ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

NICOLE CATALA

1. L oi d'orientation pour l'outre-mer. - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 6809).

Discussion des articles (suite) Article 9 octies (précédemment réservé) (p. 6809)

MM. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production ; Ernest Moutoussamy.

Amendement de suppression n^o 134 de M. Bourg-Broc : MM. Philippe Chaulet, Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois ; Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; André Thien Ah Koon, Ernest Moutous-^s amy, Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Rejet.

Amendement n^o 99 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 9 octies modifié.

Article 9 nonies (précédemment réservé) . - Adoption (p. 6812)

Article 9 decies (précédemment réservé) (p. 6812)

Amendement de suppression n^o 135 de M. Bourg-Broc : MM. Philippe Chaulet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Camille Darsières. - Rejet.

A mendement n^o 219 de M. Bertrand : MM. Anicet Turinay, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 9 decies.

Article 10 (précédemment réservé) (p. 6814)

Amendement n^o 49 de la commission des affaires culturelles : MM. Michel Tamaya, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 50 de la commission des affaires culturelles : MM. Michel Tamaya, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Article 11 bis (précédemment réservé) (p. 6815)

Amendement de suppression n^o 29 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

L'article 11 bis est supprimé.

Article 12 (précédemment réservé) (p. 6815)

Mme Huguette Bello, MM. Claude Hoarau, le secrétaire d'Etat.

Adoption de l'article 12.

Article 12 ter (précédemment réservé) . - Adoption (p. 6817)

Article 13 (précédemment réservé) . - Adoption (p. 6817)

Article 13 bis (précédemment réservé) (p. 6817)

Amendement de suppression n^o 30 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, André Thien Ah Koon. - Adoption.

L'article 13 bis est supprimé.

Après l'article 15 (p. 6818)

(amendement précédemment réservé) Amendement n^o 197 de M. Hoarau : MM. Claude Hoarau, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 16 (précédemment réservé) (p. 6819)

Amendement n^o 198 de M. Hoarau : MM. Claude Hoarau, D aniel Marsin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 100 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, Daniel Marsin, rapporteur pour avis ; Arnaud Montebourg. - Adoption.

L'amendement n^o 199 de M. Hoarau a été retiré.

Amendements n^os 52 de la commission de la production et 226 du Gouvernement : MM. Daniel Marsin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 52 ; adoption de l'amendement n^o 226.

L'amendement n^o 200 de M. Hoarau a été retiré.

Adoption de l'article 16 modifié.

Article 17 (pour coordination) (p. 6820)

Amendement n^o 101 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 17 modifié.

Article 17 bis (précédemment réservé) . - Adoption (p. 6820)

Article 18 bis (précédemment réservé) (p. 6821)

Mme Huguette Bello.

Amendements n^os 196 de Mme Bello et 31 du Gouvernement, avec le sous-amendement n^o 110 de M. Tamaya :

M M. Claude Hoarau, le secrétaire d'Etat, Michel Tamaya, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n^o 196.

MM. le secrétaire d'Etat, Camille Darsières. - Adoption du sous-amendement n^o 110 et de l'amendement n^o 31 corrigé.

Adoption de l'article 18 bis modifié.

Article 18 ter (précédemment réservé) (p. 6822)

Amendement n^o 93 de la commission des affaires culturelles : MM. Michel Tamaya, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 18 ter est ainsi rédigé.

Article 19 bis (précédemment réservé) (p. 6823)

Amendement de suppression n^o 102 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur.

A mendement n^o 223 de M. Lambert : MM. Gérard Grignon, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n^o 102 ; adoption de l'amendement n^o 223.

L'article 19 bis est ainsi rédigé.

Article 20 (précédemment réservé) (p. 6824)

Mme Christiane Taubira-Delannon.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Amendement n^o 10 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Ernest Moutoussamy,

Mme Christiane Taubira-Delannon. - Adoption.

L'article 20 est ainsi rédigé.

Article 21 bis (précédemment réservé) (p. 6825)

M. Ernest Moutoussamy.

Amendement de suppression n^o 6 de M. Moutoussamy : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 11 rectifié du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 207 de Mme Bello, et amendement n^o 32 de M. Moutoussamy : MM. le secrétaire d'Etat, Claude Hoarau, Ernest Moutoussamy, le rapporteur. - Rejet du sous-amendement n^o 207 ; adoption de l'amendement n^o 11 rectifié.

L'article 21 bis est ainsi rédigé ; l'amendement n^o 32 n'a plus d'objet.

Article 22 (précédemment réservé) (p. 6827)

M. Camille Darsières.

Amendement n^o 201 corrigé de M. Elie Hoarau : MM. Elie Hoarau, le rapporteur, Claude Hoarau, le secrétaire d'Etat.

M. le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance (p. 6829)

Amendement n^o 201 rectifié de M. Elie Hoarau : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 66 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Camille Darsières. Adoption.

L'amendement n^o 186 de M. Elie Hoarau n'a plus d'objet.

Amendement n^o 12 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 22 modifié.

Article 23 (précédemment réservé) (p. 6830)

Amendement n^o 187 de M. Elie Hoarau : MM. Elie Hoarau, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 13 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 23 modifié.

Après l'article 23 (p. 6831)

(amendements précédemment réservés) Amendement n^o 188 de M. Elie Hoarau : MM. Elie Hoarau, le rapporteur. - Retrait.

Amendement n^o 189 de M. Elie Hoarau. - Retrait.

Article 24 (précédemment réservé) (p. 6831)

Amendement n^o 67 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 190 de M. Elie Hoarau et 68 de la commission des lois : MM. Elie Hoarau, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Claude Hoarau. - Retrait de l'amendement n^o 190 ; adoption de l'amendement n^o

68. Amendement n^o 204 de la commission des lois : M. le rapporteur.

Amendements n^os 69 et 70 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 204, 69 et 70.

Adoption de l'article 24 modifié.

Article 24 bis (précédemment réservé) (p. 6832)

Amendement de suppression n^o 71 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 24 bis est supprimé.

L'amendement n^o 191 de M. Elie Hoarau n'a plus d'objet.

Article 24 ter (précédemment réservé) (p. 6833)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendements identiques n^os 72 de la commission des lois et 192 corrigé de M. Elie Hoarau : MM. Elie Hoarau, le^r apporteur, le secrétaire d'Etat, Claude Hoarau. - Adoption.

L'article 24 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 26 (précédemment réservé) (p. 6833)

MM. Gérard Grignon, le secrétaire d'Etat.

Adoption de l'article 26.

Article 28 (précédemment réservé) . - Adoption (p. 6834)

Après l'article 30 (précédemment réservé) (p. 6834)

Article 31 (précédemment réservé) (p. 6834)

Amendement n^o 104 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Adoption.

Amendement n^o 53 de la commission de la production : MM. Daniel Marsin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 31 modifié.

Article 32 (précédemment réservé) (p. 6835)

Amendements n^os 54 de la commission de la production et 156 de M. Blessig : MM. Daniel Marsin, rapporteur pour avis ; Philippe Chaulet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 54 ; l'amendement n^o 156 est satisfait.

Amendements identiques n^os 137 de M. Philippe Martin et 155 de M. Blessig et amendement n^o 177 de M. Marsin : MM. Philippe Chaulet, Gérard Grignon. Retrait de l'amendement n^o 155.

MM. Daniel Marsin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 137 et 177.

Amendement n^o 157 de M. Blessig : MM. Gérard Grignon, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 32 modifié.

PRÉSIDENCE

DE

M.

CLAUDE GAILLARD Article 33 (précédemment réservé) (p. 6837)

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Amendement n^o 73 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 227 du Gouvernement, 208, 209 et 210 de Mme Taubira-Delannon : M. le secrétaire d'Etat, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. le rapporteur. Adoption de l'amendement n^o 227 ; les amendements n^os 208, 209 et 210 n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n^o 220 de M. Léon Bertrand.

Amendement n^o 74 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 33 modifié.

Article 33 bis (précédemment réservé) (p. 6839)

Amendements de suppression n^os 14 du Gouvernement et 75 de la commission des lois : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

L'article 33 bis est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Après l'article 34 (p. 6839)

(amendement précédemment réservé) Amendement n^o 193 de M. Elie Hoarau : MM. Claude Hoarau, le rapporteur. - Retrait.

Article 35 bis (précédemment réservé) (p. 6840)

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 36 (précédemment réservé) (p. 6840)

A mendement n^o 141 de M. Chaulet : M. Philippe Chaulet. - Retrait.

Amendement n^o 202 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Arnaud Montebourg, Philippe Chaulet. - Rejet.

Amendement n^o 140 de M. Chaulet : MM. Philippe Chaulet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 139 de M. Chaulet : MM. Philippe Chaulet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat - Rejet.

M. Gérard Grignon.

Adoption de l'article 36.

Article 36 bis (précédemment réservé) (p. 6844)

Amendement n^o 77 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 36 bis modifié.

Article 37 (précédemment réservé) (p. 6844)

Amendement n^o 78 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 37 est ainsi rédigé.

Amendement n^o 170 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n^o 170 rectifié.

Adoption de l'article 37 dans le texte des amendements n^os 78 et 170 rectifié.

Article 37 ter (précédemment réservé) (p. 6845)

Amendement n^o 79 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 37 ter modifié.

Article 38 Le Sénat a supprimé cet article.

Article 39 Le Sénat a supprimé cet article.

Article 40 (p. 6845)

Amendement n^o 83 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 84 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 40 modifié.

Après l'article 40 (p. 6845)

Amendement n^o 88 de M. Charles : M. Claude Hoarau. Retrait.

Amendement n^o 89 de M. Charles. - Retrait.

Article 40 ter A (p. 6846)

Amendement n^o 174 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 40 ter A modifié.

Article 40 ter (p. 6846)

(pour coordination) Amendements n^os 172 et 173 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoptions.

Adoption de l'article 40 ter modifié.

Article 40 quater (p. 6847)

Amendement n^o 175 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article 40 quater modifié.

Article 40 quinquies . - Adoption (p. 6848)

Après l'article 40 quinquies (p. 6848)

Amendement n^o 224 de M. Grignon : MM. Gérard Grignon, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Brunhes, François Goulard, Claude Hoarau. - Adoption.

Article 41 (p. 6849)

(pour coordination) Amendement n^o 87 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 41 modifié.

Après l'article 41 (p. 6850)

Amendement n^o 58 de M. Grignon : MM. Gérard Grignon, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Articles 41 quater , 42 et 43. - Adoption (p. 6851)

Après l'article 43 (p. 6852)

Amendement n^o 7 de M. Moutoussamy : MM. Ernest Moutoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Claude Hoarau. - Retrait.

M. le secrétaire d'Etat.

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 6854)

MM. Anicet Turinay, Jacques Brunhes, François Goulard, Léo Andy, Mme Huguette Bello.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 6855)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

2. Désignation de candidats à des organismes extraparlementaires (p. 6855).

3. Délai de dépôt des candidatures à des organismes extraparlementaires (p. 6856).

4. Dépôt d'un avis en application d'une loi (p. 6856).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6856).

(La séance est ouverte à quinze heures).

1

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n^os 2482, 2617).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente.

Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 9 octies.

Article 9 octies (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 9 octies . - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la G uyane, par dérogation à la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et aux prescriptions du chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, les effets des conventions et des autorisations relatives aux services réguliers publics de transport routier de personnes peuvent être prorogés par les autorités organisatrices compétentes pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Dans ce délai, une loi définira un nouveau dispositif d'organisation des transports publics terrestres de personnes, portant en particulier sur les modalités d'attribution des lignes, les financements et la gestion de ce service public. Cette loi précisera également les conditions dans lesquelles s'effectuera le passage du dispositif actuel à ce nouveau dispositif. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

J'interviens à titre personnel.

M onsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, depuis 1999, le transport routier de voyageurs dans les DOM n'a pas de cadre légal. C'est d'ailleurs pourquoi j'avais déposé un amendement à ce sujet en première lecture, mais que j'avais dû retirer par la suite pour éviter de jeter de l'huile sur le feu.

Cela étant, le Gouvernement a bien senti qu'il était nécessaire de redonner un cadre légal à ce type de transport. C'est pourquoi votre prédécesseur Jean-Jack Queyranne a déposé au Sénat un amendement à cette fin, lequel fait l'objet de l'article 9 octies que nous examinons aujourd'hui.

Cet article prévoit de proroger les conventions échues pendant les dix-huit prochains mois, dans l'attente d'une loi définissant un nouveau dispositif d'organisation des services de transport public routier de voyageurs dans les DOM.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, en Guadeloupe, les problèmes de transport sont extrêmement épineux et brûlants. Actuellement, une grève paralyse partiellement l'île depuis plusieurs semaines.

Il est évident que, en cette matière, il ne faut pas donner dans la précipitation. Néanmoins les citoyens guadeloupéens, s'ils comprennent bien que ce problème de transport est parfois traité avec beaucoup de démagogie et de nombreuses arrière-pensées, se demandent aussi pourquoi le règlement de celui-ci tarde autant.

C'est la raison pour laquelle je tiens à appeler une fois de plus votre attention sur la nécessité de mettre en place le plus rapidement possible un dispositif qui permette de garantir le service public dans l'intérêt des usagers et qui prenne également en compte, bien entendu, les préoccupations des transporteurs.

Quelle est la démarche du Gouvernement en ce domaine et quel est l'état des réflexions ? Puis-je espérer, et avec moi les Guadeloupéens, que, même si cet article ouvre un délai de dix-huit mois pour régler le problème, tout sera mis en oeuvre pour que nous puissions, le plus rapidement possible, établir un dispositif qui corresponde aux besoins de nos compatriotes guadeloupéens ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, la qualité et l'efficacité du système des transports publics interurbains de voyageurs dans le département de la Guadeloupe ainsi que l'application de la législation dans le domaine des transports interpellent depuis de nombreuses années les responsables politiques et les professionnels de transports eux-mêmes.

La droite et la gauche se sont heurtées à ce problème, sans succès à ce jour. Celui-ci a fait l'objet de missions et de rapports, dont le dernier en date est celui de l'exdéputé Jacob. Ce gouvernement lui-même avait été habilité, à la suite de l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire, à légiférer par ordonnance jusqu'au 26 avril 2000 dans le domaine des transports intérieurs dans les départements d'outre-mer. Mais un texte qui a été soumis à une longue concertation, puis présenté aux assemblées locales, a été repoussé. En conséquence, nous nous trouvons devant un vide juridique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Les transporteurs, mon collègue Marsin le rappelait, ont entamé depuis un mois un mouvement de grève, ce qui est très pénalisant pour le département. On assiste, par ailleurs, à des initiatives, comme celles du conseil régional, fondées sur la démagogie, qui entretiennent la confusion et débouchent sur des manipulations.

Le Gouvernement, conscient que le problème posé est réel et qu'il doit être traité dans la sérénité pour dé gager une solution adéquate, conforme aux intérêts de tous, a fait voter un amendement au Sénat, qui prévoit notamment un délai de dix-huit mois dans l'attente d'une loi définissant un nouveau dispositif d'organisation des transports publics terrestres de personnes et portant, en particulier, sur les modalités d'attribution des lignes, les financements et la gestion de ce service public. Cette loi devra également préciser les conditions dans lesquelles s'effectuera la passage du dispositif actuel à ce nouveau dispositif.

La situation conflictuelle actuelle entre le syndicat central des transporteurs automobiles de la Guadeloupe et le conseil général a pour origine un mémorandum accepté par les différentes parties. Mais la traduction législative de ce document, qui devrait entraîner notamment une modification de l'article 29 de la LOTI par la mise en application des dispositions des articles 35 et 36 du décret n^o 92-608 du 3 juillet 1992, ne paraît pas possible.

En effet, l'association voulue par le syndicat entraîne la confiscation des prérogatives des élus et ne peut pas être utilisée pour la gestion d'un service public, dévolue par la loi au conseil général.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il nous faut sortir de cette situation. Et puisque, en ce moment même, la Guadeloupe tout entière se trouve devant les écrans de télévision pour entendre la parole du Gouvernement - le débat est retransmis en direct -, il est important que celui-ci s'exprime sur cette question. Je vous demande donc dans quelle mesure vous pouvez apaiser les inquiétudes qui se manifestent et amener les transporteurs de voyageurs à reprendre leurs activités.

Mme la présidente.

M. Bourg-Broc et M. Chaulet ont présenté un amendement, n^o 134, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9 octies. »

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Je demande la suppression de l'article 9 octies car un mémorandum a été signé - M. Moutoussamy vient d'en parler - et accepté par le conseil général, le conseil régional et les transporteurs eux-mêmes.

J'entends parler de la démagogie du conseil régional de la Guadeloupe. Eh bien, non, il s'agit seulement du respect par celui-ci de sa signature, ce qui n'est pas la même chose ! Mais certains doivent penser qu'il n'est pas nécessaire de respecter sa propre signature.

Je rappelle également que, en avril, le conseil général et le conseil régional ont refusé l'ordonnance.

Il est vrai que, depuis un mois, la Guadeloupe est bloquée en raison du non-respect de la signature donnée.

Ces hommes, qui, pendant des années, ont exploité des lignes, des droits de trafic, à leurs risques et périls - je dis à « leurs risques et périls », car il n'y a aucun argent public dans le système, comme le rappelle le rapport Morellon - refusent l'application de la loi Sapin.

Au lieu de faire voter une loi pour une durée de dixhuit mois, que peut faire le Gouvernement pour régler ce p roblème immédiatement ? Nous ne pourrons plus attendre dix-huit mois, au risque de voir la Guadeloupe bloquée à tout moment.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'amendement n^o 134.

M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Avis défavorable. La commission a repoussé cet amendement.

Cela dit, dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous indiquez, monsieur Chaulet, que vous proposerez dans un amendement de coordination un nouveau dispositif d'organisation. Or je n'en vois aucun de déposé. Par conséquent, si vous nous dites que vous demandez la suppression de l'article 9 octies pour lui substituer quelque chose d'autre, encore faut-il proposer cette autre chose.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 134.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je souhaiterais, après les interventions précédentes et, bien sûr, après cell^e de M. Chaulet, m'exprimer quelques instants sur le sujet.

D'abord, monsieur Chaulet, vous avez pu, hier soir, apprécier l'ouverture d'esprit manifestée par le Gouvernement, puisqu'il a accepté certains de vos amendements alors même que, parfois, le rapporteur et la commission des lois en avaient jugé différemment.

Toutefois, sur le présent amendement, je crois que, quelles que soient ses intentions, et je n'en préjuge pas, vous faites fausse route. De fait, l'article que vous proposez de supprimer a justement pour objectif de régler - et, je l'espère, de façon définitive -, dans le cadre de la loi de la République, une situation aujourd'hui extrêmement difficile aux Antilles, en particulier dans le département de la Guadeloupe.

Les transporteurs ont, depuis maintenant de nombreux mois, présenté certaines revendications. Il était de la responsabilité du Gouvernement de s'assurer de façon incontestable des marges de manoeuvre dont disposaient à la fois l'Etat et encore plus les collectivités locales, très directement engagées dans cette affaire, notamment le conseil général, pour apporter une réponse définitive au problème qui se pose.

Il faut, dans cette affaire, arriver à concilier par le dialogue. Je ne connais pas d'autre moyen que le dialogue démocratique pour sortir d'une situation aussi difficile que celle-là, qui ne se réglera jamais dans la rue, bien évidemment. Il faut concilier à la fois les intérêts économiques, tous à fait compréhensibles, qui sont ceux des transporteurs, et la continuité du service public au profit des usagers. Je sais que la population de la Guadeloupe manifeste un réel mécontentement et attend que l'on trouve une solution à ce problème.

Le Gouvernement avait choisi d'en appeler au Conseil d'Etat pour disposer d'un point de vue qui nous donnât de façon incontestable une appréciation sur le caractère constitutionnel des propositions avancées. Je puis dès à présent vous donner, dans ses grandes lignes, et avant qu'il soit rendu public, connaissance de la teneur de l'avis du Conseil d'Etat, et je vous indiquerai ensuite ce que le Gouvernement peut faire, ce qui me conduira à émettre un avis défavorable à votre amendement.

Le Conseil d'Etat a estimé, tout d'abord, qu'une dérogation permanente à la loi Sapin serait contraire à l'article 73 de la Constitution. Il a jugé cependant acceptable une dérogation provisoire à cette loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Ensuite, le Conseil d'Etat a jugé conforme à la Constitution la création, sous la forme d'un établissement public local à caractère administratif, d'une autorité organ isatrice unique des transports qui regrouperait les compétences en matière de transports urbains et non urbains.

Enfin, le Conseil d'Etat a jugé non conforme à la Constitution la représentation des transporteurs au sein du conseil d'administration d'une autorité organisatrice unique. Il s'agit là, qu'on le veuille ou non, d'un principe républicain qui s'applique sur l'ensemble du territoire.

Cet avis pose donc des jalons à partir desquels le dialogue doit pouvoir s'engager. Je donnerai, dès cette semaine, aux préfets des départements concernés des instructions pour ouvrir un dialogue et une concertation afin de trouver une issue sur ce dossier.

La loi d'orientation, notamment cet article que vous voulez supprimer, monsieur Chaulet, fixe un délai de dixhuit mois, non pour trouver une solution - celle-ci doit être trouvée dans les semaines ou les mois qui viennent, et, pour ma part, je préférerais que ce soit dans les prochaines semaines eu égard aux difficultés que rencontre aujourd'hui la Guadeloupe -, mais pour régulariser la situation.

Trouver une solution dans les semaines qui viennent, cela signifie sans doute trouver un dispositif original qui puisse se traduire par une loi spécifique. A partir de ce moment-là il faudra effectivement, quelques mois pour la voter. Et je pense, monsieur Chaulet, que vous la voterez avec la majorité de cette assemblée, de façon qu'un cadre législatif original puisse être mis en place.

Des délais sont donnés pour régulariser cette situation, dans l'attente de l'adoption d'une loi définissant un nouveau dispositif. Des pistes d'ouverture existent : le dialogue qui sera ouvert à l'initiative des préfets dans les prochains jours permettra de les examiner. Enfin, il y a le cadre de la loi républicaine que je viens de rappeler, et je crois que, en le rappelant, je faisais écho aussi à l'attente de nombreux élus de la Guadeloupe et, en tout cas, de la majorité de la population.

Pour toutes ces raisons, monsieur le député, je suis conduit à émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente.

Monsieur Chaulet, maintenez-vous votre amendement ?

M. Philippe Chaulet.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. André Thien Ah Koon.

M. André Thien Ah Koon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de l'attention que vous portez aux difficultés des transporteurs publics dans les départements d'outre-mer. Mais les problèmes ne touchent pas seulement les transports publics de voyageurs. Dans ces petites îles, les artisans meurent chaque jour un peu plus parce que la loi Sapin est mal adaptée. Il aurait fallu que, sous le contrôle de l'administration, on édicte, dans chaque département d'outre-mer, un barème de services, de travaux, de prestations, qui permette à chaque maire, à chaque collectivité locale de leur donner un peu de travail. Si on fait appel au code des marchés publics tel qu'il est actuellement rédigé, on est obligé de demander tous les certificats, les assurances, les attestations et autorisations requis. On écarte ainsi systématiquement des appels d'offres les artisans qui ne possèdent pas les diplômes nécessaires et qui éprouvent pourtant déjà des difficultés pour vivre.

Dans les transports publics, il faut une autorité organisatrice. Sinon, c'est l'anarchie qui règne et les transports ne sont assurés ni le soir, ni les week-ends, ni les jours fériés. Il faudrait modifier la loi Sapin ou rédiger une nouvelle loi pour permettre aux autorités organisatrices de passer des commandes directes à des artisans, à des taxiteurs, dans la limite d'un plafond qui pourrait être fixé à 300 000 francs. Sinon, il faudra trouver le moyen de dédommager ces artisans en leur reconnaissant un fonds de commerce - la non-reconnaissance actuelle empêche tout dédommagement par les conseils généraux ou les mairies pour qu'ils puissent partir à la retraite.

Nous ne pouvons admettre que des gens qui ont été utiles au pays dans une période où il n'y avait pas assez de transports puissent aujourd'hui être littéralement abandonnés au motif que la licence administrative qui leur a été délivrée ne les autorise pas à bénéficier d'une in demnité puisque leur fonds de commerce n'est pas reconnu.

Il faut que nous assumions nos responsabilités et que nous trouvions une solution : soit les artisans taxis sont intégrés au système public des transports collectifs, soit l'Etat donne aux assemblées départementales et communales les moyens réglementaires de les indemniser. Nous ne pouvons pas les laisser sur le bord de la route.

Mme la présidente.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Je trouve particulièrement osée la proposition de notre collègue Chaulet de supprimer un texte voté au Sénat par la majorité de droite à laquelle il appartient.

M. Philippe Chaulet.

Je suis un homme libre, moi !

M. Ernest Moutoussamy.

Et cela au profit d'une délibération votée non par le conseil régional de la Guadeloupe mais par une commission permanente. Soyons sérieux et cessons de tromper les transporteurs. L'avis du Conseil d'Etat laisse penser, M. le secrétaire d'Etat l'a dit, que nous ne sommes pas sur la bonne voie en Guadeloupe. La présidente du conseil régional de la Guadeloupe a, une fois encore, induit en erreur les transporteurs et la Guadeloupe tout entière. Il est temps de cesser d'alimenter de façon aussi malsaine la déstabilisation de la Guadeloupe.

Je ne peux pas non plus laisser dire aux collègues que nous n'avons pas besoin de loi, comme on semble l'affirmer en Guadeloupe, puisque la déclaration de BasseTerre existe. Comme si la Guadeloupe était déjà indépendante ! Comme si la déclaration de Basse-Terre pouvait régler tous les problèmes de la Guadeloupe !

M. Philippe Chaulet.

Où avez-vous entendu cela ?

M. Ernest Moutoussamy.

Le transport est régi par des lois. S'il y a nécessité de changer le système, il faut impérativement le faire en modifiant les textes.

Nous sommes donc surpris de cette demande de suppression de l'article, qui d'ailleurs, si elle était adoptée, laisserait un vide. Nous ne pouvons pas voter un tel amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je voudrais évoquer le problème plus général de l'application du code des marchés publics dans les départements d'outre-mer.

Ce projet de loi d'orientation propose des exonérations importantes et pérennes en direction des petites et moyennes entreprises. Dans les départements d'outre-mer,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

la commande publique intéresse particulièrement les petites et moyennes entreprises. Dans le cadre d'un contrôle de la légalité un peu plus strict, une doctrine nouvelle, tout du moins une appréciation nouvelle de la doctrine apparaît qui consiste à procéder par opération.

Par exemple, je dois, en tant que maire d'une grande v ille, évaluer, identifier dans mon budget public pour 2001 la totalité des opérations que je prévois d'effectuer dans la voirie publique, et ces sommes-là peuvent avoisiner plusieurs millions de francs.

Les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas accéder à ce genre de marchés. Seules les grandes entreprises les obtiennent systématiquement. Les petites entreprises sont, elles, obligées d'être sous-traitantes, ce qui aggrave leurs difficultés.

Je sais qu'une mission se met en place pour évaluer à nouveau le code des marchés publics au plan national.

Ne serait-il pas possible, monsieur le secrétaire d'Etat, d'envisager une ouverture dans le cadre d'une démarche expérimentale, à la Réunion, par exemple ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je ne repondrai que sur ce dernier point car je crois avoir très clairement rappelé la position du Gouvernement sur la question des transports.

Une réflexion nationale sur l'évolution du code des marchés publics est, en effet, menée. Faut-il envisager de nouvelles dispositions qui prennent en compte certains aspects spécifiques de l'outre-mer ? Pourquoi pas. Pour autant, le Parlement et le Gouvernement doivent se montrer extrêmement vigilants et prudents. J'observe que, pour l'instant, aucune expertise n'est venue confirmer la nécessité d'une adaptation des textes qui régissent les marchés publics, même si je ne sous-estime pas les difficultés qu'éprouvent les petites entreprises nombreuses outre-mer, comme dans d'autres départements français, à accéder aux marchés publics. Donc, si le Gouvernement souhaite rendre moins complexe et plus équitable encore la procédure des marchés publics, il considère dans le même temps que cette ambition doit être valable pour l'ensemble de notre pays.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais être sûr d'avoir bien compris : le Conseil d'Etat a-t-il bien dit que les transporteurs n'auraient pas le droit de siéger dans la nouvelle structure d'organisation et de gestion des transports ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

S'agissant de l'autorité organisatrice de transports, qui doit donc attribuer des lignes de transport, la présence des transporteurs a en effet été jugée par le Conseil d'Etat non conforme à la Constitution. Cette appréciation de non-conformité, et pas seulement d'illégalité, s'impose à nous tous. Je ne dis pas pour autant que les entreprises de transport doivent demeurer à l'écart de toute participation à la modernisation de ce secteur. Il est sans doute possible de les associer dans des domaines autres que l'organisation et l'attribution des transports.

Il faudra faire preuve d'imagination sur le terrain.

Comment, par exemple, associer les transporteurs guadeloupéens à l'évolution de leur profession ? Quel cadre pour une concertation permanente - j'insiste sur ce mot ? Voilà des pistes qu'il faudra explorer. Je pense que le préfet de la Guadeloupe pourra faire des propositions dans les prochains jours.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 99, ainsi libellé :

« Après les mots : "collectivités territoriales,", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'article 9 octies : "les conventions et les autorisations relatives aux services réguliers de transport public routier de personnes, encore en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou venues à échéance au plus tôt au 1^er janvier 1995, sont réputées avoir poursuivi leurs effets, si l'autorité organisatrice de transport compétente le décide, pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il paraît opportun de garantir la rétroactivité de la validation des conventions ou autorisations des transporteurs avant la promulgation de la loi d'orientation pour l'outre-mer, sous réserve bien sûr de décisions ayant force de chose jugée. Cet amendement s'inscrit dans la logique de la position que je défendais tout à l'heure.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

99. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 9 octies, modifié par l'amendement n^o

99. (L'article 9 octies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9 nonies (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 9 nonies . - Le transport public fluvial en Guyane est soumis :

« 1^o Aux conditions de capacités financière et professionnelle définies par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la loi n^o 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;

« 2^o A des conditions relatives aux caractéristiques techniques des embarcations, précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Je mets aux voix l'article 9 nonies.

(L'article 9 nonies est adopté.)

Article 9 decies (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 9 decies . - I. - L'article

L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« A. Le 2^o du B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« à des dépenses d'investissement d'intérêt départemental autres que les précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

« B. Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que les précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation. »

« C. Il est complété par un D ainsi rédigé :

« D. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, une partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain. Elle est affectée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être entièrement à l'intérieur du périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Elle peut également être affectée aux aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes urbain.

« Son montant est égal à 3 % du produit total.

Elle est répartie entre les communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population. »

« II. L'article L.

4434-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, la première année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe dans les conditions prévues par le D de l'article L.

4434-3, il n'est pas fait application des alinéas précédents. La répartition entre les parties définies au 2^o du A, au 2^o du B et au C de l'article

L. 4434-3 se fait alors au prorata de leurs parts respectives de l'année précédente. »

M. Bourg-Broc et M. Chaulet ont présenté un amendement, n^o 135, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 9 decies »

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Alors que le Gouvernement dit souhaiter approfondir la décentralisation, il est en train de chercher à gérer, ou à nous dire comment gérer, le fonds d'investissement pour les routes et les transports.

Jusqu'à présent, c'était le conseil régional de la Guadeloupe qui pilotait la répartition du FIRT. Le pire est que les dépenses liées au fonds routier sont inscrites dans les budgets communaux dans les dépenses de fonctionnem ent. Ce n'est qu'après, par prélèvement, qu'elles figurent dans les investissements. Bref, j'ai l'impression que l'on veut recentraliser. Il faudrait mettre nos actes en accord avec nos discours.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Défavorable.

M. Chaulet propose de supprimer un article qui modifie les modalités de répartition du FIRT, considérant que le Gouvernement réintroduirait par cet article des dispositions qui étaient prévues dans un projet d'ordonnance qui n'a pas été accepté par le département de la Guadeloupe. Or, ce n'est pas l'intention du Gouvernement. En effet, à la différence de l'article 12 du projet d'ordonnance, l'article 9 decies ne concerne que les transports urbains. En outre, il ne crée pas de charges nouvelles puisque le FIRT pouvait déjà être consacré en partie au financement des transports. Le maintien de cet article 9 decies est nécessaire.

Mme la présidente.

La parole est à M. Camille Darsières.

M. Camille Darsières.

En 1994, le législateur a proposé que les fonds d'investissements routiers soient affectés également aux transports. Malheureusement, cela n'a été fait nulle part dans mon département. On a continué à consacrer ces fonds à la construction des routes. L'article du Gouvernement constitue donc une heureuse incitation.

Deuxième observation, on reproche au département de la Martinique - mais les Guadeloupéens étant gloutons de consommation autant que les Martiniquais, la situation doit être exactement la même en Guadeloupe - de faire entrer un nombre considérable de voitures. Il est vrai qu'on y dénombre mille immatriculations de voitures par mois, pour un territoire exigu. La politique des transports publics est donc à revoir. Il faut que tout un chacun puisse se dire, quand il va prendre un bus, que celui-ci arrivera à temps, et qu'il sera correct. Aujourd'hui, le Martiniquais commence par acheter une voiture.

Je ne dis pas qu'il ne doit pas le faire, je trouve qu'il devrait pouvoir limiter l'utilisation de ce véhicule aux week-ends ou aux jours fériés.

Troisième remarque : une politique des transports publics doit dorénavant prévoir la construction et l'entretien de parcs de stationnement et de gardiennage des véhicules. Autrement, ceux-ci sont l'objet de dégradations.

Pour toutes ces raisons, je crois que la proposition du Gouvernement est la bienvenue. Il faut subventionner les transports, et permettre aux Martiniquais eux-mêmes, par le biais du FIRT, de soutenir et de construire leurs transports. Mais il faut aussi que le Gouvernement puisse garantir le monopole du délégataire. Lorsqu'un maire délègue un transport dans sa commune, il ne faut pas que puissent exister sur le réseau des pirates. Or, depuis six ans au moins, des pirates sévissent dans les transports urbains de Fort-de-France, preuve est faite que l'Etat de droit est défaillant à la Martinique.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Bertrand a présenté un amendement, n^o 219, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 9 decies, substituer par deux fois au nombre : "50 000" le nombre : "15 000". »

La parole est à M. Anicet Turinay.

M. Anicet Turinay.

Nous souhaitons aider les communes de la Guyane, en privilégiant la notion de superficie à la notion de population. En effet, les communes de Guyane, si elles n'ont pas beaucoup de population, sont très étendues. Elles doivent être aidées dans la mise en oeuvre de leur réseau de transports.

M. Bertrand propose donc de prendre en compte, pour l'affectation du produit de la taxe, un plancher de 15 000 habitants au lieu de 50 000 habitants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je n'y suis pas favorable à titre personnel car il présente un risque de saupoudrage. Certes, 3 % du fonds d'investissement, cela représente une somme mais pas une somme considérable.

L'allouer à un nombre beaucoup plus important de collectivités territoriales serait inefficace.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu'à exposées M. le rapporteur.

Mme la présidente.

La parole est à M. Anicet Turinay.

M. Anicet Turinay.

Je voudrais insister car, actuellement, il n'y a pratiquement pas de réseaux de transports dans les départements d'outre-mer. L'amendement encouragerait nos communes, qui ne sont pas de grosses communes, et inciterait les gens à les utiliser, comme l'a dit M. Darsières.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 9 decies.

(L'article 9 decies est adopté.)

Article 10 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 10. Au chapitre II du titre I^er du livre VIII du code du travail, il est créé un article L.

812-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 812-1. - L'article L.

129-2, à l'exception de son avant-dernier alinéa, n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :

« des personnes employées dans des entreprises ou des associations de moins de onze salariés, quel que soit le secteur d'activité ;

« des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.

« L'activité de ces personnes est réputée être salariée.

« Lorsque l'activité s'exerce en entreprise, elle ne peut excéder pour la même personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise.

« Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L.

143-3. L'entreprise doit cependant satisfaire à l'obligation visée à l'article L.

320.

« L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L.

122-3-1 et

L. 212-4-3, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.

351-2.

« La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L.

223-16.

« Les salariés visés au présent article ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif au sens de l'article

L. 421-2.

« Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n^o 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans le cadre de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.

129-2.

« Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse générale de sécurité sociale.

« Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.

« Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 1^er juillet 2001. A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

M. Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a présenté un amendement, n^o 49, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

812-1 du code du travail :

« des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article

L. 131-2 du code du travail occupant moins de onze salariés. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Lors des réunions des différentes commissions, l'éligibilité de certains employeurs à l'utilisation du titre de travail simplifié a suscité des interrogations. La référence à l'article L. 131-2 du code du travail, qui énumère de façon très précise la liste des employeurs éligibles, supprimerait toute ambiguïté d'interprétation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois a adopté cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est favorable à tous les amendements qui peuvent améliorer le texte. Il l'est donc à celui-ci.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a présenté un amendement, n^o 50, ainsi rédigé :

« Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé pour l'article L. 812-1 du code du travail. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

L'amendement vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat.

Cet alinéa tend à ne pas intégrer les titres de travail simplifiés dans le calcul de l'effectif de l'entreprise. Nous considérons que c'est une erreur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois, suivant la commission des affaires sociales, a adopté l'amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

50. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Article 11 bis (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art.

11 bis. - I. - A compter de la publication de la présente loi, la charge supplémentaire, résultant de l'article 11, que supportent les départements d'outre-mer au titre des actions d'insertion prévues à l'article 38 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 précitée est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 29, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 11 bis. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

La création du revenu minimum d'insertion et l'obligation faite aux conseils généraux de financer l'insertion des RMistes n'a fait l'objet d'aucune mesure de compensation pour les départements.

L'instauration d'une telle mesure pour les seuls départements d'outre-mer à hauteur des charges nouvelles entraînées par l'alignement du RMI sur le niveau métropolitain excéderait donc manifestement le pouvoir d'adaptation qui est prévu par l'article 73 de la Constitution.

En outre, s'agissant d'une dépense nouvelle à la charge du budget de l'Etat, cette disposition ne pourrait intervenir qu'en loi de finances.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a adopté l'amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 11 bis est supprimé.

Article 12 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 12. - La loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :

« 1^o A l'article 17-1, les mots : "au titre des articles 13, 14 ou 16" sont remplacés par les mots : "au titre des articles 13, 14, 16 ou 42-13" ;

« 2^o Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :

« a) Après l'article 42-7, il est inséré un article 42-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 42-7-1. - Les articles 42-1 et 42-2 ne sont pas a pplicables dans les départements d'outre-mer. Les agences d'insertion exercent les missions dévolues aux commissions locales d'insertion.

« Les contrats d'insertion sont signés par le directeur de l'agence ou son représentant par délégation, y compris dans des services publics ou organismes conventionnés à cet effet.

« Le programme local d'insertion est élaboré par l'agence d'insertion en partenariat avec la commune ou le groupement de communes concerné, et en cohérence avec le plan départemental d'insertion. Les représentants du^s ystème éducatif, d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou dans celui de la formation dans le ressort territorial du programme local d'insertion peuvent être associés à son élaboration.

« Ce programme local est approuvé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, et signé par le maire ou le président du groupement, et par le directeur de l'agence d'insertion. »

;

« b) Après l'article 42-10, sont insérés les articles 42-11, 42-12 et 42-13 ainsi rédigés :

« Art. 42-11 à 42-13.

- Non modifiés. »

La parole est à Mme Huguette Bello, inscrite sur l'article.

Mme Huguette Bello.

Je saisis l'occasion qui m'est offerte par cette nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer pour dire combien j'apprécie la portée des diverses dispositions de ce texte qui tendent à donner un élan au développement économique de la Réunion, comme à celui des autres départements d'outremer.

Mais je saisis la même occasion pour marquer aussitôt ma réserve et redire ma désapprobation quant aux dispositions concernant l'alignement du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer en général, et à la Réunion en particulier.

Notre Constitution condamne sans restriction l'inégalité. Elle en fait à ce point un principe majeur de son inspiration que le mot « égalité » revient à quinze reprises dans l'ensemble de son texte. En définitive, elle proclame expressément que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ».

Or le projet de texte que nous avons en main confirme, quant à lui, que l'inégalité est chose qui peut parfaitement se décréter par le truchement de la loi puisqu'il l'institue formellement par le biais de ses dispositions relatives au RMI servi en outre-mer. Et le moins que l'on puisse dire est que ces dispositions sont discriminatoires.

Ces dispositions sont discriminatoires à double titre.

Elles le sont, en premier lieu, parce qu'en matière de RMI, elles réservent aux Réunionnais la portion congrue.

Ceux-ci ont droit à des allocations d'un montant minoré de 20 % par rapport à la métropole. Pour s'en tenir à un unique exemple, je rappellerai qu'à la Réunion un couple avec un enfant perçoit près de 1 000 francs de moins par mois que la même famille de trois personnes qui vit en métropole.

Cette situation dure depuis près de dix ans !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

On a pu un moment espérer que le projet de texte en question allait fournir l'occasion de rétablir le bon droit.

Espoir déçu, puisque l'inégalité en question va se prolonger encore, et durant trois années supplémentaires.

C e traitement défavorable à l'égard des citoyens d'outre-mer suscite la protestation de l'ensemble des élus de la Réunion, indépendamment de leur appartenance politique.

Discriminatoires, les dispositions concernant le RMI dans le projet de loi le sont à un autre titre : les Réunionnais sont regardés comme des suspects, occupés seulement à trouver le moyen d'abuser du droit au RMI et se bornant à en jouir sans vraiment chercher à se procurer du travail.

Quand, en métropole, par le moyen du PARE, le MEDEF lance un système de sanctions contre les chômeurs métropolitains, accusés quant à eux de renoncer à toute réinsertion pour la raison qu'ils refuseraient une offre d'emploi, le Gouvernement, à juste titre, se récrie et refuse de cautionner un tel système.

Mais n'est-ce pas ce que fait précisément, à l'endroit des Réunionnais, le projet de texte que voici dès l'instant où, par son article 12, il dispose que l'allocation du RMI est suspendue lorsque « l'intéressé ne s'engage pas dans la démarche d'insertion » ? Et comment juger que l'intéressé ne s'engage pas dans une démarche d'insertion ? L'appréciation est en ce domaine laissée au seul représentant de l'Etat, lequel peut, de son propre chef, aller, comme le prévoit le texte, jusqu'à « mettre fin au droit au versement de l'allocation ».

C'est là un système de suspicion et de sanction conçu pour ne s'appliquer qu'aux seuls ressortissants de l'outremer. Donc et encore discrimination ! Monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez que, parlant au nom de la population réunionnaise, je m'inquiète de voir se perpétuer un recours systématique aux spécificités de cette nature, et que je vous demande que le droit commun du RMI soit mis en application, et sans délai, en outre-mer.

Est-ce trop demander que, pour les Réunionnais, l'égalité ne soit pas qu'un mot ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

S'agissant du rattrapage du RMI, de la réalisation de l'égalité par rapport à la métropole, nous ne sommes pas satisfaits qu'on nous ait répondu, ici même dans cette assemblée, en fixant une période de trois ans. Mais nous savons que le débat continue et que le Gouvernement peut prendre des initiatives pour que ce délai soit pour nous plus acceptable.

Ce qui n'est en tout cas pas acceptable pour nous, c'est que l'on considère qu' a priori, dans nos départements, les familles les plus pauvres, celles qui ne survivent que grâce au RMI, soient par définition suspectes de frauder.

Mes chers collègues, par l'article 12, vous rendez dans nos départements possible la suspension a priori de l'allocation, dès qu'il y a doute, l'enquête ayant lieu après cette suspension, alors que, pour la métropole, plus d'une demi-page de la loi qui a créé le RMI en 1988 est consacrée à affirmer qu'en aucune manière on ne doit toucher au RMI tant que la fraude n'est pas établie.

Cela signifie que, en ce qui nous concerne, nous sommes par définition des fraudeurs du RMI, et que l'on doit se garder de dire qu'en métropole il y a de tels fraudeurs car il n'y en a assurément pas ! C'est cela qui est inacceptable et qui m'amène à dire, mes chers collègues, que cette loi est une grande loi, mais que son article 12 est une infamie !

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je crois utile, après ces deux interventions, de répéter ce que j'ai déclaré à la tribune de l'Assemblée au début de la discussion il y a quelque quarante-huit heures.

Je trouve comme vous, madame, monsieur, profondément choquant que, lorsqu'il s'agit de l'outre-mer, on parle d'assistanat pour évoquer ce qui, en métropole, est appelé solidarité.

M. Gérard Grignon.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je l'ai dit avec beaucoup de solennité l'autre jour.

Je voudrais aussi que l'on retienne de cette discussion ce qui sera une grande conquête sociale pour les départements d'outre-mer et, bien sûr, pour la Réunion : l'alignement du revenu minimum d'insertion sur celui qui est aujourd'hui pratiqué en métropole. Si nous avons eu aujourd'hui encore un débat, c'est sur la possibilité d'améliorer les choses quant au délai et non quant à l'objectif.

L'objectif est acquis : l'alignement, au nom de l'égalité des droits sociaux, dans les départements d'outre-mer.

Le délai fixé en première lecture et maintenu à ce stade de la discussion est un délai maximal - j'insiste sur le mot « maximal » - de trois ans.

Je vous ai fait part de mon souci, avant tout pour des raisons de justice sociale, de tout mettre en oeuvre pour que nous puissions, avant la fin de cette année, en tout cas avant l'adoption définitive de la loi, aller un peu plus loin.

Il importe que la loi d'orientation fasse coïncider tous les calendriers : celui des mesures sociales, celui des mesures de soutien au développement économique et celui des mesures de réorganisation territoriale, dont l'importance est grande, notamment à la Réunion.

Ainsi, monsieur Hoarau, cette loi d'orientation sera une grande loi, ainsi que vous l'avez dit vous-même - et permettez-moi d'avoir entendu surtout cela dans votre intervention, même si j'ai fait en sorte d'être à l'écoute de l'ensemble.

Vous avez dit que ce serait une grande loi pour l'outremer. Je le crois moi aussi parce que ce texte procède d'une vision de ce que doit être l'outre-mer du

XXI^e siècle et qu'en matière institutionnelle, sociale et économique elle aura un effet d'entraînement, elle enclenchera une dynamique véritable. Mais pour cela, il faut que les choses se mettent en place, si possible simultanément ou presque.

En affirmant l'alignement du niveau du RMI et en faisant en sorte que le délai soit le moins long possible, nous ferons tous ensemble oeuvre utile.

M. André Thien Ah Koon.

Je demande la parole...

Mme la présidente.

C'est trop tard, monsieur Thien Ah Koon. Le ministre est intervenu. Je ne peux vous donner la parole.

M. André Thien Ah Koon.

Sur un sujet aussi important que le RMI, je voudrais intervenir !

Mme la présidente.

Je suis désolée, mais vous ne vous étiez pas inscrit sur l'article.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. André Thien Ah Koon.

Ce ne sont pas des méthodes !

Mme la présidente.

Monsieur Thien Ah Koon, deux de nos collègues étaient inscrits sur l'article, mais vous ne l'étiez pas.

M. André Thien Ah Koon.

Ce sont des méthodes inadmissibles !

Mme la présidente.

Pas du tout ! J'applique le règlement. Vous pourrez vous inscrire sur un autre article.

M. André Thien Ah Koon.

Vous ne voulez pas que la droite parle dans cette assemblée ! Il n'y a que la gauche qui puisse le faire !

Mme la présidente.

Vous n'aviez qu'à vous inscrire tout à l'heure sur l'article 12.

M. André Thien Ah Koon.

Ce n'est pas une façon de procéder !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 ter (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 12 ter. - Après l'article 42-13 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 précitée, il est inséré un article 42-14 ainsi rédigé :

« Art.

42-14. - Par convention entre l'Etat et le conseil général est mis en place à compter du 1^er janvier 2001 un revenu de solidarité en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion âgés d'au moins cinquante ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion, après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

« Le montant du revenu de solidarité est fixé par décret.

« Le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retrait^e à taux plein, et au plus tard à soixante-cinq ans.

« Le financement du revenu de solidarité est assuré par l'Etat, qui participe à hauteur de l'allocation moyenne versée dans les départements d'outre-mer au titre du revenu minimum d'insertion, et par le conseil général concerné pour le complément. Les dépenses du conseil général sont prélevées sur le crédit prévu à l'article 38.

« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Claude Hoarau, inscrit sur l'article.

M. Claude Hoarau.

Je renonce à m'exprimer, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 12 ter.

(L'article 12 ter est adopté.)

Article 13 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 13. - Au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, il est créé une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Aide à la réinsertion professionnelle

« Art.

L. 832-8. Dans les départements d'outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de veuvage ou de l'allocation de parent isolé bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante, dans les conditions suivantes :

« 1^o L'allocation de retour à l'activité est versée par l'Etat soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il exerce une activité au domicile de particuliers, dans une association ou en entreprise ;

« 2^o La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Son montant évolue comme le revenu minimum d'insertion en métropole et sa gestion est confiée à la caisse générale de sécurité sociale ;

« 3^o L'allocation n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire, des contrats d'accès à l'emploi, des aides perçues en application de l'article L. 351-24, et de l'avantage prévu à l'article L.

812-1 en matière de calcul des cotisations sociales ;

« 4^o L'accès à cette allocation met fin de plein droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 bis (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 13 bis. - Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L.

832-8-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 832-8-1. - Dans les départements d'outremer, à titre expérimental et à partir du 1^er janvier 2001, tout bénéficiaire du revenu minimum d'insertion depuis un an peut, dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi à mi-temps prévu à l'article L.

832-2, conclure une convention de retour à l'activité avec son employeur et l'agence départementale d'insertion.

« Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire a droit au maintien intégral de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

« Un bilan de ces conventions de retour à l'activité sera réalisé et rendu public dans chaque département pour le 1^er janvier 2003.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les actions de formation devant bénéficier aux personnes concluant une convention de retour à l'activité. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 13 bis ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

L'article 13 bis, introduit par le Sénat, prévoit la possibilité de continuer à percevoir le RMI tout en occupant un emploi à mitemps dans le cadre du contrat d'accès à l'emploi.

Ce dispositif paraît contraire à l'esprit de l'allocation de retour à l'activité qui remplace le RMI dès la reprise d'activité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

L'allocation de retour à l'activité s'applique par ailleurs à tous les cas de reprise d'activité et couvre donc le cas qui fait l'objet de l'article que l'amendement vise à supprimer puisque le contrat d'accès à l'emploi peut aussi être utilisé.

Le montant de l'allocation de retour à l'activité se cumulera avec les revenus d'activité. Le niveau du RMI étant par définition, variable, puisqu'il s'agit d'une allocation différentielle, le dispositif serait fréquemment moins attractif que l'allocation de retour à l'emploi, et compliqué à gérer.

L'article introduit par le Sénat présenterait aux yeux du Gouvernement beaucoup d'inconvénients.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Pour toutes les raisons évoquées, la commission des lois a émis un avis favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. André Thien Ah Koon.

M. André Thien Ah Koon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi d'orientation est une bonne loi. Elle ne doit pas être entachée par des mesures concernant un point fondamental qui touche le coeur des Réunionnais.

Un médecin m'a dit qu'il se souvenait du temps où, lors de ses visites, les enfants se cachaient dans les arrièrecours, vêtus d'un petit vêtement. C'était le temps où il n'y avait pas de RMI.

Si la misère a disparu, c'est grâce au RMI.

Très souvent, vous entendrez dire des gens de métropole qui ne connaissent ni l'outre-mer ni notre histoire que les Réunionnais sont des assistés, des paresseux, qu'ils ne veulent pas travailler et que les mères de famille réunionnaises ne sont pas responsables. Vous savez combien nous souffrons de cela parce que nous savons bien que les Réunionnaises et les Réunionnais sont des gens sérieux, travailleurs, qui ne viennent pas quémander tous les matins.

Or qu'est-ce que nous faisons depuis ces derniers mois, ces derniers jours, sinon quémander ? Ne clamons-nous pas qu'il faut aligner le RMI de la Réunion sur celui de la France métropolitaine parce que nous sommes des Français à part entière ? Eh bien ! si nous sommes considérés comme des Français à part entière, il faudra le prouver.

Comment pouvons-nous admettre qu'à la faveur d'une loi d'orientation aussi importante, qui donne un certain élan, nous réclamions, cinquante-quatre ans après la loi qui a créé le département de la Réunion, l'égalité social^e ? Ne faites pas des mères de famille de la Réunion, de celles qui vivent avec 1 700 francs par mois et doivent acquitter un loyer de 1 400 francs, des sous-Français, des Français qui ne seraient pas français à part entière.

C'est un droit élémentaire que nous vous réclamons à travers cette revendication unanime et forte des Réunionnais. Il serait bien dommageable qu'elle ne soit pas concrétisée à l'occasion d'une loi qui est pour nous essentielle, même si elle n'est pas en tous points parfaite.

Monsieur le secrétaire d'Etat, après avoir fait l'objet de tant de travail avec votre équipe, cette loi d'orientation ne serait pas vraiment une bonne loi si elle ne s'accompagnait pas d'un geste fort en faveur des plus démunis de notre pays.

Je vous remercie par avance.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 13 bis est supprimé.

Après l'article 15 (amendement précédemment réservé)

Mme la présidente.

M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau ont présenté un amendement, n^o 197, ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 1384-C du code général des impôts, il est inséré un article 1384-D ainsi rédigé :

« Art.

1384-D. Habitations à caractère social dans les départements d'outre-mer :

« I. Les habitations à caractère social édifiées dans les départements d'outre-mer et financées pour partie au moyen de subventions imputées sur la ligne budgétaire unique, ou de tout autre dispositif qui constitue le mode générique de financement du logement social par l'Etat dans les départements d'outre-mer, bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans pour les logements à usage locatif et de dix ans pour les logements en accession à la propriété.

« II. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit produire une demande dans les conditions prévues à l'article 1384-II.

« III. Les habitations destinées à l'accession dont les travaux de construction ont débuté avant le 1^er janvier 2001, et qui n'ont pas bénéficié précédemment d'une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, bénéficient de l'exonération sur demande produite par le propriétaire avant le 31 mars 2001. Les habitations destinées à l'accession et dont les formalités d'enregistrement ne sont pas accomplies au 1^er janvier 2001 bénéficient de l'exonération sur demande produite dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités d'enregistrement.

« IV. La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.

« V. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Lors de nos pérégrinations d'élus locaux, nous nous étonnons souvent de voir des familles, qui ont accédé à la propriété de logements très sociaux a u prix de grands sacrifices être soumises à une taxe foncière représentant plus d'un mois de loyer. Nous avons été surpris d'apprendre qu'il existait, en métropole, une disposition exonérant de cet impôt les logements sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'Etat.

Nous savons très bien que cet amendement ne pourra être adopté dans le cadre de ce texte, car cela pose un problème juridique. Mais d'autres textes contenant des dispositions fiscales seront soumis à notre examen et nous souhaitons qu'ils consacrent le principe d'égalité des familles de nos départements qui accèdent à la propriété de logements sociaux avec les familles de métropole dans la même situation. Nous avons déposé cet amendement pour prendre date et pour que la représentation nationale se souvienne qu'elle doit rétablir la justice dans ce domaine-là aussi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Très franchement, monsieur Claude Hoarau, je regrette que votre amendement vienne à ce stade de la discussion. En effet, il pose un vrai problème, mais, comme vous l'avez reconnu vous-même, nous ne pouvons l'accepter parce qu'il a été déposé après la CMP et concerne un sujet qui n'a pas été abordé jusqu'à présent. Bref, si une telle disposition était adoptée, elle serait sans doute invalidée par le Conseil constitutionnel. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je regrette d'avoir à en demander le rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour la raison évoquée par M. le rapporteur. Il y a en effet des différences entre la métropole et les départements d'outremer dans ce domaine. Mais je dois rappeler que ces formules d'accession à la propriété de logements très sociaux, comme on dit, n'existent pas en métropole. Il y a là un effort que nous souhaitons consolider, et qui ne passe d'ailleurs pas forcément par une mesure d'ordre fiscal.

Plus généralement, au-delà de l'aspect constitutionnel qu'évoquait M. Lambert, il s'agit d'un problème de fiscalité locale qu'il faudra aborder à un autre moment, en d'autres lieux, notamment dans le cadre des travaux qui suivront les réflexions de la commission Mauroy.

Mme la présidente.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hoarau ?

M. Claude Hoarau.

En déposant cet amendement nous voulions surtout sensibiliser nos collègues et le Gouvernement à une profonde injustice. Nous étions bien conscients qu'il ne pourrait être adopté aujourd'hui.

Nous souhaitons qu'il soit mis un terme à cette injustice criante et inacceptable dans le cadre de textes à venir.

Nous retirons donc cet amendement, mais nous prenons date.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 197 est retiré.

Article 16 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 16. - Il est rétabli, dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme, un article L.

340-2 ainsi rédigé :

« Art.

L. 340-2. - Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.

« Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.

« Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides.

« Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la programmation des logements sociaux réalisés grâce au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.

« La présidence du fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et par le président du conseil régional.

« L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.

« Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux sont définies par décret. »

M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau ont présenté un amendement, n^o 198, ainsi rédigé :

« Au début du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L.

340-2 du code de l'urbanisme, insérer les mots :

« En Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique. »

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Le FRAFU fonctionne déjà depuis de nombreuses années à la Réunion. Nous avons donc pensé qu'il suffisait de mentionner les départements où il n'existait pas encore.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 198.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

La commission de la production a émis un avis défavorable à cet amendement, car elle ne souhaite pas créer des conditions particulières pour la Réunion. Mais elle a par ailleurs adopté ce que j'appellerai un amendement de compromis, qui porte le n^o 52, visant en fait à revenir au texte initial.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je voudrais convaincre les auteurs de l'amendement qu'il est de bonne méthode de recourir à une institution financière capable d'apporter, par le biais d'une meilleure trésorerie, une plus grande souplesse dans la gestion de ces aides et d'assurer une plus grande rapidité dans le financement des dossiers, notamment en début d'exercice où les collectivités locales éprouvent quelques difficultés à mobiliser rapidement leurs crédits. Telle est la raison d'être de ce dispositif. En exclure la Réunion me paraîtrait au total tout à fait dommageable. C'est pourquoi je suggère à ses auteurs de retirer l'amendement. A défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Je retire les amendements n^os 198, 199 et 200.

Mme la présidente.

Les amendements n^os 198, 199 et 200 sont retirés.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 100, ainsi libellé :

« Après les mots : "sur la", rédiger ainsi la fin du q uatrième alinéa du texte proposé pour l'article L.

340-2 du code de l'urbanisme : "gestion et l'évaluation de ces fonds". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Un amendement sénatorial a introduit la consultation des représentants des maîtres d'ouvrage sociaux sur la programmation des logements sociaux réalisés grâce au FRAFU. Or, ce fonds n'a

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

p as vocation à financer directement des logements sociaux. Il finance seulement la viabilisation primaire et secondaire des terrains et il est, à ce titre, très apprécié dans les départements d'outre-mer.

Par ailleurs, la programmation des logements sociaux s'effectue dans le cadre du conseil départemental de l'habitat - CDH - au sein duquel les maîtres d'ouvrage sociaux sont déjà représentés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission de la production ?

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

La commission des lois a accepté cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 52 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 52, présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis, est ainsi libellé :

« Après les mots : "est assurée", rédiger ainsi la fin d u cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L.

340-2 du code de l'urbanisme : "par le président du conseil régional". »

L'amendement n^o 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Compléter le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L.

340-2 du code de l'urbanisme par la phrase suivante :

« A la Réunion, la présidence de ce fonds est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil régional et, conjointement, par les deux présidents de conseil général. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n^o

52.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

La présidence du FRAFU a donné lieu à un débat. En première lecture, nous étions convenus en commission de la production qu'elle serait assurée par le président du conseil régional, mais le texte qui nous est revenu du Sénat prévoit qu'elle sera exercée alternativement par le président du conseil régional et par celui du conseil général. Cela pose un problème à nos amis réunionnais qui préféreraient qu'elle soit confiée au président du conseil régional dans la mesure où ils se placent déjà dans la perspective de la bidépartementalisation. Voilà pourquoi cet amendement vise à revenir au texte initial. Cela dit, il semble que le Gouvernement ait déposé un amendement de compromis, n^o 226, auquel nous pourrions nous rallier.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 52 et présenter l'amendement n^o 226.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement était défavorable à ce que la présidence du FRAFU soit assurée exclusivement par le président du conseil régional dans la mesure où ce fonds est cofinancé par deux collectivités, le conseil général et le conseil régional. La recherche d'un compromis est néanmoins tout à fait légitime. Je propose donc que cette présidence soit assurée, alternativement et par période d'un an, par l'un et l'autre des présidents de ces deux assemblées et qu'une mention particulière soit faite pour la Réunion, où elle serait assurée alternativement par le président du conseil régional et, conjointement, par les deux présidents des conseils généraux de la Réunion du Nord et de la Réunion du Sud dont la création a été votée hier soir par votre assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Si le dispositif proposé par le Gouvernement convient à nos amis de la Réunion, je retire l'amendement n^o 52 au profit de l'amendement n^o 226.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 52 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 226.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

M me la présidente.

Je vais maintenant appeler l'article 17 du projet qui a été adopté par les deux assemblées dans un texte identique mais sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement pour coordination.

Article 17 (pour coordination)

Mme la présidente.

« Art. 17. - Le premier alinéa de l'article 17 de la loi n^o 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : " Lorsqu'un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans une académie qui ne comprend aucune université, il est rattaché à une ou plusieurs universités d'une autre académie ". »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 101, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 17 :

« Le premier alinéa de l'article L.

721-1 du code de l'éducation est complété par une phrase rédigée comme suit : ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il s'agit simplement de prendre en compte la modification d'un texte législatif qui a été codifié et abrogé par l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 101.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n^o 101.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17 bis (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 17 bis. - L'Etat et les collectivités locales encouragent le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique. »

Je mets aux voix l'article 17 bis.

(L'article 17 bis est adopté.)

Article 18 bis (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 18 bis . - Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peut rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales. »

La parole est à Mme Huguette Bello, inscrite sur l'article.

Mme Huguette Bello.

Mon intervention, monsieur le secrétaire d'Etat, a trait au calendrier scolaire en vigueur dans l'académie de la Réunion. De quoi s'agit-il ? Pour bien me faire comprendre, je me vois dans l'obligation de rappeler d'abord des vérités d'évidence.

L'île de la Réunion se trouve située dans l'hémisphère sud, et plus précisement sous le tropique du Capricorne.

Par rapport à la France métropolitaine, les saisons sont inversées. Quand commence ici l'automne, la Réunion, elle, entre dans la saison chaude. Son climat est tropical.

Entre les mois d'octobre et de mars, les températures làbas varient en moyenne entre plus 26 et plus 31 degrés.

Personne n'imagine que la saison chaude - l'été, donc puisse être considérée autrement que comme une période de congés et de vacances scolaires. Pourtant, désormais, les écoliers, collégiens et lycéens de l'île de la Réunion doivent renoncer à prendre leurs vacances au moment de l'année où les températures deviennent les plus pénibles et où, par-dessus le marché, l'on entre à plein dans la période cyclonique.

Cette aberration découle de mesures prises par le recteur de l'Académie de la Réunion qui a décidé de soumettre cette île tropicale aux données climatiques prévalant dans l'hémisphère Nord et de faire comme si elle était située à la même latitude et à la même longitude que la métropole. Il a établi un calendrier scolaire et un calendrier des examens calqués sur ceux de Paris. Cette décision a été prise en dépit d'une opposition très largement exprimée dans l'île.

Ainsi, consulté dans les formes prévues par le décret du 14 mars 1990, le conseil régional de la Réunion a, en son temps, rejeté à l'unanimité le projet du recteur. Rejet également, et à la majorité des voix, de la part du conseil de l'éducation nationale de l'académie.

Les syndicats d'enseignants les plus représentatifs et majoritaires du département, aussi bien la FSU que la FEN, ont également dit non, de même que l'une des deux associations de parents d'élèves les plus représentatives, la FCPE en l'occurrence.

Ont également pris position contre cette réforme : la Fédération des oeuvres laïques, l'Union des femmes de la Réunion, qui est l'association féminine la plus représentative, ainsi que le Mouvement pour l'identité culturelle réunionnaise. Et j'en passe ! Le décret pris pour l'application en outre-mer de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 donne compétence au recteur pour « procéder à des adaptations du calendrier national » afin de « tenir compte des caractères particuliers des régions concernées ». Or, ce responsable administratif a décidé, quant à lui, de ne pas du tout tenir compte de ces « caractères particuliers ». Et, pour des raisons qui m'échappent, mais qui vont manifestement à l'encontre des intérêts de la population réunionnaise, il a décidé d'aligner quasiment le calendrier scolaire de la Réunion sur celui de la métropole et d'imposer un calendrier scolaire de région tempérée à une académie située en zone tropicale.

L'affaire du calendrier scolaire applicable à la Réunion est grave.

D'abord parce que le régime mis en place va à l'encontre de toute logique et des voeux largement exprimés par la population réunionnaise.

Ensuite, parce que ce régime crée des conditions propres à accroître encore, à la Réunion, un échec scolaire qui atteint déjà un niveau élevé en raison des conditions sociales particulièrement défavorables qui prévalent dans l'île. Il suffit pour s'en convaincre d'évoquer le taux de chômage qui se monte à près de 40 % dans ce département d'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande donc de prendre les dispositions nécessaires pour mettre rapidement fin à pareil état de chose.

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 196 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 196, présenté par Mme Bello, M. Claude Hoarau et M. Elie Hoarau est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 18 bis :

« Dans chaque région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, les représentants de l'Etat, des syndicats d'enseignants, de l'université, de la fédération des parents d'élèves, des collectivités en charge de la construction des écoles primaires et secondaires sont constitués en commission ayant pour mission d'une part d'adapter les programmes et les méthodes pédagogiques aux spécificités propres aux zones géographiques, culturelles et économiques des départements d'outre-mer et d'autre part de se prononcer sur le calendrier et les rythmes scolaires. »

L'amendement n^o 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 18 bis :

« I. Il est inséré, après l'article L.

311-5 du code de l'éducation, un article L.

311-6 ainsi rédigé :

« Art.

L. 311-6. - Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peut prendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales. »

« II. En conséquence, l'article L.

311-6 du code de l'éducation devient l'article L.

311-7. »

Sur cet amendement, M. Tamaya a présenté un sousamendement, n^o 110, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 31, après les mots : "et de la Réunion peut", insérer les mots : "se prononcer sur le calendrier des rythmes scolaires,". »

La parole est à M. Claude Hoarau, pour soutenir l'amendement n^o 196.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. Claude Hoarau.

Il s'agit de donner au conseil de l'éducation nationale la faculté de se prononcer aussi sur le calendrier et les rythmes scolaires. La proposition du Gouvernement ne nous choque pas et nous sommes prêts à nous y rallier s'il accepte d'ajouter cette faculté aux prérogatives du conseil.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n^o

31.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je conçois parfaitement, madame Bello, que des adaptations soient nécessaires dans différents domaines intéressant l'enseignement scolaire et singulièrement le calendrier. C'est une évidence à laquelle le Gouvernement peut tout à fait souscrire.

Je vous annonce d'ailleurs que j'aurai l'occasion de faire, avec le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang, la semaine prochaine, une présentation publique du bilan des mesures de soutien à l'enseignement scolaire dans les d épartements d'outre-mer. Cette communication publique pourrait d'ailleurs être l'occasion de donner un écho, que j'espère positif, à vos propos.

Le Gouvernement souhaitait maintenir la rédaction actuelle de l'article 18 bis, qui tend à élargir la concertation locale - dont il n'y aura jamais assez. Mais cette concertation locale doit pouvoir se mener dans le cadre du conseil de l'éducation nationale, afin de respecter la répartition des compétences entre l'administration centrale et l'échelon local. La création d'une commission supplémentaire ne me paraît pas adéquate, compte tenu de l'enjeu que vous évoquez.

Le Gouvernement propose d'instituer dans les départements d'outre-mer un conseil de l'éducation nationale prenant tous les avis nécessaires sur les programmes des enseignements et capable d'émettre des propositions pour adapter l'enseignement aux spécificités locales - et sont visées, entre autres les questions tenant au calendrier.

La formule choisie, très clairement décrite, doit permettre le déroulement de la concertation.

Sur des questions aussi essentielles que le calendrier où un effort d'adaptation est nécessaire, je veillerai, dans le cadre de mes responsabilités et en relation, bien sûr, avec mon collègue de l'éducation nationale, à ce que l'on mène des études extrêmement sérieuses et que l'on procède à la concertation nécessaire en associant les élus locaux, les parents d'élèves et les formations syndicales enseignantes.

Enfin, sur l'amendement n^o 136, j'émets un avis défavorable ; mais c'est pour mieux demander à l'Assemblée d'accueillir l'amendement n^o 31 du Gouvernement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Tamaya, pour présenter le sous-amendement n^o 110.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Ce sousamendement vise à préciser les missions de ce conseil de l'éducation nationale, en y intégrant la possibilité de mettre en pratique le calendrier des rythmes scolaires, comme vient de l'indiquer M. le secrétaire d'Etat.

Mme la présidente.

Monsieur Claude Hoarau, maintenez-vous l'amendement n^o 196 ?

M. Claude Hoarau.

Je le retire et je précise que nous^s outiendrons le sous-amendement de notre collègue Tamaya qui vise à modifier l'amendement présenté par

M. le secrétaire d'Etat.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 196 est donc retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 110 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis favorable, puisqu'il concerne le conseil de l'éducation nationale.

Mme la présidente.

La parole est à M. Camille Darsières.

M. Camille Darsières.

Selon le texte de l'article 18 bis tel qu'il revient de l'Assemblée nationale et du Sénat, le conseil de l'éducation nationale peut « rendre » tout avis.

D ans l'amendement du Gouvernement, il peut

« prendre » tout avis. Le texte mérite d'être clarifié.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je rends hommage à la vigilance de M. Darsières. Bien évidemment, le conseil « rend » un avis.

Mme la présidente.

Il s'agit d'une erreur matérielle.

L'amendement sera corrigé.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 110.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 31 corrigé, modifié par le sous-amendement n^o 110.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 18 bis est ainsi rédigé.

Article 18 ter (précédemment réservé) Mme la présidente.

« Art. 18 ter. - Il est institué un conseil culturel de l'île de Saint-Martin, dont le siège se trouve à l'hôtel de ville de cette commune. Ce conseil est constitué de cinq personnalités de la commune nommées par le maire, de deux personnalités nommées par le président du conseil régional et de deux personnalités nommées par le président du conseil général. Le conseil élit son président. Il a notamment pour mission de proposer aux responsables de l'île de Saint-Martin et du département de la Guadeloupe, ainsi qu'au préfet, toute mesure de nature à préserver et développer les acquis culturels spécifiques de l'île. Il peut être consulté par le préfet et les collectivités locales.

M. Tamaya, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 93, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 18 ter :

« Il est institué un conseil culturel de l'île de Saint-Martin. Ce conseil a notamment pour mission de proposer aux responsables de l'île de Saint-Martin et du département de la Guadeloupe, ainsi qu'au préfet, toute mesure de nature à préserver et développer les acquis culturels spécifiques de l'île. Il peut être consulté par le préfet et les collectivités territoriales. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Cet amendement a été accepté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ainsi que par la commission des lois. Il vise à supprimer, dans l'article, les dispositions à caractère réglementaire, qui n'ont pas leur place dans un dispositif législatif.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

93. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 18 ter est ainsi rédigé.

Article 19 bis (précédemment réservé)

Mme la présidente.

Art. 19 bis. - Afin de promouvoir l'égalité d'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux systèmes d'information des multimédias, l'Etat mettra en place un dispositif visant à compenser le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire (qui frappe le tarif d'accès à Internet via Wanadoo).

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 102, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 19 bis »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement reste très attentif à la bonne diffusion outre-mer des nouveaux moyens de communication. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'exprimer hier aux députés présents mon souhait que le Gouvernement puisse, dans le courant de l'année 2001, mettre au point un programme de soutien à la diffusion des technologies de l'information et de la communication outre-mer.

Le surcoût de l'accès à Internet s'explique techniquement par des contraintes particulières d'acheminement qui sont liées à l'éloignement de Saint-Pierre-etMiquelon et au faible nombre d'utilisateurs. Néanmoins, l'année 2001 devrait apporter une amélioration tant technique qu'en termes de coût avec l'arrivée d'un nouvel autocommutateur - il s'agit des services de France Télécom - qui permettra des connexions plus rapides et de meilleure qualité.

Je m'engage donc, monsieur Grignon, à étudier avec le secrétariat d'Etat à l'industrie, dans le cadre du plan d'action pour la société de l'information outre-mer que je souhaite mettre en place en 2001, comment améliorer les conditions d'accès à Internet à Saint-Pierre-et-Miquelon car c'est une des priorités qu'il convient de se fixer.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Tout en donnant l'avis de la commission, je souhaiterais, madame la présidente, présenter l'amendement n^o 223.

Mme la présidente.

Je suis en effet saisie d'un amendement, n^o 223, présenté par M. Lambert et M. Grignon, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 19 bis :

« Afin d'assurer l'égalité d'accès de Saint-Pierre-etMiquelon aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'Etat mettra en place au plus tard le 1^er janvier 2002 un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée dans cette collectivité. »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a accepté l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer l'article 19 bis, mais elle a parallèlement adopté une rédaction alternative à l'article 19 bis.

Nous avons bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d'Etat. Toutefois, nous avons tenu à voir inscrire avec beaucoup de force dans la loi la volonté du l égislateur que l'Etat mette en place un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au plus tard le 1^er janvier 2002. Je ne sais pas si notre collègue Grignon s'exprimera plus avant sur cette question. Mais je souhaiterais que notre assemblée adopte l'amendement n^o 223 et rejette l'amendement n^o 102.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Saint-Pierre-et-Miquelon est un petit pays. Sa faible population ne permet pas de faire face à la surtaxe satellitaire à laquelle le rapporteur a fait allusion tout à l'heure. L'archipel est très isolé, dans un contexte totalement anglophone, d'où l'importance de cette nouvelle technologie qui représente une voie de d ésenclavement précieuse. De nombreux avantages existent en France métropolitaine - numéros verts, orange, accès à Wanadoo - dont on ne bénéficie pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Et récemment, une pétition, lancée par de jeunes internautes, a recueilli près de deux mille signatures, ce qui, dans ce petit archipel, démontre bien l'importance du problème. Pour cette raison, je souhaite que cet amendement soit maintenu et adopté par notre assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je souhaiterais m'assurer que l'ensemble des députés présents, notamment M. Gérard Grignon, m'ont bien compris. Je ne méconnais pas un instant l'importance de l'accès à Internet, singulièrement pour la population de territoires dont l'éloignement complique l'accès à la culture, à l'information ou au commerce électronique. La difficulté que je soulignais tout à l'heure, et qui me conduit, je le regrette, à être également défavorable à l'amendement du rapporteur, est liée aux problèmes de concurrence que poserait la compensation du surcoût des communications Internet - en l'occurrence, il s'agit de l'opérateur historique France Télécom. Car il faut adopter une attitude équilibrée à l'égard de l'ensemble des opérateurs sous le contrôle de l'autorité de régulation des télécommunications.

J'ai bien conscience que c'est une réponse d'attente que je vous fais aujourd'hui mais je m'engage également à ce que, dans l'année qui vient, l'on améliore les conditions d'accès à Internet des populations de Saint-Pierre-etMiquelon et de l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer.

J'ai bien entendu, monsieur le député, que pour SaintPierre-et-Miquelon, se posaient des problèmes particuliers qui tiennent à la taille de la population concernée et aux hésitations des opérateurs à s'engager dans une politique tarifaire audacieuse ; nous devons, côte à côte, les y inciter.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne souhaite pas vous être désagréable. (Sourires.)

On a beaucoup parlé, sur un plan plus général, de concurrence.

Pour cette raison, nous avons privatisé France Télécom.

Mais les privatisations ne valent que lorsque la concurrence est possible. Or, à Saint-Pierre-et-Miquelon, une seule société de droit privé s'est créée parce qu'il n'y a p as de place pour deux ; donc pas de place pour la concurrence, en raison de la petitesse de la population. D'où l'importance d'inscrire dans la loi la possibilité de compenser le surcoût de la taxe satellitaire pour les habitants et l'ensemble des internautes de Saint-Pierre-etMiquelon.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je me permets d'insister. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez parlé de risques de distorsion de concurrence. Mais, comme vient de le rappeler notre collègue Grignon, il y a, à SaintPierre-et-Miquelon, un monopole de fait et il ne peut en être autrement en raison du nombre potentiel d'internautes. Compenser ce surcoût n'introduirait donc pas de distorsion de concurrence, alors qu'un vrai problème se pose à nos compatriotes de cet archipel.

M. Gérard Grignon.

C'est totalement vrai !

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Mon souci est qu'on puisse aborder ces questions pour l'ensemble de l'outre-mer et que se dégage une volonté politique, commune à l'Assemblée nationale et au Gouvernement, d'aller plus loin dans l'amélioration de la desserte en télécommunications de l'outre-mer et des usages des nouvelles technologies.

S'agissant des technologies satellitaires, monsieur le rapporteur, à l'instant où nous parlons, la concurrence ne paraît pas très forte en direction d'îles ou d'archipels comme Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais l'évolution des technologies satellitaires donne à penser que la concurrence aura vocation à s'élargir. Il nous faut donc trouver des modes de régulation les plus équilibrés possibles.

Voilà ce qui me conduit à ne pas accepter ce qui pourrait ressembler à de l'improvisation sur un sujet effectivement sensible, même si, sur le fond, je partage totalement les attentes exprimées par M. Grignon.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 223.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 19 bis est ainsi rédigé.

Article 20 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 20. - Pour le calcul du soutien financier dont peuvent bénéficier les entreprises de production établies dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de la représentation en salles des oeuvres cinématographiques de longue durée qu'elles produisent, l'absence de perception de la taxe spéciale sur les prix des places de spectacles cinématog raphiques dans les salles de ces départements est compensée dans des conditions fixées par décret. »

Mme la présidente.

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Madame la présidente, permettez-moi de vous dire ce que tout le monde pense ici, à savoir que vous mettez beaucoup d'élégance et de grâce dans la présidence de nos travaux !

Mme la présidente.

Merci beaucoup, ma chère collègue !

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Je souhaite intervenir sur cet article 20, qui vise à compenser l'absence de perception de la taxe spéciale sur le prix des places pour les entreprises de production cinématographique.

En première lecture, il était question des entreprises de production cinématographique implantées dans les départements d'outre-mer. On prenait la précaution supplémentaire de préciser que c'était sans préjudice des aides de droit commun.

Le Sénat a transformé cet article, en précisant « les entreprises établies » dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et en ajoutant que cette taxe

« est » compensée. Le ton est péremptoire, ce à quoi nous sommes assez peu habitués dans un texte où il y a tant de

« peut »...

Le Gouvernement nous présentera tout à l'heure sur cet article un amendement rectifié, dont l'allure morale est d'ailleurs plus acceptable et qui concerne les oeuvres plutôt que les entreprises, même si les sommes resteront perçues par les sociétés de production pour des oeuvres tournées en tout ou en partie dans les départements d'outre-mer.

Cet article sera adopté. Moi-même, je voterai l'amendement rectifié du Gouvernement. Mais je voudrais que l'Assemblée soit informée de ce qu'il y a derrière ces problèmes pratiques de compensation de taxes. Pour ce qui concerne la Guyane très précisément, il y a, derrière ces entreprises et ces activités, des enjeux fonciers.

Il est bon de rappeler que l'Etat est propriétaire privé de 90 % du territoire en Guyane ; que l'offre foncière est donc très raréfiée et l'accès au marché foncier extrêmement difficile parce que très coûteux ; enfin que l'on se trouve dans la situation assez paradoxale où la superficie totale détenue par des particuliers est supérieure à celle détenue par les communes.

Ces particuliers ont le plus souvent acquis du foncier dans la perspective de grands projets, de projets grandioses - en certaines périodes de notre histoire, fumeux a é té synonyme de grandiose - et c'est ainsi qu'ils détiennent des superficies importantes. On se trouve exactement dans ce cas de figure pour la société de production qui est en train d'acheter un terrain en Guyane, terrain peu sûr, d'ailleurs, dans la mesure où, il y a deux mois à peine, un militant indépendantiste, Michel Kapel, qui était engagé dans une oeuvre de réinsertion pour de jeunes toxicomanes, y a été assassiné faute d'avoir pu obtenir un meilleur emplacement. On obtient plus facilement du terrain pour des oeuvres lucratives que pour des oeuvres sociales ! Par conséquent, derrière cette question apparemment banale de compensation de taxes, il y a, en Guyane, des enjeux fonciers énormes. Ces efforts en direction des entreprises évoquent le fil rouge qui nous gêne tous, puisque nous intervenons constamment sur ce point.

C'est la contradiction entre la rigueur dont on fait preuve envers les gens en conditionnant l'attribution du RMI à un volontarisme prométhéen pour se réinsérer dans une société qui offre assez peu d'opportunités de réinsertion, et la pusillanimité à l'égard des entreprises, dont on cherche à compenser tous les manques. En l'espèce, pour ces sociétés de production cinématographique, il n'y a pas d'exigences en matière d'offre d'emplois, d'offre de formations et de pérennisation des emplois. Je ne voudrais pas qu'on adopte cet article en pensant qu'on fait là un acte banal. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 10 rectifié, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 20 :

« Les oeuvres cinématographiques peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique si elles sont tournées en tout ou en partie dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités de cette aide, gérée par le Centre national de la cinématographie en concertation avec l'Etat, sont déterminées par voie réglementaire. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Ce n'est pas, il est vrai, un article banal. Après avoir évoqué l'évolution institutionnelle des départements d'outre-mer, puis longuement débattu du soutien aux entreprises et de diverses mesures dont je maintiens que ce sont des mesures de solidarité, nous ouvrons, avec cet article, un volet très i mportant aussi pour les sociétés des départements d'outre-mer, celui du soutien à la production culturelle, et singulièrement cinématographique.

En l'absence de la taxe additionnelle que chacun d'entre nous acquitte lorsqu'il se rend dans une salle de cinéma, mais qui n'est pas perçue outre-mer, en raison aussi des surcoûts que l'éloignement entraîne pour la production cinématographique, il était nécessaire de mettre en place un dispositif spécifique sous la forme d'une aide sélective. L'aide ainsi créée bénéficiera à toutes les oe uvres cinématographiques de court ou de long métrage tournées outre-mer. Il était bon en effet de retenir le lieu du tournage, et non pas le lieu de domiciliation des sociétés de production, car beaucoup d'entre elles, même lorsqu'elles sont animées par des personnes originaires de l'outre-mer, sont installées en métropole.

Ainsi, l'aide que nous mettons en place permettra de favoriser l'émergence de réalisateurs tournant dans les départements d'outre-mer, parfois dans leur département d'origine. En effet, si la France est le pays où se tournent le plus grand nombre de premiers films, l'outre-mer ne compte que peu de jeunes réalisateurs en activité. Nous souhaitons y remédier par ce dispositif incitatif qui a pour objectif de développer le nombre de tournages outre-mer - car être à l'écran, c'est aussi une façon d'exister.

Cette aide ne fera pas que bénéficier à quelques industries techniques mais profitera à l'ensemble de l'économie cinématographique. C'est, à mes yeux, un encouragement à la création culturelle outre-mer et à la promotion de l'outre-mer comme lieu de tournage.

Il y a quelques décennies, en métropole, la même logique d'aides sélectives a permis, avec l'avance sur recettes, l'émergence de la Nouvelle Vague. Des aides sélectives locales, encore insuffisamment développées, permettront, j'en suis convaincu, l'émergence d'une Nouvelle vague outre-mer.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Pourriez-vous me préciser, monsieur le secrétaire d'Etat, si l'aide concernera aussi les oeuvres tournées en studio ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, il peut s'agir de tournages en studio aussi bien que de tournages en extérieur. Très souvent, d'ailleurs, dans le même film, on passe de l'un à l'autre.

J'ajoute que la loi d'orientation s'appliquera dès l'année 2001, s'agissant de cette mesure comme de beaucoup d'autres. Une ligne budgétaire de 5 millions de francs sera cogérée, dès l'année prochaine, par le Centre national de la cinématographie et le secrétariat d'Etat à l'outre-mer. C'est un levier important pour le soutien à la production culturelle en ce domaine.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.

M me Christiane Taubira-Delannon.

Les conditions d'attribution de l'aide sélective aux oeuvres tournées outre-mer seront fixées par voie réglementaire. Nous n'aurons donc plus aucune capacité d'intervention, même si je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous vous en remercions d'avance, que vous nous soumettrez les projets de décret. Dans ces conditions pouvez-vous nous confirmer que ces productions devront contribuer à l'émergence de notre image, à la connaissance de nous-mêmes ? Car si on vient outre-mer pour y tourner Tarzan, ce ne serait pas une image spécialement valorisante pour nos cultures !

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je partage bien sûr votre souci, madame la députée. Il ne s'agit pas, dans ce domaine comme dans d'autres, que les dispositions que vous allez, je l'espère, adopter très majoritairement soient utilisées pour bénéficier de simples effets d'aubaine par des réalisateurs qui n'auraient pour l'outre-mer qu'un intérêt touristique et voudraient simplement entourer leur film des splendides paysages que vous nous avez, l'autre jour, si admirablement décrits. La commission, qui devra examiner les projets avant que l'aide ne soit accordée, devra prendre en compte votre préoccupation, en veillant à ne soutenir que des productions culturelles de grande qualité permettant de faire mieux connaître l'outre-mer et de faire émerger une génération de réalisateurs. C'est bien dans cet esprit que l'aide sera mise en oeuvre dès l'année prochaine.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé.

Article 21 bis (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 21 bis. - La continuité territoriale des trois chaînes publiques de télévision nationale confiée à la société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer est organisée, dans les départements d'outre-mer, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, après consultation de chaque conseil régional concerné dans les formes prévues à l'article L.

4433-30 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, inscrit sur l'article.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. Ernest Moutoussamy.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n^o 6 de suppression de l'article, en présentant mes excuses à mes collègues réunionnais.

L'article 21 bis voté par le Sénat confie au CSA, instance de régulation, et aux conseils régionaux, instances politiques, « l'organisation » de la continuité territoriale audiovisuelle dans les départements d'outre-mer.

Ce dispositif déroge aux principes généraux de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'audiovisuel, et il constitue, à ce titre, un dangereux précédent : la loi de 1986 modifiée confie en effet aux sociétés nationales de p rogramme - dont le conseil d'administration est composé de façon pluraliste - le soin d'assurer le service public audiovisuel.

Pas plus en outre-mer qu'en métropole, il n'incombe au CSA et aux conseils régionaux de déterminer les grilles de programmes de la télévision publique.

L'exposé des motifs plaide pour la diffusion outre-mer de trois canaux hertziens : France 2, la Cinquième et un troisième canal « local et régional, avec en alternance des programmes de France 3 ». Un tel schéma soulève de nombreuses difficultés, sur le plan technique et financier ainsi que sur le plan de l'offre de programmes.

La quasi-totalité des programmes publics métropolitains est déjà diffusée par RFO, mais en tenant compte des décalages horaires pour leur donner la meilleure exposition. Le schéma proposé aboutirait en fait à une

« métropolisation » à l'extrême de la télévision publique outre-mer. En effet, deux canaux sur trois seraient des chaînes purement hexagonales et le troisième une sorte de France 3 avec de simples décrochages outre-mer.

Or, actuellement, les plages de proximité dans les

« télés de pays » sont d'un volume horaire largement supérieur aux décrochages régionaux de France 3, et les deux canaux hertziens de RFO sont « mis aux couleurs » de chaque DOM par un habillage et une programmation spécifiques, en concordance éditoriale avec les aspirations des populations de l'outre-mer.

Le dispositif envisagé ne pourrait donc être perçu que comme une régression entraînant une marginalisation des productions locales.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 21 bis.

Mme la présidente.

MM. Moutoussamy, Brunhes, Asensi, Gerin et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 21 bis. »

Cet amendement vient d'être défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois a rejeté l'amendement de M. Moutoussamy, mais au profit de l'amendement n^o 11 rectifié du Gouvernement, qui modifie substantiellement l'article 21 bis plutôt que de le supprimer.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis également défavorable, afin de pouvoir substituer à la rédaction du Sénat celle de l'amendement n^o 11 rectifié.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 11 rectifié et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 11 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 21 bis :

« Après le premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme en prenant en compte les particularités propres aux départements d'outre-mer selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des charges après consultation de chaque conseil régional. »

Sur cet amendement, Mme Bello, M. Claude Hoarau et M. Elie Hoarau ont présenté un sous-amendement, n^o 207, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 11 rectifié, après les mots : "sociétés nationales de programme", insérer les mots : "par la diffusion en intégrale et en continu des programmes de France 2, France 3, La Cinquième-Arte et". »

L'amendement n^o 32, présenté par MM. Moutoussamy, Brunhes, Asensi, Gerin et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 21 bis :

« Les contrats d'objectifs et de moyens visés à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que les accords pluriannuels de coopération prévus à l'article 44-II de ladite loi entre RFO, d'une part, et les sociétés France Télévision et Radio France, d'autre part, précisent les modalités selon lesquelles est mise en oeuvre la mission de continuité territoriale audiovisuelle confiée à RFO à destination tant de l'outre-mer que de la métropole. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 11 rectifié.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement a pour objet d'assurer la reprise des programmes des sociétés nationales de programme outre-mer, en prenant en compte les particularités propres aux départements d'outre-mer et en procédant aux adaptations nécessaires, dues à divers paramètres, notamment aux décalages horaires.

Ce texte reprend, précise et complète les missions de RFO telles que définies à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose : « La société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. »

J'ai bien entendu les précédentes explications de M. Moutoussamy, mais je crois que l'amendement du Gouvernement a au fond les mêmes objectifs que le sien.

Il importe en effet, monsieur le député, que nous soyons très attentifs, dans les contrats d'objectifs ainsi que dans les accords pluriannuels de coopération entre les chaînes de télévision, au respect des attentes qui sont les vôtres.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Hoarau, pour soutenir le sous-amendement n^o 207.

M. Claude Hoarau.

L'amendement gouvernemental indique que, dans les départements d'outre-mer, RFO

« assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme en prenant en compte les particulari-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

tés propres aux départements d'outre-mer ». Ce sousamendement de précision ajoute que RFO assure cette activité par la diffusion intégrale et en continu des programmes de ces chaînes.

Vous ne m'en voudrez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous rappeler l'engagement pris au Sénat par votre prédécesseur, pour qui la mesure consistant à assurer en intégrale la réception de France 2, France 3 et la Cinquième à la Réunion est « positive, dans la mesure où les moyens techniques le permettent ». M. Queyranne précise à ce sujet : « Le contexte a changé avec le développement des satellites et il existe maintenant une capacité de réception directe sous réserve des difficultés liées au décalage horaire et au reformatage de certaines émissions. » Et il ajoute

: « Il serait anormal que le Maghreb, par exemple, reçoive ces chaînes, alors que cela ne serait pas le cas dans l'océan Indien. »

Doit-il encore y avoir dans les bureaux de RFO, à Paris, des hommes chargés de choisir, parmi les émissions destinées à être diffusées sur tout le territoire de la République, celles que nous avons le droit de regarder et celles dont nous serons privés ? Cela ne nous semble plus acceptable aujourd'hui, d'autant moins que la transmission est devenue infiniment plus facile.

Notre sous-amendement tient compte du fait que la rédaction du Sénat a été considérée comme inacceptable, au motif qu'organiser la continuité territoriale ne relève pas de la mission du CSA. Certes ! Mais nous prenons acte qu'il appartiendra à RFO d'assurer cette continuité.

Et nous voulons obtenir une réponse à cette question : la diffusion sera-t-elle effectuée en intégrale et en continu, compte tenu, bien sûr, du décalage horaire ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy, pour soutenir l'amendement n^o

32.

M. Ernest Moutoussamy.

L'amendement du Gouvernement prévoit la consultation de chaque conseil régional. Cela nous gêne, mais je retire tout de même notre amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 32 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 11 rectifié et le sous-amendement n^o 207 ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Il nous semble en effet que l'amendement de M. Moutoussamy est largement satisfait par l'amendement n^o 11 rectifié, que la commission des lois a adopté.

Quant au sous-amendement, la commission n'a pas eu à l'examiner. J'y vois pour ma part une contradiction avec le texte même de l'amendement, lequel précise que RFO assure la continuité territoriale « en prenant en c ompte les particularités propres aux départements d'outre-mer ». Cela suppose une petite possibilité d'aménagement que le sous-amendement exclut, dans la mesure où il prévoit la diffusion « en intégrale et en continu ».

C'est pourquoi j'y suis personnellement défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis défavorable, mais je tiens à rassurer les parlementaires de la Réunion, ainsi que M. Tamaya et M. Moutoussamy. C'est bien l'évolution technologique qui nous fournira prochainement les véritables réponses, notamment avec l'arrivée, dans un délai de l'ordre de deux à trois ans, du numérique terrestre, qui permettra la retransmission intégrale des programmes de France 2 et France 3 notamment.

C'est dans cet esprit que Jean-Jack Queyranne avait évoqué la possibilité d'améliorer la desserte audiovisuelle des départements d'outre-mer. Mais les technologies d'aujourd'hui nous imposent encore des contraintes. Je suis donc conduit à maintenir mon avis défavorable au sousamendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 207.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 11 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 21 bis est ainsi rédigé.

Article 22 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 22. Dans le chapitre I^er du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L.

3441-2 à L.

3441-8 ainsi rédigés :

« Art.

L. 3441-2. - Le conseil général de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art.

L. 3441-3 à L.

3441-5. - Non modifiés.

« Art.

L. 3441-6. - Les départements d'outre-mer peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L.

3441-3 ou observateurs de ceux-ci.

« Les conseils généraux de ces départements peuvent saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.

« Art.

L. 3441-7. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n^o 46-860 du 30 avril 1946, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.

« Art.

L. 3441-8. - Pour le cas particulier des relations entre Saint-Martin et Sint Maarten, le maire de SaintMartin peut être substitué au président du conseil général selon les dispositions des articles L.

3441-2 à L.

3441-6. »

La parole est à M. Camille Darsières, inscrit sur l'article.

M. Camille Darsières.

Cet article, qui traite de l'action internationale des pays d'outre-mer dans leur environnement régional, ne saurait être abordé à la légère. C'est un moment fort de la loi d'orientation. Allons-nous, oui ou non, nous attaquer à la situation absurde héritée de la politique coloniale qui n'a eu de cesse de couper les colonies de leur entourage immédiat et d'extravertir les colonisés vers Paris ou Bruxelles ? Le développement des pays d'outre-mer inclut des rapports réels avec leur environnement, ce qui appelle une coopération régionale conduite par les élus de l'outre-mer

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

et surtout pas par les cabinets déconcentrés des préfets.

Le cas des territoires français d'Amérique me permet d'illustrer mon propos.

Dans l'aire régionale des Antilles et de la Guyane françaises, l'Association des Etats de la Caraïbe, l'AEC, représente un ensemble de plus de 220 millions d'habitants, un commerce de plus de 178 milliards de dollars d'exportations et de plus de 183 milliards de dollars d'importations. Ce sont des îles comme la Dominique ou SaintD omingue, mais également des Etats continentaux comme le Mexique ou le Venezuela. Comme une anomalie à la liberté régionale, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique sont, aujourd'hui, hors de l'Association.

Pourtant, ces territoires français ont la même géographie, la même histoire, la même culture que les Etats de l'AEC. Mais ces trois données de géographie, d'histoire, de culture, n'entrent pas dans la composante des peuples colonisateurs anglais, hollandais, ou français. Il en résulte que l'Association des Etats de la Caraïbe ne comprend, comme membres de droit, ni l'Angleterre, ni la Hollande, ni la France.

Les Etats caraïbes, fondateurs de l'AEC, n'ont toutefois pas voulu se couper de leurs voisins caribéens relevant de la Hollande et de la France. Aussi ont-ils créé, à côté du statut de membre à part entière, celui de membre associé qui peut participer à tous les comités techniques permanents créés pour instruire la politique de l'Association des Etats de la Caraïbe. Il s'agit du comité du développement des relations économiques extérieures, du comité de la protection et de la conservation de l'environnement et de la mer des Caraïbes, et du comité de la science, de la technologie, de la santé, de l'éducation et de la culture, autant de sujets que les élus français d'outre-mer auraient avantage à aborder eux-mêmes avec leurs voisins.

Les statuts de l'Association des Etats de la Caraïbe ont prévu une alternative : ou bien les Antilles hollandaises et les Antilles françaises sont directement membres associés avec la stipulation expresse dans l'acte fondateur que c'est dans les limites de leurs attributions institutionnelles ; ou b ien ce sont les métropoles elles-mêmes qui sont membres associés, la Hollande, au titre d'Aruba, Curaçao et Bonaire, la France, au titre de ses territoires d'Amérique.

Le royaume de Hollande a décidé que ses territoires c aribéens seraient membres associés directement. La République française a opté de l'être, elle-même, pour le compte de ses territoires antillo-guyanais.

Cet anachronisme français a été corrigé par un amendement voté en première lecture par notre assemblée. Il prévoit que pourront être membres associés de l'Association des Etats de la Caraïbe les collectivités régionales de Guadeloupe, Guyane et Martinique, qui ont la mission légale du développement économique, social, sanitaire et culturel, et la mission légale de préserver l'identité des régions. Cela n'exclut pas que, sur des sujets relevant de l eurs compétences, les collectivités départementales passent ponctuellement convention avec telle ou telle collectivité étrangère de la Caraïbe. Mais la représentation de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique à l'Association des Etats doit être l'affaire des régions.

Le Sénat a, hélas, voté que les collectivités départementales aussi pourraient représenter les territoires français d'Amérique. Si cette mesure, qui constitue une incongruité, était maintenue, cela signifierait que la France considère que deux autorités, pour chaque département français d'outre-mer, siègent à l'AEC. Or cela serait refusé par les pays fondateurs de l'AEC qui, eux, ne sont représentés que par une seule autorité.

Monsieur le ministre, il faut arrêter l'amateurisme. Il faut faire en sorte que les territoires français de l'océan Indien et les territoires français de la Caraïbe puissent enfin dialoguer directement et agir de concert avec les autorités représentant les pays de leur environnement, dans le respect, bien sûr, de leurs attributions et de la souveraineté de l'Etat français.

Tel est l'objet de l'amendement que nous allons examiner dans un instant et que je vous propose d'ores et déjà d'adopter.

Mme la présidente.

M. Elie Hoarau, Mme Bello et M. Claude Hoarau ont présenté un amendement, n^o 201 corrigé, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le début du texte proposé pour l'article L.

3441-2 du code général des collectivités territoriales :

« Les régions monodépartementales d'outre-mer (le reste sans changement)... »

« II. En conséquence, après les mots : "conseil général", supprimer les mots : "de chaque département d'outre-mer". »

La parole est à M. Elie Hoarau.

M. Elie Hoarau.

Je partage tout à fait le point de vue de Camille Darsières. En effet, l'ouverture des DOM dans leur environnement géographique est l'un des aspects les plus novateurs et même l'un des plus pertinents de cette loi d'orientation. Il importe toutefois que la désignation des interlocuteurs soit d'une lisibilité parfaite. Nous aurons la possibilité, par un transfert de compétences, sous le contrôle de l'Etat, de passer des accords, de signer des conventions avec les pays voisins.

Encore faudrait-il que nos voisins puissent bien identifier leurs interlocuteurs.

A ctuellement, nous avons des régions monodépartementales, et la représentation des départements d'outre-mer et de la France est assurée par le préfet, quelquefois accompagné du président du conseil général et du président du conseil régional. C'est déjà une représentation qui n'est pas négligeable. Or, nous allons, à la Réunion, créer un deuxième département ; nous ajouterons ainsi un représentant supplémentaire. La délégation qui rencontrera les responsables des pays voisins sera dès lors très importante.

Par cet amendement, nous proposons donc de faire du représentant du conseil régional et du représentant de l'Etat les représentants de nos régions et de la France quand il s'agira de passer des accords internationaux et de coopération internationale. Nous reprendrons cette argumentation à propos d'amendements ultérieurs.

M me la présidente.

Peut-être faudrait-il, monsieur Hoarau, corriger un peu votre rédaction ? Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

J'allais faire la même suggestion, madame la présidente. La commission des lois avait rejeté cet amendement car il anticipait un peu trop tôt sur la bidépartementalisation. Mais maintenant qu'elle a été adoptée, je ne peux qu'approuver la volonté qui s'exprime à travers cet amendement, tout en lui préférant une rédaction légèrement différente.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Je propose donc la rédaction suivante, que je reprendrai pour chacun des amendements portant sur ce sujet :

« Les régions ne comprenant qu'un seul département peuvent... », plutôt que

: « Les régions monodépartementales d'outre-mer ».

Mme la présidente.

Peut-être pourrait-on écrire : « Les régions d'outre-mer ne comportant qu'un seul département » ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Si vous voulez. De toute façon, il n'y en a pas ailleurs.

Mme la présidente.

« Les régions d'outre-mer ne comportant qu'un seul département peuvent adresser... ».

Les auteurs de l'amendement sont-ils d'accord avec cette modification ?

M. Claude Hoarau.

Et s'il y a deux départements ? Il faudrait écrire en fait : « Le conseil général de chaque département d'outre-mer ne comprenant qu'un seul département... ». Mais cette rédaction est-elle satisfai-

sante ? La formule : « Le conseil général de chaque département des régions monodépartementales... » me semble

mieux répondre à nos préoccupations.

Mme la présidente.

Et pour la Réunion ?

M. Claude Hoarau.

Il s'agit là de prérogatives du conseil général. Quand nous en viendrons, dans un autre article, aux prérogatives du conseil régional, la Réunion sera concernée.

Mme la présidente.

Tout cela ne me semble pas très clair. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

En effet, madame la présidente. C'est pourquoi je sollicite quelques minutes de suspension de séance pour travailler sérieusement.

Mme la présidente.

Je vais d'abord demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement était favorable à la rédaction initiale de l'amendement qui avait le mérite d'être claire. Cela dit, si l'Assemblée souhaite suspendre un instant ses travaux, je n'y vois aucun inconvénient.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

Je viens d'être saisie de l'amendement n^o 201 rectifié, présenté par M. Elie Hoarau, Mme Bello et M. Claude Hoarau, dont je donne lecture :

« I. Au début du texte proposé pour l'article L. 3441-2 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : "Dans les régions d'outremer ne comportant qu'un seul département". »

« II. En conséquence, après les mots "conseil général", supprimer les mots "de chaque département d'outre-mer". »

La commision accepte-t-elle cette rédaction ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Le Gouvernement aussi ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 201 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

M. Lambert, rapporteur, et M. Darsières ont présenté un amendement, n^o 66, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales :

« Art.

L. 3441-6 . - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Camille Darsières a déjà défendu cet amendement dans son intervention ; je n'insiste donc pas, d'autant qu'il avait déjà été adopté en première lecture.

Cet amendement tend tout simplement à éviter une double représentation des départements d'outre-mer dans les organisations internationales en réservant cette faculté au conseil régional.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il ne souhaite pas, en effet, trancher entre les deux collectivités locales, la région et le département, car, compte tenu de leurs compétences, elles peuvent toutes deux avoir, certes à des moments différents, de réels motifs d'être intéressé es par les travaux des organismes régionaux dans leur aire géographique.

Mme la présidente.

La parole est à M. Camille Darsières.

M. Camille Darsières.

Le Gouvernement devrait prendre des positions cohérentes. Je maintiens qu'il est absurde de dire au Mexique qu'il n'aura qu'un siège au sein de l'association des Etats de la Caraïbe et de proposer que la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane en aient deux. C'est précisément à cause de la persistance de telles attitudes que les collectivités d'outre-mer ne seront jamais des membres rattachés à l'Association des Etats de la Caraïbe. Nous resterons donc sous l'emprise des bureaucrates ossifiés du ministère des affaires étrangères et ne pourrons jamais être directement en contact avec nos voisins.

Il semblerait que M. le secrétaire d'Etat ne connaisse pas l'ensemble du contenu du code général des collectivités territoriales. En effet ce dernier comporte une disposition dont la suppression n'est pas demandée et selon laquelle un conseil général peut, dans le champ de ses attributions, demander à passer des conventions - il est même question de traités - avec les Etats de la Caraïbe.

Par conséquent, le conseil général n'est pas frustré.

Par ailleurs nous sommes un monstre institutionnel étant à la fois région et département. Or parmi les missions données aux régions par la loi de 1982, reprises dans la loi de 1984, figurent le développement économique, sanitaire, culturel et la préservation de l'identité.

Par conséquent le choix n'est pas douteux : la région doit représenter le territoire. Pour autant le conseil général n'est pas frustré puisqu'il conserve la possibilité de discuter avec les Etats voisins.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur Darsières, soyez assuré que ma position n'est motivée que par des considérations très concrètes.

En effet, conseils généraux et conseils régionaux ont des compétences bien identifiées selon les domaines. A ces derniers appartient par exemple celle de la sécurité civile, qui n'est pas un sujet mineur aux Antilles. Il est donc tout à fait compréhensible que nous ne souhaitions pas exclure de cette représentativité une de ces collectivités car les sujets à traiter dans le cadre de la coopération régionale peuvent relever de l'une ou de l'autre.

La position du Gouvernemnt n'est donc ni polémique ni militante. Elle traduit simplement le souci que les deux collectivités locales puissent s'exprimer dans le cadre de la coopération régionale.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement n^o 186 de M. Elie Hoarau tombe.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 3441-8 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement de suppression concerne Saint-Martin.

La situation qui résultait du travail législatif donnait au maire de Saint-Martin les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du conseil général en matière de coopération régionale. Je conçois que le rapporteur de la commission des lois ait le souci - que je partage - que Saint-Martin ne soit pas oubliée dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, mais en l'occurrence, la situation n'est pas comparable, car il s'agit de relations entre deux collectivités sur une même île.

Le régime approprié est donc la coopération décentralisée entre deux collectivités locales qui permet au maire de Saint-Martin de conclure, si besoin est, une convention avec les autorités de la collectivité voisine.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Sur cet aspect, comme sur beaucoup d'autres d'ailleurs, je partage totalement votre point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat. Votre amendement a été adopté par la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Article 23 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 23. - Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L.

4433-4-1 à L.

4433-4-8 ainsi rédigés :

« Art.

L. 4433-4-1. - Les conseils régionaux de Guadeloupe de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en v ue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art.

L. 4433-4-2 à

L. 4433-4-5. Non modifiés.

« Art.

L. 4433-4-6. - Il est institué quatre fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe et un pour la Martinique, un pour la Guyane et un pour la Réunion. Ces fonds sont alimentés par des crédits de l'Etat. Ils peuvent recevoir des dotations du département, de la région, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.

« Il est institué, auprès du représentant de l'Etat en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à la Réunion, un comité paritaire composé, d'une part, de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants du conseil régional et du conseil général. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

« Art.

L. 4433-4-6-1. - Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

« Cette instance est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique.

« Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se charge également de diffuser l'information relative aux actions menées dans la zone.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

« Art.

L. 4433-4-7. - Les conseils régionaux d'outremer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n^o 46-860 du 30 avril 1946, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.

« Art.

L. 4433-4-8. - Pour le cas particulier des relations entre Saint-Martin et Sint Maarten, le maire de Saint-Martin peut être substitué au président du conseil régional selon les dispositions des articles L.

4433-4-1 à

L. 4433-4-7. »

M. Elie Hoarau, Mme Bellot et M. Claude Hoarau ont présenté un amendement, n^o 187, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.

4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du conseil régional. »

La parole est à M. Elie Hoarau.

M. Elie Hoarau.

Cet amendement propose de fixer, dès à présent, sans attendre le décret du Conseil d'Etat qui précisera les modalités d'application de cet article, le principe de la présidence du fonds de coopération régionale, laquelle devrait, de notre point de vue, être assurée conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil régional.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Défavorable également. Il s'agit là de crédits d'Etat et non de crédits contractualisés à proprement parler. Cela dit, les conseils régionaux participeront de droit à ce comité et, plus généralement, l'emploi de ces fonds de coopération régionale - dont je rappelle qu'ils seront très fortement dotés dès l'année 2001 - feront l'objet d'une véritable discussion avec les collectivités locales et notamment les conseils régionaux.

Au demeurant, si l'idée de coopération régionale d'outre-mer n'est pas nouvelle, la loi d'orientation et l'effort budgétaire, qui vient immédiatement en appui, pourront enfin lui donner une réelle impulsion. C'est un point essentiel : au-delà des nouvelles possibilités juridiques, le plus important, et ce souhait vaut pour tous les volets de la loi d'orientation, reste qu'à côté du droit à agir, il y ait les moyens d'agir.

Mme la présidente.

La parole est à M. Elie Hoarau.

M. Elie Hoarau.

Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, nous sommes prêts à retirer l'amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 187 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Supprimer le texte proposé pour l'article L.

44334-8 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement, là encore, vise à supprimer un article relatif à SaintMartin. Le texte proposé donnait au maire de SaintMartin les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du conseil régional en matière de coopération régionale. Sans que j'aie besoin de reprendre un propos de tout à l'heure, chacun voit bien que les situations ne sont en rien comparables et que l'on ne saurait conférer à la coopération que peut mener Saint-Martin le même caractère que celle menée, par exemple, par un conseil régional.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Sur cette question, je suis également en accord avec M. le secrétaire d'Etat. La commission a adopté cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n^o

13. (L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 23 (amendements précédemment réservés)

Mme la présidente.

M. Elie Hoarau, Mme Bellot et M. Claude Hoarau ont présenté un amendement, n^o 188, ainsi rédigé :

« Après l'article 23, insérer l'article suivant :

« Le président du conseil régional ou son représentant participe à sa demande aux travaux préparatoires des commissions mixtes de coopération bilatérale instituées entre la République française et les

Etats de la Caraïbe, des Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien. »

La parole est à M. Elie Hoarau.

M. Elie Hoarau.

J'aurais défendu avec beaucoup de détermination nos amendements, mais j'ai entendu tout à l'heure M. le rapporteur de la commission faire état de la difficulté, sur le plan constitutionnel, à présenter des amendements portant article additionnel après la réunion d'une commission mixte paritaire. Si la remarque vaut également pour ces amendements, je suis prêt à les retirer tous les deux.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Monsieur Hoarau, je vous encourage effectivement à les retirer, d'autant qu'ils sont déjà satisfaits par la législation actuelle. Ne vous inquiétez pas : vos préoccupations sont prises en compte.

M. Elie Hoarau.

Soit.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 188 est retiré, de même que l'amendement n^o 189.

Article 24 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 24.

- I. - Au titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre IV intitulé : " Attributions", comprenant les articles L.

3444-1 à L.

3444-3 ainsi rédigés :

« Art.

L. 3444-1.

- Non modifié.

« Art.

L. 3444-2. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces départements.

« Ils peuvent également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans le département.

« Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.

« Art.

L. 3444-3.

- Non modifié.

« II. Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L.

4433-3-1, L.

44333-2 et L.

433-3-3 ainsi rédigés :

« Art.

L. 4333-3-1 et L.

4433-3-2. - Non modifiés.

« Art.

L. 4433-3-3. - Les conseils régionaux et les conseils généraux d'outre-mer concernés sont consultés par l'autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L.

33-1 et L.

34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.

« L'avis des conseil régionaux et conseils généraux est réputé donné en l'absence de notification à l'autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine. »

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 67, ainsi rédigé :

« Compléter le I de l'article 24 par les trois alinéas suivants :

« Art.

L. 3444-4. - Les conseils généraux d'outremer sont consultés par l'autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribu-

t ion d'autorisation délivrée en application des articles L.

33-1 et L.

34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.

« L'avis des conseils généraux est réputé donné en l'absence de notification à l'autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine. »

« Art.

L. 3444-5. - Les conseils généraux d'outremer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement vise simplement à codifier des dispositions introduites par le Sénat, qui prévoient la consultation des conseils généraux pour l'ART en matière de concessions portuaires et aéroportuaires.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

67. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements n^os 190 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 190, présenté par M. Elie Hoarau, Mme Bello et M. Claude Hoarau, est ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 4433-3-3 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "conseils régionaux et", les mots : "conseils régionaux d'outre-mer, et dans les régions monodépartementales," ».

L'amendement n^o 68, présenté par M. Lambert, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 24, supprimer les mots : "et les conseils généraux". »

La parole est à M. Elie Hoarau, pour soutenir l'amendement n^o 190.

M. Elie Hoarau.

Il s'agit tout simplement d'adapter l'article 24 à la création d'un deuxième département prévue par la réforme administrative que nous allons mettre en place à La Réunion.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 68 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 190.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement n^o 190 : à notre avis, ce n'est pas parce qu'il y aura deux départements au lieu d'un qu'ils ne devront pas être consultés sur l'ART. La bidépartementalisation ne doit pas avoir, de ce point de vue, de conséquences particulières.

L'amendement n^o 68 de la commission des lois est simplement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable à l'amendement n^o 68 du rapporteur ; je partage son avis et sa démonstration sur l'amendement n^o 190.

M. Claude Hoarau.

Nous retirons l'amendement n^o 190.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 190 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 204, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 24, supprimer le mot : "concernés". »

Peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous présenter également les amendements n^os 69 et 70 de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Volontiers, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 69 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 2, supprimer les mots : "et conseils généraux". »

L'amendement n^o 70 est ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 24 par l'alinéa suivant :

« Art.

L. 4433-3-4. - Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

L'amendement n^o 204 est un amendement rédactionnel, l'amendement n^o 69 un amendement de coordination et l'amendement n^o 70 un amendement de conséquence.

(Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable aux trois amendements.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 204.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

69. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

70. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24 bis (précédemment réservé)

Mme la présidente.

Art. 24 bis . - Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) , il est inséré un article L. 4433-3-4 ainsi rédigé :

« Art.

L. 4433-3-4. - Les conseils régionaux et les c onseils généraux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions. »

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 71, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 24 bis »

La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Nous proposons de supprimer l'article 24 bis car ses dispositions se retrouvent dans la nouvelle rédaction de l'article 24. Il s'agit donc d'un amendement de conséquence.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

71. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 24 bis est supprimé et l'amendement n^o 191 tombe.

Article 24 ter (précédemment réservé)

M me la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 24 ter.

Je suis saisie de deux amendements identiques n^os 72 et 192 corrigé.

L'amendement n^o 72 est présenté par M. Lambert, rapporteur, et M. Elie Hoarau ; l'amendement n^o 192 corrigé est présenté par M. Elie Hoarau, Mme Bello et

M. Claude Hoarau.

Les amendements sont ainsi rédigés : Rétablir l'article 24 ter dans le texte suivant :

« Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif à la problématique des échanges aériens, maritimes et des télécommunications. Ce rapport pourra faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux. »

La parole est à M. Elie Hoarau, pour soutenir ces deux amendements.

M. Elie Hoarau.

Les régions d'outre-mer sont amenées à exercer de plus en plus fortement leurs compétences en matière d'échanges aériens, maritimes et de télécommunications. C'est la raison pour laquelle nous préconisons qu'un rapport soit adressé par le Gouvernement aux conseils régionaux, afin que ceux-ci puissent donner leur avis dans ce domaine économiquement très important.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois a adopté ces amendements contre l'avis du rapporteur. A mon sens, ils sont déjà satisfaits par l'article 7 bis que nous avons adopté. Il paraissait donc inutile d'en rajouter.

Certes, M. Darsières nous avait fait remarquer en commission que les dispositions prévues en matière de rapport sur les transports n'étaient pas mises en oeuvre dans la pratique. Ainsi avions-nous suggéré d'interroger en séance le Gouvernement sur cette question, afin qu'il puisse nous assurer de sa volonté de faire en sorte que ce qui est voté dans cet hémicycle, soit bien suivi d'effet. Si M. le secrétaire d'Etat l'accepte et si ses réponses le satisfont, j'inviterai notre collègue à retirer son amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement entendait s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée sur ce point, considérant que les arguments du rapporteur étaient tout à fait pertinents.

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Si notre commission a adopté ces amendements, c'est parce que, contrairement à son rapporteur, elle n'a pas considéré que l'article 7 bis répondait à nos préoccupations, ce dont je reste aujourd'hui convaincu.

En effet, les deux amendements en question parlent très précisément des échanges aériens et maritimes. Lorsqu'on parle de transports, il faut dire de quels transports il s'agit. Or en ce qui concerne précisément les transports aériens et maritimes, il n'y a rien qui nous paraisse de nature à satisfaire nos préoccupations dans l'article 7 bis.

Voilà pourquoi nous ne pouvons retirer nos amendements.

En première lecture, M. le secrétaire d'Etat Jean-Jack Queyranne s'était borné à nous répondre : « Nous avons beaucoup de rapports à faire, cela fera encore un travail de plus pour le Gouvernement ». Un tel point de vue peut-il vraiment s'apparenter à une fin de non-recevoir ? Finalement, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée, laquelle avait suivi notre proposition. Je propose à nos collègues d'agir de la même façon ce soir.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 72 et 192 corrigé.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 24 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 26 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 26. - I. - Dans le code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.

4433-15-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 4433-15-1. - Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont exercées par la région, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches.

« Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, précisent les modalités de ces transferts de compétence.

« Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à disposit ion des régions dans les conditions prévues à l'article L.

4151-1. »

« II. L'article L.

4141-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9^o ainsi rédigé :

« 9^o Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L.

4433-15-1. »

La parole est à M. Gérard Grignon, inscrit sur l'article.

M. Gérard Grignon.

L'article 26 dispose que, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer seront transférées de l'Etat vers ces départements, dans le respect des engage-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

ments internationaux de la France, et que des décrets pris en Conseil d'Etat détermineront les modalités de ce transfert de compétences.

Cet article n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, l'article 27 de la loi relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1993, dispose que « l'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime ou aérien. Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application l'Etat concède à la collectivité territoriale dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil général l'exercice des compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fonds de la mer et de son sous-sol et des eaux surjacentes. »

C'est pratiquement le même texte, monsieur le secrétaire d'Etat, et il date de 1993. Or le fameux cahier des charges qui devait être approuvé par le Conseil d'Etat n'est pas encore rédigé ! Quand le sera-t-il ? En sera-t-il de même cette fois ? J'ai apprécié que vous créiez une commission chargée de l'application de cette loi, mais je^s ouhaite également pour Saint-Pierre-et-Miquelon, compte tenu des enjeux sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures actuellement en cours dans la région, que ce cahier des charges, dont vous connaissez l'importance, soit rédigé et le décret du Conseil d'Etat pris dans les meilleurs délais.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Toujours animé par la volonté de faire en sorte que Saint-Pierre-etMiquelon ne reste pas à l'écart de l'évolution que nous avons, tous ensemble, mise en mouvement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer se fera l'avocat de la collectivité territoriale auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie, chargé de ce secteur, avec l'objectif d'apporter dès le début 2001 une réponse à votre attente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 28 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

Art. 28. I. L'article L.

4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art.

L. 4433-7. - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur la mise en révision complète ou partielle.

« A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient caduc.

II. Dans le troisième alinéa de l'article L.

4433-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

« des avis », sont insérés les mots : « du conseil général et ».

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Après l'article 30 (amendement précédemment réservé)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 23 de M. André Thien Ah Koon n'est pas défendu.

Article 31 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

Art. 31. Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des c ollectivités territoriales, sont insérés quatres articles L.

3444-4 à L.

3444-7 ainsi rédigés :

« Art.

L. 3444-4. - Dans les départements d'outremer, le conseil général et le conseil régional sont saisis pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat au sens de l'article L.

414-1-4 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part.

« La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le président du conseil général. »

« Art.

L. 3444-5. - Dans les départements d'outremer, les compétences en matière d'amélioration de l'habitat privé sont exercées par le conseil général.

« Les charges transférées au département en application des dispositions du présent article sont compensées par la dotation d'une quote-part de la ligne budgétaire unique dont le montant est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle des dotations de l'Etat destinées à l'amélioration de l'habitat pour chaque département d'outre-mer pendant les cinq années précédant le transfert.

« Art.

L. 3444-6. - Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements en application de l'article L.

3444-5 sont, en tant que de besoin, mis à disposition des départements.

« Art.

L. 3444-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des transferts de compétences prévus aux articles L.

3444-5 et L.

3444-6. »

L e Gouvernement a présenté un amendement, n^o 104 rectifié, ainsi rédigé :

« I. Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.

3444-4 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant :

« Le conseil régional peut être saisi pour avis sur ces orientations, par le représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où il est saisi, le conseil régional doit rendre son avis au plus tard le 31 décembre de chaque année ».

« II. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots "et le conseil régional sont saisis" les mots : "est saisi". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement permet d'organiser, de manière facultative, une saisine directe par l'Etat du conseil régional.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission de la production ? M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

La commission avait adopté un amendement du même genre. Je suis donc favorable à l'amendement n^o 104 rectifié.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 104 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Marsin, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Supprimer les quatre derniers alinéas de l'article 31. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

L'article 31 consacre en fait la prééminence du département dans la politique du logement. Ainsi avions-nous, entre autres dispositions, proposé et adopté que la présidence du conseil départemental de l'habitat soit assurée par le président du conseil général.

Toutefois, le texte tel qu'il nous est revenu du Sénat, s'il prévoit que l'ensemble du dispositif concernant la politique de l'habitat et surtout le financement de l'habitat soit attribué au département, laisse non résolues toute une série de considérations pratiques. Nous avons donc considéré que cela n'était pas souhaitable, quitte à ce que cette question puisse être creusée par la suite.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des quatre derniers alinéas de l'article 3.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est favorable à la suppression de la disposition votée par le Sénat et qui transfère au département la compétence relative à l'amélioration de l'habitat privé.

Il ne s'agit nullement d'un mouvement de rétention, ce qui serait, je crois, un geste bien à l'opposé de la philosophie du texte que nous sommes en train de discuter, mais simplement la conséquence du fait qu'une mission du ministère de l'équipement, des transports et du logement - c'est bien de logement qu'il s'agit - va se rendre prochainement en Guadeloupe et en Martinique pour analyser le problème en question. Nous avons le sentiment que c'est seulement à l'issue de cette mission que nous verrons de façon plus claire comment le dispositif peut évoluer.

Bref, le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o

53.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 32. - I. - Non modifié.

« II. - Après l'article L.

2563-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.

2563-8 ainsi rédigé :

« Art.

L. 2563-8. - Les conseils municipaux de SaintMartin et de Saint-Barthélemy peuvent, par délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement, du tourisme, de la voirie classée en route départementale, des ports maritimes de commerce et de pêche ou des aéroports.

« Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la collectivité compétente.

« Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de SaintBarthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la demande.

« Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes aux compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.

« La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées avec un préavis d'un an.

« L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entraîne de plein droit l'application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.

1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.

1321-2 et des articles L.

1321-3, L.

1321-4 et

L. 1321-5.

« Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert, pour l'exercice des compétences transférées. A partir de l'entrée en vigueur du transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.

« Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.

« Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert de compétences. »

Je suis saisie de deux amendements, n^os 54 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

L'amendement n^o 54, présenté par M. Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du II de l'article 32 par les mots : ", de l'aménagement du territoire, du transport, de l'urbanisme, de la culture et du sport". »

L'amendement n^o 156, présenté par M. Blessig, est ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du II de l'article 32 par les mots : ", aménagement du territoire, transport, urbanisme, culture et sport". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la production, pour soutenir l'amendement n^o

54. M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Il s'agit, par cet amendement, d'étendre le champ des compétences pouvant être transférées par la région ou le département de la Guadeloupe aux collectivités communales de SaintMartin et de Saint-Barthélemy en ajoutant aux transferts de compétences déjà prévus les domaines de l'aménagement du territoire, des transports, de l'urbanisme, de la culture et du sport.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Chaulet, pour soutenir l'amendement n^o 156.

M. Philippe Chaulet.

En fait, l'amendement de la commission de la production reprend ma proposition.

Cela dit, je ne suis pas sûr que Saint-Barthélemy ait fait une telle demande. A l'origine, il s'agissait d'une demande de Saint-Martin. Mais comme il s'agit seulement d'une possibilité, je suis totalement pour, l'essentiel étant que les amendements suivants soient, eux-aussi, adoptés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois a émis un avis favorable à l'amendement n^o

54. L'amendement n^o 156 se trouve dès lors satisfait.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis favorable sur l'amendement n^o

54.

M me la présidente.

Maintenez-vous l'amendement n^o 156, monsieur Chaulet ?

M. Philippe Chaulet.

Si cet amendement est satisfait, Emile Blessig ne verra aucun inconvénient à ce que je le retire. C'est ce que je fais.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 156 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements, n^os 137, 155 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 137 et 155 sont identiques.

L'amendement n^o 137 est présenté par M. Philippe Martin et M. Chaulet ; l'amendement n^o 155 est présenté par M. Blessig.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article 32 : "Les sommes afférentes aux compétences transférées doivent être au moins égales aux sommes découlant de l'application d'un ratio de population appliqué au total des dépenses engagées par la collectivité, assorti d'une majoration à déterminer tenant compte de l'éloignement des îles du Nord et des retards accumulés". »

L'amendement n^o 177, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé : « Rédiger ainsi la deuxième phrase du cinq uième alinéa du II du texte proposé pour l'article L.

2563-8 du code général des collectivités territoriales, rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa : "Les sommes afférentes aux compétences transférées doivent être au moins égales à celles découlant de l'application du ratio de population de la collectivité délégataire appliqué au total des dépenses engagées à ce titre par la collectivité délégante, calculées pour les dépenses d^e f onctionnement sur l'année précédente et pour les dépenses d'investissement selon une moyenne annuelle des cinq années précédentes". »

La parole est à M. Philippe Chaulet, pour soutenir l'amendement n^o 137.

M. Philippe Chaulet.

Si l'on donne des pouvoirs, il faut également donner des moyens. Il ne s'agit pas de répéter une erreur qui a été parfois commise dans le cadre de la décentralisation et qui a consisté à transférer des compétences en oubliant de donner l'argent permettant de les mettre en oeuvre.

M me la présidente.

L'amendement n^o 155 est-il défendu ?

M. Gérard Grignon.

Je crois que je peux le retirer, madame la présidente, puisqu'il s'agit du même texte que celui de M. Chaulet.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 155 est retiré.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour soutenir l'amendement n^o 177.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production.

Les dispositions des amendements n^os 137 et 155 étant difficiles à mettre en oeuvre, notamment toute la partie qui prévoit une majoration tenant compte l'éloignement des îles du Nord et des retards accumulés, j'ai décidé de proposer cet amendement qui vise à simplifier le système de calcul pour que le dispositif soit beaucoup plus opérationnel.

J'ajoute que cet amendement a été repoussé par la commission des lois mais que je reste persuadé de son utilité.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements restants ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Comme M. Marsin vient de l'indiquer, la commission des lois n'a pas accepté ces amendements, bien qu'ils partent du bon principe selon lequel un transfert de compétences doit s'accompagner d'un transfert de moyens. Cela dit, le transfert de compétences dans les domaines en question n'est pas obligatoire, il est discuté. Or si la possibilité de transférer une compétence est discutée dans un cadre dans lequel est fixé d'avance le montant de la somme qui correspond à ce transfert, on risque de bloquer le processus faute d'une marge de manoeuvre.

On sait combien l'île de Saint-Martin a été mal considérée par les collectivités territoriales, en particulier par la région. Par conséquent, on peut penser que si on dit d'emblée qu'il faut lui donner tant d'argent, la région ou le département pourrait refuser de discuter.

Pour ces raisons, la commission des lois a rejeté l'amendement n^o 177 ainsi que l'amendement n^o 137.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, tout en relevant l'effort d'imagination que contient l'amendement de M. Marsin.

Les transferts de compétences à durée déterminée visent à permettre aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de pouvoir exercer certaines compétences du département et de la région. Il s'agit parfois de compétences qui, dans la pratique, sont exercées par les communes sans véritable base légale.

Ce dispositif de transfert de compétences à durée déterminée suppose l'accord des deux parties. Le Gouvernement considère, comme le rapporteur de la commission des lois, qu'instaurer par la loi un système de compensation financière serait sans doute le plus sûr moyen d'empêcher la mise en oeuvre de ce dispositif. Il introduirait en effet une très grande rigidité dans les relations.

Autrement dit, mieux vaut une bonne convention qu'un texte trop contraignant.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Blessig a présenté un amendement, n^o 157, ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du II de l'article 32, insérer l'alinéa suivant :

« En l'absence de signature de la convention dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la demande, le représentant de l'Etat détermine les modalités de transfert inhérentes à la convention. »

La parole est à M. Gérard Grignon, pour soutenir cet amendement.

M. Gérard Grignon.

Il serait dommage qu'un refus de la région ou du département de signer une convention de transfert de compétences puisse paralyser complètement le processus. C'est pourquoi nous proposons que si le département ou la région acceptent de transférer un certain nombre de compétences à la commune de Saint-Martin, mais que, pour des raisons financières ou politiques, ils refusent de signer la convention précisant les conditions financières et la durée du transfert de compétences, les termes de la convention soient fixés par le préfet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a rejeté cet amendement.

On ne peut pas à la fois dire aux collectivités locales :

« discutez, négociez, passez une convention donc un contrat » et proposer un amendement prévoyant qu'en cas de désaccord l'Etat détermine les modalités de transfert inhérentes à la convention.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 32, modifié par l'amendement n^o

54. (L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

(M. Claude Gaillard remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD,

Article 33 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 33. I. Après l'article L. 2563-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.

2563-2-1, ainsi rédigé :

« Art.

L. 2563-2-1. - Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majoré en 2001 d'une somme de 40 millions de francs.

« Après répartition entre les départements d'outre-mer proportionnellement à leur population, cette majoration est répartie entre les communes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion proportionnellement à leur population, et entre les communes de la Guyane pour 95 % proportionnellement à leur population et pour 5 % proportionnellement à leur superficie.

« II. La perte de recettes résultant de la supression du prélèvement sur la dotation d'aménagement de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Daniel Marsin, inscrit sur l'article.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

L'article 33 corrige un oubli. Alors que les entreprises, les personnes en situation précaire et difficile, la région ou le département sont pris en compte par ce projet de loi d'orientation, les communes, elles, semblaient avoir été oubliées.

Le Gouvernement a donc proposé une dotation forfaitaire de 40 millions pour venir en aide aux communes qui, je le rappelle, sont en situation extrêmement difficile, pas toujours à cause d'une mauvaise gestion mais plus souvent à cause d'un contexte extrêmement délicat.

J'ai eu l'occasion en son temps de saluer la volonté gouvernementale de vouloir venir en aide aux communes.

Pour autant, j'ai toujours considéré qu'une dotation de 40 millions de francs pour l'ensemble des départements d'outre-mer était largement insuffisante. En effet, si cette somme peut paraître élevée en elle-même, elle est faible pour l'ensemble de ces départements.

Du reste, je me suis livré à un petit calcul d'où il ressort que si ces 40 millions sont répartis entre les quatre départements d'outre-mer, la Guadeloupe recevra, en fonction de sa population, environ 25 % de cette somme, soit 10 millions, ce qui, pour une commune de 10 000 habitants, représentera une aide de 200 000 francs, ce qui, je le répète, est une somme absolument dérisoire.

M. Philippe Chaulet.

Autant ne rien recevoir du tout !

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Dans ces conditions, l'objectif poursuivi ne serait pas atteint.

Je sais aussi que les différentes pistes de reflexion qui ont été explorées ont été systématiquement « balayées » par Bercy ou par d'autres. Mais puisque la volonté gou-

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vernementale existe, ne pourrions-nous pas améliorer la disposition adoptée par le Sénat - qui, en l'état, n'est pas applicable - en prévoyant que la taxe additionnelle aux droits sur les alcools prévue dans cet article s'applique non sur la production, mais sur la consommation d'alcool outre-mer ? Une autre possibilité consisterait à trouver ailleurs une somme permettant d'accorder aux communes une aide substantielle et ainsi d'atteindre réellement l'objectif que se fixe le Gouvernement.

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 73, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du I de l'article 33 par les mots : ", prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L.

2334-13". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif adopté par l'Assemblée en première lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

73. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 227, 208, 209 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 33 :

« Cette majoration est répartie entre les départ ements d'outre-mer proportionnellement à leur p opulation telle qu'elle est définie à l'article L.

2334-2 du présent code. Elle est ensuite répartie entre les communes à l'intérieur de chacun de ces départements, sauf pour la Guyane, au prorata de leur population ainsi définie. La répartition entre les communes de Guyane se fait à concurrence de 75 % au prorata de la population ainsi définie et à concurrence de 25 % à parts égales entre elles. »

Les amendements n^os 208, 209 et 210 sont présentés par Mme Taubira-Delannon.

L'amendement n^o 208 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 33 :

« Cette majoration est répartie entre les communes des départements d'outre-mer proportionnellement à la population de chacune d'entre elles à concurrence de 50 %, et en parts égales pour toutes les communes quelles que soient leur taille et leur superficie pour les 50 % restants. »

L'amendement n^o 209 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 33 :

« Cette majoration est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population, et la part de la Guyane sera attribuée aux communes à concurrence de 50 % en fonction de la population, et de 50 % en parts égales pour toutes les communes. »

L'amendement n^o 210 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 33 :

« Cette majoration est répartie entre les communes des départements d'outre-mer à concurrence de 75 % de la dotation en fonction de la p opulation et 25 % en parts égales entre les communes. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 227.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

La présentation de l'amendement n^o 227 va me permettre de répondre favorablement au souhait que Mme Taubira-Delannon a manifesté dans ses amendements mais que le Gouvernement n'a pas acceptés étant donné leur rédaction. Cela dit, je souscris tout à fait à son souhait d'une répartition plus équilibrée de la majoration de la DGF entre les communes de la Guyane, notamment en faveur de celles qui sont à l'intérieur de ce département. J'ajoute que là où le critère de la population est utilisé, la population retenue est celle servant pour l'établissement de la DGF.

Je voudrais aussi répondre rapidement à l'intervention de M. Marsin sur l'article.

Je crois, monsieur Marsin, qu'il serait bon de mettre un peu en perspective historique l'augmentation de la DGF prévue par la loi d'orientation, car on ne part pas de zéro dans cette affaire. Je vous rappelle que, dans le calcul de la DGF dans les départements d'outre-mer, il y a d'ores et déjà une majoration de 10 % liée à la prise en compte de la population.

Du reste, nous ne sommes pas les premiers à consentir un effort supplémentaire en faveur de la DGF des communes des départements d'outre-mer. Cet effort a débuté il y a de nombreuses années : ainsi, M. Perben avait-il, en son temps, obtenu à mon époque, une dotation supplémentaire de 30 millions de francs. Nous obtenons cette fois-ci 40 millions de francs, c'est donc un effort un peu plus important. Bref, il faut avoir en mémoire l'ensemble de cette histoire s'agissant de collectivités dont je connais bien sûr la fragilité financière.

M. le président.

Madame Taubira-Delannon, je vous propose de défendre vos trois amendements, car si l'amendement du Gouvernement est adopté, les vôtres tomberont.

M me Christiane Taubira-Delannon.

L'article 33 accorde aux communes des départements d'outre-mer une dotation supplémentaire de 40 millions de francs qui est prélevée sur la dotation d'aménagement, ce budget qui assure la solidarité entre les communes les plus démunies.

Je le précise parce que c'est la principale raison qui me conduit à intervenir avec la plus grande pudeur sur ce sujet. Ces 40 millions de francs seront répartis entre 114 communes et 1 700 000 habitants.

Pour la Guyane, j'avais déjà souhaité en première lecture que les clés de répartition soient révisées, qu'il soit tenu compte de la distance par rapport au chef-lieu, de l'absence de liaison terrestre, de l'éloignement et de l'enclavement des communes.

Le Sénat a considéré que ce n'était pas des critères quantitatifs d'appréciation. En cela il a incontestablement raison. Il a moins raison lorsqu'il remplace ces critères par une répartition de la dotation de 95 % pour la population et 5 % pour la superficie.

L'amendement n^o 208 vise à répartir la majoration de d otation proportionnellement à la population des communes à concurrence de 50 % et en parts égales pour

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toutes les communes pour les 50 % restants. La pudeur dont je parlais tout à l'heure s'exprime ici concrètement : je n'ai pas retenu le critère de superficie, considérant qu'il était largement favorable à la Guyane et que la solidarité se justifiait. Je précise que le pourcentage de 50 % s'applique avant la répartition entre les quatre régions d'outre-mer, parce qu'il me plaît parfois de caresser l'illusion que les ressorts solidaires, ou « solidaristes », sont plus puissants que les pressions électorales auxquelles nos députés et élus locaux sont exposés. (Sourires.)

M. Camille Darsières.

Très bien !

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Dans l'amendement n^o 209, je propose de répartir la somme entre toutes les communes des départements d'outre-mer proportionnellement à la population, seule la part de Guyane étant répartie à concurrence de 50 % pour la population et 50 % en parts égales pour toutes les communes.

L'amendement n^o 210, quant à lui, suggère de répartir la dotation à concurrence de 75 % en fonction de la population et 25 % en parts égales entre les communes.

Ces calculs vous semblent sans doute rébarbatifs, mais une simulation montre qu'avec le projet de loi d'orientation tel qu'il est rédigé, la commune de Saint-Elie par exemple toucherait 5 724 francs. Je trouve qu'il y a de l'irrespect à donner 5 724 francs à un maire d'une commune de 5 680 kilomètres carrés. Je suggère d'ailleurs aux maires de ces communes isolées de renvoyer, en prenant le prix du mandat à leur charge, l'argent au Gouvernement.

M. Philippe Chaulet.

Vous avez bien raison !

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Je rappelle simplement que Paris s'étend sur 105 kilomètres carrés, l'Ile-deFrance sur 12 000 kilomètres carrés et la plus grande commune de France, Marseille, sur 240 kilomètres carrés quand la commune de Maripasoula s'étend, elle, sur 18 360 kilomètres carrés. Nous ne sommes pas dans les mêmes univers. C'est pour cela que je souhaite la révision des clés de répartition. Au pire, si mes amendements n'étaient pas adoptés, je préfère la proposition du Gouvernement à celle du Sénat, car la répartition est déjà plus équitable.

Pardonnez-moi, monsieur le président, je crois que j'ai été un peu longue, rébarbative et fastidieuse.

M. le président.

Longue ? Certes non ! Vous êtes tout à fait dans les délais. Rébarbative ? Ce n'est pas à moi d'en juger, mais si vous me demandez mon avis, je répondrai qu'il n'en est rien. Fastidieuse ? Pas davantage, et j'ai même écouté avec intérêt le rappel des différente^s surfaces. (Sourires.)

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Merci, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Ces différents amendements n'ont pas été examinés par la commission, mais nous en avions toutefois parlé avec Mme Taubira-Delannon. En l'occurrence, je me déclare favorable à l'amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 227.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, les amendements n^os 208, 209 et 210 tombent, ainsi que l'amendement n^o 220 de M. Bertrand.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 74, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 33. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

C'est un amendement de conséquence. Nous supprimons un gage.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

74. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Article 33 bis (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 33 bis Il est créé une taxe locale sur l'importation et la production d'alcool dans les départements d'outre-mer. Cette taxe est prélevée par l'administration des douanes et redistribuée aux communes de chaque département au prorata de leur population. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 14 et 75.

L'amendement n^o 14 est présenté par le Gouvernement ; l'amendement n^o 75 est présenté par M. Lambert, rapporteur.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 33 bis »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o

14.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement propose de supprimer l'article 33 bis . En effet, dans les départements d'outre-mer, les produits fabriqués et livrés à la consommation localement, tels les rhums et les spiritueux, sont déjà soumis à des droits dont le taux est fixé par les régions, lesquelles en perçoivent les produits.

L'institution d'une taxe supplémentaire sur les alcools alourdirait la fiscalité déjà forte sur ces produits. Le Gouvernement n'y est pas favorable, dans la continuité de mes précédents propos sur l'évolution des dotations des communes.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o

75.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

L'amendement n^o 75 propose de supprimer l'article 33 bis pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 14 et 75.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 33 bis est supprimé.

Après l'article 34 (amendement précédemment réservé)

M. le président.

M. Elie Hoarau, Mme Bellot et M. Claude Hoarau ont présenté un amendement, n^o 193, ainsi rédigé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« Dans un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un groupe de travail réunissant l'ensemble des partenaires concernés est

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mis en place par le Gouvernement en vue de dégager des propositions destinées à mettre un terme à la précarité des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. »

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

S'agissant d'un article additionnel, je sais le sort qui devrait lui être réservé, mais je saisis l'occasion qui m'est donnée pour rappeler qu'il existe dans les départements d'outre-mer une catégorie de travailleurs qui n'a ni statut, ni garantie d'emploi. Ce sont les travailleurs communaux. Ils sont très nombreux, plus de 10 000 dans ce cas dans la seule île de la Réunion.

Il y a ainsi des charpentiers communaux, qui gagnent le SMIC avec vingt-quatre ans d'ancienneté et qui peuvent, s'ils font quelque chose qui déplaît au maire, se retrouver à la rue du jour au lendemain.

Une solution doit être trouvée. En théorie, la solution, c'est la titularisation. Ces personnels pourraient la revendiquer, depuis le temps qu'ils travaillent. Mais cette opération implique obligatoirement l'alignement des rémunérations sur celles de la fonction publique d'Etat. De ce point de vue, il n'y a pas de distinction entre fonction publique territoriale et fonction publique d'Etat. Pour l'île de la Réunion, la titularisation des personnels c ommunaux représenterait pour les communes une contribution d'un milliard de francs, soit environ le coût pour l'Etat du RMI en 1995. Autant dire que c'est, pour les communes de la Réunion, totalement hors de portée.

On nous dit que la loi Sapin va résoudre notre problème. La loi nous fera certes obligation de titulariser ces personnels. Mais elle ne nous dira pas comment nous allons financer l'opération. Voilà pourquoi il nous paraît important d'ouvrir le dossier.

Le président de la commission des finances nous a incités à en discuter le 14 novembre, avec M. le ministre de la fonction publique. Nous allons venir, bien sûr.

Mais nous voulions dès aujourd'hui souligner la nécessité d'obtenir de la part du Gouvernement en général et de vous en particulier, monsieur le secrétaire d'Etat, votre soutien dans la recherche de solutions.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je prends cet amendement pour ce qu'il est, c'est-à-dire, M. Claude Hoarau l'a dit lui-même, un appel à la prise en compte de ce réel p roblème des agents non titulaires de la fonction publique territoriale dans nos réflexions et dans les dispositions que nous pourrions adopter mais les dispositions qu'il propose ne sont pas constitutionnelles. Nous ne pouvons donc pas l'adopter.

Cela dit, je partage ses préoccupations et j'attends b eaucoup des discussions qui se dérouleront avec M. Sapin dans le cadre de la résorption de la précarité dans la fonction publique.

M. Claude Hoarau.

Je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 193 est retiré.

Article 35 bis (précédemment réservé)

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 35 bis.

Article 36 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 36. - I et II. - Non modifiés.

« III. L'article 266 quater du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :

«

4. Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 1,50 F par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du conseil régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de Saint-Barthélemy et de SaintMartin. En conséquence, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de consommation sur les produits visé au premier alinéa. »

« IV. Dans le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code des ports maritimes, il est inséré un article L.

2113-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 211-3-1. - Par dérogation aux dispositions des articles L.

211-1 à L.

211-3, la commune de SaintBarthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 30 F par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires. »

M. Chaulet a présenté un amendement, n^o 141, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du III de l'article 36 :

«

4. Par dérogation aux dispositions du présent article, la commune de Saint-Barthélemy fixe, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 1,50 F par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoit cette taxe sur son territoire, en lieu et place du conseil régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie de l'île de Saint-Barthélemy. En conséquence, la commune de SaintBarthélemy ne bénéficie plus de versement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa. »

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 141 est retiré.

M. Lambert, rapporteur, et M. Blessig ont présenté un amendement, n^o 202, ainsi libellé :

« Compléter l'article 36 par le paragraphe suivant :

« V. Il est inséré, après l'article L.

2563-7 du c ode général des collectivités territoriales, un article L.

2563-8 ainsi rédigé :

« Art.

L. 2563-8 . - L'île de Saint-Martin constitue du point de vue douanier une zone franche au sens de l'article 286 du code des douanes. Les opérations d'importation ou d'exportation ne peuvent donner lieu à perception d'aucun droit de douane

ou droit assimilé, ou taxe visée au titre X dudit code ; cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation sur les produits dont la détention est prohibée.

« Les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées instituées par le chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'octroi de mer ne sont pas applicables à Saint-Martin sans qu'il soit porté atteinte à l'éligibilité de la commune aux versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

L'amendement n^o 202, qui a été adopté par la commission des lois, pose le principe d'une zone franche douanière à Saint-Martin. Ne vous méprenez pas : il ne s'agit pas de créer de nouveaux privilèges par le biais de nouvelles exonérations. Il s'agit simplement de reconnaître dans la loi ce qui prévaut déjà à Saint-Martin en matière de TVA, de droits de douane et d'octroi de mer. L'exemption de Saint-Martin de toutes ces taxes est reconnue, pour les droits de douane par le code des douanes communautaire, pour l'octroi de mer par l'article 19 de la loi du 17 juillet 1992, pour la TVA par un décret du 30 mars 1948. Ce dernier point a fait l'objet de contestations mais a toujours été confirmé par l'administration fiscale et la jurisprudence. Seule paraît rester applicable à Saint-Martin la TVA sur les opérations immobilières, instituée par une loi postérieure à 1948.

L'amendement n^o 202 permet de clarifier le régime fiscal de Saint-Martin, en le stabilisant et en lui donnant une base juridique claire. Il permet également de le rendre plus cohérent en exonérant clairement l'île de la TVA immobilière, dont l'application reste l'objet de contestations et d'interprétations fluctuantes de la part de la Direction générale des impôts.

L'amendement répond également au rapport du préfet Seners remis au Gouvernement sur la situation des îles du Nord, qui plaidait pour une reconnaissance claire du régime fiscal saint-martinois. La compatibilité du régime institué par l'amendement avec l'intégration communautaire de Saint-Martin ne fait pas de doute. L'exemption des droits de douane dans les îles du Nord est clairement inscrite en annexe du règlement du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.

S'agissant de la TVA, l'exonération totale de TVA existe déjà pour des collectivités dont l'appartenance à l'Union européenne ne fait aucun doute, comme en Guyane.

Il faut donner à Saint-Martin les moyens de lutter efficacement contre la concurrence de la partie néerlandaise de l'île. C'est ce contexte très particulier qui justifie cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est défavorable à la création d'une telle zone franche douanière, qui instaurerait une exonération générale des impôts indirects. Cela vaut pour Saint-Martin comme ailleurs.

La création de zones franches relève de la réglementation douanière communautaire, et je tiens à souligner que cette réglementation, si tant est que l'Assemblée nationale ait la volonté d'y toucher, exige la mise en oeuvre de règles tout à fait contraignantes, qui ne seraient pas sans inconvénient pour Saint-Martin.

Sur le fond, cette formule ne paraît pas adaptée à la situation de Saint-Martin qui bénéficie déjà d'un dispositif particulièrement favorable, vous le savez, dispositif qui sera complété par toutes les dispositions prévues dans ce projet de loi d'orientation pour l'outre-mer. Car, je le répète, monsieur le rapporteur, Saint-Martin n'est pas écartée de ce texte. Cette île en bénéficiera très largem ent.

M. le président.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

Je voudrais, et je ne pense pas que le président Bernard Roman tiendrait un langage différent, exprimer une nuance dans ce débat un peu difficile et appeler l'attention de mes collègues sur les conséquences qu'aurait l'adoption de cet amendement en séance, après son adoption en commission, outre celle de nous mettre en contradiction avec la politique forte engagée par la commission.

Certes, je comprends qu'il existe des problèmes de concurrence fiscale et que ceux-ci sont dommageables.

Des organisations internationales, comme l'OCDE, ont entrepris un travail d'harmonisation, et je sais que nos amis néerlandais sont attentifs au comportement de la France en la matière.

Mais, par ailleurs, nous nous battons contre les franchises qui permettent le blanchissement de l'argent. La matière fiscale et douanière permet en effet de détecter les mouvements douteux de capitaux, de biens, de services, et parfois de personnes, et facilite ainsi la répression, même si nous reprochons à certains de nos partenaires amis, commes les Néerlandais, leur trop grand laxisme en la matière. J'ai donc une réticence de principe.

Ensuite, notre excellent rapporteur Jérôme Lambert nous dit qu'il faut aligner le droit sur le fait.

Mais cette démarche est contraire à toute l'action que nous menons les uns et les autres, le Gouvernement, dont la volonté politique à ce sujet est manifeste, les organisations internationales du type GAFI, l'OCDE, ou encore la Communauté européenne, qui vient de prendre une directive pour durcir ses mécanismes en la matière. En effet, que cherchons-nous, sinon à faire prévaloir le droit sur le fait ? Evitons d'adresser un signal négatif pour la France et notre politique, en contradiction, avec les déclarations que nous tenons tous, quelles que soient nos appartenances politiques.

Je le dis au nom du président Bernard Roman et d'un certain nombre de commissaires socialistes, il ne faut pas adopter cet amendement. Soutenons plutôt la fermeté gouvernementale en la matière.

M. Ernest Moutoussamy.

Vous prêchez des convaincus !

M. le président.

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Comme l'a dit le rapporteur, il ne s'agit pas de créer de nouveaux privilèges, mais de pérenniser ce qui existe déjà. Si vous refusez cet amendement,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

alors il faut, pour être cohérents, décider de faire payer la TVA à Saint-Martin et revenir sur toutes les exceptions qui existent à Saint-Martin. Il vous faut avoir le courage, ce soir, de dire ce que vous voulez exactement pour Saint-Martin.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites que le Gouvernement se satisfait de la situation actuelle de Saint-Martin, ...

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je n'ai pas dit cela.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

... qui bénéficie dans les faits - comme M. Chaulet et moi-même l'avons rappelé - de dispositions particulières. Mais, dans le même temps, M. Montebourg nous dit que les faits ne doivent pas être le droit. Je suis d'accord : Saint-Martin a besoin que le droit soit clairement établi. On ne peut construire un avenir économique et social prospère sur des faits, toujours incertains.

Je dirai à Arnaud Montebourg que je connais son combat, que nous apprécions tous...

M. Arnaud Montebourg.

Ce n'est pas mon combat : c'est celui de tout le monde !

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

... en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Mais il ne faut pas faire d'amalgame.

L'amendement que nous proposons à l'Assemblée d'adopter précise bien que la disposition prévue « ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation sur les produits dont la détention est prohibée ».

On nous dit que nous devrons coordonner notre action avec la partie néerlandaise de Saint-Martin dans le cadre des règlements européens. Mais aujourd'hui, cette partie néerlandaise n'est plus néerlandaise que par son nom et son histoire. M. Chaulet, qui est également député de Saint-Martin, pourra sans doute nous préciser que la partie hollandaise de l'île s'est déjà engagée sur la voie de l'indépendance et, quand elle sera véritablement indépendante, il n'y aura plus de coordination possible.

Il faut faire en sorte que le droit s'applique à SaintMartin, mais un droit qui lui soit applicable et qui corresponde donc à une situation réelle, que certains d'entre nous connaissent.

Je sais bien qu'il y a beaucoup d'exagération, voire de caricature. Il demeure que des problèmes se posent.

J'ai lu avec attention de nombreux rapports tels que les rapports Fragonard, Mosséau, Lise-Tamaya. Une mission a été créée il y a un an et demi, rassemblant

Mme Neiertz, M. Blessig, Mme Feidt et moi-même.

Beaucoup d'autres se sont rendus sur l'île dans les dern ières années. Nous en sommes tous revenus en reconnaissant que la situation de Saint-Martin était particulière. Eh bien ! une situation particulière appelle des réponses qui correspondent à la réalité.

M. le président.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg.

Je ne voudrais pas prolonger la discussion, mais elle porte sur un sujet important.

La commission des affaires étrangères est allée à La Haye. A ce propos, je voudrais rapporter une anecdote qui illustrera les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

« Que faites-vous pour ou contre Aruba et SaintMartin ? Quels moyens de pression utilisez-vous contre ces territoires qui s'éloignent de plus en plus de la couronne néerlandaise, de la même manière qu'un certain nombre de nos territoires tendent à s'éloigner, par des forces centrifuges que nous connaissons, de notre loi nationale ? » Avons-nous demandé à nos collègues néerlandais.

Leurs réponses ont toujours été assez claires : il s'agit de territoires sur lesquels nos amis Néerlandais disposent de moyens de pression.

De la même façon, nous avons à nos portes Monaco,...

M. Philippe Chaulet.

Ah !

M. Arnaud Montebourg.

... territoire sur lequel nous disposons de moyens de pression que nous n'hésitons pas à utiliser. Le général de Gaulle avait d'ailleurs montré la voie en la matière en n'hésitant pas, en 1963, à organiser un blocus. Ces moyens de pression peuvent s'exercer sur des territoires qui sont, certes, souverains, mais qui doivent néanmoins s'aligner sur des standards internationaux.

Le signal que nous lancerions en adoptant l'amendement serait tout à fait négatif au regard du langage que nous tenons vis-à-vis de nos amis Néerlandais. Je souhaite en conséquence que cet amendement soit rejeté.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je comprends parfaitement les arguments de M. Montebourg, auxquels j'adhère sur un plan global. Il y a encore peu de temps, nous étions en effet côte à côte au sein de la mission d'information parlementaire sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe.

En ce qui concerne Saint-Martin, il y a d'autres arguments plus territorialisés, si je puis dire, que nous pourrions évoquer. La situation de Saint-Martin met en évidence un certain nombre d'éléments d'exonérations qui ne sont pas tous dépourvus de base légale, même si cette base est assez fragile s'agissant des droits indirects, puisque le principe d'exonérations a été fixé en 1948, donc avant même la mise en place de l'ensemble des impôts indirects que nous connaissons aujourd'hui.

Il existe également un certain nombre de rapports.

Quoi qu'il en soit, la difficulté de recouvrement de l'impôt y est tout à fait notoire, et c'est à cela que faisait allusion M. Lambert.

Il serait bien réducteur d'envisager que le meilleur service à apporter à Saint-Martin aujourd'hui soit d'instaurer une zone franche qui ferait que les contribuables particuliers et les entreprises seraient exonérés des impôts indirects.

Nous devons apporter des réponses et, à cet égard, plusieurs articles de la loi d'orientation témoignent de notre volonté. Mais de grâce, évitons d'apporter une réponse qui pêche par facilité et qui n'est sans doute pas la plus appropriée pour remédier aux difficultés de l'île.

M. le président.

Je considère que l'Assemblée est suffisamment informée.

Je mets aux voix l'amendement n^o 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 159 et 140, qui auraient pu être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 159 n'est pas défendu.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

L'amendement n^o 140, présenté par M. Chaulet, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 36 par les deux paragraphes suivants :

« V. L'article 217 ter du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art.

217 ter. Les résultats provenant d'exploitations des établissements stables situés dans la commune de Saint-Martin du département de la Guadeloupe ne sont retenus sur l'assiette de l'impôt des sociétés que pour 55 % de leur montant. Est considéré comme un établissement stable toute installation fixe et autonome par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité principale. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à caractère fiscal. »

« VI. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 575, 575 A, 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Cet amendement concerne SaintMartin. Il en sera de même de l'amendement n^o 139.

Ces amendements tendent respectivement, en accord avec des rapports commandés par le Gouvernement les rapports des inspecteurs Thill et Fouillet et le rapport Seners à réduire sur cette île l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a rejeté l'amendement n^o 140.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Tous ces amendements, comme un autre qui a été rejeté tout à l'heure, ne me paraissent pas procéder d'une bonne approche des problèmes de Saint-Martin.

Que leur auteur me permette de lui faire cordialement remarquer qu'ils contribuent à accréditer l'image de paradis fiscal qu'hier il a lui-même voulu écarter.

Si nous voulons traiter au fond les problèmes de SaintMartin, ce n'est pas en proposant de façon répétée à l'Assemblée nationale des allégements de droits de douane pour aboutir à une zone franche ou des réductions d'impôt sur le revenu accréditant l'image de paradis fiscal que nous y parviendrons.

Je ne veux pas instruire le procès des paradis fiscaux, car non seulement Arnaud Montebourg l'a fait avec beaucoup de force, mais ce n'est pas du tout le sujet s'agissant de Saint-Martin. Cela dit, je suis persuadé que, si l'on continuait à plaider sans cesse pour des réductions d'impôts, on donnerait une mauvaise image de Saint-Martin, ce qui ne rendrait pas service à la population de l'île.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rappelle que ce ne sont pas seulement les députés qui ont proposé de telles mesures : elles sont préconisées dans des rapports commandés par votre gouvernement.

Je suis heureux de constater que vous avez bien compris que Saint-Martin n'était pas un paradis fiscal.

On n'y blanchit pas non plus de l'argent sale, contrairement à d'autres endroits.

Je reconnais cependant que l'on a malheureusement de Saint-Martin une image de paradis fiscal, d'une île où l'on recycle de l'argent sale. Moi, je dis que Saint-Martin n'est pas une lessiveuse !

M. le président.

La parole est à M le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que, si nous voulions traiter au fond les problèmes de Saint-Martin, ce n'était pas ainsi qu'il fallait agir. Ayant personnellement rejeté les amendements présentés, je vous l'accorde. Néanmoins, il faudra bien traiter au fond les problèmes de Saint-Martin. Or, actuellement, nous n'avons pas de solutions.

Il n'y avait pas, selon moi, d'amalgame possible entre les différents amendements. Celui que j'ai défendu il y a quelques instants visait à donner une base légale à une situation existante et à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'incertitudes quant au développement et à l'investissement.

Quand il s'agit en revanche d'exonérations fiscales exorbitantes du droit commun, je suis contre. C'est clair.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le président, je ne souhaite pas prolonger cette discussion, mais j'y suis un peu contraint.

De l'avis général, et cela ressort des rapports qui ont été remis à mon prédécesseur, des problèmes sanitaires, de sécurité, d'équipements publics, d'emploi, de travail clandestin se posent à Saint-Martin. Mais réduire la solution à ces problèmes à la mise en place d'une zone franche et à ce qui serait perçu de loin, à tort ou, si j'en crois les taux prévus dans certains amendements, à raison, comme un paradis fiscal, serait faire fausse route.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 158 et 139, qui auraient pu être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 158 n'est pas soutenu.

L'amendement n^o 139, présenté par M. Chaulet, est ainsi libellé :

« Compléter l'article 36 par les deux paragraphes suivants :

« V. Le 3 de l'article 197 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 80 % dans la limite de 50 000 francs pour les contribuables domiciliés dans la commune de Saint-Martin.

« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est considérée comme résidente toute personne qui exerce une activité professionnelle à SaintMartin et y a le centre de ses intérêts économiques ainsi que le lieu de son séjour principal. Est également considérée comme résidente toute personne qui, n'exerçant aucune activité, justifie y séjourner de manière effective plus de dix mois par an.

« La résidence est attestée par un document établi conjointement par le maire et le représentant de l'Etat dans le département.

« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à caractère fiscal. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

« VI. Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

J'informe mes collègues que M. Blessig a considéré que ses deux amendements n^os 159 et 158 avaient été défendus cette nuit et qu'il n'était pas utile d'y revenir.

M. le président.

L'amendement n^o 139 a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Article 36 bis (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 36 bis . - Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-4-8 ainsi rédigé :

« Art.

L. 4433-4-8 . - Le contrat de plan actuellement conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin. »

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 77, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article 36 bis , supprimer le mot : "actuellement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Le Sénat a introduit des dispositions prévoyant des chapitres spécifiques pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans les contrats de plan signés entre l'Etat et la Guadeloupe.

Cet amendement, qui a été accepté par la commission des lois, prévoit une disposition de portée générale et susceptible de prévaloir pour l'ensemble des contrats de plan à venir, et pas seulement pour celui courant actuellement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

77. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié par l'amendement n^o

77. (L'article 36 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 37 (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 37. - Les articles L.

2561-1 et

L. 2562-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Art.

L. 2561-1 . - Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre I^er du livre I^er de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.

« Art.

L. 2562-1 Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion les dispositions des articles L.

2224-23 à L.

2224-29. »

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 78, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 37 :

« I. L'article L. 2561-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art.

L. 2561-1 Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre I^er du livre I^er de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21. »

« II. L'article L. 2562-1 du même code est supprimé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement, que je pourrais qualifier de technique, vise à permettre l'application dans les départements d'outre-mer du dispositif applicable en métropole en matière de pesage sur les foires et les marchés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

78. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 170, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 37 par le paragraphe suivant :

« II. L'article L.

1424-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Le septième alinéa est complété par une p hrase ainsi rédigée : "Dans les départements d'outre-mer, les maires adjoints peuvent être élus."

« 2^o Dans le huitième alinéa, après les mots : "chaque maire" sont insérés les mots : "ou, dans les départements d'outre-mer, chaque maire adjoint". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Dans les départements d'outre-mer, le faible nombre de communes - vingt-quatre à la Réunion, vingt-deux en Guyane - et l'importance des charges assumées par les maires ne permettent pas d'assurer la présence effective des représentants des communes dans les conseils d'administration des SDIS.

Il est donc proposé que les maires adjoints puissent également être élus pour siéger dans ces conseils.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement a été accepté par la commission des lois. Je suggérerai toutefois que l'expression « adjoint au maire » remplace l'expression

« maire adjoint ».

M. le président.

Qu'en pensez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je suis d'accord.

M. le président.

L'amendement n^o 70 est donc ainsi rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n^o 170 rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 37, tel qu'il résulte des amendements n^os 78 et 170 rectifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article 37 ter (précédemment réservé)

M. le président.

« Art. 37 ter. - Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code géné-^r al des collectivités territoriales, il est inséré un article L.

4433-4-9 ainsi rédigé :

« Art.

L. 4433-4-9. Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est créée une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens.

« Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la région, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.

« Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits. »

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 79, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 4433-4-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "de la région", insérer les mots : ", d'un représentant du conseil économique et social régional, d'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La présence, dans la commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens, d'un représentant du conseil économique et social régional, d'une part, et d'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, d'autre part, a paru souhaitable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 37 ter , modifié par l'amendement n^o

79. (L'article 37 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40

M. le président.

Art. 40. Les dispositions des articles 4, 7, 8, 9, 10, 13 et 20 sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 16, 21 et 33 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations nécessaires qui sont précisées par décret.

« Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par l'article 3 s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale. »

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 83, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 40, substituer aux références : "8, 9" les références "7 quinquies , 8, 9, 9 bis A". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement prév oit l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles 7 quinquies et 9 bis A relatifs au rapprochement des taux bancaires avec les taux métropolitains et aux emplois-jeunes en matière d'aide humanitaire et de coopération internationale régionale. Il ne devrait pas présenter de difficulté particulière.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Je suis également favorable à l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

83. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 84, ainsi rédigé :

« A la fin du deuxième alinéa de l'article 40, supprimer les mots : "qui sont précisées par décret". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Certains articles du projet ne pourront être applicables à Saint-Pierre-etMiquelon qu'après la mise en place d'un certain nombre d'adaptations. Or ces dernières peuvent être d'ordre législatif ou réglementaire.

En l'état, la rédaction de l'article 40, qui ne fait référence qu'au décret, apparaît donc trop restrictive.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

84. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 40

M. le président.

M. Charles, Mme Robin-Rodrigo, MM. Charasse, Defontaine, Franzoni, Honde, Nunzi, P ontier, Rebillard, Rigal, Tourret, Vernaudon et Warhouver ont présenté un amendement, n^o 88, ainsi rédigé :

« Après l'article 40, insérer l'article suivant :

« L'élection des dix-neuf conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon doit se faire sous la forme d'une liste unique pour l'ensemble de l'archipel. »

La parole est à M. Claude Hoarau.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. Claude Hoarau.

Nos collègues radicaux du groupe RCV nous ont demandé de défendre deux amendements, n^os 88 et 89, portant articles additionnels. Or, il nous a été abondamment répété aujourd'hui que l'adoption d'articles additionnels après la réunion de la CMP était contraire à la Constitution. Nous-mêmes ayant retiré pour cette raison des amendements auxquels nous tenions pourtant beaucoup, nous ne pouvons bien évidemment que retirer ceux de nos collègues.

M. le président.

Les amendements n^os 88 et 89 sont retirés.

Article 40 ter A

M. le président.

« Art. 40 ter A. - Au second alinéa du III de l'article 119 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les références : "

L. 417-8, L.

417-9" sont supprimées. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 174, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 40 ter A par le paragraphe suivant :

« II. - Le dernier alinéa de l'article 80 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est supprimé. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

L'amendement déposé au Sénat aura pour effet d'étendre l'allocation temporaire d'invalidité aux agents territoriaux de SaintPierre-et-Miquelon.

La loi de 1986 exclut du bénéfice de cette allocation les fonctionnaires hospitaliers relevant des établissements de l'archipel. Pour des raisons d'équité, et dans la mesure où la caisse de prévoyance sociale ne leur alloue aucune allocation équivalente, le Gouvernement estime souhaitable d'étendre également aux fonctionnaires hospitaliers l'ATI dont bénéficient déjà les agents de l'Etat et qui est étendue aux agents territoriaux par le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

Le Gouvernement entend ainsi reprendre à son compte une proposition qui a été formulée unanimement par les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon et défendue par M. Grignon au sein de cet hémicycle et lors des différentes discussions que nous avons pu avoir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40 ter A, modifié par l'amendement n^o 174.

(L'article 40 ter A, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je vais maintenant appeler l'article 40 ter, qui a été adopté par les deux Assemblées dans un texte identique mais sur lequel le Gouvernement a déposé deux amendements pour coordination.

Article 40 ter (pour coordination)

M. le président.

« Art. 40 ter . - I. - La loi n^o 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est complétée par un article 63 ainsi rédigé :

« Art. 63. - Les articles 1^er , 2, 4, 5, 6, 7 (premier alinéa du I et II), 8, 32 à 34, 39, 43, 46 et 47, 52 à 54, 56 et 57 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1^o A l'article 6 :

« a) Au premier alinéa, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" et les mots : "le tribunal de grande instance" par les mots : " le tribunal d'instance" ;

« b) Aux I bis , IV et VI, les mots : "commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission de l'éducation spéciale" ;

« c) Au V, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun" ;

« 2^o A l'article 7, les mots : "les régimes d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale" ;

« 3^o A l'article 57, les mots : "des commissions départementales de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "de la commission de l'éducation spéciale". »

« II. A. Les articles L. 381-1, L. 381-27, L. 381-28, L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

« 1^o A l'article L. 381-1, les mots : "assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "assurance vieillesse servie par la caisse de prévoyance sociale" ;

« 2^o A l'article L. 381-28, les mots : "caisse primaire d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale" ;

« 3^o A l'article L. 821-1, les mots : "ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierreet-Miquelon ou à Mayotte" sont remplacés par les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte" ;

« 4^o A l'article L. 821-5, les mots : "sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "sont portés devant les juridictions de droit commun" ;

« 5^o A l'article L. 821-7, les mots : "aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales" sont remplacés par les mots : "à la caisse de prévoyance sociale". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

B. Il est créé, au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs

« Art.

L. 832-9. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L.

323-11 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun". »

III. Le dernier alinéa de l'article 11-1 de l'ordonnance n^o 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée est supprimé.

Les autres dispositions de la même ordonnance relatives aux personnes handicapées demeurent en vigueur.

IV. Au premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail, les mots : "ou, en ce qui concerne Saint-Piereet-Miquelon, par l'autorité qui exerce les attributions de cette commission" sont supprimés.

Sur cet article, le Gouvernement a présenté deux amendements, n^os 172 et 173.

L'amendement n^o 172 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 40 ter, supprimer les références "4,5". »

L'amendement n^o 173 est ainsi libellé :

« Compléter l'article 40 ter par le paragraphe suivant :

« V. L'article L. 251-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux articles L. 112-1 et L. 351-2 les mots : "commission départementale d'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale d'éducation spéciale". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il s'agit d'amendements de codification.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40 ter , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40 ter , ainsi modifié, est adopté.)

Article 40 quater

M. le président.

« Art. 40 quater . - I. - Après le chapitre II du titre II de la loi n^o 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un chapitre II bis intitulé : « Allocation spéciale », comprenant les articles 32 bis à 32 quater ainsi rédigés :

« Art.

32 bis. - Toute personne résidant sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon et y ayant résidé ou ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans un département ou un territoire d'outre-mer ou à Mayotte pendant une durée et dans des conditions déterminées peut prétendre au bénéfice d'une allocation spéciale de vieillesse si elle ne relève ni d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse ni d'un régime vieillesse de sécurité sociale.

« En outre, le total des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux et de l'allocation ne doit pas excéder des plafonds de ressources déterminés différents pour une personne seule ou un ménage.

« Lorsque le total de l'allocation spéciale et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article.

« Art. 32 ter. - L'allocation spéciale est accordée sur demande expresse des intéressés.

« Il est statué sur cette demande par la caisse de prévoyance sociale.

« L'allocation spéciale est liquidée et servie par ladite caisse.

« Art. 32 quater. - Les charges de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afférentes au service de l'allocation spéciale sont couvertes au moyen d'une subvention spécifique de l'Etat dont les modalités de versement seront fixées par décret. »

« II. - A l'article 33 de la même loi, les mots : "et de l'allocation supplémentaire" sont remplacés par les mots : ", de l'allocation supplémentaire et de l'allocation spéciale".

« III. - A la fin de l'article 34 de la même loi, les mots : "ou de l'allocation supplémentaire" sont remplacés par les mots : "de l'allocation supplémentaire ou de l'allocation spéciale".

IV. - Au début de l'article 35 de la même loi, après les m ots : "l'allocation supplémentaire", sont insérés les mots : ", l'allocation spéciale".

« V. - Au premier alinéa de l'article 38 de la même loi, les mots : "articles 21 et 22" sont remplacés par les mots : " articles 21, 22 et 32 bis ".

« VI. -Au second alinéa du même article, les mots : "à l'article 21" sont remplacés par les mots : "aux articles 21 et 32 bis ". »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 175, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 40 quater , après le mot : "déterminées", insérer les mots : "et ayant atteint au premier jour d'un trimestre civil un âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

La rédaction actuelle de l'amendement adopté par le Sénat ne prévoit pas expressément de condition d'âge, bien que l'allocation spéciale vieillesse soit, par définition, destinée à des personnes âgées. En métropole, cette allocation est versée aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et de soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Une condition d'âge existant en métropole, il convient de la prévoir également pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en reprenant une rédaction identique à celle du code de la sécurité sociale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 175.

(L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'article 40 quater , modifié par l'amendement n^o 175.

(L'article 40 quater , ainsi modifié, est adopté.)

Article 40 quinquies

M. le président.

« Art. 40 quinquies . - A titre exceptionnel, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRNPAC) est autorisée à valider les services antérieurs à l'inscription au registre du personnel navigant professionnel au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de cette validation sont fixées par accord entre les deux caisses précitées. »

Je mets aux voix l'article 40 quinquies

(L'article 40 quinquies est adopté.)

Après l'article 40 quinquies

M. le président.

M. Grignon a présenté un amendement, n^o 224, ainsi libellé :

« Après l'article 40 quinquies , insérer l'article suivant :

« Après l'article 42-14 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre précitée, il est inséré un article 42-15 ainsi rédigé :

« Art. 42-15. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission territoriale d'insertion se substitue au conseil départemental d'insertion visé à l'article 35 et à la commission locale d'insertion visée à l'article 42-1, et se voit confier les missions qui leur sont dévolues.

« La commission territoriale d'insertion élabore et adopte un programme territorial d'insertion selon les modalités qui sont prévues à l'article 36 pour le programme départemental d'insertion.

« Coprésidée par le préfet et le président du conseil général, la commission territoriale d'insertion est composée de représentants de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et d'organismes ou associations intervenant dans le domaine de l'insertion. Le préfet et le président du conseil général en arrêtent la liste des membres.

« Un comité technique est désigné en son sein pour assurer la continuité de la commission territoriale et notamment pour l'examen des contrats d'insertion. »

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Il s'agit simplement de donner une base légale aux adaptations du dispositif du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur, Je ne peux que regretter que cet amendement vienne à ce stade du débat. Il s'agit en effet d'un article additionnel qui, s'il était adopté, pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel. Au nom de la commission des lois, je ne peux donc y être favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement a une vision un peu moins restrictive que le rapporteur. En effet, le projet de loi d'orientation pour l'outremer contient des mesures concernant le revenu minimum d'insertion et son adaptation, notamment dans son article 12. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Ma position était personnelle, puisque la commission des lois n'a pas examiné cet amendement, mais je me rallie à la position du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Bruhnes.

M. Jacques Bruhnes.

Cela fait quelques années que je siège dans cet hémicycle et je n'ai jamais entendu que l'introduction d'un article additionnel pouvait être remise en cause par le Conseil constitutionnel. Lorsque Claude Hoarau en a parlé à deux ou trois reprises, j'ai été très étonné. Aujourd'hui, je l'entends encore par la voix de notre rapporteur. Mais quelle est cette nouveauté ? Ou bien le Conseil constitutionnel s'arroge de façon irresponsable le droit supplémentaire de corriger les copies des représentants de la nation alors qu'il n'est pas élu au suffrage universel, ou bien c'est tout à fait nouveau en droit.

Je ne peux pas accepter ce type d'argument ! Si l'amendement que vient de défendre M. Grignon convient à la majorité de cette assemblée, il faut le voter.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement n'a rien dit d'autre, monsieur Brunhes !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je précise que je me rallie à la position du Gouvernement. Cela dit, j'indique à M. Brunhes qu'il s'agit d'une sorte de revirement du Conseil constitutionnel. Celui-ci a en effet considéré à deux reprises dernièrement, concernant la loi sur la chasse et celle relative au cumul des mandats, qu'après une CMP on ne pouvait introduire des articles additionnels...

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. Jérôme Lambert, rapporteur...

n'ayant pas de rapport avec le texte. Il s'agit donc d'une jurisprudence récente.

M. Jacques Brunhes.

Ce n'est pas acceptable !

M. le président.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

J'ai sans doute beaucoup moins d'expérience que mon collègue Brunhes, que je remercie au passage de son intervention, mais il est vrai que j'ai entendu parler de cette affaire en commission des lois l'autre jour. J'ai trouvé ce principe extrêmement restrictif.

Les parlementaires sont déjà limités dans leur initiative, puisqu'il leur est quasiment impossible de faire arriver leurs propositions sur le bureau de cette assemblée en vue d'une discussion dans l'hémicycle. Par ailleurs, toute disposition qui engage les finances de l'Etat tombe sous le couperet de l'article 40 de la Constitution. Si, en plus, nous ne pouvons même plus déposer d'articles additionnels sur un texte qui nous revient, même en urgence, à quoi servons-nous ?

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

C'est un point de procédure qui mérite d'être éclairé pour ne pas laisser sans réponse la diatribe de notre collègue Brunhes. Nous savons que le parti communiste n'a jamais été favorable à un contrôle de la constitutionnalité des lois.

M. Jacques Brunhes.

C'est inexact !

M. François Goulard.

Vous y êtes opposés depuis toujours pour des raisons de principe...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. Jacques Brunhes.

C'est inexact !

M. François Goulard.

... parce que vous n'avez pas les mêmes conceptions que beaucoup d'autres dans cette assemblée. Libre à vous ! Il n'empêche que, dans l'état actuel de notre droit et de notre Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent, en particulier dans le suivi de la procédure législative.

En l'occurrence, ses décisions - il y en a plusieurs sur cette question sont parfaitement fondées. En effet, une fois que la CMP a eu lieu, on peut considérer qu'une partie substantielle de l'échange qui doit intervenir entre l'Assemblée nationale et le Sénat ayant eu lieu, toute novation trop éloignée de la première version du texte viendrait contrecarrer le déroulement normal du travail législatif. Le Conseil constitutionnel n'a pas voulu réduire les prérogatives des parlementaires. Il a, au contraire, souhaité donner toute sa plénitude à leur travail en respectant le déroulement prévu par nos institutions. Je m'inscris donc en faux contre les déclarations de M. Brunhes, sans porter de jugement sur l'article additionnel dont il s'agit.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes.

Je veux rétablir la vérité. Monsieur Goulard, nous sommes pour le contrôle de constitutionnalité. C'est une évidence, je l'ai dit dans tous les débats institutionnels que nous avons eus ici.

M. François Goulard.

Vous avez dit le contraire !

M. Jacques Brunhes.

Nous ne sommes pas favorables au Conseil constitutionnel, mais nous sommes pour un contrôle de la constitutionnalité exercé par les députés eux-mêmes (Sourires) , comme c'était le cas en 1945. Ce n'est pas une nouveauté ! Donc, revenons à ce qui existait auparavant ! C'est ce conseil dit « des sages » ou « des juges », qui est irresponsable et se permet de corriger les copies des représentants de la nation, qui nous pose problème, d'autant plus qu'à chaque fois, il en rajoute un peu. Comme vient de le dire M. Grignon, il y a maintenant une nouvelle jurisprudence et le Conseil constitutionnel ajoute régulièrement des obstacles au travail législatif. Je trouve cela très dommage.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Je veux tout d'abord dire à notre collègue Jacques Brunhes que notre position a été déterminée lors d'une réunion de la commission des lois où plusieurs de nos amendements portant article additionnel n'ont pas été retenus à ce motif. Le président, le rapporteur, des membres éminents de la commission avaient alors fait référence à une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous ne pouvions que nous incliner !

M. Jacques Brunhes.

C'est de l'autocensure ! Ce n'est pas normal !

M. Claude Hoarau.

Il peut y avoir un débat sur l'initiative du Conseil constitutionnel, mais les articles additionnels que nous avions déposés ne se raccrochaient pas à des problèmes directement en discussion dans ce projet de loi d'orientation.

M. François Goulard.

C'est bien ça le problème !

M. Claude Hoarau.

Nous comprenons donc fort bien que ce principe nous ait été opposé. Cela dit, s'il est un amendement qui se raccroche parfaitement à notre texte, dans lequel il a abondamment été question du RMI, c'est bien celui de M. Grignon. Je ne serais donc pas du tout affecté s'il était retenu, d'autant plus qu'à la faveur des a rticles additionnels que nous avons proposés, une ébauche de débat a eu lieu sur les solutions aux problèmes posés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 224.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je vais maintenant appeler l'article 41 du projet de loi qui a été adopté par les deux assemblées dans un texte identique, mais sur lequel la commission a déposé un amendement pour coordination.

Article 41 (pour coordination)

M. le président.

« Art. 41. - La loi n^o 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de SaintPierre-et-Miquelon est ainsi modifiée :

« 1^o Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Aussitôt après l'élection du président, et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des viceprésidents et des autres membres du bureau.

« Les candidatures aux différents postes du bureau sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil général relative à la composition du bureau. Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Chaque conseiller général ou groupe de conseillers généraux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartion des sièges, le conseil général procède à l'affectation des élus à chacun des postes du bureau au scrutin uninominal, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président, et détermine l'ordre de leur nomination.

« Les membres du bureau autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »

« 2^o Supprimé. »

M. Jérôme Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 87, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 41 par le paragraphe suivant :

« II. - Dans le premier alinéa de l'article 28, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "un mois". »

La parole est à M. le rapporteur.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement de coordination tend à harmoniser les règles et les délais de consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon avec ceux en vigueur dans les département d'outremer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 41, modifié par l'amendement n^o

87. (L'article 41, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 41

M. le président.

M. Grignon a présenté un amendement, n^o 58, ainsi libellé :

« Après l'article 41, insérer l'article suivant :

« Après l'article 9-7 de l'ordonnance n^o 77-1102 du 26 septembre 1977, est inséré un article 9-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-7-1.

- I. - Sauf cas d'urgence, la caisse de prévoyance sociale ne procède au remboursement des dépenses de soins et transports engagées à l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierreet-Miquelon qu'après entente préalable nécessitant l'accord du médecin-conseil.

« II. - Une commission médicale d'évacuation est mise en place au sein de la caisse de prévoyance sociale et fonctionne sous sa direction.

« III. - La commission médicale d'évacuation est composée obligatoirement comme suit :

« Le chirurgien, responsable du service de chirurgie du centre hospitalier ou son remplaçant ;

« Un anesthésiste-réanimateur du centre hospitalier ou son remplaçant ;

« Le médecin responsable du service de médecine du centre hospitalier ou son remplaçant ;

« Le médecin responsable des urgences du centre hospitalier s'il y en a un ou son remplaçant ;

« Et du médecin-conseil de la CPS qui en assure la présidence.

« IV. - La commission médicale d'évacuation sanitaire a pour objet :

« 1^o de donner un avis médical sur les demandes individuelles d'évacuations sanitaires présentées par les praticiens en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon en faveur de leurs patients et portant sur :

« la justification médicale de l'évacuation sanitaire et les conditions de sa réalisation ;

« la nécessité d'une destination spécifique ;

« le besoin d'accompagnant et leur qualification.

« 2^o de donner des avis médicaux sur la nécessité d'évacuations sanitaires dans des cas de pathologies et situations spécifiques répertoriées par ses soins, en fonction des références et recommandations de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.

« Les médecins prescripteurs d'évacuations sanitaires sont tenus, sauf empêchement justifié, de venir présenter leurs demandes avec les pièces médicales justificatives devant ladite commission.

« La commission médicale peut s'adjoindre les avis d'autres spécialistes à la demande du président de la commission. »

« V. - Les avis de la commission médicale d'évacuation sanitaire sont consultatifs pour le service du contrôle médical de la CPS. Lorsque le médecinconseil estime, après avoir recueilli l'avis de cette commission, que le traitement ou la consultation médicale à l'extérieur de la collectivité territoriale proposé par le médecin traitant n'est pas médicalement justifié, le directeur ou son mandataire en refuse la prise en charge.

« VI. En cas d'urgence où l'accord du médecin-conseil ne peut être obtenu à temps, l'évacuation du patient est décidée par un médecin hospitalier membre de la commission ou son remplaçant dans la même spécialité et organisée à partir du centre hospitalier de la collectivité territoriale. La même habilitation dans les mêmes conditions est attribuée au médecin en poste à Miquelon. L'avis de la commission médicale et l'accord du médecin-conseil sont alors requis après l'évacuation sanitaire.

« Le refus de prise en charge totale ou partielle de l'évacuation décidé par le médecin-conseil s'impose à la caisse.

« VII. - Les règles et les moyens de fonctionnement de commission médicale d'évacuation sanitaire et du service du contrôle médical de la CPS sont établis par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale sur proposition conjointe du médecin-conseil et du directeur approuvés préalablement à leur entrée en vigueur par le préfet de la coll ectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis du haut comité de la sécurité sociale.

« VIII. - Proposition CPS :

« Sur avis conforme du médecin-conseil, la caisse de prévoyance sociale procède au remboursement des frais de transport de la personne accompagnant les jeunes de moins de 18 ans, les personnes handicapées et les malades nécessitant un accompagnant.

« IX. - Sous réserve des dispositions des articles précédents, le contrôle médical exerce ses missions dans le cadre des dispositions inscrites dans les articles L. 315-I à L. 315-2, R. 315-I à R. 3151-3. »

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Cet article additionnel se raccroche, lui aussi, à certaines dispositions de ce texte.

Les évacuations sanitaires sont l'une des causes du déficit de l'assurance maladie à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une commission médicale d'évacuation a été créée par un décret de 1991.

Or cette commission n'a jamais bien fonctionné car, d'une part, le décret n'a pas été suffisamment précis quant à sa composition et, d'autre part, les praticiens hospitaliers ne se sont jamais senti obligés d'y participer, bien qu'ils aient un rôle déterminant en ce qui concerne les évacuations sanitaires.

Pour remédier à cette situation, et en concertation avec le service médical et les administrateurs de la caisse, il est apparu nécessaire d'inscrire la création, la composition et la mission de la commission médicale dans l'ordonnance du 26 septembre 1977, afin que son fonctionnement soit rendu obligatoire pour tous.

Puisque c'est sans doute la dernière fois que je vais m'exprimer sur ce projet de loi, je voudrais dire à M. le secrétaire d'Etat mon regret que les deux amendements

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

que j'avais déposés en faveur de la fonction publique hospitalière et des agents des collectivités territoriales n'aient pas été repris, en particulier l'une entre eux. Néanmoins, je voterai ce texte dans la mesure où, comme je l'avais demandé, il contient aussi des dispositions pour SaintPierre-et-Miquelon. Je considère que c'est un dispositif sans précédent qui dépasse très largement, de par son ampleur et le nombre de catégories socioprofessionnelles visées, le pas louable qui avait été réalisé par la loi de j uillet 1994.

Ce texte est de nature à réduire les handicaps économiques, structurels de l'outre-mer et de Saint-Pierre-etMiquelon en particulier. Incontestablement, il contribuera à la création d'emplois, au maintien de ceux existants. Je le voterai pour les dispositions spécifiques en faveur de l'insertion et de l'emploi des jeunes qu'il contient et pour les avancées sociales qu'il permettra - je pense à l'application de la loi de 1975 sur les personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la coordination des régimes de retraite, au régime de préretraite et à l'amendement que je viens de soutenir sur la commission médicale d'évacuation. J'ajoute que mon collègue Léon Bertrand m'a donné mandat pour voter ce texte au cas où il y aurait un scrutin public.

Pour conclure, j'ai apprécié, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous entendre affirmer que ce que l'on appelle, en métropole, la solidarité en faveur des personnes les plus démunies, les plus défavorisées, des régions ou des départements isolés ou économiquement en situation difficile, devait aussi être appelé ainsi en outre-mer, et non pas assistance. Sinon, il y aurait discrimination de traitement, et ce serait contraire à la loi qui a été votée ce matin ici. Je vous remercie.

M. le président.

Je vous remercie, monsieur Grignon, pour la présentation de votre amendement et pour votre explication de vote, si j'ai bien compris.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission a repoussé cet amendement car il traite d'un sujet de nature réglementaire. En outre, j'attire votre attention, monsieur Grignon, sur sa rédaction. Je ne suis pas sûr que l'utilisation répétée du sigle CPS, par exemple, pour la caisse de prévoyance sociale, soit caractéristique d'une bonne rédaction.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur Grignon, je vous donne acte de l'importance des évacuations sanitaires à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il y en a en effet 1 200 par an, qui heureusement ne concernent pas toutes des résidents. Elles interviennent souvent à l'issue d'aventures touristiques. Cela dit, le problème de l'organisation des secours est très important, y compris pour la population permanente de Saint-Pierre-et-Miquelon, et il serait bon d'améliorer le dispositif.

Je m'engage à faire préparer rapidement un nouveau décret pour traiter au fond cette question des évacuations^s anitaires, notamment par la mise en place d'une commission médicale qui pourrait traiter de ces problèmes d'urgence. C'est dire à quel point je suis sensibilisé à ce sujet. Je vous demande donc, monsieur le député, de retirer votre amendement.

Vous avez ensuite glissé de cette question importante vers une explication plus globale et personnelle, tout en y associant M. Léon Bertrand. Comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, cette loi d'orientation sera, pour les premières années du

XXI^e siècle, un grand texte pour l'outre-mer français et je suis très heureux de constater qu'elle a pu rassembler bien au-delà des clivages habituels qui fracturent parfois cette assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Cette commission médicale existe.

Elle a été créée par un décret, mais ne fonctionne pas.

L'objet de mon amendement est donc d'en préciser les missions afin qu'elle puisse fonctionner et que les gens qui la composent, en particulier les médecins, y siègent obligatoirement.

J'admets que la rédaction de mon amendement est approximative. Je vais le retirer, monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de l'engagement que vous avez pris.

Mais s'il est mal rédigé, il n'en est pas moins complet ; tous les arguments sont présentés, tous les éléments y sont pour que le décret sorte dans les meilleurs délais. Je souhaite que ce soit dans les deux mois. Car vous comprendrez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il s'agit de la responsabilité des dirigeants de la caisse de p révoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui tentent, comme en France métropolitaine, de contrôler les dépenses de santé publique.

Je retire donc cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 58 est retiré.

Articles 41 quater , 42 et 43

M. le président.

« Art. 41 quater Un observatoire de la fonction publique est mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Coprésidé par le préfet et le président du conseil général, il est composé à égalité de deux représentants des services de l'Etat, deux représentants du conseil général, deux représentants des organisations socioprofessionnelles.

« Cet observatoire a pour mission :

« de dresser la cartographie précise de la composition par sexe et par fonction, service par service, de la fonction publique dans la collectivité territoriale ;

« de veiller à la mise en place des formations des agents locaux aux différents postes de responsabilité dans toutes les catégories ainsi que les informations, la promotion indispensable et l'organisation des concours pour permettre l'accès des jeunes diplômés à la fonction publique. »

Je mets aux voix l'article 41 quater

(L'article 41 quater est adopté.)

« Art. 42. Il est créé auprès du ministre chargé des départements d'outre-mer une commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation. Elle est composée à parité de représentants de l'Etat et de représentants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« La commission transmet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi. Ce rapport dresse notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion. Ce rapport analyse également la situation des femmes et l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. » -

(Adopté.)

« Art. 43. Il est créé dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion un observatoire des prix et des revenus. Un décret en Conseil

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d'Etat fixera la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement de cet observatoire. » -

(Adopté.)

Après l'article 43

M. le président.

MM. Moutoussamy, Brunhes, Asensi, Gerin et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Après l'article 43, insérer l'intitulé et l'article suivants :

« Titre X

« Des mesures destinées à favoriser l'activité et l'indépendance des organisations syndicales des départements d'outre-mer.

« Art.

44. Le chapitre II du titre I^er du livre VIII du code du travail portant dispositions spéciales aux départements d'outre-mer est ainsi rétabli :

« Chapitre II. Syndicats professionnels »

« Art. L.

812. Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire octroie une prérogative particulière aux organisations syndicales représentatives au plan n ational, cette représentativité s'apprécie dans c haque département d'outre-mer au niveau du département. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Il s'agit d'un article additionnel, mais en rapport étroit avec cette grande loi sur l'outre-mer. Et celle-ci deviendra certainement encore plus grande si notre Assemblée adopte ce dernier amendement.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les organisations syndicales les plus représentatives dans les département d'outremer - en Guadeloupe, par exemple, elles représentent plus de 80 % des suffrages exprimés - ne sont pas affiliées aux organisations nationales, même si certaines entretiennent avec elles des rapports privilégiés.

Privées en droit de certaines prérogatives, elles restent mineures au plan juridique. Cet amendement permettrait aux organisations syndicales locales d'exercer toutes les prérogatives reconnues aux organisations syndicales nationales pour ce qui concerne l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, les élections professionnelles et la formation des conseillers prud'homaux.

Si, dans les faits, la représentativité des organisations locales n'est pas souvent contestée, bien que cela se produise encore - actuellement, un procès est en cours -, il s'agit de reconnaître le fait syndical et de mettre en conformité le droit et la réalité. Je précise que la solution préconisée par cet amendement a été retenue par les lois Aubry relatives à la réduction du temps de travail.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Défavorable. Vous faites allusion, monsieur Moutoussamy, à la loi sur les 35 heures. Mais, jusqu'à présent, le problème de la situation des syndicats des départements d'outre-mer a toujours été traité au cas par cas dans les textes législatifs. Et la loi sur les 35 heures prévoit précisément pour les départements d'outre-mer une négociation dans un cadre régional et non pas national. Cette démarche, à mon sens et au sens de la commission des lois, est préférable ; une disposition de portée générale risquerait d'entraîner des revendications de toutes parts.

Je n'ajoute rien sur le fait qu'il s'agit d'un article additionnel. Certes, la représentativité des syndicats dans les départements d'outre-mer a un rapport avec l'outre-mer, donc avec ce texte. Malheureusement, nous n'avons étudié aucune disposition sur la représentation des syndicats.

Encore une fois donc, la commission des lois a étudié votre amendement et l'a rejeté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Inutile de rouvrir le débat qui a été tout à l'heure excellemment nourri par M. Brunhes, auquel s'est joint M. Goulard. Disons plus simplement que cet amendement, qui tend à créer un régime dérogatoire dans les départements d'outre-mer en matière de représentativité syndicale, emporterait certaines conséquences qui n'ont été évoquées à aucun moment, lors des travaux préparatoires de ce texte, et qui mériteraient sans doute une analyse plus approfondie. Je ne pense pas que ce soit possible à ce stade du débat.

Néanmoins, monsieur le député, je tiens à vous dire mon engagement en faveur du développement du dialogue social outre-mer et de tout ce qui peut y contribuer. Je serai demain matin, à Lyon, à la clôture d'une session de formation au dialogue social qui réunit des acteurs sociaux de Martinique. L'expérience est tout à fait inédite et nous souhaitons l'étendre à d'autres départements d'outre-mer - s'il y a bien sûr une volonté au niveau local.

S'agissant de la Guadeloupe, je remarque que l'accord i nterprofessionnel intervenu pour l'application des 35 heures pourrait répondre à quelques-unes des interrogations ou des craintes qui avaient motivé votre amendement.

De même, certains des points qui figurent à l'article 2 de la loi d'orientation pour l'outre-mer devraient favoriser la conclusion, par la négociation, d'accords de réduction du temps de travail.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau.

M. Claude Hoarau.

Notre collègue Ernest Moutoussamy a parfaitement raison de dire que cette loi serait encore plus grande si sa proposition était acceptée. A la Réunion, il existe des centrales syndicales réunionnaises. La Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion dirige la chambre d'agriculture ; elle est majoritaire et ne se rattache à aucune des organisations professionnelles agricoles métropolitaines. La Confédération générale des travailleurs réunionnais, la CGTR, a une énorme représentativité. Elle entretient d'excellentes relations avec la CGT et avec d'autres centrales nationales. Mais on ne peut pas prétendre que la représentation de la CGTR, c'est la représentation de la CGT à la Réunion.

Au moment où l'on reconnaît dans la loi le rôle que vont jouer les langues de nos peuples respectifs, au moment où tant de dispositifs sont mis en place, il nous paraît juste que ce problème soit soulevé et qu'il trouve demain sa solution, même si la disposition proposée l'a été tardivement. En tout cas, nous, nous voterons l'amendement proposé par notre collègue.

M. le président.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'Etat, la discussion sur cette importante question n'est pas fermée. Il sera possible de la réexaminer en d'autres circonstances.

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J'admets, avec M. le rapporteur, que le sujet n'a pas été fouillé en commission des lois et qu'il faudra traiter cette question au fond.

Comme je le disais, à la Guadeloupe, les organisations syndicales locales regroupent 80 % des syndiqués ! Comment peut-on admettre, dans une entreprise, qu'une organisation syndicale majoritaire ne puisse pas présenter tel candidat à telle élection parce qu'il aurait fallu que ce candidat ou cette organisation appartienne à une organisation nationale ? Actuellement, un procès a lieu en Guadeloupe, il met en cause France Télécom et il est lié au fait que les organisations syndicales ne sont pas des organisations syndicales nationales. Cette situation, qui met mal à l'aise, est difficile à gérer.

Je suis tout à fait d'accord pour retirer l'amendement n^o 7. Mais j'ose espérer que le débat se poursuivra de façon à trouver une solution à cette question.

M. le président.

L'amendement n^o 7 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je voudrais m'adresser à l'Assemblée, avant qu'il ne soit procédé aux explications de vote. Mon propos sera bref, car nombre d'arguments ont été évoqués, et nous avons eu, au cours de la discussion générale, l'occasion de rappeler les principes qui ont guidé l'élaboration de ce texte.

Nos débats ont été fructueux et je tiens à en remercier tous ceux qui y ont participé - certains y ont même participé en permanence depuis trois jours. Comme à l'occasion de la première lecture, il a été possible, grâce à vous tous, d'améliorer, d'enrichir ce texte. Et c'était bien l'engagement que le Gouvernement avait pris.

Nos débats furent à certains moments passionnés. Mais l'Assemblée nationale, dont j'étais membre il y a encore quelques semaines, est bien le lieu de la confrontation des idées et du débat démocratique. Des divergences se sont exprimées ; elles sont normales, légitimes. Je crois qu'à aucun moment elles n'ont laissé place à des arguments médiocres. Et je tiens, encore une fois, à souligner la très grande qualité de nos échanges.

A tous les parlementaires de l'outre-mer sans exception, je tiens à dire combien j'ai ressenti l'importance que ce débat revêtait pour eux. Par-delà les idées, par-delà les mots utilisés, chacun a exprimé un même attachement passionnel, indéfectible à sa terre, à son peuple et à l'avenir de son département. Cet attachement les a rassemblés, par-delà leurs divergences.

Au président de la commission des lois, qui a dû nous quitter à la fin de cette discussion, aux trois rapporteurs, Jérôme Lambert, Michel Tamaya et Daniel Marsin, je tiens à dire combien j'ai apprécié, avant même ce débat mais encore plus dans cet hémicycle, la qualité de leurs interventions. Au sein de cette assemblée, ils ont été les vrais acteurs de ce débat, comme d'ailleurs bien d'autres de leurs collègues auxquels il revient maintenant, par leur vote, de conclure.

Quelle est, aux yeux du Gouvernement, la portée de ce texte ? Par cette loi d'orientation, nous voulons dépasser l'opposition stérile entre développement économique et renforcement de la responsabilité locale. L'un et l'autre vont ensemble. L'un ne va pas sans l'autre et l'outre-mer a droit à l'un comme à l'autre.

Par cette loi d'orientation nous voulons également dépasser le dilemme inacceptable entre développement économique et progrès social. Là encore, l'outre-mer à droit à l'un comme à l'autre.

Encore une fois - je l'ai dit cet après-midi comme dans la discussion générale - ne baptisons pas « assistanat » quand il s'agit de l'outre-mer ce qui, en métropole, est nommé « solidarité ». Nous devons poursuivre dans le chemin de l'égalité sociale, tout simplement parce que cela est juste. Mais nous ne devons pas oublier que, comme en métropole, les femmes et les hommes outremer aspirent à vivre de leur travail. Cela se résume en un mot simple, en un mot fort : la dignité.

Mesdames et messieurs les députés, cette loi d'orientation est pour le Gouvernement la pièce maîtresse d'un dispositif complet et cohérent, à la hauteur des défis auxquels l'outre-mer est confronté. Ce nouveau dispositif inclut bien sûr la loi d'orientation, mais aussi la loi de soutien fiscal aux investissements dont vous allez débattre la semaine prochaine, les contrats de plan Etat-région, les fonds structurels européens. Et peut-être pour la première fois, en tout cas pour la première fois depuis longtemps, les moyens dégagés seront à la hauteur des intentions et surtout des défis qu'il s'agit de relever dans les départements d'outre-mer.

Pour la première fois, qu'il s'agisse de lever des freins ou d'inciter à l'innovation, tous les moyens seront simultanément déployés. Certes, les retards sont nombreux dans les départements d'outre-mer, vous avez rappelé, les uns et les autres, les difficultés que vivent au quotidien les populations et leurs élus. Mais ce dispositif constitue aussi des atouts, de vraies chances et procède d'une vraie logique de développement et de développement durable.

Il ne s'agit plus d'un simple rattrapage.

Entre l'outre-mer et la République, nous voulons jeter les bases d'un pacte renouvelé. Ce pacte pour l'outre-mer doit ouvrir ce que j'ai appelé, il y a quarante-huit heures, les « champs du possible ». A ce titre, la loi d'orientation n'est pas un point d'arrivée, mais un point de départ et un tremplin. Elle ouvre une nouvelle étape, et encourage à passer à d'autres étapes.

Chacun des quatre départements d'outre-mer doit voir son identité propre respectée et doit pouvoir exprimer ses aspirations profondes. Chacun a le droit de débattre et de choisir son évolution, comme la Réunion, par exemple, qui a choisi de s'ancrer dans le droit commun, ce qui sera réalisé avec la bidépartementalisation.

Ce droit à l'évolution établit aussi le droit à la différence. Le gouvernement auquel j'appartiens ne fixe pas de limites au débat institutionnel, là où l'aspiration au changement s'est progressivement fait jour. En organisant ce débat dans un cadre démocratique et républicain, il permet qu'aboutissent ces évolutions. Celles-ci seront formulées, pour chacun des trois départements concernés la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique -, en fonction de leurs réalités propres et à leur rythme. Ces évolutions devront recueillir l'assentiment des populations.

Elles seront voulues et choisies.

Mesdames et messieurs les députés, cinquante-quatre ans après la loi du 19 mars 1946, nous voulons, tous, ou en tout cas très majoritairement, que s'écrive une nouvelle page de l'histoire de l'outre-mer et de la République.

Mais, encore une fois, tout n'est pas dit avec cette loi d'orientation. Au contraire, bien des choses commencent.

J'ai la conviction, en effet, qu'il y aura « avant cette loi » et « après cette loi ». D'autres rendez-vous se dessinent et en cela, cette loi est bien porteuse d'avenir.

Voilà pourquoi, en y mettant toute ma conviction et en vous appelant à dépasser les clivages qui, parfois, partagent cette Assemblée, je vous demande de bien vouloir

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adopter ce texte. A tous, merci d'avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Anicet Turinay, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Anicet Turinay.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de nos travaux, le groupe RPR reste fidèle à la logique qu'il a adoptée dès la première lecture, puisque nous avions d'emblée conditionné notre vote.

Ce projet de loi d'orientation se situe dans la lignée de la loi Perben de juillet 1994, grande loi qui trouve ainsi son prolongement. Nous avons, au cours de nos débats, beaucoup travaillé, tant en commission qu'ici même, et nous avons, je le crois, toujours été constructifs. Je salue d'ailleurs à travers vous, monsieur le secrétaire d'Etat, la sagesse du Gouvernement puisqu'un certain nombre de nos amendements ont été retenus. Aussi pouvons-nous dire qu'il y a, dans ce texte, beaucoup plus de points qui nous rassemblent que de points qui nous divisent.

Nous en avons ainsi accepté le volet économique et social car le Gouvernement a reconnu l'urgence sociale et l'urgence économique. En revanche, la partie institutionnelle ne nous satisfait pas. Fidèle à la logique qu'il a clairement annoncée, le groupe RPR votera donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jacques Brunhes, pour le groupe communiste.

M. Jacques Brunhes. Monsieur le secrétaire d'Etat, après le choix de l'immobilisme par la majorité sénatoriale, qui a conduit à l'échec de la CMP, la deuxième lecture d'orientation pour l'outre-mer était très attendue.

Elle marque, je le dis d'emblée, une évolution sensible.

Nous nous en félicitons.

Votre amendement à l'article 1^er reconnaissant le droit à l'évolution statutaire a donné un souffle et un sens nouveau au texte. C'est un acte majeur que nous attendions. J'entends bien que ce droit était mentionné dans l'exposé des motifs, mais celui-ci, chacun le sait d'expérience, n'a pas force de loi.

Avec cet amendement, j'ai retrouvé l'esprit des accords de Nouméa, où le Gouvernement, par un fin dosage de concessions et de compromis, a fait preuve d'un sens de l'Etat qui a favorisé le dialogue. Là aussi, il est tenu compte avec bon sens et pragmatisme d'une évolution différenciée selon les départements. Evolution qui, pour reprendre votre formule, doit « découler du rassemblement le plus large possible » et être l'affaire des peuples eux-mêmes, qui seront consultés.

Le congrès est rétabli, sa substance renforcée. A la Réunion, la bidépartementalisation est légitimée et sa mise en place quasi immédiate.

Bref, des réponses claires sont apportées au blocage institutionnel que nous vivions.

Les institutions, bien sûr, ne sauraient être dissociées du développement. A ce propos, Ernest Moutoussamy, dans l'explication de vote qu'il a prononcée, au mois de mai, au nom du groupe communiste, rappelait que « l'on se trouve actuellement à la croisée des chemins ». Vous employez presque la même formule, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous déclarez que « nous sommes à un tournant ».

Chacun ici mesure qu'il en est bien ainsi. Dès lors, l'enjeu fondamental est bien celui du développement économique et social. Il faut rompre avec la politique consistant à accompagner mécaniquement une évolution non maîtrisée. Politique dont l'échec patent a conduit à l'immobilisme et à une impasse économique, sociale, culturelle.

Des mesures nouvelles sont prévues. Leur mise en oeuvre ne doit pas tarder. Une loi d'orientation, l'expérience en témoigne, peut n'être qu'une suite de bonnes intentions sans portée réelle si des dispositifs d'application ne sont pas pris très rapidement. Je l'ai dit dans mon intervention : il y a urgence, monsieur le secrétaire d'Etat.

C'est la raison pour laquelle le délai de l'alignement du RMI outre-mer sur celui de la métropole est trop important. Trois ans, délai maximum, c'est trop long. Le calendrier définitif que vous fixerez d'ici à la fin de l'année aura un sens politique très fort, car nous verrons ainsi comment s'applique la loi que nous allons voter.

Il en ira de même du calendrier des mesures du pacte de croissance et de celles du pacte de solidarité. Le terme de pacte, c'est-à-dire au sens propre un accord, un engagement solennel de l'Etat, a été employé plusieurs fois. Il faudra en permanence en mesurer les effets, en noter les avancées, en relever les échecs ou les carences pour les corriger. Nous savons déjà, par exemple, que l'éducation, la formation, l'identité culturelle doivent se voir attribuer une place plus importante en tant qu'éléments essentiels du développement. Bref, le débat n'est pas clos. Des voies nouvelles de réflexion et d'action nous sont ouvertes.

Comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous pensons que ce texte marque un tournant. Nous serons très attentifs à l'évolution de son application, aux avancées nécessaires pour que les populations d'outre-mer puissent relever le défi du développement.

J'ajouterai enfin que nous avons été très sensibles à la qualité du débat ainsi qu'à l'esprit d'ouverture et au sens de l'écoute dont vous avez fait preuve.

Le groupe communiste votera le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard, pour le groupe Démocratie libérale.

M. François Goulard. A l'issue de ces débats, auxquels je n'ai que très modestement et très tardivement participé, je souhaite dire l'opposition du groupe Démocratie libérale à un texte qui intéresse tous les élus, qu'ils soient de métropole ou d'outre-mer. Notre opposition concerne surtout le volet institutionnel du projet de loi.

Le volet économique contient un certain nombre d'avancées, même si, contrairement à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous pensons que les mesures proposées manquent de cohérence et de vision d'ensemble. Mais, sur le plan institutionnel, nous sommes hostiles à deux aspects fondamentaux du texte : la création de deux départements à la Réunion et celle d'un congrès, qui nous paraît totalement inappropriée.

Pour ces raisons, le groupe Démocratie libérale votera contre la loi d'orientation.

M. le président.

La parole est à M. Léo Andy, pour le groupe socialiste.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. Léo Andy. Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste votera le texte présenté par le Gouvernement pour trois raisons majeures.

D'abord, cette loi d'orientation a été préparée depuis plusieurs mois et, pour la première fois dans l'histoire des départements d'outre-mer, en étroite concertation avec les élus.

Ensuite, les mesures économiques et sociales proposées traduisent un effort sans précédent et affichent l'ambition d'un vrai développement durable et solidaire rompant avec l'assistanat.

Enfin, pour la première fois également, une loi reconnaît à chaque département d'outre-mer le droit, réclamé depuis plus de quarante ans, de se prononcer sur son évolution institutionnelle ou statutaire en fonction de la volonté de ses élus et de sa population. A nos yeux, il s'agit là, depuis la loi du 19 mars 1946, du premier grand texte qui respecte enfin la dignité des populations d'outre-mer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

Mme Huguette Bello. Nous voici donc au terme d'un débat qui aura duré plusieurs heures et plusieurs nuits, mais surtout d'un travail qui, depuis deux ans, mobilise les énergies dans les départements d'outre-mer. A cette occasion, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui nous ont apporté leur contribution. Rarement un texte aura donné lieu à autant de travaux préparatoires.

Rarement un texte aura donné lieu à une telle appropriation par les populations.

Les collectivités locales, les chambres consulaires, les organisations socioprofessionnelles et syndicales ont évidemment contribué à l'enrichissement de nos propositions, mais aussi les associations de chômeurs, les jeunes, le monde associatif. Le résultat est là, avec un projet de loi qui contient des avancées décisives dans tous les domaines et dont l'ampleur pourra être mesurée concrètement dès janvier 2001.

Dans le domaine économique, d'abord, les mesures prévues représentent un effort inégalé. Les exonérations de charges sociales patronales vont nettement au-delà du dispositif existant et concernent non seulement les secteurs traditionnels, mais aussi des secteurs nouveaux. Plus de 90 % des entreprises de la Réunion bénéficieront de cette bouffée d'oxygène. Les conditions les plus favorables sont également réunies pour soutenir les secteurs les plus exposés. Toutes ces mesures de soutien au secteur productif, qui se traduisent par la baisse du coût du travail, tendent à la création massive d'emplois.

Les jeunes sont les premières victimes du chômage qui sévit à la Réunion. La réponse apportée par la loi d'orientation à leurs difficultés est multiple et sans précédent.

Citons principalement le dispositif de congé-emploisolidarité et le projet initiative-jeune, qui devraient permettre aux jeunes un accès moins problématique au monde du travail.

Dans le domaine social, de nouvelles mesures devraient voir le jour, et nous nous félicitons particulièrement de l'institution de l'allocation de retour à l'activité en faveur des bénéficiaires des minima sociaux.

Nous ne pouvons cependant passer sous silence notre regret de ne pas avoir pu, dans le cadre de ce texte, parvenir à l'égalité du RMI. Nous notons que, par rapport au texte initial, l'échéance a été ramenée de cinq à trois ans. Mais le vote conforme du Sénat nous a empêchés d'aller plus loin dans le cadre de ce débat. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour reprendre cette discussion avec le Gouvernement et convenir d'un nouveau calendrier.

L'affirmation et la valorisation des identités culturelles, l'inscription des créoles parmi les langues régionales, que nous attendons depuis si longtemps, ne peuvent que satisfaire tous ceux qui portent ces revendications depuis des décennies.

De même, les dispositions qui visent à renforcer l'ancrage des départements d'outre-mer dans leur environnement régional répondent à une aspiration essentielle.

Pour favoriser un accès accru aux responsabilités, l'article 38 prévoit la création d'un deuxième département à la Réunion. L'amendement cosigné par l'unanimité de la représentation réunionnaise à l'Assemblée témoigne de l'urgence de cette réforme. Une telle unanimité est suffisamment rare dans l'histoire politique d'un pays pour qu'on y insiste. Nous avons fait la preuve de notre capacité à transcender les clivages face à l'enjeu capital du développement de la Réunion. La création d'un second département est en effet au coeur du projet de développement de notre île. Elle est inséparable des autres mesures prévues par la loi d'orientation. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré comme primordial que la création du second département entre en vigueur au même moment que les autres dispositions, notamment économiques, prévues par le texte. Cette simultanéité dans l'application permettra aux mesures prévues par la loi d'orientation de se déployer dans un cadre favorisant un développement équilibré du territoire, celui de la bidépartementalisation.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre loi s'inscrit dans la lignée des grands textes de la République en faveur de l'outre-mer. C'est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste - M. André Thien Ah Koon et M. Gérard Grignon applaudissent également.) Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

2 DÉSIGNATION DE CANDIDATS À DES ORGANISMES

EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation de deux membres de l'Assemblée nationale au sein du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du règlement, j'ai confié à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan le soin de présenter chacune un candidat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2000

Les candidatures devront être remises à la présidence avant le jeudi 26 octobre 2000, à dix-huit heures.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de remplacement de deux membres de l'Assemblée nationale au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.

Conformément aux précédentes décisions, le soin de présenter les candidats a été confié à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Les candidatures devront être remise à la présidence avant le jeudi 26 octobre 2000, à dix-huit heures.

3 DÉLAI DE DÉPÔT DES CANDIDATURES À DES ORGANISMES

EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président.

Au cours de la deuxième séance du mardi 3 octobre 2000, M. le président de l'Assemblée avait fixé au mercredi 18 octobre 2000, à dix-huit heures, le délai de dépôt des candidatures au Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens et au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

A la demande de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures, qui devront être remises à la présidence avant le jeudi 26 octobre 2000, à dix-huit heures.

4 DÉPÔT D'UN AVIS EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 12 octobre 2000, de M. le président du conseil de surveillance de l'ACOSS, en application de l'article L.

228-1 du code de la sécurité sociale, un avis portant sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'ACOSS.

5

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Mardi 17 octobre 2000, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Discussion générale du projet de loi de finances pour 2001, n^o 2585 : M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2624).

A vingt et une heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 17 octobre 2000, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmission

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant : Communication du 11 octobre 2000 N^o E 1562. - Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2000] 537 final).