ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

à hauteur de 1,9 milliard et la prise en charge par le budget de l'Etat de l'allocation de parent isolé pour 4,2 milliards, soit 10,9 milliards au total, peuvent être déduites des dépenses 1999, si l'on veut effectuer une comparaison réaliste. L'incidence n'est donc que de 0,5 %. Et cela ne change pas fondamentalement les conclusions que les dépenses de l'Etat augmentent plus vite que la richesse nationale.

Ces résultats sont d'ailleurs cohérents avec les résultats tirés de la comptabilité nationale que vous trouvez dans le rapport économique et financier pour 2001. Savez-vous, mes chers collègues, que la part des dépenses publiques dans le PIB de l'Etat est passé de 23,6 % en 1998 à 23,8 % en 1999 ?

M. René Dosière.

Et alors ?

M. Charles de Courson.

Les dépenses de l'Etat augmentent donc plus vite que la richesse nationale. Si l'on considère au surplus que les dépenses de sécurité sociale sont passées de 24,1 % du PIB en 1998 à 24 % en 1999, on constate que le poids de l'Etat et de la sécurité sociale a progressé un peu plus vite que la richesse nationale.

M. René Dosière.

Cela a été distribué !

M. Charles de Courson.

Et si l'on considère enfin que le poids des dépenses des collectivités locales a légèrement progressé, passant de 9,8 % du PIB en 1998 à 9,9 % en 1999, on comprend mieux pourquoi le poids de la dépense publique n'a pratiquement pas régressé en 1999 ; il atteint en effet 53,9 % du PIB contre 54 % en 1998.

Ainsi, à regarder les comptes, on constate que la situation est exactement inverse à la politique que vous avez défendue lors du vote de la loi de finances pour 1999.

Rappelons que, dans la zone euro, le poids des d épenses publiques est de 46,8 % et qu'il baisse de 0,8 point par an depuis trois ans - il atteignait environ 49,2 % en 1996. Les pays de l'OCDE sont à 37,8 %, de même que les Etats-Unis. Là encore, la France, qui devrait faire le plus gros effort, est le pays qui en fait le moins.

Venons-en, mes chers collègues, au déficit public de 1999. Celui-ci aurait dû être beaucoup plus faible que celui que vous annoncez. Et ce n'est pas moi qui le dit, c'est la Cour des comptes... Vous affichez en effet un déficit du budget de l'Etat de 206 milliards en 1999 contre 247 milliards en 1998 - contre une prévision de déficit en loi de finances initiale 1999 de 236 milliards, soit 30 milliards de moins. Je remarque par ailleurs que la réduction du déficit de 41 milliards entre 1998 et 1999 s'explique, pour la totalité, par la très forte hausse des recettes fiscales et pas du tout par un effort d'économies sur les dépenses.

Le déficit affiché de 206 milliards est cependant très inférieur à la réalité, pour trois raisons soulevées par la Cour des comptes dans son rapport : 5,8 milliards de dépenses ont été imputés en violation de la loi organique sur l'exercice 1999 au lieu de l'exercice 2000 ; 11,4 milliards de recettes fiscales ont été maintenus sur des comptes d'imputation provisoire, en violation de la loi organique - et le terme est utilisé dans le rapport de la Cour des comptes ; enfin, 17,1 milliards de recettes non fiscales ont été volontairement décalés de 1999 en 2000 et repoussés à nouveau, pour 15 milliards, sur 2001. La raison, évoquée page 65 du fascicule des voies et moyens du projet de finances pour 2001 est formulée de façon extraordinaire : « Ces moindres prélèvements » - il s'agit de 15 milliards, mes chers collègues ! - « s'expliquent par la bonne tenue de la conjoncture économique en 2000 qui ne justifie pas la mobilisation d'un montant élevé de telles recettes. » En termes clairs, on fait ce qu'on veut

! On déplace 15 milliards par ci, 15 milliards par là...

C'est ainsi que s'explique l'écart existant entre vos prévisions faites en LFI sur les recettes non fiscales qui portaient sur 183,3 milliards et une exécution, à 168,4 milliards - écart de 14,9 milliards. A l'inverse, il convient de déduire 11,8 milliards de dépenses imputées à tort sur l'exercice 1999, alors qu'elles relevaient de l'exercice 1998. Si vous prenez en compte les « plus » et les

« moins », vous concluez que le déficit réel n'a pas été de 206 milliards en 1999, mais de 183 milliards.

Pourquoi, de la part du Gouvernement, ces « farces et attrapes » budgétaires, puisque c'est ainsi qu'il faut les appeler ? Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas affiché un déficit d'environ 183 milliards ? C'est très simple : il ne voulait pas faire apparaître qu'en 2000 le déficit augmenterait. En effet, l'estimation était de 215 milliards dans la loi de finances initiale comme dans la loi de finances rectificative. Il est vraisemblable qu'il avoisinera finalement les 200 milliards. Il aurait donc fait apparaître une augmentation du déficit budgétaire en 2000 par rapport à 1999.

M. Jean-Jacques Jégou.

Eh oui !

M. René Dosière.

Cessez de rêver, monsieur de Courson ! Vous fabulez !

M. Charles de Courson.

Il y a pire ! Pour 2001, le déficit affiché est de 186 milliards, c'est-à-dire que le Gouvernement aurait affiché pour la loi de finances initiale 2000 un niveau de déficit légèrement supérieur au déficit constaté en loi de règlement 1999 ! Voilà la vraie raison.

Plus globalement, afficher un déficit de l'ensemble des finances publiques égal à 1,8 % du PIB, alors que la sécurité sociale et les collectivités locales sont en léger excédent, c'est montrer que l'Etat est au coeur des déficits publics.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Charles de Courson.

Enfin, par rapport à nos grands concurrents, nous ne rattrapons pas notre retard.

Les pays de la zone euro sont à moins 1,2 %, les USA à plus 1 %, la Grande-Bretagne à plus 1,1 % et les pays de l'OCDE à moins de 0,8 % en moyenne. On voit le chemin qui reste à parcourir ! En conclusion, mes chers collègues, l'absence de maîtrise des dépenses publiques, doublée d'une explosion des recettes fiscales qui aggrave la pression fiscale et sociale sur nos concitoyens et un niveau de déficit plus faible que prévu mais qui stagnera pour 2000 et pour 2001 montrent que notre politique budgétaire laxiste nous mène à une impasse. C'est pourquoi le groupe UDF votera contre le projet de loi de règlement (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de règlement définitif a pour objectif de permettre au Parlement de contrôler la bonne exécution de la loi de finances.

La nouveauté de ce projet réside dans le fait qu'il est accompagné pour la première fois, il faut le souligner, en vertu d'une circulaire du Premier ministre du 21 février,

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de comptes rendus de gestion budgétaire établis par les ministères. Ces documents permettent d'enrichir l'information du Parlement sur l'exécution de la loi de finances, puisque y sont insérés des éléments d'appréciation concernant les objectifs poursuivis, les coûts des politiques publiques, leur efficacité et les efforts faits par les administrations pour améliorer leur efficience.

Par ailleurs, c'est la première fois qu'on examine un projet de loi de règlement juste avant que ne débute l'examen de la loi de finances pour l'exercice à venir.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est vrai !

M. Jean-Louis Idiart.

Très juste !

M. Augustin Bonrepaux.

Je remercie ceux d'entre vous qui, tout à l'heure, l'ont souligné. Je rappelle d'ailleurs que jusqu'à présent les lois de règlement étaient souvent votées avec deux ou trois ans de retard. Ce progrès est dû au bon travail de la Cour des comptes, qui fait avancer cette réflexion,...

M. Charles de Courson et M. Michel Bouvard.

... et qu'il faut remercier !

M. Augustin Bonrepaux.

... et, bien sûr, à la volonté du Gouvernement qui a sans cesse accentué son effort pour que l'examen de cette loi de règlement soit avancé.

S'agissant de la polémique entretenue sur les opérations de fin de gestion, je crois qu'il ne faut pas avoir une lecture différente des déclarations de la Cour des comptes devant notre commission. Je lis simplement le compte rendu : « Les opérations de fin de gestion, sous forme de^r eport de recettes ou d'anticipation de dépenses, l esquelles, contrairement à certains commentaires, résultent du choix du Gouvernement, sont faites le plus souvent dans le respect des règles actuelles de la comptabilité de l'Etat. »

M. Charles de Courson.

Le plus souvent ! Mais...

M. Augustin Bonrepaux.

Il est vrai que, comme la Cour des comptes, nous pouvons souhaiter une modification de ces règles. Vous savez que notre rapporteur général y a travaillé, que le Gouvernement y est favorable et que nous aurons l'occasion de modifier ces règles...

M. Jean-Jacques Jégou.

J'espère !

M. Augustin Bonrepaux.

... pour qu'il y ait davantage de transparence, comme nous le souhaitons tous. Mais reconnaissez que, jusqu'à présent, le Gouvernement a appliqué les règles actuelles de la comptabilité de l'Etat.

M. Charles de Courson.

Non, ce n'est pas ce que dit le rapporteur !

M. Augustin Bonrepaux.

Monsieur de Courson, vous n'êtes pas à la Cour des comptes ! M. René Dosière. Heureusement qu'il n'y est plus !

M. Augustin Bonrepaux.

L'exécution de la loi de finances pour 1999 doit être appréciée par comparaison avec les années précédentes, au regard de plusieurs critères.

Premièrement, la progression des dépenses et recettes définitives : le Gouvernement s'est engagé dans la loi de programmation pluriannuelle sur une progression de 1 % des dépenses du budget général. Cet objectif a été respecté.

Deuxièmement, la couverture des dépenses par les recettes : elle était de 82,2 % en 1996, elle est passée à 88 %. Je vous laisse apprécier la progression.

T roisièmement, l'évolution du déficit budgétaire : celui-ci était en 1997 de 267,7 milliards, il s'est élevé à 206 milliards en 1999 - ce qui représente 2,3 % du PIB.

Quasiment, enfin, l'évolution du besoin de financement des administrations publiques : celui-ci a été ramené de 2,7 % du PIB en 1998 à 1,8 % en 1999.

L'exécution du budget peut aussi être analysée au regard des recettes. On nous reproche précisément d'avoir augmenté la fiscalité. Je ferai simplement remarquer que la plupart des impôts ont été calculés sur des bases en évolution du fait de la croissance et à partir de taux qui avaient été votés par le gouvernement précédent. Je pense notamment à la TVA à 20,6 %. S'agissant de l'impôt sur le revenu, certes, on note une progression...

M. Charles de Courson.

Oh oui !

M. Michel Bouvard.

Plus 10 % !

M. Augustin Bonrepaux.

... de 9,7 % en 1999. Mais c'est la conséquence d'une mesure prise en loi de finances initiale pour 1999...

M. Michel Bouvard.

Le quotient familial !

M. Augustin Bonrepaux.

... qui a consisté à abaisser le seuil de plafonnement du quotient familial pour renforcer la progressivité de l'impôt.

M. Michel Bouvard.

Vous avez taxé les familles !

M. Augustin Bonrepaux.

Ayez toutefois l'objectivité de reconnaître que cette disposition a été demandée par les familles en remplacement du plafonnement des allocations familiales.

M. Michel Bouvard.

Que vous leur aviez piquées !

M. Augustin Bonrepaux.

Nous prenons la responsabilité d'avoir plafonné les allocations familiales. Puis à la demande des familles, nous avons transformé ce plafonnement en une réduction du quotient familial. Celle-ci va d'ailleurs être corrigée dans la loi de finances pour 2001.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, sa progression est quelque peu contradictoire dans la mesure où son taux a baissé pour la première fois en 1999 par rapport à 1998, conformément aux engagements qui avaient été pris. En 1997, nous avions en effet annoncé que nous l'augmentions pour le réduire en 1999 et le ramener au niveau de 1997 en 2000. Si le produit de l'impôt sur les sociétés a progressé, c'est tout simplement parce que les bénéfices des entreprises ont augmenté. Qui, ici, pourrait s'en plaindre ? Pour les impôts indirects, et notamment la TVA, je vous laisse la responsabilité des taux. Si l'on a pu noter une progression, c'est que la croissance était de retour.

Quant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, elle a atteint 161,7 milliards en 1999.

Enfin, si les prélèvements sur recettes sont en augmentation, c'est simplement à cause de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, et donc de la compensation qui est due aux collectivités locales. Mais toutes les entreprises se félicitent de cette réduction de la taxe professionnelle.

J'en viens aux dépenses. Ainsi que je l'ai dit celles-ci sont conformes aux objectifs que nous nous étions fixés.

Je soulignerai simplement que les dépenses liées à la garantie de l'Etat ont augmenté du fait que la garantie accordée par l'Etat à l'Unedic a été couverte pour un montant de 10 milliards de francs et qu'il a fallu faire face aux dégâts causés par les intempéries de décembre 1999.

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Des recettes dont la progression est due à la croissance, des dépenses maîtrisées, une réduction du déficit et de la dette, une amélioration des comptes : voilà autant de raisons d'adopter ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, instrument essentiel et longtemps méconnu d'ailleurs du contrôle parlementaire sur les comptes publics, le projet de loi de règlement prend cette année une nouvelle actualité puisqu'il a fait l'objet d'une heureuse réforme permettant d'avancer sa discussion. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce léger progrès. Débattre de la loi de règlement permet en effet d'examiner l'état réel des finances publiques, d'évaluer les différences, notamment entre les prévisions gouvernementales et les réalisations effectives.

Or, mes chers collègues, force est de constater que l'année 1999 a été celle de toutes les dérives, marquée notamment par une estimation fantaisiste des recettes, u ne augmentation sans précédent des impôts, plus 113 milliards en un an,...

M. René Dosière.

Il y a des précédents !

M. Gilbert Gantier.

... dont 30 au titre du seul impôt sur le revenu.

M. René Dosière.

Et Juppé en 1996 ?

M. Gilbert Gantier.

L'année 1999 restera celle de la cagnotte fiscale et du mensonge. Durant des mois, le ministre de l'économie a nié l'existence de plus-values fiscales, puis a tenté par tous les moyens de les minorer. Si un chef d'entreprise avait eu le même comportement, il y a bien longtemps qu'il aurait dû démissionner et qu'il aurait été poursuivi pour fraude et présentation de faux bilans. L'affaire de la cagnotte illustre parfaitement l'absence de transparence du ministère de l'économie et le manque de respect dont témoigne celui-ci vis-à-vis du législatif en matière budgétaire.

Le contenu du récent rapport sénatorial

« En finir avec le mensonge budgétaire » est, à ce titre, tout a fait édifiant et je ne peux que vous inciter à le lire. M. Alain Lambert, président de la commission des finances, et M. Philippe Marini, rapporteur général, ont mis à nu l'absence de sincérité des comptes budgétaires qui a prévalu tout au long de l'année 1999. D'un montant officiellement avoué de 30,7 milliards de francs, la cagnotte a en fait été chiffrée par la Cour des comptes à 57,5 milliards de francs.

Quant à l'objectif affiché de transparence financière, le report de recettes non fiscales, d'un montant de 15,6 milliards de francs, de l'exercice 1999 vers l'exercice 2000, témoigne du manque de rigueur du Gouvernement et surtout de son absence de considération à l'égard du Parlement qui avait adopté, quelques jours auparavant à peine, le collectif budgétaire d'automne.

La transparence financière avait déjà été mise à mal en 1998 alors que le Gouvernement se livrait à un véritable jeu de cache-cache avec les remboursements et les dégrèvements en matière de TVA. Le Gouvernement a en effet intensifié ces remboursements et ces dégrèvements d'une année sur l'autre, entraînant une minoration des recettes de TVA. La Cour des comptes a elle-même déploré ces procédés pour lesquels elle n'avait trouvé aucune explication plausible.

Cette atteinte à la transparence budgétaire s'est poursuivie en 1999 avec un glonflement des recettes fiscales, essentiellement dû à l'impôt sur les sociétés - plus 24,4 %, soit 230 milliards de francs contre 184 en 1998 et à l'impôt sur le revenu. Ce dernier a augmenté sous l'effet de trois facteurs, tous liés à une estimation de la croissance qui avait été complètement sous-évaluée par le Gouvernement.

Premièrement, une majoration des recettes de 4 mill iards de francs, conséquence de l'abaissement à 11 000 francs du plafond du quotient familial, décision dont on ne peut pas dire que les associations familiales s'étaient réjouies ; Deuxièmement, la non-revalorisation du barème de l'impôt qui reste indexé sur la seule inflation sans prendre en compte le taux de croissance en valeur ; Troisièmement, un fort accroissement du rendement de l'impôt en raison, notamment, de l'entrée de nouveaux contribuables, plus d'un million.

M. René Dosière.

Autant de chômeurs de moins !

M. Gilbert Gantier.

Pour l'année 1999, le Premier ministre avait prévu une croissance des dépenses de l'Etat de 1 % hors inflation. Avec un taux d'inflation, estimé par le Gouvernement à 1,3 %, les dépenses publiques n'auraient pas dû augmenter au-delà de 2,3 %. Or, l'inflation n'a été que de 0,3 %, bien en deçà des prévisions gouvernementales. Pourtant, les dépenses de l'Etat ont progressé de 4,5 %. Voyez la différence ! Non seulement, le Gouvernement n'a pas tenu parole mais le dérapage des dépenses publiques est considérable puisqu'il dépasse, tenez-vous bien, 50 milliards de francs.

Ce dérapage semble d'ailleurs appelé à s'aggraver. En effet, loin de viser un redéploiement au sein de la fonction publique, le Gouvernement a opté pour de nouvelles créations nettes de postes de fonctionnaires. Les mesures prévues pour les retraites par M. Zuccarelli, précédemment ministre de la fonction publique, représentent également autant de bombes à retardement qui ne pourront que faire exploser la dépense publique dans les prochains mois et les prochaines années. Le Gouvernement dépense sans compter. Il engage, en outre, les finances publiques pour des années.

Le déficit initialement prévu pour 1999 était de 237,5 milliards de francs. L'année s'est en fait soldée par un déficit moindre, de l'ordre de 206 milliards de francs.

Ce résultat, dont on pourrait se réjouir, s'explique en fait par l'attribution de la fameuse cagnotte qui s'est faite de manière arbitraire et non démocratique puisque le Parlement a été écarté de tout débat portant sur son affectation. A quoi donc servent l'Assemblée nationale et le Sénat si le Gouvernement décide seul de l'utilisation de plusieurs dizaines de milliards de francs ? Le déficit pour l'année 1999 a donc été moins important que prévu pour une raison conjoncturelle et en aucun cas structurelle. En effet, si l'on ajoute à l'ampleur des plus-values fiscales issues de la croissance la décrue des charges de la dette, la réduction du déficit s'est opérée de manière mécanique et n'est en rien la conséquence d'une politique volontariste de la part du Gouvernement.

On ne peut alors que condamner son inaction irresponsable. Bénéficiant d'une réduction du déficit budgétaire dans laquelle il n'était pour rien, il n'a pris aucune disposition pour réduire davantage celui-ci. Il s'agit d'une attitude hasardeuse et coupable qui ignore la seule véritable mesure permettant de réduire le déficit en période de c roissance, c'est-à-dire la réduction des dépenses publiques.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

La France, en enregistrant les plus mauvaises performances en termes de déficits publics et de dette publique, apparaît donc bonne dernière parmi ses partenaires. Alors que tous les gouvernements européens se sont engagés dans un véritable effort de réduction de la dette publique, le gouvernement Jospin n'a été capable, tout au mieux que d'en réduire la progression.

Comment, dès lors, ne pas se sentir accablé à la lecture du rapport préliminaire établi par la Cour des comptes ? Avec un taux de croissance de 3,2 %, des recettes fiscales mécaniquement plus élevées, une inflation modérée et un recul du taux de chômage de près de 1 point,...

M. René Dosière.

Parlez-nous du chômage !

M. Gilbert Gantier.

... l'année 1999 accordait au pays une marge de manoeuvre exceptionnelle pour rétablir durablement les comptes. Force est de constater que les résultats du Gouvernement en matière d'assainissement financier sont des plus médiocres. La France est restée durant cette année au dernier rang en matière de déficit public. Le Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Luxembourg, la Suède dégagent des excédents et remboursent leur dette pendant que la France enregistre un déficit budgétaire supérieur à 2 % du PIB, et continue par conséquent, mes chers collègues, à augmenter sa dette publique.

L'année 1999 est donc une année gâchée en matière budgétaire. Les réformes essentielles n'ont pas été entreprises, les finances publiques n'ont pas été assainies. Lors du retournement de conjoncture, nous ne pourrons que regretter cette absence de volontarisme et constater la dérive du déficit.

Ce refus d'assainir réellement les finances publiques et l'absence de transparence dans les comptes ne peuvent que conduire le groupe Démocratie libérale et Indépendants à voter contre ce projet de loi de règlement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons que nous féliciter de voir ce projet de loi de règlement du budget 1999 venir aujourd'hui devant nous. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, le fait que nous puissions examiner lors d'une même séance la loi de règlement du budget 1998 et celle du règlement du budget 1999 témoigne d'une réelle amélioration dans l'organisation de notre travail. Bien sûr, il faut aussi remercier la Cour des comptes qui a publié son rapport avec un mois d'avance par rapport à l'exercice précédent, et le Gouvernement qui a déposé son projet de loi avec trois mois d'avance.

En débattant de ce que l'Etat a fait des sommes qu'il a été autorisé à percevoir en 1999 et en déterminant s'il a agi ou non en conformité avec l'autorisation parlementaire avant l'examen du budget 2001, on éclaire la portée et l'opportunité des choix que propose ce dernier, a déclaré notre rapporteur général. Naturellement, nous ne pouvons que partager son avis. L'examen du projet de loi de règlement mérite en effet d'être reconnu comme un temps fort du contrôle parlementaire.

Par parenthèse, je souhaite que soit étendue à l'organisation de tous les travaux de notre assemblée cette amélioration de l'organisation, et ce d'autant plus que le calendrier de la présente session nous paraît très chargé. Il ne serait donc pas extravagant qu'à l'avenir les textes financiers inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au début du mois d'octobre se limitent à la loi de règlement de l'année n-1, à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale.

Renforcer la légitimité de l'action publique et sa vocation à répondre aux besoins sociaux et à favoriser un développement durable, fondé sur le développement de toutes les capacités humaines, implique une dépense publique au service du développement économique et du progrès social. La loi sur le contrôle des fonds publics que notre assemblée vient d'adopter définitivement va permettre que s'ouvre à cet égard un chantier important.

Nous ne pouvons qu'apprécier l'effort réalisé dans la communication de compte rendus budgétaires ministériels de telle sorte que les lois de règlement ne se limitent pas à la simple description comptable de la dépense mais s'attachent aux réalisations et aux résultats des politiques publiques appréciées d'un point de vue qualitatif.

A cet égard, il y a certainement beaucoup de leçons à tirer de l'exercice 1999 qui, comme le note notre rapporteur, a effectivement été riche en rebondissements. Quelques-uns d'ailleurs ont été évoqués dans la discussion tout à l'heure.

On se doit ainsi de revenir sur le fameux débat sur la

« cagnotte » dont l'effet a été véritablement désastreux dans l'opinion. Si le terme « cagnotte » est effectivement impropre, il y a eu pour le moins une prudence excessive du Gouvernement dans l'évaluation des recettes.

M. Gilbert Gantier.

Quel aveu !

M. Christian Cuvilliez.

Nous estimons que rien ne doit pouvoir laisser penser à l'avenir que le Gouvernement pourrait avoir recours à des dissimulations de recettes fiscales dans l'objectif de mettre la représentation nationale devant le fait accompli s'agissant de l'affectation des fruits de la croissance ou, plus précisément, de plus-values de recettes fiscales.

Nous souhaitons vraiment que le Gouvernement associe, beaucoup plus en amont des prises de décisions, le Parlement, et notamment sa majorité dans la diversité de ses composantes.

L'exercice 1999 s'est inscrit dans une évolution économique plus favorable que prévu. La croissance, avec une progression de 2,9 % du PIB en volume, a été sensiblement supérieure aux prévisions initiales. Le rapport note justement le rôle positif de la détente monétaire joué par la Banque centrale européenne. Mais nous nous devons aussi de relever que, si cette politique monétaire plus expansive a soutenu la croissance, elle a en cela favorisé l'acquisition des titres financiers et le développement d es opérations de fusion-acquisition lancées par de grandes entreprises avec trop souvent comme conséquence immédiate l'exigence d'une rentabilité financière accrue, qui a pesé négativement sur l'emploi et les salaires.

Si 445 000 emplois ont ainsi été créés au cours de cette période, ce qui a permis de ramener le taux de chômage à 10,6 %, on se doit aussi de constater qu'il s'est agi majoritairement - c'est la conséquence des 35 heures et de ce que je viens de dire - d'emplois précaires et flexibles. Si la croissance a effectivement été plus riche en emplois, c'est donc surtout en « emplois pauvres », moins bien rémunérés en général.

Cette évolution qui s'est largement confirmée au cours de l'année 2000 - le ministre de l'économie et des finances l'a d'ailleurs reconnu tout à l'heure dans les questions d'actualité - se traduit par une stagnation du pouvoir d'achat des salaires et dans l'approfondissement

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

d'inégalités encore moins supportables dans une période de croissance soutenue du fait du sentiment que le partage de la richesse est inégal.

Le rapport souligne à juste titre que la masse salariale progresse en 1999 de 3,9 %. Mais c'est principalement en raison des créations d'emplois. Le salaire mensuel de base se contente, quant à lui, de suivre l'évolution du coût de la vie et la part des salaires dans la valeur ajoutée ne progresse pas.

C'est dire que le cercle vertueux consommationi nvestissement-créations d'emplois-consommation-croissance demeure fragile. Il demanderait à être conforté par des mesures concernant aussi bien l'offre que la demande.

Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le tout prochain débat budgétaire.

Si le budget, dans ses orientations et ses priorités, a indéniablement joué un rôle positif, son impact est à relativiser par le rapport au volume de la dépense.

Nous ne ferons certes pas au Gouvernement le procès d'avoir respecté les engagements qu'il avait pris lors de la loi de finances initiale. Mais nous considérons, et le bilan de l'exercice 1999 ne dément pas ce point de vue, qu'une politique budgétaire plus expansive, assortie d'incitations, notamment fiscales, plus efficaces en faveur de choix économiques plus favorables à l'investissement et à l'emploi - et non aux placements financiers - demeure une nécessité si l'on veut favoriser une croissance durable, plus riche en emplois stables et qualifiés et moins dépendante des aléas de la conjoncture internationale.

Cela vaut plus particulièrement aujourd'hui, alors que certains indices peuvent laisser craindre à un réel essoufflement de la croissance, dans un contexte où les taux d'intérêt devraient continuer à augmenter avec les conséquences que cela implique pour la dette publique et pour l'activité et alors même que persiste un risque réel de nouvelles turbulences financières. Cette voie serait, de notre point de vue, la meilleure manière de réduire durablement l'endettement public.

Force est de constater que les résultats obtenus en matière de réduction de la dette de l'Etat, tout comme le retour progressif à l'équilibre des comptes sociaux, ont été obtenus par une augmentation importante des rentrées fiscales - certains s'en plaignent, d'autres s'en réjouissent ; personnellement, je trouve ce constat normal - et des cotisations sociales consécutives à une conjoncture porteuse, accompagnée des créations d'emplois auxquelles la politique menée depuis 1997 a d'ailleurs indéniablement et largement contribué.

Le fait que les prélèvements obligatoires aient progressé en 1999 pour des raisons essentiellement mécaniques, comme le montre le rapport, ne nous choque pas.

Beaucoup plus que leur niveau, qui traduit avant tout l'existence d'une réponse solidaire aux besoins collectifs, notamment en matière de santé - et l'on sait qu'en France les services de santé sont plus développés que dans d'autres pays industriels - c'est le contenu et l'efficacité de ces prélèvements qui posent un problème et mériteraient d'être réorientés.

C'est cette priorité qui devrait caractériser avant tout une approche de gauche de la politique budgétaire. C'est dire l'enjeu du tout prochain débat sur la loi de finances pour 2001. Nous souhaitons à cet égard que le projet de budget puisse être infléchi pour tenir compte du nouveau contexte politique et social dans lequel nous sommes manifestement rentrés depuis l'été dernier et que le caractère déjà contrasté de la croissance en 1999 pouvait d'ailleurs déjà laisser entrevoir.

Nous approuvons les différentes remarques et réflexions de notre rapporteur visant à améliorer la transparence et la sincérité des comptes et à permettre que soit établi un vrai bilan de la mise en oeuvre des différentes politiques publiques.

Bien entendu, nous voterons ce projet de loi portant règlement du budget 1999.

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard pour le groupe RPR.

M. Michel Bouvard.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais d'abord, comme l'ont fait plusieurs collègues avant moi, saluer le progrès accompli dans la présentation de la loi de règlement, aussi bien en termes de délai que dans la qualité des documents, même si des progrès restent encore à accomplir sur ce dernier point. Je voudrais en remercier à la fois la Cour des comptes, dont le rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1999 était établi dès le mois de juin, ainsi que vos services, monsieur le secrétaire d'Etat.

Il s'agit d'un élément important pour nous permettre d'exercer pleinement notre travail de contrôle de l'exécution budgétaire. Quelle est en effet la signification d'observations formulées plus de deux ans après l'achèvement de l'année budgétaire, comme ce sera encore le cas pour l'exercice 1998 ? C'est important aussi pour éclairer la discussion budgétaire suivante, en vérifiant la validité des prévisions et des engagements.

Je partage, sur ce point, le souhait exprimé par le rapporteur général : il faut aller encore plus loin dans cette amélioration, avec une présentation conjointe de la loi de règlement et du débat d'orientation budgétaire, avant l'été, permettant notamment que la loi de règlement retrouve la place qui doit être la sienne.

Je m'arrêterai maintenant sur les chiffres de cette loi de règlement pour en tirer quelques enseignements sur la politique budgétaire menée par le Gouvernement, avant d'en venir à la pratique de l'exécution du budget 1999, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle aura été marquée par une rare opacité, justifiant plus que jamais la réforme de l'ordonnance de 1959.

Sur les chiffres, d'abord, si l'on peut se satisfaire d'une n ette amélioration du solde d'exécution budgétaire - 41,52 milliards, supérieur à celui des trois années précédentes -, le déficit reste néanmoins à plus de 200 milliards. Il représente ainsi 2,3 % du PIB, c'est-à-dire un niveau plus élevé que le déficit constaté lors de la dernière période de référence pour une croissance similaire, à savoir, en 1989, 100,4 milliards de francs, soit 1,6 % du PIB et, en 1990, 93,2 milliards, soit 1,4 % du PIB.

Ce résultat, qui ne relève pas d'une démarche de volontarisme politique mais d'un effet d'aubaine dû à la croissance, ne doit pas nous réjouir plus que de raison, car il a aussi son origine dans des prélèvements records et non pas dans une amélioration durable de la structure budgétaire de l'Etat.

Il suffit pour s'en convaincre de constater que la France a encore accru sa dette, en 1999, de 261 milliards pour atteindre, à la fin de l'exercice 4 319 milliards.

Si l'on se réfère aux critères européens sur les capacités de financement des administrations publiques, ce déficit du budget, malgré les améliorations constatées et le solde positif des collectivités locales et de la sécurité sociale, nous amène à 1,8 % du PIB de déficit public, alors que la moyenne de l'Union européenne s'établit à 1,2 % du PIB pour la zone euro et à 0,7 % pour l'Europe des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

Quinze. Enfin, la dette de l'administration publique représente en 1999, 58,7 % du PIB, six pays faisant mieux que nous en 1999, contre trois seulement en 1997.

Sans verser dans une idéologie de la réduction des déficits, que je n'ai personnellement jamais considéré comme une règle absolue devant primer sur toute autre, je ne peux que rappeler notre préoccupation face à une évolution qui ne peut qu'affaiblir progressivement le poids de la France dans les instances de l'Union européenne, en même temps qu'elle constitue une difficulté pour l'avenir.

Autre sujet de préoccupation, pour ne pas dire de vive inquiétude, l'accroissement soutenu des dépenses - 2,9 % en valeur - dont l'inflation supérieure à la prévision n'explique qu'une partie. Ce constat a d'ailleurs été fait par la Cour des comptes elle-même qui relève - et je pense que cela mérite d'être cité - que, « si l'augmentation des dépenses en volume devait se poursuivre à ce rythme, le succès des efforts de maîtrise des dépenses se trouverait compromis ». On ne peut être plus clair.

Cet accroissement de la dépense portant enfin principalement sur le fonctionnement, nous savons combien cela fragilise notre position pour l'avenir face à une remontée des taux d'intérêt qui s'amorce et alors même que les investissements indispensables à l'équipement du pays et à une croissance durable restent à un niveau extrêmement bas. Les dépenses civiles en capital, même si elles enregistrent une petite progression de 2,2 %, ne s'établissent qu'à peine à 99,5 milliards de francs, soit le niveau de 1997.

C ette faiblesse des dépenses d'investissement civil constitue, pour les élus que nous sommes, pour nos concitoyens, un problème majeur. Lorsque l'on constate, pour ne prendre que quelques exemples qui figurent dans les documents budgétaires qui nous ont été remis, que, pour le budget des routes, l'année 1999 marque un recul de 5 % par rapport à 1998, poursuivant un mouvement de baisse amorcé en 1997 - moins 1,4 % - accentué en 1998 - moins 4,5 % - alors même, puisque souvent vous faites référence à la dernière année pleine de la majorité précédente, qu'il y avait une hausse de 11,4 % en 1996 dans un contexte extrêmement difficile.

Si l'on s'intéresse au budget de la culture qui fait partie des six postes budgétaires où le titre V dépasse le milliard, l'on constate que l'amélioration des crédits ne se traduit pas par un effort accru en faveur de la protection du patrimoine dans l'ensemble du pays, mais par la mise en place de crédits exceptionnels pour deux seules opérations au Grand Palais et au Palais de Chaillot à Paris. Je cite à dessein ces deux exemples parce qu'ils se situent dans des domaines où le défaut d'investissement ne peut qu'accélérer le coût de ceux qu'il faudra engager plus tard et où toute situation est porteuse d'aggravation.

Si l'on examine maintenant la situation du titre VI sur les subventions accordées par l'Etat qui permettent d'assurer des investissements, la situation n'est guère meilleure. Ainsi, le budget de l'aménagement du territoire régresse-t-il de 7 % pour ne plus représenter que 1,3 milliard de francs. Il en va, certes, différemment - sans doute pour des raisons politiques - de l'environnement où les crédits sont en progression. Mais cela ne se traduit pas forcément par une amélioration, puisque la Cour des comptes constate que le gonflement des dotations de ce ministère est de plus en plus difficilement gérable au fil des années et que les crédits mis en place ne sont pas consommés.

Il est donc clair que l'amélioration du solde budgétaire ne provient que de l'accroissement de recettes et ne traduit aucune amélioration structurelle et durable de notre budget. C'est donc à des prélèvements records sur les Français, que ce soient les particuliers ou les entreprises, que cette amélioration est due.

Les recettes fiscales nettes, déduction faite des remboursements et des dégrèvements - ces derniers en diminution - ont augmenté de 113,4 milliards de francs, soit une hausse de 7,8 %, soit une progression deux fois plus rapide que celle du produit intérieur brut.

Si la hausse de l'impôt sur les sociétés, de 25 %, trouve, il est vrai, son explication dans l'amélioration de la conjoncture économique et des performances des entreprises, la progression de 10 % de l'impôt sur le revenu traduit, quant à elle, un accroissement du nombre des contribuables et de la pression fiscale. Certes, j'ai entendu les explications de la majorité sur le retour à l'imposition d'anciens chômeurs, c'est exact...

M. René Dosière. Eh oui ! M. Michel Bouvard. ... mais ce n'est pas la seule explication. Il en existe au moins deux autres : le retour à l'assujettissement à l'IRPP de petits contribuables imposables à la marge, en raison de la faiblesse du taux d'actualisation du barème, et bien sûr, il y a la conséquence de la baisse du quotient familial décidée par votre majorité qui a brutalement accru la pression sur les familles avec un prélèvement supplémentaire de 4 milliards de francs.

M. René Dosière. Ce sont des familles aisées, très aisées même ! M. Charles de Courson. Vous ne connaissez pas la réalité, monsieur Dosière ! M. Michel Bouvard. Tout à l'heure M. Augustin Bonrepaux a fait valoir qu'il s'agissait là de la contrepartie du rétablissement des allocations familiales. Mais peut-on dire à quelqu'un : je prends votre montre, puis, je vous la rends et je prends vos chaussures, et considérer qu'il s'agit d'une amélioration ? M. René Dosière. Votre exemple est un peu excessif ! M. Michel Bouvard. Tel est pourtant bien le cas de figure dans lequel nous nous trouvons après les amputations budgétaires effectuées par l'Etat sur les familles.

Cette évolution des recettes résulte aussi de la création de nouveaux impôts comme la taxe générale sur les activités polluantes dont le rendement par rapport aux impôts précédents s'est accru de façon patente.

Conséquence logique, les prélèvements obligatoires atteignent un nouveau sommet à 45,6% du PNB, après la énième promesse de diminution du Gouvernement qui, chaque année, annonce une baisse - pour 1999, c'était 0,2% - pour se réfugier l'année suivante dans une explication sur la hausse mécanique des prélèvements due à la croissance. Ce discours convainc de moins en moins de Français, et aboutit à un rejet de l'impôt par un nombre croissant de nos concitoyens.

Pour nous qui sommes attachés à la contribution du plus grand nombre au fonctionnement de l'Etat et à l'organisation des solidarités au sein de la nation, cette évolution est préoccupante, car si nous n'y prenons garde elle risque de remettre en cause l'un des fondements de l'Etat républicain.

« Trop d'impôt tue l'impôt », disait un président disparu. Trop d'impôt tue la légitimité de l'impôt peut-on ajouter aujourd'hui, avec les conséquences que cela peut avoir pour l'avenir.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

Nous sommes là au coeur du débat et c'est sans doute cette hausse des prélèvements, traduite dans des recettes fiscales record, qui a conduit le Gouvernement, conscient de l'état d'esprit de nos concitoyens - et pour éviter la tendance naturellement dispendieuse d'une partie de sa majorité toujours prompte à accroître les dépenses de fonctionnement - à cette malheureuse affaire de la cagnotte. Malheureuse car la terminologie retenue accrédite l'idée d'une manne à répartir alors que la dette demeure à un niveau record.

Cet épisode pose le problème de la transparence de l'exécution budgétaire, tout comme celui du contrôle parlementaire sur les comptes publics dont je rappelle qu'il est inscrit dans deux articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Tout au long de l'exercice 1999, le Parlement s'est efforcé de connaître la vérité sur les chiffres du budget.

L e débat d'orientation budgétaire pour 2000, en juin 1999, a été pour notre groupe l'occasion d'exprimer ses doutes sur les recettes affichées par le Gouvernement, tout comme le débat sur la loi de finances rectificative pour 1999.

Le 8 décembre dernier, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, je parlais de « texte virtuel reposant sur des hypothèses erronées pour ne pas dire fictives ». Nous avons, en juin comme en décembre, apporté la démonstration, avec Philippe Auberger et Gilles Carrez, du décalage entre les chiffres réels et ceux annoncés par le Gouvernement.

Le ministre des finances de l'époque a alors protesté de sa bonne foi, nous renvoyant à ce qu'il appelait des chimères.

M. Charles de Courson. Hélas ! M. Michel Bouvard. Le débat sur les comptes de 1999 s'est encore poursuivi au début de cette année, atteignant son point culminant, monsieur le rapporteur général, avec votre descente à l'agence comptable du Trésor afin de recueillir toutes les informations souhaitées sur les opérations de fin d'exercice. Où est la transparence ? Le récent rapport de la commission des finances du Sénat sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration et l'exécution des projets de loi de finances est révélateur de certaines pratiques et accablant pour ce qui est du respect du Parlement, dont le Premier ministre nous disait pourtant dans son discours d'investiture, en juin 1997, vouloir revaloriser le rôle.

Ayant peu de goût pour la polémique, je ne souhaite pas prolonger plus avant ce propos, ni détailler les épisodes de ce feuilleton au cours duquel on a même découvert, si l'on en croit le rapport du Sénat, qu'il existait deux versions de certains documents budgétaires, l'une pour le Parlement, l'autre pour le Gouvernement.

M. Charles de Courson. Tout à fait ! M. Michel Bouvard. Après avoir condamné ces pratiques, je souhaite sincèrement, comme les parlementaires du groupe RPR, que nous parvenions, au-delà de nos divergences sur les orientations du budget, à assurer la transparence des informations. Le ministre des finances s'y est engagé dès sa prise de fonction, je lui en donne acte.

Pourtant je constate que, cette année encore, alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2000 n'était pas encore promulgué - puisqu'il l'a été le 14 juillet -, le Gouvernement annonçait le 11 juillet, donc après la fin de la session parlementaire, un surplus de 30 milliards de francs de recettes. L'on peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles ces recettes n'ont pas été mises en discussion lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative.

La réforme de l'ordonnance de 1959 constituera, de ce point de vue, un test de l'acceptation par le Gouvernement d'un contrôle renforcé et de pouvoirs accrus du Parlement en termes de procédure budgétaire. Dans le même ordre d'idées, il est souhaitable que notre mission d'évaluation et de contrôle soit, elle aussi, mieux entendue.

En conclusion, vous comprendrez, mes chers collègues, qu'au regard des données de la loi de règlement de 1999 et du constat qu'elle ne traduit pas une amélioration durable de nos structures budgétaires, tout comme au regard de la pratique du Gouvernement au cours de l'année 1999, il ne soit pas possible aux députés RPR d'approuver la loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mesdames, messieurs les députés, je vais répondre aux critiques que je viens d'entendre et remercier les membres de la majorité plurielle pour les encouragements qu'ils ont prodigués, ce qui m'évitera d'intervenir longuement dans la discussion en deuxième lecture de la loi de règlement de 1998 qui viendra en discussion ensuite et sur laquelle le débat devrait être plus rapide puisque les principales questions auront déjà été abordées.

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous ne voulez tout de même pas refuser le débat, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Non, je préfère qu'il y ait débat. En tant qu'ancien parlementaire, j'y attache toujours énormément de prix.

M. Michel Bouvard.

Nous n'en doutons pas !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Merci. Monsieur le rapporteur général, vous avez, tout en soulignant les progrès qui restent encore à accomplir, souligné ceux et ils sont décisifs qui viennent d'être enregistrés. En cela, d'ailleurs, M. Cuvilliez vous a rejoint et je le remercie de ses appréciations positives.

Les progrès accomplis sont nets : raccourcissement des délais, mise en oeuvre de comptes rendus de gestion, modernisation sensible de la présentation du compte général de l'Etat. Cependant, comme vous nous y invitez, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, nous avons l'intention de progresser encore dans cette voie, en particulier pour ce qui est du périmètre des opérations comptabilisées en droits constatés, et de l'évaluation des charges de retraite des fonctionnaires.

Mes collègues, M. Laurent Fabius et Mme Florence Parly, tiendront ces engagements, dans la ligne que nous nous sommes fixée collectivement : celle d'une grande transparence, pour plus d'efficacité du contrôle parlementaire.

Je dois remercier M. Augustin Bonrepaux de ses remarques de bon sens sur l'évolution des recettes fiscales et sur les prélèvements sur recettes. Elles constituent un utile contrepoids aux amalgames pratiqués par ailleurs, certes très brillants dans la forme, monsieur le député de Courson, mais quelque peu erronés quant au fond.

M. Charles de Courson.

Nous allons en discuter !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je traiterai donc d e cinq sujets évoqués dans les interventions de MM. de Courson, Gantier et Bouvard, le premier étant le reproche de sous-évaluation des recettes.

Il est vrai que la prévision de taux de croissance pour 1999 a été particulièrement délicate, ce qui a incité à une grande prudence en matière de prévision de^r ecettes. En effet, chacun le sait, en particulier M. de Courson, les recettes sont très corrélées à la croissance. Or, cette année-là, le décalage a été grand entre le dynamisme persistant des recettes et l'activité économique sous-jacente. Alors que, normalement, les recettes augmentent parallèlement au taux de croissance du PIB - on l'a souvent constaté dans le passé - elles ont alors progressé presque de 2,2 fois plus vite, ce qui était absolument imprévisible.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Il n'y avait plus de provisions à constituer.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

De plus, tout au long de l'année, les recouvrements de recettes ont été perturbés par des effets calendaires, qu'il ne faut pas passer sous silence :...

M. Charles de Courson.

J'en ai parlé !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... dynamisme pendant la première moitié de l'année des recouvrements d'impôts sur le revenu, en raison des retards importants de la campagne de l'année précédente ; abaissement du seuil pour le versement obligatoire de la TVA et de l'impôt sur les sociétés par virement - n'oubliez pas ce détail technique ! -, médiocrité des recouvrements de TVA jusqu'à l'automne, j'en passe.

Ces phénomènes exceptionnels ont compliqué l'analyse du dynamisme des recouvrements. Néanmoins, si on le compare soit aux années précédentes, soit à ce qui s'est passé dans les pays voisins, la situation française de 1999, qui fait l'objet de vos critiques acides, n'est pas du tout atypique.

Ainsi l'écart observé en 1999 entre les recettes prévues et les recettes exécutées se compare favorablement à celui d'autres années. Il représente en effet 2 % du total des recettes, soit 31 milliards, contre 3,8 % en 1988, 3,2 % en 1987, 2,2 % en 1989, 1,5 % en 1997. La comparaison avec les pays donne un écart du même ordre de grandeur.

En termes de prévisions de recettes, les gouvernements conservateurs qui nous ont précédés ont dû faire face à des situations identiques, que je veux rappeler, car vous devez aussi répondre de cela dans votre raisonnement. Il y a ainsi eu de fortes plus-values de recettes que vous n'aviez pas anticipées en 1997 : 30 milliards de francs - et de l'époque - par rapport à la loi de finances initiale, et 13 milliards par rapport au collectif. Il s'agit donc de sommes bien plus élevées que vous n'aviez pourtant pas prévues.

Inversement, en 1996, ont été relevées de fortes moinsvalues de recettes : 41,5 milliards de recettes par rapport à l'évaluation initiale et 19 milliards par rapport au collectif.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ils ne savent pas compter.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Par conséquent de quel droit montez-vous à cette tribune pour nous fustiger et nous critiquer avec quelque peu de légèreté alors que la situation était bien plus grave quand vous étiez au Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Les chiffres sont les chiffres !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Votre deuxième critique est que nous ne tiendrions pas la dépense publique. A cet égard, j'ai deux éléments de réponse.

D'abord, il faut comparer ce qui est comparable. Ainsi, un orateur de la majorité a très heureusement souligné que des changements de périmètre importants étaient intervenus entre la loi de finances pour 1998 et celle pour 1999. J'en donne deux exemples.

Le premier est le transfert vers le budget général de crédits précédemment inscrits dans des comptes d'affectation spéciale pour un total de 4,8 milliards de francs. Il s'est agi d'une rebudgétisation, conformément au voeu exprimé par la Cour des compte dans un souci de transparence. Le deuxième exemple est la traduction budgétaire de l'élargissement du périmètre d'action de l'Etat qui a représenté plus de 14,8 milliards.

Ces deux changements conjugués, qui ne sont que deux illustrations, ont ajouté 19,5 milliards de francs de dépenses au budget général et contribué à sa croissance à hauteur de 1,1 %.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Mais il le sait !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ils montrent que votre raisonnement pèche par l'absence de prise en compte de véritable éléments techniques qui caractérisent l'année 1999.

M. Jean-Louis Idiart.

C'est un pécheur, mais un pêcheur de la Marne !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En réalité vous cachez certains faits pour les besoins de votre démonstration.

Ensuite, l'exercice 1999 a enregistré des dépenses à caractère exceptionnel. M. Bonrepaux l'ayant souligné à juste titre, je n'y reviens pas, me contentant de citer les principaux : remboursement par l'Etat de l'emprunt souscrit par l'UNEDIC en 1993 - 10 milliards de francs, excusez du peu -, dépense qui grève le taux d'évolution des charges du budget général à hauteur de 0,8 point supplémentaire ; coût des intempéries qui ont frappé notre pays au mois de décembre 1999 : 13 milliards de francs.

M. Charles de Courson.

Cela ne concerne pas le budget de 1999, mais celui de 2000 !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Troisième critique : M. de Courson estime que nous sous-estimons le déficit de l'année 2000 en anticipation de la loi de finances. En affirmant cela il va, pour les besoins de sa démonstration, plus vite que la musique, anticipant largement sur le collectif de fin d'année. Nous en reparlerons plus précisément à ce moment-là.

M. Jean-Jacques Jégou.

On verra !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En effet, vous ne pouvez pas soutenir cette thèse sans savoir ce que comprendra le collectif budgétaire.

M. Charles de Courson.

Grosso modo, nous le savons !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Quatrième critique : vous évoquez l'évolution des prélèvements obligatoires. Parlons-en donc mais sans oublier leur corollaire que constitue l'évolution de la masse fiscale prélevée par l'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

En la matière, monsieur de Courson et vos collègues, pouvez-vous donner des leçons au Gouvernement et à la majorité, alors qu'entre 1993 et 1997 les prélèvements obligatoires, sous votre majorité de droite, ont augmenté de deux points ?

M. Charles de Courson.

Pour boucher vos trous ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Et les déficits sous Balladur ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Trois points de différence et 200 milliards de déficit supplémentaire !

Mme la présidente.

Mes chers collègues, seul M. le secrétaire d'Etat a la parole.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous sommes donc obligés, puisque la comparaison en termes de prélèvements obligatoires vous est défavorable,...

M. Charles de Courson.

Pas du tout !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... d'aborder le deuxième sujet sur lequel vous voulez critiquer le Gouvernement et sa majorité en la matière : les baisses ou les hausses d'impôt. A cet égard, pouvez-vous nous donner des leçons quand M. Juppé, en deux ans, a augmenté les impôts de 120 milliards,...

M. Charles de Courson.

Et réduit le déficit !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... alors qu'entre 1997 et 2003 nous aurons baissé la totalité des impôts de 250 milliards ? Telle est la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Charles de Courson.

Non, ils vont augmenter !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La comparaison est à établir entre 120 milliards de hausse selon la politique du gouvernement Juppé et 250 milliards de baisse avec le gouvernement Jospin.

M. Jean-Jacques Jégou.

On peut toujours se faire plaisir !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En fait, vous nous reprochez nos succès économiques, car votre raisonnement est fondamentalement basé sur le fait qu'il y a une croissance économique forte et que cela change les données de l'observation.

M. Jean-Jacques Jégou.

Voilà qui est plus honnête.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La croissance économique est forte, vous devez le reconnaître.

M. Michel Bouvard.

On l'a dit.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les chiffres que je vais vous donner vont vous amener à l'admettre encore mieux.

La forte progression de la croissance économique en 1998 s'est traduite par une nette augmentation des revenus...

M. Augustin Bonrepaux.

Bien sûr.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... qui a atteint 14 % pour les entreprises et 3,8 % pour les ménages.

Cela a entraîné mécaniquement pour 1999 des rentrées fiscales plus dynamiques que les allégements d'impôts décidés, c'est-à-dire suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, baisse de la TVA sur les abonnements d'électricité, réduction des droits d'enregistrement.

En 2000, en revanche, la baisse du taux des prélèvements obligatoires devrait être plus forte. En effet les baisses d'impôt ont déjà été inscrites à hauteur de 40 milliards dans le projet de loi de finances et de 40 milliards dans le collectif de printemps. Cela contribuera à réduire fortement les prélèvements obligatoires, leur baisse pouvant atteindre un demi-point en 2000, ce qui nous ramènerait en dessous du niveau de 1997.

M. Jean-Jacques Jégou.

Champagne !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Parions plutôt une bouteille de mirabelle vosgienne. (Sourires.)

Votre dernière critique concerne la dette. Entre 1991 et 1996, le ratio d'endettement s'est accru à un rythme particulièrement élevé, monsieur Gantier : quatre points de PIB. Depuis il s'est stabilisé et il a même commencé à décroître pour la première fois depuis vingt ans à partir de 1999.

M. Michel Bouvard.

Parce qu'il y a eu beaucoup de recettes et que les taux d'intérêt ont baissé !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A cet égard je veux vous renvoyer au petit livret intitulé L'Exécution du budget de 1999 , excellent travail réalisé par la commission des finances et le rapporteur général, dont je tiens à souligner la qualité.

On peut ainsi y lire, page 11 : « La baisse du déficit - elle est bien le fait de la gauche ! - permet d'améliorer significativement en 1999 le ratio dette/PIB et de le faire descendre sensiblement sous la barre des 60 % - en fait il s'agit de 56,8 %, selon les calculs du rapporteur général ce qui constituait un objectif prioritaire de la politique budgétaire. »

M. Michel Bouvard.

Grâce à la croissance !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous m'interrompez parce que vous savez que cet argument est pertinent.

Ecoutez la suite : « Pour la première fois depuis 1991, le déficit budgétaire est inférieur à la charge nette de la dette, qui s'établit à 222,7 milliards de francs, reculant par rapport à 1998... »

S'il fallait une preuve de la rigueur de la gestion, de la qualité de l'orientation que nous avons imprimée à la dépense publique et aux recettes publiques, de la qualité de la gestion budgétaire par rapport à la situation que vous nous avez léguée, en voilà une et elle est décisive.

Oui, je pense qu'il faut que l'Assemblée nationale adopte la loi de règlement pour 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Discussion des articles

Mme la présidente.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1^er

Mme la présidente.

« Art. 1^er Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

C HARGES (en francs) R

ESSOURCES (en francs) A. - Opérations à caractère définitif Budget général Recettes (a)

...........................................................................

.................

1 840 658 081 406,50 A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

............................. 329 135 973 898,38 1 511 522 107 508,12 Dépenses ordinaires civiles

.............................................................

1 778 090 171 365,86 A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

............................. 329 135 973 898,38 1 448 954 197 467,48 Dépenses civiles en capital

...........................................................................

....................................

99 465 041 287,56 Dépenses militaires

...........................................................................

...................................................

178 345 124 832,86 Total pour le budget général

...........................................................................

................

1 726 764 363 587,90 (b) 1 511 522 107 508,12 Soldes du budget général

...........................................................................

......................................

215 242 256 079,78 Comptes d'affectation spéciale Recettes

...........................................................................

.........................................................................

64 580 677 041,34 Dépenses ordinaires civiles

...........................................................................

....................................

20 744 891 381,13 Dépenses civiles en capital

...........................................................................

....................................

40 640 124 903,72 Total pour les comptes d'affectation spéciale

............................................................

61 385 016 284,85 64 580 677 041,34 Solde des comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

.........

3 195 660 756,49 Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

...................................

1 788 149 379 872,75 1 576 102 784 549,46 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

.............................................................

8 978 521 670,31 8 978 521 670,31 Journaux officiels

...........................................................................

......................................................

1 237 610 223,62 1 237 610 223,62 Légion d'honneur

...........................................................................

.......................................................

121 099 814,92 121 099 814,92 Monnaies et médailles

...........................................................................

.............................................

1 112 998 641,85 1 112 998 641,85 Ordre de la Libération

...........................................................................

.............................................

5 014 031,00 5 014 031,00 Prestations sociales agricoles

...........................................................................

................................

95 747 266 110,79 95 747 266 110,79 Totaux budgets annexes

...........................................................................

.........................

107 202 510 492,49 107 202 510 492,49 Totaux des opérations à caractère définitif (A)

.........................................................

1 895 351 890 365,24 1 683 305 295 041,95 Solde des opérations à caractère définitif (A)

...........................................................................

212 046 595 323,29 » B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

.............................

16 398 428,70 115 705 927,09 Comptes de prêts

...........................................................................

......................................................

6 470 815 845,84 6 413 555 195,33 Comptes d'avances

...........................................................................

...................................................

439 156 475 641,02 443 409 968 549,61 Comptes de commerce (solde)

...........................................................................

............................. 2 135 778 640,04 » Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

....................................

9 571 357,01 » Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI)

................................................................

376 344 698,53 » Totaux des opérations à caractère temporaire (B)

...................................................

443 893 827 331,06 449 939 229 672,03 Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)

.................................................. »

6 045 402 340,97 Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B)

.......................................................

206 001 192 982,32 » Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC

................................................

206 001 597 741,11 » (a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (267 704 944 685,13 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 055 900 337 486,28 F.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

Sur cet article deux orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mes chers collègues rassurezvous, je ne répondrai pas directement au secrétaire d'Etat, même si sa passion et sa fougue l'ont fait quelque peu dérapé. Je me bornerai à revenir sur les observations formulées par Charles de Courson au nom du groupe UDF dans son intervention d'une grande qualité, parce qu'elle était fondée sur le rapport de la Cour des comptes.

On ne peut, certes, mes chers collègues, que se féliciter du raccourcissement des délais de présentation des lois de règlement, mais il faut savoir que nous le devons au travail de la Cour des comptes. Celui-ci a lui-même été amélioré. Il suffit, pour s'en convaincre, de prendre cinq exemples dans son rapport que M. Dosière a cité.

Premièrement, la privatisation du GAN n'a pas été comptabilisée et il n'y a pas eu de report. Deuxièmement, plus de 11 milliards ont été portés au compte d'imputation provisoire, mais cette somme n'a jamais été atteinte.

Troisièmement, des recettes non fiscales ont été mises en réserve. Quatrièmement, certaines opérations ont été prises en compte irrégulièrement : 3 milliards de francs à la caisse centrale, versement de 640 millions au titre des opérations effectués par la COFACE et, enfin versement de 400 millions à l'Intexis. Enfin, plus grave encore, sont mises en cause aux pages 379 et 380 des opérations irrégulières au regard des règles actuelles de comptabilité publique.

M. René Dosière.

Il n'y a pas que cela dans le rapport de la Cour des comptes !

M. Jean-Jacques Jégou.

Rien de tout cela n'est inventé par l'opposition. Nous nous bornons à citer le rapport de la Cour des comptes.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce sont des détails, élevez-vous !

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Joxe nous a d'ailleurs entretenu régulièrement de ces sujets et M. le rapporteur général, avec lequel je suis heureux de travailler au sein de la MEC, l'a lui-même souligné dans son intervention.

Il a été assez critique, mais, appartenant à la majorité, il ne pouvait pas demander que l'on vote contre cette loi de règlement du budget de 1999.

Cela étant, il est indispensable, monsieur le secrétaire d'Etat, au-delà des arguments que l'on peut se renvoyer, que le Parlement soit saisi de lois de finances plus sincères, plus transparentes, afin qu'il puisse remplir la mission pour laquelle il a été créé : contrôler le Gouvernement. Nous le demandons d'autant plus fortement que nous avons désormais la possibilité d'examiner l'exécution des lois de finances dans des délais brefs.

M. René Dosière.

C'est bien ce que fait le rapporteur général !

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues. M. le secrétaire d'Etat ne nous a absolument pas répondu sur l'exécution du budget de 1999. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Il vous a répondu ; il vous a même écrasé !

M. Charles de Courson.

Attendez au moins d'entendre mes arguments ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Monsieur le secrétaire d'Etat, dans le rapport économique et financier, rédigé non par moi mais par les services ministériels, il est précisé que la part des dépenses publiques, tous secteurs confondus, est passée de 54 % du PIB en 1998 à 53,9 % en 1999.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Il vous a parlé de l'extension du périmètre !

M. Charles de Courson.

Pour les seules dépenses de l'Etat, le taux a été porté de 23,6 % à 23,8 %. Compte tenu du fait que cette augmentation de 0,2 % des dépenses de l'Etat n'a pour contrepartie qu'une réduction de 0,1 % des dépenses de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses relevant de l'Etat - c'est-à-dire Etat et sécurité sociale - a bien augmenté, monsieur le secrétaire d'Etat, de 0,1 % de PIB, contrairement à vos affirmations.

En ce qui concerne les recettes, vous ne pouvez pas contester la très forte hausse des prélèvements obligatoires : 0,8 % en 1999, dont 0,7 % imputable au seul

Etat. A cet égard, toutes vos explications sont nulles et non avenues. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une surprise.

Pour vous en convaincre, monsieur le secrétaire d'Etat, reprenez les remarques que j'avais présentées à votre prédécesseur ici même sur la sous-évaluation des recettes fiscales : nous savions parfaitement qu'on allait vers une très forte hausse.

C'est sans doute pourquoi, en début d'année, vous avez élaboré à la hâte un collectif budgétaire pour essayer de rendre une partie des considérables plus-values fiscales réalisées. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait dès 1999 alors que vous saviez pertinemment quelle était l'évolution ? J'en viens à un argument qu'adore utiliser la gauche : la comparaison entre les actions du gouvernement Juppé et le vôtre. A ce propos, je vais vous donner des chiffres parlants.

En quatre ans, les gouvernements Balladur et Juppé ont ramené le déficit de l'ensemble des finances publiques de 6,2 % - record historique quand nous sommes arrivés au pouvoir en mars 1993 : 6 % en exécution du budget de 1993, plus 0,2 % parce que nous avons pris immédiatement des mesures d'urgence - à 3,2 %. Notre majorité a donc diminué de trois points le déficit public, soit près de la moitié !

M. René Dosière.

Et l'accroissement de la dette publique ?

M. Charles de Courson.

Cette réduction a été opérée à 70 % en augmentant les prélèvements obligatoires, qui ont alors connu une hausse de 1,8 point et à 30 % grâce à une politique d'économies.

M. Christian Cuvilliez.

En provoquant la plus grande grève générale depuis la guerre !

M. Charles de Courson.

Venons-en à ce que vous avez fait.

M. Jean-Louis Idiart.

Cela a été débattu !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

M. Charles de Courson.

Entre mai 1997 et fin 1999, vous avez réduit le déficit de 1,4 point et vous avez augmenté les prélèvements obligatoires de 1 point, c'est-àdire que vous avez obtenu 70 % de réduction du déficit de l'ensemble des finances publiques par augmentation de la pression fiscale.

Vous pourriez dire qu'il y a égalité puisque 70 % de la réduction du déficit ont été obtenus par une augmentation des prélèvements obligatoires.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Permettez-moi de vous interrompre !

M. Charles de Courson.

En fait, cependant, le taux des prélèvements obligatoires a augmenté depuis votre arrivée a u pouvoir puisqu'il a été de 45,7 % en 1999, contre 44,7 % alors et non pas 44,9 %, puisque vous avez augmenté la pression fiscale de 22 milliards par des mesures d'urgence, ce qui correspond à un accroissement de 0,2 %. Vous avez donc accru d'un point les prélèvements obligatoires pour réduire de 3,2 % à 1,8 %, c'est-à-dire de 1,4 %, les déficits publics. Les prélèvements obligatoires ont donc bien connu une hausse correspondant à 70 % de la réduction du déficit public, comme cela avait été le cas avec M. Juppé.

M. René Dosière.

C'est pourtant vous qui avez été battus en 1997 !

M. Charles de Courson.

La grande différence entre les deux, c'est que l'argent vous tombait dessus, au point que vous ne saviez qu'en faire (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)...

M. Jean-Louis Idiart.

C'est le déficit qui nous est tombé dessus !

M. Charles de Courson.

... parce que la croissance économique a été très forte dans tous les pays occidentaux, alors que, en mars 1993, nous sommes arrivés au pouvoir en une période de dépression économique, à laquelle nous avons dû faire face.

M. Charles de Courson.

Voilà la vérité ! La gauche a reproché à M. Alain Juppé d'avoir augmenté les impôts.

Bien sûr ! pour boucher, pour 70 %, les énormes trous que vous aviez creusés ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Et vous ? 100 milliards en 1999 ! Sur le seul budget de l'Etat ! Et 200 milliards sur les prélèvements obligatoires, Etat et sécurité sociale ! Je vous l'ai dit tout à l'heure, vous ne pouvez pas le contester !

M. Jean-Louis Idiart.

Il veut toujours avoir raison !

M. Charles de Courson.

La vérité vous gêne, certes, mais je ne fais que lire les documents publiés par votre administration, autrement dit le rapport économique et financier. Voilà la dure réalité, elle se résume en un mot : le laxisme budgétaire qui vous caractérise depuis votre arrivée au pouvoir (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) vous conduira dans le mur dès qu'il y aura...

M. Jean-Jacques Jégou.

Un retournement de situation ! M. Charles de Courson ... un retournement économique. Il y en aura forcément un, le plus tard possible je le souhaite, mais ce n'est pas nous qui choisirons, ni vous, ni moi. A ce moment-là, vous irez dans le mur car, de surcroît, vous avez fait exploser les dépenses de fonctionnement et vous avez contracté des dépenses d'investissement. Voilà votre politique, c'est ce que j'appelle une politique à la petite semaine !

M. Christian Cuvilliez.

Rendez-vous dans dix ans !

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Sans allonger le débat, je veux répondre à M. Charles de Courson, en utilisant l'excellent rapport de M. Didier Migaud, pour lui rappeler les faits suivants.

M. Charles de Courson.

Oui, les faits ! M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Le ratio des finances publiques, c'est-à-dire le rapport entre le déficit public total - pas seulement l'Etat mais l'ensemble des agents publics - et le produit intérieur brut est passé de 2,4 % en 1992 à 4,2 % en 1996, dernière année pleine du gouvernement conservateur.

M. Jean-Jacques Jégou.

Epargnez-nous ce genre de qualificatifs !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C.Q.F.D.

! Vous avez pratiquement doublé le déficit public par rapport au PIB. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Charles de Courson.

N'importe quoi ! Lisez les documents budgétaires !

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

Mme la présidente.

« Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1999 est arrêté à 1 840 658 081 406,50 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A (1) annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

Mme la présidente.

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé (1) à la présente loi.

(1) Voir ce tableau dans le projet n^o 2534 (annexes).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

D ÉSIGNATION

DES

TITRES D ÉPENSES (en francs) AJUSTEMENTS DE LA

LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires (en francs) Annulations de crédits non consommés (en francs) I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

....

590 879 535 200,26 14 804 143 798,70 668 808 598,44 II. - Pouvoirs publics

...........................................................................

.. 4 658 498 629,88 » 1 651 870,12 III. - Moyens des services

...................................................................

671 273 310 833,17 872 911 798,67 5 027 570 514,50 IV. - Interventions publiques

..............................................................

511 278 826 702,55 682 080 690,93 2 831 981 031,38 Totaux

...........................................................................

..................

1 778 090 171 365,86 16 359 136 288,30 8 530 012 014,44 Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

Mme la présidente.

« Art. 4. Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget gén éral de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédi ts ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C (1) annexé à la présente loi. »

D ÉSIGNATION

DES

TITRES D ÉPENSES (en francs) AJUSTEMENTS DE LA

LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires (en francs) Annulations de crédits non consommés (en francs) V. - Investissements exécutés par l'Etat

........................................

22 396 867 355,32 » 27,68 VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

..........

77 068 030 866,32 » 80 562 881,68 VII. - Réparations des dommages de guerre

...............................

143 065,92 » 0,08 Totaux

...........................................................................

..................

99 465 041 287,56 » 80 562 909,44 Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

Mme la présidente.

« Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédi ts ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D (1) annexé à la présente loi. »

D ÉSIGNATION

DES

TITRES D ÉPENSES (en francs) AJUSTEMENTS DE LA

LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires (en francs) Annulations de crédits non consommés (en francs) III. - Moyens des armes et services

................................................

109 342 476 585,59 5 751 262,82 1 485 520 928,23 Totaux

...........................................................................

..................

109 342 476 585,59 5 751 262,82 1 485 520 928,23 Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

Mme la présidente.

« Art. 6. Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget gé néral de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les cré dits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E (1) annexé à la présente loi. »

D ÉSIGNATION

DES

TITRES D ÉPENSES (en francs) AJUSTEMENTS DE LA

LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires (en francs) Annulations de crédits non consommés (en francs) V. - Equipement

...........................................................................

...........

67 823 996 437,42 1,49 1,07 VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

..........

1 178 651 809,85 » 0,15 Totaux

...........................................................................

..................

69 002 648 247,27 1,49 1,22 (1) Voir ce tableau dans le projet n^o 2534 (annexes).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

(1) Voir ce tableau dans le projet n^o 2534 (annexes).

Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

Mme la présidente.

« Art. 7. Le résultat du budget général de 1999 est définitivement fixé comme suit :

« Recettes .............................

1 840 658 081 406,50 F

« Dépenses ...........................

2 055 900 337 486,28 F

« Excédent des dépenses sur les recettes .......................

215 242 256 079,78 F La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F (1) annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

Mme la présidente.

« Art. 8. Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G (1) annexé à la présente loi. »

D ÉSIGNATION DES BUDGETS

TOTAUX ÉGAUX en recettes et en dépenses (en francs) AJUSTEMENTS DE LA

LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires (en francs) Annulations de crédits non consommés (en francs) Aviation civile

...........................................................................

................

8 978 521 670,31 772 981 207,19 172 811 968,88 Journaux officiels

...........................................................................

.........

1 237 610 223,62 14 643 069,08 26 866 572,46 Légion d'honneur

...........................................................................

.........

121 099 814,92 1 184 738,82 4 099 575,90 Monnaies et médailles

..........................................................................

1 112 998 641,85 58 057 734,41 415 062 651,56 Ordre de la Libération

...........................................................................

5 014 031,00 1 153 165,75 325 698,75 Prestations sociales agricoles

.............................................................

95 747 266 110,79 2 015 620 339,23 615 354 228,44 Totaux

...........................................................................

..................

107 202 510 492,49 2 863 640 254,48 1 234 520 695,99 Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

Mme la présidente.

« Art. 9. I. Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opération s se poursuivent sont arrêtés, pour 1999, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis p ar catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I (1) annexé à la présente loi. »

D ÉSIGNATION OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1999 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses (en francs) Recettes (en francs) Ouvertures de crédits complémentaires (en francs) Annulations de crédits non consommés (en francs) Autorisations de découverts complémentaires (en francs)

I. Opérations à caractère définitif Comptes d'affectation spéciale

..............

55 755 628 202,89 55 335 483 425,33 14 813 342 919,09 82 227 016,20 »

II. Opérations à caractère temporaire Comptes d'affectation spéciale

..............

450 000,00 9 933 301,56 » 43 016 687,00 » Comptes de commerce

............................

23 159 398 173,09 25 295 176 813,13 » » » Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

...........................

9 571 357,01 » » » » Comptes d'opérations monétaires

.......

50 145 928 449,21 30 705 465 101,48 » » 56 562 324 379,40 Comptes de prêts

......................................

6 470 815 845,84 6 413 555 195,33 0,84 700 000,00 » Comptes d'avances

...................................

439 156 475 641,02 443 409 968 549,61 66 721 461 971,00 2 064 986 329,98 » Totaux

................................................

518 942 639 466,17 505 834 098 961,11 66 721 461 971,84 2 108 703 016,98 56 562 324 379,40 Totaux généraux

....................

574 698 267 669,06 561 169 582 386,44 81 534 804 890,93 2 190 930 033,18 56 562 324 379,40

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

« II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se p oursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1999 aux sommes ci-après et répartis, par ministère , conformément au tableau I annexé à la présente loi. »

DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1999 Débiteurs (en francs) Créditeurs (en francs) Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

...........................................................................

............................................................

9 467 012 193,16 Comptes de commerce

...........................................................................

.......................................

63 530 135,39 6 054 420 535,10 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

..............................................

194 924 334,32 Comptes d'opérations monétaires

...........................................................................

...................

56 699 774 519,25 14 916 578 069,90 Comptes de prêts

...........................................................................

..................................................

121 568 717 358,92 Comptes d'avances

...........................................................................

...............................................

108 345 666 336,90 Totaux

...........................................................................

...........................................................

286 872 612 684,78 30 438 010 798,16

« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2 000, à l'exception d'un solde débiteur de 1 37 450 139,85 francs concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 2 343 076 389,16 francs concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une aff ectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

« IV. Les sommes de 7 847 549 francs et de 45 000 000 francs figurant au compte de prêts du FDES et correspondant respectivement à une perte sur cession et à un abandon de cré ances sont apurées par transport aux découverts du Trésor. »

Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Articles 10 à 14

Mme la présidente.

« Art. 10. Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clo s au 31 décembre 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. L es crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. »

D É S I G N A T I ON OPÉRATIONS DE L'ANNÉE SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1999 AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement Dépenses (en francs) Recettes (en francs) Débit (en francs) Crédit (en francs) Ouvertures (en francs) Annulations (en francs) Comptes d'affectation spéciale 902-01 Fonds forestier national

.......................................

392 732 703,21 479 210 521,55 » 589 739 532,86 0,25 1,04 902-13 Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités

........................................................................

40 684 036,83 600,00 » 5 271 628,87 1,00 1,17 902-16 Fonds national du livre

.......................................

120 555 386,12 112 732 278,63 » 10 373 344,06 666 703,12 3 934 425,00 9 02-22 Fonds pour l'aménagement de l'Ile-deFrance

...........................................................................

........

1 921 330 055,39 2 183 777 186,92 » 2 787 609 741,42 26 757 138,15 2,76 902-30 Fonds pour le financement de l'accession à la propriété

.........................................................................

3 170 034 329,11 6 575 245 654,44 » 6 952 518 671,32 » 7 273 014,89 Total général

......................................................

5 645 336 510,66 9 350 966 241,54 » 10 345 512 918,53 27 423 842,52 11 207 444,86 Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

« Art. 11. I. Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1999 à la somme de 4 829 907 753,89 F, conformément au tableau ci-après : O PÉRATIONS D ÉPENSES (en francs) R

ECETTES (en francs) Annuités non supportées par le budget général ou un compte spé cial du Trésor

......

4 896 681 333,90 Pertes de change : pertes de change sur engagements

...........................................................................

...........

109 265,80 Dotations aux amortissements. - Charges financières : dotations aux amortissements des primes d'émission des obligations

....................

17 960 505,40 dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexation^s

...........

17 960 505,40 dotations aux amortissements des décotes

........................................................................

276 552 044,50 Quote-part des primes sur emprunts et BTAN

..........................................................................

576 878 450,61 Pertes et profits divers sur emprunts et engagements : pertes sur emprunts à long terme

...........................................................................

..............

174 146 141,00 profits divers sur emprunts à long terme

...........................................................................

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

O PÉRATIONS D ÉPENSES (en francs) R

ECETTES (en francs) pertes sur BTAN

...........................................................................

................................................

66 479 462,79 profits diuvers sur BTAN

...........................................................................

................................

5 797 598 41 pertes diverses

...........................................................................

...................................................

6 350,71 profits divers

...........................................................................

.......................................................

19 351 301,19 Totaux

...........................................................................

................................................................

5 431 935 104,10 602 027 350 21 Solde

...........................................................................

..................................................................

4 829 907 753,89

« II. Une somme de 23 164 331 089,32 F correspondant à la reprise sur antérieurs des primes et décotes est portée en augmentation des découverts du Trésor. »

(Adopté.)

« Art. 12. Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte de 3 701,13 F correspondant à la contre valeur en francs de shillings somaliens non convertibles détenus dans les caisses de l'Etat. » -

(Adopté.)

« Art. 13. I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 5 461 984,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995, 22 janvier 1997, 16 septembre 1998 et 22 septembre 1999 au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

« II. Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 895 385 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des c omptes dans ses arrêts du 9 avril 1998 et du 19 février 1999, au titre du ministère de la défense.

« III. Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 501 215,52 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugées par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 juillet 1997, du 16 décembre 1998 et du 25 juin 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

« IV. Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 15 721 151,08 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 8 février 1990, du 12 mars 1992, du 17 novembre 1994 et du 26 mai 1999 au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

« V. Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 801 737,42 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 15 décembre 1997 et du 19 novembre 1998 au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. » -

(Adopté.)

« Art. 14. I. Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III et IV), 11 (I et II) et 12, sont transportées en augmentation des découvertes du Trésor : Excédent des dépenses sur les^r ecettes du budget général de 1999 ....................................

215 242 256 079,78 F Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année ... 137 450 139,85 F Remise de dettes aux pays les moins avancés ...........................

2 343 076 389,16 F P ertes sur des opérations du

FDES ........................................

52 847 549,00 F Pertes et profits sur emprunts et engagements ..............................

4 829 907 753,89 F Reprise sur antérieurs des primes et décotes ..................................

23 164 331 089,32 F Perte en trésorerie sur devises inconvertibles ............................

3 701,13 F Total I (augmentation des découverts du Trésor) ..............

245 769 872 702,13 F

« II. La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor : Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 1999 ......

10 345 512 918,53 F T otal II (atténuation des découverts du Trésor) ...................

10 345 512 918,53 F Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I II) ................................

235 424 359 783,60 F » Après l'article 14

Mme la présidente.

M. Charles de Courson a déposé dix amendements tendant à insérer, après l'article 14, autant d'articles additionnels dont je vous donne lecture :

« A compter de l'exercice 2001, la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale constitue une charge permanente imputée sur le titre IV du budget du ministère de l'intérieur, et non plus un prélèvement sur recettes. »

(Amendement n^o 1.)

« A compter de l'exercice 2001, la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle constitue une charge permanente imputée sur le titre IV du budget du ministère de l'intérieur, et non plus un prélèvement sur recettes. »

(Amendement n^o 2.)

« A compter de l'exercice 2001, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle constitue une charge permanente imputée sur le titre IV du budget du ministère de l'intérieur, et non plus un prélèvement sur recettes. »

(Amendement n^o 3.)

« A compter de l'exercice 2001, le fonds de compensation pour la TVA constitue une charge permanente imputée sur le titre IV du budget du ministère de l'intérieur, et non plus un prélèvement sur recettes. »

(Amendement n^o 4.)

« A compter de l'exercice 2001, la dotation au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse constitue une charge permanente imputée sur le titre IV du budget du ministère de l'intérieur, et non plus un prélèvement sur recettes. »

(Amendement n^o 5.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

« A compter de l'exercice 2001, la dotation élu local constitue une charge permanente imputée sur le titre IV du budget du ministère de l'intérieur, et non plus un prélèvement sur recettes. »

(Amendement n^o 6.)

« A compter de l'exercice 2001, la dotation de compensation de la taxe professionnelle constitue une charge permanente imputée sur le titre IV du budget du ministère de l'intérieur, et non plus un prélèvement sur recettes. »

(Amendement n^o 7.)

« A compter de l'exercice 2001, le versement du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation constitue une dépense permanente imputée sur le titre IV du budget du ministère de l'intérieur, et non plus un prélèvement sur recettes. »

(Amendement n^o 8.)

« A compter de l'exercice 2001, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs constitue une charge permanente imputée sur le titre IV du budget du ministère de l'intérieur, et non plus un prélèvement sur recettes. »

(Amendement n^o 9.)

« A compter de l'exercice 2001, la dotation globale de fonctionnement constitue une charge permanente imputée sur le titre IV du budget du ministère de l'intérieur, et non plus un prélèvement sur recettes. »

(Amendement n^o 10.)

Peut-être pouvez-vous en faire une présentation globale, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson.

Il est regrettable qu'aucun d'entre nous ne dépose d'amendements à la loi de règlement pour appliquer les recommandations de la cour des comptes. Depuis cinq ans, je crois, j'en défends pour ma part toute une série, toujours les mêmes relatifs aux prélèvements sur recettes, problème que M. Didier Migaud connaît bien puisque, dans son rapport sur la réforme de l'ordonnance de 1959, il adopte une position très prudente à ce sujet. En effet, il ne propose pas de supprimer les prélèvements sur recettes qui, comme vous le savez, ont fait l'objet d'un long débat pour savoir s'ils étaient compatibles ou pas avec l'ordonnance de 1959. Ils le sont, selon une décision du Conseil constitutionnel. Il n'en demeure pas moins qu'elle obscurcit considérablement la lisibilité des comptes publics, comme on le verra d'ailleurs dans la discussion sur la loi de finances initiale pour 2001.

J'ai donc toujours proposé de faire figurer les prélèvements sur recettes en dépenses, tout simplement, et de ne pas faire ces contractions budgétaires.

L'argument qui m'est toujours opposé consiste à dire que nous ne pourrons plus amender. Mais en fait, sur quoi amende-t-on, mes chers collègues ? Pas sur la DSI.

Pas sur la dotation « élu local ». On amende essentiellement la DGF. Contrairement à ce que l'on prétend, on peut toujours amender mais à la baisse. Naturellement, nous ne pourrons pas amender à la hausse, si cela devient une dépense. Mais je crois que ce serait beaucoup plus lisible.

Il y a un autre problème, celui des remboursements et dégrèvements. En effet, il n'est pas normal qu'une contraction budgétaire soit faite pour les remboursements et dégrèvements afférents aux recettes fiscales des collectivités locales, ainsi que les admissions en non-valeur afférentes également aux impôts locaux, car c'est bien une dépense de l'Etat. Que l'on contracte lorsqu'il s'agit de remboursements et dégrèvements sur des impôts d'Etat, c'est tout à fait normal. Mais qu'on le fasse sur des impôts de tiers, ce n'est pas normal. Et cela obscurcit considérablement les choses.

Ainsi, dans la loi de finances pour 2001, on rembourse, par exemple, une partie de la TIPP aux camionneurs. Ce remboursement est imputé en remboursements et dégrèvements. De ce fait, 1,7 milliard apparaisse en déduction des charges de l'Etat. Or c'est bien une charge de l'Etat puisqu'elle vient en déduction des recettes de l'Etat. On voit bien qu'on n'arrive plus à avoir une lecture claire de la loi de finances.

M. Migaud, dans son rapport, pour nous permettre de continuer à amender, nous propose de maintenir le système mais avec une annexe dans laquelle apparaîtraient des comptes consolidés de l'Etat, c'est-à-dire en respectant le principe d'universalité et, entre nous, avec rebudgétisation, au moins dans ces comptes, du FOREC fonds de réforme des cotisations sociales, des CMU, de ces multiples fonds créés un peu partout, sur lesquels nous n'avons plus aucun contrôle parlementaire. Qui est allé voir ce qui se passe au FOREC ? Si je prends cet exemple, c'est qu'il va bien bientôt - dans deux ans dépasser les 100 milliards ! Pourquoi tous ces fonds ne restent-ils pas dans le budget de l'Etat ? Parce que les gouvernements successifs présentent leurs budgets de telle façon qu'ils ne présentent pas de fortes hausses des dépenses. Bien sûr, en comptabilité nationale, elles apparaissent. Ce fut le cas pour l'année 1999 qui a connu une hausse des dépenses publiques de l'Etat alors que la présentation du budget ne la faisait pas apparaître, et au contraire laissait voir une légère baisse.

Les gens trouvent tout de même bizarre que la réalité soit systématiquement différente de l'apparence.

Or, cette anomalie provient de ce que la présentation des documents budgétaires est tout sauf transparente.

Ayant passé, et je suis l'un des seuls dans cette assemblée, deux ans et demi de ma vie à la direction du budget, je peux vous dire qu'on y rit bien de la façon dont le Parlement examine les documents budgétaires. Les multiples farces et attrapes, - le ministre en connaît certaines mais pas toutes - vous ne les découvrez pas ! Si on ne réclame pas le respect du principe de l'universalité budgétaire, en vertu duquel toutes les dépenses doivent figurer en dépenses, et toutes les recettes en recettes - il ne faut pas faire de contraction -, on n'y comprendra toujours rien ! Aujourd'hui, mes chers collègues vous êtes dans la majorité mais, demain, ne l'oubliez pas, vous serez dans l'opposition ! Mme Béatrice Marre et M. René Dosière. Mais non !

M. Charles de Courson.

Bien sûr que si ! Tel est l'objet de mes amendements.

Mme la présidente.

Pouvez-vous nous présenter globalement l'avis de la commission sur ces amendements, monsieur le rapporteur général ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui, madame la présidente, d'autant plus volontiers qu'ils ont le même objet.

La commission a rejeté les dix amendements. Comme vient de nous l'expliquer notre collègue, ils visent à faire figurer les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales en dépenses, sur le titre IV du ministère de l'intérieur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

Je reconnais, avec notre collègue, que le mécanisme des prélèvements sur recettes n'est pas satisfaisant. Mais les pouvoirs du Parlement étant plus importants en matière de recettes qu'en matière de dépenses, il serait maladroit, en l'état actuel des textes, de nous priver d'un moyen d'intervention.

D'ailleurs, nous en avons usé tout au long de la journée, au sein de la commission des finances, puisque nous avons amélioré le projet de loi de finances pour 2001 en apportant un complément de dotation pour les collectivités locales ; 250 millions au titre de l'intercommunalité, 150 millions pour les DSR dans le cadre du FNPTP. Si nous n'avions pas été dans le cadre de la procédure incriminée par notre collègue, nous n'aurions pas été en mesure de faire une telle proposition.

Il faut rappeler aussi la position du Conseil constitutionnel, qui a statué sur ce sujet à deux reprises - notre collègue ne peut pas l'oublier - en 1982 et en 1998.

D'après le juge constitutionnel, les concours apportés par l'Etat aux collectivités locales peuvent donner lieu à un mécanisme de prélèvement sur recettes dès lors que le montant et la destination de ce prélèvement sont définis de façon distincte et précise, et assortis de justifications.

La Cour des comptes, de son côté, distingue les prélèvements sur recettes à caractère de compensation et les concours à caractère de subvention qui, seuls, devraient figurer en dépenses. Or les amendements visent tous les prélèvements au profit des collectivités territoriales, y compris les prélèvements venant en compensation de charges ou d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

Ce n'est pas par le biais de tels amendements que l'on fera évoluer les choses mais bien plutôt dans le cadre d'une réflexion approfondie sur la réforme de la présentation des lois de finances.

Ces considérations nous renvoient au débat que nous pourrons avoir sur la révision de l'ordonnance de 1959.

En tout cas, madame la présidente, la commission des finances invite l'Assemblée à rejeter ces amendements.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Monsieur de Courson, maintenezvous ces amendements ?

M. Charles de Courson.

Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 1 à 10 sont retirés.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente.

Puisque je ne suis saisie d'aucune d emande d'explication de vote, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

4 RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1998 Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant le règlement définitif du budget de 1998 (n^os 2509, 2600).

Je souhaite que chacun s'impose pour règle la concision, afin que nous puissions achever ce texte dans un délai assez court.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, après un débat en effet aussi riche et porteur - du moins, je l'espère - de progrès pour la discussion budgétaire et le contrôle du Parlement, qui est un des objectifs politiques essentiels du Gouvernement, et pour ne pas être fastidieux, je voudrais n'insister que sur une seule idée.

La stratégie des finances publiques mise en oeuvre en 1998 sous l'égide de Lionel Jospin, de Dominique Strauss-Kahn et de Christian Sautter a permis de qualifier la France pour l'euro, au 1^er janvier 1999. Cela paraît une évidence, mais ça ne l'était pas à l'époque. Souvenonsnous du discours, début 1997, qui colportait à l'envi que les finances publiques étaient trop dégradées pour que la France puisse adhérer à l'euro. Il a fallu toute la détermination du gouvernement de Lionel Jospin et le soutien de sa majorité pour permettre à notre pays de renouer avec la croissance, de redresser, comme je l'ai démontré tout à l'heure, ses finances publiques et de se placer ainsi au coeur d'une Europe du progrès et de l'emploi.

Je dégagerai quelques éléments saillants de l'exercice 1998.

Avec un déficit de 247,5 milliards de francs, le solde général d'exécution du budget marque une amélioration de 20,2 milliards de francs par rapport à 1997, et de 10,4 milliards de francs par rapport aux prévisions initiales.

Autre motif de satisfaction, l'amélioration très significative de l'emploi a permis un net recul du déficit des administrations de sécurité sociale. Il faut d'ailleurs rendre hommage, à cet égard, au travail de ma collègue, Mme Martine Aubry. Au total, le besoin de financement des administrations publiques est ainsi passé à 2,7 %, sous la barre des 3 % du PIB, comme le ministre des finances de l'époque, Dominique Strauss-Kahn, s'y était engagé, et contrairement au scepticisme de l'opposition de l'époque.

Cette amélioration repose sur deux facteurs essentiels : une croissance retrouvée qui a atteint, malgré un environnement international incertain, 3,2 %, chiffre supérieur à celui de 3 % retenu dans les hypothèses économiques du budget 1998, et très supérieur au taux moyen de croissance de l'OCDE, 2,4 % ; une politique budgétaire favorable à une croissance forte et durable, politique qui repose à la fois sur la maîtrise de la dépense et^s ur le caractère dynamique des priorités retenues, l'emploi, l'enseignement, la justice.

Mieux rendre compte de ce que nous avons fait pour mieux soutenir l'action et l'efficacité future de celle-ci, telle a été la volonté du Gouvernement qui a sous-tendu la présentation de la loi de finances pour 1998 et, surtout, l'exécution des lois de finances en 1998, dont rend compte aujourd'hui la loi de règlement pour ladite année que le Gouvernement vous demande d'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai très bref puisque nous nous sommes exprimés longuement sur ce projet de loi de règlement pour 1998

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

en première lecture. Il est d'ailleurs tout à fait exceptionnel qu'un projet de loi de règlement vienne en seconde lecture.

Au cours de sa séance du 26 juin dernier, le Sénat a apporté deux modifications au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 que nous avons adopté en première lecture le 18 mai dernier.

Il a supprimé l'article 9 relatif aux comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 1999, alors même que le débat intervenu en son sein a permis d'apporter les éclaircissements nécessaires sur les sujets qui le préoccupaient. Je regrette donc que le Sénat ait pris cette position.

S'agissant de l'article 13, relatif à la reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait, il est revenu au texte initialement présenté par le Gouvernement, que l'Assemblée nationale avait amendé afin de ne pas reconnaître l'utilité publique d'une somme de 169 400 francs versée dans le cadre d'une gestion de fait concernant le tribunal de commerce d'Antibes.

Notre assemblée est donc appelée à procéder à une deuxième lecture. Je vous propose tout simplement de rétablir le texte qu'elle avait adopté en première lecture.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

Mme la présidente.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en refusant de valider deux articles de cette loi de règlement du budget de 1998, le Sénat nous oblige à une nouvelle lecture.

Nous ne pouvons que partager le sentiment de notre rapporteur s'agissant des deux dispositions qui font litige avec la Haute Assemblée.

Dire cela ne nous fait d'ailleurs nullement revenir sur l'exigence, que j'ai encore réaffirmée tout à l'heure, de voir sensiblement améliorées les conditions de l'exercice du contrôle parlementaire sur l'exécution de la loi de finances et sur l'importance, à ce titre, de ce moment particulier que constitue l'examen de la loi de règlement - on l'a vu pour ce qui concerne 1999.

Notre groupe, dans son intervention en mai dernier, avait particulièrement insisté sur la nécessité d'une permanence des règles du jeu et des différents paramètres, retenus par le Gouvernement, pour l'imputation des différentes opérations - il s'agit évidemment de pouvoir faire des comparaisons d'exercice à exercice. Il avait exprimé son souci de voir le Parlement donner son avis sur la politique suivie en matière de gestion de la dette.

Nous avions plus généralement souligné la nécessité je l'ai redit tout à l'heure - que les parlementaires soient associés très en amont aux décisions du Gouvernement, notamment en matière économique et budgétaire.

Nous nous félicitons, d'ailleurs, que dans les prochaines semaines puisse être discutée la réforme de l'ordonnance, tant décriée, de 1959. Nous souhaitons que cette réforme aille dans le sens de toutes les demandes présentées jusqu'à ce jour, à savoir de véritables avancé es dans l'exercice des prérogatives du Parlement.

Nous pensons même qu'il faudrait aller plus loin, vers une révision constitutionnelle, ne serait-ce, par exemple, que pour revenir sur le couperet que constitue l'article 40 qui mutile, d'une certaine manière, la décision parlementaire en matière de préparation budgétaire, et trouver d'autres formules, plus adaptées.

Pour en revenir à cette loi de 1998, nous nous étions félicités de voir le premier budget de la majorité de la gauche plurielle marquer une rupture avec la politique de rigueur et les conceptions libérales défendues par le gouvernement précédent.

Je rappellerai par exemple la suspension de la réforme fiscale qui mettait en cause la progressivité de l'impôt sur le revenu, privilégiant évidemment les contribuables les plus favorisés,...

M. Michel Bouvard.

Comme la suppression de la vignette !

M. Christian Cuvilliez.

... la réduction de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile - vous voulez par vos amendements rétablir ce privilège, mais cela ne passe pas - ou la disposition de la loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier qui instaurait une contribution exceptionnelle sur les grands groupes i ndustriels et financiers, grande nouveauté, grâce à laquelle nous avons pu prendre des mesures donnant confiance au pays, comme le dispositif de Martine Aubry sur les emplois-jeunes.

Je pourrais également parler des aspects négatifs, mais nous aurons l'occasion, dans la loi de finances de 2001, de revenir sur les dérives que nous avons constatées, non pas simplement dans la définition budgétaire de cette année-là, mais dans son environnement, et nous verrons comment des décisions fiscales censées favoriser le travail plutôt que le capital se sont traduites dans la réalité par une véritable explosion des mouvements financiers internationaux et de la place financière de Paris. Nous aurons à nous interroger pour réguler ces mouvements et revenir peut-être à cette idée qui paraît parfois utopique d'une taxation sur les capitaux erratiques et du rétablissement de l'impôt de bourse pour les étrangers qui viennent s'établir en France.

Bien entendu, même si nous voulions voir ce budget aller plus loin, nous confirmerons notre vote.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi de règlement est l'occasion de rappeler ce qu'a été l'exécution budgétaire de votre première année pleine de la législature.

Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu de la loi de règlement, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en évoquer les aspects principaux en première lecture.

Ce texte est d'abord l'occasion de vérifier un certain nombre d'annonces qui ont été faites à l'époque en termes budgétaires, puis d'évoquer en quelques mots la transparence des pratiques budgétaires de l'Etat.

S'agissant des chiffres et des engagements, le premier constat porte sur le déficit. Il aura, au final, été réduit, en 1998, de 20,2 milliards de francs, c'est-à-dire un niveau somme toute modeste au regard de la croissance retrouvée, tout comme au regard des efforts accomplis au cours des années précédentes dans une conjoncture plus difficile.

Premier constat donc, une décélération dans la réduction du déficit, pourtant indispensable pour redonner à notre pays des marges de manoeuvre budgétaire à long terme dans le contexte d'encadrement des budgets par

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

l'Union européenne, tout comme pour assurer une diminution durable de la pression fiscale attendue de nos concitoyens.

Le deuxième constat chiffré que l'on peut retenir de cette loi de règlement concerne la pression fiscale. Les prélèvements obligatoires, en effet, n'ont pas baissé non plus en 1998, en dépit de l'annonce du ministre de l'économie et des finances d'une diminution forte, faite ici même au moment du vote de la loi de finances pour 1998. Ils n'ont d'ailleurs toujours pas baissé depuis.

Les seuls impôts d'Etat, si l'on se réfère au discours que tenait à l'époque Dominique Strauss-Kahn, auraient dû passer de 15,2 % à 15 % du PIB. Il n'en a rien été, comme le constate la Cour des comptes dans le rapport sur l'exercice 1998.

Dernier constat, les dépenses de fonctionnement ont proposé au cours de cette année 1998, 3,7 %, alors que, dans le même temps, les investissements reculent, de 2 %, sur l'exécution des dépenses en capital pourtant déjà bien faibles.

Au-delà de ces chiffres, je souhaite maintenant évoquer les points soulevés par nos collègues du Sénat, qui ont examiné ce texte qui nous revient en deuxième lecture et proposé la suppression de l'article 9, portant sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 1999.

Le rapporteur général évoque les trois arguments du Sénat. S'il apporte les explications nécessaires concernant la gestion du compte d'affectation spéciale n^o 902-24, retraçant, entre autres, les recettes issues de la cession des filiales du GAN, il reconnaît, en revanche, le bien-fondé des observations de nos collègues de la majorité sénatoriale sur le différentiel existant entre le montant des ouvertures de crédit votées en loi de finances initiale et celui des dépenses effectives constatées en loi de règlement, en accroissement de 36,7 %. Sur ce point, vous estimez, monsieur le rapporteur, que « la présentation actuelle du projet de loi de règlement ne permet pas que le Parlement soit informé de façon convenable des éléments qui permettent d'expliquer les demandes d'ajustement comptable », en soulignant d'ailleurs que « les services du ministère des finances sont peu enclins à répondre promptement aux demandes d'information des parlementaires ». Nous ne pouvons que partager cette appréciation, en souhaitant que l'amélioration que l'on n'a pas constatée non plus en 1999 arrive enfin, tant il est vrai que la mission d'exécution du contrôle budgétaire de la représentation nationale, qui constitue l'un des fondements de notre démocratie, doit pouvoir s'exercer librement.

Vous admettez enfin que le Sénat a effectué à juste titre des observations sur les avances consenties par le Gouvernement au fonds de soutien des rentes, sans que soient précisés leur objet et la nature de leur utilisation effective.

En dépit de ces observations, vous demandez le rétablissement du texte que nous avons adopté en première lecture.

Au bout du compte, cette loi de règlement nous rappelle donc la dérive enregistrée dès 1998 sur les comptes publics et le manque de transparence, qui s'est fortement accentué en 1999.

Nous allons donc voter, conformément à ce que nous avons fait en première lecture, contre cette loi de règlement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Jean-Louis Idiart.

Monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, l'examen du projet de loi de règlement nous permet, au-delà de l'exercice comptable de constatation des dépenses et des recettes, de faire un retour en arrière sur la politique menée depuis juin 1997.

La politique économique a résolument tourné le dos à celle menée par les gouvernements précédents, qui ont conduit notre pays dans un cycle infernal où les hausses d'impôt ont cassé la croissance, accru le chômage et les déficits publics et, finalement, justifié la dissolution de l'Assemblée nationale.

Dès le début de la législature, le Gouvernement et sa majorité ont choisi de soutenir la croissance pour qu'elle soit plus forte et plus solidaire.

La consommation a été fortement encouragée. La croissance du PIB a atteint, en 1998, un niveau record de 3,1 %, en dépit d'un environnement international incertain.

Le soutien du pouvoir d'achat a remis la consommation au coeur de l'activité économique. On peut citer les hausses de l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation logement, la réforme de la CSG, les emplois-jeunes comme éléments de cette politique de stimulation de la consommation.

L'investissement des entreprises a ainsi été stimulé.

Le déficit budgétaire est établi à 247,5 milliards de francs, soit 20 milliards de moins que celui inscrit dans la loi de règlement de 1997. Ce bon résultat a été obtenu sans recettes exceptionnelles comme la soulte de France Télécom. Au total, notre pays a pu s'engager dans la voie de la monnaie unique.

La politique budgétaire a permis le financement des priorités souhaitées par les Français en faveur de l'éducation, du logement, de la justice, de la sécurité.

La loi de règlement permet de rappeler les mesures fiscales prises en 1998.

La loi de finances pour 1998 a permis d'ouvrir le chantier de la réforme fiscale.

En matière d'impôt sur le revenu, de nombreuses niches fiscales dont bénéficiaient les hauts revenus ont été revues, voire supprimées.

Le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile a été réduit de moitié.

Le dispositif en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires est supprimé. Cet avantage revenait à dépenser 5 millions par emploi maintenu ou créé.

Parallèlement, pour aider les familles, et notamment les plus modestes, la réduction d'impôt pour frais de scolarité, supprimée par le Gouvernement, est rétablie.

On retrouve les éléments de la réforme fiscale mise en oeuvre depuis, alliant justice et efficacité.

L'année 1998 restera dans l'histoire budgétaire celle de n ouvelles orientations, privilégiant la croissance et l'emploi, rendant confiance aux Françaises et aux Français.

Les bons résultats d'aujourd'hui trouvent leur origine dans les choix de 1998. Chacun comprendra, dès lors, que nous voterons ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous assistons ce soir à un phénomène rarissime, M. le rapporteur général

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

l'a souligné, la deuxième lecture d'une loi de règlement.

Dans mes souvenirs de vieux parlementaire, cela n'était jamais arrivé jusqu'à présent.

M. Jean-Louis Idiart.

Voilà qui manquait !

M. Gilbert Gantier.

Il a donc fallu que le Sénat ne vote pas la loi de règlement. Nous devons l'en féliciter, car cela prouve qu'il effectue son travail de contrôle parlementaire avec beaucoup de sérieux.

Le Sénat a d'abord refusé l'article 9 du projet de loi, puis amendé l'article 13.

En abrogeant l'article 9, les sénateurs se sont clairement opposés à la gestion peu transparente que conduit le ministère de l'économie et des finances depuis quelques années. Epaulé, il faut le reconnaître, par l'excellent travail de la Cour des comptes, le Sénat a, à juste titre, souligné notamment que les comptes spéciaux du Trésor avaient fait l'objet d'affectations comptables contestables, en particulier pour les cessions de titres publics.

Le Sénat a ainsi mis en lumière le fait qu'il existait des écarts considérables entre les dispositions de la loi de finances de 1998 et les réalisations effectives en fin d'année, même en tenant compte des lois de finances rectificatives.

Les sénateurs ont retenu que la loi de règlement ne permettait pas d'identifier le déroulement des événements expliquant ces écarts. C'est la raison pour laquelle, très normalement, il n'a pas voté cet article 9.

L'autre disposition concerne la reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans la gestion de fait du tribunal du commerce d'Antibes.

Certes, traditionnellement, le Parlement adopte sans modification les articles relatifs à la reconnaissance d'utilité publique des dépenses résultant de gestion de fait mais, dans le cas concernant le tribunal de commerce d'Antibes, nous avons à faire à un cas particulièrement grave puisque la Cour des comptes a rejeté une partie importante des dépenses et qu'elle a même prononcé une amende de 20 000 francs à titre provisoire.

Compte tenu de la recommandation de la Cour des comptes, le Sénat a considéré qu'il ne lui appartenait pas de valider cette gestion de fait.

Je ne vois pas comment nous pourrions aller contre ses observations. C'est pourquoi je demande qu'elles soient reprises. Si elles ne le sont pas et si la majorité choisit de revenir à son texte, le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera contre la loi de règlement.

M. Jean-Louis Idiart.

Les équilibres sont respectés : il y a une opposition et une majorité !

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la loi de règlement de 1998 montre que, dès sa première loi de finances, le gouvernement Jospin a développé une politique budgétaire laxiste.

M. Jean-Louis Idiart. Servir le peuple, c'est du laxisme ? M. Charles de Courson. Je le démontrerai en trois points rapides.

En matière de dépenses, les dépenses de fonctionnement s'accroissent plus rapidement que le PIB et les dépenses d'investissement baissent fortement.

D'après le rapport de la Cour des comptes, les dépenses de fonctionnement de l'Etat s'accroissent de 4,5 % alors que la croissance du PIB en valeur est de 4,1 % en 1998.

Les moyens des services dont les frais de personnels représentent l'essentiel progressent de 3,7 % et on peut noter que cette forte croissance des dépenses de fonctionnement, de 79 milliards, s'explique pour 51 milliards par la forte hausse, de 19,3 %, des remboursements et des dégrèvements, qui passent de 265,6 milliards en 1997 à 316,9 milliards en 1998.

En fait, ce sont les remboursements de TVA qui expliquent, pour la plus grande partie, cette hausse, avec 165,6 milliards en 1998, soit une augmentation de 28,1 % ou encore 36,2 milliards.

La grève de certains centres informatiques de la direction générale des impôts pourrait expliquer, d'après la Cour des comptes, le basculement d'une douzaine de milliards de francs de 1998 sur 1999.

Le sacrifice des dépenses d'investissement est patent : baisse de 2,1 % pour les investissements civils, de 9,3 % pour les investissements militaires. On sacrifie l'avenir pour éviter une trop forte hausse des dépenses du budget.

C'est une politique de gribouille ! Les investissements civils ne représentent plus, mes chers collègues, que 5 % des dépenses totales du budget de l'Etat et les investissements militaires 3,5 %. M. Michel Bouvard. Tout à fait ! M. Charles de Courson. Si l'on ne tient pas compte des remboursements et des dégrèvements, la hausse atteint encore 1,1 % sur le budget général. Cependant, il faut tenir compte de la forte hausse des dépenses des comptes d'affectation spéciale, 83,7 milliards en 1998, contre 36 milliards en 1997, soit une hausse de 133 %. Cela s'explique tout simplement par le fait que les recettes de privatisation ont atteint 53,5 milliards en 1998 et ont été massivement utilisées sous la forme de dotations en capital qui se substituent en fait à des subventions de fonctionnement qui auraient dû être imputées sur le budget général en dépenses de fonctionnement.

Tel est le cas de 13,7 milliards sur les 15 milliards versés à RFF, dont les pertes, en 1998, ont atteint 13,7 milliards de francs. C'est aussi le cas des 12,5 milliards de dotations versées à l'EPFR, qui chapeaute la structure de cantonnement du Crédit lyonnais, alors que ses pertes ont atteint, en 1998, 39,2 milliards de francs. Ses capitaux propres ont un solde négatif à la fin de 1998 de 87,5 milliards de francs. C'est aussi le cas des 5,7 milliards de francs donnés au GIAT, qui a perdu près d'un milliard en 1998 et dont la situation nette était négative de 12 milliards. C'est aussi le cas des 3,5 milliards donnés a u Charbonnages de France, qui a eu une perte d'exploitation en 1998 de 5,9 milliards. C'est aussi le cas de la somme de 1,4 milliard qui va à l'EPRD, autre structure de cantonnement qui avait été créée. C'est aussi le cas, et c'est critiqué par la Cour des comptes, du demimilliard qui va à la SOFARIS pour doter ses fonds de garantie. C'est enfin le cas du demi-milliard versé à la Caisse des dépôts et consignations qui finance deux choses : d'une part, l'équipement informatique des établissements scolaires, et, sur ce point, la Cour des comptes est extrêmement critique en soulignant qu'on utilise des recettes de privatisation pour doter les établissements scolaires de moyens informatiques - on croit rêver, mes chers collègues, cela relève du budget du ministre de l'éducation nationale qui achète du matériel et le met à la disposition, ou qui le subventionne - et, d'autre part, un fonds de capital risque. Là encore, il eût été normal de l'imputer sur le budget général. Il y aussi 2,150 milliards versés à la SFP.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

Quand vous faites la somme de tout cela, mes chers collègues, on en est à 40 milliards de francs de dotations en capital, dont la quasi-totalité recouvre en fait des dépenses de fonctionnement. Si l'on tient compte de ces éléments, on voit que les dépenses réelles, hors remboursements et dégrèvements, se sont accrues non pas de 1,1 % mais de 3,3 %. On comprend mieux alors pourquoi la part des dépenses de l'Etat dans le PIB ne baisse que lentement puisqu'elle est passée de 24,4 % en 1997 à 23,6 % en 1998 avant, comme je l'ai expliqué, de remonter en 1999, et surtout que la part de l'ensemble des dépenses publiques ne s'abaisse que lentement, elle aussi : 55 % en 1997, 54,6 % en 1998.

Il s'agit là, d'ailleurs, de la part la plus élevée des dépenses publiques dans le PIB de tous les pays du G7, et de très loin, puisque, avec 52,3 %, la France est la lanterne rouge. Les USA sont à 30,5 % et la moyenne des pays de l'OCDE est de 37,9 %. Vous voyez, mes chers collègues, l'énorme écart, puisque l'on est à peu près à 14 points du PIB au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE. Et même par rapport à la zone euro, où la moyenne est à 47,1, l'on est encore 5 points audessus, ce qui représente 450 milliards de dépense publique.

Alors que la France devrait réduire plus vite que ses homologues la part de ses dépenses publiques dans sa richesse nationale parce qu'elle a le taux le plus élevé, elle fait l'inverse.

Deuxième point, très rapidement, les recettes fiscales s'accroissent presque aussi vite que la richesse nationale et les prélèvements obligatoires ne baissent pas, voire augmentent légèrement. Si l'on ne tient compte que des^r ecettes fiscales nettes, elles atteignent en 1998 1 239,4 milliards, soit une hausse de 2,5 %, ce qui paraît donc a priori raisonnable. Cependant, si l'on y ajoute les prélèvements sur recettes fiscales et les remboursements et admissions en non-valeur effectués sur des impôts locaux, on obtient une hausse de 34 milliards, 2,3 %. Là encore, c'est raisonnable. Mais si l'on tient compte des 12 milliards de remboursement de TVA auxquels je faisais allusion, reportés de 1997 sur 1998 du fait des grèves dans les centres informatiques de la DGI, on obtient 3,2 % alors que la richesse nationale s'est accrue de 4,1 % en 1998.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que, globalement, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB ne baisse pas : 44,9 % en 1997 et 44,9 % en 1998, les prélèvements de l'Etat connaissant une légère baisse de 0,1 point de PIB, mais compensée par une hausse équivalente pour la sécurité sociale. Toutefois, si l'on ne tient pas compte des 12 milliards de remboursement imputés sur 1998 au lieu de 1997, on a, en fait, une légère hausse.

Je rappelle que le Gouvernement s'était engagé, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 1998, à avoir une baisse de 0,2 point de PIB.

Donc, là encore, il y a un écart de 0,2 point, soit une absence de baisse alors qu'il en avait été promis une et, en fait, une légère hausse si l'on tient compte des fameux 12 milliards de reports estimés par la Cour des comptes.

Troisième et dernier point : le déficit des finances publiques ne se réduit pas assez vite. Globalement, le déficit du budget de l'Etat passe de 267 milliards en 1997 à 247 milliards en 1998, c'est-à-dire une baisse de 20 milliards. Ce n'est pas beaucoup ! Et, recalculé en termes de comptabilité nationale, on obtient un chiffre pas très différent : 28 milliards.

Une telle baisse est très faible. En effet, le déficit des finances publiques françaises atteint moins de 2,7 % du PIB en 1998, c'est, le plus mauvais résultat de l'Union européenne avec celui de l'Italie. Il est à comparer au taux de 2 % de l'Euro 11, soit 0,7 point de moins, et surtout au taux moyen de l'OCDE qui, lui, est de 1,2 %, soit 1,5 point de décalage.

Je rappelle pour mémoire que, dès 1998, les USA étaient excédentaires de 0,4 point et la Grande-Bretagne de 0,2, et que, comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, leur situation s'est encore améliorée depuis, puisqu'ils sont désormais excédentaires respectivement de 1 % et de 1,1 %. Aux Etats-Unis comme en Grande-Bretagne, ainsi que dans d'autres pays, le débat porte désormais sur l'utilisation qui doit être faite des excédents budgétaires réels, c'est-à-dire après couverture de toutes les charges.

Nous, nous sommes hélas ! très loin d'en être arrivés là ! La France fait donc partie du peloton de queue des pays développés. C'est pour cette raison que nous voterons contre ce projet de loi de règlement.

Mme la présidente.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente.

En application de l'article 91, alinéa 9 du règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Article 9

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 9.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« I. Rétablir l'article 9 dans le texte suivant :

« I. Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

D ÉSIGNATION OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1998 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses (en francs) Recettes (en francs) Ouvertures de crédits complémentaires (en francs) Annulations de crédits non consommés (en francs) Autorisations de découverts complémentaires (en francs)

I. Opérations à caractère définitif Comptes d'affectation spéciale

..............

83 406 825 380,76 87 017 969 798,44 10 590 212 741,28 305 010 767,52 » Totaux

................................................

83 406 825 380,76 87 017 969 798,44 10 590 212 741,28 305 010 767,52 »

II. Opérations à caractère temporaire Comptes d'affectation spéciale

..............

26 097 161,46 126 229 615,77 0,46 » » Comptes de commerce

............................

38 793 669 763,54 40 053 203 084,17 » » » Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

...........................

6 647 400,00 » » » » Comptes d'opérations monétaires

.......

7 253 342 428,01 11 128 658 611,40 » » 37 498 205 730,20 Comptes de prêts

......................................

4 399 410 680,98 3 848 582 099,15 » 300 001,02 » Comptes d'avances

...................................

392 593 587 348,49 393 167 887 316,03 23 306 750 000,00 1 675 162 651,51 » Totaux

................................................

443 072 754 782,48 448 324 560 726,52 23 306 750 000,46 1 675 462 652,53 37 498 205 730,20 Totaux généraux

....................

526 479 580 163,24 535 342 530 524,96 33 896 962 741,74 1 980 473 420,05 37 498 205 730,20

« II. Les soldes, à la date du 31 décembre 1998, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par m inistère, conformément au tableau I annexé à la présente loi : DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1998 Débiteurs (en francs) Créditeurs (en francs) Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

...........................................................................

............................................................ »

16 517 556 856,81 Comptes de commerce

...........................................................................

.......................................

47 783 225,66 3 902 894 985,33 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

..............................................

185 352 977,31 » Comptes d'opérations monétaires

...........................................................................

...................

37 864 770 090,05 15 155 472 628,58 Comptes de prêts

...........................................................................

..................................................

123 290 002 296,16 » Comptes d'avances

...........................................................................

...............................................

112 599 159 245,49 » Totaux

...........................................................................

...........................................................

273 987 067 834,67 35 575 924 470,72

« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999, à l'exception d'un solde débiteur de 3 66 564 359,85 francs concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 778 545 587,75 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »

« II. En conséquence, rétablir le tableau I annexé dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Lors de sa séance du 26 juin dernier, le Sénat a refusé de voter l'article concernant les comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se sont poursuivies en 1999.

Pourtant, ce jour-là, Mme la secrétaire d'Etat au budget a donné des informations précises sur la noncomptabilisation dans les comptes de 1998 de la cession du GAN - il en a été ainsi parce qu'elle fut réalisée par l'intermédiaire d'une société-mère et non par l'Etat luimême ; sur les demandes de crédits en faveur des comptes d'affectation spéciale, qui sont la contrepartie comptable de fortes recettes de cessions d'actifs de fin d'exercice ; et, enfin, sur les demandes de crédits correspondant aux avances consenties en 1998 par l'Etat au fonds de soutien des rentes en 1998.

Ces éléments étaient, je le crois, de nature à répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées par le Sénat. Les interpellations formulées par le Sénat sont certes légitimes et contribuent au nécessaire débat approfondi auquel doit donner lieu annuellement le projet de loi de règlement, mais les explications du Gouvernement nous ont paru satisfaisantes, même si elles révèlent peutêtre un défaut d'explication dans l'exposé des motifs du projet de loi initial du Gouvernement.

En définitive, je pense que tous les éléments nécessaires sont réunis pour que l'article 9 soit rétabli.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 9 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2000

Article 13

Mme la présidente.

« Art. 13. - I. - Non modifié.

« II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 462 336,87 francs et de 41 060,20 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des derniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.

« III. - Non modifié. »

M. Didier Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Dans le II de l'article 13, substituer à la^s omme : " 462 336,87 francs " la somme : " 292 936,87 francs ". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Là encore, il s'agit d'un retour au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Je ne vais pas reprendre l'argumentation qui a été la nôtre, mais le Sénat n'apporte aucun élément susceptible de faire revenir l'Assemblée nationale sur la position qu'elle a prise en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je partage l'opinion du rapporteur.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, à qui je demande d'être bref, car nous avons dépassé l'horaire.

M. Charles de Courson.

Je serai très bref, madame la présidente.

Comme vous le précisez dans l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous nous proposez de ne pas considérer comme d'utilité publique une dépense de 169 400 francs. Que sont ces versements à un ancien bâtonnier ? Ils avaient été accordés en contrepartie de quoi ? Je me suis replongé dans les rapports, et je n'y ai pas trouvé d'explication sur la nature de ces versements. En outre, je n'ai pas compris l'argumentaire du Sénat. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point, monsieur le rapporteur général ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'utilité publique de versements concernant des consultations demandées par le président du tribunal n'est pas apparue évidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article n^o 13, modifié par l'amendement n^o

2. (L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Vote sur l'ensemble Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

5

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

Mme la présidente.

Ce soir, à vingt et une heures quinze, deuxième séance publique : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, n^o 2482, d'orientation pour l'outre-mer :

M. Jérôme Lambert, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n^o 2617) ; M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n^o 2608) ; M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, au nom de la commission de la production et des échanges (avis n^o 2611).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT