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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7536).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 7536)

Article 5 (p. 7536)

Amendements de suppression nos 185 de M. Gengenwin et 328 de M. Philippe Martin : MM. Yves Bur, Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet.

Amendement no 337 de M. Mariani : MM. Bernard Accoyer, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Rejet.

Amendement no 333 de M. de Courson : MM. Yves Bur, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 2 de la commission des finances, avec le sous-amendement no 53 de la commission des affaires culturelles : MM. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement no 53 et de l'amendement no 2 modifié.

Amendement no 3 de la commission des finances : M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 4 de la commission des finances : M. le rapporteur pour avis.

Amendements nos 13, 14 et 15 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption des amendements nos 4, 13 et 14.

M. le rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement no

15. Amendement no 5 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 6 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Après l'article 5 (p. 7539)

Amendement no 202 de M. Cahuzac : MM. le rapporteur pour avis, Alfred Recours, rapporteur.

Rappel au règlement (p. 7539)

M. Bernard Accoyer, Mme la présidente.

Reprise de la discussion (p. 7540)

M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 202 modifié.

Amendement no 382 de Mme Béatrice Marre : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre, M. François Goulard. - Retrait.

Article 6 (p. 7541)

Amendement no 54 de la commission des affaires cultu-r elles : MM. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 334 de M. de Courson : MM. Yves Bur, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 7 de la commission des finances et 335 de M. de Courson : MM. le rapporteur pour avis, Yves Bur, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no

7. M. François Goulard. - Rejet de l'amendement no 335.

Adoption de l'article 6 modifié.

Article 7 (p. 7543)

Amendement no 55 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre ;

M. Bernard Accoyer. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 (p. 7543)

M. Bernard Accoyer.

Adoption de l'article 8.

Après l'article 8 (p. 7544)

Amendement no 56 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Retrait.

Amendement no 56 repris par M. Goulard : M. François Goulard. - Rejet.

Article 9 (p. 7545)

M. Jean-Luc Préel.

Amendement no 57 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre ;

M. François Goulard. - Adoption.

Amendement no 58 de la commission des affaires culturelles, avec les sous-amendements nos 376, 377 et 378 du Gouvernement : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre ; MM. Maxime Gremetz, François Goulard, Bernard Accoyer. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendements nos 59 et 60 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoptions.

Amendement no 61 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Adoption.

Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 (p. 7549)

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer, François Goulard.

Amendement de suppression no 275 de M. Bur : MM. Yves Bur ; Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Rejet.

Adoption de l'article 10.

Après l'article 10 (p. 7552)

Amendement no 359 de Mme Fraysse : MM. Maxime Gremetz, Alfred Recours, rapporteur ; Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; Mme la ministre ; MM. François Goulard, Bernard Accoyer. - Rejet par scrutin.


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Article 11 (p. 7557)

MM. Jean-Luc Préel, Bernard Accoyer, Yves Bur, Alfred Recours, rapporteur, Maxime Gremetz.

Amendements de suppression nos 17 de M. Vannson et 253 de M. Debré ; MM. Bernard Accoyer, François Goulard ; Alfred Recours, rapporteur ; Jean-Luc Préel ; Mme la ministre. - Rejet.

Amendements nos 156 de Mme Jacquaint et 276 de M. Michel Voisin : Mme Muguette Jacquaint, MM. JeanPierre Foucher ; Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre ; François Goulard. - Rejets.

Amendement no 62 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Adoption.

Amendement no 307 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Retrait.

Amendement no 64 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Adoption.

Amendement no 65 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Adoption.

Amendement no 66 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Adoption.

Amendement no 67 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Adoption.

Amendement no 68 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Adoption.

Amendement no 69 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre. Adoption.

Adoption de l'article 11 modifié.

Article 12 (p. 7566)

M. Bernard Accoyer.

Amendement no 70 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Amendement no 71 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la ministre.

- Adoption.

Adoption de l'article 12 modifié.

L'article 13 est réservé jusqu'après l'article 43.

M. Jean-Luc Préel, Mme la présidente.

Article 13 (p. 7567)

Avant l'article 14 (p. 7567)

Amendement no 254 de M. Philippe Douste-Blazy : M. JeanLuc Préel ; Mmes Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles, pour la famille ; Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance. - Rejet.

M. Jean-Luc Préel.

Suspension et reprise de la séance (p. 7568)

Article 14 (p. 7568)

M. Jean-Luc Préel, Mmes Hélène Mignon, Muguette Jacquaint, M. François Goulard, Mme la ministre déléguée.

Adoption de l'article 14.

Article 15 (p. 7571)

Mme Hélène Mignon, MM. Yves Bur, Claude Billard, Bernard Accoyer, Mme la ministre déléguée.

Amendement no 72 corrigé de la commission des affaires culturelles : Mmes la rapporteure, la ministre déléguée.

- Adoption.

Amendement no 356 du Gouvernement : Mmes la ministre déléguée, la rapporteure. - Adoption.

Amendement no 373 du Gouvernement : Mmes la ministre déléguée, la rapporteure. - Adoption.

Amendement no 357 du Gouvernement : Mmes la ministre déléguée, la rapporteure. - Adoption.

Amendement no 358 corrigé du Gouvernement : Mmes la ministre déléguée, la rapporteure. - Adoption.

Adoption de l'article 15 modifié.

Article 16 (p. 7577)

MM. Jean-Luc Préel, Yves Bur, Mme Muguette Jacquaint,

M. Bernard Accoyer, Mme la ministre déléguée.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 7579).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,

vice-présidente

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (nos 2606, 2633).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente.

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée à l'article 5.

Article 5

Mme la présidente.

« Art. 5. - I. Le premier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est ainsi rédigé :

« Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. »

« II. L'article L. 731-19 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-19. Par dérogation aux dispositions du p remier alinéa de l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à l'année pré cédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. »

« III. L'article L. 731-21 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-21. Un décret détermine les conditions d'application des dispositions de l'article L. 731-19, notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler l'option mentionnée à l'article L. 731-19 préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »

« Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles a yant dénoncé l'option ne peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues à l'article L. 731-19. »

« IV. A titre transitoire, au titre de 2001, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant opté pour une assiette de cotisations sociales constituées par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, la régularisation des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000 est effectuée lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus. »

« V. Jusqu'au 30 avril 2001, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ou à l'article 35 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ou à l'article 32 de la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant d iverses dispositions concernant l'agriculture doivent dénoncer ladite option à effet du 1er janvier 2001. A défaut de cette dénonciation, l'assiette des cotisations est d éterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural. »

« Pour 2001, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural jusqu'au 30 avril 2001. »

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 185 et 328.

L'amendement no 185 est présenté par M. Gengenwin ; l'amendement no 328 est présenté par MM. Philippe Martin, Dumoulin, Robert Lamy, Fromion et Poignant.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 5. »

La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir l'amendement no 185.

M. Yves Bur.

Sous couvert de simplification, l'article 5 prévoit en fait la suppression de l'assiette en année n pour le calcul des cotisations des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition.

Cette assiette est pourtant la seule permettant une imputation fiscale des cotisations d'une année donnée sur les revenus de cette même année. Cette formule est particulièrement adaptée lorsque les revenus subissent des variations importantes d'une année à l'autre, comme c'est le cas pour des agriculteurs. La possibilité de retenir l'année n a été obtenue après plusieurs années de revendications syndicales démontrant le caractère fiscalement inique de l'assiette de l'année n 1 ; nous ne souhaitons pas remettre en cause cet avantage : aussi proposons-nous de supprimer cet article.

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement no 328.

M. Bernard Accoyer.

Je serai d'autant plus bref que nous avons pris du retard, puisque nous avons dû attendre plus de dix minutes avant que la séance ne commence véritablement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)


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M. Jean-Pierre Blazy.

Dans ce cas, venez-en tout de suite au fait !

M. Bernard Accoyer.

L'amendement no 328 vise à éviter une instabilité fiscale préjudiciable à des professions soumises au réel, qui ont mis des années à obtenir que l'assiette retenue pour le calcul de leurs cotisations prenne le mieux en compte leurs variations d'activité.

Il importe donc de supprimer cet article 5 afin que cette avancée ne soit pas remise au cause et jetée au panier.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général, afin de donner l'avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l 'équilibre général.

Je comprends les arguments qui poussent à retenir l'assiette de l'année n plutôt que celle de l'année n 1 pour le secteur agricole, et peut-être a ussi dans certaines autres professions qui peuvent connaître des écarts de revenus très importants d'une année sur l'autre. Pour autant, on ne saurait parler d'iniquité fiscale dans la mesure où la possibilité - et non l'obligation - d'opter pour une assiette triennale répond, au moins partiellement, à ces situations spécifiques, tout en permettant une harmonisation avec les modalités applicables aux non-salariés non agricoles. Le fonctionnement de la MSA en sera très largement facilité. C'est pourquoi, tout en comprenant certains des arguments invoqués à son appui, la commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement rejette ces amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 185 et 328.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

M. Mariani a présenté un amendement, no 337, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'article 5. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour défendre cet amendement.

M. Bernard Accoyer.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 337.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. de Courson a présenté un amendement, no 333, ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du II de l'article 5, supprimer les mots : "précédant celle". »

La parole est à M. Yves Bur, pour défendre cet amendement.

M. Yves Bur.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 333.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a présenté un amendement, no 2, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du III de l'article 5 par les mots : ", avant un délai de dix ans après cette dénonciation." » Sur cet amendement, M. Recours, rapporteur, a présenté un sous-amendement, no 53, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement no 2, substituer au chiffre : "dix", le chiffre : "six". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no

2.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Le dispositif actuel résulte, on le sait, de la grande réforme de 1996, qui faisait suite à des années de revendications au demeurant fort légitimes, et a substitué au revenu cadastral le revenu professionnel. Le problème est qu'il a abouti à pérenniser une complexité que tout le monde s'accorde à reconnaître, puisqu'il peut y avoir quatre assiettes de référence, deux assiettes triennales et deux assiettes annuelles. Il est donc indispensable de le simplifier, tout en préservant ce qui fait sa spécificité, c'est-àdire la possibilité d'opter pour une assiette triennale ou pour une assiette annuelle.

Le choix d'une assiette triennale répond au souci de prendre en compte la variabilité consubstantielle à l'activité agricole, puisqu'un lissage des revenus sur trois ans permet d'atténuer les effets de crises conjoncturelles toujours possibles. Mais certains peuvent préférer - et cela relève de leur responsabilité - ne prendre qu'une seule année de référence.

L'amendement no 2 a pour but de concilier la nécessaire souplesse permettant de choisir entre ces deux options et les obligations de gestion qui incombent à la MSA. Qui dit simplification dit également diminution des coûts de gestion ; c'est là un aspect auquel la profession agricole est également sensible. Aussi proposons-nous de permettre aux professionnels ayant opté pour l'une ou l'autre possibilité de revenir sur leur choix dans un délai compatible avec les contraintes de gestion de la MSA.

Nous avons donc prévu que, pendant une période de dix ans, le professionnel aura la possibilité de changer d'option.

Il me paraît difficile d'être en désaccord sur le principe, mais le délai de dix ans peut être sujet à discussion. C'est du reste l'objet du sous-amendement no 53 de mon collègue Recours.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 2 et présenter le sous-amendement no

53.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission des affaires sociales a adopté l'amendement no 2, sous réserve que le délai pendant lequel il sera possible de changer d'option soit limité à six ans.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 2 et le sous-amendement no 53 ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable à l'amendement no 2, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no

53.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no

53. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 2, modifié par le sous-amendement no

53. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 3, ainsi rédigé :

« Dans le IV, de l'article 5, substituer au mot : " opté", les mots : "exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi no 94-114 du 10 février 1994 p ortant diverses dispositions concernant l'agriculture,". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Amendement de précision.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

3. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 4, ainsi rédigé :

« Au début de la première phrase du premier alinéa du V de l'article 5, supprimer les mots : "Jusqu'au 30 avril 2001". »

Monsieur le rapporteur, voulez-vous défendre en même temps les amendements nos 13, 14 et 15 de la commission des finances ?

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Volontiers, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement no 13 est ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du V de l'article 5, substituer aux mots : "doivent dénoncer ladite option à effet du 1er janvier 2001", les mots : "perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2001". »

L'amendement no 14 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du V de l'article 5 : "L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L.

731-15 du code rural". »

L'amendement no 15 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du V de l'article 5, après le mot : "agricoles", insérer les mots : "visés à l'alinéa précédent". »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Ces amendements visent à modifier très légèrement le dispositif proposé dans le projet de loi concernant la période de transition.

Il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2001 s'ouvrira une période de quelques mois au cours de laquelle les professionnels pourront dénoncer l'option qu'ils avaient auparavant retenue. Nous proposons de simplifier la procédure en leur appliquant d'office, à moins qu'ils n'aient expressément opté avant la fin du mois d'avril pour une assiette annuelle, l'assiette triennale, qui est l'option la plus souvent retenue.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Favorable à ces amendements de simplification.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

13. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

14. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

La parole est à M le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Pardonnezmoi, madame la présidente, de réagir avec retard, mais l'amendement no 15 n'a plus de raison d'être. Ces quatre amendements résultaient en fait du découpage de mon amendement originel et les explications qui m'ont été fournies depuis m'ont convaincu que l'amendement no 15 est devenu inutile. Les trois autres amendements ayant été adoptés, je le retire.

M. Bernard Accoyer.

Il n'y avait aucun mal à adopter un amendement inutile, après les articles inapplicables que nous avons votés hier !

Mme la présidente.

L'amendement no 15 est retiré.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 5, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 5 par le paragraphe suivant :

« VI. Les articles L. 731-20 et L. 731-22 du code rural sont abrogés à compter du 1er janvier 2001. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Cet amendement de conséquence vise à abroger deux articles du code rural qui n'ont plus de raison d'être, compte tenu des dispositions que nous avons adoptées.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

5. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Cahuzac, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, no 6, ainsi libellé :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

« Compléter l'article 5 par les deux paragraphes suivants :

« VI. L'article L. 731-23 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-23 Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou à défaut sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par d écret. Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par décret. »

« VII. Dans la première phrase de l'article L. 731-24 du code rural, les mots : "ces revenus" sont remplacés par les mots : "leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Il existe deux c otisations dites de solidarité, qui, au demeurant, n'ouvrent pas de droit particulier : l'une concerne les associés qui ne participent pas au travail de l'exploitation elle-même ; l'autre concerne les exploitants sur une exploitation dite de subsistance.

Par cet amendement, il s'agit simplement de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation et de simplifier le travail des caisses de MSA. En effet, jusqu'à présent, on appliquait à ces cotisations une assiette triennale, ce qui, étant donné la modicité des sommes en cause, est une complication de gestion inutile. Il est donc p roposé d'appliquer une assiette annuelle sur l'année n 1.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

6. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5

Mme la présidente.

M. Cahuzac a présenté un amendement, no 202, ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, le mot : "trois", est remplacé par le mot : "cinq".

« II. La perte de recettes pour le BAPSA est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de prélèvement prévu à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

L'amendement no 202 a une certaine importance, surtout pour les jeunes agriculteurs. Notre assemblée se souvient sûrement que, l'année dernière, à l'initiative déjà du rapporteur pour avis de la commission des finances, elle avait adopté un amendement qui majorait de 15 points les exonérations de charges sociales pour les trois premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur.

Il s'agit, cette année, de compléter ce dispositif en prolongeant de deux ans ces possibilités d'exonération et en prévoyant un taux de 25 %. Ainsi, un jeune agriculteur s'installant aurait cinq années d'exonération : de 65 % la première, de 55 % la deuxième, de 35 % la troisième et de 25 % les deux suivantes. Cette mesure est très attendue par la profession,...

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

C'est un excellent amendement !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

... notamment par les jeunes. Si nous l'adoptions, avec l'accord du Gouvernement, elle traduirait le prix que nous attachons à l'installation de jeunes en agriculture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est un excellent amendement qui assure la pérennisation du dispositif que nous avions voté en loi de financement l'an dernier en faveur des jeunes agriculteurs. La commission des affaires sociales est favorable à cette continuité, dans le droit-fil de ce qui a été fait l'an dernier.

J'ajoute, madame la présidente, que j'ai accepté de l ever la forclusion pour un sous-amendement de Mme Béatrice Marre...

M. Bernard Accoyer et M. François Goulard.

C'est un amendement !

Mme la présidente.

En effet, monsieur le rapporteur, il s'agit d'un amendement, et non d'un sous-amendement.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement va dans le même sens et, symétriquement à celui de M. Cahuzac sur la fiscalité, il aborde, dans le même esprit, la question des cotisations sociales.

Rappel au règlement

M. Bernard Accoyer.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Accoyer.

Madame la présidente, on vient d e nous distribuer à l'instant un amendement de Mme Marre. M. le rapporteur a essayé de faire croire à l'Assemblée qu'il s'agissait d'un sous-amendement. Est-ce un amendement ou un sous-amendement ? Quand a-t-il été déposé ? Le délai de dépôt des amendements a-t-il été rouvert à la suite du dépôt d'amendements par le Gouvernement ? Nous serions heureux de le savoir.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point, madame la présidente ?

Mme la présidente.

Certainement, monsieur Accoyer.

Cet amendement a été déposé et la commission en a accepté l'examen. Il peut donc venir en discussion, conformément à l'article 99, alinéa 5, du règlement.

M. Bernard Accoyer.

Il n'a pas été distribué avec les autres amendements !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

Je comprends votre surprise, mais un tel cas peut se produire ! Reprise de la discussion

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Certes, il faut veiller au respect du règlement mais je ne doute pas que nous serons unanimes à adopter un tel amendement.

Je précise qu'il concerne les jeunes déjà installés comme ceux qui s'apprêtent à s'installer.

Par ailleurs, j'ai fait référence tout à l'heure à l'amendement que nous avions adopté l'année dernière concernant les majorations d'exonération. J'attire l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il a fallu attendre deux mois avant que les décrets d'application soient pris, ce qui a entraîné un surcoût de gestion de 10 millions de francs pour la MSA. Je signale que ces délais ne sont pas imputables au ministère des affaires sociales mais au ministère de l'économie et des finances. J'invite le Gouvernement à la vigilance pour que cela ne se reproduise pas car c'est préjudiciable aux agriculteurs, bien sûr, mais aussi aux caisses de MSA, qui dépensent ainsi inutilement de l'argent.

Mme la présidente.

Je rappelle que nous en sommes encore à l'amendement no 202, sur lequel je demande l'avis du Gouvernement.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je trouve cet amendement excellent car il va faire bénéficier les jeunes agriculteurs d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant cinq ans au lieu de trois. Comme l'a indiqué M. Cahuzac, cette mesure contribue à aider les jeunes agriculteurs à s'installer en allégeant le poids de leurs charges sociales. Vous savez à quel point le Gouvernement est attaché à ces aides à l'installation.

Mme la présidente.

Je suppose, madame la ministre, que, compte tenu de cet avis favorable, vous levez le gage.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 202, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Mme Marre a présenté un amendement, no 382, ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. Après le deuxième alinéa de l'article

L. 731-13 du code rural, est inséré l'alinéa suivant :

« Cette exonération est également ouverte aux jeunes agriculteurs signataires d'un contrat territorial d'exploitation dont l'exploitation ne remplit pas les conditions de taille prévues par le décret mentionné à l'alinéa précédent. »

« II. Les pertes de recettes pour le BAPSA sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement, qui a déjà été soutenu ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission des affaires sociales ne s'est pas prononcée sur cet amendement, comme vous l'avez fort bien expliqué, madame la présidente.

M. François Goulard.

Mais je croyais que la commission l'avait accepté !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Le président de la commission et le rapporteur ont la faculté de lever les délais de forclusion pour la présentation des amendements, en vertu de l'article du règlement auquel a fait référence Mme la présidente. Vous conviendrez, monsieur Accoyer, que nous n'en abusons pas, et c'est peut-être pourquoi vous êtes un peu surpris.

M. Bernard Accoyer.

De quel article s'agit-il, monsieur le rapporteur ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

De l'article 99.

Sur le fond, l'amendement de Mme Marre est semblable, pour les cotisations sociales, à celui de M. Cahuzac pour la fiscalité. Il est lui aussi très favorable aux jeunes agriculteurs, soit récemment installés, soit sur le point de s'intaller.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement de Mme Marre car les dispositions qu'elle souhaite sont déjà prévues dans la loi. Cet amendement vise à accorder l'exonération « jeune agriculteur » à ceux qui ont signé un contrat territorial d'exploitation et qui respectent les conditions de taille maximale d'exploitation. Or la condition relative à la taille de l'exploitation est déjà supprimée à l'article 7 du projet de loi d'orientation sur la forêt adoptée en première lecture en juin dernier. Les bénéficiaires d'un CTE peuvent obtenir l'exonération « jeune agriculteur » sans aucune restriction s'ils remplissent les c onditions d'âge et d'affiliation prévues à l'article

L. 731-13 du code rural. L'objectif est donc déjà atteint ou est en voie de l'être, lorsque la loi sur la forêt sera définitivement adoptée.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je m'apprêtais à apporter les mêmes précisions que Mme la ministre. Je tiens, en outre, à critiquer l'amendement de Mme Marre ainsi que la politique des contrats territoriaux d'exploitation, mots que notre collègue Recours n'a d'ailleurs même pas prononcés quand il a présenté l'amendement no 382. Ces contrats constituent en effet une tentative de fonctionnarisation de l'agriculture qui ne reçoit pas notre aval.

M. Marcel Rogemont.

Mais qui reçoit l'aval des agriculteurs !

M. François Goulard.

Au demeurant, leur mise en oeuvre rencontre des difficultés considérables, et les disparités sont grandes entre les départements.

On ne fait que renforcer les inégalités entre agriculteurs en subordonnant des exonérations de cotisations à la conclusion de contrats territoriaux d'exploitation.

Nous sommes contre cette disposition qui, Mme la ministre l'a indiqué, deviendra néanmoins de droit après l'adoption définitive de la loi sur la forêt.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Puisque l'amendement no 382 est déjà pour partie satisfait, et pour partie le sera après l'adoption définitive de la loi sur la forêt, je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement no 382 est retiré.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

Article 6

Mme la présidente.

« Art. 6. - I. - L'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1o Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural. »

« Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due.

Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles a exercé l'option prévue au premier alinéa de l'article L. 731-19 du code rural, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. »

;

« 2o La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée ;

« 3o Le II est ainsi rédigé :

« II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, l'assiette de la contribution est déterminée forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :

« a) Pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette forfaitaire provisoire est fixée conformément aux dispositions des III, IV et V cidessous ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;

« b) Pour la deuxième année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire prévue au a et de la moitié des revenus professionnels de l'année précédente ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus afférents à la première et à la d euxième année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;

« c) Pour la troisième année au titre de laquelle la contribution est due, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire prévue au a et des revenus professionnels des deux années précédentes ; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus. »

« Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles a opté pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural, pour la première année au titre de laquelle la contribution est due, celle-ci est calculée à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire fixée conformément aux dispositions des III, IV et V ci-dessous. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus. »

« Par dérogation aux dispositions ci-dessus du présent II, pour les personnes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 731-16 du code rural, l'assiette de la contribution est déterminée selon les modalités des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 731-16 dudit code. »

;

« 4o Le III est ainsi rédigé :

« III. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise a gricoles dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue au a du II est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans que l'assiette puisse être inférieure à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance ou supérieure à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance. »

;

« 5o Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise a gricoles dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire prévue au a du II est égale à 1 000 fois le montant du salaire minimum de croissance. »

« Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui débutent simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, à l'élément d'assiette déterminé au III s'ajoute, au titre de la seconde activité, 800 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans que le montant total de l'assiette puisse être supérieur à 2 028 fois le salaire minimum de croissance. »

;

« 6o Le V est ainsi rédigé :

« V. - Pour l'application des III et IV, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due. »

« Pour l'application du III, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la surface minimum d'installation sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due. »

;

« 7o Il est inséré, après le VI, un VII ainsi rédigé :

« VII. - Sont soumis à la contribution les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 du code rural, des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du même code. »

« Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. »

« Les revenus sont majorés des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural. »

« Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article L. 731-23, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire définie dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. »

« II. Le II de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties aux régimes de la sécurité sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues aux régimes de la sécurité sociale des salariés et nonsalariés des professions agricoles. »

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 54, ainsi rédigé :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

« Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 6, substituer aux mots : "au premier alinéa de", le mot : "à". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement no 54 purement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

54. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. de Courson a présenté un amendement, no 334, ainsi rédigé :

« A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1o du I de l'article 6, supprimer les mots : "précédant celle". »

La parole est à M. Yves Bur pour défendre cet amendement.

M. Yves Bur.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Comme tout à l'heure, à l'article 5, s'agissant du choix de l'année n 1, avis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Rejet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 334.

(L'amendement n'est pas accepté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 335.

L'amendement no 7 est présenté par M. Cahuzac, rapporteur pour avis ; l'amendement no 335 est présenté par

M. de Courson.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« I. Rédiger ainsi le 2o du I de l'article 6 :

« 2o La dernière phrase du troisième alinéa du I et le dernier alinéa du I sont supprimés.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no

7.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Dans le dispositif actuel, on ne peut choisir, pour la contribution sociale généralisée, contrairement à ce qui se passe pour les cotisations sociales, entre l'assiette triennale et l'assiette annuelle. L'objet de cet amendement est de permettre ce choix et de préciser selon quelles modalités il se fait.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Bur, pour présenter l'amendement no 335.

M. Yves Bur.

Je n'ai rien à ajouter ; l'amendement no 335 est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission a émis un avis favorable à ces amendements en précisant que leur coût, à peu près 50 millions de francs, pourrait être compensé par le gain attendu de l'article lui-même, soit 150 millions de francs. Le seul problème qui pourrait être soulevé, sans retirer de leur intérêt aux amendements, c'est qu'il risque d'y avoir un problème d'équité, car les déficits réels continueront de ne pas être pris en compte pour les non-salariés non agricoles.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements.

L'assiette de la CSG due par les exploitants agricoles peut déjà être considérée comme favorable - du moins, elle prend en compte les spécificités du monde agricole -, notamment quand on la compare à celle qui est applicable aux travailleurs non salariés. En effet, la CSG, dont ces derniers sont redevables au titre de l'année n, est calculée sur les revenus afférents à l'année n , alors que la CSG due à titre définitif par les exploitants agricoles est calculée sur un revenu égal à la moyenne des revenus des trois dernières années.

Les exploitants agricoles bénéficient donc d'un lissage de leurs revenus professionnels et ils sont les seuls dans ce cas en matière de CSG. Cette disposition leur est propre.

Les autres travailleurs indépendants n'en bénéficient pas.

Pour eux, la CSG est assise sur les revenus de l'année précédente et ils ne bénéficient pas des reports déficitaires. Les années négatives ne s'imputent donc pas sur les années positives. Si l'on permettait aux exploitants agricoles de prendre en compte les déficits dans la moyenne des trois années, ce ne serait pas équitable vis-à-vis des autres travailleurs indépendants.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Madame la ministre, je comprends, en entendant vos propos, que nonobstant le fait que les revenus peuvent être lissés, ce q ui est consubstantiel à la profession d'agriculteur, aucune autre profession ne disposant de revenus aléatoires sur une longue période, il n'est pas choquant que l'assiette soit triennale.

Autrement dit, présenter l'assiette triennale comme un avantage par rapport aux autres professions pourrait se justifier si vous ne connaissiez aussi bien que moi le caractère aléatoire des revenus en agriculture.

A la vérité, qu'il soit impossible aux agriculteurs de tenir compte pour leur valeur réelle des déficits dans l'assiette de la CSG est une injustice. A entendre votre argumentation, je crois comprendre que cette injustice est jugée acceptable car d'autres la subissent aussi. Voilà unr aisonnement auquel je n'adhère pas, même si je comprends les raisons profondes qui vous font adopter cette position. Je regretterais beaucoup que vous la mainteniez, mais j'en prendrais acte et retirerais mon amendement, en souhaitant que cette question rencontre très bientôt un accueil plus favorable de la part du Gouvernement, tant il est injuste de demander à des actifs de payer un impôt sur des revenus qu'ils n'ont pas perçus.

J'émets le voeu que vous vous fassiez l'écho de ces préoccupations auprès de vos collègues, notamment M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, afin que cette injustice puisse être corrigée dans les plus brefs délais. C'est une nécessité.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

Convaincu que vous saurez vous faire notre interprète attentive et consciencieuse, je retire cet amendement, qui avait pourtant été adopté à l'unanimité par la commission des finances.

Mme la présidente.

L'amendement no 7 est retiré.

La parole est à M. François Goulard, pour soutenir l'amendement no 335.

M. François Goulard.

Il reviendrait plutôt à un membre du groupe UDF de défendre cet amendement de M. de Courson, mais je tiens à dire mon accord avec cette proposition. Le rapporteur pour avis a fait une présentation tout à fait exacte de la situation des agriculteurs. L'unanimité peut se faire, sur les bancs de cette assemblée, en faveur d'une telle mesure. Le Gouvernement s'honorerait de revoir sa position.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 335.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement no

54. (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

Mme la présidente.

« Art. 7. - I. A. A l'article L. 651-7 du code de la sécurité sociale, les mots : "L. 133-3 et L. 243-3, du premier alinéa de l'article L. 243-6, des articles" sont supprimés. »

« B. Il est inséré, à l'article L. 651-6 du code de la sécurité sociale, un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 243-3 et du premier alinéa de l'article L. 243-6 sont applicables à la contribution sociale de solidarité. »

« II. Pour l'application de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et jusqu'à 2001 inclus, les déficits pris en compte sont établis sur la base des dépenses réalisées et des recettes encaissées au cours de l'exercice considéré. »

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 55, ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa (A) du I de l'article 7 :

« I. - A. - Dans l'article L. 651-7 du code de la sécurité sociale, les mots : "et L. 243-3, du premier alinéa de l'article L. 243-6, de l'article L. 243-14, d es articles" sont remplacés par les mots : "L. 243-14".

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes éventuelle pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

Mme la présidente.

Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Oui, madame la présidente !

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

J'avais levé la main, madame la présidente, pour intervenir sur l'article, mais je m'exprimerai, si vous en êtes d'accord, sur l'amendement, ce qui me permettra d'évoquer le contenu de l'article 7, que l'amendement vise à modifier.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous n'évoquons désormais quasiment, dans des discussions de haut niveau technique, que des questions de fiscalité ou de procédure, concernant notamment la faisabilité de procédures budgétaires ou de prélèvements fiscaux, et nous nous éloignons de l'esprit même des lois de financement de la sécurité sociale, où l'on doit parler de la protection sociale.

Je souhaite en conséquence revenir sur les détournements effectués à propos de la C3S, parce que c'est l'objet de cet amendement à l'article 7.

La C3S, la contribution sur les bénéfices des sociétés, devait à l'origine financer le fonds de solidarité destiné à sauver les caisses des commerçants et artisans - l'Organic, la Cancava - après les conséquences dramatiques de l'explosion de la grande distribution.

Le Gouvernement se livre depuis plusieurs années à un dépeçage des revenus de la C3S, qui sont considérables compte tenu de l'hypertrophie de la grande distribution.

Au lieu d'attribuer ces fonds à toute une catégorie de Français qui souffrent - c'est un texte à connotation sociale -, on les utilise pour faire autre chose. C'est un nouveau détournement. C'est d'ailleurs l'un des axes de ce texte que je souhaite critiquer.

Je ne voterai pas l'amendement no 55 mais c'est l'article 7 en lui-même qui soulève un énorme problème de fond : le détournement de la procédure de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale auquel se livre le Gouvernement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 55, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement no

55. (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

Mme la présidente.

« Art. 8.

- I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La réduction prévue au présent article doit s'entendre comme n'étant pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »

« II. Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions d es organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités de congés payés mutualisées entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail et versées par ces caisses. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l'article.

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est pas sur le fond de l'article que je souhaite intervenir, mais sur la procédure, car il s'agit encore d'une validation, et cette façon de faire du Gouvernement, à laquelle il s'est d'ailleurs habitué dès qu'il s'agit de textes ayant trait aux affaires sociales ou à l'organisation sanitaire et sociale, est une mauvaise méthode.

J'entendais donc dénoncer cette nouvelle procédure de validation.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Après l'article 8

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 56, ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré, après le chapitre IV du titre VIII du livre VII du code du travail, un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : dispositions relatives à l'application des mesures d'allégement des charges sociales dans les professions où le service des congés payés est assuré par des caisses de congés payés.

« Art. L. 785-1 Dans les professions où le service des congés payés est assuré par les caisses de congés payés prévues à l'article L. 223-16, les employeurs bénéficiaires d'allégements de cotisations patronales de sécurité sociale ont droit à la plénitude d'effet de ces mesures sur l'ensemble des éléments de rémunération perçus par leurs salariés.

« A cet effet, les modalités selon lesquelles lese mployeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier des exonérations ou allégements de cotisations sociales au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

« II. La perte de recettes éventuelle pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Les allégements de cotisations, qu'il s'agisse des cotisations patronales ou de la CSG pour les salariés, posent un problème pour certaines professions, en particulier pour les artisans et les entreprises de travaux publics et du bâtiment. Je rappelle que, pour ces dernières, les indemnités versées pour cause de congés et d'intempéries ne sont pas payées par les entrepreneurs mais mutualisées au sein des caisses de congés payés.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il y a donc toujours un risque de priver les entreprises ou les salariés des allégements votés.

Pour y remédier partiellement, il avait été décidé que des forfaits tiendraient compte, dans les abattements de cotisations des entreprises, de ces périodes de congés payés et d'intempéries. Comme d'autres dispositions complémentaires d'allégement de cotisations ont été ou vont être décidées, il s'agit d'éviter tout désavantage du fait de l'existence de ces caisses, qui ont une très grande importance sociale puisqu'elles permettent notamment aux salariés du bâtiment d'être rémunérés quand, techniquement, l'entreprise ne peut pas travailler, par exemple en raison d'intempéries.

Je sais que les propositions que je fais à ce titre et qu'a adoptées la commission peuvent poser un certain nombre de problèmes, madame la ministre. Je sais par ailleurs que cette profession bénéficie de compensations. La seule chose que je souhaite savoir, à ce stade, c'est si les compensations existantes sont suffisantes pour corresponde aux nouvelles exonérations auxquelles ces professions auraient éventuellement droit.

Si vous nous donniez une réponse satisfaisante, je serais éventuellement d'accord pour retirer cet amendement, mais à condition d'avoir aussi l'engagement que la profession, en particulier la caisse de surcompensation du bâtiment, pourra établir avec vos services, de manière objective, les éléments de ces compensations et forfaits venant se substituer à des dispositions existant pour d'autres catégories d'entreprises ou de salariés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je n'ai pas exactement la même analyse que le rapporteur, et je vais expliquer pourquoi.

Je ne pense pas que les employeurs qui relèvent des caisses de congés payés soient pénalisés par rapport aux autres employeurs.

M. François Goulard.

Ce sont les salariés qui le sont !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

D'abord, on ne peut pas limiter la question des cotisations sociales patronales à celle des allégements de cotisations sociales. Je vous fais observer à ce sujet que les employeurs qui relèvent des caisses de congés payés bénéficient d'un avantage très important pour les cotisations d'accidents du travail puisqu'on applique aux indemnités de congés payés versées par les caisses, non pas le taux normal de la profession mais un taux très faible de 0,5 %.

C'est donc un avantage comparatif très important pour les principales professions concernées.

J'ajoute que ces professions bénéficient déjà, comme les autres, des diverses mesures d'allégement de cotisations en faveur de l'emploi des jeunes, des personnes en difficulté, de la réduction du temps de travail, et que l'application d'une majoration de 10 % généralisée à l'ensemble des mesures d'allégement de charges n'accroîtrait pas l'effetemploi de ces mesures, alors que le coût pour les finances publiques, lui, serait très sensiblement majoré.

Enfin, comme on l'a vu à l'article 2, les professions concernées vont aussi bénéficier de l'abattement de 10 % avec l'application de la réduction dégressive de la CSG et de la CRDS.

Quant aux indemnités pour intempéries, je précise qu'elles ne sont pas soumises à cotisations car elles sont assimilées à des indemnités chômage.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

La fin de votre intervention, madame la ministre, montre qu'il peut encore y avoir des problèmes ultérieurement. S'il est vrai que les


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

indemnités pour intempéries sont assimilées à un revenu de substitution chômage, il est clair aussi que d'autres dispositions que nous avons adoptées peuvent concerner les mêmes salariés, puisque nous avons étendu l'exonération de la CRDS aux chômeurs non imposables.

Chaque fois que nous prenons une disposition favorable à une profession, que ce soit en direction des entreprises ou des salariés, on retrouve le problème de calcul des compensations à verser aux uns ou aux autres.

C'est pourquoi j'ai suggéré tout à l'heure qu'il puisse y avoir une expertise conjointe de vos services et de la caisse de surcompensation du bâtiment pour étudier ces é quivalences financières de manière précise, fine et convaincante, pour les deux parties. Si vous me répondez sur ce point précis, je retirerai mon amendement.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je suis bien entendu d'accord pour que nous réalisions une expertise conjointe.

Mme la présidente.

L'amendement no 56 est retiré.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je reprends l'amendement de M. le rapporteur, parce que la réponse de Mme la ministre ne m'a pas totalement convaincu.

C'est vrai qu'il y a un avantage pour les cotisations d'accidents du travail, mais le montant n'est pas du tout comparable à celui des allégements de charges sociales. La différence entre les deux est importante et l'amendement me paraît fondé, jusqu'à plus ample informé.

Le fait de le voter en première lecture ne pourrait être qu'une forte incitation pour le Gouvernement à procéder aux travaux d'analyse que Mme la ministre a annoncés. Il me paraît donc préférable, dans l'intérêt de ces professions qui ont des problèmes spécifiques, d'adopter cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

56. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

M me la présidente.

« Art. 9. I. Au I de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après les mots : "soit à 1 600 heures sur l'année", sont insérés les mots : "ou à la durée considérée comme équivalente en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles". »

« II. L'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1o Le quatrième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« "Pour ceux des salariés de ces entreprises qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail et sous réserve du respect de ces conditions, le calcul de l'allégement peut être adapté pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »;

« 2o Le IV est modifié ainsi qu'il suit :

« a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise", sont insérés les mots : "ou à la durée prise en compte pour l'application du quatrième alinéa du III" ;

« b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "à la durée collective du travail applicable", sont insérés les mots : "ou à la durée prise en compte pour l'application du quatrième alinéa du III". »

« III. Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : "au niveau de la durée légale fixée par l'article L. 212-1 bis du code du travail" sont remplacés par les mots : "au niveau de la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles". »

La parole est à M. Jean-Luc Préel inscrit sur l'article.

M. Jean-Luc Préel.

Je vous prie d'abord de m'excuser pour mon léger retard. J'espère ne pas vous avoir trop manqué, madame la ministre. (Sourires.) J'ai été retenu par une manifestation des professionnels de santé, très mécontents de la politique conduite depuis trois ans et demi, notamment des sanctions collectives qui leur ont été infligées cette année, bien que nous ayons mis le Gouvernement en garde l'année dernière contre le principe des lettres clés flottantes.

Tout d'abord, cet article devrait figurer dans un DMOS plutôt que dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il y a un an, je le rappelle, le président de la commission, M. Le Garrec, se réjouissait de la venue prochaine d'un grand DMOS, d'une loi de modernisation sociale, d'une loi de modernisation santé.

M. Marcel Rogemont.

Elle va arriver !

M. Jean-Luc Préel.

Un an plus tard, nous n'avons rien vu et nous approchons à grands pas de la fin de la législature. Pensez à votre réélection, mes chers collègues !

M. Marcel Rogemont.

Le projet de loi a été déposé !

M. Jean-Luc Préel.

En commission, le président Le Garrec nous a répondu cette année encore que le DMOS arriverait prochainement, mais je suis dubitatif.

M. Marcel Rogemont.

Vous en avez eu connaissance !

M. Jean-Luc Préel.

Cet article 9 permet de montrer la grande complexité de la loi sur les 35 heures, cette loi imposée, la même pour tous...

M. Marcel Rogemont.

Non !

M. Jean-Luc Préel.

Votre collègue est désagréable, madame la présidente !

Mme la présidente.

Laissez parler M. Préel !

M. Jean-Luc Préel.

Cette loi imposée, la même pour tous, disais-je, conduit à des situations inextricables.

Mes chers collègues, vous rencontrez certainement comme moi dans vos circonscriptions des artisans qui emploient deux ou trois salariés, ont un plan de travail et ne peuvent répondre aux demandes en raison du plafond instauré par la loi sur les 35 heures, de l'impossibilité de financer les heures supplémentaires et de trouver des salariés compétents et correctement formés.

Alors, reconnaissez votre erreur, l'erreur d'une loi rigide, imposée à tous. Acceptez enfin la souplesse, laissez les salariés qui le souhaitent faire des heures supplémentaires. Vous comprenez parfaitement cette situation.

La solution dépend bien entendu de la majorité, mais écoutez nos conseils !

M. François Goulard.

Très bien !


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Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 57, ainsi rédigé :

« A la fin du I de l'article 9, substituer aux mots : "de dispositions réglementaires ou conventionnelles" les mots : "du dernier alinéa de l'article L.

212-4 du code du travail". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission des affaires sociales souhaite éviter toute ambiguïté quant à la mise en place d'équivalences par voie purement conventionnelle.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Cet amendement est tout à fait symbolique d'une vision des choses qui nous oppose de manière radicale.

Là où nous préférons que les choses se règlent par voie conventionnelle dans chacune des professions pour faire procéder à toutes les adaptations nécessaires, M. Recours, soutenu par le Gouvernement, veut à tout prix écarter la possibilité de la voie conventionnelle et se limiter à la voie réglementaire.

Vous comprendrez que nous ne puissions être favorables à un tel amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

La voie conventionnelle existe. Rien ne permet de dire que cet amendement va à l'encontre, de quelque façon que ce soit, de tout ce qui peut être conventionnel. C'est précisément parce que la loi est aussi destinée à encadrer le conventionnel qu'il faut adopter une telle disposition.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

57. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 58, ainsi libellé :

« I. - Après le I de l'article 9, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. - Le IX de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les entreprises qui appliquent une convention ou un accord collectif conclu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi réduisant la durée collective du travail au plus à la durée considérée comme équivalente à la durée légale en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles et s'engagent dans ce cadre à créer ou préserver des emplois. »

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes éventuelle pour les régimes de sécurité sociale est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, je suis saisie de trois sousamendements, nos 376, 377 et 378, présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement no 376 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement no 58, substituer au mot : "collectif", les mots : "de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'étab lissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail". »

Le sous-amendement no 377 est ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement no 58, substituer aux mots : "à la durée légale", les mots : "à la durée prévue au I". »

Le sous-amendement no 378 est ainsi rédigé :

« A la fin du dernier alinéa du I de l'amendement no 58, supprimer les mots : "et s'engagent dans ce cadre à créer ou préserver des emplois". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no

58.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement vise à octroyer l'allégement de cotisations aux équivalences antérieures à la seconde loi de réduction du temps de travail.

Il est complémentaire du précédent.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter les sous-amendements nos 376, 377 et 378 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no

58.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ces sous-amendements précisent le champ du bénéfice de l'allégement pour les entreprises pratiquant des horaires d'équivalence institués avant la loi du 19 janvier 2000.

Les deux premiers apportent une précision rédactionnelle permettant de sécuriser les accords dèjà passés : selon la jurisprudence, lorsque l'équivalence est mise en place par accord d'entreprise, celui-ci est soumis au droit d'opposition ; la durée légale de référence est bien 35 heures.

Le troisième est cohérent avec la loi du 19 janvier 2000, qui n'exigeait pas d'engagements sur l'emploi pour les accords antérieurs à la loi.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 58, sous réserve de l'adoption de ces sous-amendements.

Mme la présidente.

Je suppose, madame la ministre, que vous levez le gage prévu par l'amendement.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les trois sous-amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission a donné un avis favorable à ces sous-amendements. Toutefois, je souhaite apporter quelques précisions à titre personnel.

Les deux premiers sous-amendements ne posent pas de problème particulier ; ils sont d'ordre rédactionnel.

Vous avez justifié le troisième, madame la ministre, en expliquant qu'il est cohérent avec la loi du 19 janvier 2000, qui n'exigeait pas d'engagement sur l'emploi pour les accords antérieurs à la loi. Je me permets d'apporter une petite correction. Il ne s'agit pas des accords antérieurs à la loi, mais de certains types d'accords antérieurs à la loi, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

D'un certain point de vue, vous avez raison, mais il y a peut-être une autre cohérence possible, à laquelle je vous demande de réfléchir quelques instants.

Ce sous-amendement permettrait de dispenser de la clause emploi les horaires d'équivalence mis en place sans les garanties offertes par les lois relatives à la réduction du


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temps de travail, autrement dit les horaires d'équivalence a priori les moins favorables aux salariés. Cela me paraît un peu gênant.

M. François Goulard.

Qu'est-ce que ça veut dire ? C'est incompréhensible !

M. Jean-Luc Préel.

M. Recours est intervenu à titre personnel : ce n'est pas grave !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Effectivement : j'ai dit que je m'exprimais à titre personnel.

M. François Goulard.

Soit, mais ce n'est pas très compréhensible !

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission a donné un avis favorable à ces sous-amendements mais je souhaiterais, madame la ministre, que, d'ici à la seconde lecture, nous puissions avoir des réponses très précises concernant les risques que je viens d'évoquer.

M. Jean-Luc Préel.

Quelle complexité !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous pouvons en effet réfléchir à ces questions d'ici à la seconde lecture.

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Cette question est importante.

Elle rejoint d'ailleurs une question bien plus importante encore, que j'ai déjà soulevée. Je ferai une remarque générale et de fond concernant les décrets d'application de la loi sur la réduction du temps de travail. J'ai transmis au ministère une étude menée par des juristes...

M. Jean-Luc Préel.

Des juristes éminents, bien sûr !

M. Maxime Gremetz.

... et que je vous recommande.

Des circulaires et des décrets sont parus...

M. Maxime Gremetz.

... qui ne correspondent absolument pas à l'intention du législateur.

M. François Goulard.

C'est habituel, cela !

M. Jean-Luc Préel.

Il arrive même que les décrets d'application soient à l'opposé d'une loi.

M. Maxime Gremetz.

Non, ceux-ci ne sont pas à l'opposé : ils ne correspondent pas à l'esprit de la loi.

Moi, je travaille sérieusement : quand je participe à l'élaboration d'une loi, j'entends qu'elle soit respectée dans sa lettre et dans son esprit. Il revient au législateur d'y veiller.

Concernant les accords, il est précisé dans la loi que ne peuvent être accordées des aides incitatives ou des exonérations de charges qu'à la condition expresse - ce point avait fait l'objet d'un très long débat, pratiquement jour et nuit - que des emplois soient créés ou maintenus. Or regardez les décrets d'application : vous constaterez que la loi n'est pas traduite en ces termes. Et c'est ainsi qu'après la signature de certains accords, y compris des accords de branche ou des accords départementaux, des entreprises bénéficient d'aides ou d'exonérations de cotisations patronales alors qu'il n'y a pas eu de création d'emplois. Elles en ont même bénéficié alors qu'il y avait eu des suppressions d'emplois ! Avouez que c'est tout à fait contraire à l'esprit de la loi !

M. François Goulard.

La deuxième loi RTT est ainsi faite !

M. Maxime Gremetz.

Je parle bien de la deuxième loi, pas de la première, qui était claire et précise.

M. François Goulard.

Il n'y a pas d'obligation de création d'emplois dans la deuxième loi !

M. Maxime Gremetz.

Comment ? Pas d'obligation ?

M. François Goulard.

Non, monsieur Gremetz !

M. Bernard Accoyer.

Absolument !

M. Maxime Gremetz.

Ah bon ? C'est que vous l'avez mal lue, mes chers collègues ! La deuxième loi sur la réduction du temps de travail prévoit, dans son principe général que les aides financières sont conditionnées au maintien ou à la création d'emplois.

Deuxièmement, les accords doivent préciser le nombre d'emplois préservés ou créés.

M. François Goulard.

Ça, c'est vrai.

M. Maxime Gremetz.

Si ce n'est pas cela qu'on appelle conditionner les aides, alors je ne comprends plus rien ! Car, dans ce cas-là, j'aurais voté contre une telle loi. C'est bien parce que nous avons obtenu cette précision que nous avons voté cette loi ; sinon, nous ne l'aurions pas votée.

M. François Goulard.

M. Gremetz s'est fait avoir, pour parler vulgairement !

M. Maxime Gremetz.

J'insiste sur ce point parce que, avec ce sous-amendement, nous sommes en train de recommencer un vieux débat. On va de plus en plus vers la non-conditionnalité des aides financières, ce qui est contraire à la loi. Si on va dans ce sens-là, nous serons obligés de faire un recours, parce que ce n'est pas possible de modifier ainsi la loi ! Je voulais donc attirer votre attention sur ce point, madame la ministre. Je sais que vous ne pouvez pas me répondre tout de suite car j'ai déposé un épais dossier juridique à votre ministère. Je souhaite que vous l'examiniez attentivement car je vois qu'il y a des tentations de plus en plus grandes pour aller dans ce sens-là. Et si cela se confirme, les députés communistes demanderont que la loi soit revue car ils ne seront pas d'accord : ce serait trop facile ! A Magneti Marelli, vous savez combien ils ont reçu d'aides publiques ? Et voilà qu'ils décident de fermer un site de 704 salariés.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

C'est comme à Fumel avec la Sadefa !

M. Maxime Gremetz.

Ils ont pris toutes les aides qu'ils pouvaient, et maintenant ils disent : « Ciao, on va en Italie parce que ça coûte moins cher et qu'on va faire plus de profits. » Voilà la réalité.

M. François Goulard.

On ne peut pas faire confiance aux étrangers. (Sourires.)

Mme la présidente.

Monsieur Gremetz, voulez-vous conclure ?

M. Maxime Gremetz.

Excusez-moi, madame la présidente, mais vous comprendrez ma passion quand je parle des salariés, à plus forte raison quand ce sont des femmes.

Mme la présidente.

Tout à fait, mais je suis la gardienne de l'horloge ! La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur Gremetz, bien entendu, dès lors que vous avez identifié certains problèmes et déposé un dossier auprès de mes services, nous examinerons celui-ci avec la plus grande attention.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

M. Maxime Gremetz.

Merci !

M. Bernard Accoyer.

Ça sert de montrer ses muscles, hein, Maxime !

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Quelques observations à la suite de cette amorce de débat qui nous ramène à l'heureuse époque des discussions sur les lois relatives aux 35 heures.

Si notre collègue Maxime Gremetz croit que s'il pense que les dispositions votées dans la deuxième loi sur les 35 heures conditionnaient les aides à des créations effectives d'emplois, il se trompe. Il a certes obtenu, avec un certain nombre de ses collègues, une rédaction qui lui convenait mieux que le projet de loi initial, mais à aucun moment, dans cette deuxième loi sur la réduction du temps de travail, les exonérations de cotisations sociales n'ont été conditionnées à la création effective d'emplois.

Si c'est ce que vous aviez compris, monsieur Gremetz, permettez-moi de vous dire que vous avez fait un marché de dupes,...

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas ce que vous avez dit dans vos explications de vote ! Vous disiez au Gouvernement qu'il avait tout cédé aux communistes ! Vous avez changé d'avis !

M. François Goulard.

... et je crois que vous en êtes conscient.

Je ferai une seconde observation : dans ces sousamendements, et les propos du rapporteur le montraient assez clairement dans leur obscurité, si vous me permettez cette formule (sourires)...

M. François Goulard.

... nous en sommes au raffinement du raffinement, car ces amendements visent à interpréter des dispositions pas très claires. Après tout, cela peut nous amuser, ce peut être un jeu intellectuel intéressant d'essayer d'être plus pointus les uns que les autres sur ces textes. J'avoue, quant à moi, que mes compétences sont largement dépassées.

M. Jean-Luc Préel.

Oh ! Est-ce possible ?

M. François Goulard.

En revanche, ce que je sais, c'est que ces textes sont destinés à être appliqués par des PME, par des chefs d'entreprise confrontés à des difficultés de toute sorte, et qui devraient avoir autre chose à faire que de se plonger dans des ouvrages de droit plus savants les uns que les autres pour savoir comment le régime d'exonération pour le passage aux 35 heures peut leur être appliqué. Les textes de loi atteignent là un niveau de complexité absolument sans précédent, ce qui, dans la vie de tous les jours, pénalise considérablement les entreprises, et je ne crois pas que la partie gauche de l'hémicycle en soit suffisamment consciente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il est bon que nous reparlions des 35 heures à l'occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut en effet rappeler que, cette année, 85 milliards de recettes précédemment destinées à la protection sociale sont détournés de leur objet pour financer les 35 heures, et ce par des circuits ô combien cachés, que nous aurons tout à l'heure l'occasion d'examiner plus avant. Il est bon de revenir sur ce problème de fond, et, d'ailleurs, la discussion ouverte au sein de la majorité nous y incite. L'échange qu'ont eu M. Gremetz et Mme la ministre montre que les 35 heures restent pour eux une de ces mesures emblématiques, symboliques...

M. Maxime Gremetz.

Tout à fait !

M. Bernard Accoyer.

... qui font mal à la France, mais qu'il est cependant important de promouvoir, au nom de leurs intérêts politiciens communs.

Vous me permettrez de rappeler les termes d'une étude qui vient d'être réalisée et qui a été conduite par le cabinet Ernst et Young auprès de 350 responsables de filiales de firmes étrangères implantées en France. Par exemple, 65 % d'entre eux ont déclaré que si leur groupe devait investir en Europe aujourd'hui, ils ne choisiraient pas la France. Les principaux motifs de désaffection sont le poids des prélèvements fiscaux et sociaux, pour 93 % d'entre eux ; les rigidités sociales - que l'on s'apprête à accentuer ici même -, pour 85 % ; les 35 heures, pour 84 % ; les lourdeurs administratives, pour 62 %. De plus, 44 % de ces responsables d'entreprise affirment envisager de délocaliser à l'étranger, et pas seulement au RoyaumeUni, comme cela a été dit hier lors des questions d'actualité, mais aussi en Allemagne et aux Pays-Bas. En outre, cette étude précise que 40 % seulement des cadres dirigeants de ces entreprises ont une image positive de la France. Ils n'apprécient pas les 35 heures, qui sont totalement incomprises à l'étranger, et ils ont une image très négative des grèves à répétition.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Qu'est-ce qu'il ont dû penser en décembre 1995 !

M. Maxime Gremetz.

C'est un institut patronal qui dit cela ! C'est l'institut du MEDEF !

M. Bernard Accoyer.

L'étude précise que 80 % de ces responsables considéreraient favorablement les autres pays européens.

Madame la ministre, nous sommes ici pour parler des conditions sociales dans lesquelles les Français peuvent s'épanouir et assurer l'avenir, en particulier celui de notre système social. Tout démontre que les 35 heures obligatoires et généralisées sont un handicap pour notre économie. Elles répondent à des objectifs politiciens.

M. Maxime Gremetz.

Oh !

M. Bernard Accoyer.

Nous vous demandons d'avoir un regard attentif et sincère sur les déclarations de M. le ministre de l'économie et des finances. Celui-ci a raison de dire qu'il faut surseoir à l'application des 35 heures dans les PME.

Sur ces points, qui touchent aux problèmes sociaux, nous aimerions que vous manifestiez un peu d'attention en répondant à ces questions précises.

M. Yves Bur et M. François Goulard.

Très bien !

M. Maxime Gremetz.

Pouvez-vous me donner la parole, madame la présidente ?

Mme la présidente.

Monsieur Gremetz, vous vous êtes déjà exprimé sur les sous-amendements.

M. Maxime Gremetz.

Alors, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente.

Sur quel article vous fondez-vous ?

M. Maxime Gremetz.

Sur l'article 58, au choix !

Mme la présidente.

Il n'y a pas matière à un rappel au règlement, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Ou plutôt je demande une suspension de séance, afin d'obtenir certaines mises au point.

Il faut que j'aie le temps d'aller chercher le texte de la deuxième loi sur les 35 heures pour en faire la relecture


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ici. Parce que c'est trop grave, ce qu'on affirme. Je veux que les choses soient tirées au clair. D'autant plus que ce que j'ai dit n'est pas seulement contesté à droite, puisque mon voisin de gauche lui-même me dit : « Non, non, il n'y a jamais eu de conditionnalité. »

Je demande donc, je le répète, une suspension de séance.

Mme la présidente.

Vous n'avez pas délégation de votre groupe à cet effet.

M. Maxime Gremetz.

Mme Fraysse vient de me donner sa délégation.

Mme la présidente.

Mais c'est elle qui a délégation du groupe, malheureusement pour vous, monsieur Gremetz.

Vous savez qu'en général j'apprécie vos interventions. Je vous donne volontiers la parole, mais là, c'est vraiment impossible.

M. Maxime Gremetz.

Je vais donc chercher Mme Fraysse, qui demandera elle-même une suspension de séance.

Mme la présidente.

Vous pourrez vous exprimer sur l'article suivant.

M. Maxime Gremetz.

Non !

Mme la présidente.

Je ne peux pas pour l'instant vous donner la parole : je suis la gardienne de la procédure.

Je mets aux voix le sous-amendement no 376.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 377.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement no 378.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 58, modifié par les sous-amendements adoptés, et compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 59, ainsi rédigé :

« Au troisième alinéa du II de l'article 9, substituer aux mots : "ces conditions", les mots : "ces dispositions". »

P eut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur, défendre en même temps l'amendement no 60 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Volontiers, madame la présidente.

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 60, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II de l'article 9, après les mots : "ou à", insérer les mots : "la moitié de". »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ces amendements sont tous deux rédactionnels.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

59. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

60. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 61, ainsi rédigé :

« A la fin du III de l'article 9, substituer aux mots : "de dispositions réglementaires ou conventionnelles", les mots : "du dernier alinéa de l'article

L. 212-4 du code du travail ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles antérieures à l'entrée en vigueur de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement de cohérence avec les précédents.

(Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

M. François Goulard.

M. Gremetz revient !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

61. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

Mme la présidente.

« Art. 10.

- I. L'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :

« 1o Au 1o , sont insérés un d et un e ainsi rédigés :

« d) A la prise en charge de l'exonération visée aux articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale, et L. 741-5 et L. 741-6 du code rural ;

« e) A la prise en charge de l'incitation à la réduction collective du temps de travail prévue aux articles 39 et 3 9-1 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. »

;

« 2o Au deuxième alinéa du 2o , les mots : "aux a, b et c " sont remplacés par les mots : "aux a, b, c, d et e ". »

« II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2001. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l'article.

M. Jean-Luc Préel.

L'article 9 était un hors-d'oeuvre.

Avec l'article 10, nous en arrivons au FOREC, une machine infernale, une tuyauterie complexe, une véritable usine à gaz. Je ne reviendrai pas longuement sur le problème des 35 heures, que nous avons évoqué à l'article précédent. La loi les impose à tous, y compris aux petites entreprises. D'où l'impossibilité pour les artisans de faire face aux carnets de commandes, faute de pouvoir embaucher des salariés. Cette loi est archaïque, elle doit être revue, simplifiée, assouplie.

Le FOREC a été institué il y a un an. Mais il est toujours virtuel. Le décret est toujours à l'étude. L'ACOSS, elle, remplit son rôle. L'administrateur devait être nommé


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avant le mois de septembre, pour avoir le temps de fixer la politique budgétaire du fonds pour 2001. Or sa nomination est, à ma connaissance, toujours attendue.

La question du financement du fonds demeure entière.

Un déficit de 15 milliards est envisagé pour 2000. L'Etat doit trouver 85 milliards pour 2001. Le déficit est compensé par l'Etat, au moyen d'une dotation qui ne doit pas être une dotation d'équilibre. Mais le Gouvernement refuse de se fonder sur cet outil, afin de ne pas augmenter les dépenses publiques.

Le conseil de surveillance, constitué de parlementaires, qui doit contrôler le fonctionnement de ce fonds fictif, n'est bien entendu pas en place. Est-ce sérieux, est-ce démocratique ? En outre, le Gouvernement favorise l'illisibilité des comptes du FOREC. Sa création permet la débudgétisation des dépenses liées aux 35 heures, et donc de ne pas augmenter nominalement les dépenses publiques.

Les ressources sont moindres que prévues. Après l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les heures supplémentaires, les 64 milliards prévus en 2000 pour financer le FOREC se sont montrés insuffisants. La question est posée avec plus d'acuité encore pour le financement de 2001. La TGAP n'atteindra jamais les 12,5 milliards prévus en 2002, alors que le financement des 35 heures entrera alors dans son rythme de croisière. Des ressources supplémentaires devront donc être trouvées.

M. François Goulard.

Eh oui !

M. Jean-Luc Préel.

En 2001, officiellement, l'Etat ne versera plus rien au FOREC. Il s'agit en fait d'une astuce de tuyauterie : la taxe sur les véhicules de société et une partie de la taxe sur les conventions d'assurance sont affectées au fonds sans passer par le budget de l'Etat.

Tout cela, vous l'avez compris, est d'une complexité folle. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Telle est la devise de l'énarchie de Bercy !

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Il convient, à l'occasion de cet article 10, de revenir sur les conséquences pratiques auxquelles les Français sont confrontés en raison des besoins de financement créés pour les 35 heures.

Jean-Luc Préel vient de rappeler la méthode fallacieuse qui consiste à réorienter certaines recettes en direction du FOREC pour effacer les conséquences financières et sociales de la disposition contraignante que constituent les 35 heures obligatoires pour toutes les entreprises. Il s'agit là d'une mesure d'une gravité exceptionnelle.

En abordant ces articles qui touchent à l'application et aux conséquences sociales et humaines des 35 heures dont il faut rappeler que la nation française est la seule, dans le concert des pays industrialisés, à se les voir imposer -, je pense, madame la ministre, que vous avez conscience de mettre le pied dans le champ de mines que votre prédécesseur vous a laissé. En effet, derrière les sourires et les belles images de la passation de pouvoirs, il y a les réalités, notamment celle de la situation sociale de la France dans les semaines, dans les mois et dans les années à venir.

Je voudrais revenir en quelques mots sur certains problèmes.

Dans quatre jours, le 31 octobre, 700 000 familles qui sont actuellement couvertes par les systèmes de protection sociale propres aux départements, se retrouveront privées du bénéfice de ce dispositif. Or, je n'ai pas entendu de réponse du Gouvernement à ce propos. De même, les maires des communes qui sont concernées, parce que ce sont leurs CCAS qui devront traiter ces problèmes sociaux souvent dramatiques, n'ont pas davantage obtenu de réponse de la part du Gouvernement. L'indifférence ne peut constituer une réponse quand il s'agit de problèmes aussi graves.

Déjà, l'application des 35 heures aura des conséquences dans les semaines à venir. M. le ministre de l'économie et des finances lui-même reconnaît que, en raison du manque de main-d'oeuvre qualifiée en France, il n'est plus possible de répondre à la demande et que, désormais, notre pays est engagé dans une spirale infernale qui aura des conséquences économiques et donc des conséquences sociales.

L'application dogmatique des 35 heures systématiques aura, bien entendu, des conséquences à plus long terme, car elle bridera la croissance et entraînera des détournements de recettes sociales qu'il faudra bien assumer.

Sur toutes ces questions, qui arrivent maintenant en discussion avec l'examen des articles 10 et 11, nous osons espérer, madame la ministre, que vous ne répondrez pas par l'indifférence.

M. François Goulard et M. Yves Bur.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je formulerai d'abord une remarque sur la procédure. Les exonérations de charges sociales, modalité d'aide aux entreprises retenue l'an dernier par le Gouvernement, ont toujours été couvertes par des dotations budgétaires et ont toujours relevé, avant le précédent malheureux du FOREC, du projet de loi de finances ; ces dépenses ont toujours été inscrites au budget de l'Etat.

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait !

M. François Goulard.

Cette année, on a voulu innover et c'est, très probablement, une assez grave erreur de principe et un obstacle à la lisibilité des documents budgétaires.

Il se trouve, madame la ministre, que, à l'initiative du président de l'Assemblée - je devrais plutôt dire des présidents, puisque le président Fabius l'avait voulu avant le président Forni -, nous travaillons à une réforme profonde de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 sur les lois de finances. Or il nous est apparu qu'il était absolument nécessaire de repenser la frontière entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

C'est une nécessité !

M. François Goulard.

En l'occurrence - et nous l'avons vu hier soir sur un autre point -, l'article 10 se situe à une frontière mal définie entre les deux projets de loi.

Manifestement, on est allé dans le mauvais sens en inscrivant cet article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous en mesurons les inconvénients à de nombreux égards. Ou bien nous parlons dans le projet de loi de financement de dispositions fiscales qui n'ont strictement rien à y faire, avec des commissions saisies au fond qui ne sont pas compétentes dans ce domaine précis, ou bien nous ne parlons pas dans la loi de financement des recettes, qui sont renvoyées à des projets de loi de finances, et nous avons une incohérence dans l'approche


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puisque nous examinons les dépenses sans pouvoir juger des recettes. Cette manière de procéder n'est évidemment pas de bonne méthode. Elle est critiquable dans son principe et dans son application.

Au-delà, vous ne nous ôterez pas de l'esprit que le G ouvernement a voulu l'année dernière - et il recommence cette année - rendre opaque le coût du financement des 35 heures, ce qui n'est pas sans le gêner.

M. Bernard Accoyer.

Bien sûr !

M. François Goulard.

A terme, les 35 heures constitue-r ont une charge considérable pour les finances publiques...

M. Bernard Accoyer.

120 milliards !

M. François Goulard.

... et empêcheront probablement la France de faire ce que font la plupart des autres pays européens, c'est-à-dire amorcer une décrue des dépenses publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Accoyer.

Très juste !

M. François Goulard.

Ce n'est pas le seul problème, mais c'est le principal. Nous allons traîner un boulet pour nos dépenses publiques. Le financement des 35 heures va obérer nos budgets dans les années à venir, et, naturellement, cela ne fera que croître et embellir ! Un autre sujet de préoccupation pour le Gouvernement consiste à éviter de montrer clairement la montée en charge des 35 heures. Les chiffres pour 2001 font apparaître qu'en définitive, contrairement à ce qui nous est annoncé officiellement, l'application des 35 heures est problématique car la montée en charge financière devrait être plus rapide qu'elle ne l'est. Je ne m'en réjouis pas mais je le constate : les 35 heures n'ont pas, contrairement à ce que Mme Aubry nous a dit pendant des mois et des mois, le succès attendu.

M. Marcel Rogemont.

La loi sur la réduction du temps de travail a permis de créer 250 000 emplois !

M. Jean-Pierre Blazy.

La droite refuse d'admettre que la RTT est un succès !

M. François Goulard.

Il y a un retard évident dans le passage aux 35 heures, y compris pour des entreprises qui y sont aujourd'hui contraintes. Et ce n'est rien à côté de ce qui se passera pour les entreprises de moins de vingt salariés : le 1er janvier 2002, celles-ci n'arriveront pas à passer aux 35 heures sans inconvénients sérieux.

Ne doutons pas que l'un des grands thèmes des débats des prochaines échéances électorales portera sur le fait de savoir s'il convient de continuer cette politique, qui est folle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et qui menace réellement la très grande majorité de nos entreprises, c'est-à-dire les plus petites d'entre elles, ainsi que le pouvoir d'achat des Français et, à bien des égards, les conditions de travail.

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. François Goulard.

Du reste, nous voyons, surtout dans les petites entreprises, que l'application des 35 heures s'accompagne d'un accroissement de la flexibilité, c'est-àdire d'une dégradation des conditions de travail.

M. Jean-Luc Préel.

La loi sur les 35 heures est impossible à appliquer !

M. François Goulard.

Très franchement, nous atteignons un sommet. Notre pays est le seul au monde qui subventionne le non-travail, qui paie les entreprises pour qu'elle fassent travailler leurs salariés moins longtemps qu'auparavant. Quand on y réfléchit un peu, c'est tout de même un paradoxe assez étonnant...

M. Marcel Rogemont.

C'est une compensation !

M. François Goulard.

... que de verser de l'argent pour que les salariés travaillent moins longtemps.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Comme cela, il y en a davantage qui travaillent !

M. François Goulard.

Il semble pour le moins absurde de dépenser de l'argent pour inciter les salariés à travailler moins. C'est un raisonnement indéfendable ! Votre argument en la matière est connu : il s'agirait de favoriser l'emploi. Mais ce n'est pas vrai !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

C'est vous qui le dites !

M. François Goulard.

Les créations d'emplois, dont chacun se réjouit, sont tout simplement le fruit de la croissance !

M. Bernard Accoyer.

Bien sûr !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Pas du tout ! Ce n'est pas vrai !

M. François Goulard.

Il suffit d'observer ce qui se passe à l'extérieur de nos frontières : depuis trois ou quatre ans, tous les pays européens connaissent un flux de créations d'emplois qui est directement lié à la croissance.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Beaucoup moins que chez nous !

M. François Goulard.

Les créations d'emplois qui ont lieu en Espagne ou en Hollande n'ont évidemment strictement rien à voir avec les 35 heures !

M. Bernard Accoyer.

Bien sûr !

M. François Goulard.

Alors, ne racontez pas de balivernes sur l'effet emploi des 35 heures ! Pour ma part, j'ai la conviction que, à terme, les 35 heures, comme elles constituent un facteur de réduction de la production nationale du fait des pénuries de main-d'oeuvre, empêcheront l'économie française de se développer comme elle le devrait et auront des conséquences négatives sur le niveau de la richesse nationale et, en définitive, sur l'emploi.

Et tout cela se fait à grand renfort de crédits budgétaires, dont nous voyons aujourd'hui la première trace.

Mais ce n'est qu'un début. Nous savons que les crédits consacrés aux 35 heures, qui s'élèvent aujourd'hui à près de 45 milliards, atteindront demain 100 milliards et après demain 120 milliards.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

MM. Bur, Préel, Foucher, Blessig, Barrot, de Courson et Sauvadet ont présenté un amendement, no 275, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 10. »

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Nous avons dénoncé, lors de la discussion du texte relatif à la réduction du temps de travail, le coût pour le contribuable de cette réduction généralisée et obligatoire. Aujourd'hui, ce coût est transféré au FOREC, dont les dépenses explosent : elles passent de 67 milliards à 85 milliards et ne manqueront pas de croître encore l'année prochaine.

Parallèlement, le Gouvernement poursuit le mouvement de débudgétisation des charges de l'Etat sans pour autant assurer au FOREC des recettes pérennes. C'est la


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r aison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 10, afin de ne pas surcharger le FOREC, dont le financement est incertain.

Je partage entièrement les propos de mes collègues de l'opposition sur les 35 heures. Contrairement à ce que la majorité prétend, les 35 heures posent plus de problèmes aux entreprises et, parfois, aux salariés qu'elle ne veut bien l'admettre. En outre, la croissance risque d'être ralentie car les 35 heures freinent les capacités de production des entreprises. Mais de cela, vous ne voulez pas entendre parler. Pourtant, c'est bien la réalité que nous constatons sur le terrain.

M. François Goulard.

Très juste !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 275 ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il y a ceux qui auraient la chance de voir des centaines de milliers d'emplois se créer sans qu'ils y soient pour rien et ceux qui auraient la malchance de voir des centaines de milliers d'emplois disparaître malgré leurs efforts. On peut voir les choses de cette façon (Sourires) , ce qui évite d'avoir des doutes sur les pratiques qu'on a pu avoir et sur les politiques qu'on a pu mener dans le passé. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode pour l'opposition de redevenir un jour majoritaire...

S'agissant de l'article 10, je voudrais rappeler, au-delà des grandes déclarations que nous venons d'entendre et des quasi-incidents de séance qui ont eu lieu (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)... - mais pas forcément sur les bancs de l'opposition, messieurs - que cet article n'a d'autre objet que de prévoir la prise en charge par le FOREC des aides de Robien et des exonérations de cotisations familiales.

Il est vrai que les emplois créés grâce à la loi Robien coûtent très cher à l'unité, en tout cas beaucoup plus cher que ceux créés grâce aux lois RTT de Martine Aubry.

M. Hervé Morin.

Nous n'avons pas dit le contraire !

M. Jean-Luc Préel.

Mais la loi Robien est une loi souple !

M. Marcel Rogemont.

Coûteuse !

M. Jean-Luc Préel.

Mais fondée sur le volontariat !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je conçois, messieurs de l'opposition, que vous n'aimiez pas les aides de Robien et que vous ne vouliez pas qu'elles soient financées dans le cadre du FOREC, tout comme vous ne souhaitez pas que les exonérations de cotisations d'allocations familiales soient financées par ce fonds.

M. François Goulard.

Par le budget de l'Etat !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Au fur et à mesure de la discussion des articles, je perçois de mieux en mieux votre cohérence globale et votre cohérence particulière ! Pour ces motifs, la commission a, bien entendu, rejeté cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Le Gouvernement est également opposé à cet amendement.

L'article 10 précise le périmètre d'intervention du FOREC, comme vient de le rappeler le rapporteur, et permet de faire prendre en charge par ce fonds public l'ensemble des mesures d'aide relatives à la réduction du temps de travail, notamment les aides « de Robien » mises en place par l'actuelle opposition.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Après l'article 10

Mme la présidente.

Mme Fraysse, Mme Jacquaint, M. Gremetz et les membres du groupe communiste appartenant à la commission des affaires culturelles ont présenté un amendement, no 359, ainsi rédigé :

« Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le taux : "3,3 %" est remplacé par le taux "5 %". »

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Avec cet amendement, nous arrivons au coeur du sujet. C'est la prolongation du débat que nous avons eu cette nuit...

M. Jean-Luc Préel.

Longuement !

M. Maxime Gremetz.

... pour savoir si nous continuons ce que nous avons commencé ou si nous allons nous arrêter en chemin.

Il y a trois ans - mais peut-être faut-il que je sorte encore des fiches avec des citations -,...

M. Jean-Luc Préel.

Oh oui !

M. François Goulard.

S'il vous plaît : sortez-nous vos fiches !

M. Maxime Gremetz.

... l'engagement a été pris que, enfin, un gouvernement de la gauche plurielle modifierait l'assiette des cotisations sociales.

Mme Aubry nous a dit : « Je n'y arrive pas à cause de Bercy. Il faut chercher une autre voie. » Pour notre part,

nous sommes toujours favorables à la recherche d'autres voies dans la mesure où cela permet d'avancer. Nous en avons donc cherché une autre et, au bout de trois ans, c'est-à-dire l'an dernier, nous avons fini, car nous sommes pugnaces, par trouver une petite piste, cyclable assurément car il n'est pas possible d'y faire du 150 à l'heure.

(Sourires.)

Cette piste a été explorée et a débouché sur la création de la contribution sociale sur les bénéfices, la CSB. Il s'agit d'une grande nouveauté.

Je vous rappelle, monsieur Goulard, monsieur Accoyer, monsieur Morin, monsieur Préel, que, à l'époque, vous avez hurlé.

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est pas dans nos habitudes !

M. Maxime Gremetz.

Je me souviens de vos cris : « On touche aux bénéfices des sociétés alors qu'elles sont déjà en difficulté ! » Mais il s'agissait des bénéfices des grandes sociétés, pas de ceux des petites et moyennes entreprises.

M. Bernard Accoyer.

Les bénéfices des grandes sociétés ont-ils vraiment augmenté ?

M. Maxime Gremetz.

La CSB, dont le taux a été fixé à 3,3 %, a rapporté 4,3 milliards,... mais pour 1 600 milliards de profits ! (Exclamations sur les bancs du groupe du


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Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) A l'époque, j'avais démontré que si on prélevait seulement 1 % - convenez que c'est peu - sur les profits des trente premières entreprises, cela rapporterait plus de 6 milliards de francs ! Qui peut prétendre qu'un tel prélèvement reviendrait à

« piller » Magneti Marelli, Dunlop, Valéo ou Carbone Lorraine,...

M. François Goulard.

Vivendi !

M. Maxime Gremetz.

... et les obligerait à tendre la main ? L'an dernier, dans le « bleu » budgétaire et non dans Le Petit Livre Rouge (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

M. François Goulard.

Les temps changent !

Mme la présidente.

Mes chers collègues, M. Gremetz a seul la parole.

M. Maxime Gremetz.

... Mme Aubry reconnaissait que la création de la CSB constituait presque une révolution culturelle, car une telle taxe n'avait jamais existé. Mais il était évident aussi que cette création devait, l'année suivante, dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, s'accompagner d'une hausse sérieuse du taux de la CSB, après une étude sur les profits ainsi que sur les revenus financiers non imposés et ne participant pas à la protection sociale.

Notre proposition vise donc à commencer tout doucement cette évolution en portant le taux de cette contribution de 3,3 % à 5 %, ce qui nous permettrait d'engranger 3 milliards de plus.

L'an dernier, la croissance n'était pas aussi forte, les profits n'étaient pas aussi grands, le chômage ne reculait pas dans des proportions comparables, même si la tendance existait déjà. Dans le contexte actuel, le Gouvernement ne peut refuser de prélever 3 milliards de francs...

M. Jean-Luc Préel.

3 milliards supplémentaires !

M. Maxime Gremetz.

... supplémentaires sur les profits des grandes sociétés, premièrement pour permettre une augmentation des allocations familiales, deuxièmement pour donner un coup de pouce aux pensions et aux retraites, dont le pouvoir d'achat a sérieusement baissé, troisièmement pour mieux rembourser les lunettes et les soins dentaires des enfants, que certaines familles ne peuvent pas payer.

M. Jean-Luc Préel.

C'est vrai !

Mme la présidente.

Monsieur Gremetz, votre temps de parole est épuisé.

M. Maxime Gremetz.

Je termine, madame la présidente.

Si le Gouvernement s'opposait à cette proposition...

M. Jean-Luc Préel.

Vous voterez contre le budget !

M. Maxime Gremetz.

... il prendrait la responsabilité de porter un coup d'arrêt significatif. Je comparerais cette action au mauvais sort qui est fait aujourd'hui aux chômeurs avec la convention sur l'UNEDIC.

M. Jean-Luc Préel.

Ce n'est pas le sujet !

M. Maxime Gremetz.

En effet, en dépit des discours du MEDEF, cette convention, publiée ce matin par L'Humanité, n'a absolument pas changé : le PARE est toujours là, les sanctions sont toujours là, et, demain, les chômeurs ne seront pas mieux indemnisés qu'aujourd'hui.

Mme la présidente.

Je vais vous retirer la parole, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

C'est un choix, ce n'est pas le nôtre. Considérant que la gauche plurielle doit avancer, nous voulons que cet amendement soit adopté. De son sort dépendra notre attitude à venir.

M. Yves Bur.

Des menaces ?

M. Jean-Luc Préel.

Du chantage ?

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement en discussion ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Avant de laisser la parole à M. le président de la commission, je voudrais juste apporter deux ou trois précisions à notre collègue sur cet amendement qui a été repoussé par la commission.

M. Maxime Gremetz.

Il n'a pas été examiné par la commission !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je répète : l'amendement no 359, après examen, a été repoussé par la commission.

M. Hervé Morin.

Il a été examiné au cours de la réunion qui s'est tenue en vertu de l'article 88 du règlement.

M. Maxime Gremetz.

Je me suis trompé : excusez-moi.

D'une part, certains chiffres annoncés quant au produit attendu des impôts et des taxes sur les sociétés que nous avons créés, CSB et autres, ne sont pas tout à fait exacts, et M. le Garrec y reviendra certainement.

D'autre part, je l'ai déjà souligné hier, la réforme des cotisations patronales est engagée. Année après année, nous en modifions l'assiette et le contenu.

Mme Muguette Jacquaint.

Donc, n'en rajoutons pas ! C'est bien cela ?

M. Maxime Gremetz.

Faites les comptes !

M. Alfred Recours, rapporteur.

On peut les faire ! Certes, nous avons encore des progrès à réaliser mais ce n'est pas en modifiant unilatéralement un des éléments des cotisations patronales, sans revoir l'ensemble des prélèvements, que nous arriverons à résoudre la question soulevée par Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas très convaincant !

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

J'écoute toujours M. Gremetz avec beaucoup d'attention. Il a fait référence à des propos de Mme Martine Aubry, qui, outre le fait qu'ils doivent être replacés dans leur contexte, ne sont pas exactement ceux rapportés par

M. Gremetz, même si leur esprit a été sauvegardé.

A l'époque, nous avions décidé, en premier lieu, de poursuivre l'allégement des cotisations pour les salariés qui touchent entre 1,3 SMIC et 1,8 SMIC, de manière à éviter, et je pense que M. Gremetz partage ce souci, les trappes à bas salaires - je n'aime pas beaucoup l'expression mais je l'utilise parce qu'elle est passée dans le vocabulaire courant.


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Le deuxième objectif que nous nous étions fixé était de créer des emplois grâce notamment à la réduction du temps de travail. Les faits nous ont donné raison, même si M. Goulard ne veut pas l'admettre. Nous sommes même capables de chiffrer de plus en plus précisément ce mouvement. J'ai eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises le chiffre de 400 000 emplois créés.

M. François Goulard.

C'est une véritable inflation !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Vous verrez, monsieur Goulard, ce sera bien 400 000 emplois qui seront créés. Et la création d'emplois constitue un des éléments clés de la baisse du chômage.

M. Bernard Accoyer.

Allons !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Troisièmement, nous savions que l'attitude par rapport au travail devait changer : il s'agit non pas de travailler moins, mais de travailler mieux, d'être plus efficace. Nous avons déjà eu ce débat, monsieur Goulard, je ne vais donc pas le reprendre.

M. Bernard Accoyer.

Allez dans les PME !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Concernant la CSB, qui a été créée pour contribuer à financer l'allégement des cotisations prélevées sur les bas salaires et éviter les trappes à bas salaires, l'intention de Mme Aubry, j'ai une bonne mémoire, était tout à fait claire.

L'objectif annoncé était de faire supporter progressivement le coût de l'allégement, 25 milliards de francs, à parts égales, à peu près, par la CSB et par la TGAP.

M. François Goulard.

On en est loin !

M. Bernard Accoyer.

Ça n'a rien à voir avec les 35 heures !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous sommes en train de tenir cet engagement.

M. Bernard Accoyer et M. Hervé Morin.

Oh !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

En effet, l'année prochaine, la TGAP rapportera un peu plus de 7 milliards de francs, c'est-à-dire qu'elle aura plus que doublé, tandis que la CSB passera de quelque 4 milliards de francs à un peu plus de 6 milliards de francs. Nous sommes bien dans le droit-fil de ce qui avait été annoncé par la ministre, c'est-à-dire le financement de la baisse des cotisations par le double effet de la montée en charge progressive tant de la TGAP que de la CSB, ne serait-ce que parce que l'économie française se porte bien. Ainsi, les entreprises contribuent plus à l'équilibre d'ensemble du financement, et notamment au financement de la baisse des cotisations pour les bas salaires.

M. Bernard Accoyer.

Et sur qui s'opèrent ces prélèvements supplémentaires ! Sur les Français !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous sommes donc bien dans le cadre des propositions faites à l'époque par Martine Aubry.

C'est cette raison, monsieur Gremetz, qui nous a fait repousser votre amendement ce matin en commission, et non pas l'article 40 de la Constitution. En effet, votre amendement provoquerait une augmentation des moyense t non une augmentation des charges, qu'interdit l'article 40. Votre amendement était donc de ce point de vue parfaitement recevable. C'est bien une raison de fond qui nous a conduits à le repousser. Je n'ai aucune vision dogmatique de vos positions, monsieur Gremetz, je considère simplement que nous nous situons dans la droite ligne des engagements pris par Mme Martine Aubry.

Nous financerons bien, ce qui est important, la baisse des cotisations par la double montée en charge de la TGAP et de la CSB.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'ai écouté attentivement M. Gremetz, qui a situé son intervention dans le droit-fil de celle qu'il a effectuée hier soir pour plaider en faveur d'une augmentation des contributions des entreprises dès lors que les bénéfices augmentent. La croissance aidant, il lui paraît légitime que les entreprises augmentent leur contribution au financement des allégements de charges.

M. Bernard Accoyer.

C'est surréaliste !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur Gremetz, la contribution sociale sur les bénéfices a été instituée l'an dernier. Les bénéfices augmentant, le rendement attendu de la CSB va passer de 3,8 milliards de francs en 2000 à 6 milliards de francs en 2001, soit une augmentation de 50 %.

M. Bernard Accoyer.

Une nouvelle cagnotte, en quelque sorte !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'objectif que vous souhaitez sera donc atteint sans qu'il soit besoin de modifier la loi.

M. Bernard Accoyer.

Grâce à une hausse des prélèvements !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est un effet de l'augmentation des bénéfices des sociétés, que vous avez soulignée en citant des chiffres extrêmement précis.

J'ajoute que la taxe sur les activités polluantes - dont le produit a été rappelé par le rapporteur - fera l'objet d'une extension d'assiette dans le prochain collectif budgétaire ; le Gouvernement s'y engage. Elle contribuera ainsi davantage au financement du FOREC.

Les entreprises seront donc sollicitées par le biais et de la TGAP et de la CSB. Compte tenu de leur assiette et de leurs règles d'assujettissement, ces deux taxes touchent pour l'essentiel les entreprises capitalistiques, celles que vous retenez dans votre raisonnement et que vous souhaitez assujettir dans vos propositions de taxation de la valeur ajoutée.

Voilà pourquoi, de la même façon que, hier, je n'ai pas pu répondre favorablement à votre proposition d'amendement, je ne peux pas, aujourd'hui, répondre favorablement à votre nouvelle proposition.

M. François Goulard.

La fin est un peu sèche !

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Je constate qu'on ne ménage pas les bonnes paroles à M. Gremetz.

M. Bernard Accoyer.

On lui passe de la pommade !

M. François Goulard.

Pour l'imposition des sociétés, on a entrepris, dans le projet de loi de finances, de supprimer la majoration de 10 % en étalant la mesure dans le temps. Mais cette mesure est intégralement gagée par une augmentation de la fiscalité des entreprises. N'est-ce pas, monsieur Cahuzac, qui connaissez ce sujet mieux que moi ? On peut toujours augmenter la fiscalité des entreprises, monsieur Gremetz, mais, ces dernières années, il n'y a pas eu que la chute du mur de Berlin, qui vous concerne très directement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

M. Maxime Gremetz.

Le mur de l'argent est toujours là !

M. François Goulard.

Nous avons aussi assisté à une intensification des échanges, et la circulation des biens et des services est devenue totalement libre.

Mme Muguette Jacquaint.

Il y a aussi une circulation des capitaux !

M. François Goulard.

Aujourd'hui, les entreprises - Bernard Accoyer a rappelé à ce propos un sondage fort intéressant - choisissent leur lieu d'implantation en fonction de plusieurs critères, et la fiscalité des entreprises est évidemment un critère important.

Il se trouve aussi que plusieurs pays voisins du nôtre, et très importants par leur poids économique, sont engagés dans un mouvement exactement inverse.

M. Maxime Gremetz.

L'Allemagne !

M. François Goulard.

Absolument.

M. Hervé Morin.

L'Espagne !

M. François Goulard.

L'Allemagne, qui est dirigée par un gouvernement socialiste, met en oeuvre un plan de réduction des impôts et en particulier un plan de réduction de l'impôt sur les sociétés qui fera tomber ce taux à 25 %.

M. Maxime Gremetz.

Tout à fait !

M. François Goulard.

Nous pouvons, par une décision qui est de notre responsabilité, augmenter les prélèvements sur les entreprises, mais je ne suis pas sûr qu'au bout du compte le Trésor public français soit gagnant, pour la bonne et excellente raison que les entreprises iront ailleurs payer leurs impôts. Cela serait regrettable pour le Trésor public, mais surtout pour les Français, qui en seraient les premières victimes. Passons sur vos idées : elles sont connues et nous savons qu'elles ne sont pas praticables dans le monde d'aujourd'hui.

Mme Muguette Jacquaint.

Elles ont commencé à être appliquées et même à donner des résultats intéressants !

M. François Goulard.

Non, une chose me choque beaucoup plus : c'est quand on nous explique que nous sommes engagés dans un grand mouvement qui consiste à substituer au travail l'assiette du capital des entreprises pour financer les cotisations sociales. Au mieux, et pour être aimable, on se paie de mots. D'abord, parce que le FOREC sert à financer non pas les cotisations sociales mais des dépenses qui incombent au budget de l'Etat.

Ensuite, parce que les financements nouveaux - contribution sur les bénéfices des entreprises et TGAP - sont évidemment marginaux par rapport à l'ensemble des prélèvements sociaux. La mesure proposée est donc purement optique, disons même cosmétique, et elle n'a strictement aucun sens.

Quant à la TGAP, je trouve dommage d'affecter une ressource comme celle-là à un financement qui ira croissant, celui des 35 heures. La TGAP est un impôt « écologique » et il serait donc souhaitable qu'il soit de moins en moins perçu, parce que ceux qui y sont assujettis auront intérêt à réduire leurs activités polluantes.

M. Bernard Accoyer.

Evidemment !

M. François Goulard.

D'autant qu'on sera conduit, pour financer les 35 heures, à en augmenter le taux, en raison de la diminution de l'assiette ; c'est profondément malsain.

M. Bernard Accoyer.

Exactement !

M. François Goulard.

Enfin, monsieur le président Le Garrec, je voudrais revenir sur vos chiffres mirifiques de créations d'emplois.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ils ne sont pas « mirifiques » !

M. François Goulard.

Vous comptez les emplois déclarés à l'administration, auparavant pour bénéficier des aides de la première loi, désormais pour faire agréer les conventions au titre de la deuxième loi. Mais vous omettez le fait que certaines entreprises détruisent des emplois et que d'autres n'en créent pas en raison des 35 heures.

M. Yves Bur.

Bien sûr !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ce n'est pas vrai !

M. François Goulard.

Vous mettez en avant le signe plus mais vous ignorez délibérément le signe moins.

M. Bernard Accoyer.

Très juste !

M. François Goulard.

Et le bilan n'est pas positif, contrairement à vos affirmations réitérées.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

On en reparlera !

M. François Goulard.

Pour terminer, je dirai à M. Recours qu'il est facile, quand on se trouve dans une situation un peu difficile comme aujourd'hui, de se référer sans cesse à la période passée, et je remarque que, depuis quelques jours, il fait de plus en plus allusion à la période 1993-1997.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ça vous gêne, mais c'est vous qui nous y obligez !

M. François Goulard.

Mais, s'agissant de la seule activité économique, je rappelle que, depuis 1997, la valeur du franc, ou plutôt de l'euro, puisque les deux monnaies sont liées de manière indissociable, a perdu à peu près 25 %.

M. Bernard Accoyer.

Ils n'y sont pas pour rien !

M. François Goulard.

Les taux d'intérêt, qui étaient de 10 % à l'époque où nous nous étions engagés dans la marche vers l'euro, sont aujourd'hui à 3,5 %. Les conséquences sur la croissance sont considérables. Alors cessez de raconter que c'est par la vertu d'un gouvernement socialiste que l'économie française, comme par miracle, se porte mieux.

M. Maxime Gremetz.

Ça vous embête !

M. François Goulard.

Reconnaissez que c'est le résultat de l'effort que nous avons consenti, à notre détriment, je le reconnais, pour construire l'euro. Vous en bénéficiez aujourd'hui : estimez-vous heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous en sommes heureux !

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Après les arguments d'une rare force développés par François Goulard, je voudrais souligner le spectacle auquel nous sommes contraints d'assister devant le coup de force du parti communiste. (Exclamations sur les bancs du groupe communiste.)

M. Yves Bur.

Ils préparent le 7 novembre !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

M. Bernard Accoyer.

Le Gouvernement est tout sucre, tout miel, devant M. Gremetz et j'ai vu les circonvolutions auxquelles la fine fleur du parti socialiste qui siège ici s'est livrée pour essayer d'amadouer M. Gremetz.

Mme Jacqueline Fraysse.

C'est très désobligeant, ce que vous dites !

M. Bernard Accoyer.

Rien n'est trop beau pour essayer de calmer ses ardeurs ! (Rires sur divers bancs.)

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Mais Maxime reste intraitable ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer.

Au lieu de lui faire remarquer qu'il y a peu de secteurs où on augmente brusquement les impôts de 50 % quand l'inflation est aux environs de 1 %...

Mme Jacqueline Fraysse.

Nous sommes d'accord pour augmenter moins !

M. Maxime Gremetz.

Passer de 3,3 % à 5 % ne revient pas à multiplier par deux !

M. Bernard Accoyer.

... on lui parle gentiment, on lui dit que sa proposition n'est pas inintéressante mais que, somme toute, elle n'est pas utile parce que, grâce à la croissance, les prélèvements obligatoires augmenteront de 50 % ; c'est ce que vient de dire Mme le ministre sans sourciller. Les investisseurs étrangers peuvent à juste titre s'inquiéter devant autant d'inconséquence.

Madame la ministre, alors que 93 % des responsables d'entreprise qui ont investi ces dernières années en France se plaignent des prélèvements fiscaux excessifs qu'ils ont à subir dans notre pays, pensez-vous qu'il soit responsable pour le membre du Gouvernement que vous êtes, et à qui on prête des ambitions importantes, d'affirmer de telles choses ? Pensez-vous qu'il soit responsable de dire cela lorsque l'on arrive à la tête d'un ministère qui a en charge les plus lourdes responsabilités pour l'avenir social de la nation ?

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Gros malin !

M. Bernard Accoyer.

Non, bien entendu, ce n'est pas responsable !

Mme Muguette Jacquaint.

Ne dites pas ce que nous n'avons pas dit ! Il y a des entreprises qui jouent le jeu et d'autres qui s'enrichissent.

Mme la présidente.

Mes chers collègues, M. Accoyer a seul la parole.

M. Bernard Accoyer.

Madame la ministre, vous poursuivez en demandant à M. Gremetz de ne pas s'inquiéter parce que non seulement la CSB va augmenter de 50 %, ce dont vous vous réjouissez, mais que la TGAP va connaître la même évolution grâce à l'élargissement de son assiette. Bref, on fera payer davantage de Français.

M. Maxime Gremetz.

Ah !

M. Bernard Accoyer.

Quand on travaille moins, il faut soit payer davantage pour ceux qui travaillent moins, soit moins payer ceux-ci. C'est une évidence, même un enfant comprendrait. Avec les 35 heures obligatoires, vous faites les deux à la fois.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je ne suis pas étonné d'entendre un tel discours : c'est normal, c'est le discours traditionnel. Vous êtes un peu conservateur...

M. François Goulard.

Moins que vous !

M. Maxime Gremetz.

... et vous le resterez. Il faut bien qu'il y ait des conservateurs et des modernes, il faut bien que certains défendent les patrons et d'autres les salariés.

C'est logique, la société a toujours été ainsi.

Mais parlons sérieusement. Pour ma part, j'applaudis à la disposition du projet de loi de finances tendant à aider les entreprises qui réalisent moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires - notamment les petites et moyennes entreprises - et qui créent de l'emploi.

Vous parlez toujours des entreprises en général, mais cela ne veut rien dire. Moi, je cite mes références ; l'INSEE, par exemple, qualifie d'« historiques » les profits dégagés par les entreprises au cours des six premiers mois de 2000. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'INSEE ; l'institut affirme que les vingt plus grands groupes industriels et commerciaux ont réalisé en six mois le bénéfice qu'ils font habituellement en une année, 90 milliards de francs !

M. François Goulard.

Que fait le Gouvernement ?

M. Maxime Gremetz.

France Télécom, en six mois, 25 milliards, soit plus 8 milliards.

M. François Goulard.

C'est normal, c'est un monopole !

M. Maxime Gremetz.

Totalfina, plus 213 %.

M. Bernard Accoyer.

Mme Voynet doit être contente !

M. Maxime Gremetz.

Vous voulez que je vous donne d'autres exemples ?

M. Hervé Morin.

Oui !

M. Maxime Gremetz.

Je parle de vos amis ! PSA : plus 25 %.

M. Yves Bur.

Et Vivendi ?

M. Maxime Gremetz.

Schneider, Lafarge, L'Oréal, Casino... Vous en voulez d'autres ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

J'ai la liste. Vous pourrez la consulter. Alors, avant de parler, examinons bien la réalité.

M. Bernard Accoyer.

Les discours de Gremetz, c'est pire que le CAC 40 !

M. Maxime Gremetz.

Le Gouvernement a décidé une fois pour toutes de ne pas modifier l'assiette des cotisations. Nous restons sur notre position, nous pensons qu'il faudra y venir, pour les raisons fondamentales que j'ai indiquées hier. En effet, aujourd'hui, on finance la protection sociale en taxant l'alcool, le tabac et la pollution ; il faut donc boire, fumer et polluer davantage pour avoir une bonne protection sociale. Ça ne tient pas la route ! Monsieur Le Garrec, cher ami (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) , vous contestez que Mme Aubry ait tenu les propos que j'ai cités. Je vous renvoie au Journal officiel.

Il ne faut jamais faire parler les gens, et encore moins les morts...

(Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Fort heureusement, Mme Aubry n'est pas morte,...

M. Yves Bur.

Lille, ce n'est pas la mort !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

M. Maxime Gremetz.

... mais je constate que vous faites souvent parler les morts.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ne dites pas de telles choses !

M. Maxime Gremetz.

Moi, je fais parler les vivants, et le Journal officiel confirme mes propos, je vous en donnerai une photocopie. Non, monsieur Le Garrec, vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement applique ce qu'il a décidé. Mme la ministre a affirmé que ce n'était qu'une première étape, une toute petite étape,...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous avançons tout de même !

M. Maxime Gremetz.

... et que nous irions plus loin l'année suivante - une fois que le coin est posé, on peut élargir la fente ; mais ce n'est qu'une goutte d'eau dans la mer des profits.

Et quand vous dites qu'il a été décidé de financer les exonérations de charges sociales, vous mélangez les genres.

M. Hervé Morin.

Il a raison !

M. Maxime Gremetz.

Je n'osais pas le rappeler mais il faut bien dire la vérité. Nous avions décidé, en commun, de remettre en question les exonérations portant sur les bas salaires - jusqu'à 1,3 SMIC -, qui profitent non pas aux salariés, mais aux patrons. Or non seulement vous ne les supprimez pas, mais vous les étendez aux salaires inférieurs à 1,8 fois le SMIC ! M. Seillière, en commission - vous y étiez - a même félicité le Gouvernement sur ce point ! Ainsi, le groupe Magneti Marelli, dont je parlais tout à l'heure, qui décide de tout fermer après avoir ponctionné les fonds publics, bénéficiera de cette mesure, puisque 99 % de son personnel - 680 salariés sur 700 - est payé assez peu pour le rendre éligible au dispositif ! Voilà la vérité, et pourtant, vous continuez à prétendre que le capital est ponctionné ! Par ailleurs, la surtaxe Juppé est réduite à hauteur de 12,5 milliards.

M. François Goulard.

C'est compensé !

M. Maxime Gremetz.

Enfin, on abaisse le taux d'imposition sur les plus hauts revenus. C'est une vraie injustice,...

Mme la présidente.

Monsieur Gremetz, votre temps de parole est expiré.

M. Maxime Gremetz.

... car les contribuables de la tranche supérieure sont ceux qui bénéficient le plus de votre réforme.

Mme la présidente.

Monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz.

Dites-le clairement : vous ne voulez pas taxer les profits pour faire plus de social.

Mme la présidente.

Monsieur Gremetz, je vais être obligée de vous retirer la parole.

M. Maxime Gremetz.

Pardonnez-moi, madame la présidente, j'en ai terminé.

Avec mes amis, nous considérons que c'est là une question fondamentale. De quoi pourrions-nous encore discuter si notre amendement était rejeté ?

Mme la présidente.

Je crois que tout le monde vous a compris, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je conclus. (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Nous ne pourrons en fait discuter que de bouts de ficelle, parce qu'il n'y aura pas assez de moyens pour financer telle ou telle mesure onéreuse.

Madame Fraysse, puisque c'est vous qui avez délégation de notre groupe, je crois que vous devriez demander un scrutin public sur cet amendement.

Mme Jacqueline Fraysse.

Absolument !

M. Bernard Accoyer.

La parité, chez les communistes, c'est l'homme qui parle et la femme qui obéit !

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

Vos propos sont honteux, monsieur Accoyer !

Mme Jacqueline Fraysse.

Chez nous, les femmes parlent aussi !

Mme Muguette Jacquaint.

Ne nous provoquez pas, sinon nous allons aussi demander la parole !

M. Maxime Gremetz.

Sur les bancs de la droite, il n'y a qu'une femme, et bien isolée !

Mme la présidente.

Sur l'amendement no 359, je suis saisie par le groupe communiste et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

....................................................................

Mme la présidente.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je mets aux voix l'amendement no 359.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

Mme la présidente.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

52 Nombre de suffrages exprimés .................

52 Majorité absolue .......................................

27 Pour l'adoption .........................

7 Contre .......................................

45 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

M. Maxime Gremetz.

Oh ! Article 11

Mme la présidente.

« Art. 11. - I. - Le 1o de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1o Une fraction égale à 96,8 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; ».

« II. A la troisième phrase du III de l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : "fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances pour 2000" sont remplacés par les mots : "fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts".


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

« III. Au septième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le 1o est ainsi rédigé :

« 1o Une fraction égale à 2,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; ».

« IV. Le 4o de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4o Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction égale à 55 % du produit du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ; ».

« V. Le 5o de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 5o La taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du code général des impôts ; ».

« VI. A. Le 6o de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale devient le 7o

« B. Le 6o du même article est ainsi rédigé :

« 6o Une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visée à l'article 991 du code général des impôts ; ».

« C. Pour l'année 2001, la fraction visée au 6o de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est égale à 14,1 %.

« VII. Les dispositions du I du présent article sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2001.

« VIII. Les dispositions du IV s'appliquent aux sommes reçues à compter du 1er janvier 2000.

« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

L'article 11 pourrait s'intituler FOREC, suite, ou Comment financer l'usine à gaz. Vous êtes confronté au casse-tête des 35 heures, imposé autoritairement à la France entière, qui pénalise les petites entreprises, notamment les artisans, plombiers, électriciens, menuisiers,...

M. François Goulard.

Ça oui !

M. Jean-Luc Préel.

... dont nous venons de parler longuement, dans le débat sur l'article précédent. Pour financer les 35 heures, il est prévu d'affecter les taxes sur l'alcool, le tabac et les activités polluantes au FOREC, qui est d'ailleurs toujours virtuel. A ce propos, madame la ministre, quand le FOREC sera-t-il effectivement créé, le décret publié et l'administrateur nommé ? Le rapporteur Alfred Recours se félicite que les taxes perçues sur le tabac, soit 50 milliards, soit consacrées dans leur totalité aux 35 heures. Cet avis ne me semble guère cohérent avec son engagement, que tout le monde connaît, contre le tabagisme. Il ne peut pas être satisfait de cette mesure. D'autre part, est-il logique que les droits perçus sur les alcools soient transférés du FSV aux 35 heures ? Pour nous, c'est totalement inadmissible.

Lorsque l'on connaît la pauvreté, la misère de notre politique de prévention et d'éducation à la santé, lorsque l'on sait que, chaque année, 50 000 Français meurent des méfaits de l'alcool, que 60 000 - et, hélas, davantage encore demain - meurent de ceux du tabac, on ne peut accepter que les sommes perçues ne soient pas affectées à une réelle politique de prévention et de soins des victimes. Quel rapport, en effet, entre l'alcool et le tabac et les 35 heures ? Je suis étonné et même scandalisé par une telle affectation.

Il en est de même pour la TGAP. Cette taxe, dont le rapport est estimé à 7 milliards pour 2001 et à 12 milliards pour 2002, ne sera certainement pas aussi productive que prévu, ce qui posera un problème d'équilibre au fond. Mais quoi qu'il en soit, puisqu'elle est perçue sur les pollutions, elle devrait être affectée à la lutte contre les pollutions.

Quels sont les moyens affectés aujourd'hui à cette action ? Y a-t-il suffisamment de crédits pour permettre a ux agriculteurs de mettre leurs exploitations aux normes ? Ne devrait-on pas affecter la TGAP à une telle action ? La TGAP n'est pas une taxe géniale et bienvenue mais, au moins, qu'elle serve à l'environnement ! Je ne parle pas des autres recettes : la CSB, dont nous venons de parler longuement et que les communistes souhaitent augmenter, rapportera, semble-t-il, 6 milliards ; la taxe sur les conventions d'assurance, 4 milliards ; sans oublier la taxe sur les véhicules de société.

Alors, longue vie au FOREC ! Publiez vite les décrets pour le sortir de sa virtualité ! Nommez rapidement le conseil d'administration et le conseil de surveillance ! Je vous conseille, madame la ministre, de désigner comme administrateur un haut responsable de Gaz de France ou d'une raffinerie pétrolière. Peut-être saura-t-il le faire fonctionner ? Et si, en plus, il est sorti de l'ENA et a fait un stage à Bercy, vous aurez trouvé l'homme providentiel et nous serons certainement sauvés !

Mme Yvette Benayoun-Nakache.

En tout cas, ce n'est pas vous qui serez nommé administrateur !

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

L'article 11 nous conduit une nouvelle fois à mesurer le peu de cas que le Gouvernement fait de l'avenir du financement de la protection sociale.

C hacun reconnaît que le besoin de financement présent et à venir de l'assurance maladie est considérable, en raison du vieillissement de la population et du progrès des technologies. L'avenir des retraites nécessite un effort financier important et durable, d'autant que le gouvernement de M. Jospin, dénué de volonté politique, refuse de réaliser la réforme des retraites, et à cet égard, il portera une responsabilité particulièrement lourde vis-à-vis des générations futures.

Pourtant, dans l'article 11, il se livre à un type d'exercice particulièrement périlleux, qui consiste à détourner des recettes considérables au profit d'une réforme que, par parti pris idéologique, il a imposée aux Français : les 35 heures obligatoires.

Ce faisant, il met en péril l'avenir de la protection sociale tout entière, parce qu'il détourne ses recettes de leur objet. Vous me permettrez, madame la présidente, mes chers collègues, de décrire ce dépeçage des recettes de la sécurité sociale auquel la tuyauterie mise en place par le Gouvernement va aboutir.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

Ainsi, 13 milliards de francs sont prélevés par le biais de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés réalisant plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires et par le biais de la taxe générale sur les activités polluantes. Il est bien évident que les recettes provenant de la TGAP devraient être affectées en totalité soit à la dépollution, soit à la santé ; or tel n'est pas le cas.

De même, 96 % des 52 milliards provenant des droits sur les tabacs sont actuellement affectés à la CNAMTS et à l'Etat. Les taxes assises sur la consommation d'une telle substance, dont on connaît la nocivité pour la santé, devraient être totalement affectées à l'assurance maladie ou, mieux encore, à la prévention. Tel n'est pas le cas, puisque vous les consacrez au financement des 35 heures ; c'est tout à fait scandaleux.

Par ailleurs, 12 milliards de droits sur les alcools sont actuellement affectés au fonds de solidarité vieillesse. Ces recettes aussi devraient être consacrées à la prévention et à l'assurance maladie. Tel n'est pas le cas, puisque vous les destinez au financement des 35 heures, au détriment du financement des retraites ; or tous les Français savent combien l'avenir qui leur est réservé en ce domaine est sombre.

Enfin, 8 milliards sont transférés à l'Etat, notamment à partir de la taxe sur les conventions d'assurance.

Mais, le plus grave, madame la ministre, c'est l'absence de compensation, en contradiction absolue avec la loi organique de 1994, qui impose une compensation au franc près par l'Etat de toutes les exonérations consenties en matière de charges sociales. Or le Gouvernement, 35 heures obligent, fait échapper de nombreuses exonérations à toute compensation ; c'est tout à fait scandaleux ! Voilà la mécanique dont vont être victimes les systèmes de protection sociale des Français. Nous ne pouvons donc accepter l'article 11. D'autant, madame la ministre - mais cela s'inscrit dans la continuité -, que vous imposez à l'Assemblée nationale de délibérer sur une affectation de crédits au FOREC.

M. Recours, dont personne ne peut contester le sérieux et qui fait référence, indique dans son rapport que le décret créant le fonds est en cours d'examen par le Conseil d'Etat et que l'ACOSS gère les flux financiers correspondants dans l'attente de sa publication. Cela veut bien dire que le FOREC est virtuel. Mais ça ne fait rien, on délibère quand même et on lui affecte des sommes qui atteignent près de 80 milliards de francs ; excusez du peu ! Nous ne pouvons pas continuer ainsi et accepter ces détournements de finances sociales ! Nous nous opposerons donc à l'article 11. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Lors du débat sur la loi relative à la réduction du temps de travail, nous avions annoncé que le choix consistant à imposer celle-ci de manière autoritaire et généralisée à toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur situation, serait coûteux pour le contribuable et causerait de grandes difficultés aux entreprises. Aujourd'hui, les difficultés sont devenues manifestes dans bon nombre de secteurs. Les petites entreprises, notamment, ne savent pas comment absorber ce choc. Alors qu'elles doivent faire face à une demande croissante et à une pénurie de personnel qualifié, vous leur imposez en plus le choc des 35 heures. Les artisans, les commerçants, les petits patrons s'arrachent les cheveux ! D'ailleurs, le ministre des finances lui-même a perçu la gravité de cette situation. La croissance va être freinée par l'insuffisance de l'offre.

De plus, cette mesure de réduction du temps de travail, dont le coût s'élève déjà à 85 milliards de francs, n'est pas financée. Ce n'est guère étonnant d'ailleurs car l'Etat refuse la compensation par dotation budgétaire. Ce choix aurait en effet pour conséquence de creuser encore le déficit public, alors que la France est déjà parmi les mauvais élèves en ce domaine.

M. Bernard Accoyer.

C'est le plus mauvais élève !

M. Yves Bur.

Pour faire face à l'envolée des charges liées aux 35 heures et à l'annulation des taxes sur les heures supplémentaires par le Conseil constitutionnel, il a fallu parer au plus pressé et trouver des recettes nouvelles.

Cette année, ce sont les taxes sur les véhicules de société et une partie des taxes sur les conventions d'assurance.

Tout cela, assurément, relève d'un meccano financier qui complique les comptes d'année en année sans pour autant assurer au FOREC des fonds suffisants et pérennes, car plusieurs de ces ressources sont liées à la conjoncture et restent donc tout à fait incertaines.

M. Bernard Accoyer.

Très juste !

M. Yves Bur.

Nous dénonçons à nouveau, comme l'année dernière, le non-respect de la loi de 1994 imposant la compensation intégrale des charges transférées. Il est temps que l'Etat assume enfin ses responsabilités et ne s'en remette pas à la protection sociale pour financer les mesures qu'il décide. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Bien que je souhaite comme tout le monde aborder assez rapidement la discussion des amendements,...

M. Bernard Accoyer.

Nous ne sommes pas pressés, monsieur le rapporteur !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... je ne peux laisser dire certaines choses qui me paraissent infondées.

A entendre l'opposition, on ne connaîtrait pas la destination des 85 milliards du FOREC. Je rappelle simplement que la seule vocation de ce fonds est de ventiler la totalité des recettes entre l'assurance maladie, la vieillesse et la famille. Il faut répéter cette vérité : le FOREC n'est pas un puits sans fonds dans lequel iraient la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, les droits sur les alcools, sur les tabacs, etc. Les tuyauteries sont peut-être compliquées,...

M. Bernard Accoyer.

Ça oui !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... mais elles sont transparentes. La totalité des 85 milliards prévus pour le FOREC est destinée aux différentes branches de la protection sociale.

M. Bernard Accoyer.

C'est heureux !

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est une première vérité incontestable, mais, à vous entendre, on croirait qu'il en va autrement.

M. Bernard Accoyer.

Je ne peux pas laisser dire ça !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ensuite, l'application de la réduction du temps de travail est en effet accompagnée d'une exonération de charges sociales à hauteur de 85 milliards cette année.


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M. Maxime Gremetz.

C'est cher !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous connaissons les raisons de cette exonération. Puisque vous posez la question de sa compensation, monsieur Accoyer, je vous réponds qu'elle sera assurée par le FOREC afin que la protection sociale ne perde pas un seul franc. Ces 85 milliards de francs correspondent au montant des exonérations de charges sociales accordées aux entreprises pour l'application de la réduction du temps de travail...

M. Bernard Accoyer.

Ce n'est pas ce que dit le rapport de la commission des comptes !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... et seront reversés à l'assurance maladie, à la branche vieillesse, par exemple.

Ces vérités doivent être rappelées d'entrée de jeu lorsqu'il est question du FOREC.

J'en viens maintenant aux éléments constitutifs des recettes de ce fonds, en particulier aux droits sur les tabacs que vous avez cités. La loi de finances de 1997, que vous avez votée, monsieur Accoyer, prévoyait que 94 % des recettes sur le tabac iraient à l'Etat et 6 % à la protection sociale.

M. Bernard Accoyer.

C'était la ristourne Juppé pour les allégements de charges sur les bas salaires !

M. Alfred Recours, rapporteur.

A l'époque, vous n'aviez pas assimilé cela à un détournement en direction des caisses de l'Etat, mais vous prétendez aujourd'hui que c'en est en ce qui concerne la protection sociale. Pour ma part, je me réjouis d'une telle évolution. En effet, après la grande étape franchie en 2000, 2001 sera une date historique car la totalité des droits sur les tabacs iront désormais à la protection sociale. Vous pouvez contester la ventilation, mais 100 % de ces droits iront à la protection sociale et 0 % à l'Etat. C'est important car, si l'on veut justifier les augmentations de prix à effectuer sur le tabac dans le cadre d'une politique de santé, il faut qu'elles soient perçues comme des recettes supplémentaires pour la protection sociale et non pour l'Etat.

Contrairement à vous, je me réjouis donc qu'une telle disposition figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

De la même façon, il serait normal d'affecter tous les droits sur les alcools, qui sont des droits indirects, à ce fonds, dans la mesure où il alimente toutes les branches de la protection sociale et, entre autres, l'assurance maladie.

Voilà quelques vérités essentielles auxquelles des argumentaires répétés d'une année sur l'autre ne changeront rien

Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Puisque nous parlons du FOREC et des 85 milliards d'exonérations de charges patronales, je tiens, madame la présidente, à apporter la précision que j'avais promise pour rétablir la vérité. J'ai ressorti de mes dossiers la seconde loi sur les 35 heures.

L'article 19 dispose : « Les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée collective du travail au plus soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année et s'engagent dans ce cadre à créer ou préserver des emplois bénéficient d'un allégement de cotisations sociales défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale. »

De plus, la loi pose une deuxième condition : il faut un accord majoritaire, c'est-à-dire signé par les syndicats représentant la majorité des salariés. Mme Catala le sait bien, elle est juriste et a participé au débat. Troisième condition : cet accord doit préciser le nombre d'emplois à créer ou à préserver.

Enfin, quelqu'un me disait tout à l'heure qu'il était dommage qu'aucun remboursement ne soit prévu en cas de non-respect des obligations.

M. François Goulard.

C'est vrai !

M. Maxime Gremetz.

Erreur ! Le XV de l'article 19 de la loi prévoit en effet les cas dans lesquels le bénéfice de l'allégement est supprimé ou suspendu ; sinon je n'aurais pas voté cette loi. Je ne citerai pas tous les cas, mais ce bénéfice est suspendu lorsque les durées et les horaires de travail pratiqués dans l'entreprise sont incompatibles avec certaines limites et lorsque l'engagement en termes d'embauche prévu par l'accord n'est pas tenu dans le délai d'un an. Je vous renvoie à ce formidable roman qu'est la seconde loi sur les 35 heures. Vous voyez que votre lecture, celle de M. Seillière et du MEDEF, est mauvaise. Ce sont les salariés qui font la bonne !

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 253.

L'amendement no 17 est présenté par MM. Vannson, Dumoulin, Micaux, Philippe Martin, Etienne, Robert Lamy, Poignant et Fromion ; l'amendement no 253 est présenté par MM. Debré, Douste-Blazy, Mattei et les m embres des groupes du Rassemblement pour la République, de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance et Démocratie libérale et Indépendants.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 11. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement no

17.

M. Bernard Accoyer.

L'article 11 est particulièrement préoccupant, nous venons de l'expliquer. Toutefois, audelà du détournement de recettes sociales opéré pour pallier les charges supplémentaires créées par les 35 heures, ce qui nous conduit à demander la suppression de cet article, c'est l'opacité du dispositif. En effet, les tuyaux sont opaques, contrairement à ce que dit M. Recours, qui les présente comme transparents.

M. Marcel Rogemont.

Page 62 du rapport !

M. Bernard Accoyer.

La diversité et l'illisibilité complète caractérisent les ressources...

M. Marcel Rogemont.

C'est parfaitement lisible !

M. Bernard Accoyer.

... affectées au financement des 35 heures.

Au-delà de la taxe générale sur les activités polluantes, dont on ne voit pas ce qu'elle vient faire dans le financement des 35 heures, la contribution sociale sur les sociétés conduit les victimes des 35 heures, c'est-à-dire les entreprises, à payer un supplément de charges pour financer ces mêmes 35 heures. Et c'est exactement la même chose pour les 4 milliards de francs de taxes sur les véhicules de société : on pénalise encore plus les entreprises localisées en France, comme si elles n'avaient pas déjà assez de difficultés ! Quant aux 4 milliards de taxes sur les conventions d'assurance, ils seront eux aussi répercutés sur les foyers et les entreprises. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit s'agissant des 5,6 milliards qui ont été portés à 11,4 milliards après annulation par le Conseil constitutionnel. En effet, madame la ministre, comme vous l'avez reconnu vous-même hier, ces textes que vous nous faites voter sont à la limite de l'applicabilité. En tout cas, ils sont d'une constitutionnalité fragile, puisqu'ils finissent


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souvent par être annulés par le Conseil constitutionnel.

Nous avons par ailleurs déjà parlé des 3 milliards de francs de droits sur les tabacs.

M. le rapporteur prétend que tous les détournements de fonds sociaux sont compensés, mais ce n'est pas vrai.

En effet, sur les 127 milliards de francs d'allégements de charges, 18 milliards ne sont pas compensés.

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est inexact !

M. Bernard Accoyer.

Je vais donner le détail de ce qui n'est pas compensé : il s'agit des emplois familiaux, des CES, de l'embauche des premier, deuxième et troisième salariés et du temps partiel. Monsieur le rapporteur, vous induisez la représentation nationale en erreur, et c'est inacceptable. Mais il est vrai que la majorité et le Gouvernement ont pour méthode de faire croire que de tels dispositifs comportent une dimension sociale.

Je terminerai par une remarque sur le fond. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que, en réalité, les 35 heures ne coûtaient rien dans la mesure où toutes les sommes prélevées étaient affectées à la protection sociale. On pourrait épiloguer longtemps sur ce point, car ce n'est pas tout à fait vrai.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il y a une différence entre : « Ce n'est pas vrai » et : « Ce n'est pas tout à fait vrai » ! C'est un aveu !

M. Bernard Accoyer.

En réalité, s'il n'y avait pas eu les 35 heures, les 85 milliards nouveaux d'allégements de charges n'auraient pas lieu d'être. Si vous avez un minimum de franchise, ce dont je ne doute pas, vous reconnaîtrez que, cette année, les 35 heures représentent 85 milliards de prélèvements supplémentaires sur les entreprises et sur les Français.

M. Marcel Rogemont.

Non ! Il faut aussi tenir compte de la ristourne Juppé !

M. Bernard Accoyer.

Elle ne représente que 52 milliards !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il faut prendre en compte de Robien et Juppé !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Moitiémoitié !

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard, pour défendre l'amendement no 253.

M. François Goulard.

Cet amendement est commun aux trois groupes de l'opposition. Il est incontestable que l'on a créé une charge nouvelle. Peu importe les estimations, nous savons que cette charge est considérable, qu'elle croît et qu'elle atteindra, en régime permanent, au moins 110 ou 120 milliards.

Le III de l'article 11 mentionne une « fraction égale à 2,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ». Ce degré de précision est absolument extraordinaire ! On pourrait d'ailleurs avoir le même genre de curiosité dans la loi de finances, mais celle-ci doit respecter le principe d'unicité, qui interdit l'affectation de recettes aux dépenses. C'est un excellent principe de gestion des finances publiques, qui n'est pas récent puisqu'il date d'un siècle au moins. Je regrette, pour la lisibilité de la loi de financement de la sécurité sociale, que l'on s'écarte ainsi des principes traditionnels qui régissent nos finances publiques et permettent un minimum de compréhension des grands équilibres. En présentant un tel texte, vous enfreignez le vieux principe défini par la fameuse jurisprudence Chasseloup-Laubat - la règle de la non-affectation des recettes aux dépenses qui a été établie à l'occasion d'une affaire anecdotique.

Un ministre de marine avait voulu ériger une statue dédiée à son prédécesseur et, à cette fin, il avait utili sé directement le produit de la vente de canons usagés, enfreignant la règle de non-affectation des recettes aux dépenses. Pour la statue que vous pourriez être tentée d'ériger à votre prédécesseur, madame la ministre, attendez quelques semaines, et quand vous verrez à quel point les dossiers qu'elle vous a laissés sont minés, à mon avis, vous changerez d'avis.

M. Bernard Accoyer.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La discussion permet de progresser, madame la présidente. M. Accoyer, dans sa dernière intervention, affirmait que ce qu'avait dit le rapporteur n'était pas vrai, puis il a précisé dans la foulée :

« pas tout à fait vrai ». Ce « pas tout à fait vrai » est intéressant ; il dénote, par rapport aux interventions préc édentes, une progression dans la réflexion et la démarche.

Pour contribuer, moi aussi, à cette avancée de la réflexion, je veux bien reconnaître que ce que j'ai dit n'était pas tout à fait vrai, ou plutôt pas tout à fait complet. Il y a bien eu compensation, mais à 18 milliards près.

M. François Goulard.

Excusez du peu !

M. Bernard Accoyer.

C'est exactement ce que j'ai dit !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Seulement, d'où viennent ces 18 milliards non compensés ? Ils sont antérieurs à l'ordonnance portant loi organique qui, comme vous l'expliquiez précédemment, avait pour objet d'imposer la compensation dès lors qu'il y avait une décision de l'Etat. Ils sont également antérieurs à la loi de 1994 et sont la conséquence de décisions prises par la majorité de l'époque, et par M. Balladur en particulier.

M. Bernard Accoyer.

On est en l'an 2000 ! Où s'arrêtent vos retours en arrière ?

M. François Goulard.

Ce sont les champions du flash back !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Alors, nous reprocher de ne pas dire tout à fait la vérité à cause de 18 milliards qui sont vos 18 milliards, je trouve que c'est excessif dans le débat franc, mais quand même loyal, qui doit avoir lieu entre nous et où doit primer l'honnêteté de l'argumentation.

J'avais énoncé deux vérités à peine contestables et qui n'ont pas été contestées. En voilà une troisième que je vous assène maintenant.

M. Bernard Accoyer.

Vous n'avez aucune vérité à asséner ! Vous avez menti en disant que tout était compensé alors que 18 milliards ne l'étaient pas !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ces 18 milliards non compensés...

M. Bernard Accoyer.

Vous l'avouez !

M. Alfred Recours, rapporteur.

... sont antérieurs, je le répète, aux obligations résultant de l'ordonnance et, en tout état de cause, ils sont uniquement de votre fait, vous le savez bien.

S'agissant du FOREC, la présence de certains versements, droits ou taxes dans la composition des recettes a donné lieu à toute une logorrhée. Je m'étonne d'ailleurs que votre argumentaire, reproduit d'année en année, n'ait même pas vu sa qualité s'améliorer.


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Quand je lis, par exemple, dans l'exposé sommaire de l'amendement no 17, que ce sont les vignerons qui, par les droits indirects sur les alcools, assurent le financement du FOREC, je trouve que cette rédaction pèche au moins par légèreté.

M. François Goulard.

C'est un raccourci !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Merci, monsieur Goulard. Si vous reconnaissez que c'est un raccourci, je m'abstiendrai de pousser la critique et me contenterai de dire que tous les arguments de cette nature ne sont malheureusement que des raccourcis.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur Recours, vous avez raison de dire que toutes les exonérations de cotisations n'ont pas été compensées. A l'époque, je m'étais d'ailleurs éle vé contre la non-compensation. Dès lors que nous avions posé le principe de la compensation dans les ordonnances, il paraissait normal de le respecter et je regrette que cela n'ait pas été fait. Mais il faut aussi reconnaître que, depuis 1994, vous n'avez rien fait pour revenir sur cette anomalie.

Cela semble pourtant facile. Il suffit, chaque année, de p révoir la compensation de toutes les exonérations consenties par l'Etat pour que le problème soit réglé.

M. François Goulard.

Tout à fait !

M. Jean-Luc Préel.

En revanche, monsieur Recours, je n'approuve pas le ton que vous avez employé à la fin de votre intervention. Mieux vaut rester courtois et s'exprimer avec le sourire.

M. Marcel Rogemont.

M. Recours est courtois !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Tournezvous plutôt de l'autre côté de l'hémicycle !

M. Jean-Luc Préel.

Vous dites que le débat est confus et que l'on entend des contrevérités. Mais il fautr econnaître que le problème est particulièrement complexe.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Là, vous avez raison !

M. Jean-Luc Préel.

Le FOREC compense des exonérations de cotisations décidées par l'Etat pour financer lar éduction du temps de travail, autrement dit les 3 5 heures. Peut-être est-ce un raccourci, monsieur Recours, mais c'est la réalité. Or ce que l'Etat décide, c'est à l'Etat de le compenser. Voilà un principe sur lequel nous pouvons être d'accord.

M. Alfred Recours, rapporteur.

L'Etat compense !

M. Jean-Luc Préel.

Dès lors, pourquoi créer ce fonds et lui transférer les droits sur les tabacs et les alcools auparavant affectés à l'assurance maladie, pour les affecter ainsi à la compensation des réductions de cotisations accordées au titre des 35 heures ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

L'Etat prélève et ventile ensuite entre les branches de la sécurité sociale.

M. Jean-Luc Préel.

Je ne suis pas votre raisonnement car, depuis plusieurs années, je défends l'idée que la prévention du tabagisme, en particulier, n'a pas les moyens dont elle devrait disposer et qu'il faudrait, parallèlement à l'ONDAM, voter une enveloppe dédiée à la prévention et à l'éducation à la santé. Il me paraîtrait souhaitable que les droits sur le tabac et l'alcool viennent logiquement financer la prévention et l'éducation à la santé plutôt que la réduction du temps de travail.

Voilà l'idée que je défends ; elle me paraît aller de soi ; je voulais vous le rappeler, monsieur Recours.

M. Bernard Accoyer et M. François Goulard.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avant de donner mon avis sur les amendements, je relève, à la suite de la controverse qui a surgi, que M. Préel a reconnu avec honnêteté que les exonérations qui existaient auparavant n'avaient pas été compensées par la loi de 1994, faisant ainsi justice de la mauvaise polémique engagée par M. Accoyer.

Q uant aux amendements, le Gouvernement en demande le rejet.

L'amendement no 17 vise en effet, selon l'exposé sommaire, à supprimer la réaffectation au FOREC des droits de consommation sur les boissons ; il modifierait, de ce fait, l'équilibre financier du fonds en le privant d'une recette importante estimée à près de 6 milliards de francs pour 2001.

J'ajoute que ces droits sont d'ores et déjà dans le champ de financement de la sécurité sociale puisqu'ils sont actuellement affectés au Fonds de solidarité vieillesse ; il ne s'agit pas, par conséquent, d'une nouveauté.

L es mêmes remarques valent pour l'amendement no 253, dont la motivation est plus large.

Sur le principe, si le Gouvernement a décidé, l'année dernière, de créer un établissement public pour assurer le financement de l'ensemble de l'allégement des charges sur les bas et moyens salaires mis en place dans le cadre de la réduction du temps de travail, c'est dans un souci de clarté et de transparence,...

M. Jérôme Cahuzac.

rapporteur pour avis.

Evidemment !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... afin d'isoler le coût et le financement de ces dispositifs. De surcroît, le FOREC garantit les modalités de financement puisqu'il est soumis à une obligation d'équilibre entre ses recettes et ses dépenses.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Très bien !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est donc bien une logique de clarté, de transparence et d'équilibre qui a conduit à la création d'un établissement public administratif. Je trouve cette logique plutôt saine et je ne comprends vraiment pas qu'on veuille la remettre en cause en proposant la suppression de cet article.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 17 et 253.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, nos 156 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 156, présenté par Mme Jacquaint, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« I. Supprimer le I de l'article 11.

« II. En conséquence, rédiger ainsi le IV de cet article :

« IV. 1o Le 1o de l'article L.

131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1o Une contribution assise sur le montant net versée par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, assujetties en France à la déclaration


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de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables.

« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.

« Le taux de cette contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises est fixé à 10 %. La contribution sociale est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales. »

« 2o Le 4o du même article est supprimé. »

L'amendement no 276, présenté par MM. Michel Voisin, Gengenwin et Gérard Voisin, est ainsi rédigé :

« I. Supprimer le IV de l'article 11.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement no 156.

Mme Muguette Jacquaint.

Avec cet amendement, nous essayons de mettre en place une autre dynamique pour le financement du FOREC.

Je vous ai bien écouté, monsieur Goulard, mais il ne faut pas être hypocrite : je me souviens très bien que vous étiez dès le départ contre la réduction du temps de travail, contre les 35 heures.

M. François Goulard.

Non, contre l'obligation !

Mme Muguette Jacquaint.

Sur le fond, vous étiez contre !

M. François Goulard.

Contre la loi, je vous l'accorde !

Mme Muguette Jacquaint.

Eh bien, moi, je trouve qu'une loi qui va dans le sens de l'intérêt général et qui est réclamée par l'ensemble du pays est une bonne loi et que nous avons eu raison de l'adopter.

Après, bien sûr, il a fallu financer le FOREC, savoir où prendre les recettes, et aujourd'hui il faut trouver les m oyens de le redynamiser. Quand mon collègue Maxime Gremetz a eu le malheur de proposer à nouveau une contribution sur les revenus financiers, on a entendu M. Accoyer et M. Goulard s'écrier comme toujours :

« Ces communistes, ils veulent mettre à bas l'économie de la France ! Ils veulent casser les entreprises ! » Ce n'est pas vrai, monsieur Goulard, et vous le savez très bien.

Aujourd'hui, qui met en difficulté les petites et moyennes entreprises ?

M. Bernard Accoyer.

Le Gouvernement ?

M. François Goulard.

Les 35 heures ?

Mme Muguette Jacquaint.

Non, ce ne sont pas les 35 heures. Ce sont les grands groupes qui réalisent des profits financiers comme jamais ils n'en ont obtenu ! Et je regrette vraiment qu'on ne veuille pas les mettre davantage à contribution pour aider ces entreprises qui, elles,r econnaissons-le, font des efforts pour la création d'emplois et pour la formation. Quand vous dites que ces entreprises-là sont en difficulté parce qu'elles ne trouvent pas de personnel, c'est vrai. Je rencontre, moi aussi, des responsables d'entreprise qui me disent : « On a du mal à recruter des chaudronniers, des tuyauteurs, des soudeurs... »

M. Bernard Accoyer.

Des décolleteurs !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Les revoilà ! Il y avait longtemps, monsieur Accoyer !

Mme Muguette Jacquaint.

Mais pourquoi ces difficultés ? Qu'est-ce qui s'est passé depuis des années ? Et ne dites pas que vous n'y êtes pour rien ! Ne dites pas que vous ne vous êtes pas opposés à la revalorisation des salaires quand nous la demandions, y compris pour ces métiers considérés alors comme tout juste bons à mettre au rebut !

M. François Goulard.

C'est hélas vrai !

Mme Muguette Jacquaint.

Ces métiers-là, dans ce pays, on les a dévalorisés.

M. François Goulard.

Bien à tort !

Mme Muguette Jacquaint.

Et vous y avez contribué.

M. Bernard Accoyer.

Pas du tout ! C'est l'éducation nationale !

Mme Muguette Jacquaint.

Aujourd'hui, on dit qu'il faut des années pour former à ces métiers et répondre aux besoins de l'économie, de l'industrie. C'est vrai, cela demande du temps, mais parce que vous n'avez pas su le faire quand vous le pouviez.

Q uelles solutions nous sont proposées pour le

FOREC ? Moi, je ne suis pas d'accord parce qu'on reste toujours dans la même logique : on institue des taxes sur le tabac, sur l'alcool, sur les pollueurs.

M. Bernard Accoyer.

Exactement ! C'est n'importe quoi !

Mme Muguette Jacquaint.

Cela paraît de bon sens, après tout, de faire payer un peu ceux qui polluent. Mais je serais tentée de dire : si nous n'avons que ça comme ressources nouvelles, prenons garde ! Est-ce qu'on ne va pas souhaiter dans ce pays que l'on fume plus, que l'on boive plus, que l'on pollue plus ? Aujourd'hui, les jeunes ont un grand problème, l'obésité. Alors, si on pousse le raisonnement à l'extrême, on pourrait dire : créons une taxe sur les hamburgers et le Coca-Cola !

M. François Goulard.

Le sucre est un vrai problème de santé publique.

Mme Muguette Jacquaint.

Il faut faire très attention dans ce domaine !

Mme la présidente.

Pouvez-vous conclure, madame Jacquaint ?

Mme Muguette Jacquaint.

Vraiment, mieux vaut taxer les revenus financiers. Nous avons de la suite dans les idées, allez-vous dire. C'est vrai, mais ce ne sont pas les mêmes que vous, monsieur Accoyer, monsieur Goulard.

Nous nous rapprochons un peu du Gouvernement, mais nous pensons que l'effort n'est ni assez poussé ni assez volontaire.

M. François Goulard.

Réglez ce différend entre vous !

M me la présidente.

L'amendement no 276 est-il défendu ?

M. Jean-Luc Préel.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Chacun, ici, a évidem-


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ment des objectifs à défendre en matière de politique générale et de financement de la protection sociale, mais Mme Jacquaint a bien voulu reconnaître que les choses allaient un peu dans le bon sens.

Mme Muguette Jacquaint.

Un peu !

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est tout de même bien d'avoir un tronc commun, même sans aller jusqu'où notre collègue souhaiterait que l'on aille en adoptant son amendement.

Madame Jacquaint, la commission a considéré que vos propositions étaient intéressantes et, sans se fixer dans l'immédiat des perspectives aussi ambitieuses que les vôtres, elle a estimé qu'elle se situait néanmoins sur le même axe que vous.

Pour cette année, une mesure comme celle que vous proposez n'est peut-être pas utile puisque nous avons les recettes que vous avez évoquées. Mais on pourrait souhaiter à l'avenir que ces recettes-là diminuent : les droits sur les boissons parce qu'on consommerait moins d'alcool, la taxe sur le tabac parce qu'on fumerait moins ou la TGAP parce qu'on polluerait moins.

M. François Goulard.

Vous augmenterez les taux !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Dans cette perspective, si nous avions besoin de recettes nouvelles complémentaires, à un moment donné, pour faire face à une diminution de rentrées fiscales souhaitable sur le plan de la santé, nous pourrions alors nous situer dans la ligne que vous avez fixée. Mais, pour cette année, eu égard à nos ambitions, aux contraintes et aux possibilités, nous avons estimé que la taxation des entreprises déjà opérée à dive rs titres était convenable et nous avons donc rejeté l'amendement que vous avez défendu.

M. Marcel Rogemont.

Rejeté à regret !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame Jacquaint, je sais que cette proposition déjà formulée à plusieurs reprises vous tient à coeur, et le Gouvernement n'est insensible ni à votre souhait de favoriser le développement des activités productives qui créent des emplois, ni à l'inquiétude que peut susciter le gonflement et l'extension des opérations financières. Il est tout à fait légitime de s'interroger à ce sujet.

Cela étant, permettez-moi de vous redire les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une telle contribution sur les revenus financiers.

D'abord, je l'ai indiqué à M. Gremetz, nous pensons qu'avec le rendement accru de la contribution sociale sur les bénéfices et avec la taxe sur les activités polluantes, nous disposons d'un prélèvement significatif.

Ensuite, la mise en place de cette taxe présenterait quelques difficultés techniques. Il n'est pas aisé, en effet, de distinguer ce qui, dans ce type de revenus, est ou n'est pas spéculatif.

L'essentiel, c'est que les entreprises puissent apporter une contribution aux financements que nous estimons prioritaires. Les mécanismes que nous avons mis en place, les dispositions sur la TGAP qui ont déjà été prises, et celles qui le seront dans le cadre du collectif budgétaire à venir, ne nous permettront peut-être pas d'aller aussi loin que vous le souhaitez, mais ils prennent en compte vos préoccupations.

Mme la présidente.

Quid de l'amendement no 276, madame la ministre ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Avis défavorable également.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

J'ai écouté Mme Jacquaint avec attention, mais également avec respect, car je suis certain qu'elle est sincère.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est évident !

M. François Goulard.

Il y a, c'est vrai, quelque paradoxe à financer la sécurité sociale au moyen de taxes sur les alcools, par exemple. Non que je veuille encourager l'alcoolisme en baissant le prix de ces produits - ce n'est pas un élu du Morbihan qui pourrait le proposer...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Certainement pas !

M. François Goulard.

Mais la taxe sur l'alcool s'apparente quelquefois, pardonnez le terme un peu mélodramatique, à un impôt sur la misère. C'est aussi une réalité sociale qu'on ne peut totalement nier.

Mme Muguette Jacquaint.

Il n'y a pas que les miséreux qui boivent !

M. François Goulard.

Il y a des réalités qui ne doivent échapper à personne.

M. Marcel Rogemont.

Ethylisme et alcoolisme c'est la même chose !

M. François Goulard.

Tout à fait !

Mme Muguette Jacquaint.

Mais les produits ne sont pas les mêmes !

Mme la présidente.

Monsieur Goulard, ne vous laissez pas interrompre.

M. François Goulard.

Pour m'opposer à l'amendement de Mme Jacquaint, je n'utiliserai pas les arguments de la majorité, du rapporteur ou du Gouvernement, qui consistent en gros à dire : « Vous avez raison, mais ce n'est peut-être pas opportun maintenant, on verra plus tard, c'est techniquement un peu difficile. » Non, il faut

oser dire les choses telles qu'elles sont.

On peut penser, comme c'est parfaitement votre droit, madame Jacquaint, que taxer les entreprises est une bonne chose et que les salariés bénéficient du report de l'impôt sur l'entreprise. C'est une thèse ; pour ma part, je ne la crois pas exacte. Lorsque l'on taxe les entreprises c'est bien souvent contre les salariés que cela se retourne, et pour diverses raisons. Dans un monde ouvert, les délocalisations ne sont pas un vain mot et taxer certains produits financiers peut conduire à des délocalisations. Par ailleurs, si vous imposez davantage l'entreprise, rien ne vous dit que ce n'est pas le pouvoir d'achat des salariés qui en fera en définitive les frais. Les choses sont donc beaucoup moins simples qu'il n'y paraît et c'est pourquoi je ne peux souscrire à l'amendement que vous proposez.

Permettez-moi toutefois une remarque. Aux grandes entreprises qui, à vous entendre, réalisent des profits d'ordre financier et spéculatif, vous opposez les PME dont vous soulignez l'action positive, en particulier sur l'emploi. Je ne peux que me réjouir de cette évolution du parti communiste...

Mme Muguette Jacquaint.

Cela fait longtemps, monsieur Goulard, il faut vous réveiller !

M. François Goulard.

... qui, voilà quelques années à p eine, estimait que l'entreprise était en elle-même c ondamnable. Je salue ce progrès des conceptions


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communistes, qui reconnaissent que l'entreprise peut être u n outil de la promotion sociale, de la création d'emplois ; cela aussi est une réalité de notre pays.

Mme Muguette Jacquaint.

Ça cache quelque chose !

M. François Goulard.

Cela dit, je crois illusoire d'opposer les entreprises en fonction de leur taille. La vocation des petites entreprises, c'est aussi quelquefois de grandir. Celles que vous épargnez aujourd'hui, vous voulez les assommer demain ; cela ne me paraît pas très cohérent.

Mme Muguette Jacquaint.

Je ne les oppose pas, je demande qu'elles aident à l'emploi !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 62, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du I de l'article 11, substituer au mot : "prévu" le mot : "visé". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

62. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 307, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le II de l'article 11 :

« II. Dans la troisième phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : "d'une fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances pour 2000 et" sont supprimés. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est compensée, à due concurrence, par la création d'une c otisation additionnelle à la cotisation visée à l'article L.

242-5 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement de coordination. Une question se pose : pourquoi le fonds préretraite amiante est-il financé par les droits sur le tabac et non pas exclusivement au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ?

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

J'ai levé le gage que vous aviez proposé dans votre amendement à l'article 3. Or l'amendement no 307 en est la conséquence ; il me paraît donc devenu sans objet.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Absolument.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je le retire.

Mme la présidente.

L'amendement no 307 est retiré.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 64, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du III de l'article 11 :

« Le septième alinéa de l'article L.

241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : » La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

64. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 65, ainsi rédigé :

« Au début du dernier alinéa du IV de l'article 11, substituer au mot : "prévus", le mot : "visés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédactionnel également.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

D'accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

65. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 66, ainsi rédigé :

« Après le IV de l'article 11, insérer le paragraphe suivant :

« IV bis Le troisième alinéa (2o ) de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

66. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 67, ainsi libellé :

« I. Supprimer le A du VI de l'article 11.

« II. En conséquence :

« 1o Rédiger ainsi le début du B du VI de cet article :

« B. Après le 5o , il est inséré un 5o bis ainsi rédigé :

« 5o bis Une fraction... (Le reste sans changement.) »

« 2o Dans le C du VI de cet article, substituer à la référence : "6o ", la référence : "5o bis ". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédactionnel également.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

D'accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

67. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 68, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du B du VI de l'article 11 par les mots : ", dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ;". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours.

Amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

D'accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

68. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 69, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du VIII de l'article 11 par les mots : "du même code". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

69. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

Mme Muguette Jacquaint.

Le groupe communiste s'abstient.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

Mme la présidente.

« Art. 12. - I. - A. - Au IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : "1,3 %" sont remplacés par les mots : "1,15 %" et les mots : "5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III" par les mots : "5,25 % pour les revenus visés au I, de 3,95 % pour les revenus visés au II ou de 3,8 % pour les revenus visés au III".

« B. - Au 1o du premier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, le taux : "1,3 %" est remplacé par le taux : "1,15 %".

« C. - L'article 154 quinquies du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :

« 1o Au I, les mots : "pour la fraction affectée en application du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "à hauteur de 5,1 points, ou de 3,8 points pour les revenus visés aux II et III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale" ;

« 2o Au II, les mots : "pour la fraction affectée en application du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "à hauteur de 5,1 points".

« II. Les dispositions du I sont applicables :

« a) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2001 ;

« b) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de 2000 ;

« c) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 2001 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;

« d) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2000 ;

« e) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2001 ;

« f) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;

« g) En ce qu'elles concernent la déductibilité partielle d e la contribution sociale généralisée prévue par l'article 154 quinquies du code général des impôts, à la détermination des bases d'imposition des revenus à compter de l'année 2001. »

La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l'article.

M. Bernard Accoyer.

Vous voudrez bien me permettre, madame la présidente, de revenir d'abord sur ce qui s'est passé tout à l'heure : le rapporteur nous avait bien dit que tout était compensé, alors que 18 milliards d'exonérations ne l'étaient pas. A cela le rapporteur puis le Gouvernement se sont bornés à répondre : « Ce n'est pas grave, c'était déjà bien lorsque nous sommes arrivés au gouvernement en 1997. » Mais le devoir d'une majorité

et d'un gouvernement n'est-il pas d'améliorer sans cesse les dispositifs, surtout lorsqu'ils touchent à la protection sociale ? Nous ne saurions accepter un tel argument pour légitime, surtout lorsque l'on multiplie, comme vous le faites, les exonérations dans le seul but de faire passer l'obligation d'une réduction du temps de travail généralisée.

J'en viens maintenant à l'article 12, pour dénoncer une fois de plus la « mécanique des tuyaux » et illustrer brièvement le savant travail de plombier conduit par le Gouvernement...

Mme Muguette Jacquaint.

C'est pourtant une profession qui manque d'effectifs !


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M. Bernard Accoyer.

... afin de réunir les recettes nécessaires à l'application des 35 heures généralisées.

L'exposé des motifs à lui seul est un modèle du genre :

« L'article modifie la répartition du produit de la CSG entre le FSV et la CNAMTS à hauteur de 0,15 point : la part de ce produit affectée au FSV est minorée, passant de 1,3 % à 1,15 % ; la part affectée à la CNAMTS est relevée pour passer de 5,1 % à 5,25 % pour la part de contribution assise sur les revenus d'activité professionnelle et sur les revenus de l'épargne financière et de 3,8 % à 3,95 % pour la part de contribution assise sur les revenus de remplacement des personnes imposables. »

Voilà le travail que vous nous faites faire, voilà les textes que vous nous faites voter ! Où est la clarté, où est la transparence ? Où sont la solidité et la pérennité de notre système de protection sociale ? Certainement pas dans cette opacité, en tout cas ! C'est pourquoi nous ne voterons pas l'article 12.

M. François Goulard.

Très bien !

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 70, ainsi rédigé :

« Compléter le A du I de l'article 12 par la phrase suivante : "La référence à l'article L.

139-2 est remplacée par la référence à l'article L.

139-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

70. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, no 71, ainsi rédigé :

« Dans le B du I de l'article 12, substituer aux mots : "1o du premier alinéa", les mots : "deuxième alinéa (1o )". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no

71. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

A la demande de la commission, l'article 13 est réservé jusqu'après l'article 43.

M. François Goulard.

C'est logique !

M. Bernard Accoyer.

Ce qui ne l'était pas, c'était de réserver l'article 1er !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance d'un quart d'heure.

Mme la présidente.

Je suggère, monsieur Préel, que nous examinions d'abord l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. J'accéderai ensuite à votre demande et je suspendrai la séance.

M. Jean-Luc Préel.

Soit, madame la présidente.

Avant l'article 14

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre III.

« Titre III. Opérations relatives aux dépenses et à la trésorerie.

« Section 1. Branche famille. »

MM. Douste-Blazy, Debré, Mattei et les membres des groupes de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et Démocratie libérale et Indépendants ont présenté un amendement, no 254, ainsi rédigé :

« Avant l'article 14, insérer l'article suivant :

« La commission des comptes de la sécurité sociale, au plus tard lors de la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, dépose un rapport au Parlement sur les modalités de simplification des règles d'attribution des allocations familiales. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Avec cet amendement nous abordons le problème de la famille. Nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement sur les modalités de simplification des règles d'attribution des allocations familiales. On compte quelque vingt-trois prestations ou allocations et 15 000 références, totalement incompréhensibles pour les utilisateurs. Il m'apparaît souhaitable d'aller vers une simplification.

Mme la présidente.

La parole est à Mme MarieFrançoise Clergeau, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la famille, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Je ne pense pas qu'un tel rapport relève de la commission des comptes de la sécurité sociale. Une première étape essentielle vers la simplification a déjà été franchie avec l'harmonisation des différentes règles applicables en la matière, notamment en en ce qui concerne l'allocation logement, même si cela n'apparaît pas dans ce projet de loi de financement puisque ces dispositions relèvent du domaine réglementaire.

Le montant - 6,5 milliards sur deux ans - témoigne de l'importance de l'effort de l'Etat et de la branche famille : les aides au logement seront améliorées pour deux tiers des bénéficiaires, soit 4 800 000 personnes, grâce à l'unification des différents barèmes jusqu'alors appliqués à l'allocation de logement familial, à l'allocation de logement social et à l'aide personnalisée au logement.

Cette harmonisation pemettra également aux personnes dont les revenus sont inférieurs ou équivalents au RMI de percevoir la même prestation que les bénéficiaires du RMI, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Excellent !

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Par ailleurs, si des mesures doivent être prises au niveau gouvernemental, il en va de même pour la CNAF. Celle-ci en est d'ailleurs tout à fait convaincue dans ce sens et elle a déjà réalisé un travail important.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

Enfin, le souci de simplification ne doit pas faire oublier si l'on veut adapter au plus près de chacun une politique familiale ambitieuse, celui de l'équité. En d'autres termes, il faut également pouvoir tenir compte de la situation de chaque intéressé. Il faut simplifier et harmoniser, mais également respecter les droits de chacun au regard de l'aide qui peut lui être apportée par le biais des diverses prestations. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Monsieur le député, l'objectif de simplification des règles d'attribution des allocations familiales est partagé par tous les partenaires de la politique familiale.

Mais prévoir une procédure supplémentaire et un nouveau rapport ne ferait, à mon avis que compliquer les choses.

Des procédures lourdes sont d'ores et déjà engagées pour parvenir à une simplication des règles applicables en ce domaine. Ainsi, je suis en train de négocier la prochaine convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familliales. Non seulement celle-ci comportera un volet de simplification, mais elle dressera le bilan de toutes les actions déjà conduites dans ce sens.

Un travail est également engagé dans le cadre du groupe de travail « famille et pauvreté ». Tout comme vous, je crois que les familles défavorisées ont besoin de règles simples et claires pour bien connaître leurs droits.

Je serai également amenée à proposer, à cette occasion, des mesures de simplification.

Enfin, le Gouvernement vient de prendre une mesure très importante de simplification par la réforme des aides au logement, qui s'applique à compter du 1er janvier prochain. L'harmonisation des barèmes, qui conduit à aligner vers le haut toutes les aides au logement, coûtera au total 6,5 milliards de francs.

Ajoutons que la commission des comptes de la sécurité sociale n'est pas la meilleure instance pour proposer des mesures de simplification. Pour ma part, je fais confiance aux partenaires traditionnels de la politique familiale, car les partenaires sociaux siègent au conseil d'administration de la CNAF. Comme elle est au plus près des familles grâce aux caisses d'allocations familiales, la CNAF me paraît la mieux placée pour savoir de quoi elle parle et comment elle gère ces différentes prestations. Elle est très mobilisée sur ce chantier de la simplification et nous pouvons lui faire confiance. J'attends ses propositions dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion ; si vous le souhaitez, nous pourrons bien évidemment en rendre compte au Parlement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

Article 14

Mme la présidente.

« Art. 14. I. Au chapitre Ier du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, l'article L. 841-1 est modifié comme suit :

« a) Le II est ainsi rédigé :

« II L'aide visée au I est assortie d'une majoration d'un montant variant en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle agréée, selon des modalités fixées par décret. Les montants de la majoration sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul mentionnée à l'article L. 551-1. Le montant versé ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du salaire net servi à l'assistante maternelle agréée. »

;

« b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

«

III L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas cumulable avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein, mentionnée à l'article L. 532-1, sauf si cette allocation parentale d'éducation est versée au titre de l'article L. 532-4-1. »

« II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Nous abordons les articles consacrés à la branche famille. Contrairement à ce qu'a dit Mme Guigou hier, je crois sincèrement que le Gouvernement n'a pas de politique familiale, à la différence d'autres pays, comme la Suède, dont la politique volontariste et claire pourrait être prise en exemple.

Chaque année, on nous répète qu'on va prendre des mesures pour montrer que l'on mène une véritable politique familiale mais, selon nous, celle-ci reste à définir.

Hier, Mme Guigou nous a rappelé, en les critiquant, des mesures prises par les gouvernements précédents. Je vous renvoie, pour ma part, à la mise sous condition de ressources des allocations familiales, sur laquelle vous avez dû revenir, et à la réduction de l'AGED, que nous considérons comme une erreur - mais tout le monde peut en commettre ! - et que vous allez peut-être revoir aussi.

Il semble que vous hésitiez entre une aide à la famille et une aide sociale sous condition de ressources. Du reste, de nombreuses allocations sont aujourd'hui sous condition de ressources.

La branche famille renoue avec les excédents. Fort bien ! Mais pour deux raisons : d'une part, une augmentation des recettes, dont nous ne pouvons que nous féliciter, qui est liée à la croissance ; d'autre part, une certaine timidité dans la dépense, donc dans le versement des allocations. A la limite, si l'on supprimait toutes les allocations, l'excédent serait considérable. Mais à quoi bon ? Ne doit-on pas plutôt rechercher une réelle politique familiale ? Au surplus, il est anormal de faire prendre en charge par la branche famille le financement de la majoration de 10 % des retraites pour enfants. D'ailleurs, le conseil d'administration de la CNAF a rejeté à la quasiunanimité cette mesure. Comme ses membres sont de bons connaisseurs de la politique familiale, s'ils ont jugé que votre projet de loi n'était pas satisfaisant, nous sommes portés à partager leur avis et à voter contre.

M. François Goulard.

Absolument !


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

M. Jean-Luc Préel.

Le projet de loi comporte cependant deux mesures intéressantes : l'allocation de présence parentale - article 15 - et l'effort d'investissement pour les crèches - article 18 - encore qu'il nous paraisse bien inutile de créer, pour ce faire, un fonds, lequel est pratiquement mort-né puisque sa durée de vie est théoriquement d'un an. N'aurait-il pas été plus simple d'ouvrir une ligne de crédits au niveau de la CAF ? Hormis l'aménagement de l'allocation logement, on ne nous propose aucune autre mesure pour simplifier les vingt-trois prestations et quinze mille références totalement incompréhensibles pour les bénéficiaires.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon.

Monsieur Préel, nous sommes ici à l'Assemblée nationale, pas dans une caisse d'allocations familiales. Un jour que je demandais au directeur de l'une d'entre elles pourquoi ce que nous avions voté à l'Assemblée nationale n'était pas appliqué, il m'a répondu que ce n'étaient pas les textes de loi qui intéressaient les caisses, mais les décisions de leur conseil d'administration.

M. Yves Bur.

Vous caricaturez !

Mme Hélène Mignon.

Nous devons éviter la confusion des rôles.

De la politique familiale, nous avons sûrement une approche différente. Pour ma part, je pense que, par des allocations « inégalitaires », nous cherchons à rétablir l'égalité entre les familles, et nous permettons aux plus modestes de choisir le mode de garde de leurs enfants. La garde par une assistante maternelle agréée n'était pas accessible à tout le monde. Souvent, dans les familles modestes, on faisait appel à des voisines, à n'importe quelle personne qui ne pouvant offrir les mêmes garanties qu'une assistante maternelle agréée.

C'est vrai, les allocations sont dégressives, mais c'est ainsi que l'on rétablit un minimum de justice sociale.

Je trouve tout à fait normal aussi de prévoir des dispositions pour aider la femme à conjuguer le mieux possible vie professionnelle et vie familiale, sans négliger l'intérêt d e l'enfant. Que l'APE puisse être cumulée avec l'AFEAMA ne me semble pas destiné, comme certains le prétendaient, à encourager les femmes à reprendre le travail plus rapidement mais à leur offrir la possibilité de le faire au moment qu'elles choisissent. Peut-être, au surplus, retrouveraient-elles plus facilement un emploi au bout de dix-huit mois qu'au bout de trois ans.

Je trouve ces propositions tout à fait intéressantes. En tout cas, le groupe socialiste les approuve.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai déjà dit dans la discussion générale, je me concenterai sur un problème très concret, qui a d'ailleurs donné lieu à une très longue discussion lors de la conférence de la famille, la garde du jeune enfant.

L'organisation du travail a bien changé et les couples sont contraints de chercher des modes plus appropriés pour la garde de leur jeune enfant.

Je suis satisfaite, moi aussi, de la création d'un fonds d'investissement pour les crèches, car il aidera les collectivités locales et les associations, qui manquent cruellement de structures d'accueil pour le jeune enfant. Néanmoins, j'avais, lors de l'audition de Mme Prud'homme, présidente de la CNAF, à laquelle vous n'assistiez pas, madame la ministre, posé le problème de leur fonctionnement ; je n'avais pas obtenu de réponse précise.

J'aimerais savoir si, par exemple, dans les contrats enfance, une partie du fonctionnement des crèches sera prise en compte. Le contrat enfance favorise des modes de garde variés : garderie, halte-garderie, crèche. A-t-on prévu de participer à leur fonctionnement ? Les budgets des collectivités locales ne sont pas élastiques et, d'ailleurs, leurs situations sont très diverses dans notre pays.

M. Yves Bur et M. François Goulard.

Vous avez raison !

Mme Muguette Jacquaint.

Je me félicite aussi, bien sûr, du renforcement de l'AFEAMA, mais je regrette que beaucoup de prestations soient accordées sous condition de ressources.

Quant à l'allocation jeune enfant, où en sommes-nous pour le versement dès le premier enfant ? J'avais posé la question l'année dernière. On m'avait répondu que c'était très coûteux, et je le sais, mais ne peut-on faire un effort p uisque cette allocation, qui concerne l'enfant de trois mois à trois ans, est accordée sous condition de ressources ? Je connais des familles qui n'en bénéficient pas et je pense qu'il faudrait revoir le plafond de certaines allocations ou prestations, d'autant que, si celles-ci représentent une aide à la famille, elles contribuent aussi au développement de la consommation.

J'apprécie les efforts réalisés par la CAF. Un effort très important a été fait pour l'allocation de rentrée scolaire.

C'est dire l'argent qu'il y avait dans les caisses. Si je ne me trompe pas, il y a encore un excédent, et je souhaiterais que l'on fasse un effort supplémentaire pour les familles.

M. François Goulard.

Tout à fait d'accord !

Mme Muguette Jacquaint.

Je note avec beaucoup d'intérêt qu'il y a des avancées, je viens de les rappeler et je m'en réjouis, mais il y a encore des progrès à effectuer.

M. François Goulard.

Absolument !

Mme Muguette Jacquaint.

Mme Mignon nous a dit comment lui avait répondu le directeur d'une caisse d'allocations familiales. Certes, le Gouvernement a un rôle à jouer dans la politique familiale, mais l'on aurait tout à gagner à ce que les décisions soient prises en concertation avec le conseil d'administration de la CAF.

M. François Goulard.

Entièrement d'accord !

Mme Muguette Jacquaint.

On parle de démocratie, de droits nouveaux, d'améliorer toute une série de services.

Je crois que l'on peut faire de très bonnes choses si les décisions sont le résultat d'une étroite collaboration.

M. François Goulard.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Que Mme Jacquaint ne prenne pas ombrage de ce nouveau compliment : je crois qu'elle a tout à fait raison sur l'avant-dernier point, le montant des allocations, et surtout sur le dernier point.

Il me paraît effectivement souhaitable de donner de vrais pouvoirs d'appréciation au conseil d'administration de la CNAF, tant il est vrai que, si toute action sociale, quelle qu'elle soit, a besoin de règles nationales, elle a aussi besoin d'énormément de souplesse dans son application pour prendre en compte les situations individuelles.

Tous ceux qui, dans leurs collectivités locales, s'occupent de près des questions sociales se rangent à cette opinion.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

Je suggère donc au Gouvernement que, l'année prochaine, on place dans les premiers articles du PLFSS les questions touchant à la famille, de telle sorte que nous ayons beaucoup de temps à y consacrer, et que nous soyons plus nombreux que ce soir pour en parler.

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance vieillesse.

La remarque vaut aussi pour l'assurance-vieillesse !

M. François Goulard.

La famille est, chaque année, le parent pauvre de la discussion du budget de la sécurité sociale, et je crois que c'est une erreur, car ces questions sont importantes.

Je souscris à l'analyse qu'a faite Jean-Luc Préel sur l'excédent des branches. C'est très clair : la croissance apporte des recettes. Elles sont plus que mangées par la progression des dépenses quand il s'agit de l'assurance maladie, où le déficit persiste. En revanche, quand les prestations sont à peu près définies et en relativement faible croissance, comme pour la famille et la vieillesse, des excédents apparaissent. Ce sont de faux excédents en quelque sorte, et on pourrait en profiter pour revaloriser un certain nombre d'allocations. En tout cas, il est parfaitement critiquable de prélever sur ces excédents pour financer des charges qui étaient jusqu'à présent financées par le budget de l'Etat.

Quelques mesures que vous proposez, comme l'allocation de présence parentale, sont cependant positives, et, naturellement, nous les voterons.

Au-delà de ces considérations, je crois que la politique familiale est une politique sociale. C'est une politique qui consiste à introduire de l'équité, par une certaine redistribution, au profit des ménages qui ont des enfants, et par conséquent au détriment de ceux qui n'en ont pas.

Cette politique sociale est fondée, et elle est aujourd'hui insuffisante dans notre pays. Toutes les études montrent clairement que les ménages qui ont de nombreux enfants - au delà de deux - sont très défavorisés par rapport aux autres en termes de revenus. Ce n'est pas le cas pour les personnes qui vivent de revenus d'assistance, mais, pour les salariés, y compris les plus modestes d'entre eux, ce phénomène de paupérisation avec le nombre d'enfants est constamment observé. D'un point de vue strictement social, il est vraiment regrettable qu'on ne fasse pas plus pour les familles et que nos politiques familiales - je crois que c'est vrai sous tous les gouvernements - ne soient pas plus généreuses.

Ce gouvernement ne s'est pas illustré en bien dans l'essor des politiques familiales. Il a pris depuis 1997 des mesures qui étaient plutôt défavorables à la famille. Je ne veux pas caricaturer ce que vous avez fait mais, dans l'ensemble, vos mesures n'ont pas été favorables à la famille.

Je n'en veux pour preuve que l'allégement de la CSG sur les bas salaires que vous nous proposez, et qui a été voté hier. L'absence de prise en considération des charges de famille est patente, et c'est l'illustration que vous n'avez pas suffisamment intégré dans les arbitrages gouvernementaux et les choix de votre politique la dimension sociale de la politique familiale. Je le déplore.

La politique familiale, c'est bien sûr une politique sociale, mais c'est aussi une politique d'avenir pour notre pays. La dénatalité qui frappe la plupart des Etats développés est une menace pour notre avenir et le signe que nos sociétés n'ont pas la confiance en elles-mêmes qu'elles semblent avoir quand on les juge par leur niveau de richesse relative dans le panorama des nations.

Nous avons un vrai problème collectif de confiance dans l'avenir qui s'exprime par la dénatalité, et je crois que cette question n'est pas suffisamment prise au sérieux par l'ensemble du monde politique, par l'ensemble des responsables, quels qu'ils soient. C'est une forme de drame national de ne pas être capables d'assurer le renouvellement des générations.

Cela se traduira dans l'avenir par des difficultés dans l'avenir, et bientôt pour les retraites, mais, beaucoup plus largement, cela signifie que nos sociétés n'ont pas le désir de se renouveler qui se manifeste par un nombre plus élevé d'enfants.

Cette question mériterait que nous nous y penchions plus sérieusement et je renouvelle le souhait que nos politiques familiales soient beaucoup plus généreuses, car il y va de l'avenir de notre pays.

M. Yves Bur.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je voudrais d'abord m'inscrire en faux contre ce que je viens d'entendre, à savoir qu'il n'y aurait pas de politique familiale dans ce pays.

M. François Goulard.

Je n'ai pas dit cela !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Je remercie d'abord très chaleureusement la commission et son président, Jean Le Garrec, pour leurs travauxr emarquables, qui nous permettent aujourd'hui de débattre d'articles très importants pour les familles, Marie-Françoise Clergeau et les différents intervenantes et intervenants de la discussion générale, Hélène Mignon, F rançois Brottes, Sylvie Andrieux-Bacquet, François Imbert, Jacqueline Fraysse, Muguette Jacquaint, mais aussi les orateurs de l'opposition comme M. Préel et

M. Goulard.

Si je suis très heureuse d'être aujourd'hui devant vous pour discuter des quelques articles qui concernent la branche famille et, au-delà de ce terme technique, des décisions très importantes que nous allons prendre pour les familles de notre pays, c'est d'abord parce que je crois que, contrairement à ce que vous venez de dire, messieurs de l'opposition, la famille n'est pas le parent pauvre de la politique sociale.

M. François Goulard.

Si !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

La récente conférence pour la famille qu'a présidée le Prem ier ministre, Lionel Jospin, a décidé de consacrer 10,5 milliards de francs aux familles : excusez du peu ! Compte tenu de cet effort considérable, je ne me sens pas, pour ma part, le parent pauvre de ce gouvernement.

M. François Goulard.

Cela fait combien de points de la richesse nationale ?

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Et vous allez, dans quelques instants, si le Parlement en décide ainsi, adopter des mesures très importantes.

Cette conférence pour la famille, je l'ai organisée autour de cinq idées qui fondent, à mes yeux, une politique moderne et durable pour les familles.

D'abord, il s'agit de faciliter la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, pour les femmes - vous connaissez mes préoccupations dans ce domaine - mais


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

aussi pour les hommes, et d'encourager la parité parentale. Nous en débattrons tout à l'heure avec le fonds pour la petite enfance, qui s'accompagne bien sûr, madame Jacquaint, d'une aide au fonctionnement des structures collectives. Nous en débattrons aussi, et c'est l'objet de l'article 14, à propos de la majoration de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Si des mesures sont prises aujourd'hui en faveur des crèches et de la garde par des assistantes maternelles, c'est parce que, parallèlement, nous avons engagé un travail considérable pour alléger, par la voie réglementaire, le fonctionnement des structures d'accueil collectives, avec le décret sur les crèches qui a été publié cet été, et je crois que nous en reparlerons tout à l'heure.

Deuxième idée : il s'agit d'accompagner le retour vers l'emploi des femmes qui désirent retravailler.

Nous avons maintenu en France un taux élevé de fécondité, contrairement à ce qui vient d'être dit. Vos discours datent un peu, monsieur le député,...

M. François Goulard.

Si vous le prenez comme cela, très bien !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

... le catastrophisme nataliste aussi ! En France, le taux de fécondité est l'un des plus élevés d'Europe,...

M. François Goulard.

C'est vrai, mais il est néanmoins insuffisant !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

... précisément parce que nous concevons la politique familiale de façon féministe. On ne peut opposer les droits des femmes et ceux de la famille, ils doivent aller de pair. C'est pourquoi le Gouvernement a créé une aide à la reprise d'activité et vous propose le maintien de l'allocation parentale d'éducation pendant deux mois avec le salaire en cas de reprise d'activité.

La troisième mesure très forte, qui n'apparaît pas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale mais qu'il faut garder en mémoire, parce que ce sont des investissements publics considérables, c'est la réforme des aides au logement, qui représente 6,5 milliards de francs. Elle est de nature réglementaire et nous n'en débattons pas aujourd'hui, mais gardons-la à l'esprit parce que le droit de se loger est un droit fondamental des familles. Lorsque nous harmonisons les barèmes de l'aide au logement en les alignant vers le haut, c'est un acte considérable pour les familles.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très juste !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Quatrième idée : il s'agit d'aider les parents à partager la responsabilité parentale, et nous le verrons à l'occasion de la création du congé pour enfant malade. N'oubliez pas tout ce que nous faisons pour développer des actions temps libre pour les adolescents, tout le travail avec les réseaux d'aide et d'accompagnement des parents, et ce qui est en préparation pour l'autorité parentale conjointe et pour l'inventaire de toutes les mesures réglementaires et législatives qui doivent permettre à la paternité de mieux s'exercer dans notre pays.

Le dernier élément, c'est la réforme du droit de la famille. Adapter le droit à l'évolution des familles, qu'il s'agisse de la possibilité pour tout enfant d'accéder à ses origines ou de la réforme permettant d'assurer une certaine stabilité à l'enfant en termes de filiation, c'est le coeur de la réforme du droit de la famille sur laquelle je travaille actuellement avec Marylise Lebranchu.

Ces importantes décisions, sur lesquelles vous allez débattre et que votre commission a abondamment préparées, ont été prises en coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique familiale.

Ces actions témoignent de notre volonté commune de nous adresser, non pas à la famille avec un grand F, comme je viens de l'entendre de la part de l'opposition, mais à toutes les familles, telles qu'elles sont, avec leurs difficultés, en tenant compte de la variété des situations vécues, afin que chaque famille soit pour chaque enfant un lieu d'affection, de solidarité et d'éducation. Le Parlement, qui se saisit aujourd'hui de cette politique ambitieuse, fait un pas très important vers ce droit fondamental d'être aimé, d'être bien éduqué et de bénéficie r de la solidarité.

Si les attentes des parents par rapport au bonheur et à la réussite de leurs enfants sont peut-être plus prégnantes que par le passé, plus impatientes aussi, c'est parce que cela s'inscrit dans une plus grande diversité des parcours familiaux et conjugaux. Je m'adresse aujourd'hui à toutes les familles, je le répète, dans leur diversité, qu'elles soient dans le mariage ou hors du mariage, monoparentales ou recomposées. La famille contemporaine offre de multiples visages, et ma conception de la politique familiale, c'est d'accompagner cette pluralité des formes familiales en étant respectueuse des libertés conquises, attentive aux fragilités nouvelles qui en résultent parfois, et fidèle à un certain nombre de valeurs partagées, l'universalité, mais aussi la solidarité, qui consiste à donner plus aux familles qui en ont le plus besoin, et une responsabilité parentale équitablement assumée.

C'est ce fil directeur qui est le lien entre toutes les actions qui vous sont présentées aujourd'hui et, puisque nous abordons l'article 14, je dirai quelques mots de la réforme de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Si j'ai demandé à la conférence de la famille d'adopter cette réforme, c'est parce que j'ai, parallèlement, redonné une impulsion très forte à la construction ou à l'aménagement de locaux pour l'accueil collectif des jeunes enfants ; mais les choses doivent se faire de façon équilibrée, et j'ai le souci d'encourager également la garde par les assistantes maternelles, d'abord parce que certaines familles très modestes ne peuvent pas y avoir accès. Le fait de diminuer la contribution va permettre à plus de 30 000 familles supplémentaires d'accéder à ce mode de garde. Je n'oublie pas non plus que, dans le milieu rural - je suis élue du département des Deux-Sèvres -, il n'est pas possible de construire ou d'aménager des crèches, et que la garde par une assistante maternelle est le mode d'accueil essentiel. J'ai donc voulu renforcer l'aide apportée aux familles ; plus de 100 000 familles verront leur prestation augmenter et 30 000 familles supplémentaires auront accès à ce mode de garde.

C'est la première des mesures que le Gouvernement présente à votre assemblée en faveur de l'ensemble des familles, et notamment de celles qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

Mme la présidente.

« Art. 15. - I. - L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11o ainsi rédigé :


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

« 11o L'allocation de présence parentale. »

« II. Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IV intitulé :

« C HAPITRE IV

« Allocation de présence parentale

« Art. L. 544-1. - Une allocation de présence parentale est attribuée à la personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail, lorsque l'enfant dont elle assume la charge est atteint d'une maladie ou d'un handicap graves ou est victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants pendant une durée prévisible minimale fixée par décret.

« Art. L. 544-2. - Le montant de l'allocation varie en fonction de la durée d'activité restante appréciée par rapport à la durée légale du travail ou la durée considérée comme équivalente ou la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise. Il varie également en fonction de la composition familiale, dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 544-3. - Pour chaque période d'attribution de la prestation, la nécessité d'une présence soutenue ou de soins contraignants de la part des parents est attestée par un certificat médical détaillé et soumise à l'avis du service du contrôle médical prévu aux articles L. 315-1 et L. 615-13. Le droit à la prestation est subordonné à un avis favorable dudit service.

« Art. L. 544-4. - L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximale fixée par décret pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap.

« Art. L. 544-5. - Lorsque les deux membres d'un couple réduisent leur activité professionnelle, ils peuvent bénéficier chacun d'une allocation à taux partiel dans les conditions prévues à l'article L. 544-2 même si le montant cumulé des deux prestations excède celui de l'allocation à taux plein.

« Les deux membres du couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux allocations de présence parentale à taux plein ni celui d'une allocation de présence parentale à taux plein et de l'allocation à taux partiel.

« Art. L. 544-6. - L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil suivant le début de la période de congé visée à l'article L. 122-28-9 du code du travail. En cas de changement de la durée d'activité restante, le montant de la prestation est modifié à compter du premier jour du mois civil suivant le changement.

« L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.

« Art. L. 544-7. - Les modalités selon lesquelles l'allocation de présence parentale à taux plein ou à taux partiel est attribuée aux personnes visées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux 1o , 4o et 5o de l'article L. 615-1, à l'article L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et les modalités selon lesquelles l'allocation de présence parentale est attribuée à taux plein aux travailleurs à la recherche d'un emploi visés aux articles L. 351-1 à L. 351-15 du code du travail ou en formation professionnelle rémunérée, sont fixées par décret.

« Art. L. 544-8. - L'allocation de présence parentale n'est pas cumulable avec :

« 1o L'indemnisation des congés de maternité ou d'adoption ;

« 2o L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code ou l'allocation de remplacement pour maternité prévue à l'article L. 732-10 du code rural ;

« 3o L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

« 4o Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;

« 5o Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;

« 6o L'allocation parentale d'éducation ;

« 7o Le complément d'allocation d'éducation spéciale perçu pour le même enfant ;

« 8o L'allocation aux adultes handicapés.

« Toutefois, l'allocation de présence parentale à taux partiel est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3o perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.

« Le versement des indemnités dues aux demandeurs d'emploi est suspendu au début du versement de l'allocation de présence parentale et est, à la date de cessation de paiement de l'allocation de présence parentale, repris et poursuivi jusqu'à son terme.

« Lorsque le complément d'allocation d'éducation spéciale est attribué au titre d'une période pour laquelle un droit à l'allocation de présence parentale a déjà été ouvert, la prestation la plus favorable reste acquise au bénéficiaire. »

« III. Au premier alinéa de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "à l'exception de l'allocation de parent isolé", sont insérés les mots : "et de l'allocation de présence parentale,".

« IV. Après le deuxième alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux plein est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret.

« La personne bénéficiaire de l'allocation de présence parentale à taux partiel est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, sous réserve que s es ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret. »

« V. - Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, est créé un article L. 161-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-9-1. - Les personnes bénéficiaires de l'allocation de présence parentale conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, de leur régime d'origine pendant la durée de perception de l'allocation. A l'issue de cette période, elles retrouvent les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, acquis antérieurement à l'ouverture du droit à l'allocation. »

« VI. Au chapitre V du livre VII du code de la sécurité sociale, est créée une section 14 ainsi rédigée :

« Section 14

« Allocation de présence parentale

« Art. L. 755-33. - L'allocation de présence parentale est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

« VII. A la section V du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, l'article L. 122-28-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-28-9. - Tout salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code, est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, et nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, a le droit, soit de travailler à temps partiel, soit de bénéficier d'un congé de présence parentale entraînant la suspension de son contrat de travail.

« La période d'activité à temps partiel, ou de suspension du contrat de travail, a une durée initiale de quatre mois au plus. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la limite maximale de douze mois, renouvellements inclus.

« Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé ou du travail à temps partiel, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, ainsi qu'un certificat médical établi selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé de présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

« A l'issue du congé de présence parentale ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

« Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a accompli les formalités prévues à l'article L. 122-28-2. »

« VIII. A l'article L. 122-28-6 du code du travail, les mots : "est prise en compte" sont remplacés par les mots : "et la durée du congé de présence parentale prévue au premier alinéa de l'article L. 122-28-9 sont prises en compte". »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon.

Si vous le permettez, madame la présidente, j'interviendrai à la fois sur les articles 15 et 16.

Car après l'intervention très émouvante, hier, de notre collègue François Brottes, je ne crois pas nécessaire d'ajouter grand-chose, je pense au contraire qu'il convient de rester très sobre.

Je voudrais simplement saluer la proposition de créer un congé parental, qui sera désormais inscrit dans la loi, ainsi que l'allocation de présence parentale. Une solution est ainsi offerte à des parents désemparés, au lieu du bricolage auquel ils étaient obligés d'avoir recours jusqu'à présent. Mais, comme chaque fois qu'est créée une allocation nouvelle, il faut maintenir la possibilité de la voir évoluer dans les mois ou les années qui viennent.

M me Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, et

M. Gérard Terrier.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

La mise en place de l'allocation de présence parentale est, comme l'a souligné notre collègue Goulard, une bonne mesure. Elle permettra aux parents d'accompagner leurs enfants dans une situation particulièrement douloureuse. Nous vous en savons gré, même s'il convient d'attendre la définition des pathologies prises en compte. Il faudra veiller en tout état de cause à ce que les procédures soient rapides et simples, afin que les familles confrontées à de telles difficultés puissent bénéfi cier de cette allocation dans les meilleures conditions.

Mais mon propos concernera un autre congé. Je profite en effet de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler au Gouvernement que nous avons discuté ici même, en 1999, d'une loi relative aux soins palliatifs et au congé d'accompagnement de fin de vie. A ce jour, ce congé ne s'est toujours pas concrétisé, alors que l'unanimité s'était pourtant faite ici pour souhaiter qu'il entre le plus rapidement possible en vigueur.

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance vieillesse.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

L'article 15 mérite une attention particulière car il touche à ce problème douloureux qu'est l'assistance d'un enfant malade par ses parents.

L'hospitalisation d'un enfant est un événement familial difficile à supporter et demande le plus souvent une réorganisation profonde de la vie quotidienne, souvent compliquée à assurer, surtout lorsque cette hospitalisation est de longue durée.

Personne ne peut rester insensible au désarroi et à la douleur de parents confrontés à de telles situations, à l'impérieuse nécessité d'accompagner l'enfant lors d'une thérapie lourde, demandant un soutien de chaque instant.

En outre, l'angoisse s'ajoute bien souvent, pour ces parents, à la détresse.

Aussi, la création d'un congé de présence parentale, c omplété par une allocation de présence parentale, répond à un véritable problème, qui a déjà été exam iné dans notre assemblée. Le Gouvernement avait promis de s'emparer de cette question : c'est aujourd'hui chose faite.

Les parlementaires communistes y étaient attachés et nous nous félicitons que cet article traduise cet engagement.

Cette question était fondamentale, pour plusieurs raisons. Face à des situations difficiles pour des parents, encore plus difficiles pour des familles monoparentales, aucun dispositif n'existait auparavant. Hier, les parents d'enfants atteints de maladies très graves qui souhaitaient rester auprès de leurs enfants ne pouvaient recourir qu'à des formules de congés lourds à mettre en oeuvre et surtout, dans la plupart des cas, non rémunérés.

C'est ainsi que plusieurs congés et aménagements du t emps de travail ont déjà été institués : le congé d'accompagnement dans le cadre de la dispensation de soins palliatifs - dont on peut toujours regretter qu'il ne soit pas rémunéré, ce qui porte un coup à la volonté affichée par la loi, et je ne saurais trop vous inviter, madame la ministre, à y remédier ; le congé parental


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

d'éducation et sa prolongation possible en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant ; le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant à charge.

Il ne s'agissait pas de se contenter des dispositifs déjà existants, mais bien au contraire de bâtir, à partir de c eux-ci, un ensemble cohérent destiné à couvrir l'ensemble des exigences.

C'est ce qui est fait, aujourd'hui, avec le congé et l'allocation de présence parentale, celle-ci étant majorée pour les familles monoparentales, comme nous le souhaitions.

Cette question nous importait parce qu'elle fait écho à un besoin qui s'exprime chaque jour davantage. La présence des parents, du père ou de la mère, joue un rôle considérable dans la guérison. Il fallait offrir cette possibilité aux parents qui souhaitent être aux côtés de leur enfant en pareilles circonstances, sans pour autant créer un salaire maternel.

Chaque année, quelque 13 000 familles ont à affronter l'arrivée brutale d'un accident ou d'une maladie. Grâce à l'article 15, ils pourront avoir le temps et les moyens de s'organiser. Et permettez au député de Villejuif que je suis de dire que, pour les familles qui sont nombreuses à venir à l'institut Gustave-Roussy, ces dispositions seront d'un grand secours.

Toutefois, je me permettrai de noter une faiblesse : le niveau insuffisant de l'allocation eu égard à l'ensemble des charges de famille qu'il convient d'assurer dans de telles circonstances. Cette remarque faite, j'indique que le groupe communiste votera bien évidemment ce dispositif, qui apportera, je le répète, un réconfort aux familles concernées.

Mme Muguette Jacquaint.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer.

Nous voterons cet article, qui apporte une réponse à des situations que nous considérons tous comme très douloureuses. Nous regrettons cependant que le Gouvernement n'ait pas jugé bon d'introduire ce dispositif plus tôt. Nous aurions pu, en effet, gagner pratiquement une année. Notre collègue Renaud Muselier, particulièrement au courant de ces problèmes, avait souhaité proposer ces textes dans ces termes mêmes, ce choix généreux à notre assemblée, par le biais d'une proposition de loi du groupe du Rassemblement pour la République dont nous avions discuté dans le cadre d'une niche parlementaire. Mais le Gouvernement, à l'époque, s'y était opposé avec fermeté.

Cela dit, nous voterons bien entendu cet article.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je pense en effet que nous arrivons à un moment très important de la partie du débat qui concerne les familles.

Nous créons une nouvelle prestation, cela mérite d'être souligné car il y a fort longtemps que de nouvelles prestations n'ont pas été créées dans notre pays. Ce qui est aujourd'hui solennellement affirmé, c'est que la vie d'un enfant l'emporte sur tout le reste.

Avec ce dispositif, nous faisons en quelque sorte du parent - du père ou de la mère - un salarié protégé, puisque désormais il pourra prendre son congé en gardant ses droits à la protection sociale, et avec la garantie de retrouver son emploi. Car on a vu des parents licenciés parce qu'ils s'étaient absentés pour rester auprès d'un enfant très malade. Avec un tel statut, les parents pourront ainsi s'absenter sans être taxés de mauvais salariés ou de salariés démotivés.

Monsieur Accoyer, vous disiez à l'instant qu'une proposition de loi avait été examinée, à laquelle le Gouvernement s'était opposé. Ce n'est pas vrai. Une telle proposition a été faite sur tous les bancs de cette assemblée, et la réponse du Gouvernement a consisté à dire que des consultations avaient lieu ; que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marquerait une étape ; que nous étions en train de recevoir - et j'ai personnellement reçu - les représentants des associations de parents d'enfants gravement malades ; qu'un certain nombre de parlementaires, parmi lesquels François Brottes et Hélène Mignon, travaillaient sur la question ; qu'il convenait de s'assurer que le dispositif était bien ciblé ; qu'il fallait, enfin, mesurer les conséquences financières du dispositif.

Je crois que, sur ces questions-là, il n'y a pas de place pour la polémique politicienne, et je suis heureuse de constater que tout le monde se rallie à ce qui est proposé dans cet article.

Pour ce qui est du revenu de remplacement, il s'élève à 3 000 francs par mois à plein temps. Mais le congé pourra être pris à mi-temps ou à trois quarts de temps.

J'ajoute, et c'est là une disposition à laquelle je tiens beaucoup, que si les deux parents décident de prendre ce congé conjointement, et chacun à mi-temps, les deux allocations pourront se cumuler et s'élever au total à 4 000 francs. J'espère que nous aurons dans l'avenir d'autres mesures de parité parentale à mettre en place car, dans le monde du travail, il est parfois plus difficile pour les pères de faire comprendre qu'ils ont eux aussi le droit de s'occuper de leur enfant. Celui-ci, quand il est gravement malade, a autant besoin de son père que de sa mère. C'est même souvent à l'occasion de graves maladies que les pères, qui se sont parfois un peu éloignés de leur enfant, renouent avec lui des liens affectifs très profonds.

Je souhaite que, dans l'entreprise comme ailleurs, on cesse de regarder de travers ces pères qui demandent à s'occuper de leur enfant gravement malade. Tel est le sens de la parité parentale que j'ai voulu voir introduite dans ce dispositif.

La durée de l'allocation est importante : quatre mois, renouvelables deux fois, ce qui permettra de porter ce congé à douze mois.

Bien évidemment, ce dispositif est ouvert non seulement aux salariés mais également aux non-salariés et aux demandeurs d'emploi. Il sera également, si vous adoptez l'amendement que le Gouvernement a présenté en ce sens, étendu aux différentes fonctions publiques. Je crois que c'était nécessaire. D'autres amendements seront proposés, que nous allons examiner ensemble.

La question de la simplicité des démarches a été posée.

J'ai regardé ce problème de très près. En cas d'accident, par exemple, les choses doivent aller très rapidement. Les démarches des familles ont été simplifiées dans deux directions : à l'égard de l'employeur et auprès de la caisse d'allocations familiales.

Le salarié pourra adresser sa demande à l'employeur quinze jours avant le début du congé. C'est très bref, dans la mesure où le délai normal pour une demande de congé est fixé à deux mois par le code du travail. Les employeurs pourront même réduire ce délai à vingtquatre heures si c'est nécessaire, dans le cas, par exemple, d'un grave accident de la route.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

Ensuite, j'ai souhaité que la transmission à la CAF de l'attestation de congé fournie par l'employeur et du certificat médical attestant la gravité de la situation suffise à déclencher l'instruction du dossier. Autrement dit, nous nous inscrivons dans une logique de confiance. Dès que la CAF reçoit le dossier, elle transmet le certificat médical au service du contrôle médical, et le médecin-conseil dispose d'un délai de quinze jours. Au-delà de ce délai, et en l'absence de réponse, l'accord de la CAF sera considéré comme acquis. Remarquez que ce délai est le même que le délai minimal accordé au salarié pour adresser à l'employeur sa demande de congé. Le médecin-conseil pourra donc, si nécessaire, régulariser un congé qui aurait été pris immédiatement.

Vous le voyez, nous avons tout fait pour mettre en place un dispositif qui doit être rapidement opérationnel.

Cela répond, je crois, à un besoin intensément ressenti par les familles. Cette mesure était demandée depuis plus de dix ans par les associations. Votre assemblée va aujourd'hui l'adopter, et je vous en suis particulièrement reconnaissante.

Mme la présidente.

Mme Clergeau, rapporteure, a présenté un amendement, no 72 corrigé, ainsi rédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du II de l'article 15 par les mots : "qui peut varier selon les pathologies". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Il ne faut pas enfermer le dispositif dans un cadre trop rigide. Le projet prévoit un renouvellement du congé par périodes de quatre mois. Cette durée peut parfois être trop longue - je pense notamment aux parents des prématurés - et il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'une modulation de la durée initialement prévue.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Favorable. C'est dans le même esprit que le Gouvernement n'a pas voulu dresser une liste limitative des différentes pathologies - liste d'ailleurs probablement impossible à établir - afin de donner au médecin-conseil une liberté d'appréciation. On voit bien, de toute façon, à quelles pathologies lourdes ce dispositif fait référence : les accidents de la route très graves, les cancers, les myopathies graves et les prématurés. En ce qui concerne ces derniers, le travail accompli avec la commission a montré qu'il pouvait en effet être nécessaire de réduire la durée du congé pour enfant gravement malade.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 72 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 356, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du II de l'article 15, insérer l'alinéa suivant :

« Ces dispositions sont également applicables à la personne qui interrompt ou réduit son activité prof essionnelle dans les conditions prévues aux articles 37 bis et 54 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, 60 bis et 75 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que celles prévues aux articles 46-1 et 64-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Cet amendement a pour objectif d'étendre le dispositif aux différentes fonctions publiques de l'Etat et à la fonction publique territoriale.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 356.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 373, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière phrase du cinquième alinéa du Ii de l'article 15 :

« Le montant de la prestation est majoré pour la personne assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Cet amendement s'inspire du travail de la commission et reprend un amendement proposé par la rapporteure, Marie-Françoise Clergeau, celle-ci n'ayant pu le défendre en séance publique en vertu des règles de fonctionnement de votre assemblée. Il s'agit en fait de ménager une possibilité de modulation de l'allocation pour les familles monoparentales, cette modulation devant s'inscrire dans les textes d'application. En effet, comme je le disais tout à l'heure, cette allocation est aussi un revenu de remplacement. Or les familles monoparentales sont confrontées à des difficultés supplémentaires. Le Gouvernement a donc accepté de reprendre la proposition de MarieFrançoise Clergeau, en déposant cet amendement qui nous permettra de répondre de la meilleure façon aux besoins et aux difficultés des familles monoparentales.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Je remercie Mme la ministre.

J'avais en effet déposé cet amendement, qui avait été accepté par la commission des affaires sociales mais a ensuite été déclaré irrecevable.

La commission a bien sûr émis un avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 373.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 357, ainsi rédigé :

« Compléter la première phrase du sixième alinéa (art. L.

544-3) du II de l'article 15 par les mots : "ou du régime spécial de sécurité sociale". »

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Il s'agit là aussi d'étendre les dispositions du texte aux différentes fonctions publiques.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Favorable, bien sûr.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 357.

(L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 358 corrigé, ainsi libellé :

« Compléter l'article 15 par les trois paragraphes suivants :

« IX. La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :

« 1o Le 6o de l'article 32 est complété par les mots : "et congé de présence parentale".

« 2o Dans le deuxième alinéa de l'article 37 bis, les mots : "service à mi-temps" sont remplacés par les mots : "service à temps partiel".

« 3o L'intitulé de la section 6 du chapitre V est complété par les mots : "et congé de présence parentale".

« 4o Il est inséré, après l'article 54, un article 54 bis ainsi rédigé :

« Art. 54 bis. - Le congé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.

« Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus ; il peut être prolongé deux fois, dans la limite d'un an.

« Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection d es représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. Il n'acquiert pas de droit à la retraite.

« A l'issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

« X. La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

« 1o Le 6o de l'article 55 est complété par les mots : "et congé de présence parentale".

« 2o L'intitulé de la section VI du chapitre V est complété par les mots : "et congé de présence parentale".

« 3o Dans le deuxième alinéa de l'article 60 bis , les mots : "service à mi-temps" sont remplacés par les mots : "service à temps partiel".

« 4o Il est inséré, après l'article 75, un article 75 bis ainsi rédigé :

« Art. 75 bis. - Le congé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.

« Ce congé non rémunéré est accordé de droit sur demande écrite du fonctionnaire pour une durée initiale de quatre mois au plus et peut être prolongé deux fois, dans la limite d'un an.

« Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection d es représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. Il n'acquiert pas de droits à la retraite.

« A l'issue du congé de présence parentale, ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa c ollectivité ou établissement d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille. »

« 5o Dans le 2e alinéa de l'article 136 les mots : "... des articles 59, 75, 100" sont remplacés par les mots : "... des articles 59, 75, 75 bis , 100".

« XI. - La loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifiée comme suit :

« 1o Le 6o de l'article 39 est complété par les mots : "et congé de présence parentale".

« 2o Dans le deuxième alinéa de l'article 46-1, les mots : "service à mi-temps" sont remplacés par les mots : "service à temps partiel".

« 3o L'intitulé de la section 6 du chapitre IV est complété par les mots : "et congé de présence parentale".

« 4o Il est inséré, après l'article 64, un article 64-1 ainsi rédigé :

« Art. 64-1. - Le congé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.

« Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus ; il peut être prolongé deux fois, dans la limite d'un an.

« Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection d es représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. Il n'acquiert pas de droits à la retraite.

« A l'issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Même motivation que pour l'amendement précédent.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement no 358 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article no 15, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Article 16

Mme la présidente.

« Art. 16. - I. - L'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5o ainsi rédigé :

« 5o De verser au fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pensions mentionnées au a) du 3o et au 6o de l'article L. 135-2 ; ce versement fait l'objet d'acomptes. »

« II. L'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6o ainsi rédigé :

« 6o Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5o de l'article L. 223-1. »

« III. Pour l'année 2001, la Caisse nationale des allocations familiales verse au fonds de solidarité vieillesse un montant égal à 15 % des sommes visées au présent article. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel, premier orateur inscrit sur l'article.

M. Jean-Luc Préel.

Il s'agit là d'un article sur lequel nous ne sommes pas d'accord. Cela arrive quelquefois.

(Sourires.). Mais je constate, à voir le nombre d'amendements de suppression qui ont été déposés, que nous ne sommes pas les seuls : il y a même des membresde la majorité plurielle qui ne sont pas d'accord avec la modification proposée par le Gouvernement.

Mme Muguette Jacquaint.

Tout à fait !

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

M. Jean-Luc Préel.

Par exemple, même si M. Sarre n'est pas là, je défendrais très volontiers son amendement, qui va tout à fait dans le sens que nous souhaitons.

Le fonds de solidarité vieillesse a été créé par la loi de 1993 dans le but de prendre en charge le financement des avantages vieillesse à caractère non contributif et relevant de la solidarité nationale. Jusque là, nous sommes tous d'accord.

La majoration de pension pour enfant est un avantage servi dans le cadre de la retraite.

M. Bernard Accoyer.

Oui !

M. Jean-Luc Préel.

Le rapporteur pour la vieillesse,

M. Jacquat, est certainement tout à fait d'accord.

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance vieillesse.

Il ne peut qu'être d'accord !

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.

Comment ne le serait-il pas ?

M. Jean-Luc Préel.

Or, aujourd'hui, voilà qu'on veut transférer de la branche vieillesse vers la branche famille cette majoration pour enfant servie dans le cadre de la retraite !

M. Bernard Accoyer.

Je pense que Mme la ministre va s'opposer à cette basse et vile manoeuvre !

M. Jean-Luc Préel.

Mais il faut répéter que cette majoration n'est pas une mesure familiale : elle est simplement destinée à aider les retraités. Par conséquent, nous trouvons anormal de faire supporter à la branche famille cette charge supplémentaire. A terme, ces sommes seront importantes puisqu'elles s'élèvent déjà à quelque 17 milliards.

M. Bernard Accoyer.

Vingt milliards !

M. Jean-Luc Préel.

Il me semble que cette somme devrait être affectée au développement de la politique familiale,...

M. Bernard Accoyer.

Bien sûr !

M. Jean-Luc Préel.

... que Mme la ministre paraît défendre avec conviction. Il est vrai qu'elle donne l'impression de considérer qu'avant elle, il n'y avait pas de politique familiale mais que, depuis qu'elle occupe ce poste ministériel, il y en a une. Cela fait tout de même trois ans et demi que vous êtes au gouvernement, madame la ministre.

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Et ça se voit ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel.

En tout cas, il a fallu attendre trois ans et demi pour que quelques mesures soient prises.

M. Marcel Rogemont.

Cessez d'être désagréable !

M. Jean-Luc Préel.

Comme l'a rappelé Bernard Accoyer, c'est le groupe RPR, notamment M. Renaud Muselier, qui avait proposé la mesure qui a été adoptée tout à l'heure. Vous l'aviez refusée dans le cadre des niches parlementaires pour la reprendre finalement à votre compte. C'est une habitude chez vous. C'est sans doute ce qu'on appelle la politique du coucou !

M. Marcel Rogemont.

Vous n'en avez pas assez, de répéter sans cesse la même chose ?

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Le transfert à la charge de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du coût de la majoration de pension de 10 % servie aux parents de trois enfants ou plus pose un problème de fond, car cette mesure a suscité une vive opposition de l'ensemble du conseil d'administration de la CNAF et une opposition tout aussi vive de l'UNAF, qui considèrent que l'on prive ainsi, et c'est une réalité, la branche famille de ressources qui devraient permettre au contraire de dynamiser la politique familiale.

Est-il juste de considérer la majoration de la pension vieillesse comme un avantage familial différé ? N'est-ce pas un avantage vieillesse, tout simplement ? Le choix de la réponse proposée par la majorité et par le Gouvernement est lourd de conséquences pour la Caisse nationale d'allocations familiales. En effet, ce prélèvement coûtera chaque année au moins 2,7 milliards...

M. Marcel Rogemont.

Et alors ?

M. Yves Bur.

... pour atteindre in fine plus de 20 milliards de francs.

Cet avantage ne constitue pas, à mon avis, un argument majeur et déterminant pour encourager les familles à accueillir un troisième enfant ou davantage. Je considère plutôt cela comme la reconnaissance par le pays des services que les familles rendent à la nation et à sa prospérité - car la croissance est aussi liée à la dynamique démographique -, donc à son avenir.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

Aussi me semble-t-il qu'il s'agit bien d'un avantage retraite qui doit rester à la charge du FSV, dont la mission est de prendre en charge le financement des avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale.

Ce choix, qui prive la branche famille de ressources importantes, ainsi que le fait de ne pas augmenter les allocations familiales du même pourcentage que les retraites - on en reste à 1,8 % d'augmentation au lieu des 2,2 % consentis aux retraités - sont dénoncés par l'ensemble des associations familiales...

M. Bernard Accoyer.

L'arbitrage ne vous a pas été favorable, madame la ministre !

M. Yves Bur.

... et montrent mieux que tous les discours que, au fond, la famille n'est pas pour vous une priorité absolue, malgré les difficultés qu'elle rencontre, notamment à cause d'une évolution sociale qui ne favorise pas la responsabilité familiale.

Je crois qu'il y avait mieux à faire pour les familles que de transférer des moyens qui auraient pu permettre, au contraire, de conduire une politique familiale plus active.

M. Bernard Accoyer.

Excellente intervention !

Mme la présidente.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

M me Muguette Jacquaint.

Madame la ministre, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner dans la discussion générale, le dispositif de l'article 16, qui prévoit le transfert financier progressif du fonds de solidarité vieillesse à la Caisse nationale des allocations familiales de la charge de la majoration de 10 % des pensions de retraite des parents ayant été élevé trois enfants ou plus, nous interpelle.

Selon les syndicats, ce transfert représentera à terme près de 20 milliards de francs. Pour l'année 2001, il atteindra 2,9 milliards.

Le FSV, alimenté essentiellement par des recettes fiscales ou parafiscales, fut créé pour assurer les prestations vieillesse des périodes non contributives, tels le service national ou le chômage.

Le transfert progressif prévu à cet article, sans que la CNAF ait eu la possibilité de procéder à une étude préalable, a pour but indirect de dégager des moyens financiers pour le fonds de financement de la réforme des exonérations de charges. C'est ce qui nous conduit à nous interroger sur ce transfert.

M. Bernard Accoyer.

C'est une conséquence des 35 heures !

Mme Muguette Jacquaint.

En ce qui concerne les 35 heures, vous avez votre avis et moi le mien ! J'étais pour et je continue à l'être !

M. Marcel Rogemont.

Vous avez raison !

Mme Muguette Jacquaint.

En revanche, je persiste à penser que l'on s'y prend mal pour financer la réduction du temps de travail. On a un peu tendance, ne le cachons pas, à déshabiller Pierre pour habiller Paul !

M. Bernard Accoyer.

On peut dire les choses ainsi !

Mme Muguette Jacquaint.

Ce transfert de charges, déjà largement pratiqué aux dépens de la sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'exonérer les employeurs de cotisations sociales, est de nouveau utilisé. Ce dispositif pèsera à terme près de 20 milliards de francs et il jouera au détriment de la politique familiale.

M. Bernard Accoyer.

Très juste !

Mme Muguette Jacquaint.

Le choix de ne pas verser des allocations familiales dès le premier enfant, alors que le montant global serait inférieur à la charge finale du transfert de cette prestation solidarité, est à mettre en parallèle avec cette dernière mesure. Naturellement, la philosophie de cette disposition rencontre les plus grandes réserves du groupe communiste. En effet, il nous semble qu'une telle mesure nous prive de moyens permettant de répondre encore mieux aux besoins des familles.

M. Bernard Accoyer.

Nous partageons tout à fait cet avis !

M me Muguette Jacquaint.

Cela étant, je dois reconnaître que des choses ont été faites pour les familles.

Mme la présidente.

J'informe l'Assemblée que je dois lever la séance vers dix-neuf heures trente.

La parole et à M. Bernard Accoyer, pour une brève intervention.

M. Bernard Accoyer.

Comme j'ai beaucoup de choses à dire, je condenserai donc mon propos, madame la présidente.

En vérité, le dispositif de l'article 16 va obérer les capacités de financement d'une véritable politique familiale.

Mais, malheureusement, le choix fait par M. Jospin est dans la ligne de ceux qui sont les siens depuis de nombreuses années. Souvenez-vous : il s'en est pris délibérément à la famille avec les diminutions de prestations que l'on connaît, qu'il s'agisse de la baisse de l'APE dans le PLFSS de 1997, de celles d'autres allocations, ou de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Et si l'on est revenu sur cette dernière mesure dès l'année suivante, c'était pour mieux assassiner les familles en plafonnant le quotient familial.

Après avoir pris 8 milliards de francs pour combler le déficit de la branche maladie, on prend maintenant 3 milliards pour payer la majoration de pension servie aux parents de trois enfants ou plus ! C'est scandaleux ! D'autant que, dans le même temps, le Gouvernement transfère à la CNAF la paiement de l'allocation de rentrée scolaire.

Vous n'avez pas de politique familiale. Au contraire, vous privez la CNAF de moyens lui permettant de développer sa politique familiale.

Le montant de ce transfert représentera à terme 20 milliards. Mais vous avez pris l'habitude, je le répète avec force, de considérer la branche famille comme la vache à lait de la protection sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Et si vous délestez le FSV d'une telle charge, c'est tout simplement parce que les recettes de ce fonds sont détournées pour payer les 35 heures ! Voilà la réalité du système de tuyaux que vous avez savamment monté dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Marcel Rogemont.

Lisez donc le rapport Charpin !

M. Bernard Accoyer.

En conclusion, l'article 16 est inacceptable. Le conseil d'administration de la CNAF et les organisations familiales l'ont refusé. Nous en ferons autant car vous persistez dans votre politique qui consiste à taxer davantage les familles qui ont fait le choix d'avoir des enfants.

Mme la présidente.

Madame la ministre, vous souhaiterez certainement répondre aux intervenants à vingt et une heures ?


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Non, madame la présidente, je souhaite leur répondre maintenant, mais je serai très brève.

M. Bernard Accoyer.

Dire que j'ai condensé mon propos !

Mme la présidente.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Je ne peux laisser passer les propos que je viens d'entendre.

C'est vrai qu'il y a une clarification des comptes de la branche famille. C'est vrai que ce transfert aura en 2001 un impact d'environ 3 milliards de francs sur les comptes de la CNAF. Mais qui peut nier aujourd'hui que les avantages familiaux liés au fait d'avoir élevé des enfants sont partie intégrante des comptes de la famille ?

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis.

Absolument !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Comme pour toute nouveauté, toute clarification, il s'agit d'une première étape, et il faut l'assumer en tant que telle. Pour ma part, je l'assume totalement. D'autant que j'ai observé que, lors du débat sur l'avenir de la branche vieillesse, cet avantage lié à la famille a été un moment menacé.

M. Marcel Rogemont.

Tout à fait ! M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Absolument !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

De surcroît, lorsque le conseil d'administration de la CNAF examinera ce dispositif, il pourra, le cas échéant, l'améliorer ou le moduler.

M. Marcel Rogemont.

Nous vous en remercions !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

J'entends dire à droite de l'hémicycle qu'il y avait auparavant une politique familiale et qu'il n'y en aurait plus maintenant.

M. Gérard Terrier.

Auparavant, elle n'était pas financée !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Mais, messieurs de l'opposition, dois-je vous rappeler que, quand vous étiez au pouvoir, il était difficile de débattre des excédents de la branche famille,...

M. Yves Bur.

Vous nous aviez laissé un tel déficit ! Un peu de décence !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

... et que vous nous avez laissé un décifit de 14,5 milliards de francs dans les comptes de cette branche ? Dois-je rappeler également que vous êtes malvenus de critiquer l'augmentation de la base mensuelle des allocations familiales, puisque nous l'augmentons, quant à nous, de 1,8 %, alors que, vous, vous ne l'avez pas revalorisée en 1995, et que vous l'avez même gelée en 1996 ?

Mme la présidente.

Pouvez-vous être concise, madame la ministre ?

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Je termine, madame la présidente.

Dois-je aussi rappeler que, en 1996, vous avez fait passer l'allocation de rentrée scolaire de 1 500 francs à 1 000 francs ? Donc, en ce domaine, vous n'avez pas de leçons à nous donner.

M. Marcel Rogemont.

Très juste rappel !

Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Aujourd'hui, nous, nous engageons au profit des familles une répartition des excédents de la branche famille.

M. Marcel Rogemont.

Et nous vous en remercions !

Mme la présidente.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

Mme la présidente.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, no 2606 : MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tomes I à V du rapport no 2633) ; M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis no 2631).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2000

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 1re séance du jeudi 26 octobre 2000 SCRUTIN (no 265) sur l'amendement no 359 de Mme Fraysse après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (taux de la contribution sociale sur les bénéfices).

Nombre de votants .....................................

52 Nombre de suffrages exprimés ....................

52 Majorité absolue ..........................................

27 Pour l'adoption ...................

7 Contre ..................................

45 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (254) : Contre : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votants : MM. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale) et François Patriat (membre du Gouvernement).

Groupe R.P.R. (138) : Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : Mme Nicole Catala (présidente de séance).

Groupe U.D.F. (70) : Contre : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (29).

Non-inscrits (7).