ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET

1. Loi de finances pour 2001 (première partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7189).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 7189)

Article 10 (suite) MM. Christian Cuvilliez, Maurice Adevah-Poeuf.

Amendement n^o 154 de M. Cochet : MM. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. - Rejet.

Amendement n^o 6 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 538 rectifié de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 538 rectifié et modifié.

Amendement n^o 267 (deuxième rectification) de M. Bouvard : M. Michel Bouvard. - Adoption.

Amendement n^o 492 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 8 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 9 (deuxième rectification) du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général.

- Adoption.

Amendement n^o 493 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 7 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 184 de M. Adevah-Poeuf : MM. Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

- Rejet.

Amendement n^o 10 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 11 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Gilles Carrez. - Adoption.

Amendement n^o 179 de M. Cochet : Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 12 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 13 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 391 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

- Rejet.

Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 (p. 7195)

Amendement n^o 191 rectifié de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

- Retrait.

Amendement n^o 80 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 142 de M. Cochet : Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 192 de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq.

- Retrait.

Amendement n^o 137 de M. Cochet : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 395 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Nicole Bricq. - Retrait.

Amendement n^o 532 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Michel Bouvard. Christian Cuvilliez.

Rappel au règlement (p. 7202)

MM. Philippe Auberger, le président.

Reprise de la discussion (p. 7202)

MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Michel Bouvard, Christian Cuvilliez, Augustin Bonrepaux. - Adoption de l'amendement n^o 532.

Article 11 (p. 7204)

Mme Béatrice Marre.

Amendement n^o 535 de Mme Marre : Mme Béatrice Marre.

Amendements n^os 536 et 537 corrigé de Mme Marre : Mme Béatrice Marre, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 535 modifié, 536 modifié et 537 corrigé et modifié.

Amendement n^o 103 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 45 corrigé de la commission des finances : Mme Béatrice Marre, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 45 corrigé et modifié.

Amendements identiques n^os 203 de M. Vannson et 425 de M. Luca : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 534 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

- Adoption.

Amendement n^o 104 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 268 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 469 de Mme Marre : Mme Béatrice Marre, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 469 modifié.

Amendement n^o 473 de Mme Marre : Mme Béatrice Marre, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 269 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 270 de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 471 de Mme Marre : Mme Béatrice Marre, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 11 modifié.

Après l'article 11 (p. 7210)

Amendement n^o 382 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques J égou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat,

Mme Béatrice Marre. - Rejet.

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Amendement n^o 108 de M. Jacob : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 377 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 112 de M. Jacob : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 105 de M. Jacob : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 376 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 110 de M. Jacob : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 371 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 384 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 114 de M. Jacob : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 111 de M. Jacob : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 375 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 113 de M. Jacob : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 379 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 373 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement n^os 383 de M. Gengenwin et 106 de M. Jacob : MM. Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Béatrice Marre. - Adoption de l'amendement n^o 383 modifié ; l'amendement n^o 106 est satisfait.

Amendement n^o 107 de M. Jacob : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 381 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 115 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 539 de M. Doligé et 423 de M. Dumoulin, avec les sous-amendements n^os 553 et 552 du Gouvernement, et amendement n^o 524 de M. Doligé : MM. Michel Bouvard, Marc Dumoulin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n^os 539 et 524 ; adoption des sous-amendements n^os 553 et 552 et de l'amendement n^o 423 modifié.

Amendement n^o 372 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 12 (p. 7221)

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Amendement n^o 333 de M. Chaulet : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 46 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 429 de M. Claude Hoarau : Mme Christiane Taubira-Delannon, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 547 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 337 de M. Chaulet : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 47 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 331 et 335 de M. Chaulet : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Retrait.

Amendement n^o 48 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 48 modifié.

Amendement n^o 427 de M. Claude Hoarau : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 332 de M. Chaulet : M. Gilles Carrez. Cet amendement est satisfait.

Amendement n^o 49 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 50 de la commission, avec le sousamendement n^o 474 du Gouvernement : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sousamendement n^o 474 et de l'amendement n^o 50 modifié.

Amendement n^o 51 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 494 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 366 de M. Chaulet : MM. Gilles Carrez, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

L'amendement n^o 428 de M. Claude Hoarau est satisfait.

Amendement n^o 548 du Gouvernement MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 495 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 334 de M. Chaulet : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n^o 496 de M. Migaud : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 432 de M. Chaulet : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 433 et 434 de M. Chaulet : M. Philippe Auberger. - Retraits.

Amendement n^o 549 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n^o 52 de la commission : MM. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances , le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Christiane Taubira-Delannon. - Adoption de l'amendement n^o 52 rectifié.

Amendements n^os 385 de M. Gengenwin et 53 de la commission : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o 385.

M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o

53. Amendement n^o 497 de M. Migaud : M. le rapporteur général.

Amendements n^os 498, 499 et 500 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 497, 498, 499 et 500.

Amendement n^o 54 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 55 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger. - Adoption.

Amendement n^o 56 de la commission : MM. le président de la commission, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

- Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

Après l'article 12 L es amendements portant articles additionnels après l'article 12 sont réservés.

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Article 13 (p. 7233)

Amendement n^o 58 de la commission : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14. - Adoption (p. 7234)

Après l'article 14 (p. 7234)

Amendement n^o 282 de M. Goasguen : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 15. - Adoption (p. 7234)

Après l'article 15 (p. 7234)

Amendement n^o 120 de M. Méhaignerie : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 81 de M. Auberger et amendements identiques n^os 175 corrigé de M. Auberger et 254 de M. Gantier : MM. Philippe Auberger, Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements identiques n^os 177 corrigé de M. Auberger et 252 de M. Gantier : MM. Philippe Auberger, Gilbert G antier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

- Rejet.

Article 16. - Adoption (p. 7237)

Article 17 (p. 7237)

Amendement n^o 501 de M. Migaud : MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 83 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements n^os 59 de la commission et 541 corrigé du Gouvernement : M. le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o

59. MM. le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger, Christian Cuvilliez, Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou. - Adoption de l'amendement n^o 541 corrigé.

Amendement n^o 386 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilbert Gantier. - Rejet.

Adoption de l'article 17 modifié.

Article 18 (p. 7240)

A mendement de suppression n^o 121 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Gilbert Gantier. - Rejet.

Adoption de l'article 18.

Article 19. - Adoption (p. 7242)

Après l'article 19 (p. 7242)

Amendement n^os 403 rectifié et 402 de M. Brard et 60 de la commission, avec les souss-amendements n^os 502, 503 et 504 de M. Bouvard : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Bouvard. - Rejet des amendements n^os 403 rectifié et 402 ; rejet des sous-amendements n^os 502, 503 et 504.

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 60 modifié.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 7245).

(1) Le texte de cet article figure dans le compte rendu intégral de la première séance.

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRESIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001

PREMIÈRE PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^os 2585, 2624).

Discussion des articles (suite)

M. le président.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée après avoir commencé d'entendre les orateurs inscrits sur l'article 10 (1).

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, mes chers collègues, je serai bref puisque, à l'occasion de l'examen de l'article 9, nous avons entamé un débat que nous poursuivons avec la discussion de l'article 10 et qui porte sur le prix des produits pétroliers à la fourniture et à la consommation.

Ce matin, nous avons vu que les sociétés pétrolières pouvaient être tenues, sinon pour responsables en tout cas pour bénéficiaires de la hausse des prix, et qu'il fallait donc les mettre à contribution pour alléger le prix payé à la pompe par les consommateurs. Cet après-midi, nous allons examiner la manière dont nous pouvons organiser les choses sur le plan fiscal. Vous savez, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, que l'opinion publique a le sentiment que les prélèvements fiscaux, la TIPP et la TVA, prennent une part considérable dans la formation du prix global de l'essence à la pompe ou des autres produits pétroliers, qu'il en soit fait un usage domestique ou professionnel.

Nous avons déposé plusieurs amendements pour, tout en respectant les marges de manoeuvre étroites du Gouvernement, donner à l'opinion publique des signes sensibles de notre attention. Nous voulons faire en sorte que nos concitoyens ne soient pas étouffés par une hausse considérable des prix de l'essence. D'autant que, même si l'on est partisan de transférer une partie des transports sur la voie ferrée, notamment les transports de masse,...

M. Michel Bouvard.

Notamment en montagne !

M. Christian Cuvilliez.

... ou de réduire au maximum les déplacements travail-domicile avec des véhicules personnels, la réalité est que les déplacements sur route ne cesseront pas car ils sont pour beaucoup une nécessité à laquelle ils ne peuvent échapper. Par conséquent, si une augmentation des prix pénalise nos concitoyens, elle ne les dissuade pas pour autant d'utiliser leur voiture, puisqu'ils ne peuvent pas faire autrement.

M. Michel Bouvard.

C'est plein de bon sens !

M. Christian Cuvilliez.

Il convient donc de réfléchir à la façon dont nous pouvons améliorer d'une manière conjoncturelle, voire davantage pérenne, la fiscalité sur les prix à la pompe.

M. le président.

La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

J'émettrai un avis nuancé par rapport à celui que vient d'exprimer Christian Cuvilliez.

D'abord, je ne trouve pas scandaleux qu'une matière première comme le pétrole soit payée aux pays producteurs à un prix raisonnable. Quand on parle d'aide publique au développement, il est bien évident que celle-ci ne se limite pas à l'assistance, mais passe aussi par la rémunération normale des produits, des minerais, des produits énergétiques comme le pétrole ou le gaz. Du reste, une telle conception fonde le bon combat que nous livrons depuis longtemps en matière d'aide publique au développement.

Certes, on pourra me rétorquer que cela n'aboutit pas toujours au résultat recherché et que le prix convenable peut devenir anormalement élevé quand il sert à accroître des patrimoines particuliers à côté desquels les grandes fortunes de France font pâle figure. Mais, sur le plan des principes, personne ne peut prétendre qu'une matière première non renouvelable ou un produit énergétique doivent être bradés à l'encan dans la mesure où c'est souvent la seule et unique ressource d'un pays.

Cela dit, l'actualité ou l'histoire nous enseignent que quelques pays bien connus ayant eu ou ayant encore des ressources considérables en sont toujours au même point de développement, ce qui pose d'autres problèmes dont nous reparlerons lors de l'examen des crédits du ministère des affaires étrangères.

S'agissant de la TIPP, je ne crois pas qu'il faille entretenir ce qui, à mon sens, est une illusion, à savoir l'idée selon laquelle il est possible de baisser massivement cette taxe, quel que soit le contexte, et en quelque sorte fixer pour les carburants une espèce de prix administré. Cela ne me semble pas possible. De plus, ce ne serait pas raisonnable dans la mesure où cela reviendrait à établir un système de « siphonnage » des recettes des Etats vers les pays ou vers les compagnies productrices, qui aboutirait à un résultat exactement inverse de celui recherché.

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De surcroît, ce n'est pas parce que nous avons subi un choc pétrolier - infinitésimal par rapport à celui des années 70 - que nous ne devons pas nous soucier de la nécessité d'économiser la matière première et oublier que l'usage abusif de cette dernière peut avoir des conséquences très graves sur l'environnement.

Je ne plaide donc pas pour qu'on aille, en matière de baisse de la TIPP, au-delà du système qui est proposé par le Gouvernement et le rapporteur général, c'est-à-dire la restitution sous forme d'une baisse de la TIPP des excédents de TVA dus à la hausse du prix du brut.

Devons-nous pour autant nous arrêter là ? Je ne le crois pas. Il serait bon que le Gouvernement et le rapporteur général examinent avec bienveillance un certain nombre d'amendements qui vont venir en discussion sur l'article 10 ou qui seront examinés en seconde partie et qui ont pour objet d'aider, soit par des remboursements de TIPP, soit sous forme de crédit d'impôt, à l'équipement de flottes importantes - taxis, bus urbains, bus interurbains - utilisant par anticipation du gazole répondant aux normes applicables en 2005, soit 50 ppm contre 350 ppm maintenant, les raffineurs compensant une partie du surcoût du raffinage de ce type de gazole. En outre, ce serait très incitatif. Si nous y parvenons, nous aurons bien travaillé dans l'intérêt général, qui est aussi celui de nos concitoyens consommateurs de carburants.

Ne rêvons pas que nous allons remplacer l'automobile partout par des systèmes de transports en commun, mais agissons pour promouvoir ces derniers. Il est vrai que, comme Christian Cuvilliez l'a rappelé à juste titre, l'automobile est un élément de la vie quotidienne, parfois un élément indispensable au travail. Tentons de limiter au maximum les effets négatifs d'un système et ne perdons pas de vue l'objectif que nous nous sommes fixé et qui doit, année après année, trouver sa traduction dans les lois de finances.

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 154, ainsi libellé :

« I. - Au début de l'article 10, insérer le paragraphe suivant :

« I. - A. - A compter du 1^er janvier 2001, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les prod uits pétroliers prévu au tableau B du I de l'article 265 du code des douanes pour le gazole est fixé à : DÉSIGNATION des produits

INDICE d'identification

UNITE de perception QUOTITÉ Gazole

......................

22 hectolitre 255,25

« II. - En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. - Après l'article 265 octies du code des douanes, il est inséré un article 265 nonies ainsi rédigé :

« Art. 265 nonies. - Le différentiel entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable au supercarburant sans plomb et celui applicable au gazole est réduit par une augmentation de 7 centimes par litre du taux applicable au gazole sur une période de sept années et par fractions égales à compter du 1^er janvier 2001. »

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur l'amendement n^o 154.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

La commission des finances a exprimé un avis défavorable à cet amendement, dans la mesure où l'augmentation de sept centimes par litre et par an pendant sept ans de la TIPP sur le gazole destinée à rattraper l'écart de taxation entre ce produit et le supercarburant sans plomb n'est gelée que pour un an seulement, ce qui devrait donner en partie satisfaction aux auteurs de l'amendement. La commission des finances n'a pas souhaité aller au-delà et s'est rangée à la proposition équilibrée du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 154.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'amendement de M. Cochet et de ses collègues vise à maintenir, en s'inscrivant dans la stratégie du Gouvernement en matière de fiscalité pétrolière, le dispositif mis en place en 1998 de réduction de l'écart de taxation entre le supercarburant sans plomb et le gazole. Cet écart étant plus important en France qu'il ne l'était dans la moyenne des pays européens, nous avions décidé, en mai 1998, de le réduire en sept ans en augmentant de sept centimes par litre et par an la TIPP sur le gazole.

Toutefois, face à l'ampleur de la hausse des prix pétroliers et compte tenu de la réaction de l'opinion publique nous demandant de ne pas suivre une ligne trop forte en matière de fiscalité, nous avons décidé de suspendre ce^r attrapage pour 2001. Je dois cependant rassurer M. Cochet et ses collègues : le principe du rattrapage est maintenu, et, lorsque les circonstances le permettront, nous y reviendrons, car il fait partie d'une politique écologique à laquelle le Gouvernement est très attaché.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je vais maintenant appeler l'amendement n^o 6, qui figure après l'amendement n^o 190, car sur la feuille jaune de séance il semble plus pertinent de l'examiner après l'amendement n^o 154, que l'Assemblée vient de rejeter.

L'amendement n^o 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa (1^o ) du I de l'article 10, insérer les sept alinéas suivants :

« Ce tarif s'applique aux acquisitions de fioul domestique effectuées à compter du 1^er janvier 2000 et jusqu'au 20 septembre 2000 inclus, pour l'exercice de leur activité par :

« - les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées d es professions agricoles en application de l'article L.

722-10 du code rural ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture ;

« - les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.

722-1 à L.

722-3 du code rural et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les

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exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L.

722-2 et L.

722-3 du code rural ;

« - les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L.

731-23 du code rural ;

« - les personnes qui exercent une activité de transport de marchandises ou de passagers, pour compte propre ou compte d'autrui, sur les voies navigables et eaux intérieures.

« Le bénéfice des dispositions du précédent alinéa est accordé sous la forme d'un remboursement fixé à 15,73 francs par hectolitre.

« Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées aux alinéas précédents seront adressées aux services ou organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En raison de la hausse importante, constatée depuis le début de l'année, des prix de détail des produits pétroliers et imputable à la hausse des prix du cours du brut, le Gouvernement a souhaité aider de manière concrète les professionnels qui ont subi de plein fouet cette flambée des prix. Parmi ces professionnels, on trouve les agriculteurs et les transporteurs fluviaux, qui utilisent le fioul domestique pour leurs machines et leurs péniches.

La mesure proposée par le Gouvernement permet d'anticiper au 1^er janvier 2000, pour les agriculteurs et les transporteurs fluviaux, la baisse générale du taux de la TIPP sur le fioul domestique intervenue le 21 septembre dernier.

De 51,73 francs par hectolitre, la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le fioul domestique serait ramenée à 36 francs seulement par hectolitre, soit une baisse très importante de 30,41 %. Cette baisse serait accordée sous la forme d'un remboursement de 15,73 francs par hectolitre et serait applicable aux acquisitions de fioul domestique effectuées à compter du 1^er janvier jusqu'au 20 septembre 2000.

Cette mesure s'ajoute, il faut le souligner, aux autres mesures prises par le Gouvernement en faveur de nos agriculteurs et de nos transporteurs fluviaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement comme sur d'autres amendements présentés par le Gouvernement et procédant du même esprit.

Si le Gouvernement n'a pas pris de mesures générales concernant la TIPP au-delà de la TIPP « flottante », il a accepté plusieurs mesures pour tenir compte de spécificités particulières, d'un certain nombre de secteurs.

C'est un amendement de ce type que nous discutons.

La commission l'a accepté, convaincue qu'elle était de sa pertinence.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 538 rectifié, ainsi rédigé :

« I. - Après le 1^o du I de l'article 10, insérer l'alinéa et le tableau suivants :

« 1^o bis.

A compter du 21 novembre 2000, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes pour l'émulsion d'eau dans du gazole sous condition d'emploi mentionné à l'indice 52 est fixé à : DÉSIGNATION des produits

INDICE d'identification UNITÉ de perception QUOTITÉ (en francs) E mulsion d'eau dans du gazole^s ous condition d'emploi

..............

52 hectolitre 11,80

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de nous dire que le Gouvernement avait entendu la grogne des Français, et notamment celle de certaines catégories de professionnels, concernant la fiscalité qui pèse sur l'essence et le fioul. Nous venons d'en voter une des conséquences financières.

Le Gouvernement a eu raison de tenir compte de cette attente, mais je ne voudrais pas qu'on perde le fil d'un travail entamé dans la loi de finances pour 1998...

M. Philippe Auberger.

C'est Pénélope qui parle, obligée de refaire ce qu'elle a défait la nuit !

Mme Nicole Bricq.

... pour encourager, en donnant un signal sur les prix, le recours à ce que vous avez qualifié ce matin de « carburant plus propre ». Je reprends à mon c ompte cette appellation, qui est aussi celle de M. Cochet.

L'année dernière, dans la loi de finances, nous avions supprimé la TIPP sur la part « eau » de l'aquazole - j'utiliserai ce terme même si c'est une marque déposée.

On réalise une émulsion d'eau dans le gazole afin de rendre celui-ci moins polluant, ce qui est très utile notamment aux flottes de transports publics.

Mon amendement est plus large que l'amendement n^o 267, deuxième rectification, de M. Bouvard, mais les deux se complètent.

Je propose de ramener la TIPP sur l'aquazole, c'est-àdire sur l'émulsion d'eau dans le gazole, sous condition d'emploi, au minimum communautaire, de manière que ce carburant conserve un avantage par rapport au gazole.

M. Bouvard défendra son propre amendement, dont nous avons débattu en commission et que j'ai, comme mes collègues, voté car cet amendement et le mien se complètent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a émis un avis favorable sur les deux amendements, qui sont en effet complémentaires.

Le coût de la mesure est estimé à 5 millions de francs pour la partie carburant, et à 10 millions de francs pour la partie combustible. Cela permettra de promouvoir un carburant plus propre, comme l'a dit Mme Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Et moins cher !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mme Bricq, qui s'est taillé une réputation d'expert en matière de carburants et de politique énergétique que personne ne conteste, fait vraiment progresser le débat.

Son amendement est complémentaire de celui de M. Bouvard, qui est aussi remarquable, je le dis par anticipation.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Mme Bricq vise l'utilisation de l'émulsion d'eau dans le gazole pour les locomotives et les générateurs électriques, tandis que M. Bouvard pense aux automobiles.

Le Gouvernement, qui est très favorable aux deux amendements, lève le gage prévu dans chacun d'eux.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 538 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

MM. Michel Bouvard, Lasbordes et Estrosi ont présenté un amendement, n^o 267, deuxième rectification, ainsi rédigé :

« I. - Après le 1^o du I de l'article 10, insérer l'alinéa et le tableau suivants :

« 1^o A compter du 21 novembre 2000, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes pour l'émulsion d'eau dans du gazole autre destinée à être utilisée comme carburant est fixé à : DÉSIGNATION des produits

INDICE d'identification

UNITE de perception QUOTITÉ (en francs) E mulsion d'eau dans du gazole autre, destinée à ê tre utilisée c omme carburant

.......................

53 hectolitre 161

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement qui est déjà, semble-t-il, plébiscité.

M. Michel Bouvard. En effet, monsieur le président, et cela me permettra d'être beaucoup plus bref.

Mme Bricq et moi-même avions déposé des amendements du même type l'an dernier. Nous avons fait le constat que ce qui avait été voté dans la loi de finances n'était pas suffisant pour gommer totalement le différentiel, s'agissant notamment des véhicules de transport, par rapport au gazole. Ce différentiel est de 7 % pour les flottes de transports en commun. Ce n'est pas négligeable puisque cela fait un peu plus de 6 000 francs par an et par véhicule.

Mon amendement, sur lequel vous avez émis un avis favorable, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous en remercie, permettra que le recours à une énergie plus propre, ou moins sale, comme l'on voudra, puisse continuer d'être développé, en particulier dans les flottes de transports urbains.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 267, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

L'amendement n^o 190 de M. Gérard Voisin n'est pas soutenu.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 492, ainsi rédigé :

« Dans le 1^o et le premier alinéa du 2^o du II de l'article 10, substituer aux mots : "deuxième alinéa", les mots : "quatrième alinéa" ».

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 492.

(L'amendement est adopté.)

M. le président Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé ;

« A la fin du premier alinéa (1^o ) du II de l'article 10, substituer à la date : "10 janvier 2001", la date : "20 janvier 2001". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Le mécanisme de modulation des taux de taxe intérieure sur les produits pétroliers, notamment sur le gazole, nécessite pour le calcul des nouveaux tarifs un délai technique de mise en oeuvre de vingt et un jours à l'échéance de chaque période.

Pour éviter un chevauchement de tarifs sur la période du 11 janvier au 20 janvier 2001, la première modification éventuelle du taux de la TIPP en 2001 ayant lieu le 21 janvier 2001, il est souhaitable par souci de cohérence de fixer le même terme pour l'application du taux de remboursement de la taxe en faveur des transporteurs routiers de marchandises et, par extension, des transporteurs publics en commun de voyageurs, soit 35 francs par hectolitre, à savoir le 20 janvier 2001 et non le 10 janvier tel que mentionné dans l'article 10.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 9, deuxième rectification, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 10 :

« 2^o Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Ce remboursement est égal à la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 francs par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 230,18 francs par hectolitre pour la période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 241,18 francs par hectolitre, pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003. A compter du 21 janvier 2001, pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de la différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1^er octobre 2000 et la moyenne des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit semestre. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En raison de la hausse importante des prix de détail, le Gouvernement a souhaité améliorer le mécanisme de remboursement partiel de la TIPP applicable aux transporteurs routiers.

Le présent amendement reprend, et dans le même esprit, ce que je viens d'indiquer en défendant le précédent amendement, afin de faire bénéficier pleinement les transporteurs routiers du dispositif de stabilisation de la TIPP.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 9, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 493, ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du 1^o du III de l'article 10, substituer aux mots : "deuxième et quatrième", les mots : "quatrième et sixième". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 493.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Compléter le III de l'article 10 par les deux alinéas suivants :

« Il est accordé, pour les acquisitions de gazole^e ffectuées par les exploitants mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas du 1^o du III au cours de la période du 1^er juillet 2000 au 20 janvier 2001, un remboursement de la taxe intérieure de consommation fixé à 35 francs par hectolitre.

« Le remboursement est effectué suivant les modalités d'application prévues au 1^o . Les demandes de^r emboursement seront adressées au service des douanes à partir du 22 janvier 2001 et au plus tard dans les trois ans qui suivent. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'alourdissement des charges d'exploitation supportées par les transports publics routiers en commun de voyageurs, occasionnels ou réguliers, est une réalité du fait de la hausse des prix du gazole.

Nous proposons que ces professionnels bénéficient dès le second semestre 2000 du mécanisme de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, applicable aux transporteurs de marchandises.

Le taux de remboursement sera identique, à savoir 35 francs par hectolitre de gazole dans la limite d'un contingent semestriel de 15 000 litres par véhicule affecté à ce type de transport.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Adevah-Poeuf a présenté un amendemen, n^o 184, ainsi libellé :

« Compléter le III de l'article 10 par les sept alinéas suivants :

« 4^o a) Il est inséré dans le code des douanes un article 265 nonies ainsi rédigé :

« Les exploitants de réseaux de transport public en c ommun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 50 ppm. Ce remboursement est égal à 20 % du prix hors taxe de ce gazole désulfuré et est plafonné à 40 000 litres par an et par véhicule.

« La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.

« Les exploitants concernés peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« b) Le dispositif prévu au I s'applique aux acquisitions de gazole, dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 50 ppm, effectuées à compter du 11 janvier 2000.

« c) La perte de recette pour le budget de l'Etat est compensée par l'augmentation à due concurrence d es droits prévus aux articles 302 bis KA, 3 02 bis KB, 302 bis MA du code général des impôts. »

La parole est à M. Maurice Adevah-Poeuf.

M. Maurice Adevah-Poeuf.

Je propose d'étendre la logique exposée par M. le secrétaire d'Etat au remboursement partiel de TIPP pour les transports en commun de voyageurs, uniquement urbains, sur le gazole désulfuré, norme 2005. Le surcoût de raffinage étant de l'ordre de 20 %, les pétroliers ne sont pas incités à fabriquer ce type de gazole. Comme on n'en trouve pas sur le marché, les utilisateurs potentiels n'ont pas les moyens de l'utiliser.

Puisque nous disposons en toute hypothèse d'un parc de véhicules urbains en diesel de plus ou moins bonne qualité pendant quelques années encore, l'anticipation ne coûterait pas très cher à l'Etat - quelques millions de francs. Dans les zones urbaines, elle apporterait un véritable « plus » sur le plan de l'environnement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Il nécessiterait que le Gouvernement demande une autorisation communautaire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis, comme M. Adevah-Poeuf, très attaché à la mise en application de la réglementation européenne Auto oil 1 et Auto oil 2.

Avec 50 parties par million, nous sommes dans l'application d'Auto oil 2, c'est-à-dire de normes très sévères, qu'il est bon d'appliquer.

J'invite l'Assemblée à rejeter l'amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 10, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du IV de l'article 10 :

« Cette modification est effectuée le 1^er octobre 2000 pour la période du 1^er octobre au 30 novembre 2000 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1^er au 15 septembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2000. La modification est effectuée le 1^er décembre 2000 pour la période du 1^er décembre 2000 au 20 janvier 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1^er octobre au 9 novembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2000. La modification est effectuée le 21 janvier 2001 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1^er octobre au 9 novembre 2000. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement souhaite tirer toutes les conséquences de la forte augmentation des produits pétroliers.

Cet amendement doit permettre d'accroître exceptionnellement la réduction de la charge fiscale globale - TIPP et TVA - sur les supercarburants, le fioul domestique et le gazole.

L'anticipation de la mesure a abouti, chacun le sait maintenant ici, à une réduction de 20 centimes par litre au 1^er octobre 2000. C'est énorme (Exclamations sur divers bancs) si l'on fait une comparaison avec les précédentes réductions.

Il est aussi prévu de moduler le cas échéant les tarifs de TIPP le 1^er décembre prochain pour la période du 1^er décembre au 20 janvier 2001.

