ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

Quant à l'hypothèse d'une contamination par le virus du sida, elle est encore plus ténue : aucune étude n'a permis de vérifier formellement la possibilité d'une transmission.

M. Bernard Accoyer.

Si ! Il y a un cas, et parfaitement documenté !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

C'est dans ce contexte que j'ai saisi, l'année dernière, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le CSHPF, afin qu'il évalue les risques de transmission des virus des hépatites lors de ces pratiques et qu'il détermine les modalités permettant de réduire ces risques.

Le groupe « hépatites » de la section des maladies transmissibles du CSHPF s'est régulièrement réuni depuis, mais ses travaux ont pris du retard en raison, me dit-il, de la complexité du sujet. Un avis définitif devrait être adopté en séance plénière de la section le 30 juin prochain.

Sans préjuger l'avis définitif de ce comité, j'aimerais toutefois détailler les mesures que nous avons déjà mises en place dans l'attente de la remise de ce rapport et les directions dans lesquelles nous comptons agir pour faire face à cette mode qui gagne un nombre de plus en plus grand de nos concitoyens.

Pour améliorer l'information, nous lançons la semaine prochaine, dans le cadre et l'exécution du programme national de lutte contre l'hépatite C, mis en place en janvier 1999, une campagne nationale de communication pour renforcer la prévention et le dépistage de l'infection VHC. Cette campagne à destination des professionnels et du grand public évoque, bien évidemment, les risques du tatouage, du piercing et du perçage des oreilles.

L'objectif est de fournir à chacun une information claire, adaptée et rassurante. Dans ce domaine, il faut essentiellement mobiliser sans affoler, interpeller sans stigmatiser, garantir la sécurité sans juger et limiter les risques sans préjugés esthétiques ou culturels.

Nous avons prévu pour le mois de septembre une communication adaptée à chaque presse professionnelle et la mise à disposition d'une affichette et d'une annonce pour la presse ciblée, communication qui aura pour base les conclusions du rapport que le Conseil supérieur d'hygiène publique de France me remettra dans quelques jours.

Les outils de l'Internet seront également mobilisés avec la publication de bandeaux sur les sites les plus pertinents - sites de tatoueurs, site du magazine Nova, moteurs de recherche - renvoyant aux pages qui concernent le virus de l'hépatite C du ministère et du Comité français d'éducation pour la santé.

Les messages déjà contenus dans les documents destinés aux usagers de drogues et aux professionnels seront également complétés et adaptés aux conclusions du rapport.

Enfin, en 2001, sera mise en place une information grand public. En particulier, le CFES sera chargé, en concertation avec les ministères concernés, de réaliser une campagne d'information auprès des jeunes sur les dangers de ces engouements éphémères à effet permanent et sur les risques de ces pratiques. Cette campagne devra véhiculer des informations scientifiquement validées ainsi que obligatoirement et objectivement crédibles.

Dans cette démarche d'information et de réduction des risques, nous voulons associer l'ensemble des acteurs concernés. Il convient d'abord de sensibiliser et de former les professionnels de santé, non seulement dans les services d'urgence hospitaliers, mais aussi dans les cabinets de ville. Les tatoueurs, les perceurs et autres artistes, ensuite, doivent se voir adresser des recommandations sur c es pratiques, recommandations qui s'inspirent des exemples étrangers. C'est la démarche qui a été adoptée, par exemple, par les autorités sanitaires canadiennes, premier pays à rendre publiques il y a quelques mois leurs recommandations dans ce domaine.

Nous voulons, du point de vue de la sécurité des pratiques, notamment de la prévention des risques infectieux du piercing, que toutes les pistes soient explorées et qu'une réflexion s'engage sur le local de travail du perceur - elle concernera l'entretien l'hygiène, l'architecte, l'agencement et l'accessibilité de ce local - ainsi que sur l'équipement et les instruments de travail utilisés.

M. Bernard Accoyer.

Et la responsabilité pénale du perceur ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

C'est en rapprochant les perceurs et les professionnels de santé que l'on pourra aboutir à des pratiques conformes aux normes de l'hygiène et de la sécurité sanitaire, susceptibles d'être réellement appliquées sur le terrain.

Concernant la réglementation, la réflexion est également engagée dans ce domaine. Elle s'inspire, là encore des exemples étrangers. Les travaux canadiens sont les plus complets : le Canada vient de mettre en place un agrément préalable des autorités sanitaires pour le professionnel, avec des contrôles qui seront réalisés régulièrement pour s'assurer de l'application correcte des procéd ures dans chaque établissement. L'expérience est intéressante, et il semble qu'un certain nombre de professionnels français seraient prêts à s'engager dans ce type de démarche.

Mais je voudrais insister, là encore, sur l'importance d'une démarche transparente et acceptée par les personnes concernées pour qu'elles puissent être contrôlées. En effet, aux Etats-Unis, où une réglementation de ces activités existe dans quelques villes ou comtés, elle a parfois provoqué une recrudescence des complications infectieuses dans les Etats où elle était trop restrictive. Il y a donc le risque, que soulignait Jean Rouger, de renforcer la clandestinité d'une partie de ces activités, et donc de les condamner à être potentiellement plus dangereuses.

En France, en revanche, dans un domaine différent, mais qui a également des conséquences sanitaires possibles, celui du bronzage artificiel, nous avons réussi, grace à un travail d'approche concerté, transparent et non rigide, à instaurer une réglementation complète qui encadre l'activité des professionnels réalisant des séances de bronzage artificiel et qui organise le contrôle de leur matériel.

C'est dans cet esprit que nous avons débuté un travail interministériel, avec le ministère de la justice pour apprécier la légalité de la pratique du piercing au regard du code civil et du code pénal, et avec le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation pour évaluer cette pratique au regard des pratiques commerciales et artisanales reconnues.

Enfin, pour améliorer la connaissance en ce domaine, nous allons saisir, comme nous le demande le rapporteur, l'Institut de veille sanitaire sur la faisabilité d'une étude épidémiologique permettant de déterminer avec précision le risque infectieux, en particulier viral, que font courir ces pratiques, en gardant à l'esprit les difficultés que j'ai évoquées au début de mon intervention.

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Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, que sur cette question, on ne peut pas accuser le Gouvernement d'immobilisme.

C'est pour ces raisons, comme le souligne Jean Rouger, que nous sommes contre la proposition de création d'une commission d'enquête parlementaire sur ce thème ; non que le sujet ne mérite pas d'explication, mais parce que cette investigation est en cours, selon les modalités que je viens de vous présenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

Mme la présidente.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il y a quelques temps encore, parler du piercing et du tatouage en ces lieux aurait pu prêter à sourire.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Pas moi, en tout cas !

M. Bernard Accoyer.

Aujourd'hui, et c'est un premier résultat pour la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, il n'en est rien. Désormais, et grâce aussi aux articles de la presse - et je tiens à remercier celle-ci -, ces pratiques apparaissent, au-delà d'un phénomène de société, comme un réel problème de santé publique.

Sous l'impulsion de la mode, ces « modifications » ou

« décorations » corporelles, pratiques que se sont appropriées les jeunes générations des sociétés de consommation, concernent des centaines de milliers de personnes, et même davantage.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai été quelque peu déconcerté par vos propos. Vous qui êtes responsable de la santé publique en France, je vous ai entendu manifester une certitude qui m'a laissé pantois à propos des risques que font courir ces pratiques. Vous avez en particulier mis en doute, tout au moins minimisé, les risques de transmission d'infections virales, alors que tous les scientifiques s'accordent pour dire qu'ils sont réels.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mais non ! Je n'ai jamais dit ça ! Vous m'avez mal écoutée !

M. Bernard Accoyer.

Vous avez, en particulier, mis en doute le risque de transmission du VIH.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Non !

M. Bernard Accoyer.

Je n'entrerai pas dans une polémique à ce sujet...

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Trop tard !

M. Bernard Accoyer.

... et me bornerai à citer le docteur Julien Emmanuelli, médecin épidémiologiste de l'Institut de veille sanitaire, lequel indique que plusieurs publications « ont clairement établi la possibilité de transmission du VHC et du VHB par le tatouage et le piercing », donc du VIH.

Aujourd'hui, nous devons faire franchir aux habitudes du ministère de la santé une nouvelle étape, celle qui consiste précisément à s'occuper de la santé.

Comme j'aurai l'occasion de le démontrer dans quelques instants, ce problème est connu de vos services depuis six ans. Et c'est depuis que je les ai saisis par le biais d'une question écrite que les choses bougent. Et je veux avant tout remercier ceux qui m'ont aidé à faire en sorte qu'elles bougent, au premier rang desquels les commissaires de la commission.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'Etat, reprenant l'exposé des motifs de la proposition de résolution, les jeunes Français sont particulièrement intéressés et attirés par ces méthodes de modification corporelle jusque-là non réglementées. Ainsi, 50 % des jeunes filles âgées entre onze et quinze ans envisageraient de recourir au piercing.

Demain va s'ouvrir à Paris le salon du tatouage et de la décoration corporelle, pour lequel 20 000 visiteurs sont attendus. J'espère que vos services y seront présents, que des inspecteurs de la direction départementale des affaires sociales et de la santé iront vérifier si les exposants respectent les conditions sanitaires requises et contrôler certaines des pratiques utilisées. C'est une impérieuse nécessité qui s'inscrit dans la continuité du travail que ces mêmes inspecteurs effectuent dans les institutions dispensant des soins sur le territoire national.

Il s'agit d'un phénomène d'une telle ampleur que, le 30 mai dernier, afin de répondre à une préoccupation de santé publique, de sécurité sanitaire et de droit à la santé , la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a adopté, passant outre les traditionnels clivages politiques, la proposition de résolution que j'avais déposée en vue de créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes « pratiques non réglementées de modifications corporelles ».

J'ai opté pour cette procédure parce que la réponse du Gouvernement à ma question écrite du 18 octobre 1999 a confirmé qu'il n'avait pas pris toute la mesure des problèmes posés par ce phénomène de société.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

C'est faux ! Je le sais pour avoir moi-même répondu à votre question !

M. Bernard Accoyer.

Madame la secrétaire d'Etat, écoutez-moi avant de nier !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je fais comme vous : j'interprète vos propos !

M. Bernard Accoyer.

Je ne les interprète pas : je vais les lire.

Mme la présidente.

Madame la secrétaire d'Etat, si vous souhaitez interrompre l'orateur, demandez la parole et je vous la donnerai.

M. Bernard Accoyer.

Ce serait en effet avec plaisir que je céderais la parole à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la présidente.

Ce serait à moi de donner la parole à Mme la secrétaire d'Etat si elle me la demandait.

Mais elle ne me l'a pas demandée.

M. Bernard Accoyer.

Sans doute souhaite-t-elle prendre la parole puisqu'elle m'a interrompu.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Pas du tout !

M me la présidente.

Alors, poursuivez, monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Si telle est votre volonté, madame la présidente.

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Dans votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, vous envisagiez - le Journal officiel fait foi - « d'émettre évent uellement des recommandations pour renforcer la sécurité sanitaire dans ce domaine ».

Or il ne s'agit pas d'émettre éventuellement des recommandations à destination des populations concernées, mais de prendre, en urgence, des dispositions.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

C'est ce que je vous ai expliqué !

M. Bernard Accoyer.

Il ne s'agit pas non plus de renforcer la sécurité sanitaire en ce domaine puisque, actuellement, il n'y en a aucune. Cette question relève de votre responsabilité.

Constatant la carence de l'Etat, de vos services, les parlementaires se devaient de prendre une initiative. Je me félicite d'ailleurs de voir qu'elle a quelque peu accéléré la démarche de votre secrétariat d'Etat et votre propre analyse, même si celle-ci manque encore cruellement de réalisme sur les points malheureusement les plus graves.

Sur les centaines de milliers de gestes pratiqués en France chaque année, et le rythme s'accélère, les médecins observent quotidiennement toute une série de complications.

Tout à l'heure, vous vous êtes arrêtée, madame la secrétaire d'Etat, sur les quelques complications qui peuvent intervenir à la suite du perçage du lobule de l'oreille - pratique séculaire que vous connaissez personnellement, semble-t-il.

(Sourires.)

Mais, compte tenu d es populations concernées et des conditions dans lesquelles se réalise cette intervention, le risque sanitaire est minime. Des complications peuvent en effet survenir mais, je le répète, le vrai problème est ailleurs, dans l'émergence de nouvelles pratiques, notamment du piercing, et dans l'arrivée des maladies émergentes, je pense par exemple à l'affaire du sang contaminé.

Les complications, à la différence de ce que vous avez évoqué, méritent d'être connues de tous.

Certaines sont immédiates et locales : les hémorragies et les blessures nerveuses sont classiques, spécialement lors des piercing sur les muqueuses mais aussi sur le visage.

Dans les complications secondaires, ce sont les infections qui dominent : les infections locales et microbiennes sont extrêmement fréquentes, pour ne pas dire systématiques. Même si, les trois quarts du temps, elles ne sont pas très importantes, elles retardent la cicatrisation qui dure couramment plusieurs mois, s'accompagnant de suppurations plus ou moins abondantes pouvant aboutir à la fonte purulente de tout ou partie du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez. Cela concerne non pas la mise en place des classiques boucles d'oreilles que vous évoquiez mais bien les piercing actuels, qui touchent le cartilage.

Celui-ci ne se défendant pas, l'infection évolue facilement vers la fonte purulente, entraînant une amputation définitive. Les cas sont connus et publiés dans la presse médicale spécialisée.

M. Edouard Landrain.

C'est dur d'avoir l'oreille de quelqu'un.

(Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Des complications microbiennes générales existent également, du type septicémie ou choc septique, qui peuvent être mortelles - des cas ont également été publiés.

Cependant, ce sont les transmissions d'agents infectieux viraux qui exposent aux complications les plus redoutables : virus de l'hépatite et même VIH lorsque les bijoux ou outils ont été souillés par le sang.

M. Yves Bur.

Cela doit arriver fréquemment !

M. Bernard Accoyer.

En effet, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat, un cas, au moins, de transmission du VIH à la suite d'un piercing a été scientifiquement démontré et documenté. Sur les 500 000 à 700 000 cas d'infections par le virus de l'hépatite répertoriés en France, une part, qui reste inconnue, est obligatoirement due à ces pratiques. Or nous savons qu'une partie de ces cas d'hépatite évoluera vers l'hépatite chronique, la cirrhose du foie, voire, pour certains, vers le cancer du foie.

(M. Yves Cochet remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. Bernard Accoyer.

Le problème de santé publique ainsi posé est d'autant plus sérieux que ces affections virales sont elles-mêmes transmissibles par voie sexuelle.

En 1994, madame le secrétaire d'Etat, le Centre national de transfusion sanguine, devenu depuis l'Etablissement français du sang, a émis un avis excluant du don les donneurs ayant subi un piercing ou un tatouage depuis moins de six mois. Ainsi, dès 1994, le ministère de la santé a officiellement considéré ces pratiques comme pratiques à risque, au sens épidémiologique du terme.

M. Yves Bur.

C'est vrai !

M. Bernard Accoyer.

Pourtant, s'agissant des modifications corporelles non réglementées, contrairement aux autres pratiques à risque, dans le domaine sexuel ou dans le domaine de la toxicomanie, aucune information n'a encore été diffusée au grand public.

Mais, au-delà des problèmes de santé publique, se pose également la question de la responsabilité pénale.

L es actes visés attaquant la barrière cutanée ou muqueuse constituent sans équivoque des gestes médicaux, et plus précisément de chirurgie. Certes, il s'agit de petite chirurgie, mais la faculté sait qu'en termes de complications, il n'y a pas de petite chirurgie.

D'ailleurs, votre ministère a multiplié ces dernières années, à juste titre, les directives par voie de circulaires visant à sécuriser sur le plan sanitaire les actes de petite chirurgie, par exemple les actes bucco-dentaires ou les explorations endoscopiques.

M. le président.

Monsieur Accoyer, auriez-vous la grâce de terminer votre intervention ?

M. Bernard Accoyer.

Bien sûr, monsieur le président, mais comme vous êtes arrivé en cours d'exposé, l'importance et la gravité de mes propos vous ont peut-être échappé.

(Sourires.)

M. le président.

L'importance de ce que vous dites ne m'échappe jamais, monsieur Accoyer.

(Sourires.)

Il s'agit, en l'occurrence, d'une question d'équité.

M. Bernard Accoyer.

Mon exposé est largement avancé, je vous rassure.

Problème de responsabilité pénale encore face au piercing à outrance, aux inclusions de corps étrangers sous la peau, aux scarifications, au branding, c'est-à-dire le marquage au fer rouge, et autres pratiques extrêmes.

M. Edouard Landrain.

C'est horrible !

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M. Bernard Accoyer.

Ces dernières s'apparentent à de véritables voies de fait, des sortes de mutilations qui, si elles étaient réalisées par des professionnels de santé, placeraient à coup sûr ceux-ci sous le coup de sanctions judiciaires extrêmement lourdes.

M. Edouard Landrain.

C'est vrai !

M. Bernard Accoyer.

Responsabilité pénale, encore, lorsqu'il est demandé aux clients, et c'est le cas la plupart du temps, de signer une décharge avant la réalisation d'un piercing ou d'un tatouage. Ces décharges, qui n'ont évidemment aucune valeur juridique, introduisent le doute chez les jeunes adeptes de ces pratiques quant à leurs éventuels droits à réparation.

Responsabilité toujours lorsque les modifications choisies sont irréversibles et que les personnes souhaitent, et elles sont nombreuses, se faire effacer un tatouage, avec les conséquences que l'on imagine sur les comptes de la sécurité sociale.

(Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)

Que dire encore de la responsabilité pénale des ambulants qui opèrent sur les foires ou sur les banquettes arrières d'une voiture aux abords d'une rave party, dans des conditions d'hygiène et, par conséquent, de sécurité sanitaire, effrayantes ?

M. Yves Bur.

Est-ce possible ?

M. Bernard Accoyer.

Au regard de ces faits, mes chers collègues, comment demeurer passifs encore plus longtemps ? D'autant que de nouvelles boutiques s'ouvrent tous les jours sans réglementation ni contrôle, et ce sont surtout les jeunes qui sont touchés, parce qu'ils font naturellement confiance et surtout parce qu'ils sont les moins bien informés sur les risques encourus ? A l'heure où nous portons ici la plus grande attention aux questions de sécurité sanitaire, à l'heure où le Gouvernement annonce vouloir mettre l'accent sur les droits des malades, le droit le plus fondamental n'est-il pas celui de conserver sa santé, de ne pas s'exposer à des risques connus, graves et parfois mortels ? Comment ne pas tirer la leçon de l'histoire récente, en particulier celle de l'affaire du sang contaminé au coeur de laquelle - prenons en conscience - nous nous trouvons à nouveau ? Mes chers collègues, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France tarde à donner son avis.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Non ! Je l'ai annoncé pour le 29 juin.

M. Bernard Accoyer.

Vous nous l'aviez promis pour la fin de l'année 1999. Il n'est toujours pas publié, alors que nous allons arriver au deuxième semestre de l'année 2000.

M. Edouard Landrain.

C'est vrai !

M. Bernard Accoyer.

Pendant ce temps, un nombre, certes inconnu mais indéniable, de nouveaux contaminés seront le fait de la négligence.

M. François Goulard.

Combien ?

M. le président.

Je vous prie de conclure maintenant, monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Je conclus, monsieur le président.

Non seulement cet avis tarde à venir mais il sera partiel puisqu'il ne concernera que les problèmes d'infectiologie et d'épidémiologie, occultant totalement les problèmes tant juridiques que sociologiques et éthiques que je viens d'énumérer.

Il est de notre responsabilité d'enquêter, d'investiguer, de réfléchir, de proposer la conduite d'une politique face aux risques auxquels sont exposés d'innombrables jeunes.

Nous ne pouvons nous contenter d'une publication partielle d'un comité d'experts. Représentants de la nation, élus pour protéger les plus faibles, nous ne pouvons nous décharger de cette responsabilité. L'histoire sanitaire de notre pays a été marquée par trop de drames, qui ont parfois d'ailleurs entraîné des sanctions injustes à l'égard de responsables, pour qu'aujourd'hui nous refusions la transparence.

Mes chers collègues, la transparence exige la constitution d'une commission d'enquête parlementaire.

M. Jean-Pierre Foucher.

Absolument !

M. Bernard Accoyer.

Pourquoi la refuser, madame la secrétaire d'Etat ? Nous n'avons rien à cacher. Vouloir, ou plutôt donner le sentiment que l'on veut cacher quelque chose en ce domaine est extrêmement dangereux. Il faut, au contraire, jouer la transparence. Il ne faut pas se contenter d'interdits et de lois étroites. Il faut au contraire informer dans la transparence.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

C'est ce que je propose.

M. Bernard Accoyer.

Informer les jeunes, informer les familles sur les plus grands risques. Vous avez laissé entendre tout à l'heure que les boutiques qui ont pignon sur rue seraient une sécurité. Eh bien, non, madame la secrétaire d'Etat !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je n'ai pas dit cela !

M. Bernard Accoyer.

Le risque est peut-être moins grand qu'ailleurs, dans les pratiques ambulatoires ou dans les foires, mais il est réel car il n'y a aucune sécurité sanitaire en ce domaine.

M. le président.

Monsieur Accoyer, cette fois, concluez. Vous avez dépassé de plus de cinq minutes votre temps de parole.

M. Bernard Accoyer.

Je vous demande, mes chers collègues, parce que c'est la responsabilité la plus noble et la plus importante qui nous incombe, d'essayer d'obtenir qu'une information transparente puisse atteindre nos jeunes, tous ceux, sans cesse plus nombreux, qui sont attirés par ces modifications corporelles non réglementées, en adoptant la résolution prévoyant la constitution d'une c ommission d'enquête sur ce grave sujet de santé publique.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de résolution de notre collègue Bernard Accoyer qui, comme d'habitude, fait dans la nuance en laissant supposer que la moitié de notre jeunesse est défigurée, que des gueules cassées semblables à celles que l'on peut voir dans certains films hantent nos rues. Cette image n'est d'ailleurs pas fidèle à la réalité, celle-ci est beaucoup plus grave, et ce n'est pas le député qui s'exprime, mais le médecin généraliste de quartier encore en activité ! Sans nier la gravité des risques, il ne faut cependant pas exagérer et dresser un tableau catastrophiste comme vous le faites.

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Plusieurs questions se posent à nous.

Venant de pratiques ancestrales, tribales, qui peuvent être l'expression d'une affirmation d'identité ou d'appartenance à un groupe, voire à une ethnie, ou encore un élément décoratif esthétique, les pratiques de modifications corporelles connaissent depuis une quinzaine d'années un développement considérable dans l'ensemble de la population et notamment chez des personnes de plus en plus jeunes.

Ces pratiques se développent à un tel point que des salons, comme celui qui doit se tenir à Paris ce week-end, leur sont consacrés tandis que des revues spécialisées sont éditées.

Dans le même temps, ces modifications corporelles se sont diversifiées. Traditionnellement, le tatouage constituait la technique la plus en vogue alors que les techniques d'insertion d'objet étranger au corps humain étaient marginales.

Relancé avec le mouvement punk des années soixanted ix et l'image renvoyée par des chanteurs comme Sid Vicious en Angleterre et ses célèbres épingles à nourrice, on assiste, depuis le début des années quatre-vingtdix, au développement d'autres pratiques.

Surfant sur la mode d'exaltation de l'apparence du corps, le caractère revendicatif ou identitaire des modifications corporelles s'est perdu dans un désir esthétique ; le piercing en est son expression la plus courante.

Ainsi, comme le rappelait le rapporteur, le nombre de boutiques de tatouage est passé de quatre en 1980 à près de trois cents actuellement, et nous décomptons aujourd'hui près de six cents perceurs en France.

Il faut néanmoins rappeler que ces pratiques de modifications corporelles peuvent, à partir du moment où elles se caractérisent par des incisions ou des perforations de la barrière cutanée, présenter des risques certains. Ces risques, inhérents à toute insertion d'un objet ou liquide exogène au corps humain, ne doivent pas être occultés. A ce jour, aucune étude ne permet d'en mesurer l'importance.

Sur ce point, madame la secrétaire d'Etat, nous attendons avec impatience la publication de l'étude confiée par l e Gouvernement au Conseil supérieur d'hygiène publique sur l'évaluation des risques de transmission des virus non seulement de l'hépatite mais des autres maladies virales - nous pensons en particulier au VIH - lors de ces pratiques et sur les modalités de réduction des risques. Il est important, vous le comprendrez, que la date du 30 juin que vous avez évoquée pour la remise de cet avis soit respectée.

Une autre interrogation mise en avant dans la proposition de résolution repose sur l'absence de réglementation pour la pratique de ces techniques de modifications corporelles. A ce jour, n'importe qui peut s'établir comme tatoueur ou perceur. Il est donc important de permettre la mise en place de règles de bonnes pratiques.

Les professionnels comprennent bien ce problème. Il en va également de leur crédit. Ils ont tout intérêt à dé velopper une politique de qualité, en évitant que des « charlatans » si tant est que certains le soient et d'autres pas exercent sans aucun respect des règles sanitaires élémentaires.

Cette question est également importante pour le public. Celui-ci a le droit d'avoir l'assurance d'être entre les mains de personnes compétentes, aguerries, disposant d'un réel savoir-faire et respectant les techniques de sécurité sanitaire.

Un travail d'information doit être mené à destination du public et en particulier d'un public jeune. Je salue à cette occasion la décision de lancer une campagne de communication en direction non seulement des professionnels, mais aussi du grand public, sur les bases des conclusions de l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Au regard de ces interrogations, la question qui se pose à nous, aujourd'hui, est de savoir si une commission d'enquête parlementaire répondrait au mieux à nos doutes.

Pour ma part, et contrairement aux conclusions de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, cette solution ne me semble pas la plus appropriée.

Le travail d'information et de recommandations envers le public concerné, la mise en place de bonnes pratiques et d'encadrement des techniques, les études épidémiologiques, doivent être menés par les pouvoirs publics.

Vos propos, madame la secrétaire d'Etat, montrent que votre ministère et les instances sanitaires du pays s'apprêtent, après avoir mené des études sanitaires pour évaluer les risques, à édicter des règles de bonnes pratiques et à informer les professionnels et le public. Dans ces conditions, il est inutile et inopportun de créer une commission d'enquête.

Le rôle premier d'une commission d'enquête est soit d'évaluer une législation, soit d'étudier un fait avéré.

Dans le cas précis, et avec les contraintes temporaires de la commission d'enquête, l'évaluation de la législation ne pourra se faire, car celle-ci est en cours d'étude, et la prise de connaissance du fait avéré, à savoir le risque sanitaire, doit être évaluée par le Conseil supérieur d'hygiène publique.

Néanmoins, les parlementaires ne doivent pas ignorer ce sujet. Il est de la responsabilité des élus de connaître les différents enjeux, les risques potentiels et les conséquences sanitaires de ces pratiques en pleine expansion.

Je souhaite donc, comme l'a mentionné le rapporteur, la mise en place par la commission, sous les formes les plus adéquates, d'une information envers les parlementaires.

En conclusion, nous devons éviter de verser dans l'émotionnel, tout en ayant un comportement responsable, sans préjugé, avec la seule volonté d'assurer une sécurité sanitaire maximale pour les adeptes des pratiques de modification corporelle.

En conséquence, le groupe socialiste et apparentés votera contre cette proposition de résolution.

M. Edouard Landrain.

Il a tort !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher.

M. Jean-Pierre Foucher.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les pratiques du piercing, du tatouage, de la scarification et des implants de corps étrangers connaissent en France un développement important depuis plusieurs années. Elles touchent maintenant une population de plus en plus large : en 1980, quatre boutiques de tatouage suffisaient à la demande française ; aujourd'hui, on en dénombre plus de trois cents.

La signification donnée à ces coutumes a parallèlement évolué. Pour les cultures dites primitives, la marque dans la chair correspond à une manifestation de sa foi en une instance supérieure ou mystique, qui pourrait protéger l'homme de sa fin inéluctable. Dans les sociétés tradi-

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tionnelles qui les pratiquent, les perforations sont souvent associées au marquage des organes génitaux à l'adolescence en tant que rite de passage, mais elles peuvent aussi signifier d'autres transitions : mariage, deuil, changement de statut social.

Au fil des temps, des populations distinctes ont utilisé le piercing comme signe de reconnaissance ou d'appartenance à un groupe : les marins qui avaient coutume de se parer l'oreille d'un anneau supplémentaire à chaque passage de l'équateur, les fétichistes, les hippies des années 60 et les punks des années 70.

Aujourd'hui, le piercing et le tatouage ne sont plus nécessairement attachés à des groupes marginaux, mais ils touchent des catégories sociales de plus en plus diverses.

Le sens de ces signes a évolué et a perdu son caractère de tabou. Ainsi, la clientèle des salons de piercing comprend une légère majorité de femmes, chez qui la demande de prestations sur le nombril est forte. Les jeunes sont particulièrement attirés par ces pratiques qui leur permettent de se différencier et jouent comme un marqueur identitaire. D'après une enquête récente réalisée sur six cents jeunes Français, un tiers de ceux-ci envisageait de se faire un jour tatouer ou « piercer ». L'âge moyen des clients se situe entre vingt et trente ans, les demandes de piercing génital étant plutôt le fait de personnes plus âgées.

La plupart des adeptes du piercing attribue leur démarche à une volonté décorative personnelle. Le premier piercing est souvent réalisé dans un endroit discret du corps. La douleur fait également partie du protocole et elle répond alors à une volonté d'acquérir un contrôle sur soi-même et sur sa vie. Les motivations avancées sont généralement l'esthétisme, l'originalité, puis l'érotisme.

Les zones corporelles choisies sont, par ordre de préférence, le nombril, le visage, les mamelons, les organes génitaux.

Face à ce phénomène en développement, il s'agit de s'assurer que ces pratiques s'exercent dans des conditions sanitaires satisfaisantes car les risques qui en résultent sont réels dans la mesure où il y a incision et perforation de la barrière naturelle cutanée ou muqueuse.

Aussi ces pratiques peuvent-elles induire des complications non négligeables au niveau de la santé, notamment en raison d'infections bactériennes ou virales. La menace de transmission de maladies sexuellement transmissibles, du sida ou de l'hépatite a déjà été démontrée par plusieurs études scientifiques sérieuses.

Malgré ces dangers, il n'existe en France aucune réglementation spécifique relative aux conditions sanitaires dans lesquelles ces pratiques doivent être effectuées. On peut pourtant se demander si celles-ci ne constituent pas une trangression de la loi de décembre 1980 qui renforce le code de la santé publique en sanctionnant les pratiques médicales exercées de façon illégale.

La loi n'impose aucune formation particulière pour se livrer à ces pratiques, ce qui peut conduire certaines personnes à exécuter ces actes en l'absence de tout contrôle, sans connaissance des règles minimum d'hygiène, et dans un esprit purement mercantile.

Certes, la loi punit les « actes de violence et de barbarie » ainsi que les « mauvais traitements à mineurs ».

Cependant, tatouage et piercing ne peuvent être considérés comme des actes de violence tant qu'il s'agit d'une pratique librement consentie entre adultes responsables.

Les mineurs ne sont acceptés qu'avec l'autorisation expresse de leurs parents et ils doivent parfois être accompagnés par eux physiquement.

Les conditions sanitaires soulèvent d'autant plus de problèmes que se pose également la question de la responsabilité pénale des exécutants : comme chaque client signe une décharge au perceur ou au tatoueur, il engage sa propre responsabilité quant aux conséquences de l'acte et aux soins qu'il implique.

En l'absence de réglementation et devant le développement de ces pratiques, il existe un risque réel de santé publique. C'est pourquoi le groupe UDF partage l'analyse de Bernard Accoyer sur la nécessité de créer une commission d'enquête afin d'étudier les réalités des conditions sanitaires et l'opportunité de légiférer sur ces questions.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

M. Jean-Pierre Foucher.

En effet, un devoir important incombe aux représentants de la nation en matière de santé publique. Il convient que les députés aient le courage de se saisir de ces questions...

M. Bernard Accoyer.

Très juste !

M. Jean-Pierre Foucher.

... et puissent, à cette occasion, démontrer leur capacité à traiter préventivement des dangers de santé publique. L'affaire du sang contaminé devrait tous nous inciter à réfléchir au sens de l'action publique et à la nécessité d'intervenir en amont.

Nous avons récemment voté en faveur d'une proposition de loi créant une agence de sécurité sanitaire envi-^r onnementale. A cette occasion, nous avons, sur l'ensemble des bancs de l'Assemblée, réaffirmé la nécessité de développer la prévention dans tous les domaines de la santé publique. La commission d'enquête qu'il nous est proposé de créer sur les conditions sanitaires liées aux pratiques du piercing et du tatouage entrerait parfaitement dans le cadre de notre politique de sécurité sanitaire, dont l'objectif est, je le rappelle, d'assurer le meilleur contrôle possible des risques sanitaires compte tenu des connaissances et des moyens disponibles.

M. Bernard Accoyer.

Exactement !

M. Jean-Pierre Foucher.

Notre rapporteur a fait valoir la nécessité de réaliser au préalable une évaluation scienti fique des risques infectieux liés à la pratique du piercing et du tatouage, fondée sur des enquêtes statistiques.

M. Bernard Accoyer.

C'est comme la méthode Jospin pour ce qui concerne les retraites !

M. Jean-Pierre Foucher.

Il a souhaité attendre la public ation du rapport du Conseil supérieur d'hygiène publique demandé par le Gouvernement, rapport que nous attendons depuis plus de six mois déjà, et a évoqué une mission d'information.

Si je partage l'avis du rapporteur sur la nécessité de disposer d'indications précises quant aux aléas liés à ces pratiques, j'estime que l'on ne peut pas avancer un tel argument pour refuser la création d'une commission d'enquête.

D'abord parce que, sans attendre les résultats de cette étude, nous prenons d'ores et déjà des décisions tenant compte des risques éventuels liés au piercing et au tatouage et dont la réalité est déjà connue. En effet, sur recommandation de l'Etablissement français du sang, l'éviction pour les dons de sang des personnes ayant subi un piercing ou ayant effectué un tatouage au cours des six derniers mois a été décidée.

En outre, cette étude doit s'attacher uniquement à évaluer les dangers infectieux des pratiques non réglementées. Or l'objet de la commission d'enquête serait d'examiner les conditions de sécurité sanitaire dans l esquelles ces interventions sont réalisées. Les deux approches pourraient utilement se compléter.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

J'avoue, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, ne pas avoir été convaincu par vos arguments : vous êtes conscients du fait qu'il y a effectivement un risque sanitaire, mais vous refusez la transparence demandée par le biais de la commission d'enquête. Je crois au contraire que cette commisison présenterait d'avantage d'apporter un certain nombre d'informations qui permettraient par la suite de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

M. Edouard Landrain.

Cette commission est indispensable !

M. Charles Cova.

En vertu du principe de précaution !

M. Jean-Pierre Foucher.

Parce que l'attentisme du Parlement sur ce sujet signifierait fermer les yeux sur des usages pouvant mettre en danger la sécurité d'autrui, le groupe UDF souhaite que l'Assemblée se saisisse sans attendre de la question. Nous voterons donc en faveur de la proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes pratiques non réglementées de modifications corporelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les modifications de la plastique du corps humain ont toujours existé mais, aujourd'hui, elles émergent avec force dans notre société et ont tendance à se développer. En effet, force est de constater que les implants de corps étrangers en tout genre dans la peau connaissent un développement sans précédent en France. C'est un fait.

Si certains souhaitent ou vivent avec ces modifications, ces pratiques, et en particulier les jeunes, celles-ci ne semblent pas être sans risques pour la santé des personnes qui ont recours à ce genre d'incision ou de perforation de la barrière naturelle cutanée ou muqueuse.

L'équilibre doit être trouvé entre le principe fondamental de la liberté de disposer de son corps et le problème posé par ces transformations et marquages du corps, qui doit être considéré comme un problème sanitaire. C'est donc tout naturellement que les législateurs que nous sommes se penchent sur ces pratiques plus ou moins nouvelles.

En ce qui nous concerne, nous ne portons pas un regard plus ou moins moralisateur, mais nous pointons du doigt un problème de santé publique.

M. Edouard Landrain.

Très bien !

Mme Muguette Jacquaint.

Le phénomène semble c oncerner particulièrement les jeunes, tous milieux sociaux confondus. Pour eux, c'est le moyen d'afficher un signe distinctif, d'adhérer à un mode de pensée, d'attitude. Il n'en demeure pas moins que les incidents sanitaires sont d'une tout autre importance et il convient de les considérer avec sérieux.

Rejoignant la préoccupation exprimée par l'ensemble de mes collègues en commission et ici même, je rappellerai que les pratiques de piercing, de tatouage, de scarification peuvent présenter des dangers dans la mesure où elles impliquent l'incision ou la perforation de la peau. Il est donc possible que des transmissions d'infections bactériennes ou virales surviennent, telles que les hépatites, le sida, le tétanos.

Il nous faut donc sécuriser ces pratiques, les réglementer, s'attacher aux précautions nécessaires à leur réalisation. C'est un souci de prévention et d'information qui doit tout d'abord nous guider dans l'attente des conclusions du Conseil supérieur d'hygiène publique. En effet, nous ne pouvons créer une commission d'enquête sans nous appuyer sur des études et des données scientifiques solides : combien de personnes exactement ont recours à ce type de modifications corporelles ? Dans quelle classe d'âge ? Dans quelles conditions ? Pour quelles raisons ? Combien d'infections ou de complications sont-elles décelées à la suite de ces pratiques ? Est-ce dans une majorité ou une minorité de cas ? Pour l'heure, nous n'en savons rien, ou nous en savons peu, mis à part que nous entendons ça et là quelques observations.

C'est pourquoi je ne suis pas convaincue que la création d'une commission d'enquête sur le piercing, le tatouage ou la scarification, dès aujourd'hui et sans supports scientifiques idoines, nous permette d'avancer. Une telle commission requiert un travail sérieux, qui doit reposer sur des bases solides.

Dans l'attente du travail réalisé par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dont les travaux, ainsi que vous venez de le confirmer, madame la secrétaire d'Etat, n ous seront communiqués rapidement - dans les semaines à venir -, il nous faut surtout développer une campagne d'information auprès des jeunes pour les prémunir contre les éventuelles complications et pour les alerter sur les problèmes pouvant découler de ces pratiques. Mais en fait, c'est un problème général qui est posé : notre pays souffre d'une défaillance certaine sur le plan de la santé publique et de la prévention, en dépit de l'efficacité de notre système de santé, souligné par l'OMS.

Si cela est vrai pour les modifications corporelles, cela est tout aussi vrai pour d'autres phénomènes : le tabagisme, le sida et les maladies sexuellement transmissibles, l'alcoolisme, l'alimentation, autant de domaines où nous devons encore progresser sur les plans de la prévention et de l'information. Et c'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je me permets à nouveau d'insister pour que nous disposions d'outils plus importants qui nous permettent de conduire une politique de santé publique plus efficace.

Je pense en l'occurrence à la visite médicale scolaire annuelle, qui a quasiment disparu, ou encore à la visite médicale effectuée à l'occasion des trois jours à l'armée.

Bien sûr, je sais qu'il n'y aura plus d'armée...

M. Charles Cova.

Comment cela ?

M. Edouard Landrain.

Elle prend ses rêves pour des réalités !

M. Charles Cova.

Ce n'est que le service national qui disparaîtra !

Mme Muguette Jacquaint.

Je voulais dire qu'il n'y aura plus d'armée d'appelés, mais il y aura toujours une armée professionnelle !

M. François Goulard.

« Retournez vos fusils ! » : on connaît le refrain !

Mme Muguette Jacquaint.

Force est malheureusement de constater que ces moments privilégiés avec une équipe médicale ne sont plus de rigueur. Le besoin est impérieux de redynamiser et de recréer ces moments.

Je me permettrai à cette occasion de rappeler la proposition du groupe communiste de créer un poste d'infirmière dans chaque établissement scolaire. Cette proposition devra être examinée par le Gouvernement avec

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

attention, d'autant qu'elle émane, si je ne me trompe, du Parlement des enfants. Il s'agit donc d'un besoin réel et dont la satisfaction est attendue.

Dans le même esprit, des mesures renforcées d'accompagnement médical devront se développer dans le monde carcéral où, nous le savons, le recours aux pratiques dont nous discutons aujourd'hui existe. Nous connaissons également l'extrême précarité qui règne dans ce milieu sur le plan de l'hygiène. Cette précarité peut devenir un terrain propice à des complications éventuelles.

Par conséquent, je renouvelle mes réserves, pour ne pas dire mon désaccord, quant à l'opportunité de créer une commission d'enquête dès maintenant.

Néanmoins, je souhaite que cette initiative parlementaire encourage le Gouvernement à mener une campagne d'information sur les modifications corporelles réal isées dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes.

Ensuite, je demande qu'à l'issue de l'étude réalisée par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France et au vu des conclusions qui en seront tirées, le Gouvernement prenne toutes les mesures qui s'imposeront et en fasse part à la faveur d'un débat à la représentation nationale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, dernier orateur inscrit.

M. François Goulard.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, les pratiques de modifications corporelles - piercing, tatouage, branding, scarification sont aujourd'hui très largement diffusées.

Les psychologues parlent de souci de différenciation, de volonté de rompre avec le monde des adultes. On peut plus simplement dire qu'il s'agit d'un phénomène de mode, qui revêt une importance considérable. Il suffit de regarder autour de nous ou de consulter Internet pour être impressionné, pour ne pas dire effrayé, par des images qui montrent que l'imagination a peu de limites quand il s'agit de recourir à des pratiques qui, si elles apparaissent comme assez curieuses, sont malheureusement courantes.

Le jugement que l'on peut porter à titre personnel est ce qu'il est. J'userai en ce qui me concerne d'une litote en disant que ces pratiques ne m'apparaissent pas comme la façon la plus intelligente de manifester son originalité.

Mais les points de vue personnels n'ont pas d'intérêt : la liberté doit être reconnue à chacun de faire ce qu'il entend de son corps.

Toutefois, ces pratiques présentent un risque sanitaire évident et reconnu. Les mesures prises en matière de transfusion sanguine l'attestent, s'il en était besoin. Je ne possède cependant pas la compétence de Bernard Accoyer pour vous parler longuement de la « fonte purulente du cartilage auriculaire », mais je sais que le risque est incontestable.

Comme l'a dit l'un de nos collègues, on nous rebat les oreilles avec le principe de précaution. Or, en l'occurrence, nous sommes confrontés à un vrai risque qui, pour l'instant, n'a pas été pris en compte.

Dans le domaine sanitaire, c'est à l'Etat d'établir des règles, ce qu'il fait très largement. Dans ce domaine, nous vivons dans un monde réglementé - heureusement réglementé - pour que puissent être informés les citoyens des risques qu'ils peuvent courir et pour tenter de réduire ces risques au maximum.

Très récemment, on a entendu le ministre de l'éducation nationale se soucier curieusement de la qualité des drogues pouvant être ingérées par les jeunes de ce pays,...

M. Edouard Landrain.

C'est scandaleux !

M. François Goulard.

... en s'orientant vers ce qu'on pourrait appeler l'« ecstasy AOC », dont la qualité serait contrôlée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Accoyer.

Scandaleux !

M. François Goulard.

Dans le même temps, nous déplorons la carence manifeste de l'Etat s'agissant des phénomènes que nous évoquons cet après-midi.

L'administration que vous dirigez, madame la secrétaire d'Etat, a fait preuve d'inertie, de lenteur. Elle commence à faire semblant de réagir, plusieurs années après l'apparition du phénomène et la manifestation de ces risques. A la suite de la question d'un parlementaire, vous avez saisi un comité d'hygiène qui n'a pas encore rendu ses conclusions... Cela provoque votre hilarité, madame la secrétaire d'Etat, mais c'est une question sérieuse !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

C'est votre lapsus qui me fait sourire !

M. François Goulard.

Quel lapsus ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Vous avez parlé d'un « comité d'hygiène », alors qu'il s'agit du Conseil supérieur d'hygiène.

M. François Goulard.

Peu importe !

M. Bernard Accoyer.

La santé des Français, c'est tout de même plus important que la dénomination du comité !

M. François Goulard.

Toujours est-il que ce conseil ne se caractérise pas par la rapidité de ses réactions. Nous verrons quelle sera la qualité de ses travaux ! L'un de nos collègues a proposé à la commission, qui l'a accepté, de créer une commission d'enquête. Cela aura au moins le mérite d'alerter l'opinion sur ce sujet, par l'intermédiaire des médias.

M. Jean Le Garrec président de la commission.

Tout à fait !

M. François Goulard.

La démarche de Bernard Accoyer est de salubrité publique. Les médias ont fait leur travail d'information. Nous proposons simplement de continuer dans ce sens. Rien ne nous garantit que vos services, madame la secrétaire d'Etat, vont réagir plus vivement qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent. Voilà pourquoi nous pensons qu'il serait opportun d'adopter la proposition de résolution présentée par Bernard Accoyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je reviendrai brièvement sur quelques-un des propos qui ont été tenus.

Monsieur Accoyer, à aucun moment je n'ai exprimé un doute sur les risques de transmission de maladies infectieuses ou virales. J'ai simplement évoqué les difficultés d'identification des facteurs d'infection, surtout lorsqu'il y a des facteurs croisés. J'ai parlé de l'insuffisance des effectifs, de la possible confusion entre les facteurs

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

d'infection - tatouage, piercing, injections intraveineuses, pratiques addictives. L'exemple d'infection au VIH que vous citez présente des incertitudes parce qu'il y a risques croisés. D'ailleurs, la publication que vous évoquez indique bien que, comme il s'agit d'un jeune homosexuel, il peut y avoir d'autres raisons à l'infection qu'il a contractée.

Par ailleurs, cela fait dix ans que le problème sanitaire est identifié par les experts. Ce gouvernement est en place depuis 1997, je suis moi-même en charge de la santé depuis moins d'un an et j'ai immédiatement pris des dispositions d'alerte. Vous avez eu l'amabilité de citer ma réponse à une question écrite, mais en la tronquant comme vous avez l'habitude de le faire. Cela dit, monsieur Accoyer, je ne vous en veux pas. Vous participez ainsi à l'édification de votre statut et nous y sommes habitués ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ce sujet ne prête pas à sourire. Audelà d'un phénomène de société, c'est un phénomène de santé publique. Lorsque vous êtes sur vos bancs, vous souriez, messieurs de l'opposition, mais à la tribune vous dramatisez ! Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très juste !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Il faut veiller à traiter un tel sujet avec sérieux. Je ne pense pas que le ton exagérément dramatique que vous adoptez en l'espèce soit de nature à permettre l'élaboration de mesures adaptées. Je maintiens qu'une réglementation brutale, trop rigide, aurait pour conséquence de faire entrer ces pratiques dans la clandestinité.

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est pas cela le problème, c'est votre immobilisme ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Elles échapperaient alors définitivement à notre vigilance et aux procédures de sécurisation sur lesquelles nous nous sommes engagés. Comme à votre habitude, vous forcez le ton et la forme. Cela affaiblit votre argumentation et l'alerte, que j'ai partagée dans mon intervention, concernant la préoccupation sanitaire et la sécurité des usagers qui se laisseraient séduire par ces interventions. Relisez mon intervention, qui sera publiée in extenso au compte rendu. J'y ai parlé de transparence, d'informations visant à décourager l'engouement pour de telles pratiques et à éviter les risques en découlant. J'ai préconisé la diffusion de bonnes règles d'hygiène et de sécurité.

Monsieur Foucher, si le tatouage et le piercing ne sont pas assimilables à des violences, en revanche les mutilations sexuelles sont proscrites dans notre pays. Elles continuent pourtant d'être perpétrées clandestinement de manière scandaleuse et donnent lieu à des poursuites. La comparaison plaide dès lors pour l'absence de clandestinité. Contrairement à ce que j'ai entendu, je ne pense pas que l'on puisse comparer le tatouage et le piercing à des actes de petite chirurgie, parce que cela reviendrait à considérer les tatoueurs et autres perceurs comme des professionnels paramédicaux. Or, je crois que personne ne souhaite voir là des pratiques médicales, chirurgicales, voire des pratiques illégales de la chirurgie.

M. Bernard Accoyer.

C'est de l'exercice illégal !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

M. Goulard y voit une liberté qui peut être reconnue à chacun. C'est un discours un peu plus raisonnable, mais cette liberté comporte des risques.

Personne ici ne rebat les oreilles de personne avec le principe de précaution. Celui-ci est un principe de gestion du risque que nous mettons en place en concertation, que nous cherchons à rendre le plus intelligible possible pour l'ensemble de nos concitoyens et qui repose sur la transparence, la méthode, l'évaluation des risques potentiels ou avérés, sur la définition de mesures proportionnées à ces risques et révisables à tout moment.

Enfin, je tiens à rendre hommage aux propos de M. Marcovitch qui, en tant que médecin praticien, a su replacer à son juste niveau le problème de santé publique qui nous occupe aujourd'hui.

Je remercie aussi Mme Jacquaint de nous avoir rappelé l'efficacité de notre système de santé, de cette administration de la santé que vous méprisez, messieurs de l'opposition, en essayant toujours de la rabaisser alors qu'elle a démontré qu'elle était à la hauteur des enjeux que nous défendons aujourd'hui.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous pourrions débattre longuement de l'histoire du piercing ou du tatouage, car ces pratiques peuvent traduire un désir d'identification, une marque sociale - je pense à la longue histoire des marins bretons, qui portent un anneau d'or à une seule oreille -, une coquetterie très fréquente à une certaine époque chez les hommes. Peut-être faut-il regretter que cela ne soit plus le cas. Je voudrais bien voir le président de notre Assemblée arriver avec une boucle d'oreille ! (Sourires.)

Je dirai même que cette pratique revêt une dimension culturelle que l'on pourrait analyser à partir des arts premiers, car j'en ai trouvé des traces dans l'art postcycladique. Mais ce n'est pas le sujet. Le problème posé est lié non seulement à une analyse sociale, intéressante du point de vue de ses causes, mais aussi à des préoccupations d'hygiène et de sécurité sanitaire. C'est d'ailleurs ainsi que M. Accoyer a posé le problème et nul n'a le droit de le traiter avec légèreté, ne serait-ce qu'en raison du principe de précaution.

J'attache beaucoup d'importance au devoir d'interpellation de notre commission, et nous en usons - je ne citerai pas le nombre des questions posées au Gouvernement.

Chacun sait que cette commission est un lieu d'initiatives et de réflexions, directes ou indirectes. Le nombre de colloques organisés en témoigne. Je pense notamment à celui de M. Dubernard sur le bronzage et les risques de cancer de la peau. Chacun de ces problèmes, pris isolément, pourrait justifier la création d'une commission d'enquête. Il y a là une multiplication de sujets sur lesquels notre commission interpelle très librement le Gouvernement, intervient et prend des initiatives.

Vous savez que les problèmes concernant la sécurité, le droit des malades, la prévention et l'éducation sanitaire sont au centre de tous nos débats et que nous en avons longuement parlé lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale. J'espère, madame la secrétaire d'Etat - vous savez que j'y suis très attaché -, que nous aurons l'occasion d'en parler longuement lors du débat sur le texte de modernisation du système de santé à l'élaboration duquel les réflexions de notre commission ont beaucoup contribué, notamment en ce qui concerne les droits des malades et la déconcentration du système de santé.

Ce droit d'interpellation est donc tout à fait important.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

Incontestablement, M. Accoyer a eu le mérite de poser un problème et de faire apparaître certaines préoccupations qu'aucun d'entre nous ne néglige. Mme la secrétaire d'Etat a été extrêmement claire en la matière. Je lui ai moi-même écrit pour lui demander de rendre public le plus rapidement possible le rapport du comité d'hygiène.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Accoyer.

Le « Conseil supérieur d'hygiène » ! Mme Gillot n'aime pas que l'on se trompe de dénomination !

M. François Goulard.

C'est sans doute un lapsus !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur le député, vous savez que je suis toujours attentif et, quand il m'arrive de prononcer une phrase qui n'est pas tout à fait correcte, je vous écoute, car j'ai de bonnes oreilles, et je rectifie.

M. Bernard Accoyer.

Mme la secrétaire d'Etat s'était moquée de nous à ce propos !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France doit remettre son rapport à Mme la secrétaire d'Etat le 30 juin prochain et j'ai insisté par écrit auprès d'elle pour qu'elle le rende public rapidement. C'est clair.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Absolument !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je suis donc la même démarche que vous, monsieur le député.

Cela dit, le poids de votre talent, peut-être la dramatisation des problèmes,...

M. Jean-Pierre Foucher.

Non !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

... le doute sur le respect du principe de précaution, qui est un excellent principe, ont poussé la commission à vous suivre, contre l'avis de notre rapporteur, et à approuver la création d'une commission d'enquête. Est-ce la bonne démarche ?

M. Bernard Accoyer.

La commission est souveraine !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Moi, je n'y suis pas favorable.

M. Bernard Accoyer.

Ça, c'est votre point de vue personnel !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Il est vrai qu'il m'est déjà arrivé, rarement, de ne pas être totalement suivi par la commission. En l'occurrence, je ne suis pas favorable à une telle création, car une commission d'enquête est une structure lourde, exceptionnelle, destinée à traiter des problèmes larges, nécessitant des travaux de longue haleine et mobilisant beaucoup de députés.

Et rien ne serait pire, messieurs les députés, qu'après avoir demandé à juste titre une réflexion sur ces prob lèmes, nous mettions en place une commission d'enquête d'une trentaine de membres, qui, au bout de deux ou trois réunions, ne mobiliserait plus qu'une poignée de députés. Cela donnerait une image du Parlement contraire de celle que vous voulez donner. Or, il y a plus qu'un risque. C'est une réalité, nous le savons très bien ! Ce serait très dommageable.

A partir du moment où l'on considère que la création d'une telle commission d'enquête ne serait pas adaptée à la nature des problèmes posés - c'est aussi ce que vous pensez, car vous avez l'habitude des travaux parlementaires - je vais vous faire une proposition qui montre bien l'attention que nous portons à ce problème. Mme la secrétaire d'Etat nous dit que le rapport du Conseil supérieur d'hygiène sera rendu le 31 juin (Rires et exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Bernard Accoyer.

Voilà ! C'est justement ce que nous craignions ! (Sourires.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

... sera rendu le 30 juin.

M. Bernard Accoyer.

Renvoyé aux calendes grecques !

M. Jean-Luc Préel.

Au 1^er avril !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Arrêtez ! Ne vous conduisez pas comme de jeunes galopins qui ont envie de se tatouer ou de pratiquer le piercing ! (Sourires.)

M. François Goulard.

C'est notre droit !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait ! D'ailleurs, lorsque vous viendrez ici avec une boucle d'oreille, comme les marins bretons que vous connaissez bien, je vous approuverai ! Mais nous n'en sommes pas là !

M. Edouard Landrain.

Moi, je me ferai tatouer le 31 juin !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur Goulard, ce rapport sera donc remis le 30 juin et communiqué à chacun d'entre vous. Je m'engage à faire venir Mme la secrétaire d'Etat devant la commission pour le commenter - j'ai son accord sur ce point. Et si ce rapport et les travaux du comité français d'éducation de la santé relatifs à la prévention et à l'éducation le rendaient nécessaire, je serais alors prêt à proposer à la commission de créer une mission d'information, structure souple et rapide, dont je vous verrais volontiers assumer la présidence, monsieur Accoyer.

Je considère en effet qu'étant donné la nature de nos travaux, la multiplicité des sujets que nous abordons, nous devons disposer non seulement d'une forte capacité d'interpellation, mais aussi d'une souplesse d'action pour pouvoir traiter rapidement ces nombreux sujets. La création d'une telle mission respecterait les droits du Parlement, le pouvoir d'interpellation que vous avez exercé.

Elle prendrait en compte la dimension du problème et tiendrait compte du principe de précaution.

Telle est la proposition que je vous fais. Je vous demande donc de suivre les conclusions du rapporteur, et non celles de la commission - je viens d'expliquer les raisons pour lesquelles elle a pris cette position et j'assume mes responsabilités en la matière. L'essentiel est en effet que l'on réponde à votre préoccupation, ce qui est le cas.

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, l'article unique de la proposition de résolution dans le texte de la commission.

Article unique

M. le président.

« Article unique. - En application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête sur les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes techniques de modifications corporelles (piercing, tatouage, scarification et autres implants de corps étrangers). »

Avant d'aborder l'examen de l'amendement n^o 1, je vous indique d'ores et déjà, mes chers collègues, que, sur l'article unique de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe du Rassemblement pour la République d'une demande de scrutin public. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. Accoyer a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Dans l'article unique, après les mots : "une c ommission d'enquête", insérer les mots : "de trente membres". »

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M.

Bernard Accoyer.

Après avoir présenté cet amendement, j'apporterai quelques éléments de réponse à Mme la secrétaire d'Etat et à M. le président de la commission, qui s'est d'ailleurs presque comporté en ministre dans la mesure où il s'est désolidarisé de la commission pour tenir des propos d'une haute tenue.

Cet amendement vise à préciser que la commission d'enquête comportera trente membres, dans un souci de conformité avec notre règlement.

Madame la secrétaire d'Etat, le sujet est grave et si vous avez trouvé mes propos parfois intenses, parfois trop forts, c'est parce que ce que nous constatons sur le terrain mérite que l'on appelle dessus l'attention de la responsable que vous êtes et de l'opinion publique. Dès lors, interpeller avec force sur un sujet grave qui peut entraîner des complications extrêmement sérieuses ne me semble pas une attitude déplacée de la part d'un élu de la nation.

Je regrette donc que vous ayez critiqué cet aspect de notre intervention.

Permettez-moi également de revenir sur un point beaucoup plus technique, pour ne pas dire qu'il remet en cause le code de la santé publique. Contester aux actes de petite chirurgie leur nature d'acte médical, comme vous l'avez fait tout à l'heure, soulève de multiples questions.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mais non !

M. Bernard Accoyer.

Si des poursuites étaient engagées devant une juridiction à la suite d'un accident, porter effraction à la barrière cutanée ou à la barrière muqueuse serait sans nul doute considéré soit comme une pratique illégale de la médecine ou de la chirurgie, soit comme une voie de fait. Ce n'est que la loi.

En réalité, madame le secrétaire d'Etat, le problème posé est celui de l'immobilisme de nos sociétés devant ces mutations qui prennent la forme d'un véritable phénomène de société, d'un véritable engouement et provoquent l'apparition de maladies émergentes que sont les maladies virales transmissibles. Et c'est la conjonction de ces deux facteurs qui m'a conduit aujourd'hui à ouvrir le débat qui nous réunit cet après-midi et qui, je l'espère, débouchera sur une avancée.

Je suis d'autant plus d'accord avec vous, madame la secrétaire d'Etat, que c'est moi qui, le premier, ai lancé cette mise en garde : ne nous faisons pas les artisans de dispositions par trop contraignantes, par trop restrictives ou qui seraient des interdictions. Comme cela figure au compte rendu de la commission, de telles dispositions pousseraient au développement de pratiques clandestines.

Enfin, monsieur le président de la commission et madame le secrétaire d'Etat, vous avez avancé plusieurs propositions. Je vous en félicite. Je suis surtout particulièrement heureux d'avoir pu contribuer à faire prendre conscience de la gravité et de l'urgence de ce problème.

Vous annoncez la parution de l'avis du CSCH, même si vous le faites avec six mois de retard ; une campagne d'information, que je demandais dans une question écrite il y aura bientôt un an ; la saisine de l'Institut de veille sanitaire, dont j'ai rappelé ce que disait un de ses membres éminents.

(M. Raymond Forni remplace M. Yves Cochet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. Bernard Accoyer.

M. le président de la commission a dit des choses fort intéressantes.

Il a fait une contreproposition, qui aboutit à refuser la commission d'enquête que je demande, que nous demandons, que la commission demande et qui, à ce stade, aurait dû être acceptée dans un souci légitime de transparence.

M. Le Garrec évoque des problèmes d'intendance, de lourdeur. Pourtant, cette procédure me semble adaptée.

Car aux problèmes d'épidémiologie et de santé viendront s'ajouter des problèmes de droit pénal, des problèmes de contestation, de traçabilité, de recherche de responsabilité, des complications qui déboucheront inévitablement sur des recours judiciaires dans des délais qui ne peuvent pas être précisés aujourd'hui. Il est donc regrettable de refuser cette commission d'enquête.

M. le président.

Monsieur Accoyer, ce n'est pas parce que le président de séance change que les orateurs peuvent doubler leur temps de parole ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

J'ai terminé, monsieur le président.

Cela dit, si l'on créait, et j'appelle l'attention de M. le président de la commission, une mission interministérielle d'information parlementaire, d'une nature équivalente à celle qui avait été créée pour étudier le problème de l'encéphalite spongiforme bovine...

Mme Nicole Bricq.

Oh là là !

M. Bernard Accoyer.

Les problèmes de santé publique posés dans les deux cas présentent certaines similitudes ! Si l'on créait une telle commission, sans doute pourrions-nous avancer.

M. Bernard Roman.

Voilà quinze minutes qu'il parle !

M. Bernard Accoyer.

On ne peut pas méconnaître, aud elà des problèmes de santé publique, ceux qui concernent notre droit pénal.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

42 Nombre de suffrages exprimés .................

42 Majorité absolue .......................................

22 Pour l'adoption .........................

14 Contre .......................................

28

M. Charles Cova.

Je n'ai pas eu le temps de voter, monsieur le président !

M. le président.

Il en sera tenu compte. (Sourires.)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

3

GENS DU VOYAGE Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 21 juin 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, adopté par l'Assemblée nation ale en nouvelle lecture dans sa séance du 23 mai 2000 et modifié par le Sénat dans sa séance du 21 juin 2000.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (n^os 2487, 2488).

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a présenté au Parlement le texte sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage le 2 juin 1999.

Ce texte a depuis fait l'objet de deux lectures par les deux assemblées, puis d'une troisième lecture après une CMP infructueuse. Il revient devant vous pour une lecture particulièrement importante car définitive.

Le Gouvernement, lorsqu'il a déposé ce texte, partait d'un constat simple : l'accueil des gens du voyage itinérants continue d'être à l'origine de tensions fréquentes et parfois vives, dues pour l'essentiel à l'insuffisance du nombre de places d'accueil des itinérants. Cette offre trop faible ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une cohabitation harmonieuse entre les différentes composantes de la population, nomade et sédentaire. Il faut donc développer le nombre de places sur les aires d'accueil, dans une logique d'équilibre des droits et des devoirs. Pour cela, le Gouvernement a proposé un dispositif qui marque de réelles avancées : partage entre concertation et réflexion pour l'élaboration des schémas départementaux. Le niveau départemental est en effet le bon niveau pour la connaissance des problèmes et la définition de solutions adaptées ; soutien affirmé aux solutions intercommunales ; définition de deux délais successifs communs à tous les acteurs : dix-huit mois au plus pour l'adoption du schéma départemental et deux ans maximum pour la réalisation des aires, après l'adoption du schéma ; important effort financier de la part de l'Etat : 1,7 milliard de francs seront consacrés en quatre ans aux subventions à l'investissement et 300 millions de francs seront, à terme, consacrés annuellement à l'aide à la gestion créée par ce texte, soit 10 000 francs par place et par an ; enfin, renforcement des moyens juridiques mis à la disposition des communes qui ont réalisé des aires.

Le Parlement, particulièrement l'Assemblée nationale, a validé ces propositions, tout en enrichissant le texte et en l'améliorant sur nombre de points. Ce travail parlementaire a été d'autant plus fructueux qu'il avait été remarquablement préparé par les commissions et les rapporteurs. Je tiens tout particulièrement à remercier devant c ette assemblée, pour sa contribution efficace,

Mme Le Texier, rapporteuse de la commission des lois.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Remarquable, même !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Sur nombre de points, l'intérêt que les parlementaires ont montré pour ce texte a permis un travail très constructif avec le Gouvernement, débouchant sur un texte ayant reçu l'accord des deux assemblées et du Gouvernement.

T outefois, des points significatifs de désaccord demeurent entre les textes votés en troisième lecture par votre Assemblée et par le Sénat.

Le Gouvernement souhaite, comme votre assemblée, maintenir une obligation spécifique pour les communes de plus de 5 000 habitants, qui devront toutes s'impliquer, aménager une aire ou en cofinancer l'aménagement.

Il s'agit de s'assurer que, même si une solution intercommunale n'était pas trouvée, des réponses seraient néanmoins apportées à la mesure des besoins.

Comme le prévoit le texte voté par votre assemblée, le préfet doit avoir les moyens de faire respecter les obligations posées par la loi. Si, terme du délai de dix-huit mois, le schéma n'a pas été conjointement adopté par le préfet et le président du conseil général, le préfet pourra unilatéralement le rendre applicable après publication. Si, au terme du délai de deux ans après l'adoption du schéma, une commune n'a pas aménagé l'aire prévue au schéma, le préfet pourra procéder à l'aménagement de cette aire au nom et pour le compte de cette commune.

Le bilan de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 montre que ces dispositions sont nécessaires. Même si le souhait du Gouvernement est que le préfet n'ait pas à les mettre en oeuvre, le simple fait qu'elles existent pourra aider au respect de la loi. La concertation est évidemment préférable à toute décision autoritaire, mais il reste que l'Etat doit avoir les moyens de garantir le respect de la loi.

M. Bernard Roman, président de la commission.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Enfin, le texte voté par votre assemblée, mais non repris par le Sénat, sur la bonification de la DGF assure une solution équitable, marquant la solidarité à la fois entre les communes et en faveur de celles qui connaissent le plus de difficultés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

Le Gouvernement compte sur votre assemblée pour confirmer l'adoption, sur ces questions sensibles et importantes, de solutions efficaces. Ce texte, vous le savez, est en effet très attendu par tous les acteurs concernés, qui sont déjà souvent mobilisés comme le montrent aussi bien les nombreux colloques qui sont organisés sur ce sujet que l'augmentation du nombre de dossiers d'aménagement d'aires d'accueil en cours d'instruction, et ce avant même l'aboutissement des nouveaux schémas.

Certaines mesures entreront en vigueur dès la publication de la loi : par exemple dix-huit mois de délai pour l'élaboration des schémas départementaux. L'ensemble du Gouvernement s'attachera à mettre en oeuvre de manière efficace tous les volets de ce texte : sortie, dans des délais rapides, des textes d'application - décrets et circulaires -, sensibilisation et mobilisation de ses services ; mise à disposition des moyens financiers nécessaires, le taux de subvention des investissements étant déjà, je le rappelle, passé à 70 %. Avec l'adoption de ce texte, nous allons franchir une étape décisive. Mais un important champ de travail s'ouvre encore devant tous les acteurs concernés pour que l'accueil des gens du voyage par les communes, pleinement soutenues par l'Etat, se déroule enfin - concrètement et humainement - dans des conditions dignes et apaisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteuse de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mme Raymonde Le Texier, rapporteuse de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici donc à la fin d'une discussion qui fut riche et qui va permettre l'adoption d'un texte important, qui devra faciliter la vie de plusieurs centaines de milliers de citoyens en améliorant leur intégration dans un tissu national organisé pour une majorité sédentaire, un texte qui renforcera la protection du domaine public et de la propriété privée contre les occupations illicites.

Il y a un an, presque jour pour jour, le 24 juin, l'Assemblée votait ce projet de loi en première lecture.

Commençait alors un long travail qui devait répondre à la demande des élus, des gens du voyage et des sédentaires, afin de garantir efficacement l'accueil des populations non sédentaires sur le territoire national.

Tous les élus se rejoignaient pour dire combien les pouvoirs publics avaient le devoir de prendre les mesures utiles à l'amélioration de ces conditions d'accueil. Face aux tensions répétées, conséquences du manque de places, nous avons pris nos responsabilités en proposant un dispositif garantissant les droits et les devoirs de chacun.

Depuis de nombreuses années, tous les acteurs intéressés par les conditions d'accueil des gens du voyage sont unanimes sur ce constat : l'insuffisance chronique d'aires d'accueil entraîne des difficultés croissantes et exacerbe chaque jour un peu plus les positions des uns et des autres : d'une part, ceux qui, particuliers, entreprises ou collectivités locales, voient leurs terrains illégalement occupés par des caravanes toujours plus nombreuses et, d'autre part, les gens du voyage qui doivent souvent s'installer dans des espaces relégués, et qui se sentent éternellement persona non grata.

Aujourd'hui, rappelons-le une fois encore, la cause principale des stationnements illicites est le peu d'emplacements offerts. Chaque jour, ce sont 30 000 caravanes qui essaient vainement de stationner sur 5 000 places...

Les conséquences, nous les connaissons tous : des stationnements illicites, des destructions coûteuses, des incompréhensions réciproques et l'impossibilité de réprimer correctement les infractions.

Nous nous retrouvons ainsi dans un cercle vicieux. Les stationnements illicites sont, le plus souvent, des stationnements par défaut. La réalisation des expulsions demandées est lente parce que ces dernières sont nombreuses et qu'elles concernent le plus souvent une zone géographique intéressant le même président du tribunal, le même préfet et le même commissaire. Les uns et les autres ont donc intérêt à « jouer la montre », sans quoi ils passeraient l'essentiel de leur temps à procéder à des expulsions de gens de voyage ce qui, au demeurant, ne ferait qu'attiser les tensions déjà existantes.

Les pouvoirs publics ont tenté, une première fois, en 1990, d'apporter une réponse à cette situation. C'était une première avancée. Mais la faiblesse des moyens financiers, le manque de précision concernant l'élaboration des schémas départementaux et le caractère non obligatoire de la réalisation des emplacements n'ont pas permis la création d'aires en nombre suffisant.

Dans la pratique, en dix ans, un quart des villes seulement ont réalisé des aires. Ces communes, trop isolées dans leur bonne volonté, durent accueillir un nombre plus important de gens du voyage qui savaient pouvoir y trouver des conditions d'accueil satisfaisantes. Résultat, elles continuaient à supporter des stationnements illicites.

Dans un même temps, les maires des communes voisines prétextaient souvent ce qui se passait à côté pour refuser de construire une aire.

Nous le voyons bien, il fallait sortir de cette situation, sans quoi les difficultés ne pouvaient que s'accroître.

Plusieurs exemples, parfois dramatiques, ont marqué les consciences. Il devenait urgent de légiférer. Il fallait garantir les droits fondamentaux, le respect de la propriété, la liberté de circulation. Il y allait de la cohésion nationale entre deux parties de la population résidant sur le territoire, les sédentaires et les gens du voyage.

Fort de ce constat, le Gouvernement a proposé un texte équilibré, susceptible de répondre efficacement aux demandes des élus et des gens du voyage en matière d'accueil et qui, pour la première fois, permettra de garantir la réalisation d'aires en nombre suffisant, dans une période limitée. Car devant le défi que nous avons à relever, il ne faut pas perdre de temps. La réalisation rapide et coordonnée des aires d'accueil sur tout le territoire national est le garant de l'efficacité du dispositif.

La simultanéité de réalisation des aires partout où les gens du voyage ont l'habitude de circuler est un impératif. Elle permettra d'éviter les inconvénients subis par les communes qui, s'appuyant sur la législation de 1990, ont réalisé des aires mais ont été pénalisées dans la mesure où elles n'ont pas été accompagnées dans leur action.

Ce dispositif, en plaçant la réalisation d'aires d'accueil comme préalable au traitement des autres dimensions relatives au mode de vie des gens du voyage, a pris le parti de régler prioritairement la question du stationnement. Nous l'avons vu, tout nous poussait à favoriser cette approche. En effet, comment pouvions-nous aller plus loin dans notre réflexion sur les modes de vie des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

gens du voyage si, au préalable, nous ne réglions pas ce droit fondamental qui est celui de circuler librement et donc de pouvoir stationner ?

M.

Charles Cova.

Circuler, pas stationnerr ! (Sourires.)

M me Raymonde Le Texier, rapporteuse.

Cette démarche constructive n'a cependant pas semblé agréer ni à l'opposition de cette assemblée, ni à la majorité sénatoriale. En effet, au long des différentes lectures, si sénateurs et députés ont pu s'entendre sur plusieurs points, il n'a pas été possible de rejoindre nos points de vue sur les modalités retenues pour la réalisation des aires.

Nous voulions garantir la réalisation rapide des aires par une forte incitation financière et en donnant au préfet la possibilité de se substituer aux communes défaillantes. Le Sénat a préféré une démarche, certes partenariale, mais qui ne permet pas d'assurer la réalisation effective des aires.

En refusant obstinément, le pouvoir de substitution du préfet, les délais limités d'élaboration de schémas et de réalisation des aires, l'opposition de cette assemblée et la majorité sénatoriale ont fait montre d'une absence de volonté claire. En privilégiant uniquement le bon vouloir de chacun des partenaires, elles disent « oui » aux aides financières de l'État, elles acceptent le volet permettant une meilleure protection du domaine public et de la propriété privée en facilitant les expulsions en cas de stationnement illicite, mais elles refusent de garantir la réalisation des aires d'accueil.

Si l'on acceptait cette position, on reviendrait à la situation que j'ai décrite et qui, de nouveau, rejetterait les gens du voyage dans une sorte de relégation.

Alors oui, je suis heureuse des avancées sur lesquelles nous avons pu nous accorder durant cette discussion. Je pense en particulier à la clarification des obligations que doivent remplir les communes afin de pouvoir bénéficier des dispositions prévues à l'article 9, au rôle de l'État pour les grands rassemblements et à l'accord sur la saisine du tribunal de grande instance en référé par les propriétaires de terrains à usage économique.

Mais je regrette aussi que nous n'ayons pas pu nous entendre sur les moyens garantissant la réalisation rapide d'aires d'accueil.

Comment être sûr que l'on pourra créer des aires en nombre suffisant et dans un délai satisfaisant si l'on se prive de tous les moyens qui concourent à ces objectifs ? Comment pourrons-nous parler des devoirs de gens du voyage si nous ne sommes pas en mesure de garantir leur droit de circuler librement ? Accroître les possibilités de stationnement, n'est-ce pas un vrai levier permettant de sortir une fois pour toutes de ce discours stigmatisant qui tend à rejeter les gens du voyage, à refuser leur droit à la différence ? Le rapporteur du Sénat a dénoncé la « suspicion » et la

« défiance » de notre assemblée à l'égard des collectivités locales. Il n'y a ni suspicion ni défiance, simplement une impérieuse volonté de garantir l'harmonie entre toutes les composantes de la population nationale.

Il y a par ailleurs, autour de ce texte, un engagement, celui de créer les moyens nécessaires à l'appréhension des autres sujets intéressant les gens du voyage. Je pense naturellement aux aspects éducatifs, culturels, économiques et sociaux. Il nous faudra en effet réfléchir et proposer des dispositions qui aujourd'hui font défaut afin de garantir une équité de traitement, particulièrement en matière scolaire et dans le domaine de l'activité professionnelle des gens du voyage.

Mes chers collègues, en même temps qu'il donne de réels moyens financiers et juridiques aux maires, le texte proposé en dernière lecture reconnaît véritablement, pour la première fois, des droits aux gens du voyage. Jusqu'à présent, hormis l'amendement à la loi de 1990, le législateur n'était intervenu que pour encadrer les conditions de vie des gens du voyage autour d'un arsenal de devoirs parfois liberticides : la loi de 1912 qui institua le carnet anthropométrique, abrogé par la loi de 1969, laquelle, de son côté, définit les obligations pesant sur les personnes non sédentaires.

Les dispositions de ce projet de loi s'inscrivent enfin dans une logique constructive où droits et devoirs de chacun sont clairement établis. En ce sens, ce texte met un coup d'arrêt à l'approche stigmatisante qui a trop longtemps prévalu et permet ainsi d'exiger des gens du voyage le respect des règles communes à tous les citoyens. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce dispositif équilibré.

La commission mixte paritaire réunie le 9 mai dernier n'ayant pu aboutir et le Sénat ayant maintenu ses positions lors de la séance d'hier soir, je vous propose de retenir le texte que nous avions voté le 23 mai.

Je voudrais, pour conclure, remercier tous ceux qui m'ont aidée durant ces douze mois de procédure législative, en particulier Daniel Vachez, responsable de ce projet de loi pour le groupe socialiste, ainsi que vous tous, mesdames et messieurs, qui avez été présents durant ces longs débats.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Charles Cova.

C'est gentil, madame la rapporteuse, d'avoir pensé aux députés de l'opposition.

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'objectif d'une cohabitation harmonieuse entre les différentes catégories de populations, que leur mode de vie soit sédentaire ou nomade, est partagé sur tous les bancs de notre assemblée. Cependant, si nous sommes d'accord sur le fond, nous ne le sommes pas, et ne pouvons pas l'être, sur la forme, c'està-dire sur les mesures qui nous sont proposées pour y parvenir. En effet, si nous sommes conscients qu'il est nécessaire d'offrir aux gens du voyage un nombre de places correspondant à leurs besoins, nous pensons aussi que la seule méthode possible est de le faire dans le respect des droits mais aussi des devoirs réciproques. Or, tout au long de ce débat, on a surtout insisté sur les droits et sans doute pas assez sur les devoirs.

Certaines des mesures financières et techniques qui nous sont proposées vont dans le bon sens, tant pour la création que pour le fonctionnement des aires de stationnement. Cependant, les élus locaux pouvaient espérer que le Gouvernement adopterait un autre état d'esprit à leur égard. La démarche retenue est empreinte, comme pour d'autres textes, de contrainte et de suspicion, alors que nous aurions souhaité une attitude reposant davantage sur l'incitation et donc sur la confiance.

Les navettes successives auraient pu permettre de parvenir à un large consensus. Malheureusement, tel n'a pas été le cas, et c'est essentiellement de votre fait, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous n'avez retenu aucun des amendements que nous avions déposés. Nous ne pouvons que le déplorer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

Si nous constatons des progrès, nous regrettons le procès d'intention injuste qui est fait aux élus locaux. La mise en oeuvre par l'Etat de mesures coercitives à l'égard des collectivités locales risque d'avoir pour conséquence de décourager les responsables de s'engager dans la réalisation d'aires d'accueil, tout en renforçant la tentation de laisser l'Etat régler lui-même cette question assurément délicate. Votre position est d'autant plus étonnante que, hier soir encore, au Sénat, M. Masseret reconnaissait que la faiblesse du montant des aides à l'investissement attribuées par l'Etat expliquait en partie l'échec de la loi de 1990.

Des solutions vous ont été suggérées au cours de la discussion, non seulement pour préserver l'équilibre entre les droits et les obligations de chacun, mais aussi pour surmonter les insuffisances de l'article 28 de la loi de 1990.

Ainsi, sur le plan financier, il a été proposé d'abonder la dotation globale de fonctionnement pour aider les collectivités à supporter le coût des investissements, du fonctionnement et des réparations des inévitables dégradations. Cette mesure aurait renforcé l'incitation à l'accueil des gens du voyage.

D'autres propositions portaient sur l'amélioration des outils judiciaires. Elles visaient plus particulièrement à répondre au souci d'un grand nombre de maires de faire respecter l'interdiction du stationnement en dehors des aires aménagées et d'assurer l'évacuation à bref délai des campements sauvages. En l'absence de dispositions renf orçant clairement leurs pouvoirs de police en ce domaine, les maires seront placés dans une situation délicate, le préfet n'ayant pas l'obligation d'accorder le concours de la force publique.

De ce fait, nous courons le risque de voir se perpétuer les refus d'accueil des gens du voyage. En effet, si notre société doit faire preuve de tolérance à leur égard, ils doivent en retour respecter les règles de vie et les règles de droit dans leur lieu de séjour.

Mme Raymonde Le Texier, rapporteuse.

Absolument !

M. Yves Bur.

Or je ne suis pas sûr que le texte y contribuera.

Au moment où s'achève la discussion du projet de loi, le groupe UDF regrette de ne pouvoir le voter car il ne correspond pas totalement à ce que les élus attendent sur le terrain. Cependant, le débat que nous avons engagé ne doit pas s'arrêter avec l'adoption de ce texte. Même si le cadre de cette discussion ne s'y prêtait pas, notre réflexion doit se poursuivre sur d'autres sujets touchant à cette communauté ou plutôt à ces communautés.

Je pense plus particulièrement à la scolarisation. Certes, c'est un droit pour les enfants, mais encore faut-il qu'il y ait du côté des communautés une volonté réelle de l'exercer.

Je pense également aux difficultés liées à la sédentarisation de populations qui sont parmi les plus défavorisées de notre pays.

Nous devons aussi, dans un souci de transparence, aborder la question, que l'on ne peut éluder, d'une meilleure connaissance des revenus des gens du voyage et des aides qu'ils perçoivent, ainsi que de leur situation au regard de la fiscalité. Vous vous y êtes refusés, sous prétexte d'éviter toute discrimination. Malheureusement, ce manque de transparence contribuera à perpétuer des situations de rejet que la loi ne réglera pas d'elle-même.

Si, pour garantir aux gens du voyage le droit à la dignité dans le respect de leur différence, notre société doit faire preuve de plus de tolérance, elle est fondée à exiger le respect de la loi. Car sans cet équilibre entre droits et devoirs qui s'impose à tous, l'accueil et l'acceptation des gens du voyage continueront, hélas, à faire l'objet d'un débat passionné dont ils seront les premières victimes. Nous le regrettons.

M. Gilbert Gantier et M. François Goulard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de l'examen de cet important projet de loi, je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont conduit les députés communistes à approuver les dispositions d'un texte dont l'équilibre concilie la dignité et les droits, d'une part, des gens du voyage, d'autre part, des habitants et riverains des communes de passage ou de séjour.

Je ne reviendrai pas non plus sur les arguments invoqués par la majorité sénatoriale et par l'opposition à l'Assemblée pour faire échouer ce projet de loi. Ils expriment une autre philosophie qui, en se limitant aux seuls problèmes du stationnement illégal et en refusant le dispositif volontariste de réalisation d'un nombre suffisant d'aires d'accueil, n'apporte aucune réponse concrète et efficace aux discriminations que vivent au quotidien les gens du voyage. Cette vision unilatérale aurait des conséquences graves sur les décisions que nous avons à prendre.

Des efforts ont déjà été entrepris, il est vrai, sur l'ensemble du territoire. Le bilan n'en est pas moins insuffisant. Il n'existe que 5 000 places de caravane répondant aux normes, alors que l'on estime les besoins à 30 000.

Tout le monde s'accorde à reconnaître l'inefficacité de la loi de 1990. Alors, de deux choses l'une : ou bien on se donne les moyens législatifs de la rendre efficace, et c'est précisément l'objet du texte gouvernemental ; ou bien on s'accommode de cette inefficacité et on laisse perdurer le statu quo. C'est ce que nous proposent de faire la majorité sénatoriale et l'opposition à l'Assemblée nationale.

M. Charles Cova.

Mais non ! Vous déformez nos propos !

Mme Muguette Jacquaint.

Nous voterons ce projet de loi qui crée les ambitions d'un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir, l'aspiration légitime des gens du voyage à stationner dans des conditions décentes, et, d'autre part, le souci légitime des élus locaux...

M. Charles Cova.

Allez leur expliquer votre position ! Vous aurez des surprises !

Mme Muguette Jacquaint.

... d'éviter les installations sauvages qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.

Enfin, ce projet de loi d'intérêt général permettra, sous la responsabilité de l'Etat, d'impulser le dialogue entre les différents partenaires - collectivités locales, gens du voyage et populations concernées - sur des questions qui vont bien au-delà du stationnement : scolarisation, aspects économiques et sociaux.

A ce propos, nous aimerions, monsieur le secrétaire d'Etat, obtenir des précisions sur la position du Gouvernement au sujet de la domiciliation des gens du voyage auprès d'associations. Un collectif, animé notamment par la Ligue des droits de l'homme et l'Association pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

l'accueil des voyageurs, a annoncé son intention de demander l'annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du ministère de l'intérieur datée de juin dernier qui ne reconnaît pas la validité de la domiciliation des gens du voyage auprès d'un organisme d'accueil. Le respect du principe d'égalité implique en effet que l'on reconnaisse clairement la possibilité pour les gens du voyage de se domicilier auprès d'une association, afin de concrétiser l'accès de ces familles à leurs droits sociaux.

Nous restons convaincus que la loi que nous allons adopter, en permettant la réalisation du nombre nécessaire d'aires d'accueil, est une première étape essentielle qui permettra sans aucun doute de faire reculer les préjugés et de faciliter l'insertion des gens du voyage, au bénéfice de tous.

M. Daniel Marcovitch et Mme Raymonde Le Texier, rapporteuse.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de loi est inspiré par une analyse classique du problème posé par l'accueil des gens du voyage, analyse que vous venez d'exposer à nouveau et qui a été reprise par Mme la rapporteuse. Je la résume en quelques mots et à grands traits.

Selon vous, le stationnement anarchique des gens du voyage est générateur de troubles à l'ordre public, mais il a pour cause le manque de places dans les terrains d'accueil. Par conséquent, si on réalise des aires d'accueil en nombre suffisant, on pourra à la fois réprimer le stationnement anarchique et supprimer sa raison d'être.

Le dispositif que vous nous proposez est directement inspiré par cette démarche. Je note, sans porter de jugement, qu'il est au moins aussi contraignant pour les collectivités locales que pour les intéressés, les gens du voyage, mais je n'insiste pas.

Cette analyse est, si vous me permettez l'expression, politiquement correcte. Elle évite soigneusement les sujets qui fâchent. Elle est en définitive assez commode. Mais je crois profondément, sincèrement, qu'elle est erronée.

Car le vrai point de départ, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est de se demander pourquoi les collectivités locales ne réalisent pas suffisamment d'aires d'accueil et d'équipements en faveur des gens du voyage. Je vais donc vous donner très directement mon sentiment, un sentiment personnel, certes, mais que je crois très largement partagé par les Français et par les élus. Car les entretiens que j'ai eus avec de nombreux maires m'ont confirmé que l'exemple de ma commune de Vannes valait pour bien d'autres villes.

A Vannes, depuis au moins vingt-cinq ans, la municipalité se préoccupe réellement des gens du voyage : terrains d'accueil, scolarisation des enfants dans le primaire, tentatives de scolarisation dans le secondaire, mise à disposition de services sociaux adaptés. Je vous prie de le croire, tout a été tenté, réalisé, poursuivi avec ténacit é, et j'ose dire avec abnégation.

Le bilan de cette action est un immense découragement et, pour être honnête et direct, une totale exaspération. Exaspération des élus devant les déprédations continuelles, les dégradations, les saccages - le mot n'est pas trop fort -, les nuisances pour le voisinage, l'augmentation - il faut oser le dire - de la délinquance. Exaspération des riverains devant toutes ces nuisances, devant la violence à leur porte, devant les rixes. Et cela, je le répète, non pas depuis des mois ou même des années, mais depuis des décennies.

Alors, oui, les collectivités locales ont le plus grand mal à se convaincre, mais surtout à convaincre de la nécessité de réaliser des aires d'accueil. Les bonnes volontés - c'est le cas de l'immense majorité des élus locaux - n'ont pas manqué, loin s'en faut ; elles ont été totalement découragées.

M. Charles Cova.

Exactement !

M. François Goulard.

Et ce ne sont pas les incitations financières qui changeront quoi que ce soit. Si le problème était d'ordre financier, il aurait été réglé depuis longtemps : il ne s'agit pas de crédits démesurés, c'est à la portée du budget de l'Etat et des collectivités. La question n'est donc pas là.

M. Charles Cova.

C'est l'attitude de ces populations !

M. François Goulard.

Ce n'est pas non plus la dérisoire intervention du préfet se substituant éventuellement à la commune déficiente pour réaliser une aire d'accueil qui changera quoi que ce soit. Ces mesures n'ont rien à voir avec la réalité du problème.

Il faut oser dire, monsieur le secrétaire d'Etat, et je le fais ce soir, qu'il n'y a qu'une façon d'avancer dans le t raitement de ce lancinant problème, auquel nous sommes tous confrontés : l'Etat, qui est responsable de l'ordre public, doit nous donner la preuve qu'il est résolu à assurer le respect des lois. Or nous constatons en général l'inverse. Il faut que l'Etat se donne les moyens de faire respecter la loi par des actions tantôt spectaculaires, tantôt discrètes, mais surtout continues. Les collectivités locales seront alors heureuses de contribuer à l'accueil des gens du voyage et au traitement de leurs problèmes sociaux, je pense en particulier à la question extrêmement complexe et importante de la scolarisation des enfants.

Tant qu'un sentiment d'impunité à l'égard des comportements délictueux prévaudra,...

M. Yves Bur et M. Charles Cova.

C'est le coeur du problème !

M. François Goulard.

... tant que chacun constatera que la force reste, non pas à la loi, mais à ceux qui l'enfreignent, vous ne changerez rien à la situation actuelle qui continuera à se dégrader.

M. Charles Cova et M. Yves Bur. Eh oui !

M. François Goulard.

C'est donc, monsieur le secrétaire d'Etat, plus qu'entre les vôtres, entre les mains de vos collègues de la justice, de l'intérieur et de la défense, pour la gendarmerie, que se trouve la clé du problème. C'est à eux qu'il appartient d'agir avec résolution. C'est ce que n ous attendons, c'est surtout ce que les Français attendent. Pour l'heure, nous le voyons tous les jours dans nos communes, cette attente est totalement déçue.

Faute d'une action en ce sens, votre loi, monsieur le ministre - et pardonnez-moi d'avoir été aussi franc ce soir -, la énième du genre, restera lettre morte.

Mme Raymonde Le Texier, rapporteuse.

C'est ce qu'on verra !

M. François Goulard.

De mon point de vue, c'est hélas ! non pas un risque ou une probabilité, mais une quasi-certitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Daniel Vachez.

M. Daniel Vachez.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, madame la rapporteuse, mes chers collègues, après un an de discussion à l'Assemblée nationale

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

et au Sénat, nous nous apprêtons à adopter définitivement le projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

M. Charles Cova.

La majorité s'apprête à adopter !

M. Daniel Vachez.

L'adoption de ce texte constitue en soi une vraie satisfaction pour tous ceux qui sont concernés par les problèmes liés à l'accueil et au stationnement des gens du voyage. Et cette satisfaction est encore plus grande quand on songe au scepticisme qui régnait au début de cette législature. Il est vrai que c'est l'attentisme qui avait prévalu pendant de trop nombreuses années.

Des modifications législatives étaient sans cesse réclamées et systématiquement retardées par l'ancienne majorité.

Le présent gouvernement, et en particulier Louis Besson, ont su prendre la mesure de l'urgence à agir pour sortir des situations de blocage et de confrontation qui ont trop souvent cours dans nos communes. Tout au long de son processus d'élaboration, les députés socialistes n'ont pas ménagé leur soutien à ce texte tout en insistant pour que la loi établisse un équilibre réel entre les droits et les devoirs de chacun.

Le projet que nous sommes appelés à voter aujourd'hui s'appuie sur un double diagnostic reconnu désormais par tous : la pénurie en aires de stationnement - je le maintiens - et l'insuffisance du dispositif législatif en vigueur.

Tirant les conséquences de ces insuffisances, le projet de loi s'articule autour de trois axes essentiels.

Il précise tout d'abord les obligations qui incombent aux collectivités locales afin que, dans un délai limité, chaque département se dote effectivement d'un schéma d'accueil des gens du voyage et que chaque commune inscrite au schéma remplisse ses obligations. Rappelons-le, alors qu'aucun frein financier ne les bloquait, un tiers seulement des départements ont élaboré un schéma d'accueil. Un pouvoir de substitution est donné au préfet dans l'hypothèse où ces obligations ne seraient pas respectées.

Il instaure ensuite une solidarité financière vis-à-vis des communes qui aménagent des aires, par un doublement de l'aide à l'investissement et par la création d'une allocation forfaitaire pour les frais de fonctionnement.

Enfin, il permet aux communes qui ont rempli leurs obligations d'obtenir plus facilement et plus rapidement un jugement d'explusion à l'encontre des caravanes stationnant irrégulièrement, y compris en se substituant à un propriétaire privé défaillant.

Nos débats, et je tiens à saluer l'excellent travail de notre rapporteuse, Raymonde Le Texier, ont en outre permis d'améliorer le texte de façon significative. Les obligations des communes en matière d'aménagement d'aires d'accueil ont ainsi été précisées afin qu'aucune commune ne puisse se défausser sur ses voisines et que, d ans les départements où la situation l'exige, des communes de moins de 5 000 habitants puissent être effectivement inscrites au schéma. Nous avons également souhaité qu'un recensement des aires familiales soit annexé au schéma et que celui-ci prévoie des dispositions en matière d'accueil des itinérants travailleurs saisonniers.

Par ailleurs, l'aide majorée à l'investissement a été étendue aux quelque 5 000 places qui existent déjà mais nécessitent une mise aux normes technique et sanitaire. A notre demande, le Gouvernement a de plus décidé sa mise en application dès l'automne dernier afin de ne pas retarder d'éventuels projets en cours.

Le soutien financier de l'Etat aux communes a également été renforcé par un abondement de la DGF pour les communes sur lesquelles est implantée une aire d'accueil, à raison d'un habitant par place de caravane, majoré à deux habitants pour les communes bénéficiaires de la DSU ou de la fraction bourg-centre de la DSR.

Les procédures, en vue d'obtenir l'évacuation forcée des caravanes qui stationnent illégalement, ont, en outre, été considérablement simplifiées grâce à la volonté de notre assemblée d'unifier le contentieux au profit du seul juge civil.

Enfin, l'extension de la faculté de recourir au référé heure par heure pour les propriétaires de terrains à usage professionnel va permettre de mieux répondre aux situations souvent difficiles que connaissent les chefs d'entreprise ou les agriculteurs.

Au final, les maires disposeront donc de procédures juridiques plus simples, plus rapides et plus efficaces pour lutter contre les stationnements anarchiques.

Sur ce point, nous sommes allés aussi loin qu'il était j uridiquement et constitutionnellement possible. J'en veux pour preuve le fait que le Sénat n'a pas apporté de modification de fond à la rédaction de l'article 9, qui régit les procédures d'expulsion, à l'exception de sa volonté réitérée et peu compréhensible de s'opposer à l'unification du contentieux adoptée à l'unanimité par l'Assemblée.

Rappelons-le, l'enjeu de cette loi est de permettre la réalisation d'un maximum d'aires en un minimum de temps. Il s'agit bien de démultiplier, dans les délais les plus courts possibles, une offre de stationnement adaptée aux besoins des gens du voyage, ce qui réduira de façon mécanique les stationnements irréguliers.

A cet égard, il faut remercier M. Goulard pour sa franchise. En effet, il a dit tout haut ce que j'entends souvent dire tout bas par de nombreux élus locaux. Pour autant, je suis en total désaccord avec un tel propos et je l'incite à se rendre dans des villes qui ont mis en place des expériences positives, par exemple dans la région de Toulouse.

En tout cas, son discours justifie pleinement le pouvoir de substitution qui est donné aux préfets. La démonstration de M. Goulard est en contradiction avec l'intervention de M. Bur.

Il s'agit non pas de conférer aux voyageurs de nouveaux droits, mais de leur permettre d'exercer effectivement leurs droits de citoyens français. Or pouvoir disposer de conditions de stationnement stables et dignes constitue, de toute évidence, le préalable indispensable au plein exercice de toute une série d'autres droits tels que la scolarisation, l'accès aux soins ou à la citoyenneté.

T outes ces questions devront faire l'objet d'une réflexion approfondie, en concertation avec toutes les parties prenantes, au sein de la nouvelle commission nationale consultative des gens du voyage qui doit se réunir dans les prochains jours.

En nouvelle lecture, le Sénat a souhaité maintenir les positions qu'il avait exprimées lors des lectures précédentes, vidant le texte de l'essentiel de sa substance. En conséquence, le groupe socialiste défendra tout naturellement un retour à l'équilibre général du projet, gage de son efficacité.

A l'issue de nos travaux, nous disposerons donc d'un dispositif législatif cohérent, efficace et équilibré, fondé sur une approche réaliste et pragmatique.

Certes, nous ne résoudrons pas l'ensemble du problème de l'accueil des gens du voyage du jour au lendemain.

Cela nécessitera la mobilisation et la responsabilisation de chacun.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

Aux départements et communes d'aménager un réseau d'aires d'accueil adapté aux besoins des gens du voyage.

Aux gens du voyage d'accepter de se conformer aux règles de stationnement. A l'Etat, enfin, de s'assurer de l'application effective de la loi, tant du point de vue de l'aménagement des aires que du respect des arrêtés d'interdiction de stationner en dehors de ces aires.

Pour leur part, les députés socialistes réitéreront leur plein soutien à ce projet. Nous manifesterons ainsi notre sens des responsabilités sur un sujet difficile et resté trop longtemps sans réponse adéquate. Nous exprimerons par là même notre conviction qu'il est non seulement souhaitable mais également possible de sortir de la confrontation qui a trop souvent cours, en définissant un équilibre réel entre droits et devoirs de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Charles Cova.

M. Charles Cova.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici au terme d'une année de discussion. Lors des précédentes étapes de la procédure parlementaire, les membres du groupe RPR, par leurs amendements et leurs avertissements, se sont efforcés de souligner les insuffisances du texte et ont tenté de le rendre plus adapté et surtout plus efficace. Nos efforts, comme ceux du Sénat, ont été vains. Pourtant, cela nous semblait indispensable. Alors que nous ne nous faisons guère d'illusion sur l'issue de cette dernière discussion, il me paraît important, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous mettre en garde une dernière fois.

Comme le signalait déjà notre collègue Patrice MartinLalande dans cet hémicycle le 23 mai dernier, le projet de loi, dans son état actuel, traduit un climat de méfiance vis-à-vis des maires et des élus et manquera d'efficacité puisque, d'une part, il ne rééquilibre pas les moyens dont les maires ont besoin et, d'autre part, il se limite au stationnement alors que l'accueil des gens du voyage est une question beaucoup plus large.

Le projet de loi rédigé par l'actuelle majorité devra être justifié auprès des élus locaux qui attendaient des avancées plus significatives dans ce domaine.

Permettez-moi aujourd'hui d'insister sur deux points qui me paraissent fondamentaux et dont l'approbation aurait participé à un plus juste équilibre.

Le premier concerne les pouvoirs de police du maire.

J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de défendre des amendements en ce sens. Comme François Goulard, je reste convaincu que, pour être utile, nous devons donner aux maires et aux préfets les moyens d'agir vite et de faire appliquer la loi. Pour cela, il convient d'enfermer le délai des référés et de mettre en oeuvre la force publique pour sanctionner toute infraction.

Mes amendements, issus d'une proposition de loi que j'avais déposée en 1997, visaient à permettre de procéder à l'expulsion sans attendre une décision de justice tout en prévoyant cependant l'existence d'un recours juridictionnel qui apparaît, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme la seule véritable exigence imposée au législateur.

Pour reprendre une formule célèbre : nous aurions juridiquement tort parce que nous serions politiquement minoritaire. Je crois bien, au contraire, que nous avons juridiquement raison.

Un élément me conforte dans cette idée. Il réside dans la volonté de la commission et de la majorité, contre l'avis du Gouvernement, d'unifier le contentieux entre les mains du juge judiciaire. Or l'occupation illégale du domaine public ressort de la seule compétence du juge administratif. L'unification du contentieux que vous avez inscrite dans le texte va à l'encontre de la répartition traditionnelle des compétences juridictionnelles et, surtout, du principe d'égalité, principe éminemment constitutionnel.

Cette unification contentieuse est contraire au principe d'égalité puisque, pour une même occupation du domaine public, le contentieux lié à la présence des gens du voyage sera soumis au juge judiciaire, alors que celui lié à tout autre personne demeurera de la compétence du juge administratif. Il s'agit là d'une surprenante conception du principe d'égalité.

Je me demande s'il n'y avait pas là possibilité de saisir le Conseil constitutionnel.

Mme Raymonde Le Texier, rapporteuse.

Faites-le !

M. Charles Cova.

Notre deuxième regret porte sur le sort que l'Assemblée nationale a réservé à une initiative sénatoriale visant à mieux protéger les biens économiques des entreprises et à permettre aux maires d'intervenir directement auprès du préfet pour faire usage de la force publique.

Depuis le dépôt du présent projet de loi, nous avons tous eu l'occasion de discuter de cette question avec des chefs d'entreprise ou des présidents de chambre de commerce et d'industrie qui sont confrontés de manière perpétuelle et dommageable à ce stationnement irrégulier.

L'amendement du Sénat avait le mérite d'apporter une réponse concrète, utile et a priori efficace à une situation fréquente.

L'atteinte portée à l'activité économique d'un bien à usage industriel, commercial ou professionnel, est aussi inacceptable que l'atteinte portée à un bien privé appartenant à un particulier. Nous ne sommes donc pas surpris de voir le Gouvernement et la majorité réduire cette initiative puisque les débats nous ont convaincus du peu d'intérêt que vous portez au droit de propriété, privilégiant les droits de stationner et de circuler des gens du voyage.

Mme Raymonde Le Texier, rapporteuse.

Caricature !

M. Charles Cova.

Madame la rapporteuse, c'est ainsi que les Français ressentent les choses.

Mme Raymonde Le Texier, rapporteuse.

Mais non !

M. Charles Cova.

Tel est votre choix politique, monsieur le secrétaire d'Etat.

C'est ce même choix, chers collègues de la majorité, qu'il vous faudra assumer pleinement, qu'il vous faudra justifier et expliquer à nos concitoyens et aux élus locaux.

Dans cette tâche difficile, nous vous souhaitons beaucoup de courage.

Mme Raymonde Le Texier, rapporteuse.

Nous en avons !

M. Charles Cova.

Vous l'aurez compris, de trop nombreux points, à nos yeux fondamentaux, nous séparent.

Ils nous conduiront, même à l'issue de cette lecture, je le crains, à nous prononcer contre ce projet de loi. Je l'ai dit dès la première lecture, il y a maintenant un an : ce texte et votre état d'esprit à l'égard de nos amendements ne peuvent que susciter la déception face à une occasion définitivement manquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

(M. Yves Cochet remplace M. Raymond Forni au fauteuil de la présidence.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Je remercie chaleureusement M. Vachez de son analyse, qui est strictement identique à la mienne.

Madame Jacquaint, je vous remercie également pour votre intervention. L'importante question de domiciliation auprès d'associations que vous avez soulevée sera réglée par l'article 24 du projet de loi de modernisation sociale, sur lequel le Conseil d'Etat s'est exprimé favorablement. L'examen de ce texte par le Parlement a été retardé, le projet de loi instituant le quinquennat lui ayant été substitué, mais dès qu'il sera adopté, vous disposerez de tous les éléments pour rassurer ceux qui vous ont très légitimement posé cette question.

Monsieur Bur, vous avez exprimé, et d'autres avec vous, votre regret que la suspicion et la coercition aient été préférées à l'incitation. Sachez que l'effort financi er qui a été décidé représente une incitation qui n'avait jamais eu d'équivalent.

M. Charles Cova.

Ce n'est pas qu'une question d'argent !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur Goulard, vous avez évoqué l'inefficacité de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990. Mais, contrairement à ce que vous avez dit, nous ne débattons pas en la matière d'un énième projet de loi, puisque c'est la première initiative gouvernementale sur ce sujet. L'article 28 de la loi du 31 mai 1990 résulte en effet d'un amendement parlementaire, auquel d'ailleurs je m'étais opposé au nom du Gouvernement, en faisant remarquer qu'il n'avait pas été suffisamment travaillé. Et il est vrai qu'il ne comportait pas d'obligation assortie d'une exigence de délai, avec, éventuellement, possibilité de substitution de l'Etat en cas de défaillance des autorités locales.

J'appelle votre attention sur le fait que, dans la même loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement, l'article créant les plans départementaux d'action pour le logement des démunis, les PLPD, avait précisé qu'à défaut d'adoption conjointe de ces plans par les présidents de conseils généraux et les préfets dans le délai d'un an ils devraient être publiés par arrêté interministériel. Le seul fait que cette disposition ait existé - et elle n'avait pas été récusée à l'époque - explique peut-être...

M. Yves Bur.

Peut-être !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

... qu'aucun de ces plans ait dû faire l'objet d'une publication interministérielle. La convergence des points de vue et la coopération entre préfet et président de conseil général a partout prévalu.

M. François Goulard.

Ce n'est pas le même sujet !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

De ces deux articles de la même loi on peut donc tirer des enseignements très différents de ceux que vous avez retenus.

Monsieur Goulard, je ne doute pas de la bonne volonté de la ville de Vannes dans la résolution du problème posé. La plupart du temps, il y a, comme vous l'avez dit, des dégradations et celles-ci entraînent très souvent un découragement qui laisse place ensuite à de l'exaspération parce qu'aucun moyen n'est mobilisé pour assurer un gardiennage, une présence, des efforts de maintenance.

M. François Goulard.

Mais non !

M. Charles Cova.

Il ne s'agit pas de construire des camps retranchés ! Ce ne sont pas des aires d'accueil que vous proposez aux gens du voyage mais des camps de concentration. Et pourquoi ne prévoyez-vous pas des chiens en plus des gardiens ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Ce qui est extrêmement important dans le texte que le Parlement va définitivement voter, c'est qu'il prévoit, pour la première fois, pour les gens du voyage, l'équivalent de l'allocation de logement temporaire pour les personnes sédentaires vivant dans les foyers. Le projet apporte, là encore, une réponse.

Enfin, vous avez indiqué que c'était à la justice, à l'intérieur et à la défense de résoudre le problème de l'accueil des gens du voyage. Ces trois ministères ne pourront pas trouver de solution convenable tant que nous en resterons à 5 000 places alors qu'il y a 30 000 caravanes à accueillir.

M. Charles Cova.

C'est exact ! Nous sommes d'accord sur ce point.

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Donc, il faut d'abord que les collectivités locales respectent la loi et contribuent à mettre à la disposition des gens du voyage les 30 000 places en question.

M. Charles Cova.

Et après ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Et après...

M. Bernard Accoyer.

Vous ne trouverez pas les places !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

... il faut que s'appliquent les nouvelles dispositions comprises dans cette loi, qui accélèrent les procédures de référé et de décision de justice, et qui seront complétées par mon collègue le ministre de l'intérieur par des recommandations très strictes aux préfets.

M. Charles Cova.

Vous y engagez-vous ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

J'en prends résolument l'engagement devant vous.

Le ministre de l'intérieur a prévu de réunir tous les préfets dans le courant du mois de juillet et il a souhaité que je prenne la parole à cette occasion pour présenter ce texte et assurer aux collectivités locales qu'une fois qu'elles seront en règle avec la loi, elles pourront bénéficier du concours de la force publique.

M. Charles Cova. On fera dégager les zones industrielles ?

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur Cova, vous m'avez souhaité bon courage pour l'application de ce texte. Je vous remercie de votre compréhension : vous avez en effet compris quelle exigence résultait de ce projet. J'appelle à mon tour votre attention sur le fait que, avec l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, d'initiative parlementaire, les maires qui se sont courageusement engagés les premiers dans la réalisation d'aires d'accueil pour les gens du voyage n'ont pas été payés de retour, pour la bonne raison que la plupart du temps, se trouv ant très isolés - puisque moins d'un quart des communes ont rempli leurs obligations - ils ont eu à supporter, vous le savez, beaucoup d'inconvénients.

M. Charles Cova.

Ils ont payé les pots cassés !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Pensons aussi à eux et souhaitons qu'en généralisant la démarche leur exemple soit suivi et qu'ils n'aient plus matière à découragement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Charles Cova.

L'Etat aurait dû payer les dégâts !

M. le président.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

« Art. 1^er . - I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

« I bis. - Supprimé.

« II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées.

« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Il précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.

« Le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements.

« Une annexe au schéma départemental recense les a utorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme. Elle recense également les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers.

« III. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. Après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département. Il fait l'objet d'une publication.

« Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.

« IV. - Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général, ou par leurs représentants.

« La commission consultative établit chaque année un bilan d'application du schéma. Elle peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.

« V. - Le représentant de l'Etat dans la région coordonne les travaux d'élaboration des schémas départementaux. Il s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux, ou de leurs représentants.

« VI. - Supprimé. »

« Art. 1^er bis. - Supprimé. »

« Art. 2. - I. - Les communes figurant au schéma départemental en application des II et III de l'article 1^er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues.

Elles peuvent également transférer cette compétence à un é tablissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales.

« I bis. - Supprimé ;

« II. - Non modifié. »

« Art. 3. - I. - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant.

« Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établisements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges. Les communes ou les établissements publics deviennent de plein droit propriétaires des aires ainsi aménagées, à dater de l'achèvement de ces aménagements.

« II. - Le 31^o de l'article L.

2321-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 31^o Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi numéro du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 32^o L'acquittement des dettes exigibles. »

« Art. 4. L'Etat prend en charge les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires prévues au premier alinéa du II de l'article 1^er , dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation de ces aires d'accueil ».

« Art. 5. I et II. - Non modifiés ;

« III. - L'article L.

851-1 du même code est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

voyage. Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi numéro du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

« Une convention passée avec l'Etat fixe, compte tenu de la capacité effective des aires d'accueil, le montant prévisionnel de l'aide versée annuellement à ces gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage.

« IV et V. - Non modifiés. »

....................................................................

« Art. 7. Le deuxième alinéa de l'article L.

2334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L.

851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.

2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.

2334-21. »

« Art. 8. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« 1^o Au 2^o de l'article L.

111-1-2, après les mots : "Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ", sont insérés les mots : "à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, " ;

« 2^o Au premier alinéa de l'article L.

121-10, après les mots : "la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat ", sont ajoutés les mots : ", y compris ceux des gens du voyage " ;

« 3^o Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par un article L.

443-3 ainsi rédigé :

« Art. L.

443-3. - Dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. L'autorisation d'aménagement est délivrée dans les formes, conditions et délais définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.

443-1. »

« Art. 9. I. - Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1^er . Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire d'accueil, ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une telle aire.

« II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit réel d'usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.

« Sauf dans le cas où le terrain appartient à la commune, le maire ne peut agir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

« Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte, de rejoindre l'aire de stationnement aménagée en application de la présente loi à défaut de quitter le territoire communal et ordonner l'expulsion de tout terrain qui serait occupé en violation de cette injonction.

« Le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait l'application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.

« III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas a pplicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l'article 1^er de la présente loi :

« 1^o Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent.

« 2^o lorsqu'elles disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement de l'article L.

443-1 du code de l'urbanisme ;

« 3^o Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L.

443-3 du code de l'urbanisme.

« IV. - En cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu au I, d'un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa 485 du nouveau code de procédure civile.

....................................................................

« Art. 9 bis Suppression conforme. »

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

4 RÉFÉRÉ DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Transmission et discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, du texte de la commission mixte paritaire

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commis-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

sion mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n^o 2460).

Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. François Colcombet, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au logement, mes chers collègues, la CMP a abouti dans un esprit plus que de compromis : elle a été placée sous le signe de la concertation puisque chaque partie s'est laissée convaincre par l'autre.

Pour l'article 3, qui concerne le référé-suspension, la rédaction du Sénat a été préférée.

Pour l'article 4, relatif au référé-injonction, c'est celle de l'Assemblée nationale qui l'a emporté, le dernier alinéa, ouvrant cette procédure au préfet étant, sur la suggestion du Sénat, abandonné.

En ce qui concerne l'article 16 relatif à la suspension de droit des décisions qui autoriseraient un projet susceptible de porter atteinte à l'environnement en cas d'absence d'étude d'impact, il a été décidé de ne pas modifier le texte du projet. Il a en effet été estimé que, tout bien pesé, une modification de celui-ci risquait d'être interprétée par les juges comme une invite à modifier une jurisprudence très convenable et non fermée.

A l'article 17 bis, tendant à simplifier les conditions d'examen des appels des référés portés devant les cours administratives d'appel, c'est la proposition de l'Assemblée nationale qui a été retenue.

Un large débat s'est ouvert sur la codification du texte qui posait d'épineux problèmes juridiques. La solution retenue est à mon avis la plus raisonnable. Elle présente l'inconvénient de repousser l'application du texte au début de l'année prochaine, mais, le temps de publier les décrets, et nous serons déjà à la date fixée. Le report permettra aux juristes de se familiariser avec la réforme qu'ils seront chargés de faire vivre.

Si la concertation l'a emporté, c'est certainement parce que le présent texte constitue une avancée appréciée de tous. On se demande même comment cette heureuse réforme, qui transpose en droit administratif une grande réussite de la procédure judiciaire, n'a pas été prise plus tôt.

J'attire votre attention, pour terminer, sur le fait que la procédure est souvent au moins aussi importante, sinon plus, que le droit. A quoi sert-il, en effet, de proclamer des grands principes si on ne peut les mettre en oeuvre ? Or la procédure, vous le savez, en dehors du domaine pénal, ressortit du domaine réglementaire. Je suis de ceux qui jugent souhaitable une réforme de la Constitution afin d'augmenter les pouvoirs du Parlement en ce domaine. Nous y avons déjà contribué avec cette loi. Sur ce point aussi, nous avons heureusement innové. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Roman, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Très bien !

M. le président.

Je vous félicite, monsieur le rapporteur, pour la sobriété et la densité de votre intervention.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme le garde des sceaux.

Le Gouvernement se félicite de l'accord qui a été trouvé au sein de la commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi qui restaient en discussion entre les deux assemblées.

Mme Guigou, au cours des débats, s'est amplement exprimée sur l'intérêt qu'attache le Gouvernement à ce texte. Au-delà d'un aspect technique et procédural, celui-ci offrira aux justificables - M. le rapporteur vient de le dire de façon convaincante - un juge administratif plus efficace, car plus rapide : le juge disposera des pouvoirs et des moyens procéduraux lui permettant de prendre, dans de brefs délais, les décisions que l'urgence commande.

En cet instant, je voudrais, au nom de Mme la garde des sceaux, saluer le travail minutieux et constructif auquel s'est livré le Parlement. Mme Guigou remercie, bien sûr, votre commission des lois pour le travail mené en son sein et, plus particulièrement, son rapporteur, M. François Colombet, dont la double expérience de parlementaire et, dans une vie passée, pas si lointaine, de magistrat, ont été d'un apport notable.

Des amendements de portée significative ont été adoptés. L'Assemblée nationale a ainsi contribué à l'enrichissement du projet de loi par de nombreux ajouts, ponctuels ou de fond. En posant, par exemple, parmi les principes premiers du texte, celui selon lequel le juge administratif des référés devra statuer dans des délais très brefs, l'Assemblée nationale a fait progresser la réflexion de chacun et concouru à l'introduction, dans le projet de loi, d'une procédure adaptée aux spécificités du procès administratif, offrant des avantages équivalents à celle du référé judiciaire à heure fixe. Sur un sujet sensible celui des atteintes aux libertés -, votre assemblée a, par ailleurs, perfectionné, sur la suggestion de son rapporteur, la rédaction de l'article en cause.

En commission mixte paritaire, les représentants de vos deux assemblées ont, comme le souhaitait le Gouvernement, décidé de codifier les dispositions relatives au référé dans le code de justice administrative paru au Journal officiel du 7 mai dernier lequel entrera en vigueur le 1^er janvier 2001 - et procédé à la rénumérotation de la partie législative du livre V de ce code.

Il appartient maintenant au Gouvernement de prendre le décret d'application de la future loi. La rédaction de celui-ci est en cours. Dans l'attente de ce décret, les trib unaux administratifs, magistrats et personnels des greffes, devront se préparer au mieux à l'utilisation des nouvelles procédures d'urgence prévues, en vue d'exercer avec une pleine efficacité les pouvoirs ainsi confiés par la loi.

Enfin, je veux rappeler l'effort qui a été accompli depuis trois ans en termes de moyens donnés à la juridiction administrative. De nouvelles juridictions ont été créées ou le seront prochainement : ainsi, après les deux cours administratives d'appel mises en place, en septembre 1997 à Marseille et en septembre 1999 à Douai, un nouveau tribunal administratif ouvrira ses portes à Cergy-Pontoise en septembre 2000.

M. François Colcombet, rapporteur.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat au logement.

Quant aux effectifs, depuis trois ans également, ont été créés pour l'ensemble de la juridiction administrative 205 emplois de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

magistrats et de greffiers. Cet effort sera bien entendu poursuivi pour permettre, en particulier, la mise en oeuvre la plus satisfaisante de la réforme sur les procédures d'urgence.

Mesdames et messieurs les députés, le Sénat a adopté hier les conclusions de la commission mixte paritaire. Ce projet pourra, après votre vote aujourd'hui, devenir loi de la République. Je vous en remercie.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, pour le Val-d'Oise, dont je suis un élu.

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Perben.

M. Dominique Perben.

Le texte que nous examinons propose une réforme des procédures des référés devant le juge administratif, afin de garantir aux justiciables l'accès à un juge qui, statuant seul, puisse, dans l'attente du jugement au fond, ordonner efficacement les mesures provisoires nécessaires. Plusieurs mesures seront ainsi mises à sa disposition. Comme le groupe RPR l'a déjà dit lors des précédentes lectures, la finalité de ce projet de loi est louable, mais il eût été préférable de donner des moyens supplémentaires et suffisants à la juridiction administrative...

M. François Colcombet, rapporteur.

Elle n'a jamais eu autant de moyens !

M. Dominique Perben.

... pour réduire les délais de jugement, plutôt que de légiférer sur ce sujet seulement.

Il est également regrettable que, depuis la première lecture et contrairement à ce qui avait été demandé, les services de la chancellerie n'aient pas trouvé le temps d'envoyer aux députés une étude d'impact digne de ce nom. C'est pouquoi, tout en étant favorable à la finalité du texte, mais pas à son contenu, tel qu'il a été mis au point, le groupe RPR s'abstiendra.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, nous voici au terme de la discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives. Celui-ci a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 7 juin dernier. Je serai donc très bref.

Nous nous apprêtons à adopter définitivement un texte qui, là encore, est louable quant à ses objectifs. Il est vrai que, dans un contexte où le contentieux judiciaire et administratif s'accroît de manière phénoménale, mettre l'accent sur les procédures d'urgence ne peut être accueilli que favorablement.

Mais, une fois de plus, je me dois de faire état de ma déception en ce qui concerne les modalités de cette réforme. Ce texte est technique, personne ne le conteste, pas même M. le rapporteur, qui a lui-même admis qu'un certain nombre de dispositions relèvent davantage du règlement que de la loi.

C'est notre péché mignon, nous le savons bien, de faire des lois là où il faudrait avoir des règlements et, ce faisant, nous violons d'ailleurs un peu la Constitution.

Je suis heureux que la CMP n'ait pas continué de verser dans le même travers. Je pense notamment à sa décision concernant l'article 16 relatif à l'insuffisance de l'étude d'impact. Il me semble que c'est le bon sens d'avoir, à l'instar du Sénat, estimé que la jurisprudence administrative qui assimile l'insuffisance de l'étude d'impact à son absence est suffisamment claire pour qu'il ne soit pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.

Je le disais, l'objectif de ce texte est louable. Mais gardons-nous de nous satisfaire de ce type de réforme, qui malheureusement est assez révélatrice de la façon de procéder du Gouvernement.

Vous prétendez, avec ce texte, vous attaquer aux dysfonctionnements de la juridiction administrative. C'est déjà bien de reconnaître qu'il y en a ! Mais permettezmoi de vous dire que ce ne sont pas les aménagements techniques que vous nous proposez qui révolutionneront les juridictions administratives.

M. François Colcombet, rapporteur.

Il n'est pas question de les révolutionner, mais de les réformer !

M. Gilbert Gantier.

Les procédures d'urgence que nous mettons en place par ce texte ne seront, et vous le savez bien, que des roues de secours qui ne seront guère de nature à remédier à l'incapacité de notre justice de traiter les affaires dans un délai raisonnable. C'est d'autant plus vrai que le texte que vous nous proposez est finalement léger. Lorsque l'on envisage de mettre en place des procédures dont on sait qu'elles sont mangeuses d'effectifs et qu'elles nécessitent une réorganisation de travail pour être efficaces, il faudrait certainement pouvoir aller plus loin.

Nous n'avons « comme la plupart du temps », serai-je tenté de dire car c'est malheureusement souvent le cas aucune information sur les moyens que vous comptez mettre en oeuvre.

Par conséquent, je le répète, si l'objectif poursuivi est louable, nous ne pouvons pas voter un texte à l'aveugle.

C'est la raison pour laquelle le groupe Démocratie libérale s'abstiendra sur ce texte.

M. François Colcombet, rapporteur.

Vos amis du Sénat l'ont voté !

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Ce projet de loi est parti du constat que les outils dont dispose le juge administratif, notamment pour traiter de l'urgence, sont inadaptés. L'alourdissement du stock des affaires en attente et la lenteur des délais de jugement, qui a d'ailleurs valu à la France d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, atteignent les limites du supportable.

En effet, les justiciables éprouvent un sentiment d'injustice et d'arbitraire au motif que la longueur des procédures, y compris dans les affaires qui exigeraient un traitement rapide, assure l'impunité à l'administration toute puissante qui bénéficie ainsi du « privilège du temps ».

En conséquence, la solution retenue porte sur l'assouplissement de deux principes fondamentaux du droit public. A savoir le caractère exécutoire des décisions administratives et l'interdiction de principe faite au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

De manière générale, la décision de référé répond à la demande des Français d'une justice simple et rapide, ce qui ne veut pas dire sommaire et expéditive.

Cependant, cette réforme que nous accueillons favorablement dans son principe ne pourra être un succès que dans la mesure où le Gouvernement consacrera les moyens supplémentaires en termes financiers techniques et humains qu'elle suppose. A ce titre, nous aimerions être pleinement rassurés, plus particulièrement sur le nombre de postes de magistrats et de greffiers que vous comptez créer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

M. François Colcombet, rapporteur.

Il faudra voter le budget du ministère de la justice !

M. Yves Bur.

Par ailleurs, au terme de ces débats, il me paraît nécessaire de rester vigilant sur deux points.

Le premier porte sur la préservation des conditions d'une action administrative efficace. De plus en plus, les décisions des collectivités, même les plus modestes et les plus évidentes, font l'objet d'une opposition de véritables professionnels de l'obstruction. Il importe donc de veiller à ce que la mise en oeuvre des nouvelles procédures d'urgence ne conduise pas à paralyser les actions quotidiennes des collectivités locales. Ce risque d'un usage systématique des nouveaux moyens dans le cadre de recours abusifs est d'autant plus grand que la procédure elle-même se trouve allégée par la dispense de droit de timbre, la simplicité de la saisine du tribunal et l'oralité des débats. Ces recours abusifs participent à la paralysie de l'action administrative et à l'encombrement des juridictions administratives dont les justiciables sont les premières victimes.

Le second point concerne les moyens qu'il convient de donner aux collectivités pour leur permettre d'éviter les sources de contentieux. A ce titre, il est nécessaire de développer les moyens juridiques des collectivités, surtout les plus petites, en termes de conseil et d'expertises. Parallèlement, nous devons stopper l'inflation et l'instabilité de leur contexte réglementaire et législatif qui portent gravement atteinte à leur sécurité juridique. Il conviendrait également de renforcer l'association des élus à la définition des normes techniques nationales et communautaires.

Au regard de ces élements, le groupe UDF votera pour le projet de loi, tout en appelant à mener enfin des réformes plus ambitieuses qui permettent à l'administration de mieux répondre aux attentes des citoyens, en termes de justice comme de décentralisation.

M. François Colcombet, rapporteur.

Très bien ! Au moins eux sont cohérents.

M. le président.

La discussion générale est close.

Texte de la commission mixte paritaire

M. le président.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

TITRE I^er DU JUGE DES RÉFÉRÉS (Division et intitulé supprimés)

« Article additionnel. - 1^o Le livre V du code de justice administrative est intitulé : "Le référé".

« 2^o Le titre I^er du livre V est intitulé : "Le juge des référés" et comporte les articles L.

511-1 et L.

511-2.

« 3^o L'intitulé : "Chapitre I^er : le sursis à exécution de droit commun" du titre I^er du livre V, ainsi que les sections 1, 2 et 3 de ce chapitre sont supprimés."

« Art. 1^er . - L'article L.

511-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L.

511-1. - Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. »

« Art. 2. - Après l'article L.

511-1 du même code, il est inséré un article L.

511-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

511-2. - Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.

« Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet. »

TITRE II DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE (Division et intitulé supprimés)

« Article additionnel. - 1^o Le titre II du livre V du code de justice administrative est intitulé : "Le juge des référés statuant en urgence" et comporte trois chapitres,^r espectivement intitulés : "Pouvoirs", "Procédure" et "Voies de recours".

« 2^o Dans le titre II du livre V du code de justice administrative, il est inséré un chapitre I^er intitulé : "Pouvoirs", qui comporte les articles L.

521-1 à L.

521-4. »

« Art. 3. - L'article L.

521-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L.

521-1. - Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

« Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

« Art. 4. - L'article L. 521-2 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-2 . - Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarantehuit heures. »

« Art. 5. - L'article L. 521-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-3 . - En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

« Art. 6. - L'article L. 521-4 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-4 . - Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. »

« Article additionnel. - Dans le titre II du livre V du code de justice administrative, après le chapitre 1^er , il est inséré un chapitre 2 intitulé : "Procédure", qui comporte les articles L. 522-1 à L. 522-3. »

« Art. 7. -

I. L'article L. 522-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L. 522-1 . - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

« Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.

« Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. »

II. Dans le titre II du livre V du code de justice administrative, après le chapitre 2, il est inséré un chapitre 3, intitulé : "Voies du recours", qui comporte un article L. 523-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 523-1 . - Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

« Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4. »

« Art. 8. - L'article L. 522-2 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2 . - La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts. »

« Art. 9. - L'article L. 522-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L. 522-3 . - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »

« Article additionnel. -

I. Le titre III du livre V du code de justice administrative est intitulé : "Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction". »

« II. Après le titre III du livre V du code de justice administrative, il est inséré un titre IV, intitulé : "Le juge des référés accordant une provision", qui ne comporte pas de dispositions législatives.

« III. Après le titre IV du livre V du code de justice administrative, il est inséré un titre V intitulé : "Dispositions diverses et particulières à certains contentieux", qui comporte cinq chapitres, respectivement intitulés : "Le référé en matière de passation de contrats et marchés", "Le référé en matière fiscale », « Le référé en matière de communication audiovisuelle", "La suspension sur référé" et "Dispositions diverses" ».

« 1^o La section 1 du chapitre 2 du titre III du livre V du code de justice administrative devient le chapitre I^er du titre V du livre V, intitulé : "Le référé en matière de passation de contrats et marchés", qui comporte les articles L. 551-1 et L. 551-2. Les articles L. 532-1 et L. 532-2 du code de justice administrative sont respectivement renumérotés L. 551-1 et L. 551-2.

« 2^o La section 2 du chapitre 2 du titre III du livre V du code de justice administrative devient le chapitre 2 du titre V du livre V, intitulé : "Le référé en matière fiscale", qui comporte les articles L. 552-1 et L. 552-2. Les articles L. 532-3 et 532-4 du code de justice administrat ive sont respectivement renumérotés L. 552-1 et L. 552-2. Les références faites aux articles L. 532-3 et L. 532-4 dans les articles L. 211-2 et L. 321-1 sont modifiées en conséquence.

« 3^o La section 3 du chapitre 2 du titre III du livre V du code de justice administrative devient le chapitre 3 du titre V du livre V, intitulé : "Le référé en matière de c ommunication audiovisuelle", qui comporte l'article L. 553-1. L'article L. 532-5 du code de justice administrative est renuméroté L. 553-1.

« 4^o Le chapitre 2 du titre I^er du livre V du code de justice administrative devient le chapitre 4 du titre V du livre V, intitulé : "Les régimes spéciaux de suspension" et qui comporte deux sections intitulées : "La suspension sur déféré" et "La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement". »

« a) La section 1 du chapitre 2 du titre I^er du livre V du code de justice administrative devient la section 1 du chapitre 4 du titre V du livre V, intitulée : "La suspension sur déféré" et qui comporte les articles L. 554-1 à L. 554-9.

« Aux articles L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, L. 512--6, L. 512-7 et L. 512-8, les mots : "sursis à exécution" sont remplacés par le mot : "suspension".

« Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8 et L. 512-9 sont respectivement renumérotés L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, L. 554-5, L. 554-6, L. 554-7, L. 554-8 et L. 554-9.

« b) La section 2 du chapitre 2 du livre I^er du livre V du code de justice administrative devient la section 2 du chapitre 4 du titre V du livre V, intitulée : "La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement" et qui comporte les articles L. 554-10 à L. 554-12.

« Aux articles L. 512-11, L. 512-12 et L. 512-13, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot :

« suspension ».

« Les articles L. 512-11, L. 512-12 et L. 512-13 sont respectivement renumérotés L. 554-10, L. 554-11 et L. 554--12. L'article L. 512-10 est abrogé.

« 5^o Sont supprimés :

« Le chapitre 3 du titre I^er du Livre V du code de justice administrative ;

« Le chapitre I^er et la section 4 du chapitre 2 du titre III de ce même livre ;

« l'intitulé du chapitre 2 : "Procédures spéciales". »

TITRE

III

DISPOSITIONS PARTICULIE

RES A

CERTAINS CONTENTIEUX (Division et intitulé supprimés)

« Art. 10. Il est ajouté à la fin du troisième alinéa de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ainsi qu'à la fin du troisième alinéa de l'article L. 551-2 du même code une phrase ainsi rédigée :

« Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. »

....................................................................

« Art. 13. I. Le premier alinéa de l'article L. 554-9 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

« La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code ci-après reproduit : »

« II. Le premier alinéa de l'article L. 554-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par le cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : »

....................................................................

« Art. 16. I. Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n^o 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les mots : « la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence » sont remplacés par les mots : « le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ».

« II. Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n^o 83630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement est ainsi rédigé :

« Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. »

....................................................................

« Art. 17 bis. Après le chapitre 4 du titre V du livre V du code de justice administrative, il est inséré un c hapitre 5, intitulé : "Dispositions diverses" et qui comporte un article L. 555-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 555-1. Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés. »

....................................................................

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES (Division et intitulé supprimés)

....................................................................

« Art. 19. Les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, ainsi que l'article 18 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

« Les articles 10 et 17 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

....................................................................

« Art. 21. La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n^o 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative. »

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

5 ASSEMBLE E DE LA POLYNE

SIE FRANÇAISE Discussion, après déclaration d'urgence, de trois propositions de lois organiques

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, des propositions de lois organiques : de M. Emile Vernaudon, destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (n^os 1448, 2473) ; de M. Emile Vernaudon, relative à l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française (n^os 2329-2473) ; de MM. Michel Buillard et Dominique Perben tendant à modifier la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française (n^os 2410-2473).

Le conférence des présidents a décidé que ces trois textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, mes chers collègues, la proposition de loi organique que nous examin ons vise à modifier les conditions d'élection des représentants de l'Assemblée territoriale de Polynésie.

Je vais être très bref, compte tenu de la qualité des débats qui ont eu lieu en commission et de celle de l'auditoire, qui est parfaitement informé du sujet. Ce dernier peut apparaître un peu aride, mais il me paraît néanmoins essentiel pour une représentation démocratique, pratique, efficace et respectueuse des particularités de la Polynésie.

Pourquoi se poser aujourd'hui la question de modifier la représentation à l'Assemblée territoriale de Polynésie ? Pour deux raisons essentielles. D'abord parce que cet archipel qui, je le rappelle, s'étend sur une surface équivalente à celle de l'Europe entière, connaît une double évolution démographique : d'une part, sa population s'accroît et, d'autre part, la répartition de celle-ci entre les différentes parties des archipels se modifie. Ensuite parce que l'évolution institutionnelle que nous avons entamée

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depuis déjà de nombreuses années se poursuit. Le texte constitutionnel voté en termes équivalents par le Sénat et l'Assemblée nationale a en effet prévu un développement statutaire futur en instituant la possibilité d'un pays d'outre-mer en Polynésie avec des compétences renforcées, élargies pour le territoire.

Ces deux circonstances nous conduisent à rechercher le moyen d'assurer une représentativité tout à la fois conforme au principe de l'équité sur le plan démographique et géographique, et à la mesure des compétences élargies qui seront bientôt reconnues à l'assemblée territoriale.

Je veux du reste souligner d'emblée le consensus qu'a recueilli ce constat. Les propositions de loi examinées par la commission des lois, par le fait qu'elles émanent de partis politiques fort divers, montrent bien que, tant sur le plan local que sur le plan national, l'opportunité et la p ertinence d'un renouveau de la représentation de l'assemblée territoriale de Polynésie sont unanimement reconnues.

Dès lors, nos objectifs sont très simples. Premièrement, il s'agit de garantir la meilleure équité possible dans la représentation des populations réparties dans les différents archipels. Je rappelle au passage la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en d'autres occasions formulée, qui limite à plus ou moins 20 % l'écart de la représentativité démographique, nonobstant les facteurs spécifiques qui peuvent être pris en compte. Or la Polynésie, c'est le moins qu'on puisse dire, ne manque pas de telles particularités, qui nous poussent à admettre des écarts au besoin quelque peu supérieurs à ce seuil de 20 %. Il n'en reste pas moins que l'équité de la représentation demeure un objectif fondamental.

Le deuxième objectif est celui de la représentation des archipels. Compte tenu de l'étendue du territoire, de la diversité de ses archipels, sur le plan tant économique que social et culturel, il est indispensable que les différentes parties de la Polynésie française soient représentées dans une assemblée territoriale dont les compétences, je l'ai dit, devraient bientôt être à nouveau élargies.

Mais si nous devons chercher à atteindre ces objectifs, nous devons prendre en compte plusieurs contraintes.

La première, c'est qu'il convient d'agir le plus vite possible pour trouver la bonne solution, sachant que le prochain scrutin est prévue en 2001. Chacun en effet s'accorde à reconnaître qu'il faut éviter un délai trop bref entre l'adoption d'un mode de scrutin et le scrutin luimême ; cela tombe effectivement sous le sens.

La deuxième est liée aux particularités du territoire, dont il nous faut tenir compte. Nous devons éviter, et je crois ce souci partagé par tous ceux qui sont présents ce soir, de faire résonner sur un sujet aussi important des oppositions politiques nationales. La qualité de la représentation démocratique d'un territoire mérite mieux, me semble-t-il, que des oppositions de principe. La recherche d'une bonne formule nous oblige par voie de conséquence à un certain pragmatisme.

Plusieurs voies possibles, très diverses, ont été proposées à votre commission des lois. La première consistait tout simplement à augmenter le nombre de sièges dans la circonscription la moins bien représentée, en l'occurrence celle des îles du Vent. Rappelons pour mémoire qu'il a été proposé de l'augmenter de quatre, puis de six - proposition du Sénat -, puis de huit dans une dernière proposition présentée par nos collègues Perben et Buillard.

Cette solution me semble difficile à retenir dans la mesure où, pour parvenir à un égalité satisfaisante entre les différentes circonscriptions, il faudrait aller bien audelà de ces chiffres, ce qui conduirait à une assemblée pléthorique.

En sens inverse, une autre solution pouvait paraître très simple : prendre la circonscription la moins peuplée, calculer son quotient de représentativité et l'appliquer à toute la Polynésie. On aboutirait alors à une assemblée de plus de cent membres pour 200 000 habitants, ce qui, convenons-en, n'est pas non plus raisonnable.

Une autre hypothèse avait été formulée dans l'une des propositions de lois que nous avons examinée, celle d'une circonscription unique pour l'ensemble du territoire, avec un scrutin proportionnel. Cette solution présentait un avantage évident en termes d'égalité de représentation, mais un inconvénient non moins évident lié à la difficulté, compte tenu de nos règles constitutionnelles, de garantir la représentation des divers archipels dans un scrutin de ce type.

Aussi votre commission des lois a-t-elle rejeté ces différentes propositions, non qu'elle les ait considérées comme manquant d'intérêt, mais parce qu'elles ne lui ont pas paru de nature à assurer un compromis satisfaisant entre l'exigence de l'égalité de représentation des populations et celle de la représentation des archipels.

La proposition de loi déposée par notre collègue Emile Vernaudon l'an passé, que votre commission a finalement retenue et qu'elle vous propose aujourd'hui d'adopter, procède d'un raisonnement différent. Partant du constat que le chiffre de quarante et un sièges pour 200 000 habitants ne paraît pas absurde par comparaison avec les autres assemblées de métropole, où d'ailleurs votre collègue propose de corriger la disproportion de représentativité par une nouvelle répartition des sièges. Mais une répartition strictement mathématique aboutirait malheureusement à une représentation aux archipels des Australes et des Marquises réduite à un seul conseiller territorial, ce qui n'est pas suffisant.

C'est pourquoi Emile Vernaudon suggère de prélever deux sièges supplémentaires sur les archipels les mieux peuplés et par voie de conséquence les mieux représentés afin de relever à deux le seuil minimum de représentation des petits archipels, proposant ainsi la répartition telle que décrite dans le rapport : sur un total inchangé de quarante et un sièges, vingt-neuf reviendraient aux Iles du Vent, cinq aux Iles sous le Vent, trois aux TuamotuGambier, deux aux Marquises et deux aux Iles Australes.

Tel est, mes chers collègues, le compromis que je vous propose d'adopter, qui permet une représentation relativement équitable, puisque l'écart de représentativité entre les îles à la population la plus élevée et celles à la popul ation la plus faible, actuellement de 3,4, tomberait à 1,7.

Même si nous sommes encore un peu loin de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cela n'en reste pas moins un progrès tout à fait significatif.

Du reste, cet écart à mes yeux reste le critère le plus pertinent pour juger, sans esprit polémique, entre les diverses solutions présentées. Et à cet égard, la proposition de loi qui vous est soumise paraît le plus à même de répondre à nos préoccupations.

Pour ma part, je vois plusieurs vertus à ce texte.

Pour commencer, il coupe court à une polémique locale, très forte, à laquelle avait donné lieu la proposition de loi d'une circonscription unique, et où l'on avait du reste quelque mal à démêler les motivations : raisons de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

principe, raisons de convenance ou souci de préserver certains équilibres locaux. Force toutefois est de reconnaître que les critiques de principe étaient fondées.

Cette proposition est de nature à assurer la plus grande équité tout en garantissant la représentation de chaque archipel. Elle a de surcroît le mérite de présenter une méthode d'élaboration claire : partant d'un nombre de sièges donné pour une population globale, on le répartit en appliquant une règle de garantie au bénéfice des archipels les moins peuplés. Cette proposition me paraît claire, simple, de bon sens ; c'est pourquoi je vous propose de l'adopter.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, MM. Emile Vernaudon et Jacques Brunhes.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le renforcement de la légitimité démocratique des assemblées locales et de la représentativité des élus est un objectif qui doit être poursuivi indépendamment de toute appartenance partisane. C'est la raison qui nous conduit à examiner aujourd'hui une proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemb lée de la Polynésie française présentée par M. Emile Vernaudon, député de la Polynésie.

Il est souhaitable qu'une réforme de la répartition des sièges à l'Assemblée de Polynésie intervienne avant les prochaines élections prévues en mai 2001. Il y a consensus sur ce point entre les différentes forces politiques polynésiennes. L'Assemblée territoriale s'est prononcée à plusieurs reprises en ce sens. Le Sénat s'est déjà saisi de la question le 23 novembre dernier. C'est pourquoi le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte. Les modalités de répartition des sièges devront être fixées au plus tôt, afin que la campagne électorale se déroule en toute connaissance de cause.

Le rapport présenté par M. Jean-Yves Caullet au nom de votre commission des lois est très complet. Je veux aussi en souligner l'objectivité.

Le Gouvernement partage d'abord le diagnostic de monsieur Caullet sur le caractère actuellement insatisfaisant de la répartition des sièges à l'Assemblée de Polynésie française, qui date de 1985. Il faut en effet rééquilibrer la répartition des sièges au profit des Iles du Vent, sous-représentées. Avec près de 165 000 habitants au dernier recensement, elles représentent près de 74 % de la population, mais ne disposent que de 53,6 % des sièges.

Or, vous le savez, la représentativité des assemblées élues repose sur deux exigences fortes. D'abord, le principe d'égalité qui impose que le suffrage de chaque électeur pèse d'un même poids dans l'expression démocratique. En outre, l'élection doit se faire sur des bases essentiellement démographiques, même si le législateur garde une marge d'appréciation importante. En effet, le Conseil constitutionnel a reconnu, notamment dans sa décision du 8 août 1985 sur la Nouvelle-Calédonie, la possibilité de tenir compte d'impératifs précis d'intérêt général.

On peut penser que la représentation d'archipels éloignés par un nombre minimal d'élus s'inscrirait dans cette jurisprudence, indépendamment du poids démographique réel de ces îles. C'est la prise en compte de la réalité des territoires, compte tenu notamment de leur éloignement de Tahiti, dans un ensemble de plusieurs milliers de kilomètres, aussi vaste que l'Europe.

Mais le critère de la population reste essentiel ; c'est la règle appliquée par le Conseil constitutionnel pour toutes les élections. Aussi, mesdames et messieurs les députés, la nécessité de procéder à un rééquilibrage de la représe ntation des îles du Vent me paraît aujourd'hui être une exigence constitutionnelle alors que se profilent à l'horizon les prochaines élections.

De multiples propositions se sont fait jour. En un peu plus d'un an, quatre ont été déposées et examinées avec précision par votre commission des lois. M. Emile Vernaudon, dont nous examinons la première proposition, a eu le mérite de lancer le débat.

Loin de penser que le nombre de ces propositions est synonyme de blocage et de difficultés, je suis convaincu que la volonté de trouver une solution adaptée à la réalité polynésienne peut déboucher sur une réforme rapide. Je veux ici tenter d'y contribuer.

Nous pouvons envisager trois types des solutions afin d'assurer un meilleur équilibre dans la représentation des populations de Polynésie.

La solution la plus radicale est celle que M. Vernaudon a développée dans sa dernière proposition, déposée au mois d'avril 2000. C'est l'établissement de la circonscription unique qui permet d'attribuer le même poids à chaque vote et respecte ainsi parfaitement le principe de l'égalité des citoyens.

Cette proposition pose toutefois trois questions.

La première tient aux particularités fortes du territoire polynésien. Non seulement les archipels s'étendent sur un vaste territoire, mais ils ont aussi leur personnalité propre, nourrie de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions. Est-il juste, dans le cadre d'un scrutin de liste dans une circonscription unique, de confier aux partis le soin de tenir compte de cette réalité dans l'élaboration de leurs listes ? La deuxième question relève du contrôle du Conseil constitutionnel, qui est systématique pour une loi organique. On peut en effet se demander si le Conseil ne regarderait pas avec sévérité un texte qui pourrait priver de facto des archipels de toute représentation. De surcroît, ce texte serait en rupture avec les règles en vigueur dans tous les autres territoires d'outre-mer, puisque partout, que ce soit en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Walliset-Futuna comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'existence de plusieurs circonscriptions territoriales permet de tenir compte de la diversité des territoires.

Enfin, et cela n'est pas sans importance, le projet de circonscription unique, malgré les avantages que l'on peut lui reconnaître, n'a pas fait l'objet d'un large accord en Polynésie et ce, quelles que soient les appartenances politiques.

La seconde piste de réforme conduit à augmenter sensiblement le nombre des membres de l'assemblée territoriale de Polynésie pour préserver la représentation des archipels tout en accordant une plus juste représentation aux îles du Vent. C'était le sens de la proposition de loi organique du sénateur Flosse qui envisageait de créer quatre sièges supplémentaires pour les îles du Vent. Les sénateurs ont estimé l'effort insuffisant et ont porté la représentation à six sièges supplémentaires. Comme le rapporteur l'a indiqué, cette proposition n'a pu poursuivre son chemin, la consultation de l'assemblée territoriale ne remplissant pas les exigences constitutionnelles.

Dans la même logique, M. Buillard et M. Perben pro-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

posent d'attribuer huit sièges supplémentaires, ce qui conduit à doubler le nombre retenu initialement par le sénateur Flosse.

Cette solution est elle aussi séduisante. Elle ne retire rien aux archipels tout en permettant de progresser vers l'égalité des suffrages, les îles du Vent bénéficiant ainsi de 61 % des sièges pour, je le rappelle, 74 % de la population.

Toutefois, l'examen de ces différentes propositions ne m'a toutefois pas convaincu. Nous sommes en effet loin d'une représentation équitable des îles du Vent.

Aussi, en conservant le nombre actuel des sièges, soit quarante-et-un, il est possible d'envisager une redistribution qui permettrait de parvenir à un meilleur équilibre.

La proposition de loi présentée par M. Vernaudon, adoptée par votre commission des lois, transfère sept sièges des archipels aux îles du Vent. Elle présente plusieurs intérêts.

D'abord, elle assure le rééquilibrage démographique.

Les îles du Vent disposeraient d'un peu plus de 70 % des sièges. Les exigences constitutionnelles pourraient dès lors être satisfaites, puisque les écarts par rapport à la moyenne seraient réduits.

De leur côté, les archipels continueraient de bénéficier d'une représentation supérieure à celle que commanderait la simple proportionnalité par rapport à leur population.

Les îles Australes et les Marquises disposeraient ainsi de deux sièges.

Ce sont les raisons qui ont incité votre commission des lois à adopter la proposition d'Emile Vernaudon. Le Gouvernement est, lui aussi, favorable à l'adoption de ce texte afin de sortir de longues années de statu quo

A l'heure où la Polynésie va s'engager dans un processus historique qui donnera aux Polynésiens les moyens d'assumer des responsabilités croissantes, il est nécessaire de renforcer la légitimité de l'assemblée territoriale tout en préservant l'équilibre politique et social du territoire.

La démocratie en sortira gagnante.

Une telle réforme appelle un esprit de responsabilité.

Elle devra aboutir dans les meilleurs délais. La concertation avec le Sénat, qui sera saisi de cette proposition, devrait le permettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion générale commune

M. le président.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Dominique Perben.

M. Dominique Perben.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelons d'abord très clairement que cette affaire n'est pas seulement d'ordre technique. Et elle n'a pas non plus été abordée jusqu'ici, même si notre rapporteur, M. Caullet, le souhaite légitimement, dans un esprit consensuel. Ne faisons pas d'angélisme : la proposition de loi prévoyant une circonscription unique, par exemple, a donné lieu, c'est un secret de polichinelle, à force conversations entre les indépendantistes, M. Vernaudon et un éminent dirigeant du parti socialiste. Faut-il dès lors regretter, comme l'a fait notre rapporteur, les réactions à caractère politique ? Ne nous ne voilons pas la face : nous sommes des responsables politiques ! La question qui se pose est de savoir comment à la fois assurer une juste représentation des populations et préserver l'équilibre politique, sociologique et culturel, en un mot l'équilibre de ce territoire, dont le rapporteur a justement rappelé les spécificités géographiques et culturelles.

La proposition d'une circonscription unique, il est utile de le répéter, était une absurdité. Elle présentait un risqu^e politique considérable - et non un risque politicien -, car elle aurait entraîné ce territoire dans la voie d'une déstabilisation évidente. Pour qui connaît un tant soit peu ce territoire, c'est une évidence. J'espère que tel n'était pas l'objectif des auteurs de la proposition de loi en question.

J'en viens aux autres propositions, celle de M. Vernaudon, retenue par la commission des lois, et celle que j'ai signée avec M. Buillard.

S'agissant de la proposition que j'ai co-signée avec M. Buillard, je vous rappelle qu'elle tend à rétablir l'équilibre de 1985, c'est-à-dire celui résultant du dispositif mis en oeuvre par M. Lemoine, parlementaire, dont, je le crois, vous êtes relativement proche, monsieur le secrétaire d'Etat. Il s'agit de revenir au rapport entre les plus représentés et les moins représentés qui existait à ce moment-là.

Pour ce qui est de la proposition de loi de M. Vernaudon, qui a été retenue par la commission des lois, je ne la crois pas réaliste.

D'abord, je conteste l'argument relatif au nombre des conseillers territoriaux. Je préside une communauté de communes qui compte soixante-cinq membres pour 100 000 habitants et dont les responsabilités sont évidemment moins étendues que celles d'un territoire d'outremer. J'estime donc que porter de quarante et un à quarante-neuf le nombre des conseillers territoriaux n'a rien d'extravagant ; une assemblée d'une cinquantaine de personnes représentant 200 000 habitants peut parfaitement fonctionner.

Par ailleurs, lorsque nous avons, au cours des vingt ou trente dernières années, modifié les règles relatives à la représentation électorale en métropole, jamais, à ma connaissance, nous n'avons réduit le nombre des représentants de quelque collectivité que ce soit.

M. Jacques Brunhes.

C'est totalement inexact ! Et le découpage de M. Pasqua ? Le nombre des habitants de ma circonscription est passé de 60 000 à 120 000 !

M. Dominique Perben.

M. Pasqua a modifié les limites des circonscriptions, mais il a aussi augmenté - et non réduit - le nombre des députés, tout comme l'avait fait avant lui M. Joxe qui, lui, avait augmenté ce nombre d'une petite centaine. Voilà la vérité historique ! Les découpages cantonaux - le mot découpage dit bien ce qu'il veut dire - entraînent toujours une augmentation du nombre des élus et jamais une diminution de celui-ci.

Vous gérerez le dossier, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs de la majorité, et vous verrez que si vous diminuez le nombre des représentants de certains archipels, cette maladresse sera mal perçue en Polynésie où elle suscitera des frustrations. En fait, ce processus va aboutir à une réduction de la diversité de la représentation.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous reproche d'avoir fait preuve de suivisme en cette affaire. Pourtant, compte tenu de son importance, elle aurait mérité un projet gouvernemental, même après le dépôt d'un certain nombre de propositions de loi. Je crois savoir que le dossier était peut-être un peu délicat pour vous, mais il n'en demeure pas moins que le Gouvernement aurait dû manifester une position claire a priori en présentant un projet ; cela aurait été tout à fait justifié.

Le groupe du RPR votera contre ce texte - et j'associe à ce vote le groupe Démocratie libérale et Indépendants dont le représentant, Dominique Bussereau, n'a, mal-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

heureusement, pas pu nous rejoindre -, tout en espérant que les discussions au Sénat permettront de parvenir à un nouveau texte plus réaliste et plus facilement applicable sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je partage l'opinion de M. Perben : il ne s'agit pas d'un débat technique.

Nous sommes, en effet, au coeur d'un problème politique important.

Avant de rappeler ce que nous avions dit ici même le 10 juin 1999 lors de la discussion de la loi constitutionnelle, je tiens à manifester mes regrets et à faire part de mes protestations et de celles de mon groupe devant le fait que cette loi n'ait pas abouti en raison de la nonc onvocation du Congrès par le Président de la République. Ce Congrès, vous vous en souvenez, aurait dû porter sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature - point que je n'aborderai pas, non parce qu'il m'est indifférent, mais tout simplement parce que tel n'est pas l'objet de la discussion d'aujourd'hui - ainsi que sur des dispositions relatives à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie.

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse sur la NouvelleCalédonie. Il faudra bien finir par entériner l'accord fragile sur le corps électoral qui a été négocié et sa fameuse annexe. En effet, si nous ne respections pas les engagements scrupuleux pris avec les forces démocratiques de Nouvelle-Calédonie, nous risquerions, dans l'avenir, de connaître de sérieux déboires.

S'agissant de la Polynésie, je disais donc que j'étais d'accord sur le renforcement du principe d'autonomie appliqué progressivement là-bas à partir de 1984. J'ajoutais aussi que j'étais inquiet - et je n'étais pas le seul, puisque le rapporteur de l'époque et tous les observateurs objectifs partageaient mon sentiment - quant au respect des règles démocratiques sur place eu égard à la pratique monarchique de M. Gaston Flosse, le président du gouvernement pratiquant l'exercice autocratique de pouvoirs exorbitants. A cela s'ajoutaient des problèmes de représentativité tenant au fait que certains peuvent être élus avec près de trois fois moins de suffrages que d'autres. J'aurais souhaité que, sur tous les bancs de cette assemblée, on prenne acte de cette anomalie.

Quoi qu'il en soit, toutes les formations politiques locales ne se trouvent pas sur un pied d'égalité face à l'élection. J'aurais aimé que chacun ici le constate, notamment M. Perben qui connaît particulièrement bien le problème.

M. Dominique Perben.

C'est tout le sens de ma proposition de loi, mon cher collègue. Cela n'a pas pu vous échapper !

M. Jacques Brunhes.

Certains partis bénéficient de très faibles moyens, sans commune mesure avec ceux qui permettent à d'autres de privilégier une clientélisme reconnu.

Les deux propositions de la loi de M. Vernaudon étant destinées à améliorer l'équité des élections à l'Assem blée de Polynésie française, elles nous agréent.

S'agissant de celle qui propose que la Polynésie française forme une circonscription unique, elle nous paraît, contrairement à ce que dit M. Perben, particulièrement fondée au regard de l'égalité de représentation. Aussi, l'argument juridique employé par notre rapporteur pour l'écarter me paraît faible. Vous écrivez en effet, monsieur le rapporteur, à la page 14 de votre rapport : « Par ailleurs, l'absence de représentation formelle des archipels pourrait motiver un recours en constitutionnalité ». Toutefois, je signale - et c'est une opinion juridique qui vaut ce qu'elle vaut - que les élections européennes se déroulent dans le cadre d'une circonscription unique sans que toutes les régions soient nécessairement représentées parmi les élus. C'est aux partis politiques qu'il appartient d'équilibrer leur liste. C'est de leur responsabilité et aussi leur intérêt. Je vois mal comment un recours en constitutionnalité sur ce point pourrait être recevable. En revanche, si l'on proposait - mais je crois que personne n'a une telle idée - de réserver un quota à des candidats représentant telle partie de l'archipel dans le cadre d'une circonscription unique, ce serait là, je le concède, parfaitement inconstitutionnel.

Il s'agit moins d'un problème de constitutionnalité que d'un problème de garantie d'une représentation des archipels les moins peuplés. Or vous constatez, monsieur le rapporteur, comme M. Vernaudon, dans l'une de ses deux propositions de loi, que les citoyens des archipels souhaitent une telle garantie. Dès lors, la proposition de loi n^o 1448 de notre collègue Vernaudon, qui prévoit un découpage en cinq circonscriptions électorales établi sur la base objective du recensement de 1996, nous paraît équitable.

Contrairement à la proposition de loi de M. Buillard et de M. Perben, qui reprend et amplifie les travers de celle déposée par le sénateur Flosse, la proposition de loi d'Emile Vernaudon assure incontestablement une représentation plus équilibrée du peuple polynésien en garantissant à la fois le respect du principe démographique, qui s'impose en démocratie, et la logique territoriale puisqu'elle entend conférer aux archipels les moins peuplés une représentation satisfaisante, notamment aux Iles du Vent, actuellement sous-représentées.

La proposition n^o 1448 permettra d'atteindre ces objectifs sans pour autant accroître le nombre total de sièges, ce qui ne ferait que traduire une volonté frileuse et, c'est en tout cas mon opinion, la volonté suspecte de certains.

Enfin, si nous nous satisfaisons de l'urgence déclarée par le Premier ministre sur ce texte, nous souhaiterions que soit également pris en compte le voeu émis par l'ensemble des partis progressistes polynésiens, qui demandent, pour la Polynésie française, la simultanéité des élections municipales et territoriales, ces dernières n'intervenant que trois mois après les premières. En effet, cette simultanéité permettrait de répondre à un souci d'équité et d'égalité en contribuant à gommer quelque peu les différences de moyens considérables qui existent au détriment des formations progressistes.

Pour conclure, en confirmant le vote du groupe communiste en faveur de la proposition de M. Vernaudon, je veux assurer les progressistes polynésiens de notre volonté d'accompagner le processus de décolonisation, ainsi que de notre soutien aux actions qu'ils engagent pour construire une Polynésie souveraine, auprès de laquelle la France continuera à exercer son influence diplomatique, économique et culturelle, selon le souhait exprimé par les partis politiques progressistes polynésiens dans leur mémorandum du 15 mars 2000.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le consensus sur la nécessité de prendre en compte l'évolution démogra-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

phique en Polynésie française pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée territoriale ne s'étend pas aux voies et moyens pour y parvenir.

Au-delà de son apparence technique, la modification des modalités d'élection des membres de l'Assemblée territoriale comporte une dimension politique non négligeable. A cet égard, comme l'a souligné M. Perben, il importe de ne pas bouleverser le pacte social conclu par l'ensemble des Polynésiens, alors même que ce territoire est entouré de pays en crise.

Par ailleurs, l'apparence technique ne doit pas servir de prétexte à des considérations politiciennes ou électoralistes.

La nécessité d'ajuster la répartition des sièges n'est contestée par personne. Du reste, la répartition des sièges à l'Assemblée entre les cinq circonscriptions de la Polynésie française a été révisée quatre fois depuis 1946 pour prendre en compte les évolutions démographiques. Or, depuis la dernière révision de 1985, les recensements de 1988 et 1996 ont révélé une forte progression démographique de la circonscription des îles du Vent aboutissant à des écarts de représentation trop importants.

En effet, la dernière révision n'a pu opérer qu'un rééquilibrage partiel car l'afflux des populations vers les îles du Vent ne permettait pas, sauf à marginaliser la représentation des autres archipels, de rétablir l'écart maximal de ratio de représentation entre les îles du Vent et les îles australes fixé à 2,5.

Aujourd'hui, cet écart atteint 3,4. Ce constat met en évidence la nécessité d'un réajustement permettant de traduire dans la réalité institutionnelle les prescriptions de la jurisprudence en matière électorale.

Toutefois, le dispositif retenu par la commission ne répond pas au souci de prendre en compte à la fois, les évolutions démographiques et les spécificités de la Polynésie française.

La commission a certes écarté la proposition la plus déraisonnable de M. Vernaudon, qui prévoyait la suppression des cinq circonscriptions et l'application de la représentation proportionnelle intégrale dans le cadre d'une circonscription unique. Cela relève de l'évidence : en marginalisant à l'excès les archipels les moins peuplés, cette proposition allait à l'encontre de son objectif démocratique affiché.

Le rapporteur propose de retenir la proposition de M. Vernaudon qui tend à effectuer une nouvelle répartition des sièges dans le cadre de l'effectif actuel de l'Assemblée territoriale. Or cette solution conduit à réduire le nombre de représentants de certaines circonscriptions. Je vous laisse imaginer les vives réactions que ne manquerait pas de susciter une telle réforme si elle était appliquée en métropole ! De plus, cette solution ne respecte pas l'équilibre d'une réforme légitime qui doit améliorer la représentativité des conseillers territoriaux, tout en préservant une représentation minimale et significative des territoires les moins peuplés.

La commission a, en revanche, écarté la proposition pourtant consensuelle et équilibrée de nos collègues Buillard et Perben. Ce texte propose d'augmenter le nombre des conseillers pour atteindre un effectif de quarante-neuf sièges : les îles du Vent se verraient attribuer trente sièges, au lieu de vingt-deux actuellement, les quatre autres circonscriptions conservant leur nombre actuel de sièges.

Cette mesure permettrait de réduire l'écart entre l'archipel le moins peuplé et les îles du Vent à 2,6, soit la situation qui prévalait en 1985.

Le rapporteur a contesté le principe même de cette solution au motif qu'il faudrait porter l'effectif de l'Assemblée à près de cent membres pour atteindre une égalité parfaite. Or, d'une part, telle n'est pas la demande de nos collègues et, d'autre part, ce raisonnement méconnaît la jurisprudence constitutionnelle qui n'impose en aucune façon de parvenir à une égalité parfaite.

Par ailleurs, l'augmentation proposée par nos collègues Buillard et Perben reste dans l'esprit de la loi de 1985 qui avait porté de trente à quarante et un le nombre de sièges à l'Assemblée de la Polynésie française et du projet gouvernemental d'augmentation du nombre de sénateurs.

Le rapporteur a ensuite considéré qu'il s'agissait d'un progrès insuffisant au regard de la situation actuelle mais aussi à venir, les évolutions démographiques pouvant atténuer très rapidement la portée de cette réforme.

Or il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le respect du principe constitutionnel d'égalité du suffrage implique : en premier lieu, la prise en considération des évolutions démographiques récentes ; en deuxième lieu, la prépondérance du critère démographique pour la répartion des sièges, sans que cette représentation doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque région ; enfin, la possibilité de pondérer cette répartition en prenant en compte, dans une mesure limitée, d'autres impératifs d'intérêt général.

A l'aune de ces critères, l'ajustement proposé par nos collègues Buillard et Perben, tout en intégrant le critère de l'évolution démographique, respecte la spécificité de la Polynésie française, marquée par une dispersion géographique inégalée.

La cohésion politique et institutionnelle de cette collectivité implique, en effet, de prendre en considération, audelà du seul critère démographique, les spécifités de la Polynésie, laquelle est marquée par une riche et forte diversité de situation d'un archipel à l'autre, du point de vue tant économique que culturel.

De plus, la proposition de nos collègues a recueilli un large consensus dans ce territoire, au sein de la majorité gouvernementale, comme du Comité économique, social et culturel, mais aussi auprès des élus des Marquises, comme en témoigne la délibération de son assemblée le 27 mai 1999.

Pour terminer, je rappellerai que l'amélioration de la représentativité des assemblées est une question récurrente qui touche toutes les assemblées, y compris la nôtre.

L'Assemblée territoriale de Polynésie française n'y fait pas exception. Cependant, on ne peut que s'interroger devant une réforme des règles du jeu électoral dans l'année précédant l'élection concernée, surtout lorsque cette réforme n'est soutenue que par la frange la plus extrême des responsables politiques locaux.

Au lieu de s'engager dans une voie raisonnable qui consisterait à trouver pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer un statut sur mesure, la majorité semble rechercher son intérêt électoral plutôt que l'intérêt du territoire concerné.

C'est pourquoi, le groupe UDF défend le dispositif proposé par Michel Buillard et Dominique Perben et s'oppose à celui présenté par Emile Vernaudon. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Emile Vernaudon.

M. Emile Vernaudon.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici enfin réunis pour discuter en première lecture des modalités d'élections des membres de l'Assemblée de la Polynésie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

Ce débat politique devant la représentation nationale n'a été rendu possible que grâce à la proposition de loi organique n^o 1448 que j'ai déposée le 9 mars 1999 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il ne fallait surtout pas compter sur le président du gouvernement et ses amis pour remettre en cause un système électoral inégalitaire qui lui a permis jusqu'à présent de disposer d'une majorité territoriale artificielle grâce à la sur-représentation de^s archipels éloignés au sein de l'Assemblée de la Polynésie, ceux-ci étant largement acquis à sa cause par le biais d'une politique gouvernementale clientéliste et partisane.

M. François Colcombet.

Ce n'est pas faux !

M. Emile Vernaudon.

Sur le plan purement démographique et en se fondant sur les derniers chiffres du recensement de la population polynésienne, la disproportion entre certaines circonscriptions de la Polynésie est saisissante : ainsi les îles du Vent ne disposent que de vingt-deux conseillers sur quarante et un alors que leur population s'élève à un total de 160 620 habitants sur 219 521. Quant aux quatre autres archipels, qui ne regroupent que le quart de la population globale, ils sont représentés par près de la moitié des sièges de l'Assemblé^e de la Polynésie ! Cette situation, contraire aux principes les plus élémentaires de l'équité démocratique et de la morale politique, ne peut plus perdurer. Il n'est pas normal en effet que certains conseillers territoriaux soient élus par cinq fois plus d'électeurs que d'autres ! Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision n^o 85-196 du 8 août 1985, a rappelé que le critère démographique est le critère essentiel, les données géographiques et humaines n'étant que des critères secondaires pour le découpage et la représentation des circonscriptions électorales.

Depuis 1985, date de la dernière modification de la répartition des sièges de l'Assemblée de la Polynésie, l'écart de représentation est passé de 2,6 à 3,4 entre l'archipel le moins peuplé et les îles du Vent ! Comment accepter un tel écart ? Il était urgent de rééquilibrer la répartition des sièges de l'Assemblée de la Polynésie. La majorité locale ne s'y est résolue qu'à contrecoeur.

Le sénateur Flosse a tout d'abord présenté une proposition de loi, adoptée par la seconde chambre, dont la constitutionnalité était douteuse puisque l'Assemblée de la Polynésie n'a rendu son avis sur cette proposition qu'après son examen par le Sénat ; la commission des lois de l'Assemblée nationale ne l'a d'ailleurs pas examinée.

Reconnaissant lui-même que la proposition Flosse n'avait aucune chance d'aboutir, en raison de l'impéritie de son auteur, c'est au tour du député Michel Buillard, soutenu par l'ancien ministre, Dominique Perben, de déposer une nouvelle proposition de loi augmentant à quarante-neuf le nombre global des conseillers territoriaux, celui des archipels autres que les îles du Vent restant inchangé, soit dix-neuf conseillers. Mais cette proposition n'a pas non plus été acceptée par la commission des lois, en raison des progrès insuffisants de cette mesure.

En fait, c'est ma proposition de loi organique n^o 2329, déposée cette année et qui propose d'instituer une circonscription unique en Polynésie, qui aurait permis de placer tous les conseillers territoriaux sur un même pied d'égalité, chaque conseiller territorial, comme son appellation l'indique, représentant l'ensemble de la Polynésie, après avoir été élu au scrutin de liste à un tour avec application de la proportionnelle intégrale à la plus forte moyenne sur l'ensemble de la Polynésie. L'effectif global restait inchangé, pour des raisons budgétaires évidentes, le nombre de quarante et un conseillers territoriaux étant suffisant pour la taille de la population polynésienne.

C'est cette proposition, appliquant le principe « un homme, une femme, une voix », qui avait reçu l'assentiment de l'opposition progressiste en Polynésie ainsi que de tous les Polynésiens épris de justice et de véritable démocratie, malgré la levée de boucliers organisée par un p résident du gouvernement aux abois, soucieux de conserver, par tous les moyens, une majorité artificielle, à son entière dévotion.

Cette proposition de la circonscription unique a laissé espérer en Polynésie qu'un changement démocratique allait enfin se produire, car l'application de la proportionnelle intégrale à l'ensemble de la Polynésie signifiait la défaite assurée de la majorité locale actuelle - ce qui explique sa panique.

La circonscription unique avait reçu le soutien politique de toute la gauche plurielle. Je vous rappelle d'ailleurs que la circonscription unique était revendiquée dans le mémorandum conclu par les leaders des mouvements progressistes polynésiens, dont moi-même. Ce mémorandum était clairement placé par ses initiateurs dans la perspective d'une alternance démocratique et honnête en Polynésie.

Néanmoins, le rapporteur de la commission des lois, après analyse et consultation, a préféré écarter cette proposition de la circonscription unique, estimant que ce système électoral, même s'il correspond à un idéal démocratique, comportait des risques sérieux de non-conformité à la Constitution, car certains archipels, disséminés sur un territoire aussi vaste que l'Europe occidentale, pourraient ne pas être, en final, représentés au sein de l'Assemblée de la Polynésie.

Le rapporteur a estimé que le risque que le Conseil constitutionnel puisse sanctionner une circonscription unique était trop important pour être couru. Dans un tel cas, c'est en effet le système électoral actuellement en vigueur, avec tous les vices dénoncés, qui serait vraisemblablement appliqué en Polynésie, en raison des délais très courts avant les élections territoriales de mai 2001.

Mes chers collègues, c'est en définitive ma première proposition de loi organique déposée en mars 1999 qui a été retenue par la commission des lois de l'Assemblée nationale : l'effectif global de l'Assemblée de la Polynésie resterait inchangé à quarante et un, les îles du Vent passant de vingt-deux à vingt-neuf conseillers.

En dehors de la circonscription unique qui conserve ma préférence, c'est évidemment la solution qui, en tout état de cause, est la plus juste dans le cadre actuel d'un système de cinq circonscriptions en Polynésie. Cette réforme sera couplée à celle de la parité hommes-femmes qui verra l'entrée en force des femmes au sein de l'Assemblée de la Polynésie.

Je remercie le rapporteur, M. Jean-Yves Caullet, de l'avoir compris et je demande à mes collègues d'en tenir compte en adoptant ma proposition de loi organique n^o 1448 du 9 mars 1999, destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française. Il y va de la démocratie en Polynésie.

J e remercie également le Gouvernement d'avoir demandé l'urgence sur ce texte, les élections territoriales devant avoir lieu en mai 2001.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mauruuru, iaorana. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Michel Buillard.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

M. Michel Buillard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les orateurs précédents ont suffisamment évoqué le contexte qui a conduit au dépôt des trois propositions de loi soumises à notre examen. Je rappellerai simplement que la radio indépendantiste de Polynésie n'a pas hésité à qualifier les propositions de M. Vernaudon « de propositions de loi d'opportunité, destinées à faire naître une nouvelle majorité et qui n'auront plus de raison d'être une fois appliquées ».

Notre indignation a été portée à son comble lorsqu'une dépêche de l'AFP nous a appris le soutien d'un responsable d'un parti de la majorité métropolitaine aux manoeuvres des indépendantistes et à la proposition de M. Vernaudon. Il s'agit en effet - M. Brunhes l'a avoué - d'un soutien contre nature à une coalition qui n'aurait rien de plus pressé que de demander l'indépendance de la Polynésie, si elle devait un jour, pour notre malheur à tous, arriver au pouvoir.

La réaction des élus polynésiens, attachés aux valeurs républicaines et soucieux de faire respecter la spécificité et la diversité de la Polynésie française, ne s'est pas fait attendre. Quarante-six maires sur quarante-huit, et plus de deux cents conseillers municipaux ont défilé dans les rues de Papeete, le 28 avril, pour manifester leur opposition résolue à la proposition de M. Vernaudon.

Le Conseil économique, social et culturel a déploré

« l'absence de garantie de représentation des archipels » et la réduction du nombre de ces représentants « au sein de l'Assemblée de la Polynésie française, laquelle pourrait compromettre l'intérêt général de tous les Polynésiens par ses conséquences prévisibles sur le plan économique, social et culturel ».

Enfin, devant la gravité de la situation, une délégation anti-circonscription unique s'est constituée. Représentative des institutions du territoire et de la société civile, ainsi que de l'opposition autonomiste de MM. Boris Léontief et Lucien Kimitete, la délégation, avec à sa tête le chef du territoire, n'a eu de cesse de dénoncer les dangers de la circonscription unique auprès de ses interlocuteurs métropolitains.

Au-delà des clivages politiques, nous nous sommes unis pour la défense des valeurs républicaines et la préservation des droits fondamentaux des archipels en prônant notre attachement à la France.

La compréhension des enjeux du débat exige la prise en compte des éléments historiques, sociaux, culturels et économiques.

Sur le plan historique, la rencontre des civilisations européenne et polynésienne a été marquée par une baisse sensible de la population polynésienne. C'est ainsi que, à une certaine époque, l'administration française a autorisé l'immigration de travailleurs afin de faire face à la pénurie de main-d'oeuvre, les archipels se vidant au profit de Tahiti. Ce mouvement a atteint son paroxysme avec l'inst allation du Centre d'expérimentation du Pacifique en 1965, et les bouleversements que l'on sait sur la population et l'économie polynésiennes. La forte demande de main-d'oeuvre consécutive à la mise en place du CEP se fait ainsi au détriment de la population des archipels.

Volontairement ou involontairement, l'Etat a donc une part de responsabilité dans ce grand mouvement d'immigration qui se traduit par des déséquilibres dans l'habitat et la cohésion sociale.

Après en avoir subi les inconvénients, les archipels doivent-ils encore être pénalisés dans leur représentativité ? Il est évident que l'insularité, la dispersion sur une aire géographique grande comme l'Europe, l'éloignement - les Marquises sont par exemple à 1 200 kilomètres de Tahiti - sont des facteurs qui contribuent au développement des spécificités de chaque archipel. Cette situation complexe ne peut être analysée uniquement à travers la vision réductrice de certains états-majors politiques métropolitains. Par exemple, être progressiste aux Marquises ou aux Australes, c'est être respecté dans sa diversité par le gouvernement polynésien et au sein même de la République.

Notre gouvernement entend bien d'ailleurs préserver et développer cette diversité, dans un souci d'enrichissement de notre patrimoine commun.

Du point de vue économique, les différences sont également importantes.

Pour remédier à ces disparités, issues notamment de l'installation du CEP, le territoire a mis en place une politique dynamique de développement, d'aménagement et de désenclavement de l'ensemble des archipels de la Polynésie française.

N'oublions pas que si la Polynésie, donc la France, est aujourd'hui le premier producteur mondial de perles noires, elle le doit à l'archipel des Tuamotu-Gambier.

Cela a une conséquence au niveau de sa population, qui a connu une augmentation de 24 %.

Et le tourisme, qui représente l'avenir économique du territoire et qui contribue également au rayonnement de la France dans le Pacifique, doit beaucoup aux îles Sousle-Vent, dont Bora-Bora et Huahine, qui ont vu leur population croître de 20 %. Ce bilan est à mettre à l'actif de M. Flosse.

Donner un coup d'arrêt à cette démarche responsable remettrait en cause le nouvel équilibre entre les archipels et les îles du Vent.

Réduire la représentation de ces archipels à l'Assemblée de la Polynésie, lorsque l'avenir économique du territoire en est tributaire et que leur population n'a fait que croître, constituerait non pas une erreur mais une faute historique, à un moment déterminant du développement de la Polynésie.

Le risque d'une division du territoire de la Polynésie ne serait pas non plus à écarter. Le précédent de Mayotte est très présent à notre esprit. Dans l'incapacité de se faire entendre à Papeete, certains en tireraient argument pour étayer leurs visées séparatistes par rapport à Tahiti ou pour justifier la revendication d'un statut particulier.

Est-ce cela que vous envisagez pour notre pays ? Je ne veux pas le penser. C'est pourquoi je vous demanderai tout à l'heure de soutenir mon amendement visant à rétablir la représentation actuelle des archipels.

A la lumière des déclarations de membres de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, et d'un membre influent de votre majorité au Sénat, je m'interroge sur le sens des mots et la valeur des engagements pris.

M. Vaillant déclarait au Sénat : « Il importe de concilier la nécessité de rééquilibrer la représentation des Iles du Vent sans pénaliser celle des archipels éloignés, sous prétexte qu'ils sont plus faiblement peuplés. »

M. Allouche ajoutait même : « La proposition de M. Vernaudon minore et sous-représente gravement les archipels des Marquises, des Tuamotu-Gambier, des Australes et des Iles du Vent. La spécificité polynésienne commande - j'insiste sur ce terme - de ne pas toucher à la représentation actuelle de ces archipels. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

Nous sommes donc bien d'accord : Il faut maintenir la répartition actuelle des sièges dans les archipels pour tenir compte des particularités de la Polynésie française ; Il faut augmenter le nombre de conseillers aux Iles du Vent afin de tenir compte de l'augmentation démographique ; Il faut penser à l'avenir en prenant en compte les nouvelles tendances démographiques et la réussite de la politique du retour aux archipels.

Tel est l'objet de la proposition de loi déposée par M. Perben et moi-même, proposition qui a reçu un avis très favorable de l'Assemblée de Polynésie française et du Conseil économique, social et culturel. Tel est également l'objet de mes amendements que je vous demande de soutenir.

Si mes amendements de fond devaient faire l'objet d'un rejet au cours de cette séance du fait des rapports de force politiques, j'ose espérer qu'au terme de la procédure législative, chacun mesurera que cette réforme engage l'avenir de la Polynésie et qu'elle ne saurait en conséquence aboutir à la hâte, en vue de satisfaire des considérations purement politiciennes.

A ce titre, j'ai pris acte des propos du président de la commission des lois, M. Roman, aux termes desquels le texte proposé pourrait être amélioré tout au long de la procédure législative.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'usage républicain veut que l'on ne modifie pas un mode de scrutin moins d'un an avant les élections sans qu'un consensus ait été recueilli sur la modification.

Cette réforme électorale ne saurait donc légitimement faire l'économie de l'avis de l'ensemble des populations concernées, qui se sont largement, pacifiquement mais résolument retrouvées autour d'une position consensuelle transcendant les clivages politiques.

Pour le reste, il s'agit de savoir si l'on veut cultiver le consensus et la démocratie en Polynésie ou faire le lit de la discorde et de la minorité menaçante.

Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La discussion générale commune est close.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, l'article unique de la proposition de loi organique dans le texte de la commission.

Article unique

M. le président.

« Article unique . - L'article 1^er de la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :

« L'Assemblée de la Polynésie française est composée de quarante et un membres élus pour cinq ans et rééligibles.

Elle se renouvelle intégralement.

« Le territoire est divisé en cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ciaprès : Désignation des circonscriptions Iles du Vent

.......................................................

29 conseillers Iles Sous-le-Vent

..............................................

5 conseillers Iles Marquises

...................................................

2 conseillers Iles Australes

.....................................................

2 conseillers Iles Tuamotu

.....................................................

3 conseillers M. Buillard a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Dans la deuxième colonne de la première ligne d u tableau de l'article unique, substituer au nombre : "29" le nombre : "30". »

Monsieur Buillard, vous êtes l'auteur également des amendements n^os 2, 3, 4 et 5. Peut-être pourriez-vous défendre ces cinq amendements en même temps ?

M. Michel Buillard.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 2 est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'article unique, substituer au chiffre : "5" le chiffre : "8". »

L'amendement n^o 3 est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau de l'article unique, substituer au chiffre : "2" le chiffre : "3". »

L'amendement n^o 4 est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau de l'article unique, substituer au chiffre : "2" le chiffre : "3". »

L'amendement n^o 5 est ainsi rédigé :

« Dans la deuxième colonne de la cinquième ligne du tableau de l'article unique, substituer au chiffre : "3" le chiffre : "5". »

La parole est à M. Michel Buillard.

M. Michel Buillard.

Ces amendements proposent de porter le nombre de représentants de vingt-deux à trente pour les îles du Vent, de cinq à huit pour les îles-Sous-leVent, de trois à cinq pour les îles Tuamotu-Gambier, de deux à trois pour les îles Marquises, et de deux à trois pour les îles Australes. Le nombre total de conseillers serait ainsi de quarante-neuf.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur.

Avant de donner l'avis de la commission sur ces amendements, je voudrais apporter une précision d'ordre rédactionnel.

Le texte qui vous est soumis évoque la circonscription des îles Tuamotu. Il s'agit en fait de la circonscription Tuamotu-Gambier.

M. le président.

Nous prenons acte de cette rectification, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur.

La commission des lois a repoussé les cinq amendements que notre collègue Buillard a bien voulu présenter ensemble, pour les raisons qui ont été évoquées au cours de la discussion générale e t sur lesquelles je ne reviens pas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je voudrais d'abord indiquer à l'intention de M. Perben que le Gouvernement envisageait bien une révision de la loi de 1996 qui porte statut de la Polynésie. Elle aurait dû i ntervenir après la révision constitutionnelle. Mais,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

M. Buillard l'a souligné, comme le congrès n'a pas été convoqué en janvier, elle n'a pu avoir lieu. Nous sommes donc en position d'attente. Toutefois, il nous a semblé logique que les propositions de lois qui avaient été déposées soient soumises dès maintenant au Parlement.

J'ajoute à l'intention de M. Buillard qu'il y a un consensus au moins sur la nécessité de faire évoluer la représentation. Cela dit, ses cinq amendements améliorent un peu...

M. Jacques Brunhes.

Si peu !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

... la situation des îles du Vent mais ils sont loin, très loin de réaliser l'égalité. En effet, pour faire élire un conseiller, il faudrait 5 498 habitants aux îles du Vent, 3 418 aux îles Sous-leVent, 3 222 aux îles Tuamotu et Gambier, 2 844 aux îles Marquises et 2 270 aux îles Australes.

Nous nous trouverions dans une situation où nous serions encore loin de l'équité. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable aux cinq amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi organique, tel qu'il a été rectifié.

(L'article unique de la proposition de loi organique, ainsi rectifié, est adopté.)

Après l'article unique

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 6 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 6, présenté par M. Buillard, est ainsi libellé :

« Après l'article unique, insérer l'article suivant :

« L'article 2 de la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée est ainsi rédigé :

« Art.

2. Dans chaque circonscription électorale, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à cinq pour cent (5 %) des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

L'amendement n^o 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article unique, insérer l'article suivant :

« L'article 2 de la loi n^o 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 2. Dans chaque circonscription électorale, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la^r eprésentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

La parole est à M. Michel Buillard, pour soutenir l'amendement n^o

6.

M. Michel Buillard.

Je constate que le Gouvernement a changé d'avis et m'a rejoint. J'aurais préféré qu'il procède de la sorte depuis le début.

(Sourires.)

Mais il y a un commencement à tout ! Nous nous retrouvons donc sur ces dispositions d'ordre technique.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n^o 7 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

6.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

L'amendement n^o 7 tend à réécrire l'article 2 de la loi du 21 octobre 1952 en rappelant que les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est précisé que les listes doivent obtenir au moins 5 % du nombre des suffrages exprimés pour être admises à la répartition des sièges. En cas d'égalité de suffrages, le dernier siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L'amendement de M. Buillard est pratiquement identique à celui du Gouvernement, lequel reprend davantage les textes en vigueur du code électoral. Dans ces conditions, M. Buillard pourrait se rallier à l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur.

La commission des lois a examiné ensemble ces deux amendements et en a adopté le principe à l'unanimité.

Sur le plan rédactionnel, les différences sont minimes.

Mais l'amendement du Gouvernement étant, à quelques mots près, strictement conforme à la rédaction du code électoral, je suggère à l'Assemblée de le préférer à c elui de M. Buillard.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Buillard ?

M. Michel Buillard.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 6 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, j'indique à l'Assemblée que, conformément aux conclusions de la commission, son titre est ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

« Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie fran çaise » Vote sur l'ensemble

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.

(L'ensemble de la proposition de loi organique est adopté.)

6 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOIS

M. le président.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Jean Léonetti une proposition de loi portant sur la protection de l'enfant face au tabagisme.

Cette proposition de loi, n^o 2491, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Gilbert Meyer une proposition de loi visant à modifier les règles comptables applicables aux subventions versées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités locales.

Cette proposition de loi, n^o 2492, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Roland Blum et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine.

Cette proposition de loi, n^o 2493, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Bernard Perrut une proposition de loi relative à la médiation familiale.

Cette proposition de loi, n^o 2494, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à la création d'un statut social de l'écrivain salarié.

Cette proposition de loi, n^o 2495, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Didier Julia et des m embres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés une proposition de loi visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer.

Cette proposition de loi, n^o 2496, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Jean de Gaulle une proposition de loi visant à assouplir le régime des reports d'incorporation au service national et à anticiper la suspension de la conscription.

Cette proposition de loi, n^o 2497, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy et José Rossi une proposition de loi attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés en matière médicale et paramédicale et dirigées contre une personne morale de droit public.

Cette proposition de loi, n^o 2498, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Eric Doligé une proposition de loi tendant à instaurer un double affichage des prix de vente des produits pétroliers.

Cette proposition de loi, n^o 2499, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Rudy Salles une proposition de loi visant à définir les limites du droit de grève.

Cette proposition de loi, n^o 2500, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Jean-Michel Ferrand une proposition de loi tendant à modifier la base d'imposition de la taxe professionnelle due par les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés.

Cette proposition de loi, n^o 2501, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Lionnel Luca une proposition de loi visant à rendre l'hommage de la nation au rôle des harkis dans l'armée française pour la défense des valeurs de la République française.

Cette proposition de loi, n^o 2502, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Yves Bur une proposition de loi élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du BasRhin et de la Moselle.

Cette proposition de loi, n^o 2503, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Yves Bur une proposition de loi relative à la situation de la boulangerie en Alsace.

Cette proposition de loi, n^o 2504, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Georges Colombier et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à reconnaître officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 19 mars, anniversaire du cessez-le-feu ayant mis fin à la guerre d'Algérie, le 19 mars 1962.

Cette proposition de loi, n^o 2505, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de Mme Sylvia Bassot une proposition de loi tendant à modifier la loi n^o 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

Cette proposition de loi, n^o 2506, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

7 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de Mme Raymonde Le Texier un rapport, n^o 2488, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n^o 2487).

8 DÉPÔTS DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de MM. Bernard Grasset et Charles Cova un rapport d'information, n^o 2490, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, sur les actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, de M. Pierre Brana, un rapport d'information, n^o 2507, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la lutte contre la fraude dans l'Union européenne.

9 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 22 juin 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam.

Ce projet de loi, n^o 2489, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

10

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 27 juin 2000, à dix heures, première séance publique : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, n^o 2408, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains : M. Patrick Rimbert, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 2481) ; Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 27 juin 2000, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant : Communication du 21 juin 2000 N^o E 1474. - Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer une exonération de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (COM [2000] 373 final).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 22 JUIN 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 2^e séance du jeudi 22 juin 2000 SCRUTIN (n^o 252) sur l'article unique de la proposition de résolution tendant à cré er une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes « pratiques non réglementées de modifications corporelles » (piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers).

Nombre de votants .....................................

42 Nombre de suffrages exprimés ....................

42 Majorité absolue ..........................................

22 Pour l'adoption ...................

14 Contre ..................................

28 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (254) : Contre : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale).

Groupe RPR (137) : Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe UDF (69) : Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, citoyen et vert (30) : Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Non-inscrits (7).