ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES

1. Loi de finances pour 2001. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 6999).

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 6999)

Article 1^er (p. 6999)

Amendement de suppression n^o 207 de M. Gilbert Gantier : MM. Gilbert Gantier, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Mme Béatrice Marre. - Rejet.

Amendement n^o 87 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez, Mme Béatrice Marre.

Rappel au règlement (p. 7002)

M. Augustin Bonrepaux.

Reprise de la discussion (p. 7002)

M. Charles de Courson. - Retrait de l'amendement n^o

87. Amendement n^o 161 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, JeanJacques Jégou. - Rejet.

Adoption de l'article 1^er

Article 2 (p. 7004)

MM. Christian Estrosi, Christian Cuvilliez, Yves Cochet, Charles de Courson.

Amendement n^o 211 de M. Gilbert Gantier, amendements identiques n^os 256 de M. Auberger, 305 de M. Carrez et 476 de M. Debré, et amendements n^os 438 de M. Brard et 68 de M. Auberger : MM. Gilbert Gantier, Philippe Auberger, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 211 ; rejet des amendements identiques n^os 256, 305 et 476 ; rejet, par scrutin, de l'amendement n^o 438 et rejet de l'amendement n^o

68. Rappel au règlement (p. 7013)

M. Christian Estrosi, Mme la présidente.

Reprise de la discussion (p. 7014)

Amendements n^os 436 et 437 de M. Cuvilliez et 126 et 127 de M. Cochet : MM. Christian Cuvilliez, Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Rejets.

Amendement n^o 71 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 210 de M. Gantier et 128 de M. Cochet : MM. Gilbert Gantier, Yves Cochet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Brard. - Rejets.

Amendement n^o 362 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Rejet.

Amendement n^o 20 de M. Dray : MM. Julien Dray, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. Rejet.

Amendements n^os 259 de M. Bouvard et 477 de M. Debré, amendements identiques n^os 72 de M. Auberger et 306 de M. Carrez, et amendements n^os 209 de M. Gantier et 74 de M. Auberger : MM. Michel Bouvard, Philippe Auberger, Gilles Carrez, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Brard. - Rejets.

Amendement n^o 73 de M. Auberger : M. Philippe Auberger. - Retrait.

Amendement n^o 208 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 88 de M. de Courson et 511 de Mme Isaac-Sibille : MM. Charles de Courson, Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 89 de M. Jégou : M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n^o 90 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Rejet des amendements n^os 89 et 90.

Amendement n^o 361 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 363 de M. Gengenwin : MM. Germain Gengenwin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Rejet.

Adoption de l'article 2.

Après l'article 2 (p. 7026)

Amendements n^os 145 de M. Cochet et 439 de M. Cuvilliez : MM. Yves Cochet, Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Rejets.

Amendement n^o 215 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 261 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 312 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Dépôt de propositions de loi (p. 7030).

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7032).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quarantecinq.) 1 LOI DE FINANCES POUR 2001 Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2001 (n^os 2585, 2624).

Discussion des articles

Mme la présidente.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1^er

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 1^er :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS A. Dispositions antérieures

« Art. 1^er . - I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2001 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

« II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

«

1. A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;

«

2. A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ;

«

3. A compter du 1^er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales. »

M. Gantier et M. Goasguen ont présenté un amendement, n^o 207, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 1^er »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je défendrai cet amendement très rapidement, madame la présidente.

Puisque nous sommes en train de revoir l'ordonnance de 1959, j'estime qu'il faut consacrer un moment de réflexion à l'article 1^er . En effet, celui-ci redonne vie à la plupart des recettes qui ont été votées les années précédentes. Ainsi, en matière de recettes, nous fonctionnons comme une crémaillère : les recettes supplémentaires sont acquises, mais pas les suppressions d'impôts.

Il faut remettre en cause chaque année toutes les recettes, comme on le fait pour les dépenses. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 1^er

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 207.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

La commission a bien sûr rejeté cet amendement d'humeur. La dimension humoristique de ce geste doit également être notée, puisque notre collègue a rappelé qu'il avait déjà déposé un amendement du même type il y a vingt-cinq ans. C'était donc un clin d'oeil à l'histoire.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 207.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai le même avis que M. le rapporteur général. L'objectif de M. Gantier est de priver l'Etat de l'intégralité de ses recettes. Il est de tradition qu'un tel amendement soit déposé à l'article 1^er , mais, en réalité, je crois que M. Gantier veut manifester son souci de voir présentés un projet de loi de finances et des évaluations de recettes sincères.

Néanmoins, je dois lui rappeler, sans entrer dans un débat que nous avons déjà eu avec plusieurs orateurs, notamment de l'opposition, que la transparence et la sincérité font partie des objectifs fondamentaux du Gouvernement. Celui-ci a respecté ces deux valeurs durant toute la phase d'élaboration du projet de loi de finances. Pour la première fois, cette année, les méthodes de prévision des recettes fiscales, ainsi que les hypothèses économiques qui accompagnent la loi de finances, ont été examinées et discutées par le groupe technique composé d'experts indépendants de la Commission économique de la nation.

Enfin, comme toujours, on trouvera des indications méthologiques très précises dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances. Les députés constateront donc notre volonté politique de transparence et les progrès accomplis cette année dans la préparation de la loi de finances.

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Pour ces raisons, je demande à l'Assemblée nationale de repousser l'amendement n^o 207.

Mme Béatrice Marre.

Je demande la parole contre cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

L'amendement de M. Gantier, effectivement, est traditionnel. Il aurait certes le mérite de nous faire coucher très tôt toute cette semaine, mais il priverait l'Etat de toutes ses ressources. Grâce à cet amendement, monsieur Gantier, nous avons le plaisir de vous entendre, mais, surtout, il nous permet de nous pencher un peu plus sur les propositions du Gouvernement et aussi sur les améliorations que les uns et les autres, y compris vous-même, souhaitent apporter au projet de budget.

M. Christian Estrosi et M. Jean-Jacques Jégou.

On a compris !

M. Michel Bouvard.

Au vote, madame la présidente !

Mme Béatrice Marre.

Madame la présidente, je vous prie donc de noter que nous nous inscrivons bien entendu contre cet amendement. Je pense que M. Gantier et ses collègues de l'opposition le comprendront bien, même si, par tradition, ils ont l'habitude de présenter de telles propositions.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Christian Estrosi.

Il faut compter !

Mme la présidente.

Faites-moi confiance, j'ai compté ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Philippe Auberger.

Vous vous êtes comptée, vous aussi ?

Mme la présidente.

Non, je ne me suis pas comptée, et l'amendement a bien été rejeté.

M. Michel Bouvard.

Mme la présidente a raison.

Mme la présidente.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 87, ainsi rédigé :

« I. - Dans le I de l'article, après les mots : "affectés à l'Etat", supprimer les mots : "aux collectivités territoriales".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 1^o La perte de recettes pour les collectivités est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

« 2^o La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

L'article 1^er a notamment pour objet d'autoriser les collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers à lever l'impôt. Chacun sait, en effet, que les collectivités territoriales n'ont pas ce pouvoir si nous ne leur déléguons pas, et encore, d'une façon encadrée.

J'ai donc déposé cet amendement de provocation pour amener à réfléchir sur ce que nous constatons depuis quatre ans, à notre corps défendant, puisque nous sommes dans l'opposition : des dotations de l'Etat ne cessent d'être substituées à des impôts locaux. Nous avons une nouvelle illustration de cette dérive, la cinquième : la suppression d'une partie de la recette de la vignette.

Mes chers collègues, vous avez certainement tous lu, cette nuit, le rapport Mauroy intitulé Refonder l'action publique locale et vous avez certainement tous lu la proposition 135, intitulée « Affirmer la nécessaire autonomie fiscale des collectivités territoriales ».

M. Philippe Auberger.

Il y a 154 propositions !

M. Charles de Courson.

Absolument. Je vous en lis un court extrait : « Au cours de ces dernières années, l'Etat s'est substitué de plus en plus fréquemment au contribuable local. C'est ainsi que les sommes prises en charge par l'Etat au titre de la fiscalité locale au travers des compensations d'exonération, des dégrèvements ou de la prise en charge des allégements de fiscalité n'ont cessé d'augmenter, au cours des dernières années, atteignant 110 milliards de francs en 1999. » J'insiste sur cette

somme : 110 milliards ! « Si la modernisation des impôts locaux reste une priorité, la commission estime que celle-ci ne devra plus se faire au détriment de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. » Et vous savez que le

président Mauroy a adressé une lettre au Gouvernement, protestant contre cette nouvelle atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Je vais également vous lire le paragraphe suivant, qui mérite une longue méditation. « La faculté de lever l'impôt et de répondre de l'utilisation de cet impôt devant le citoyen est un des principes républicains fondamentaux, celui de la responsabilité des élus devant le citoyen contribuable. C'est la condition essentielle de l'existence d'une véritable démocratie locale. »

Les bons esprits du ministère des finances qui inspirent les ministres successifs avec une constance à laquelle il faut rendre hommage (Sourires), leur expliquent qu'au fond, si on veut encadrer la dépense publique locale, il faut s'inspirer de l'action de Mme Thatcher en GrandeBretagne, c'est-à-dire supprimer progressivement l'autonomie fiscale locale et la remplacer par des dotations dont^o n fixe l'évolution à un taux faible, de façon à contraindre les collectivités territoriales à limiter la croissance de leurs dépenses. Telle est la politique que le Gouvernement nous propose et que, hélas ! certains gouvernements précédents ont parfois également préconisée, mais sans aller aussi loin ni aussi vite que celui-ci.

Dans la classe politique, une assez large majorité se dégage cependant pour dénoncer cette dérive et pour attaquer le Gouvernement sur cette question. Nos bons esprits conseillent alors au ministre de répondre ainsi :

« Au fond, notre pays est encore celui dans lequel les collectivités territoriales ont le taux d'autonomie fiscale le plus élevé : 54 %, contre 20 % en Angleterre ou en Allemagne. »

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est exactement ce que je vous ai rétorqué hier.

M. Charles de Courson.

Hier, bien entendu, le secrétaire d'Etat a donc sorti les papiers que ses conseillers - ses soigneurs, disent certains ! - lui avaient donnés.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rassurez-vous, je connais ces pourcentages !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ne répétez jamais ce qu'on vous souffle ! Ces pourcentages sont complètement faux ! Si vous vous inspirez d'un modèle thatchérien, dites clairement qu'il faut supprimer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Mais entre nous, vous auriez mauvaise grâce à le faire, puisque les dépenses de l'Etat et de la sécurité sociale augmentent plutôt plus vite que celles des collectivités territoriales. Pour donner des leçons, il faut déjà donner l'exemple ! Deuxième remarque, s'agissant de la RFA, il faut signaler à ceux qui vous ont rédigé cette note, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'ils ont oublié une chose fondamentale : la Constitution de l'Etat fédéral allemand prévoit le partage des impôts d'Etat dans le cadre d'une négociation entre les représentants des Lnder et le représentant de l'Etat fédéral. Par conséquent, cela n'a absolument aucun rapport avec la situation de la France, où l'Etat est centralisé, unitaire, et où il appartient au Parlement de définir non seulement les dotations aux différentes collectivités territoriales mais encore les plafonds et les limitations de croissance de la fiscalité locale. Les arguments inspirés par l'Allemagne sont donc nuls et non avenus.

Quant aux références à la Grande-Bretagne, j'espère que le Gouvernement n'en est pas au point d'en tirer argument, bien qu'on puisse en douter, vu ce qu'il fait depuis cinq ans.

J'ai donc déposé cet amendement pour inciter le Gouvernement à pousser son raisonnement à son terme, c'està-dire à supprimer totalement la fiscalité locale au profit de dotations d'Etat. Monsieur le secrétaire d'Etat, répondez à la question simple posée dans cet amendement :...

Mme Béatrice Marre.

Si vous arrêtez de parler, il pourra vous répondre !

M. Charles de Courson.

... jusqu'où comptez-vous aller ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

M. de Courson me facilite la tâche quand il reconnaît que son amendement est une provocation.

(Sourires.)

M. Charles de Courson.

C'est une provocation à la réflexion !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement procède sans doute d'un mouvement d'humeur, tout comme celui de Gilbert Gantier.

Monsieur de Courson, le grand juriste Loïc Philip, que je cite dans mon rapport, a dit que décentralisation ne rimait pas forcément avec autonomie fiscale,...

M. Charles de Courson.

En France, si !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et vous le savez parfaitement.

Dans certains pays où la décentralisation est pourtant beaucoup plus poussée qu'en France, il n'y a pas de fiscalité locale.

M. Charles de Courson.

Ce sont des Etats fédéraux !

Mme Béatrice Marre.

Et les Pays-Bas, c'est un Etat fédéral ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je ferai également observer que la France figure toujours parmi les pays dans lesquels la fiscalité propre représente une part substantielle des budgets locaux : 42 %, soit un ratio très supérieur à la moyenne, qui est de l'ordre de 25,73 %. Le raisonnement que tient notre collègue n'est donc pas fondé.

De surcroît, dans les propositions formulées par le Gouvernement, figure un calcul de la compensation qui correspond tout à fait à l'esprit des lois de décentralisation. C'est pourquoi la commission vous propose de rejeter cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement a le même avis que M. le rapporteur général. Je dois toutefois indiquer que cet amendement de M. de Courson est très utile car il nous engage à ouvrir une réflexion de fond collective, réunissant majorité, opposition et Gouvernement, sur une évolution constatée non pas depuis juin 1997, mais bien auparavant, M. de Courson me l'accordera.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il l'a dit !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il l'a en effet reconnu avec une grande honnêteté et je l'en remercie.

Les uns et les autres, nous sommes favorables, naturellement, au libre jeu de l'article 72 de la Constitution, qui définit l'autonomie des collectivités territoriales comme un principe central de leur gestion. Cela signifie que nous refusons l'orientation thatchérienne fustigée à juste titre par M. de Courson. Nous savons, en effet, pour ne prendre que ces deux exemples, que l'Etat est contribuable pour 60 % de la taxe professionnelle - ce qui n'est pas sain - et pour 25 % de la taxe d'habitation.

Mais à l'inverse, comme l'a souligné l'auteur de l'amendement, notre situation est préférable, en termes d'autonomie fiscale des collectivités territoriales, à celle qui prévaut en Grande-Bretagne. L'exemple était bien choisi.

Après la mise en oeuvre de l'ensemble des dernières réformes portant sur la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et les différentes adjonctions au droit fiscal des collectivités locales, les régions resteront maîtresses, monsieur de Courson, de 36 % de leurs recettes fiscales nettes, hors emprunts, les départements de 43 % et les communes de 46 %.

Certes, cette situation n'est pas la meilleure. Il est donc temps, comme le proposent M. Mauroy et le groupe de travail qu'il a animé, d'y réfléchir et d'apporter, au cours des prochaines années, certaines modifications fondamentales. Nous le ferons. Parce que nous voulons nous engager nous aussi à assurer l'autonomie fiscale des collectivité territoriales, parce que nous avons la même volonté, partagée par la majorité plurielle, je demande à M. de Courson de bien vouloir retirer son amplement.

M. Michel Bouvard.

Vous tuez les départements !

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Le secrétaire d'Etat nous invite à la réflexion sur un sujet qui est très important, et je voudrais vous livrer quelques chiffres éloquents.

Depuis 1997, la substitution de l'Etat à la fiscalité locale s'est considérablement accentuée avec cinq réformes.

Il y a eu la suppression de la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires, qui s'achèvera dans deux ans et représente 54 milliards de francs ;

M. Jean-Louis Idiart.

Ce n'est pas vous qui avez baissé ces taxes !

M. Gilles Carrez.

Il y a eu la suppression partielle des droits de mutation, pour un montant de 8 milliards ; il y a eu la suppression de la part régionale de la taxe d'habi-

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tation pour un montant de 5,6 milliards, ainsi que les dégrèvements de cette taxe pour 5 milliards ; et enfin, la suppression de la vignette pour 12 milliards. Avec ces cinq réformes, en l'espace de trois ans, 85 milliards de francs de fiscalité locale ont été remplacés par des dotations d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mais il y a eu également des allégements !

M. Michel Bouvard.

On a fait des cadeaux avec l'argent des collectivités locales !

M. Gilles Carrez.

Avant ces cinq réformes, la part des recettes fiscales payées par les contribuables locaux dans l'ensemble des recettes de fonctionnement des collectivités locales - communes, groupements de communes, départements, régions - était de 53 %. Au terme de ces cinq réformes, elle a chuté à 41 %. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas uniforme : c'est un peu plus pour les communes, c'est moins pour les régions. Mais il y a vraiment une différence substantielle : avant vos réformes, on pouvait parler d'une autonomie de 50 % par rapport à l'ensemble des recettes ; après vos réformes, on est descendu à 40 % ! Aujourd'hui, l'Etat verse aux collectivités locales, au lieu et place du contribuable local, 300 milliards de francs, soit 42 % des recettes de fonctionnement des collectivités. Cela signifie que pour près de la moitié de leurs recettes de fonctionnement les régions, les départements, les communes, dépendent aujourd'hui de l'Etat.

Et ce qui est très préoccupant, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que l'ensemble de ces concours aux collectivités locales, qui ne représentait avant vos réformes que 10 % du budget de l'Etat, en représente désormais 14 %.

Ainsi, chaque année, quels que soient les ministres des finances, quelle que soit leur sensibilité, nous risquons des discussions conflictuelles avec les collectivités locales.

M. Michel Bouvard.

En effet !

M. Gilles Carrez.

Car sur les 1 500 milliards que représente le budget de l'Etat, plus de 600 milliards sont déjà consacrés aux dépenses de personnels, et plus de 200 le sont au service de la dette...

M. Michel Bouvard.

Il ne reste plus rien pour l'investissement !

M. Gilles Carrez.

Et les gouvernements, ou leurs ministres des finances, chercheront d'abord des marges de manoeuvre budgétaires sur les 300 milliards versés aux collectivités locales. Vous serez, vous et vos successeurs, les premiers à essayer de rogner sur ces concours, parce que vous n'aurez pas d'autre choix. Nous entrons donc dans une période de conflits avec les collectivités locales.

Je terminerai en vous donnant un chiffre qui vous fera bien comprendre le changement que j'ai évoqué - et je m'adresse plus particulièrement aux maires qui sont dans cette assemblée : après ces cinq réformes, lorsqu'un conseil municipal voudra majorer ses recettes de fonctionnement de 5 %, il devra majorer de 12 % les taux d'impôts sur l'assiette fiscale qui lui reste. Vous pouvez ainsi constater les effets en chaîne de ces réformes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ces chiffres montrent que le dialogue avec les collectivités locales ne peut être que conflictuel, que la dotation de la subvention d'Etat s'est substituée à l'impôt local. Et comme vous le disiez à l'instant, il faut absolument que, dans la foulée de la commission Mauroy, dont nous partageons tous les réflexions, nous modernisions la fiscalité locale et que, dorénavant, nous ne supprimions de l'impôt local que pour le remplacer par d'autres ressources fiscales, et non par des dotations d'Etat.

M. Michel Bouvard.

Bravo !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Ce que dit M. Carrez est intéressant. Mais je voudrais lui rappeler que les cinq mesures dont il a parlé se sont traduites par des allégements d'impôt pour les contribuables.

M. Michel Bouvard.

L'Etat fait des cadeaux avec le pognon des collectivités locales !

Mme Béatrice Marre.

Par ailleurs, M. de Courson a dit qu'il n'y avait que dans les Etats fédéraux que l'indépendance fiscale était importante...

M. Charles de Courson.

Je n'ai pas dit cela !

Mme Béatrice Marre.

Mais si ! Or je tiens à vous rappeler qu'aux Pays-Bas, par exemple, la décentralisation est très importante et que, pourtant, l'indépendance fiscale des collectivités locales y est plus faible que chez nous.

Rappel au règlement

M. Augustin Bonrepaux.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour rappel au règlement.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la présidente, un amendement doit être défendu par son auteur ou par un membre de son groupe. Un orateur peut s'exprimer contre. Si l'on engage une discussion sur un article qui, d'habitude, est voté sans problème, je me demande jusqu'à quand va durer le débat. Je demande donc simplement que le règlement soit appliqué.

M. Michel Bouvard.

Vous êtes discourtois vis-à-vis de Mme la présidente !

Mme la présidente.

S'agissant d'amender ce premier article, j'ai considéré, monsieur Bonrepaux, que je pouvais donner la parole à deux orateurs, de chaque côté.