Enfin, pour les périodes ultérieures, le mécanisme serait susceptible de se déclencher tous les bimestres, et non plus tous les trimestres, afin de mieux prendre en considération la volatilité du prix du brut.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du IV de l'article 10, substituer aux mots : "trimestre civil", le mot : "bimestre". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Comme je viens de l'indiquer, le Gouvernement propose de déclencher bimestriellement, et non plus chaque trimestre, le mécanisme de stabilisation des taux de la TIPP, en considération de la volatilité des prix du brut.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable. Je profite de l'occasion pour exprimer notre satisfaction visà-vis de ce dispositif auquel la commission des finances avait pensé il y a quelques mois déjà.

M. le président.

On a appelé cela le « stabilisateur Migaud », n'est-ce pas ? (Sourires.)

M. Dominique Baert.

On aurait pu !

M. le président.

C'est ce que j'ai lu...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ah bon ?

M. Philippe Auberger.

Ce mécanisme s'est montré tellement efficace qu'il passera sans doute à la postérité !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La paternité était partagée : Michel Charasse avait lui aussi réfléchi sur le sujet.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Ce déclenchement d'autosatisfaction généralisée m'incite à rappeler que si le « mécanisme Migaud » vient fort à propos - et d'ailleurs nous le voterons -, il est loin d'être à l'échelle des augmentations subies ces derniers temps par les automobilistes.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 179, ainsi rédigé :

« Supprimer le sixième alinéa du IV de l'article 10. »

Cet amendement est-il défendu ? (Assentiment sur les bancs du groupe socialiste.)

Il s'agit également d'un stabilisateur, après tout ! (Sourires.) Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 12, ainsi libellé :

« Après les mots : "cours moyen", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du sixième alinéa du IV de l'article 10 : "bimestriel du brent daté est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2000". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Nous souhaitons fixer comme terme au mécanisme de stabilisation des tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers le retour à la moyenne des prix du « brent daté » constatée au cours du mois de janvier 2000, à savoir 25,44 dollars par baril.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 13 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 10 par les trois paragraphes suivants :

« V. - A compter du 1^er octobre 2000 et jusqu'à ce que le cours moyen sur trente jours du pétrole "brent daté" soit inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2000, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 5,80 F/hl pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 4,77 F/hl pour le subercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 5,01 F/hl pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 2,33 F/hl pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

« VI. - 1^o Aux premier et troisième alinéas du 1^o du 2 de l'article 298 du code général des impôts le mot : "trimestre" est remplacé par le mot : "quadrimestre".

« 2^o Les dispositions du 1^o sont applicables à compter de janvier 2001.

« VII. - Le b du 2 de l'article 266 quater du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) Pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de la taxe intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 20 et aux émulsions d'eau dans du gazole identifiées à l'indice 52. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement prévoit trois dispositions.

La première consiste à accroître exceptionnellement la réduction de la charge fiscale globale, c'est-à-dire la somme de la TIPP et de la TVA, sur les supercarburants, le fioul domestique et le gazole, réduction qui résulte du premier déclenchement du mécanisme de stabilisation le 1^er octobre 2000.

La deuxième a pour but de faire concilier la périodicité du déclenchement éventuel du mécanisme de stabilisation de la TIPP avec celle de la fixation forfaitaire de la TVA applicable aux produits pétroliers.

L a troisième tend à modifier la rédaction de l'article 266 quater du code des douanes, pour garantir le niveau de recettes de la taxe locale sur les produits pétroliers applicable dans les départements d'outre-mer - Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 391, ainsi rédigé :

« I. - Compléter l'article 10 par les deux paragraphes suivants :

« V. - A compter du 11 janvier 2001 le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant sans plomb prévu au tableau B du I de l'article 265 précité est fixé à 345,12 francs.

« VI. - 1^o La taxe exceptionnelle proposée au II de l'article 9 de la loi de finances pour 2001 (n^o du ) est relevée à due concurrence.

« 2^o Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Les quatre amendements que nous venons de voter constituent un dispositif cohérent, complet, et que nous approuvons.

La mesure que nous proposons par l'amendement n^o 391 va un peu plus loin. Bien que je doute qu'elle soit acceptée, je la soumets à l'Assemblée.

Nous proposons donc de baisser la TIPP sur l'essence sans plomb, dont la qualité particulière respecte mieux l'environnement que d'autres carburants.

La part des taxes, comme M. Migaud le relève dans son rapport, atteint en France 5,51 francs pour une moyenne dans l'Union européenne de 4,46 francs.

Peut-être pourrait-on à cet égard faire un effort particulier.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'avis de la commission est défavorable, pour des raisons que nous avons déjà longuement exposées. J'invite notre assemblée à rejeter l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 10

M. le président.

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 191 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 21 septembre 2000, le tarif intérieur de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes pour le fioul lourd à basse teneur en soufre est fixé à : DÉSIGNATION des produits

INDICE d'identification UNITÉ de perception (en kg net) QUOTITÉ (en francs) F ioul lourd à basse teneur en soufre

......

28 bis 100 8,55

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« II. La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Cet amendement nécessitera peutêtre un peu plus de discussions...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Non !

Mme Nicole Bricq.

... que celui que nous avons voté tout à l'heure sur l'aquazole.

Le Gouvernement nous propose de diminuer de 30 % la TIPP sur le fioul domestique servant au chauffage.

Très bien, mais rien n'est prévu pour le fioul lourd.

Comme nombre d'entre nous, je souhaite voir la facture allégée pour les réseaux de chaleur, car, comme vous le savez, ils chauffent une grande partie des logements HLM, qui abritent les ménages les plus modestes, et ces derniers bénéficieraient d'une telle baisse. Je propose que cette baisse du tarif soit appliquée au fioul lourd à basse teneur en soufre, pour être cohérente avec ce que je défends par ailleurs.

Comme on m'a fait valoir que cet amendement serait relativement onéreux, bien qu'il reste dans des proportions très modestes, pour accélérer la discussion, je suis tout à fait prête à tenir compte de cet argument en sousamendant mon amendement n^o 191 afin qu'il se limite à l'utilisation du fioul dans les réseaux de chaleur ou les équipements de chauffage collectif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte. Ainsi, le coût budgétaire en serait fortement diminué.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a longuement débattu de cet amendement et partage complètement la sensibilité qui a été exprimée par Nicole Bricq.

La préoccupation de Mme Bricq et d'un certain nombre d'autres collègues porte essentiellement sur les réseaux de chaleur. Ceux-ci ont déjà fait l'objet de propositions de notre part, mais elles n'étaient pas eurocompatibles.

Mme Nicole Bricq.

Des propositions concernant le taux de TVA.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est exact. Nous cherchons donc d'autres formules pour soutenir les réseaux de chaleur, qui fournissent des populations aux revenus souvent modestes.

Cela dit, le coût de cette mesure serait de l'ordre de 80 millions de francs, dont 11 à 12 millions de francs seulement reviendraient aux réseaux de chaleur. La solution proposée n'a donc pas semblé adaptée à la commission des finances.

Je comprends les motivations de notre collègue mais, sur le plan juridique, je ne suis pas sûr que son sousamendement soit compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'une part, et avec la réglementation européenne, d'autre part.

Je préférerais donc, madame Bricq, que vous retiriez votre amendement et que nous poursuivions la réflexion sur cette préoccupation, que nous partageons. Nous recherchons une solution qui puisse concerner plus particulièrement les réseaux de chaleur, mais, en l'état actuel, nous ne l'avons pas encore trouvée et nous souhaitons que la réflexion mûrisse davantage. Si jamais cet amendement n'était pas retiré, j'inviterais notre assemblée à le rejeter.

Mme Nicole Bricq.

J'attends la réponse du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La principale difficulté de cet amendement provient de l'impossibilité dans laquelle nous sommes de déterminer son incidence, d'une part, sur les réseaux de chaleur eux-mêmes, d'autre part, sur le secteur industriel, qui devrait être, tel que l'amendement est conçu, le principal bénéficiaire, alors que ce n'est pas le but recherché.

Première objection, s'agissant des réseaux de chaleur, il faut une dérogation communautaire, laquelle est loin d'être acquise étant donné la lenteur et les difficultés de ce type de procédure.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

On peut toujours la demander.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

En effet, et nous allons nous employer à bien clarifier la situation, soyez-en sûre, madame Bricq.

La deuxième objection est peut-être plus fondamentale : la mesure que vous proposez n'accorderait qu'un faible avantage supplémentaire aux réseaux de chaleur utilisant du fioul lourd, qui sont très minoritaires parmi l'ensemble des réseaux de chaleur - en 1997, le fioul représentait à peine 23 % des quantités totales d'énergie consommées.

Mme Nicole Bricq.

Très exactement 22,7 %.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Absolument. Et cet amendement n'aurait aucune incidence sur les réseaux de chaleur utilisant d'autres sources d'énergie : le charbon, 21,8 % de l'énergie consommée, le gaz, 26,2 %, les résidus ou la géothermie, 24 %. Tant et si bien que les foyers les plus démunis - c'est-à-dire la cible principale de l'amendement, je suppose - ne seraient pas avantagés.

Je ne demande pas à l'Assemblée nationale de voter contre l'amendement parce que je pense que Mme Bricq aura la sagesse de le retirer, pour continuer le dialogue avec la commission des finances et le Gouvernement, en vue de trouver une solution répondant à ses voeux, tournée spécifiquement vers les réseaux de chaleur et favorable aux plus démunis.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

J'ai bien entendu les différents arguments qui ont été avancés mais je n'ai pas trop compris pourquoi le rapporteur général a invoqué un risque d'inconstitutionnalité. Il fait sans doute référence au fait que c'est le produit qui compte et pas l'utilisateur.

Si tel est le cas, je ferai remarquer que le fioul à usage agricole a été coloré afin d'être distingué, car c'est exact ement le même produit. S'il s'agit seulement d'adjoindre un colorant au fioul lourd, ce n'est pas bien compliqué.

M. Philippe Auberger.

On pourrait aussi modifier l'odeur du fioul...

Mme Nicole Bricq.

En outre, dans l'amendement n^o 6, que nous avons adopté, le Gouvernement propose une mesure similaire à la mienne, mais pour les péniches. Il s'agit là encore du même produit. Alors peut-être faudrat-il trouver une autre couleur, épuiser toute la palette de l'arc-en-ciel. Reste que l'argument qui m'est opposé ne tient pas.

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M. le secrétaire d'Etat, pour sa part, a prétendu que mon amendement ne servait à rien,...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je n'ai pas dit cela !

Mme Nicole Bricq.

... qu'il ne pouvait atteindre son objectif, à savoir les foyers les plus démunis. Je rappellerai, à cet égard, que le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les charges locatives, dans les HLM, n'augmentent pas. M. Besson s'est même fait l'apôtre de cette mesure, qui n'est pas sans poser certaines difficultés aux gestionnaires du mouvement HLM. Il faut certes se préoccuper des ménages, mais aussi des gestionnaires, et ils seront sans doute bien contents de recevoir cette aide - qui devrait représenter 11 à 15 millions - car elle leur permettra de respecter le contrat qu'ils ont passé avec le Gouvernement.

J'en viens à un argument que vous auriez pu utiliser.

Je vous le signale car je m'efforce d'être intellectuellement honnête.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est une réussite permanente ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq.

Le Gouvernement et le rapporteur général le sont aussi, nos débats le prouvent.

Vous auriez pu m'opposer que la baisse de la TIPP n'est pas la méthode choisie par le Gouvernement, qui a préféré le remboursement à certaines catégories professionnelles.

J'aurais parfaitement admis cet argument, car mon amendement ne correspond effectivement pas à l'esprit de votre action. Si j'avais été attentive et plus au fait, j'aurais proposé un remboursement et la boucle aurait été bouclée.

Je ne suis pas convaincue par ce qu'on m'a dit...

M. le président.

Maintenez-vous votre amendement, madame Bricq ?

Mme Nicole Bricq.

M. le rapporteur général l'a encore répété, année après année, on n'arrive pas à avancer s ur le problème de l'eurocompatibilité d'une TVA à 5,5 % sur les réseaux de chaleur.

M. Michel Bouvard.

Et sur la restauration !

Mme Nicole Bricq.

Je sais bien que la Commission européenne nous oppose toujours cette fameuse liste, mais je pense qu'en l'occurrence l'argument de l'euroincompatibilité ne tient pas.

Nous devons faire un effort collectif pour arriver à trouver une solution en faveur des réseaux de chaleur.

Moi qui suis élue d'Ile-de-France, je puis vous dire que c'est une nécessité. J'ai pensé que ma proposition était bonne, mais vous me dites que ce n'est pas possible en employant des arguments que je ne comprends pas vraiment. Alors, je veux bien retirer mon amendement, mais en deuxième lecture, il faudrait trouver une solution qui satisfasse ma demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

L'amendement n^o 191 rectifié est retiré.

M. Michel Bouvard.

J'avais émis le souhait d'intervenir !

M. Jean-Jacques Jégou.

Moi aussi !

M. le président.

Mes chers collègues, je me vois contraint de faire une mise au point. Il est presque seize heures et nous n'avons pas encore examiné la moitié des amendements déposés. Si nous continuons à ce rythme, nous n'aurons pas terminé à sept heures du matin.

M. Jean-Pierre Brard.

Stakhanoviste ! Je ne parle pas du président, mais du rythme. (Sourires.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, n^o 80, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 265 du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

«

4. L'Etat est autorisé à émettre des ticketscarburant destinés à permettre aux salariés qui ne disposent pas de moyens de transport publics pour se rendre à leur travail et qui doivent utiliser leur véhicule personnel de faire ces trajets à moindre coût.

« Ces tickets-carburant sont délivrés par l'employeur, sous sa responsabilité, aux salariés qui le demandent et pour leurs seuls trajets domicile/travail, dès lors qu'ils ne disposent que d'un revenu mensuel égal ou inférieur à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Ces tickets-carburant sont émis au cours moyen du carburant considéré au cours du dernier trimestre majoré de la taxe intérieure sur les produits pétroliers réduite d'un franc par litre et de la taxe sur la valeur ajoutée.

« Ces tickets-carburant sont incessibles et sont remis en paiement au distributeur délivrant le carburant.

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Les décisions qui ont été prises par le Gouvernement, notamment le système de modulation de la TIPP pour tenir compte de l'évolution des prix du pétrole, donc les vingt centimes de diminution du prix du carburant, sont extrêmement insuffisantes au regard des problèmes sociaux réels, les problèmes du quotidien, ceux à propos desquels les Français, si j'ai bien compris, appellent le Premier ministre à être plus attentif.

En effet, quel est le problème que nous rencontrons ? Un certain nombre de salariés modestes - c'est-à-dire qui gagnent environ 7 000 francs nets par mois, au minimum le SMIC, c'est-à-dire 6 500 francs - sont parfois obligés de faire trente ou quarante kilomètres à l'aller et autant au retour, chaque jour, pour se rendre sur leur lieu de travail. En effet, la situation des bassins d'emplois fait qu'il ne trouvent pas forcément, à côté de chez eux, un emploi correspondant à leurs possibilités...

M. Christian Cuvilliez.

L'employeur devrait payer les frais de transport !

M. Philippe Auberger.

... et, dans beaucoup de régions, il n'y a pas de moyens de transport publics pour leur faciliter la vie. Je comprend que l'on ait aidé les transports publics, mais c'est surtout la population francilienne qui en profite - même s'ils ne fonctionnent pas toujours très bien. Par conséquent, dans beaucoup de provinces, les personnes sont obligées d'utiliser leur véhicule personnels pour aller travailler, et quand la distance à parcourir entre le domicile et le travail atteint ce que j'ai indiqué, leur budget carburant oscille entre 1 000 et 1 500 francs par mois !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Il est bien certain que les vingt centimes généreusement octroyés par le Gouvernement ne sont pas du tout à la mesure du problème. D'autant plus que les personnes concernées ont des revenus modestes et que leur pouvoir d'achat, actuellement ne progresse pratiquement pas.

Mme Nicole Bricq.

Mais si !

M. Philippe Auberger.

En 2000, on prévoit qu'il augmentera seulement de 0,5 %, c'est-à-dire à peine.

Cela a déjà été dit, mais je crois qu'il faut insister sur ce point, le niveau actuel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, en France, est le plus élevé de la zone euro...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mais pas de l'Union !

M. Philippe Auberger.

... et le deuxième, après celui de Grande-Bretagne, parmi les Quinze.

Il me semble donc tout à fait justifié, et également parfaitement eurocompatible, de proposer à ces personnes une formule qui leur permette de payer leur carburant moins cher, avec une TIPP réduite, suivant le ciblage social que j'ai fixé, sous forme de « tickets-carburant ».

M. Christian Cuvilliez.

Faites donc payer ces tickets par les employeurs !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances ne s'est pas inscrite dans cette logique.

L'Etat, d'ailleurs, ne doit pas être le seul concerné. Nous avons déjà adopté des dispositions proposées par le Gouvernement, mais les entreprises sont aussi concernées.

Mme Nicole Bricq.

Il y a le versement-transport !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elles s'acquittent du versement-transport, mais pas dans toutes les agglomérations, comme vous le savez, ma chère collègue.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis hostile à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 142, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Le b) de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. »

Cet amendement est-il défendu ?

Mme Nicole Bricq.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 192, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans le troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, après les mots : "gaz de pétrole liquéfié carburant", sont insérés les mots : "ainsi que la taxe intérieure de consommation sur l'émulsion d'eau dans du gazole".

« II. La perte de recette est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Je retire l'amendement n^o 192 car il est satisfait par la mesure que nous avons votée il y a un instant.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Bravo !

M. le président.

L'amendement n^o 192 est retiré.

M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un amendement, n^o 137, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Dans le troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, après les mots : "de voyageurs", sont insérés les mots : "et aux exploitants de poids lourds et de bennes à ordures ménagères,".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu, monsieur le président. ( Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, qui insiste pour s'exprimer.

M. Michel Bouvard.

Défendre un amendement de M. Cochet, c'est sa seule chance de pouvoir prendre la parole. ( Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Il faut bien trouver une astuce pour parler ! Ce n'est pas facile !

M. le président.

S'exprimer est un droit, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et je commence à connaître le fonctionnement de l'Assemblée ! Je ne crois pas être de ceux qui veulent retarder les débats et, plus que tout autre, j'ai envie d'aller me coucher, monsieur le président.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Moi aussi !

M. Michel Bouvard.

Pour la dignité du Parlement, ces propos ne doivent pas être inscrits au compte rendu.

M. le président.

Attendez un peu, il n'est pas seize heures !

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais vous venez de nous dire que nous risquions de siéger toute la nuit.

M. le président.

J'essaie d'anticiper !

M. Jean-Jacques Jégou.

Avant de vaquer aux occupations de l'élu en week-end, j'aimerais pouvoir prendre quelques heures de repos et je n'ai pas envie de prolonger

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

le débat. Néanmoins, celui-ci doit avoir lieu, et j'avais l'intention de poser plusieurs questions à l'occasion de la discussion sur l'amendement de Mme Bricq. Mais elle retire tous ses amendements.

Mme Nicole Bricq.

Si j'ai retiré l'amendement n^o 192, c'est parce qu'il est satisfait !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je reviendrai d'abord sur la discussion à propos de la baisse de la TIPP sur le fioul domestique ou le fioul lourd. J'avais cru comprendre que, dans ce pays, les gouvernements successifs, depuis longtemps, avaient essayé d'obtenir une certaine indépendance vis-à-vis du pétrole. On a parlé tout à l'heure de la volonté du Gouvernement actuel de faire des économies d'énergie. On a parlé aussi des réseaux de chaleur. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit au cours des dernières heures, mais toute l'attention se focalise sur le débat entre le fioul domestique et le fioul lourd. Or je crois qu'il existe une grande entreprise nationale capable de servir une énergie plus propre, avec des rejets de CO 2 , certes, mais c'est moins grave que le soufre.

Dans les grandes concentrations urbaines, encore trop d'immeubles, et singulièrement de logements sociaux, sont chauffés au fioul. Pourquoi ne pas inciter les gestionnaires des HLM à basculer sur le fioul ? Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis quelque temps, les journaux annoncent qu'une menace plane : le gaz va augmenter fortement.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ils ont raison !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce sujet, récemment, a semblé intéresser la commission des finances. Le prix du gaz et celui du fioul sont-ils liés ? On se pose la question depuis des années ; pendant un temps, on avait même interdit à Gaz de France de faire de la publicité, pour éviter de faire concurrence au fioul ! Je vous rappelle aussi que nous sommes importateurs de fioul domestique et de gazole automobile, alors que nous sommes excédentaires dans le secteur du raffinage de l'essence et de l'essence sans plomb. Nous marchons sur la tête ! Le prix du gaz et celui du fioul sont-ils liés, monsieur le secrétaire d'Etat ? Les producteurs de ces deux matières premières ne sont pas situés dans les mêmes régions et ils sont souvent gouvernés par des régimes politiques différents. Plusieurs de nos fournisseurs de gaz font même partie de l'Union européenne. Les contrats de gaz ne subissent donc pas, pour la plupart, l'influence du prix élevé du pétrole ni, pour faire plaisir à M. Bouvard, de la baisse de l'euro. Pouvez-vous répondre à ma question, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il ne faudrait pas que vous pensiez, monsieur Jégou, que c'est le Gouvernement qui fixe les prix.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je n'ai pas dit cela !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous avez parlé de la pertinence d'une liaison.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai parlé de la pertinence juridique de la liaison entre le prix du gaz et celui du fioul !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il n'y a pas de base juridique. La seule chose qui détermine le prix du gaz...

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Gadonneix, le président de Gaz de France,...

M. le président.

Monsieur Jégou, attendez que M. le secrétaire d'Etat vous réponde !

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, mais je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La seule chose qui détermine le prix du gaz, c'est le marché des hydrocarbures. Ce prix connaît avec un retard d'environ six mois la même évolution que le prix de l'huile. Il augmente donc avec six mois de décalage.

M. Emmanuelli me pose la question des contrats à long terme de fourniture du gaz. Ces contrats prévoient précisément un décalage de six à neuf mois entre l'évolution du prix de l'huile et celle du prix du gaz. Le marché est ainsi fait et les contrats sont ainsi signés. Pour se prémunir contre une rupture de ses approvisionnements, la France a signé des contrats dits take-or-pay, contrats à long terme garantissant la fourniture de gaz à notre pays qui en est malheureusement dépourvu dans ses ressources minérales souterraines.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Brard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 395, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 265 sexies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Les personnes physiques, propriétaires de véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié acquis à compter du 1^er janvier 2001, peuvent bénéficier, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 5 000 francs.

« II. Les taux applicables aux deux dernières tranches du barème de l'IRPP sont relevés à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un amendement dont vous a uriez pu être cosignataire, monsieur le président.

Comme vous n'avez pas droit à la parole là où vous êtes, je me permets de valoriser le rôle que vous jouez sur ces questions.

Cet amendement vise à octroyer un crédit d'impôt égal à 5 000 francs aux propriétaires de véhicules fonctionnant exclusivement ou non au GPL ou au GNV.

Le GPL, carburant alternatif le plus utilisé au monde, est reconnu également comme le moins polluant. Il a séduit les conducteurs hollandais, italiens, canadiens.

Pourtant, il reste très peu choisi par les Français, puisque 0,3 % seulement des automobilistes ont opté pour le GPL ou le GNV. Par ailleurs, l'exonération de la vignette, réservée jusqu'alors aux usagers du GPL ou du GNV, est en voie d'être élargie à l'ensemble des particuliers.

La mesure que nous proposons constituerait un avantage spécifique aux acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV. Ce crédit d'impôt aiderait l'automobiliste à faire le choix du respect de l'environnement.

Sans mesures incitatives nous n'avancerons guère. Il faut d'ailleurs noter que ce projet de loi de finances est un peu faible en la matière s'agissant de fiscalité écologique et ce n'est pas ma collègue Nicole Bricq qui me démentira. Heureusement, il semble que les mesures les plus dangereuses concernant la TGAP soient écartées.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Comme pour l'amendement précédent, les préoccupations exprimées sont tout à fait intéressantes. Pour éviter toute confusion, je tiens à préciser à l'attention de M. Cochet, qui préside nos travaux, que, s'agissant de l'amendement n^o 137, il avait déjà en partie satisfaction à partir du moment où, pour les bennes de ramassage de déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, l'article 41 de la loi de finances de 2000 prévoyait déjà cette extension.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

S'agissant de la proposition de M. Jean-Pierre Brard, ce dispositif serait complexe à mettre en oeuvre. Je ne pense pas que les crédits d'impôt soient la panacée, et il le sait bien, à partir du moment où seule la moitié de nos concitoyens est concernée, même si c'est déjà beaucoup. De plus, si une telle mesure était adoptée en première partie de loi de finances, il y aurait un effet d'aubaine et l'effet incitatif n'existerait pas. Telles sont les raisons pour lesquelles j'inviterais notre assemblée à rejeter cet amendement s'il n'était pas retiré.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis du même avis que M. le rapporteur général.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Comme je l'ai déjà dit ce matin à M. Jégou, qui nous a proposé un amendement de ce type, il me semble préférable de proposer une telle mesure en deuxième partie pour éviter l'effet d'aubaine et pour qu'elle s'applique à partir de 2001.

M. le président.

Je crois que M. Cochet a la même idée que vous, madame Bricq ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

On remet de plus en plus de choses en deuxième partie. Pourquoi pas ? Des arguments plaident en effet en ce sens.

S'agissant de complexité, moi je veux bien, mais nous sommes à bonne école, monsieur le secrétaire d'Etat, car vos services atteignent des sommets en la matière.

Par ailleurs, nous sommes toujours ouverts aux propositions alternatives du Gouvernement puisque, si j'ai bien compris, nous sommes en communion de pensée.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Absolument !

M. Jean-Pierre Brard.

Vous pouvez donc apporter une contribution utile à la réalisation de voeux que nous partageons.

Dans l'immédiat, pour montrer l'esprit de coopération qui nous anime et compte tenu des observations de Nicole Bricq et du rapporteur général, nous retirons cet amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 395 est donc retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 532, ainsi libellé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« L'article 302 bis ZA du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa constitue un 1 et le second alinéa constitue un 3.

« 2^o Dans le premier alinéa (1) :

« a) Les mots : "8 000 kilovoltampères" sont remplacés par les mots : "20 000 kilowatts".

« b) Les mots : "implantés sur les voies navigables" et les mots : "Le tarif de la taxe est de 8,48 centimes par kilowatt-heure produit." sont supprimés.

« 3^o Il est inséré après le premier alinéa (1), un alinéa ainsi rédigé :

«

2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowatt-heure produit par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 1,5 centime par kilowatt-heure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il s'agit d'un amendement important. La loi du 10 février 2000 sur le marché intérieur de l'électricité a rendu nécessaire la transformation de la CNR en un producteur d'électricité indépendant et de plein exercice. L'article 50 de cette loi, que plusieurs d'entre vous ont appelée la « loi Pierret », ce dont je les remercie, qui prévoit la mise en place de la commission Gentot, nommée par arrêté le 19 septembre 2000, a pour conséquence qu'à un horizon maximum de six mois après ce 19 septembre 2000, les termes contractuels du rachat par EDF de l'électricité produite par la Compagnie nationale du Rhône seront caducs. Il faut donc, selon le Gouvernement, donner à la CNR la possibilité de pouvoir vendre son électricité sur le marché des clients éligibles à environ 14 centimes le kilowatt-heure en baissant d'environ 2,5 centimes par kilowatt-heure le taux de cette taxe. Je précise que la rente du Rhône sera totalement préservée puisque le projet de loi de finances prévoit de pérenniser le financement des investissements des voies navigables par des recettes budgétaires directes et non plus par des recettes parafiscales.

En tout état de cause, je veux rappeler solennellement, au nom du Gouvernement, que la CNR est une entreprise publique et qu'elle restera publique, même si la loi de 1921 ne le dit pas expressément. Le Gouvernement prend l'engagement solennel de conserver dans le secteur public la Compagnie nationale du Rhône. Le courrier que Jean-Claude Gayssot, mon collègue des transports, et moi-même avons adressé aux administrateurs salariés de l'entreprise, le 4 avril dernier, est sans ambiguïté à cet égard. Ma position sur le sujet a été toujours la même et je réaffirme ici mon attachement et celui du Gouvernement à une Compagnie nationale du Rhône, entreprise publique remplissant des missions de service public vis-àvis de la production d'électricité, de l'environnement, de l'hydrologie, des paysages et de l'agriculture à travers les services qu'elle peut lui rendre indirectement.

De plus, le ministre des transports, Jean-Claude Gayssot, et moi-même avons demandé au commissaire du Gouvernement de la CNR de veiller très attentivement à ce que la concertation avec les personnels de cette entreprise s'exerce dans les conditions d'objectivité et de transparence les plus complètes possible. En plus de la concertation menée par l'entreprise elle-même, deux rencontres ont été organisées au mois de juin dernier entre les commissaires du Gouvernement et les organisations syndicales, une autre est programmée pour le 10 novembre prochain. La loi du 10 février 2000 apporte une garantie absolue quant au statut du personnel qui relève bien du statut du personnel des industries électriques et gazières.

M. Yann Galut.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Cela dit, je pense que si elle en avait eu connaissance, elle aurait

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

exprimé un avis favorable compte tenu des précisions que vous venez d'apporter, monsieur le secrétaire d'Etat, et des engagements que vous avez renouvelés.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je comprends que le Gouvernement ait pu avoir des problèmes de délai, mais je regrette sincèrement que nous n'ayons pu examiner cet amendement en commission, car cela nous aurait permis d'obtenir quelques éclaircissements.

Lorsque j'ai vu cet amendement, j'ai tout de suite compris que la CNR était derrière. Cela dit, ce n'est pas sur le devenir de cette compagnie que porte mon interrogation. Certes, c'est une affaire importante, mais vous nous avez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, et l'on ne peut que partager l'objectif poursuivi. Ce qui me préoccupe c'est ce qu'il faut faire pour rendre l'électricité de la CNR plus compétitive, en quelque sorte. En effet, l'amendement est très clair. Il vise à diminuer la taxe dite

« taxe Pasqua » instituée dans la loi d'aménagement du territoire au profit du FNADT, si je ne me trompe pas.

Elle passerait de 8,48 centimes à 6 centimes par kilowattheure. Mais, dans le même temps, on institue une taxe qui n'existait pas sur les barrages, donc sur les ouvrages hydrauliques qui, pour la plupart, sont gérés par EDF. Et c'est ce point que je souhaite développer.

Ceux qui étaient parlementaires à l'époque du débat sur la loi d'aménagement du territoire se souviennent sans doute qu'il était initialement prévu d'instituer la taxe hydraulique sur l'ensemble des ouvrages et que c'est à la demande de certains parlementaires de montagne ici présents - je me tourne singulièrement vers mes collègues Augustin Bonrepaux et Didier Migaud - que les barrages ont été sortis du champ d'application de la mesure de manière à ne pas renchérir le prix de l'électricité pour les gros consommateurs d'énergie hydraulique installés dans les régions de montagne. C'est notamment le cas des industries de l'aluminium, des industries des aciers spéciaux et des chimistes. Ces entreprises sont en effet venues dans nos vallées pour des raisons historiques à une époque où l'on ne savait pas transporter l'énergie. Certaines de ces usines ont fermé. D'autres sont encore là, mais sont souvent dans une situation fragile. Elles appartiennent à de grands groupes qui ont des logiques multinationales, qui ont totalement oublié qu'ils étaient nés dans ces vallées et n'hésitent pas à fermer un établissement industriel pour le transférer ailleurs, notamment parce que les sources de matière première sont éloignées et qu'il y a des coûts de transport.

Outre qu'ils sont très attentifs au coût de l'énergie, ces établissements, pour une partie d'entre eux, ont également des droits issus de la nationalisation de l'électricité.

Ils sont encore propriétaires de quelques petites centrales.

Sur ce point, la réponse que m'ont apportée vos collaborateurs me rassure, monsieur le secrétaire d'Etat, parce que le passage de 8 000 kilovoltampères à 20 000 kilowatts devrait permettre d'exonérer les centrales dont les entreprises sont encore propriétaires. En revanche, les droits issus de la nationalisation font que l'électricité leur est vendue à prix de fabrication. Mais les taxes s'appliquent sur ces droits.

Avant de me prononcer sur cet amendement, qui est technique et, a priori, ne me pose pas de problème, j'aimerais bien être certain qu'en augmentant le prix de l'électricité des établissements d'EDF on ne va pas fragiliser la situation de certaines industries situées dans des zones importantes en termes d'aménagement du territoire, d'autant plus que Mme Voynet a annoncé l'inscription non pas dans la loi de financement de la sécurité sociale, mais dans le collectif budgétaire, de la taxe énergétique. Les grandes industries, fortement consommatrices d'énergie, ne risquent-elles pas de passer une deuxième fois sous la toise ?

Mme Nicole Bricq.

Pas sous la toise ! Elles n'ont rien négocié !

M. Michel Bouvard.

Etant l'élu d'une circonscription où, contrairement à de nombreuses autres, le premier employeur n'est ni l'Etat ni le centre hospitalier, mais Pechiney, où le deuxième employeur est la SNCF et le troisième Elf-Atochem, vous comprendrez que je sois particulièrement attentif à cette affaire. C'est d'ailleurs un point sensible pour tous ceux qui veulent garder des activités industrielles dans des régions qui ne peuvent se résigner à la mono-industrie touristique, quel que soit l'intérêt de ce secteur.

M. Julien Dray.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Mon souci est analogue à celui exprimé par M. Bouvard, même si je m'adosse sur la directive sur l'électricité, que nous avons transposée il y a peu en droit français, plutôt que sur la loi Pasqua d'aménagement du territoire. Nous sommes en présence d'un cavalier. C'est le premier qui nous arrive dans ce projet de budget.

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite élargir l'assiette de la taxe à l'ensemble des ouvrages électriques, qu'ils soient ou non implantés sur des voies navigables.

En fait, cette mesure vise à opérer un transfert de charges vers les kilowattheures produits par l'ensemble des usines d'EDF. Nous sommes d'accord sur cette analyse. Elle réduirait ainsi le coût des kilowattheures produits par la CNR au détriment des prix fixés par EDF.

Permettez-moi de rappeler que le Conseil d'Etat, saisi pour avis, a établi que la CNR pouvait être considérée comme un producteur indépendant habilité à vendre sa production aux consommateurs éligibles. Or, dans votre esprit, monsieur le secrétaire d'Etat, cette simple possibilité semble se transformer en une obligation. Nous contestons cette interprétation. En fait, le mécanisme proposé permettra aux grands consommateurs d'acheter l'électricité à moindre coût en obligeant EDF à répercute^r l'avantage ainsi consenti par l'instauration d'une surtaxe sur l'électricité des consommateurs domestiques.

Vous avez bien fait de nous rassurer dans votre déclaration préalable, car la presse s'est faite très récemment l'écho du souhait de Suez-Lyonnaise des eaux de capter la commercialisation du courant produit par la CNR. Je dis bien la commercialisation, il ne s'agit pas de la production.

Pour notre part, nous demeurons très attachés au caractère public de la CNR. Nous nous félicitons donc à ce propos que vous ayez réaffirmé récemment, avec votre collègue Jean-Claude Gayssot, dans un courrier adressé aux administrateurs de l'entreprise, que celle-ci conserverait un statut public.

Par ailleurs, vous vous étiez également engagé à ce que soit établi un cahier des charges définissant les missions de service public de l'entreprise pour les moderniser et les renforcer. A notre connaissance - mais peut-être pourrezvous nous donner votre point de vue là-dessus - aucune évolution notable n'est intervenue à ce sujet, et les personnes concernées par ce problème, notamment les travailleurs de la CNR, sont dans l'attente d'une réponse.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Vous nous dites que cet amendement va faire l'objet d'une grande concertation avec les intéressés. Mais, jusqu'à présent, il n'a pas été suffisamment discuté en amont avec eux. Le risque existe donc, à défaut d'éclai-^r ages complémentaires, de faire de cette entreprise publique un opérateur électrique exempté de ses obligations de service public concernant l'aménagement du Rhône.

Nous aurions souhaité, au contraire, une large concert ation non seulement avec les agents, mais avec l'ensemble des acteurs économiques et locaux, pour que tous les soucis des régions concernées soient bien pris en compte, afin de définir avec eux les missions d'intérêt général que doit continuer d'accomplir l'entreprise au service du développement durable dans la vallée du Rhône.

Parallèlement, vous nous expliquez que le rééquilibrage prévu par votre amendement comprend une mesure de relèvement du seuil, de 8 à 20 mégawatts, permettant d'exonérer les petites installations. Ce seuil de 20 mégawatts nous semble très exagéré. Sans rouvrir le débat sur le bien-fondé de la production décentralisée d'électricité, je voudrais rappeler quelques éléments de la dernière loi relative au secteur de l'électricité.

Dans ce texte, les différentes mesures dérogatoires au principe général favorisant les petites unités s'appliquent à des puissances de 4,5 mégawatts pour les installations ne nécessitant qu'une simple déclaration - article 6 -, de 8 mégawatts pour les installations exploitables par les communes et de 12 mégawatts pour les installations pouvant bénéficier des obligations d'achat.

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que le seuil de 20 mégawatts que vous nous proposez par cet amendement ne correspond pas à l'équilibre que le groupe communiste avait contribué à préserver dans le texte transposant la directive électricité.

Vous dites, par ce texte, donner des gages de bonne volonté à Bruxelles. Mais il me semble que vous le faites sans mettre en place, en contrepartie, des mesures concrètes de nature à nous rassurer quant à la pérennité des missions d'intérêt général accomplies jusqu'à présent par la CNR et quant aux conditions de transfert. Mais peut-être allez-vous pouvoir nous éclairer sur ce point.

Rappel au règlement

M. Philippe Auberger.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Auberger.

Je me fonde sur l'article 99, alinéa 5, de notre règlement.

Le Gouvernement a naturellement la possibilité de déposer à tout moment des amendements. Mais pourquoi l'amendement n^o 532 qui, si j'ai bien compris, a été accepté par la présidence, est-il examiné en première partie ? On en comprend d'autant moins la raison que, comme le précise l'exposé sommaire, il ne modifie pas le produit total de la taxe.

Je pense donc qu'il n'a pas sa place ici, monsieur le président, et j'aimerais que vous m'expliquiez pour quelle raison vous en avez accepté la discussion.

M. le président.

Monsieur Auberger, notre interprétation est différente de la vôtre. Les délais qui sont visés à l'alinéa 4 de l'article 99 s'imposent aux députés

« de base », comme nous. Et lorsque ces délais sont expirés, l'alinéa 5 précise que sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement...

M. Philippe Auberger.

Sous réserve que ces amendements aient un rapport avec le texte !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'amendement n^o 532 touche au régime d'une taxe !

M. Philippe Auberger.

Mais il n'a pas sa place dans la première partie, parce qu'il ne modifie pas l'article d'équilibre !

M. le président.

Le Gouvernement est libre de déposer ses amendements. Cette faculté est d'ordre constitutionnel. Elle ne relève même pas du règlement de l'Assemblée. On est bien au-delà !

M. Philippe Auberger.

Mais il y a une première et une deuxième partie ! Le Conseil constitutionnel a déclaré que certains éléments devaient figurer dans la première partie et d'autres dans la seconde. C'est une jurisprudence qui remonte au début de l'année 1979. Encore une fois, monsieur le président, cet amendement n'a rien à faire dans la première partie, j'ai le regret de vous le dire.

M. le président.

Si le Conseil constitutionnel veut donner son avis, il peut le faire dès à présent, même par communiqué.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai pensé que le sujet était suffisamment important - il s'agit de fixer le régime d'une taxe - pour mériter un vrai débat public de qualité. Certes, on peut avoir un tel débat en seconde portée, mais il me semble plus important encore de l'avoir en première partie.

M. Michel Bouvard.

Et puis, cela permet, le cas échéant, de reprendre l'amendement en question en deuxième partie. (Sourires.)

Reprise de la discussion

M.

le président.

Revenons à l'amendement n^o 532.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M.

le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je veux répondre ici aux questions précises posées par le groupe communiste...

M.

Jean-Pierre Brard.

... et apparentés !

M.

le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et apparentés, par la voix de M. Cuvilliez.

Comme M. Cuvilliez l'a remarqué, le caractère public de la CNR, qui était l'objet de certaines inquiétudes, est réaffirmé de manière définitive. Je répète que cela ne figure pas dans la loi de 1928 portant statut de la CNR.

Nous ajoutons donc solennellement ici l'obligation de conserver cette entreprise dans le secteur public.

Par ailleurs, nous voulons procéder à la remise à plat du cahier des charges pour définir les missions de service public de l'entreprise.

Enfin, nous réaffirmons les missions de la CNR, que j'ai brièvement énumérées tout à l'heure : l'aménagement du Rhône, à titre principal ; le développement, conforme aux objectifs, de l'environnement de la vallée du Rhône p réservation des milieux naturels, navigation sur le Rhône, aménagement, irrigation, agriculture.

Il me semble que sur ces trois points qui constituaient vos questions fondamentales : caractère public, cahier des charges, missions d'intérêt général et service public, vous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

avez totalement satisfaction. Et ce qui est écrit au Journal officiel est la loi de la République. Le Gouvernement s'y engage.

Vous avez posé une question sur le seuil qui passerait de 8 000 kVA à 20 mégawatts. Ce seuil qui est pris en compte pour la perception de la taxe ne concerne que EDF et la société d'électricité des chemins de fer de la SNCF. Mais il ne concerne en aucune façon les petits producteurs. C'est pour cette raison technique qu'il a été relevé.

Il n'exclut aucun ouvrage sur les voies non navigables.

Sur les voies navigables il exclut les ouvrages francoétrangers comme le barrage du Chatelot, par exemple, qui est un barrage franco-suisse.

Il exclut enfin les installations exploitées par des indust riels dans un objectif d'autoconsommation ; pour mémoire, 1 300 installations ont une puissance inférieure à 20 mégawatts, et ce sont essentiellement des petits industriels, des petites entreprises spécialisées, des particuliers.

La volonté du Gouvernement, monsieur Cuvilliez, est très claire : ne pas entraver le développement de la petite hydraulique, comme le préconise l'excellent rapport de M. Yves Cochet, qui prévoit d'ailleurs une production très significative pour la petite hydraulique - de plus de 1 000 mégawatts, à la fin d'une période d'investissement de plusieurs années.

Je précise que ni Vivendi, ni Suez Lyonnaise n'exploite de centrales hydroélectriques : Vivendi a cédé en 1998 ses dix-huit barrages et Suez Lyonnaise a cédé en 2000 les trois siens. Cela constitue donc une garantie pour le petit producteur, pour la petite hydroélectricité.

Une dynamique mérite d'être prise en considération par la représentation nationale : au niveau européen, nous sommes très souvent sollicités pour que l'application de la directive européenne sur le marché intérieur de l'électricité laisse apparaître - c'est sa raison d'être - une pluralité de producteurs d'électricité. Et il est bon que la France, après avoir transposé, le 10 février dernier, la directive électricité, prouve l'existence du plus grand nombre possible de producteurs indépendants sur son territoire.

Le fait d'édifier la CNR en producteur indépendant, conformément d'ailleurs à l'objet social de l'entreprise et aux intentions de ses créateurs en 1921, répond à l'obligation qui est faite à la France d'avoir plusieurs producteurs d'électricité. Ce qui vaut pour la CNR vaudra d'ailleurs aussi pour la SNET, qui est la société d'électricité de charbonnages de France ou, un jour, pour la SHEM, qui est la société d'électricité de la SNCF, toutes ces entreprises restant bien entendu publiques. Et nous montrons par là même que nous satisfaisons à l'obligation de quitter la situation monopolistique de production d'élect ricité qui résultait de notre tradition historique depuis 1946.

C es considérations économiques et européennes militent en faveur de l'adoption de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les précisions apportées par M. le secrétaire d'Etat sont utiles. Il est important que ce type d'amendement puisse être présenté suffisamment en amont pour éviter des interrogations, voire des inquiétudes. Je voulais le redire au Gouvernement.

Examiner un amendement qui est présenté dans les délais et concerne la seconde partie lorsque la première est engagée permet une instruction plus approfondie de la part de la commission.

De toute façon, la loi est promulguée dans son ensemble et la première partie l'est en même temps que la seconde. Cela revient donc au même.

Encore une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, les précisions que vous nous avez apportées nous ont rassurés.

J'invite donc l'Assemblée à voter cet amendement. Mais nous nous réservons la possibilité de lui apporter - avec vous - quelques modifications d'ici à la seconde lecture, si cela s'avère nécessaire.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je n'ai pas obtenu de réponses précises sur les droits issus de la nationalisation. J'aimerais bien savoir ce qu'il en est, monsieur le secrétaire d'Etat.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, n'ayant découvert cet amendement que tardivement - il semble que d'autres collègues disposent d'autres canaux d'information que moi -, je n'aborde que maintenant certaines questions. Je vous demande de bien vouloir m'en excuser.

Ces dernières années, EDF a fermé plusieurs centrales dans des régions de montagne, considérant que leur niveau de rentabilité n'était plus atteint. Actuellement, certaines centrales sont un peu « limite », et comme nous sommes dans la période où l'on renouvelle les concessions, vous comprendrez que nous soyons attentifs.

Mais je remarque qu'il est encore possible, sur certains sites hydrauliques, de construire des barrages ou des usines avec des stations de pompage. L'équipement hydraulique de notre pays n'est pas terminé, et je ne vise pas seulement les microcentrales et les petites centrales. A la DIGEC comme à EDF, on le sait bien. D'ailleurs, des élus réclament qu'on équipe encore quelques sites qui assureraient davantage d'énergie propre.

Il est évident qu'étendre la mesure aux ouvrages hydrauliques traditionnels et pas seulement aux centrales

« au fil de l'eau » renchérira cette énergie par rapport aux autres et risquera de bloquer la réalisation de certains de ces ouvrages.

Je vais m'abstenir sur cet amendement, considérant que je n'ai pas toutes les données en main. Mais je ne demande qu'à être convaincu qu'un tel amendement ne pose aucun problème. En tout cas, j'aimerais obtenir des réponses.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Les explications de M. le secrétaire d'Etat sont de nature à rassurer les interlocuteurs privilégiés que j'ai à l'extérieur, que n'ont pas ces messieurs de la droite et qui sont, tout simplement, les organisations syndicales ouvrières représentatives de la CNR et des établissements de production d'électricité.

A la faveur de ces explications et en attendant un nouveau dialogue avec les intéressés, nous vous garantissons, monsieur le secrétaire d'Etat, une neutralité bienveillante.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

J'ai entendu M. le rapporteur général exprimer un avis favorable. Cependant, il faudrait que M. le secrétaire d'Etat nous éclaire un peu plus. En effet, la dernière phrase de l'exposé sommaire de cet amendement m'inquiète beaucoup. Si je comprends bien, on procède à un rééquilibrage en faveur des petites installations. Est-ce à dire que les microcentrales seront exonérées de taxe ?...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Oui !

M. Augustin Bonrepaux.

... qui sera payée par EDF ? Monsieur le secrétaire d'Etat, comme nous n'avons nullement le souci de développer ces micro-centrales, je ne peux pas, pour ma part, accepter un tel amendement.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous devez plus que la lumière. (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je me suis expliqué tout à l'heure de manière très claire en répondant à M. Cuvilliez : les petites centrales sont exonérées. C'est la raison pour laquelle nous avons porté le seuil à 20 mégawatts.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 532.

(L'amendement est adopté.)

Article 11

M. le président.

« Art. 11. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. Le I de l'article 72 D est modifié comme suit :

« 1^o Au troisième alinéa, les mots : ", dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement" sont supprimés ;

« 2^o Il est ajouté au cinquième alinéa une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'elle est utilisée pour la souscription de parts sociales de coopératives agricoles, elle est rapportée, par parts égales, au résultat de l'exercice qui suit celui de la souscription et des neuf exercices suivants. Toutefois, la cession des parts sociales entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée.

« II. Dans le premier alinéa de l'article 73 B, la date : "31 décembre 2000" est remplacée par la date : "31 décembre 2003".

« III. Au 1^o du I de l'article 156, la somme : " 200 000 francs est remplacée par la somme : "500 000 francs".

« IV. Il est ajouté un article 203 bis ainsi rédigé :

« Art. 203 bis. En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 et qui est soumise obligatoirement au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.

« Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clô ture de l'exercice sont alors imposables à raison des quoteparts correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminuées de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l'associé dont les titres ont été transmis ou rachetés.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001. »

« V. 1^o L'article 151 septies est ainsi modifié :

« a) Dans le premier alinéa, les mots : "agricole" et "du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou" sont supprimés ;

« b) Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération prévue au premier alinéa s'applique sous les mêmes conditions aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 1 000 000 francs. »

« c) Au deuxième alinéa les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa" ;

« d) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième, sixième et septième alinéas ;

« e) Au cinquième alinéa, après les mots : "au premier" sont insérés les mots : ", au deuxième alinéa ou au quatrième" ;

« f) Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. »

« 2^o Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1^o bis du I de l'article 156, les mots : "sixième alinéa de l'article 151 septies" sont remplacés par les mots : "huitième alinéa de l'article 151 septies ". »

« 3^o L'article 202 bis est ainsi modifié :

« a) Les mots : "mentionnées à" sont remplacés par les mots : "mentionnés aux premier et quatrième alinéas de" ;

« b) Les mots : "le double des limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises" sont remplacés par les mots : "les limites prévues à ces mêmes alinéas". »

« 4^o A la première phrase du second alinéa de l'article 221 bis, les mots : "le double de la limite du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises" sont remplacés par les mots : "les limites prévues, selon le cas, au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa de l'article 151 septies" »

« 5^o Les dispositions des 1^o , 2^o , 3^o et 4^o s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000. »

« VI. L'article 68 F est complété par un 3 ainsi rédigé :

«

3. L'option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. »

« VII. - 1^o L'article 74 est ainsi modifié :

«

1. Au a, après les mots : "sauf" sont ajoutés les mots : ", sur option de l'exploitant" ;

«

2. Les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :

« b) Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Toutefois ils peuvent être

« VIII. 1^o Au II de l'article 73 sont ajoutés les mots : "ou lorsqu'ils ont clôturé à une même date les dix exercices précédents. »

« 2^o Les dispositions du 1^o s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à Mme Béatrice Marre, inscrite sur l'article.

Mme Béatrice Marre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens à saluer, dans ce projet de loi de finances, l'existence de cet article consacré à l'adaptation de la fiscalité agricole. C'était un engagement, il a été tenu.

Je voudrais au préalable qu'on n'oublie pas de dire - et je m'adresse à ceux qui trouvent que l'article 11 n'est pas suffisant - que les agriculteurs bénéficient déjà : de l'ensemble des mesures d'allègement d'impôt et de charges prises dans ce PLF pour tous les Français, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de la vignette, de l'essence ainsi ou de ce qui est prévu dans le PLFSS, c'est-à-dire des exonérations de CSG, sans oublier non plus la poursuite du plan de revalorisation des retraites agricoles ; des mesures en faveur des sociétés 8 000 entreprises agricoles sont concernées. Enfin, les agriculteurs bénéficient d'autres mesures spéficiques qui touchent notamment à la fiscalité pétrolière.

Au total, et je tiens à ce que ce chiffre figure au Journal officiel, si l'on inclut les mesures spécifiques que nous allons voter soit au titre du PLF, soit au titre du PLFSS, ce sont plus de 2,2 milliards de francs dont bénéficieront les agriculteurs, en termes d'allégements de charges, pour la seule année 2001.

Je reviens maintenant à l'article 11, pour saluer les huit propositions qu'il contient et que nous pourrions regrouper en trois catégories.

Tout d'abord, des mesures en faveur de l'installation des jeunes, que ce soit directement - c'est le II prorogeant l'application de l'allègement de 50 % des bénéfices agricoles, prévu à l'article 73 B -, soit indirectement à travers d'autres mesures comme l'aménagement proposé au V au regard de l'exonération des plus-values, qui favorise la transmission des exploitations.

Ensuite, des mesures de simplification, comme la suppression du régime transitoire ou le réaménagement de la réintégration de la DPI.

Enfin, des mesures d'équité tendant à rapprocher le régime des bénéfices agricoles des régimes des bénéfices industriels et commerciaux, comme l'amélioration du régime simplifié d'imposition, la possibilité de définir des résultats intermédiaires en cas de retrait d'un associé ou - et c'est une mesure favorable à la pluriactivité - le relè vement de la limite d'imputation des déficits agricoles.

De même en est-il de l'assouplissement de la fixation de la date de clôture de l'exercice comptable ; sur ce point, je vous proposerai d'aller un peu plus loin.

T outefois, monsieur le secrétaire d'Etat, et sans reprendre ce que j'ai dit dans le cadre de la discussion générale, je voudrais exprimer un regret et poser une question.

Mon regret porte sur l'impossibilité de régler dans ce projet de loi de finances, une fois de plus, la question de la TVA : il faudra bien trouver une solution, car cela continue un frein à l'investissement, plus particulièrement pour les jeunes agriculteurs.

M. Jérôme Cahuzac.

Tout à fait !

Mme Béatrice Marre.

Par ailleurs, une très grande partie des difficultés de réforme de la fiscalité agricole, et plus généralement de celle applicable aux entreprises individuelles, tient à un blocage central : celui d'une supposée impossibilité à séparer les revenus du capital de ceux du travail, à isoler les moyens dédiés à l'exploitation du reste du patrimoine, bref à distinguer la personne privée de l'acteur économique.

Dès lors, on ne peut améliorer l'efficacité d'incitation de l'outil fiscal sans accroître les inégalités fiscales, ou, à l'inverse, renforcer la justice fiscale sans risquer d'entraver le développement économique voire l'existence même des entreprises individuelles.

Le tout conduit à une complexification croissante des régimes fiscaux des entreprises individuelles, en particulier de la fiscalité agricole et, donc, à favoriser ceux qui ont les moyens financiers de se diriger dans ce maquis fiscal.

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement s'apprête-t-il à mettre à l'étude, avec les moyens d'expertise et d'évaluation dont il dispose, et dans la plus large concertation avec tous les professionnels concernés, la possibilité de prendre en compte fiscalement le patrimoine d'affectation, ce qui conduirait logiquement, à terme, à la création d'une troisième personnalité juridique ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Mais bien entendu, je suis favorable à l'ensemble de l'article 11.

M. le président.

Mme Marre, MM. Jean-Louis Dumont, Mitterrand, Chouat et Forgues ont présenté un amendement, n^o 535, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 11, substituer, par deux fois, aux mots : "la souscription", les mots : "l'acquisition".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette éventuelle pour l'Etat est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Je suggère, monsieur le président, une présentation commune de cet amendement et des deux suivants.

M. le président.

Les amendements n^os 536 et 537 corrigé, également présentés par Mme Marre, MM. JeanLouis Dumont, Mitterrand, Chouat et Forgues, sont ainsi rédigés : Amendement n^o 536 :

« I. Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 11, substituer aux mots : "la cession d e parts sociales", les mots : "le retrait de l'adhérent".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette éventuelle pour l'Etat est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Amendement n^o 537 corrigé :

« I. Compléter le I de l'article 11 par l'alinéa suivant :

« 3^o Au troisième alinéa, après les mots : "supérieur à un an ou pour", les mots : "la souscription" sont remplacés par les mots : "l'acquisition".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette éventuelle pour l'Etat est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, madame Marre.

Mme Béatrice Marre.

Les notions de souscription et de cession de parts ne couvrent pas l'ensemble des situations qui se rencontrent dans les coopératives agricoles. D'où ces amendements rédactionnels.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission ne les a pas examinés, mais je pense qu'elle aurait émis un avis favorable, dans la mesure où il s'agit d'amendements rédactionnels.

M. le président.

Rédactionnels... Il y a quand même trois gages !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce sont des amendements rédactionnels utiles.

(Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Madame Marre, le Gouvernement est favorable à une distinction claire entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel en agriculture. Mais c'est une tâche très lourde car le sujet est complexe, et il faudra du temps. C'est pourquoi nous inscrivons dans notre programme de travail, en liaison permanente avec la commission que vous animez avec M. Cahuzac, la recherche d'un dispositif économique adéquat. La réponse est donc positive.

L'un des mérites de votre rapport est justement d'avoir posé cette question avec une grande acuité. Je tiens à vous en remercier.

En ce qui concerne les amendements, le Gouvernement y est favorable et lève les gages.

M. le président.

Je vais mettre aux voix successivement les amendements n^os 535, 536 et 537 corrigé, compte tenu de la suppression des gages.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 103, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le I de l'article 11 par les quatre alinéas et le paragraphe suivant :

« Toutefois le bénéfice résultant de la réintégration opérée en application des dispositions du cinquième ou du septième alinéa du I de l'article 72 D fait l'objet d'une imposition séparée au taux proportionnel de 15 % à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan même dans une limite annuelle de 40 000 francs.

« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes c orrespondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.

« Toutefois les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus récents.

« I bis . - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L.

731-15 du code rural, après les mots "plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont insérés les mots "des sommes imposées à un taux proportionnel en application du huitième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

A titre exceptionnel, je vais

« faire » M. de Courson, monsieur le président.

M. le président.

Vous le remplacez avantageusement, monsieur Jégou ! (Rires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Je lui ferai la commission.

M. Jean-Pierre Brard.

Ça lui fera sûrement plaisir d'être remplacé par un roturier !

M. Dominique Baert.

Tout roturier qu'il est, M. Jégou reste M. Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

M. de Courson souhaite la création d'une réserve d'autofinancement adossée au régime actuel de déduction pour investissement. Actuellement, sauf imputation sur une augmentation de la valeur des stocks à rotation lente - chacun comprendra de quoi il s'agit dans un département comme la Marne -, la déduction pratiquée doit obligatoirement être réintégrée.

M. de Courson propose de soumettre cette réintégration à un taux proportionnel d'imposition chaque fois qu'elle s'accompagne d'une dotation, à due concurrence, d'un compte de réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, parce que nous craignons que cette mesure ne favorise les phénomènes d'évasion fiscale. Elle rendrait également plus complexe et plus opaque le mécanisme de la déduction pour investissement. Elle pourrait enfin se révéler d'un coût exorbitant. Autant d'inconvénients qui justifient le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

J'ai peur moi aussi que cet amendement, s'il était adopté, ne conduise à une très grande opacité du régime fiscal agricole.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est peut-être l'objectif ...

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il ouvrirait une option supplémentaire dans la fiscalité agricole, qui en comprend déjà vingt-cinq, ce qui ne semble pas très opportun.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Par ailleurs, il faudrait notifier cette nouvelle modification à Bruxelles.

L'ensemble serait excessivement complexe et ne ferait qu'accroître la non-lisibilité du système fiscal agricole, que

Mme Marre, dans son rapport, fustige à juste titre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, Mme Marre et M. Mitterrand ont présenté un amendement, n^o 45 corrigé, ainsi libellé :

« I. Compléter le II de l'article 11 par les quatre alinéas suivants :

« L'article 73 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. Les dispositions du premier et quatrième alinéa du I s'appliquent aux exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, souscrivent à compter du 1^er janvier 2001 un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-1. R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du code rural. »

« L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés de vingt-et-un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.

« Cet amendement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat territorial d'exploitation. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'article 73 B du CGI relatif au contrat territorial d'exploitation, c'est-à-dire l'abattement sur les bénéfices agricoles, à une catégorie de jeunes agriculteurs qui, pour l'instant, ne peuvent en bénéficier lorsq u'ils s'installent, parce qu'ils ne répondent pas à l'ensemble des critères d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs ou des prêts spéciaux d'installation à moyen terme.

Dans le rapport qui m'a valu d'être gratifiée par M. Pierret de quelques compliments, j'ai souhaité que soient modifiés les critères d'attribution de la DJA, mais cette réforme relève du code rural et non pas du code général des impôts. En attendant qu'elle puisse être réalisée, je propose cette extension de l'abattement, d'une part, parce qu'il s'agit d'une mesure d'équité et, d'autre part, parce qu'elle montrera, je l'espère, la cohérence du Gouvernement qui traduira, ainsi, sur le plan fiscal, le soutien qu'il apporte au contrat territorial d'exploitation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis favorable. Je profite de l'occasion pour saluer l'important rapport de Mme Marre et de M. Cahuzac. Ils ont montré que le travail des parlementaires, lorsqu'il est, comme très souvent, de qualité, peut aboutir à des modifications heureuses de la législation et de la réglementation. On peut d'ailleurs regretter que, sur quelques points, les propositions de nos collègues n'aient pas suffisamment retenu l'attention du Gouvernement. En tout cas, celle-ci est particulièrement opportune et j'invite l'Assemblée à l'adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable également, puisqu'il s'agit de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et de promouvoir le contrat territorial d'installation. Je lève bien entendu le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 45 corrigé, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 203 et 425.

L'amendement n^o 203 est présenté par M. Vannson et M. Micaux ; l'amendement n^o 425 est présenté par

M. Luca.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le III de l'article 11. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont défendus.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Et du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 203 et 425.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

M. Bonrepaux a présenté un amendement, n^o 534, ainsi rédigé :

« Dans le III de l'article 11, substituer à la^s omme : "500 000 francs" la somme : "350 000 francs". »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Mon amendement est beaucoup moins brutal que les deux précédents, mais il répond à la même préoccupation.

On nous propose en effet de relever de 200 000 à 500 000 francs le plafond des revenus non agricoles audelà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus être déduits du revenu global. Or de nombreux artisans, mais aussi tous ceux qui ont une bonne connaissance de la pluriactivité, en particulier dans les zones de montagne, considèrent que cette progression est un peu exagérée.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux.

Elle risque en effet de trop favoriser les activités non agricoles des exploitants et de créer une distorsion de concurrence au détriment des activités artisanales, qui risqueraient d'être mises en difficulté.

Je sais bien que se pose le problème du salaire du conjoint, mais si le revenu du foyer atteint 500 000 francs, on peut se demander si la déduction fiscale est encore justifiée.

Je rappelle en outre que la fiscalité agricole est beaucoup plus favorable que la fiscalité artisanale, ce qui constitue déjà une distorsion de concurrence. Alors, il faut bien sûr encourager les fermes auberges et le développement de toutes les productions artisanales des agri-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

culteurs. Mais limiter le relèvement à 75 % au lieu de 150 %, en portant le plafond à 350 000 francs au lieu de 500 000 francs, me paraît raisonnable et suffisant pour encourager la pluriactivité.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle a déjà évoqué le sujet. Elle avait refusé les amendements de suppression qui visaient au maintien de la limite de 200 000 francs.

M. Bonrepaux propose une voie médiane entre la position de nos collègues de l'opposition et celle du Gouvernement. Un relèvement à 350 000 francs semble raisonn able. J'invite donc l'Assemblée à adopter son amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je pensais qu'il fallait un signe fort en direction des agriculteurs pluriactifs pour leur montrer que nous comprenions leurs difficultés.

C'est pourquoi le Gouvernement proposait de relever à 500 000 francs la limite de déductibilité.

Maintenant, si l'Assemblée nationale ne veut pas le suivre et préfère une mesure moins favorable au monde agricole, le Gouvernement s'en remet à sa sagesse.

M. le président.

Nous allons l'interroger sur le champ... ( Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 534.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. de Courson, Jégou et Méhaignerie ont présenté un amendement, n^o 104, ainsi rédigé :

« I. Compléter le b du 1^o du V de l'article 11 par l'alinéa suivant :

« Lorsque les recettes excèdent les limites fixées aux deux alinéas précédents, sans être supérieures au double de ces limites, les plus-values ne sont taxables qu'en proportion du rapport existant entre le montant des recettes excédant la limite d'exonération définie ci-dessus et cette limite. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recette pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

M. de Courson propose de compléter l'article 151 septies du code général des impôts par un dispositif qui supprime l'effet de seuil résultant du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je demande le rejet.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard et M. Estrosi ont présenté un amendement, n^o 268, ainsi libellé :

« I. Après le f du 1^o du V de l'article 11, insérer l'alinéa suivant :

« g) L'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole sont exonérées en cas de transmission d'exploitation à un jeune agriculteur. »

« II. Les pertes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il s'agit d'inciter aux cessions d'exploitation au bénéfice des jeunes agriculteurs pour favoriser leur installation, singulièrement dans les zones où la pression foncière est forte.

Nous avons évoqué ce problème en commission. Peutêtre serai-je amené, en fonction de la réponse du Gouvernement, à redéposer un amendement limitant la mesure aux zones de revitalisation rurale, qui sont les plus fragiles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général. La proposition est louable dans son principe et on comprend la préoccupation de M. Bouvard. Cela dit, cette mesure pourrait se révéler discriminatoire et pénalisante. C'est pourquoi la commission des finances en demande le rejet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Dans le régime en vigueur, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par les contribuables dont les recettes n'excèdent pas un million de francs sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Ce régime fonctionne bien et m'apparaît suffisant. Je propose donc le rejet de l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Marre, MM. Mitterrand, Parrenin et Patriat ont présenté un amendement, n^o 469, ainsi rédigé :

« I. Dans le 1^o du VIII de l'article 11, substituer au mot : "dix", le mot : "cinq".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement a fait un premier pas, que je salue, en autorisant les exploitants agricoles à modifier tous les dix ans la date de clôture de leur exercice comptable. Je propose d'assouplir encore ce régime en abaissant le délai à cinq ans.

Le fait que cette date est actuellement intangible vient d'un temps lointain - les premières corrections ne sont intervenues qu'avec la réforme de 1984 - où l'on craignait qu'un changement de date ne favorise l'évasion fiscale. Mais le passage à la comptabilité des créances et des dettes, ainsi que les méthodes d'évaluation des stocks ont fortement diminué ce risque.

J'avais même proposé à titre personnel, mais la commission des finances ne l'a pas accepté, d'instituer la liberté complète. Tous les cinq ans, ce serait déjà un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

grand progrès. Mais je pense que, sur ce point également, il faudra accentuer le rapprochement entre la fiscalité des bénéfices agricoles et celle des bénéfices industriels et commerciaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a été convaincue par Mme Marre d'abaisser le délai à cinq ans. J'invite donc l'Assemblée à accepter son amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un bon amendement qui procède à un assouplissement nécessaire.

Je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 469, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Mme Marre, M. Mitterrand et M. Patriat ont présenté un amendement, n^o 473, ainsi libellé :

« Compléter l'article 11 par les deux paragraphes suivants :

« IX. - Le I de l'article 69 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout nouvel exploitant, bénéficiaire des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installat ion aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R.

343-9 à R.

343-16 du code rural ou^s ignataire d'un contrat territorial d'exploitation défini par les articles L.

311-3 et L.

341-1 du code rural, qui relève, de droit ou sur option, du régime simplifié agricole (RSA) défini à l'article 298 bis est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel. »

« X. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Cet amendement a plus de souplesse que celui que M. Jacob s'est proposé de défendre un peu plus tard. Pour favoriser la modernisation de l'agriculture, tout jeune qui s'installe en choisissant un régime réel d'imposition à la TVA - le RSA - serait obligatoirement soumis à un régime également réel d'imposition des bénéfices agricoles. Cela permettrait, en gros, aux jeunes agriculteurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 300 000 francs et inférieur à 500 000 francs de commencer à entrer dans un système de comptabilité réelle, sans trop alourdir leurs obligations comptables. Connaître au plus près les charges et les produits de son entreprise permet de mieux la développer.

Cela dit, si le Gouvernement s'opposait à cet amendement, que je n'ai pas déposé en commission des finances, je pourrais le retirer pourvu qu'il me donne l'assurance d'examiner ce problème ultérieurement.

M. le président.

Ne retirez pas votre amendement prématurément, madame Marre.

Mme Béatrice Marre.

Non, j'attends la réponse du Gouvernement.

M. le président.

Demandons d'abord l'avis de la commission.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission, une fois n'est pas coutume, n'a pas suivi le raisonnement de Mme Marre et de ses collègues signataires de l'amendement, même si l'un d'entre eux est entré récemment au Gouvernement. (Sourires.)

M. le président.

Le Gouvernement est donc d'accord ? (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Non !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous souhaitons plein succès à M. Patriat, mais nous avons décliné cette proposition, tout simplement parce qu'elle pourrait aboutir à la suppression du régime du forfait pour les exploitants dont les recettes sur deux années consécutives seraient comprises entre 300 000 et 500 000 francs. Les agriculteurs sont particulièrement attachés au régime du forfait et il y aurait là un effet pervers.

Pour cette raison, j'invite notre assemblée à rejeter l'amendement, sauf, bien évidemment, s'il était retiré.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je répondrai sur le fond. Votre amendement, madame la députée, est, en principe, cohérent avec les objectifs du Gouvernement.

Mais, comme en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, il semblerait logique de lier cette réforme, qui touche au champ d'application du régime du forfait, à la création, que vous envisagez d'ailleurs dans votre rapport, d'un régime de micro-entreprises agricoles. En toute hypothèse, il faudrait revoir la rédaction qui, sur le plan technique, présente quelques petits inconvénients.

Si vous souhaitez que cet amendement soit adopté le plus rapidement possible, c'est-à-dire dans le projet de loi de finances, je vous propose de mettre à profit le temps qui nous sépare de la deuxième lecture pour mettre au point une nouvelle rédaction. Sinon, nous serions favorables à ce que la mesure puisse s'insérer dans la réforme d'ensemble du régime du forfait agricole qui fait actuellement l'objet de nos réflexions.

Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Ensuite, je prends l'engagement d'étudier avec vous les modalités techniques d'une nouvelle rédaction, et s'il apparaît qu'elle puisse être suffisamment mûre avant que nous ne recomposions l'ensemble du régime du forfait agricole, nous pourrons l'adopter en deuxième lecture.

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Comme vous me le suggérez, monsieur le secrétaire d'Etat, je vais me rapprocher de vos services pour essayer de mettre au point une rédact ion qui permette d'adopter cet amendement en deuxième lecture. Par conséquent, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 473 est retiré.

M. Michel Bouvard et M. Estrosi ont présenté un amendement, n^o 269, ainsi rédigé :

« I. Compléter l'article 11 par le paragraphe suivant :

« IX. A la fin du premier alinéa de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : "de 50 %", sont remplacés par les mots : "de 100 % pour les deux premières années, 75 % pour la troisième année, 50 % pour la quatrième année et 25 % pour la cinquième année". »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Michel Bouvard.

Cet amendement vise à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en allégeant leurs charges. Il prévoit un système dégressif pendant les cinq premières années suivant l'installation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas été convaincue par l'argumentation des auteurs de l'amendement. Elle a estimé que le dispositif actuel présentait l'intérêt d'une grande simplicité et donc d'une bonne lisibilité. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard et M. Estrosi ont présenté un amendement, n^o 270, ainsi rédigé :

« I. Compléter l'article 11 par le paragraphe suivant :

« Dans le troisième alinéa de l'article 163-0 A, après les mots : "ou d'un prêt à moyen terme spécial", sont insérés les mots : "ou des revenus exceptionnels perçus par les exploitants agricoles". »

« II. Compléter cet article par les paragraphes suivants :

« Les pertes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« Les pertes de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles sont compensées par un relèvement des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement aura peut-être plus de succès. (Sourires.)

Il s'agit de traiter différemment les revenus exceptionnels que peut percevoir un exploitant agricole. Ils sont actuellement intégrés fiscalement et socialement au revenu de l'exploitation, bien qu'ils soient parfois d'origine très différente.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même raisonnement que pour l'amendement précédent.

M. Michel Bouvard.

C'est un peu court !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission. Je rappelle à M. Michel Bouvard qu'il existe déjà trois dispositifs optionnels qui permettent d'atténuer sensiblement l'imposition des revenus exceptionnels.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Marre, MM. Mitterrand et Patriat ont présenté un amendement, n^o 471, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 11 par les deux paragraphes suivants :

« IX. Le 1^o du I de l'article 298 bis est complété par les mots : "ou, pour les exploitants i mposés d'après leur bénéfice réel, à l'exercice comptable écoulé".

« X. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Je sais que je serai amenée à retirer cet amendement dont le coût est élevé, mais je souhaitais poser le problème en séance publique.

Il s'agit de permettre aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition d'effectuer leur déclaration récapitulative annuelle de TVA à la même date que celle choisie pour la clôture de leur exercice comptable au titre des bénéfices agricoles. La non-concordance de ces deux dates peut entraîner, en effet, des charges importantes.

Or, cela concerne plus particulièrement les jeunes agriculteurs qui ont besoin d'investir au moment où ils s'installent. Ils sont souvent conduits à faire une avance de trésorerie, la date de déclaration annuelle de TVA étant fixée au 31 décembre.

J'attends la réponse du secrétaire d'Etat avant de retirer cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement comprend bien l'objectif de cet amendement. Il s'agit de coller à la réalité de l'ouverture et de la fermeture des exercices dans le monde agricole qui peut ne pas coïncid er forcément avec l'année civile. Mais, comme Mme Marre s'en doutait, le coût prohibitif de cette mesure ne me permet pas de lui donner satisfaction.

Mme Béatrice Marre.

Cette année ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cette année. Donc je l'invite à retirer son amendement.

M. le président.

Le retirez-vous, madame Marre ?

Mme Béatrice Marre.

Bien que n'ayant pas obtenu la certitude qu'on pourra envisager rapidement cette disposition dans un exercice suivant, je retire mon amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 471 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 11

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 382, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Le 5^o de l'article 8 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5^o des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Germain Gengenwin m'a effectivement chargé de présenter ses amendements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

En l'état actuel de la réglementation, les EARL constituées d'un seul associé ou des membres d'une même famille relèvent du régime d'imposition de l'impôt sur le revenu. En revanche, lorsque l'EARL est composée de plusieurs associés non parents, elle est assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Il est proposé que l'EARL, quelle que soit sa composition, familiale ou non, puisse être assujettie à l'impôt sur le revenu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

La remarque de M. Germain Gengenwin est juste. Mais c'est l'exemple type des moutons à cinq pattes juridiques liés aux problèmes du patrimoine et de l'unicité de celui-ci. Si l'on modifie le régime des EARL, il faut revoir celui de toutes les formes sociétaires et des entreprises individuelles. Adopter cet amendement ne ferait qu'accroître encore les inégalités et la complexité. Je voterai donc contre cet amendement et ceux qui suivent.

M. le président.

Avec votre mouton à cinq pattes, j'ai cru que vous alliez nous parler d'animaux transgéniques ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 382.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 108, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Après le 5^o de l'article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5^o bis.

Les sommes déposées dans une banque ou un établissement financier, par les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail afin de prévenir la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L. 127-1 précité. Les sommes ainsi versées sont déductibles dans la mesure où le montant des sommes déposées à ce titre à la banque ou l'établissement financier n'excède pas 8 % du chiffre d'affaires.

« Les conditions d'application des présentes dispositions sont précisées par décret. »

« II. Les pertes engendrées pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables des dettes du groupement à l'égard des salariés du groupement et des organismes créanciers des cotisations agricoles. Cette responsabilité étendue est ressentie comme un frein à la création et au développement des groupements alors m ême que leur contribution au développement de l'emploi salarié est indiscutable. Pour prévenir les conséquences de la mise en oeuvre de cette responsabilité, les groupements d'employeurs constituent des provisions ayant le caractère de réserves, ne représentant aucun caractère de déductibilité fiscale et subissant l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

C ette pratique est à rapprocher de l'obligation incombant aux entreprises de travail temporaire d'obtenir une caution bancaire afin de garantir le paiement des sommes dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale. Cette garantie est calculée de manière à assurer approximativement aux salariés le paiement d'un mois de salaire, environ 8 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Mais ce mécanisme de caution est difficilement transposable aux groupements d'employeurs compte tenu notamment de leur petite taille économique, de l'absence de caractère lucratif de leurs activités et, par conséquent, de leur faible capacité financière.

Dans l'objectif d'assurer aux salariés ou aux organismes de sécurité sociale la mise en oeuvre des garanties prévues par la loi, un dispositif incitatif à la fois simple et mieux a dapté apparaît envisageable. Les groupements d'employeurs pourront ainsi être incités à accroître leurs réserves par la constitution d'une provision comptabilisée en franchise d'impôt sur les sociétés et représentant une somme correspondant à un mois de salaire et à assurer à leurs salariés une garantie à même de pallier une éventuelle insolvabilité des membres du groupement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rejet.

M. Jean-Pierre Delalande.

Il n'y a jamais d'explication !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 377, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 41 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - 1.

En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plusvalues constatées sont exonérées à hauteur de 75 % si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il utilise les biens dans l'exercice de son activité professionnelle.

«

2. Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.

«

3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »

« II. - Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 201 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3 de l'article 38. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« III. - Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - 1.

En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, au profit d'un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plusvalues constatées sont exonérées à hauteur de 75 % si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces droits à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il exerce son activité professionnelle dans la société.

«

2. Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.

«

3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »

« IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Comme l'aura noté Mme Marre, M. Gengenwin a lu son rapport. Il déplore donc que le problème de la fiscalité agricole, et singulièrement les conditions de transmission des entreprises agricoles, ne soit pas pris en compte dans ce projet de loi de finances. Du reste, et sans assimiler son point de vue à celui que défend M. Gengenwin, le rapporteur général a reconnu lui-même qu'il était dommage que toutes les propositions de Mme Marre n'aient pas été reprises par le Gouvernement.

Peut-être cet amendement portant sur la transmission d'entreprise sera-t-il accepté ? Le dispositif proposé ayant pour objet la préservation des entreprises après leur transmission, son application pourrait être subordonnée, en ce qui concerne les immobilisations, à la conservation des biens reçus pendant un délai minimal de dix années.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Ces sujets restent ouverts, et la réflexion va se poursuivre avec le Gouvernement. Je ferai simplement observer que les plus-values sont déjà en sursis d'imposition. La commission n'a pas souhaité remettre en cause ce dispositif.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que

M. le rapporteur général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 377.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 112, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. 1^o Les articles 64, 65, 65 A, 68 F, 68 G, 69 A, 74, 74 A et 74 B du code général des impôts, ainsi que les articles L.

1, L.

2, L.

3, L.

4 du livre des procédures fiscales sont abrogés.

« 2^o Le I de l'article 69 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2001, les exploitants agricoles sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel. »

« 3^o Le début du a du II de l'article 69 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Jusqu'au 1^er janvier 2001, sur option... (Le reste sans changement) »

« 4^o Le II de l'article 69 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Sur option, à compter du 1^er janvier 2001, aux exploitants placés antérieurement sous le régime d'imposition forfaitaire. »

« II. Les pertes engendrées pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 105, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Après l'année 1998, rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts : ", pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1999 la déduction sera plafonnée à 30 % dans la limite de 1 000 000 de francs de bénéfices".

« II. Les pertes engendrées pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux.

« III. La perte de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 376, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Le I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le bénéfice résultant de la réintégration opérée en application des dispositions du cinquième ou du septième alinéa du présent paragraphe fait l'objet d'une imposition séparée au taux proportionnel de 15 % à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes c orrespondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus récents.

« Dans le troisième alinéa de l'article L.

731-15 du code rural, après les mots : "plus-values et moinsvalues professionnelles à long terme", sont ajoutés les mots : ", des sommes imposées à un taux proportionnel en application du huitième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je considère qu'il est défendu ; il relève du même esprit que les amendements précédents.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 376.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 110, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article 72 F ainsi rédigé :

« Art. 72 F. - I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent opter pour la constitution d'une réserve spéciale par affectation d'une partie de leur bénéfice fiscal. Les sommes affectées à cette réserve inscrite dans un compte spécial figurant au passif du bilan font l'objet, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les deux premiers exercices bénéficiaires suivant celui-ci, d'une imposition séparée suivant le taux fixé au dixième alinéa du a bis de l'article 219 du code général des impôts imputable sur la réserve elle-même. Ces sommes doivent représenter, pour chacun des trois exercices et dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 300 000 francs.

« II. - Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement. Elles ouvrent droit à un crédit d'impôt égal aux sommes déjà acquittées au titre de l'impôt visé à l'alinéa précédent. Ce crédit d'impôt es t à c omprendre dans le résultat imposable dudit exercice.

« En cas de cession ou cessation visées à l'article 201 les sommes ainsi prélevées assorties du crédit d'impôt correspondant peuvent donner lieu à l'application des dispositions de l'article 163 O-A.

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de transmission dans les conditions visées à l'article 41 les sommes figurant en réserve ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si elles sont reprises au passif du bilan du ou des bénéficiaires de la transmission.

« III. - L'option prévue au I doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle est valable pour la série comprenant un exercice bénéficiaire et les deux premiers exercices bénéficiaires suivant celui-ci et se reconduit tacitement par période de trois ans, sauf décision contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option. L'exploitation agricole qui opte pour l'application du présent article renonce aux dispositions de l'article 72

D. »

« II. - Après le mot : "exception" la fin du dernier alinéa de l'article L.

731-15 du code rural est ainsi rédigée : "des déductions opérées en application des articles 72 D et 72 F du code général des impôts". »

« III. - Les pertes engendrées pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de La Française des jeux. »

« IV. - La perte de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Je considère cet amendement comme défendu. Mais il serait bon pour les collègues qui ont travaillé sur la fiscalité agricole et qui ne peuvent être là en raison de la modification de l'ordre du jour, comme pour Mme Marre qui a rédigé un rapport sur ce sujet, que le Gouvernement apporte au moins quelques éléments techniques de réponse.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La meilleure façon d'obtenir une réponse, c'est de venir soi-même défendre son amendement. (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Mais l'ordre du jour a été modifié !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

On sait bien que cela se produit souvent au cours de la discussion budgétaire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

En tout état de cause, je vous renvoie aux explications que j'ai apportées sur l'amendement n^o 103 de notre collègue de Courson.

Mme Béatrice Marre.

C'est le même en effet !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas été convaincue par les arguments présentés. Elle considère que la mesure proposée n'aurait pas un effet garanti sur le renouvellement du capital des exploitations.

De plus, elle favoriserait les phénomènes d'évasion fiscale pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure et que le Gouvernement a confirmées. Le dispositif rendrait aussi plus complexe et plus opaque le mécanisme de la DPI et il serait d'un coût exorbitant. Cela fait trop de défauts pour que cet amendement puisse être adopté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Aux arguments du rapporteur général, j'ajoute le coût prohibitif de la mesure : plus de 2 milliards de francs.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 371, ainsi libellé

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Dans le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, le mot : "double" est remplacé par le mot : "triple".

« II. Le sixième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Des règles prévues aux articles 150 A et 150 J pour les biens non amortissables et les terres à usage agricole et forestier.

« III. Dans l'article 202 bis du code général des impôts, le mot : "double" est remplacé par le mot "triple".

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence pour la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou. Il s'agit d'améliorer le dispositif fiscal concernant les ventes de fonds de commerce.

Chaque année, sur 30 000 artisans qui mettent la clé sous la porte, 15 000 activités seulement sont reprises. Et 10 000 entreprises artisanales disparaissent faute de repreneurs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 371.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 384, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa du I de l'article 151 octies est ainsi rédigé :

« I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'éléments de l'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes : »

« II. Les deux derniers alinéas du I de l'article 151 octies du code général des impôts sont supprimés.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou. Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement n^o 114, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Dans le troisième alinéa du b du I de l'article 151 octies du code général des impôts, après le mot "apporteur", sont insérés les mots "autre qu'un exploitant agricole".

« II. Dans le premier alinéa du III de l'article 72 B du code général des impôts, après les mots "à l'apport des stocks" les mots "qui ont bénéficié des dispositions du I" sont supprimés.

« III. Les pertes engendrées pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard. L'apport d'une exploitation individuelle à une société entraîne les conséquences d'une cessation d'activité pour l'exploitant. Cependant, des aménagements fiscaux opportuns ont été mis progressivement en place par les modifications successives du code général des impôts. Les dispositions de l'article 151 octies permettent, sous certaines conditions, d'étaler et de reporter la taxation des plus-values dégagées et de reporter l'imposition des bénéfices réalisés lors de l'apport des stocks.

Ce dernier mécanisme soulève toutefois des difficultés d'application d'ordre juridique et comptable qui l'ont rendu, dans les faits, inappliqué. En effet, pour que le bénéfice dégagé lors de l'apport du stock puisse être reporté au moment où la société bénéficiaire de l'apport le liquidera, ce même stock doit être inscrit en valeur comptable au bilan de la société bénéficiaire de l'apport pour sa valeur comptable. Cette obligation, qui est contraire aux règles classiques d'évaluation des apports à une société, dont la contrepartie est l'attribution de parts sociales, a pour effet de diminuer les droits de l'apporteur dans la société.

Il vous est donc proposé, afin de rendre opérationnel le dispositif de l'article 151 octies , actuellement inappliqué, tout en simplifiant le traitement comptable de ces opérations en le rendant cohérent avec les principes juridiques,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

d'apporter les stocks des exploitants agricoles en valeur vénale afin de dégager les profits qui en découlent et de les taxer comme un élément du résultat de la société selon les mécanismes prévus dans le code général des impôts.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission pense qu'un encadrement reste nécessaire. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 111, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. L'article 154 bis -OA du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o La première phrase du premier alinéa de cet article est supprimée.

« 2^o Dans la seconde phrase du premier alinéa, le mot "due" est remplacé par le mot "versée". »

« II. Les pertes engendrées pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux.

« III. La perte de recette pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard. Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Jacob soulève un vrai problème qui pourra trouver une traduction adaptée dans une loi de finances ultérieure.

M. le président.

Belle formule !

M. Jean-Pierre Delalande. Avec ça, on est bien avancés !

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. J'ai noté que le Gouvernement considérait qu'il y avait là un vrai problème, c'est déjà bien : tout le monde est d'accord sur le constat. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, quand vous parlez de loi de finances ultérieure, cela nous renvoie-t-il à l'an prochain ou à la loi de finances rectificative prévue dans quelques semaines ? M. Philippe Auberger. A la prochaine législature !

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cela renvoie à la loi de finances rectificative pour 2000.

M. Michel Bouvard.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président.

L'amendement n^o 111 est retiré.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 375, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts, les mots : "au cours des années 1994 à 1996" sont remplacés par les mots : "au cours des années 2001 à 2004".

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Gengenwin souhaite encourager la formation des chefs d'entreprise et de leur conjoint qui est nécessaire pour rester compétitif dans les toutes petites entreprises.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce dispositif a été supprimé à la demande de M. Gengenwin lui-même en 1996. Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 113, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Après le premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés dont l'objet est agricole, et sous réserve de la présente section, les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte des règles fixées par les articles 69 à 73

C. »

« II. Les pertes engendrées pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 379, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. L'article 234 nonies du code général des impôts est supprimé. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je considère qu'il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 373, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Le premier alinéa de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1 % dans la limite de 20 000 francs par mutation. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 383 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 383, présenté par M. Gengenwin, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5^o de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole, sont enregistrées au droit fixe de 500 francs. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 106, présenté par M. Jacob, est ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Dans l'article 730 bis du code général des i mpôts, les mots "groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5^o de l'article 8" sont remplacés par les mots "sociétés civiles à l'objet agricole". »

« II. Les pertes engendrées pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de La Française des jeux. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 383.

M. Jean-Jacques Jégou.

Préconisé dans le rapport Marre et Cahuzac, mais non repris dans le présent projet de loi de finances, cet amendement propose d'harmoniser les droits d'enregistrement pour les cessions de parts des sociétés agricoles qui devraient être soumises au droit fixe, quel que soit le type d'apport qu'elles représentent.

Les cessions de parts de sociétés civiles d'exploitation agricole - SCEA - sont actuellement taxées au taux de 4,80 %. En revanche, les cessions de parts de GAEC et d'EARL sont taxées au droit fixe de 500 francs. Or, les cessions de parts constituent une étape importante de la transmission, et à ce titre il convient d'harmoniser le régime applicable aux cessions de parts de SCEA à celui en vigueur pour les GAEC.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 106.

M. Michel Bouvard.

Je considère que M. Jégou l'a excellement défendu.

M. le président.

C'est l'union de nouveau. (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas été convaincue et a rejeté ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mes « soigneurs » m'indiquent qu'il faut être contre. Je suivrai donc les conseils avisés qui me sont donnés, mais je trouvais cet amendement plutôt sympathique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Michel Bouvard.

Iriez-vous jusqu'à vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée ?

M. le président.

Que doit-on en déduire, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est contre ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous n'allons pas forcément nous en remettre aux conseils de ceux qui ont rédigé l'ordonnance. Les « soigneurs » n'ont pas toujours raison. S'il n'y a pas plus de raisons de voter contre, cet amendement qui semblait sympathique au secrétaire d'Etat pourrait être adopté.

M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Marre.

Mme Béatrice Marre.

Pour des raisons semblables à celles qu'évoquait incidemment M. le secrétaire d'Etat, je n'avais pas présenté cet amendement, mais c'est l'une des propositions de mon rapport. Je n'ai moi non plus toujours pas compris pourquoi ce ne serait pas possible...

M. Michel Bouvard.

Alors, votons-le !

Mme Béatrice Marre.

Je souhaite m'associer à cet amendement que nous pourrions adopter à l'unanimité.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis également favorable à l'idée de voter cet amendement...

M. le président.

Lequel ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 383. Non seulement le secrétaire d'Etat le trouve sympathique, mais surtout la politique doit être définie par le Gouvernement et par le Parlement.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, lèveriezvous le gage si cet amendement était adopté ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Dans cette conjoncture complexe, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Et si l'Assemblée le vote, je lève le gage.

(Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président.

Attendez avant d'applaudir, nous n'avons pas encore voté !

M. Jean-Pierre Delalande.

Certes, mais c'est déjà un bon amendement !

M. Michel Bouvard.

C'était un vote par acclamations !

M. le président.

Cela n'existe pas ici ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 383, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 106, qui est satisfait, n'a plus d'objet.

M. Jacob a présenté un amendement, n^o 107, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Dans le sixième alinéa du 4^o du I de l'article 793 du code général des impôts, les mots "ou qui ont été détenues" sont supprimés.

« II. Les pertes engendrées pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le chiffre d'affaires de la Française des Jeux. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Les particuliers détenteurs de parts de groupement foncier agricole bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime d'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit.

Ces parts peuvent également être détenues par des sociétés civiles de placement immobilier agréées, des entreprises d'assurance ou de capitalisation - mon collègue doit parler de l'agriculture d'Ile-de-France... (Sourires.) Ces parts sont alors exclues du régime d'exonération partielle précité.

Si cette exclusion est parfaitement justifiée, il n'en est pas de même pour son extension aux parts de groupement foncier agricole achetées par des personnes physiques à ces personnes morales. En effet, il faut rappeler que la participation des personnes morales au capital des groupements fonciers agricoles se justifiait par la nécessité de trouver une solution au partage temporaire du foncier, afin de permettre l'installation ou le maintien en place d'agriculteurs n'ayant pas la capacité financière d'acheter tout ou partie des terres, ou encore la sortie des associés personnes physiques qui, face à la chute du prix du foncier, ne souhaitaient pas conserver ce placement.

Alors que ce partage par des personnes morales avait été conçu comme une solution temporaire, on constate que, dans les faits, la législation actuelle constitue une dissuasion à la reprise de ces parts par des particuliers. En effet, certaines personnes intéressées par l'achat des parts de groupement foncier agricole, renoncent à ces acquisitions en apprenant que, malgré l'existence d'un bail à long terme, elles ne pourront bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

Cette situation, nous indique notre collègue Christian Jacob, est d'autant plus regrettable qu'elle va à l'encontre du souhait des organisations professionnelles agricoles de favoriser le portage du foncier par des capitaux extérieurs, afin de permettre aux agriculteurs de conserver les moyens nécessaires pour leurs investissements productifs, notamment en matériel et, le cas échéant, en cheptel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Une remise en cause de la réglementation en vigueur ne paraît pas opportune. Elle créerait une réelle possibilité d'évasion fiscale. La commission a exprimé un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis également défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 381, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Dans le deuxième alinéa a de l'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts, les mots : "l'ensemble" sont supprimés.

« II. L'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Sur les biens ruraux loués à bail à long terme dans les conditions visées à l'article 885 P du code général des impôts et sur les parts de groupements fonciers agricoles visées à l'article 885 Q du même code. »

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Gengenwin, inspiré par le rapport de Mme Marre qu'il doit se féliciter d'avoir lu, propose par cet amendement d'encourager les donations en assouplissant les conditions d'application du dispositif et, en outre, de l'étendre à la transmission des biens loués par bail à long terme assimilés à des biens professionnels au regard de l'ISF.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Absolument contre.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 381.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

MM. de Courson, Loos et Méhaignerie ont présenté un amendement, n^o 115, ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Le deuxième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé :

« A compter des revenus de l'année 2000, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1^o le montant de la valeur locative des terres mises en valeur par ladite exploitation et dont ils sont propriétaires. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application des dispositions de l'article L. 411-11 du code rural ».

« II. La perte de recette pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. La perte de recette pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président.

Je fais également de Courson ! (Sourires.)

Aussi vais-je me spécialiser dans la modernisation agricole.

L a loi n^o 95-95 de modernisation agricole du 1^er février 1995 a institué, en son article 68, la possibilité, pour les chefs d'exploitations agricoles, de déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales la rente du sol correspondant aux terres qu'ils exploitent en qualité de propriétaire. Le montant de cette rente avait été déterminé par référence au revenu cadastral, étant entendu qu'à l'époque, les travaux de révision entrepris en 1990 étaient achevés et l'entrée en vigueur des nouvelles bases cadastrales programmée. Or ces nouvelles bases cadastrales ne sont jamais entrées en vigueur, ce qui ôte toute efficience au dispositif prévu en matière de cotisations sociales. Il apparaît donc souhaitable de modifier la détermination de la rente du sol en se référant désormais aux arrêtés préfectoraux fixant, par département et par nature de culture, les fermages applicables.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même avis que sur l'amendement de M. Jacob, même si la réponse ne sera pas aussi tranchée. Cette proposition correspond à une demande, non dénuée de fondement, des organisations professionnelles. Toutefois, l'amendement proposé a un coût élevé. Il semble que cette question soit à l'étude ; peut-être le Gouvernement aura-t-il quelques précisions à apporter. En l'état actuel, la commission n'a pas souhaité adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Rappelons que, en application de l'article 518 et suivants du code général des impôts, une mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties intervient périodiquement par l'application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances.

Cette revalorisation permet de prendre en compte l'évolution de la valeur implicite du capital foncier de l'exploitant. Vous proposez par cet amendement de faire référence aux arrêtés préfectoraux pris conformément à un article du code rural qui fixe des minima et des maxima de loyer pour la détermination du prix des baux.

Or ceux-ci sont établis sur la base du loyer des terres, mais aussi des bâtiments d'exploitation. Ils ne peuvent donc être retenus pour déterminer la valeur de la seule rente du sol lui-même. En outre, des variations et écarts ne manqueraient pas d'apparaître entre départements et seraient à l'origine d'une rupture de l'égalité de traitement entre exploitants. Deux bonnes raisons, à mes yeux, pour retirer ou rejeter cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de trois amendements n^os 539, 423 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 539, présenté par M. Doligé et M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. Le dernier alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le préfet peut, par arrêté et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n^o 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :

« a) des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupement qui en fait la demande ;

« b) des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;

« c) des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques. »

« II. Le IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative n^o 98-1267 du 30 décembre 1998 est supprimé. »

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 423, présenté par MM. Dumoulin, Landrain, André, Auclair, Birraux, Bussereau, Caillaud, Chossy, Degauchy, Dhersin, Dord, Fromion, de Gastines, Gatignol, Grégoire, Robert Lamy, Maurice Leroy, Philippe Martin, Martin-Lalande, Meyer, Nicolin, Perez, Perrut, Poignant, Reitzer, Sauvadet, Terrot, Ueberschlag, Gérard Voisin, Wiltzer, Cazenave, Loos, Luca et Schreiner est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n^o 2000-556 du 13 juillet 2000) est abrogé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« II. L'article L. 3334-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-2. Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons, ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-2, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.

« Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.

« Cette autorisation est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 5 francs.

« Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L. 3321-1.

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle dans la limite de quatre jours par an.

« III. Le dernier alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physiques, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n^o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :

« a) des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;

« b) des organisateurs de manifestations à caractère a gricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;

« c) des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté deux sous-amendements n^os 553 et 552.

Le sous-amendement n^o 553 est ainsi rédigé :

« Compléter le troisième alinéa du II de l'amendement n^o 423 par les mots : "dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association". »

Le sous-amendement n^o 552 est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le quatrième alinéa du II de l'amendement n^o 423.

« II. En conséquence, compléter le II de cet amendement par les deux alinéas suivants :

« L'article 502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ou associations qui établissent des débits de boissons temporaires vendant des boissons des deux premiers groupes en vertu d'une autorisation municipale (ou du préfet de police à Paris) délivrée au titre des articles L. 3334-2 et L. 3335-4 du code de la santé publique ne sont pas soumises à l'obligation déclarative prévue par le présent article. »

L'amendement n^o 524, présenté par MM. Doligé, Abrioux, Mme Alliot-Marie, MM. André, Angot, Jean Besson, Bussereau, Carré, Chabert, Chavanne, Clément, Colombier, Delnatte, Dord, Etienne, Ferrand, Fillon, Galley, de Gastines, Godfrain, Guillaume, Jacquat, Julia, Robert Lamy, Lasbordes, Lazaro, Mariani, Marleix, Martin-Lalande, Meyer, Meylan, Miossec, Morange, Myard, Nicolin, Pélissard, Perrut, Poignant, Proriol, Quentin, Sarlot, Schneider, Schreiner, Tessier, Terrot, Thomas, Ueberschlag, Vachet et Vannson est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer l'article suivant :

«

1. L'article 15 de la loi de finances rectificatives pour 2000 (n^o 2000-556 du 13 juillet 2000) est abrogé.

« II. L'article L. 3334-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-2. Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons, ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.

« Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais elles doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.

« Dans les débits de cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L. 3321-1.

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle dans la limite maximum de quatre jours par an.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 539.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement a pour but de réécrire la fin de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, afin d'y réintroduire plusieurs dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative de 1998 et qui ont, semble-t-il, été oubliées lors de la retranscription dans le code de la santé publique. Elles concernent les activités sportives, culturelles, auxquelles nous sommes les uns et les autres très attachés dans nos communes. Il vous est également pro-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

posé de supprimer un droit de timbre désuet de dix francs dont la gestion s'avère source de complication pour les services de l'Etat.

Je veux insister sur l'importance de cet amendement. Il n'est pas normal que des dispositions adoptées ici viennent, pour des raisons réelles ou supposées, à ne pas se traduire en termes d'application sur le terrain.

M. le président.

La parole est à M. Marc Dumoulin, pour soutenir l'amendement n^o 423.

M. Marc Dumoulin.

C'est là un amendement d'intérêt général très attendu par le monde associatif. Il est du reste cosigné par de nombreux membres du groupe de travail sur la vie associative, issus de l'ensemble des bancs de cette assemblée. Il a pour objet d'abord de lever une i ncertitude juridique, ensuite de transférer certaines compétences et enfin de réécrire le dernier alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique.

Le I de cet amendement, en abrogeant l'article 15 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, tend à éviter, pour l'avenir, le flou juridique créé par la coexistence de deux textes de valeur législative apparemment contradictoires : d'une part, les modifications apportées par cet article 15 au code des débits de boissons, d'autre part, l'ordonnance n^o 2000-548 du 15 juin 2000 qui, de façon quasi concomitante, a abrogé le code des débits de boissons pour en insérer les dispositions au sein du code de la santé publique. Ainsi abrogées, les dispositions - nouvelles - de l'article 15 doivent donc être réinsérée^s dans le code de la santé publique. Tel est l'objet du II de l'amendement n^o 423 qui, par souci de clarté, procède à la réécriture complète de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique assortie, toutefois, de la suppression des mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles par association ».

Le III vise à confier au maire, et non au préfet, le soin d'apprécier l'opportunité d'accorder les autorisations temporaires dérogatoires, en termes qualitatifs et quantitatifs.

En effet, le maire est en première ligne pour apprécier, en fonction du contexte local, la réponse à donner au cas par cas, selon la nature de la manifestation ou la compétence de ses organisateurs. Il connaît la situation en termes de concurrence éventuelle avec le secteur professionnel. Il est à même de mesurer les risques pour la sécurité publique ou la santé.

En outre, il est proposé de procéder à la réécriture complète de l'article 3335-4 du code de la santé publique qui n'a repris les dispositions de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons que de façon partielle : ont été omises par le codificateur les dispositions que le législateur avait adoptées dans la loi de finances rectificative n^o 98-1267 du 30 décembre 1998, remplaçant le dernier alinéa de cet article par quatre nouveaux alinéas.

M. le président.

L'amendement n^o 524 est-il défendu ?

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^o 539, 423 et 524 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je m'exprimerai également sur les sous-amendements n^os 553 et 552 du Gouvernement. Ces trois amendements touchent à la question des buvettes.

Les amendements n^os 539 et 524 de M. Doligé ont un caractère essentiellement formel. La seule modification de fond proposée vise à supprimer le droit de timbre supporté par les associations lors des demandes d'autorisation. Ces amendements ne soulèvent pas de difficulté.

L'amendement n^o 423 en revanche ne se contente pas d'une modification formelle. Il propose également de ne plus limiter le nombre d'autorisations annuelles des associations, alors que le texte que nous avions adopté en juin prévoyait cinq autorisations maximum, et de confier aux maires et non plus aux préfets le soin d'accorder les autorisations pour l'ouverture de buvettes dans les enceintes sportives. Ce dernier point alignerait la procédure à suivre sur celle que le Parlement a retenue en juin dernier pour les buvettes des associations à l'occasion de manifestations publiques. Cette proposition me paraît donc tout à fait raisonnable.

En revanche, il semble nécessaire de maintenir le plafon de cinq autorisations annuelles par association : c'est ce que propose le sous-amendement n^o 553 présenté par le Gouvernement.

Enfin, le sous-amendement n^o 552 du Gouvernement vise à supprimer la déclaration auprès du service des douanes. Ce faisant, il va tout à fait dans le bon sens en simplifiant la procédure.

En résumé, je vous propose d'adopter l'amendement n^o 423 de nos collègues Dumoulin et Landrain, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements du Gouvernement. Les amendements de M. Doligé seraient ainsi satisfaits.

M. le président.

La parole est M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 539, 423 et 524 et soutenir les sousamendements n^os 553 et 552.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

M. le rapporteur général a excellement expliqué l'ensemble. L'amendement n^o 423 propose de confier au maire la délivrance des autorisations d'ouverture pour les buvettes sportives, de maintenir le nombre d'ouvertures à dix par an et de supprimer le droit de timbre. Ce à quoi le Gouvernement souhaite ajouter, comme vient de le dire M. le rapporteur général, une simplification par la suppression de la déclaration du débitant de boissons aux services des douanes.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Tel est le but du II du sous-amendement n^o 552. C'est pour le sport, sujet extrêmement sensible, une excellente nouvelle.

M. Dominique Baert.

C'est vrai !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Dans vos circonscriptions, mesdames et messieurs les députés, cette question a été soulevé avec beaucoup d'acuité et d'insistance. Vous allez ainsi, probablement à l'unanimité, donner satisfaction aux associations sportives. Sont également concernées les buvettes classiques, à l'occasion de kermesse, de fêtes d'associations, etc. L'amendement n^o 423 proposait de ramener le droit de timbre à cinq francs ; le I du sous-amendement n^o 552 du Gouvernement supprime purement et simplement le droit de timbre. C'est là un effort que vous saluerez...

M. Michel Bouvard.

Bravo !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je vous remercie !

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour ce que cela coûte !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Toutefois, à la demande de mon collègue de l'intérieur et dans le but de prévenir les désordres publics divers et les accidents de la route, le sous-amendement n^o 553 du Gouvernement tend à rétablir la limitation à cinq autorisations annuelles applicables aux buvettes associatives, lors des kermesses ou des fêtes d'association.

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En résumé, nous simplifions, nous supprimons le droit de timbre et la déclaration, mais nous restons vigilants quant à l'ordre public et à la répression de l'ébriété publique.

Bien entendu, si l'amendement n^o 423 sous-amendé est adopté, je lève le gage.

M. Michel Bouvard.

Cela nous donne satisfaction !

M. le président.

Avant de donner la parole à

M. Dumoulin, j'en profite, monsieur le secrétaire d'Etat, pour rappeler qu'une belle exposition est organisée dans le salon Mazeppa, face à la sortie de la bibliothèque, sur la sécurité routière dont je parlais dans une de mes interventions de ce matin.

La parole est à M. Marc Dumoulin.

M. Marc Dumoulin.

Je souscris aux sous-amendements présentés par le Gouvernement.

M. Michel Bouvard.

Je retire nos amendements puisqu'ils sont satisfaits.

M. le président.

Les amendements n^os 539 et 524 sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 553.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 552.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 423, modifié par les sous-amendements adoptés et compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 372, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« I. La plus-value réalisée à l'occasion de la cession, de l'expropriation ou de la perception d'une indemnité d'assurance par une entreprise industrielle, artisanale, commerciale ou agricole est exonérée, à condition qu'elle soit réinvestie dans le délai d'un an.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

M. Gengenwin considère - et il a raison - qu'il n'est pas équitable que, lorsqu'un chef d'entreprise réinvestit le prix de vente ou l'indemnité perçue pour son entreprise dans l'achat d'une nouvelle entreprise, la plus-value réalisée soit imposée.

D'un côté, les valeurs au bilan n'étant pas réévaluées, ladite plus-value est due en très grande partie à l'érosion monétaire.

D'un autre côté, le chef d'entreprise ne profite pas de la « plus-value » réalisée, puisqu'il réinvestit rapidement les capitaux dégagés. Et ce d'autant plus que, généralement, les dépenses nécessaires à sa réinstallation sont supérieures au gain réalisé.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Egalement défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 372.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12

M. le président.

« Art. 12. I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. Il est ajouté un article 199 undecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies A. - 1.

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-etMiquelon et en Nouvelle-Calédonie entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.

«

2. La réduction d'impôt s'applique :

« a) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ;

« b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ;

« c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;

« d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi n^o 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire appel publiquement à l'épargne, lorque la société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;

« f) Aux souscriptions en numéraire au capital d'une société mentionnée au II bis de l'article 217 undecies , sous^r éserve de l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues au III du même article.

« Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées aux e et f doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la souscription.

«

3. La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des immeubles, parts ou actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

«

4. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 2 dont le montant est supérieur à 30 000 000 de francs doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.

«

5. Pour le calcul de la réduction d'imôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnées au a du 2, dans la limite de 10 000 francs par mètre carré de surface habitable.

«

6. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa.

« Toutefois, elle est portée à 40 % de cette base pour les investissements mentionnés aux b , c et d du 2, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1^o le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. En cas de souscription au capital de sociétés visées aux c et d du 2, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans à compter de la date d'achèvement des logements ou de leur acquisition si elle est postérieure ;

« 2^o le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

7. En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres, ou de nonrespect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante, selon le cas, réponde aux conditions du 2 et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au e du 2 pour la fraction du délai restant à courir.

« Le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à impositoin commune au cours d'une des années suivant celle où le droit à réduction d'impôt est né n'a pas pour conséquence la reprise des réductions d'impôt pratiquées.

« La location d''un logement neuf consentie dans les conditions fixées par décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. »

« B. Il est ajouté un article 199 undecies B ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies B. - I.

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au présent alinéa, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé.

« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-etMiquelon ou à Wallis-et-Futuna, ainsi que pour les travaux de rénovations d'hôtels.

« Les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles bénéficient également des dispositions du premier alinéa.

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« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.

« Pour les contribuables qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, ne participent pas directement à l'exploitation au sens des dispositions du 1^o bis du I de l'article 156, le montant de la réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 % de l'impôt dû avant application de celle-ci. L'excédent éventuel, dans la limite du solde de l'impôt dû, s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année suivante exclusivement, dans la même limite de 50 %.

« Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par les contribuables autres que ceux visés au sixième alinéa, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période d ans la limite d'un montant d'investissement de 10 000 000 de francs.

« Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acqué reur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.

« Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouverts droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies , si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.

« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au quatrième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. Le montant de cette reprise est diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des reprises déjà effectuées en application des dispositions du huitième alinéa.

« La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux 1^o à 4^o de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 60 % de la réduction d'impôt est rétrocédé à l'entreprise loca taire sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au onzième alinéa cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.

« II. 1.

Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 de francs ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 217 undecies.

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 de francs, lorsque le contribuable ne participe pas directement à l'exploitation au sens des dispositions du 1^o bis du I de l'article 156.

«

2. Ceux des investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou qui consistent en la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou para-hôtelière, ou la rénovation d'hôtels, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 217 undecies.

« III. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

« C. L'article 217 undecies est ainsi modifié :

«

1. Le I est modifié ainsi qu'il suit :

« a) Au premier alinéa, après les mots : "du tourisme" sont insérés les mots : "à l'exclusion de la navigation de croisière" ;

« b) Le deuxième alinéa est modifié comme suit : les mots : "et à l'article 199 undecies " sont remplacés par les mots : "et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A" ;

« c) Le troisième alinéa est modifié comme suit :

« les mots : "au profit d'activités industrielles" sont remplacés par les mots : "au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés aux premier et quatrième alinéas" ;

« Après le mot : "cinématographiques", il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : "ainsi qu'aux travaux de rénovation d'hôtels et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé ;

« d) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes sont réunies :

« 1^o Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;

« 2^o Le contrat de location revêt un caractère commercial ;

« 5^o Les trois quarts de la réduction d'impôt correspondant à la déduction pratiquée augmentée de celle procurée par la déduction des frais et charges liés à l'acquisition des biens ayant bénéficié des dispositions du présent article sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant.

« Si l'une des conditions énumérées au onzième alinéa cesse d'être respectée dans le délai mentionné au 1^o de cet alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de l'investissement au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise. »

«

2. Le II est modifié ainsi qu'il suit :

« a) Au premier alinéa, après les mots : "du tourisme" sont insérés les mots : "à l'exclusion de la navigation de croisière" ;

« b) Le deuxième alinéa est modifié comme suit :

« les mots : "au profit d'activités industrielles" sont remplacés par les mots : "au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas" ;

« après le mot : "cinématographiques", il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : "ainsi qu'aux travaux de rénovation d'hôtels et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé".

«

3. Les b et c du II bis sont abrogés.

«

4. Au premier alinéa du III, après les mots : "touristique ou para-hôtelière" sont ajoutés les mots : "ou la rénovation d'hôtels".

«

5. Le IV bis est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "la durée normale d'utilisation de ces mêmes investissements" sont remplacés par les mots : "le délai de cinq ans suivant leur réalisation ou leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure".

« b) Au deuxième alinéa, les mots : "si, avant l'expiration de sa durée normale d'utilisation" sont remplacés par les mots : "si, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent".

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la reprise de l'avantage n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre d'opérations soumises aux dispositions des articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une activité mentionnée au I pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit rapporter à son résultat imposable, au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement de conservation cesse d'être respecté, l'avantage et la majoration correspondante mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être rapportés au résultat imposable de l'entreprise apporteuse. »

« D. 1. Au huitième alinéa du f du 1^o du I de l'article 31, les mots : "199 undecies " sont remplacés par les mots : "199 undecies A".

«

2. Au onzième alinéa du g du 1^o du I de l'article 31, les mots : "de l'article 199 undecies " sont remplacés par les mots : "des articles 199 undecies ou 199 undecies A".

«

3. Au onzième alinéa du 3^o du I de l'article 156, les m ots : "la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies " sont remplacés par les mots : "les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199 undecies A."

«

4. Au 3^o du troisième alinéa du 3 de l'article 158, les m ots : "de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies " sont remplacés par les mots : "des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies ou 199 undecies A".

«

5. Au 2 du II de l'article 163 quinquies D, au 1^o du quatrième alinéa du II de l'article 163 octodecies A et au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies0 A, après les mots : "199 undecies " sont ajoutés les mots : ", 199 undecies A".

«

6. Au cinquième alinéa de l'article 163 vicies , les m ots : "163 tervicies" sont remplacés par les mots : "199 undecies B".

«

7. L'article 199 undecies est ainsi modifié :

« a) au premier alinéa du 1, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2000" ;

« b) le 3 est ainsi modifié :

« au deuxième alinéa, l'année : "2006" est remplacée par l'année : "2004" ;

« il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions prévues au quatrième alinéa, le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 % pour l'année 2002 lorsque le droit à réduction d'impôt est né en 2000. »

«

8. Aux quatrièmes alinéas des 4^o et 5^o du 2 de l'article 793 et au troisième alinéa de l'article 1055 bis , les mots : "et 199 undecies " sont remplacés par les mots : ", 199 undecies et 199 undecies A".

« II. Le régime issu de l'article 199 undecies B, défini par la présente loi, et celui de l'article 217 undecies modifié par elle sont applicables aux investissements ou aux souscriptions réalisés entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l'exception des cas ci-après énumérés, pour lesquels les dispositions de l'article 163 tervicies demeurent applicables :

« 1^o Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1^er janvier 2001 ;

« 2^o Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;

« 3^o Des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1^er janvier 2001, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. »

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon inscrite sur l'article.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

L'article 2 proroge et modifie en l'améliorant la loi dite « loi Pons » sur la défiscalisation des investissements outre-mer.

M. Philippe Auberger.

Contre laquelle vous étiez, il y a peu !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Vous me permettrez d'emblée d'afficher mes convictions : je ne suis toujours pas convertie au postulat selon lequel les entreprises sont le pilier central du développement de nos économies. Nos sociétés restent dépendantes de productions coloniales de rente, telles que la canne et la banane pour les Antilles et, pour la Guyane, qui a échappé rapidement à l'économie de plantation, d'un secteur spatial qui reste un univers à part, et de quelques activités productives dont les retombées, malheureusement, sont aspirées par les mécanismes de l'économie de comptoir.

Bien qu'il existe depuis 1952, outre-mer, des exonérations et des dérogations fiscales, la situation économique globale n'a pourtant pas cessé de se dégrader, à quelques parenthèses et quelques fortunes privées près, et l'exclusion sociale frappe encore plus tôt dès l'adolescence encore plus tard à la fin de la vie professionnelle - et après.

Certes, le dispositif qui nous est présenté est très amélioré dans le sens de la justice fiscale et de l'efficacité économique. Déjà, en 1998, la tunnellisation avait porté un coup d'arrêt aux déficits systématiques. Cette fois, le remplacement de la déduction par une réduction d'impôt, l'étalement de celle-ci sur cinq ans, la part qui est réservé à l'exploitant local, le plafonnement de la créance sur l'Etat à un investissement de 10 millions de francs, ainsi que l'extension à d'autres activités donnent des allures vertueuses à cette loi.

Je veux tout de même rappeler que, si nous en sommes là, c'est parce que quelques voix se sont élevées, plutôt minoritaires, heureusement très obstinées et ayant quelque influence - je pense notamment au rapporteur général du budget et au président de la commission des finances -, pour dénoncer les perversions que recelait cette loi.

Nous venons d'un dispositif où la subvention servait à calculer l'investissement qui permettait la déduction d'impôt sur le revenu global ! En guise de développement, nous avons surtout eu droit à un surinvestissement sectoriel et spéculatif, à des évasions fiscales et à une exploitation off-shore des biens défiscalisés. Il est important de le rappeler parce qu'il faut résister : nous consacrons beaucoup trop de temps et d'énergie aux entreprises, à leur faciliter la vie sans exiger d'elles des obligations en matière de création d'emplois.

Elles n'hésitent pourtant pas, elles, à nous dire que le système est encore obscur et encadré, trop administré, qu'il peut être écrêté en séance. Notre devoir est de nous occuper de l'ensemble de la société, c'est-à-dire aussi des plus vulnérables, ceux qui n'ont pas les moyens de nous atteindre pour nous faire savoir qu'ils sont en difficulté.

Je voudrais, en outre, appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur un problème d'actualité, le conflit de La Poste en Guyane, puisque vous êtes le ministre de tutelle de La Poste. Le service public est assez mal assuré. Le personnel rencontre de nombreuses difficultés liées à des locaux non exempts d'amiante, au manque d'effectifs qu'il faudrait presque doubler pour assurer le service public, dans des communes parfois très enclavées.

La négociation se passe très mal. Les pouvoirs publics ne peuvent pas continuer à se tenir à l'écart, d'autant que La Poste assure une mission sociale du fait que les gouvernements successifs ont laissé les banques se désintéresser de l'activité économique locale et que La Poste a dû prendre le relais.

D'autres situations fiscales doivent retenir notre attention. Ainsi, je vous interroge sur la disparition, à la suite de la baisse du taux de TVA sur les travaux effectués dans la résidence principale, de la réduction d'impôt accordé à cet égard aux particuliers. Quelle suite sera donnée à la disparition de cet avantage fiscal ? Enfin, je soutiens tout particulièrement les amendements Emmanuelli, parce qu'ils introduisent une moralisation supplémentaire dans la loi en subordonnant la défiscalisation à des créations d'emploi. Il importe de résister mieux désormais à la tentation de faciliter la vie des entreprises sans exiger qu'elles prennent leur part dans la réduction du chômage local.

M. le président.

M. Chaulet et M. Michel Bouvard ont présenté un amendement, n^o 333, ainsi rédigé :

« I. - Dans le troisième alinéa du 6 du A du I de l'article 12, substituer au taux : "40 %" le taux : "50 %".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes résultant du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 757 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 575, 575 A, 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Notre collègue M. Chaulet, qui n'a pas pu se joindre à nous, propose, par le biais d'aménagements fiscaux, d'inciter les investisseurs à s'intéresser au secteur du logement intermédiaire où les besoins sont loin d'être satisfaits.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Le taux de 40 % proposé par le Gouvernement est très raisonnable et constitue une incitation suffisante.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je partage l'avis du rapporteur général sur l'amendement n^o 333.

Je voudrais aussi répondre à Mme Taubira-Delannon.

Il y a, en effet, à La Poste un mouvement de revendications à l'occasion de la négociation sur les 35 heures.

Les négociations qui ont été menées jusqu'à la fin de la semaine dernière par le directeur départemental n'ont pas abouti. Une mission de quatre personnes venant du siège social de La Poste à Paris est arrivée en début de semaine et des avancées ont été obtenues quant à la réorganisation de la distribution du courrier, notamment le samedi matin, à la résorption de l'emploi précaire, à l'aménagement des plages de travail et à la construction de nouveaux locaux - vous avez évoqué le problème de l'amiante.

Aucun accord n'a encore été trouvé sur les effectifs. Les estimations pour ceux qui seraient nécessaires pour satisfaire les missions sont assez éloignées les unes des autres.

Un contact est établi entre les membres de la délégation parisienne et de la délégation syndicale. Je vous tiendrai au courant du succès, que j'espère rapide, de cette négociation, madame la députée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 333.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du B du I de l'article 12, après les mots : "investissements productifs", insérer le mot : "neufs". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement apporte des précisions utiles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je suis d'accord.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau ont présenté un amendement, n^o 429, ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa du B du I de l'article 12, après les mots : ", de l'artisanat", insérer les mots : "des nouvelles technologies de l'information et de la communication".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte des recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement ne semble pas défendu.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Je le reprends !

M. le président.

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon pour soutenir l'amendement n^o 429.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Il est essentiel outre-mer de promouvoir les nouvelles technologies de l'information et de la communication, et plus précisément des services informatiques, car c'est probablement le secteur potentiellement le plus créateur d'emplois. Et si un effort de défiscalisation doit être fait, il sera certainement plus opportun dans ce domaine que dans des secteurs plus classiques où on n'obtient pas de résultats satisfaisants sur le plan social.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a pas adopté cet amendement. Nous comprenons parfaitement la préoccupation exprimée par notre collègue. Mais l'amendement suivant, que va présenter le Gouvernement, lui donne satisfaction. Je pense donc qu'elle pourrait retirer l'amendement n^o 429 dont les objectifs seront ainsi pris en compte, mais avec davantage de précision et un amendement qui nous paraissent tout à fait nécessaires.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'amendement du Gouvernement que je vais présenter dans un instant satisfait le vôtre, madame la députée. Je vous propose donc de vous y rallier.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, madame la députée ?

Mme Christiane Taubira-Delannon.

J'aimerais être plus amplement informée mais je suis prête à le retirer, d'autant que celui de M. Hoarau que j'ai repris présente le défaut d'être trop vaste.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est vrai !

M me Christiane Taubira-Delannon.

Mais je ne voudrais pas que le sujet passe à la trappe ! Sur la foi de la parole de M. le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement n^o 429.

M. le président.

L'amendement n^o 429 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 547, ainsi rédigé :

« Dans les deuxième et avant-dernier alinéas du B du I de l'article 12, après les mots : "cinématographiques", insérer les mots : ", des services informatiques". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'article 12 prévoit les modalités selon lesquelles peuvent bénéficier de certains avantages les assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'ils réalisent des investissements outre-mer dans des secteurs, éligibles à ce régime car générant des emplois et du développement économique.

Il est proposé d'inclure dans le champ d'application de ce dispositif le secteur des services informatiques - gestion et maintenance informatiques, création de logiciels, fourniture d'accès à Internet, hébergement de sites, création de services en ligne. Cette mesure est tout particulièrement susceptible de créer des emplois dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication et d'attirer des diplômés outre-mer, ce dernier avantage n'étant pas le moindre.

M. le président.

Je crois que la commission a donné par avance un avis favorable à cet amendement...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je vous le confirme, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 547.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Chaulet a présenté un amendement, n^o 337, ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa du B du I de l'article 12, après les mots : "d'une concession", insérer les mots : "ou d'un affermage".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 919, 9 19 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

L'amendement de M. Chaulet vise à tenir compte de dispositions, adoptées lors d'une précédente réforme, tendant à étendre le régime de défiscali sation au secteur de la concession de services publics.

Dans certains départements d'outre-mer, en particulier à la Guadeloupe dont il est l'élu, les communes ont l'habitude d'utiliser des systèmes d'affermage pour gérer certains services publics. Afin d'éviter des confusions, ou des interprétations byzantines de la part des services fiscaux, notre collègue propose de compléter le texte en précisant que le dispositif mis en place pour la concession de services publics vaut également pour l'affermage.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, non pour des raisons de fond mais essentiellement pour des raisons de forme. Outre que l'amendement est en partie satisfait en pratique, il ne soumet pas à agrément la défiscalisation au premier franc dans l'affermage, ce qui n'est pas acceptable.

Je pense que l'amendement pourrait être retiré. S'il ne l'était pas, j'inviterais notre assemblée à voter contre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Comme le rapporteur général, je suis hostile à cet amendement, non pas pour des raisons de fond mais pour des raisons techniques. Je demande donc qu'il soit repoussé.

M. le président.

L'amendement n^o 337 est-il retiré, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard.

Puisqu'on me dit que l'amendement de M. Chaulet est en partie satisfait en pratique et que, au surplus, il présenterait un grave défaut - ce qui ne correspond pas à l'intention de notre collègue - je vais le retirer, quitte à en proposer une nouvelle rédaction ultérieurement s'il se révélait que dans les départements il y avait encore des difficultés d'interprétation.

M. le président.

L'amendement n^o 337 est retiré.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 47, ainsi rédigé :

« I. - Après le deuxième alinéa du B du I de l'article 12, insérer l'alinéa suivant :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation d'hôtels et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé. »

« II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du B du I de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Accord du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Chaulet et M. Michel Bouvard ont présenté un amendement, n^o 331, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa du B du I de l'article 12 :

« La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés en Guadeloupe, dans les c ommunes doublement insulaires appartenant à l'archipel que sont Terre-de-Haut, Terre-de-Bas, Capesterre-Marie-Galante, Grand-Bourg, Saint-Louis et la Désirade, en Guyane, à Mayotte, à SaintPierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes résultant du deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

Je vais donner la parole à M. Philippe Auberger pour le défendre, ainsi que le suivant, n^o 335, présenté par M. Chaulet, qui est un amendement de repli, dont je vous donne lecture :

« I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa du B du I de l'article 12 :

« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés en Guadeloupe d'une part dans les communes doublement insulaires appartenant à l'archipel que sont Terre-de-Haut, T erre-de-Bas, Capesterre-Marie-Galante, GrandBourg, Saint-Louis et la Désirade, et d'autre part dans les communes appartenant à la Côte-Sous-LeV ent que sont Vieux-Habitants, Bouillante et Pointe-Noire, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierreet-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes résultant du deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Auberger.

M. Philippe Auberger.

M. Philippe Chaulet se félicite que, pour la Guyane, département d'outre-mer, et pour certaines collectivités, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, il y ait une réduction d'impôt à hauteur de 70 %. Il souhaiterait qu'elle soit étendue à certaines terres de Guadeloupe qui, estime-t-il, sont particulièrement défavorisées. Il les cite dans son amendement - je ne les connais pas, mais les initiés s'y retrouveront : Terre-de-Haut, Terre-de-Bas, Capesterre-Marie-Galante, Grand-Bourg, Saint-Louis et La Désirade.

Je vous ai ainsi fait faire un petit voyage à travers ces îles défavorisées.

M. Dominique Baert.

Sauf par le climat !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait proposé précisément des taux différents selon les départements d'outre-mer. En effet, une politique d'aménagement du territoire doit tenir compte des réalités et d'un certain nombre de spécificités. La commission des finances n'a pas souhaité que la proposition du Gouvernement soit modifiée car elle nous paraît représenter un bon équilibre. Il faut en rester à 50 % pour les communes concernées par l'amendement de notre collègue.

Donc, avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Les auteurs de l'amendement souhaitent augmenter la réduction d'impôt sur le revenu, qui est égale à 50 % du montant hors taxe de l'investissementt éligible, et à 60 % dans les îles, départements ou territoires qu'a cités M. Auberger.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Mais, si l'on ajoute à la déduction fiscale proposée, le gain réalisé par les entreprises du fait de la déduction des amortissements pratiqués sur le bien ouvrant droit à réduction d'impôt, on arrive, dans tous les cas, à une aide fiscale totale égale, voire supérieure au prix de revient de l'investissement, ce n'est pas convenable. Un tel niveau d'aide serait anormal tant au regard du principe d'égalité devant l'impôt que sur le plan économique, en incitant à la réalisation d'investissements sans perspective de rentabilité.

Je vous demande donc de retirer ces amendements, monsieur Auberger.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je vais retirer les deux amendements mais en demandant à M. le secrétaire d'Etat de se rapprocher du tout nouveau secrétaire d'Etat à l'outremer pour examiner le problème, que personnellement je ne connais pas bien.

En tant que rapporteur spécial, je me suis rendu à Wallis-et-Futuna, où n'est pas allée d'ailleurs la commission chargée d'examiner la loi Pons. Je peux témoigner que les investissements réalisés dans cet archipel grâce à la loi Pons étaient minimes, probablement à cause de l'éloignement. Alors, élever l'avantage à 60 % au lieu de 50 % ne déclencherait certainement pas un flot d'investissements intempestifs.

Je souhaite que le problème spécifique à certaines parties de la Guadeloupe, soulevé par nos collègues, soit examiné en temps opportun.

M. le président.

Les amendements n^os 331 et 335 sont retirés.

Mes chers collègues, j'indique d'ores et déjà à l'Assemblée qu'à la demande du Gouvernement, les amendements portant articles additionnels après l'article 12 seront réservés et examinés au cours de la séance de ce soir. En conséquence, après l'article 12, nous procéderons à l'examen des articles 13 et suivants.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 48, ainsi rédigé :

« I. A la fin du troisième alinéa du B du I de l'article 12, substituer aux mots : "rénovations d'hôtels", les mots "rénovation d'hôtel".

« II. En conséquence, substituer aux mots : "hôtels", le mot ; "hôtel".

« a) Par deux fois dans le quinzième alinéa (2) du B du I de cet article.

« b) Dans les huitième, vingt et unième et vingttroisième alinéas du C du I de cet article.

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, qui a été gagé par précaution.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est d'accord et lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 48, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Claude Hoarau, Mme Bello et M. Elie Hoarau ont présenté un amendement, n^o 427, ainsi rédigé :

« I. Compléter le troisième alinéa du B du I de l'article 12 par les mots : "et les investissements réalisés dans le secteur de la pêche".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte des recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chaulet et Michel Bouvard ont présenté un amendement, n^o 332, ainsi rédigé :

« I. Au début du quatrième alinéa du B du I de l'article 12, insérer les mots : "Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes résultant du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Cet amendement vise à rendre les nouvelles technologies de l'information et de la communication éligibles au dispositif d'aide fiscale à l'investissement.

Il est intéressant de faire bénéficier ce type d'investissements du dispositif d'aide à l'investissement outre-mer, d'une part, parce que ces investissements débouchent sur de nombreuses créations d'emplois et, d'autre part, parce que ceux-ci permettent de répondre aux problèmes dont souffrent les départements d'outre-mer en raison de leur éloignement.

Grâce à ce type d'investissements, nous pouvons espérer fixer sur place davantage d'emplois dans le cadre d'activités promises à se développer dans l'avenir.

M. le président.

Monsieur Carrez, permettez-moi de vous interrompre, mais l'amendement n^o 47 de la commission, qui a été adopté précédemment, recouvrant exactement le même domaine, l'amendement n^o 332 est satisfait et n'a plus d'objet.

M. Gilles Carrez.

Soit, monsieur le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 49, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du septième alinéa du B du I de l'article 12, supprimer le mot : "directement".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« II. En conséquence, procéder à la même suppression dans le quatorzième alinéa du B du I de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

49. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 50, ainsi rédigé :

« I. Compléter la première phrase du septième alinéa du B du I de l'article 12 par les mots : "et avant imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôt".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 474, ainsi libellé :

« Après le mot : "imputation", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de l'amendement n^o 50 : "de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires". »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

50.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de précision relatif au calcul du plafonnement de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer.

J'en profite pour donner un avis favorable au sousamendement de précision du Gouvernement à l'amendement de précision de la commission. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n^o 474 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

50.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Ce sous-amendement de précision propose d'adopter, pour qualifier l'impôt sur le revenu dû après réduction d'impôt, la formule employée par différents articles du code général des impôts.

En ce qui concerne l'amendement n^o 50, je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 474.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 50, compte tenu de la suppression du gage et modifié par le sous-amendement n^o 474.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 51, ainsi rédigé :

« Compléter la dernière phrase du septième alinéa du B du I de l'article 12 par les mots : "diminuée, le cas échéant, du montant de la réduction d'impôt afférente aux investissements de cette même année". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

51. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 494, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du douzième alinéa du B du I de l'article 12, substituer aux mots : "1^o à 4^o de l'avant-dernier alinéa", les mots : "quatorzième à dix-septième alinéas". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement est rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 494.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Chaulet a présenté un amendement, n^o 336, ainsi rédigé :

« I. Après le douzième alinéa du B du I de l'article 12, insérer l'alinéa suivant :

« Aux lieu et place du taux susvisé de 60 %, l'administration peut donner accord pour substituer un taux d'au moins 50 % dans le cas d'investissements ne dépassant pas cinq millions de francs. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes résultant du dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez.

Pour favoriser les petits investissements de moins de 5 millions de francs, notamment au bénéfice des PME, M. Chaulet propose d'abaisser à 50 % le seuil de rétrocession de l'avantage fiscal.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 336.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 428 de M. Claude Hoarau est satisfait.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 548, ainsi rédigé :

« Compléter le a du 1 du C du I et le a du 2 du C du I de l'article 12 par les mots : "et après les mots : "des énergies nouvelles" sont insérés les mots : ", des services informatiques" ; »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cet amendement complète un amendement précédent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 548.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 495, ainsi rédigé :

« Dans le neuvième alinéa d du C du I de l'article 12, substituer au mot : "deux", le mot : "sept". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 495.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Chaulet et M. Michel Bouvard ont présenté un amendement, n^o 334, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le premier alinéa du 5^o du d du 1 du C du I de l'article 12 :

« 5^o La moitié de la réduction d'impôt correspondant à la déduction pratiquée augmentée de celle procurée par la déduction des frais et charges liés à l'acquisition des biens ayant bénéficié des dispositions du présent article sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes résultant du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement est totalement incompréhensible et la commission y est fortement opposée. En effet, si cet amendement était adopté, l'opérateur bénéficierait d'une rétrocession infé rieure à celle prévue par le texte, ce qui irait totalement à l'encontre du but recherché. Je préférerais que cet amendement soit retiré.

M. Michel Bouvard.

Je retire volontiers l'amendement n^o 334. Il semblerait en effet qu'il y ait eu un problème technique. (Sourires.)

M. le président.

L'amendement n^o 334 est retiré.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 496, ainsi rédigé :

« I. Dans le seizième alinéa du C du I de l'article 12, substituer aux mots : "au onzième alinéa", les mots : "aux treizième à dix-huitième alinéas". »

« II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : "1^o de cet", le mot : "quatorzième". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 496.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Chaulet et M. Michel Bouvard ont présenté un amendement, n^o 432, ainsi libellé :

« I. Compléter le 1 du C du I de l'article 12, par les alinéas suivants :

« e) après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises visées au premier alinéa peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des travaux d'équipements effectués ou des équipements fournis aux collectivités locales des départements d'outre-mer, dans le cadre d'un marché d'entreprise de travaux publics. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 919, 9 19 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Chaulet et M. Michel Bouvard ont présenté un amendement, n^o 433, ainsi libellé :

« I. Compléter le 2 du C du I de l'article 12, par les alinéas suivants :

« c) ce paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même déduction s'applique également, à compter du 1^er janvier 2001, aux souscriptions au capital d'entreprises dont l'activité s'exerce exclusivement dans les départements d'outre-mer, qui, dans le cadre d'un marché d'entreprise de travaux publics, réalisent, pour les collectivités sociales de ces départements, des travaux d'équipements ou leur fournissent des équipements. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 919, 9 19 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Auberger.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 433 est retiré.

M. Chaulet et M. Michel Bouvard ont présenté un amendement, n^o 434, ainsi libellé :

« I. Après le 3 du C du III de l'article 12, insérer les alinéas suivants :

« 3 bis

Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ouvrir droit à déduction, les travaux d'équipement pour les collectivités locales d'outremer ou la fourniture d'équipement à ces collectivités, effectués dans le cadre d'un marché d'entreprise de travaux publics, doivent, lorsque leur montant total par programme est supérieur à 30 000 000 francs, avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration des taxes prévues aux articles 919, 9 19 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o 434.

M. Philippe Auberger.

Je le retire également, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 434 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 549, ainsi rédigé :

« Compléter le 4 du C du I de l'article 12 par les mots : "et après le mot : "cinématographiques", sont insérés les mots : ", des services informatiques". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est un amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 549.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 187 n'est pas défendu.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Emmanuelli ont présenté un amendement, n^o 52, ainsi libellé :

« Après le 4 du C du I de l'article 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 4 bis . Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : "s'il favorise le maintien ou la création d'emplois" sont remplacés par les mots : "Si son but principal est la création ou le maintien d'emplois".

« 4 ter . Après la première phrase du deuxième alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "La demande d'agrément doit être accompagnée de données chiffrées en matière d'emploi" ».

La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Cet amendement propose de resserrer le lien entre la création d'emplois et les déductions fiscales.

Toutefois, il conviendrait, si le rapporteur général en est d'accord, de rectifier cet amendement et de remplacer dans le premier alinéa l'expression : « Si son but principal est la création ou le maintien d'emplois », qui est un peu limitative, par l'expression : « Si l'un de ses buts principaux est la création ou le maintien d'emplois. »

M. le président.

Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

D'accord. Cette rectification ne change en rien l'objectif poursuivi par la commission.

M. le président.

L'amendement est ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement tel qu'il vient d'être rectifié ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La rédaction proposée par M. Emmanuelli étant très proche de celle que je lui avais suggérée in petto, je suis donc favorable à cet amendement. La création d'emplois doit être une des conditions essentielles pour bénéficier des avantages du dispositif d'encouragement à l'investissement outre-mer.

M. le président.

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Je souhaite profiter de la discussion de cet amendement pour signaler au Gouvernement que l'on ne dispose pas de bilan chiffré et exhaustif des créations d'emplois résultant de ce dispositif alors que celui-ci existe depuis quatorze ans.

Je voudrais comprendre pourquoi les investisseurs montrent très peu d'empressement envers les sociétés en difficulté qui ont besoin d'être recapitalisées, les société^s de développement régional et les concessions de service public à caractère industriel et commercial. Il serait bon que l'on puisse aussi connaître la réalité des emplois créés , leur durée, leur coût en abandon d'impôts et, éventuellement, la redistribution des salaires dans l'économie locale.

J'insiste sur ce point parce que je ne crois pas qu'il y a it de génération spontanée d'entreprises. En effet, l'entreprise, c'est un métier, un milieu avec ses rites et ses réseaux. Or j'estime que, en Guyane, les jeunes et les artisans ont peu de chances d'entrer de façon significative dans un tel milieu.

Bref, il est bon de connaître l'aboutissement pratique d'une disposition incitative.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous avez raison, madame la députée. Depuis qu'il existe, ce système est entouré de trop d'imprécisions. En tout cas, il n'a été réal isé aucun recensement systématique des créations d'emplois découlant de l'application des dispositions fiscales en question.

Dans la mesure du possible, car les entreprises ne font évidemment pas part aux services fiscaux de leur situation en matière d'emploi, et avec le concours qui m'est acquis d'avance de mon collègue chargé de l'outre-mer et des autres membres du Gouvernement, je prends l'engagement au nom du Gouvernement de déterminer l'ordre de grandeur des emplois liés aux investissements qui auront ainsi été aidés fiscalement et de vous fournir ces statistiques l'année prochaine.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Madame Taubira-Delannon, l'amendement n^o 56 de la commission des finances, qui sera appelé ultérieurement, est de nature à répondre à votre préoccupation dans la mesure où il prévoit que le rapport présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement indiquera, pour les cinq dernières années, par zones géographiques et par secteurs d'activités, les engagements en matière d'emplois pris par les investisseurs ayant obtenu l'agrément préalable et la manière dont ils ont été tenus.

Il est vrai que, aujourd'hui, nous ne disposons que de peu de chiffres. Le rapport sur les conditions de mise en oeuvre ne comporte qu'un petit paragraphe de trois lignes qui indique que le montant total des projets défiscalisés s'élève à 4,120 milliards et que le nombre d'emplois directs dont la création était prévue à l'occasion de la réa lisation de ces projets est de 1431. Tout cela est très vague et très ambigu. L'amendement n^o 56 s'efforce de remédier à cette ambiguïté.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 52, tel qu'il a été rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 385 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 385, présenté par M. Gengenwin, est ainsi libellé :

« I. - Le C du I de l'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«

6. Dans l'avant-dernier alinéa du V de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : "ou aux souscriptions versées à compter jusqu'au 31 décembre 2002" sont supprimés. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 53, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi rédigé :

« Compléter le C du I de l'article 12 par l'alinéa suivant :

«

6. Dans l'avant-dernier alinéa du V, après les mots : "investissements neufs", sont insérés les mots : "et travaux de rénovation d'hôtel" et l'année "2002" est remplacée par l'année "2006". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 385.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement est défendu.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 53 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 385.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 385 pourrait être retiré parce que, d'une part, il est inapplicable compte tenu de sa rédaction et, d'autre part, il est satisfait par l'amendement n^o 53 qui est un amendement de précision et de coordination.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je retire l'amendement n^o 385, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 385 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 53 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je pense le plus grand bien de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 497, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du D du I de l'article 12,^s ubstituer aux mots : "huitième" le mot : "dixième". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement est rédactionnel, ainsi que les amendements suivants, n^os 498, 499 et 500.

M. le président.

Je vais donc les appeler immédiatement.

Ces trois amendements sont présentés par M. Migaud.

L'amendement n^o 498 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du D du I de l'article 12, substituer au mot : "onzième" le mot : "treizième". »

L'amendement n^o 499 est ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du D du I de l'article 12, substituer aux mots : "3^o du troisième" le mot : "quatrième". »

L'amendement n^o 500 est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa du D du I de l'article 12, substituer au mot : "quatrième" le mot : "cinquième". »

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 497, 498, 499 et 500 ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 497.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 498.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 499.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 500.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 54, ainsi rédigé :

« Supprimer le sixième alinéa (6) du D du I de l'article 12. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment.)

M. le président.

M. le secrétaire d'Etat semble être favorable à l'amendement de manière muette, mais tout à fait explicite sur le plan de la gestuelle. D'ailleurs, depuis hier soir, on parle de...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Christian Cuvilliez.

Tacite consentement !

M. le président.

Voilà ! Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 55, ainsi rédigé :

« Supprimer les avant-dernier et dernier alinéas du 7 du D du I de l'article 12. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous proposons de supprimer des alinéas qui provoqueraient un effet d'aubaine qui ne nous paraît pas opportun.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. En l'état actuel des textes, les personnes physiques qui réalisent, au cours de l'année 2000, des investissements dans les DOM-TOM dans le secteur locatif intermédiaire peuvent bénéficier, sur la période de cinq ans d'étalement de la réduction d'impôt, d'un avantage cumulé égal à 35 % du montant de leur investissement : 50 % en 2000 et 2001 puis 25 % en 2002, 2003 et 2004.

Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2001, l'article 12 du projet de loi accorde un taux de réduction d'impôt de 40 % sans dégressivité. Cette situation pourrait être de nature à inciter les personnes physiques à retarder jusqu'en 2001 leurs investissements dans le seul but de bénéficier d'un taux plus élevé de réduction d'impôt. Le Gouvernement n'a pas voulu encourager un tel comportement qui s'avérerait préjudiciable à un secteur aussi prioritaire qu'est le logement intermédiaire.

C'est pourquoi il a souhaité garantir, pour les investissements réalisés en 2000, un montant cumulé de réduction d'impôt de 40 %, soit 50% en 2000, 2001 et 2002, puis 25 % en 2003 et 2004.

Dans ces conditions, et après avoir consulté mon collègue chargé de l'outre-mer, je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. J'interviens pour appuyer la proposition du secrétaire d'Etat et donc pour réfuter celle du rapporteur général.

Depuis le début de cette discussion - mais c'était déjà le cas lors des discussions précédentes sur la loi Pons -, je sens une réticence vis-à-vis du dispositif d'extension de la loi Pons au logement intermédiaire, extension qui a été décidée en 1993.

En tant que rapporteur spécial des crédits des territoires d'outre-mer, je dois reconnaître, après avoir étudié le problème en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, qu'il est très difficile d'intéresser des investisseurs au logement intermédiaire outre-mer, car, compte tenu des problèmes de solvabilité, c'est un type d'investissement assez risqué.

En fait, les programmes de logements qui fonctionnent bien sont des programmes publics très largement aidés.

Je ne comprends donc pas la réticence qui se manifeste chez certains. L'avantage proposé par le secrétaire d'Etat n'est pas considérable : dorénavant les dossiers qui seront déposés bénéficieront du taux de 40 % de réduction d'impôt au lieu de celui de 35 %, le taux de 40 % étant appliqué immédiatement au lieu d'être appliqué plus tard.

Restons-en à la proposition du secrétaire d'Etat et rejetons celle du rapporteur général.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Monsieur Auberger, il n'y a strictement aucune réticence de notre part.

D'ailleurs, nous ne faisons rien d'autre que de proposer d'appliquer le barème dégressif que vous aviez vous-même présenté en avril 1996 lors de l'examen d'un projet portant DDOF. Par conséquent, nous nous situons totalement dans le cadre du dispositif que vous aviez proposé quand vous étiez à la place que j'occupe aujourd'hui.

Cela dit, une disposition de l'article 12 a un effet d'aubaine. L'année 2001 étant vraiment très proche, je souhaite donc que l'Assemblée vote l'amendement n^o 55, que je maintiens.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, et M. Emmanuelli ont présenté un amendement, n^o 56, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 12 par le paragraphe suivant :

« III. Le rapport présenté chaque année par le G ouvernement au Parlement, conformément à l'article 120 de la loi n^o 91-1322 du 30 décembre 1991, indiquera, pour les cinq dernières années, par zones géographiques et par sect eurs d'activités, les engagements en matière d'emplois pris par les investisseurs ayant obtenu l'agrément préalable, et la manière dont ils ont été tenus. Ce rapport sera présenté en annexe au projet de loi de finances. »

Cet amendement a déjà été défendu par M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

En effet, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Les amendements portant articles additionnels après l'article 12 étant réservés, nous en venons à l'examen de l'article 13.

Article 13

M. le président.

Je donne lecture de l'article 13 : C. Mesures diverses.

« Art. 13. I. Le code des ports maritimes est modifié ainsi qu'il suit :

« 1^o A l'article L. 211-1, les mots "Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-2," sont supprimés.

« 2^o L'article L. 211-2 et le second alinéa de l'article L. 211-3 sont abrogés.

« 3^o A l'article L. 211-4, les mots "de l'article 280" sont remplacés par les mots : "de l'article 285 quater ".

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en application à compter du 1^er janvier 2001. Toutefois, la taxe sur les passagers continue à être perçue jusqu'au 1^er juin 2001 dans les conditions antérieures, à concurrence de 75 % selon le taux applicable au 31 décembre 1999 et au profit des collectiv ités et établissements publics participant au financement des travaux des ports. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa (3^o ) du I de l'article 13, substituer aux mots : "de l'article 285 q uater ", les mots : "du sixième alinéa de l'article 285" » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 58 est d'ordre rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n^o

58. (L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président.

« Art. 14. - L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986) modifié est modifié comme suit :

« I. Le D et le E du I, ainsi que le V sont abrogés.

« II. Au 1^o du A du I, le mot "département" est remplacé par les mots : "département de la France métropolitaine ou un ou plusieurs départements d'outre-mer".

« III. Le 1^o du F du I est remplacé par les dispositions suivantes : "Le montant de la taxe est fixé à 250 000 francs, sauf pour les services ne couvrant qu'un ou plusieurs départements d'outre-mer pour lesquels la taxe est fixée à 50 000 francs."

« IV. Le VII est modifié comme suit :

« VII. Les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, et délivrées ou modifiées à compter du 29 juillet 1996, sont assujettis au paiement d'une taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation dans les conditions suivantes :

« 1^o Le montant annuel de la taxe est égal à la moitié du montant résultant de l'application des dispositions du 1^o du A et du 1^o du F du présent article... (le reste sans changement). »

Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Après l'article 14

M. le président.

M. Goasguen a présenté un amendement, n^o 282, ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer l'article suivant :

« I. La première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 93 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Gilbert Gantier.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15

M. le président.

« Art. 15. La contribution des organ ismes habilités à recueillir la participation des^e mployeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :

« 1^o La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 21 % ;

« 2^o Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2001, au titre du présent article, dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n^o 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 3 400 millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement correspondant à une fraction inférieure à 21 %, cette fraction est appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2001. »

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Après l'article 15

M. le président.

MM. Méhaignerie, Jégou, de Courson, Mme Idrac, MM. Barrot et Ligot ont présenté un amendement, n^o 120, ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. 1^o L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa du e de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée :

« après les mots : "avec un membre du foyer fiscal,", les mots : "un ascendant ou un descendant du contribuable" sont supprimés ;

« après les mots : "l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal,", les mot : "un ascendant ou un descendant d'un associé" sont supprimés.

« 2^o Dans la première phrase du sixième alinéa du e du même article, après les mots : "de membres de son foyer fiscal", les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la créat ion d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Avec cet amendement important, nous changeons de registre.

On sait que le dispositif Besson a succédé au dispositif Périssol. Nous devons, les uns et les autres, tâcher de nous débarrasser de nos a priori, et de reconnaître la parfaite réussite du procédé Périssol qui a heureusement accompagné la reprise de la croissance dans un secteur très sensible car très favorable à l'emploi. On dit, en effet, qu'un logement égale deux emplois. De ce point de vue, la mise en place du dispositif Périssol a connu un plein succès.

La croissance a pris le relais. Mais nous voyons déjà les limites du dispositif Besson, alors que la croissance est élevée. C'est là l'effet de plusieurs dispositifs croisés et la conséquence d'informations financières que les consommateurs ont déjà enregistrées : dans certains secteurs, on constate une hausse des prix, également due, c'est vrai, à une demande plus forte, ainsi qu'une importante hausse des taux observée depuis le printemps, et plus encore, depuis la rentrée de septembre. Les spécialistes parlent de 200 points de base, ce qui signifie que les taux sont en gros passés de 5 à 7 %, ce qui représente une surcharge f inancière considérable pour les jeunes couples qui veulent accéder à la propriété.

Je ne suis pas sûr que le Gouvernement n'ait pas pensé lui-même à ce que nous proposons dans cet amendement - il nous dira ce qu'il en pense. Contrairement au dispositif Périssol, qui a pu être critiqué pour cela, le dispositif Besson ne permet pas de louer son bien à un ascendant ou à un descendant. Or, les enfants restent plus facilement chez leurs parents, soit parce qu'ils n'ont pas d'emploi, soit parce qu'ils se sont engagés dans une formation longue. Lorsqu'ils veulent former une famille, ils rencontrent de grandes difficultés pour accéder à un logement, même lorsqu'ils ont reçu une bonne formation et que leur salaire leur permettrait d'acheter.

Il nous paraît important de favoriser la solidarité intergénérationnelle.

Nous avons déjà évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat, l'endettement que nous laisserions à nos enfants. Notre génération en tout cas peut aider les jeunes afin qu'ils puissent résoudre au moins le problème de leur résidence principale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement qui, je le rappelle, a été présenté à plusieurs reprises. La commission a toujours exprimé un avis défavorable et appelé notre assemblée à le rejeter.

Cependant, nous sommes, ainsi que notre président et moi-même l'avons déjà dit en commission, ouverts à la poursuite de la réflexion sur cette proposition qui nous paraîtrait devoir être plus encadrée si elle devait être retenue.

Pour le moment, je confirme notre avis défavorable, mais nous ne sommes pas hostiles à ce que la réflexion mûrisse. (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement.

La location à des membres de la famille a été admise dans le passé au bénéfice de certains régimes d'incitation fiscale. Mais l'expérience a démontré que, par ce biais, les avantages fiscaux étaient assez souvent détournés de leur objet. Ils servaient non plus à financer des biens destinés à être mis de manière effective et durable sur le marché locatif, mais à constituer à un moindre coût un patrimoine familial alors que, fréquemment, la déduction d'une pension alimentaire était dans le même temps demandée. Une même opération se traduisait donc par un cumul d'avantages.

Un tel cumul se justifie encore moins dans le cadre du statut du bailleur privé conventionné, dont l'objectif est de développer une offre de logements accessibles aux plus modestes.

Les incitations fiscales ont comme principe général d'avoir une contrepartie. Ici, c'est le risque pris par le bailleur.

Vous conviendrez avec moi que, lorsqu'un lien familial unit le locataire et le propriétaire, l'orientation sociale du dispositif se trouve très édulcoré. Dans ce cas, la modération des loyers n'est pas un véritable sacrifice pour le bailleur et la mesure d'incitation fiscale perd dès lors toute justification et constitue un effet d'aubaine.

Pour ces raisons, je demande à l'Assemblée de rejeter l'amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, je ne voudrais pas abuser de votre gentillesse.

M. Christian Cuvilliez.

Il dit toujours ça ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la feuille que vous avez lue et que vous avaient remise vos

« soigneurs » n'est pas dans le droit fil de l'amendement que mes collègues et amis Pierre Méhaignerie, Charles de Courson et moi-même avons déposé : pour ce qui nous concerne, c'est la pérennisation d'un bon fonctionnement de la loi Besson que nous avons à l'esprit.

Cette loi pouvait parfaitement être adaptée, eu égard surtout à la philosophie de votre majorité car la démocratie conduit à respecter ce que l'on ne partage pas forcément soi-même.

L'évolution économique que j'ai décrite plaide pour la pérennisation du dispositif Besson, qui peut être amélioré même si l'on peut percevoir des effets que vous qualifiez d'aubaine.

Permettre à ses enfants d'accéder dans un premier temps à un logement et, dans un deuxième, de démarrer dans la vie avec un patrimoine ne me paraît pas procéder du même effet d'aubaine qu'une félicité fiscale, d'autant plus que puisque le système a créé des emplois et permis de faire fonctionner le marché de l'immobilier qui avait été mis à mal pendant des années de crise.

Si notre amendement n'est pas parfait, ainsi que l'a dit le rapporteur général, il serait utile que le Gouvernement trouve une solution pour permettre aux ascendants et aux descendants de bénéficier d'une location dans le cadre du dispositif Besson.

Je vous rappelle par ailleurs que le dispositif Périssol prévoyait un engagement de dix ans, ce qui peut être gênant lorsque la situation familiale change, et notamment lorsque la famille s'agrandit.

Tous ceux qui ont utilisé le dispositif Périssol sont très heureux de l'avoir fait. Mais la contrainte de dix ans a posé un certain nombre de problèmes en cas d'agrandissement des familles.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Les amendements n^os 29 et 28 de M. Dray ne sont pas défendus.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 81, 344, 175 corrigé et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 81, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal. »

« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 344, présenté par M. Estrosi et M. Lasbordes, est ainsi rédigé :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts, les mots : "fixé à 0,75 % par mois", sont remplacés par les mots : "celui du taux de l'intérêt légal".

« II. - La perte de recttes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe a dditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 175 corrigé et 254 sont identiques.

L'amendement n^o 175 corrigé est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 254 est présenté par

M. Gantier et M. Dominati.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. - Le dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de refinancement de l'Etat plus un point. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

81.

M. Philippe Auberger.

Je défendrai en même temps l'amendement n^o 81 et l'amendement n^o 175 corrigé, qui est un amendement de repli.

Les deux amendements tentent d'apporter une situation à un problème très sérieux : le taux des intérêts de retard. Ces intérêts ne constituent pas des pénalités, mais représentent la juste compensation du préjudice financier subi par le Trésor lorsque tel ou tel contribuable, dont la bonne foi est attestée, a payé ses impôts en retard.

Ils ne remettent pas en cause le principe : c'est le niveau des intérêts de retard qui pose problème.

C'est en 1987, il y a maintenant treize ans, que l'on a fixé un taux unique, qui tenait compte du niveau des taux d'intérêt de l'époque. Ce taux est devenu pénalisant puisqu'il est de 9 % par an. Or les particuliers comme les entreprises peuvent se refinancer à des taux inférieurs.

Par l'amendement n^o 81, je propose un alignement sur le taux de l'intérêt légal, qui est beaucoup plus faible puisqu'il s'élève à 2,74 % pour l'année 2000.

Quant à mon second amendement, il est un peu moins ambitieux : il tend à aligner le taux de ces intérêts de retard sur le taux de refinancement de l'Etat plus un point.

Le taux des intérêts de retard ne peut rester à son niveau actuel et l'on ne peut attendre que la Banque centrale européenne augmente inconsidérément ses taux pour que celui des intérêts de retard soit de facto ajusté.

M. le président.

L'amendement n^o 344 n'est pas défendu.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 254.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement obéit au même raisonnement.

Il est anormal d'appliquer un taux pénalisant alors qu'il existe par ailleurs des pénalités pour les contribuables de mauvaise foi.

Il s'agit ici de contribuables qui ont été en difficulté mais qui n'ont pas commis de faute. Dans ces conditions, le taux de 9 % est tout à fait abusif.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 81, 175 corrigé et 254 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'avis de la commission est défavorable.

Nous ne sommes pas insensibles à une partie de l'argumentation, mais la mesure représenterait un coût important pour le budget de l'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Certes !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous connaissons ce coût, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il ne retire rien au problème de fond.

Pour des raisons essentiellement budgétaires, mes chers collègues, la commission ne vous invite pas à adopter les amendements qui viennent d'être défendus.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

L'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a pour objet de réparer un préjudice financier subi par le Trésor en raison du paiement tardif de l'impôt. Il doit être d'un niveau suffisant pour que le contribuable ne trouve pas intérêt à gérer sa trésorerie en ne respectant pas ses obligations.

M. Philippe Auberger.

Nous sommes d'accord.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Cela dit, et là nous n'allons peut-être plus être d'accord, le taux de 9 % est actuellement inférieur au taux habituel d'un découvert ou d'un prêt à court terme,...

M. Philippe Auberger.

Non !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... souvent facturés aujourd'hui à plus de 10 % pour les particuliers, et il est légèrement supérieur au taux d'un crédit à moyen terme consenti à une entreprise, lequel aujourd'hui approche 7 ou 8 %.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. Philippe Auberger.

Dans ce cas, il vaut mieux changer de banque, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Dès lors, le taux actuel de l'intérêt de retard n'est en rien excessif.

M. Philippe Auberger.

Si !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Par ailleurs, si l'on adoptait un taux variable, indexé sur celui de l'intérêt légal, cela entraînerait une complication très importante, contradictoire avec nos objectifs communs de simplification des règles d'assiette de l'impôt.

Enfin, réduire le taux de l'intérêt de retard entraînerait un coût de l'ordre de 1 milliard par point, comme M. le rapporteur général l'a laissé entendre tout à l'heure, sans citer toutefois le chiffre, qui est une véritable révélation.

Il faudrait, monsieur Auberger, que le gage proposé soit très pertinent pour que l'on puisse accepter vos amendements.

Par conséquent, une réduction au niveau du taux de l'intérêt légal coûterait environ 6 milliards de francs.

Dans ces conditions, les amendements pourraient être utilement retirés.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

J'entends bien le raisonnement de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d'Etat.

Mais s'il est légitime de parler de pertes de recettes pour l'Etat, on ne doit pas oublier que celui-ci n'est pas un banquier.

Un banquier est un marchand d'argent. Si vous demandez un découvert à votre banque, il est bien évident que cette banque, qui n'est pas un organisme de bienfaisance, vous comptera le prix que cela lui coûtera plus les frais d'administration et son bénéfice.

Que l'Etat fasse un bénéfice sur le dos de contribuables qui, souvent, sont de bonne foi, me paraît choquant.

En fait, plutôt que d'une « perte de recettes », il s'agit d'une recette mal établie, permettez-moi de le dire !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

81. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 175 et 254 corrigés.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 177 corrigé et 252.

L'amendement n^o 177 corrigé est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 252 est présenté par

M. Gantier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 15, insérer l'article suivant :

« I. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : "de l'intérêt légal", sont remplacés par les mots : "du taux de refinancement de l'Etat plus un point". »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o 177 corrigé.

M. Philippe Auberger.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. Gilbert Gantier.

Il en est de même de l'amendement n^o 252.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Même avis que la commission.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 177 corrigé et 252.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

L'amendement n^o 27 n'est pas défendu.

Article 16

M. le président.

Je donne lecture de l'article 16 :

II. Ressources affectées

« Art. 16. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2001. »

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

M. le président.

« Art. 17. I. La perte de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour les organismes créés pour concourir à leur financement, de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article de la loi de f inancement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n^o du décembre 2000) est compensée chaque année par l'Etat.

« II. En 2001, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1^er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :

« une fraction égale à 59,4 % est affectée au budget de l'Etat ; une fraction égale à 40,6 % est affectée d'une part aux organismes bénéficiaires de la compensation mentionnée au I et, d'autre part, au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n^o du décembre 2000).

« III. A compter du 1^er janvier 2001, le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 10 10 du code général des impôts est affecté au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L.

131-8 du code de la sécurité sociale.

« IV. Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n^o du décembre 2000), le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts est affecté aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement. L'article 49 de la loi

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

de finances pour 1997 (n^o 96-1181 du 30 décembre 1996) modifié ainsi que l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (n^o 99-1172 du 30 décembre 1999) sont abrogés. »

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 501, ainsi rédigé :

« Dans le I de l'article 17, substituer au mot : "article...", les mots : "article 2". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 501.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Auberger a présenté un amendement, n^o 83, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 17. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

D'une rédaction sibylline, cet amendement pose en fait un problème extrêmement sérieux, celui de la lisibilité de la loi de finances.

E n effet, on nous propose, dans l'alinéa II de l'article 17, de compenser une disposition qui n'a pas encore été votée par le Parlement et dont nous n'avions même pas le texte à l'époque où nous l'avons discutée en commission des finances. Nous ne disposions que du compte rendu de la conférence de presse donnée par le ministre des finances, qui avait évoqué l'allégement de la cotisation sociale généralisée sans en préciser les modalité^s d'application.

Je pense que c'est de très mauvaise méthode, d'autant plus que ce sont des sommes très importantes qui sont en jeu : 7,5 milliards par an pendant trois ans. Au total, la dépense dépassera les 22 milliards de francs.

Il n'est pas possible, en l'état actuel des choses, de voter une telle disposition, et c'est pourquoi je propose de supprimer le II de l'article 17.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'argument selon lequel il ne serait pas possible de compenser par anticipation des mesures qui n'ont fait l'objet d'aucun examen devant le Parlement est un peu spécieux. Pourquoi ? Parce que l'allégement de CSG et par la compensation qui lui est associée, doivent prendre effet dès l'entrée en vigueur du PLFSS pour 2001 ; la compensation ne peut donc être discutée que dans le cadre du PLF pour 2001.

Du reste, l'auteur de l'amendement aurait certainement critiqué la solution inverse, qui aurait consisté à discuter de l'allégement de CSG avant d'avoir déterminé son financement ! Pour autant, l'amendement de M. Auberger repose la question de l'articulation entre PLF et PLFSS, les deux textes se répartissant des tâches connexes et renvoyant sans cesse l'un à l'autre.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

C'est vrai !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis du PLFSS au nom de la commission des finances, en fait souvent l'observation lui aussi. Il conviendra de rechercher les moyens de surmonter ces difficultés à l'occasion de l'examen de la proposition de loi organique relative aux lois de finances. Quoi qu'il en soit, j'invite au rejet de l'amendement n^o

83.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Le schéma de procédure proposé par le Gouvernement est, je crois, tout à fait conforme à l'ordonnance du 2 janvier 1959 et aux autres textes qui régissent les rapports entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

D'une part, il est légitime que la mesure de réduction de la CSG figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, car une telle disposition touche aux recettes de celle-ci.

D'autre part, des recettes de l'Etat ne peuvent être valablement affectées à une autre personne morale que par une disposition de la loi de finances. A cet égard, nous avons eu un intéressant débat de procédure, l'année dernière, à propos de l'affectation au FOREC de la taxe générale sur les activités polluantes.

Compte tenu, par ailleurs, de l'article 39 de la Constitution - qui confère à l'Assemblée nationale une primauté en matière de loi de finances - et de la procédure d'urgence suivie pour l'examen du projet de loi de finances, les dispositions soumises à l'Assemblée nationale ne peuvent être adoptées que par elle-même et en première lecture.

Le Gouvernement respecte donc, en l'occurrence, des règles de procédure qui devront certes être réexaminées dans le cadre de la révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959 - je vous fais là une ouverture, monsieur Auberger, pour vous permettre de retirer votre amendement. Dans ce cadre, nous aurons l'occasion de réfléchir aux moyens de mieux articuler le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Le débat est intéressant, mais vous avez oublié de dire que la modification de la CSG pouvait parfaitement intervenir dans cette loi de finances, puisque l'affectation du produit nouveau de la CSG et de la compensation devra être opérée dans la loi de financement de la sécurité sociale. De ce fait, en ne traitant pas le problème de la CSG dans la loi de finances, nous nous privons d'un instrument pour connaître clairement les évolutions de la CSG, d'une part, et les compensations à mettre en place simultanément, d'autre part.

La méthode du Gouvernement n'est donc pas la bonne. Mon amendement l'a signalé et nous devrons effectivement revoir cet état de fait. Rien ne s'opposait à ce que le problème de la CSG soit traité dans la loi de finances. L'exemple de la TGAP, dont M. le secrétaire d'Etat a parlé, le montre : son assiette initiale et son affectation ont été examinées dans une loi de finances.

Aujourd'hui, il est question d'en modifier les modalités, mais le Gouvernement, si j'ai bien compris, n'était pas prêt pour présenter cette mesure à l'occasion de la présente loi de finances. Il a donc décidé de l'intégrer au collectif de fin d'année et non pas à la loi de financement de la sécurité sociale. Sa position n'est pas cohérente, dans la mesure où il traite d'une façon différente la TGAP et la CSG alors que le problème est identique.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Auberger ?

M. Philippe Auberger.

Je le retire, mais je déplore cette situation, monsieur le président.

M. le président.

C'est ce que j'avais cru comprendre.

L'amendement n^o 83 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements n^os 59 et 541 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

L'amendement n^o 59, présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Emmanuelli, Bonrepaux et Idiart, est ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du II de l'article 17, substituer au pourcentage : "59,4 %", le pourcentage : "55,9 %".

« II. En conséquence, dans le dernier alinéa du II de cet article, substituer au pourcentage : "40,6 %", le pourcentage : "44,1 %".

« III. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 541 corrigé, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du II de l'article 17, substituer au pourcentage : "59,4 %", le pourcentage : "56,1 %".

« II. En conséquence, dans le dernier alinéa du II de cet article, substituer au pourcentage : "40,6 %", le pourcentage : "43,9 %". »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

59.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement est important puisque c'est celui par lequel la commission des finances, à la demande des groupes de la majorité plurielle, propose de relever l'exonération de CSG de 1,3 à 1,4 SMIC. Il s'agit d'ailleurs d'une demande a minima de l'ensemble des groupes de la majorité plurielle.

Je ne reviendrai bien évidemment pas sur les raisons qui ont motivé cette proposition, puisque nous en avons longuement débattu au moment de la discussion générale et de l'examen de plusieurs articles.

Toutefois, la cohérence entre les propositions du Gouvernement et leur complémentarité sont exemplaires. Je retire donc cet amendement, d'autant que celui du Gouvernement est mieux rédigé encore que le nôtre.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Excellent !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Une fois n'est pas coutume ! (Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

Voilà qui n'est pas très gentil pour le Gouvernement.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

La dernière phrase était de trop !

M. le président.

L'amendement n^o 59 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n^o 541 corrigé.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je commencerai par rendre hommage au travail de la commission des finances, et tout particulièrement de son rapporteur général. Ce qui est en jeu, entre ces deux amendements, c'est le niveau de la fraction de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux régimes de sécurité sociale.

L'apport fondamental de l'Assemblée nationale à ce projet de loi de finances consiste à relever de 1,3 à 1,4 SMIC le plafond de déduction de la CSG et de la CRDS sur les bas salaires. Cette proposition améliore considérablement le texte du Gouvernement - l'opposition elle-même le reconnaît - et j'en remercie les députés, le rapporteur général et la commission des finances.

Cependant, elle se traduit par une perte de recettes, pour la sécurité sociale, évaluée à 940 millions pour 2001. Ce manque à gagner sera intégralement compensé par l'Etat, grâce à un accroissement de la fraction de la taxe sur les conventions d'assurance affectée à la sécurité sociale, conformément au souhait de M. le rapporteur général. Mais l'amendement n^o 59 allait au-delà de la simple compensation puisqu'il conduisait à transférer 990 millions de recettes supplémentaires, et non pas 940 millions. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé une rédaction différente qui, à travers un calibrage précis du pourcentage, vise à assurer une compensation exacte du coût supporté par la sécurité sociale.

Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l'hommage que vous nous avez rendu en retirant votre amendement.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Nous sommes en pleine confusion et l'amendement que j'ai retiré tout à l'heure était, ce débat le démontre, pleinement justifié. Nous faisons comme si nous étions en droit d'anticiper sur un amendement de la loi de financement de la sécurité sociale ! Le brouillard qui nous enveloppe, monsieur le président, devient de plus en plus opaque. On ne sait vraiment plus de quoi on parle.

Je ne reviens pas sur les objections de fond qui ont été développées par mon collègue Pierre Méhaignerie et moimême lors de la discussion générale ; nous en reparlerons la semaine prochaine.

J'attire l'attention de mes collègues sur une autre conséquence de la méthode employée par le Gouvernement, évoquée par le rapporteur général dans son rapport, mais dont, à ma connaissance, il n'a jamais parlé.

En fait, l'allégement de la CRDS, contrairement à celui de la CSG, n'est pas compensé, et la caisse d'amortissement de la dette sociale en subira les conséquences.

Certes, celle-ci est dans une situation financière favorable,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Et même excellente.

M. Philippe Auberger.

... mais cela constitue une entorse au principe général en vertu duquel toute modification des ressources doit donner lieu à compensation.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Dans ce cas d'espèce, ce ne serait pas utile.

M. Philippe Auberger.

Personne n'en parle, et seule une analyse très précise des comptes permet de s'en rendre compte. Cette situation est extrêmement malsaine.

Il faut y mettre fin dans les meilleurs délais.

M. le président.

La parole est à M. Christian Cuvilliez.

M. Christian Cuvilliez.

Pour ma part, je n'entrerai pas dans de tels comptes d'apothicaire. Ce qui importe, c'est l'esprit de cette mesure, la volonté dont elle rend compte, l'impulsion donnée à une démarche qui va nécessairement se poursuivre par un dialogue entre les membres de la commission des affaires sociales et ceux de la commission des finances. Cette mesure n'apporte pas seulement une mise en perspective ; c'est une mesure attendue, une mesure de réelle justice sociale.

Elle remet en cause l'esprit du barème d'origine. Il faudra donc voir comment passer de l'un à l'autre de ces deux budgets, équivalents en volume, et réfléchir à une nouvelle manière d'investir le champ du financement de la sécurité sociale. La CSG devra être revue dans sa progressivité et, le cas échéant, dans ses modalités.

Je regrette évidemment que vous n'ayez pas été jusqu'à faire bénéficier de cette mesure les personnes gagnant 1,5 SMIC - mais tout dépend de la manière dont on déplace le curseur des recettes et des dépenses.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

Cette mesure nous encourage à persévérer dans notre action en faveur des bas salaires. Nous espérons que l'allégement de la CRDS trouvera un prolongement dans l'avenir, et aussi qu'il sera accordé aux retraités dont le pouvoir d'achat est le plus faible.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Cette discussion de marchands de tapis est un peu surréaliste. Le projet de loi de finances prévoit une affectation à l'Etat de 59,4 % de la taxe sur les conventions d'assurance ; puis, M. le rapporteur général la ramène à 55,9 ; et, pour finir, le Gouvernement décide que ce sera 56,1 %. C'est très précis mais c'est très mal expliqué. L'amendement du Gouvernement n'a même pas d'exposé des motifs. Heureusement que le rapport de M. le rapporteur général est un peu plus explicite.

Ce qui me gêne, c'est que, l'exposé des motifs de la loi stipule : « Les modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance aux divers régimes et organismes sociaux concernés seront précisées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. » Cela

signifie que, comme l'a très bien dit notre collègue Philippe Auberger, nous anticipons sur les discussions futures qui auront lieu ici. C'est pourquoi les taux que vous avancez me paraissent tout à fait arbitraires.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je demande la parole !

M. le président.

Je vous fait remarquer, mes chers collègues, que je vais donner la parole à un quatrième orateur. Nous nous arrêterons là, car c'est déjà exceptionnel.

M. Jean-Jacques Jégou.

Le sujet est exceptionnel.

M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous sommes tous d'accord pour oeuvrer en faveur de la baisse des charges sur les bas salaires - M. le secrétaire d'Etat l'a reconnu, M. Cuvilliez l'a rappelé et il faut que les Français le sachent. Ce sujet primordial fait aujourd'hui l'objet d'un consensus.

M. Christian Cuvilliez.

C'est effectivement un sujet primordial !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est une particularité française, encore une exception : bien que les salaires distribués ne soient pas inférieurs à ceux des autres pays de l'Union européenne, les salaires nets, et notamment les plus modestes, sont assez insuffisants et ne permettent pas de vivre décemment.

Je ne sais pas, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous avez eu connaissance de la proposition de loi du groupe UDF, déjà très ancienne mais qui reste encore à inscrire à l'ordre du jour, relative à la baisse des charges sur les bas salaires. Nous allons plus loin encore que le Gouvernement, mais nous ne touchons pas à la CSG, car nous considérons que c'est un excellent impôt, et même un impôt juste. Mais je ne vais pas développer cette proposition de loi aujourd'hui, rassurez-vous, monsieur le président...

M. le président.

J'espère bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous sommes cependant favorables à votre proposition, monsieur le secrétaire d'Etat, même si nous en désapprouvons les modalités.

Pourquoi se livrer à de tels saupoudrages ? Nous aurions pu aller plus loin, jusqu'à 1,5 ou 1,6 SMIC.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 541 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 386, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le IV de l'article 17.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recetttes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Très défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Le paragraphe IV de l'article 17 est stupéfiant. C'est la première fois que je vois une telle rédaction : « Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n^o ... du ... décembre 2000. »

Cette loi n'a pas de numéro puisque nous ne l'avons pas examinée et nous ne sommes même pas encore en décembre 2000 ! Comment l'Assemblée nationale peutelle se référer à une loi qui n'a pas encore été examinée ?

M. le président.

C'est classique : dans toutes les lois, on renvoie à de telles références anticipatrices, à commencer par celles que la loi fait à elle-même.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Exactement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Article 18

M. le président.

« Art. 18. - Pour 2001, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n^o 99-1172 du 30 décembre 1999), est fixé comme suit : Agence de l'eau Adour-Garonne

.....................................

46,0 millions F Agence de l'eau Artois-Picardie

.......................................

38,3 millions F Agence de l'eau Loire-Bretagne

.......................................

79,7 millions F Agence de l'eau Rhin-Meuse

............................................

42,3 millions F Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

................

115,2 millions F Agence de l'eau Seine-Normandie

.................................

178,5 millions F MM. Jégou, Méhaignerie, de Courson, Mme Idrac, MM. Barrot et Loos ont présenté un amendement, n^o 121, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 18. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour la deuxième année consécutive, monsieur le secrétaire d'Etat, vous prélevez beaucoup d'argent sur les agences de bassin.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le ministre d'Etat à l'industrie.

Précisez donc au profit de qui !

M. Jean-Jacques Jégou.

Pas au profit de ceux qui paient, monsieur le secrétaire d'Etat. Celui que je connais le mieux, le bassin Seine-Normandie, est aussi le plus taxé : on lui prélève, depuis deux ans, des sommes importantes - je l'ai dit en commission des finances - pour dépolluer, par exemple, l'eau des nappes phréatiques de la Bretagne, dont la qualité ne s'améliore d'ailleurs pas. Et on ne sait pas réellement ce que devient cet argent. Pourquoi cet amendement ? Pourquoi cette demande de suppression ? Déjà, l'année dernière, en réponse à ces prélèvemen ts, les agences de bassin ont réduit leur participation à l'assainissement des collectivités locales - qui y tiennent beaucoup, et singulièrement les communes modestes d'Ile-de-France comme la mienne. Cette participation a déjà chuté de 50 % à 40 %, et, puisque vous prélevez encore la même somme, je m'attends à recevoir un courrier du patron de l'agence de l'eau Seine-Normandie me signifiant : « Monsieur le maire, maintenant, c'est 30 %. » Moi qui fait partie de la diaspora bretonne, je peux vous dire qu'en Bretagne, on ne peut plus boire de l'eau du robinet.

M. Michel Bouvard.

Venez donc dans les Alpes ! M. Jean-Jacques Jégou. Les Franciliens investissent des milliards dans une eau qu'ils paient très cher. Je vous rappelle qu'en Ile-de-France la facture d'eau moyenne atteint 22 à 23 francs par mètre cube, ce qui représente des dépenses faramineuses pour les ménages. Nos concitoyens commencent à comprendre qu'ils sont en train de financer quelque chose. Et, quand ils vont en vacances, les Bretons eux-mêmes leur disent de ne surtout pas faire le café ou les pâtes avec l'eau du robinet, parce qu'elle est nitratée.

M. Michel Bouvard. En Savoie, l'eau est excellente !

M. Jean-Jacques Jégou.

A quoi l'argent que vous prélevez est-il utilisé ? Il paraît que c'est pour rendre à nouveau l'eau propre et saine. En tout cas, certains transferts financiers mériteraient des explications.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'avis est défavorable. Ce prélèvement a été voté en 2000, ainsi que la création du fonds national de solidarité pour l'eau.

L'objectif, c'est justement de renforcer les actions de solidarité nationale dans le domaine de l'eau.

La commission et l'Assemblée avaient jugé le prélèvement supportable pour les agences de l'eau. Si nous avons décidé de l'instaurer, c'est parce que les fonds de roulement de ces agences - ce que nous appelons les trésoreries dormantes - étaient élevés : ils ont augmenté de 664,6 millions de francs en 1998 et de 688,5 millions en 1999. Mais je vous rejoins, Jean-Jacques Jégou : il n'est pas normal que les agences de l'eau en aient profité pour réduire leurs concours aux collectivités locales pour les opérations qu'elles pouvaient subventionner. Nous souhaitons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement prenne une initiative pour remédier à cette situation.

En outre, nous avons été surpris, à la commission des finances, de constater que les crédits étaient aussi peu consommés. Il n'est pas normal et il n'est pas de bonne gestion de ne pas engager les opérations pour lesquelles on a opéré des prélèvements, alors même que l'on nous avait expliqué qu'il y avait urgence à traiter certains problèmes de solidarité. Pourquoi les crédits n'ont-ils pas été consommés de manière importante sur l'année 2000 ? Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez mis en place un comité consultatif, mais cela ne doit pas demander huit ou neuf mois pour y parvenir. Nous regrettons que l'administration et le Gouvernement aient quelque peu tardé à concrétiser une initiative que celui-ci nous avait lui-même proposée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Monsieur le rapporteur général, je me rapprocherai de ma collègue et amie Mme Dominique Voynet, qui est l'ordonnateur de ces crédits, pour savoir quelles sont les raisons de cette lenteur supposée...

M. Michel Bouvard.

Elle est réelle !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

... et je vous c ommuniquerai la réponse qu'elle voudra bien me donner.

M. Michel Bouvard.

On l'aura peut-être dans un an !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Quant à M. Jégou, il souhaite retirer 500 millions du Fonds national de solidarité pour l'eau.

M. Jean-Jacques Jégou.

Comment cela ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Vous voulez retirer 500 millions de recettes, donc 500 millions de capacités d'engagement. Le prélèvement de solidarité sur les agences de l'eau ne va pas dans un trou sans fond.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'espère !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il n'est pas perdu.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il n'est pas consommé !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

A quoi sert-il ? Je me réfère à l'excellent rapport de M. Migaud. Ces recettes ont vocation à poursuivre l'effort de rééquilibrage amorcé en 2000 entre les moyens des six bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, le très i mportant bassin Rhin-Meuse, Rhône-MéditerranéeCorse, Seine-Normandie -, à financer des actions d'intérêt commun aux bassins, des actions de solidarité nationale dans le secteur de l'eau, de la pêche et des milieux a quatiques, notamment au profit des départements d'outre-mer, ainsi qu'à accompagner le fonctionnement d'instances de concertation relatives à la politique de l'eau.

Ce sont surtout les actions en commun qui retiendront notre attention, étant donné le montant élevé que représentent ces 500 millions. Il s'agit donc d'actions de solidarité nationale réalisées à l'intérieur de l'Hexagone et en direction des départements et territoires d'outre-mer. Ces actions ne peuvent pas être accomplies dans le cadre traditionnel des politiques de bassin qui sont mises en oeuvre par les agences de l'eau. C'est la raison pour laquelle la loi de finances de l'an 2000 a institué un prél èvement de 500 millions, qu'il est proposé de reconduire. Le montant de ce prélèvement, monsieur Jégou, ne met pas en cause les conditions de financement du septième programme d'intervention des agences qui concerne la période 1997-2001. Le Gouvernement veillera à ce qu'il ne soit pas répercuté dans le montant des redevances perçues par les agences.

Quant à la critique de M. le rapporteur général...

M. Didier Migaud rapporteur général.

C'était une observation !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Une observation quelque peu critique, monsieur le rapporteur général ! Vous avez dit qu'il y avait beaucoup d'argent et qu'il n'était pas utilisé ! Je vais me rapprocher de Dominique Voynet et je vous dirai ce qu'il en est, peut-être même avant la fin de la discussion du projet de loi de finances.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je ne veux pas abuser de ma position pour intervenir après M. le secrétaire d'Etat, mais je confirme que l'on assiste à des réductions drastiques des taux de concours aux collectivités locales sur des sujets tels que la protection de points sensibles ou l'aménagement de rivières.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait ! On voit ce que cela donne en ce moment !

M. Jean-Jacques Jégou.

Voilà !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est assez incompréhensible. Cela dit, j'ai une suggestion à vous faire, monsieur Jégou, monsieur Migaud : voilà un sujet auquel pourrait s'intéresser la MEC !

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. le président.

Nous allons encore entendre M. Jégou et M. Gantier, puis nous passerons au vote. Je vous rappelle en effet que le Gouvernement prépare un projet de loi sur l'eau.

La parole est M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai beaucoup d'amitié pour vous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez bien, mais tout cela montre bien que le contrôle parlementaire est indispensable. Vous ne pouvez pas vous contenter de nous servir des réponses aussi évasives. Nous, nous sommes sur le terrain. Nous savons comment cela se passe. Je ne dis pas cela pour vous ennuyer, c'est une constatation. Peut-être Mme Voynet vous a-t-elle imposé une recentralisation des services ! Quoi qu'il en soit, cela ne peut pas durer ! Rien n'est fait. De plus, je sais bien que la solidarité est nécessaire mais, alors qu'ils paient l'eau très cher, les Franciliens ne peuvent plus bénéficier du même taux de concours, je vous l'assure ! J'avais demandé à mes services de vérifier si nous avions toujours nos 50 %. En fait, c'est 40 % pour 500 millions et ce sera bientôt 30 % ! Il faut que nous soyons clairs. Cela fait partie du contrôle parlementaire. Nous faisons notre travail lorsque nous vous disons cela.

M. Michel Bouvard.

On ne sait pas où passent les crédits du ministère de l'environnement ! C'est de l'eau trouble !

M. le président.

Monsieur Bouvard, vous voulez sans doute dire que ce n'est pas de l'eau pure de la montagne ! La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Ce qui m'étonne c'est la méthode.

Les agences de bassin sont financées par des taxes versées à l'usager : vous utilisez de l'eau dans le bassin Seine ou dans le bassin Garonne et vous payez en tant qu'usager.

C'est la compensation d'un service rendu. Je suis parfaitement d'accord pour que les citoyens paient des impôts et qu'il y ait une solidarité nationale - c'est une très belle chose -, mais il ne me paraît pas convenable que les taxes payées par l'usager de Loire-Bretagne ou de Rhin-Meuse permettent de financer la politique de l'eau à la Martinique ou à la Réunion.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'indsutrie.

C'est, en effet, un problème de méthode, monsieur Gantier, et je m'adresse aussi à vous, monsieur Jégou. Mais on ne peut reprocher au secrétaire d'Etat qui présente le projet de loi de finances au nom du Gouvernement de ne pas être omniscient sur les questions d'environnement, d'agences de bassin, d'agences de l'eau.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais on ne vous agresse pas, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Pardonnez-moi, mais je suis ici pour évoquer les crédits de la loi de finances et les taxations dont il est question dans la première partie. Si vous avez une inquiétude particulière, comme celle qui a été exprimée, à mon avis d'ailleurs à juste titre - en tant qu'élu local, je connais le problème de l'agence Rhin-Meuse -, il faut poser une question d'actualité et vous adresser au ministre de l'environnement, mais pas au secrétaire d'Etat qui défend le budget.

Ce n'est pas le même débat ! Je ne vous reproche pas de m'interroger sur ce sujet parce que toutes les questions sont libres, mais je vous explique pourquoi je ne peux pas vous apporter une autre réponse que celle que je vous ai donnée tout à l'heure.

M. Jean-Jacques Jégou.

S'il n'y avait pas de prélèvement, je ne vous interrogerais pas !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

M. le président.

« Art. 19. Le II de l'article 51 de la l oi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998) modifié est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. A compter du 1^er janvier 2001, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 83,6 % et de 16,4 %. »

Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Après l'article 19

M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 403 rectifié, 402, 522 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 403 rectifié, présenté par MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. L'article 53 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« Sont exonérés de la redevance applicable aux a ppareils récepteurs de télévision de première catégorie :

« Les personnes âgées de plus de soixante ans au 1^er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, non imposables à l'impôt sur le revenu ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2000

« Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, bénéficiant d'un niveau de reven us n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-1 bis du code général des impôts. »

« II. - Le montant de la redevance due par les détenteurs de téléviseurs dont la diagonale de l'écran est supérieure à soixante dix centimètres est majoré à due concurrence. »

L'amendement n^o 402, présenté par MM. Brard, Bocquet, Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« L'article 53 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie :

« Les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1^er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, non imposables à l'impôt sur le revenu.

« Les personnes bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité, du minimum vieillesse.

« Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, bénéficiant d'un niveau de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I bis du code général des impôts.

« Le montant de la redevance due par les détenteurs de téléviseurs dont la diagonale de l'écran est supérieure à 70 cm est majoré à due concurrence. »

L'amendement n^o 522, présenté par M. Cazeneuve, est ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1^er janvier de l'année d'éligibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision et non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.

« II. Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de redevance applicable aux postes récepteurs couleur. »

L'amendement n^o 60, présenté par M. Migaud, rapporteur général, et M. Baert, est ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1^er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux a ppareils récepteurs de télévision de première catégorie.

« II. Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux postes récepteurs couleur. »

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sousa mendements n^os 502, 503 et 504 présentés par

M. Michel Bouvard.

Le sous-amendement n^o 502 est ainsi rédigé :

« I. Compléter le I de l'amendement n^o 60 par l'alinéa suivant :

« Sont également exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie, les établissements d'enseignement p rivés sous contrat d'association avec l'Etat, à compter du deuxième appareil récepteur de télévision. »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux postes récepteurs couleur. »

Le sous amendement n^o 503 est ainsi rédigé :

« I. Compléter le I de l'amendement n^o 60 par l'alinéa suivant :

« Sont également exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie, les établissements pénitentiaires, à compter du deuxième appareil récepteur de télévision. »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux postes récepteurs couleur. »

Le sous-amendement n^o 504 est ainsi rédigé :

« I. Compléter le I de l'amendement n^o 60 par l'alinéa suivant :

« Sont également exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie, les personnes physiques non visées au premier alinéa et non imposées à l'impôt sur le revenu ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune. »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux postes récepteurs couleur. »

La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour soutenir les amendements n^os 403 rectifié et 402.

M. Christian Cuvilliez.

Nous avons évoqué le sens de la redevance télévision en commission des finances et nous aurons probablement encore l'occasion de le faire ici. J'ai dit hier qu'il fallait prendre ce débat avec précaution.

Autant la vignette a perdu toute signification par rapport à sa justification d'origine, à savoir alimenter le fonds de solidarité vieillesse, autant la redevance télévision est la traduction d'un lien fort, voire consubstantiel, entre la télévision et l'usager, qui paie pour le service qui lui est rendu depuis cette année par la holding publique formant le fragile piédestal d'une nouvelle construction de service public. Il ne faut pas tuer l'enfant qui vient de naître et auquel on avait accordé, à sa naissance, dans son berceau, une recette pérenne pour qu'il puisse vivre de manière indépendante. Un peu plus de 15 milliards de francs de

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redevance ont été répartis entre tous les secteurs de France Télévision et de la radio publique et nous n'avons pas le droit de remettre cela en cause. De plus, la redevance ayant été instituée avant la signature du traité de Rome, elle peut difficilement être remise en cause par les instances européennes au nom de la concurrence. C'est un argument qu'il ne faudra pas perdre de vue.

Lors de l'examen de la loi Trautmann, M. le Guen a été l'un des artisans et des partisans de la constitution d'un pôle de service public de la télévision - ce n'était pas le seul d'ailleurs. Il partage donc sans doute une partie des arguments que je défends.

Cela dit, ces amendements visent à exonérer de redevance les personnes qui sont en situation difficile. Nous préférons toujours les exonérations pour des raisons de ressources. La condition liée à l'âge limite l'impact de la mesure, mais en même temps en réduit la portée, il faut bien le dire. Il nous paraît normal que les personnes en situation difficile ne paient pas certains impôts et il serait juste d'établir des prélèvements variables en fonction du revenu. Cela devrait être le cas pour les impôts locaux, notamment, et cela pourrait peut-être se faire un jour pour la redevance ou son équivalent. En attendant, ces amendements visent à exonérer de la redevance télévision les personnes âgées de plus de soixante ou soixante-cinq ans non imposables à l'impôt sur le revenu.

M. le président.

L'amendement n^o 522 n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

60.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'essentiel, c'est la disposition. Peu importe qu'elle intervienne après l'article 19 ou après l'article 20 ! L'amendement n^o 60 que j'ai présenté avec M. Baert a été adopté par la commission des finances. Je ne reviendrai pas sur les sentiments de la mission d'évaluation et de contrôle s'agissant de la redevance.

M. Philippe Auberger.

Il y a tellement de choses à dire !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est un

« impôt » qu'elle a jugé archaïque, injuste et coûteux à recouvrer. Un arbitrage a été rendu. Il n'a pas été possible de supprimer la redevance cette année dans le cadre du plan d'allégement des impôts. Cela dit, la question reste entière et d'actualité.

Dans un premier temps, nous souhaitons élargir les c onditions d'exonération. Cela dit, nous sommes confrontés à un problème de coût budgétaire. Nous vous proposons donc d'exonérer de redevance télévision les personnes âgées de soixante-dix ans au moins à partir du moment où elles ne sont pas imposables sur le revenu et où elles ne sont pas redevables de l'ISF.

Cela représente beaucoup de monde, mes chers collègues. Cet amendement n'est donc pas négligeable. Il sera relativement coûteux, mais il est justifié. Une telle mesure nous permettra de revenir sur une injustice c ommise par l'un des gouvernements précédents.

MM. Balladur et Sarkozy ont en effet subrepticement pris, en 1993, une semblable disposition qui ne devait s'appliquer qu'à compter de 1998. C'est dire à quel point c'était pervers et vicieux ! L'amendement n^o 60 vise à mettre un terme à cette injustice et nous serions heureux que le Gouvernement y soit favorable. Je précise dès maintenant que la commission est défavorable aux autres amendements et aux sous-amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Là encore, je remercie le rapporteur général et la commission des finances pour ce travail d'amélioration du texte du Gouvernement. La redevance est en effet une charge lourde pour les personnes de condition modeste. Il faut donc aller dans votre sens. Je tiens toutefois à préciser - cela figurera au Journal officiel -, pour garantir son caractère social à cette disposition, qu'elle ne s'appliquera que si les personnes concernées par la mesure vivent soit seules, soit avec des personnes qui sont elles-mêmes non imposables à l'impôt sur le revenu. Sous cette réserve, je lève le gage en me félicitant de cette disposition.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter les sous-amendements n^os 502, 503 et 504.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, la présentation de ces trois sous-amendements vaudra pour les deux amendements n^os 330 et 329 qui seront appelés ultérieurement. En effet, ces derniers reprennent les termes des sous-amendements.

Les deux premiers sous-amendements concernent des dispositions techniques et j'aimerais que le rapporteur général et le secrétaire d'Etat les prennent en considération ; le troisième pose un principe général sur lequel j'aurai l'occasion de revenir.

Le sous-amendement n^o 502 a trait aux redevances dues par certains établissements scolaires. Les établissements relevant de l'enseignement public sont exonérés de la redevance. Il en va différemment des établissements scolaires d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat. Un arrêté du 1^er février 1969, qui a été confirmé par un autre arrêté du 30 janvier 1981, précisait que la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement de ces établissements intègre un poste de télévision par établissement, et un seul. C'est bien la preuve que l'Etat estimait normal de compenser l'assujettissement à la redevance télévisuelle de ces établissements auxquels il reconnaît une mission d'enseignement. Mais le développement de l'enseignement des langues s'est accompagné de celui du parc de postes de télévision dans tous les établissements. Pendant très longtemps, la difficulté a été en partie contournée car ces téléviseurs servaient uniquement au visionnage de cassettes et il était possible de leur faire subir ce que les spécialistes appellent une « démodulation ». Toutefois, il semble que les services de la redevance ne reconnaissent plus ce procédé, car les postes sont plus perfectionnés, et la démodulation ne garantit pas qu'ils ne reçoivent pas d'images provenant des chaînes d e télévision elles-mêmes. Ainsi, les établissements d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat doivent acquitter la totalité des redevances correspondant à l'ensemble des postes de télévision qu'ils possèdent.

Mon sous-amendement propose donc de procéder à l'exonération à partir du deuxième poste de télévision, dè^s lors qu'on ne veut pas que cela entre dans le cadre de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements.

Le sous-amendement n^o 503 concerne les établissements pénitentiaires où, là encore, tous les postes de télévision sont assujettis à la redevance. Et je vous propose, de la même façon, que ces établissements puissent n'acquitter qu'une seule redevance.

Plus généralement, et sur le principe même de la redevance, nous avons noté que le rapporteur général avait eu des remords à propos du travail effectué par la MEC et de l'arbitrage rendu par le Gouvernement. Il a dit, en

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effet, que le Gouvernement avait considéré que l'on pouvait maintenir une taxe archaïque, injuste, et au coût de recouvrement très élevé.

Ce coût de recouvrement figure d'ailleurs dans une zone d'incertitude « abyssale ». Lors des auditions qui ont eu lieu à la MEC, les services du ministère l'ont évalué à 450 millions. Nous avons procédé de notre côté à quelques vérifications et nous sommes arrivés à 900 millions.

Manifestement, un problème se pose. Je l'ai dit au début de la discussion générale, il y avait là le moyen de redéployer plus de 1 500 personnes au sein des services du ministère des finances, ce qui n'est pas négligeable.

Nous proposons donc d'aller plus loin en matière d'exonération de redevance. Pourquoi se limiter ? Avec le sous-amendement n^o 504 nous suggérons d'exonérer de la redevance les personnes physiques non visées au premier alinéa et non imposées à l'impôt sur le revenu, ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, et d'adopter ainsi une mesure beaucoup plus générale pour tirer les enseignements de la MEC. Supprimer un tel impôt serait juste puisque tout le monde l'acquitte de la même manière. Il pourrait facilement être remplacé, pour les chaînes de télévision publiques qui en bénéficient et qu'il ne s'agit pas de priver de ressources, par une dotation d'Etat, ce qui permettait de redéployer des postes au sein du ministère des finances.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 403 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 402.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 502.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 503.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 504.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, qui désire à nouveau s'exprimer sur l'amendement n^o

60.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je souhaiterais évidemment que le Gouvernement lève le gage. J'entends ce qu'a dit M. le secrétaire d'Etat, mais je ne voudrais pas qu'on complique inutilement des dispositions qui sont simples dans l'esprit du législateur.

S'il y a 4,5 millions de réclamations auprès du service de la redevance, c'est bien parce la réglementation est complexe...

M. Philippe Auberger.

Ça oui !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et que, parfois, l'administration la complique à merveille.

M. Philippe Auberger.

Cela nourrit les fonctionnaires !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il faut rester simple. Sans être hostile à l'interprétation donnée par M. le secrétaire d'Etat, je souhaite une certaine compréhension de la part des services lorsque les conditions voulues par le législateur sont bien remplies. Je tenais à ce que cette intervention figure au procès-verbal pour bien montrer quel est l'esprit de la disposition que nous proposons.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Je rappelle que les deux précisions que j'ai données tout à l'heure résultent directement de la pratique actuelle.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce n'est pas une raison !

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Il n'y a pas de changement. Mais il était nécessaire que cela soit inscrit au Journal officiel , afin d'éviter, s'agissant de cette disposition, des interprétations susceptibles de laisser la place à la fraude.

Que M. le rapporteur général se rassure. Il ne s'agit pas du tout d'un piège qui tendrait à réduire la portée de la disposition que vous allez adopter dans quelques instants et que le Gouvernement juge au demeurant excellente. Je lève donc le gage.

M. Dominique Baert.

Dont acte.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 60, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001, n^o 2585 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2624).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT