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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

1. Épargne salariale. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 6373).

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) (p. 6373)

MM. Gérard Terrier, Germain Gengenwin, Christian Cuvilliez, Jacques Desallangre, Joseph Rossignol, Gérard Bapt, Mme Geneviève Perrin-Gaillard,

M.

Yann Galut, Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Clôture de la discussion générale.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 6384)

Avant l'article 1er (p. 6384)

Amendement no 28 rectifié de la commission des finances : M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur de la commission des finances ; Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. - Adoption.

Article 1er (p. 6384)

Amendement no 205 de M. Masdeu-Arus : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement no 29 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 29 modifié.

Amendements identiques nos 30 de la commission des finances et 219 de M. Gilles Carrez : MM. Jean-Jacques Jégou, Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. Adoption.

Amendement no 116 de M. Balligand : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 144 de Mme Bricq et 151 de M. Bapt : Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Bapt, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 1er modifié.

Après l'article 1er (p. 6386)

Amendement no 110 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 2 (p. 6387)

Amendement no 208 de M. Masdeu-Arus : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 31 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre, Germain Gengenwin, Jean-Pierre Brard. - Adoption.

Amendement no 1 de la commission des affaires culturelles : MM. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le ministre, le rapporteur, Jean-Jacques Jégou. - Retrait.

A mendement no 220 de M. Carrez : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 32 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 32 rectifié et modifié.

Amendement no 33 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 183 de M. Balligand : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 183 modifié.

Amendement no 34 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 34 modifié.

A mendement no 221 de M. Carrez : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 247 de M. Feurtet : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre, Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 (p. 6392)

A mendement no 222 de M. Carrez : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 3 (p. 6392)

A mendement no 223 de M. Carrez : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 23 de M. Godfrain et 14 de M. Dumont : MM. Jacques Godfrain, Jean-Louis Dumont, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no

14. M. Jacques Godfrain. - Retrait de l'amendement no

23. Amendement no 265 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 117 de M. Balligand : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 35 de la commission des finances, avec les ous-amendement no 150, deuxième correction, de M. Dumont : MM. le rapporteur, Yves Cochet, le ministre, le président. - Retrait de l'amendement no

35. Amendement no 271 du Gouvernement : MM. Jean-Jacques Jégou, le président. - Adoption.

Amendement no 36 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 37 rectifié de la commission, avec le sousamendement no 268 du Gouvernement, et amendements nos 155 de M. Cochet et 15 de M. Dumont : MM. Yves Cochet, le ministre, Jean-Louis Dumont, le rapporteur. Adoption du sous-amendement et de l'amendement no 37 rectifié et modifié ; les amendements nos 155 et 15 n'ont plus d'objet.

Amendement no 118 de M. Balligand : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 234 de M. Godfrain : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 (p. 6397)

Amendement no 38 rectifié de la commission des finances :

M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.


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Amendement no 39 rectifié de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 39 rectifié et modifié.

Amendement no 40 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 40 modifié.

Amendements identiques nos 41 de la commission et 156 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur. - Retraits.

Amendement no 42 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 185 de M. Balligand, avec les sousamendements nos 269 et 270 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement no 185 modifié.

Amendement no 43 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 6399)

Sous-amendement no 272 du Gouvernement à l'amendement no 43 rectifié : M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement no 43 rectifié et modifié.

Article 4 (p. 6400)

Amendement no 236 de M. Barrot : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 127 de M. Dray : MM. Joseph Rossignol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 44 de la commission des finances, 226 de M. Carrez, 112 de M. Jégou, 248 et 249 de M. Feurtet et 227 de M. Carrez : MM. le rapporteur, Jacques G odfrain, Jean-Jacques Jégou, Daniel Feurtet, le ministre. - Adoption de l'amendement no 44 modifié ; les autres amendements n'ont plus d'objet.

Amendement no 45 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 45 modifié.

Amendements nos 198 de M. Carrez, 210 de M. MasdeuArus et 46 rectifié de la commission des finances : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 198 et 210 ; adoption de l'amendement no 46 rectifié.

Les amendements nos 266 du Gouvernement, 224 et 225 de M. Carrez n'ont plus d'objet.

Amendement no 237 de M. Jacques Barrot : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 128 de M. Dray : MM. Joseph Rossignol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

MM. Jacques Godfrain, le président.

Amendement no 129 de M. Dray : M. Joseph Rossignol. Retrait.

Amendement no 130 de M. Dray : MM. Joseph Rossignol, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 250 de M. Gremetz : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 2 de la commission des affaires culturelles, 111 de M. Jégou, 157 de M. Cochet et 251 de M. Feurtet : MM. le rapporteur pour avis, JeanJacques Jégou, Yves Cochet, Christian Cuvilliez, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Après l'article 4 (p. 6405)

Amendement no 113 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 264 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 5 (p. 6406)

Amendement no 230 de M. Godfrain : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 47 rectifié de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 3 de la commission des affaires culturelles, 48 de la commission des finances, 24 de M. Godfrain et 16 de M. Dumont : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Jacques Godfrain, Jean-Louis Dumont, le ministre. - Retrait de l'amendement no

3. M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement no

48. M. Jacques Godfrain. - Retrait de l'amendement no

24. M. Jean-Louis Dumont. - Retrait de l'amendement no

16. A mendement no 229 de M. Carrez : MM. Jacques Godfrain, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 49 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 50 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 253 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 51 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 52 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 119 de M. Balligand : MM. le rapporteur, le ministre. - Cet amendement n'a plus d'objet.

Amendement no 254 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 252 de M. Feurtet : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article 5 modifié.

Après l'article 5 (p. 6410)

Amendement no 126 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption.

Article 6 (p. 6411)

Amendements de suppression nos 131 de M. Dray et 255 de M. Cuvilliez : MM. Joseph Rossignol, Christian Cuvilliez, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 114 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 53 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 201 de M. Carrez : M. Jacques Godfrain. Cet amendement n'a plus d'objet.

Amendement no 4 rectifié de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 54 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Les amendements nos 132 de M. Dray et 158 de M. Cochet n'ont plus d'objet.

Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 6 (p. 6412)

Amendement no 239 de M. Barrot : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre. - Rejet.


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Amendement no 238 de M. Barrot : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 55 de la commission des finances : MM. ler apporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption.

Amendement no 231 de M. Balligand : M. Jean-Pierre Balligand. - Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 6414).

3. Dépôt de rapports (p. 6414).

4. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 6415).

5. Dépôt d'un rapport d'information (p. 6415).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6415).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 ÉPARGNE SALARIALE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi sur l'épargne salariale (nos 2560, 2594).

Discussion générale (suite)

M. le président.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Gérard Terrier.

M. Gérard Terrier.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis en ce début de session parlementaire est innovant et juste. Il ne consiste pas à créer un véhicule d'épargne supplémentaire mais se donne comme objectif une réorientation économique et sociale plus performante de l'épargne vers l'investissement productif.

Aujourd'hui, nous constatons que seulement 6 % des salariés travaillant dans des entreprises de moins de cinquante salariés bénéficient de l'épargne salariale alors que les ouvriers non qualifiés ne sont que 14,3 % à avoir accès à cette forme d'épargne. Ce projet de loi corrige ces anomalies.

En outre, les dispositifs existants ont une faible efficacité, compte tenu de l'absence de produits à long terme, et ne répondent pas aux souhaits d'une grande majorité des salariés. Ce projet de loi corrige cette anomalie.

Enfin, le PEE, qui peut être mis en place unilatéralement par les employeurs, est peu fédérateur et n'a pratiquement pas d'impact sur les relations sociales. Ce projet de loi corrige cette anomalie.

Il faut également noter une réelle simplification des d ispositifs existants, en particulier l'abaissement des conditions d'ancienneté, qui passent de six à deux mois, et une amélioration des possibilités de transfert, en cas de changement d'entreprise.

Malgré toutes ces qualités, ce projet pourrait présenter quelques inconvénients. Certains n'hésitent pas à lui donner une orientation du type « fonds de pension ». Il est donc nécessaire de clarifier la lisibilité des intentions du Gouvernement, qui consistent à rendre accessible au plus grand nombre un produit d'épargne d'entreprise. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de la commission des affaires sociales qui tend à supprimer la sortie en rente du dispositif.

Il nous faut également veiller à ce que le partage salaire-profit ne se modifie pas au détriment des salaires, mais la rédaction du texte nous donne des assurances à cet égard.

D'autre part - et c'est le point le plus sensible -, il faut éviter de fragiliser notre système de protection sociale. Il me paraît donc indispensable de réfléchir à la contribution des employeurs au régime d'assurance vieillesse ou au fonds de réserve pour les retraites.

Bien entendu, l'exercice est difficile, surtout si nous voulons garantir une attractivité à ce nouveau dispositif.

Mais je suis convaincu que la volonté commune de la majorité plurielle et du Gouvernement permettra, au cours de nos débats, d'aboutir une nouvelle fois à un texte que nous pourrons collectivement revendiquer avec fierté, dans l'intérêt de toutes celles et tous ceux qui nous ont accordé leur confiance.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je constate avec satisfaction que le Gouvernement, soutenu par sa majorité plurielle, commence enfin à infléchir sa vieille opposition doctrinaire à l'association du capital et du travail en nous présentant aujourd'hui un projet de loi qui lie plus étroitement le salarié à son outil de travail.

Ainsi, le Gouvernement décide de débattre d'un sujet sur lequel sa majorité parlementaire refusait, il y a à peine quelques mois, la moindre discussion puisqu'elle a rejeté deux propositions de loi de l'opposition s'y rapportant.

Je m'attacherai ici à formuler quelques réflexions sur le long terme.

Dans un contexte de croissance soutenue où les entreprises réalisent de bons résultats, le dispositif aurait dû être ambitieux et s'atteler franchement au problème du financement des retraites en profitant de la marge de manoeuvre offerte.

M. Gérard Bapt.

Ce n'est pas l'objet.

M. Germain Gengenwin.

C'est un constat qui semble gêner certains au sein de la majorité plurielle. Depuis quelques jours, après d'intenses tractations, on tente ici et là de trouver une parade de bonne conscience en abandonnant les très controversés prélèvements sociaux au profit d'un prélèvement fiscal sur les versements des entreprises qui devrait venir alimenter le fameux fonds de réserve pour les retraites, ou bien encore le fonds de solidarité vieillesse.


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Confirmerez-vous ici, monsieur le ministre, les espoirs formulés par votre majorité quant à l'affectation des sommes collectées par l'intermédiaire de ce nouveau prélèvement ? En tout état de cause, ce dispositif sera sans effet.

De compromis en compromis, Bercy prévoit finalement que l'abondement des entreprises ne sera soumis au prélèvement fiscal qu'à partir des 15 000 derniers francs.

Or, lorsqu'on sait que cet abondement tourne actuellement aux alentours de 4 000 francs en moyenne, il est aisé de voir que, décidément, il ne s'agit que d'un artifice Je comprends mal comment le Gouvernement pourra suivre les recommandations du Conseil d'orientation des retraites. Cet organe de réflexion créé par la loi de financement de sécurité sociale en 1999 vient d'indiquer que le fonds de réserve pour les retraites ne pourrait être un élément positif dans la gestion du système des retraites qu'au prix d'une dotation annuelle de 30 milliards de francs.

La situation aujourd'hui n'a jamais été aussi favorable à l'accumulation d'une épargne pour la retraite. Or vous n'en faites pas une ambition gouvernementale, je le regrette.

Le dispositif proposé affiche d'autres objectifs en instituant, à côté des actuels PEE, une épargne à moyen terme.

J'imagine volontiers que ce choix correspond à une prise de conscience des effets de modération et d'atonie salariales entraînés par la mise en place de la réduction du temps de travail que vous avez imposée à marche forcée aux entreprises. Les salariés n'ont guère tiré profit de la croissance et, selon vous, l'instauration de nouveaux PPESV devrait constituer une solution appropriée.

Or, si l'on veut améliorer le revenu des salariés et répondre aux attentes pressantes nées de la bonne santé de l'économie, un plan de dix ans paraît trop long. Dix ans d'attente, soit le double d'un PEE, est un délai peu attractif, compte tenu du fait que les salaires sont bloqués et que les dispositifs existants fonctionnent parfaitement et donnent, depuis quelques années, satisfaction aux salariés.

L'autre objectif du dispositif vise à régler le problème de la sous-capitalisation française et de la détention du capital de nos entreprises françaises par les fonds de pension anglo-saxons.

Les déboires financiers d'Alcatel l'an dernier, avec le retrait massif, en une seule journée, des fonds de pension anglo-saxons, a été le premier signe d'un nécessaire changement de donne. Le groupe UDF a été le premier à en tirer les enseignements en proposant la participation salariale comme moyen pour les salariés d'accéder aux marchés financiers et de devenir propriétaires de leur entreprise en lieu et place des investisseurs étrangers.

Selon une enquête de la COB, la moitié des chefs d'entreprise sont persuadés que l'actionnariat salarié assure une certaine stabilité du capital. Ce bénéfice bien compris par tous pourra-t-il trouver sa pleine dimension si, comme le redoute la fédération française d'actionnaires salariés, les pouvoirs de représentation des actionnaires salariés continuent d'être faibles ? Craignez-vous, en les renforçant un peu, de court-circuiter les organisations syndicales ? Selon la COB, 100 milliards de francs seraient à ce jour investis par 2,5 millions de salariés français dans leur propre entreprise, cotée ou non, soit plus de 40 % de l'épargne salariale globale.

La montée en puissance de l'actionnariat salarié ne pourra se faire que si les salariés ont le sentiment de jouer pleinement leur rôle. Or, l'expression et la représentation des actionnaires salariés, notamment au sein des conseils d'administration, ne me semblent pas suffisamment renforcées.

Néanmois, je constate avec plaisir que vous reprenez à votre compte l'une des mesures clés de la proposition de loi UDF concernant l'adhésion des PME à l'épargne salariale. Mais, même si je souscris aux objectifs recherchés, je m'interroge sur les moyens mis en oeuvre car j'ai constaté, avec les fonds de formation professionnelle, l'extraordinaire complexité et le manque de transparence de tels dispostifs.

Enfin, je voudrais évoquer le secteur non marchand, dont le projet de loi semble avoir fait l'économie. En effet, je vois mal comment il pourrait profiter de cette montée en puissance de l'actionnariat salarié.

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le président, je conclurai par les fonds qu'il faut bien qualifier d'éthiques, même si ce terme est soigneusement évité dans le projet de loi.

Ceux-ci paraissent sympathiques, mais il est nécessaire, monsieur le ministre, que, pour la compréhension de chacun, vous nous précisiez ce que recouvre concrètement le secteur de l'économie solidaire, qui semble être distingué de celui de l'économie sociale et qui bénéficie seule de l'encouragement à la diversification des placements. Il ne s'agit pas là d'une simple question de sémantique, un peu de clarté s'impose.

Vous prévoyez d'engager 5 à 10 % des fonds communs de placement d'entreprise en direction des entreprises relevant de l'économie solidaire. Soit, mais le succès de cette nouvelle formule sera-t-il au rendez-vous, alors que les entreprises bénéficieront d'un encouragement avec une franchise d'impôt de 100 % et pas les salariés ? Enfin, quelle garantie est offerte aux entreprises et aux salariés pour de tels investissements et quel critère éthique avez-vous choisi pour sélectionner les catégories d'entreprises éligibles à ce type de produits ?

M. le président.

Concluez, monsieur le député.

M. Germain Gengenwin.

Il me semble, en tout état de cause, que les leviers pour inciter les salariés à épargner sont insuffisants. Une mesure telle que la réduction d'impôt en faveur de ceux qui souscrivent au capital dese ntreprises non cotées aurait été réellement perçue comme un véritable signe d'encouragement. Hélas ! la loi de finances ne le prévoit pas.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, chers collègues, la semaine dernière, une grande majorité des personnels de la SNCF a suivi une grève de vingt-quatre heures. Aujourd'hui, les agents d'EDF en font autant.

L'épargne salariale figure-t-elle au coeur de leurs revendications ? Non ! D'abord parce que, en tant que salariés d'entreprises publiques ou assimilées, ils n'y sont pas éligibles. Ensuite parce que, ce que la plupart d'entre euxr éclament, c'est une augmentation de leur pouvoir d'achat direct, à due concurrence de l'inflation, soit 1,2 %, et de l'augmentation de la productivité à laquelle ils concourent et dont ils font parfois même les frais en termes d'emploi.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

Si je suis l'un des 2,5 millions de smicards, je perçois 7 101 francs brut par mois sur la base de 169 heures et 6 373 francs brut par mois sur la base de 151,67 heures ; si je suis l'un des 1 017 800 RMistes, je perçois en moyenne 3 828 francs par mois ; si, je suis l'un des 725 000 allocataires du minimum vieillesse, je perçois 3 575,83 francs par mois ; si je suis l'un des 671 000 bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé, je perçois également 3 575 francs par mois ; si, comme un Français sur deux, je ne paie pas d'impôt sur le revenu en raison de ressources trop faibles, et du même coup ne bénéficierai pas de la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévue par la loi de finances pour 2001 ; si donc je suis l'un de ceux-là, que signifie pour moi l'épargne salariale ? On voit ici quel champ social est exclu des attendus et des objectifs de la loi.

Mais si nous considérons maintenant le champ de ceux qui sont concernés par elle, se pose la question de savoir à qui elle profite réellement. Profite-t-elle vraiment aux salariés ou bien aux entreprises ? Profite-t-elle vraiment aux PME-PMI et à leurs personnels, ou bien aux grands groupes industriels et financiers ? Nous regrettons que, au nom de la démocratisation de l'épargne et de la nécessité de la réorienter vers l'entreprise, le projet de loi organise le déclin des comptes courants bloqués où les sommes issues de la participation sont affectées aux investissements productifs et préfère des placements financiers risqués, comme ceux qui visent à approfondir la liquidité de la place boursière de Paris.

Ce projet entend faire de l'épargne un instrument privilégié d'association des salariés à la croissance de l'entreprise. Mais quelle croissance veut-on favoriser en réalité ? Celle qui engendre la création d'emplois, l'effort de formation, l'augmentation de la part salariale de la valeur ajoutée ou bien celle qui vise en priorité à attribuer les plus-values aux actionnaires ? Le journal l'Humanité a publié la semaine dernière une excellente caricature où un patron, tenant affectueusement son salarié par les épaules, lui glissait dans le creux de l'oreille : « J'ai versé ton augmentation de salaire sur une action Eurotunnel. »

Les organisations syndicales, avec lesquelles vous avez discuté, d'ailleurs sans forcément tenir compte de ce qu'elles disaient, les salariés que nous rencontrons les uns et les autres et qui ne veulent pas plus de beurre que de pain mais simplement leur juste part des fruits de la croissance, ne sont pas nécessairement hostiles à ce qu'on distraie pour un temps une partie des rémunérations.

Mais il faut que l'épargne ainsi constituée soit garantie, qu'elle ne soit pas utilisée contre les intérêts des salariés e t contre le système de retraite par répartition auquel ils restent attachés. Ils doivent pouvoir contrôler réellement et collectivement l'utilisation que l'on fera de ces fonds.

Pour que les salariés dans leur grande majorité, pour que nous - quand je dis nous, je pense non pas seulement aux communistes, mais à la gauche plurielle qui est censée être l'expression politique de ce corps social acceptions le projet qui nous est présenté, il convient d'obtenir des réponses claires, nettes, définitives et ne dépendant pas seulement de l'arbitraire des décrets d'application sur plusieurs points.

Premièrement, dans le dispositif du « plan partenarial d'épargne salariale volontaire » - PPESV - à dix ans doit indiscutablement être prévue la possibilité de disposer à tout moment et par anticipation de l'épargne constituée en cas de force majeure ou de difficultés particulières et, à plus forte raison, en cas de faillite de l'entreprise ou de licenciement.

Deuxièmement, permettra-t-on une sortie du dispositif en capital et non sous quelque forme de rente que ce soit, chacun restant libre de disposer comme il l'entend ensuite des montants ainsi accumulés ? Troisièmement, établira-t-on une cotisation sociale et non fiscale sur les abondements patronaux qui soit en rapport avec le besoin de financement de la branche vieillesse de la sécurité sociale et à un taux qui soit en rapport avec celui normalement prélevé sur les salaires ? Quatrièmement, assurera-t-on une représentation qui ne soit pas symbolique, formelle, dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance en parallèle avec les comités d'entreprise pour décider réellement de l'emploi des fonds collectés afin qu'ils aillent prioritairement à la formation, à la qualification, aux investissements créateurs d'emplois - par exemple, sur des fonds qui seraient créés au plan régional - et, naturellement, pas à la spéculation financière ? Enfin, cinquièmement, il convient d'infléchir l'orientation de l'épargne salariale vers l'investissement productif en faisant l'économie d'un détour inutile, risqué et destructeur par les placements financiers. Nous proposons d'inverser la logique qui consiste à donner une prépondérance croissante aux placements financiers. Nous souhaitons au contraire que l'épargne, notamment celle issue de la participation, contribue à l'investissement direct dans l'entreprise au travers des comptes courants bloqués.

Tous les amendements que nous avons proposés ne visent pas autre chose qu'à atteindre ces niveaux de garantie sans lesquels l'épargne salariale risquerait de n'avoir de salariale que la captation du salaire, qu'il soit direct ou différé. C'est la raison pour laquelle nous disons très fermement que nous ne pourrons pas cautionner ce projet de loi s'il n'intègre pas pleinement, sans équivoque, l'ensemble de nos propositions, qui n'ont rien d'une surenchère politique ou sociale, mais qui relèvent tout simplement d'une forme d'expression des droits de l'homme et du travailleur.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre.

D'abord, un constat : les salariés sont les oubliés du partage des fruits de la croissance.

Depuis trente ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée ou dans le PIB n'a cessé de décroître. Notre pays s'enrichit mais, en proportion, les salariés et notre régime de protection sociale s'appauvrissent. Le pouvoir d'achat des salariés a décru en cette année 2000 alors que les entreprises et les actionnaires ont engrangé de très juteux bénéfices.

Il faut inverser la tendance. Mais la question est celleci : le moyen retenu par le Gouvernement est-il adéquat ? Devant la levée de boucliers contre les « fonds de pension », un vocabulaire nouveau a vu le jour. Cependant

« on peut changer le nom d'une fleur mais pas son odeur ». Nous continuons à penser que les gestionnaires de l'épargne salariale, obnubilés par la rentabilité financière, conservent une propension importante à créer des fonds de pension.

Par ailleurs, les justifications économiques de ce projet de loi nous semblent incertaines. La nécessité d'inciter l'épargne à long terme est infondée. Comme le soulignait le rapport de MM. Balligand et de Foucauld le taux d'épargne des ménages français est très important : plus


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de 15 %. Tout accroissement de cet excédent serait préjudiciable à la consommation intérieure, donc à la croissance et à l'emploi.

De plus, il est très improbable que les fonds gérant l'épargne des salariés viennent renforcer prioritairement les fonds propres de nos entreprises. Ils rechercheront pour leurs clients les investissements les plus rentables quelles que soient l'entreprise et la politique sociale menée par celle-ci. Ils se moquent de la nationalité des titres et du bien-être social. Entre Coca Cola en hausse et Lafarge en baisse, les fonds de pension à la française n'hésiteront pas ! Enfin, les risques d'échauffement puis d'éclatement de la bulle financière doivent être évalués avec précaution.

La généralisation de ces fonds pourrait provoquer une chute des titres cotés entre 2005 et 2010, lorsque les enfants du baby boom arriveront à l'âge de la retraite.

Cette crise financière se répercutera sur l'économie réelle et la génération qui suit en supportera les conséquences.

En revanche, le dégonflement de la spéculation sur la place parisienne et la résorption de la part des investisseurs étrangers pourraient être recherchés en supprimant le remboursement de l'avoir fiscal pour les non-résidents.

Aujourd'hui, ces investisseurs étrangers ne payent aucun impôt en France, mais se voient rembourser par l'Etat l'avoir fiscal attaché à la détention d'actions. Au regard des fonds étrangers, les titres cotés en France sont subventionnés par le contribuable de l'Hexagone. Il serait donc légitime et souhaitable pour notre économie d'abolir ce privilège.

Mais les réticences des parlementaires du MDC ne se fondent pas uniquement sur des raisons économiques. La dangerosité de certaines dispositions de ce projet pour notre régime de mutualisation des risques maladie et vieillesse est réelle. La généralisation des PEE et la création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire agiront tel un ferment de désagragation en tarissant les ressources de la sécurité sociale et en créant une concurrence entre retraite par répartition et retraite par capitalisation.

En effet, tout notre système de sécurité sociale chargé de mutualiser les risques tire ses ressources de cotisations assises sur la masse salariale. C'est donc de l'évolution de celle-ci que dépendra l'avenir de la sécurité sociale. Or, c'est précisément cette masse salariale globale qui risque d'être affectée par les dispositions de ce projet de loi.

La multiplication des produits d'épargne défiscalisés et exonérés de cotisations sociales créera les conditions d'une évasion salariale. Les employeurs préféreront proposer des abondements au PPESV, tarissant ainsi les ressources de la sécurité sociale.

Comment pourrions-nous prendre le risque de créer des produits d'épargne qui, d'une part, assécheront lar épartition et, d'autre part, institueront un régime c oncurrent par capitalisation ? Tout oppose les deux régimes, tant les valeurs qui les sous-tendent que l eur mécanisme de financement. Cette concurrence engendrerait une rupture de la solidarité d'intérêts unissant tous les salariés. Le régime par répartition deviendrait alors une proie facile pour les libéraux et, à terme, seul subsisterait un petit mécanisme de solidarité.

Par ailleurs, les salariés seront exposés. Plutôt que des augmentations de salaires qui présentent un caractère pérenne et favorisent le sentiment de sécurité, ils percevront des abondements soumis aux risques de krach boursier, aux aléas de la spéculation, aux erreurs stratégiques des décideurs. On échange une rémunération immédiate et assurée contre une rémunération différée et aléatoire.

J'évoquerai, trop rapidement, l'aspect inégalitaire du dispositif. Actuellement, 8 % des personnes dont le salaire net est de 6 000 francs disposent d'une épargne salariale, proportion qui s'élève à 45 % pour ceux ayant un salaire supérieur à 20 000 francs. En outre, les salariés ne seront pas pour autant associés à la vie de l'entreprise, à ses choix stratégiques, à ses alliances. Les sociétés anonymes ne se transforment pas en coopératives et les PDG ne se métamorphosent pas en présidents d'association. Godin est mort ! En revanche, un nouveau concept verra le jour : celui du salarié PDG, maître de sa production ou de son centre de profit. Ce nouveau concept a pour objet de faire croire au travailleur que ses intérêts sont identiques à ceux de son employeur et qu'il doit, pour son propre bien, travailler plus et accepter des concessions et des risques. Après l'entreprise citoyenne, voilà le prolétaire

PDG ! Ce concept schizophrénique amènera-t-il un jour le salarié-actionnaire à s'auto-licencier ? Pour préserver ses dividendes et le cours de ses actions, l'actionnaire-salarié acceptera-t-il que le gérant de son portefeuille impose un p lan social à son entreprise ? Comme l'écrivait saint Augustin : « L'Eglise persécute par amour. » Aujour-

d'hui, l'entreprise licencierait-elle par amour et le salariéactionnaire s'auto-licencierait-il par amour ? A Soissons, Michelin a fermé l'entreprise Wolber - 451 salariés. Si ces salariés avaient été actionnaires, M. Michelin aurait-il eu l'audace d'essayer de leur faire croire qu'ils avaiente ux-mêmes pris la décision du licenciement, qu'ils s'étaient auto-licenciés pour le bien de tous, et surtout pour leur propre bien ?

M. le président.

Monsieur Desallangre, veuillez conclure !

M. Jacques Desallangre.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, que les députés du Mouvement des citoyens restent très sceptiques devant un texte qui accroîtrait l'insécurité des salariés et les inégalités, qui jouerait contre les salaires et mettrait gravement en danger notre régime de retraite par répartition. Ils déposeront, entre autres, un amendement de suppression de l'article 7 et le sort qui lui sera réservé déterminera leur attitude.

M. le président.

La parole est à M. Joseph Rossignol.

M. Joseph Rossignol.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose, en début de session, ce projet de loi sur l'épargne salariale. Je vais tenter d'en trouver les avantages sans oublier d'en évaluer les risques.

Selon le texte, il ne s'agit pas d'encourager les Français à épargner. Il le font d'eux-mêmes, et en général bien mieux que les autres. Il s'agit de réorienter l'épargne vers les entreprises et la question sous-jacente suit naturellement : « Est-ce à la place des fonds de pension ? » Il est vrai que l'encours des plans d'épargne entreprise ne représente actuellement que 350 milliards de francs, mais 1 % de la masse salariale ainsi prélevé c'est tout de même, par le jeu des exonérations fiscales et sociales, une perte de 20 milliards de francs pour la sécurité sociale et de 5 milliards pour l'Etat.

Il s'agit aussi de faire en sorte que les 5 millions de salariés des petites et moyennes entreprises puissent accéd er à un plan d'épargne interentreprises-PEI. Mais


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lorsque l'on voit qui sont les possesseurs actuels d'un plan d'épargne - cinq fois plus de cadres que de personnes ayant des bas salaires - et que l'on sait que les salariés des PME bénéficient d'un niveau moyen de salaire moins élevé et d'une sécurité d'emploi moindre, on peut craindre que le risque encouru avec ce type de placements, car il s'agit bien de placements à risque, ne soit pas à la hauteur des facilités d'épargne offertes. Dans ce système de placement à cotisation définie, quelle assurance le salarié a-t-il d'avoir effectué en fin de plan un placement rémunérateur ? En ce qui concerne le plan partenarial d'épargne salariale volontaire - PPESV -, je rejoins les craintes du Conseil économique et social qui, regrettant de ne pas avoir été consulté sur ce texte, indique dans son avis du 5 juillet : « Cette réforme ne saurait, en tout état de cause, pour le Conseil économique et social, être une façon déguisée d'organiser un tunnel vers la constitution d'un système de retraite par capitalisation. Par ailleurs, les produits concernés ne devraient en aucune façon se substituer à une partie des salaires ou aux augmentations salariales. »

En effet, en ne la soumettant pas à cotisations sociales et en affirmant explicitement que cette épargne peut représenter une retraite complémentaire, on diminue les ressources nécessaires à la retraite par répartition et on introduit une rémunération différée et hypothétique qui se substitue bien au salaire, alors que les salariés réclament aujourd'hui, et parfois fermement, de pouvoir profiter de la croissance qu'ils ont créée par l'amélioration de leur pouvoir d'achat. C'est bien la revalorisation des salaires, comme le préconise le Conseil économique et social, qui nous permettra de soutenir la demande et donc l'emploi.

Je reprendrai l'image d'un syndicaliste qui me semble illustrer mon propos. L'épargne salariale, c'est quand le patron sort un billet de sa poche gauche et qu'il le tend au salarié pour lui proposer de le remettre immédiatement dans sa poche droite tout en lui disant : « Faitesmoi confiance, je vous le rendrai au décuple dans dix ans ! » Il est envisagé de supprimer la possibilité de toucher son capital sous forme de rente, car cela semble à première vue éloigner la crainte que ce système rogne progressivement sur la retraite par répartition, même si les sociétés qui proposent de placer votre capital et de vous verser une rente sont légion et qu'il paraît au contraire plus avantageux pour le salarié que ce soit les fonds de pension eux-mêmes qui supportent les frais de gestion.

Mais le risque d'introduction de la retraite par capitalisation existe bien, que la sortie se fasse sous forme de capital ou de rente. Seul l'assujettissement aux cotisations sociales des placements pourrait nous rassurer.

Un autre point semble mériter notre attention, celui ayant trait au financement de l'économie solidaire. Favoriser le développement de ce type d'économie qui ne relève pas seulement de la logique marchande est une bonne chose pour peu que l'orientation des capitaux vers ce type d'entreprise soit réellement encouragée. Mais en même temps, il nous faut définir ce qu'est l'entreprise solidaire, ce qu'aucun texte de loi n'a encore fait. Or, la définition proposée ne s'attache qu'au statut du salarié ou de l'entreprise sans s'intéresser à son objet, ce qui, au regard de l'utilisation abusive qui a pu être faite des associations intermédiaires, me semble représenter un danger dans la mesure où pourraient être écartées des entreprises qui méritent cette appellation - faut-il à tout prix limiter le salaire des employés ? -, alors que d'autres seraient favorisées, qui ne mériteraient pas cette appellation. Ne conviendrait-il pas de considérer que seules les entreprises labellisées « entreprises solidaires » pourraient bénéficier de ce type d'épargne et de remettre à un comité d'éthique le soin de définir et d'accorder ce label ? Toutes ces réflexions me conduisent, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, chers collègues, à souhaiter l'adoption de nombreux amendements à ce projet.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Jean-Jacques Jégou.

La tonalité va changer !

M. Gérard Bapt.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, l'économie française est entrée dans un cycle de croissance et il est juste que les salariés recueillent les fruits des efforts qu'ils ont fournis lorsque celle-ci n'était pas au rendez-vous, c'est-àdire dans une période où tous les efforts leur étaient demandés au nom de la compétitivité, voire de la survie des entreprises. Les salariés demandent aujourd'hui leur juste part de la croissance. Les négociations salariales doivent s'ouvrir et aboutir à de justes compromis. Sur ce point, je rejoins bien entendu M. Cuvilliez.

De son côté, l'épargne salariale doit permettre un meilleur partage du profit en direction du travail, mais deux conditions doivent être remplies.

Sur la méthode, d'abord, il faut sortir d'une vision institutionnelle de l'association capital-travail pour aller vers une approche négociée de l'épargne salariale conçue comme l'un des éléments d'un nouveau contrat social.

Dans cette perspective, le projet de loi précise que la constitution et l'utilisation de l'épargne salariale sont négociées. Il s'agit d'un droit du salarié, susceptible de l'aider à gérer son avenir personnel dans un cadre collectif. Votre texte, monsieur le ministre, répond à cet objectif puisque tous les spécialistes s'accordent à penser qu'il permettra notamment à des salariés de catégorie moyenne d'acquérir plus tôt dans leur vie professionnelle leur habitation principale, élément important de la vie quotidienne.

S'agissant des objectifs, ensuite, la réforme proposée vise à permettre l'accès à l'épargne salariale à l'ensemble des salariés du secteur marchand. Actuellement, cet accès est réservé aux salariés des grandes entreprises qui ne représentent que 10 % de l'emploi du secteur marchand - 75 % des salariés d'entreprises de plus de 2 000 salariés contre 6 % de ceux d'entreprises de moins de 50 salariés ont aujourd'hui accès à l'épargne salariale. Aussi le plan d'épargne interentreprises, dont vous proposez la mise en place, permettra-t-il aux PME de se regrouper, par branche ou sur un bassin d'emplois, pour ouvrir l'accès à l'épargne salariale à l'ensemble de leurs salariés.

Cette réforme va également contribuer à remédier aux difficultés structurelles de financement des entreprises françaises en réorientant l'épargne vers le long terme. Le PPESV, produit d'épargne collective de long terme, allongé à dix ans, correspond à cet objectif. Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire permettra non seulement aux salariés de se constituer un capital, mais aussi d'abonder le financement des fonds propres des PME, condition de leur développement, en s'investissant dans des fonds communs de placement à risques ou consacrés à l'innovation.

Enfin, cette réforme contribuera à renforcer le dialogue social et la démocratie participative. Les dirigeants des grandes entreprises cotées voient déjà dans l'épargne sala-


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riale un moyen commode pour constituer des blocs minoritaires d'actionnaires salariés, gages de stabilité vis-àvis des fonds d'investissement étrangers. Cela doit impliquer que l'organisation de la gouvernance d'entreprise tienne compte des salariés - actionnaires. Les conseils de surveillance des FCPE doivent être un lieu de dialogue non seulement sur les orientations de gestion des fonds, mais aussi sur les orientations générales de l'entreprise. Il est donc justifié que le texte renforce leur rôle.

Pour les PME, les plans d'épargne interentreprises respecteront les mêmes règles. Surtout lorsque le PEI est mis en place sur un bassin d'emploi, sa gestion, dans un contexte local, permettra d'aider à la naissance de ce

« dialogue social territorialisé » qui ne répond pas à notre culture actuelle des relations sociales, centrées sur la branche ou l'entreprise, alors que les nouvelles donnes en matière de développement local et de politique publique de l'emploi conduisent de plus en plus vers le territoire, le pays, le bassin d'emploi, c'est-à-dire vers l'initiative d'acteurs locaux qui se réunissent autour de projets partagés de développement économique et social. L'épargne salariale peut lui ouvrir un champ d'action.

Le projet de loi propose enfin que soient concernés par l'épargne salariale les salariés mobiles ou précaires, y compris les intérimaires. L'examen en commission a permis d'améliorer ce dispositif.

Au total, le projet de loi encourage l'épargne à long terme, y compris vers l'économie solidaire, et répond ainsi aux attentes des salariés, puisque près de 40 % des avoirs des FCPE restent immobilisés au-delà de la durée de blocage de cinq ans. J'en approuve donc totalement la philosophie comme le dispositif, qu'à l'évidence M. Gengenwin n'a pas compris ou n'a pas bien examiné.

Mais deux questions posées par le texte ont néanmoins suscité de nombreux débats : celle de la sortie du nouveau plan d'épargne et celle de l'exonération de cotisations sociales dont il bénéficie.

Sur la première question, je me contenterai de faire observer, le temps m'étant compté, que la sortie en rente risquait de brouiller le message. L'avis convergent des deux commissions et l'accord, attendu, du Gouvernement permettra de lever toute hypothèque à ce sujet.

Concernant l'exonération de cotisations, le dialogue qui s'est instauré au sein de la gauche plurielle a montré son souci de garantir les ressources de la retraite par répartition. Partageant ce souci, je souhaite néanmoins faire remarquer à nos collègues qui se sont exprimés sur ce point que le PPESV ne sera un succès que s'il est suffisamment attractif par rapport aux formes existantes d'épargne salariale, dont la durée est moins longue.

M. Jean-Jacques Jégou.

Absolument !

M. Gérard Bapt.

M. Cochet a évoqué cette question dans son intervention, qu'il a centrée sur l'article 9 relatif à l'économie solidaire. Mais il ne peut être insensible au fait que l'instauration de prélèvements sociaux trop lourds sur les sommes abondées empêcherait le dispositif proposé d'atteindre ses objectifs, y compris en matière d'économie solidaire. Il faut donc que la solution qui sera trouvée ne présente pas le risque de rendre sans objet la nouvelle forme d'épargne salariale longue que nous mettons en place, avec le but, j'imagine, d'en assurer le plein succès.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Gérard Bapt.

Monsieur le ministre, votre projet est un texte de modernisation économique et sociale. Il représente une avancée sociale pour les salariés des PME.

Il favorise le dialogue social territorialisé dans le cadre des PEI. Voilà des raisons suffisantes pour qu'au groupe socialiste, nous soutenions votre démarche, sensibles que nous sommes, de surcroît, à l'écoute positive dont vous avez d'ores et déjà fait preuve à l'égard des propositions d'amélioration du texte venues de nos rapporteurs ou des groupes de la gauche plurielle.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi sur l'épargne salariale me donne l'occasion d'attirer votre attention sur une forme d'économie que nous avons souvent tendance à oublier : l'économie sociale, et de pointer une déficience importante qui, je l'espère, pourra être rectifiée par les amendements que nous aurons l'occasion de présenter.

En effet, en traitant, notamment dans son article 9, de ce que l'on appelle désormais les entreprises solidaires, ce texte entretient une grande confusion au détriment de nombreuses entreprises de l'économie sociale, sociétés de personnes qui sont, depuis toujours, de vraies entreprises solidaires. En tentant de graver dans la loi certaines définitions des entreprises solidaires, en les codifiant, il laisse m ême supposer que, dans l'économie sociale, qui regroupe les mutuelles, les coopératives, les associations et l es institutions de prévoyance, certaines entreprises seraient solidaires, d'autres non.

Or l'économie sociale forme un tout, constitué par un monde très varié d'entreprises qui se définissent à la fois par l'objet de leur activité et par le mode de gestion qui les régit : la démocratie et la représentativité. La vocation de toutes ces structures, quelle que soit leur forme, est donc de proposer un type de société qui met l'homme au coeur de leur organisation. S'il y a autant de projets qu'il existe de sociétés de personnes, la solidarité y est toujours le dénominateur commun. Elle s'y définit à travers les trois piliers fondateurs de l'économie sociale que je tiens à vous rappeler : La liberté de s'associer dans la participation ouverte à tous au projet collectif partagé ; L'accès à tous aux biens et aux services par la solvabilisation de la demande fondée sur la mutualisation des ressources, des risques et des compétences ; Enfin, la propriété collective des moyens de production, de diffusion, de prestation de services et de maîtrise des excédents grâce à l'impartageabilité des réserves.

La finalité de ces entreprises n'est donc pas de maximiser le profit ni de rémunérer un capital, pas même d'enrichir quelques dirigeants ou quelques salariés, mais bien de servir les hommes dans les domaines les plus variés que leur intelligence leur aura permis d'identifier en fonction des besoins de notre société.

Dès lors, il n'y a aucune raison particulière de normer, à l'intérieur de l'économie sociale, les entreprises dites solidaires. Toutes ces sociétés de personnes, entreprises si particulières, souffrent encore trop souvent d'une absence de reconnaissance des pouvoirs publics, voire des autres entreprises. Evitons donc de les fondre dans la masse indifférenciée d'entreprises banales. Evitons de tomber dans ce piège qui consiste à scinder l'économie sociale, seule alternative au capitalisme dans une économie de marché. Evitons de la banaliser au détour d'un texte de loi.


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Ne laissons pas croire qu'une entreprise de capitaux qui limiterait les dividendes versés aux actionnaires par la distribution d'actions gratuites aux salariés est une entreprise solidaire. Ne laissons pas croire qu'une entreprise de capitaux qui embauche est une entreprise solidaire.

Seule l'économie sociale porte en elle la solidarité, une solidarité vraie, authentique, durable. Il était important de le rappeler. J'espère que, lors de la discussion de ce projet de loi, nous aurons l'occasion de nous en souvenir.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour, en cette rentrée parlementaire, le projet de loi relatif à l'épargne salariale. Le texte qui nous est proposé aurait pour ambition non seulement de mieux orienter l'épargne globale des ménages vers la production des entreprises, tout en permettant aux salariés de construire des projets individuels, mais aussi de renforcer les droits des salariés au sein de l'entreprise en leur conférant un droit de regard sur la gestion des fonds, ou en intégrant aux négociations collectives la question de l'épargne salariale.

Pourtant, je ne crois pas que ce projet de loi aille particulièrement dans le sens du salariat. Tour d'abord parce que cette épargne forcée...

M. Jean-Jacques Jégou.

« Volontaire », pas « Forcée » !

M. Yann Galut.

... va obligatoirement nuire à la consommation des ménages. Or je vous rappelle que la reprise de l'activité et de la croissance - dont nous nous félicitons - reste avant tout due à une relance de la demande et donc de la consommation des salariés.

De plus, ces dispositifs nuiront forcément, à plus ou moins long terme, à l'épargne populaire du type livret A ou épargne logement, ce qui risque de déstabiliser des circuits de financement dédiés à l'intérêt général.

J'estime que le salaire est et doit demeurer, pour la personne employée, le seul et unique moyen de rétribution de son travail. L'association aux résultats de l'entreprise ne doit pas se substituer à l'augmentation du salaire.

Nous risquerions, demain, d'aboutir à un blocage des salaires imposé par le patronat en contrepartie d'une plus forte participation aux résultats financiers de l'entreprise.

Or la rétribution des salariés doit progresser au même rythme que la productivité.

Le système proposé est profondément inégalitaire.

D'abord, parce que la redistribution y est fonction du revenu : les cadres en profiteront plus que les travailleurs du rang et les cadres dirigeants plus que tout autre puisque, désormais, le projet de loi les autorise à participer à ces dispositifs.

Ensuite, le risque financier est reporté sur les salariés.

En effet, la rémunération sous forme de salaire est pérenne alors que celle des actions dépend uniquement du cours de la Bourse. N'oublions pas que le salarié est avant tout un créancier privilégié et que son travail doit faire l'objet d'un paiement dès la fin du mois et non dix ans après ! Les intérêts des salariés et ceux des actionnaires ne sont absolument pas compatibles. Ils sont même profondément antinomiques. Les actionnaires attendent des dividendes toujours plus élevés ; c'est la logique du système.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou.

Oh la la !

M. Yann Galut.

Et l'augmentation des profits passe souvent, trop souvent, par la compression la plus forte possible de la masse salariale.

Les exemples récents de profits records accompagnés de licenciements massifs sont nombreux. Je rappellerai, pour mémoire, l'affaire Michelin qui avait provoqué, il y a un an, une vive émotion dans notre hémicycle. Face à une telle attitude des employeurs, nous trouvons aujourd'hui des salariés qui résistent, qui se battent pour conserver leur emploi et obtenir une augmentation. Demain, nous trouverons au milieu du gué des actionnaires-salariés démunis ! Que dire encore de l'entreprise Adelshoffen, tout aussi exemplaire dans ce triste domaine ? Voilà une affaire florissante et rentable qui, dans une optique financière et d'accumulation des profits, décide de fermer un site, jetant ses salariés à la rue... Que serait devenu leur plan partenarial d'épargne salariée volontaire ? Avec ce texte, on ouvre aussi une boîte de Pandore, celle de la remise en cause du système de retraite par répartition, en créant de façon implicite des fonds de pension, quoi qu'en on dise.

Certes, le débat parlementaire a permis la suppression de l'article prévoyant une sortie en rente des fonds acquis dans le cadre du PPESV, mais le débat peut rebondir, il peut demain être repris par une autre majorité parlementaire moins soucieuse des intérêts des salariés.

M. Germain Gengenwin.

Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !

M. Yann Galut.

Nous porterons la responsabilité d'avoir ouvert cette boîte ! Car une fois le dispositif mis en place, de simples arrangements, de simples ajustements tels que l'allongement de la durée des plans d'épargne permettront concrètement de créer un système de retraite par capitalisation. A l'heure du retour de la croissance, nous devons avant tout agir pour réduire les inégalités et non pour les aggraver.

C'est pourquoi l'assujettissement des participations de l'entreprise aux cotisations sociales, que ne prévoit pas le texte initial mais que le débat parlementaire a permis d'évoquer, va dans le bon sens. Le niveau de taxation des versements fait encore débat. Pour ma part, je suis favorable à l'idée d'un prélèvement équivalent aux cotisations vieillesse sur les salaires. Il permettra d'abonder le fonds de réserve des retraites et de soutenir notre système de retraite par répartition.

J'ai donc déposé avec quelques collègues, d'une part, quelques amendements dont l'objet est clairement de limiter la portée de ce texte, mais aussi, conformément à la logique du projet de renforcement des droits des salariés dans l'entreprise, des articles additionnels concernant notamment l'avis conforme du comité d'entreprise sur les accords relatifs aux salaires ou au temps de travail et l'instauration de quotas limitant l'emploi précaire dans les entreprises.

J'espère que la représentation nationale saura faire les bons choix : défendre activement les droits des salariés et p réserver notre système de retraite par répartition.

(M. Joseph Rossignol applaudit.)

M. le président.

La parole est à Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, le projet de loi sur l'épargne salariale est tout d'abord l'expression de la volonté de moderniser et de rationaliser les multiples dispositifs existants. Comme l'ont rappelé JeanPierre Balligand et Jean-Baptiste de Foucauld dans leur


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rapport, la diversité des moyens de l'épargne salariale exprime une multiplicité d'objectifs dont la rançon est une certaine complexité. Les auteurs du rapport ont été amenés à parler d'un « bilan mitigé », d'où le redéploiement nécessaire des dispositifs existants. La refonte du système français d'épargne salariale doit donc permettre de réaliser au moins trois grands objectifs : orienter l'épargne vers des investissements productifs, élargir l'épargne salariale aux salariés des PME et promouvoir un renouveau du dialogue social au sein des entreprises.

D'abord, orienter l'épargne vers des investissements productifs, cela ne veut pas dire augmenter le taux d'épargne qui, à 15 % du PIB, est déjà considérable. Il s'agit bien plus de faire de l'épargne salariale le vecteur d'une réorientation de l'épargne des Français en encourageant l'efficacité de l'épargne par son usage dans le financement en fonds propres des entreprises. Soulignons que le projet vise de plus à favoriser l'allongement de l'épargne, ce qui garantira une meilleure dotation en capital pour nos entrepreneurs et contribuera à maximiser les potentialités des entreprises, tout en améliorant la compétitivité des marchés français. A l'heure où les investisseurs institutionnels étrangers contrôlent près de 40 % de la Bourse de Paris, lutter contre la dépendance extérieure du financement de notre économie est crucial.

Ensuite, force est de reconnaître que l'épargne salariale est à l'heure actuelle absente des PME. Un tiers seulement des salariés du secteur privé est concerné par l'épargne salariale ; les huit millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de cinquante personnes en sont exclus à 97 %. Le projet permettra aux salariés des PME de bénéficier des différents plans, à commencer par le plan d'épargne interentreprises, qui offre aux entreprises d'envergure intermédiaire la possibilité d'accroître leurs capacités de financement en fonds propres.

Enfin, le renouvellement du dialogue social est un des aspects novateurs et positifs du texte. Ce vaste projet auquel la tradition sociale s'est attachée sans cesse, celui de résoudre sinon de réduire la conflictualité du système capitaliste, ce vaste projet d'intégration sociétale, l'épargne salariale, aujourd'hui, lui fait écho. Tel l'intéressement ou la participation, l'épargne salariale vient garantir une alliance renouvelée entre le capital et le travail, mais elle va plus loin : le salarié bénéficie des profits dégagés par l'activité et, surtout, il partage en tant qu'actionnaire la qualité de propriétaire. Le projet que nous discutons aujourd'hui est à ce niveau plus qu'une amélioration : c'est une véritable chance. Au travers de l'incitation à la concertation lors de la mise en place des plans d'épargne salariale et de leur négociation annuelle, grâce à la mise en place éventuelle de mécanismes de participation et de représentation du personnel dans les conseils de surveillance des fonds, au travers, enfin, de l'incitation à l'activité pour les salariés, l'épargne salariale offre l'occasion de définir un nouveau contrat social. Ce pourra être le moment privilégié d'une amélioration du climat social dans les entreprises et, partant, d'un premier pas vers une citoyenneté économique innovante.

Mais nous ne pouvons, dans le même temps, nous contenter d'une vision absolument idyllique du projet.

Des interrogations subsistent en ce qui concerne la représentation des salariés au sein des PME. La chance de renouveau d'un dialogue social fort risque d'y être compromise par l'absence de représentants réguliers. A ce niveau, ne pourrait-on prévoir au moins la mise en place de formations à l'épargne salariale pour les salariés des PME ? Je désire également attirer l'attention sur les conséquences implicites de l'épargne salariale pour le système de retraite par répartition. Concernant ce sujet, on s'est contenté d'opposer la sortie en rente à la sortie en capital, la première évoquant la mise en place d'un mécanisme d'épargne proche des fonds de pension. Ce projet de loi, nous le savons tous, ne correspond en rien à la volonté d'instituer de véritables fonds de pension. Mais si l'on institue des formes d'épargne à faibles cotisations sociales, il s'agit d'un risque certain pour les retraites par répartition, risque qui pousse à être favorable à l'existence de prélèvements obligatoires sur l'épargne salariale.

C'est certainement sur ce point, monsieur le ministre et madame la secrétaire d'Etat, que la discussion sera la plus serrée. En effet, nous ne devons pas perdre de vue que la question du financement des retraites, si elle présente un peu moins d'acuité aujourd'hui, se pose néanmoins toujours.

Nous exprimons enfin des réserves quant à l'absence totale de prestation définie, qui tend à rendre les placements de l'épargne salariale parfois risqués pour le salarié.

C'est pourquoi notre vigilance devra aussi se porter sur l'équité du dispositif, notamment en matière salariale.

L'épargne salariale ne saurait être de même nature que le salaire des épargnants. Il ne faudra en aucun cas que la rémunération des salariés par les dispositifs d'épargne salariale soit utilisée par les entreprises comme un argument permettant le refus de négociation sur les rémunérations. Un revenu différé et soumis aux aléas des marchés financiers et des résultats de l'entreprise ne doit pas se substituer à la rémunération immédiate et garantie du salaire. L'exigence d'équité est requise. De même que notre préoccupation de lutter contre le creusement des inégalités ne peut être éclipsée par l'épargne salariale, l'attention que nous portons aux revenus des salariés doit demeurer inchangée. C'est à nous de veiller à ce que les gains dégagés par l'épargne salariale ne soient jamais l'ennemi de la fiche de paie.

Pour conclure, nous devons demeurer vigilants sur les implications socio-économiques des mesures prévues par ce texte. Mais nous ressentons une profonde satisfaction à l'idée de son adoption par l'Assemblée nationale, et nous nous félicitons de l'initiative de M. le ministre de l'économie et des finances. Nous souhaitons simplement que des éclaircissements nous soient apportés par le biais des amendements, car ce projet répond tout autant aux attentes des Français en matière d'épargne qu'aux exigences de notre environnement économique et social.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Voilà un discours qui fait du bien à entendre ! On commençait à désespérer !

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mesdames et messieurs les députés, je veux d'abord vous remercier, au nom de Mme Lebranchu et en mon nom propre, à la fois pour le fond et pour le ton de vos propos. Notre débat commence ainsi sous d'excellents auspices. Chacun aura apprécié la courtoisie, d'ailleurs naturelle, de nos échanges en même temps que la volonté d'avancer sur le fond.

Bien évidemment, nous aurons l'occasion de revenir sur la plupart et même la totalité des points évoqués lors de l'examen des amendements. Je peux donc, à ce stade,


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être très rapide et j'espère que vous ne m'en voudrez pas, car c'est très souvent à propos des amendements que l'on peut examiner le fond des questions. Je voudrais juste, en essayant de ne pas être trop superficiel, revenir sur telle ou telle intervention.

D'abord, je veux remercier M. le rapporteur Balligand.

J'avais souligné, dans mon propos, sa parfaite connaissance du sujet, et la concertation qui avait été la règle au moment de l'élaboration de ce texte entre les rapporteurs et le Gouvernement. A l'écoute de ce que nous a dit M. Balligand, je ne peux que confirmer mon appréciation très élogieuse et mes remerciements à son endroit.

Il a dénoncé un certain nombre de dangers et de manques par rapport aux procédures actuelles. Il a très bien montré ce qu'on pouvait attendre de ce texte. Il a aussi, dans une référence historique et géographique, rapproché ce qui était engagé là de ce que prônait Godin, même si aucun phalanstère n'est prévu dans le cadre de ces quinze articles. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Dommage ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le commentaire est libre. (Sourires.)

Cela étant, et vous le savez fort bien, monsieur Balligand, les p halanstères ont beaucoup plus mal terminé qu'ils n'avaient commencé. Mais c'est une longue histoire. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Godin n'a pas mal fini. Son usine existe encore.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En tout cas, je vous remercie chaleureusement d'avoir rappelé les objectifs que nous sommes nombreux à partager : réorienter l'épargne vers le développement économique, l'innovation et la solidarité, réinsérer les exclus, les laissés-pour-compte des dispositifs précédents, faire bouger un certain nombre de pratiques anciennes pour essayer de faire en sorte que la société modernisée soit plus équitable, plus juste, plus efficace.

De même, j'adresse mes remerciements à M. Terrasse, qui a fort bien énoncé dans son intervention quatre principes qui sont autant de vérités et que beaucoup d'entre vous, d'ailleurs, ont repris. Je les rappelle : il ne s'agit pas d'une augmentation du taux d'épargne puisque le taux d'épargne, en France, est déjà important plusieurs d'entre vous l'ont souligné ; il ne s'agit pas non plus de substituer une épargne supplémentaire à la possibilité de consommation. Il s'agit de la transformer en une ressource longue et bien fléchée vers les entreprises au bénéfice de la croissance et des salariés. M. Terrasse s'est exprimé sur ce point de façon extrêmement claire et convaincante.

Très percutant, il a également écarté l'idée qu'il était question d'une épargne retraite, faisant ainsi tomber nombre des objections sur ce texte.

Il a également insisté sur le fait qu'il ne s'agissait pas d'introduire je ne sais quelle rivalité avec la politique salariale. A cet égard, Mme Peulvast-Bergeal, à l'instant, a employé une excellente formule : « l'épargne salariale n'est pas l'ennemi de la feuille de paye ». C'est tout à fait exact. M. Terrasse a rappelé qu'il existait encore, bien sûr, des conflits, des choix, parfois un dilemme, a-t-il dit, entre la rémunération du capital et celle du travail. En tout cas, il a bien résumé notre ambition : « progresser sans dénaturer ». C'est bien de cela qu'il s'agit.

Mme Bricq s'est exprimée avec toute la force de sa conviction et de son engagement. C'est elle qui a lancé le débat sur Marx, Marx tendance Karl et non tendance Groucho, comme le débat aurait, brièvement, pu le laisser croire.

(Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Il avait de l'humour ! (Sourires.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Et l'humour a sa place ! En tout cas, Mme Bricq s'est exprimée avec beaucoup de passion, prenant d'assaut à la fois la tribune et un certain nombre de ses collègues. (Sourires.)

Elle a eu le mérite de rappeler la réalité d'un rapport de forces qui, dans l'histoire, n'a pas été favorable au travail. Elle a cité des chiffres parfaitement exacts en ce qui concerne la part du travail et du capital dans le développement et l'expansion. Elle a démontré et c'était l'un des passages les plus forts de son intervention que l'extension de l'épargne salariale devait permettre à trouver une solution juste à une situation de départ qui ne l'était pas. Mme Bricq, qui a l'esprit extrêmement bien organisé, a jugé ce texte simple et lisible. Venant d'elle, c'est un compliment auquel ses auteurs seront certainement sensibles.

M. Godfrain est monté à la tribune dans l'ombre du général de Gaulle pour saluer un certain nombre de dispositifs généreux, mais dont il conviendra avec moi, j'en suis sûr, qu'ils sont restés trop restreints dans leur application. Nous n'allons pas, ici, avoir un débat ce serait pourtant très intéressant sur ce qu'a été l'oeuvre du général de Gaulle, notamment en matière sociale. Je rappellerai simplement, car c'est un fait historique, qu'il a dû subir les critiques de ceux qui, par ailleurs, se disaient ses amis et que cela s'est parfois terminé par une défaite pour lui. Il y aurait donc beaucoup à dire sur le bilan.

Mais tournons-nous plutôt vers le futur. Bien évidemment, monsieur Godfrain, nous aurons l'occasion dans le débat de revenir sur tel ou tel souhait que vous avez exprimé. Je tiens toutefois à préciser dès à présent que je ne partage pas votre sentiment sur un point. Vous avez dit avec des mots forts que la participation était une grande idée et vous l'avez opposée au projet bien concret de millions de Français d'acquérir un logement. C'était un peu comme si l'idée générale de participation ne devait pas, selon vous, s'incarner dans un certain nombre d'actes de ce type. Vous savez pourtant, pour le constater dans votre circonscription, comme chacun d'entre nous, que le projet, j'allais dire le rêve, de beaucoup de nos concitoyens est, précisément de pouvoir aider son enfant à aller à l'université et de pouvoir acquérir un appartement ou une maison. Par conséquent, lorsque nous parlons d'épargne salariale, il ne faut pas négliger, voire mépriser ces projets très importants pour nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Brard.

Eh oui !

M. Jacques Godfrain.

Je suis d'accord ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je constate que, sur ce point, nous partageons le même sentiment. J'en suis heureux car j'ai trouvé que votre analyse, peut-être pour des raisons initialement critiques, ne reflétait pas ce que ressentent nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Brard.

Tout à fait ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Feurtet est intervenu avec beaucoup de hauteur de vue et de finesse. Il a une excellente


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connaissance de la situation actuelle de l'épargne salariale et a avancé des propositions que nous aurons l'occasion de reprendre au cours du débat. J'ai noté qu'il avait dégagé quatre priorités légitimes sur lesquelles plusieurs de ses collègues sont revenus. Le salaire doit rester l'élément essentiel de la rémunération, a-t-il dit ; je suis pleinement d'accord. L'épargne salariale est un outil nouveau de partage de la valeur ajoutée ; c'est tout à fait juste.

L'épargne qui provient de la richesse de l'activité doit être au service d'une croissance solidaire ; là aussi, nouss ommes en plein accord. Enfin, a-t-il indiqué, la reconquête de fonds propres et une certaine indépendance industrielle doivent être des objectifs de l'épargne salariale. Sur ces points comme sur d'autres, nous nous retrouvons. M. Feurtet a également évoqué différents amendements. Je puis d'ores et déjà lui dire qu'un certain nombre d'entre eux m'ont paru extrêmement intéressants.

Monsieur Jégou, vous avez beaucoup insisté sur la question de la retraite. Or, comme je l'ai fait observer il y a un instant, ce texte n'a pas vocation à régler l'ensemble des problèmes de retraite. Dès lors, une partie de vos affirmations, intéressantes en soi, ne s'appliquent pas à ce projet sur l'épargne salariale. Il importe de bien avoir à l'esprit le cadre de notre débat sous peine d'avoir deux discussions différentes.

M. Cochet, comme d'ailleurs M. Cuvilliez, s'est demandé si le moment était le mieux choisi pour débattre de ce texte. Je n'ignore pas que d'autres problèmes se posent et préoccupent nos concitoyens. Mais ce projet a été annoncé à plusieurs reprises dans le passé et avec brio, si j'en crois certains. Bien sûr, chacun fait à sa mesure.

(Sourires.)

Aujourd'hui, il est prêt, et il a été inscrit au début de l'ordre du jour de cette session. Nous devons donc l'examiner.

M. Cochet a articulé un certain nombre de questions parfaitement pertinentes. Nous aurons l'occasion de voir les réponses qui peuvent y être apportées au cours de la discussion. Il a notamment consacré une part importante de son intervention à l'article 9, tout comme Mme PerrinGaillard. Nous aurons un débat fructueux autour de cet article qui vise à définir l'économie solidaire, ce qui n'a jamais été fait jusqu'à présent. Certes, un critère est toujours discutable mais il faut tout de même fixer un cadre.

A cet égard, je ne suis pas sûr que le système du label proposé par un de vos collègues, monsieur Cochet, soit le meilleur car si M. Hascoet, Mme Lebranchu ou moimême devions être amenés à attribuer un label à telle ou telle entreprise, cela deviendrait très compliqué.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard nous enjoint de ne pas exclure l'économie sociale. Il est vrai que les deux notions d'économie solidaire et d'économie sociale, si elles se recoupent, ne sont pas exactement identiques. Le débat promet donc d'être intéressant, et je remercie M. Cochet d'avoir une fois de plus montré sa disponibilité et son ouverture d'esprit.

M. Goulard nous a dit qu'il aurait aimé pouvoir saluer une avancée, mais a semblé surtout déçu par un texte à ses yeux trop compliqué et qui réglait peu de problèmes.

J'espère que la suite du débat lui démontrera que ce projet, même s'il ne résout pas tout, permet des avancées.

M. Cahuzac a consacré l'essentiel d'un propos extrêmement brillant à expliquer que ce texte pourrait s'appliquer à tous ceux qui voulaient en profiter. Et il a, sur le plan fiscal en particulier, développé des analyses auxquelles j'ai bien ressenti que beaucoup d'entre vous étaient sensibles.

Mme Bachelot a fait assaut de bienveillance et de sollicitude. Elle s'est inquiétée de ma timidité : je la rassure, c'est une timidité naturelle ! (Sourires.)

Craignant pour ma modestie - il n'y a pas de risque ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste), saluant tous les projets passés relatifs à l'épargne salariale, elle a simplement omis de dire que peu ont fonctionné et que la plupart ont été décidés par ordonnances. Mais je n'aurai pas la cruauté d'insister sur ce dernier point. En tout cas j'ai été sensible à la qualité de son analyse, et au fait qu'elle ait dit qu'elle attendrait de voir comment le débat se déroulerait pour se prononcer. Cela me paraît un gage de sagesse et d'objectivité.

M. Brard a utilisé une partie de son temps de parole, qui n'était d'ailleurs pas très long,...

M. Jean-Pierre Brard.

Hélas ! (Sourires.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

... pour pulvériser un certain nombre d'orateurs.

Emporté par son éloquence, il s'est attaqué, outre à certains présents, à quelques absents, parmi lesquels j'ai noté Laffitte et Guizot (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Ils ont leurs épigones ici ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En effet ! J'ai beaucoup apprécié en particulier que vous ayez mis l'accent sur les droits des salariés. Nous aurons l'occasion d'y revenir à propos de tel ou tel amendement. Surtout, vous avez souligné que le Gouvernement avait fait montre de sa disponibilité et de son ouverture. C'est exactement dans cet esprit, en effet, que nous abordons le débat.

M. Barrot est intervenu avec beaucoup de précision sur un sujet qu'il connaît bien. Mais il s'est souvent situé dans le cadre de l'épargne retraite. Dès lors, toute une série d'observations voire d'objections qu'il a faites ne concernent pas directement le texte. Il est un point sur lequel j'ai été particulièrement sensible à son propos. Il s'agit des cotisations, sur lesquelles nous reviendrons à l'article 7. Comme je l'ai dit à la tribune cet après-midi, et je le confirme en cet instant, le Gouvernement est ouvert à toute solution. Mais il faut bien voir que, du point de vue de la logique, nous sommes confrontés à une difficulté. Car, et je m'adresse plus particulièrement à la majorité, si nous sommes d'accord pour considérer que ce texte sur l'épargne salariale n'a pas pour objectif d'aller vers la constitution d'une épargne retraite ou de fonds de pension, il est assez difficle de prétendre assujettir les épargnants à une cotisation.

Je comprends bien qu'il faut faire des gestes pour avancer, et nous allons les faire, mais il n'est pas aisé d'instaurer une cotisation pour ce qui est censé être un produit d'épargne comme les autres. Je ne doute pas toutefois que, sur ce point comme sur les autres, nous trouvions une solution.

M. Carrez a tenu un propos assez caustique. J'ai compris qu'il était hostile à tout ce qui n'était pas fonds de pension, et donc au texte. Il a utilisé quelques formules imagées, assez novatrices, comme, par exemple, « la montagne a accouché d'une souris » (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)...

M. Jean-Pierre Brard.

On ne sait pas ce qu'est une montagne au Perreux ! (Rires sur les mêmes bancs.) Par contre, il y a des souris ! (Rires sur les mêmes bancs.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je ne poursuivrai pas sur le chemin un peu escarpé emprunté par M. Brard ! (Sourires.)


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M. Carrez a également qualifié le texte de « loi croupion ». Il y a là un risque de collision d'images qui pourrait nous emmener assez loin. (Rires.)

M. Jacques Godfrain.

Vous avez le rire obséquieux, chers collègues de la majorité ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Charasse a émis plusieurs souhaits concernant le PPESV. En particulier, il pense qu'il convient de prévoir une condition de sortie supplémentaire en cas de catastrophe naturelle. Nous examinerons ce point lors de la discussion des amendements. Nous ne l'avions pas eu à l'esprit mais, après tout, si c'est vraiment très défini, nous pouvons l'envisager.

M. Terrier a revendiqué avec beaucoup de précision et de fierté un texte qui, a-t-il dit, doit conserver son attractivité. Je veux l'en remercier. Son propos était extrêmement clair. Je pense que chacun l'a ressenti comme tel.

M. Gengenwin, rendant probablement hommage à l'esprit de synthèse de cette majorité, s'est inquiété à la fois - à deux moments différents de son propos, il est vrai - de notre côté doctrinaire et de notre goût pour le compromis. Je le laisse choisir !

M. Germain Gengenwin.

J'ai posé des questions précises ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est vrai en particulier sur la définition de l'économie solidaire.

M. Germain Gengenwin.

Exact ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Lorsque nous examinerons l'article 9, où il en est question, nous aurons l'occasion tous ensemble d'y répondre et, pour ma part, je le ferai très volontiers.

M. Christian Cuvilliez a évoqué la situation des salariés les moins rémunérés. Il a passé en revue toute une série de personnes qui se trouvent en difficulté. C'est un fait.

Il sait en même temps, puisqu'il est averti de ces choses, que les salariés les moins rémunérés, en particulier dans les PME, ne bénéficient que rarement, pour ne pas dire jamais, des ressources de l'épargne. Même si ce n'est pas leur souci premier - c'est ce que vous avez voulu exprimer, mon cher collègue - s'ils peuvent à leur tour bénéficier d'une contribution de leur apport à la création de richesse, celle-ci sera la bienvenue.

J'espère que la discussion des articles du projet de loi permettra de dissiper un certain nombre des craintes qu'il a exprimées.

M. Desallangre a tenu, si j'ai bien compris, un propos très hostile au texte. Peu de choses, à vrai dire, ont trouvé grâce à ses yeux. Je pense que ses craintes ne sont pas fondées. S'agissant de la confusion avec les fonds de pension, qui a constitué l'essentiel de son argumentation, ni la durée, ni le plafond limité, ni le mode de gestion par les salariés, ni l'utilisation, ni la fiscalité, ne sont de nature à alimenter sa crainte. J'espère le convaincre au cours du débat.

M. Rossignol et M. Galut ont énoncé un certain nombre de risques que, selon eux, le texte ferait courir aux salariés. Nous allons en discuter au cours du débat mais je veux préciser que l'esprit du texte et, le cas échéant, des amendements gouvernementaux est de faire en sorte que ces risques n'existent pas. En tout cas, connaissant la bonne foi de M. Rossignol et de M. Galut, je suis sûr que la discussion les rassurera.

M. Bapt, qui préside le comité de liaison des bassins d'emploi - et cela s'entendait dans son intervention - a bien perçu et mis en évidence l'intérêt du PUI comme outil de développement local. Il a raison : cela devrait être l'un des apports principaux de notre texte.

M me Perrin-Gaillard, qui est une spécialiste de l'économie sociale, auquelle elle apporte un soutien puissant, a insisté sur cette question. Pour autant, on ne peut pas totalement identifier économie solidaire et économie sociale. S'il y a deux mots différents, il faut que nous trouvions deux développements un peu différents. Cela étant, il ne faudrait pas, je le reconnais, que nous donnions le sentiment qu'une partie de cette économie est laissée à l'écart et ne mérite pas qu'on s'occupe d'elle.

Nous examinerons cette question à l'article 9.

Mme Peulvast-Bergeal a, dans une intervention pourtant brève, souligné avec beaucoup de force les objectifs du texte appelant à une meilleure utilisation de l'épargne, à sa démocratisation et à un nouveau dialogue. Elle a demandé plus de mutualisation, plus de formation à l'épargne salariale et souhaite toute absence de rivalité avec le salaire. C'est tout à fait dans cet esprit-là que nous voulons travailler.

Une dernière précision sur un sujet qui a été évoqué par plusieurs d'entre vous : le pouvoir d'achat. J'aurai sûrement l'occasion, puisque c'est un thème très important dans la liste des préoccupations de nos concitoyens et donc dans la vôtre, de revenir sur ce point dans les prochains jours avec le Gouvernement. Mais je voudrais essayer non pas d'expliquer, mais de rendre compte des raisons pour lesquelles il y a une divergence, et parfois une dissonance, entre, d'un côté, ce que ressentent les salariés et, de l'autre, ce que l'on voit au plan global.

Je m'explique.

Quand on compare l'évolution de la masse salariale globale, celle de 1999 comme celle en prévision de 2000 et 2001, et le pouvoir d'achat par tête, de quoi nous apercevons-nous ? La masse salariale globale a évolué d'une façon importante. Les chiffres dont nous disposons sont historiquement considérables. Pour 2000, la prévision du pouvoir d'achat global en masse salariale est de l'ordre de 3,8 %. Pour l'année prochaine, la prévision est de 4,2 %. Quand vous examinez les séries statistiques, puisque plusieurs d'entre vous y ont fait allusion, historiquement c'est très important.

Quand vous regardez ce qui va au pouvoir d'achat par tête, les chiffres ne sont pas du tout les mêmes. Pour cette année, les prévisions font état de 0,6 %. C'est tout à fait différent. Pour l'année prochaine, la prévision est de 1,7 %. Le chiffre est plus élevé que celui de 2000 mais n'a rien à voir avec les 4,2 % de la masse globale.

D'où la question : où est passée la différence ? La différence tient essentiellement à deux choses.

Premièrement, l'essentiel de la progression des salaires distribués, si je peux m'exprimer ainsi, a été affecté aux nouveaux emplois. Depuis l'année dernière, il y a eu - et il faut s'en féliciter - des centaines de milliers de créations d'emplois. Les nouveaux salariés perçoivent à l'évidence plus que ceux qui étaient au chômage, et cela rend compte d'une partie très importante de la progression globale. Par exemple, si le pouvoir d'achat par tête pour 2000 est, conformément aux prévisions, de 0,6 %, nous avons 3,2 % qui vont aux nouveaux emplois. Pour l'année prochaine, si nous avons 1,7 % de pouvoir d'achat par tête, nous aurons 2,5 % pour les nouveaux


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emplois. Mais on voit bien la distorsion qui existe entre, d'un côté, l'augmentation en masse et, de l'autre, ce qu'il y a pour chaque salarié déjà en place.

La seconde cause, est qu'à côté des accords de réduction de la durée du travail, il y en a un certain nombre d'autres qui ont prévu soit une modération salariale, soit même une stabilité salariale.

M. François Goulard.

Ce n'est pas ce que dit

Mme Aubry.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Du même coup, il faut intégrer dans le pouvoir d'achat le fait que le salaire est versé pour 35 heures alors qu'auparavant il l'était pour 39 heures.

Cela ne veut pas dire du tout - et c'est là la difficulté qu'il n'y a pas à faire un effort pour le pouvoir d'achat.

Ce que je dis n'est pas contesté, mais en même temps celui qui est dans son atelier ou dans son usine se dit : « tout ça est juste et bon, mais se pose le problème de l'augmentation du prix de l'essence, et de l'existence d'une certaine inflation même si elle n'est pas trop élevée.

Qu'y a-t-il pour moi ? » Il ne se pose pas cette question par égoïsme, mais parce que chacun voit les choses en fonction de sa situation.

Il faut donc que, par des négociations et par une orientation générale, à la fois on tienne compte de la situation individuelle des personnes, y compris des salariés en place depuis longtemps, et on arrive à trouver des mesures qui ne remettent pas en cause l'expansion, le développement, la croissance que depuis quelques années nous avons pu rétablir pour que les salariés bénéficient de la croissance et, en même temps, que l'ensemble de l'économie progresse.

Voilà la difficulté devant laquelle nous nous trouvons.

Elle ne peut pas être résolue d'un coup de baguette magique. Le Gouvernement a une certaine capacité d'incitation, d'orientation, mais en même temps les négociations se font entreprise par entreprise.

Je tenais à apporter ces précisions parce que plusieurs d'entre vous ont insisté sur le pouvoir d'achat. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des personnes en situation difficile. Il faut évidemment y remédier, mais en même temps il y a un équilibre général à respecter.

Nous devons intégrer les créations d'emploi et les conséquences liées à la réduction de la durée du travail pour avoir une politique dynamique du pouvoir d'achat, qui permettra en même temps la poursuite et, si possible, l'augmentation de la croissance telle que nous la connaissons aujourd'hui.

La question du pouvoir d'achat n'est pas liée directement au texte dont nous débattons, mais je voulais l'aborder à la fois parce qu'on ne peut pas parler d'un texte uniquement in abstracto , et parce qu'un certain nombre d'entre vous ont abordé cette question sérieuse, et même tout à fait fondamentale. Il était possible à ce stade d'apporter quelques éléments d'information. Vous les aviez d'ailleurs certainement tous en tête, mais ils méritaient d'être rappelés.

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les réponses que, en quelques mots, je voulais apporter.

Le Gouvernement a apprécié les positions prises par les uns et les autres. Nous abordons ce texte dans un esprit de synthèse positive pour que le dispositif qu'il propose puisse non seulement être adopté, mais si possible amélioré.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9 du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Avant l'article 1er

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre Ier :

TITRE Ier AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS

M. Balligand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a présenté un amendement, no 28 rectifié, ainsi libellé :

« Avant l'article 1er , insérer l'article suivant :

« I. - L'intitulé du livre quatrième du code du travail est ainsi rédigé : "Les groupements professionnels, la représentation des salariés et l'épargne salariale".

« II. - L'intitulé du titre IV du livre quatrième du code du travail est ainsi rédigé : "Epargne salariale".

La parole est à M. le rapporteur. »

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Il s'agit de modifier deux intitulés du livre quatrième du code du travail pour consacrer la notion d'épargne salariale », laquelle regroupe l'intéressement, la participation et les différentes modalités de représentation des salariés.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 28 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Il n'y a pas de titre simple parfait. Le titre du projet de loi n'était pas excellent, mais le titre proposé par votre commission des finances ne rend pas non plus compte de l'ensemble du contenu des dispositions. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Je lui laisse le soin d'en décider.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 28 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article 1er

M. le président.

« Art. 1er . - I. - Il est ajouté, au chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail, un article L. 444-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-4 . - Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres I et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre doivent pouvoir bénéficier de leurs dispositions.

Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée. Elle ne peut excéder deux mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la


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précèdent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter deux mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins quarante jours au cours des deux derniers exercices. »

« II. Le troisième alinéa de l'article L. 441-2, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 442-4 et le premier alinéa de l'article L. 443-2 du même code sont supprimés. »

M. Masdeu-Arus a présenté un amendement, no 205, ainsi libellé ;

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 1er :

« Art. L.

444-4. Tous les salariés d'une entreprise ou, pour l'intéressement, tous les salariés d'une entreprise ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord, doivent pouvoir bénéficier des dispositions des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres I et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre. »

La parole est à M. Jacques Godfrain, pour soutenir cet amendement.

M. Jacques Godfrain.

Il s'agit d'inclure les établissements dans le champ d'application de l'accord lié à l'épargne salariale. C'est important parce que si, un accord est appliqué, au niveau de la maison mère, les salariés doivent avoir toute garantie que les établissements appliquent le même accord.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission a donné un avis défavorable. En effet, l'existence de l'intéressement au niveau d'un établissement n'est pas remise en cause par le projet de loi. Il figure dans d'autres articles du code du travail qui ne sont pas modifiés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Balligand, rapporteur, MM. Jégou et M. de Courson ont présenté un amendement, no 29, ainsi rédigé :

« I. 1o Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 1er , après les mots : "dans l'entreprise", insérer les mots : "ou dans le groupe défini à l'article L.

444-3".

« 2o En conséquence, procéder à la même insertion dans la dernière phrase du même alinéa.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand.

Peut-être M. Jégou souhaitet-il prendre la parole puisque c'est lui qui avait défendu cet amendement devant la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Je vous laisse le soin de le présenter, monsieur le rapporteur.

M. le président.

Décidez-vous !

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

J'ai suggéré à M. Jégou de défendre cet amendement par correction à l'égard d'un collègue de l'opposition !

M. Jean-Jacques Jégou.

Si vous présentez les choses comme ça, je vais parler ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit de tenir compte dans l'appréciation de l'ancienneté requise des périodes passées dans toutes les entreprises d'un même groupe.

La commission des finances a trouvé la proposition pertinente et l'a adoptée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable et levée du gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 29, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 219.

L'amendement no 30 est présenté par M. Balligand, rapporteur, M. Jégou et M. de Courson ; l'amendement no 219 est présenté par MM. Carrez, Godfrain, MasdeuArus et Mme Bachelot-Narquin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans la troisième phrase du dernier alinéa du I de l'article 1er , substituer au mot : "deux", le mot : "trois". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no

30.

M. Jean-Jacques Jégou.

Bien que d'apparence simple - remplacement de « deux » par « trois » -, l'amendement no 30 est apparu suffisamment important à la commission des finances pour qu'elle le retienne. S'il paraît important de conserver un délai d'ancienneté pour que les salariés puissent bénéficier des différents dispositifs d'épargne salariale, le délai proposé par le projet de loi n'est pas suffisamment important. Je rappelle que, dans le texte, le délai est passé de six mois à deux mois. C'est pourquoi il est proposé de le porter à trois mois. Ce délai correspond parfaitement au code du travail et simplifie les choses. En effet, il y a souvent trois mois d'essai avant l'embauche définitive. Cela évitera de multiplier les plans d'épargne salariale pour des salariés un peu « vagabonds ».

M. le président.

La parole est à M. Jacques Godfrain, pour défendre l'amendement no 219.

M. Jacques Godfrain.

M. Jégou a défendu l'amendement sur un plan technique en invoquant le rapprochement avec le droit. Je voudrais le défendre brièvement sur le principe : « l'enracinement » d'un salarié dans l'entreprise au début de ses fonctions est chose importante et il faut rapprocher cette notion d'appartenance solide à l'entreprise avec cette idée d'épargne salariale et de participation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission a émis un avis favorable.

Les auteurs des amendements proposent de s'aligner sur le droit commun et de porter l'ancienneté minimale pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale à trois mois, délai qui correspond généralement à la période


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d'essai dans une entreprise. La commission a jugé cette simplification judicieuse compte tenu de la complexité générale des textes de la généralisation souhaitée des dispositifs d'épargne salariale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous avions prévu deux mois pour essayer d'exclure le moins de salariés possible. Mais je comprends les arguments qui ont été développés et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 30 et 219.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. le président.

M. Balligand a présenté un amendement, no 116, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 1er , substituer au chiffre : "quarante", le chiffre : "soixante". »

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit bien évidemment de l'ancienneté requise pour les salariés des entreprises de travail temporaire. C'est en fait un amendement de coordination avec l'amendement no 30, que nous avons adopté il y a quelques instants.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 144 et 151.

L'amendement no 144 est présenté par Mme Bricq ; l'amendement no 151 est présenté par M. Bapt.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 1er , substituer aux mots : "des deux derniers exercices", les mots : "du dernier exercice". »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour soutenir l'amendement no 144.

Mme Nicole Bricq.

Dans le même esprit que le précédent, mon amendement tend à éviter de détourner l'esprit du texte, notamment pour le travail intérimaire.

En effet, répartir la période d'ancienneté sur les deux derniers exercices pourrait conduire à un paradoxe : il suffirait d'avoir travaillé un seul jour dans le cadre d'un exerc ice pour accéder à l'épargne salariale... Ce n'est évidemment pas du tout l'esprit du texte. En ramenant les conditions d'ancienneté à un seul exercice au lieu de deux, mon amendement ne changerait rien au montant des sommes distribuées ; il en modifierait seulement la répartition en évitant un éparpillement entre des gens qui, finalement, ne répondent pas aux critères ouvrant droit à l'épargne salariale.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l'amendement no 151.

M. Gérard Bapt.

C'est le même amendement et je partage évidemment les arguments de Mme Bricq. J'ajoute que, au-delà de ce problème d'éparpillement, notre proposition, tout en restant financièrement neutre pour les sociétés de travail temporaire, a également le mérite d'alléger la gestion du dispositif et de répondre à une préoccupation de simplicité, elle aussi exprimée dans ce texte.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission a accepté l'amendement de Mme Bricq auquel M. Bapt s'était rallié.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Tous ces amendements n'en créent pas moins une situation plus défavorable pour les salariés intérimaires. Cela étant, si la commission les approuve, le Gouvernement s'en remettra, avec toutefois ce regret, à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 144 et 151.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1er , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1er , ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 1er

M. le président.

M. Jégou et M. de Courson ont présenté un amendement, no 110, ainsi rédigé :

« Après l'article 1er , insérer l'article suivant :

« I. Le deuxième alinéa de l'article L.

443-5 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Sous réserve de sa réalisation, les sociétés dont l'introduction en bourse est prévue dans un délai d'un mois peuvent faire bénéficier leurs salariés souscrivant à une augmentation de capital réservée du rabais de 20 % sur le prix d'introduction fixé ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L.

443-1-2. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Toujours dans le souci de donner le maximum de chances de réussite à cette épargne salariale et d'associer le plus grand nombre de sociétés à ce dispositif, et sachant que l'article 443-5 prévoit un mécanisme de décote pour les entreprises cotées qui procèdent à des augmentations de capital dont une p art est réservée aux salariés, nous avons imaginé d'étendre cette disposition aux sociétés non encore cotées qui procèdent à une augmentation de leur capital, sous réserve d'une introduction en bourse dans un délai d'un mois. En d'autres termes, les entreprises qui auront fait les démarches nécessaires pour entrer en bourse pourront profiter de la décote de 20 % dans la mesure où elles feront bénéficier leurs salariés de l'augmentation de capital.

Mon amendement a évidemment été « retoqué » en commission des finances,...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Mais non !


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M. Jean-Jacques Jégou.

... le rapporteur ayant posé une question à laquelle nous n'avons pas eu vraiment de réponse, puisqu'il avait proposé de demander son avis à la place de Paris. Cela dit, les quelques informations dont je dispose me laissent penser que bon nombre d'entreprises prêtes à entrer en bourse pourraient, suivant du reste l'exemple donné lors des privatisations, réserver une partie de leurs actions aux salariés. Auquel cas mon amendement présenterait tout de même des avantages.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission a donné un avis défavorable, pour une raison bien simple : il nous paraît compliqué de devoir traiter d'une troisième catégorie de sociétés, en l'occurrence les sociétés non encore cotées mais en instance de cotation. Ainsi que je l'ai dit en commission à M. Jégou, nous pourrions multiplier les catégories à l'infini, jusqu'aux entreprises déjà cotées, mais qui seraient retirées de la cote ! Un tel inventaire à la Prévert pourrait devenir dangereux. A ce stade au moins de la première lecture, faute d'avoir eu le temps de procéder à des expertises, je ne crois pas utile de compliquer à l'excès ce dossier. Aussi la commission a-telle repoussé l'amendement de M. Jégou.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. I. - Le code du travail est ainsi modifié :

« 1o Il est ajouté, au chapitre IV du titre IV du livre IV, un article L.

444-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-5 Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des dispositifs prévus aux chapitres Ier à III du présent titre ; cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan prévu à l'article L. 443-1-2, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. »

;

« 2o L'article L. 443-2 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes détenues dans un plan d'épargne d'entreprise dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail et qu'il affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné à l'alinéa précédent. Les montants transférés entraînent la clôture du plan précédent et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7. Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réalisé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

;

« 3o L'article L. 443-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application de l'article L. 443-2 sont prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5. »

« II. Au 7o du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et au 7o du II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : "les sommes versées dans le plan", sont ajoutés les mots : "augmentées, le cas échéant, des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues à l'article L. 443-2 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées". »

M. Masdeu-Arus a présenté un amendement, no 208, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du I de l'article 2 :

« Art. L. 444-5. - Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux chapitres Ier à III du présent titre ou transférés conformément à l'arrêté L. 443-2 ; cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont indisponibles, en précisant les échéances auxquelles ils seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. »

La parole est à M. Jacques Godfrain, pour soutenir cet amendement.

M. Jacques Godfrain.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 31, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa (art. L. 444-5) du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

J'ai moi-même déposé cet amendement et la commission des finances a bien voulu l'adopter. L'idée est de créer un livret d'épargne salariale, c'est-à-dire un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées dans les différentes entreprises - participations, placements en PEE, abondements par l'entreprise, versements volontaires, etc. et d'assurer une traçabilité dont le manque est du reste une des causes de la multiplication de fonds en déshérence. Nous pensions devoir demander un financement, mais la COB et les sociétés de gestion financière avec lesquelles nous en avons discuté se sont déclarées à même de mettre ce livret d'épargne salariale en place.

Bien évidemment, il n'est pas question que cet état récapitulatif se retrouve dans les entreprises et que chaque chef d'entreprise puisse ainsi reconstituer la carrière de l'épargnant ; on comprend les dangers qui pourraient en


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découler pour le salarié. C'est seulement au niveau des sociétés de gestion, encadrées par la COB qui les agrée, que ce dispositif pourra être mis en place.

Quoi qu'il en soit, pour la traçabilité de l'épargne salariale, il me paraît fondamental de permettre aux salariés, notamment aux plus modestes, de disposer d'un état récapitulatif des sommes et valeurs qu'ils auront accumulées dans les sociétés par lesquelles ils seront passés, d'autant que le passage d'une entreprise à une autre peut poser, nous le verrons tout à l'heure, des problèmes de transférabilité, de portabilité, qui peuvent souvent aboutir à un blocage des participations détenues par le salarié dans l'entreprise qu'il vient de quitter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement partage évidemment le souci du rapporteur d'assurer une information complète et correcte des salariés qui leur permette de suivre l'évolution des sommes épargnées dans le cadre des différents plans auxquels ils auraient souscrit. Cela dit, est-ce vraiment par l'institution d'un livret d'épargne salariale que les choses progresseraient sur ce plan ? Je n'en suis pas totalement sûr. Il est en tout cas essentiel que les informations données aux salariés fassent l'objet d'une certaine standardisation pour garantir une lisibilité aisée et interdire toute possibilité de manipulation. Ce travail doit pouvoir aboutir dans des délais très courts après le vote de la loi ; nous avons d'ailleurs déjà pris des contacts en ce sens avec les professionnels de la gestion collective.

Si cela vous paraissait suffisant, monsieur le rapporteur, peut-être la commission pourrait-elle accepter de retirer cet amendement. Nous devons faire très attention, vous avez eu raison d'y insister, à ce que ce livret ne tombe dans les mains de n'importe qui. Je ne suis pas tellement certain que votre amendement apporte un « plus » à cet égard. En revanche, s'il ne s'agit que d'une question de standardisation, nous pourrons y parvenir sans difficulté.

M. le président.

La commission a-t-elle entendu l'appel du ministre ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Comme sa réponse : une bonne standardisation, c'est précisément ce que nous souhaitons. Notre idée n'était pas de matérialiser cette affaire, qui aurait au demeurant un coût, mais seulement de permettre à la négociation de s'engager. Et dès lors que les modalités et le contenu sont renvoyés à un décret en Conseil d'Etat, il ne me paraît pas dangereux de retenir dès à présent la notion d'un livret d'épargne salariale dans lequel serait inséré un état récapi tulatif, sans autre précision.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Tout dépend, je le répète, de ce dont il s'agit, car le décret doit être conforme à la loi et à la volonté du législateur. S'il s'agit d'aboutir à une standardisation, nous sommes tout à fait d'accord. Mais s'il s'agissait de mettre en place un livret d'épargne à l'image du livret A, ce serait différent. D'accord pour la standardisation, mais alors, nous le ferons par décret.

M. le président.

Nous sommes en pleine séance de commission...

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Je vous suggère alors, monsieur le rapporteur, de compléter l'information du salarié en lui parlant également du capital temps-formation.

Vous savez très bien qu'une part du FONGECIF, soit 0,1 %, est placée en capital temps-formation. Cela représente aujourd'hui une somme de plus de 5 milliards non utilisée, gérée par les partenaires sociaux mais totalement ignorée des salariés. J'approuve votre souci d'informer le salarié, mais ajoutez-y l'information sur ce capital tempsformation qui lui aussi représente des sommes considérables et inutilisées.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le ministre, je trouve que notre rapporteur se laisse trop rapidement séduire par la qualité de vos arguments (Sourires) et en vient à oublier l'esprit de notre discussion en commission où, me semble-t-il, nous souhaitions assurer, pour reprendre un terme utilisé dans d'autres domaines, une certaine traçabilité tout au long de la vie. Or ce que vous appelez standardisation, monsieur le ministre, me semble trop vague pour répondre au souci de la commission, d'autant plus que les chiffres cités montrent que, dans les faits, une partie des fonds placés tombe en déshérence. Même si les sommes en jeu ne sont pas considérables - encore qu'elles ne soient pas nulles, tant s'en faut -, je n'ai pas le sentiment que votre concept de standardisation corresponde bien à ce que nous voulions.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Soyons précis, sinon nous allons mal travailler. De deux choses l'une : ou bien vous voulez parler de standardisation, c'est-à-dire que vous cherchez à empêcher toute manipulation, ou bien vous souhaitez un cahier ou tout au moins un document dans lequel on pourra lire :

« A telle date, vous avez fait cela... » Ce sont deux

approches totalement différentes. A l'Assemblée de dire ce qu'elle souhaite ; nous nous ajusterons en conséquence, quand bien même, prenons-y garde, monsieur Brard, cela pourrait avoir un petit coût. Mais c'est ou l'un, ou l'autre.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Le plus simple est de nous reporter au rapport et à la discussion que nous avons eue en commission des finances. J'avais indiqué que dans le livret d'épargne salariale serait inséré l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié, l'objectif de ce livret étant de matérialiser et d'optimiser la possibilité de transfert des sommes obtenues par le salarié tout en veillant à le protéger vis-à-vis de son employeur.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Très bien !

M. le président.

En avez-vous terminé ? Nous sommes en train de faire un travail de commission...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Il a le droit d'apporter des précisions en séance !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Terrasse, rapporteur pour avis de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :

« Substituer à la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 2 les deux phrases suivantes :

« Le transfert de ces montants vers le plan du nouvel employeur entraîne la clôture du plan précédent mais ne dispense pas le précédent employeur


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de verser en fin d'exercice le versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7 du code du travail au prorata du temps de présence du salarié au cours de l'exercice considéré. Le versement complémentaire effectué par le nouvel employeur en application de l'article précité se calcule au prorata du temps de présence du salarié dans la deuxième entreprise au cours de l'exercice considéré. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

L'amendement proposé tend à préciser les conditions de participation de l'employeur en cas de rupture du contrat de travail. La formulation contenue dans l'article 2 : « Les montants transférés entraînent la clôture du plan précédent et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L.

443-7 » a suscité bien des interrogations. Nous souhaiterions que l'on nous donne à tout le moins des explications ou que l'on accepte notre amendement afin d'éviter de pénaliser les salariés quittant une entreprise en cours d'année.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'ai plutôt l'impression, en le lisant, que votre amendement risquerait de se retourner contre le salarié.

En effet, dès lors que celui-ci a effectué un versement au PEE, le versement complémentaire lui est dû en totalité, même s'il quitte l'entreprise ensuite.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il lui est versé simultanément.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Si nous suivions votre proposition, ce ne serait plus qu'au prorata temporis.

J'ai peur que ce ne soit un recul par rapport à l'état du droit.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission des finances - Pascal Terrasse le sait bien, puisqu'il était présent - a rejeté cet amendement, pour des raisons qui rejoignent l'argumentation de M. le ministre de l'économie : en matière de PEE, l'abondement et le versement sont simultanés. Il n'y a donc pas lieu d'évoquer un droit à abondement qui serait constaté en fin d'exercice.

L'abondement a déjà été versé avant le départ du salarié

C'est aussi simple que cela.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous avions expliqué notre p osition à M. Terrasse, et nous pensions l'avoir convaincu. J'irai même au-delà des propos de M. le ministre ; comme Jean-Pierre Balligand, je crois que le cas de figure proposé par M. Terrasse ne peut exister. Nous sommes en effet dans un cas d'épargne volontaire. Le salarié qui est parti et qui n'a pas désiré épargner n'a droit à rien. Il n'a pas de droits ouverts, puisque tout cela se fait simultanément. Peut-être n'avons-nous pas été assez clairs, mais on ne saurait aller plus loin dans l'explication : dès lors que le salarié n'a pas demandé à s'ouvrir un droit à abondement de son employeur, il ne saurait avoir droit à quoi que ce soit.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

Les explications du ministre m'ont convaincu et je crois pouvoir retirer cet amendement. Mais avouez que les conditions dans lesquelles est rédigé l'article 2 prêtent à confusion !

« Les montants transférés entraînent la clôture du plan précédent... » Ça, c'est explicite. Mais la suite

: « et ne donnent pas lieu au versement complémentaire » posait question.

M. le président.

L'amendement no 1 est retiré.

MM. Carrez, Godfrain, Masdeu-Arus et Mme Bachelot-Narquin ont présenté un amendement, no 220, ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :

« La modification par un salarié de l'affectation d es sommes détenues dans un plan d'épargne d'entreprise sans virement à un compte courant personnel n'est pas constitutive d'une délivrance des droits au sens de l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain Soyons clairs : une modification de gestion ne doit pas entraîner l'assujettissement aux prélèvements fiscaux. C'est la raison pour laquelle je souhaite que cet amendent soit adopté. C'est, sur le principe, un élément important de notre dispositif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement a été examiné en commission. A titre personnel, j'y suis défavorable ; la précision n'apparaît vraiment pas nécessaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission. Cet amendement a pour objet de préciser que les changements d'affectation au sein du PEE ne constituent pas une délivrance des droits. Mais il n'a aucune utilité dans la mesure où c'est la sortie du PEE qui permet la délivrance des sommes et non le changement d'affectation à l'intérieur d'un même PEE. Je suggère par conséquent à M. Godfrain de retirer son amendement. Sinon, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Dans un souci de conciliation, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement no 220 est retiré.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 32 rectifié, ainsi libellé :

« I. - Après le cinquième alinéa du I de l'article 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 2o bis Après le neuvième alinéa de l'article L.

442-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d'épargne de son nouvel employeur. Les sommes qu'il affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.

443-2. Les montants transférés, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L.

443-7. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

L'article 2 organise la portabilité des sommes placées dans un PEE en cas de changement d'employeur. Cet amendement vise à étendre cette possibilité de transfert aux sommes issues de la participation lorsqu'il n'y a pas de PEE. Il s'agit de prendre en compte le cas d'un salarié qui passe d'une entreprise où il existe la participation à une entreprise où il existe un PEE.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.

M. le président.

Levez-vous le gage, monsieur le ministre ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il est levé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 32 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 33 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 2 par les alinéas suivants :

« 3o bis Le premier alinéa de l'article L.

442-7 est ainsi complété :

« Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'ind isponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application du dixième alinéa de l'article L.

442-5, sont prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L.

443-5. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit de prévoir que, pour l'intégralité de la somme transférée d'un PEE à un autre, les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte dans le calcul de l'indisponibilité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Balligand a présenté un amendement, no 183, ainsi rédigé :

« I. Dans le II de l'article 2, après les mots : "le cas échéant, des sommes", insérer les mots : "attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement no 32 rectifié que nous venons d'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je pense que vous levez le gage, monsieur le ministre ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 183, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 34, ainsi rédigé :

« I. Dans le II de l'article 2, substituer aux m ots : "à l'article L. 443-2", les mots : "aux articles L. 442-5 et L. 443-2".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Voici encore un amendement de coordination avec l'amendement no 32 rectifié.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Le gage est-il levé ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il est levé.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 34, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

MM. Carrez, Godfrain, Masdeu-Arus et Mme BachelotNarquin ont présenté un amendement, no 221, ainsi rédigé :

« I. Compléter le II de l'article 2 par l'alinéa suivant :

« De même, ces sommes transférées en application de l'article L.

443-2 du code du travail sont exonérées du prélèvement social visé à l'article 1600-0 F bis du code général des impôts. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

L'article 2 répond à un objectif louable : éviter de soumettre des sommes transférées par un salarié d'un plan d'épargne d'entreprise vers un autre à ces prélèvements sociaux que sont la CSG et le CRDS.


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Cependant, en 1998, un nouveau prélèvement social a été mis à la charge des salariés. Nous pensons qu'il serait bon d'étendre cette exonération à ce troisième type de prélèvement.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

Ce n'est pas possible !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné en commission. A titre personnel, je suis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'amendement n'a pas lieu d'être parce que les sommes transférées sur le plan d'épargne du nouvel employeur échappent déjà, dans la rédaction actuelle du II de l'article 2, au prélèvement social de 2 % lors de l'opération de transfert.

Je comprends que M. Godfrain ne l'ait pas vu, parce que le raisonnement est complexe. En effet, le II de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts qui n'est que la reprise de l'article L.

245-15 du code de la sécurité sociale, comme chacun le sait ici (Sourires) , assujettit au prélèvement de 2 % les seuls revenus de placement qui sont assujettis à la contribution sociale généralisée. Par conséquent, l'absence de perception de la CSG lors du transfert prévu par le II de l'article 2 conduit automatiquement à l'absence de perception du prélèvement de 2 %. Votre objectif, monsieur Godfrain, est donc déjà atteint. Aussi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président.

Monsieur Godfrain, répondez-vous à cet appel ?

M. Jacques Godfrain.

Cet amendement de précaution devient inutile après les assurances que m'a données M. le ministre. Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 221 est retiré.

M. Feurtet, M. Brard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement.

no 247, ainsi rédigé :

« I. Compléter le II de l'article 2 par l'alinéa suivant :

« 10 % des fonds placés sur les plans d'épargne d'entreprise sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations et rémunérés au taux du livret A majoré de trois points. Ces fonds sont consacrés à la réalisation de missions d'intérêt général de l'établissement public. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1o Les prélèvements de l'Etat sur les fonds d'épargne sont réduits à due concurrence.

« 2o Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Voici un amendement auquel nous attachons une importance toute particulière.

L'un de nos soucis doit être la sécurisation de l'épargne. En développant l'épargne salariale, on accroît le risque pesant sur les salariés. En effet, si l'entreprise rencontre des difficultés, le risque pour le salarié est double : d'abord en ce qui concerne son travail, donc son salaire, ensuite, son épargne. Ce souci rejoint d'ailleurs celui exprimé par plusieurs intervenants dans la discussion générale.

Nous proposons, par conséquent, de centraliser une partie modeste de l'épargne collectée à la Caisse des dépôts et consignations. Ces fonds seraient employés à la réalisation des missions d'intérêt général confiées à cet établissement, missions qu'il ne remplit qu'insuffisamment actuellement, non qu'il n'en ait pas l'envie mais il ne dispose pas nécessairement des fonds nécessaires, notamment parce que les usages des fonds d'épargne ne recouvrent pas l'ensemble de ces missions. Il faudra d'ailleurs également trancher en faveur d'un élargissement des usages des fonds d'épargne, ceux-ci n'étant que partiellement utilisés. Mais cela pose d'autres problèmes.

Monsieur le ministre, nous vous proposons de faire un geste important qui sécuriserait les salariés, en particulier les plus modestes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas pu donner d'avis à cet amendement qu'elle n'a pas examiné.

A titre personnel, j'y suis défavorable pour deux raisons.

Il vise deux choses totalement différentes. D'abord, il tend à élargir les missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts, ensuite, à sécuriser l'épargne des salariés.

S'agissant du premier objectif, tout le monde ici, mon collègue Jégou et moi-même plus que les autres encore, reconnaît votre contribution, par le biais d'un amendement, au règlement des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations, lors de l'examen en première lecture du projet de loi NRE. Vous avez voulu rappeler l'ancrage de la CDC dans les missions d'intérêt général qui sont les siennes.

Nous ne pouvons que nous féliciter de la récente décision d'élargir les emplois des fonds d'épargne à d'autres domaines que le financement du logement social ce qui a fait l'objet, pour le président de la commission de surveillance de la Caisse que je suis, de moult négociations à savoir des missions d'intérêt général comme la construction des tunnels ou des grandes lignes TGV.

Depuis 1816, la Caisse des dépôts concourt ainsi à l'intérêt général.

Pour ce qui est du deuxième objectif, à savoir offrir une garantie à l'épargne des salariés, j'ai le sentiment, monsieur Brard, que le dispositif du projet de loi ajoute des sûretés supplémentaires au dispositif existant, en particulier pour garantir la liquidité de l'épargne salariale puisqu'il prévoit la mise en place de règles draconiennes de liquidité surtout dans le cas de l'actionnariat non coté.

En outre, la principale innovation pour la sécurité de l'épargne est l'obligation d'offrir un produit diversifié dès lors qu'il existe un FCPE en titres de l'entreprise.

Pour ce qui concerne les sociétés de gestion et leur responsabilité en matière de protection de l'épargne des salariés, je ne voudrais pas que l'on oublie que, d'une part, la garantie des salaires s'applique à une partie de l'épargne salariale et que, d'autre part, les règles prudentielles s'imposant aux dépositaires et aux gestionnaires d'actifs qui interviennent en amont des sociétés de gestion apportent de réelles garanties à l'épargne des salariés.

Vous auriez pu vous attendre, monsieur Brard, à ce que je me félicite, en tant que rapporteur, que vous vouliez apporter de l'argent. Je suis désolé de vous décevoir.

Mais je précise, M. le ministre pourrait le faire mieux que


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moi, qu'il y a plus de 60 % de liquidité sur l'épargne réglementée, ce qui ne traduit pas un manque de moyens.

C'est pourquoi d'ailleurs le ministère de l'économie a accepté d'élargir le financement, au-delà du logement social, à ce type de missions. Et c'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je ne peux pas être favorable à votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

La commission des affaires sociales avait examiné un amendement similaire et l'avait rejeté pour plusieurs raisons. Il est bon de rappeler que le projet de loi vise à rendre plus active l'épargne des Français. Je comprends les intentions de M. Brard mais il ne faut pas retenir son amendement car nous aurons l'occasion d'examiner au cours du débat l'orientation des fonds d'épargne vers l'économie solidaire. L'empilement des orientations viderait, à terme, de son sens, l'ensemble de cette épargne qui obéit à la logique exprimée par le rapporteur de la commission des finances et par le ministre de l'économie et des finances.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je comprends ce qui a inspiré M. Brard mais je dois me rendre aux raisons invoquées par M. Terrasse et par M. Balligand, rapporteur, mais aussi président de la commission de surveillance. M. Brard voulait à la fois donner des moyens supplémentaires à la Caisse des dépôts et sécuriser l'épargne salariale. Mais si 10 % des fonds devaient être déposés à la Caisse des dépôts et rémunérés aux taux du livret A majoré de trois points,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Qui paierait ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

...le coût du logement social s'en trouverait lui aussi majoré, ce qui n'est pas, bien évidemment, ce qu'il recherche.

Quant à son souhait de sécuriser les placements, les dispositifs prévus le satisfont très largement.

Je le répète, je me range aux arguments développés par les rapporteurs.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ma tâche est facilitée par les interventions des rapporteurs et du ministre.

M. Brard connaît trop bien ces choses en tant que membre du conseil de surveillance de la Caisse et il a l'esprit trop affûté pour avoir commis une erreur. Je pense plutôt qu'il fait de la provocation. Le libellé de son amendement le prouve, ne serait-ce que dans le choix du taux de rémunération. Il a fait une erreur de casting dans cette affaire : il est question d'épargne active et non d'épargne sécurisée, d'épargne populaire.

Mais je crois peut-être nous le confessera-t-il qu'il a des arrière-pensées et qu'il voudrait bien détourner l'épargne salariale du but que lui assigne le texte présenté.

M. Brard a parfaitement compris qu'il faisait une erreur en déposant cet amendement.

M. le président.

Il va nous le dire ! La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

M. Jégou voit les autres à son image : avec des arrière-pensées ! Il parle de provocation à chaque fois qu'on avance une idée. C'est le reflet de l'atonie intellectuelle qui règne sur les bancs où il siège.

Pour nous, il en va autrement.

Monsieur le ministre, loin de ne penser qu'au logement social, nous avons le souci de diversifier les usages de cette épargne. Nous faisons la loi dans la durée.

Q u'une partie importante des fonds d'épargne soit aujourd'hui sous-utilisée, ce qui est incontestable, n'est pas le problème que nous avons à régler aujourd'hui. Il s'agit pour nous non seulement de fournir des moyens supplémentaires pour les missions d'intérêt général mais aussi de sécuriser les fonds d'épargne salariale, pour toutes les raisons qui ont été dites, et même si notre rapporteur a rappelé que les règles prudentielles leur sont applicables.

En tout cas, c'est un amendement auquel nous tenons beaucoup.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

M. le président.

MM. Carrez, Godfrain, Masdeu-Arus et Mme Bachelot-Narquin ont présenté un amendement, no 222, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. Le dernier alinéa du e de l'article 1600-0 C du code général des impôts est complété par les mots : "à l'exception des sommes versées par le salarié dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise et transférées par celui-ci sur le plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées".

« II. La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Elle ne l'a pas examiné. Avis défavorable, à titre personnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. I. - L'article L. 444-3 du c ode du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 444-3 . - Les dispositifs prévus aux chapitres Ier , II et III du présent titre peuvent être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article 357-1 de la loi du


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

24 juillet 1966 précitée, ou, s'agissant des établissements de crédit, de l'article 54 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L. 345-2 de ce code, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale. »

« II. L'article L. 443-3 du même code est ainsi modifié :

« 1o Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : "émises par l'entreprise" sont ajoutés les mots : "ou par une entreprise comprise dans le champ d'un plan ou d'un accord de groupe." ;

« 2o Au deuxième alinéa, les mots : "françaises diversifiées" sont remplacés par les mots : "diversifiées émises par des entreprises ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen." ;

« 3o Il est ajouté, à la fin du quatrième alinéa, les mots : "pour la gestion de cet investissement". »

Je suis saisi de deux amendements, nos 223 et 209, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 223, présenté par MM. Carrez, Godfrain, Masdeu-Arus et Mme Bachelot, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 3 :

« Art. L.

444-3. Les dispositifs prévus aux chapitres 1er , II et III du présent titre peuvent être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises. Dans ce cadre, il appartient aux parties de déterminer le champ d'application de leur accord et le périmètre du groupe. »

L'amendement no 209, présenté par M. Masdeu-Arus, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 3 :

« Art. L.

444-3. Les dispositifs visés aux chapitres Ier , II et III du présent titre peuvent être mis en place au sein de groupes d'entreprises tels que définis aux articles 357-1 et 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou qui ont entre elles des liens économiques, financiers, sociaux ou juridiques, même non capitalistiques, ou des sociétés ou organisations telles que prévues à l'article L.

120-1 du code du travail, selon les modalités prévues à l'article L.

442-11 du code du travail, ainsi que, s'agissant des entreprises régies par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, des entreprises incluses dans un groupe financier au sens de l'article 961 de ladite loi et, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, des entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l 'article L.

345-2 dudit code, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L.

931-4 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jacques Godfrain, pour soutenir l'amendement no 223.

M. Jacques Godfrain.

Il s'agit de reprendre la circulaire de 1995 qui définissait bien l'action que pouvaient mener les parties dans ce domaine et leur donnait une réelle liberté.

M. le président.

L'amendement no 209 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 223 ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas examiné l'amendement de M. Godfrain, mais elle en a adopté un, portant le numéro 35, qui viendra en discussion dans quelques instants et qui apporte une solution à la difficulté qu'il a soulevée. Je ne peux donc que donner un avis défavorable à son amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Monsieur Godfrain, retirez-vous l'amendement no 223 ?

M. Jacques Godfrain.

Oui, à condition que l'amendement no 35 soit sous-amendé pour accroître la souplesse d'application.

M. le président.

L'amendement no 223 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, nos 23 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 23, présenté par M. Godfrain, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du dernier alinéa du I de l'article 3 :

« Art. L. 444-3 Les dispositifs visés aux chapitres Ier , II et III du présent titre peuvent être mis en place au sein de groupes d'entreprises tels que définis aux articles 357-1 et 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou qui ont entre elles des liens économiques, financiers, sociaux ou juridiques, même non capitalistiques, ou des sociétés qui ont conclu entre elles des accords de groupes sur ces dispositifs selon les modalités prévues pour la conclusion des accords de participation, ou, s'agissant... (le reste sans changement). »

L'amendement no 14, présenté par M. Jean-Louis D umont, Mme Perrin-Gaillard, M. Rogemont et M. Decaudin, est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 3, après les mots : "groupe d'entreprises", insérer les mots : "ayant passé un accord collectif de groupe avec les partenaires sociaux, ou". »

La parole est à M. Jacques Godfrain, pour soutenir l'amendement no

23.

M. Jacques Godfrain.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour défendre l'amendement no

14.

M. Jean-Louis Dumont.

Nous en arrivons à l'examen d'un certain nombre d'amendements qui intéressent directement l'économie sociale, en particulier la coopération. Quand nous aborderons des articles ou des amendem ents que nous sous-amenderons concernant, par exemple, la coopération agricole, chacun dans cet hémicycle comprendra l'importance qu'a l'économie sociale dans l'économie de ce pays et la place que les hommes ont prise dans la création d'entreprises de l'économie sociale. Bien évidemment, le rôle capitalistique y est moindre que dans une société privée, et la notion de groupe y a un sens particulier. On le voit par exemple lorsqu'on examine l'application de la loi de 1992 : la relation de groupe à filiale y prend une connotation dont il faut tenir compte.


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Voilà pourquoi l'amendement no 14 propose d'insérer dans l'article 3 la notion d'« accord collectif de groupe avec les partenaires sociaux ». On comprendra ainsi tout l'intérêt que nous avons à améliorer le texte du Gouvernement ou à sous-amender les excellents amendements présentés par notre rapporteur, afin que ce texte puisse i ntéresser l'ensemble du mouvement de l'économie sociale.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Ce que je voulais dire relève du même esprit, puisque le champ d'application de la participation rejoint assez bien la préoccupation que nous avons concernant le secteur coopératif. Il ne s'agit pas de leur donner une vocation de monopole, bien entendu, mais ces entreprises existent et ont fait leur preuve la plupart du temps. La participation va assez bien avec l'esprit qui marque les entreprises coopératives.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Je renvoie M. Dumont et M. Godfrain à l'amendement no 35, que je présenterai le moment venu.

Le secteur de la coopération a essayé de réécrire le texte en l'amendant. J'ai préféré écrire une phrase distincte qui concerne bien ce secteur dans le cadre du problème de la définition du groupe, puisque c'est quelque chose de relativement souple qui renvoie de surcroît, bien évidemment, au texte de 1947.

Je crois qu'il n'y a pas d'antagonisme entre nous. Nous avons fait ce travail dans le cadre de la commission et je souhaiterais que mes collègues retirent leur amendement, pour se rallier à l'amendement no 35, quitte à ce que nous adoptions le sous-amendement de M. Dumont qui est proposé.

M. le président.

Monsieur Dumont, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Louis Dumont.

Je le retire dans les conditions que vient d'exposer le rapporteur.

M. le président.

L'amendement no 14 est retiré.

Monsieur Godfrain, retirez-vous aussi le vôtre ?

M. Jacques Godfrain.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement no 23 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 265, ainsi rédigé :

« Au second alinéa du paragraphe I, substituer les mots : "L. 233-16 du code de commerce" aux mots : "357-1 de la loi du 24 juillet 1966 précitée". »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel pour tenir compte de l'entrée en vigueur du code du commerce - ordonnance du 19 septembre 2000.

M. le président.

Visiblement, vous êtes d'accord, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il n'a pas été examiné en commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 265.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Balligand a présenté un amendement, no 117, ainsi rédigé.

« A la fin du dernier alinéa du I de l'article 3, substituer à la référence : "L. 931-4", la référence : "L. 931-34". »

C'est visiblement la correction d'une référence erronée, monsieur Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Effectivement, monsieur le président, et il y a plusieurs amendements de ce type.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Balligand, rapporteur, M. JeanLouis Dumont et M. Cochet ont présenté un amendement, no 35, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 3 par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux entreprises régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ayant conclu un accord collectif ou ayant établi, entre elles, des liens économiques ou financiers. »

Sur cet amendement, M. Jean-Louis Dumont a présenté un sous-amendement, no 150, deuxième correction, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement no 35, après le mot : "coopération", insérer les mots : "et leurs filiales," ».

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

35.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

C'est un amendement présenté également par M. Cochet et M. Dumont.

M. Cochet avait déposé un amendement similaire et, en commission, nous avons fait un travail de fusion. Je pense qu'il pourrait défendre celui-ci.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

M. Dumont peut également intervenir, car c'est un travail collectif.

Telle qu'elle est retenue par le texte, la définition capitalistique du groupe d'entreprises est trop restrictive par rapport à des pratiques antérieures qui acceptaient des définitions contractuelles des groupes, laissées à l'initiative des partenaires sociaux.

Cet amendement tend donc à ce que des accords de groupe puissent être conclus non seulement par les g roupes sociétés mères-filiales mais par les groupes d'entreprises qui ne présentent pas ce caractère de liaison directe statutaire.

M. le président.

La commission s'est donc exprimée, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Tout à fait.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 35, mais propose un sous-amendement qui per-


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met de ne pas s'écarter trop substantiellement de la notion retenue pour les entreprises industrielles, commerciales ou financières, notion qui repose sur l'ensemble économique constitué par les entreprises appartenant au même périmètre de consolidation et de combinaison.

Nous compléterions l'article L.

444-3 du code du travail par la phrase suivante : « Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les unions q u'elles ont constituées, les filiales que celles-ci détiennent. »

De cette façon, nous répondrions au souci de la commission, de M. Dumont et d'autres députés qui se sont exprimés et, en même temps, ce serait juridiquement impeccable.

La rédaction que vous proposez, monsieur le ministre, ne s'appuie pas sur l'amendement no 35. Ce ne peut donc être un sous-amendement.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'et une rédaction alternative au texte de M. Dumont !

M. le président.

Ce n'est pas un sous-amendement à l'amendement no 35, c'est un amendement alternatif à l'amendement no

35. Je vous propose de suspendre cinq minutes si vous voulez ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En fait, je suggère le retrait de l'amendement de la commission au profit d'un autre amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président...

M. le président.

Monsieur Jégou, laissez le ministre s'exprimer, s'il vous plaît !

M. Jean-Jacques Jégou.

On ne travaille pas dans des conditions correctes !

M. le président.

Vous aurez la parole après, monsieur Jégou ! Laissez le Gouvernement s'exprimer, c'est lui qui a la parole ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je propose donc une substitution. La question est de savoir si la commission est d'accord.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Pour éclairer le débat, je pense que l'amendement de M. le ministre se substitue à la fois à l'amendement no 35 de MM. Cochet, D umont et Balligand, et au sous-amendement de M. Dumont sur les filiales. M. le ministre et ses services ont préféré réécrire l'amendement dans son ensemble. Je crois qu'il répond à notre préoccupation, c'est-à-dire la définition de l'union des coopératives, et que l'on peut donc retirer notre amendement et le sous-amendement, si mes collègues sont d'accord.

M. le président.

Monsieur Balligand, quand je vous disais tout à l'heure qu'on était en plein travail de commission...

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Que voulez-vous que je fasse ?

M. le président.

L'amendement no 35 est retiré. En conséquence, le sous-amendement no 150, 2e rectification tombe.

Nous sommes donc maintenant en présence d'un amendement du Gouvernement qui portera le numéro 271.

La commission, visiblement, y était favorable.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, je vous prie de m'excuser de vous avoir irrité. Je ne veux pas bloquer la discussion et nous sommes très attentifs, mais ce n'est tout de même pas une façon de travailler, surtout à cette heure tardive. Je voulais proposer une suspension de séance de cinq minutes, qui aurait pu régler tout ça.

Cela dit, nous allons voter sur un texte que nous ne connaissons pas...

M. le président.

Monsieur Jégou, pour que les choses soient claires,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne veux pas bloquer le débat, mais je trouve tout de même que ce n'est pas très convenable.

M. le président.

J'ai bien compris. Je suis bien obligé, en tant que président de séance, de faire avec ce qui est apporté par les différents intervenants.

Je vais donc relire entièrement l'amendement no 271 du Gouvernement, qui n'a pas été distribué :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 3 par la phrase suivante :

« Ces dispositifs peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les unions qu'elleso nt constituées et les filiales que celles-ci détiennent. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 36 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 3 :

« 1o Aux cinquième et dernier alinéas, après les mots : "émises par l'entreprise" sont insérés les mots : "ou par une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe".

« 2o Au cinquième alinéa, les mots : "françaises diversifiées" sont remplacés par les mots : "diversifiées émises par une personne morale ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 37 rectifié, 155 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 37 rectifié, présenté par M. Balligand, rapporteur, et M. Cochet, est ainsi rédigé :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

« Après le troisième alinéa (2o ) du II de l'article 3, insérer l'alinéa suivant :

« 2o bis Le cinquième alinéa est complété par les mots "en ce compris les titres de capital émis par les entreprises régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947". »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, no 268, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement no 37 rectifié par les mots suivants : « sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent le cas échéant la souscription de ces titres par les salariés. »

L'amendement no 155, présenté par M. Cochet,

M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 3 par l'alinéa suivant :

«

« 4o Il est ajouté, à la fin du cinquième alinéa, les mots : "en ce compris les titres de capital émis par les entreprises régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947". »

L'amendement no 15, présenté par MM. Jean-Louis Dumont, Decaudin et Rogemont, est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 3 par l'alinéa suivant :

« 4o Dans le cinquième alinéa, après les mots : "émises par l'entreprise", sont insérés les mots : "en ce compris les titres de capital émis par les entreprises régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 37 rectifié.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Je laisse à

M. Cochet le soin de le défendre.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

La parole est à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement et défendre le sous-amendement no 268.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement proposé sous réserve de l'adoption du sousamendement no 268.

M. le président.

L'amendement no 155 ?

M. Yves Cochet.

Il est défendu.

M. le président.

Et l'amendement no 15 ?

M. Jean-Louis Dumont.

Il est également défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 155 et 15 ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Ils sont identiques à l'amendement no 37 rectifié de la commission que M. Cochet a défendu de manière un peu rapide et qui clarifie l'élégibilité aux nouveaux PEE de l'ensemble des titres de capital des sociétés coopératives. M. le ministre a sous-amendé le texte.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 268.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 37 rectifié, modifié par le sous-amendement no 268.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 155 et 15 tombent.

M. le président.

M. Balligand a présenté un amendement, no 118, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa (3o ) du II de l'article 3, substituer au mot : "quatrième", le mot : "dernier". »

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

C'est la correction d'une erreur de décompte d'alinéa.

M.le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Godfrain a présenté un amendement, no 234, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 3 par les deux alinéas suivants :

« 4o La deuxième phrase du c) de l'article L.

443-3 est ainsi modifiée :

« Les actifs de fonds communs de placement peuvent également comprendre soit exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise, en ce compris les titres de capital émis par les sociétés à responsabilité limitée si cette option est retenue par accord collectif au sens de l'article L.

132-2 du code du travail ainsi que les titres de capital émis par les entreprises régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947, soit des valeurs mobilières françaises diversifiées comprenant ou non les titres de l'entreprise. »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

C'est un amendement de cohérence.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable parce que l'extension proposée fait peser un risque sur la sécurité de l'épargne des salariés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'ai le même avis que le rapporteur car cela pose un problème.

L'objet de l'amendement est analogue à celui qui avait été déposé par le rapporteur, mais il en diffère sur un point. Il prévoit l'éligibilité des parts de SARL aux plans d'épargne d'entreprise lorsque ces parts sont émises par l'entreprise qui emploie les salariés. Du même coup, cela risque de mettre les salariés en difficulté, en particulier si l'entreprise à laquelle ils appartiennent a elle-même des difficultés.

T elle n'était certainement pas l'idée initiale de M. Jacques Godfrain, mais je pense que cet amendement n'est pas souhaitable. Il vaudrait mieux qu'il soit retiré ou rejeté.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

Après l'article 3

M. le président.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 38 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article L.

441-2 du code du travail est ainsi modifié :

« 1o Le premier alinéa est complété par les mots : "au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois."

« 2o Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, l'accord doit être conclu avant la première moitié de la première période de calcul."

« II. Le sixième alinéa de l'article L.

441-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement." » La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement porte sur la formule de calcul de l'intéressement. Nous avons maintenant des périodes de calcul dans les entreprises, des bilans consolidés, qui sont inférieurs à une année. Il s'agit donc d'autoriser les entreprises à mettre en place un intéressement fondé sur des indicateurs infraannuels permettant un meilleur suivi de l'activité et, soyons francs, une périodicité plus favorable des versements, puisqu'on voit bien que, dans certaines entreprises, les comptes consolidés sont présentés de manière semestrielle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 38 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Balligand, rapporteur a présenté un amendement, no 39 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. L'article L. 442-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.

431-1 et employant habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux obligations de la présente section.

« II. L'article L.

442-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L.

442-1, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés employés dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise.

« III. La perte de recettes est compensée à due concurrence, par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement vise à faire bénéficier de la participation les salariés des entreprises qui, bien que sans liens juridiques, ont des activités complémentaires, une direction commune et constituent donc une unité économique et sociale au sens du droit du travail.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

C'est un amendement intéressant, parce que c'est un amendement de vraie cohérence, et le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 39 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 40, ainsi rédigé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. Le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail et les deuxième et septième alinéas du paragraphe II de l'article L. 442-8 sont abrogés.

Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi no ... du... sur l'épargne salariale aux accords en vigueur à cette même date.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence, par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Aujourd'hui, la participation dans les entreprises est normalement bloquée cinq ans, mais elle pouvait l'être seulement pour trois ans. Au bout d'un peu plus de trente ans, trentetrois ans, de participation en France, on peut faire un bilan : elle ne concerne que 2,6 % des entreprises. Donc on vous propose simplement, en vue de simplifier, puisque l'épargne salariale est toujours un peu complexe, de tout ramener à cinq ans. C'est la règle de droit commun qui est généralisée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. C'est un amendement qui résulte d'un très bon travail, et le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 40, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

A l'unanimité.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 41 et 156.

L'amendement no 41 est présenté par M. Balligand, rapporteur, et M. Cochet ; l'amendement no 156 est pré-s enté par M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert,

M. Mamère et M. Marchand.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Après l'article L. 443-3 du code du travail, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-4. Les participants aux plans régis par les articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent verser dans un compte


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spécial les augmentations de salaire, primes et primes d'intéressement permettant ainsi d'accumuler des droits à congés pendant lesquels le salaire continue à être versé ou des droits à retraite anticipée.

« Les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail sont applicables au compte spécial, à l'exception des deuxième, troisième et sixième alinéas de cet article. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Les salariés qui vont être intéressés par l'épargne salariale n'ont peut-être pas seulement une d émarche purement financière. Ils veulent peut-être économiser pour quelques dépenses qui ont été citées dans la discussion générale, mais ils veulent peut-être aussi, comme on l'a vu dans le débat sur la réduction du temps de travail, verser leur épargne salariale dans un compte épargne-temps. On sait que le temps, c'est de l'argent ! C'est un peu cette équivalence que nous essayons de mettre en oeuvre dans ces deux amendements identiques. En gros, épargner du temps, c'est également de l'épargne salariale en prenant en compte la qualité de la vie.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Je voudrais apporter une précision. En commission, nous avons adopté l'amendement de M. Cochet. Je lui avais cependant proposé d'essayer de trouver une rédaction qui soit expertisée ; c'est chose faite avec l'amendement no 185.

Comme je m'y étais engagé en commission, j'ai procédé à une réécriture complète du dispositif, en l'éla rgissant. Je proposerai donc que M. Cochet retire son amendement au profit de l'amendement no 185, qui reprend ce nouveau dispositif. Pour ma part, je retire l'amendement no

41.

M. le président.

Monsieur Cochet, répondez-vous à cet appel ?

M. Yves Cochet.

J'avais en effet observé que M. le rapporteur proposait une nouvelle rédaction. Je l'en remercie, parce que la notion de « compte spécial » que j'avais introduite supposait la création d'une nouvelle forme de compte épargne-temps, compliquait un peu le dispositif.

C'est donc bien volontiers que l'amendement no 156 est retiré.

M. le président.

Les amendements nos 41 et 156 sont retirés.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 42, ainsi libellé.

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« L'article L. 444-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement dans l'entreprise prévus aux articles 20 et 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux OPCVM ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Si nous voulons que l'épargne salariale soit largement diffusée, un effort de formation doit être fourni au profit des salariés présents dans les conseils de surveillance des FCPE, analogue à celui en vigueur pour les représentants des actionnaires salariés au sein du conseil de surveillance ou d'administration de l'entreprise elle-même.

C'est un besoin absolu, me semble-t-il.

M. Yves Cochet.

Bien entendu !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

42. (L'amendement est adopté.)

M. le président..

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Balligand a présenté un amendement no 185, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article L. 444-5 du code du travail, il est inséré un article L. 444-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-6. - Tout salarié peut verser au c ompte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1, s'il existe, tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord d'intéressement et, à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation prévue à l'article L. 442-4, ainsi que les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise et celles versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-7.

« Lorsque des droits a congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement des sommes é numérées à l'alinéa précédent, les indemnités compensatrices correspondantes bénéficient de l'exonération de cotisations sociales prévues aux articles L. 441-4, L. 442-8 et L. 443-8. Elles sont également exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires. »

« II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du même code, les mots : "primes d'intéressement, dans les conditions définies à l'article L. 441-8" sont remplacés par les mots : "sommes versées dans les conditions définies à l'article L. 444-6". »

« III. - L'article L. 441-8 du même code est abrogé.

« IV. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement le Gouvernement a présenté deux sous-amendements nos 269 et 270.

Le sous-amendement no 269 est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du paragraphe I de l'amendement no 185, après les mots : "indemnités compensatrices correspondantes", substituer au mot : "bénéficient", les mots : "ne bénéficient pas". »

Le sous-amendement no 270 est ainsi libellé :

« Compléter le paragraphe I de l'amendement no 185 par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement ».

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir l'amendement no 185.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit de l'amendement sur le compte épargne-temps, au profit duquel, tout à l'heure, j'ai demandé le retrait de celui de M. Cochet. Je ne vais pas le réexpliquer. Il est proposé dans une rédaction que j'espère meilleure.


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M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Peut-être pouvez-vous en profiter, monsieur le ministre, pour défendre vos deux sous-amendements ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En effet. Le retrait qui a eu lieu tout à l'heure a été très heureux, et nous sommes donc favorables à l'amendement no 185, mais nous proposons un sousamendement no 269 ayant pour objet de maintenir, comme c'est actuellement le cas pour l'intéressement, le principe de non-exonération des cotisations sociales des indemnités compensatrices correspondantes : il s'agit de préserver le caractère salarial des sommes issues de l'épargne-temps.

Le sous-amendement no 270 est une précision qui rétablit l'obligation de définir dans l'accord d'intéressement les modalités de choix du salarié lors de la répartition de l'intéressement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 269.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 270.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je lève le gage, concernant l'amendement no 185.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 185, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 43 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« I. - Il est inséré, après l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. - Une société d'investissement à capital variable peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L.

443-3 du code du travail. »

« II. - Dans le troisième alinéa de l'article L.

443-3 du code du travail, après les mots : "fonds communs de placement", il est inséré les mots : "ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable".

«

III. - Dans le troisième alinéa du paragraphe IV de l'article L.

225-138 du code du commerce, après les mots : "fonds communs de placement" sont insérés les mots : "ou des titres émis par des sociétés d'investissements à capital variable, régis par le chapitre III de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Afin de favoriser les opérations au sein des groupes internationaux, cet amendement vise à créer un véhicule financier approprié, c'est-à-dire une SICAV d'épargne salariale, qui serait utilisable pour les opérations concernant des salariés de filiales d'entreprises françaises établies à l'étranger - qu i sont, heureusement, de plus en plus nombreuses -, tout en reproduisant les conditions offertes par les FCPE. En effet, la diffusion de l'épargne salariale et ses modalités sont assez spécifiques à la France.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption d'un sousamendement qu'il a déposé et qui vise à s'assurer que l'on se trouve bien dans le cadre défini par le rapporteur.

M. le président.

Monsieur le ministre, nous n'avons pas votre sous-amendement.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C'est un problème majeur de coordination.

Mme Nicole Bricq.

Nous l'avons, nous, ce sousamendement !

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il est dans la liase qu'on nous a remise !

M. le président.

Les services de l'Assemblée me disent qu'ils ne l'ont pas.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je vais donc vous le faire parvenir, monsieur le président.

Mme Nicole Bricq.

Nous l'avons pourtant !

M. le président.

C'est que vous l'avez eu par d'autres voies, madame, mais les services de l'Assemblée ne l'ont pas distribué, puisqu'il n'a pas été déposé. Je ne veux pas qu'on mette en cause nos services, qui font parfaitement leur travail.

Mme Nicole Bricq.

Alors c'est qu'il s'agit d'un autre sous-amendement !

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser, monsieur le ministre, mais nous accomplissons là un travail de commission. Le document que vous m'avez transmis ne précise pas le paragraphe de l'amendement no 43 rectifié sur lequel porte votre sous-amendement.

Pouvez-vous me le dire ? Souhaitez-vous plutôt une suspension de séance ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je le crains.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Sur l'amendement no 43 rectifié de la commission, je suis saisi d'un sous-amendement, no 272, présenté par le Gouvernement.

J'en donne lecture :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'amendement no 43 rectifié par la phrase suivante :

« Les cinquième et sixième alinéas de l'article 21s'appliquent au conseil d'administration de la SICAV. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement no 272.

(Le sous-amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'amendement no 43 rectifié, modifié par le sous-amendement no 272.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

Je donne lecture de l'article 4 :

«

TITRE II

«

EXTENSION DE L'ÉPARGNE SALARIALE

« Art. 4. I. - Le 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1o Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 50 % pour tous les accords conclus au plus tard deux ans après la publication de la loi no du sur l'épargne salariale. »

;

« 2o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord d'intéressement en application du chapitre 1er du titre IV du livre IV du code du travail au plus tard deux ans après la publication de la loi no du sur l'épargne salariale et ayant un plan d'épargne mis en place en application du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées à l'article L. 443-7 dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne. »

« II. L'article 441-2 du code du travail est ainsi modifié :

« 1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les résultats de filiales d'une entreprise au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 précitée peuvent être pris en compte dans la formule de calcul de l'intéressement applicable aux salariés de cette entreprise dès lors qu'ils reflètent les performances de ceux-ci et que les filiales dont les résultats sont pris en compte sont couvertes par un accord d'intéressement. »

;

« 2o Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demand er le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L'accord peut alors être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. »

;

« 3o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt. »

« III. Après le deuxième alinéa de l'article L.

441-4 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La règle de la non-substitution ne s'applique pas lorsque les sommes sont distribuées en vertu d'un accord d'intéressement conclu, modifié ou prévu dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail fixant la durée du travail à un niveau au plus égal à la durée mentionnée aux articles L.

212-1 et L.

212-8.

M. Barrot a présenté un amendement, no 236, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le I de l'article 4 :

« I. - Les sommes versées aux salariés en application d'un accord conforme aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants, ainsi que d'un plan d'épargne conforme aux dispositions des articles L. 443-1 et suivants du code du travail, existants ou mis en place au plus tard dans les deux ans suivant la publication de la loi no ... du ... sur l'épargne salariale, ouvrent droit, en franchise d'impôts, à une provision pour investissement égale à 50 % de leur montant. Ce taux est porté à 100 % lorsque ces sommes sont investies en titres donnant accès au capital de l'entreprise. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement de Jacques Barrot se justifie par son texte même.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je ne suis pas favorable au passage à 100 % de la PPI. Mais je laisse au Gouvernement le soin de donner son avis sur la question.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nous avons déjà doublé le taux de la provision pour les entreprises. En portant à 100 % le taux de la PPI, nous risquons de faire financer l'ensemble de l'épargne salariale par les contribuables. Je comprends bien l'inspiration générale, mais, en portant ce taux à 50 %, il me semble que nous consentons déjà un effort important.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard ont présenté un amendement, no 127, ainsi rédigé :

« Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1o)

du I de l'article 4. »

La parole est à M. Joseph Rossignol.

M. Joseph Rossignol.

En ce qui concerne la PPI, toute mesure incitative supplémentaire nous semble superflue.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. C'est l'excès inverse de l'amendement


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

précédent. D'un côté, M. Barrot veut passer la PPI à 100 %, de l'autre, on ne veut aucune incitation et on propose la suppression des deuxième et troisième alinéas.

Entre les deux, il y a le texte du Gouvernement. Je demande simplement, par cohérence, le rejet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de six amendements, nos 44, 226, 112, 248, 249 et 227, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 44, présenté par M. Balligand, rapporteur, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le troisième alinéa du I de l'article 4 :

« Ce taux est porté à 50 % pour les accords existants à la date de publication de la loi no ... du... sur l'épargne salariale et ceux conclus au plus tard deux ans après cette publication. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 226, présenté par MM. Carrez, Godfrain, Masdeu-Arus et Mme Bachelot-Narquin, est ainsi rédigé :

« I. Dans les troisième et cinquième alinéas du I de l'article 4, substituer par deux fois au taux : "50 %", le taux : "100 %".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 112, présenté par M. de Jégou et M. de Courson, est ainsi rédigé :

« I. Dans le troisième alinéa du I de l'article 4, substituer au taux : "50 %", le taux "100 %".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement no 248, présenté par M. Feurtet et M. Brard et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« I. Dans le troisième alinéa du I de l'article 4, substituer au taux : "50 %", le taux : "40 %".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le dernier alinéa du I de cet article. »

L'amendement no 249, présenté par M. Feurtet et M. Brard et les membres du groupe communiste et apparentés, est ainsi rédigé :

« I. Dans le troisième alinéa du I de l'article 4, substituer au taux : "50 %", le taux : "35 %".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le dernier alinéa du I de cet article. »

L'amendement no 227, présenté par MM. Carrez, Godfrain, Masdeu-Arus et Mme Bachelot-Narquin, est ainsi rédigé :

« I. Dans les troisième et cinquième alinéas du I de l'article 4, substituer par deux fois aux mots : "deux ans", les mots : "cinq ans".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

44.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement précise que l'augmentation de la provision pour investissement est applicable non seulement aux accords conclus dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, mais également aux accords existants, ce qui correspond d'ailleurs à l'intention du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Godfrain, pour soutenir l'amendement no 226.

M. Jacques Godfrain.

Nous en revenons à l'incitation.

Le projet fait passer la PPI de 25 % à 50 %. Nous souhaitons qu'elle soit fixée à 100 % comme le préconisait la proposition de loi présentée par M. Balladur au nom de tous les groupes de l'opposition. Il faut savoir mettre en oeuvre tous les moyens pour que la participation avance.

Ou on y croit ou on n'y croit pas !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 112.

M. Jean-Jacques Jégou, Monsieur le ministre, ce n'est pas l'ensemble de l'épargne salariale qui est ici concernée, mais simplement une partie avec l'importante question de l'entrée des salariés dans le capital.

Certes, l'effort consenti dans le projet de loi est déjà important. Mais, conformément à la volonté qui était la nôtre lorsque nous avions défendu des textes similaires, il importe de donner un signe fort afin d'inciter les entreprises à ouvrir leur capital.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet, pour soutenir l'amendement no 248.

M. Daniel Feurtet.

Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je défendrai également l'amendement no 249.

M. le président.

Défendez-les donc tous les deux.

M. Daniel Feurtet.

Considérant qu'une partie de l'épargne salariale bénéficie déjà d'un avantage fiscal, ave c la décote de 25 %, il nous semble qu'accorder 10 % supplémentaires, dans un premier temps, serait suffisamment incitatif. Le levier fiscal doit être utilisé avec prudence.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Godfrain, pour soutenir l'amendement no 227.

M. Jacques Godfrain.

Il se justifie par son texte-même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces six amendements ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'amendement no 44 diffère des autres amendements car son objet est de préciser que l'augmentation


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de la provision pour investissement est applicable aux accords déjà existants lors de la publication de la loi. J'y suis tout à fait favorable. Le Gouvernement lève donc le gage.

Quant aux cinq autres amendements, il faut évidemment trouver un point d'équilibre. Certains proposent 25 %, d'autres 100 %. J'ai précisé la position du Gouvernement : le taux de 100 % sera réservé aux entreprises solidaires. Si l'on veut mettre en oeuvre une incitation spécifique cela ne peut être qu'en faveur de ces entreprises. Le Gouvernement s'en tient à cette ligne, il est donc défavorable à ces amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

44. compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 226, 112, 248, 249 et 227 tombent.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 45, ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'article 4, substituer aux mots : "au plus tard deux ans après la publication de la loi no du sur l'épargne salariale", les mots : "à la date de la publication de la loi no du sur l'épargne salariale ou dans un délai de deux ans après cette publication".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement vise également à prendre en compte les accords existants à la date de publication de la loi.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable. Je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 45, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, nos 198, 210 et 46 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 198, présenté par MM. Carrez, Godfrain, Masdeu-Arus et Mme Bachelot-Narquin, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du II de l'article 4 :

« Les résultats des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation d'une entreprise peuvent être pris en compte dans la formule de calcul de l'intéressement applicable aux salariés de cette entreprise dès lors qu'ils permettent d'apprécier le rôle de cette entreprise dans l'activité desdites sociétés. »

L'amendement no 210, présenté par M. Masdeu-Arus, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du II de l'article 4 :

« Les résultats de filiales d'une entreprise au sens de l'article 354 et de l'article 351-1 de la loi du 24 juillet 1966 précitée peuvent être pris en compte dans la formule de calcul de l'intéressement applicable aux salariés de cette entreprise dès lors qu'ils permettent d'apprécier le rôle de la holding dans l'activité et la performance des filiales dont les résultats sont pris en compte et qui sont couvertes par un accord d'intéressement. »

L'amendement no 46 rectifié, présenté par M. Balligand, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 4 :

« 1o Le premier alinéa est complété par les mots :

« ou aux résultats de l'une ou de l'autre de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce, dès lors que les filiales dont les résultats sont pris en compte sont couvertes par un accord d'intéressement ou, pour les filiales située à l'étranger, un dispositif de même nature. »

La parole est à M. Jacques Godfrain, pour soutenir l'amendement no 198.

M. Jacques Godfrain.

Il est défendu.

M. le président.

L'amendement no 210 est également défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 46 rectifié.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement vise à éviter les difficultés d'interprétation que ne manquerait pas de soulever la condition selon laquelle les résultats des filiales doivent réfléter les performances des salariés de la holding. Après discussion, il nous a semblé nécessaire de préciser la formule de calcul de l'intéressement applicable aux salariés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sagesse pour l'amendement no 46 rectifié et avis défavorable pour les amendements nos 198 et 210.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 198.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 46 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements nos 266 du Gouvernement, 224 et 225 de M. Carrez tombent.

M. Barrot a présenté un amendement, no 237, ainsi libellé :

« I. Après le troisième alinéa du II de l'article 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1o bis. Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les personnes morales dont l'effectif habituel comprend au moins et au plus cent salariés, les présidents, directeurs généraux, gérants, membres de direction ainsi que, dans les SAS, les membres de l'organe social, participent également à l'accord d'intéressement. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le but de Jacques Barrot est de faire participer à l'accord d'intéressement un plus grand nombre de chefs d'entreprise et certains mandataires sociaux, qui, sans contrat de travail, n'ont pas la possibilité de bénéficier de tels accords. Si les chefs d'entreprise sont associés, ils feront également participer leurs salariés à cette épargne salariale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. Cette disposition concerne les mandataires sociaux qui ne sont pas salariés de leur entreprise, comme l'a expliqué M. Jégou. Or, d'une certaine façon, c'est par leurs revenus professionnels qu'ils participent aux bénéfices ou sont intéressés aux résultats.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le minsitre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux vois l'amendement no 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 123 et 128, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 123 de M. Goulard n'est pas défendu.

L'amendement no 128, présenté par MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 4, substituer au mot : "quatre", le mot : "six" » La parole est à M. Joseph Rossignol.

M. Joseph Rossignol.

Le contrôle de la légalité par les services de l'Etat représente une garantie essentielle pour le salarié dans la défense de ses droits. Aussi nous semblet-il légitime de donner aux services de la direction départementale du travail un délai supplémentaire afin de m ener un contrôle efficace des différents accords d'épargne salariale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement. Mais si l'on veut garantir une sécurité juridique effective aux entreprises, le délai doit rester raisonnable. C'est la raison pour laquelle quatre mois, délai de droit commun dans nombre de domaines, semble être une solution satisfaisante.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jacques Godfrain.

Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président.

Pour un rappel au règlement ?

M. Jacques Godfrain.

On peut l'appeler comme cela.

(Sourires.)

P ourriez-vous m'expliquer pourquoi l'amendement no 225 est tombé ?

M. le président.

L'amendement no 225 ? Mais nous en sommes déjà au vote de l'amendement no 128, monsieur le député.

M. Jacques Godfrain.

Je reviens volontairement en arrière car il me semble qu'il y a eu une erreur technique - et ce n'est pas la première ce soir.

M. le président.

L'amendement no 225 portait sur le troisième alinéa du II de l'article 4, qui a été lui-même réécrit...

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

... par l'amendement no 46 rectifié !

M. le président.

Merci, monsieur le rapporteur, de cette précision utile à notre débat.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

J'essaie de vous aider, monsieur le président !

M. le président.

J'en ai bien besoin à cette heure-ci ! Votre amendement, monsieur le député, n'a donc plus d'objet. Est-ce que l'explication est claire ?

M. Jacques Godfrain.

Dite lentement, elle est encore plus claire !

M. le président.

J'espère avoir répondu à votre « rappel au règlement ».

MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard ont présenté un amendement, no 129, ainsi rédigé :

« Supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article 4. »

La parole est à M. Joseph Rossignol.

M. Joseph Rossignol.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 129 est retiré.

MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard ont présenté un amendement no 130, ainsi rédigé :

« Substituer à la dernière phrase du cinquième alinéa du II de l'article 4 l'alinéa suivant :

« Les remarques formulées par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle revêtent un caractère obligatoire et impératif. Dans ce sens, une renégociation entre les différentes parties doit être organisée au sein de l'entreprise, en respectant les demandes de modification formulées par le DDTE. Toutefois, en cas de c ontestation motivée, par l'une des parties de l'accord, un recours amiable peut être déposé devant les instances prud'homales. Les formalités du recours sont fixées par décret ».

La parole est à M. Joseph Rossignol.

M. Joseph Rossignol.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné en commission. A titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Gremetz, Feurtet, Mme Jacquaint et M. Brard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 250, ainsi libellé :

« Après le II de l'article 4, insérer le paragraphe suivant :

« II bis . - Il est inséré, après l'article L.

441-2 du code du travail, un article L.

441-3 ainsi rédigé :

« Art. L.

441-3. - Il ne peut être mis en place de plan d'épargne entreprise lorsque l'entreprise qui y était tenue en vertu de l'article L.

431-1 du code du travail n'a pas mis en place de comité d'entreprise. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Cet amendement propose que l'on ne puisse pas mettre en oeuvre un plan d'épargne dans une entreprise qui n'a pas procédé à la mise en place d'un comité d'entreprise.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Ballingand, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement. Comment pourrait-on lier la création d'un dispositif d'épargne salariale à l'existence d'un comité d'entreprise ?

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. Christian Cuvilliez.

Je voudrais apporter une précision !

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Cet amendement porte sur les entreprises qui sont tenues d'avoir un comité d'entreprise, pas sur celles qui sont en dessous du seuil de cinquante salariés et qui sont dispensées de cette obligation.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Bien sûr !

M. Christian Cuvilliez.

Les premières devraient se mettre en conformité avec la loi pour négocier un plan épargne. Sinon, celui-ci n'apparaîtrait pas légal.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais non !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cette précision ne change rien au fond. L'amendement de M. Cuvilliez est motivé par le fait que certaines entreprises de plus de cinquante salariés, qui doivent obligatoirement mettre en place un comité d'entreprise, ne l'ont pas fait. Mais je ne vois pas en quoi un dispositif d'épargne salariale inciterait ces entreprises à respecter davantage la loi. C'est aux inspections départementales du travail d'obliger les entreprises à respecter la loi.

M. le président.

Le Gouvernement reste sur sa position également ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Oui.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendemants identiques, nos 2, 111, 157 et 251.

L'amendement no 2 est présenté par M. Terrasse, rapporteur pour avis, et M. Gremetz ; l'amendement no 111 est présenté par M. Jégou et M. de Courson ; l'amendement no 157 est présenté par M. Cochet et M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ; l'amendement no 251 est présenté par MM. Feurtet, Brard et les membres du groupe communiste et apparentés.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

«

«Supprimer le III de l'article 4. » La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no

2.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

Nous avons exprimé, au début de cette discussion, notre souhait de ne pas voir l'épargne salariale se substituer au salaire. Or, le III de l'article 4, s'il permet de renforcer la sécurité juridique en matière d'accords de réduction du temps de travail, comporte une maladresse de rédaction préjudiciable à la règle de non-substitution. Il convient donc de le supprimer.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 111.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le ministre, combien je regrette que vous n'ayez pas bien entendu mon intervention tout à l'heure ! Sans être historique, elle abordait des points importants comme celui-ci. Le gel des salaires lié au coût de la mise en place des 35 heures ne doit pas être compensé par les sommes perçues grâce au mécanisme de l'épargne salariale. Nous nous trouvons donc en accord avec une grande majorité de parlementaires pour affirmer que l'épargne salariale doit s'ajouter au salaire, et non pas s'y substituer.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement no 157.

M. Yves Cochet.

Si mon amendement est identique à celui de M. Jégou, mon argumentation ne l'est pas.

Mme Nicole Bricq.

Je l'espère !

M. Yves Cochet.

Le paragraphe III risque d'ouvrir la voie, lors de la conclusion d'accords de modération salariale dans le cadre de la réduction du temps de travail, à une substitution des primes d'intéressement à une partie du salaire. L'amendement rétablit la règle de nonsubstitution contenue dans l'article 441-4 du code du travail.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir l'amendement no 251.

M. Christian Cuvilliez.

C'est exactement dans le même esprit que nous proposons cet amendement. Je me réjouis d'ailleurs de voir que tous s'accordent à reconnaître que, dans le cadre d'un accord de réduction de temps de travail, il ne doit pas y avoir de dérogation à la règle de non-substitution.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission a adopté l'amendement no 2. Elle est par conséquent favorable aux autres amendements qui ont parfois des motivations différentes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sagesse.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2, 111, 157 et 251.

(Ces amendements sont adoptés.)


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M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 4

M. le président.

M. Jégou et M. de Courson ont présenté un amendement, no 113, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Après le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux est réduit à 15 % pour la part des bénéfices réinvestis dans le capital de l'entreprise lorsque au moins 10 % des titres sont cédés aux salariés. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat et compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole et à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Reconnaissez-le, monsieur le ministre, cet amendement témoigne que nous avons de la suite dans les idées. Nous souhaitons encore mieux intégrer les salariés au développement des entreprises et aider celles-ci à augmenter leur capital dans de bonnes conditions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement car elle considère que la baisse de l'IS serait particulièrement coûteuse pour l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez et Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 264, ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par les mots : "et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit".

« II. Le 3 de l'article L. 442-5 du code du travail est ainsi rédigé :

«

3. L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale prévue par l'article L. 442-2 cidessus et à hauteur d'au moins 50 % à un fond que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées et un droit de contrôle sur leur utilisation en particulier au regard de la création d'emplois et de l'amélioration des investissements sociaux.

« III. Les deuxième à cinquième alinéas du II de l'article L. 442-8 du même code sont ainsi rédigés :

« Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la participation et même ne recevant pas la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions, ils ne se trouvent pas alors frappés de la même indisponibilité que ces sommes.

« Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est également maintenue pour les revenus provenant des sommes utilisées pour acquérir des actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieures à l'entreprise tels que ceux-ci sont énumérés au 4o de l'article L. 442-5 tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit.

« Cette exonération n'est pas maintenue dans le cas où les salariés transfèrent sans délai au profit des organismes de placement mentionnés au 4e de l'article L. 442-5 les sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du 3e de cet article.

« Cette exonération est par contre maintenue dans les mêmes conditions lorsque ces mêmes sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la constitution du capital d'une société ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise dans les conditions prévues à l'article 83 bis du code général des impôts.

« IV. Les 1o et 2o de l'article 157 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 1o Les intérêts versés pendant la période d'indisponibilité des sommes inscrites sur les comptes courants bloqués dans l'entreprise.

« V. Le deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est complété par les mots : "hormis pour le calcul des cotisations au titre de l'assurance chômage et de l'assurance vieillesse".

« VI. Dans l'article L. 442-13 du code du travail, les mots : "dès lors que la période d'indisponibilité prévue par l'article L. 442-7 est expirée" sont remplacés par les mots : "dès lors que la période d'indisponibilité prévue par l'article L.

442-7 a été prolongée de cinq ans. »

« VII. L'article L. 442-19 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indications sur l'impact qualitatif et quantitatif en termes d'emploi, de formation ou de recherche développement en cas de placement des sommes de la réserve de participation en fonds d'investissements prévus par l'article L. 442-5-3.

« VIII. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Il s'agit d'un amendement un peu corsé, puisqu'il porte sur plusieurs sujets que j'ai d'ailleurs abordés dans la discussion générale.

Nous proposons, avec cet article additionnel, plusieurs mesures visant à améliorer les dispositions du code du travail relatives à la participation. Je les résume brièvement.

Il s'agit d'introduire dans la loi le principe d'un droit de contrôle pour les salariés sur l'usage des fonds issus de la participation qui ont vocation à contribuer le plus efficacement possible au développement des investissements productifs et de l'emploi et non aux placements financiers.

Dans le droit-fil de cet objectif, nous proposons que la réserve spéciale de participation soit affectée à hauteur d'au moins 50 % à l'investissement dans l'entreprise. Il convient de permettre une affectation effective des fonds de l'épargne salariale dans l'entreprise elle-même, en évitant le détour par les chemins aventureux qui sont ceux


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des marchés financiers. Pour favoriser les dépôts sur les c omptes courants bloqués, nous proposons que les sommes ainsi déposées demeurent exonérées même en cas de non-capitalisation des intérêts versés.

Dans cette logique nous souhaitons que l'épargne salariale soit réformée dans le sens d'un développement d'une épargne inter-entreprise mobilisée au service du développement économique et de l'emploi à l'échelle des bassins d'emploi et des régions et non pour le développement d'une épargne de caractère boursier.

La dernière mesure vise à soumettre aux cotisations au titre de l'assurance chômage et de l'assurance vieillesse les sommes versées par l'entreprise. Le développement de l'épargne salariale fiscalement aidée ne saurait à notre avis pénaliser ni la progression des salaires ni l'équilibre des comptes sociaux, notamment ceux de la retraite et de l'indemnisation du chômage.

Cet article additionnel regroupe un grand nombre des préoccupations que nous avons exprimées dans la discussion générale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Je suis désolé, monsieur Cuvilliez, mais la commission des finances a repoussé cet amendement au motif que la participation appartenait au salarié et ne pouvait donc servir à financer les investissements de l'entreprise dans laquelle il travaille.

De surcroît, de telles dispositions ne correspondent pas à la philosophie sous-jacente au projet du Gouvernement qui prône précisément la sécurisation de l'épargne des salariés à laquelle nous sommes tous attachés. En effet, le salarié pourrait perdre à la fois son emploi et son épargne qui aurait été complètement captée dans l'entreprise.

Telles sont les raisons pour lesquelles je pense qu'il faut repousser cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission. Si certaines entreprises ont besoin d'investir ces sommes, d'autres ont des capacités d'autofinancement plus importantes. L'idée d'affecter mécaniquement au moins 50 % de la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué pour investir dans l'entreprise limiterait beaucoup le choix des partenaires, comme l'a dit M. Balligand, et ne tiendrait pas compte de la diversité de situation des entreprises. Je demande donc à M. Cuvilliez de retirer son amendement, car il ne me paraît pas possible de l'adopter.

M. le président.

Monsieur Cuvilliez, retirez-vous votre amendement ?

M. Christian Cuvilliez.

Il est maintenu.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. - I. - Il est inséré, après l'article L. 443-1 du code du travail, un article L. 443-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

443-1-1 . - Des plans d'épargne interentreprises peuvent être établis par accord collectif conclu dans les conditions prévues au titre III du livre Ier . L'accord collectif fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises qui détermine notamment :

« a) Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;

« b) La nature des sommes qui peuvent être versées ;

« c) Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies ;

« d) Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ;

« e) Les différentes modalités selon lesquelles les entreprises qui le souhaitent effectuent des versements complémentaires à ceux de leurs salariés ;

« f) Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.

« Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement prévu au chapitre I du présent titre, de la participation prévue au chapitre II du même titre, de versements volontaires des personnes mentionnées à l'article L. 443-1 appartenant aux entreprises entrant dans le champ de l'accord et, le cas échéant, des versements complémentaires de ces entreprises.

« Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées à l'article L. 442-15 de conclure l'accord de participation prévu aux articles L. 442-5 et L. 442-10. Son règlement doit alors inclure les clauses prévues aux articles L. 442-4 et L. 442-5. Il peut prévoir que les sommes issues de la participation mise en place dans une entreprise peuvent être affectées à un fonds d'investissement créé dans l'entreprise en application du 3 du deuxième alinéa de l'article L. 442-5.

« Sans préjudice des dispositions particulières du présent article et du cinquième alinéa de l'article L. 443-3, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises. »

« II. Il est ajouté, à l'article L. 443-3 du même code, un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au b du premier alinéa, le plan d'épargne interentreprises mentionné à l'article L. 443-1-1 ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1988 précitée. Lorsque ce plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article 20 de ladite loi, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenues par le fonds. »

L'amendement no 124 de M. Goulard n'est pas défendu.

MM. Godfrain, Carrez, Masdeu-Arus et Mme BachelotNarquin ont présenté un amendement, no 230, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 5, a près les mots : "accord collectif", insérer par deux fois les mots : "de branche". »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 47 rectifié, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "collectif conclu dans les conditions prévues au titre III du livre Ier ", les mots : "passé dans les conditions prévues à l'article L.

441-1".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement vise à aligner les conditions de mise en oeuvre du plan d'épargne interentreprises - PEI -, créé par l'article 5, sur celles du PEE, à l'exception de la décision unilatérale des employeurs. En effet, le PEE est octroyé par le chef d'entreprise alors que le PEI devra être négocié avec les organisations de salariés. J'ai pensé qu'il était nécessaire de permettre la négociation au sein des comités d'entreprise et la ratification par les deux tiers du personnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Malheureusement, le gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement pour des raisons, dont une d'ordre technique, que je vais présenter rapidement.

L'amendement vise à aligner les conditions de conclusion des accords des PEI sur celles des PEE pour faciliter leur mise en place. Jusque là, c'est très bien. Nous partageons le souci de M. Balligand de favoriser la mise en place des plans interentreprises. Mais pourquoi y a-t-il des problèmes ? D'abord, le texte de l'amendement précise que le PEI pourrait être mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 443-1 du code du travail qui s'applique aux PEE. Or, cet article dit simplement que les PEE peuvent être établis par accords avec le personnel, sans autre précision sur le mode de conclusion de ces accords. En fait, c'est l'article R. 443-1 du code du travail qui indique que les accords avec le personnel doivent être passés dans les conditions prévues à l'article L. 442-10, c'est-à-dire c omme les accords de participation. L'amendement devrait donc se référer à l'article L. 442-10 et non pas à l'article L.

443-1 du code du travail. C'est le premier point.

Deuxièmement, sur le fond, l'amendement propose qu'outre les accords collectifs, les plans d'épargne interentreprises puissent être mis en place soit par la négociation au sein du comité d'entreprise, soit par ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Ces modes de conclusion, qui visent à suppléer à la carence éventuelle des organisations syndicales, sont certes adéquats dans le cas d'accords passés au sein d'une entreprise, mais ils ne sont pas adaptés à un niveau plus large. En effet, ils supposent une négociation entreprise par entreprise. Or on ne voit pas comment une telle négociation pourrait être menée puisque le PEI est interentreprises. Les demandes des uns et des autres pourraient être contradictoires et il serait impossible de parvenir à un texte unique. On ne peut prendre comme base l'entreprise pour un PEI qui, par définition, est interentreprises.

Troisièmement, la mise en place des PEI par accords ne sera pas non plus entravée par l'absence d'interlocuteurs syndicaux au niveau de l'entreprise, comme cela peut être parfois le cas pour les PEE. En effet, les PEI sont mis en place à un niveau plus large que l'entreprise.

Des interlocuteurs syndicaux peuvent toujours être trouvés au niveau local ou professionnel. L'exigence d'un accord collectif n'est donc pas susceptible de freiner la diffusion du PEI.

Enfin, il faut préciser que le renvoi au titre III du livre Ier couvre l'article L. 132-30 qui prévoit, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, la possibilité de se regrouper dans des commissions paritaires locales ou sur une base professionnelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles je pense qu'il ne serait pas sage d'adopter en l'état cet amendement, quitte à revenir ultérieurement sur ce problème.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Sur le premier point concernant la forme, nous avions rectifié l'amendement, car M. le ministre a raison. Sur le fond, il me paraît plus pertinent de se rallier à son argumentation.

J'assume donc la responsabilité du retrait de cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 47 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 3, 48, 24 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 3, présenté par M. Terrasse, rapporteur pour avis, et M. Gengenwin est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa (a) du I de l'article 5 :

« a) Soit les entreprises concernées nominativement désignées, soit le champ d'application professionnel ou territorial ; » L'amendement no 48, présenté par M. Balligand, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa (a) du I de l'article 5 :

« a) Soit les entreprises signataires, soit le champ d'application professionnel ou territorial ; » L'amendement no 24, présenté par M. Godfrain, est ainsi libellé :

« Après le mot : "application", rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (a) du I de l'article 5 : "dont le périmètre professionnel ou la zone géographique est défini par les partenaires sociaux". »

L'amendement no 16, présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Perrin-Gaillard et M. Decaudin, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (a) du I de l'article 5,s ubstituer aux mots : "professionnel et", les mots : "des secteurs professionnels définis par les partenaires sociaux ou". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no

3.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

Cet amendement de la commission des affaires sociales a également été signé par M. Gengenwin.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

La rédaction actuelle du projet de loi donne à penser que l'accord instituant un plan d'épargne interentreprises - PEI - n'est valable que s'il a un champ à la fois géographique et professionnel. S'il était retenu, ce cumul des critères restreindrait de fait les possibilités de négociation.

Afin d'ouvrir le dispositif du PEI et de couvrir ainsi un maximum de petites et moyennes entreprises, ce qui est le but poursuivi par cet article, il paraît nécessaire de poser le principe d'une alternative : les accords peuvent avoir soit un champ territorial, le bassin d'emploi, la région, par exemple, soit un champ professionnel - la branche, par exemple -, le cumul des deux critères étant bien entendu possible mais pas obligatoire.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

48.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement relève de la même philosophie que celui de M. Terrasse.

Dans un souci de simplification et de meilleure lisibilité, nous avons simplement préféré remplacer l'expression

« les entreprises concernées nominativement désignées » par : « les entreprises signataires ».

M. le président.

La parole est à M. Jacques Godfrain, pour soutenir l'amendement no

24.

M. Jacques Godfrain.

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les fédérations d'entreprises, notamment les fédérations d'entreprises coopératives, via des accords collectifs multibranches, de créer des plans d'épargne interentreprises plus sécurisants. Il est proche de l'amendement no 48 de la commission qui renvoie à la liberté contractuelle des partenaires.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour présenter l'amendement no

16.

M. Jean-Louis Dumont.

L'exposé du projet de loi ne prévoit pas un cumul des critères. Il est seulement fait mention d'un champ d'application du plan d'épargne i nterentreprises qui soit professionnel « ou » géographique. Le cumul des deux ne figure qu'à l'article 5.

Voilà pourquoi nous proposons la disparition du « et » au bénéfice du « ou ».

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sur le fond, il n'y a de la part du Gouvernement aucun désaccord avec les auteurs des amendements.

Les choses sont bien claires : l'objectif est de laisser toute latitude aux partenaires sociaux pour définir le champ d'application professionnel et géographique des accords.

Cela dit, d'une part, le texte du Gouvernement permet d'atteindre cet objectif ; d'autre part, nous avons pris soin de reprendre la rédaction qui est retenue dans le droit commun de la négociation collective à l'article L. 132-5.

Je ne suis pas donc pas sûr que les propositions qui nous sont faites clarifieraient beaucoup les choses.

Je confirme à l'Assemblée nationale que les plans d'épargne interentreprises pourront être mis en place à tous les niveaux géographiques, du local au national, et q u'ils pourront s'appliquer à une profession ou à l'ensemble de professions. On pourra donc combiner librement les critères géographiques et professionnels.

Ces précisions étant, me semble-t-il, de nature à vous rassurer, j'invite les auteurs des amendements à les retirer.

Je crains en effet le flottement qui pourrait résulter de l'introduction d'une rédaction différente de celle du code du travail à laquelle sont habitués les partenaires sociaux.

M. le président.

Je vais maintenant consulter les auteurs des différents amendements pour savoir s'ils les retirent.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

Compte tenu des précisions données par M. le ministre, je retire l'amendement no

3.

M. le président.

L'amendement no 3 est donc retiré.

Qu'en est-il de l'amendement no 48, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

L'intérêt de ces amendements était de préciser que l'on aurait bel et bien le choix entre le champ territorial ou le champ professionnel. De nombreux débats ont en effet eu lieu et certaines organisations d'employeurs ne défendaient que l'accord de branche. Or, pour être franc, il n'y a aujourd'hui qu'un seul PEE de branche, celui du bâtiment, et un autre en préparation : celui des équipements automobiles, qui sont ainsi en train d'initier le PEI.

Ce qui nous intéresse, c'est de permettre un maximum de mobilisation parce que nous croyons à la possibilité, en particulier dans les bassins d'emploi, de réunir les entreprises d'un secteur géographique, puis de proposer un abondement patronal en fonction des salaires pour mettre en place le dispositif le plus vite possible et dans les meilleures conditions. M. le ministre nous assure que tout cela est prévu - le juge pourrait même interpréter.

Nous pouvons donc retirer nos amendements.

M. le président.

L'amendement no 48 est retiré.

Monsieur Godfrain, retirez-vous l'amendement no 24 ?

M. Jacques Godfrain.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement no 24 est retiré.

J e présume que M. Dumont retire l'amendement no 16 !

M. Jean-Louis Dumont.

Seul, je ne peux pas faire de la résistance !

M. le président.

C'est déjà arrivé ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont.

J'ai bien compris les explications de M. le ministre. Je retire l'amendement no

16.

M. le président.

L'amendement no 16 est retiré.

MM. Carrez, Godfrain, Masdeu-Arus et Mme BachelotNarquin ont présenté un amendement, no 229, ainsi rédigé :

« I. Compléter le sixième alinéa (d) du I de l'article 5 par les mots : "faisant application de l'accord".

« II. En conséquence, dans le septième alinéa (e) du I de cet article, après les mots : "qui le souhaitent", insérer les mots : "et qui font application de l'accord".

« III. En conséquence, dans le neuvième alinéa du I de cet article, après les mots : "aux entreprises entrant dans le champ de l'accord", insérer les mots : "et en faisant application". »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Cet amendement, cohérent avec celui que j'ai déjà défendu, renvoie à l'attitude des partenaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable parce que toutes ces précisions vont de soi.


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M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ces précisions vont en effet de soi. Je le dis très nettement à M. Godfrain : c'est déjà prévu.

M. Jacques Godfrain.

Je retire cet amendement.

M. le président.

L'amendement no 229 est retiré.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 49, ainsi rédigé :

« I. Après le neuvième alinéa du I de l'article 5, insérer l'alinéa suivant :

« Le règlement peut prévoir que les sommes issues de la participation mise en place dans une entreprise peuvent être affectées à un fonds d'investissement créé dans l'entreprise en application du 3 du deuxième alinéa de l'article L.

442-5.

« II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement vise à confirmer la portée générale de la possibilité d'affecter les sommes issues de la participation à un compte courant bloqué au sein de l'entreprise en cas de PEI, la place où cette possibilité figure dans le projet de loi suscitant une ambiguïté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

49. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 50, ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "aux articles L. 442-5 et L. 442-10", les mots : "à l'article L. 442-5" ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Il s'agit de supprimer une référence inutile.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

50. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 253, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'avant-dernier aliné du I de l'article 5 :

« Le troisième alinéa de ce dernier est rédigé comme suit :

« L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale prévue par l'article L. 442-2 ci-dessus et à hauteur d'au moins 50 % à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements, les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées et un droit de contrôle sur leur utilisation en particulier au regard de la création d'emplois et de l'amélioration des conditions de travail.

« En application du 3 du deuxième alinéa de l'article L. 442-5 ainsi modifié, il peut prévoir l'affectation des sommes issues de la participation à un fonds d'investissements créé dans l'entreprise. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Je n'insisterai pas beaucoup puisque cet amendement relève du même esprit que celui qui a été repoussé tout à l'heure pour la participation. Il s'applique au plan d'épargne interentreprises. Sous réserve de prendre des garanties et de respecter la jurisprudence, nous considérons que 50 % des sommes collectées dans les fonds propres de l'entreprise pourraient être consacrés à l'investissement, l'emploi et la formation des salariés qui épargnent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission a repoussé l'amendement avec la même argumentation que précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement no 211 de M. MasdeuArus n'est pas défendu.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 51, ainsi rédigé :

« I. Avant le dernier alinéa du I de l'article 5, insérer l'alinéa suivant :

« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.

443-3, le plan d'épargne interentreprises ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée.

Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article 20 de cette même loi, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenus par le fonds. »

« II. En conséquence, dans le dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : "et du cinquième alinéa de l'article L.

443-3".

« III. En conséquence, supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement vise à rassembler toutes les dispositions spécifiques au PEI dans l'article L.

443-1-1 qui lui est consacré.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

51. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 52, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "Sans préjudice" les mots : "Sous réserve". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Amendement rédactionnel.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sagesse !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

52. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Balligand a présenté un amendement, no 119, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 5 substituer au mot : "cinquième", le mot : "huitième". »

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Correction d'une erreur de décompte d'alinéa.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

En réalité, cet amendement n'a plus d'objet en raison de l'adoption de l'amendement no

51. MM. Cuvilliez, Vila et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 254, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du I de l'article 5 par les mots : "qui se met en place dans les mêmes conditions que le plan d'épargne entreprise". »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Rejet pour les raisons déjà exposées.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Feurtet, M. Brard et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté un amendement, no 252, ainsi rédigé :

« I. Compléter le II de l'article 5 par l'alinéa suivant :

« 10 % des fonds placés sur les plans d'épargne interentreprises sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations et rémunérés au taux du livret A majoré de trois points. Ces fonds sont consacrés à la réalisation de missions d'intérêt général de l'établissement public.

« II Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1o Les prélèvements de l'Etat sur les fonds d'épargne sont réduits à due concurrence.

« 2o Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Daniel Feurtet.

M. Daniel Feurtet.

Défendu !

M. le président.

Avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Même avis que précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5

M. le président.

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, no 126, ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. Dans le dixième alinéa (9o ) de l'article L.

522-3 du code rural, les mots "coopérative agricole et de ses filiales" sont remplacés par les mots : "ou des coopératives agricoles et de leurs filiales ».

« II. L'article L.

523-13 du code rural est ainsi modifié :

« 1o Après les mots : "d'une coopérative agricole", sont insérés les mots : "ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales".

« 2o Après les mots : "de la société", sont insérés les mots : "ou des sociétés".

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Le projet de loi introduit de nombreuses innovations, qui concernent aussi les coopératives agricoles. Compte tenu du projet lui-même et des améliorations déjà adoptées, y compris l'amendement gouvernemental concernant la reconnaissance des unions et des filiales, voire des groupes, l'amendement que je présente donne plus de cohérence au texte en permettant une prise en compte de la spécificité de la coopération agricole.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission a approuvé la réécriture proposée par M. le ministre des dispositions concernant les unions. Dans le même esprit, elle s'est prononcée en faveur de l'amendement de M. Dumont.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

La commission des affaires sociales n'a pas examiné l'amendement.

Mais, à titre personnel, je suis très favorable à cet article additionnel. Il serait dommage, en effet, de priver les coopératives agricoles du plan d'épargne interentreprises.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à l'excellent amendement de M. Dumont.

M. le président.

Et le gage ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il est levé.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 126, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. - I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du d irectoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-7, les conditions d'application du présent alinéa et le montant maximal des versements et des abondements dont peuvent bénéficier les intéressés sont définis par décret. »

« II. Au deuxième alinéa de l'article L. 443-2 du même code, après les mots : "d'un salarié" et les mots : "sa rémunération annuelle", sont respectivement insérés les mots : "ou d'une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1" et les mots : "ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente". »

« III. L'article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :

« 1o Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : "salarié", sont insérés les mots : "ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1." ;

« 2o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Au titre d'une même année, le montant global des sommes versées par l'entreprise aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ne peut excéder 20 % du montant total des sommes versées aux salariés ou, dans les entreprises de moins de cinq salariés, la somme la plus élevée attribuée à l'un quelconque d'entre eux. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 131 et 255.

L'amendement no 131 est présenté par MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard ; l'amendement no 255 est présenté par M. Cuvilliez, M. Vila et les membres du groupe communiste et apparentés.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 6. »

La parole est à M. Joseph Rossignol, pour soutenir l'amendement no 131.

M. Joseph Rossignol.

Il est défendu.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir l'amendement no 255.

M. Christian Cuvilliez.

Nous demandons la suppression de l'article 6 afin de ne pas donner aux chefs d'entreprise et aux mandataires sociaux, qui sont souvent d'ailleurs des cadres supérieurs ou des chefs d'entreprise, la possibilité de participer à un plan d'épargne entreprise et afin de réserver exclusivement ce produit aux salariés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas examiné l'amendement de M. Dray mais elle a repoussé celui de M. Cuvilliez, considérant que l'ouverture des PEE aux mandataires sociaux constitue un mécanisme d'incitation qui peut être utile.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 131 et 255.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Jégou et M. de Courson ont présenté un amendement, no 114, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 6 substituer au mot : "cent", le nombre : "200",

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai bien conscience, monsieur le président, mes chers collègues, que nous nous heurtons ici au problème des effets de seuil. Mais je voudrais rappeler que, trop souvent, la fixation d'un seuil, qu'il concerne le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires, ne prend pas suffisamment en compte la nature des activités de l'entreprise. Or, si nous croyons à l'épargne salariale et nous sommes très nombreux à y croire - nous devons faire en sorte qu'elle recouvre le champ le plus complet possible.

L'idée qui inspire cet amendement est simplement qu'une société comprenant cent salariés, dans certains cas et pour certaines activités, relève encore de la petite entreprise. C'est pourquoi il serait souhaitable d'étendre le champ de la mesure jusqu'à 200 salariés. Pourquoi pas 300, me dira-t-on ? Parce que, dans le tissu de notre économie, les entreprises de 200 salariés restent assez courantes et que, dans de nombreux secteurs, ce sont encore des PME-PMI. Il serait dommage de ne pas inclure leurs dirigeants dans le développement de l'épargne salariale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement. C'est toute la discussion sur les effets de seuil. A la limite, on aurait pu en rester à cinquante salariés, effectif à partir duquel la participation et le comité d'entreprise sont obligatoires, même si l'obligation n'est pas toujours respectée. Le Gouvernement a opté pour le seuil de cent salariés. On pourrait l'abaisser ou bien le relever, comme le propose M. Jégou. Je pense que le mieux est de le maintenir.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il y a toujours une part d'arbitraire à définir des seuils, mais celui de cent salariés est classique. Je maintiens donc cette position et ne peux être favorable à la proposition de M. Jégou, même si j'en comprends l'esprit.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Balligand rapporteur, a présenté un amendement, no 53, ainsi rédigé :

« Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 6. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Le renvoi à un décret est inutile, les dispositions des paragraphes II et III de l'article 6 ne laissant plus aucune marge quant au contenu de ce décret.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

53. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Carrez, Godfrain, Masdeu-Arus et Mme Bachelot ont présenté un amendement, no 201, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 6, substituer aux mots : "définis par décret", les mots : "ceux prévus dans le règlement pour l'ensemble des salariés". »

La parole est à M. Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain.

Monsieur le président, je suis très satisfait de défendre cet amendement après avoir entendu M. Cuvilliez réinventer il y a quelques minutes une sorte d'épuration sociale.

M. Yves Cochet.

Oh !

M. Christian Cuvilliez.

N'exagérons rien ! Il y a déjà les stock-options !

M. Jacques Godfrain.

On ne peut pas accepter que les mandataires sociaux soient traités de cette façon. La participation est une notion empreinte d'esprit d'ouverture et de tolérance où chacun doit contribuer à un but commun. Vous, monsieur Cuvilliez, vous voulez exclure de l'épargne salariale une partie des partenaires de l'entreprise. Raison de plus pour que je soutienne cet amendement.

M. le président.

Je vous ai laissé parler, monsieur Godfrain, mais en réalité l'amendement no 201 tombe.

M. Jacques Godfrain.

Eh bien, j'aurai dit ce que je pensais !

M. le président.

M. Terrasse, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 4 rectifié, ainsi rédigé :

« I. Supprimer les deux derniers alinéas du III de l'article 6.

« II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

Bien que le projet de loi soit consacré à l'épargne salariale, l'article 6 permet d'ouvrir le bénéfice des plans d'épargne d'entreprise à des non-salariés : mandataires sociaux, chefs d'entreprise, gérants ou entrepreneurs individuels. Il s'agit, je crois, d'une avancée importante.

Mais l'article prévoit que le montant des sommes versées aux mandataires sociaux pourra représenter jusqu'à 20 % des sommes attribuées aux salariés,...

M. Yves Cochet.

C'est beaucoup trop !

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis...

ce qui procurerait aux dirigeants un avantage excessif. S'il est indispensable je tiens à le souligner, que ces non-salariés bénéficient des plans d'épargne salariale, il faut que le droit commun leur soit appliqué au même titre qu'à l'ensemble des salariés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission des finances à rejeté cet amendement au profit de l'amendement no 54, dont l'objet est similaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 213 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 213 de M. Masdeu-Arus n'est pas défendu.

L'amendement no 54, présenté par M. Balligand, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du III de l'article 6 :

« La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet amendement reprend l'idée d'une modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise en précisant que les mandataires sociaux ne pourront pas être mieux traités que les salariés les moins bien traités de l'entreprise. Voila, en termes clairs, la signification de cette règle.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

54. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement no 132 de M. Dray et l'amendement no 158 de M. Cochet tombent.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6

M. le président.

M. Barrot a présenté un amendement, no 239, ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. Le 2o de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2o Les contributions destinées au financement de garanties collectives de retraite et de prévoyance constituées en application des articles L.

911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, pour leur part correspondant aux prestations n'excédant pas 65 % du salaire brut de fin d'activité pour une carrière pleine pour la retraite et 100 % du salaire net pour l'incapacité de travail, le salaire pris en compte étant limité à huit fois le plafond des cotisations de sécurité sociale. Un décret détermine les modalités d'application de la présente règle. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

« II. Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je vais défendre l'amendement de M. Barrot en résumant l'exposé des motifs.

L'idée de favoriser la constitution d'une épargne salariale de longue durée doit être approuvée, sa mise en oeuvre contribuant à la fois au développement économique, créateur d'emplois, et à la protection du niveau des revenus en dépit des aléas de la vie professionnelle et personnelle. Mais il est indispensable, au moment où se met en place un système d'épargne salariale de longue durée, de modifier les règles de neutralité fiscale et sociale des contributions destinées au financement des prestations de retraite et de prévoyance.

Il faut que les règles de neutralité sous plafond soient remplacées par un système consacrant la théorie de l'excès, englobant toutes les formules, tant de retraite et de prévoyance que d'épargne longue, susceptibles de constituer des revenus de substitution au salaire d'activité et prenant leur source dans l'entreprise : tant que le montant total, pour une carrière pleine, de l'ensemble des rentes n'excède pas 65 % du dernier salaire brut, les contributions destinées à leur financement doivent être c onsidérées, fiscalement et socialement, comme une charge sociale et non comme un salaire. Dans le même esprit, les contributions prévoyance doivent être une charge tant que le montant total des indemnités ou rentes d'incapacité de travail n'excède pas le salaire net d'activité.

M. Barrot ayant exposé ces idées tout à l'heure, je m'en tiendrai à ce bref rappel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement puisqu'il a été déposé après la réunion prévue à l'article 88 du règlement. A titre personnel, j'y suis défavorable, surtout parce qu'il est hors sujet dans un texte consacré à l'épargne salariale.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Barrot a présenté un amendement, no 238, ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L.

242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les contributions des employeurs destinées au f inancement de garanties collectives de retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que de prév oyance constituées en application des articles L.

911-1 et suivants du présent code sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article pour la part correspondant à un montant total de prestations, y compris celles servies par le régime général de la sécurité sociale, au plus égale à 65 % du dernier salaire pour une carrière pleine pour la retraite, et 100 % du salaire net en cas d'incapacité de travail, le salaire pris en compte étant limité à huit fois le plafond des cotisations de sécurité sociale. Un décret détermine les modalités d'application de la présente règle. »

« II. - Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou. Les régimes de retraite supplémentaire en entreprise, qui ont la double caractéristique d'être collectifs et obligatoires pour garantir la solidarité nécessaire entre les salariés, ne drainent plus aujourd'hui que 10 milliards de francs par an environ pour un encours de 100 milliards de francs. M. Barrot propose donc d'alléger les cotisations applicables aux contributions des employeurs destinées au financement de garanties collectives de retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que de prévoyance.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur. Elle n'a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Balligand, rapporteur, a présenté un amendement, no 55, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. - Il est créé un fonds de solidarité de l'épargne salariale, chargé de contribuer au financement de la mise en place du livret d'épargne salariale mentionné à l'article L.

444-5 du code du travail, ainsi que des études préalables nécessaires à la mise en place des plans d'épargne interentreprises définis à l'article L.

443-1-1 du même code.

« Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.

« II. - Les ressources de ce fonds sont constituées des sommes issues de l'application du titre IV du livre quatrième du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignat ions, au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

L'idée est de créer un fonds de solidarité de l'épargne salariale qui contribuerait à la mise en place du livret d'épargne sala-r iale, ce financement concernant uniquement, nous l'avons vu tout à l'heure, l'établissement de l'état récapitulatif, et rien d'autre. Mais si même cet état pouvait être dressé sans qu'on ait recours à ce fonds, je n'y verrais pas d'inconvénient.

En réalité, en effet, la création du FSES se justifie d'abord par l'existence d'importants fonds en déshérence.

Le rapport que j'ai rédigé avec Jean-Baptiste de Foucauld les estime, pour la seule Caisse des dépôts, à 350 millions de francs non réactualisés. Mais il y a d'autres fonds en déshérence, en particulier dans les sociétés de gestion.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2000

Mon amendement suivant, no 231, propose, si la nécessité ne se fait pas sentir de financer les états récapitulatifs, par exemple pour mettre en place le livret d'épargne salariale, d'affecter les fonds en déshérence au fonds de réserve des retraites. En effet, l'existence de cet argent découle de la loi sur la participation de 1967.

Ainsi, depuis 1997, la déchéance trentenaire s'applique chaque année à des salariés dont on n'a pas retrouvé la trace, notamment ceux qui sont repartis à l'étranger sans laisser d'adresse.

M. Jean-Louis Dumont.

Souvent dans des pays francophones, tout de même !

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Cet argent appartenant le plus souvent à des salariés, il devrait au moins servir à d'autres salariés. Je propose donc de l'affecter soit au développement de l'épargne salariale si cela est nécessaire, soit au fonds de réserve des retraites, ce qui serait aussi une manière de soutenir le monde salarié.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis.

La commission des affaires sociales n'a pas examiné cet amendement, mais j'ai eu l'occasion d'en parler avec Jean-Pierre Balligand et je le crois important, car les fonds en déshérence atteignent tout de même un montant de 350 millions de francs.

L'idée de consacrer une partie de ces sommes au financement du livret d'épargne salariale n'a pas été retenue dans les débats que nous avons eus tout à l'heure. JeanPierre Balligand propose donc que ces fonds en déshérence soient affectés au fonds de réserve des retraites afin de compléter les 22 milliards de francs qui lui ont été attribués dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en 1999, en espérant que d'autres abondements plus pérennes viendront s'y ajouter. Nous aurons l'occasion d'y revenir, notamment à l'article 7.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements présentés par M. Balligand ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je suis assez dubitatif. M. le rapporteur nous dit qu'il s'agit de couvrir les frais de mise en place des plans d'épargne dans les petites entreprises. Or la mise en place de ces plans se fera essentiellement sur la base de propositions commerciales des professionnels de la gestion collective. La question est de savoir si les sommes en cause doivent être dirigées vers ces professionnels. Est-ce cela que vous souhaitez, monsieur Balligand ? Je n'en suis pas sûr.

Deuxièmement, les fonds en déshérence sont actuellement versés, au bout d'un certain temps, au Trésor public. Je pense que votre but n'est pas d'affecter cette ressource budgétaire, mais plutôt de faire en sorte que ces fonds soient le moins élevés possible. De ce point de vue, la question est plutôt d'améliorer encore l'efficacité de la Caisse des dépôts dans la recherche des propriétaires de ces sommes, souvent des travailleurs immigrés retournés au pays. L'état récapitulatif des avoirs que j'évoquais et la mise en place des livrets devraient y contribuer.

Il n'est pas normal, je suis d'accord avec vous, qu'il y ait des sommes en déshérence. Mais ne vaut-il pas mieux agir pour en réduire l'importance plutôt que de les affecter à des professionnels de la gestion ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

M. le ministre a bien vu la philosophie qui inspire cette mesure. On peut le remercier d'admettre qu'il y a de l'argent qui ne va pas à ses propriétaires parce qu'on ne les retrouve pas. Depuis que j'ai remis le rapport sur l'épargne salariale avec JeanBaptiste de Foucauld, nous avons même découvert qu'il existe d'autres fonds en déshérence que ceux de la Caisse des dépôts.

Aujourd'hui, il semble qu'il n'y ait pas de problème pour financer les états récapitulatifs et que l'on puisse même renoncer aux fonds destinés à améliorer la traçabilité de l'épargne et à amorcer les plans interentreprises, les professionnels semblant d'accord pour se mettre autour de la table et organiser les financements. Par contre, il serait bon d'affecter les sommes en déshérence à un FSES qui abonderait le fonds de réserve des retraites.

La philosophie qui est la nôtre, c'est que cet argent appartient aux salariés. Ce n'est pas de la défiance, monsieur le ministre de l'économie et de Bercy, mais il me semble quelque peu immoral qu'au bout de la déchéance trentenaire et des cinq ans durant lesquels la recherche des propriétaires doit encore se poursuivre, l'argent soit versé au Trésor. Si on ne les retrouve pas, il doit retourner aux institutions des salariés et le fonds de réserve a été mis en place, précisément, pour consolider la retraite par répartition, qui en a bien besoin.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

55. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Balligand a présenté un amendement, no 231, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« Les sommes issues de l'application du titre IV du livre quatrième du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignat ions, au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil, sont affectées au fonds de réserve mentionné à l'article L.

135-6 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement me semble complémentaire du précédent, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur.

Absolument.

M. le président.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président.

J'ai reçu, le 3 octobre 2000, de M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues une proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative.

Cette proposition de loi organique, no 2602, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔTS DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu, le 3 octobre 2000, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport, no 2600, fait au nom de la commission des finances, de


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l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, (no 2509), portant règlement définitif du budget de 1998.

J'ai reçu, le 3 octobre 2000, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport, no 2601, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi, (no 2534), portant règlement définitif du budget de 1999.

J'ai reçu, le 3 octobre 2000, de M. Jérôme Lambert un rapport, no 2603, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 3 octobre 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 no 99-1173 du 30 décembre 1999, un rapport sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

5 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 3 octobre 2000, de M. Didier Migaud, rapporteur général, un rapport d'information, no 2599, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en conclusion des travaux d'une m ission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999.

6

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 2560, sur l'épargne salariale : M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 2594) ; M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis no 2589).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 4 octobre 2000, à une heure.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

COMPOSITION DES GROUPES

GROUPE DÉMOCRATIE LIBÉRALE ET INDÉPENDANTS Président du groupe : Substituer au nom de M. José Rossi celui de M. Jean-François Mattei.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : Communication du 2 octobre 2000 No E 1557. Proposition de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux m éthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla (COM [2000] 432 final).

No E 1558. Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (COM [2000] 535 final).