Reprise de la discussion

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Je ne veux pas empêcher les collectivités locales de lever l'impôt qui leur reste, même s'il diminue d'année en année en proportion. Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse n'était pas du tout satisfaisante. Vous faites, dans le budget, l'inverse de ce que vous venez de déclarer, à savoir que vous êtes d'accord avec la proposition n^o 135 du rapport Mauroy.

Malgré tout, je retire mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 87 est retiré.

M. Auberger et les membres du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, n^o 161, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 1^er par le paragraphe suivant :

« III. - Les recettes non fiscales dues en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles au titre de l'année 2001 seront comptabilisées dans le présent exercice. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas du tout un amendement de provocation, de sourire ou d'humeur, comme certains ont voulu qualifier les amendements précédents.

Il pose un problème extrêmement sérieux, qui s'est déjà présenté en 1999, qui se présente à nouveau en 2000 et qui risque, toutes choses égales par ailleurs, de se présenter en 2001.

Alors que certaines recettes doivent être normalement encaissées, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, le Gouvernement décide parfois qu'il peut attendre, pour aménager le niveau du déficit budgétaire d'exécution au niveau où il le souhaite.

C'est ce que l'on appelle en « bon franglais » le window dressing . Certaines entreprises y ont recours lorsqu'elles arrêtent leurs comptes de fin d'année. Mais il peut conduire des chefs d'entreprise à produire des faux bilans et à être poursuivis pour fausse déclaration, notamment lorsqu'ils font publiquement appel à l'épargne.

Certes, ce délit n'existe pas pour l'Etat, mais puisqu'il fait publiquement appel à l'épargne, il serait normal que le chiffre du déficit budgétaire soit le vrai et ne soit pas aménagé, pour ne pas dire « trafiqué ».

Dans le collectif pour l'année 2000, étaient prévus 15 milliards de francs de recettes diverses. Il s'agissait d'un prélèvement traditionnel sur la Caisse des dépôts et consignations - qui correspond au fonds de garantie des c aisses d'épargne - et d'un remboursement de la COFACE, s'agissant d'opérations pour lesquelles le risque politique avait pu être « dénoué ». 15 milliards de francs, c'est une somme importante. Si l'Etat ne les encaisse pas, comme il en a exprimé l'intention pour cette année, sous prétexte que l'exécution du budget n'est pas si mauvaise, les résultats vont s'en trouver faussés. De plus, il sera obligé d'emprunter alors que c'était inutile, et de payer des charges d'intérêts tout aussi inutiles.

A cet article 1^er , je propose donc que pour l'année 2001, l'Etat encaisse effectivement les sommes q u'il doit encaisser, puisqu'elles sont acquises dans l'année, pour diminuer à due concurrence le déficit budgétaire et faire en sorte qu'il n'emprunte pas alors qu'il n'en a pas besoin. C'est un amendement de clarification.

Lorsque l'ordonnance du 2 janvier 1959 sera modifiée et que l'on pourra passer en droit constaté, ce sera bien sûr automatique. Il n'empêche qu'il serait temps que l'Etat applique à lui-même ce qui est déjà demandé aux collectivités locales avec la M 14 et aux entreprises avec la réforme du plan comptable qui date maintenant de 1982, de façon que les chiffres concernant le déficit budgétaire soient exacts et non « aménagés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement. Philippe Auberger, qui m'a précédé dans mes fonctions, sait parfaitement que sa proposition d'amendement méconnaît l'article 16 de l'ordonnance de 1959...

M. Michel Bouvard.

C'est pour cela qu'il faut la réformer !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... malgré la petite correction de forme qu'il lui a apportée depuis la commission des finances. Si le Gouvernement a l'obligation de percevoir les recettes fiscales, il a toute latitude pour percevoir les recettes non fiscales.

M. Charles de Courson.

Hélas !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est en tout cas la législation en vigueur jusqu'à aujourd'hui, et cela relève...

M. Charles de Courson.

De l'arbitraire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... de l'appréciation régalienne de l'Etat.

Cela dit, une réflexion est en cours quant à une possible révision de l'ordonnance de 1959.

M. Michel Bouvard.

C'est nécessaire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nécessaire, indispensable, comme vous voudrez...

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Réforme que la droite n'a pas faite !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous souhaitons engager cette révision au début de l'année prochaine, avec votre concours d'ailleurs. Ce sera l'occasion de remettre à plat l'ensemble de ces sujets. Mais en l'état actuel de la législation...

M. Philippe Auberger.

Mais c'est nous qui faisons la loi !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et dans l'absolu, il ne faut pas retirer toute capacité au Gouvernement d'apprécier, en fonction de la conjoncture, l'opportunité de percevoir une recette non fiscale.

Pour toutes ces raisons, rejet de l'amendement ?

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A l'objection, très valable, qui a été échangée entre les deux rapporteurs généraux - l'actuel et l'ancien - concernant l'article 16 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, j'ajoute que le souci de M. Auberger de sortir de la comptabilité de caisse pour rentrer dans un système de droit constaté est légitime. Il inspire d'ailleurs les réflexions du Gouvernement, qui va engager dès le début de l'année prochaine une action pour rénover la comptabilité de l'Etat.

Cela nous permettra de couvrir les mouvements qui affectent la situation financière de l'Etat dans cette nouvelle optique de droit constaté et non plus de caisse. La critique est donc pertinente, nous l'avons noté dans le dernier rapport de présentation des comptes de l'Etat.

Par ailleurs, nous nous engageons à réformer l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, comme le ministre Laurent Fabius l'a annoncé à la tribune de l'Assemblée, hier, en présentant la loi de finances initiale.

M. Auberger, ayant l'assurance qu'il a été entendu et que le Gouvernement passera aux actes dans les semaines qui viennent, pourrait retirer son amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne sais pas si mon ami Philippe Auberger retirera son amendement, mais, pour ma part, je le soutiens. Hier, Charles-Amédée de Courson, en présentant l'exception d'irrecevabilité, a cité, dans l'évaluation des voies et moyens, une phrase du Gouvernement qui justifie l'amendement de Philippe Auberger.

Cet amendement, d'ailleurs, et M. le secrétaire d'Etat le sait certainement, s'inscrit dans le cadre des propositions de notre rapporteur général de réformer l'ordonnance organique de 1959.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela viendra en son temps !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

M. Jean-Jacques Jégou.

Philippe Auberger, qui est orfèvre en la matière, anticipe. Et je dois dire qu'on le comprend, lorsque, dans les voies et moyens, on lit :

« Ces moindres prélèvements s'expliquent par la bonne tenue de la conjoncture économique en 2000, qui ne justifie pas la mobilisation d'un montant élevé de telles recettes. »

Mon collègue et ami, M. Balligand, qui siège avec moi à la Caisse des dépôts et consignations n'est pas là. Mais je crois que nous avons lieu d'être heureux du fait que les recettes non fiscales soient moins importantes. En effet, et le débat est tout à fait intéressant, le prélèvement que pratique l'Etat au titre de sa garantie sur les fonds d'épargne est important ; il est pourtant examiné à des heures très tardives, en fin de discussion, sans que personne n'en connaisse d'ailleurs exactement la raison...

Quoi qu'il en soit, Philippe Auberger fera ce qu'il entend. Pour ma part, je participerai à la discussion qui aura lieu dès demain, à onze heures trente, sous la direction du président de notre assemblée, et je serai tout à fait heureux que l'on réforme l'ordonnance de 1959.

Il n'empêche que le soutien à cet amendement aurait constitué un geste de bonne volonté de la part du Gouvernement, qui aurait ainsi montré qu'il entend ne plus procéder à ces pratiques qui, comme la Cour des comptes l'a rappelé, affectent tout particulièrement la lisibilité du budget.

Mme la présidente.

Monsieur Auberger, retirez-vous votre amendement ?

M. Philippe Auberger.

Non, madame la présidente.

Je remercie le rapporteur général et le secrétaire d'Etat d'avoir bien voulu dire que je n'avais pas tout à fait perdu la main, puisque mon amendement était techniquement valable...

On peut très bien, par cet amendement, modifier ou préciser l'ordonnance du 2 janvier 1959. Il n'y a absolument aucun obstacle juridique à le faire.

La modification de l'ordonnance de 1959 interviendra, au mieux, dans le courant du premier semestre 2001 en première lecture. Et nous n'avons même pas l'assurance qu'on pourra, dans le courant de l'année prochaine, la terminer. Quand bien même ce serait possible, elle ne s'appliquera qu'à partir de 2002.

Mon amendement a encore toute sa valeur et c'est pour cela que, à mon grand regret, je le maintiens.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 2 : Sous-section B. Mesures fiscales

« Art. 2. I.

Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :

« 1^o Le 1 est ainsi rédigé :

«

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 600 francs le taux de :

« 8,25 % pour la fraction supérieure à 26 600 francs et inférieure ou égale à 52 320 francs ;

« 21,75 % pour la fraction supérieure à 52 320 francs et inférieure ou égale à 92 090 francs ;

« 31,75 % pour la fraction supérieure à 92 090 francs et inférieure ou égale à 149 110 francs ;

« 41,75 % pour la fraction supérieure à 149 110 francs et inférieure ou égale à 242 620 francs ;

« 47,25 % pour la fraction supérieure à 242 620 francs et inférieure ou égale à 299 200 francs ;

« 53,25 % pour la fraction supérieure à 299 200 francs.

« Pour l'imposition des revenus de 2001, les taux de : "8,25 %", "21,75 %", "31,75 %", "41,75 %", "47,25 %" et "53,25 %" sont respectivement remplacés par les taux de : "7,5 %", "21 %", "31 %", "41 %", "46,75 %" et 52,75 %" ;

« 2^o Au 2, les sommes de : "11 060 francs", "20 370 francs", "6 130 francs" et "5 410 francs" sont^r emplacées par les sommes de : "12 440 francs", "21 930 francs", "6 220 francs" et "4 260 francs" ;

« Pour l'imposition des revenus de 2001, les sommes de : "12 440 francs", "21 930 francs" et "4 260 francs" sont respectivement remplacées par les sommes de : "13 020 francs", "22 530 francs" et "3 680 francs" ;

« 3^o Au 4, les mots : "3 350 francs et son montant" sont remplacés par les mots : "2 450 francs et la moitié de son montant".

« II. Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 23 360 francs.

« Pour l'imposition des revenus de 2001, la somme de : " 23 360 francs" est remplacée par la somme de : "24 680 francs".

« III. Le deuxième alinéa du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts est supprimé. »

(Sur l'article 2, plusieurs orateurs sont inscrits.)

La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi.

Nous voilà au coeur de votre projet de loi de finances. La présentation du fameux « plan Fabius » en faisait le point d'orgue de la loi de finances pour 2001. Et je dois avouer que nous ne sommes pas déçus : rendre aux Français quelques pacotilles sur plus de 400 milliards prélevés depuis 1997, c'est un effort probablement considérable pour votre Gouvernement ! Ce n'est pourtant qu'une aiguille dans une botte de foin. D'autant que les recettes fiscales de l'Etat vont encore progresser.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un contresens, cher collègue !

M. Christian Estrosi.

Il n'y a pas, monsieur le secrétaire d'Etat, d'un côté les riches, de l'autre les pauvres. Il y a simplement des Français qui veulent bien participer à l'effort de la nation, mais qui en ont assez des réformettes. Ce dont notre pays a besoin, c'est d'une véritable révolution fiscale, pas d'un saupoudrage électoraliste.

Il faudra un jour nous expliquer, expliquer aux Français, comment 10 % d'entre eux rapportent 67 % des recettes fiscales et rapporteront dans trois ans 86 % de ces recettes. Vous, les champions de l'égalité, de la répartition, vous ne faites, en définitive, qu'accroître le fossé fiscal qui peut exister entre les différentes catégories de population.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

Permettez-moi de ne citer qu'un seul exemple, édifiant, m e semble-t-il, cité par l'Observatoire français des conjonctures économiques. Un couple de smicards percevant un revenu total de 14 200 francs bruts par mois et ayant deux enfants, bénéficiera de 13 716 francs de baisse d'impôt en 2003. En revanche, si, dans ce même couple, un seul des parents travaille pour le même salaire de 14 200 francs, le gain ne sera que de 511 francs. Ce n'est pas une hypothèse d'école, monsieur le secrétaire d'Etat.

Cette situation est absurde et, pour reprendre les mots d'un économiste de l'OFCE, « cette famille est en train de devenir le trou noir de la fiscalité française ». Tel est le constat dramatique, sans appel, de l'échec sanglant d'une mauvaise répartition de la richesse nationale, d'une mauvaise politique fiscale.

Je regrette qu'une fois encore vous ne vous attachiez pas à résoudre les vrais problèmes, tels que la réduction de la dette de l'Etat et des déficits publics, à l'image de l'Allemagne qui aura, d'ici à 2004, résorbé ses déficits.

C'est, je crois, l'unique moyen de modifier en profondeur le système fiscal français. Mais ce n'est pas là votre ambition. Je le regrette.

Le quotient familial est un autre exemple du matraquage fiscal acharné que vous menez contre les Français.

Avec l'abaissement du plafond que votre majorité a voté dans un précédent budget, il faut que les Français le sachent, ce sont plus de 500 000 familles qui ont été entraînées dans le tourbillon fiscal. Les familles, j'en suis convaincu, apprécieront le peu d'efforts que vous faites en leur faveur.

Bien sûr, je voterai cette baisse de l'impôt. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Ça va donc dans le bon sens !

M. Christian Estrosi.

Mais je regrette, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'ayez pas l'ambition d'aller plus loin, alors que la conjoncture française et internationale vous aurait permis de faire entrer notre pays dans une nouvelle ère fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Cette intervention sur l'article me dispensera tout à l'heure de donner de grandes explications sur les amendements.

Selon le rapporteur général, une des questions les plus discutées, avant même ce débat budgétaire à l'Assemblée nationale, a été et reste - à nos yeux en tout cas - celle de l'opportunité de la diminution du taux de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui est actuellement de 54 %. Cette question est, en effet, importante. M. Estrosi vient de le dire à sa manière - avec une conclusion qui ne laisse pas de surprendre -, elle pose le problème plus général de savoir à qui profite le plus le plan fiscal qui a été concocté à Bercy et qui en profite le moins ? On sait déjà - M. Cochet le rappelait cet après-midi dans la discussion générale - qu'un foyer fiscal sur deux est exempté de l'impôt sur le revenu, ce qui montre que le niveau général de ressources des familles est bien plus bas qu'on ne le pense. Mais l'Observatoire français des conjonctures économiques, auquel tout le monde se réfère, pour lui faire dire, d'ailleurs, des choses qui ne correspondent pas à sa pensée, démontrait récemment que, si les allégements fiscaux sur les hauts revenus apparaissent modérés en pourcentage, ils s'avèrent élevés en valeur absolue. En d'autres termes - et c'est une règle toute simple - 2 % d'un million de francs sont supérieurs à 10 % de 170 000 francs. Dès lors, on voit bien comment se déclinent les avantages qui sont prévus sur trois ans, et cela n'est pas accepté par ceux qui forment le socle du peuple de gauche.

M. Charles de Courson.

Comme s'il y avait un

« peuple de gauche » !

M. Christian Cuvilliez.

J'ai tiré également des exemples précis, qui ne sont pas tout à fait calculés de la même f açon que ceux qui viennent d'être évoqués par M. Estrosi, parmi ceux cités par l'OFCE. Ainsi, un couple avec deux enfants, déclarant des revenus égaux à trois fois le salaire minimum, conservera, sur l'exercice prochain, un gain de 1 736 francs au terme de cette réforme fiscale, ou en tout cas dans son accomplissement.

S'il déclare cinq fois le SMIC, ce couple y gagnera 4 205 francs. Il en sera sûrement très content. Le solde monte à 31 620 francs pour les revenus équivalant à trente fois le SMIC.

L'OFCE a dressé un bilan pour l'ensemble des ménages. Toutes réformes confondues - impôt sur le revenu, vignette, baisse normale du taux de TVA et application du taux réduit aux travaux de logement -, il apparaît que les Français les plus riches seront les princ ipaux bénéficiaires des mesures fiscales annoncées.

Le quart des foyers les plus aisés - je le disais cet après-midi - voit le total de ses gains nets croître de 79 milliards de francs à l'horizon 2003, alors que le quart le plus pauvre de la population devra se contenter de 19 milliards.

Si l'on ajoute à cela le cumul d'avantages exorbitants du droit commun fiscal, dont l'exemple le plus caricatural réside dans la fiscalité des stock-options - ce qui nous avait valu, d'ailleurs, une belle empoignade à propos d'un amendement célèbre il y a peu de temps -, cette nouvelle mesure sur les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu est prise comme une provocation.

L'amendement présenté en commission des finances par le rapporteur général tendant à supprimer l'abattement annuel applicable à certains revenus mobiliers ne constitue pas un véritable substitut à notre proposition relative aux tranches du barème, ni en volume - le produit de cette mesure s'élèvera à 500 millions contre 755 millions - ni en nombre de contribuables.

Même nos collègues de droite - mais je dirai dans un esprit contraire - ont noté que le dispositif était plus sévère pour les gens de modeste condition que pour les contribuables aisés.

Vous l'avez compris, le groupe communiste est totalement opposé à cet avantage consenti aux plus riches, alors qu'avec 700 millions on peut financer des mesures qui correspondent vraiment aux attentes de nos concitoyens.

Nous avons proposé comme seul exemple - mais on pourrait les multiplier à l'infini - l'élargissement du dispositif d'exonération de la CSG aux salariés qui gagnent jusqu'à 1,5 fois le SMIC.

Il est admis partout, et pas seulement en France, que l'IRPP constitue un baromètre de la justice fiscale. Il est souvent pris à l'étranger comme un modèle grâce à sa progressivité. Nous ne pouvons donc accepter la réduction des tranches proposée, qui va à l'encontre de la relative sécurité que cet avantage procure. Nous ne pouvons pas accepter une mesure injuste socialement et inefficace fiscalement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

Nos amendements tendent à modifier le barème dans le sens inverse de celui que propose la droite, c'est-à-dire de l'élargir pour améliorer la progressivité, donc la justice fiscale. A ceux qui déplorent les délocalisations qu'engendre ou pourrait engendrer le taux affiché de 54 % de l'IRPP, nous répondons que les délocalisations de ce type sont derrière nous et que celles qui se produisent maintenant sont plus liées à l'ISF qu'à l'IRPP.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Nous avons également déposé trois amendements à l'article 2, car, comme l'orateur précédent, nous estimons qu'il n'y a aucune raison sociale ou économique qui justifie l'abaissement de l'impôt sur le revenu pour les deux plus hautes tranches de contribuables. Car l'article 2, s'il demeurait en l'état, profiterait, en valeur absolue, aux ménages les plus aisés.

Bien sûr, tout le monde s'accorde à reconnaître que le dispositif français de prélèvements obligatoires mérite une réforme. Mais la proposition qui nous est faite semble plutôt s'orienter vers une diminution des prélèvements directs sur les plus hauts revenus en prenant pour argument la lutte contre l'exil fiscal, la mondialisation obligeant en somme à creuser les inégalités plutôt qu'à améliorer de la situation des classes moyennes.

Comme l'a dit excellemment M. Cuvilliez, l'allégement de l'impôt sur le revenu est, d'une certaine manière, antiredistributif puisque la moitié des ménages n'en paient pas et donc ne bénéficient pas de sa baisse.

Par ailleurs, deux études récentes relativisent la question de l'évasion fiscale. Selon Thomas Piketty, les taux d'imposition marginaux les plus élevés ne paraissent pas avoir d'influence sur l'activité et les revenus avant impôt des contribuables concernés. Aussi, leur baisse réduiraitelle le rendement de l'impôt sans effet économique favorable.

L'autre étude émane du ministère des finances luimême. Il en ressort que le départ à l'étranger des contribuables dans les tranches de revenus et de patrimoine les plus élevées aurait été le fait de 0,2 % des redevables de l'ISF. Il s'agit de détenteurs d'un patrimoine très important, soit à la suite d'un héritage, soit à l'issue d'une période « de chance boursière ». Ces départs ne sont donc pas tant causés par l'IRPP que par l'ISF.

En matière d'exil fiscal, c'est le taux moyen net d'imposition des revenus qui importe. Celui-ci n'est vraiment supérieur à la moyenne européenne que pour une faible couche de ménages aux revenus particulièrement élevés.

Pour ceux-ci, l'exil fiscal a toujours été une possibilité d'ailleurs, certains l'ont choisie - et l'abaissement de quelques points des tranches les plus élevées ne changera pas grand-chose.

Pour finir, selon qu'on raisonne sur le montant absolu de la réduction d'impôt pour telle ou telle catégorie de la population ou sur l'avantage que constituent les allégements fiscaux en pourcentage, les conclusions diffèrent.

Mais, en fait et en résumé, les allégements fiscaux sur les hauts revenus apparaissent modérés en pourcentage, mais s'avèrent élevés en valeur absolue.

Je ne vais pas citer à nouveau, comme vient de le faire excellement M. Cuvilliez, les exemples des ménages énoncés par l'OFCE. En résumé, sur l'ensemble des 140 milliards de francs de baisse d'impôts - pas seulement l'impôt sur le revenu- 19 milliards sont réservés au premier quartile, les 25 % de ménages les plus pauvres, 20 milliards au deuxième quartile, 23 milliards au troisième et 79 milliards au dernier. Pour l'essentiel, la réforme de l'IRPP et la suppression de la vignette expliquent que l'écart se creuserait ainsi : les 25 % des Français les plus riches absorberaient 52 milliards de francs sur les 65 milliards que coûtent ces deux mesures.

M. Michel Bouvard.

Il faudra voter mon amendement sur la vignette !

M. Yves Cochet.

C'est pourquoi les revenus moyens, entre 90 000 et 180 000 francs annuels imposables, seraient les oubliés de la réforme. Je le regrette. C'est pour y remédier que nous avons déposé nos trois amendements à l'article 2.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Mes chers collègues, pourquoi ne sommes-nous pas favorables à l'article 2 ? D'abord, contrairement à ce que l'on veut leur faire croire, la mesure fiscale d'abaissement de 23,4 milliards de l'impôt sur le revenu, les Français ne la verront pas sur leur feuille d'impôt en 2001.

Mme Nicole Bricq.

Si !

M. Charles de Courson.

Non, madame Bricq, lisez les

« Voies et moyens » : dans la loi de finances initiale pour 2000, l'estimation des recettes s'élevait à 338 milliards ; dans le budget pour 2001, elle atteint 344 milliards.

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - « C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Cela représente 1,8 % d'augmentation.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

C'est grotesque !

M. Charles de Courson.

Mais si ! Et en supposant que le Gouvernement n'ait pas minimisé de quelques milliards ! Une nouvelle fois, nos concitoyens ne comprennent pas : on leur promet, depuis trois ans, une baisse de leurs impôts, et ce qu'ils constatent, c'est une hausse. En termes clairs, la réduction des impôts que vous proclamez, je l'ai démontré dans l'exception d'irrecevabilité,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Vous n'avez rien démontré du tout !

M. Charles de Courson.

... correspond à un tiers de la hausse spontanée des recettes fiscales de l'Etat. Ce n'est donc pas une baisse.

Une question plus intéressante encore a suscité des débats cacophoniques au sein de la gauche plurielle : celle des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu.

Mes chers collègues, où vous croyez-vous ? Pensez-vous que la France est un Etat-nation dont les citoyens, enfermés dans des frontières étanches, ne sortent jamais et ne font pas des comparaisons avec l'Allemagne, la GrandeBretagne, l'Italie ou l'Espagne ? Je ne m'adresse pas aux c ommunistes, qui tiennent encore quelques propos archaïques sur l'appartenance à l'Union européenne, mais à nos collègues socialistes, qui, dans leur immense majorité, sont pro-européens. Que se passe-t-il en Europe, mes chers collègues ? Partout, on baisse les taux de l'impôt sur le revenu.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

C'est ce que nous vous proposons de faire !

M. Charles de Courson.

Pourquoi, alors, ce débat entretenu par les communistes et quelques socialistes qui prétendent qu'une baisse de 0,75 % va enrichir les riches ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

M. Jean-Pierre Brard.

C'est vrai ou pas ?

M. Charles de Courson.

Mais où vous croyez-vous, mes chers collègues ? La vérité est que les taux marginaux supérieurs français sont parmi les plus élevés de l'Union européenne. Malgré la mesurette octroyée aux taux supérieurs dans le plan du Gouvernement, la France s'écarte de plus en plus des taux marginaux supérieurs des autres pays de l'Union européenne.

M. Michel Bouvard.

« La Confédération helvétique reconnaissante ! »

M. Charles de Courson.

Chers collègues socialistes, il faut choisir dans la vie ! On ne peut pas être pour la construction européenne et avoir une fiscalité qui s'écarte de plus en plus de ce que font nos partenaires européens.

M. Christian Cuvilliez.

On voit qui vous défendez !

M. Charles de Courson.

J'en viens au plafonnement du quotient familial. Que n'avons-nous pas entendu ? Nous avons eu droit au Yo-Yo fiscal.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est le pacsé de Mme Boutin qui parle ! (Rires.)

M. Charles de Courson.

Monsieur Brard, vous feriez mieux de vous taire, car, pour une fois, vous avez appuyé l'opposition et obligé le Gouvernement à faire machîne arrière sur les allocations familiales et sur le plafonnement.

Cette année, on commence à nous écouter, un peu.

On dit qu'il faut remonter le plafond du quotient familial au niveau où il était en 1997, quand vous êtes arrivés au pouvoir. Cette année, grosso modo , vous allez remonter un gros quart de l'échelle pour revenir au niveau de 1997.

Mon cher collègue Brard, peut-être ignorez-vous que le parti communiste n'était pas d'accord avec le Gouvernement et qu'il a voté avec nous.

M. Jean-Pierre Brard.

J'étais d'accord avec le Gouvernement, ignorant !

M. Charles de Courson.

Vous êtes « apparenté », il est vrai ! En résumé, votre politique sur l'impôt sur le revenu n'est pas conforme aux engagements européens de la France. Elle est antifamiliale et a suscité tant de hurlements que vous avez dû reculer, mais pas suffisamment.

Une nouvelle fois, vous vendez une idée fausse, en faisant croire que vous baissez les impôts alors que vous ne faites que rendre un tiers de la croissance spontanée de l'ensemble des recettes fiscales.

Mme la présidente.

Je suis saisie de sept amendements, n^os 211, 256, 305, 476, 438, 19 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 211, présenté par MM. Gantier, d'Aubert et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« I. Substituer aux deuxième à huitième alinéas du 1^o du I de l'article 2 les cinq alinéas suivants :

«

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fract ion de chaque part de revenu qui excède 26 000 francs le taux de :

« 8 % pour la fraction supérieure à 26 000 francs et inférieure à 70 000 francs ;

« 20 % pour la fraction supérieure à 70 000 francs et inférieure à 110 000 francs ;

« 35 % pour la fraction supérieure à 110 000 francs et inférieure à 250 000 francs ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 francs ».

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575, 575 A, 403 et 403 A du code général des impôts ».

Les amendements n^os 256, 305 et 476 sont identiques.

L'amendement n^o 256 est présenté par M. Auberger et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 305 est présenté par M. Carrez ; l'amendement n^o 476 est présenté par MM. Debré, Mattei, Douste-Blazy et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, Démocratie libérale et Indépendants et de l'Union pour la démocratie française.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« I. - Rédiger ainsi les deuxième à dernier alinéas du 1^o du I de l'article 2 :

«

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fract ion de chaque part de revenu qui excède 26 650 francs le taux de :

« 7,50 % pour la fraction supérieure à 26 650 francs et inférieure ou égale à 52 430 francs ;

« 21 % pour la fraction supérieure à 52 430 francs et inférieure ou égale à 92 270 francs ;

« 31 % pour la fraction supérieure à 9 2 270 francs et inférieure ou égale à 149 400 francs ;

« 41 % pour la fraction supérieure à 1 49 400 francs et inférieure ou égale à 243 100 francs ;

« 46 % pour la fraction supérieure à 2 43 100 francs et inférieure ou égale à 299 790 francs ;

« 52 % pour la fraction supérieure à 299 790 francs.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 438, présenté par M. Brard et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Substituer aux deuxième à dernier alinéas du 1^o du I de l'article 2 les dix alinéas suivants :

«

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fract ion de chaque part de revenu qui excède 26 600 francs le taux de :

« 8,25 % pour la fraction supérieure à 26 600 francs et inférieure ou égale à 52 320 francs ;

« 21,75 % pour la fraction supérieure à 52 320 francs et inférieure ou égale à 92 090 francs ;

« 31,75 % pour la fraction supérieure à 9 2 090 francs et inférieure ou égale à 149 110 francs ;

« 41,75 % pour la fraction supérieure à 1 49 110 francs et inférieure ou égale à 242 620 francs ;

« 47,25 % pour la fraction supérieure à 2 42 620 francs et inférieure ou égale à 271 000 francs ;

« 54 % pour la fraction supérieure à 350 000 francs.

« Pour l'imposition des revenus 2001, les taux de " 8,25 %", "21,75 %", "31,75 %" et "41,75 %",^s ont respectivement remplacés par : "7,5 %", "21 %", "31 %" et "41 %". ».

L'amendement n^o 19, présenté par MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les troisième à dernier alinéas du 1^o du I de l'article 2 :

« 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 600 francs et inférieure ou égale à 52 320 francs ;

« 24 % pour la fraction supérieure à 52 320 francs et inférieure ou égale à 92 090 francs ;

« 33 % pour la fraction supérieure à 9 2 090 francs et inférieure ou égale à 149 110 francs ;

« 43 % pour la fraction supérieure à 1 49 110 francs et inférieure ou égale à 242 620 francs ;

« 48 % pour la fraction supérieure à 2 42 620 francs et inférieure ou égale à 299 200 francs ;

« 54 % pour la fraction supérieure à 299 200 francs. »

L'amendement n^o 68, présenté par M. Auberger et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi les troisième à avant-dernier alinéas du 1^o du I de l'article 2 :

« 8,25 % pour la fraction supérieure à 26 650 francs et inférieure ou égale à 52 430 francs ;

« 21,75 % pour la fraction supérieure à 52 430 francs et inférieure ou égale à 92 270 francs ;

« 31,75 % pour la fraction supérieure à 9 2 270 francs et inférieure ou égale à 149 400 francs ;

« 41,75 % pour la fraction supérieure à 1 49 400 francs et inférieure ou égale à 243 100 francs ;

« 47,25 % pour la fraction supérieure à 2 43 100 francs et inférieure ou égale à 299 790 francs ;

« 53,25 % pour la fraction supérieure à 299 790 francs.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte des recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 211.

M. Gilbert Gantier.

J'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée un amendement socialiste ou plus exactement social-démocrate.

(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) En cela, je n'ai pas fait preuve d'une grande imagination.

M. Jean-Pierre Brard.

Ça c'est vrai !

M. Gilbert Gantier.

Je me suis inspiré des réformes des gouvernements de M. Tony Blair et de M. Schrder qui ont réduit le nombre de tranches et abaissé le taux pour la fraction supérieure à 40 % en Grande-Bretagne et 42 % en Allemagne.

Cependant, pour faire bonne mesure, et sachant que la majorité plurielle souhaite charger davantage les tranches supérieures, je ne propose d'abaisser le taux maximal qu'à 45 %. En tout état de cause, réduire le nombre de tranches puis limiter leurs taux répond à une recherche de simplification. En effet, comme l'a excellemment démontré mon collègue Charles de Courson, si l'exposé des motifs prétend que l'on procède à un allégement de l'impôt sur le revenu, un examen attentif des « Voies et moyens » montre qu'il y aura en réalité une nouvelle progression des ressources de l'Etat.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ce sont les bases qui augmentent, monsieur Gantier !

M. Gilbert Gantier.

Comment peut-on parler d'allégement alors qu'il s'agit d'un alourdissement ? C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement avec mon collègue François d'Aubert.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Il y a les taux et les bases, monsieur Gantier !

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour défendre l'amendement n^o 256.

M. Philippe Auberger.

L'amendement n^o 256 a un double objet.

Il tend d'abord à mettre toutes les tranches du barème sur un pied d'égalité. Nous ne voyons pas pourquoi les allégements seraient supérieurs pour certaines tranches par rapport à d'autres. Il doit y avoir homothétie. Tel était d'ailleurs l'esprit de la réforme de 1997 qui a été interrompue par l'actuelle majorité.

Ensuite, il propose une révison plus importante des tranches du barème. Certes, le Gouvernement a prévu une réévaluation de 1,4 %, mais le dernier indice des prix connu, au mois de septembre, fait apparaître une hausse des prix annuelle de 2,2 %. Je veux bien que l'on utilise l'indice moyen et non un indice en glissement, mais chacun sait parfaitement que le taux d'inflation prévu pour l'année 2000 sera dépassé. En conséquence, je pense que ma proposition de relever les tranches de 1,6 % est très raisonnable. Une proposition de 1,8 % serait même mieux adaptée.

J'ajoute qu'elle va dans le sens de l'intérêt bien compris du Gouvernement. En effet, pour l'allégement consenti au titre de l'année 2000 dans le cadre du collectif, le barème prévu dans la loi de finances initiale pour 2000 avait été relevé de 0,5 %. Or ce taux, qui était celui retenu pour l'inflation attendue en 1999, est en fait très inférieur à celui de l'inflation probable en 2000. Comme les revenus suivent à peu près l'inflation, et guère plus, les gens n'auront pas du tout ressenti l'allégement accordé par le collectif parce qu'il aura correspondu à environ 1 % dans les différentes tranches. En effet, le barème ayant été insuffisamment révisé, les sommes à payer ont pratiquement été les mêmes. Cet allégement constituait pourtant une première étape. Il serait donc de l'intérêt du Gouvernement d'avoir une politique de révision des tranches plus proche de la réalité.

Si, un jour, comme le Gouvernement l'avait envisagé, on en venait au prélèvement à la source que propose également le conseil des impôts - cela serait sans doute rai-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

sonnable dans une réforme fiscale de l'impôt sur le revenu un peu plus substantielle que celle qui nous est proposée -, la révision en fonction de l'inflation, au moment où l'on va payer l'impôt sur le revenu, et non pas de celle de l'année précédente, deviendrait une nécessité. Mon amendement ne fait donc qu'anticiper.

M. Christian Estrosi.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 305.

M. Gilles Carrez. Avec l'article 2, le Gouvernement et sa majorité font leur mea culpa . Ils viennent enfin à résipiscence parce qu'ils se rendent compte qu'il faut vraiment intervenir en matière d'impôt sur le revenu et accomplir un geste en direction de tous les redevables, parce qu'il y a un malaise. A cet égard, je tiens à rappeler quelques chiffres.

L'impôt sur le revenu a rapporté 300 milliards de francs en 1998, 327 milliards en 1999 et, en 2000, on va p robablement tangenter les 350 milliards. Je viens d'entendre le président Emmanuelli dire que cela était dû à l'évolution des bases. Or tel n'est absolument pas le cas.

Mme Nicole Bricq. Mais si ! Grâce à la croissance et au développement de l'emploi !

M. Gilles Carrez.

Il est incontestable que, mesurée individuellement au niveau de chaque foyer, la pression fiscale s'est accrue. En effet, le plafonnement du quotient familial a touché presque toutes les familles et, comme vient de le souligner Philippe Auberger, la réévaluation des tranches a été inférieure à l'inflation. L'effet dû à l'augmentation des bases n'est donc pas seul en cause. Il y a également un accroissement de la pression fiscale pesant sur chaque foyer.

Cela ressort clairement des chiffres de 1999 qui, à cet égard, est une année exemplaire. En effet, alors que les prévisions du Gouvernement en matière de recettes de l'impôt sur le revenu ont été successivement de 315 milliards en loi de finances initiale puis de 320 milliards lors de la préparation de la loi de finances pour 2000, la réalisation a été de 327 milliards. Il y a donc eu une véritable envolée de l'impôt sur le revenu.

Face cette évolution, la réforme que vous proposez, si elle a le mérite d'exister, est tout à fait insuffisante. Je rappelle que là où le Gouvernement est prêt à accorder 42 milliards de réduction sur trois ans pour un impôt qui rapporte 350 milliards - soit un peu plus de 10 % - le gouvernement Juppé avait décidé une baisse de 75 milliards pour un impôt qui, à l'époque, ne représentait que 300 milliards, ce qui correspondait à une baisse de 25 %. Mme Nicole Bricq. Cela aurait accru les inégalités ! M. Gilles Carrez. Le problème que vous allez rencontrer tiendra au fait que, les moyens mis en oeuvre étant tellement insuffisants, vous ne toucherez pas les gros bataillons des classes moyennes, des classes intermédiaires.

Certes la diminution des taux des tranches les plus basses, réforme engagée dans la loi de finances rectificative de cette année et poursuivie aujourd'hui, est une bonne chose, surtout si l'on y ajoute la réforme de la décote. Cela permet de faciliter le retour au travail. Toutefois, cette démarche a un effet inquiétant que je me permets de rappeler au secrétaire d'Etat : la sortie du nombre des redevables, au terme de 2001, de deux millions de foyers supplémentaires. Cela ne manquera pas de poser un problème parce que nous n'aurons plus que sensiblement moins de la moitié des Français qui paieront l'impôt sur le revenu.

En revanche, les catégories intermédiaires ne seront pratiquement pas concernées et la concentration de l'effort fiscal sur elles deviendra excessive.

Par cet amendement, nous vous proposons de réaliser la réforme en une seule année au lieu de l'étaler sur trois ans afin que tous les foyers payant l'impôt sur le revenu, notamment les catégories intermédiaires, puissent en bénéficier, sinon, ainsi que l'ont relevé Charles-Amédée de Courson et Philippe Auberger, ils ne se rendront pas compte que l'impôt sur le revenu a baissé comme promis.

En conséquence, comme en 1998 et en 1999, ayant cru en vos promesses, ils se sentiront dupés une fois de plus.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger pour soutenir l'amendement n^o 476.

M. Philippe Auberger.

L'amendement n^o 256 que j'ai défendu et l'amendement n^o 305 de mon collègue Gilles Carrez étaient tellement pertinents que Jean-Louis Debré a cru bien faire de demander à ses collègues présidents de groupe - M. Mattei et M. Douste-Blazy - de signer avec lui un amendement identique. Il s'agit donc d'un amendement commun à l'ensemble de l'opposition républicaine. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux.

Oh ! C'est bien !

M. Charles de Courson.

On ne voit pas souvent cela à gauche !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 438.

M. Jean-Pierre Brard.

Il est essentiel de s'appesantir sur cet article dans la mesure où il est certainement l'un des plus significatifs de ce projet de loi de finances. En effet, il faut savoir quel est l'objectif poursuivi avec la baisse de l'ensemble des taux des différentes tranches de l'impôt sur le revenu.

S'agit-il de tenter de maintenir sur le territoire national les plus hauts revenus ? J'ai envie de dire que ceux qui étaient tentés de partir pour des raisons fiscales l'ont déjà fait, et, d'ailleurs, certains reviennent. En outre, une décision d'expatriation pour motif fiscal ne se prend pas simplement sur la base du montant de l'impôt sur le revenu.

Vous savez bien que ce n'est pas la raison essentielle de ceux qui quittent le territoire national à la manière des

« Coblençards ».

M. Michel Bouvard. Ils vont plutôt à Genève qu'à Coblence !

M. Jean-Pierre Brard.

Vous dites souvent, chers collègues de droite, que le taux des prélèvements obligatoires est élevé en France. Mais vous comparez des choses qui ne sont pas comparables, car, dans d'autres pays, la couverture sociale ou l'éducation ne sont pas assurées dans des conditions aussi favorables que chez nous.

M. Philippe Auberger.

Des noms !

M. Michel Bouvard.

En Suisse, oui !

M. Gilles Carrez.

Les Suisses ne se font pas soigner ?

M. Jean-Pierre Brard.

Parlons-en de la Suisse et de la façon dont ses gouvernants traitent, par exemple, les travailleurs immigrés, qu'ils rejettent comme des citrons pressés quand ils n'en ont plus besoin ! Là aussi, il faut comparer ce qui est comparable ! D'ailleurs, il semble bien, au regard des éléments chiffrés fournis récemment, que l'expatriation fiscale reste anecdotique. En conséquence, elle ne doit certainement pas fonder une politique fiscale. Cette expatriation est un alibi pour la droite.

M. Yves Cochet.

Exact !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

M. Jean-Pierre Brard.

L'analyse fournie par l'Observatoire français des conjonctures économiques est particulièrement intéressante. Elle montre que les bénéficiaires de la baisse programmée de l'impôt sur le revenu seraient concentrés exclusivement sur les plus hauts revenus.

Quelques chiffres viennent étayer cette analyse : si le gain à un SMIC est nul, à deux SMIC, il est de 463 francs et à trente SMIC de 31 620 francs. Et je n'ai pas pris le cas de M. Messier, qui, comme vous le savez, gagnera ainsi l'année prochaine 295 000 francs, et seulement sur les revenus qu'il a bien voulu publier parce qu'il en a quelques autres qui, si j'ai bien compris, représentent un peu plus que son argent de poche !

M. Christian Cuvilliez.

Ils sont impubliables !

M. Jean-Pierre Brard.

Soit ils sont impubliables, soit il faudrait tellement de pages que M. Messier a renoncé à cette publication.

D'une analyse par quartile, il ressort que le premier quartile ne bénéficiera pas de cet allégement, alors que le quatrième quartile concentrera 80 % du bénéfice de l'allégement, soit 52 milliards de francs. Si l'on ajoute à la baisse de l'impôt sur le revenu l'aménagement de la CSG, le premier quartile profitera d'une baisse de 15 milliards, le deuxième de 13 milliards, le troisième de 10 milliards et le quatrième de 52 milliards.

J'ai certes bien entendu ces derniers jours que votre réforme accroît la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Encore faudrait-il prendre toute la fiscalité en compte et pas seulement l'impôt sur le revenu. Ce faisant, on constaterait vite - mais il est vrai que cela est à mettre au débit des précédents gouvernements et pas de celui-là que la progressivité de l'impôt a, au contraire, été réduite dans la durée, ce qui est profondément injuste.

A tout le moins, cette analyse paraît incompréhensible pour les plus modestes. Les chiffres que je viens de donner me semblent être la démonstration de ce qu'il ne faut pas faire.

Certains de nos collègues ont fait des références étrangères - Blair et Schrder - et notre collègue Gilbert Gantier, qui se sent des affinités avec ce qu'il appelle des sociaux-démocrates, confond les sociaux-démocrates avec les sociaux libéraux.

M. Charles de Courson.

Qu'est Blair ?

M. Jean-Pierre Brard.

Heureusement, grâce à la composition de la majorité plurielle et aux options particulières de chacune des formations qui la composent, nous pouvons éviter ces déviations (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) ...

M. Jean-Jacques Jégou.

Le vocabulaire revient !

M. Charles de Courson.

Déviation, déviationnisme ! Les staliniens sont de retour !

M. Jean-Pierre Brard.

... qui font perdre leur âme à ceux qui les pratiquent.

Prenons, par exemple, le plan de M. Schrder. Entre la première et la dernière tranche de l'impôt sur le revenu en Allemagne, l'écart entre les revenus est de un à vingtcinq, et la bonification d'impôt que M. Schrder prévoit bénéficiera quarante fois plus à ceux qui gagnent vingtcinq fois plus. Que vous trouviez cela équitable prouve que nous ne partageons pas les mêmes valeurs.

M. Christian Estrosi.

Et avec le parti communiste allemand ?

M. Jean-Pierre Brard.

Nous, nous ne sommes pas schizophrènes, contrairement à M. Estrosi qui cite les chiffres de l'OFCE montrant que les plus riches bénéficieront davantage de ces mesures mais qui les votera tout de même. En fait, M. Estrosi est schizophrène : il est élu par une partie du petit peuple de Nice, mais il ne défend pas les intérêts de celui-ci. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants).

M. Marc Dumoulin.

Il n'y a pas de « petit peuple », il y a le peuple !

M. Christian Estrosi.

Je suis élu par le peuple alors que vous l'êtes par les bourgeois !

M. Jean-Pierre Brard.

Certainement, à Montreuil ! Venez le dire dans ma ville, où est sorti le premier Réverbère !

Mme la présidente.

Monsieur Brard, il faut conclure.

M. Jean-Pierre Brard.

Je termine, mais je voulais montrer que la proposition gouvernementale ne va pas dans le bon sens. MM. Estrosi, de Courson, Auberger, Gantier et Debré, au nom duquel on a parlé, estiment qu'elle est insuffisante. Mais savent-ils combien ils paieront personnellement en moins l'année prochaine ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Non, mais ça m'intéresse !

M. Gilles Carrez.

On va payer plus !

M. Jean-Pierre Brard.

Et pour aller au bout de la franchise, oseriez-vous dire aux Français, à vos concitoyens, monsieur Estrosi, que vous avez besoin de ce bonus pour joindre les deux bouts à la fin du mois ? (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Estrosi.

Avec les socialistes et les communistes on paie davantage chaque année !

M. Jean-Pierre Brard.

L'oseriez-vous, monsieur Estrosi...

M. Christian Estrosi.

C'est du racket, votre politique !

M. Jean-Pierre Brard.

... vous qui avez travaillé avec des gens peu recommandables. (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Estrosi.

C'est scandaleux ! Madame la présidente, je vous demande de mettre un peu d'ordre !

Mme la présidente.

L'amendement n^o 19 de M. Dray n'est pas défendu.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

68.

M. Philippe Auberger.

Cet amendement a déjà été défendu dans la mesure où il constitue un amendement de repli des précédents. Il s'agit, en particulier, d'indexer à un niveau plus convenable par rapport à la réalité le barème pour éviter une spoliation des contribuables.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Madame la présidente, convenez avec moi que ces amendements sont quelque peu contradictoires. Ils ont tous été repoussés par la commission des finances.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

Je veux d'abord indiquer à nos collègues de l'opposition qu'il n'est pas convenable d'oublier, lorsqu'il s'agit du produit de l'impôt sur le revenu, l'effet volume qui est dû à la croissance, à l'entrée dans le barème de personnes qui ont retrouvé un emploi. Chacun sait parfaitement que cela a obligatoirement contribué à augmenter son produit. Chacun sait aussi que, en raison de l'évolution de leur situation, certaines personnes gagnent davantage d'une année sur l'autre. Il n'est donc pas anormal qu'elles paient alors plus d'impôts sur le revenu. Ainsi que l'a relevé le président de la commission des finances, il ne faut pas confondre les taux et les bases.

J'ajoute qu'il y a une contradiction à vouloir toujours moins de déficit et davantage de réductions d'impôts.

M. Charles de Courson.

Non !

M. Michel Bouvard.

Il faut maîtriser les dépenses !

M. Christian Cabal.

C'est arithmétique !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut choisir.

Nous y reviendrons puisque vous avez déposé un amendement sur l'article d'équilibre de la première partie q ui propose effectivement certaines réductions de dépenses. J'indique d'ores et déjà que, comme vous en convenez d'une certaine façon vous-même, cet amendement témoigne d'une certaine hypocrisie. (Protestations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Cabal.

Pas du tout !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En effet, nous savons tous parfaitement que les économies que vous proposez ne sont pas réalisables.

M. Charles de Courson.

Mais si !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous aurons l'occasion d'en discuter. Vous aviez d'ailleurs eu cette même difficulté lorsque vous étiez dans la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Christian Cabal.

On l'a fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Lorsqu'il s'agit de choisir le budget dans lequel il faut réduire les dépenses, les difficultés apparaissent car cela remet en cause le fonctionnement des services publics.

M. Charles de Courson.

Mais non !

M. Christian Cabal.

M. Sautter voulait le faire et il a été viré !

M. Michel Bouvard.

Supprimez le service de la redevance télé avec ses 1 600 emplois !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre collègue Jean-Pierre Brard a évoqué des comportements schizophrènes. Cela me semble bien caractériser ceux qui, avec nous, demandent, de temps en temps, des emplois supplémentaires dans la fonction publique, enseignants, infirmières, police,...

M. Charles de Courson.

Pas nous !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... puis proposent, dans cette enceinte, des réductions de la dépense publique. Cette attitude recèle une contradiction criante.

Enfin - et je pense que M. Christian Pierret reviendra sur ce sujet - oser comparer les 400 milliards de produit supplémentaire dus à la croissance avec le plan d'allégement d'impôt n'est ni convenable ni honnête.

Mme Nicole Bricq.

C'est malhonnête intellectuellement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Christian Estrosi devrait revoir ses chiffres et ses raisonnements.

M. Christian Estrosi.

Ils sont très bons mes raisonnements, mais ils vous échappent !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ils sont peut-être bons pour vous, mais nous avons le droit de ne pas les approuver.

M. Christian Estrosi.

Les Français les comprennent !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je n'ai pas cette impression.

Je comprends la préoccupation de justice fiscale exprimée dans les amendements proposés par nos collègues de la majorité plurielle, que partagent évidemment le Gouvernement et le groupe socialiste et apparentés.

Pour autant, il ne faut pas isoler une mesure du plan fiscal sans tenir compte de l'ensemble. Ce qui fait la qualité de ce plan, c'est précisément sa globalité, son équilibre : on ne saurait juger la disposition relative à l'impôt sur le revenu sans également prendre en considération celle qui a trait à la CSG. Non seulement il ne faut pas isoler une mesure par rapport à une autre, mais il m'apparaît également nécessaire de resituer ce plan dans le c adre de la politique budgétaire conduite depuis juin 1997.

J'ai moi aussi pris connaissance de l'étude de l'OFCE.

J'ai d'ailleurs relevé que l'OFCE, en d'autres occasions, fait preuve de plus de pertinence dans ses analyses (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Christian Estrosi.

L'OFCE est pertinent quand cela vous arrange !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... tout simplement parce que la fiscalité, nos collègues de la majorité plurielle le savent tout aussi bien que moi, n'est pas le seul élement correcteur des revenus. Il y a également des prestations sociales, des prestations familiales...

M. Jean-Louis Idiart.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Le principal reproche que l'on peut faire à l'étude de l'OFCE, outre le fait qu'en isolant certaines mesures, elle compare des choux et des carottes comme cela a été dit cet après-midi, c'est qu'elle en oublie d'autres, prises depuis juin 1997, et qui vont tout à fait dans le sens de vos préoccupations, mes chers collègues. Je ne les reprendrai pas ici ; j'ai essayé de les rappeler dans mon rapport général. Elles se chiffrent par dizaines de milliards, ainsi redistribués en direction des populations modestes dont vous avez parlé.

Il nous est également apparu légitime que la diminution générale de l'impôt sur le revenu puisse toucher tout le monde et s'appliquer à l'ensemble des taux, pour peu que cette réduction soit modulée et rendue beaucoup plus favorable aux basses et moyennes tranches qu'aux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu.

Là est d'ailleurs toute la différence entre le plan que nous vous proposons et celui qu'avait présenté M. Alain Juppé, que vous avez rappelé. Rappel utile au demeurant, puisqu'il montre combien ces mesures étaient injustes,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

par le fait que les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu étaient traitées de la même façon que les basses et les moyennes tranches, sans compter la multiplication des niches fiscales ni le fait que cette réforme, vous le savez, n'était pas financée.

M. Jean-Louis Idiart.

Détails...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

De surcroît, messieurs, vous n'aviez pas eu la prudence de ce Gouvernement qui nous propose de nous engager seulement pour les deux années à venir, c'est-à-dire le temps qui nous sépare des prochaines échéances législatives ; vous vous étiez permis de voter un plan sur cinq ans, qui allait audelà de la durée de votre législature !

M. Gilles Carrez.

Mais vous l'avez annulé, ce plan !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Là encore, c'est toute la différence entre vous et nous : nous avons plus de respect à l'égard du calendrier...

M. Philippe Auberger.

Un calendrier électoralement favorable ! Vous avouez que vous préparez les échéances électorales !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et nous avons le souci de la justice fiscale dans les propositions que nous formulons ! Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous avons souhaité soutenir la démarche du Gouvernement et rejeter l'ensemble des amendements qui viennent de nous être présentés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Avant de passer au vote sur ces amendements, j'indique à l'Assemblée que, sur le vote de l'amendement n^o 438, je suis saisie par le groupe communiste et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mesdames, messieurs les députés, il est difficile de rassembler dans une même argumentation des réponses à des amendements aussi différents dans leur philosophie et dans leurs objectifs. M. le rapporteur général vient de le faire avec beaucoup de brio et j'indique d'emblée que les conclusions du Gouvernement vont dans le même sens que les siennes.

Avant de donner quelques précisions qui, par leur caractère chiffré, précis, indubitable, devraient intéresser l'ensemble des députés, je dois d'abord rappeler que l'objectif du Gouvernement est d'assurer un équilibre entre deux préoccupations : maintenir une dégressivité de l'avantage afin de préserver, comme le rapporteur général l'a rappelé en conclusion, une dynamique de justice fiscale, sans pour autant négliger l'efficacité économique, au regard de la création de richesses, du dynamisme de l'économie, de l'encouragement à la croissance, qu'une bonne réforme fiscale doit également viser.

La réforme fiscale concernant l'impôt sur le revenu concilie ces deux objectifs : appliquer une dégressivité des baisses sans décourager les contribuables pour ne pas aller à l'encontre de l'efficacité économique.

Il convient ici de rappeler quelques réalités. Une fois cette réforme mise en oeuvre, je voudrais que les députés communistes soient attentifs à ce fait : la concentration de l'impôt sur le revenu ne diminuera pas ; tout au contraire, elle se sera accrue.

D ans les tranches de revenus de moins de 100 000 francs - je parle du revenu imposable -, l'imposition va très nettement baisser ; en d'autres termes, la part des contribuables se situant dans ces tranches diminuera très sensiblement. Ce sera là un premier acquis de cette réforme, auquel vous prêterez certainement attention. La part des contribuables situés dans les tranches de revenus de 100 000 à 250 000 francs baissera également.

Ce n'est qu'à partir des tranches supérieures - 250 000 à 500 000 francs, 500 000 à 1 million de francs et plus de 1 million de francs - que le phénomène de la concentration va s'accroître. C'est là un des premiers acquis de la dégressivité volontaire prônée par le Gouvernement dans la baisse du barème de l'impôt.

Le deuxième acquis peut se résumer en quelques remarques importantes. La baisse du taux marginal supé-^r ieur touchera, il est vrai, un nombre réduit de ménages : 228 000 environ, soit 1,5 % des contribuables imposables. Ces ménages profiteront également, ainsi que vous l'avez relevé, des baisses des tranches inférieures du barème. Toutefois, seule la baisse du taux marginal supérieur fait que tous les ménages imposables bénéficient d'une baisse d'impôt sur le revenu globalement proportionnelle au revenu imposable, à leur productivité, donc à leur création de richesses.

Notre impôt sur le revenu est en effet très concentré.

Plus de la moitié des ménages ne sont pas imposables.

C'est une bonne chose. Les 10 % des ménages les plus aisés paient deux tiers de l'impôt sur le revenu et le 1 % des ménages disposant des revenus les plus importants paient plus de 27 % de l'impôt sur le revenu. Cette forte concentration aiguise la constestation de l'impôt chez les principaux contribuables et entretient leur sentiment d'une pression fiscale - c'est d'ailleurs un argument que vous avez repris - plus lourde qu'à l'étranger. Je reviendrai sur ce point.

Les mesures fiscales positives prises par le Gouvernement ne sont pas ciblées sur les plus riches. La ristourne de CSG ne les concerne pas, la baisse de la TVA et la réforme de la TH ont un impact relatif plus important sur le revenu des ménages les moins aisés. L'aménagement du barème de l'impôt sur le revenu est général, mais la baisse des taux des quatre premières tranches est plus forte, par le jeu de la dégressivité, que la baisse des taux des deux dernières. La baisse du taux marginal supérieur de l'IR peut être considérée, de ce fait, comme plus symbolique que la baisse des taux des tranches inférieures.

Après la réforme de l'impôt sur le revenu, le décile supérieur paiera 67 % de l'IR total contre 64 % aujourd'hui. La dynamique de la réforme fiscale que nous vous proposons témoigne donc bien d'une justice fiscale réaffirmée et prolongée par rapport au barème existant avant la réforme.

On a évoqué tout à l'heure des comparaisons internationales. Je veux ici faire justice des mauvaises interprétations que ces comparaisons ont pu susciter chez les orateurs de l'opposition. Le cas de l'Allemagne a été évoqué ; alors, parlons-en.

Rappelons qu'en Allemagne, le champ de l'impôt est différent. Il faut en finir avec cette comparaison d'un taux marginal allemand de 42 % à un taux français à 54 %, sur laquelle on glose à l'envi.

La différence est très réelle entre les systèmes d'imposition sur le revenu en Allemagne et en France. La France retient le salaire après déduction des cotisations salariales ; ce n'est pas le cas de l'Allemagne, puisque celle-ci retient le salaire avant la déduction des cotisations sociales. La France accorde une déduction de 10 %...

M. Charles de Courson.

Plafonnée !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce n'est pas un faux nez, ce sont des réalités qui vous permettront de mieux comparer ce qui est comparable !

M. Charles de Courson.

J'ai dit que c'était « plafonné » ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La France, disais-je, accorde une déduction forfaitaire de 10 % pour frais salariaux et un abattement de 20 % ; l'Allemagne ne les accorde pas.

Au total, pour un salaire perçu de 100, l'Allemagne impose 115 en moyenne alors que la France impose 72.

Enfin, la situation familiale n'est pas prise en compte de la même manière.

M. Christian Cabal.

Mais on se fiche de l'Allemagne !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le député, si vous vous moquez de cette comparaison, c'est que vous vous moquez de l'argumentation de vos collègues ! La prise en compte de la situation familiale est différente...

M. Christian Cabal.

A ce moment-là, il faut prendre en compte tous les paramètres !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Justement, je prends tous les paramètres et c'est parce que cela vous gêne que vous n'écoutez pas ma démonstration !

M. Christian Cabal.

Mais pas du tout !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Dans ce cas, je vous remercie de l'écouter parce que je la crois intéressante. Nous parlons sérieusement de deux pays importants qui cherchent à rapprocher leur législation fiscale.

La prise en compte de la situation familiale est différente. La France applique, chacun le sait, un quotient familial. L'Allemagne applique, quant à elle, un quotient conjugal qui ne prend pas en compte le nombre d'enfants. Il y a donc, sur l'ensemble de ces dispositions, des différences fondamentales qui ne permettent pas de comparer le taux de 42 % en Allemagne et le taux de 54 % en France. Le taux allemand s'applique sur une assiette très large, le taux français sur une assiette beaucoup plus réduite.

Enfin, je veux répondre à M. Auberger sur l'indexation. Je dois rappeler que l'ensemble des hypothèses économiques qu'a retenues le Gouvernement, particulièrement la progression de l'indice des prix hors tabac de 1,4 %, à l'appui de l'indexation choisie ont été examinées par la commission économique de la nation. Elles ont toutes été justifiées par un groupe d'experts indépendants et se situent dans le milieu de leur fourchette des prévisions. Nous ne pouvions pas affiner davantage ni être plus honnêtes dans la présentation d'une indexation parfaitement collée à des hypothèses économiques vérifiées non seulement par les services d'expertise du Gouvernement et du ministère des finances, mais également par des experts extérieurs.

J e signale par ailleurs, monsieur Auberger, que depuis 1996, les prévisions d'inflation retenues ayant notamment servi à indexer le barème de l'IR sur les revenus de l'année précédant le projet de loi de finances concerné se sont toutes réalisées, à l'exception d'une seule : nous avions surévalué l'indice des prix de 0,2 % au lieu de le sous-évaluer, ce qui nous a conduit à prévoir une indexation plus favorable aux contribuables qu'elle n'aurait dû l'être.

Pour toutes ces raisons, après avoir fait la clarté sur la ligne politique qu'expriment tous ces amendements, vis-àvis de l'opposition comme vis-à-vis de la majorité, il convient de nous caler sur des mesures qui restent essentiellement équilibrées et qui, par ailleurs, procèdent d'une dynamique d'honnêteté, de transparence et de volonté de justice fiscale. C'est en cela que cette réforme de notre fiscalité peut être qualifiée de grande réforme, une réforme profondément de gauche et de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 256, 305 et 476.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n^o 438, sur le vote duquel a été demandé un scrutin public.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

Mme la présidente.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

86 Nombre de suffrages exprimés .................

86 Majorité absolue .......................................

44 Pour l'adoption .........................

6 Contre .......................................

80 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n^o

68. (L'amendement n'est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. Christian Estrosi.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour un rappel au règlement.

M. Christian Estrosi.

Madame la présidente, il est tout à fait inacceptable d'entendre un membre de cette assemblée affirmer qu'un de ses collègues pourrait émettre ici un vote qui lui conférerait un avantage personnel.

Conformément à l'article 58, alinéa 6...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

En fin de séance !

M. Christian Estrosi.

Ça n'est pas un « fait personnel ».

C'est sur l'article 58, alinéa 6, de notre règlement que je m'appuie, madame la présidente, pour vous demander d'user de votre autorité et de sanctionner un collègue qui s'est comporté de manière tout à fait scandaleuse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Monsieur Estrosi, je considère que c'est, en l'occurrence, l'alinéa 4 qui doit être appliqué. Je vous donnerai donc la parole, si vous le souhaitez, en fin de séance.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

Reprise de la discussion

Mme la présidente.

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 436, 437, 126 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 436, présenté par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les trois derniers alinéas du 1^o du I de l'article 2 :

« 48 % pour la fraction supérieure à 2 42 620 francs et inférieure ou égale à 299 200 francs.

« 54 % pour la fraction supérieure à 299 200 francs.

« Pour l'imposition des revenus 2001, les taux de "8,25 %", "21,75 %", "31,75 %" et "41,75 %" sont respectivement remplacés par : "7,5 %", "21 %", "31 %" et "41 %". »

L'amendement n^o 437, présenté par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du 1^o du I de l'article 2 :

« 54 % pour la fraction supérieure à 299 200 francs.

« Pour l'imposition des revenus 2001, les taux de " 8,25 %", "21,75 %", "31,75 %", "41,75 %" et "47,25 %" sont respectivement remplacés par les t aux : "7,5 %", "21 %", "31 %", "41 %" et "46,75 %". »

L'amendement n^o 126, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« Au début du septième alinéa du 1^o du I de l'article 2, substituer au taux : "47,25 %", le taux : "48 %". »

L'amendement n^o 127, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« Au début de l'avant-dernier alinéa du 1^o du I de l'article 2, substituer au taux : "53,25 %", le taux : "54 %". »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir les amendements n^os 436 et 437.

M. Christian Cuvilliez.

Je défendrai très brièvement ces amendements puisque j'ai déjà développé les arguments qui militent en leur faveur quand je suis intervenu sur l'article.

Je n'ai pas été convaincu par les propos qui ont été tenus sur le caractère équilibré de la mesure particulière de l'IRPP.

M. Gilbert Gantier.

Vous vous élevez contre le Gouvernement !

M. Christian Cuvilliez.

Comme l'ensemble des membres de la gauche plurielle, je mesure l'effort qui a été réalisé depuis trois ans en faveur des travailleurs et des salariés, dans les domaines des créations d'emplois et de la répartition des richesses. Celui-ci est indiscutable. Mais, dans le cadre de la perspective que doit donner le budget pour 2001 - qui, je le rappelle, est le dernier budget plein de la mandature - la disposition concernant l'IRPP ne peut pas emporter notre approbation. On vient de voir d'ailleurs lors du vote d'un amendement toute l'ambiguïté que cela comporte puisqu'à l'exception des communistes et des Verts, c'est-à-dire des six voix qui se sont prononcées pour l'amendement, il y a eu un consensus contre nature sur cette question.

M. Philippe Auberger.

Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. Christian Cuvilliez.

Avec les deux amendements n^os 436 et 437, nous réitérons notre proposition de maintenir sous des formes différentes, puisque l'un des deux est un amendement de repli, le taux de 54 % pour la fraction supérieure de l'impôt sur le revenu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir les amendements n^os 126 et 127.

M. Yves Cochet. J'ai déjà donné les raisons pour lesquelles j'ai déposé ces deux amendements, ainsi que le 128, dans mon intervention sur l'article. Je poserai simplement une question au Gouvernement : y a-t-il une bonne raison sociale ou économique de diminuer le taux des deux tranches supérieures d'imposition ? Personnellement, je n'en vois pas, mais, si on me convainc, je suis prêt évidemment à réviser ma position.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai déjà eu l'occasion de développer les raisons pour lesquelles la commission des finances a rejeté ces amendements.

Je redirai à nos collègues du groupe communiste et apparentés...

M. Jean-Pierre Brard. Merci pour eux !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et à nos collègues du groupe Radical, Citoyen et Vert que, dans notre esprit, il n'y a aucune ambiguïté et que ce n'est pas parce que, sur un vote, d'autres voix se sont mêlées aux nôtres, que les objectifs de la réforme, qui s'efforce d'allier justice fiscale et efficacité économique, doivent être remis en cause.

J'insisterai à nouveau sur le fait que la progressivité de l'impôt sur le revenu est bien évidemment maintenue.

Elle est même d'une certaine façon amplifiée puisque nous baissons davantage les basses et les moyennes tranches que les hautes tranches.

Nous reviendrons un peu plus loin sur une autre mesure extrêmement importante de l'article 2, celle concernant la décote, qui permettra une entrée moins brutale dans le barème et qui aura pour effet de rendre un certain nombre de personnes non imposables, aussi bien en 2001 qu'en 2002.

Les propositions du Gouvernement correspondent tout à fait à notre volonté de justice fiscale. J'appelle donc notre assemblée à rejeter ces amendements.

M. Yves Cochet.

Hélas !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Je me suis expliqué tout à l'heure sur les raisons qui militent en faveur du rejet de ces amendements. Je ne répéterai pas à M. Cochet l'argumentation que j'ai employée : elle était, je crois, suffisamment claire.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Nous voterons bien entendu contre ces amendements. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'argumentaire que vous avez développé tout à l'heure était incomplet. Il faut rappeler, en effet, que les 20 %

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

sont plafonnés et que les 10 % le sont pour les retraités.

Il faut, en outre, tenir compte la CSG et de la CRDS pour comparer les taux marginaux. Lorsqu'on prend tout cela en compte, on obtient un taux marginal d'imposition pour les revenus élevés beaucoup plus élevé en France qu'à l'étranger. Personne ne peut le nier.

Je m'adresse, non pas aux communistes, qui sont

« irrécupérables », comme ils le disaient autrefois de leurs a dversaires politiques - mais c'est nous qui avons gagné -...

M. Christian Cuvilliez. Attention, il va y avoir un rappel au règlement ! M. Jean-Pierre Brard. On vous aurait coupé la tête, à une certaine époque ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. Je me ris de vos menaces, monsieur Brard ! Je les trouve même comiques.

Mme la présidente.

Monsieur de Courson, veuillez revenir à l'amendement.

M. Charles de Courson. Je m'adresse, non pas aux communistes, disais-je, mais aux socialistes. Le véritable problème, mes chers collègues, c'est que vous n'allez pas assez loin : 0,75 %, ce n'est rien du tout ! Procédez à une baisse forte, ramenez à terme le taux à 34 % comme en Grande-Bretagne... ou autour de 40.

M. Jean-Louis Idiart.

Ne parlez pas de ça au PC ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'assiette de l'imposition n'est pas la même !

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je parle en taux marginal, parce que votre raisonnement concerne les couches moyennes mais pas les tranches supérieures, puisque l'abattement de 20 % étant plafonné, à partir d'un certain niveau, il ne joue plus, et vous ne tenez pas compte de la CSG...

M. Jean-Jacques Jégou.

Ni de la CRDS !

M. Charles de Courson.

... ni de la CRDS. Mais on n'est plus à 0,5 point à ce niveau-là !...

M. Jean-Jacques Jégou.

Quand on aime, on ne compte pas !

M. Charles de Courson.

Vous ne tenez pas compte non plus, pour ceux qui ont un patrimoine, du problème du plafonnement à 85 % des revenus du total « IR plus

ISF ». Nous avons une nouvelle fois déposé un amendement à ce sujet, mais vous allez, une nouvelle fois, le combattre alors que c'est vous qui en aviez voté le principe, à la demande il est vrai de François Mitterrand.

Mais nous en reparlerons tout à l'heure.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 437.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Auberger a présenté un amendement, n^o 71, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du 1^o de l'article 2. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

M. le rapporteur général a dit tout à l'heure et il avait raison, qu'on ne pouvait assurer l'équilibre d'une loi de finances que pour une année donnée, l'année pour laquelle nous votions la loi de finances et que, pour les années suivantes, on ne pouvait pas savoir comment serait financée telle ou telle mesure. Or on nous propose dans le même article de discuter des taux d'imposition pour l'année prochaine et l'année suivante. A partir du moment où l'on n'a pas l'équilibre de la loi de finances pour l'an 2002, on ne peut pas dire que cette réforme est financée. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur général, que la réforme de M. Juppé n'était pas financée et prétendre que celle que vous prévoyez pour l'année 2002 l'est. Ce n'est pas vrai ! Nous nous devons de respecter l'annualité budgétaire.

Nous ne connaissons pas l'ampleur des dispositions sur lesquelles on nous demande de voter. Nous ne savons pas sur quelles tranches les taux que l'on nous propose vont s'appliquer. Est-ce que c'est sur les tranches actuelles, celles qui vont être votées pour 2001 ou bien encore sur des tranches réévaluées ? Ne disposant que d'une partie de l'équation, il nous est absolument imposible de voter cette disposition. C'est pourquoi j'en propose la suppression. Nous examinerons au mois d'octobre de l'année prochaine quelles seront les dispositions à voter pour l'année 2002.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a bien évidemment été rejeté par la commission. Il est intéressant de constater que c'est Philippe Auberger qui l'a déposé alors qu'il a lui-même rapporté, il y a quelques années, le projet de réforme Juppé qui concernait cinq années.

M. Gilbert Gantier.

Il a été convaincu par vos arguments !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à l'heure un de vos collègues parlait de « repentance ». Il faut avouer que notre collègue Philippe Auberger va loin dans cette voie !

M. Philippe Auberger.

Je ne me repens de rien. C'est vous qui êtes désavoué !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur Auberger, nous prenons des engagements d'ici à la fin de la législature et nous souhaitons tout simplement donner de la lisibilité, de la visibilité à notre plan d'allégement des impôts. Il est tout à fait légitime d'expliquer ce que nous faisons cette année en le situant par rapport à ce que nous souhaitons pour les années futures.

C'est l'esprit qui a guidé le Gouvernement et la majorité plurielle.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je partage l'opinion du rapporteur général : une visibilité de la politique fiscale est nécessaire. C'est d'ailleurs cette exigence de visibilité qui motivait, comme vient de le dire excellemment M. le rapporteur général, la réforme que vous avez vousmême rapportée, monsieur Auberger.

M. Philippe Auberger.

Tout à fait !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cela étant dit, je voudrais rappeler que, parmi les mesures que prévoyait M. Juppé, dans le cadre de cette réforme sur cinq ans à laquelle à l'époque vous accordiez de la visibilité et de la pertinence, et que nous effaçons, il y en avait une d'importance : à savoir l'abaissement du seuil de recouvrement à 100 francs,...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tout à fait !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... au lieu des 400 francs qui résultent des réformes que nous avons accomplies au cours des dernières années. Cela témoigne bien de l'état d'esprit dans lequel vous vouliez réformer l'impôt sur le revenu : abaisser le seuil de recouvrement à 100 francs revenait à inclure plusieurs centaines de milliers de contribuables supplémentaires dans le champ du paiement effectif de l'impôt sur le revenu.

Nous maintenons ce seuil à 400 francs. Il était bon que l'Assemblée nationale, en particulier la majorité, sache...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais nous le savons !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... ce que contenait la réforme de M. Juppé, que nous n'appliquons pas.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Très bon rappel !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

71. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 210 et 128, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 210, présenté par M. Gantier, M. d'Aubert et les membres du groupe Démocratie libérale, est ainsi libellé :

« I. Après les mots : "remplacés par les taux de :", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 1^o du I de l'article 2 : "7 %", "20 %", "30 %", "40 %", "45 %" et "50 %".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 128, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du 1^o du I de l'article 2 :

« Pour l'imposition des revenus de 2001, les taux de "8,25 %", "21,75 %", "31,75 %", "41,75 %" sont respectivement remplacés par les taux de : "7,5 %", "21 %", "31 %" et "41 %". »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 210.

M. Gilbert Gantier.

Je pense que les taux indiqués relèvent de la déclaration d'intention pour l'année suivante et ne se retrouveront pas dans les « Voies et moyens ». Cela étant, puisque le Gouvernement veut prendre des engagements, ceux-ci doivent nous rapprocher de ce qui se passe dans les pays voisins. C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous présentons des taux d'imposition qui, tout en étant excessifs par rapport à ceux des pays voisins, sont tout de même plus réduits que ceux qui sont proposés comme déclaration d'intention dans l'actuel projet de loi de finances.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 128.

M. Yves Cochet.

Mon amendement est en discussion commune avec celui de M. Gantier parce qu'il porte sur le même objet, mais il va dans le sens contraire du sien, ce qui suffit à mon argumentaire.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'amendements de conséquence par rapport à des amendements précédents. La commission vous invite donc à les rejeter.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Je m'exprimerai contre l'amendement de M. Gantier.

Il y a véritablement abus de langage et tromperie.

Connaissant notre collègue Gilbert Gantier, il n'est pas possible qu'il y ait tromperie. C'est donc qu'il y a ignorance (Sourires) , ce qui est péché véniel à côté. (Murmures^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je suis étonné que notre collègue Jean-Jacques Jégou n'ait pas réagi à l'argumentaire de Charles de Courson, ni à celui de Gilbert Gantier. Nous nous sommes rendus, il y a quelques mois, sous la conduite d'Augustin Bonrepaux, au Bundestag. Et une question avait été posée, je crois même d'ailleurs par M. Jégou, sur le taux des prélèvements obligatoires. Qu'avons-nous entendu comme réponse ? Rappelez-vous ! Je vois que vous vous en souvenez maintenant. (Rires.)

Oui, à un demi-point près, en anticipant le plan Schrder d'allégement des impôts, les taux de prélèvement sont exactement comparables aux nôtres.

Alors, arrêtez de nous raconter des histoires et d'essayer d'embobiner les Français avec des inexactitudes.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Bravo !

M. Jean-Jacques Jégou.

La fin de l'histoire n'est pas la même !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 362, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le 2^o du I de l'article 2 :

« 2^o Au 2, les sommes de : "11 060 francs", "20 370 francs", "6 130 francs" et "5 410 francs", sont remplacées par les sommes de : "13 020 francs", "21 930 francs", "6 220 francs" et "4 260 francs" ;

« Pour l'imposition des revenus de 2001, les sommes de : "13 020 francs", "21 930 francs" et "4 260 francs", sont respectivement remplacées par les sommes de : "16 500 francs", "22 530 francs" et "3 680 francs".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Nous arrivons aux mesures concernant le quotient familial.

En 1998, le Gouvernement, auquel vous n'apparteniez pas encore, monsieur le secrétaire d'Etat, a baissé d'une façon drastique le plafond du quotient familial. Aujourd'hui, il commence à le relever, ce qui montre qu'il reconnaît ses torts.

Nous proposons dans cet amendement de porter le quotient familial non pas à 13 020 francs, mais à 16 500 francs, c'est-à-dire au taux antérieur à 1998. Cela donnerait un coup de pouce aux familles.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Contre, madame la présidente.

Si le Gouvernement nous propose d'actualiser le plafond du quotient familial et de le revaloriser, c'est tout simplement - mais cela est important - pour ajuster progressivement le plafond de la demi-part de quotient familial de droit commun au fur et à mesure que les taux du barème sont allégés, et ceci dans des proportions tout à fait compatibles avec l'équité.

C'est pour ces raisons que votre commission a rejeté l'amendement de M. Gengenwin.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pour répondre en deux mots, je préciserai que ce n'est pas une repentance, mais une cohérence.

M. Germain Gengenwin.

Vous jouez sur les mots, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous incluons les mesures relatives au quotient familial dans une logique générale d'abaissement de la fiscalité et, plus particulièrement ici, d'abaissement de la fiscalité pour les classes moyennes. Chacun appréciera la cohérence parfaite de la politique du Gouvernement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Elle est bien bonne, monsieur le secrétaire d'Etat ! P ourquoi faites-vous cela ? C'est parce que les 1 200 000 familles qui ont vu le montant de leur impôt sur le revenu littéralement exploser ont hurlé et parce que nos collègues socialistes se sont fait engueuler dans leurs circonscriptions que le Gouvernement a dû lâcher un peu de lest ! Et puis, on vous a beaucoup castagnés sur cette affaire !

M. Jean-Pierre Brard.

Mais comment ils parlent, maintenant, dans l'aristocratie ! Ce sont des « aristos » dégénérés ! (Sourires.)

M. Charles de Courson.

Mais vous n'avez pas fait le tiers du chemin pour remonter au taux d'avant 1998, car le chiffre proposé dans l'amendement Gengenwin n'est pas actualisé. Actualisé, il serait légèrement supérieur.

Alors , autant vous le dire, sur le chemin de Damas, vous n'avez fait qu'un « gros quart » du chemin !

M. Jean-Pierre Brard.

Attention à la couronne d'épines !

M. Charles de Courson.

Continuez dans cette voie ! Peut-être vous appuierons-nous à ce moment-là.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Dray, Galut, Rossignol et Mme Picard ont présenté un amendement, n^o 20, ainsi libellé :

« Après les mots : "par les sommes de : ", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 2^o du I de l'article 2 : "11 200 francs", "20 980 francs", "6 210 francs" et "4 260 francs". »

La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray.

L'amendement est défendu !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Contre.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Il est quand même intéressant de s'arrêter pour examiner le contenu de l'amendement Dray. Son auteur n'a même pas le courage de le défendre. Il lit son journal ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Dumont.

Il a été défendu laconiquement !

M. Charles de Courson.

Qu'est-il proposé dans l'amendement n^o 20 ? De revenir à la politique socialiste initiale consistant à « taper » sur les familles. Eh bien, nous, nous avons toujours combattu cette idée et nous continuerons à combattre les amendements de M. Dray !

M. Julien Dray.

M. de Courson confond les familles et sa famille !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de six amendements, n^os 259, 477, 72, 306, 209 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 259, présenté par MM. Michel Bouvard, Lasbordes et Estrosi, est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du 2^o du I de l'article 2, substituer à la somme : "12 440 francs" la somme : "17 061 francs".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus 2000.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

L'amendement n^o 477, présenté par MM. Debré, Douste-Blazy, Mattei et les membres des groupes du Rassemblement pour la République, de l'Union pour la démocratie française-Alliance et Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du 2^o du I de l'article, substituer à la somme de : "12 440 francs" la somme de : "17 000 francs".

« II. En conséquence, supprimer le dernier alinéa du 2^o du I.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 72 et 306 sont identiques.

L'amendement n^o 72 est présenté par M. Auberger et les membres du Rassemblement pour la République ; l'amendement n^o 306 est présenté par M. Carrez.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. Dans le premier alinéa du 2^o du I de l'article 2, substituer à la somme : "12 440 francs", la somme : "17 000 francs".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 209, présenté par M. Gantier, M. d'Aubert et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants, est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du 2^o du I de l'article 2, substituer à la somme : "12 440 francs", la somme : "17 000 francs".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 74, présenté par M. Auberger et les m embres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa du 2^o du I de l'article 2, substituer à la somme : "12 440 francs", la somme : "13 020 francs".

« II. En conséquence, supprimer le dernier alinéa du 2^o de ce paragraphe.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 259.

M. Michel Bouvard.

C'est toujours le même sujet ! Il s'agit de tirer pleinement les enseignements, de ne pas s'arrêter à mi-chemin, comme le propose le Gouvernement dans la loi de finances, et de revenir au quotient familial tel qu'il existait avant la réforme de 1998 en actualisant les chiffres.

Le plafonnement du quotient familial a concerné 1,2 million de familles, pas seulement quelques personnes. Selon le Gouvernement, cela compensait le rétablissement des allocations familiales. Il y avait là un tour de passe-passe extraordinaire : on a supprimé les allocations familiales à toute une partie des Français puis on les a rendus, mais, en échange, il fallait payer davantage d'impôts. Cela a eu lieu, il faut tout de même le rappeler, au moment où les frais de garde ont été alourdis.

Il faut également replacer les choses dans leur contexte.

C'est vrai qu'un certain nombre de ces familles ne sont pas à proprement parler défavorisées. Seulement, elles avaient un niveau de revenu et des charges correspondantes. Elles ont eu à se loger, et ont éventuellement contracté des emprunts. Vous avez alourdi l'impôt, mais les charges des emprunts n'ont pas diminué. Leurs revenus, comme ceux de l'ensemble de nos concitoyens depuis quelques années, ne progressent pas très vite. Il n'y avait donc pas de compensation possible. C'est pour cela que ces centaines de milliers de familles ont protesté auprès des différents élus que nous sommes.

Aujourd'hui, il faut tirer les enseignements de cette affaire et revenir à ce qui existait avant. C'est aussi un moyen de soutenir dans ce pays une politique familiale.

On ne peut pas se contenter de dire que l'on va doter des fonds pour les retraites pour demain et ne pas prendre en compte les données démographiques. Il faut donc avoir une politique fiscale qui soit une politique de soutien aux familles. Ceux qui ont des enfants ne doivent pas au bout du compte se retrouver plus lourdement imposés, avoir moins de revenus disponibles que ceux qui n'en ont pas.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o 477.

M. Philippe Auberger.

Je défendrai en même temps les amendements n^os 477 et 72 puisque l'amendement n^o 477 est la démarque de l'amendement n^o 72, les trois présidents de groupe ayant jugé utile d'associer l'ensemble des groupes de l'opposition à cet amendement, compte tenu de ses qualités intrinsèques.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas voulu vous répondre tout à l'heure, mais on ne peut pas raconter n'importe quoi.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oh !

M. Augustin Bonrepaux.

Alors faites attention à ce que vous dites !

M. Philippe Auberger.

Je fais attention, cher monsieur Bonrepaux ! Combien de contribuables sont entrés dans le champ de l'impôt sur le revenu en 1999 ? Un million.

M. Charles de Courson.

Absolument !

M. Augustin Bonrepaux.

C'était une bonne chose !

M. Philippe Auberger.

Combien de personne la réforme de M. Juppé a-t-elle fait sortir du champ de l'impôt sur le revenu dès la première année ? 350 000 !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Et vous vous en félicitez ? Démago !

M. Philippe Auberger.

Ce que vous avez raconté ne tient pas la route parce qu'il y avait une réforme de la décote dont vous n'avez pas parlé, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Jean-Pierre Brard.

Et combien avez-vous pris avec la TVA !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

M. Philippe Auberger.

La modification du plafond de quotient familial a été une grave erreur, que le Gouvernement est obligé de reconnaître. C'est pour cela qu'il modifie le plafond pour l'année 2001. Cela a fait entrer dans le champ de l'impôt sur le revenu un certain nombre de familles qui ne payaient pas d'impôt sur le revenu. C'est une erreur majeure, que rien ne justifiait.

Imposer les allocations familiales ou les accorder en fonction du revenu était totalement contraire à la notion même d'allocation familiale, qui date de 1945 et qui est issue de l'esprit de la Résistance.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Philippe Auberger.

Il ne faut pas faire tout et n'importe quoi ! Cela a été une grave erreur, le Gouvernement le reconnaît mais pas suffisamment. Quand on commet une erreur, il faut la reconnaître complètement.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est ça !

M. Philippe Auberger.

Nous proposons de reprendre le plafond du quotient familial tel qu'il existait avant l'erreur qui a été commise dans la loi de finances pour 1999 et de le fixer à 17 000 francs, ce qui est strictement la valeur ancienne qui s'élevait à 16 350 francs, indexée comme c'est normal.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l'amendement n^o 306.

M. Gilles Carrez.

Le Gouvernement a manifestement multiplié les erreurs ces dernières années en sanctionnant des familles au seul motif qu'il considérait qu'elles étaient aisées.

Il y a eu l'aberration de mettre sous conditions de ressources les allocations familiales.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ce n'était pas une aberration !

M. Gilles Carrez.

Vous vous êtes rendu compte que cela pénalisait un grand nombre de familles qui n'étaient pas si aisées que cela. En Ile-de-France, par exemple, les revenus nominaux peuvent paraître élevés quand les deux conjoints d'un ménage travaillent, mais il faut les comparer au coût des loyers en particulier, aux annuités d'emprunt quand on achète un logement, au coût des transports, des gardes d'enfants qui sont insuffisantes...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

L'AGED !

M. Gilles Carrez.

... et on se rend bien compte alors que ces familles étaient durement pénalisées.

C'est vrai que les allocations familiales ont été rétablies, l'erreur a été corrigée, mais, en contrepartie, il y a eu l'abaissement du plafond du quotient familial, à un niveau beaucoup trop bas.

Au même moment, en effet, le président Emmanuelli a raison de la rappeler, l'AGED a été divisée par deux, la réduction d'impôt dont bénéficient les emplois familiaux également, et les familles se retrouvent dans une situation extrêmement difficile.

Il ne faut pas considérer que l'aspect fiscal, avec cet article 2. Il y a également ce qui se passe dans la loi de financement de la sécurité sociale qui sera examinée la semaine prochaine.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Gilles Carrez.

Les prestations familiales, qui ont été très peu réévaluées en 2000, le seront également peu en 2001. Il n'y a pas de coup de pouce !

M. Michel Bouvard.

Alors que la branche famille est excédentaire !

M. Gilles Carrez.

La caisse d'allocations familiales, qui est excédentaire, verra ses excédents financer le supplément de l'allocation scolaire de rentrée,...

M. Michel Bouvard.

C'est un hold-up sur les familles !

M. Gilles Carrez.

... toutes les promesses qui sont faites en matière d'effort de l'Etat pour faciliter la garde des enfants sont pratiquement nulles et non avenues.

Donc, le seul moyen de remettre en place une véritable politique d'aide aux familles, d'incitation familiale, c'est d'adopter notre proposition qui consiste à remonter le plafond du quotient familial au niveau qu'il avait avant votre réforme d'il y a deux ans, indexé bien sûr.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 209.

M. Gilbert Gantier.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que viennent de dire mes collègues. J'ai contribué à élever une famille de quatre enfants (« Très bien ! » sur plusieurs bancs) et je sais par expérience que cela coûte assez cher ! Depuis quelques années, la majorité plurielle n'a cessé de rogner le quotient familial. Elle a été obligée de faire un peu de repentance...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pas du tout !

M. Gilbert Gantier.

... et de revenir un peu en arrière, m ais pas suffisamment, car 17 000 francs pour l'année 2000, c'est un minimum.

Pardonnez-moi, monsieur Auberger, le quotient familial ne remonte pas au lendemain de la guerre, c'est le code de la famille de 1939 qui a permis aux familles françaises de se développer.

M. Jean-Pierre Brard.

La précision est importante !

M. Gilbert Gantier.

Cela a donné les classes nombreuses de l'après-guerre.

Abaisser le plafond, comme l'a fait la majorité plurielle, était, je crois, une erreur manifeste, tant du point de vue de la justice sociale que de celui de la démographie ! Il faut, au contraire, le réajuster et c'est un minimum.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

74.

M. Philippe Auberger.

C'est un amendement de repli.

Puisque le Gouvernement prévoit de faire un effort, il serait opportun que cet effort soit fait intégralement dès l'année 2001 plutôt que d'attendre pour une partie 2002.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je préfère oublier les propos désobligeants de M. Auberger. Je crois que des observateurs honnêtes, objectifs reconnaîtront que tout ce que nous disons correspond à la réalité.

Tous les amendements qui viennent d'être présentés sont de même inspiration que l'amendement n^o 362 que la commission a appelé à rejeter. Je vous proposerai donc de les rejeter également.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je veux simplement rappeler que la baisse du plafond du quotient familial adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1998 a eu une contrepartie, on l'a rappelé à l'instant incidem-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

ment : la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales, mesure décidée après une large concertation avec les associations familiales.

M. Gilles Carrez.

Qui les avait supprimées ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce mécanisme que vous critiquez et que vous souhaitez amender permet d'introduire une progressivité de l'effort de solidarité en fonction du revenu, et il préserve la situation de toutes les familles qui disposent de revenus modestes ou même moyens.

Ainsi, pour une famille avec un enfant, l'avantage fiscal est plafonné à 11 060 francs seulement lorsque le revenu imposable dépasse 312 000 francs, ce qui correspond à un salaire déclaré de 433 000 francs. On voit donc de quoi on parle ! L'augmentation du plafond du quotient familial envisagée par le projet en discussion n'a pas pour objectif de revenir sur cette mesure mais il vise à faire en sorte, avec, je crois, un certain souci de la justice et de la mesure, que l'allégement procuré par la baisse du taux du barème profite à l'ensemble des familles, notamment à celles qui ont été touchées par le plafonnement,...

M. Michel Bouvard.

Elles ont donc été touchées !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et soit proportionné à leurs charges.

Ce n'est donc pas un retrait, ni une repentance, c'est une mise en cohérence qui, à mes yeux, d'ailleurs, constitue une étape vers le retour à une situation plus acceptable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Bouvard.

Vous avouez donc qu'elle ne l'est pas !

M. Gilles Carrez.

Si ce n'est pas une repentance, ça y ressemble !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je trouve qu'il y a une certaine imposture chez nos collègues. Pour eux, en fin de compte, tout est bon pour payer moins. On n'hésite pas à utiliser les enfants et la politique de la famille comme alibi et à mettre en avant de faux arguments pour contribuer moins ou faire appel davantage à la solidarité nationale en faveur de familles qui n'en ont pas un réel et évident besoin.

M. Germain Gengenwin.

Vous êtes contre les familles ? Il faut le dire !

M. Jean-Pierre Brard.

Attendez, monsieur Gengenwin.

Vous êtes des gens rancuniers. Vous ressortez même l'AGED, les emplois familiaux ! Evidemment, on a rogné quelques privilèges que vous n'aviez pas pensé à transférer sur les plus modestes alors que cela aurait eu un effet de levier évident.

M. Jean-Luc Reitzer.

N'importe quoi !

M. Jean-Pierre Brard.

Mais vous êtes insatiables, vous n'en avez jamais assez.

M. Jean-Luc Reitzer.

Cela a permis d'embaucher des gens !

M. Jean-Pierre Brard.

En écoutant notre collègue Michel Bouvard, tout à l'heure, je pensais à des électeurs de sa circonscription, dans le petit village de Bonneval, avec qui je parlais l'été dernier...

M. Michel Bouvard.

Ils ont entendu la réponse de M. Paul hier sur les crues et ils n'ont pas été déçus ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Laissez parler M. Brard !

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne parle pas des crues, pour l'instant, je parle du quotient familial. Ne noyez pas le poisson ! (Rires.)

Monsieur Bouvard, dans ce petit village, j'imagine la tête que feraient vos électeurs, qui vous aiment bien, semble-t-il, s'ils entendaient ou s'ils lisaient ce que vous dites aujourd'hui. Qu'est-ce qu'ils gagnent ? Ils ne sont pas du tout concernés aujourd'hui par ce que vous dites, parce qu'ils ont un niveau de revenus bien plus modeste ! Ils auraient besoin que vous fassiez des propositions beaucoup plus équitables...

M. Michel Bouvard.

On en fait aussi !

M. Jean-Pierre Brard.

... et je suis sûr qu'ils vous aimeraient encore davantage après.

Si j'étais facétieux et que je distribuais dans le village de Bonneval un tract reprenant vos propos de cette nuit, je suis persuadé que le taux d'affection vous concernant baisserait vertigineusement. (Rires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o 72 et 306.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

74. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Auberger et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, n^o 73, ainsi rédigé :

« I. - Supprimer le dernier alinéa du 2^o du I de l'article 2.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je retire l'amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 73 est retiré.

M. Gantier, M. François d'Aubert et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, n^o 208, ainsi rédigé :

« I. - Dans le dernier alinéa du 2^o du I de l'article 2, substituer à la somme : "13 020 francs" la somme : "18 000 francs".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits privés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

M. Gilbert Gantier.

C'est la suite logique de l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure. Il s'agit, pour l'année 2001, de tenir compte de l'augmentation des prix et donc de passer de 17 000 à 18 000 francs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 88 et 511.

L'amendement n^o 88 est présenté par MM. de Courson, Jégou, Méhaignerie, Mme Idrac, MM. Barrot, Hériaud et Ligot ; l'amendement n^o 511 est présenté par Mme IsaacSibille.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« I. A la fin du premier alinéa du II de l'article 2, substituer au nombre : "23 360", le nombre : "30 330".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n^o

88.

M. Charles de Courson.

C'est un problème qui n'a rien à voir avec les points précédents, qui est plus ponctuel.

S'il est marié ou a lui-même des enfants à charge, un enfant majeur peut être rattaché dans certaines conditions au foyer fiscal de ses parents, lesquels bénéficient d'un a vantage fiscal d'un montant actuellement égal à 20 480 francs, au titre de chacune des personnes ainsi prises en charges, enfant, conjoint ou petits-enfants.

Nous pensons qu'il faut revenir au plafond, qui était de 30 330 francs, parce que la solidarité familiale doit être encouragée. Quand une famille récupère chez elle l'un des enfants qui est marié, voire a lui-même des charges de famille, je pense que l'intérêt de la société est de l'encourager.

Nous avons donc proposé de remonter le plafond de 23 360 francs à 30 330 francs, qui n'est autre que le chiffre qui existait en 1998, avant qu'il ne soit fortement abaissé à un peu plus de 20 000 francs.

Mes chers collègues, avoir un avantage fiscal plafonné à 30 000 francs quand vous accueillez chez vous un fils ou une fille marié, cela ne me paraît pas particulièrement important, et cela diminue le coût pour la société, la solidarité familiale se substituant à la solidarité nationale.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est touchant !

Mme la présidente.

L'amendement n^o 511 n'est pas défendu...

M. Germain Gengenwin.

Si !

M. Charles de Courson.

Il est identique au mien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a rejeté ces amendements, car le plafond de 23 360 francs est parfaitement coordonné avec le montant retenu par le Gouvernement pour le plafond de la demi-part de quotient familial de droit commun, soit 12 440 francs. S'il ne l'était pas, ce ne serait pas logique, et c'est pour cela que la proposition de notre collègue ne peut être acceptée.

L'avantage en impôt résultant de l'un et de l'autre dispositif sera identique - et il faut qu'il le soit, sinon ce ne serait pas juste - pour les contribuables relevant du taux marginal de 53,25 % : la demi-part de droit commun de quotient familial se traduira par une diminution d'impôt au maximum égale au plafond, soit 12 440 francs. M. de C ourson, en commission des finances, nous avait demandé quelques précisions sur le calcul. Je suis en mesure de lui dire que l'abattement de 23 360 francs se traduira par une diminution d'impôt égale à 53,25 % de son montant, soit 12 440 francs également, compte tenu d'un arrondi de 80 centimes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A l'excellente argumentation du rapporteur général, j'ajoute qu'il convient que le système soit neutre entre les deux possibilités que sont soit le rattachement au foyer fiscal des parents des enfants âgés de plus de dix-huit ans, soit la déduction d'une pension alimentaire.

Ce que propose le Gouvernement assure la neutralité, et laisse ainsi les parents choisir librement l'une ou l'autre des solutions.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 88 et 511.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

MM. Jégou, Méhaignerie, Barrot et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 89, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 2 par les paragraphes suivants :

« IV. Pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2000 dans la première ligne du tableau du I de l'article 194 du code général des impôts, le nombre 1 est remplacé par le nombre 1,2.

« V. Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«

« Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 4 800 francs. »

« VI. Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par la création d'une taxe a dditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous avons beaucoup entendu parler, à l'occasion de l'examen de cet article 2, de justice sociale, et les membres de la majorité plurielle ont été les premiers à nous donner des leçons.

M. Brard a beaucoup parlé d'équité puisqu'il a abordé le problème de la famille. Je voudrais aborder un autre problème, à savoir les 8 millions de contribuables qui vivent seuls, volontairement ou non.

Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, divorcée ou veuve, avec une seule part de quotient familial, assume de fait une charge fiscale rapidement signifi-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

cative. Pourtant, elle doit assumer un nombre d'unités de consommation proportionnellement plus important qu'un couple.

Les charges fixes de la vie à deux ne sont pas le double de celles d'une personne seule. C'est d'autant plus vrai actuellement que, dans les grandes agglomérations où la vie est rapidement plus chère, ce sont particulièrement les jeunes arrivant dans la vie active et payant leur premier impôt qui doivent le plus faire face aux dépenses importantes d'une installation.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n^os 89 et 90...

Mme la présidente.

Je vous en prie, monsieur Jégou.

L'amendement n^o 90, présenté par MM. Jégou, Méhaignerie, Barrot et Mme Idrac, est ainsi rédigé :

« Compléter l'article 2 par les paragraphes suivants :

« IV. Pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2000 dans la première ligne du tableau du I de l'article 194 du code général des impôts, le nombre 1 est remplacé par le nombre 1,1.

« V. Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,1, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 2 400 francs. »

« VI. Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par la création d'une taxe a dditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Poursuivez, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Dans ces amendements, je propose deux solutions, entre lesquelles M. le secrétaire d'Etat pourra choisir. En effet, après les chiffres abracadabrants que m'avaient donnés les services du ministère des finances l'année dernière, nous avons affiné ces amendements. Je propose soit de fixer la part pour les célibataires à 1,2 - c'est l'amendement n^o 89 -, soit de la fixer à 1,1 - c'est l'amendement n^o 90. Dans un cas comme dans l'autre, je propose que l'avantage fiscal ne puisse excéder 4 800 francs.

Pour éclairer notre assemblée, je me permettrai de donner un exemple. Sur un revenu annuel de 100 000 francs, soit 8 300 francs par mois, le revenu imposable est de 72 000 francs.

Pour une part, soit l'impôt sur le revenu d'un célibataire, l'impôt à payer est de 7 560 francs. Pour une part et demie, il est de 3 429 francs ; pour deux parts, c'est-àdire pour un couple avec enfant, qui est touché par la décote, 754 francs. Selon une étude de l'INSEE, en tenant compte des charges auxquelles doivent faire face les célibataires, la part de quotient familial devrait être de 1,48. Un couple dépense seulement 1,3 fois plus qu'une personne seule pour l'occupation et le chauffage de son appartement.

Le coût serait de 3,5 milliards pour l'amendement n^o 89 et de 1,75 milliard pour l'amendement n^o 90, en supposant que les 8 millions de célibataires paient tous des impôts et soient tous touchés par le plafond. En fait, le coût réel serait bien inférieur.

Avec ces amendements, il s'agit simplement d'aller dans le sens de la justice sociale, et de ne pas faire de discrimination. Parce qu'il y a des Français qui vivent seuls et qui ne l'ont pas toujours choisi. Bien entendu, ce n'est pas un amendement anti-famille.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 89 et 90 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet l'année dernière. Il est vrai qu'il mérite atention et que l'on peut être sensible au raisonnement tenu par notre collègue. D'autres députés, sur d'autres bancs, ont également avancé de tels raisonnements. Cela dit, il apparaît difficile de retenir ce type de dispositions.

D'abord parce qu'elles pourraient poser d'importants problèmes de gestion.

Ensuite parce qu'elles pourraient également porter atteinte au principe de la neutralité des règles fiscales entre les couples mariés et non mariés. De plus, la notion de célibataire n'est pas toujours évidente à définir.

Enfin, j'observerai, et j'en ai dit un mot tout à l'heure, que les aménagements de la décote qui sont prévus pour 2002 par le projet de loi de finances ainsi que la réduction des taux des premières tranches du barème conduisent à un allégement substantiel de l'impôt pour les contribuables les plus modestes. Ils font passer de 1,22 million à 1,47 million le nombre des personnes seules disposant d'une seule part de quotient familial qui, grâce à la décote, ne sont pas imposables, et de 1 million à 1,59 million le nombre de ceux dont l'impôt sera allégé par la décote. La décote devrait donc, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi de finances, concerner 3 millions de personnes seules contre un peu plus de 2 millions aujourd'hui, et, s'agissant des seuls imposables, 1,5 million de personnes sur un total un peu inférieur à 5 millions.

La situation des personnes vivant seules connaît donc une amélioration grâce aux mécanismes de la décote proposée par le Gouvernement.

La commission des finances a souhaité que nous en restions à ce dispositif. C'est pour cela qu'elle vous propose de rejeter cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je crois que la mesure préconisée par ces amendements aurait pour conséquence de créer une disparité importante entre les couples mariés imposés avec un quotient familial de deux parts et les personnes vivant en concubinage, considérées sur le plan fiscal comme des célibataires,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais non pas du tout ! Il y a des moyens de vérifier, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... qui seraient imposées chacune avec une part fixée à 1,2, soit, au total, à 2,4.

Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur Jégou, votre proposition ne résout pas ce déséquilibre, malgré le plafonnement de l'avantage en impôt que vous prévoyez.

Car l'administration fiscale n'est pas en mesure, à moins de créer de nouvelles obligations déclaratives - délicates à vérifier, très lourdes et d'ailleurs mal acceptées par les contribuables -, de déceler les situations de concubinage.

C'est un problème de libertés publiques. Certes, cette administration peut connaître, à travers la taxe d'habitation, le nombre de foyers fiscaux distincts qui occupent un même logement, mais cela ne résout pas, malgré tout, le problème qui nous préoccupe. Les situations de cohabitation sont en effet très diverses : ascendants et descendants, frères et soeurs, étudiants, personnes âgées. Comment, dans cette très grande diversité de situations concrètes et personnelles, distinguer ceux qui pourraient bénéficier de 1,2 part par personne des autres ?

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Vous accordez en fait un avantage fiscal à tous les célibataires n'ayant pas d'enfant à charge, sans que vous fassiez référence aux situations de cohabitation qui feraient perdre cet avantage. Il est vrai, monsieur Jégou que, comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, la question est réelle. La solution que vous présentez ne permet pas en l'état de résoudre de façon satisfaisante le problème, mais le problème se pose bel et bien. A chaque loi de finances, depuis plus de vingt ans, on s'attelle à tenter de le résoudre. Sans succès, parce que les situations concrètes sont difficiles à appréhender.

Le Gouvernement est bien conscient du poids de la fiscalité pour les ménages et en particulier les ménages modestes, qui sont souvent des personnes seules. Le plan d'allégement de l'impôt sur le revenu qui vous est proposé poursuit un processus engagé dès la loi de finances rectificative pour 2000, en accentuant la baisse d'impôt sur le revenu par une réduction importante et prioritaire des premières tranches du barème. Le rapporteur général a rappelé l'importance de la décote, il y a un instant.

J'ajoute à son argumentation excellente que la dépense fiscale liée à la réforme présente de la décote est élevé^e 1,6 milliard de francs. Il s'agit donc d'une réforme que vous devez prendre en compte comme étant une partie du chemin pour aller dans le même sens que vous. La même analyse vaut d'ailleurs pour les allégements de CSG et de CRDS en faveur des bas revenus d'activité. La situation des personnes seules me semble donc mieux prise en compte par cette loi de finances que dans la situation ex ante

Puisque nous reconnaissons qu'il y a un problème, puisque nous recherchons des solutions, puisque nous allons dans le sens que vous préconisez, vous seriez peutêtre bien avisé de retirer ces amendements, prenant en considération, encore une fois, l'importance du chemin parcouru par la réforme de la décote : 1,6 milliard. C'est là encore une vraie réforme.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les arguments que l'on vous a donnés ne tiennent pas.

On me les a sortis dans un fameux débat, dont se souviennent ceux qui étaient là en 1993 ou 1994, sur le problème de la demi-part supplémentaire dont bénéficiaient les personnes élevant seules un enfant. On m'a objecté pendant des nuits l'argument que vous venez de sortir.

Or on a réussi à faire passer cette affaire de la demi-part en la réservant aux personnes élevant « effectivement » seules un enfant. J'entends encore la gauche, et M. Brard en particulier, crier. Je l'entends encore me dire que j'incarnais la droite la plus réactionnaire. Mais je constate que vous êtes au pouvoir depuis trois ans et demi et que vous n'y avez pas touché. Pourquoi ? Parce que c'est une réforme juste. Car il n'était pas normal que des personnes élevant effectivement seules un enfant soient traitées d'une façon discriminatoire par rapport à ceux qui élevaient un enfant en étant en concubinage. Ce n'était pas juste par rapport aux personnes mariées.

Le fond de l'affaire, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est q ue les services du ministère des finances ont constamment conseillé aux ministres successifs de ne pas créer un statut fiscal du concubinage, qui aurait été intermédiaire entre le statut des vrais célibataires, c'est-à-dire ceux qui vivent effectivement seuls, et celui des gens mariés.

M. Jean-Pierre Brard.

Comment les reconnaît-on ?

M. Charles de Courson.

C'est très simple, mon cher collègue : par une déclaration, un constat. Comme le fait l'administration fiscale pour les personnes élevant seules un enfant, et qui ont droit à une demi-part supplémentaire.

Ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat, votre premier argument ne tient pas.

Deuxièmement, le problème de fond porte sur les coefficients de consommation. Un ménage sans enfant représente grosso modo 1,5 par rapport à une personne seule.

Donc, le calcul est simple ; si l'on maintient deux parts pour un couple marié, il faudrait qu'une personne vivant effectivement seule ait une part fixée à 1,33. Descendre à 1,1, comme le propose l'amendement n^o 90, permet de répondre à votre objection, monsieur le secrétaire d'Etat.

En effet, dans l'état actuel, puisqu'il n'y a pas de reconnaissance du concubinage du point de vue fiscal, du point de vue de l'impôt sur le revenu, on créerait un système qui améliorerait un peu la situation des vrais célibataires - qu'ils vivent ou pas en concubinage - par rapport aux gens mariés. Et cela en maintenant un avantage supplémentaire pour ceux qui sont mariés, ou pacsés d'ailleurs, puisque, hélas, on a assimilé, au bout de trois ans de PACS, la situation des pacsés à celle des personnes mariées.

M. Jean-Pierre Brard.

Quelle abomination !

M. Charles de Courson.

Mais non, monsieur Brard, il ne s'agit pas de cela ! C'est injuste socialement, puisqu'ils ne remplissent pas la même fonction sociale, voilà tout.

M. Jean-Pierre Brard.

Ça dépend !

M. Charles de Courson.

Mais ne revenons pas sur ce débat que nous avons eu pendant des heures.

Donc, voilà, si vous voulez, l'idée de l'amendement Jégou. C'est pour cela que fixer la part à 1,1 pour les vrais célibataires ne me paraît pas du tout choquant. Ce serait aller dans le sens d'un peu plus de justice sociale.

Quant au contrôle, monsieur le secrétaire d'Etat, vos services sont capables de le faire quand il y a des enfants.

Pourquoi ne seraient-ils pas capables de le faire quand il n'y a pas d'enfants ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Parce que les enfants, ça se voit !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

D'abord, je suis convaincu, le connaissant un peu, que M. le rapporteur général est sensible à cet amendement. Quant à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas, comme le dit Charles de Courson, donné les bons arguments. Le problème est réel. Notre société est ainsi faite : il y a des gens qui se marient, il y a des gens qui vivent en concubinage, il y a maintenant des gens qui se pacsent et il y a, dans notre société moderne, beaucoup de gens qui vivent seuls.

Sur le plan du calibrage, l'amendement qui fixe la part des célibataires à 1,1 et qui plafonne l'avantage fiscal ne me paraît pas être une révolution. Il va dans le sens d'un peu plus de justice sociale.

Je note simplement, pour l'avoir en main - il n'est pas encore dans la liasse -, que la majorité plurielle a déposé un amendement qui montre qu'elle est dans le même état d'esprit, même si elle a proposé de fixer la part à 1,05, tout en ne plafonnant pas l'avantage fiscal. Mon amendement est donc moins coûteux. C'est un point qui me paraît important. L'année dernière, vos services balan-

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çaient des chiffres, comme ça, à la cantonade. C'étaient 15 milliards, 20 milliards, 30 milliards ! Nous, parlementaires, avons certes peu de moyens d'évaluation, mais quand on prend la peine de regarder les chiffres...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le coût est de 12 milliards de francs.

M. Jean-Jacques Jégou.

Non ! Le coût est de 1,75 milliard si on fixe la part à 1,1 en plafonnant ! Vraiment, il serait temps qu'on cesse ce genre de pratiques ! On nous balance des chiffres qui ne sont pas convenables ! Je dis que lorsqu'on a été capable de brûler 30 milliards de francs pour baisser d'un point la TVA, on doit être capable de faire un peu plus de justice sociale. Quant au contrôle, il est possible par les taxes d'habitation, par les quittances d'EDF, par les fichiers croisés, monsieur Brard.

Au demeurant, je suis surpris de ne pas vous entendre.

M. Charles de Courson.

Il est coi !

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous, le pourfendeur de la fraude...

M. Jean-Pierre Brard.

Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou.

... comment se fait-il que vous ne répondiez pas au secrétaire d'Etat qu'aujourd'hui on est capable de dire si quelqu'un vit seul ou s'il vit en couple ? J'ajoute que quand je soutiendrai, dans la suite de la discussion, l'amendement que je dépose depuis plusieurs années sur le concubinage notoire - aujourd'hui reconnu par le code civil -, quand je demanderai que les concubins officiellement déclarés, ayant au moins un enfant, puissent faire une déclaration commune, vous me donnerez des arguments inverses, qui ne tiendront pas plus debout que ceux que vous avancez maintenant.

Les parlementaires, qui représentent la population, ont le devoir de regarder la façon dont vit notre société aujourd'hui : il faut quand même s'adapter. Vous l'avez fait pour le PACS...

M. Yves Cochet.

Pas tout à fait !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et je ne comprends pas pourquoi on ne le ferait pas pour des personnes célibataires. Il y en a qui paient des impôts, même si vous avez parlé de décote, monsieur le secrétaire d'Etat. Peut-être ne sont-elles plus 8 millions, mais 7 millions. Ce sont tout de même encore 7 millions de personnes qui vivent seules et qui paient des impôts. Et dans la période de croissance que nous connaissons, nous ne pourrions pas essayer de faire un geste de justice sociale qui ne coûterait que 1,75 milliard ? Je considère que, dans cette affaire, la majorité plurielle ne fait pas son travail.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Devant l'énervement de M. Jégou, que je comprends,...

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est que vous n'avez pas les bons arguments !

M. Philippe Auberger.

C'est son éloquence naturelle ! Et c'est sa flamme de combattant !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... je veux citer deux chiffres qui, eux, me paraissent objectifs : avec la part fixée à 1,2, le coût de la mesure ne serait pas de 1,75 milliard, mais de 12 milliards, ce qui n'est pas exactement la même chose.

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous oubliez le plafonnement !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Et si l'on fixe la part à 1,1, le coût est de 6 milliards. Il était nécessaire que l'Assemblée nationale soit au courant du format des chiffres en jeu.

M. Jean-Jacques Jégou.

Non, ce n'est pas du tout ça !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

89. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

90. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 361, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 2 par les deux paragraphes suivants :

« IV. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, le taux : "25 %", est remplacé par le taux : "50 %". »

« V. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

M. Brard a déjà ironisé sur l'allocation de garde d'enfant à domicile. Notre amendement propose ni plus ni moins que de ramener le taux de l'AGED au niveau où il était du temps du gouvernement de M. Balladur. Celui de M. Jospin l'avait supprimé en 1998 en disant qu'il s'agissait là d'un avantage pour les riches. Je veux souligner que l'AGED, c'est d'abord la création d'un emploi, et qu'elle libère des places dans les crèches.

M. Jean-Luc Reitzer.

Très juste !

M. Germain Gengenwin.

Il me semble légitime et juste d'accorder une aide substantielle à une famille avec trois enfants qui crée un emploi à domicile et ne revendique donc pas de place en crèche. Il s'agit souvent de jeunes couples auxquels on demande en même temps d'investir, de créer, peut-être d'acquérir leur logement.

Je ne demande pas de revalorisation, je le répète, monsieur le secrétaire d'Etat, mais seulement qu'on en revienne au taux fixé par le gouvernement Balladur, avant 1997.

M. Jean-Luc Reitzer.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement.

C es modes de garde font aussi l'objet d'aides publiques, notamment les crèches, et notre collègue le sait.

Il faut également observer les efforts prévus par le Gouvernement en faveur de la garde des jeunes enfants.

De plus, la réduction d'impôts dont M. Gengenwin propose l'aménagement se cumule avec la réduction d'impôts au titre des emplois à domicile.

Pour toutes ces raisons et ne souhaitant pas revenir sur un équilibre qui a été adopté par notre assemblée en ce qui concerne les frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile, votre commission vous propose de ne pas retenir cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les frais de garde d'un jeune enfant bénéficient déjà d'un système qui ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % des dépenses effectivement supportées, plafonnées à 15 000 francs par enfant. Je connais bien cette mesure pour l'avoir fait adopter jadis lorsque j'étais rapporteur général.

Même si je comprends les objectifs généreux de M. Gengenwin, le système existe depuis quinze ans. Sans être parfait, il a fait ses preuves. Gardons-le en l'état !

M. Yves Deniaud.

Il y a eu mieux !

M. Jean-Luc Reitzer.

C'est de l'immobilisme !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 361.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 363, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 2 par les deux paragraphes suivants :

« IV. Le quatrième alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts est complété par les mots : "ou en apprentissage".

« V. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous auriez au moins pu nous indiquer le coût de l'amendement n^o 361, comme vous l'avez fait pour l'amendement précédent.

L'amendement n^o 363 concerne, lui, les apprentis.

Vous instituez une remise d'impôt de 400 francs pour les enfants qui sont au collège, une réduction d'impôt pour les enfants qui sont scolarisés en lycée professionnel, en lycée technologique et 1 200 francs pour les enfants qui étudient dans le niveau supérieur, mais rien pour les enfants qui sont en apprentissage. Vous n'avez pas assisté tout à l'heure à l'assemblée générale de la CGPME. C'est dommage. Vous auriez entendu les patrons des petites et moyennes entreprises faire part de leurs difficultés pour trouver des gens qualifiés dans les différents métiers.

Mon amendement vous offre une occasion de les encourager, de ne pas niveler vers le bas - je présenterai un autre amendement plus loin dans le débat pour revenir sur la suppression de la prime pour l'apprentissage. Je propose en effet une somme de 1 000 francs de réduction d'impôt pour les enfants en apprentissage.

M. Charles de Courson et M. Yves Deniaud.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous sommes sensibles à l'argumentation de notre collègue.

M. Germain Gengenwin.

J'espère bien !

M. Gilbert Gantier.

C'est déjà ça !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est vrai que les apprentis méritent d'être davantage pris en considération.

M. Charles de Courson.

Mais...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela dit, l'amendement proposé pose un problème de principe puisque, normalement, les apprentis sont rémunérés.

M. Charles de Courson.

Si modestement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Modestement, j'en conviens, mais ils bénéficient d'un régime fiscal pour les rémunérations qui leur sont versées avec une exonération des 46 000 premiers francs perçus.

M. Germain Gengenwin.

Ils sont défrayés pour leurs déplacements, en fait.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a donc pas adopté cet amendement, tout en considérant que la réflexion mérite d'être approfondie sur la situation des apprentis dans notre pays.

M. Germain Gengenwin.

Vous faites beaucoup de contorsions.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il nous est proposé d'étendre à l'apprentissage une mesure positive que votre c ollègue, monsieur le président de la commission, M. Dominique Strauss-Kahn, avait fait adopter par la commission des finances en 1989, et qui concernait - article 199 quater F du code général des impôts - la réduction d'impôts en faveur des contribuables dont les enfants poursuivent leurs études au collège, au lycée ou dans un cycle d'enseignement supérieur. La déclaration d'impôt est à cet égard tout à fait explicite.

Mais les deux situations sont fondamentalement différentes. L'apprentisage est un contrat de travail...

M. Germain Gengenwin.

Et de formation !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... par lequel un employeur s'engage, outre à verser un salaire, à assurer une formation professionnelle complète en alternance dans un centre de formation d'apprentis. Les élèves d'un lycée de l'enseignement supérieur ou d'un collège ne sont pas du tout dans le même cas.

En outre, M. le rapporteur général l'a rappelé fort à propos, comme toujours, l'article 81 du code général des impôts exonère pour partie de l'impôt sur le revenu les salaires qui sont versés aux apprentis, à hauteur de 46 800 francs.

Le système actuel nous paraît équilibré. Si vous êtes convaincu, monsieur Gengenwin, par notre argumentation commune au rapporteur général et à moi-même, je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, j'en demande le rejet.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général l'a dit dans la première partie de son intervention, qui était meilleure que la seconde (Sourires), le contrat d'apprentissage comprend deux volets : la moitié du temps à peu près se passe en CFA et l'autre en entreprise. Et combien gagne un jeune apprenti la première année ? C'est fonction de son âge et de l'année. Les plus jeunes commencent à 30 % du SMIC. Le SMIC net étant à 5 700 francs, cela fait 1 700 francs.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Oui, mais il est exonéré.

M. Charles de Courson.

Avec cette somme, il doit payer notamment ses déplacements et ses frais de nourriture.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Pas chez moi !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

M. Charles de Courson.

Vous avez peut-être pris en charge ces frais dans votre département, mais, pour la plupart des apprentis, les choses se passent ainsi, monsieur le président.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Mais vous avez un département riche, vous pouvez en faire autant.

M. Charles de Courson.

Qui aide l'apprenti ? Papa, maman.

M. Jean-Pierre Brard.

Et ce n'est pas la famille Taittinger !

M. Charles de Courson.

A une époque où les problèmes de recrutement sont énormes dans de nombreux secteurs essentiellement pourvus par les apprentis, nous pourrions faire un petit effort pour aider les parents qui soutiennent ainsi leur gosse. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 363.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 145 et 439, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 145, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand, est ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. A. Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : "à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte" sont supprimés.

« B. Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus 2001.

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 439, présenté par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : "de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire" sont remplacés par les mots "du jour".

« II. Le III de l'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Dans la dernière phrase du premier alinéa, l'année "2000", est remplacée par l'année "2001".

« 2^o Le dernier alinéa est supprimé.

« III. Les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 145.

M. Yves Cochet.

Dans un mois, nous fêterons le premier anniversaire du PACS. Chacun se souvient sans doute des conditions dans lesquelles il a été adopté, le 16 novembre 1999. Depuis, 46 000 personnes se sont pacsées. Mais les collectifs qui, depuis des années, défendent ce contrat réclament une amélioration de la loi, notamment pour ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière et les dispositions fiscales.

Nous avons déposé trois amendements visant à supprimer ce que l'on peut appeler la discrimination fiscale dont les pacsés sont l'objet par rapport aux couples mariés. Ils font suite à l'amendement que nous avions déposé la semaine dernière à l'article 1^er de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, conformément à l'article 13 du traité d'Amsterdam. Rappelons-le, la suppression de ces discriminations est particulièrement importante pour les couples homosexuels.

Ces mesures seraient très bien accueillies par nos concitoyens. Le magazine Têtu a eu l'occasion de le montrer en publiant un sondage effectué par la SOFRES les 1^er et 2 septembre 2000. Quelques chiffres : 70 % des Français approuvent la procédure du PACS, dont 88 % des 18-24 ans, et 56 % des personnes interrogées estiment que le PACS a contribué à faire avancer les mentalités.

M. Michel Bouvard.

Quel rapport avec la loi de finances ?

M. Yves Cochet.

Enfin, 66 % rejettent l'idée selon laquelle le PACS porterait atteinte à la famille.

Les pacsés et les mariés, qui s'aiment tout autant les uns que les autres, doivent bénéficier d'un traitement fiscal équitable. L'imposition commune est un élément constitutif de l'aide mutuelle et matérielle que s'apportent les deux partenaires, qu'ils soient pacsés ou mariés. Dans le cas du PACS, elle traduit le principe de solidarité des partenaires. Dès lors, on ne comprend pas que cette disposition majeure du principe de solidarité ne devienne effective qu'après un délai de trois ans alors qu'elle l'est dès le premier jour dans le cadre du mariage. D'autant que l'article 14 du code général des impôts ne prévoit pas ce délai de trois ans pour l'imposition commune relative à l'ISF. Dans ce cas, il faut payer tout de suite.

M. Michel Bouvard.

Il n'y a pas de raison que les pacsés riches aient un délai !

M. Yves Cochet.

L'amendement n^o 145, ainsi que deux autres qui viendront plus tard en discussion, vise à supprimer ce délai précédant l'imposition commune sur le revenu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 439.

M. Jean-Pierre Brard.

L'amendement n^o 439 ressemble à celui de mon collègue Yves Cochet. Que l'ISF soit exigible tout de suite est une excellente chose, mais pourquoi n'y aurait-il pas une cohérence parfaite ? Le texte i mportant, qui a été voté l'année dernière, doit reconnaître à tous ceux qui ont choisi de conclure un PACS les mêmes droits que les autres. D'autant plus, monsieur le secrétaire d'Etat, que la démarche proposée par le Gouvernement a remporté immédiatement une large adhésion. Ecoutez donc le silence de nos collègues de droite aujourd'hui sur ce sujet !

M. Charles de Courson et M. Germain Gengenwin.

Oh !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

M. Jean-Pierre Brard.

C'était sous-estimer notre collègue M. de Courson ! Comme le disait quelqu'un dans une conversation privée tout à l'heure, le silence ne dissimule pas toujours la pensée. Et parfois, il faut avoir recours à la parole pour l'exprimer ! Nous demandons donc la pleine et entière reconnaissance des droits des pacsés, d'autant plus que la jurisprudence du Conseil d'Etat permet de ne pas appliquer les mêmes règles aux concubins et aux personnes ayant souscrit un PACS et n'impose nullement que l'imposition commune doive intervenir au terme d'un délai de trois ans. Notre proposition a certes un coût, mais ce coût est négligeable au regard de l'objectif de justice ainsi atteint.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a considéré que l'équilibre du texte relatif au PACS était encore trop récent pour être modifié.

Par ailleurs, monsieur Brard, il ne faut pas négliger le fait que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il a constaté que la différence de situation juridique entre les personnes ayant conclu un PACS et les concubins justifiait une différence de traitement vis-à-vis de la règle de l'imposition commune des revenus, a observé que l'imposition commune était prévue à l'issue d'un délai de trois ans pour les personnes ayant conclu un PACS. On peut donc considérer que le Conseil constitutionnel a souhaité qu'il y ait une durée suffisamment longue. Pour toutes ces raisons, la commission des finances a rejeté ces amendements.

Cela revient-il à dire que cet équilibre doit rester intangible à l'avenir ? Non ! Bien évidemment, nous pourrons rediscuter de ces sujets, mais je ne pense pas qu'il soit opportun de revenir sur cet équilibre au bout d'un an seulement d'existence de ce dispositif.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est du même avis que la commission. Le législateur a voulu garantir que la période de vie commune soit suffisamment longue pour inscrire l'union des personnes pacsées dans la durée. Le législateur fiscal a souhaité qu'il n'y ait pas de PACS d'opportunité fiscale visant uniquement à l'optimisation fiscale des pacsés. C'est pourquoi, outre la nécessité de vérifier sur une période suffisamment longue, expérimentale, l'équilibre dont vient de parler le rapporteur général, il nous paraît essentiel de ne pas ouvrir la porte à une évasion fiscale qui ne serait pas convenable à propos d'une transformation progressiste de la société, telle que le PACS a souhaité l'établir.

Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson.

Monsieur Brard, vous vous en souvenez peut-être, j'ai combattu cette disposition fiscale avec conviction.

M. Jean-Pierre Brard.

Vous n'avez pas combattu que cela ! Vous êtes de tous les combats d'arrière-garde !

M. Charles de Courson.

Pourquoi ? Si nous n'avions pas institué un délai minimal, qui, in fine , par voie d'amendement, a été fixé à trois ans, je vous ai expliqué ce qui aurait pu se produire : j'aurais pu demander à une amie étudiante sans revenus de signer un PACS que nous aurions rompu tous les six mois.

M. Yves Cochet.

Une étudiante majeure !

M. Charles de Courson.

Bien sûr !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Pourquoi une étudiante ?

M. Charles de Courson.

Il faut que l'autre personne ne dispose pas de revenus. Avec votre système, j'aurais eu deux déclarations : une déclaration pendant six mois avec deux parts et une déclaration avec une part pendant les autres six mois pour la moitié de mes revenus. J'ai fait le calcul : en n'ayant pratiquement que mon indemnité parlementaire pour vivre, je gagnerais alors 38 000 francs d'impôts.

M. Michel Bouvard.

Pourquoi ne pas faire chambre commune ? (Rires.)

M. Charles de Courson.

En mettant une chambre à la disposition de mon amie, je ferais des économies que nous nous partagerions moitié-moitié. Voilà, monsieur Brard, pourquoi votre amendement doit être combattu.

C'est la technique du sous-marin, si vous ne le saviez pas ! (Rires.)

Le second problème, évoqué brièvement par M. le rapporteur général, est d'ordre constitutionnel. Nous avions déposé, devant le Conseil constitutionnel, un recours car nous considérions que le PACS créait, du point de vue fiscal, une rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt, en ne comportant pas les mêmes droits et mêmes obligations que le mariage. Nous pensions qu'on ne pouvait pas donner le même avantage fiscal à des personnes qui ne remplissaient pas les mêmes devoirs sociaux. Le Conseil constitutionnel, le rapporteur général l'a rappelé, a considéré que, dans la mesure où il y avait un délai différent, on avait un petit peu rééquilibré. Votre amendement, s'il était adopté, risquerait fort d'être annulé par le Conseil constitutionnel. En assimilant les couples pacsés aux couples mariés, vous créeriez une véritable rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt.

Telles sont, mes chers collègues, les deux raisons pour lesquelles il faut repousser cet amendement.

M. Jean-Luc Reitzer.

Très bien !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Brard.

C'est l'ordre moral !

M. Charles de Courson.

Non, la justice.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 215, ainsi rédigé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première et dans la dernière phrases du e du 1^o du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux "14 %" est remplacé par le taux "15 %".

« II. Il est procédé à la même substitution dans la première phrase du d du 2^o du I du même article.

« III. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Il s'agit d'un problème entièrement différent : celui de la déduction forfaitaire que le code général des impôts accorde aux revenus fonciers.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

Il y a quelques années, cette déduction forfaitaire atteignait 25 %. Elle a été progressivement réduite pour être ramenée à 8 %. Puis on s'est rendu compte que ce taux était insuffisant pour couvrir les dépenses que les propriétaires fonciers doivent assumer, c'est-à-dire les assurances, l'amortissement si l'on a acheté à crédit, l'entretien, et la déduction a progressivement été revalorisée jusqu'à 14 %.

Il semble, d'après les calculs qui ont été faits, que le bon taux serait 15 %. Une déduction forfaitaire de 14 % ou de 15 %, cela ne constitue pas une énorme différence.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cette modification n'est pas apparue opportune à la commission. Rejet.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Chacun sait que le taux de la déduction forfaitaire est de 14 %. M. Gantier souhaite le porter à 15 %. Cela représenterait une dépense fiscale de 300 millions. On peut dire que, dans des conditions normales d'utilisation et sur une longue période, le régime actuel ne pénalise pas les bailleurs d'immeuble, car cette déduction est calculée sur le montant des loyers elle se revalorise au fur et à mesure de l'augmentation de ceux-ci et elle s'applique sans limitation dans le temps. Elle bénéficie donc à l'ensemble des propriétaires, y compris à ceux qui ne n'exposent pas de frais de cette nature.

La mesure que vous proposez améliorerait certes, de façon mécanique, les revenus des propriétaires fonciers, mais sans avoir d'effet de relance sur le secteur du bâtiment ni sur l'amélioration du parc locatif. Or nos objectifs sont l'emploi et l'amélioration du parc de logements.

Je propose donc le rejet de cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 346 n'est pas soutenu.

MM. Michel Bouvard, Lasbordes et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 261, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Cependant, à titre exceptionnel, les travaux réalisés en 2000, 2001, 2002 et afférents à la remise en l'état des terrains en vue de la replantation ou de la restauration des bois ayant é té sinistrés par les intempéries du 25 au 29 décembre 1999 sont déductibles du revenu net annuel imposable dont dispose chaque foyer fiscal.

Les travaux effectués avant fin avril 2000 sont imputables sur le revenu fiscal de 2000".

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il s'agit, au travers de cet amendement, de tirer pleinement les conséquences des tempêtes qui ont touché notre pays.

Un certain nombre de dispositions ont déjà été prévues pour inciter les propriétaires forestiers à remettre en état les secteurs sinistrés par la tempête. Cela étant, ces mesures représentent à peine quelques centaines de francs par hectare et ne peuvent être considérées comme un levier suffisant pour inciter au reboisement.

Il faut souvent engager des dépenses considérables, notamment dans les zones les plus difficiles d'accès, d'abord pour dégager les terrains, ensuite pour assurer les travaux de replantation, et les parcelles ne dégageront aucun revenu pendant plusieurs dizaines d'années.

Nous proposons donc une mesure forte, réellement i ncitative pour les propriétaires : ceux-ci pourraient déduire de leurs revenus les travaux qui seront effectués à cette occasion. Il en va de la préservation d'une partie du patrimoine naturel de notre pays.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons eu l'occasion d'échanger nos points de vue sur ce sujet en réunion de la commission des finances. Je répète à notre collègue Michel Bouvard que le projet de loi d'orientation sur la forêt a retenu le principe d'un dispositif fiscal en faveur du reboisement. Un groupe de travail a été constitué et il est en train de définir les modalités de ce dispositif.

La bonne méthode de travail, je pense, c'est de laisser ce groupe poursuivre sa réflexion et, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt, nous voterons un dispositif complet.

Je demande donc à notre collègue de retirer son amendement, puisque nous partageons sa sensibilité, faute de quoi je serai contraint d'appeler notre assemblée à rejeter cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis personnellement très sensible à l'objectif de l'amendement proposé par M. Bouvard et je dois lui rappeler, de manière très cursive, les mesures prises par le Gouvernement elles sont très nombreuses - à la suite des intempéries catastrophiques qui, dans certains départements, ont mis par terre presque dix ans de récolte.

M. Charles de Courson.

Dans les Vosges, par exemple.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Notamment dans le département des Vosges, en effet.

Ces mesures sont les suivantes : mise en place de prêts bonifiés à 1,5 % par an avec un différé d'amortissement possible sur deux ans pour le préfinancement de la sortie des bois et pour le stockage des grumes, première mesure ; octroi exceptionnel d'aides au nettoyage et à la^r econstitution des parcelles sinistrées, qui peuvent atteindre 15 000 à 25 000 francs par hectare, deuxième mesure ; pour les exploitants rencontrant de graves difficultés financières suite au sinistre, possibilité de demander, outre le report de leurs charges sociales, le bénéfice de mesures d'allègement de leur endettement grâce au fonds d'allégement des charges financières, troisième mesure.

L'ensemble de ces aides représente un coût de 600 millions de francs par an environ, soit au total un effort de 6 milliards de francs engagé par l'Etat, puisqu'elles seront reconduites pendant dix ans.

A cela s'ajoutent les dispositions de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2000, qui soumet au taux réduit de TVA 5,5 % - les travaux forestiers engagés par les exploitants agricoles pour lesquels une facture a été émise à partir du 1^er janvier.

Monsieur Bouvard, en complément de cette mesure et pour aller dans le sens indiqué par le rapporteur général qui participe, avec plusieurs autres membres de l'Assem-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

blée nationale, à une réflexion sur la future loi d'orientation « forêt » prévue par le Gouvernement -, une instruction administrative sera très prochainement publiée au Bulletin officiel des impôts afin de permettre aux propriétaires forestiers sinistrés lors des tempêtes de 1999 de déduire de leur bénéfice forfaitaire forestier les charges exceptionnelles qu'ils auront effectivement supportées.

Il s'agit d'une mesure très importante que je suis heureux de vous annoncer ce soir et qui a été décidée en raison de l'ampleur des dégâts causés à nos forêts les chiffres catastrophiques dont j'ai fait état il y a quelques instants en donnent une idée -. J'ajoute que, si le bénéfice n'est pas suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité du montant de ces charges, l'excédent sera déductible des bénéfices forestiers des dix années suivantes. C'est donc une mesure très positive.

Comme vous pouvez le constater, l'ensemble des mesures déjà adoptées, auxquelles s'ajoute celle que je viens de vous annoncer, remplissent largement les objectifs de votre amendement. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente.

Monsieur Bouvard, retirez-vous votre amendement ?

M. Michel Bouvard.

Madame la présidente, je n'ai pas été pleinement convaincu par l'argumentation du secrétaire d'Etat, même si je veux bien reconnaître que des efforts ont été consentis. Au regard des problèmes tels qu'ils sont ressentis par les propriétaires forestiers et du fait que certains ne percevront aucun revenu avant plusieurs dizaines d'années,...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission, et

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La déduction sera possible pendant dix ans !

M. Michel Bouvard.

... il faudrait une incitation très forte. Or cette mesure ne me semble pas tout à fait à la hauteur.

J'aurais donc tendance à préférer la réponse du rapporteur général, qui considère que des dispositions complémentaires pourraient être apportées au travers de la loi d'orientation sur la forêt.

Par conséquent, sous bénéfice de la deuxième lecture de la loi d'orientation sur la forêt, je retire mon amendement n^o 261, en considérant évidemment que, si les choses n'évoluent pas d'ici là, je le déposerai de nouveau lors de l'examen de la loi de finances rectificative.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 261 est retiré.

M. Carrez et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, n^o 312, ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer l'article suivant :

« I. L'article 80 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées les prestations en espèces versées, dans le cadre de l'assurance maternité, aux femmes bénéficiant d'un congé maternité. »

« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Nous venons de parler d'amour en débattant de l'amendement de notre collègue Cochet.

Pour ma part, je vais vous parler des fruits de l'amour : le bébé est arrivé, la maman est en congé maternité et cet amendement vise à exonérer les indemnités de maternité de l'impôt sur le revenu.

C'est tout à fait normal parce que chacun sait que, quand un bébé arrive, cela crée des dépenses exceptionnelles.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Et surtout de la joie !

M. Gilles Carrez.

Bien sûr, vous me rétorquerez que c'est un revenu de substitution à un revenu professionnel, mais les frais sont là et, puisque vous n'avez pas voulu, tout à l'heure, adopter nos amendements sur le quotient familial, vous pourriez faire preuve d'un peu de générosité.

Et je vous demanderai de ne pas me répondre que ces indemnités ne sont assujetties que depuis 1997,...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Eh oui !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut tout de même le dire !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est la vérité.

M. Gilles Carrez.

... parce que cette mesure faisait partie d'un plan d'ensemble qui revalorisait vraiment de façon significative les aides aux familles. Or vous avez supprimé ces aides aux familles mais vous avez maintenu l'imposition des indemnités de maternité.

Et puis je vous demanderai, peut-être pour vous convaincre, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir une pensée pour celle qui aurait dû défendre, à votre place, ce budget, parce qu'elle est dans cette situation. Ce serait un geste généreux à son égard. (Rires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Mme Parly n'a rien demandé !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La suppression de l'exonération est effectivement le bébé de M. Carrez, puisqu'il l'a votée, avec la majorité de l'époque.

J'en profite pour lui faire remarquer que c'était un des gages à cette fameuse réforme dite « Juppé ». Cela montre bien combien elle était pleine d'hypocrisie.

M. Gilles Carrez.

Elle avait tellement d'avantages par ailleurs ! La décote, par exemple.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut y regarder de beaucoup plus près : s'agissant des catégories susceptibles d'en bénéficier, on pouvait constater que les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu étaient tout à fait gagnantes, mais que, pour les familles plus modestes, il en allait souvent différemment, compte tenu précisément de la suppression d'un certain nombre d'autres avantages.

M. Gilles Carrez.

Pas avec la décote !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est pourquoi la commission des finances n'a pas adopté cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis obligé de rappeler que l'assujettissement des indemnités de maternité date de 1997, monsieur Carrez !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Il faut préciser que c'était avant juin 1997. C'est le bébé de M. Carrez !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Bien entendu ! Cette réforme, monsieur Carrez, c'est votre enfant !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

Mme Nicole Bricq.

Qu'il en assume la paternité !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ces indemnités se substituent au salaire des bénéficiaires pendant leur congé de maternité. L'imposition d'une somme qui a vraiment le caractère d'un revenu est une disposition légitime.

Vous ne pouvez pas dire le contraire ! C'est objectif.

Quant à la situation de Mme Parly, nous y pensons tous beaucoup.

M. Philippe Auberger.

Faites donc un geste pour elle !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous essayez de nous attendrir ; le cas le mérite assurément et l'amitié, surtout, milite en la faveur de votre proposition. Toutefois, les salariés du secteur public ont toujours été imposés sur ces indemnités et il n'y a pas lieu de changer le système.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Joël Sarlot, une proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA sur les carburants.

Cette proposition de loi, n^o 2634, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Yves Bur, une proposition de loi tendant à instaurer un délai de paiement dans les marchés publics.

Cette proposition de loi, n^o 2635, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Edouard Landrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un congé antérieur à l'adoption.

Cette proposition de loi, n^o 2636, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Yves Bur, une proposition de loi relative à la taxe professionnelle des entreprises de moins de cinq salariés assujetties aux bénéfices non commerciaux.

Cette proposition de loi, n^o 2637, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Dominique Paillé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour exclure la majoration de 10 % pour enfants dans le calcul du cumul d'une pension de réversion et des droits personnels.

Cette proposition de loi, n^o 2638, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Dominique Paillé, une proposition de loi tendant à instituer un financement public des syndicats et à créer une commission nationale de contrôle des comptes de la vie syndicale.

Cette proposition de loi, n^o 2639, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le système de prévention et de réparation des risques professionnels pour les victimes du travail.

Cette proposition de loi, n^o 2640, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de Mme Christine Boutin, une proposition de loi visant à introduire une clause de conscience pour les personnes refusant la vaccination obligatoire.

Cette proposition de loi, n^o 2641, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Dominique Paillé, une proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et instaurant le vote obligatoire pour tous les électeurs.

Cette proposition de loi, n^o 2642, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Philippe de Villiers, une proposition de loi tendant à rendre inéligible à vie tout responsable politique, titulaire d'un mandat électif, condamné pour délit de corruption.

Cette proposition de loi, n^o 2643, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Léonce Deprez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir l'essaimage par des dispositions fiscales.

Cette proposition de loi, n^o 2644, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Claude Billard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection et à la conservation des documents de l'Etat.

Cette proposition de loi, n^o 2645, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à instituer un contrat de collaboration entre infirmiers libéraux.

Cette proposition de loi, n^o 2646, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice.

Cette proposition de loi, n^o 2647, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Christian Estrosi, une proposition de loi visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport aéroportuaire.

Cette proposition de loi, n^o 2648, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Christian Estrosi, une proposition de loi visant à modifier la loi n^o 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux.

Cette proposition de loi, n^o 2649, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Christian Estrosi, une proposition de loi tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C contaminées par voie transfusionnelle.

Cette proposition de loi, n^o 2650, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à plusieurs catégories de retraités, ainsi qu'aux travailleurs frontaliers retraités.

Cette proposition de loi, n^o 2651, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Christian Jacob, une proposition de loi visant à autoriser l'occupation du domaine public assortie du paiement d'un droit d'accès pour l'organisation de manifestations culturelles.

Cette proposition de loi, n^o 2652, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de MM. Bernard Accoyer et Christian Jacob, une proposition de loi visant à instaurer la transparence sur le paiement des jours de grève dans le secteur public.

Cette proposition de loi, n^o 2653, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Charles Cova, une proposition de loi relative à la levée de forclusion pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense ayant servi en Afrique du Nord.

Cette proposition de loi, n^o 2654, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Didier Julia, une proposition de loi visant à abaisser l'âge de la retraite de bûcherons et ouvriers sylviculteurs à cinquante-cinq ans.

Cette proposition de loi, n^o 2655, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Jean-Claude Guibal, une proposition de loi portant modification du code de la sécurité sociale, concernant l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CRDS et à la CSG.

Cette proposition de loi, n^o 2656, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Jean-Luc Préel, une proposition de loi relative à la régionalisation du système de santé.

Cette proposition de loi, n^o 2657, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. François Rochebloine, une proposition de loi tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales.

Cette proposition de loi, n^o 2658, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Eric Doligé, une proposition de loi tendant à étendre à de nouvelles catégories de personnes handicapées la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés.

Cette proposition de loi, n^o 2659, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à réglementer l'utilisation de véhicule nautique motorisé.

Cette proposition de loi, n^o 2660, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à limiter le bruit des autoradios.

Cette proposition de loi, n^o 2661, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Bernard Deflesselles, une proposition de loi visant à prendre en compte la nature des risques pris par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leur fonction.

Cette proposition de loi, n^o 2662, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. Francis Hillmeyer, une proposition de loi tendant à étendre aux personnes morales les dispositions du code de l'urbanisme qui dispensent du recours à un architecte pour édifier ou modifier une construction de faible importance.

Cette proposition de loi, n^o 2663, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 18 octobre 2000, de M. François Rochebloine, une proposition de loi relative à la revalorisation des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.

Cette proposition de loi, n^o 2664, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

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ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique : Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^o 2585) : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport n^o 2624).

A quinze heures, deuxième séance publique : Discussion de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2001 (n^o 2585) (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) : M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe n^o 2 du rapport n^o 2624) ; Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (tome I de l'avis n^o 2626).

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 19 octobre, à zéro heure cinquante-cinq.) L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR ÉTABLIE EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mercredi 18 octobre 2000) Organisation de l'examen, en séance publique, de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^o 2585) : La date de l'examen en séance publique des crédits du ministère de la justice a été fixée au lundi 13 novembre 2000, matin

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 3^e séance du mercredi 18 octobre 2000 SCRUTIN (n^o 258) sur l'amendement n^o 438 de M. Brard à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2001 (création de deux nouvelles tranches d'imposition sur les revenus élevés).

Nombre de votants .....................................

86 Nombre de suffrages exprimés ....................

86 Majorité absolue ..........................................

44 Pour l'adoption ...................

6 Contre ..................................

80 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (254) : Contre : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votants : M. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale) et Mme Christine Lazerges (président de séance).

Groupe R.P.R. (138) : Contre : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (29) : Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Non-inscrits (5).