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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES

1. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 6296).

2. Adoption d'une résolution portant sur des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 6296).

3. Constitution d'une commission spéciale (p. 6296).

4. Questions orales sans débat (p. 6296).

EFFECTIFS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE LA MAISON D'ARRÊT DE TARBES Question de Mme Robin-Rodrigo (p. 6296)

Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE Question de Mme Imbert (p. 6297)

Mme Françoise Imbert, M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

CAPES D'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX EN ALSACE-LORRAINE Question de M. Bataille (p. 6299)

MM. Christian Bataille, M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

FORMATION AU SECOURISME

DES PROFESSEURS DES ÉCOLES Question de M. Lasbordes (p. 6300)

MM. Pierre Lasbordes, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

CONSÉQUENCES DE LA HAUSSE DU PRIX DU FIOUL

POUR LES SERRISTES Question de M. Abiven (p. 6301)

MM. Yvon Abiven, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

CRISE DE LA FILIÈRE OVINE Question de M. Morisset (p. 6302)

MM. Jean-Marie Morisset, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

AIDES DE L'ÉTAT AUX MARINS-PÊCHEURS Question de Mme Ameline (p. 6303)

Mme Nicole Ameline, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 252 ENTRE BLOIS ET LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR Question de M. Fromet (p. 6305)

MM. Michel Fromet, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

CONDITIONS DE CIRCULATION À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Question de M. Dupont-Aignan (p. 6306)

M

M. Nicolas Dupont-Aignan, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

CONDITIONS DE CRÉATION D'AÉRODROMES À USAGE PRIVÉ Question de M. Loos (p. 6308)

MM. François Loos, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES EN PICARDIE ET NORD PAS-DE-CALAIS Question de M. Deprez (p. 6309)

MM. Léonce Deprez, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

IMPLANTATION D'UN CENTRE DE STOCKAGE DE DÉCHETS À HAULCHIN DANS LE NORD Question de M. Patrick Leroy (p. 6310)

M. Patrick Leroy, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

GESTION DES EXCÉDENTS DE LA BRANCHE FAMILLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Question de M. Gantier (p. 6311)

M. Gilbert Gantier, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR LES ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE Question de M. Dumont (p. 6313)

M. Jean-Louis Dumont, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

DYSFONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COTOREP DE L'AUDE Question de M. Bascou (p. 6315)

M. Jacques Bascou, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉDICAUX Question de Mme Génisson (p. 6317)

Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

AVENIR DE LA MATERNITÉ DE COURBEVOIE Question de M. Kossowski (p. 6318)

M. Jacques Kossowski, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE Question de M. Cuvilliez (p. 6320)

MM. Christian Cuvilliez, Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche.


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ACCÈS DES TAXIS DE BANLIEUE À L'AÉROPORT DE ROISSY Question de M. Blazy (p. 6322)

M. Jean-Pierre Blazy, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DE LA POSTE Question de M. Bacquet (p. 6323)

M. Jean-Paul Bacquet, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE POLICE À SAINT-QUENTIN DANS L'AISNE Question de Mme Grzegrzulka (p. 6324)

Mme Odette Grzegrzulka, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MÉDAILLES D'HONNEUR RÉGIONALES, DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES Question de M. Fromion (p. 6326)

MM. Yves Fromion, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

ORGANISATION DE MANIFESTATIONS CULTURELLES

SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Question de M. Jacob (p. 6327)

MM. Christian Jacob, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

VANDALISME URBAIN DANS LE BAS-RHIN Question de M. Schneider (p. 6328)

MM. André Schneider, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

MOYENS DE LA BRIGADE

DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS Question de M. Sarre (p. 6328)

MM. Jean-Pierre Michel, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6330).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES,

vice-présidente

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

Mme la présidente.

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 octobre 2000 inclus a été fixé hier en conférence des présidents.

La conférence a également arrêté le calendrier de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.

Le Gouvernement a, en outre, communiqué, en application de l'article 48, alinéa 5, du règlement, le programme de travail pour les six mois à venir.

Ces documents ont été annexés au compte rendu intégral de la séance du lundi 2 octobre.

2 ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION PORTANT

SUR LES TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Mme la présidente.

J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur la sécurité maritime du transport pétrolier (COM [2000] 142 final/no E 1440), adoptée par la commission de la production et des échanges, est considérée comme définitive.

3

CONSTITUTION D'UNE COMMISSION SPÉCIALE

Mme la présidente.

J'informe l'Assemblée qu'aucune opposition n'ayant été formulée à l'encontre de la demande présentée par M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, il y a lieu de constituer une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi organique de M. Didier Migaud relative aux lois de finances (no 2540).

En conséquence, aux termes de l'article 34, alinéa 2, du règlement, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître, avant le jeudi 5 octobre, à dix-huit heures, les noms des candidats qu'ils proposent.

En application de l'article 4 de l'Instruction générale du bureau, MM. les députés n'appartenant à aucun groupe doivent faire parvenir leur candidature dans ce même délai.

En ce qui concerne les candidats présentés par les présidents des groupes, leur nomination prendra effet, en application de l'article 34, alinéa 3, du règlement, dès la publication de leur nom au Journal officiel.

4

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

EFFECTIFS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE LA MAISON D'ARRÊT DE TARBES

Mme la présidente.

Mme Chantal Robin-Rodrigo a présenté une question, no 1196, ainsi rédigée :

« Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs du personnel surveillant de la maison d'arrêt de Tarbes. L'établissement accueille, en moyenne, une centaine de détenus pour un encadrement de 28 surveillants. Depuis quelques mois, sur les trois postes de premier surveillant que compte cet encadrement, seul un poste et demi est assuré. En outre, divers mouvements de personnels ont perturbé dernièrement l'organisation et le fonctionnement de la maison d'arrêt, en raison des délais très longs observés entre les départs à la retraite ou les mutations, et l'accueil du nouveau personnel surveillant. Ce décalage n'est pas sans poser de problèmes tant sur le fonctionnement administratif que sur la surveillance des détenus. Compte tenu de ce constat et du mécontentement exprimé par le per-s onnel pénitentiaire, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre, dans le cadre du budget 2001 de la justice, afin d'améliorer la dotation de personnel de la maison d'arrêt de Tarbes. »

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Madame la garde des sceaux, ma question concerne les problèmes d'effectifs auxquels est confronté le personnel surveillant de la maison d'arrêt de Tarbes.

L'établissement accueille, en moyenne, une centaine de détenus pour un encadrement de vingt-huit surveillants.

Depuis plusieurs mois, sur les trois postes de premier surveillant que compte cet encadrement, seul un poste et demi est assuré.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

Un nouveau directeur a été nommé au printemps dernier. Sa mutation sur un autre établissement aurait été depuis décidée sans que nous connaissions la date effective de son départ.

En outre, divers mouvements de personnels ont perturbé dernièrement l'organisation et le fonctionnement de la maison d'arrêt, en raison des délais très longs observés entre les départs à la retraite ou les mutations et l'accueil du nouveau personnel surveillant. Ce décalage n'est pas sans poser de problèmes tant pour le fonctionnement administratif que pour la surveillance des détenus.

Compte tenu de ce constat et du mécontentement exprimé par le personnel pénitientiaire, quelles mesures spécifiques comptez-vous prendre, madame la garde des sceaux, dans le cadre du budget 2001 de la justice, afin d'améliorer les conditions de travail des personnels de la maison d'arrêt de Tarbes ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la députée, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation des personnels de la maison d'arrêt de Tarbes qui rencontrent des difficultés en termes d'effectifs et de gestion quoditienne de l'établissement. Permettez-moi de vous apporter les précisions suivantes.

Au 1er septembre 2000, les effectifs réels de la maison d'arrêt de Tarbes étaient de vingt-sept surveillants pour un organigramme théorique de vingt-huit ; de deux premiers surveillants - dont un mi-temps - pour un organigramme théorique de trois, et de deux chefs de service pénitentiaire pour un effectif théorique de deux.

A l'occasion des prochains mouvements de personnel faisant suite aux commissions administratives paritaires, l'arrivée d'un premier surveillant le 1er décembre 2000 et celle d'un premier surveillant en janvier 2001 permettront à cet établissements de retrouver un effectif réel conforme à l'organigramme théorique, avec cette seule réserve, comme je l'indiquais à l'instant, que l'un des deux premiers surveillants est à mi-temps.

Mes services s'attachent à anticiper autant que possible les vacances de poste liées à des mouvements de mutation. Ces remplacements, lorsqu'ils ne se font pas date à date, interviennent rapidement. Ainsi, par exemple, le poste d'un des chefs de service pénitentiaire parti en janvier 2000 a été pourvu en avril de la même année.

Cependant, la réussite à un concours professionnel d'un premier surveillant en avril 2000 a abouti à un décalage dans le remplacement de cet agent.

Quelle est la situation actuelle dans l'établissement ? Avec, au 1er septembre 2000, quatre-vingt-neuf détenus pour soixante-cinq places, la maison d'arrêt de Tarbes connaît effectivement un problème d'encombrement, qui n'est cependant pas plus élevé que celui d'autres maisons d'arrêt. La comparaison avec ces dernières montre qu'elle n'est pas défavorisée pour ce qui concerne l'effectif de ses personnels de surveillance.

Nous nous attachons bien évidemment à réduire le nombre de postes vacants, qui s'est accru ces dernières années du fait de départs en retraite anticipée, autorisés par la bonne réforme, dite de bonification du un cinquième, introduite en 1995 par mon prédécesseur. Mais cette réforme est intervenue sans que soit prévue la relève sur les postes vacants correspondants. Et c'est à nous qu'il incombe d'en assurer le financement. Je précise à cet égard que 2 153 agents seront formés par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire en 2001, pour 1 040 en 1999. En deux ans, nous aurons ainsi plus que doublé les personnels en formation à l'ENAP et donc permis, avec un léger décalage, l'arrivée des nouveaux surveillants.

J'ajoute que je présente pour l'année 2001 un projet de budget qui prévoit la création de 545 emplois dans l'administration pénitentiaire, dont 330 de surveillant.

Je précise que les autres emplois seront affectés aux serv ices pénitentiaires d'insertion et de probation qui prennent en charge les détenus en milieu ouvert. La mise en oeuvre du bracelet électronique, par exemple, allège également la tâche des surveillants à l'intérieur des prisons. Ce sont donc bien 530 emplois - quinze étant affectés à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire - qui vont concourir à l'amélioration de l'encadrement des détenus.

Je m'attache également, vous le savez, à réduire le nombre des détenus. La loi que vous avez avez votée le 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes aura un effet mécanique sur cette diminution puisqu'elle permet de réduire le nombre des détentions provisoires et de favoriser les libérations conditionnelles. Elle renforcera la tendance à la diminution du nombre de détenus que nous constatons depuis maintenant trois ans et qui est le résultat des directives de politique pénale que j'ai envoyées aux parquets, leur demandant d'éviter de mettre en détention les usagers simples de stupéfiants et les étrangers en situation illégale.

J'entends également développer les alternatives à l'incarcération, ainsi que le permettent la création des serv ices pénitentiaires d'insertion et de probation en avril 1999 - que j'ai dotés de plusieurs centaines de postes depuis trois ans - celle des centres pour peines aménagées, dont trois sont en cours de construction, et la mise en oeuvre du bracelet électronique, qui fait actuellement, vous le savez, l'objet d'une expérimentation.

Nous mettons aussi en oeuvre un ambitieux programme immobilier pour réduire la surpopulation dans les établissements pénitentiaires. D'ores et déjà, onze nouveaux établissements sont financés, qui remplaceront des prisons vétustes et des crédits sont prévus dans le budget 2001 pour réhabiliter complètement les cinq plus grandes maisons d'arrêt. Enfin, j'ai présenté à mon collègue Laurent Fabius un plan pluriannuel « d'encellulement » individuel pour tous nos établissements.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

M me Chantal Robin-Rodrigo.

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, en mon nom et en celui des personnels de la maison d'arrêt de Tarbes pour toutes ces précisions concernant le budget 2001. La réponse que vous avez bien voulu me donner me satisfait pleinement.

STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE

Mme la présidente.

Mme Françoise Imbert a présenté une question, no 1188, ainsi rédigée :

« Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les directrices et les directeurs d'école primaire dans l'exercice de leur fonction.

Depuis plusieurs années, cette profession voit ses tâches administratives augmentées, sa responsabilité accrue. De nombreux postes ne sont pas pourvus, en Haute-Garonne comme dans d'autres départements.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

Cette fonction est alors exercée à tour de rôle par les enseignants de l'école ou par l'enseignant le plus ancien dans le grade. Ces solutions ne sont guère satisfaisantes, ni pour les intéressés ni pour leurs interlocuteurs, parents ou responsables des collectivités locales. Aussi, elle lui demande si une réflexion s'engagera prochainement sur la définition des missions et la reconnaissance de ce métier. »

La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question.

Mme Françoise Imbert.

Monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, tout en reconnaissant que la rentrée 2000 s'est déroulée dans des conditions globalement satisfaisantes, je souhaite appeler à nouveau votre attention sur les établissements scolaires du primaire et, plus précisément, sur leur direction.

Depuis plusieurs années, de nombreux établissements n'ont pas de directeur ou de directrice, faute de postulants. Il semblerait que le nombre de directions vacantes soit passé de 4 015 en 1999 à 4 500 à la rentrée 2000.

Les raisons de ces vacances sont dues, dans la plupart des cas, à l'augmentation des tâches administratives et des responsabilités. D'ailleurs, récemment, des directeurs d'école ont été condamnés par la justice.

Pour faire face à cette situation, deux solutions se présentent : soit la fonction de directeur d'établissement est assurée par l'enseignant le plus ancien, soit la direction est tournante. L'année dernière, dans une école de ma circonscription, toutes les six semaines, une institutrice différente assurait le rôle de directrice. Cette situation s'est révélée fort préjudiciable au bon fonctionnement de l'établissement.

Certes, quelques améliorations ont déjà été apportées : bonification indiciaire, indemnité de sujétion spéciale, décharge de service...

Monsieur le ministre, une réflexion est-elle engagée sur la définition des missions et la reconnaissance de ce métier et, si oui, dans quels délais aboutira-t-elle ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Madame la députée, votre diagnostic ne s'éloigne guère du nôtre ! Le statut de directeur n'a pas évolué depuis un siècle même si le régime indemnitaire a été progressivement amélioré depuis un certain nombre d'années. Gardons en tête que les directeurs d'école sont avant tout des enseignants. Et, de fait, la très grande majorité des directeurs d'école de cinq classes et moins ne sont pas déchargés. La décharge n'est totale que dans les écoles de treize classes élémentaires et de douze classes maternelles. Les fonctions de direction s'accompagnent d'un complément de rémunération - bonification indiciaire et indemnité - d'un montant mensuel qui varie de 490 francs pour une classe unique à 1 775 francs pour les écoles de dix classes et plus hors ZEP.

Il faut bien constater que ces fonctions ne sont pas très attractives. Les vacances de postes sont donc en augmentation constante : 70 % environ en dix ans. Au premier mouvement à la rentrée 2000, ce sont bien 4 500 postes qui étaient vacants dont, et vous le savez bien, 75 en Haute-Garonne.

Les écoles de deux à quatre classes sont les plus touchées : elles représentent 75 % des vacances constatées.

Les raisons invoquées par les directeurs d'école par l'intermédiaire de leurs organisations syndicales pour expliquer cette situation et argumenter les revendications sont multiples. J'en relève quelques-unes. Cette situation tient d'abord à l'aggravation des responsabilités. Bien que n'ayant pas la qualité de chef d'établissement, ils doivent assumer un certain nombre de responsabilités liées à leur obligation statutaire de veiller à la bonne marche de l'école. Elles ne sont pas minces... Ils ont en outre des responsabilités particulières en matière de sécurité, notamment de protection contre les risques d'incendie.

La situation tient ensuite à la lourdeur des tâches administratives - que vous avez relevée - et d'animation pédagogique, avec un nombre croissant de nouveaux textes à appliquer. Elle tient également au poids des relations avec la collectivité locale et les parents, au manque de temps et, enfin - disons-le franchement - à un intérêt financier insuffisant. Ces difficultés sont réelles. On peut estimer que le manque d'attrait pour le milieu rural où se situe la majorité des vacances constitue également un facteur aggravant.

Des évolutions sont possibles. Vous avez suggéré quelques pistes. Une réflexion a d'ores et déjà été engagée a u sein du ministère de l'éducation. Un groupe de travail a été mis en place auquel participent les organisations syndicales du premier degré. Deux réunions ont déjà eu lieu.

La première a permis de procéder à un état des lieux, la deuxième d'examiner un certain nombre d'hypothèses de travail portant sur les points suivants : effort de formation initiale, notamment en vue de développer les capacités d'animation d'une équipe et le travail collectif des enseignants car cela s'apprend ; facilité d'accès à la fonction en donnant, par exemple, priorité aux intérimaires, et en diminuant l'ancienneté requise pour l'accès à la formation, qui sont aujourd'hui des verrous importants ; augmentation indemnitaire pour les deux à quatre classes ; réflexion sur une extension progressive du régime des décharges à l'ensemble des écoles à cinq classes ; affectation d'un aide éducateur auprès de certains directeurs d'écoles pour les assister dans l'organisation des activités scolaires ; mise en place de cellules d'appui dans les inspections académiques pour conseiller et accompagner les directeurs d'école ; effort d'équipement informatique des écoles ; élaboration d'un guide pratique d'aide à la direction d'école qui pourrait être consulté sur Internet ; restructuration en réseau, en particulier des écoles en milieu rural.

Vous voyez que les pistes de travail, de réflexion et de dialogue ne manquent pas. A plus long terme, une réflexion de fond sur la direction d'école et sur l'organisation même du premier degré devra être engagée.

Sur ces bases, des négociations vont être prochainement organisées avec les organisations syndicales afin de déboucher rapidement sur des solutions visant à améliorer la situation des directeurs d'école et à rendre cette fonction naturellement plus attractive. L'horizon est évidemment celui de la prochaine rentrée scolaire qui doit se passer dans des conditions bien meilleures sur ce plan.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert.

Monsieur le ministre, il me paraît important d'apporter une solution rapide à ce problème auquel actuellement il n'en a pas été donné de satisfaisante ni pour le corps enseignant, vous l'avez dit, ni pour les parents, ni même pour les collectivités locales qui sont en contact permanent avec les responsables des établissements scolaires.

Je vous remercie néanmoins pour la réflexion engagée.


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CAPES D'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX EN ALSACE-LORRAINE

Mme la présidente.

M. Christian Bataille a présenté une question, no 1191, ainsi rédigée :

« M. Christian Bataille indique à M. le ministre de l'éducation nationale que la décision d'inscrire deux CAPES de religion en Alsace-Moselle et d'offrir 43 postes pour l'enseignement religieux catholique et protestant a provoqué de multiples réactions de réprobation parmi les citoyens et les associations attachés à la laïcité. C'est la première fois, depuis la loi de séparation des Eglises et de l'Etat de 1905, que le Gouvernement français instaure un concours qui accorde au prêche, au catéchisme, et donc au prosélytisme, un statut de discipline en matière d'enseignement, au même titre que les sciences, les lettres et les arts, qui font l'objet de suppressions de postes importantes aux concours du CAPES et de l'agrégation. Par ailleurs, ce CAPES, annoncé au B ulletin officiel de l'éducation nationale sous lar ubrique « Sections diverses » avec la mention

« Réservé uniquement », devient un concours régional et se trouve en contradiction avec la vocation nationale de ce concours. Par contre, si ce concours est national, il devient alors contraire au principe de laïcité. Profondément attaché à la laïcité, spécifi cité de la République française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte revenir sur ce précédent déplorable et lever ainsi les incertitudes concernant le maintien des valeurs essentielles de la République sur le territoire national. »

La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question.

M. Christian Bataille.

Monsieur le ministe délégué à l'enseignement professionnel, la décision d'inscrire deux CAPES de religion en Alsace-Moselle et d'offrir 43 postes pour l'enseignement religieux catholique et protestant a provoqué de multiples réactions de réprobation parmi les citoyens et parmi les associations attachés à la laïcité.

C'est la première fois depuis la loi de séparation des Eglises et de l'Etat de 1905 que le gouvernement français instaure un concours qui, de fait, accorde au catéchisme, et donc au prosélytisme, un statut de discipline en matière d'enseignement, au même titre que les sciences, les lettres et les arts qui subissent par ailleurs des suppressions de postes importantes au concours du CAPES et de l'agrégation.

Par ailleurs, ce CAPES, annoncé au Bulletin officiel de l'éducation nationale, sous la rubrique « Sections diverses » avec la mention « Réservé uniquement », devient un concours régional et se trouve en contradiction avec la vocation nationale de ce concours. Mais si ce concours était national, il n'en serait que plus contraire au principe de laïcité.

Seule en Europe avec le Portugal, il faut le dire, la République française a érigé la laïcité en principe fonda teur. Ce principe reste un principe d'avant-garde. Et ce Gouvernement se doit de le défendre.

Aussi, profondément attaché à la laïcité, je vous demande, monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, de bien vouloir m'indiquer comment vous comptez revenir sur ce précédent déplorable et lever ainsi les incertitudes concernant le maintien des valeurs essentielles de la République sur le territoire national.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Monsieur le député, je vous suis reconnaissant de poser une question claire qui va permettre d'apporter une réponse que vous jugerez, je l'espère, claire elle aussi et de dissiper des inquiétudes dont le Gouvernement ne nie pas la légitimité.

Voici la réponse que M. le ministre de l'éducation nationale apporte à votre question.

Vous avez attiré notre attention sur la création du CAPES dit « de religion » qui a suscité de multiples interrogations. Je vous affirme avec la plus grande force qu'il n'existe pas dans les concours de l'éducation nationale de CAPES de religion.

Toutefois, l'émoi soulevé par cette question trouve son origine dans une erreur matérielle des services de l'éducation nationale, qui a donné lieu à une publication au Journal officiel du 27 janvier 2000 d'un texte erroné indiquant « répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPES alors qu'il aurait dû indiquer « concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation ».

Sur le fond, l'explication de ces mesures de titularisation par concours des personnels dispensant aujourd'hui un enseignement religieux, catholique ou protestant, repose sur deux éléments - les conditions d'enseignement spécifiques en Alsace-Moselle, d'une part, et les modalités spécifiques de titularisation, d'autre part.

Voyons d'abord les conditions spécifiques d'enseignement dans les départements de l'Alsace et dans celui de la Moselle.

Comme vous le savez, l'enseignement religieux dans les départements de l'Alsace et de la Moselle résulte de législations antérieures à 1870 qui ont été maintenues après la reconquête de ces départements et leur rattachement à la France en 1918. Mieux vaudrait dire d'ailleurs la libération que la reconquête...

L'enseignement religieux fait partie intégrante des programmes scolaires obligatoires, mais les élèves peuvent obtenir une dispense sur demande expresse de leurs représentants légaux. La dispense n'a d'ailleurs aucun effet sur l'obtention des diplômes nationaux du brevet ou du baccalauréat puisque l'enseignement religieux ne fait pas partie des matières sanctionnées à ces examens. Depuis 1918, aucune décision juridictionnelle n'est venue condamner ou annuler cette pratique.

Assuré auparavant par des ecclésiastiques, cet enseignement est désormais dispensé par des laïcs. Ils sont pour la plupart non titulaires car il n'existe pas de concours de recutement du CAPES ou de l'agrégation de religion.

Venons-en à présent aux conditions spécifiques de titularisation fixées par la loi Perben.

Les mesures de titularisation des auxiliaires dans le corps des professeurs certifiés ouvertes par la loi Perben exigent l'organisation d'un concours.

C'est la raison pour laquelle, à côté des disciplines correspondant à des CAPES, d'autres sections ont été ouvertes dans des domaines où il n'existe pas de CAPES.

C'est le cas pour l'enseignement religieux catholique ou protestant, mais également pour le danois et le suédois.

Auparavant, les titularisations étaient prononcées dans le corps des adjoints d'enseignement sans concours, mais sur liste d'aptitude. Ce corps a été mis en voie d'extinction. La seule solution d'accueil pour la titularisation à laquelle je rappelle qu'il était déjà procédé précé demment - est l'entrée dans le corps des professeurs certifiés.


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Ainsi, 35 postes ont été ouverts pour l'enseignement religieux catholique et 29 candidats ont été admis ; 8 postes ont été ouverts pour l'enseignement religieux protestant et 3 candidats ont été admis.

Je vous précise à nouveau qu'il s'est agi d'une mauvaise rédaction du titre de l'arrêté fixant la répartition des postes offerts aux concours réservés conduisant à la titularisation des personnels auxiliaires qui dispensent les enseignements religieux catholique ou protestant.

Je vous confirme donc avec netteté et solennité qu'il ne s'agit pas d'un concours du CAPES d'enseignement religieux catholique ou d'enseignement religieux protestant.

Il ne s'agit pas d'un concours régional non plus, même si, dans les faits, les candidats susceptiles de s'inscrire à ce concours exercent uniquement dans trois départements, ceux où ces disciplines sont enseignées en application du concordat et dans les conditions que j'ai rappelées tout à l'heure, prévues par la confirmation consécutive à la libération de 1918.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille.

Je remercie M. le ministre de ne pas avoir fait une réponse de jésuite. Je note qu'il apporte tous apaisements quant à la classification des CAPES dits

« de religion ».

Tout cela est très rassurant. Il n'en reste pas moins qu'il y aura là matière à des recours, pour les amateurs de contentieux, pour les associations, pour les citoyens. Je ne sais pas s'il en sera intenté mais nous aurons peut-être à en reparler par le biais les décisions des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat, car je reste persuadé qu'on est allé un peu loin par rapport à la loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Monsieur le député, nous verrons bien. Et s'il y a, dans les décisions prises, quelque chose qui heurte le p rincipe de laïcité sur lequel est instaurée notre République et qu'on vienne à le constater juridiquement, le Gouvernement se rendra de bonne grâce à ces jugements, car il est attaché, vous le savez, et profondément, à la laïcité de nos institutions.

Néanmoins, je prends acte du fait que vous-même, vous avez bien pris note de ce dont il est question : il existe un concordat sur la base duquel enseignent des gens qui, déjà, étaient titularisés dans le passé ; une autre méthode de titularisation est rendue nécessaire par l'extinction du corps dans lequel ils étaient titularisés. C'est pour cette raison que ce concours a été ouvert, pour aucune autre.

FORMATION AU SECOURISME

DES PROFESSEURS DES ÉCOLES

Mme la présidente.

M. Pierre Lasbordes a présenté une question, no 1202, ainsi rédigée :

« M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'apprentissage du secourisme dispensé aux professeurs des écoles. Que ce soit durant les heures d'école ou pendant le temps de cantine, de nombreux enfants sont victimes chaque année d'accidents dont les conséquences peuvent être mortelles. Aussi, il revient aux professeurs des écoles, les premiers sur les lieux de l'accident, de secourir l'enfant. Constatant que de nombreux professeurs ignorent les gestes qui sauvent, que de nombreuses écoles ne sont pas dotées d'infirmerie, il est urgent que tous les enseignants suivent des cours obligatoires de secourisme afin d'assurer la sécurité des enfants scolarisés. Tel est déjà le cas dans de nombreux pays européens.

Par conséquent, sachant que les premières minutes sont primordiales pour sauver une personne, il lui demande, d'une part, quelles mesures il envisage de prendre pour former au secourisme les professeurs actuellement en activité et, d'autre part, de mettre en place au sein des instituts universitaires de formation des maîtres, des cours spécifiques en la matière pour les futurs professeurs des écoles. »

La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question.

M. Pierre Lasbordes.

Je souhaite interpeller le Gouvernement sur le problème de l'apprentissage du secourisme dispensé aux professeurs des écoles.

Que ce soit durant les heures d'école ou pendant les heures de cantine, de nombreux enfants sont victimes, chaque année, d'accidents. Ces accidents peuvent être de différente nature : par exemple, un enfant court dans la salle de classe ou de récréation et se blesse, ou un enfant avale un objet et ne peut plus respirer.

Les conséquences peuvent malheureusement être très graves, voire mortelles. Aussi revient-il aux professeurs des écoles, souvent les premiers sur les lieux de l'accident, de secourir l'enfant. Comme on a pu constater que de nombreux professeurs ignorent les gestes qui sauvent, que de nombreuses écoles, malheureusement, ne sont pas dotées d'infirmerie, il est urgent que tous les enseignants suivent des cours obligatoires de secourisme afin d'assurer la sécurité des enfants scolarisés. De tels cours, d'ailleurs, sont déjà dispensés dans certains pays européens et montrent leur efficacité.

Aussi, monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, sachant que les premières minutes sont primordiales pour sauver une personne, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour former au secourisme les p rofesseurs actuellement en activité ? Envisagez-vous d'instituer, au sein des IUFM, des cours de secourisme pour les futurs professeurs des écoles ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Monsieur le député, vous avez souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur, selon vos termes, le problème de l'apprentissage du secourisme dispensé aux instituteurs et professeurs des écoles. C'est une question intéressante.

Il existe bien, au sein de l'éducation nationale une formation au secourisme depuis trois ans. Celle-ci est dispensée par un enseignement progressif intégré aux programmes d'enseignement et mis en place dès l'école primaire, conformément à une note de service du 10 juillet 1997. Vous voyez que l'actuel gouvernement y a pourvu dès son installation ! Cette formation, effectuée au niveau académique et départemental, est destinée aux maîtres du premier degré.

Elle est mise en oeuvre par un groupe constitué de l'équipe de circonscription, inspecteurs de l'éducation nationale et conseillers pédagogiques du service de promotion de la santé en faveur des élèves, infirmiers et médecin scolaire, du SAMU-CESU.


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Les maîtres reçoivent ainsi une formation aux premiers gestes de secours. Il n'est pas rare que cet enseignement soit, par la suite, intégré dans un projet interdisciplinaire de la classe, afin de transmettre aux élèves certains gestes élémentaires. Cela compte aussi ! Il existe, par ailleurs, un module de formation de base p our les enseignants intitulé « Apprendre à porter secours », ainsi qu'une brochure portant le même titre.

Ce module, élaboré par des médecins des centres d'enseignement des soins d'urgence, et cette brochure, résultat d'un travail collectif réalisé pendant les stages de formation auxquels de nombreux personnels ont apporté leur expérience, constituent la référence pour la mise en oeuvre d'actions de formation initiale à destination des enseignants du premier degré.

En 1999, 17 000 brochures ont été diffusées dans l'ensemble des départements. Une nouvelle diffusion de 1 5 000 brochures a été effectuée au cours de l'année 2000.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de cours spécifiques dans les instituts universitaires de formation des maîtres que vous avez évoquée, monsieur le député, je dois vous dire qu'il n'est pas de modèle uniforme en la matière. Certains IUFM mettent en place le module existant. Certains autres appliquent des modalités différentes.

Certains, enfin, réalisent le module de façon optionnelle.

Il est néanmoins aisé de concevoir que l'apprentissage du secourisme, pour important et nécessaire qu'il soit, ne peut relever de la seule compétence de l'éducation nationale. A nos yeux, il fait partie intégrante de l'éducation à la citoyenneté et il doit être la tâche de tous.

M me la présidente.

La parole est à M. Pierre Lasbordes.

M. Pierre Lasbordes.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je prends bonne note de toutes les actions que vous avez citées. Toutefois, peutêtre faudrait-il engager une action de communication à destination des associations de parents d'élèves qui ne semblent pas connaître l'existence de tels cours.

Par ailleurs, vous n'avez pas précisé si ces cours étaient obligatoires pour les professeurs des écoles. Des cours existent ; apparemment, ils sont facultatifs. En l'occurrence, il ne serait pas déplacé qu'ils fussent obligatoires.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'enseignement profes- sionnel.

Monsieur le député, j'ai rappelé l'essentiel. Ce gouvernement a fait son devoir en créant ces cours dès 1997. Vous avez raison de souligner l'importance de t els cours. Parfois, mieux vaut convaincre que contraindre. Le mouvement va dans le bon sens. Je pense que nous pourrons bientôt envisager de dire que tout le monde doit suivre ces cours.

CONSÉQUENCES DE LA HAUSSE DU PRIX DU FIOUL

POUR LES SERRISTES

Mme la présidente.

M. Yvon Abiven a présenté une question, no 1187, ainsi rédigée :

« M. Yvon Abiven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de légumes ou de fleurs sous abri qui subissent les conséquences des augmentations importantes du prix de l'énergie indispensable au chauffage de leurs serres (fioul lourd et propane). Ainsi, le prix du fioul lourd a récemment doublé en l'espace de quatorze mois. Le surcoût occasionné qui atteint jusqu'à 350 000 francs à l'hectare selon les productions peut engendrer une progression des charges de l'ordre de 10 %. Cette situation se traduit pour tous par un recul important des résultats économiques et, dans certains cas, elle met en cause l'équilibre financier de ces exploitations. C'est pourquoi les producteurs souhaitent bénéficier, comme cela a pu se faire pour la pêche, d'une possibilité de détaxation qui permettrait de compenser ces hausses et le surcoût lié à l'isolement géographique du Finistère. Il lui demande son avis sur cette proposition. »

La parole est à M. Yvon Abiven, pour exposer sa question.

M. Yvon Abiven.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je voudrais appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les producteurs de légumes ou de fleurs sous abris, et plus particulièrement ceux du Finistère, qui ont subi ces derniers mois les conséquences des augmentations importantes du prix de l'énergie indispensable au chauffage de leurs serres, fioul lourd et propane.

Comme vous avez rencontré, à plusieurs reprises, les représentants professionnels, vous savez que le prix du fioul lourd a plus que doublé en quelques mois. Le surcoût occasionné qui atteint jusqu'à 350 000 francs l'hectare selon les productions peut engendrer une progression des charges de l'ordre de 10 %. Cette situation se traduit pour tous par un recul important du résultat. Dans certains cas, elle met en cause l'équilibre financier de ces exploitations.

Face à cette situation délicate, les producteurs souhaitent bénéficier, comme cela a pu se faire pour la pêche, d'une possiblité de détaxation qui permettrait de compenser ces hausses et le surcoût lié à l'éloignement géographique du Finistère.

Je vous demande, monsieur le ministre, si vous avez d'autres propositions à nous soumettre que celles que vous avez annoncées cet été.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, l'attention du Gouvernement a, en effet, été appelée à plusieurs reprises sur les difficultés spécifiques rencontrées par les producteurs de légumes ou de fleurs sous abri, les serristes, qui subissent les conséquences de la hausse du prix de l'énergie indispensable au chauffage des serres.

Ces agriculteurs sont particulièrement touchés par la hausse du prix des produits pétroliers ; c'est pourquoi ils vont bénéficier, outre de l'abattement d'une part de la TIPP qui va concerner tous les agriculteurs, des dispositions spécifiques adoptées par le Gouvernement : baisse de 30 % de la TIPP sur le fioul domestique, rétroactive au 1er janvier pour l'ensemble des agriculteurs. Mais ils vont aussi bénéficier de mesures spécifiques qui vont audelà puisqu'une dotation exceptionnelle de 100 millions de francs a été dégagée pour faire face aux difficultés particulières de ce secteur.

Au terme d'une concertation très approfondie, et plutôt consensuelle, avec les représentants agricoles dans le cadre de l'ONIFLHOR, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, il a été décidé que la majeure


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partie de cette dotation serait consacrée à des actions conjoncturelles et permettrait de compenser une part de l'augmentation de la facture énergétique.

Par ailleurs, des aides structurelles permettront de poursuivre l'effort de modernisation des serres maraîchères et horticoles, afin notamment de favoriser les économies d'énergie. Il convient en effet de renforcer les efforts de modernisation de l'outil de production afin d'améliorer la compétitivité de la filière et surtout de réduire sa dépendance par rapport au prix du pétrole.

Toutes ces décisions viendront conforter le redressement d'une filière qui a bénéficié d'un soutien appuyé de la part de l'Etat au cours des derniers mois et qui constitue l'une de nos priorités en matière agricole en raison de son impact en termes d'emploi. Ces efforts commencent d'ailleurs à porter leurs fruits, comme le montrent les résultats de la principale filière de production sous serre, la filière tomates, qui ont été excellents cette année.

Voilà, monsieur le député, les quelques éléments que je voulais donner en réponse à votre question, éléments qui confirment que le Gouvernement est particulièrement attentif au devenir des serristes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yvon Abiven.

M. Yvon Abiven.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

Cependant, vous ne tenez pas compte d'un problème qui concerne plus spécifiquement le Finistère : son éloignement des points d'enlèvement du fioul lourd qui provient essentiellement de Donges, éloignement qui majore de 8 à 10 % les coûts de revient. Les serristes finistériens aimeraient donc que l'on trouve une solution à ce problème qui ne se pose pas dans d'autres départements français.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'en prends note !

CRISE DE LA FILIÈRE OVINE

Mme la présidente.

M. Jean-Marie Morisset a présenté une question, no 1206, ainsi rédigée :

« M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise de la filière ovine. Les éleveurs ovins ne peuvent se satisfaire d'un revenu qui se dégrade année après année ; aujourd'hui, il n'atteint pas la moitié du revenu moyen des agriculteurs.

Lorsqu'on analyse les conditions de travail et les différences de compétitivité par rapport aux autres productions, on mesure le désarrroi des producteurs ovins. Ainsi, dans son département, ont été perdus 70 000 brebis (droits à primes), depuis fin 1991, date d'entrée en vigueur de la réforme de la PAC (soit plus de 20 % des effectifs) et 2 000 éleveurs entre 1995 et 1999. Les conséquences sont les suivantes. On assiste tout d'abord à un transfert des productions ovines vers les productions céréalières.

Or l'on connaît le rôle important que joue le mouton dans notre territoire pour l'entretien des paysages et pour la valorisation des espaces herbagers.

Par ailleurs, le déficit français en viande ovine se creuse : alors que la consommation des six premiers mois affiche une nouvelle hausse de 3 %, notre pays a de plus en plus recours aux importations de viandes. En volume elles ont dépassé de 40 % la production contrôlée pour ces mêmes six premiers mois. Enfin, la disparition de nos outils de transformation pénalise la production locale et les initiatives des éleveurs s'orientant vers la commercialisation de produits de qualité. Les récents accords de Berlin ont aggravé les déséquilibres existants entre la production ovine et les grandes cultures et, de plus, la baisse des prix programmée en viande bovine mais compensée en grande partie par des aides aura forcément des répercussions sur les prix de la viande ovine. L'absence de mécanisme d'intervention structurel sur les cours et la portée limitée du stockage privé rendent l'OCM inadaptée pour réguler les prix dont les variations inter et intra annuelles peuvent atteindre 30 %. On mesure toute l'importance de la prime compensatrice ovine qui permet à nos éleveurs de compenser une partie de leur différentiel de coût de production avec leurs collègues de NouvelleZélande notamment. Il convient d'en améliorer l'efficacité si nous voulons soutenir le revenu de la filière ovine. Enfin, il faut un véritable programme structuré de soutien à la filière ovine permettant de financer les projets individuels visant les améliorations de technicité des éleveurs, les conditions de travail et les démarches de qualité, de renforcer l'organisation économique présente sur nos bassins de production et de promouvoir des actions de valorisation de la production ovine différenciant la production de nos terroirs des importations. Il demande au Gouvernement d'adresser un signe fort aux éleveurs, l'avenir de la filière ovine française en dépend. En conséquence il souhaite qu'il lui précise sa position sur ce dossier. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour exposer sa question.

M. Jean-Marie Morisset.

Comme vous le savez, monsieur le ministre de l'agriculture, au début du mois de septembre, les éleveurs ovins vous ont rappelé la situation de crise dans laquelle se trouve leur filière. Ils ne peuvent, en effet, se satisfaire d'un revenu qui se dégrade année après année. Aujourd'hui, il n'atteint pas la moitié du revenu moyen des agriculteurs.

Lorsqu'on analyse les conditions de travail et les différences de compétitivité par rapport aux autres productions, on mesure le désarroi de nos producteurs ovins.

A insi, dans mon département, nous avons perdu 70 000 brebis, donc 70 000 droits à prime, depuis la fin de 1991, date d'entrée en vigueur de la réforme de la PAC, soit plus de 20 % des effectifs, et 2 000 éleveurs ont abandonné cette filière entre 1995 et 1999. Vous êtes venu dans le département des Deux-Sèvres et vous savez que la filière ovine est d'une importance vitale pour notre territoire.

Les conséquences se répercutent à plusieurs niveaux.

Tout d'abord, un transfert de productions ovines vers les céréales. Or nous connaissons le rôle important que joue le mouton dans notre territoire pour l'entretien des paysages et la valorisation des espaces herbagers.

Deuxième conséquence, un déficit français en viande ovine qui se creuse : alors que la consommation des six premiers mois affiche une nouvelle hausse de 3 %, notre pays a de plus en plus recours aux importations de viandes. En volume, elles ont dépassé de 40 % la production contrôlée pour ces mêmes six premiers mois.

Troisième conséquence, une disparition de nos outils de transformation, qui pénalise la production locale et les initiatives des éleveurs s'orientant vers la commercialisation de produits de qualité.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

Les récents accords de Berlin ont aggravé les déséquilibres existants entre la production ovine et les grandes cultures. De plus, la baisse des prix programmée en viande bovine, mais compensée en grande partie par des aides, aura forcément, dans les mois qui viennent, des répercussions sur les prix de la viande ovine.

Le Gouvernement français doit rapidement agir, au moment où il préside la Communauté européenne, et mettre la réforme ovine demandée par les éleveurs à l'ordre du jour du calendrier européen : l'avenir des ovins passe par une parité de traitement avec les autres productions.

L'absence de mécanisme d'intervention structurel sur les cours et la portée limitée du stockage privé rendent l'OCM inadaptée pour réguler les prix dont les variations inter et intra-annuelles peuvent atteindre 30 %. On mesure toute l'importance de la prime compensatrice ovine, qui permet à nos éleveurs de compenser une partie de leur différentiel de coût de production avec leurs collègues de Nouvelle-Zélande notamment. Il convient d'en améliorer l'efficacité si nous voulons soutenir le revenu de la filière ovine.

Nous devons aussi instituer un complément extensif : la production ovine, comme la production bovine, je le rappelle, concourt à maintenir l'équilibre naturel de nos territoires.

Enfin, je crois qu'il nous faut un véritable progamme structuré de soutien à la filière ovine permettant de financer les projets individuels visant les améliorations de technicité des éleveurs, les conditions de travail et les démarches de qualité, de renforcer l'organisation économique présente dans nos bassins de production et de promouvoir des actions de valorisation de la production ovine comme les marques collectives ou les certifications si nous voulons différencier la production de nos terroirs des importations.

Monsieur le ministre, ma conclusion sera simple. Il apparaît impératif d'adresser un signe fort à nos éleveurs.

J'aurais souhaité savoir quelles mesures vous comptez prendre pour les rassurer.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je n'ai aucun désaccord avec votre analyse. Je considère, effectivement, que la filière ovine en France participe largement à l'aménagement du territoire, à ce que l'on appelle la multifonctionnalité de l'agriculture, avec un entretien des paysages notamment, ce qui est indispensable, la présence de producteurs dans des territoires ruraux très enclavés, la participation à des filières de qualité. Je suis d'accord également sur le fait que c'est la filière qui est sûrement la plus défavorisée du monde agricole français, les producteurs ayant les revenus les plus faibles et nos capacités de production étant très largement insuffisantes par rapport à notre consommation, ce qui nous oblige à importer beaucoup, notamment, comme vous le rappeliez, de Nouvelle-Zélande.

Je n'ai donc aucune divergence avec votre analyse.

Cette situation me préoccupe beaucoup, j'ai déjà eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises.

J'ai reçu, le 29 août dernier, le président de la fédération nationale ovine, M. Bernard Martin, avec qui nous avons analysé non seulement les difficultés persistantes de la filière, mais également les voies que pourrait ouvrir une n égociation européenne autour de l'organisation commune de marché - OCM - des viandes ovines et caprines, à laquelle vous faisiez allusion.

Auparavant, nous n'étions pas restés inertes. Au plan national, dans le prolongement du rapport sur le secteur qui m'a été remis au début de l'année par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, et par M. Jean Launay, député du Lot, nous avons mis en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage.

Doté de moyens financiers significatifs, ce plan a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en termes économiques, mais également territorial, social ou environnemental, dans notre pays.

Cette réflexion nationale doit maintenant trouver son prolongement au niveau communautaire.

Consciente de cette nécessité, la Commission européenne vient de demander que lui soit remis un rapport d'évaluation du fonctionnement de cette OCM, qui devrait être prochainement disponible. Nous allons, je le sais maintenant, engager la discussion au plan européen, pour une réforme de cette OCM.

Je me dois simplement de rappeler, ce dont les fédérations professionnelles sont très conscientes, la difficulté que représentera cette négociation portant sur une révision des mécanismes communautaires de soutien, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas du tout nos préoccupations ou notre appréciation des mesures nécessaires.

Il est néanmoins urgent d'ouvrir un débat au niveau communautaire. C'est en ce sens que j'ai apporté mon accord et mon soutien au projet d'organisation d'un colloque sur ce sujet à Bruxelles au cours de l'automne, que m'ont présenté les représentants professionnels. J'ai prévu d'y assister personnellement car il me paraît essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au coeur des préoccupations de l'Union européenne.

En tout cas, vous pouvez être assuré, monsieur le député, que, dans le cadre de la présidence française, et en tant que président du Conseil de l'agriculture pour encore quelques mois, je ferai tout mon possible pour que cette réforme de l'OCM de la filière ovine soit entreprise dans les meilleurs délais.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset.

Je vous remercie, monsieur le ministre, et je me réjouis de constater que le diagnostic réalisé sur le territoire est partagé par vos services. J'insiste tout de même tout particulièrement parce que les messages que l'on entend successivement, on les connaît. On nous rassure en nous disant que cette filière sera soutenue. Sur le terrain, les éleveurs attendent avec impatience un plan cohérent et je compte sur vous pour que, dans le cadre du prochain budget de l'agriculture, l'on adresse également un message fort aux jeunes qui s'installent dans cette filière. AIDES DE L'ÉTAT AUX MARINS-PÊCHEURS

Mme la présidente.

Mme Nicole Ameline a présenté une question, no 1205, ainsi rédigé :

« Mme Nicole Ameline souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du dispositif adopté en faveur des marins-pêcheurs, à la suite de l'augmentation importante du coût du carburant ces derniers mois. Elle


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques et le calendrier des dispositions qu'il a annoncées et notamment leur application précise sur le terrain, en tenant compte des situations locales spécifiques des petits ports côtiers comme ceux de Trouville-sur-Mer et Honfleur. Au moment où l'estuaire de la Seine connaît de fortes mutations économiques et environnementales, avec l'émergence de Port 2000, au moment où, par ailleurs, les risques encourus par cette profession sont malheureusement renforcés par des possibilités limitées d e renouvellement de la flottille, dues aux contraintes communautaires, une analyse fine et précise des intérêts de ces ports lui paraît nécessaire.

Elle souhaite donc connaître sa position sur les solutions à apporter aux difficultés conjoncturelles rencontrées par ces marins-pêcheurs et, au-delà, sur les propositions que le Gouvernement souhaite avancer en matière de sécurité maritime ou d'organisation des filières, à l'issue de la présidence française de l'Union européenne. »

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour exposer sa question.

Mme Nicole Ameline.

Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaiterais attirer votre attention sur la mise en place du dispositif adopté en faveur des marins pêcheurs à la suite de l'augmentation importante du coût du carburant que nous avons pu constater ces derniers mois.

Je vous remercie de me préciser les modalités pratiques ainsi que le calendrier des dispositions annoncées et leur application sur le terrain, en tenant compte des situations locales spécifiques et diversifiées des petits ports côtiers comme ceux de Trouville ou de Honfleur, qui disposent déjà de statuts un peu spéciaux et s'interrogent donc sur le bénéfice de ces aides.

Je pose cette question dans un contexte très particulier q ue vous connaissez, qui est la transformation de l'estuaire de la Seine.

Nous avons déjà évoqué ensemble ces questions. Des mutations économiques importantes vont intervenir avec Port 2000, des modifications environnementales, et je profite de l'arrivée de M. le ministre des transports pour souligner que la commision d'enquête de Port 2000 vient de rendre un rapport qui ne nous paraît pas acceptable pour l'environnement. L'avenir de la pêche dans ce secteur est menacé et les conclusions de l'enquête font état d'une sorte de mépris assez souverain sur les interrogations légitimes des acteurs économiques de ce secteur ainsi que des élus en matière de pollution et de protection de la ressource halieutique. Je m'étonne d'ailleurs qu'il y ait un tel décalage par rapport à l'état d'esprit qui était le nôtre dans cette rive gauche de l'estuaire au départ, un esprit de collaboration.

Je reviens très directement à la pêche. Dans ce contexte local, dans le contexte européen qui, inutile de vous le rappeler, limite singulièrement les capacités de renouvellement de la flotille de pêche, il me paraît essentiel qu'il y ait un regard spécifique sur cette petite pêche côtière qui est l'un des aspects importants de notre filière économique régionale et qui s'interroge beaucoup sur son avenir. Je voudrais également situer cette question dans le cadre de la présidence française car la sécurité maritime, et l'approfondissement de notre filière de pêche me paraissaient être aussi un objectif de la présidence française. Quel est votre sentiment sur cette question ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Madame la députée, je répondrai pour l'essentiel évidemment à votre question concernant la pêche mais puisque mon collègue et ami Jean-Claude Gayssot est présent, vous savez que vous aurez près de lui toutes les réponses nécessaires aussi bien sur Port 2000 que sur les problèmes de sécurité maritime, qui sont des sujets qui le préoccupent au quotidien.

Je profite simplement de votre question pour dire, au nom du Gouvernement, mon émotion devant le drame qui a frappé la pêche française ce week-end, un chalutier de Lorient de trente-huit mètres, l'An Orient, ayant sombré à quatre-vingt-dix milles à l'ouest de l'Irlande dans des conditions sur lesquelles le BEA-mer a ouvert une enquête. Il y avait onze personnes à bord. L'une d'elles au moins est morte, puisqu'elle a été vue par les trois survivants que nous avons pu recueillir grâce à l'intervention efficace des autorités irlandaises, et il y a sept disparus.

Ce drame bouleverse évidemment l'ensemble du secteur de la pêche. Le Gouvernement a transmis à la famille de celui qui est décédé ses condoléances les plus chaleureuses et à celles qui vivent dans l'angoisse, les familles des disparus, l'assurance que toutes les recherches sont entreprises. Nous avons nous-mêmes délégué un avion sur la zone pour coopérer avec les autorités irlandaises.

J'en viens aux difficultés que vous soulignez, c'est-àdire l'influence sur le secteur de la pêche de la hausse du prix du carburant, qui a eu évidemment, en termes d'alourdissement des charges, des conséquences d'autant plus dommageables qu'elle prenait la suite des dégâts provoqués par la tempête et la marée noire, lourd tribut payé par ce secteur dans les mois précédents.

J'en profite pour vous dire que je suis heureux que vous posiez cette question, d'autant que j'ai entendu un responsable de l'opposition, certes pas de votre groupe, dire qu'en matière de pêche le Gouvernement avait cédé trop et trop vite. Je souhaite donc que le président du groupe UDF - puisqu'il s'agit de lui -, qui a fait cette déclaration fracassante, explique aux pêcheurs de France ce qu'il fallait faire ou ne pas faire pour les soutenir, car je considère que le Gouvernement a fait son devoir pour un secteur qui dépendait le plus de cette hausse du prix d u carburant. Quand les chalutiers consomment 2 000 litres d'essence par jour, 12 000 litres par semaine, comme c'est le cas d'un grand nombre d'entre eux, ce qui est d'ailleurs sans doute excessif et nous amènera à revoir l'état de dépendance de ce secteur par rapport au carburant, c'est l'économie même de la pêche qui était en cause et l'équilibre même de ces entreprises de pêche qui était menacé, au point même que des armements avaient décidé de ne plus envoyer leurs bateaux en mer pour ne pas pêcher à perte, si j'ose dire.

Je pense donc que nous avons fait notre devoir pour aider ce secteur de la pêche.

Dès le mois d'avril, d'ailleurs, nous avions complété le dispositif mis en place le 12 janvier en faveur des victimes de la tempête et du naufrage de l' Erika, et affecté 75 millions de francs supplémentaires. Arrêté dans le cadre d'une étroite concertation menée avec les professionnels sous l'égide du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ce dispositif a consisté en la prise en charge par l'Etat de 50 % des charges salariales et patronales acquittées par les pêcheurs pendant trois mois.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

Puis, face à la persistance des difficultés rencontrées par les entreprises, c'est-à-dire face à la montée continue du prix du carburant au printemps, nous avions décidé de reconduire cette mesure pour une nouvelle période de trois mois à compter du mois de juillet.

A la fin du mois d'août, la situation du secteur a connu une nouvelle dégradation avec une hausse très sévère et sans précédent du prix du carburant.

La gravité de cette évolution et ses conséquences pour le secteur ont conduit le Gouvernement à décider très rapidement de mettre en place un plan global pour la pêche permettant de compenser la hausse des coûts et de les ramener à un niveau supportable pour l'équilibre des entreprises que nous avons défini avec les professionnels.

Vous savez que le gazole vendu aux pêcheurs bénéficie d'une totale détaxation, ce qui fait fi de nombreuses querelles. On nous explique, en effet, que la hausse du prix du carburant pèse sur les Français de manière insupportable à cause des taxes et des impôts. Or c'est dans le domaine où il n'y a aucune taxe que le secteur économique est le plus menacé. C'est donc le prix du brut qui pèse d'abord et avant tout sur le pouvoir d'achat des Français ! Le gazole vendu aux pêcheurs bénéficiant d'une totale détaxation, il a été décidé de mettre en oeuvre une aide des pouvoirs publics grâce à un allégement partiel ou total des charges sociales et portuaires. Les modalités en ont été arrêtées en étroite concertation avec la représen tation professionnelle afin de tenir compte de la sévérité des difficultés rencontrées par les différentes flottilles.

Ce dipositif comporte deux volets.

Le premier est un allégement des charges sociales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la caisse d'allocations familiales, à un taux compris entre 50 % et 100 % selon une typologie des navires définie par les professionnels pour refléter le niveau relatif de leurs charges, c'est-à-dire en fonction de leur dépendance au carburant. Dans ce cadre, la situation des petits navires côtiers a fait l'objet d'un traitement adapté auquel a souscrit la représentation professionnelle. Cette mesure est effective à compter du 1er septembre et sera même appliquée rétroactivement au 1er juillet pour les allocations familiales.

Le second volet consiste en la prise en charge, pendant une année, de la redevance d'équipement des ports de pêche acquittée par les pêcheurs. Par ailleurs, et pour les catégories de navires les plus fragilisées par la hausse du prix du carburant, les pêcheurs sont exonérés de tout ou partie de la taxe de criée qu'ils payent normalement sur les produits vendus.

Je sais qu'il existe une grande diversité de situations dans les différents ports du littoral. Nous avons essayé de répondre au mieux à l'ensemble des problèmes posés tout en évitant qu'un excès de complexité ne conduise à retarder la mise en oeuvre de ces mesures dans le contexte d'urgence que nous connaissons.

J'ai souhaité par ailleurs que les collectivités puissent apporter des réponses adaptées dans des situations locales très spécifiques que ne permettrait pas d'appréhender totalement le plan global décidé par le Gouvernement.

Certaines y ont répondu, d'autres pas encore. J'espère qu'elles y viendront.

Enfin, vous avez raison de souligner que ce problème est général à toute l'Europe et appelle, pour le moins, une réflexion communautaire.

C'est en ce sens que, dès le début du mois de septembre, j'ai interpellé le commissaire et mes collèguese uropéens afin que les problèmes rencontrées par l'ensemble de la pêche communautaire soient examinés et que des solutions communes soient explorées afin de restaurer la compétitivité des entreprises de pêche.

Dans le cadre de notre présidence, nous avons très rapidement pris l'initiative d'organiser une réunion qui a permis de dresser un état des difficultés rencontrées partout sans exception sur le littoral communautaire et d'interpeller ainsi la Commission européenne sur la gravité d'une situation devenue globale.

Tel est, madame la député, l'ensemble des mesures que nous avons prises. Je crois que le secteur de la pêche était menacé dans son équilibre et même dans son existence.

Nous avons pris des mesures le plus vite possible, dès le début de la crise, en montant en régime au fur et à mesure de la montée du prix du carburant. La réaction du monde professionnel, qui non seulement a approuvé ce plan mais a participé largement à son élaboration et à son application, montre que le Gouvernement a répondu à son attente.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces indications. Je prends acte que les ports et particulièrement les plus petits d'entre eux, qui ne sont pas les moins importants, font partie de vos préoccupations.

Sur les questions européennes, je me permets de souligner que la subsidiarité s'imposerait beaucoup plus qu'elle n'existe aujourd'hui.

Je termine mon propos en revenant un instant sur l'estuaire de la Seine et sur Port 2000 : un projet économique que nous soutenons tous ne peut se faire au détriment d'activités traditionnelles et vitales, et je vous demande instamment de regarder particulièrement ce problème de la disparition de la ressource.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 252

ENTRE BLOIS ET LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR

Mme la présidente.

M. Michel Fromet a présenté une question, no 1193, ainsi rédigée :

« M. Michel Fromet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une démarche qu'il a entreprise récemment auprès du préfet de Loir-et-Cher quant à la nécessaire reprise des réflexions et études préalables à l'aménagement du « carrefour de Verdun » et à la mise à deux fois deux voies de la RN 252 sur les communes de Blois et de La Chaussée-Saint-Victor.

En effet, ce projet dont le financement est inscrit, à hauteur de 76 millions de francs, au contrat de plan

Etat-région, et déclaré d'utilité publique, mérite assurément une approche pluridisciplinaire intégrant, en plus des problématiques de fluidité et de sécurité routière, des composantes urbanistiques et paysagères ainsi qu'une meilleure prise en compte des nuisances telles que le bruit et la pollution atmosphérique. Il souhaiterait donc que les services de la direction départementale de l'équipement, entourés de spécialistes en aménagement urbain, fassent le complément d'études permettant d'établir une comparaison fiable entre l'aménagement de surface tel que proposé aujourd'hui et une solution en tranchée couverte qui


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avait fait l'objet, en solution variante, de propositions lors de la démarche de concertation. Il compte sur son appui pour mener à bien cette opération qui devrait nécessairement avoir pour conséquence de recoudre le tissu urbain entre les communes de Blois et de La Chaussée-Saint-Victor, par un traitement qualitatif de la RN 252 adapté à un site urbain et à la proximité de propriétés riveraines. »

La parole est à M. Michel Fromet, pour exposer sa question.

M. Michel Fromet.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je voudrais attirer votre attention sur une démarche que j'ai entreprise avant l'été auprès des autorités de l'Etat. Elle concerne la néces saire reprise des réflexions et études préalables à l'aménagement du « carrefour de Verdun » et à la mise à deux fois deux voies de la RN 252 dans les communes de Blois et de La Chaussée-Saint-Victor.

En effet, ce projet, dont le financement est inscrit, à hauteur de 76 millions de francs, au contrat de plan Etatrégion, et qui a été déclaré d'utilité publique, mérit e assurément une approche pluridisciplinaire intégrant, outre les questions de fluidité et de sécurité routière, des composantes urbanistiques et paysagères ainsi qu'une meilleure prise en compte des nuisances telles que le bruit et la pollution atmosphérique.

Je souhaiterais donc que les services de la direction départementale de l'équipement, entourés de spécialistes en aménagement urbain, fassent le complément d'études permettant d'établir une comparaison fiable entre l'aménagement de surface tel qu'il est proposé aujourd'hui et une solution en tranchée couverte qui avait fait l'objet, en solution variante, de propositions lors de la démarche de concertation.

Je compte sur votre appui, monsieur le ministre, pour mener à bien cette opération qui devrait nécessairement avoir pour conséquence de recoudre le tissu urbain entre les communes de Blois et de La Chaussée-Saint-Victor, par un traitement qualitatif de la RN 252 adapté à un site urbain et à la proximité de propriétés riveraines.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, comme vous le savez, l'opération d'aménagement du carrefour de Verdun et de mise à deux fois deux voies de la route nationale 252 sur les communes de Blois et de La Chaussée-Saint-Victor assure à la fois la continuité de la RN 152, axe parallèle à la Loire, et celle de la RN 252, partie intégrante d'une liaison entre le nord et le sud de Blois. Cette section de route supporte une forte circulation, de l'ordre de 40 000 véhicules par jour, ce qui justifie une réalisation rapide.

L'étude du projet a été conduite en plusieurs étapes, en c oncertation avec les collectivités concernées. Une démarche d'analyse de la valeur, initiée en 1995, a permis d'évaluer et de comparer dix-sept variantes, dont une en tranchée couverte.

Cette solution n'a pas été retenue à l'issue de cette comparaison, non seulement en raison de son coût, estimé à 150 millions de francs, mais aussi à cause d'une fonctionnalité réduite et d'une trop relative diminution des nuisances.

En conséquence, c'est sur la base d'une solution sans couverture que le projet a été déclaré d'utilité publique en décembre 1997.

La poursuite des études s'est enrichie des réflexions qui ont été formulées à l'occasion de la démarche d'analyse de la valeur et de l'enquête publique. Le projet qui en a résulté permet une meilleure mise en valeur des entrées de ville et des liaisons interquartiers de part et d'autre de la voie, avec une maîtrise des nuisances conforme à la réglementation. Ces propositions porteraient le coût du projet à 95 millions de francs alors qu'il a été inscrit au nouveau contrat de plan Etat-région pour un montant de 76 millions de francs.

Toutefois, je ne suis pas opposé à ce que les éléments d e comparaison entre la solution déclarée d'utilité publique et un aménagement comprenant une tranchée couverte soient précisés par une étude complémentaire, cofinancée par les collectivités territoriales et intégrant la dimension architecturale et paysagère dans l'esprit des propositions faites pour la solution initiale.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Fromet.

M. Michel Fromet.

Monsieur le ministre, je note avec satisfaction que vous venez de faire une ouverture. Mais, s'il doit y avoir des études complémentaires, il serait nécessaire qu'elles soient conduites rapidement, pour éviter que la déclaration d'utilité publique sur le projet précédent n'arrive à échéance. Dans l'hypothèse où nous n'aboutirions pas à un nouveau projet, il ne faudrait pas rater le coche de la précédente déclaration d'utilité publique.

CONDITIONS DE CIRCULATION À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Mme la présidente.

M. Nicolas Dupont-Aignan a présenté une question, no 1198, ainsi rédigée :

« M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'un des plus importants points noirs de la circulation en Ile-de-France : le bouchon de Villeneuve-Saint-Georges. Les habitants comme les élus sont bien conscients de la nécessité d'améliorer les conditions de circulation dans ce secteur stratégique qui assure la liaison entre le Val-de-Marne et l'Essonne. Cependant, ils s'opposent au projet de l'Etat de créer une infrastructure autoroutière qui détruirait à jamais l'environnement et dégraderait la qualité de vie des habitants des communes traversées : Vigneux, Montgeron et Crosne. Dès 1997, une concertation a été lancée avec les élus locaux, sous l'égide de la direction régionale de l'équipement. Des études de faisabilité ont été menées pour mesurer l'impact de solutions alternatives, à savoir la création de ponts locaux sur la Seine. Les études ont prouvé tout l'intérêt de ces solutions (coût financier moindre, réalisation rapide), qui sont de nature à absorber une partie du trafic est-ouest, et donc susceptibles de remédier au problème du bouchon de Villeneuve-Saint-Georges. Avant même que la validité des différents scénarios n'ait été prouvée, la concertation avec les élus a été abandonnée au cours de l'année 1999. Ceux-ci ont appris avec stupéfaction l'inscription au contrat de plan Etat-région, de 15 millions de francs de crédit d'études, préalables à la réalisation de la déviation de Villeneuve-SaintGeorges. Habitants et élus s'interrogent sur les intentions réelles de l'Etat. Aussi, il lui demande d'éclaircir les points suivants : la concertation avec les élus est-elle définitivement abandonnée et si oui, pourquoi ? Pourquoi les études n'ont-elles pas été


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poussées plus avant concernant la création d'un pont, solution qui recueillait l'assentiment général ? Les crédits réservés aux études préalables à la déviation de Villeneuve-Saint-Georges signifient-ils que l'Etat a définitivement choisi cette solution contre l'avis des élus et des habitants ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ces crédits d'études ne seraient-ils pas consacrés à valider la solution des ponts ? » La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, permettezmoi d'appeler une nouvelle fois votre attention sur l'un des plus importants points noirs de la circulation en Iled e-France, le fameux bouchon de Villeneuve-SaintGeorges à la frontière de l'Essonne et du Val-de-Marne.

Les habitants comme les élus sont bien conscients de la nécessité d'améliorer les conditions de circulation dans ce secteur stratégique. Cependant, depuis plus de vingt ans, ils s'opposent au projet de l'Etat qui veut créer une infrastructure autoroutière comprenant deux tronçons, la liaison A 6-N 6 et la déviation de Villeneuve-Saint-Georges qui la complète et qui détruirait à jamais l'environnement des communes de Vigneux, Montgeron, Crosne et même Athis-Mons. En 1995, le Premier ministre s'était d'ailleurs lui-même opposé, avec le soutien de Mme Lienemann, au tronçon A 6-N 6, qui, je crois, a été abandonné depuis.

Il reste que les services de l'Etat, notamment la direction régionale de l'équipement, veulent à tout prix construire cette déviation de Villeneuve-Saint-Georges, qui ne déboucherait nulle part.

En 1997, ici même, je vous avais alerté sur ce problème récurrent, monsieur le ministre, et vous aviez alors lancé une vaste concertation qui, placée sous l'égide du directeur régional de l'équipement, avait d'abord été fort intéressante : malheureusement, elle est aujourd'hui au point mort. Tous les élus se sont réunis ; des études de faisabilité ont été menées ; un accord a été trouvé entre les parties, toutes couleurs politiques confondues, qui prévoyait l'étude et la mise en place de solutions alternatives : la création de deux ou trois ponts locaux sur la Seine, qui, pour un coût dix fois moindre que celui de la déviation, auraient permis de faire sauter le bouchon de Villeneuve-Saint-Georges.

Malheureusement, nous n'en avons eu aucune nouvelle depuis un an. M. Ricono est devenu votre directeur de cabinet, et nous nous en sommes réjouis, mais nous n'avons plus été invités. Nous n'avons même pas reçu de compte rendu général. On nous a communiqué un rapport d'étape il y a plus d'un an. Depuis, aucune nouvelle.

Aussi, vous imaginez notre stupéfaction lorsque nous avons appris que l'Etat avait soudain inscrit 15 millions de francs au contrat de Plan Etat-région pour des études préalables à la réalisation de la déviation de VilleneuveSaint-Georges, décision en totale contradiction avec l'avis de tous les élus lors des réunions de la commission de M. Ricono. Comment ne pas avouer notre perplexité ? Permettez-moi donc de vous demander d'éclaircir les points suivants.

La concertation avec les élus est-elle définitivement abandonnée ou simplement suspendue ? Et quelle est la raison de ce choix ? Pourquoi les études, concernant notamment la création des ponts locaux, n'ont-elles pas été poussées plus avant ? Je sais que les ingénieurs de l'équipement n'en veulent pas, mais nombre d'entre eux reconnaissent, en privé, que cela pourrait être une solution.

Les crédits réservés aux études préalables à la déviat ion de Villeneuve-Saint-Georges signifient-ils que l'Etat a définitivement choisi cette solution en catimini, contre l'avis des élus et des habitants, contre l'avis même de la commission Ricono ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ces crédits d'études ne seraient-ils pas, au moins pour une part, consacrés à l'étude de solutions alternatives à la déviation de Villeneuve-Saint-Georges ? Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous faire connaître votre vision de ce dossier.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous m'avez posé plusieurs questions. Je veux répondre à chacune.

Vous savez l'importance que j'attache à la concertation.

C'est en effet à ma demande qu'un groupe de travail a été constitué sous l'égide du directeur régional, préfet de l'équipement d'Ile-de-France, afin de trouver des solutions pour la desserte et le désenclavement du secteur nord de l'Essonne et du secteur sud du Val-de-Marne.

Cette étude sera naturellement prolongée par celles prévues au XIIe plan.

Des solutions de ponts locaux franchissant la Seine à hauteur de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges ainsi qu'au droit de la Fosse-Montalbot ou de l'avenue du Bourbonnais à Athis-Mons ont en effet été étudiées et présentées.

Lors de sa réunion d'octobre 1999 dont vous venez de parler, monsieur le député, et à laquelle votre directeur de cabinet vous représentait, le groupe de travail a conclu que les solutions de traversée de la Seine par des ponts locaux ne pouvaient pas répondre, à elles seules, aux besoins de desserte et de désenclavement de la zone étudiée et qu'elles ne permettaient pas de faire disparaître le bouchon de la route nationale 6 à Villeneuve-SaintGeorges.

L'opération de déviation de la RN 6 à VilleneuveSaint-Georges garde donc toute sa pertinence. Elle améliorerait notamment la desserte du projet du port de Vigneux. Elle figure effectivement au contrat de plan entre l'Etat et la région pour la période 2000-2006 au titre des études et des acquisitions foncières. Cette inscription est conforme aux engagements que j'avais pris à l'occasion de la table ronde d'Orly, le 21 mai 1999, dans le cadre des mesures pour le développement et l'avenir de la plate-forme aéroportuaire.

L'étude des différentes hypothèses de tracé sera poursuivie, en vue d'aboutir à une solution prenant également en compte les contraintes urbaines, comme le bruit et les atteintes à l'environnement.

Enfin, le groupe de travail, que je viens de mentionner et que vous avez également cité, a décidé d'étudier, outre les ponts, des projets locaux de voirie et de transport en commun dans le respect des dispositions prévues au plan de déplacements urbains en cours d'élaboration. Depuis la fin de l'année dernière, plusieurs réunions avec les services techniques des collectivités locales ont eu lieu pour identifier les projets locaux et évaluer leur impact sur la circulation.


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Aussi, je tiens à vous rassurer, monsieur le député, ces études sont en cours et leurs résultats seront bien entendu, dès que possible, présentés et discutés au sein du groupe de travail, car la déviation et les ponts locaux ne me paraissent pas contradictoires, mais doivent être complémentaires.

Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Monsieur le ministre, vous ne m'avez guère rassuré. J'ai l'impression que, depuis vingt ans, le ministre, quel qu'il soit, tient toujours le même discours. L'administration de l'équipement ne veut pas des ponts locaux et retarde leur construction, qui coûterait 500 millions alors que la déviation coûte 10 milliards. Et, depuis vingt ans, le bouchon s'aggrave.

Un jour, les ingénieurs de l'équipement viendront nous voir pour nous dire que la situation est insupportable, qu'il faut accepter la déviation de Villeneuve-SaintGeorges.

Mais aucune subvention n'a été débloquée pour cette déviation, pas un sou. Si elle était réalisée sans péage et je crois que vous ne voulez pas, à juste raison, d'un péage -, sa construction absorberait la totalité des crédits du contrat de plan Etat-région d'Ile-de-France.

Nous nous heurtons donc à l'obstination des ingénieurs de l'équipement, qui ne veulent pas réaliser ces ponts locaux parce qu'ils sont défavorables à une solution locale : c'est bloquer la situation et contraindre les élus, quels qu'ils soient, nous ou, en cas d'alternance, Mme Lienemann et les élus de gauche d'Athis-Mons, à accepter la déviation de Villeneuve-Saint-Georges. Cette manoeuvre se reproduit depuis vingt ans.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Mais non !

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Monsieur le ministre, vous avez le sens de la concertation, je le sais. Je vous demande de ne pas être comme vos prédécesseurs, prisonnier de cette manoeuvre.

CONDITIONS DE CRÉATION D'AÉRODROMES À USAGE PRIVÉ

Mme la présidente.

M. François Loos a présenté une question, no 1207, ainsi rédigée :

« M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de création d'un aérodrome à usage privé. La circulaire AC 35 du 28 juin 1973 prévoit que le préfet doit donner une réponse dans le délai réglementaire d'un mois. A défaut, il y a accord implicite. Cette circulaire ne prévoit pas la consultation des maires des communes concernées, ni a fortiori un avis conforme ; il apparaît que ce texte est aujourd'hui dépassé puisqu'il ne tient pas compte de l'évolution du transport aérien et de l'utilisation d'avions plus légers, type ULM, ni des questions environnementales. De plus, une interprétation extensive de la réglementation permet aujourd'hui l'utilisation de ces aérodromes privés, conçus à l'origine pour répondre aux besoins personnels des propriétaires, à des fins de transports ou de travail aérien. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la circulaire de 1973 soit révisée. »

La parole est à M. François Loos, pour exposer sa question.

M. François Loos.

Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je voulais vous interroger sur les conditions de création d'un aérodrome à usage privé. Il se trouve que, dans une petite commune du nord de l'Alsace, Trimbach, une demande de permis d'installer un aérodrome à usage privé a été déposée i l y a quelques années. Elle a été instruite par l'administration conformément à la circulaire de 1973 qui traite de ces questions. L'instruction est pour le moins curieuse, puisqu'il suffit, pour entreprendre les travaux, d'obtenir l'autorisation de l'aviation civile, sous réserve que la personne qui a déposé la demande ait de bonnes qualités de moralité.

Cette circulaire paraît extrêmement libérale. Parfois, c'est bien...

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Pas toujours !

M. François Loos.

... mais, en la circonstance, les élus locaux ont été très surpris de découvrir un beau jour qu'un simple arrêté préfectoral autorisait la construction d'un aérodrome, qui serait certes à usage privé, mais qui n'en fonctionnerait pas moins.

Une première passe d'armes a eu lieu avec le préfet qui, comprenant l'émoi local, a retiré son arrêté. Mais le pétitionnaire est aussitôt allé au tribunal administratif qui lui a donné raison une première puis une seconde fois, après diverses péripéties. Bref, cet arrêté est de nouveau en vigueur.

Le 3 novembre 1997, je vous ai adressé, monsieur le ministre, une question écrite à laquelle vous avez répondu - puisque vous étiez déjà en place - que la circulaire AC 35 du 28 juin 1973 était un peu obsolète, ce qui est vrai, et qu'elle serait actualisée dans les prochains mois. Comptant sur votre dynamisme, je pensais que ce serait chose faite deux ou trois ans après. Mais il m'a fallu vous reposer la même question le 16 août 1999. Par réponse écrite, vous m'avez informé que la circulaire ne serait remaniée, en tant que de besoin, qu'à l'issue de ce travail de refonte. Je me vois aujourd'hui contraint de vous interroger une fois de plus, dans le cadre des questions orales, puisque les procédures écrites n'aboutissent pas. L'arrêté est maintenant réputé valable, alors que les élus locaux et la population ne souhaitent pas que cet aérodrome existe.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, ne croyez pas que j'aie oublié les réponses que j'ai déjà apportées à votre question. J'ai en effet étudié de près ce dossier et je suis tout à fait conscient de la nécessité de moderniser le cadre législatif et réglementaire régissant les aérodromes et leur environnement. Mes services travaillent d'ailleurs, dans cette perspective, à la refonte du livre II du code de l'aviation civile qui traite des dispositions applicables aux aérodromes et dont de nombreuses dispositions sont aujourd'hui devenues obsolètes, comme je vous le disais dans ma première réponse écrite.

Cette démarche de refonte devrait déboucher sur un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement avant la fin 2002. Ce délai sera naturellement mis à profit pour organiser une large consultation des différents acteurs du domaine aéroportuaire.

La réflexion engagée porte notamment sur l'insertion des aérodromes privés dans l'environnement local - c'est la question sur laquelle vous insistez. Bien entendu, elle


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

est conduite avec le souci constant de la recherche d'une sécurité optimale et d'une meilleure coordination entre trafics aériens local et général.

Un processus de réforme plus globale étant engagé, vous comprendrez donc que le travail de réécriture de la circulaire du 28 juin 1973 n'apparaisse pas opportun avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Loos.

M. François Loos.

Je vous remercie, monsieur le ministre, mais le marteau-pilon que vous mettez en place ne fonctionnera que dans deux ans, alors que j'espérais une solution concrète au cas précis que je vous soumets.

Il me paraît curieux que l'implantation d'un aérodrome puisse se faire sans que soit pris en compte l'avis de la commune concernée. Lorsque cet avis est fortement négatif, je ne comprends pas qu'on autorise l'aérodrome, qui posera ensuite des problèmes de sécurité. J'aimerais bien que vous trouviez une astuce, monsieur le ministre, afin qu'on n'attende pas la loi de 2002 pour traiter du problème.

DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES EN PICARDIE ET NORD PAS-DE-CALAIS

Mme la présidente.

M. Léonce Deprez a présenté une question, no 1104, ainsi rédigée :

« M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le président de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de la prise en compte du f inancement des travaux de prolongement de l'échangeur de l'autoroute A 16 dans la première tranche du contrat de plan Etat-région Nord Pasde-Calais 2000-2006. Il s'agit du projet dit « du pont vert » et de la réalisation de la partie finale de la RN 39 indispensables pour l'aménagement du territoire et le développement de l'économie touristique de la Côte d'Opale. Il attire également son attention sur l'importance de l'électrification de la ligne de chemin de fer Amiens-Boulogne dite du « littoral ».

Cette voie est un élément structurant du nord de la France en raison de l'ouverture qu'elle offre en direction de l'Angleterre, de sa position stratégique dans le cadre d'un contournement des métropoles lilloise et parisienne, notamment, en matière de flux, via son prolongement naturel Amiens-Laon-Reims.

Il lui demande si ces travaux ont été pris en compte dans le contrat de plan Etat-région Picardie et celui du Nord Pas-de-Calais 2000-2006. »

La parole est à M. Léonce Deprez, pour exposer sa question.

M. Léonce Deprez.

Monsieur le ministre, depuis dix ans, et même plus, je me bats pour l'amélioration des infrastructures routières et ferroviaires de Paris vers le littoral picard et le Nord Pas-de-Calais. Comme vous, j'utilise la carte de France émanant de la DATAR et du ministère de l'équipement, et le « V » de la victoire que nous devons y tracer pour dynamiser le nord de la France impose une branche à gauche et pas seulement à droite, pour permettre les liaisons routières et ferroviaires en direction de la Grande-Bretagne et du nord-ouest de l'Europe. C'est dans le dessein de réaliser cette branche gauche que je m'attache à oeuvrer, avec d'autres collègues et, je l'espère, avec votre soutien continu depuis quelques années.

Nous avons donc abouti à l'A 16, qui est vitale pour la région picarde et le Nord Pas-de-Calais littoral.

Sur le plan routier, le but est pratiquement atteint, mais il est nécessaire de prolonger l'A 16 par la réalisation du « pont vert » et celle de la partie finale de la RN 39, qui doivent permettre d'améliorer l'accès aux stations du littoral.

Toutefois, en ce qui concerne l'infrastructure ferroviaire, nous piétinons, monsieur le ministre. Voici dix ans que je multiplie les démarches, questions écrites à l'appui, pour que la voie ferrée Amiens-Boulogne soit modernisée et électrifiée. A cet égard, j'estime que, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, le ministère, la région Picardie et, dans un deuxième temps, la région Nord Pas-deCalais ont fait leur devoir en inscrivant parmi leurs projets la modernisation et l'électrification de la voie ferrée en question.

Ma question est claire : êtes-vous déterminé, monsieur le ministre, à inscrire dès maintenant les crédits nécessaires pour moderniser et électrifier la voie ferrée, réalisation qui doit d'ailleurs s'insérer dans le schéma européen de développement du fret ferroviaire ? C'est dire que vous avez plusieurs raisons de soutenir ce projet. Etes-vous prêt à engager les travaux avec les crédits nécessaires, compte tenu de l'aspect très structurant de ces travaux et du fait que la modernisation et l'électrification de la voie ferrée A miens-Boulogne menant jusqu'au tunnel sous la Manche permettrait d'assurer l'équilibre du développement économique du nord de la France ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Monsieur le député, j'ai remarqué avec intérêt que, en évoquant le « V » de la victoire, vous avez insisté sur l'importance de la branche de gauche.

(Sourires.)

Le projet de liaison de l'autoroute A 16 rive gauche de la Canche, qui comprend le projet dit « du pont vert » et la réalisation d'une voie nouvelle doublant la route nationale 39 actuelle, a fait l'objet d'études financées au titre du XIe Plan pour un montant global de 4,785 millions de francs. Je constate qu'il vous tient à coeur puisque vous m'avez déja interrogé à plusieurs reprises sur ce sujet.

La réalisation de cette opération, d'un coût de 155 millions de francs, relève à présent des conditions de mise en oeuvre du contrat de plan entre l'Etat et la région Nord Pas-de-Calais pour la période 2000-2006, contrat qui a été signé le 21 juillet dernier.

Comme le précise explicitement le contrat, l'accord et la participation financière du conseil général du Pas-deCalais et des communes concernées par ce projet, mais non signataires du contrat, restent encore à confirmer. La date de démarrage et le rythme d'avancement du projet seront examinés entre les différents cofinanceurs.

En ce qui concerne la modernisation de la ligne ferroviaire dite « du littoral » entre Amiens et Boulogne, sur laquelle vous avez beaucoup insisté, le contrat de plan signé entre l'Etat et la région Picardie pour la période 2000-2006 a prévu une première tranche d'investissements d'un montant de 173 millions de francs, afin de permettre le développement du trafic sur la section Amiens-Abbeville.

Par ailleurs, une étude récente a mis en évidence le potentiel de l'axe Dunkerque-Calais-Amiens en tant qu'axe alternatif à l'artère Nord-Est pour l'acheminement du trafic de fret.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

La poursuite de la modernisation de la ligne AmiensBoulogne pourra donc être envisagée dans ce cadre et en cohérence avec la modernisation progressive de l'itinéraire de grand contournement du bassin parisien par RouenAmiens-Reims-Châlons, sur lequel des aménagements sont d'ores et déjà prévus dans le cadre des contrats de plan 2000-2006.

Cette modernisation s'inscrit, comme vous le souhaitez, monsieur le député, dans l'objectif du Gouvernement, objectif qui vise à rompre avec la politique ferroviaire antérieure, ce qu'il fait en consacrant 120 milliards de francs en dix ans aux investissements ferroviaires à réaliser, pas seulement sur les lignes à grande vitesse, mais aussi sur les lignes classiques, qu'il s'agisse d'ailleurs du fret ou du transport de voyageurs.

Je signale au passage que, dans les contrats de plan qui viennent d'être signés, il est prévu d'attribuer dix fois plus de moyens au mode ferroviaire que dans les précédents contrats de plan. C'est donc un effort sans précédent. Je suis conscient qu'il faut le mener jusqu'à son terme et qu'il faudra sûrement le développer au niveau européen.

Sur ce dernier point, il convient de savoir que les quinze ministres des transports ont accepté à l'unanimité ma proposition tendant à créer un véritable réseau ferré de fret européen destiné à mettre sur le rail de la marchandise qui, aujourd'hui, va trop souvent alimenter le nombre croissant des poids lourds. Toutefois, cette questison n'est pas réglée car le Parlement européen vient d'adopter des amendements qui risquent de mettre en cause l'accord des quinze ministres européens. Une réunion de conciliation est donc prévue le 11 octobre prochain, réunion à laquelle je participerai en tant que président du conseil des ministres des transports. Cela dit, vous avez eu raison de souligner la dimension européenne du développement du trafic ferroviaire.

Tout cela permettra de rattraper les retards accumulés au fil des ans et d'inscrire la politique de déplacement et de transport des marchandises dans le cadre d'un nouvel objectif tourné vers la complémentarité et la recherche d'un équilibre entre les différents modes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Léonce Deprez.

M. Léonce Deprez.

Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions importantes que vous venez d'apporter.

J'insiste sur le fait que vous avez un rôle essentiel à jouer. D'abord, au niveau européen, il y a, comme vous venez de le dire, une chance historique à saisir. Ensuite, pour ce qui est de ces deux régions qui ont signé des contrats de plan, l'une ne doit pas être en retard par rapport à l'autre : pour cela, il faut donc que les efforts soient coordonnés et que l'attribution des crédits entre la Picardie et le Nord Pas-de-Calais aille dans le sens des projets élaborés par votre ministère.

IMPLANTATION D'UN CENTRE DE STOCKAGE DE DÉCHETS À HAULCHIN DANS LE NORD

Mme la présidente.

M. Patrick Leroy a présenté une question, no 1209, ainsi rédigée :

« M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'implantation d'un centre de traitement et de stockage de déchets industriels spéciaux par la société France Déchets, sur le site de l'ancienne raffinerie Elf à Haulchin, commune située dans l'arrondissement de Valenciennes. Les élus des communes voisines, les populations, les associations de défense de l'environnement et du cadre de vie refusent l'implantation de ce centre de stockage et d'enfouissement de déchets ultimes à Haulchin car il nuirait à l'environnement, au cadre de vie, de la sécurité, de la qualité de l'air et de l'eau. Cette friche industrielle dite zone Antar de 170 hectares, achetée par la société France Déchets, condamne le développement économique et social. L'arrondissement de Valenciennes a grand besoin d'entreprises nouvelles de qualité créatrices d'emplois. Les élus locaux font des efforts en ce sens. Il demande quelles dispositions le Gouvernement envisage pour satisfaire les besoins de la population qui refuse légitimement l'implantation d'un centre de traitement, d'enfouissement et de stockage de déchets spéciaux à Haulchin. »

La parole est à M. Patrick Leroy, pour exposer sa question.

M. Patrick Leroy.

Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question concerne le projet d'implantation d'un centre de traitement, d'enfouissement et de stockage de déchets industriels spéciaux par la société France Déchets sur le site de l'ancienne raffinerie Elf à Haulchin, commune située dans l'arrondissement de Valenciennes dans le Nord.

Les élus et les populations des communes concernées ainsi que les associations de défense de l'environnement refusent l'implantation de ce centre de stockage et d'enfouissement de déchets. De nombreuses manifestations se sont déjà déroulées ; des pétitions sont en cours et, à ce jour, des milliers de signatures ont été réunies.

Les résultats de l'enquête publique et des diverses consultations traduisent également le refus quasi unanime de l'implantation de cette décharge.

La raison des protestations, de l'inquiétude et du mécontentement général des élus et des populations touche aux questions de l'environnement, du cadre de vie, de la sécurité, de la qualité de l'air et de l'eau. En effet, sur ce site d'une ancienne raffinerie qui a laissé des traces profondes de pollution par les hydrocarbures, la nappe d'eau de surface est à faible profondeur, environ trois à quatre mètres. Quant à la nappe phréatique, elle se trouve à une dizaine de mètres de la surface. J'ajoute que cette zone se situe en milieu urbain, à proximité de nombreux logements et installations collectives et à la limite d'un « périmètre Seveso ».

En outre, l'implantation d'une telle décharge sur cette friche industrielle, dite « zone Antar », d'une superficie de 170 hectares risque de mettre en cause le développement économique et industriel local. En effet, quel est l'entrepreneur qui accepterait d'implanter son entreprise à proximité d'une telle décharge ? J e rappelle que l'arrondissement de Valenciennes compte à ce jour un taux de chômage de près de 19 %, soit 23 000 personnes à la recherche d'un emploi. Ce dont a besoin cet arrondissement, le Denaisis en particulier, c'est d'entreprises nouvelles et de qualité. Les élus locaux font déjà des efforts très importants pour améliorer le cadre de vie, l'environnement et pour favoriser l'arrivée de nouvelles entreprises créatrices d'emploi. Un tel projet risque de ruiner tous ces efforts.

Or des solutions alternatives existent pour traiter ces déchets industriels spéciaux. Je pense en particulier aux possibilités offertes par la vitrification par torche à plasma, qui vient de prouver son efficacité technique à


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grande échelle et sa modération en termes de coûts. La communauté urbaine de Bordeaux lance d'ailleurs ce type de traitement des déchets ultimes. Je précise qu'il existe à quelques centaines de mètres du site envisagé d'Haulchin une usine d'incinération performante et répondant pleinement aux normes en vigueur, tant au niveau national qu'européen, en matière de traitement des déchets.

On peut donc faire autrement et créer des synergies positives entre les installations existant localement pour le traitement des déchets spéciaux et l'application de techniques nouvelles de neutralisation totale de ces déchets, synergies qui respectent l'environnement et les possibilités de développement économique de cette zone.

Aussi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer la position du ministère dont vous avez la charge à propos de ce problème qui sensibilise fortement une population très attachée au maintien et à l'amélioration de ses conditions de vie.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur le député, un projet d'implantation d'un centre de traitement et de stockage de déchets industriels spéciaux est effectivement envisagé sur le site de l'ancienne raffinerie Elf à Haulchin.

La société France Déchets a déposé en préfecture du Nord un dossier de demande d'autorisation d'exploiter un tel centre, en application des dispositions prévues par la réglementation environnementale.

Ce projet s'inscrit dans le cadre des recommandations du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux, qui conclut à la nécessité de créer un à plusieurs centres de stockage de déchets ultimes dans la région.

En tant que ministre de l'environnement, il ne m'appartient pas de me prononcer sur les choix de localisation de tel ou tel centre de stockage de déchets. En revanche, il m'appartient de m'attacher à ce que de tels projets soient réalisés en veillant au respect de l'environnement et de la sécurité des personnes et des biens. C'est pourquoi, sur le plan technique, ce centre est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 relatif au stockage des déchets spéciaux. Cet arrêté prévoit en particulier des contraintes au niveau des caractéristiques géologiques du site, pour le fond et les flancs de l'installation de stockage, désignées sous le terme de « barrière passive ». Lorsque ces conditions ne sont pas naturellement remplies, il est possible de les reconstituer, selon une méthode soumise à l'avis d'une instance indépendante : le Conseil supérieur des installations classées.

La méthode prévue par le pétitionnaire pour reconstituer ces conditions sur le site envisagé a reçu l'avis favorable de ce conseil en novembre 1999. L'étude hydrogéologique a également fait l'objet d'une expertise par un bureau d'étude indépendant, qui a été jointe au dossier déposé.

L'enquête publique s'est déroulée du 29 février au 31 mars 2000. La commission d'enquête a émis un avis favorable au projet, tout en demandant des études complémentaires.

Ainsi, une nouvelle tierce expertise a été demandée à l'exploitant. Les études complémentaires en cours portent notamment sur les aspects hydrauliques et sur la connaissance de la nappe superficielle.

Une fois les résultats de ces études en cours connus, le dossier sera soumis au conseil départemental d'hygiène.

Le préfet pourra ensuite se prononcer sur la possibilité ou non d'autoriser l'exploitation de ce centre.

Il me paraît bien évidemment indispensable que la communication et la concertation se poursuivent localement sur ce dossier. La commission locale d'information créée en décembre dernier s'est déjà réunie à ce sujet . Il faudra qu'elle continue à le faire.

J'ai demandé à mes services et au préfet de suivre ce dossier avec une attention particulière et de veiller à un strict respect de la réglementation en vigueur.

Cette méthode, qui conjugue concertation locale, respect de la réglementation et transparence de la décision, m'apparaît meilleure qu'une décision autoritaire venue de Paris.

Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Leroy.

M. Patrick Leroy.

Madame la ministre, il ne s'agit pas pour les élus locaux ni même pour l'ensemble de la population d'évacuer cette grande question du traitement des déchets. Leur attitude est responsable : il ne s'agit pas de faire traiter les déchets ailleurs. Ce qui est en cause dans cette affaire, c'est une implantation éventuelle sur un site totalement inapproprié, implantation qui causerait à terme plus de problèmes qu'elle ne pourrait en résoudre dans un arrondissement où les pollutions industrielles liées à l'exploitation des mines, à la production métallurgique, à la production sidérurgique ont déjà pollué des dizaines de sites.

Et je ne parle pas des sites que nous découvrons au jour le jour, chaque fois que l'on procède à des travaux : ce sont des centaines de fûts toxiques découverts sur un site orphelin lors de la réalisation d'un chemin départemental, ce qui entraîne 4 millions de francs de travaux de dépollution payés par le département, donc par les contribuables ; c'est la découverte, la semaine dernière, d'une décharge inconnue d'amiante à l'occasion de l'aménagement qu'un quai fluvial.

Il est donc nécessaire de tenir compte de l'avis sensé et responsable des associations, des élus et populations concernés, et d'envisager une autre approche, différente, plus moderne et efficace à terme de cette question du traitement des déchets : soit le choix d'un site plus approprié - celui-ci ne convient pas ; soit, et cela n'est pas contradictoire, le traitement de ces déchets par l'emploi de méthodes nouvelles telles que la vitrification qui permet la quasi-disparition de la capacité de nuisance des déchets concernés - on peut se servir pour cela des installations d'incinération existantes. Et je note, madame la ministre, que vous n'avez pas répondu à ma question concernant l'utilisation de la vitrification.

Permettez-moi de vous le dire, vous ne semblez pas tenir compte de l'avis de la totalité de la population, des associations et des élus concernés.

GESTION DES EXCÉDENTS PAR LA BRANCHE FAMILLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Mme la présidente.

M. Gilbert Gantier a présenté une question, no 1204, ainsi rédigée :

« M. Gilbert Gantier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi de de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations familiales lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il semblerait


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en effet, d'après les informations qu'il a pu recueillir, que ce projet prévoie de profiter des excédents de la b ranche famille pour lui transférer un certain nombre de charges supplémentaires, telles que le financement de la totalité de l'allocation de rentrée scolaire ou encore les majorations de pensions de vieillesse pour enfants. Il lui demande, si ces informations sont exactes, comment sera compensé ce transfert de charges à l'avenir et s'il ne conviendrait pas, à cette occasion, de dresser un bilan des charges supportées par la branche famille. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour exposer sa question.

M. Gilbert Gantier.

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'aurais aimé, comme la plupart de mes collègues, en avoir connaissance. Malheureusement, il n'a pas été encore distribué. Seuls des avant-projets nous ont été communiqués par des associations et des rumeurs ont circulé cet été qui nous ont inquiétés.

Nous avons en effet découvert dans la presse que des charges supplémentaires allaient être transférées à la Caisse nationale d'allocations familiales.

Ainsi, et nous l'avons appris par la commission des comptes de la sécurité sociale, la majoration de l'allocation de rentrée scolaire devrait être prise en charge par la branche famille. S'il est vrai que cette évolution avait été évoquée il y a deux ans au cours de la conférence sur la famille, je remarque que le Gouvernement semble vouloir l'imposer de façon autoritaire, sans aucune concertation avec les associations familiales.

De même pour la majoration de la pension de vieillesse pour enfants. Alors que cette dépense dépendait du fonds de solidarité vieillesse, ce qui paraissait normal puisqu'il s'agissait d'une majoration de pension, le Gouvernement prévoirait, c'est l'article 19 de l'avant-projet qui circule, d'attribuer cette charge à la Caisse nationale d'allocations familiales, sans aucune explication et bien entendu sans aucune concertation.

Autre motif d'inquiétude et de mécontentement, le prélèvement social de 2 % sur le capital. Affecté normalement à la Caisse nationale d'allocations familiales, ce prélèvement devrait, d'après l'article 24 de l'avant-projet de loi, lui être retiré au bénéfice du fonds de solidarité viei llesse. Cette mesure amputerait les ressources de la CNAF de plus de 1,5 milliard de francs.

Nous avions appris autrefois que le réseau de la sécurité sociale se composait de plusieurs caisses : la maladie, les accidents du travail, la famille, par exemple.

Aujourd'hui, il semble que tout soit dans tout et qu'un affreux mélange soit opéré au détriment des familles, ce qui est, pour nous, inadmissible.

Pouvez-vous, madame la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, nous dire dès aujourd'hui si ces bruits qui inquiètent les associations familiales sont fondés ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire qu'aucune consultation ni aucune discussion n'ont eu lieu. Vous l'avez dit, le Parlement - lieu éminent de débat - va prochainement discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale après avoir fait un travail toujours de grande qualité en commission et procédé à de nombreuses auditions. La commission des comptes de la sécurité sociale s'est également réunie ainsi que le conseil d'administration de la CNAF. Ainsi, toutes les procédures ont-elles été rigoureusement respectées et c'est heureux. Pour ma part, je me félicite de la qualité du dialogue que j'entretiens avec les grandes associations familiales, en particulier l'UNAF, et avec l'ensemble des partenaires sociaux.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit les décisions arrêtées lors de la conférence de la famille du 15 juin dernier. Ces mesures ont été minutieusement préparées avec l'ensemble des partenaires sociaux et des associations familiales, au premier rang desquelles l'UNAF, que j'ai rencontrées à de nombreuses reprises.

Il est prévu la création d'un fonds d'investissement exceptionnel pour augmenter le nombre de places d'accueil collectif de la petite enfance, qui serait doté de 1,5 milliard de francs. L'aide aux familles pour l'emploi d'une assistance maternelle sera renforcée de 500 millions de francs en 2001. Les aides au logement, qui bénéficieront à 4,3 millions de foyers, seront harmonisées par le haut. Une nouvelle prestation familiale, l'allocation de présence parentale pour enfant gravement malade, sera proposée pour un coût de 200 millions de francs.

Au regard de la politique familiale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est donc tout à fait ambitieux, il met en oeuvre des mesures nouvelles qui vont directement bénéficier aux familles.

Ce projet de loi de financement comporte aussi, il est vrai, une clarification des comptes entre l'Etat et la branche famille. Comme tout changement, cette évolution n'est pas forcément facile à prendre et à accepter. Je reconnais aussi, vous en conviendrez avec moi, que cette clarification est possible précisément grâce à la situation très favorable de la branche famille.

Dès lors, est-il incohérent, comme vous le dites, de proposer que l'allocation de rentrée scolaire devienne une prestation familiale à part entière ? Avec 1 600 francs par enfant, cette allocation permet une véritable égalité des chances devant le système scolaire en permettant à toutes les familles concernées de faire face aux frais de rentrée scolaire. Les familles sont désormais très attachées à cette prestation exceptionnelle et le Gouvernement a décidé de la pérenniser.

Est-il anormal de la faire financer par la branche famille dès lors que les comptes de celle-ci le permettent ? Je ne le crois pas. Nous aurions certes pu imaginer une montée en charge plus progressive. Le Gouvernement préfère clarifier rapidement les choses pour que les nouvelles marges de manoeuvre de la branche famille soient consacrées à des mesures nouvelles.

D'autant que l'Etat, vous le savez parfaitement, monsieur Gantier, tient ses engagements et contribue de son côté à l'aide en faveur des familles.

Premièrement, le budget du FASTIF sera financé par l'Etat. Cette disposition sera traduite dans le projet de loi de finances pour 2001 et dans le collectif budgétaire de fin d'année pour rembourser la CNAF au titre de l'année 2000.

Deuxièmement, l'Etat finance une partie de la réforme des allocations de logement, élément fort de la politique familiale - pour plus de trois milliards de francs en 2002.

Troisièmement, le projet de loi de finances pour 2001 proposera le relèvement du quotient familial de 11 000 à 13 000 francs, ce qui représente, pour le budget de l'Etat, un coût de 1 milliard de francs.


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Enfin, l'aide à la reprise d'activité de femmes est inscrite dans le budget de l'Etat, pour un montant de 100 millions de francs.

Vous avez également évoqué, monsieur Gantier, la question du statut familial des majorations de pensions de vieillesse pour enfants. Les comptes sont clarifiés. Là encore, est-il anormal, que ces majorations, qui constituent un effort de la collectivité en faveur des familles et qui sont actuellement isolées dans les comptes du fonds de solidarité vieillesse, soient transférées vers la branche famille dès lors que les comptes de celle-ci le permettent ? Le Gouvernement a fait le choix d'une montée en charge progressive : pour 2001, cet effort s'éleva à 3 milliards de francs. Par un cheminement de la pensée, vous pourrez peut-être me rejoindre sur ce point, monsieur Gantier : le statut familial des majorations de retraite est non seulement clarifié, mais également sécurisé, puisque le conseil d'administration de la CNAF pourra désormais en délibérer en toute transparence et surtout sauvegarder ses droits acquis.

Enfin, la baisse de la CSG sur les bas salaires sera intégralement compensée pour la branche famille, je tiens à le préciser.

En conclusion, je voudrais vous dire que le Gouvernement a fixé ces choix en s'assurant du maintien d'une marge de manoeuvre pour 2001 et en vue de la prochaine conférence de la famille.

Le Gouvernement est capable de mobiliser en faveur des familles les excédents du passé - la création d'un fonds d'investissement le prouve - et les excédents prévisionnels de la CNAF en 2001 permettront de mettre en oeuvre lors de la prochaine conférence de la famille des mesures nouvelles importantes, je pense en particulier au dossier délicat de la prise en charge du jeune adulte dans les familles, sur lequel nous devons apporter une réponse sociale et qui constitue aujourd'hui une de mes priorités.

Vous le savez, monsieur Gantier, alors qu'en 1997 le Gouvernement a trouvé la branche famille en déficit de 14,5 milliards de francs, depuis 1999, la branche famille a renoué avec les excédents.

M. Jean-Louis Dumont.

Tout à fait.

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Je le répète, nous consultons les différents partenaires, et leur apport est de grande qualité.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Au fond, le Gouvernement rend aujourd'hui aux familles les excédents de la branche famille.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

De ce point de vue, notre démarche me semble irréprochable.

M. Jean-Louis Dumont.

M. Gantier devrait être satisfait.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

En matière de concertation, vous mettez en avant, madame la ministre, celle qui aura lieu sur ces bancs lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale. Permettez-moi de vous dire qu'il s'agit d'une concertation a posteriori alors qu'il faudrait une concertation a priori, notamment avec les associations familiales. Un certain nombre d'entre elles se sont émues cet été de l'annonce de ces mesures et pourtant je ne crois pas que vous ayez engagé avec elles une concertation très approfondie.

Certes, la branche famille jouit actuellement, vous l'avez rappelé, d'une situation financière favorable. Mais pourquoi ? Tout simplement parce qu'on ne redistribue pas aux familles tout ce qui est prévu pour elles.

Vous dites vouloir opérer une clarification. C'est un euphémisme. En fait, vous utilisez un excédent, qui n'est d'ailleurs peut-être pas pérenne - la branche famille a quelquefois été en déficit -, pour financer des dépenses qui étaient naguère imputées à d'autres chapitres du budget.

Prenons par exemple la majoration de pension pour les familles nombreuses : si cette mesure profite à des gens qui ont élevé des familles nombreuses, il s'agit d'une rémunération a posteriori lorsque ces gens sont à la retraite. Par conséquent, nous aurions plus facilement compris que cette dépense soit supportée par la branche vieillesse plutôt que par la branche famille.

Nous aurons l'occasion de débattre avec vous de ces questions. D'ores et déjà, nous ne sommes pas totalement d'accord avec le Gouvernement, qui a tendance à imposer ses solutions plus qu'à négocier avec les associations.

CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES ASSOCIATIONS D'AIDE A DOMICILE

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Dumont a présenté une question, no 1189, ainsi rédigée :

« M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet d'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail concernant les associations d'aide aux mères de famille à domicile. En effet, le 6 juillet 2000, un syndicat et l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnes d'intervention à domicile du secteur sanitaire, social et médico-social de la branche de l'aide à domicile ont signé un accord. Les salariés et les usagers des assoc iations du secteur, comprenant aussi bien le domaine des crèches que celui de l'aide à domicile en faveur des personnes âgées, attendent avec impatience l'aboutissement de ces négociations et l'agrément du ministère. En effet, dans ce secteur associatif hétérogène, les conséquences du non-agrément peuvent être graves, alors que 600 emplois pourraient être créés puisque des accords locaux existent.

Or, l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) est obligatoire depuis le 1er février 2000 dans les associations de plus de 20 salariés. Certaines de ces associations se retrouvent donc dans la situation suivante : elles ont signé un accord d'ARTT non agréé et se voient pénalisées car elles doivent verser 10 % de bonification à leurs salariés, pour les heures effectuées au-delà des 35 heures. En outre, leurs financeurs refusent de prendre en charge ce surcoût. De plus, à partir du 1er janvier 2001, la situation s'aggravera car la bonification sera portée à 25 %, ce qui risque de fragiliser encore plus le sect eur. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour aboutir à cet agrément dans un bref délai, afin de créer des emplois au bénéficie des familles et de la petite enfance, et ce, dans le droit-fil de la conférence sur la famille du mois de juin 2000. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

M. Jean-Louis Dumont.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, je veux attirer votre attention sur un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail qui a été signé le 6 juillet 2000 entre un syndic at et l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnes intervenant à domicile pour le secteur sanitaire, social et médico-social de la branche de l'aide à domicile.

Cet accord n'ayant pas à ce jour reçu d'agrément, la situation des salariés et usagers des associations concernées devient extrêmement difficile. Dans ce secteur associatif hétérogène, les conséquences de ce non-agrément sont graves, d'autant que 600 emplois pouvaient être créés dans le cadre des accords locaux. Pour le seul secteur de l'aide aux mères de familles à domicile, une centaine d'accords locaux d'ARTT ont été signés, ce qui représente 4 000 salariés.

Ces associations attendent de votre ministère qu'il dégage les moyens financiers nécessaires à l'équilibre économique desdits accords. Ces associations, présentes sur l'ensemble du territoire, remplissent une mission de premier plan en matière d'action sociale familiale par des actions éducatives et de protection de l'enfance. La travailleuse familiale est l'un des rares, sinon le seul, travailleur social à entrer dans l'intimité du logement familial, à partager tous les instants de la famille, à vivre en symbiose avec toutes les personnes composant la famille. J'insiste donc, madame la secrétaire d'Etat, pour que les négociations qui ont lieu actuellement puissent débouc her. Ce seul secteur d'activité concerne en effet 150 000 familles et 12 000 salariés. Chaque année, 11 millions d'heures d'intervention sont effectuées.

Cela vient d'être rappelé, le rapport des comptes de la sécurité sociale prévoit un excédent de 3,4 milliards de francs pour le régime général mais 6,7 milliards de francs pour la seule branche famille, alors qu'il ne faudrait, pour que l'accord ARTT trouve sa pleine valeur et se mette en place, que 100 millions de francs ! Madame la secrétaire d'Etat, votre ministère a-t-il réellement la volonté politique d'aboutir pour agréer l'accord de branche et, oui ou non, souhaitez-vous mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins de ces familles et des enfants tels qu'ils ont été actés d'ailleurs par M. le Premier ministre lors de la conférence sur la famille du 11 juin 2000 ? Au-delà du secteur de l'aide aux mères, je rappelle que le secteur d'activité de l'aide à domicile concerne 120 000 salariés et qu'un million de personnes et de familles sont aidées chaque année.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les associations d'aide aux mères de famille à domicile.

Vous le savez, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans ces associations s'inscrit dans le cadre plus large de l'aide à domicile qui comprend aussi les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, et les associations d'aide ménagère aux personnes âgées. Ces associations et leurs salariés jouent un rôle essentiel dans la politique que conduit le Gouvernement en matière d'aide aux familles - les détails que vous avez fournis montrent que vous connaissez bien le secteur - mais aussi en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.

L'aide à domicile étant financée essentiellement par des fonds publics, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail nécessite un accord agréé par les pouvoirs publics. La procédure d'agrément vérifie que l'équilibre financier de l'accord et le maintien de la qualité du service sont compatibles avec les moyens disponibles pour le fonctionnement de ces associations.

L'accord du 6 juillet 2000 est le second que la branche de l'aide à domicile présente à l'agrément des pouvoirs publics. Un premier accord, conclu l'année dernière, n'avait pu être agréé, faute de financement.

Les associations d'aide ménagère aux personnes âgées bénéficient, depuis le début de 1999, d'une exonération totale des charges sociales patronales. Cette exonération a été à l'époque instaurée par le Gouvernement pour aménager des conditions économiques de fonctionnement plus favorables à ces associations et les aider à se développer, en réponse à une demande forte en la matière.

Celles-ci ne peuvent donc plus bénéficier d'exonérations de charges supplémentaires liées à la réduction du temps de travail, elles bénéficient déjà d'exonérations. Il n'exis te donc plus de marge de manoeuvre de ce point de vue.

La partie de l'accord présenté concernant les associations d'aide ménagère était donc financièrement et structurellement déséquilibrée. D'autres moyens de solvabilisation de cet accord doivent être trouvés.

Pour les SSIAD ou pour les associations d'aide aux familles dont vous vous préoccupez, la situation n'est pas la même. Ils peuvent, eux, bénéficier des aides liées à l'ARTT. Les pouvoirs publics avaient donc, dans un premier avis, envisagé d'agréer l'accord pour ces seules associations. Mais les partenaires sociaux ont refusé l'agrément partiel, souhaitant un agrément total. Dans ces conditions, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les associations d'aide aux familles est maintenant conditionnée par la signature d'un accord global qui soit acceptable par les pouvoirs publics dans les associations d'aide ménagère aux personnes âgées.

A cet égard, l'accord du 6 juillet dernier n'apporte pas de réponse au problème, j'en conviens. Il accroît même encore les difficultés puisque, contrairement à l'accord du mois de juin 1999, il n'est pas équilibré pour ce qui concerne les SSIAD et les associations d'aide aux familles.

Nous sommes donc pour ainsi dire revenus à la case

« départ » : les accords locaux ne peuvent être agréés puisque l'accord cadre ne l'est pas, et la plupart d'entre eux dérogent à la convention collective, ce qui n'est juridiquement pas possible.

Nous sommes dans une situation difficile et je conçois les difficultés qu'elle peut faire naître.

Dans le souci du respect du dialogue social et des partenaires sociaux eux-mêmes, il nous semble que seule une négociation globale peut aboutir à un accord qui soit équilibré financièrement et qui permette la mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail dans le champ de l'aide à domicile. Peut-être faudrait-il revenir à une parcellisation des accords afin de montrer progressivement le champ du possible.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu votre démonstration et je vous remercie d'avoir formulé un certain nombre de propositions pour tenter de sortir de la crise actuelle.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

Permettez-moi de vous dire ce qui s'est passé dans le département de la Meuse, où existaient deux associations employant moins de vingt salariés.

Pour des raisons internes à ce département, pour plus d'efficacité, pour une meilleure couverture du territoire, pour permettre une rationalisation des interventions, en particulier en faveur des personnes âgées recourant à l'aide ménagère, nous avons, avec les ADMR et l'AMF - je pense que vous serez sensible, comme d'autres l'ont été, à cette qualité de dialogue à laquelle on n'est pas toujours habitué - passé un accord afin que les coûts soient mieux maîtrisés et que l'ensemble des salariés concernés puisse bénéficier, aussi bien de leur collège

« employeurs » que dans le cadre de la formation, d'un meilleur encadrement. Cela a débouché avant le 1er janvier 2000 par la création d'une association meusienne de plus de vingt salariés entrant dans le champ d'application de la loi Aubry. Mais l'accord, qui a été signé par la direction départementale du travail et de l'emploi et les partenaires sociaux, donc les syndicats et le collège

« employeurs » qu'à cette occasion je représentais, n'aboutit pas sur le plan financier. Qu'il s'agisse du conseil général ou de la CAF, on nous dit qu'il n'y a pas d'agrément, qu'il n'y a pas d'accord, donc pas de paiement.

Nos personnels travaillent trente-cinq heures et sont payés trente-neuf. Qui va faire la différence ? Vous avez bien voulu reconnaître que je pouvais avoir quelques connaissances dans ce domaine. (Sourires.) Mais cela fait peut-être trop longtemps que je suis un militant de base de ce genre d'association. Quoi qu'il en soit, j'irai dans quelques semaines déposer le bilan de celle dont je viens de parler.

Madame la secrétaire d'Etat, il nous faut vraiment engager un dialogue débouchant sur des accords qui permettent aux travailleurs sociaux, qui sont les seuls à entrer dans l'intimité des familles, et donc à pouvoir détecter les difficultés de la petite enfance, d'oeuvrer dans de meilleures conditions. De tels accords traduiraient une juste reconnaissance de la qualité, que vous connaissez, de ces personnels.

Je vous remercie de m'avoir répondu, mais l'absence du ministre de l'emploi ce matin - peut-être est-elle encore au Gouvernement ? - reflète aussi le défaut de dialogue sur le terrain. Ne pas le dire dans cet hémicycle serait assez irresponsable de ma part.

J'en appelle donc à la responsabilité du Gouvernement, du ministre concerné, de son successeur ou de vousmême, madame, pour que l'on aboutisse le plus rapidement possible, en tout cas avant la fin de l'année, afin que nous puissions régulariser nos comptes et assurer nos interventions dans les familles d'ici au mois de décembre.

Vous n'ignorez pas qu'une grande manifestation aura lieu le 21 octobre pour attirer l'attention non seulement des pouvoirs publics, mais aussi de toute la population.

Il ne peut y avoir de politique familiale, il ne peut y avoir de politique de prévention auprès de la petite enfance, il ne peut y avoir de maintien à domicile, de solidarité, sans aide aux mères de familles ni sans l'intervention des travailleuses familiales. Ce secteur mérite une attention particulière.

Quelques centaines de millions seraient nécessaires pour que l'accord du 6 juillet puisse avoir toute sa portée.

La branche familles a, je le rappelle, dégagé 3,7 milliards d'excédents. A nous, à vous de les utiliser au bénéfice des familles !

DYSFONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COTOREP DE L'AUDE

Mme la présidente.

M. Jacques Bascou a présenté une question, no 1192, ainsi rédigée :

« M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les dysfonctionnements des services de la COTOREP de l'Aude. La vacance du poste de médecin chargé des expertises médicales nécessaires à l'évaluation du taux d'incapacité a engendré des retards importants dans le traitement des dossiers. Certaines personnes invalides ont ainsi pu être privées d'une partie de leurs ressources, d'autres ont dû différer leurs projets d'insertion professionnelle, ne pouvant postuler aux emplois "adaptés" ou "réservés". Les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se sont employés à rechercher un candidat, d'abord parmi les médecins diplômés de médecine du travail, mais sans résultat, puis parmi les médecins généralistes, en particulier ceux qui ont un emploi à mi-temps et qui pourraient compléter leur activité par ce biais. En effet, si le décret de 1947 exige le diplôme de médecine du travail pour l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, aucune exigence réglementaire n'est formulée concernant leur exercice dans les COTOREP. Un médecin vacataire a été recruté à temps partiel pendant plusieurs mois. Au moment où ce remplacement temporaire prend fin et alors que le retard de traitement des dossiers en instance n'a pas été comblé, la situation des services de la COTOREP de l'Aude permet de faire une remarque d'ordre plus général. Elle concerne la pénurie de médecins diplômés en médecine du travail. En effet, le nouveau dispostif européen des études médicales exige que le médecin du travail soit un véritable spécialiste, c'est-à-dire qu'il soit docteur en médecine avec quatre années d'internat. Du fait du numerus clausus, il est prévu seulement cent postes par an pour assurer le renouvellement des générations de médecins du travail actuellement en exercice, sans que soient pris en compte les nouveaux besoins.

Cette situation semble s'aggraver par le niveau très faible de la rémunération qui est offert à ces professionnels de la santé, à peine 80 francs l'heure en moyenne, ce qui ne contribue pas à rendre attractif l'exercice de cette spécialité. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour résorber le retard accumulé dans le traitement des dossiers a ujourd'hui en instance d'expertise médicale à la COTOREP de l'Aude et, plus généralement, pour permettre un recrutement de médecins du travail en nombre suffisant pour assurer un fonctionnement normal des COTOREP. »

La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question.

M. Jacques Bascou.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, je souhaite appeler votre attention sur les dysfonctionnements des services de la COTOREP de l'Aude, qui ne sont pas sans conséquence sur la circonscription dont je suis l'élu.

Le poste de médecin chargé des expertises médicales nécessaires à l'évaluation du taux d'incapacité est resté vacant près d'un an, ce qui a entraîné des retards importants dans le traitement des dossiers.

Si le recrutement à temps partiel d'un vacataire a permis de traiter une partie des dossiers en instance, son départ au mois de mai dernier a de nouveau bloqué le


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fonctionnement de la commission. Certaines personnes, attendant le renouvellement de leur carte d'invalidité, sont ainsi privées de ressources, alors que d'autres sont dans l'obligation de différer leurs projets d'insertion ou de reclassement professionnels.

Cette situation n'est pas propre à l'Aude. En effet, ma collègue Catherine Génisson m'a appris que son département connaissait le même problème.

M. Jean-Pierre Blazy.

Tout comme le Val-d'Oise !

M. Jacques Bascou.

Ce problème se pose à une échelle plus large, comme l'a montré le rapport parlementaire d'information relatif au fonctionnement des COTOREP qu'a rédigé notre collègue Pierre Forgues dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle. Il est la conséquence, au-delà de l'organisation même des COTOREP, de la situation des praticiens dont le rôle est central en leur sein. En effet, les médecins des COTOREP ne bénéficient d'aucun statut ni de qualification ou formation précises.

Par exemple, la présence de médecins spécialistes ou de médecins du travail serait souhaitable en raison de la complexité croissante des dossiers. Or on constate une pénurie générale de ces catégories de médecins.

Enfin, on doit déplorer le faible niveau de la rémunération des vacations. Alors même qu'il a été relevé en décembre 1999, il ne contribue toujours pas à rendre attractifs les postes concernés.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour que le retard accumulé dans le traitement des dossiers aujourd'hui en instance dans l'Aude soit résorbé et pour permettre à l'avenir un fonctionnement normal de la COTOREP. Au-delà, quelles sont les suites que vous comptez donner à l'excellent rapport de notre collègue Pierre Forgues ? (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, les COTOREP, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel des adultes handicapés, sont un élément essentiel de la politique du handicap qui est menée notamment en direction des travailleurs handicapés.

Depuis leur création, il y a plus de vingt ans, les COTOREP ont toujours été le maillon faible de la politique du handicap. Les raisons de ces dysfonctionnements sont désormais clairement identifiées, notamment par le récent rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGF. Elles tiennent majoritairement à deux séries de facteurs : une absence de pilotage, d'une part, et des moyens quantitativement et qualitativement insuffisants, d'autre part, compte tenu de l'évolution du volume des interventions on est passé de 665 249 dossiers examinés en 1990 à 1 225 651 en 1998.

Il nous faut donc poursuivre la rénovation des missions des COTOREP pour que celles-ci deviennent non seulement des instances de production de décisions administratives rapides et fiables, mais surtout des « plates-formes ressources » offrant aux personnes handicapées des plans d'aide cohérents et révisables en fonction de l'évolution de l'état des personnes, ce qui n'est absolument pas le cas actuellement.

Nous nous y emploierons en nous appuyant notamment sur les préconisations de l'excellent rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de votre assemblée, rédigé sous la direction de Pierre Forgues.

Cependant, je tiens à souligner qu'une mission d'appui au fonctionnement des COTOREP a été mise en place au mois de mai 1999, sous la présidence de Claude Fonrojet, qui a lui-même été auditionné par le rapporteur de la mission d'évaluation. Cette mission d'appui s'est attachée à établir un programme de remise à niveau comportant un recueil de données épidémiologiques et sociales et prévoyant un accroissement significatif des moyens. Ainsi, un effort financier de près de 30 millions de francs - 15 millions venant du secteur emploi et 14 millions du secteur de la solidarité - a été engagé cette année pour p articiper à l'amélioration du fonctionnement des COTOREP. Ces crédits permettent aujourd'hui de renforcer non seulement les effectifs administratifs, mais aussi les équipes médicales d'évaluation, qui bénéficient par ailleurs de l'augmentation des tarifs des vacations, que vous avez évoqués. Ces tarifs peuvent paraître insuffisants, mais il faut bien reconnaître qu'ils n'avaient pas été augmentés depuis très longtemps.

En outre, une augmentation du volume des vacations a été engagée, tout comme la création de médecins coordonnateurs.

Ces mesures seront complétées par la mise en oeuvre d'un plan de formation en liaison avec l'Ecole nationale de la santé publique.

Toutes ces dispositions devront porter rapidement leurs fruits car nous sommes face à une situation de crise que nous ne pouvons continuer de tolérer.

Vous souhaitez également, monsieur le député, avoir des informations sur la COTOREP de l'Aude.

En 1999, cette COTOREP a reçu 7 302 demandes.

Au cours de la même année, 6 584 demandes ont fait l'objet d'une décision. Avec 0,6 équivalent plein-temps, il est bien évident qu'elle est insuffisamment dotée en effectifs médicaux par rapport à la charge de travail. Aussi ai-je demandé à mes services d'étudier sans délai les moyens nécessaires au renforcement de ses capacités d'évaluation médicale, notamment par l'attribution de crédits de vacation supplémentaires.

La semaine prochaine, une mission se rendra sur place afin d'expertiser plus précisément la situation sur le terrain et d'apporter rapidement des réponses adaptées.

Je me suis un certain nombre de fois rendu compte que des crédits envoyés d'une manière ciblée n'atteignaient pas toujours les objectifs visés.

J'attends beaucoup de cette expertise locale, à laquelle vous pourrez bien évidemment participer.

Mais votre question renvoie également aux effectifs globaux de la médecine du travail. Je rappelle que 6 492 médecins exerçaient dans ce secteur à la fin de 1999. Cependant, compte tenu d'une pyramide des âges défavorable et de difficultés de recrutement, Martine Aubry a souhaité qu'une réflexion s'organise avec les partenaires sociaux aux fins d'une réforme globale de l'organisation de cette profession. Cela ne se fera pas facilement car il existe de forts antagonismes. Quoi qu'il en soit, les discussions continuent et nous avons la ferme volonté d'aboutir.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Bascou.

M. Jacques Bascou.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.

La venue d'une mission d'expertise est une bonne nouvelle. Il demeure qu'en ce domaine une politique volontariste s'impose. Il s'agit là d'une question de moyens, qui se pose dans le département de l'Aude d'une manière peut-être plus aiguë que dans le reste de la France.


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La rémunération des vacations est encore trop faible.

D'ailleurs, dans le département de l'Aude, alors que la vacance du poste de médecin chargé des expertises médicales est prononcée aucun praticien ne s'est encore manifesté.

On rencontre des situations très difficiles et les solutions sont parfois temporaires, décidées soit par le préfet soit par le conseil général.

Ce problème très ancien doit rapidement recevoir des solutions.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉDICAUX

Mme la présidente.

Mme Catherine Génisson a présenté une question, no 1195, ainsi rédigée :

« Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la prise en charge et l'élimination des déchets médicaux des diabétiques dans notre pays, sachant que ce sujet constitue un des axes de réflexion de son ministère. Dans sa circonscription, une régie de quartier, Médio-Services, s'est spécialisée dans la collecte et le traitement de ce genre de déchets avec succès et voit régulièrement son activité croître. Elle a d'ailleurs été récompensée en 1998 par la fondation France active, qui a reconnu ce dossier comme étant exemplaire en matière d'insertion, de protection de l'environnement et de développement de la citoyenneté. Travaillant dans un partenariat le plus complet et le plus ouvert, cette régie de quartier apporte des réponses efficaces au délicat problème des déchets médicaux, notamment chez les particuliers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les orientations de sa politique en matière de collecte et traitements des déchets médicaux et particulièrement les mesures qu'elle envisage en faveur de la sensibilisation des professionnels de santé. Il lui paraît essentiel que ces initiatives soient valorisées et bénéficient d'un réel soutien de l'Etat, plutôt que le développement d'entreprises purement lucratives sur ce type d'activité. En effet, outre le service public qu'elles procurent, en conformité avec la loi de 1975 et le décret de 1997, ces structures de type citoyen contribuent largement à l'insertion par l'économique et au maintien du lien social, notamment avec les personnes victimes de pathologies telles que le diabète. »

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question.

Mme Catherine Génisson.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, je me permets d'appeler votre attention sur la prise en charge et sur l'élimination des déchets médicaux, ceux des diabétiques en particulier.

Je n'ignore pas que ce sujet fait l'objet d'un axe de réflexion de votre ministère.

Dans ma circonscription, une régie de quartier, MédioServices, s'est spécialisée avec succès dans la collecte et le traitement de ce genre de déchets. Elle voit régulièrement croître son activité. Elle a d'ailleurs été récompensée en 1998 par la fondation France Active, qui a reconnu ce dossier comme exemplaire en matière d'insertion, de services aux citoyens, de protection de l'environnement et par là même de développement de la citoyenneté. Travaillant dans le partenariat le plus complet et le plus ouvert, cette régie de quartier apporte des réponses efficaces au délicat problème des déchets médicaux, notamment pour les particuliers et surtout pour les diabétiques insulino-dépendants.

Il me serait agréable que vous m'indiquiez les orientations de votre politique en matière de collecte et de traitement des déchets médicaux, et plus précisément les mesures que vous envisagez en faveur de la sensibilisation des professionnels de santé sur ce sujet. En effet, il s'agit là d'un domaine qui paraît à ces derniers vraiment très éloigné j'oserai même dire que leur indifférence est catastrophique.

Que pourriez-vous préconiser en faveur de ces pratiques citoyennes qui apportent de réelles réponses à cette préoccupation majeure ? Il me paraît essentiel de faire en sorte qu'elles soient valorisées et qu'elles bénéficient d'un réel soutien de l'Etat plutôt que de laisser se développer des entreprises purement lucratives sur ce type d'activités.

En effet, outre le service public qu'elles assurent en conformité avec la loi de 1975 et le décret de 1997, ces structures de type citoyen contribuent largement à l'insertion par l'économique et au maintien du lien social, notamment avec les personnes victimes de pathologies telles que le diabète.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je vous remercie, madame la députée, d'appeler mon attention sur la prise en charge et sur l'élimination des déchets médicaux des diabétiques, sujet qui nous préoccupe effectivement. Je vous remercie de l'avoir abordé en mettant en évidence une expérience locale très intéressante.

L'élimination des déchets d'activités de soins à risques i nfectieux est réglementée par le décret du 6 novembre 1997, qui précise que la responsabilité de l'élimination de ces déchets produits dans le cadre de l'automédication incombe à la « personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets », c'est-à-dire au patient lui-même.

Il importe donc que l'éducation du patient soit la meilleure possible. L'engagement des professionnels de santé constitue, compte tenu du déficit de préoccupation que vous avez signalé, un de nos axes essentiels. Dans le cadre de la définition d'une éducation pour la santé, chaque partenaire doit être mobilisé et les professionnels de santé doivent prendre leur place dans l'éducation du patient.

Le maire n'est, quant à lui, responsable que de l'élimination des déchets des ménages, qui peuvent être éliminés

« dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement ». Il n'est donc pas responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les ménages ou par le patient en automédication.

En l'absence d'action du maire, les solutions qui s'offrent au patient en automédication sont la souscription d'un contrat auprès d'une société de collecte ou ler approchement avec un établissement de santé qui accepte de prendre en charge l'élimination des déchets en les incluant dans sa propre production.

De son côté, le maire a une double responsabilité : il doit, d'une part, assurer la protection des personnes chargées de l'élimination des déchets des ménages et, d'autre part, assurer l'information des administrés sur les conditions dans lesquelles ceux-ci doivent procéder pour éliminer leurs déchets spéciaux et à risques.

A ce titre mais aussi pour offrir un service à ses administrés, il peut favoriser ou organiser, au niveau communal, la mise en place de collectes sélectives des déchets


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piquants ou coupants des malades en automédication, ainsi que vous l'avez fait dans votre circonscription. C'est à ce niveau que l'association des praticiens de santé peut avoir toute sa dimension dans un partenariat local, à une échelle cohérente avec le système d'élimination des déchets.

De cette façon, il permet aux patients en automédication d'observer plus facilement la réglementation et de limiter les risques liés à la présence de déchets à risques infectieux dans les déchets ordinaires.

Des initiatives telles que celles que vous avez su prom ouvoir dans votre circonscription relèvent d'une démarche citoyenne qu'il faut citer en exemple, ce dont je ne me priverai pas, espérant ainsi développer ce type d'initiative.

Le cadre réglementaire, récemment renouvelé, constitue bien une incitation en faveur de ces pratiques, qui relèvent avant tout de l'échelon communal mais pour lequel l'ensemble des partenaires doit être mobilisé.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie beaucoup de votre réponse. Je me permettrai néanmoins d'insister sur deux points.

D'abord, sensibiliser les professionnels de santé à ce sujet est une nécessité absolue, d'autant que ces professionnels ont parfois eux-mêmes des déchets médicaux à éliminer et qu'ils le font souvent sans aucune précaution.

Ensuite, s'agissant des usagers, je rappellerai qu'au-delà du fait que ce sont fréquemment les diabétiques insulinodépendants qui sont concernés, il y a de plus en plus de patients qui sont dialysés à leur domicile et que leurs déchets médicaux sont importants. J'ajoute qu'en ce qui les concerne le facteur risque est particulièrement élevé : si le risque infectieux existe, il ne faut pas oublier le risque de contamination sanguine. Pour ces personnes se pose donc un problème de prise en charge du coût de l'élimination des déchets.

AVENIR DE LA MATERNITÉ DE COURBEVOIE

Mme la présidente.

M. Jacques Kossowski a présenté une question, no 1201, ainsi rédigée :

« M. Jacques Kossowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la fermeture de la maternité de Courbevoie et son transfert vers le site de l'hôpital de Neuilly. Une telle décision prise par l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France (ARHIF) apparaît totalement injustifiée pour quatre raisons majeures : elle viole les engagements écrits par le directeur de l'ARHIF dans le cadre du processus de fusion des deux hôpitaux de Neuilly et de Courbevoie engagée début 1998. Il était explicitement prévu le maintien d'un service de maternité sur les deux sites, sous réserve q ue l'établissement de Courbevoie réalise 1 000 accouchements par an. En 1999, cet objectif exigé par l'administration a été atteint. En l'an 2000, il devait l'être puisqu'au 30 juin dernier 522 femmes ont accouché et que 1 070 avaient déjà demandé leur inscription. Sur le plan de la sécurité, Courbevoie est le seul site aux normes concernant les locaux et le bloc. Quant au personnel médical, les carences relevées par une mission d'enquête de l'ARHIF résultent d'un transfert organisé et délibéré de certains postes de Courbevoie vers Neuilly. En ce qui concerne les gardes, contrairement à Neuilly, la maternité de Courbevoie répond aux critères de conformité définis dans le décret de périnatalité du 9 octobre 1998. La décision de l'ARHIF est injustifiée au regard de la carte démographique du secteur.

En effet, il existe un fort rajeunissement de la population qui va s'accélérer avec la fin de l'aménagement du quartier de La Défense. De plus, il existe une population importante dans les communes limitrophes alors que plusieurs maternités ont fermé définitivement leurs portes. Or, le transfert de la m aternité de Courbevoie n'engendrera aucune économie. Il y aura un surcoût de deux tranches de travaux : une dans l'immédiat et une définitive pour remettre l'établissement de Neuilly aux normes. De plus, à la maternité de Neuilly, il faudra utiliser trois niveaux d'étages nécessitant trois équipes au complet avec une insécurité accrue. Enfin, de l'argent public sera gaspillé puisque les chambres de la maternité de Courbevoie viennent d'être rénovées et que le bloc opératoire est très récent. Pour ces raisons, le transfert dans l'urgence du site de Courbevoie vers Neuilly paraît injustifiable. Il lui demande donc de bien vouloir donner des instructions pour que la maternité de Courbevoie puisse être maintenue sur son site. »

La parole est à M. Jacques Kossowski, pour exposer sa question.

M. Jacques Kossowski.

Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, permettez-moi d'appeler votre attention sur la fermeture de la maternité de Courbevoie et sur son transfert vers le site de l'hôpital de Neuilly.

Cette décision, prise par l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France, apparaît totalement injustifiée pour quatre raisons majeures.

En premier lieu, une telle décision viole les engagements écrits pris par le directeur de l'ARHIF dans le cadre du processus de fusion des deux hôpitaux de Neuilly et de Courbevoie engagé depuis le début de l'année. Il était explicitement prévu de maintenir un service de maternité sur les deux sites, sous réserve que l'établissement de Courbevoie réalise 1 000 accouchements par an. En 1999, cet objectif a été atteint. En l'an 2000, il aurait dû l'être : le 30 juin dernier, 522 femmes avaient déjà accouché et 1 070 avaient demandé leur inscription.

En deuxième lieu, Courbevoie était le seul site répondant aux normes de sécurité pour les locaux et le bloc.

Les carences relevées par une mission d'enquête de l'ARHIF en matière de personnel médical résultaient de l'organisation délibérée du transfert de certains postes de Courbevoie vers Neuilly - un poste à mi-temps de praticien hospitalier en obstétrique et un poste à plein-temps d'assistant spécialiste en pédiatrie.

Je note que cette mission d'enquête n'a fait l'objet d'aucune procédure contradictoire. L'ARHIF n'a jamais voulu que les médecins obstétriciens de Courbevoie répondent point par point aux questions de sécurité soulevées par la commission. Pourtant, leur compétence en la matière ne me semble pas devoir être négligée.

En ce qui concerne les gardes, la maternité de Courbevoie, contrairement à Neuilly, répondait totalement aux critères de conformité définis dans le décret de périnatalité du 9 octobre 1998. Se pose dès lors la question de savoir comment l'hôpital de Neuilly va gérer un afflux de quelque mille accouchements supplémentaires alors qu'il s'est engagé, par sécurité, à ne pas en pratiquer plus


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

de 1 800 par an et qu'il en a déjà effectué 1 400. Que deviendront les 600 futures mamans ? Où devront-elles accoucher ? La situation apparaît totalement ubuesque.

Je vous informe à ce propos qu'un grand nombre d'entre elles, ainsi que des familles, se sont mobilisées ce matin devant l'Assemblée nationale, pour défendre l'avenir de la maternité. Cinq mille pétitions sont à votre disposition.

E n troisième lieu, la décision de l'ARHIF est incompréhensible au regard de la carte démographique du secteur. En effet, le fort rajeunissement de la population va s'accentuer avec la fin de l'aménagement du quartier d e La Défense. Courbevoie comptera quelque 80 000 habitants d'ici à 2004-2006, contre 70 000 aujourd'hui. De plus, la population des communes limitrophes est importante - Bois-Colombes a 24 000 habitants, Asnières 77 000, Puteaux 41 000 et Villeneuve-laGarenne 22 000 -, et plusieurs maternités ont fermé définitivement leurs portes dans ces villes.

Enfin, dans un contexte de rigueur budgétaire, le transfert de la maternité de Courbevoie n'engendre aucune économie financière, bien au contraire. Il entraînera un surcoût avec deux tranches de travaux - les uns provisoires, les autres définitifs - pour remettre l'établissement de Neuilly aux normes. De plus, dans cette maternité, l'utilisation de trois étages nécessitera trois équipes complètes, avec un risque d'insécurité latent. L'argent public sera gaspillé puisque les chambres de la maternité de Courbevoie viennent juste d'être rénovées et que le bloc opératoire est très récent.

Le transfert dans l'urgence de la maternité de Courbevoie vers Neuilly n'était donc pas légitime. Cet établissement répondait à un vrai besoin de proximité. Il a respecté son contrat avec l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France en répondant aux critères de nombre d'accouchements. Il faut maintenant qu'à son tour, elle respecte sa parole.

Je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir donner des instructions pour que la maternité de Courbevoie soit maintenue sur son site actuel.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Monsieur le député, le transfert de la maternité de Courbevoie sur le site de Neuilly, intervenu le 25 septembre dernier, est une décision légitime, justifiée uniquement par le souci d'assurer la sécurité des patientes, que vous partagez avec nous, je pense, monsieur le député.

Le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Ile-de-France, adopté en 1994, préconisait la fusion entre les centres hospitaliers de Courbevoie et de Neuilly dans le but de constituer, à partir de ces deux établissements de petite dimension, un hôpital apte à prendre en charge les besoins de la population dans la partie centrale du d épatement des Hauts-de-Seine. Les élus des deux communes, ainsi que les conseils d'administration de ces deux établissements, partageaient cette analyse. Ils ont contribué activement à la fusion, qui a pris effet au 1er janvier 1998. Il a été ainsi constitué un service unique de gynécologie obstétrique disposant de deux maternités, l'une à Neuilly, l'autre à Courbevoie.

Un bilan du fonctionnement de ces deux sites était prévu à l'issue d'une période de trois ans mais l'agence régionale de l'hospitalisation s'est vue contrainte de raccourcir ce délai en raison de graves difficultés de fonctionnement.

En novembre 1999, les responsables de la commission médicale d'établissement ont alerté les autorités sanitaires sur la difficulté de faire fonctionner les deux maternités de façon coordonnée et le chef de service de gynécologie obstétrique est venu lui-même présenter sa démission au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il ne s'agit pas là de décisions administratives, monsieur le député.

La mission d'enquête diligentée en conséquence par l'agence régionale a mis en évidence à la maternité de Courbevoie des manquements graves à la sécurité des mères et des bébés. Sur la base de ce rapport, l'ARH, après avoir pris des mesures de sécurité à caractère conservatoire et rencontré les responsables du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly, a recherché la manière la plus appropriée de remédier à ces graves difficultés, en lien étroit avec les spécialistes de gynécologie obstétrique de la région.

Il est apparu que la solution la plus conforme à l'objectif d'une meilleure réponse aux besoins de la population était le regroupement des deux maternités sur le site de Neuilly. Les travaux d'aménagement des locaux nécessaires ont été effectués pendant l'été, rendant possible ce regroupement à partir du 25 septembre dernier.

Je dois dire, monsieur le député, que je ne suis pas complètement d'accord avec vous sur les chiffres. Il importe de souligner que, sur les 986 femmes qui ont accouché à Courbevoie en 1999, 350 seulement étaient des habitantes de cette commune. Ce ne sont donc que 350 parturientes qui devraient être déplacées vers le site de Neuilly.

J'ajouterai que lors de la séance du 21 septembre 2000 le comité régional d'organisation sanitaire a donné un avis favorable au classement de la maternité de Neuilly comme site d'obstétrique comportant un service de néonatologie avec soins intensifs, soit une maternité de niveau II. Il a ainsi reconnu la qualité de ses équipements, de ses équipes médicales et paramédicales.

Cette décision permettra donc de renforcer l'offre de soins globale du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly.

L'offre de courts séjours sera par ailleurs améliorée par l'attribution prochaine d'une autorisation d'installation d'un scanographe. En outre, le site de Courbevoie jouera un rôle croissant grâce à l'installation d'un nouveau pôle de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle ainsi que d'un service de psychiatrie, deux activités faisant gravement défaut dans le département des Hauts-de-Seine.

Au total, ces différentes perspectives manifestent clairement la volonté de maintenir et de renforcer le rôle du service public hospitalier et d'assurer un avenir au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly sur chacun de ses deux sites, en répondant aux besoins de santé du département.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Kossowski.

M. Jacques Kossowski.

Je ne peux pas vous laisser dire que cet établissement ne remplissait pas les conditions de sécurité, madame la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

C'est ce que dit mon administration !

M. Jacques Kossowski.

Vous pensez bien que les médecins n'auraient pas accepté de laisser huit ou neuf cents mamans accoucher sans sécurité.

Le manque de sécurité constaté tenait au transfert de quelques praticiens à plein temps sur l'autre site. Il s'agissait uniquement d'une question de personnel et d'une volonté de la direction.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

En ce qui concerne les naissances, madame la secrétaire d'Etat, qu'importe qu'elles soient le fait d'habitantes de Courbevoie ou non. Ce qui compte, c'est l'existence d'un important bassin de population. Voilà ce qui rend cette maternité nécessaire.

J e vous avais demandé rendez-vous, ainsi qu'à Mme Aubry, mais, bien entendu, le parlementaire que je suis n'a pu être reçu. Cela prouve que l'on est encore bien éloignés de la concertation dont vous parlez.

M. Yves Fromion.

Très juste !

PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE

Mme la présidente.

M. Christian Cuvilliez a présenté une question, no 1208, ainsi rédigée :

« M. Christian Cuvilliez appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur la place croissante que la recherche, quelle que soit sa spécialité, occupe dans les besoins culturels, sociaux et économiques des pays développés. Pour cette raison, la recherche doit être une priorité nationale. Pour répondre à ces besoins multiples, il faut, d'une part, encourager les avancées en recherche fondamentale afin que la source des découvertes scientifiques ne se tarisse pas et, d'autre part, soutenir simultanément leurs applications et leurs possibilités de développement économique et social. Cet objectif ne peut être atteint que par un financement plus conséquent sur tous les fronts de la recherche et pas seulement pour quelques secteurs privilégiés au détriment des autres.

Comment le faire sans une augmentation conséquente du pourcentage du PIB consacré à la recherche ? Opposer le développement de la biologie à celui de la physique, celui des sciences humaines à celui des autres sciences, celui des très grands équipements au soutien aux petits laboratoires ou aux jeunes chercheurs s'est révélé désastreux et ne peut tenir lieu de politique de recherche. Par ailleurs, la q ualité de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le demi-siècle prochain se joue aussi dans les possibilités de recrutement, de renouvellement de ses personnels. Or, le taux de départ en retraite passera de 1,1 % de l'effectif total en 1999 à 3 % en 2005 pour atteindre 5 % peu après. En tenant compte des départs par mobilité, c'est près de la moitié du potentiel humain qu'il faudra renouveler d'ici à 2010. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour éviter les à-coups dans le recrutement et profiter du nombre de jeunes qualifiés, docteurs, chercheurs, ingénieurs et techniciens, disponibles dès maintenant et démarrer, dès le budget 2001, un plan pluriannuel de recrutement anticipant les départs en retraite. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour exposer sa question.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le ministre de la recherche, en novembre dernier, lors de l'examen des crédits de la recherche présentés par votre prédécesseur, on pouvait regretter le manque d'ambition du budget eu égard aux besoins constatés et aux enjeux sur le plan national et international.

Cette orientation plaçait les grands organismes de recherche, les laboratoires et les chercheurs, dans une situation d'autodéfense. De plus, elle était en contradiction avec les propositions du comité interministériel de la recherche scientifique et technologique de juillet 1998 et de juin 1999. Elles appelaient, en effet, à la restauration des moyens des laboratoires, au renforcement de la recherche fondamentale, à la montée en puissance des actions concertées incitatives et au développement du soutien à l'innovation technologique.

Nous connaissons les retards accumulés au cours de la période 1993-1997. Nous savons aussi l'ampleur des défis dans un monde marqué par une concurrence accrue au sein de la triade Etats-Unis-Union européenne-Japon et par l'émergence de puissances nouvelles comme la Chine, la Corée, Taïwan ou Singapour.

Avec une part du produit intérieur brut consacré à la recherche de 2,23 % en 1997 contre 2,32 % en 1996, la France est redescendue au cinquième rang des pays de l'OCDE derrière la Suède, le Japon, les Etats-Unis et l'Allemagne. Le nombre de brevets déposés par notre pays ne représentait que 7 % des brevets européens et 3 % des brevets américains alors que l'Allemagne en produisait 2,5 fois plus.

Cette situation doit être éclairée par un fait significatif : la réduction de l'engagement de l'Etat en matière de recherche.

L'effort national en matière de recherche-développement est notoirement insuffisant. Dans le rapport sur les crédits de la recherche dans la loi de finances pour 2000 que j'ai déposé l'an dernier au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, je soulignais l'urgence d'« un nouvel élan afin de garantir un effort national suffisant en faveur de la recherche et surtout d'assurer la pérennité de cet effort ». J'appelais même à ne pas voter les crédits proposés par le ministre et à ne pas souscrire aux décisions qu'il recouvrait.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, je prends acte des orientations que vous avez présentées, le 21 septembre dernier. Vous avez indiqué que le projet de budget pour 2001 traduit « la volonté de donner un nouvel élan à la recherche, en amplifiant l'effort engagé et en lui consacrant les moyens accrus » : progression de 2,2 % des crédits en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de 6,4 % en autorisations de programme.

Je prends acte également des décisions que vous avez d'ores et déjà prises depuis votre arrivée au ministère.

Vous vous êtes prononcé en faveur de la réalisation du synchrotron de la troisième génération, comme notre collègue sénateur René Trégouët et moi-même le préconisions dans notre rapport, approuvé par l'Office parlem entaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques. Pour son installation, vous avez choisi le site d'Orsay en Ile-de-France, comme le souhaitait la communauté scientifique et plus particulièrement le personnel du LURE.

Pour répondre aux besoins multiples, culturels, sociaux et économiques, la recherche doit clairement être une priorité nationale. Pour cela, il faut, d'une part, encourager les avancées en recherche fondamentale afin que la source des découvertes scientifiques ne se tarisse pas et, d'autre part, soutenir leurs applications et les possibilités de développement économique et social qui leur sont liées.

Ces objectifs ne peuvent être atteints que par un financement plus conséquent couvrant tous les fronts de la recherche car ce ne sont pas seulement quelques secteurs qui doivent être privilégiés au détriment des autres. Cela passe par une augmentation importante du pourcentage du produit intérieur brut consacré à la recherche. Opposer le développement de la biologie à celui de la physique, celui des sciences humaines à celui des autres


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

sciences, celui des très grands équipements au soutien aux petits laboratoires et aux jeunes chercheurs s'est révélé désastreux et ne peut tenir lieu de politique de recherche.

Le projet de budget 2001 répond-il à ces défis ? Par ailleurs, la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le demi-siècle qui s'ouvre se joue dès maintenant, à travers les possibilités de recrutement et de renouvellement des personnels.

L'an dernier, votre prédécesseur déplorait le vieillissement de nos chercheurs et proposait un taux annuel de recrutement de 3 % calculé à partir du flux des départs naturels, sans création d'emplois. C'est un taux insuffisant pour assurer le renouvellement de la communauté des chercheurs. Les organisations de l'intersyndicale de la recherche estiment, pour leur part, qu'il faudrait un taux de 5 % par an pour compenser les départs à la retraite.

Nous savons aujourd'hui que le taux de départ en retraite passera de 1,1 % de l'effectif total en 1999 à 3 % en 2005 pour atteindre 5 % peu après. En tenant compte des départs par mobilité, c'est donc près de la moitié du potentiel humain qu'il faudra renouveler d'ici 2010.

Monsieur le ministre, quelles dispositions comptezvous prendre pour éviter les à-coups dans le recrutement ? Vous appuierez-vous sur les nombreux jeunes qualifiés, docteurs, chercheurs, ingénieurs et techniciens, disponibles dès maintenant ? Mettrez-vous en place, dès le budget 2001, un plan pluriannuel de recrutement anticipant sur les départs en retraite ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de la recherche.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de le recherche.

Monsieur le député, rappelant l'importance de la recherche pour le progrès économique, social et culturel, vous demandez qu'un financement plus important lui soit accordé, tant en ce qui concerne la recherche fondamentale, matrice des savoirs nouveaux, que la recherche appliquée. Comme vous avez bien voulu le dire, le projet de budget 2001 pour la recherche civile répond largement à ces attentes.

Le budget civil de recherche et développement technologique augmentera en 2001 de 2,2 % en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, ce qui constitue la croissance la plus importante de ces cinq dernières années. De 1997 à 2001, la progression du budget de la recherche aura été de 6,8 % contre 3,4 % entre 1993 et 1997. Cela montre bien l'importance que revêt la recherche aux yeux de notre gouvernement.

Surtout, les autorisations de programme progressent de 6,4 %, ce qui constitue une augmentation très forte par rapport aux années antérieures et marque la volonté d'accroître de façon significative la capacité d'investissement des laboratoires publics. Là encore, il faut souligner la rupture par rapport à la politique menée de 1993 à 1997, période pendant laquelle les autorisations de programme avaient diminué de plus de 15 %. Cette progression importante des financements publics de la recherche civile permettra d'accorder des moyens supplémentaires à tous les secteurs de la recherche, comme vous le souhaitez, et pas seulement à quelques disciplines limitativement choisies. Il est toutefois normal que les augmentations les plus fortes concernent les domaines scientifiques où notre retard est le plus important, comme les sciences du vivant ou les technologies de l'information et de la communication notamment.

Nous allons ainsi augmenter le budget d'investissement et de fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique de 12 % - hors dépenses de personnel -, celui de l'INSERM de 16 % et accroître les crédits consacrés aux recherches sur le génome de 25 %. Cela ne se fera pas au détriment du budget des autres organismes et des recherches dans les autres disciplines.

Le budget de fonctionnement et d'investissement du CNRS augmentera de 9 %. Cette augmentation servira en partie à financer la construction du synchrotron de troisième génération en Ile-de-France. A ce propos, je soulignerai une fois de plus la très grande qualité du rapport que M. Cuvilliez et M. Trégouet ont rédigé en faveur de l'installation de ce grand équipement sur le sol national. Le budget de l'INRA augmentera de 9 % afin de développer les recherches agronomiques ; celui de l'INED progressera de 9 %, donnant un nouvel essor aux études démographiques.

En somme, nous lançons les recherches sur l'Internet du futur, mais nous faisons aussi Soleil. Nous accordons des moyens accrus aux recherches sur le génome, mais nous mettons en place un réseau des maisons des sciences de l'homme. Nous n'opposons pas les uns aux autres.

J'en viens à la nécessité d'anticiper les nombreux départs à la retraite des années à venir. Le taux de départ à la retraite des chercheurs et enseignants-chercheurs augmentera brusquement d'ici à 2005, passant de 2,1 % de l'effectif total à 3,5 % en 2008. Afin d'éviter les à-coup dans les recrutements et l'hémorragie dans certaines disciplines, il est donc nécessaire de recruter dès 2001 davantage de jeunes docteurs que ce qu'autoriserait le nombre de départs à la retraite en 2001, ce qui passe bien sûr par des créations d'emplois.

Le projet de budget pour 2001 prévoit ainsi d'importantes créations d'emplois, tant dans les organismes de recherche - 256 dans les EPST - que dans les universités - 556 nouveaux postes. Cela constitue la première étape d'une gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique.

S'agissant du pourcentage du PIB consacré à la recherche, la France occupe le quatrième rang parmi les grands pays de l'OCDE - le cinquième, si l'on inclut la Suède, moins peuplée. Elle est presque à égalité avec l'Allemagne et devance sensiblement le Royaume-Uni.

Mais sa position serait encore meilleure si la part des dépenses de recherche des entreprises françaises était plus forte. En matière de dépenses publiques de recherche civile, la France occupe le deuxième rang presque à égalité avec l'Allemagne et loin devant le Japon et les EtatsUnis.

C'est donc en fait la faiblesse relative des dépenses de recherche des entreprises, et non celle des dépenses de recherche publique civile, qui explique le niveau de la dépense nationale de recherche en pourcentage du PIB comparé aux Etats-Unis et au Japon. Cette situation est d'ailleurs en train de s'améliorer, d'une part, parce que l'Etat augmente son effort en matière de recherche publique et, d'autre part, parce que les entreprises commencent elles aussi à développer le leur, ce qui est tout à fait nécessaire.

En conclusion, monsieur le député Cuvilliez, je vous confirme que la recherche constitue pour le Gouvernement, pour le ministère de la recherche en particulier, ce qui est bien normal, un enjeu essentiel dont nous mesurons l'importance tant pour les progrès de la connaissance, pour les nouveaux savoirs et leur développement q ue pour les applications technologiques de cette recherche qui peuvent contribuer à dynamiser la croissance et l'emploi.


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ACCÈS DES TAXIS DE BANLIEUE À L'AÉROPORT DE ROISSY

Mme la présidente.

M. Jean-Pierre Blazy a présenté une question, no 1194, ainsi rédigée :

« M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le monopole exercé par les taxis parisiens sur la plate-forme aéroportuaire de RoissyC harles-de-Gaulle. Conformément aux articles

L. 213-2 et R.

213-6 du code de l'aviation civile, les autorisations de stationnement aux abords des aéroports sont délivrées par le préfet du département.

Or, pour l'aéroport international de Roissy-Charlesde-Gaulle, un arrêté du ministère de l'intérieur du 19 février 1974 a rattaché les communes de Roissyen-France et de Tremblay-en-France, pour les parties situées sur l'emprise des aéroports de Paris, au préfet de police de Paris. La conséquence de ce monopole est l'interdiction pure et simple pour des artisans taxis de banlieue de « charger » des clients sur la p late-forme. Autre conséquence, les usagers de l'aéroport résidant dans les départements limitrophes se voient opposer, de la part des taxis parisiens, un refus de prise en charge pour retourner à leur domicile sous prétexte que le trajet est trop court, donc pas assez rentable. Une solution avait dernièrement permis l'installation d'un arrêt spécifique aux taxis de banlieue devant le terminal 9. Or, sous la pression de la fédération parisienne des artisans taxis, le panneau a été enlevé sous prétexte d'une concurrence déloyale. Pourtant, l'augmentation constante du trafic passager sur la plate-forme de RoissyCharles-de-Gaulle justifierait l'octroi d'autorisation de stationner, sur certains emplacements, aux artisans taxis de banlieue. Cette solution équilibrée permettrait de mettre fin à un privilège datant de près de vingt-cinq ans mais aussi d'offrir à la clientèle une meilleure qualité de services répondant à son attente. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. »

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question.

M. Jean-Pierre Blazy.

Je voudrais une nouvelle fois attirer l'attention du Gouvernement sur le monopole exercé par les taxis parisiens sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Conformément aux articles L.

213-2 et R.

213-6 du code de l'aviation civile, les autorisations de stationnement aux abords des aéroports sont délivrées par le préfet du département. Or, pour l'aéroport de Roissy-Charlesde-Gaulle, un arrêté du ministère de l'intérieur du 19 février 1974 a rattaché les communes de Roissy-enFrance et de Tremblay-en-France, pour les parties situées sur l'emprise des Aéroports de Paris, au préfet de police de Paris. La conséquence de ce monopole est l'interdiction pure et simple pour les artisans taxis de banlieue de

« charger » des clients sur la plate-forme.

Autre conséquence : les usagers de l'aéroport résidant dans les départements limitrophes se voient opposer, de la part des taxis parisiens, un refus de prise en charge pour retourner à leur domicile sous prétexte que le trajet est trop court, donc pas assez rentable.

Cette situation archaïque est absurde et injuste à la fois pour les taxis de banlieue et pour les usagers des départements limitrophes. De plus, elle est en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics de favoriser les retombées économiques locales du développement de Roissy.

En juin 1999, une solution avait été trouvée avec l'installation d'un arrêt spécifique aux taxis de banlieue devant le terminal 9. Mais, sous la pression de la fédération parisienne des artisans taxis, le panneau a été enlevé sous prétexte de concurrence déloyale. Pourtant, l'augmentation du trafic passagers sur la plate-forme de Roissy-Charles-de-Gaulle justifierait l'octroi d'une autorisation de stationner, sur certains emplacements, aux artisans taxis de banlieue. Cette solution équilibrée permettrait non seulement de mettre fin à un privilège datant de plus de vingt-cinq ans, mais aussi d'offrir à la clientèle une meilleure qualité de services répondant à son attente.

Je souhaite, madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, que vous puissiez enfin résoudre ce problème délicat.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la c onsommation.

Monsieur le député, cette question concerne à la fois le ministère de l'intérieur et mon secrétariat d'Etat.

Le problème date de 1974, avec l'épisode malheureux que vous avez rappelé. Il concerne les taxis de l'aéroport de Roissy et pose aussi la question de la tarification des taxis parisiens. Il est en effet important de tout reprendre à zéro pour essayer de trouver une solution.

Les taxis communaux, dits « de banlieue », ne peuvent stationner dans l'attente de clientèle que dans leur commune de rattachement, sur des aires de stationnement prévues à cet effet. Or, l'aéroport dépend de la préfecture de police et je comprends le sentiment d'injustice que ressentent les chauffeurs de taxis de votre commune et des communes alentour.

Par ailleurs, les taxis de banlieue ont le droit de se faire rembourser leur retour à vide, ce que ne peuvent faire les taxis parisiens qui prétendent dès lors qu'il y aurait concurrence déloyale si les taxis de banlieue pouvaient charger des clients sur la plate-forme aéroportuaire. Il faut donc tenir compte de tous les éléments.

Il me semble, quant à moi, qu'il faut savoir si les fédérations de taxis parisiens, de banlieue ou de province sont favorables à la remise en cause de ce monopole des taxis parisiens. On m'a d'ailleurs opposé l'argument selon lequel il avait maintenant une gare dans cette zone. Des questions vont donc là encore se poser.

Je reste persuadée que si l'introduction de taxis à statut différent est difficile pour la clientèle, voire source d'incompréhension, elle doit pouvoir être gérée. Je précise que, en dépit d'une augmentation du nombre de clients pour l'aéroport, le pourcentage des appels à taxi diminue.

Cela veut peut-être dire que l'offre n'est pas satisfaisante.

Il faut prendre en compte tous les éléments de ce dossier.

Nous proposons que la fédération, qui regroupe celle des taxis parisiens et celle des taxis de banlieue, les administrations intéressées et l'établissement public Aéroports de Paris se réunissent pour examiner deux sorties de

« crise » - je mets ce mot entre guillements, car c'est une affaire qui doit pouvoir se régler.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

D'une part, il pourrait être envisagé de munir les conducteurs de taxi d'un badge électronique qui leur permettrait, en cas d'acceptation d'une petite course, inférieure à trente minutes, de se replacer dans la file sans être obligés d'attendre. Cela pourrait inciter les uns ou les autres à regarder de plus près la question que vous posez.

D'autre part, s'agissant de la réservation, il faudrait installer une borne spéciale pour les taxis de banlieue. Le client pourrait ainsi réserver le taxi de son choix pour la commune de son choix, tout le monde ne retournant pas à Paris intra-muros. Cette bonne disposition permettrait aux taxis de banlieue d'avoir leur place et aux clients de connaître leur existence.

Je pense que l'on doit pouvoir trouver un consensus autour de ces deux propositions d'ouverture. Le ministre de l'intérieur et moi-même sommes favorables à ce que nos représentants sur place puissent organiser rapidement une réunion avec Aéroports de Paris. En effet, les blocages ne sont bons pour personne. Je vous remercie de votre question et j'espère que nous sortirons par le haut d'une affaire qui est aussi source de difficultés pour les consommateurs, usagers des taxis de grande banlieue.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy.

Je vous remercie, Mme la secrétaire d'Etat, pour cette réponse et pour les pistes que vous avez ouvertes. Cette situation dure depuis assez longtemps ; il faut en sortir. Ce n'est pas la première fois que j'interviens. Comme vous l'avez dit, le problème est double. Il concerne non seulement les professionnels, à savoir les taxis, mais aussi les consommateurs, les usagers, et nous devons faire en sorte qu'il soit réglé si nous voulons percevoir les effets positifs des retombées économiques du développement de Roissy. J'espère donc, madame la secrétaire d'Etat, que nous pourrons trouver de bonnes solutions dans les meilleurs délais.

RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DE LA POSTE

Mme la présidente.

M. Jean-Paul Bacquet a présenté une question, no 1186, ainsi rédigée :

« M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés que rencontrent les élus pour faire entendre leur point de vue en matière de réorganisation des services de La Poste. En effet, dans le cadre des directives défin ies par le contrat de plan 1998-2000 Etat La Poste, La Poste procède à la restructuration de son réseau, les commissions départementales de présence postale territoriale étant chargées de rechercher les consensus nécessaires et de veiller au strict respect des accords intervenus entre La Poste et les élus impliqués dans ce processus. Or, on constate de plus en plus fréquemment que de nombreux élus, craignant à juste titre une remise en cause de la pérennité du service public, en particulier en milieu rural, refusent les projets proposés par La Poste ou par la commission et demandent le maintien en l'état jusqu'à la signature du nouveau contrat de plan. A titre d'exemple, des problèmes se posent, notamment sur les communes de Saint-Sauvesd'Auvergne, Saint-Martin-d'Ollières, Brenat, Parent ignat, Varennes-sur-Usson, Saint-Rémy-de-Chargnat, etc. Le mécontentement est général puisque, dans le département du Puy-de-Dôme, tous les élus du canton de Menat refusent les propositions faites et menacent d'organiser des actions de sensibilisation percutantes avec l'ensemble de la population si le processus n'est pas suspendu et si la commission départementale de présence postale territoriale rend un avis définitif, malgré l'opposition de tous les maires concernés. La situation en zone rurale est suffisamment grave pour que les élus dénoncent désormais avec force ces réorganisations qui remettent en cause l'égalité du service public en zone rurale, et s'inscrivent le plus souvent dans un système de transfert de charges incombant aux municipalités.

De plus, ils envisagent désormais de ne plus participer à une commission qui ne tient pas compte de leurs souhaits et il faut s'attendre de la part d'un certain nombre d'entre eux à des manifestations dans les communes au sein des associations départementales des maires, qui recevront à l'évidence le soutien des populations concernées. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre dans ce domaine. »

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question.

M. Jean-Paul Bacquet.

Ma question concerne les difficultés que rencontrent les élus pour faire entendre leur point de vue en matière de réorganisation des services de La Poste.

En effet, dans le cadre des directives définies par le contrat de plan 1998-2000 Etat La Poste, celle-ci procède à la restructuration de son réseau, les commissions départementales de présence postale territoriale étant chargées de rechercher les consensus nécessaires et de veiller au strict respect des accords intervenus entre La Poste et les élus impliqués dans ce processus.

Or l'on constate de plus en plus fréquemment que de nombreux élus, craignant à juste titre une remise en cause de la pérennité du service public, en particulier en milieu rural, refusent les projets proposés par La Poste ou par la commission et demandent le maintien en l'état jusqu'à la signature du nouveau contrat de plan.

A titre d'exemple, localement des problèmes se posent notamment dans ma circonscription sur les communes de Saint-Sauves-d'Auvergne, de Saint-Martin-d'Ollières, de Brenat, Parentignat, Varennes-sur-Usson, Saint-Rémy-deC hargnat. Des mécontentements se font également entendre de façon coordonnée puisque, dans le département du Puy-de-Dôme, tous les élus du canton de Menat refusent les propositions faites et menacent d'organiser des actions de sensibilisation percutante avec l'ensemble de la population si le processus n'est pas suspendu et si la commission départementale de présence postale territoriale rend un avis définitif, malgré l'opposition de tous les maires concernés.

La situation en zone rurale est suffisamment grave pour que les élus déconcent désormais avec force ces réorganisations qui remettent en cause l'égalité du service public en zone rurale et s'inscrivent le plus souvent dans un système de transferts de charges incombant aux communes. De plus, ils envisagent désormais de ne plus siéger dans ces commissions qui ne tiennent pas compte de leurs souhaits. Il faut s'attendre de la part d'un certain n ombre d'entre eux à des manifestations dans les communes au sein des associations départementales des maires, manifestations qui recevront à l'évidence le soutien des populations concernées.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur le député, M. Pierret aurait voulu être présent, mais son emploi du temps ne le lui a pas permis. Je vous livre donc ses différentes réflexions.

L'ambition du Gouvernement rejoint votre exigence et celle de tous les élus à l'égard de La Poste. Nous agissons pour pérenniser et conforter un service public postal performant, de qualité, accessible à tous, car c'est un élément clé de cohésion sociale - vous avez raison de le souligner et d'égalité territoriale, comme l'ont rappelé des élus de toutes les régions de France.

Face à une Poste de 1997 en déficit, inquiète sur son devenir, avec un dialogue social difficile, Christian Pierret a engagé, en accord avec Lionel Jospin, une politique de rupture avec celle du gouvernement précédent. L'équilibre économique et financier est désormais retrouvé, l'Etat ayant apporté une aide significative en ce qui concerne le coût des retraites.

Un dialogue social renouvelé a permis la signature d'un accord ARTT : plus de 200 000 postiers sont organisés sur 35 heures. Sur 20 000 recrutements prévus, 12 000 sont déjà réalisés. La réduction de la précarité au pr ofit de l'emploi stable est maintenant chose bien engagée pour La Poste.

Les missions de service public - c'est votre principal souci, celui de tous - sont confortées. En effet, la LOADDT garantit désormais une offre de service universel de qualité sur tout le territoire, avec des services réservés qui en assurent l'équilibre. Christian Pierret a exprimé clairement le refus de certaines des dispositions du projet de directive de M. Bolkestein, qui mettraient gravement en cause la pérennité du service public et sa capacité à assurer la distribution du courrier chaque jour à un prix unique sur le territoire. Je suis récemment intervenue, au nom du gouvernement français, devant le Conseil du marché intérieur sous la présidence de Pierre Mosovici pour rappeler que nous resterions très fermes sur cette position. Le service d'intérêt général en France a un vrai contenu et, en tout état de cause, il est hors de question qu'il soit ouvert à la concurrence dans n'importe quelles conditions.

La concertation avec les élus a été renforcée et renouvelée, même si chacun n'est pas encore parvenu au terme de ces échanges. Elle doit garantir l'égalité des territoires face au service postal. Les commissions de présence postale territoriale mises en place dans chaque département ont pour objectif de faire en sorte que les usagers puissent bénéficier en tout point du territoire du meilleur service.

Il ne peut donc être question de faire avaliser une quelconque mise en cause de la qualité des services rendus aux usagers. La commission du Puy-de-Dôme, qui se réunira le 12 octobre prochain, se penchera sur le sujet dans un cadre de négociation aussi précis que possible.

Christian Pierret rappelle que la modernisation de La Poste, nécessaire à sa pérennité, peut être ainsi menée dans le respect des attentes légitimes de tous nos concitoyens. L'avenir du service public est dans le mouvement et l'innovation. En intégrant les technologies nouvelles, en se réorganisant sans cesse, il peut offrir les tarifs les plus bas possibles et la meilleure qualité, au plus près des citoyens. Il conservera ainsi durablement l'attachement de tous les Français.

Il est bien évident que, dans votre région comme dans d'autres, un problème particulier se pose pour les toutes petites communes, qui enregistrent un nombre d'opérations extrêmement faible. Il faudra, dans cette négociation du 12 octobre, faire preuve de beaucoup de transparence sur ce nombre d'opérations par agence ou par unité de service. Il faut notamment procéder à une estimation des agences postales déjà prises en charge par les collectivités locales et prendre en compte le coût supporté par ces dernières.

Christian Pierret vous propose de faire le point sur la situation spécifique du Puy-de-Dôme après la réunion du 12 octobre. Pour avoir mis en réseau un certain nombre d'agences postales ou de services postaux dans d'autres régions de France, nous savons que les choses se passent parfois bien, parfois moins bien, parce que les clients n'ont pas l'habitude des services en réseau. Donc, nous restons à votre disposition, monsieur le député, pour examiner quelles suites il faudra donner à cette négociation.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

M. Jean-Paul Bacquet.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais je dois vous dire que j'envie quelque peu mon prédécesseur parce que la réponse que vous lui avez apportée ouvrait réellement des pistes et offrait des possibilités. Quant à moi, je reste un peu sur ma faim, et même sur mes inquétudes. Le 12 octobre, je ne sais même pas si les élus vont siéger dans la commission. En effet, entre-temps se tiendra le congrès départemental des maires dont l'ordre du jour prévoit justement de décider s'il faut continuer ou non à siéger dans une commission où les préoccupations des élus ne sont manifestement pas prises en considération.

Les élus sont tout à fait conscients qu'il est indispensable de tenir compte des éléments de rentabilité et d'équilibre financier, mais ils savent aussi que le maintien du service public ou la recherche de la cohésion sociale, de l'égalité territoriale, comme vous dites, doivent être des préoccupations de chaque instant. Je ne vous donnerai qu'un simple exemple : le coût du timbre-poste n'est pas le même dans tous les endroits de France. En effet, nous achetons trois francs ce timbre, mais, dans une commune rurale, les contribuables paient une partie du fonctionnement de leur agence postale.

Ces problèmes sont à l'origine du mécontentement, de l'indignation des élus ruraux qui se demandent vraiment si le service public restera au service du public ou si ce sera, demain, le public qui sera au service d'une certaine forme de service public. C'est une inquiétude dont je tenais à vous faire part aujourd'hui. De plus, si la question se pose de la présence en commission, c'est parce qu'un grand nombre d'élus ont tout à fait conscience que leurs interlocuteurs sont dans un profil de carrière où leur priorité est malheureusement souvent non pas l'existence même du service postal, mais la diminution des coûts de fonctionnement.

Voilà ce que je voulais souligner. J'espère que la commission se réunira dans les meilleures conditions et que même si tel n'est pas le cas l'ouverture que vous avez faite à un dialogue nous permettra au moins d'aboutir.

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE POLICE À SAINT-QUENTIN DANS L'AISNE

Mme la présidente.

Mme Odette Grzegrzulka a présenté une question, no 1190, ainsi rédigée :

« Mme Odette Grzegrzulka interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures rapides qu'il envisage de prendre pour renforcer les forces de police et de sécurité civile à Saint-Quentin. En effet,


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

le commissaire principal a quitté ses fonctions pour la Corse, le 15 août dernier, sans être remplacé.

Seule une nouvelle et toute jeune commissaire adjointe, certes très compétente, assure les fonctions d'encadrement depuis cette date. Par ailleurs, la ville de Saint-Quentin, capitale de la haute Picardie, n'a pas été retenue dans la première phase de généralisation du dispositif de police de proximité. Or, dans plusieurs quartiers sensibles de cette ville, l'augmentation de la délinquance ainsi que les formes violentes qu'elle revêt sont préoccupantes. En outre, les effectifs affectés actuellement à l'îlotage sont très insuffisants, et surtout ne correspondent pas aux engagements inscrits dans le contrat intercommunal de sécurité. C'est pourquoi, au moment où M. le ministre de l'intérieur doit rendre publiques les communes retenues pour la seconde phase de généralisation du dispositif de police de proximité, personne ne comprendrait que Saint-Quentin, qui est la deuxième agglomération de la région, après Amiens, et dont la circonscription de sécurité publique recouvre environ 75 000 habitants, ne figure pas parmi les sites choisis. »

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka, pour exposer sa question.

Mme Odette Grzegrzulka.

Ma question concerne le ministre de l'intérieur que je souhaite interroger sur les mesures rapides qu'il envisage de prendre pour renforcer les forces de sécurité civile à Saint-Quentin dans l'Aisne.

En effet, nous avions un extraordinaire commissaire de police, mais il a malheureusement dû nous quitter le 15 août, car sa compétence était tellement grande que le Gouvernement a choisi de le nommer en Corse, ce dont nous sommes bien entendu très fiers. Depuis, une nouvelle commissaire adjointe, aussi compétente et dévouée que possible, est seule en place pour assurer l'encadrement de plus de 100 agents dans la circonscription de Saint-Quentin, qui est difficile. Surtout, notre ville, capitale de la haute Picardie, qui est un bassin de vie de plus de 100 000 personnes, n'a pas été retenue par votre prédécesseur, monsieur le ministre, dans la première phase de généralisation du dispositif de police de proximité. Or, dans plusieurs quartiers sensibles de la ville, et malgré un contrat intercommunal de sécurité, la délinquance augmente et revêt des formes extrêmement préoccupantes.

C'est aussi le cas d'ailleurs dans les villes de Harly et Gauchy avoisinant Saint-Quentin qui font partie de ce contrat intercommunal.

Dans la mesure où les effectifs sont extrêmement insuffisants et alors que, nous le savons, vous allez dans peu de temps nous faire connaître la liste des communes que vous avez retenues pour la deuxième phase du dispositif de police de proximité, votre réponse, monsieur le ministre, est évidemment très attendue. Alors que pour l'instant en Picardie seule la ville d'Amiens a été retenue, personne ne comprendrait en effet que Saint-Quentin ne figure pas prochainement parmi les sites choisis.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Madame la députée, que vous ayez posé une telle question ne m'a pas surpris. Vous connaissez bien les problèmes liés à l'insécurité. Ils vous préoccupent depuis longtemps, je le sais pour en avoir souvent parlé avec vous.

Je puis vous assurer que le Gouvernement reste déterminé à garantir en tous lieux et en toutes circonstances l'autorité de l'Etat ainsi que le droit fondamental à la sécurité, et qu'il ne relâchera pas sa vigilance.

La circonscription de Saint-Quentin, deuxième agglomération de Picardie, comptait au début du mois de septembre 2000, 123 fonctionnaires de tous grades, assistés de 26 adjoints de sécurité. Ces chiffres, comparés à ceux du 1er janvier 1999, montrent que les effectifs ont été renforcés par 9 adjoints de sécurité.

Je ne manquerai pas de me préoccuper des effectifs de la circonscription de Saint-Quentin lors des prochains mouvements de personnels. A ce titre, un commissaire principal sera affecté, en tant que chef de service, dans le courant du mois d'octobre 2000.

Mme Odette Grzegrzulka.

Très bien !

M. le ministre de l'intérieur.

Par ailleurs, la poursuite de la mise en oeuvre du programme d'emplois-jeunes devrait permettre au département de l'Aisne de bénéficier, d'ici à la fin de l'année, de 117 adjoints de sécurité, dont une partie pourra renforcer ceux déjà en poste à SaintQuentin.

Parallèlement, et compte tenu du contexte actuel, caractérisé par un important renouvellement démographique des policiers, il a été décidé de procéder au recrutement par anticipation de 1 664 élèves gardiens de la paix en 1999 et de mettre en oeuvre un concours exceptionnel de 1 000 policiers ; ce dernier sera réservé aux anciens et actuels policiers auxiliaires qui, à l'issue d'une formation adaptée, seront déployés sur le terrain dès la fin de cette année.

Ces décisions gouvernementales permettront à la circonscription de Saint-Quentin de bénéficier, à la fin de l'année 2000, de 95 brigadiers et gardiens de la paix, soit de 3 fonctionnaires supplémentaires par rapport au 1er janvier 2000, et de poursuivre les actions de quartier, de police de proximité inscrites au contrat local de sécurité intercommunal signé le 30 octobre 1998.

J'ai le plaisir, enfin, de vous annoncer, madame la députée, que la circonscription de Saint-Quentin a été retenue pour bénéficier de la mise en place de la police de proximité dès la deuxième phase de généralisation qui prendra effet en février 2001.

Cette dynamique résolument novatrice permettra de mieux répondre aux attentes de la population et de lutter davantage contre la délinquance générale et la délinquance de voie publique qui ont respectivement baissé, dans la circonscription de Saint-Quentin, de 8,8 % et de 8,2 % au premier semestre 2000 par rapport à la même période de 1999.

Il y a donc tout lieu d'être optimiste, madame la députée.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Odette Grzegrzulka.

Mme Odette Grzegrzulka.

Je remercie très chaleureusement M. le ministre de l'intérieur, qui vient de nous annoncer des mesures susceptibles de renforcer la prévention et la surveillance.

Ces décisions vont rassurer les élus qui ont évidemment à coeur d'assurer la sécurité de leurs concitoyens et rassurer les forces locales de sécurité civile qui, débordées, n'arrivaient plus à accomplir leur mission autrement qu'au coup par coup. Ces décisions seront extrêmement appréciées des populations, excédées par cette nouvelle forme de délinquance et de violence qui s'exercent dans les quartiers sensibles.


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CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MÉDAILLES D'HONN

EUR RÉGIONALES, DÉPARTEMENTALES ET

COMMUNALES

Mme la présidente.

M. Yves Fromion a présenté une question, no 1199, ainsi rédigée :

« M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départem entale et communale, distinction à laquelle peuvent prétendre notamment les élus locaux, et sur leur inadéquation grandissante au regard de l'évolution que l'on constate dans l'exercice des mandats locaux. Il rappelle pour mémoire que les conditions d'attribution de la médaille dont il s'agit sont régies par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code général des collectivités territoriales et le décret no 87-594 du 22 juillet 1987. C'est ainsi que les échelons argent, vermeil et or nécessitent d'avoir accompli respectivement vingt, trente et trente-huit ans de mandat local. De telles dispositions ne sont pas compatibles avec les réalités de notre époque et l'évolution prévisible et souhaitable de l'exercice des mandats locaux. On milite aujourd'hui pour un renouvellement plus fréquent des titulaires de mandats électifs et pour un rajeunissement des candidats.

On sait également que les exigences professionnelles introduisent une plus grande mobilité chez nos concitoyens, situation qui ne favorise pas l'exercice suivi ou répété de plusieurs mandats. Il faut préciser de surcroît que la complexité grandissante de la gestion des collectivités locales et le poids croissant des responsabilités ne suscitent pas nécessairement les vocations prolongées chez les élus locaux. Il apparaît évident, si l'on veut conserver son sens à la procédure d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, que soit ramené dans des proportions plus raisonnables l'état des services exigé des élus locaux pour prétendre à l'attribution de cette distinction aussi nécessaire que recherchée. A titre indicatif, les nouvelles règles pourraient être pour l'échelon argent, douze ans, soit l'équivalent de deux mandats, pour l'échelon vermeil, dixhuit ans, soit l'équivalent de trois mandats, ou douze ans comprenant nécessairement l'exercice pendant six ans des responsabilités d'un exécutif local, et pour l'échelon or, dix-huit ans, comprenant nécessairement l'exercice pendant six ans des responsabilités de chef d'un exécutif local. Il lui demande s'il compte prendre des mesures en ce sens. »

La parole est à M. Yves Fromion, pour exposer sa question.

M.

Yves Fromion.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaite appeler votre attention sur les conditions d'attribution d'une distinction déjà ancienne mais appréciée de nos élus locaux comme de nos fonctionnaires territoriaux : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Je ne rappelle pas le texte qui régit la matière ; je souligne simplement qu'on exige aujourd'hui qu'un élu ait accompli vingt ans de mandat pour obtenir la médaille d'argent, trente ans pour obtenir la médaille de vermeil, et trente-huit ans pour obtenir la médaille d'or ! Qui peut affirmer que ces conditions sont encore en adéquation avec la situation actuelle et, surtout, avec l'évolution que l'on sent, et même que l'on souhaite, dans l'exercice des mandats locaux ? Je pense qu'il convient de rechercher comment mieux adapter les textes à la réalité. On veut rajeunir les élus, accélérer leur renouvellement ; on sait que les exigences professionnelles interrompent souvent les cursus électifs parce que les intéressés sont obligés de déménager ou, parfois, de quitter notre pays ; on sait aussi que les responsabilités locales, notamment celles des maires, sont lourdes et que certains n'ont pas envie d'enchaîner mandat sur mandat pendant trente-huit ans. Ces conditions de durée me semblent aujourd'hui hors de portée. C'est irréaliste, au regard de la situation.

Je propose, donc, à titre purement indicatif, que l'échelon argent de cette distinction soit décerné aux élus au bout de douze ans - ce qui correspond à deux mandats, environ - et l'échelon vermeil au bout de dixhuit ans. On prendrait en compte l'exercice d'un mandat de maire. Il est important en effet de pouvoir distinguer entre ceux qui ont été maires, simples conseillers municipaux ou présidents de région.

Tel est, monsieur le ministre, l'objet de mon intervention. La démarche me semble être en adéquation avec l'évolution que l'on souhaite assez généralement de l'exercice des mandats locaux.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M.

Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, la création par décret no 87-594 du 22 juillet 1987 de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en remplacement de la médaille d'honneur départementale et communale avait notamment pour objet de réduire la durée des services requis pour son obtention. En effet, les délais exigés pour la médaille d'origine étaient respectivement de vingt-quatre ans pour l'échelon argent, de trente-cinq ans pour l'échelon vermeil et de quarante-cinq ans pour l'échelon or.

La réduction d'ancienneté ainsi opérée, ramenant les durées de service à vingt ans pour l'échelon argent, trente ans pour l'échelon vermeil et trente-huit ans pour l'échelon or, correspond à un alignement sur les anciennetés de service exigées pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail. La durée minimale de vingt ans de services requise pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale correspond en outre à celle requise pour l'attribution des autres médailles d'honneur du ministère de l'intérieur : la médaille d'honneur de la police nationale et la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.

Les mérites rendus par les élus locaux ne sauraient déroger à l'esprit de services rendus à la collectivité, qui caractérise la création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, au motif que la durée de l eurs mandats connaît des interruptions dues aux échéances électorales, interruptions qui peuvent cependant être complétées par des annuités accomplies dans le secteur public, même à temps partiel, lorsqu'il s'agit d'agents publics.

S'agissant des annuités accomplies dans le secteur privé, elles ne peuvent être prises en compte en vue de l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, conformément aux dispositions du décret no 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Seuls les services publics sont pris en considération dans les conditions précitées.

Pour toutes ces raisons, aucune modification de ce texte, visant à permettre aux candidats de cumuler les années passées dans le secteur privé avec des services


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publics ou à diminuer le nombre d'années de services nécessaires à l'obtention de cette médaille, n'est actuellement envisagée.

Monsieur le député, je suis désolé de devoir vous faire cette réponse qui, je l'imagine, va vous décevoir.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion.

Monsieur le ministre, les députés ont, hélas ! l'habitude d'être déçus. Que voulez-vous...

Votre réponse ne va pas dans le sens de ce que j'ai essayé d'exprimer. La durée des mandats a tendance à se raccourcir - ce qui est souhaitable et, d'ailleurs, unanimement souhaité dans cet hémicycle - mais on ne veut pas en tenir compte dans les textes. D'où une certaine incohérence.

Nous ne sommes pas très crédibles : nous affirmons haut et fort que nous souhaitons une évolution dans l'exercice des mandats mais, sur des choses aussi simples - je n'ai pas dit « insignifiantes » - que l'attribution de cette médaille, médaille recherchée par les élus, par ceux qui se sont dévoués, on ne peut pas faire évoluer la matière.

Je suis effectivement déçu, monsieur le ministre. Beaucoup d'élus le seront également. Souhaitons qu'à l'avenir les choses évoluent !

ORGANISATION DE MANIFESTATIONS CULTURELLES

SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Mme la présidente.

M. Christian Jacob a présenté une question, no 1200, ainsi rédigée :

« M. Christian Jacob souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes qui organisent d'importantes manifestations culturelles. En effet, de nombreuses communes au riche patrimoine architectural et culturel organisent depuis longtemps des festivités et fêtes populaires, dont la particularité est qu'elles occupent tout ou partie du domaine public de la voirie situé dans le périmètre communal. L'équilibre financier de telles organisations, qui rencontrent un succès croissant et répondent à un besoin culturel, ne peut entièrement reposer sur le contribuable communal et nécessite le paiement d'un droit d'accès par les visiteurs et touristes. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage de permettre aux maires des communes concernées de demander au représentant de l'Etat, dans leur département, l'autorisation de fixer un droit d'entrée sur le domaine public communal sur lequel se déroulent les manifestations culturelles. »

La parole est à M. Christian Jacob, pour exposer sa question.

M.

Christian Jacob.

Monsieur le ministre de l'intérieur, de nombreuses communes au riche patrimoine architectural et culturel organisent depuis longtemps des festivités et des fêtes populaires, dont la particularité est qu'elles occupent tout ou partie du domaine public de la voirie situé dans le périmètre communal. C'est le cas de nombreuses villes au patrimoine médiéval, comme Provins, mais c'est le cas de bien d'autres, dont le patrimoine est aussi important.

L'équilibre de telles organisations, qui rencontrent un succès croissant et qui répondent à une véritable attente de l'opinion publique et de nos concitoyens, ne peut pas entièrement reposer sur le contribuable communal et nécessite le paiement d'un droit d'accès par les visiteurs et touristes.

Envisagez-vous donc, monsieur le ministre, de permettre aux maires des communes concernées de demander au représentant de l'Etat dans leur département l'autorisation de fixer un droit d'entrée sur le domaine public communal où se déroulent ces manifestations culturelles ? Je sais qu'il n'est pas possible de le faire. Mais, sur certains sites particulièrement intéressants où ces manifestations se déroulent depuis de nombreuses années sans diff icultés particulières, ne pourrait-on admettre des exceptions, évidemment encadrées et prenant en compte l'antériorité, le patrimoine architectural et bien d'autres facteurs ? Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, l'institution de droits d'accès lors de manifestations culturelles qui se déroulent sur le domaine public communal contrevient à la liberté d'aller et de venir. Ce principe de valeur constitutionnelle se concrétise notamment par la liberté de circulation sur la voirie communale.

La soumission de la circulation sur la voie publique à un péage porte, par ailleurs, atteinte au principe de valeur l égislative de gratuité de l'utilisation collective du domaine public. Seule la loi peut déroger à ce principe.

Le représentant de l'Etat dans le département ne peut donc pas autoriser les maires des communes souhaitant organiser des festivités sur la voirie à fixer un droit d'entrée sur le domaine public communal sur lequel se déroulent les manifestations culturelles.

Cependant, les autorités communales qui doivent concilier les impératifs de respect de la liberté d'aller et de venir et celui d'équilibre financier des fêtes organisées sur le territoire de leur commune pourront subordonner à un droit d'entrée la manifestation si celle-ci se déroule sur un emplacement délimité physiquement par des moyens adéquats permettant de contrôler uniquement l'accès des personnes qui souhaitent se promener dans cet espace clos. L'organisation retenue doit, en tout état de cause, ne pas entraver la liberté d'accès du public à l'ensemble des rues et des monuments.

Il est certes souhaitable de valoriser le patrimoine culturel des collectivités locales par le biais de manifestations touristiques, mais l'organisation de celles-ci ne doit pas avoir pour conséquence de soumettre l'accès de tiers au centre historique de la commune à un droit de péage.

Tels sont les éléments juridiques que je pouvais vous fournir. Seule la loi permettrait d'accorder des dérogations.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob.

Merci, monsieur le ministre. Je me doutais - malheureusement - de votre réponse. Cela dit, j'ai déposé une proposition de loi sur ce sujet - et je crois qu'il en sera de même au Sénat - nous permettant, sinon d'ouvrir une brèche, du moins de reconnaître le caractère exceptionnel de telles manifestations dans un certain nombre de villes. Et je suis persuadé de pouvoir compter sur votre soutien au moment où cette proposition de loi sera discutée...


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VANDALISME URBAIN DANS LE BAS-RHIN

Mme la présidente.

M. André Schneider a présenté une question, no 1203, ainsi rédigée :

« M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences liées au vandalisme urbain dans sa circonscription et lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre dans ce domaine. »

La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question.

M. André Schneider.

Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question porte sur les agressions et sur le vandalisme auxquels la population de ma circonscription est de plus en plus souvent confrontée.

Les délinquants - qui font régner une véritable terreur dans certains quartiers - ne sont âgés, dans la plupart des cas, que de huit à seize ans. Leur méthode est simple et efficace : ils occupent les lieux publics, circulent sur des scooters et des mobylettes trafiquées, sans casque, à vive allure et ce, dans un bruit infernal et de manière répétée.

Que les habitants, les commerçants, les bailleurs sociaux, les associations, les sociétés de transport ou les facteurs soient installés dans ma circoncription à Strasbourg Cronenbourg, à Hautepierre ou à la Robertsau, qu'ils vivent et travaillent à Hoenheim, Bischheim ou Schiltigheim, le problème reste le même : ils sont excédés par ces jeunes, agissant en groupe et hélas ! souvent en toute impunité.

Les enfants ne peuvent plus utiliser les aires de jeux le soir après l'école ou le week-end ; les personnes âgées restent recluses parce qu'elles n'en peuvent plus d'être agressées verbalement, voire bousculées physiquement dès qu'elles sortent de chez elles.

Ces adolescents qui se comportent comme des sauvages usent littéralement les nerfs des personnes qui aspirent à vivre dans la tranquillité. De jour comme de nuit, nuisances sonores, agressions - vols à l'arraché, violence sur les personnes et brutalités en tout genre - génèrent l'exaspération des résidents et de tous les acteurs du monde économique et social environnant. Les bailleurs sociaux ne savent plus comment lutter contre les dégrations immobilières : squat des entrées d'immeubles, destruction des serrures de cave, notamment. En matière de drogue, les actions de prévention qu'entreprennent les services de l'Etat et les associations de quartiers ne « préviennent » plus grand-chose puisque ces sauvages font la loi.

Pas plus tard que lundi dernier, de jeunes délinquants ont commis des vols suivis d'une agression à main armée dans un grand magasin de bricolage de Hautepierre. Je n'évoque pas les cambriolages des débits de tabac et des banques de Cronenbourg pour les employés desquels l'angoisse est devenue quotidienne. Il serait plus qu'urgent de prendre des mesures pour que ce vandalisme urbain ne se transforme pas très rapidement et très simplement en terrorisme urbain. Je passe encore sur le saccage des toutes nouvelles stations de la ligne B du tramway que le Premier ministre a inauguré le 1er septembre dernier.

I l faut avoir conscience que ces délinquants ne craignent pas la répression et qu'ils savent en outre que les personnes agressées n'iront pas porter plainte par peur des représailles. Le moins que l'on puisse dire est qu'un meilleur accueil des victimes d'infractions ne serait pas un luxe.

Face à une telle situation qui gangrène la vie sociale d ans nos quartiers, je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures vous envisagez de prendre pour que la tranquillité publique soit préservée et pour que la sécurité de nos concitoyens soit assurée. Comment mieux lutter contre les actes de délinquance et d'incivilité ? Comment sanctionner les faits de violence et de dégradation ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, votre préoccupation concernant les actes de vandalisme urbain qui affectent les quartiers sensibles de l'agglomération strasbourgeoise est aussi celle du Gouvernement.

La circonscription de sécurité publique de Strasbourg a été retenue comme site prioritaire pour mettre en oeuvre la nouvelle doctrine d'emploi de la police de proximité.

A ce titre, les effectifs locaux de la sécurité publique seront renforcés par trente-huit gardiens de la paix supplémentaires d'ici à la fin de l'année.

Par ailleurs, cette circonscription bénéficie d'un dispositif de fidélisation par un escadron de gendarmerie mobile chargé d'aider la sécurité publique dans ses tâches de maintien de l'ordre, d'une part, et dans ses missions de sécurisation, d'autre part. Cet apport va permettre de redéployer vingt policiers au profit de la sécurité des quartiers sous forme de groupes d'appui.

Pour renforcer la lutte contre la délinquance, une compagnie républicaine de sécurité accomplit une mission de sécurisation à Strasbourg depuis le 18 septembre 2000.

Enfin, la mise en place de la police de proximité s'est traduite par le développement d'une action policière ordonnée autour de territoires bien identifiés pour permettre au quotidien l'exercice des missions de police au plus près des habitants des quartiers. La police de proximité a aussi pour vocation, vous y avez fait allusion, de mieux accueillir les victimes et de les aider dans les démarches à accomplir - en premier lieu, de porter plainte. Je puis vous assurer que le Gouvernement y veillera avec la plus grande attention.

L'examen des statistiques de la criminalité à Strasbourg révèle qu'au cours du premier semestre de cette année, le nombre des dégradations commises, même s'il reste élevé, trop élevé, s'est stabilisé par rapport au premier semestre de l'année précédente.

Il faut donc poursuivre et intensifier nos efforts : présence de la police et partenariat. Car la sécurité, monsieur le député, doit être le fruit d'une coproduction entre la police - évidemment - mais aussi les acteurs de terrain : élus locaux, acteurs économiques. Il faut que ces phénomènes régressent et que le droit à la sécurité pour tous et partout soit pleinement respecté à Strasbourg, dans les environs comme sur l'ensemble du territoire.

Mme la présidente.

La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider.

Monsieur le ministre, j'espère que nous serons tous deux entendus. Je puis vous assurer qu'à Strasbourg tous les maires concernés ont signé le contrat local de sécurité. Nous sommes donc en partenariat actif.

J'espère que les renforts que vous annoncez permettront enfin aux forces de l'ordre d'assurer à nos concitoyens la sérénité et la tranquillité qu'ils méritent.

MOYENS DE LA BRIGADE

DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS

Mme la présidente.

M. Georges Sarre a présenté une question, no 1197, ainsi rédigée :

« M. Georges Sarre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par la brigade des sapeurs-pompiers de


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Paris, qui a aujourd'hui atteint la limite de ses capacités d'intervention. Le nombre des interventions effectuées par cette brigade a en effet augmenté entre 1985 et 1999 de plus de 75 %. Ceci correspond en 1999 à 1 175 interventions par jour. Dans le même temps, les effectifs n'ont pas augmenté depuis quinze ans. De ce fait, la capitale ainsi que la proche banlieue, qui correspondent à sa zone d'action, disposent aujourd'hui du plus faible ratio effectifs/population détenu en France ! La suppression du service national, qui permettait à cette brigade de disposer de recrues formées et motivées, a eu en outre un impact négatif, puisqu'il a fallu remplacer les appelés. Face à cette situation, des gains de productivité ont été recherchés et réalisés autant qu'il était possible, notamment par le développement d'engins polyvalents. Or, des directives européennes, dites directives « machines », prévoient la suppression de ces engins. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour éviter que l'application de ces directives n'engendre des c oûts budgétaires supplémentaires, et ce qu'il compte faire pour pallier les difficultés actuelles de cette brigade afin de lui permettre de remplir correctement sa mission. »

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, suppléant

M. Georges Sarre, pour exposer cette question.

M. Jean-Pierre Michel.

Merci, madame la présidente, d'avoir bien voulu accepter que je supplée mon collègue Georges Sarre, retenu par d'autres occupations.

Aucune question, monsieur le ministre, ne vous laisse indifférent, mais celle-là vous intéressera tout particulièrement puisqu'elle concerne la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris dont vous êtes un élu éminent.

Comme elle le fait périodiquement, l'opinion publique s'est émue, au cours des derniers mois, du sort tragique de plusieurs sapeurs-pompiers qui ont trouvé la mort en luttant contre le feu, que ce soit en Corse, dans les Bouches-du-Rhône ou à Paris. La mission des sapeurspompiers est souvent périlleuse ; le grand courage et l'efficacité dont ils font preuve méritent un hommage auquel tous les élus, je crois, s'associeront.

L'augmentation sensible du nombre des interventions, que l'on constate depuis plusieurs années, notamment en raison d'un désengagement massif des ambulanciers privés, ne peut laisser le Gouvernement indifférent. A Paris, en particulier, les contraintes du service ont dépassé la limite du possible. La situation de la brigade des sapeurspompiers de Paris a récemment fait l'objet d'un rapport alarmant de l'inspection générale de l'administration, où il est indiqué que cette brigade « a aujourd'hui atteint la limite de ses capacités d'intervention ». Est-il normal qu'à New York, pour une zone d'action à peu près égale et une population légèrement supérieure, de 12 %, les pompiers disposent de douze mille hommes contre moins de sept mille actuellement à Paris ? Par ailleurs, deux séries de directives européennes risquent d'engendrer des difficultés budgétaires importantes. Au titre des personnels, la brigade devra, par exemple, acquérir de nouveaux équipements de protection qui seront environ deux fois plus coûteux, alors que les améliorations attendues par rapport au matériel actuel ne sont pas avérées, loin de là. Quant aux directives

« machines », elles devraient entraîner la suppression d'engins polyvalents actuellement en service. Or ces engins polyvalents ont été développés pour faire face à l'accroissement du nombre de sorties qui résulte logique ment de la hausse globale du nombre des interventions. Il faudra bien les remplacer si ces directives sont appliquées en l'état. Qu'allez-vous décider, monsieur le ministre, à cet égard ? Il est évident que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dont la zone d'intervention compte 6,2 millions d'habitants, se trouve aujourd'hui, après des efforts de productivité continus, en situation de quasi-rupture.

Quelles décisions envisagez-vous de prendre, monsieur le ministre, en ce qui concerne le budget de la brigade, ses effectifs et l'application des directives européennes ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, comme Georges Sarre et vous-même, je suis très attaché à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Elle effectue un travail formidable et je salue le courage de ses hommes au service de la sécurité civile de nos concitoyens.

Cette unité militaire, placée, vous le savez, sous l'autorité du préfet de police, est financée par le budget spécial de la préfecture de police, auquel contribuent l'Etat, au titre principalement du ministère de l'intérieur, à hauteur de 25,5 %, la ville de Paris, pour 25,2 %, les trois départements de la petite couronne, pour 26,7 %, et enfin leurs communes, pour 22,6 %. Tout comme vous, je suis soucieux de maintenir et de développer la capacité opérationnelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Aussi ai-je demandé que soit élaboré un plan de modernisation pluriannuel de ses moyens en personnels et en matériels. Il est en effet indispensable de trouver des solutions de fond pour donner à cette unité la possibilité de faire face à l'accroissement de ses missions. Pour mémoire, je tiens à rappeler que le nombre des interventions, de tout type, de la brigade est passé de 247 246 en 1985 à 452 902 en 1999, soit une hausse de 83,2 %. Dès que les propositions de ce plan auront été validées, elles seront bien sûr présentées à l'ensemble des autorités qui contribuent au financement du budget de la brigade.

S'agissant du projet de loi de finances pour 2001, je puis vous indiquer que neuf créations de postes sont prévues - six sapeurs et six sergents - pour un coût de 1 642 177 francs, intégralement pris en charge par l'Etat.

En outre, 800 000 francs de crédits de fonctionnement supplémentaires ont été inscrits dans la loi de finances, ce qui, compte tenu de la quote-part de 25 % de l'Etat, représente, une fois ajoutées les contributions des autres p artenaires, un montant global supplémentaire de 3 200 000 francs pour l'année 2001.

Vous évoquez également la mise aux normes des véhicules des sapeurs-pompiers et les difficultés susceptibles de surgir. Il s'agit là d'un sujet technique, sur lequel mes services travaillent actuellement en liaison étroite avec la préfecture de police et la brigade elle-même. Je validerai, dès qu'elle me sera soumise, la note technique en préparation destinée à compléter les règles fixées par la norme


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européenne générale NF EN 1789, s'agissant notamment des caractéristiques minimales applicables aux véhicules de soins d'urgence. Après examen, les véhicules de ce type utilisés par la brigade semblent tout à fait conformes aux prescriptions du projet de texte réglementaire, qui prendra en compte le cas particulier des grandes agglomérations.

Tels sont, monsieur le député, les éléments que je tenais à vous communiquer, en vous précisant que le plan de modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris est un dossier que je suis avec un soin tout particulier et que je considère comme prioritaire puisqu'il engage la sécurité de la population de Paris et des trois départements de la petite couronne. Encore une fois, le Gouvernement renouvelle sa confiance à ce corps, qui mérite toute son attention.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse qui manifeste l'engagement politique du Gouvernement et votre engagement personnel pour apporter des réponses adéquates au problème important posé par Georges Sarre.

Mme la présidente.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi no 2560 sur l'épargne salariale : M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport no 2594) ; M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis no 2589).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT