, président de la commission.

Je souhaite intervenir à ce point de la discussion parce que M. Clément a élargi son propos en allant au-delà du texte en discussion. Je vais donc revenir rapidement, car je sais que le temps nous est compté, sur certains des points qu'il a évoqués.

Je ne conteste pas, moi non plus, la constance avec laquelle il défend cette position depuis l'ouverture de la discussion sur ce projet de loi.

Néanmoins, quand il se réfère à l'article 24 de la Constitution pour souligner que le Sénat est, en fait, représentatif non pas des citoyens, mais des collectivités territoriales...

M. Pascal Clément.

Je n'ai pas employé le premier élément !

M. Bernard Roman, président de la commission.

... qu'il ne représente pas le peuple au même titre que l'Assemblée, cela est exact. Toutefois il participe à la souveraineté nationale comme chambre du Parlement.

M. Pascal Clément.

Bien sûr !

M. Bernard Roman, président de la commission.

Je vous renvoie donc à l'article 3 de la Constitution qui précise que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants, qu'ils soient élus au suffrage direct ou au suffrage indirect. Dans ces conditions, il n'est pas illégitime que l'Assemblée nationale, y compris en désaccord avec les membres du Sénat, s'interroge sur l'adaptation du mode de scrutin pour l'élection de ces derniers à l'évolution de la société française.

On se pose toujours des questions sur la modernité et l'archaïsme. A cet égard, j'estime que l'on fait souvent preuve d'une dichotomie un peu affligeante. En revanche, prendre en compte, comme le proposent le rapporteur et le projet du Gouvernement, l'évolution de la société française pour adapter nos structures...

M. Pascal Clément.

Jusqu'à un certain point !

M. Bernard Roman, président de la commission.

... me semble aller dans le bon sens.

Par ailleurs, me félicitant, à cet égard, que le Gouvernement soit représenté par Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes dans ce débat sur le mode d'élection sénatoriale, je ne comprends pas le reproche qui nous est adressé de vouloir imposer certains principes comme la parité sur des territoires qui font partie de la France et qu'il serait préférable - il en a été question lors du dé bat sur la Polynésie, de permettre à ces territoires de s'accommoder du principe directeur et de l'adapter.

A la limite, je comprendrais ce raisonnement si ceux qui le tiennent ne proposaient pas, dans le même temps...

M. Jean-Luc Warsmann.

On ne va pas refaire le débat !

M. Bernard Roman, président de la commission.

C'est M. Clément qui l'a rouvert !

M. Pascal Clément.

Je le reconnais.

M. Bernard Roman, président de la commission.

... de ne pas appliquer la parité alternée, mais de prévoir la parité sur l'ensemble de la liste.

M. Pascal Clément. C'est l'esprit de la parité.

M. Bernard Roman, président de la commission.

En effet, une telle position signifie que, si l'on admet qu'elles doivent figurer en nombre égal aux hommes sur la liste, on estime qu'elles n'ont pas la dignité suffisante pour assumer les fonctions électorales et être placées en positions éligibles.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

M. Pascal Clément.

Pas du tout !

Mme Muguette Jacquaint.

Mais si ! M. Bernard Roman président de la commission.

Je considère que les deux textes que nous examinons cet aprèsmidi vont dans le bon sens, dans le même sens, et je tenais à le souligner après l'intervention de M. Clément.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Mes chers collègues, je me permets de vous rappeler qu'à partir de vingt heures il risque d'y avoir beaucoup de bruit. Je souhaite donc que nous en terminions avant pour que nos travaux conservent la sérénité nécessaire.

La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière.

Je voudrais, brièvement et de manière synthétique, expliquer à M. Clément ce qu'est la modernité puisqu'il n'a pas l'air de le savoir : moderniser les institutions, c'est vouloir qu'elles soient conformes à ce que le XXI^e siècle exige et non pas les maintenir dans leur fonctionnement du XIX^e siècle.

S'agissant du Sénat, il s'agit de mieux représenter les communes urbaines et d'améliorer la représentativité du Sénat. Il s'agit aussi, avec la proportionnelle, de mieux représenter les diverses forces politiques. Il s'agit enfin, avec la parité, de faire apparaître les femmes dans des assemblées où elles ne sont pas ou peu représentées : au Sénat dès 2001, ce qui sera une petite révolution, et dans les territoires d'outre-mer.

Vous avez beaucoup parlé, monsieur Clément, de la Polynésie et de Wallis-et-Futuna. Je me permets donc de vous rappeler que le sénateur de Nouvelle-Calédonie a essayé de faire passer au Sénat un amendement du même type que celui adopté antérieurement à l'initiative de ses collègues de Polynésie. Mais le simple dépôt de cet amendement a suscité parmi les femmes néo-calédoniennes, quelle que soit leur origine, européenne ou canaque, des protestations telles qu'il a dû le retirer. Elles avaient considéré qu'il s'agissait d'une véritable insulte et qu'elles étaient parfaitement capables d'occuper leur place dans les futures listes électorales.

M. Jean-Luc Warsmann.

Cela n'a rien à voir avec ce débat.

M. René Dosière.

Si on avait demandé leur avis aux femmes polynésiennes, je ne suis pas sûr que la réponse aurait été celle qui nous a été fournie par les élus de Polynésie.

Par ailleurs, monsieur Clément, la modernité, c'est aussi changer le mode de scrutin régional, ce que vous avez été incapables de réaliser.

M. Pascal Clément.

C'est vrai !

M. René Dosière.

En 2004, nous aurons donc un autre mode de scrutin.

La modernité, c'est encore instaurer un nouveau type d'intercommunalité qui connaît un grand succès, y compris en milieu urbain, et qui va modifier très sensiblement le fonctionnement de nos communes et de nos conseils généraux.

M. Pascal Clément.

C'est vrai !

M. René Dosière.

La modernité, c'est aussi la mise en place d'un nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, avec une disposition parfaitement originale qui permet à l'assemblée territoriale de voter des lois de pays sans passer par l'Assemblée nationale, innovation que beaucoup de territoires nous envient.

La modernité, c'est encore la loi sur le non-cumul des mandats, dont il faut reconnaître, d'ailleurs, qu'elle comporte de nombreuses incohérences à cause de la volonté conservatrice du Sénat qui joue le rôle constitutionnel qui est le sien.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est faux ! Vous pouviez bien accepter la règle sur la présidence des structures i ntercommunales, mais vous avez voulu protéger Mme Catherine Trautman et Mme Martine Aubry !

M. Bernard Roman, président de la commission.

C'est simplificateur !

M. Jean-Luc Warsmann.

Il y a des vérités qui blessent !

M. le président.

Monsieur Warsmann, laissez

M. Dosière s'exprimer.

M. René Dosière.

Enfin, la modernité, monsieur Clément, c'est la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans qui vient d'être votée par l'Assemblée.

Alors, vous voyez, il y a un ensemble de dispositions qui, réunies les unes aux autres, montrent que les institutions de notre pays sont en train de se modifier, d'être adaptées et que, finalement, les Français pourront, au

XXI^e siècle, mieux participer à la vie politique.

M. Pascal Clément.

Merci pour la leçon !

M. le président.

La parole est à M. Marc Reymann.

M. Marc Reymann.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, chers collègues, l'ensemble des forces politiques du pays s'accordent sur la nécessité d'améliorer la représentativité du Sénat. Le Sénat doit poursuivre son évolution dans la représentation d'une France qui se transforme constamment, en veillant à sauvegarder les équilibres démographiques, mais aussi institutionnels et territoriaux.

Mais l'apparente logique mathématique du projet gouvernemental ne suffit pas à masquer son inspiration partisane. On ne peut que regretter que le Gouvernement cherche, en réalité, à imposer une évolution politique qu'il ne parvient pas à obtenir par les urnes. Il a ainsi choisi de faire du mode d'élection des sénateurs un enjeu politique, voire politicien. C'est un précédent, qui risque d'être source d'instabilité, et donc de fragiliser nos institutions et notre démocratie.

Les débats précédents sur ce texte se sont réduits à la manipulation de chiffres et de statistiques. Le projet gouvernemental se réduit, une fois de plus, à une évolution quantitative et de détail, passant à côté d'une vraie réforme, qui ne se borne pas aux évolutions démographiques, mais prenne également en compte les mutations territoriales et institutionnelles.

Le Sénat doit, en effet, poursuivre son évolution dans l a représentation d'une France qui se transforme constamment, en veillant à sauvegarder les équilibres démographiques, mais aussi institutionnels et territoriaux.

Or le Gouvernement n'a pas évité le double écueil d'un esprit de revanche peu respectueux des règles du jeu démocratique et d'un calcul arithmétique à la fois simpliste et trompeur.

Sous couvert d'améliorer le fonctionnement des institutions, le Gouvernement a, en effet, cédé à la tentation de modifier les règles du jeu électoral pour imposer une évolution politique qu'il ne parvient pas à obtenir par les urnes.

M. Jean-Luc Warsmann.

Tout à fait !

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

M. Marc Reymann.

Tout se passe comme si la principale « anomalie » reprochée au Sénat par la majorité actuelle résidait dans l'insuffisance des sénateurs socialistes.

Le projet gouvernemental se traduit par une surreprésentation des grandes métropoles, en totale méconnaissance de la réalité du phénomène urbain contemporain et des mutations en cours.

Par ailleurs, il conduira à allumer la « guerre proportionnelle » au sein de conseils municipaux élus aujourd'hui de façon largement consensuelle. Compte tenu de l'état des formations politiques en France, le système proportionnel, loin de renforcer la démocratie, la fragilise au contraire.

M. Jean-Luc Warsmann.

Tout à fait !

M. Marc Reymann.

Enfin, loin d'améliorer la représentativité du Sénat, le projet gouvernemental aboutit à ce que les sénateurs soient de moins en moins « élus des élus », avec une majorité de grands électeurs qui ne détiendront plus de mandat électif. Or la démocratie locale repose sur les 500 000 élus locaux à qui les sénateurs doivent rendre compte. Multiplier les délégués extérieurs aux conseils municipaux revient à amoindrir le contrôle des électeurs sur leurs élus. Cet effet pervers sera, de plus, renforcé par l'élargissement de désignation à la proportionnelle.

Cette réforme mal ficelée passe par ailleurs à côté des enjeux essentiels de la nécessaire réforme du Sénat.

Le débat sur la représentation des territoires a ainsi été totalement escamoté, alors que le paysage français s'est considérablement diversifié avec l'essor de l'intercommunalité et l'émergence des pays.

La réflexion sur la mission du Sénat en tant que représentant des collectivités territoriales n'a pas davantage été menée, alors même que la construction européenne accorde de plus en plus de place à l'expression propre des identités locales.

Par ailleurs, d'autres enjeux, plus larges, auraient mérité d'être abordés. A cet égard, renforcer réellement la légitimité du Sénat impose notamment de donner à ses élus les moyens d'assumer leurs fonctions - réflexion autour du statut de l'élu -, de donner un nouvel élan à la décentralisation, en renforçant la démocratie de proximité et, enfin, de lutter contre l'affaiblissement du Parlement face à la prééminence de l'exécutif : des moyens d'évaluation propres, indépendants du Gouvernement, et des pouvoirs de contrôle renforcés.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera contre ce projet de loi, qui manifeste la victoire de l'esprit de revanche sur l'esprit de réforme.

M. Jean-Luc Warsmann.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner en lecture définitive le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, après l'échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture par les deux chambres.

La majorité sénatoriale allait-elle enfin accepter de s'ouvrir aux évolutions de la société française et répondre aux aspirations de nos compatriotes, qui déplorent majoritairement que la Haute Assemblée soit la représentation d'un autre temps ?

M. Jean-Luc Warsmann.

Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre ?

Mme Muguette Jacquaint.

Ne considèrent-ils pas, en effet, que le Sénat du XXI^e siècle doit refléter davantage la réalité de leurs options politiques, les réalités sociologiques et culturelles, les réalités de leurs modes de vie dans une France bien plus urbanisée, contemporaine, plus féminisée et rajeunie ? Cette opinion majoritaire est-elle le résultat d'une m éconnaissance de l'institution ou traduit-elle, au contraire, une légitime interrogation face à la représentation déséquilibrée du Sénat, réel obstacle à la vie parle mentaire française ? Qu'il s'agisse de l'immuabilité de sa composition politique ou des prises de position majoritaires sur de nombreux textes d'importance, il est évident qu'il existe bien une anomalie dans la représentation du Sénat français.

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est scandaleux de dire des choses pareilles !

Mme Muguette Jacquaint.

Pourtant, la droite sénatoriale, prétextant sa mission constitutionnelle de représenter les collectivités territoriales dans leur diversité et les élus chargés de les gérer, refuse toute évolution démocratique...

M. Jean-Luc Warsmann.

C'est faux !

Mme Muguette Jacquaint.

... et aurait souhaité laisser perdurer une situation où le suffrage universel ne trouve pas sa traduction directe. C'est, à mon avis, inacceptable.

Quand bien même la droite sénatoriale pourrait-elle déplorer que notre assemblée ait le dernier mot sur le mode d'élection des sénateurs, le groupe communiste, comme il l'a fait lors des différentes lectures, votera pour les dispositions qui nous sont proposées par la commission, considérant qu'elles s'inscrivent dans la voie d'une adaptation du Sénat aux réalités de notre pays, comme il l'a fait cet après-midi pour introduire la parité dans les territoires d'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

A l'issue de cette dernière lecture, le groupe RPR maintiendra sa position et votera contre ce projet. Pourquoi ? Il contient deux dispositions principales. La première consiste à étendre le nombre de départements dans lesquels les sénateurs seront élus à la proportionnelle.

Cela pose d'abord la question de la validité constitutionnelle que mon collègue Pacal Clément a évoquée tout à l'heure. La question méritait en effet d'être posée.

I ndépendamment de l'aspect constitutionnel des choses, je viens d'entendre dire que les sénateurs voulaient que rien ne bouge. Tout cela est entièrement faux.

Actuellement, les sénateurs sont élus à la proportionnelle dans les départements qui comptent au moins cinq sénateurs. Le Sénat a proposé d'abaisser ce seuil à quatre, parce que cela permet que 50 % de la population française élisent leurs sénateurs à la proportionnelle et 50 % au scrutin majoritaire. C'était une proposition d'équilibre.

Elle avait un autre intérêt. En systématisant, la proportionnelle, et c'est bien ce que vous faites puisque 77 % des Français seront représentés par des sénateurs élus à la proportionnelle, vous donnez plus de poids aux appareils politiques, qui vont constituer des listes, vous réduisez les liens entre l'élu et l'électeur, alors que les élections sénatoriales étaient bien l'exemple d'élections où l'investiture n'entraîne pas l'élection. C'est sur les qualités des candidats que, jusqu'à maintenant, se jouait l'élection. On a vu

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

des grands noms, bien investis et soutenus par les appareils politiques, être battus parce que les grands électeurs ne l'entendaient pas ainsi et ne jugeaient pas que ces candidats, quel que soit leur soutien, avaient les qualités nécessaires.

C'est ce lien entre les Français et leurs élus que vous affaiblissez. Nous n'avons pas la même analyse de la situation. Pour ma part, je pense que, si l'on veut accroître l'intérêt des Français pour la vie publique, il faut à l'inverse renforcer le lien personnel entre les électeurs et les élus. Vous allez dans l'autre sens.

M. Pascal Clément.

Tout à fait !

M. Jean-Luc Warsmann.

Second point : vous modifiez le mode de désignation des délégués. Là encore, j'ai^e ntendu un certain nombre de choses totalement inexactes.

J'entends dire que la France, aujourd'hui, est urbaine.

C'est vrai, 80 % des Français vivent dans des communes urbaines, mais les Français vivent dans des petites et moyennes communes : 77 % d'entre eux habitent dans des communes de moins de 50 000 habitants. Vous faites une erreur complète en voulant favoriser à tout prix les très grandes villes.

Que n'a-t-on entendu pendant ces débats ! J'ai lu dans le compte rendu des débats des première et deuxième lectures que le Sénat était élu par les villages des agriculteurs céréaliers ! C'est vraiment une vue de la France totalement étrangère à la réalité ! La réalité, c'est que le Sénat représente les collectivités territoriales de par sa constitution et ne doit pas avoir un même mode de désignation que l'Assemblée. Sinon à quoi cela servirait-il d'avoir deux chambres ? La majorité sénatoriale était d'accord pour instaurer des délégués supplémentaires dans les communes de plus de 9 000 habitants. C'était une position équilibrée, parce que 9 000 est le seuil de population qui divise la France en deux parties à peu près égales : 48 % des Français habitent dans des communes de moins de 9 000 habitants et 52 % dans des communes de plus de 9 000 habitants. Vous avez refusé cet équilibre pour adopter une solution systématique : un pour 300.

J'ai eu l'honneur de faire partie des quelques parlementaires désignés pour siéger en commission mixte paritaire et j'ai vraiment été surpris de ce qui s'est passé. La majorité de l'Assemblée nationale a déclaré dès le début qu'elle ne voulait aucun accord : c'est notre position ou rien !

M. Bernard Roman, président de la commission.

C'est notre droit.

M. Jean-Luc Warsmann.

Donc cette CMP n'a servi à rien, et je me suis demandé pourquoi. Pour quel intérêt supérieur ne voulait-on pas discuter sur ce sujet et surtout pas avec les principaux intéressés ? Je dois constater que ces dispositions avancées sous couvert de modernité vont toutes dans le même sens, avec un unique objectif : accroître le nombre de sénateurs de gauche. Ce n'est pas moral, ce n'est pas justifiable de modifier la loi, de modifier un mode d'élection dans le seul but d'avoir plus d'amis élus.

Cela dit, mes chers collègues de la majorité, vous avez la mémoire courte. Dans le passé, chaque fois qu'un gouvernement a voulu modifier une loi pour faire élire ses amis, il y a eu un retour de flamme. Cela a été le cas pour tous les modes de scrutin, et je souhaite que, cette fois encore, les électeurs ne donnent pas une suite favorable à votre projet.

Enfin, s'il y a de grands enjeux sur l'avenir du Parlement dans notre pays, c'est, par exemple, le pouvoir de contrôle de nos assemblées.

M. Bernard Roman, président de la commission.

Tout à fait !

M. Jean-Luc Warsmann.

Cela aurait mérité de longues heures d'étudier le fameux phénomène de la cagnotte ! Comme l'a encore montré le rapport incendiaire de la Cour des comptes contre le Gouvernement, le ministère de l'économie et des finances savait depuis le mois de juillet de l'année dernière que les prévisions fiscales allaient être excellentes, les ministres qui se succédaient au banc du Gouvernement, à toutes les séances de questions, prétendaient que c'était faux, niant des réalités pour reconnaître ensuite quelques milliards, puis, en séance de nuit au Sénat, quelques milliards supplémentaires, pour, enfin, avouer qu'on nous avait caché plusieurs dizaines de milliards. Voilà un enjeu !

M. Pascal Clément.

Tout à fait !

M. Jean-Luc Warsmann.

Quel est le pouvoir réel d'un parlement à qui l'on cache la réalité des ressources fiscales, alors que le premier pouvoir d'un parlement dans un régime démocratique est précisément de lever l'impôt et de décider la dépense ? Voilà des débats intéressants et fondamentaux ! Au lieu de cela, nous avons simplement une réformette...

M. Pascal Clément.

Très juste.

M. Jean-Luc Warsmann.

... visant à renforcer les groupes de sénateurs de gauche. C'est un objectif bien triste et bien petit, et c'est pour cette raison que le groupe RPR votera évidemment contre ce projet de loi.

M. Pascal Clément.

Très bien !

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Dolez, rapporteur.

Je veux simplement rappeler à M. Warsmann comment s'est déroulée la commission mixte paritaire...

M. Jean-Luc Warsmann.

J'y étais.

M. Marc Dolez, rapporteur.

... qui a eu lieu au Sénat et qui a effectivement constaté des points de divergence importants entre les deux assemblées.

Le premier à s'être exprimé dans cette commission mixte paritaire, monsieur Warsmann, a été le rapporteur du texte au Sénat, qui a constaté l'état des divergences entre nos deux assemblées... et a lui-même indiqué qu'il n'y avait pas de discussion possible compte tenu des positions de nos deux assemblées.

M. Bernard Roman, président de la commission.

C'était même choquant.

M. Jean-Luc Warsmann.

Il a constaté que la majorité socialiste ne voulait pas bouger. Il ne faut pas inverser les choses !

M. le président.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est donc appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

« Art. 1^er A. - I. - Après l'article L. 308 du code électoral, il est inséré un article L. 308-1 ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

« Art. L. 308-1. Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »

« II. - Le troisième alinéa (2^o ) du I de l'article L. 113-1 d u même code est complété par les mots : "ou L. 308-1". »

« Art. 1^er . - L'article L. 284 du même code est ainsi modifié :

« 1^o Les six premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction de ce nombre. Le Conseil de Paris élit un nombre de délégués égal à dix fois son effectif.

« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil.

« Lorsque le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil municipal, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus d ans les conditions fixées à l'article L. 289 ;

« 2^o Dans le dernier alinéa, les mots : "des alinéas 2 à 6 de l'article 10 du code de l'administration communale" sont remplacés par les mots : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales". »

« Art. 1^er bis A. - La dernière phrase de l'article L. 286 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre I^er du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. »

« Art. 1^er bis B. - Le premier alinéa de l'article L. 287 du même code est ainsi rédigé :

« Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. »

« Art. 1^er bis . - Suppression maintenue. »

« Art. 2. - L'article L. 288 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 288. - Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre I^er du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparé ment dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

« Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.

« Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

« L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. »

« Art. 3. L'article L. 289 du même code est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre I^er du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. »

;

« 2^o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. »

....................................................................

« Art. 4 bis L'article L.

290-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

290-1 Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L.

2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés, par le conseil municipal de la commune issue de la fusion, parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre.

Néanmoins, lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée. »

Art. 5. Le premier alinéa de l'article L.

294 du même code est ainsi rédigé :

« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateur ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »

Art. 6. Le premier alinéa de l'article L.

295 du même code est ainsi rédigé :

« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateur ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »

Art. 7. (Pour coordination). - La première phrase du premier alinéa de l'article L.

300 du même code est ainsi rédigée :

« Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. »

....................................................................

Art. 14. I. Il est inséré, dans le chapitre V du t itre I^er du livre III du code électoral, après l'article L.

334-3, un article L.

334-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

334-3-1 Pour l'application à Saint-Pierreet-Miquelon de l'article L. 290, il y a lieu de lire :

« 1^o et 2^o Supprimés ;

« 3^o "de l'article L.

121-5 du code des communes a pplicable localement", au lieu de : "des articles

L. 2121-35 et L.

2121-36 du code général des collectivités territoriales". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

« Le dernier alinéa de l'article L.

284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

« II. Il est inséré, dans le titre I^er du livre III du même code, après le chapitre V, un chapitre VI ainsi rédigé :

« C HAPITRE VI

« Conditions d'application

« Art. L.

334-3-2 Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« III. Le VII de l'article 2 de l'ordonnance n^o 2000350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer est abrogé. »

« Art. 15. Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, après l'article L.

334-15, un article L.

334-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

334-15-1 Pour l'application à Mayotte des articles L.

284 (dernier alinéa) et L.

290, il y a lieu de lire :

« 1^o "des articles L.

112-6 et L.

112-7 du code des communes applicable localement", au lieu de : "des articles L.

2113-6 et L.

2113-7 du code général des collectivités territoriales" ;

« 2^e et 3^o Supprimés ;

« 4^o "de l'article L.

121-5 du code des communes a pplicable localement", au lieu de : "des articles

L. 2121-35 et L.

2121-36 du code général des collectivités territoriales". »

« Art. 15 bis (Pour coordination). - L'article L.

439 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

439 Les dispositions du titre III et des chapitres I^er à VII du titre IV du livre II, à l'exception de l'article L.

301, ainsi que celles des articles L.

385 à

L. 387 sont applicables à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »

« Art. 16. I. Il est inséré, après l'article L.

439 du même code, deux articles L.

439-1 et L.

439-2 ainsi rédigés :

« Art. L.

439-1 Pour l'application en Polynésie française des articles L.

284 (dernier alinéa) et L.

290, il y a lieu de lire :

« 1^o "des articles L.

112-6 et L.

112-7 du code des communes applicable localement", au lieu de : "des articles L.

2113-6 et L.

2113-7 du code général des collectivités territoriales" ;

« 2^o et 3^o Supprimés ;

« 4^o "l'article L.

121-5 du code des communes applicable localement", au lieu de : "des articles L.

2121-35 et

L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales". »

« Ar. L.

439-2 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L.

284 (dernier alinéa) et L.

290, il y a lieu de lire :

« 1^o "des articles L.

112-6 et L.

112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "des articles L.

2113-6 et L.

2113-7 du code général des collectivités territoriales" ;

« 2^o et 3^o Supprimés ;

« 4^o "l'article L.

121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "des articles L.

2121-35 et L.

2121-36 du code général des collectivités territoriales". »

« II. L'article L.

446 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

446 Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat, au plus tard à 18 heures, le deuxième vendredi qui précède le scrutin.

« Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatr^e jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. »

....................................................................

« Art. 18. I. L'article L.

285 et le deuxième alinéa de l'article L.

287 du code électoral sont abrogés.

« II. L'article 3 de la loi n^o 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.

« III. Le dernier alinéa de l'article L.

445 du code électoral est supprimé. »

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Quelle tristesse ! 6 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 21 juin 2000, de M. Bernard Roman un rapport, n^o 2485, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de la lecture définitive du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-etFutuna (n^o 2483).

J'ai reçu, le 21 juin 2000, de M. Marc Dolez un rapport, n^o 2486, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de la lecture définitive d u projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n^o 2484).

7 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 21 juin 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article 3 de la loi n^o 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, un rapport sur le service public de l'équarissage pour l'année 1998.

8 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 21 juin 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-etFutuna.

Ce projet de loi organique, n^o 2483, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

9 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 21 juin 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Ce projet de loi, n^o 2487, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

10 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 21 juin 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à l'élection des sénateurs.

Ce projet de loi, n^o 2484, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

11

COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION DE L'ASSEMBLÉE D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre, en date du 21 juin 2000, relative à la consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique de M. Emile Vernaudon relative à l'élection de l'assemblée de Polynésie française (n^o 2329).

Cette communication a été transmise à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

12

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Jeudi 22 juin 2000, à neuf heures, première séance publique : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n^o 2034, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine : Mme Catherine Picard, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2472).

A quinze heures, deuxième séance publique : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi, n^o 2453, modifiant la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : M. Pierre Leroy, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2475) ; Discussion de la proposition de résolution, n^o 2333, de M. Bernard Accoyer tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes « pratiques non réglementées de modifications corporelles » (piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers) : M. Jean Rouger, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2451) ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi, n^o 2487, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives : M. François Colcombet, rapporteur (rapport n^o 2460).

(Procédure d'examen simplifiée. - Art. 106 du règlement.) Discussion, après déclaration d'urgence, des propositions de loi organique : n^o 1448, de M. Emile Vernaudon destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française ; n^o 2329, de M. Emile Vernaudon relative à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française ; n^o 2410, de M. Michel Buillard tendant à modifier la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'assemblée de la Polynésie française ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2473).

(Discussion générale commune.)

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la séance du mercredi 21 juin 2000 SCRUTIN (n^o 251) sur l'ensemble du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée terr itoriale des îles Wallis et Futuna (lecture définitive).

Nombre de votants .....................................

380 Nombre de suffrages exprimés ....................

341 Majorité absolue ..........................................

289 Pour l'adoption ...................

339 Contre ..................................

2 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (254) : Pour : 250. - MM. Yvon Abiven , Maurice Adevah-Poeuf , Stéphane Alaize , Damien Alary , Mme Sylvie AndrieuxBacquet , MM. Léo Andy , Jean-Marc Ayrault , Jean-Paul Bacquet , Dominique Baert , Jean-Pierre Baeumler , JeanPierre Balduyck , Jean-Pierre Balligand , Gérard Bapt , Alain Barrau , Jacques Bascou , Christian Bataille , JeanClaude Bateux , Jean-Claude Beauchaud , Mme Yvette Benayoun-Nakache , MM. Henri Bertholet , Eric Besson , Jean-Louis Bianco , André Billardon , Jean-Pierre Blazy , Serge Blisko , Patrick Bloche , Jean-Marie Bockel , Jean-Claude Bois , Daniel Boisserie , Maxime Bono , Augustin Bonrepaux , André Borel , Jean-Michel Boucheron , Jean-Claude Boulard , Didier Boulaud , Pierre B ourguignon , Christian Bourquin , Mme Danielle B ousquet , MM. Jean-Pierre Braine , Pierre Brana , Mme Frédérique Bredin , M. Jean-Paul Bret , Mme Nicole Bricq , MM. François Brottes , Vincent Burroni , Alain Cacheux , Jérôme Cahuzac , Alain Calmat , Jean-Christophe Cambadelis , André Capet , Thierry Carcenac , C hristophe Caresche , Mme Odette Casanova , MM. Laurent Cathala , Jean-Yves Caullet , Bernard Cazeneuve , Jean-Paul Chanteguet , Michel Charzat , GuyMichel Chauveau , Jean-Claude Chazal , Daniel Chevallier , Didier Chouat , Alain Claeys , Jean Codognès , Pierre Cohen , François Colcombet , Mme Monique Collange , MM. François Cuillandre , Jean-Claude Daniel , Jacky Darne , Camille Darsières , Michel Dasseux , Yves Dauge , Mme Martine David , MM. Bernard Davoine , Philippe Decaudin , Marcel Dehoux , Jean Delobel , François Deluga , Jean-Jacques Denis , Mme Monique D enise , MM. Bernard Derosier , Claude Desbons , Michel Destot , Paul Dhaille , Marc Dolez , François Dosé , René Dosière , Mme Brigitte Douay , MM. Julien Dray , Tony Dreyfus , Pierre Ducout , Jean-Pierre Dufau , Mme Laurence Dumont , MM. Jean-Louis Dumont , Dominique Dupilet , Jean-Paul Dupré , Yves Durand , Jean-Paul Durieux , Philippe Duron , Henri Emmanuelli , Jean Espilondo , Michel Etiévant , Claude Evin , Alain Fabre-Pujol , Albert Facon , Mme Nicole Feidt ,

M M. Jean-Jacques Filleul , Jacques Fleury , Jacques Floch , Pierre Forgues , Raymond Forni , Jean-Louis Fousseret , Michel Françaix , Christian Franqueville , Georges Frêche , Michel Fromet , Robert Gaïa , Yann Galut , Roland Garrigues , Jean-Yves Gateaud , Jean Gaubert , Mme Catherine Génisson , MM. André Godin , Gaëtan Gorce , Alain Gouriou , Gérard Gouzes , Bernard Grasset , Michel Grégoire , Mmes Odette Grzegrzulka , Paulette Guinchard-Kunstler , MM. Jacques Guyard , Francis Hammel , Mme Cécile Helle , MM. Edmond Hervé , Jacques Heuclin , François Hollande , Jean-Louis Idiart , Mme Françoise Imbert , MM. Claude Jacquot , Serge Janquin , Jacky Jaulneau , Armand Jung , Jean-Noël Kerdraon , Bertrand Kern , Jean-Pierre Kucheida , André L abarrère , Mme Conchita Lacuey , MM. Jérôme Lambert , François Lamy , Pierre-Claude Lanfranca , Jean Launay , Mmes Jacqueline Lazard , Christine Lazerges ,

M M. Gilbert Le Bris , André Lebrun , Jean-Yves Le Déaut , Mme Claudine Ledoux , MM. Jean-Yves Le Drian , Michel Lefait , Jean Le Garrec , Jean-Marie Le Guen , Patrick Lemasle , Georges Lemoine , Bruno Le Roux , René Leroux , Jean-Claude Leroy , Mme Raymonde Le Texier , MM. Alain Le Vern , Michel Liebgott , Mme Martine Lignières-Cassou , MM. Gérard Lindeperg , François Loncle , Bernard Madrelle , Guy Malandain , René Mangin , Jean-Pierre Marché , Daniel Marcovitch , Didier Marie , Jean-Paul Mariot , Mme Béatrice Marre , MM. Daniel Marsin , Marius Masse , Didier Mathus , Gilbert Maurer , Guy Menut , Louis Mermaz , Roland Metzinger , Louis Mexandeau , Jean Michel , Didier Migaud , Mme Hélène Mignon , MM. Gilbert Mitterrand , Yvon Montané , Gabriel Montcharmont , Arnaud Montebourg , Philippe Nauche , Bernard Nayral , Henri Nayrou , Mme Véronique Neiertz , MM. Alain Néri , Michel Pajon , Joseph Parrenin , François Patriat , Christian Paul , Vincent Peillon , Germinal Peiro , JeanClaude Perez , Jean-Pierre Pernot , Mmes Marie-Françoise P érol-Dumont , Geneviève Perrin-Gaillard , Annette Peulvast-Bergeal , Catherine Picard , MM. Paul Quilès , A lfred Recours , Gérard Revol , Patrick Rimbert , Mme Michèle Rivasi , MM. Alain Rodet , Marcel Rogemont , Bernard Roman , Yves Rome , Gilbert Roseau , Joseph Rossignol , Mme Yvette Roudy , MM. Jean Rouger , René Rouquet , Michel Sainte-Marie , Mme Odile Saugues , MM. Bernard Seux , Patrick Sève , Henri Sicre , Michel Tamaya , Mme Christiane Taubira-Delannon , MM. Yves Tavernier , Pascal Terrasse , Gérard Terrier , Mmes Marisol Touraine , Odette Trupin , MM. Joseph Tyrode , Daniel Vachez , André Vallini , André Vauchez , Michel Vauzelle , Michel Vergnier , Alain Veyret , Alain Vidalies , Jean-Claude Viollet , Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.

Non-votants : 4. - M. Jean-Marie Aubron , Mme MarieFrançoise Clergeau , M. Gérard Fuchs et Mme MarieLine Reynaud.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 21 JUIN 2000

Groupe R.P.R. (137) : Pour : 1. - Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Contre : 1. - M. Philippe Auberger Abstentions : 31. - MM. Bernard Accoyer , André Angot , Jean-Yves Besselat , Jean Besson , Victor Brial , Michel Buillard , Mme Nicole Catala , MM. Jean-Marc Chav anne , Charles Cova , Jean-Louis Debré , Arthur Dehaine , Patrick Devedjian , Jean-Michel Dubernard , Pierre Frogier , Jean de Gaulle , Michel Giraud , Christian Jacob , Jean-Claude Lemoine , Jacques Limouzy , Patrice Martin-Lalande , Jean-Claude Mignon , Jacques Myard , Patrick Ollier , Robert Pandraud , Dominique Perben , Serge Poignant , Robert Poujade , Didier Quent in , Frantz Taittinger , Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann

N on-votants : 104. - M. Jean-Claude Abrioux , Mme Michèle Alliot-Marie , MM. René André , Pierre Aubry , Jean Auclair , Gautier Audinot , Mme Martine Aurillac , MM. Edouard Balladur , Jean Bardet , François Baroin , Jacques Baumel , Christian Bergelin , André Berthol , Léon Bertrand , Franck Borotra , Bruno BourgB roc , Michel Bouvard , Philippe Briand , Christian Cabal , Gilles Carrez , Jean-Charles Cavaillé , Richard C azenave , Henry Chabert , Jean-Paul Charié , Jean Charroppin , Philippe Chaulet , Olivier de Chazeaux , François Cornut-Gentille , Alain Cousin , Jean-Michel Couve , Henri Cuq , Lucien Degauchy , Jean-Pierre Delalande , Patrick Delnatte , Jean-Marie Demange , Xavier Deniau , Yves Deniaud , Eric Doligé , Guy Drut , JeanP ierre Dupont , Nicolas Dupont-Aignan , Christian Estrosi , Jean-Claude Etienne , Jean Falala , Jean-Michel Ferrand , François Fillon , Roland Francisci , Yves Fromion , Robert Galley , René Galy-Dejean , Henri de Gastines , Hervé Gaymard , Jean-Marie Geveaux , Jean-Pierre Giran , Jacques Godfrain , Louis Guédon , Jean-Claude Guibal , Lucien Guichon , François Guillaume , Gérard Hamel , Michel Hunault , Michel Inchauspé , Didier Julia , Alain Juppé , Jacques Kossowski , Jacques Lafleur , Robert Lamy , Pierre Lasbordes , Thierry Lazaro , Pierre Lellouche , Arnaud Lepercq , Thierry Mariani , Alain Marleix , Franck Marlin , Jean Marsaudon , Philippe

M artin , Jacques Masdeu-Arus , Mme Jacqueline Mathieu-Obadia , MM. Gilbert Meyer , Charles Mios-^s ec , Pierre Morange , Renaud Muselier , Jean-Marc Nudant , Mme Françoise de Panafieu , MM. Jacques Pélissard , Pierre Petit , Etienne Pinte , Bernard Pons , Jean-Bernard Raimond , Jean-Luc Reitzer , Nicolas Sarkozy , André Schneider , Bernard Schreiner , Philippe S éguin , Michel Terrot , Jean-Claude Thomas , Jean Tiberi , Georges Tron , Anicet Turinay , Jean Ueberschlag , Léon Vachet , Jean Valleix , François Vannson et Roland Vuillaume.

Groupe U.D.F. (69) : Pour : 25. - MM. Pierre Albertini , Jacques Barrot , Dominique Baudis , Mme Marie-Thérèse Boisseau , MM. Yves Bur , Charles de Courson , Léonce Deprez , Renaud Donnedieu de Vabres , Philippe Douste-Blazy , JeanP ierre Foucher , Claude Gaillard , Valéry Giscard d'Estaing , Pierre Hériaud , Patrick Herr , Mme AnneMarie Idrac , MM. François Léotard , Roger Lestas , Maurice Ligot , Christian Martin , Pierre Méhaignerie , Pierre Micaux , Jean-Luc Préel , Rudy Salles , Michel Voisin et Pierre-André Wiltzer.

Abstention : 1. - M. Jean Briane.

Non-votants : 43. - MM. Jean-Pierre Abelin , Pierre-Christophe Baguet , Raymond Barre , Jean-Louis Bernard , Claude Birraux , Emile Blessig , Jean-Louis Borloo , Bernard Bosson , Mme Christine Boutin , MM. Loïc Bouvard , Dominique Caillaud , Hervé de Charette , JeanFrançois Chossy , René Couanau , Yves Coussain , MarcP hilippe Daubresse , Jean-Claude Decagny , Renaud Dutreil , Alain Ferry , Germain Gengenwin , Gérard Grignon , Hubert Grimault , Mme Bernadette Isaac-Sibille , MM. Henry Jean-Baptiste , Jean-Jacques Jégou , Christian Kert , Edouard Landrain , Jacques Le Nay , JeanAntoine Leonetti , Maurice Leroy , François Loos , Pierre Menjucq , Mme Louise Moreau , MM. Hervé Morin , Jean-Marie Morisset , Arthur Paecht , Dominique Paillé , Henri Plagnol , Marc Reymann , Gilles de Robien , François Rochebloine , André Santini et François Sauvadet.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 1. - Mme Nicole Ameline.

Contre : 1. - M. Pascal Clément.

Abstentions : 7. - MM. Antoine Carré , Nicolas Forissier , Gilbert Gantier , François Goulard , Marc Laffineur , Pierre Lequiller et Jean Proriol

Non-votants : 35. - M. François d' Aubert , Mme Sylvia Bassot , MM. Jacques Blanc , Roland Blum , Dominique Bussereau , Pierre Cardo , Georges Colombier , Bernard Deflesselles , Francis Delattre , Franck Dhersin , Laurent Dominati , Dominique Dord , Charles Ehrmann , Claude Gatignol , Claude Goasguen , Pierre Hellier , Michel H erbillon , Philippe Houillon (président de séance), Denis Jacquat , Aimé Kerguéris , Jean-Claude Lenoir , Alain Madelin , Jean-François Mattei , Michel Meylan , Alain Moyne-Bressand , Yves Nicolin , Paul Patriarche , Bernard Perrut , Jean Rigaud , Jean Roatta , José Rossi , Joël Sarlot , Jean-Pierre Soisson , Guy Teissier et Gérard Voisin

Groupe communiste (35) : Pour : 35. - MM. François Asensi , Gilbert Biessy , Claude B illard , Bernard Birsinger , Alain Bocquet , Patrick Braouezec , Jean-Pierre Brard , Jacques Brunhes , Patrice Carvalho , Alain Clary , Christian Cuvilliez , René Dutin , Daniel Feurtet , Mme Jacqueline Fraysse , MM. André Gerin , Pierre Goldberg , Maxime Gremetz , Georges Hage , Guy Hermier , Robert Hue , Mmes Muguette Jacquaint , Janine Jambu , MM. André Lajoinie , JeanClaude Lefort , Patrick Leroy , Félix Leyzour , François Liberti , Patrick Malavieille , Roger Meï , Ernest Moutoussamy , Bernard Outin , Daniel Paul , Jean-Claude Sandrier , Michel Vaxès et Jean Vila

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 27. - M. André Aschieri , Mmes Marie-Hélène Aubert , Huguette Bello , MM. Gérard Charasse , Bernard Charles , Yves Cochet , Jean-Pierre Defontaine , Jacques Desallangre , Roger Franzoni , Claude Hoarau , Elie Hoarau , Robert Honde , Guy Lengagne , Noël Mamère , Jean-Michel Marchand , Mme Gilberte MarinMoskovitz , MM. Jean-Pierre Michel , Jean Pontier , Jacques Rebillard , Jean Rigal , Mme Chantal RobinRodrigo , MM. Georges Sarre , Gérard Saumade , Michel Suchod , Alain Tourret , Emile Vernaudon et Aloyse Warhouver

Non-votants : 3. - MM. Pierre Carassus , Alfred MarieJeanne et Jean-Paul Nunzi.

Non-inscrits (7).

Non-votants : 7. - MM. Marcel Cabiddu , Marc Dumoulin , Jean-Jacques Guillet , Lionnel Luca , Charles Millon , André Thien Ah Koon et Philippe de Villiers.