ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES

1. Loi de finances pour 2001 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7719).

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,

COMMERCE ET ARTISANAT M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production.

MM. Patrick Rimbert, Serge Poignant, Germain Gengenwin, Nicolas Forissier, Jean Vila, Daniel Marcovitch, Philippe Martin, Alain Moyne-Bressand.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Réponses de M. le secrétaire d'Etat aux questions de :

M. Yves Dauge, Mme Annette Peulvast-Bergeal, MM. Jean-Luc Warsmann, Alain Ferry, Roger Lestas, Gérard Voisin, Alain Moyne-Bressand et Franck Dhersin.

L es crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat seront appelés à la suite de l'examen des crédits de l'économie et des finances.

Après l'article 53 (p. 7743)

M. Gilbert Mitterrand, le secrétaire d'Etat.

Amendements n^os 72 de M. Rimbert et 50 corrigé de M. Chouat : M. Patrick Rimbert. - Retrait de l'amendement n^o

72. Amendement n^o 72 repris par M. Charié : M. le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat, le rapporteur pour avis, Nicolas Forissier. - Rejet de l'amendement n^o 72 ; adoption de l'amendement n^o 50 corrigé. - Adoption.

Amendement n^o 51 corrigé de M. Chouat : MM. le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 7745).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES,

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001

DEUXIÈME PARTIE Discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^os 2585, 2624).

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,

COMMERCE ET ARTISANAT

Mme la présidente.

Nous abordons l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, je tiens, en tant que premier intervenant dans ce débat budgétaire, à vous adresser mes sincères félicitations pour votre récente nomination au Gouvernement et à vous exprimer mes encouragements et mes souhaits de plein succès dans l'exercice de vos nouvelles responsabilités.

Vous comprendrez que je rende également hommage à votre prédécesseur, Mme Marylise Lebranchu, qui a dirigé le secrétariat d'Etat avec talent et succès pendant trois ans et demi. Outre la maîtrise des dossiers techniques, elle a su créer un véritable climat de confiance avec les responsables professionnels, comme avec les élus locaux, dont elle avait fait ses interlocuteurs permanents.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissant depuis vingt ans, je suis sûr que vous saurez poursuivre l'action et la méthode de Mme Lebranchu et aborder comme elle les dossiers des PME, du commerce et de l'artisanat avec n aturel, imagination et un sens aigu des relations humaines.

Le budget que vous présentez, qui s'élève à 388,9 millions de francs, est d'un montant identique à celui de l'an 2000. Il s'agit d'un budget stabilisé depuis trois ans, après des baisses sensibles en 1996 et 1997.

Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire les années passées, ce petit budget ne reflète pas l'importance économique des PME, du commerce et de l'artisanat et il ne résume pas, fort heureusement, l'ensemble des concours financiers publics qui sont consacrés chaque année à ce secteur d'activité.

Il faut en effet rappeler que l'artisanat, c'est près de 800 000 entreprises faisant travailler 2,3 millions de personnes, et que les 470 000 établissements commerciaux emploient 2,6 millions d'actifs.

Je n'oublie pas l'importance de ce secteur dans le maillage économique des territoires ruraux, ce qui fait aussi sa fragilité.

Il faut préciser que les crédits de votre ministère, qu'ils soient budgétaires ou extrabudgétaires, ont un effet multiplicateur considérable dès lors que leur utilisation s'opère en partenariat avec les concours des collectivités, des chambres consulaires ou des entreprises elles-mêmes.

Surtout, on ne dira jamais assez que la santé du commerce et de l'artisanat est directement liée à la conjoncture économique générale et au pouvoir d'achat de l'ensemble des consommateurs, comme le montrent les indicateurs, qui sont résolument plus optimistes depuis deux à trois ans.

Je parlerai en premier lieu de la répartition des crédits budgétaires.

Les quelque 389 millions de francs de votre budget se répartissent en quatre types d'actions principaux : les interventions financières, notamment les bonifications d'intérêt et les garanties d'emprunt pour 37 % ; les aides à la formation, pour 26 % ; les interventions économiques, pour 25 % ; les contrats de plan Etat-régions, pour 12 %. Après les auditions et l'examen en commission des finances, je me contenterai de formuler quelques observations sur les aspects qui font débat.

S'agissant, d'abord, du financement de l'animation économique, il faut tout d'abord rappeler que les actions ont fait l'objet d'une réforme le 24 janvier dernier. Le dispositif comporte désormais deux volets : le premier concerne le soutien à l'artisanat par des actions relevant de services collectifs non facturés et assurés par les chambres de métiers et les organisations professionnelles ; le second a trait à la mise en oeuvre d'actions de modernisation, de rationalisation des structures et des méthodes de production ou de commercialisation. Cela donne lieu à des appels à projets de portée locale, régionale ou nationale, projets présentés par les organismes consulaires ou professionnels et élaborés en relation avec la DECAS, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Cette réforme est utile dans la mesure ou elle vise à mieux contrôler l'utilisation des fonds publics et à s'assurer de l'efficacité de leur emploi. Il n'en reste pas moins que le montant des crédits affectés à ces animations économiques est en réduction. Dans le projet de budget que nous examinons, ces crédits sont passés de 167 millions de francs en 1998 à 145 millions en 2000, montant reconduit pour 2001.

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En outre, pour faire face à la défaillance du FSE, le fonds social européen, en 1999, il a été décidé de faire davantage appel au FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Ainsi, depuis 1999, pour atteindre 151 ou 145 millions, le FISAC a été sollicité hauteur de 96 millions en 1999 et de 80 millions en 2000 ; ce montant étant reconduit lui aussi pour 2001.

La baisse globale des crédits consacrés à l'animation économique et la clé de répartition entre crédits budgétaires et FISAC inquiétent les responsables professionnels sur la pérennité de ces actions, dont l'intérêt est reconnu par tous. Il serait judicieux que ces crédits soient abondés, d'au moins 10 millions, ne serait-ce qu'en faisant à nouveau appel au FSE dont la procédure d'intervention vient de faire l'objet d'assouplissements.

J'en arrive aux contrats de plan Etat-régions.

Le XII^e Plan couvre la période 2000-2006. Au cours de l'année 2000, il a été procédé à la négociation et à la signature des contrats qui seront, pour l'essentiel, opérationnels en 2001.

Cette politique engagée, dans certaines régions, dès le IX^e Plan, en 1983, est très efficace et très appréciée sur le terrain. Elle a permis notamment d'encourager la modernisation de quantité de commerces et d'ateliers en milieu rural avec les ORAC, les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat, et de mener, sur le terrain, des actions de sensibilisation et de promotion en direction des professionnels comme du grand public.

Il faut donc poursuivre ces contrats de plan, en les adaptant, comme nous l'avions évoqué il y a un an lors du débat budgétaire.

Votre projet de budget est conforme aux engagements de Mme Lebranchu puisqu'il prévoit une progression des crédits de paiement de 41,8 % à 46,8 millions de francs, soit 5 millions supplémentaires.

J'attire toutefois votre attention sur la nécessité de poursuivre cet effort et cette progression les années suivantes car je vous rappelle que, sur sept ans, l'Etat a prévu de consacrer 351 millions de francs au commerce et à l'artisanat pour ces contrats, soit 50 millions de francs.

L'accès au crédit, enfin. Après avoir constaté que le problème principal rencontré par les artisans et les petites entreprises en matière de financement était celui de l'accès au crédit, du fait d'une certaine frilosité des organismes prêteurs, le secrétariat d'Etat, depuis deux ans, réduit l'enveloppe des prêts bonifiés et réorienté les moyens en direction des garanties d'emprunt. C'est ainsi que l'enveloppe de prêts bonifiés a été ramenée à 1 milliard de francs par an. Cette enveloppe a été consacrée aux financements des investissements de contrainte : mises aux normes, notamment dans l'alimentaire, passage à l'an 2000, passage à l'euro. Il n'y aura pas d'enveloppe nouvelle pour 2001.

Le précédent budget avait prévu une dotation de 22 millions de francs destinée à abonder les fonds de garantie gérés par la SOFARIS. Cette filiale de la BDPME offre ainsi, par convention avec les réseaux bancaires, une garantie de prêts en faveur des très petites entreprises.

Cette nouvelle orientation d'accès au crédit implique que l'enveloppe soit reconduite pour 2001, ce qui est le cas, comme pour les années suivantes, et qu'elle soit régulièrement augmentée au rythme du recul des bonifications d'intérêt entraîné par l'absence d'enveloppe nouvelle de prêts bonifiés, de façon que les crédits globaux en matière de financement se maintiennent au niveau actuel, soit 145 millions de francs.

Par ailleurs, en matière d'accès au crédit, il faut se féliciter de la création du PCE, le prêt à la création d'entreprise, l'une des mesures annoncées par le Premier ministre lors des états généraux de la création d'entreprise en avril dernier.

Rappelons que ce PCE, de 19 000 à 52 000 francs, sans garantie ni caution personnelle du chef d'entreprise, est destiné à financer les besoins en fonds de roulement et les investissements immatériels pour une entreprise en phase de démarrage.

Pour 2001, les PCE bénéficient d'une enveloppe de 300 millions de francs apportée, à parts égales, par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignation. Il sera intéressant et utile de dresser, au terme d'une année, un premier bilan afin de mesurer l'efficacité du nouveau dispositif sur le plan de l'aide à la création d'entreprise.

Je parlerai, en deuxième lieu, des ressources extrabudgétaires.

Il y a trois outils extrabudgétaires : le FISAC, créé en 1989, le FNPCA - le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat -, créé en 1997, et l'EPARECA - l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux -, créé par la loi de 1996 et dont le premier budget a été opérationnel en 1999.

Je m'attarderai particulièrement sur le FISAC parce que les sommes qu'il met en jeu sont les plus importantes et qu'il atteint, à lui seul, un montant supérieur au budget du secrétariat d'Etat proprement dit.

Il faut reconnaître que la progression de ce fonds a été fulgurante : 35 millions de francs en 1991, 300 millions en 1997, 400 millions en 1998 et en 1999, 410 millions en 2000, et même 610 millions si l'on tient compte des 200 millions supplémentaires qui ont permis de faire face aux dégâts provoqués par les tempêtes de décembre 1999.

La liste des opérations éligibles au FISAC a été classifiée par une circulaire du 21 juin 1999. Tous les secteurs géographiques peuvent désormais faire appel à ce fonds, même si les opérations en secteur urbain, moins nombreuses, sont sensiblement plus coûteuses, ce qui se comprend.

Cela explique que la dépense moyenne par dossier soit passée de 437 000 francs en 1998 à 501 000 francs en 1999 et à 1,3 million de francs pour les dossiers traités au cours du 1^er semestre de l'année 2000.

Pour 2001, le FISAC est un peu à la croisée des chemins. Nous n'en connaissons pas encore le montant mais nous savons, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous souhaitez qu'il soit sensiblement abondé. Nous ne pouvons que vous suivre et vous dire que nous appuyons votre démarche, sachant que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui alimente ce fonds, voit son produit sensiblement progresser chaque année de l'ordre de 80 millions de francs.

Pour autant, le FISAC, du fait de son existence, de l'importance qu'il a prise et de son mode de fonctionnement, soulève quelques questions auxquelles il faudra répondre. J'en signalerai trois.

D'abord, comme pour d'autres fonds de même nature, la Cour des comptes, qui reconnaît que le FISAC est correctement géré, estime qu'il devrait être fondu dans les recettes budgétaires de l'Etat et soumis aux mêmes règles d'utilisation que les crédits budgétaires classiques.

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M. Germain Gengenwin.

Eh oui !

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Cela ouvre donc la discussion sur sa budgétisation. Je suggère, pour ma part, que cette question donne lieu à une réflexion conduite en 2001 dans la perspective de la loi de finances pour 2002, mais qu'on ne change pas le statut du fonds ni ses règles de fonctionnement à la va-vite dans les deux mois qui viennent.

La deuxième question est liée à la première.

Actuellement, le FISAC fonctionne de manière très centralisée, tous les dossiers étant examinés au niveau national.

J'avais déjà suggéré à Mme Lebranchu que certains dossiers, jusqu'à un certain montant, soient traités au niveau des préfectures de région après instruction par le délégué régional au commerce et à l'artisanat. Cela permettrait de désengorger les instances nationales et accélérerait le traitement des dossiers, notamment de ceux qui concernent les zones rurales.

La troisième question concerne, comme pour les crédits d'animation économique, les transferts vers le FISAC de dépenses qui relèvent normalement du budget du secrétariat d'Etat.

Il y a là une certaine banalisation dans l'utilisation du FISAC qui donne des arguments à ceux qui veulent le voir disparaître et l'intégrer dans le budget de l'Etat.

Au bout du compte, si cette voie est choisie, il faudra être vigilant sur le montant exactement budgétisé et sur l'évolution de ces crédits sur plusieurs années, sachant, encore une fois, que la ressource de la TACA - la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - progresse fortement chaque année.

J'en viens, en troisième lieu, à l'accompagnement du développement de l'artisanat et des petites entreprises.

La conjoncture économique plus favorable depuis trois ans ainsi que la reprise de la croissance et de la consommation favorisent et soutiennent le développement de l'artisanat, du commerce et des petites entreprises.

Dans le secteur du bâtiment, la baisse ciblée de la TVA décidée l'an dernier a eu un effet immédiat d'accélération de la reprise, ce qui montre que les décisions initiées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement peuvent avoir des effets positifs et concrets en matière économique.

Cette reprise générale est telle qu'aujourd'hui, dans certains bassins d'emploi, comme le mien, les entreprises rencontrent des difficultés pour recruter la main-d'oeuvre nécessaire, qualifiée ou non. Ces difficultés sont particulièrement sensibles et préoccupantes dans l'agroalimentaire, le bâtiment, les transports et la restauration.

Certains mettent en cause, à propos de ces pénuries de main-d'oeuvre, la réduction du temps de travail et le passage aux 35 heures. Je pense au contraire que la réduction du temps de travail était et est toujours nécessaire pour retrouver le plein emploi. Il faut donc que les pouvoirs publics soient attentifs aux problèmes que rencontrent les très petites entreprises pour mettre en oeuvre cette nouvelle législation.

M. Germain Gengenwin.

Très bien !

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Sans doute faut-il faire preuve d'imagination et mettre en avant des solutions adaptées, comme les groupements d'employeurs.

Il convient aussi d'encourager toutes les formes de formation par alternance, telles que l'apprentissage ou les contrats de qualification, qui constituent un moyen efficace de préembauche, notamment pour les métiers manuels.

M. Germain Gengenwin.

C'est vrai !

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

S'agissant de l'apprentissage dans les métiers de l'artisanat, je souhaite avancer quelques propositions qui mériteraient d'être examinées par vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, et par les autres ministères concernés, tels que celui de la formation professionnelle.

L'apprentissage ne suscite pas un engouement spontané chez les jeunes. Il y a sans doute un problème d'image un peu vieillotte, qui affecte l'ensemble des métiers manuels.

Il y a aussi des obstacles matériels et je pense qu'il faudrait chercher des solutions aux problèmes de vie quotidienne des apprentis. Je citerai, à titre d'exemple, les problèmes de transport et de logement liés au fait que l'apprenti doit se rendre régulièrement dans une entreprise et un centre de formation souvent éloignés l'un de l'autre.

C'est pourquoi j'ai suggéré à votre prédécesseur la création d'un observatoire des conditions de la vie quotidienne des apprentis, sur le modèle de l'observatoire de la vie étudiante.

Cet observatoire, à partir d'expériences déjà engagées dans certaines régions et certains départements, à l'initiative des collectivités, pourrait émettre des préconisations visant à améliorer la situation matérielle des apprentis et à la rendre plus attractive.

Ma deuxième proposition consiste à inciter le fonds de promotion et de communication de l'artisanat, outil extrabudgétaire créé en 1997, à engager une ou plusieurs actions de promotion sur l'apprentissage.

Après le lancement très réussi de la première camp agne : « l'artisanat, première entreprise de France » en 1999, et les campagnes, plus ciblées, sur l'alimentation et les métiers de bouche, il serait judicieux que ce fonds communique sur l'apprentissage, sujet qui concerne tous les secteurs de l'artisanat.

Enfin, je relèverai que le projet de loi de finances qui nous est soumis contient dans sa première partie un article qui tend à réserver la prime à l'embauche d'apprentis aux entreprises de moins de dix salariés.

Cette disposition me paraît inopportune car de nombreuses entreprises artisanales dépassent ce seuil. C'est p ourquoi, avec le président de la commission des finances, M. Emmanuelli, j'ai pris l'initiative de déposer un amendement à l'article 57, lequel sera examiné lors de l'examen des crédits de l'emploi.

M. Germain Gengenwin.

Nous vous suivrons, monsieur le rapporteur spécial !

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Je pense qu'il serait utile, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous appuyiez cette démarche.

Pour conclure, je me permettrai de relayer auprès de vous la demande d'une plus grande reconnaissance à l'égard de l'artisanat et de l'ensemble des travailleurs indépendants, dans le secteur du commerce et des services.

Leurs responsables ont déjà eu l'occasion de vous dire qu'ils souhaitent voir leur statut évoluer dans le domaine fiscal et dans le domaine social, en particulier en ce qui concerne le conjoint.

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Il y a là de nombreux chantiers qui ne demandent qu'à aboutir, en profitant d'une conjoncture économique plus favorable.

C'est dans cet esprit d'ouverture et d'attente de perspectives que vous voudrez bien tracer pour l'avenir que la commission des finances a adopté les crédits de votre secrétariat d'Etat pour 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quand on vient d'écouter M. Chouat, on n'a plus grand-chose à ajouter, si ce n'est éventuellement une conclusion. (Sourires.)

Objectivement, il y a de gros problèmes dans la politique qui est conduite en faveur des PME. Cela ne vous est pas imputable puisque vous venez d'arriver, d'autant plus que, lorsque vous étiez commissaire, nous avons tous salué la qualité de l'homme que vous êtes - j'ai même dit que vous étiez pour moi plus quelqu'un de droit que quelqu'un de gauche. (Sourires.)

Mais, face aux révolutions mondiales, notre politique est inadaptée, d'une part, et nous n'avons pas à être fier de notre politique - je dis « notre » politique - en faveur des PME, d'autre part.

Lors de votre audition devant la commission de la production et des échanges, nous étions soixante-dix députés présents, ce qui prouve l'intérêt du Parlement pour les PME. Aujourd'hui, en séance publique, nous ne sommes malheureusement que neuf ! J'ai d'ailleurs failli, madame la présidente, me contenter de m'exprimer devant le micro du banc de la commission afin de donner à notre discussion plus de convivialité.

L'inscription à notre ordre du jour, un lundi matin, du budget des PME met bien en évidence, au-delà des discours, un certain désintérêt à l'égard des PME-PMI, du commerce et de l'artisanat.

Il importe, si nous pouvons dépasser nos clivages politiques - je sais que vous en êtes capable et j'ai prouvé mille fois que nous en étions capables nous aussi -, que nous unissions, comme je le répète depuis cinq ou six ans, nos efforts pour faire comprendre aux Français que, sans les PME, sans une véritable politique en leur faveur, sans un grand dessein qui les concerne, c'est toute la France qui perdra de son rayonnement.

Face à la révolution mondiale, notre politique est inadaptée. Les PME, le commerce et l'artisanat sont en train de perdre de leur influence.

En fait, il y a deux mondes : le monde de nos PME, du commerce et de l'artisanat et l'autre monde, un monde bien au-dessus de nos têtes, international, celui du commerce électronique. Que vont devenir nos PME quand, demain, elles seront mises en concurrence directe, grâce au développement des portails, avec des entreprises du monde entier ? Que vont devenir nos artisans et nos commerçants des centres-villes quand les grands groupes achèteront dans le monde entier des produits particulièrement adaptés à la demande ponctuelle des consommateurs et qu'ils se retrouveront disqualifiés ? C'est une véritable préoccupation que doit prendre en compte notre politique.

Autre exemple : l'organisation des foires et des salons.

La France occupe le deuxième rang mondial en ce domaine. C'est un support extraordinaire pour le rayonnement de nos PME, du commerce et de l'artisanat. Les Allemands, parmi les six mesures de relance de leur économie, ont inscrit en deuxième place le développement des foires et des salons, avec un investissement de 24 milliards de francs. Nous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous n'y consacrons qu'un milliard de francs. Qui plus est, nous entravons leur dynamisme par des mesures comme la taxe foncière, la taxe professionnelle et la taxe sur les surfaces commerciales en Ile-de-France ou par des procédures d'éligibilité COFACE et un droit du travail inadaptés.

Face à cette révolution mondiale, quelle est notre politique en faveur des PME ? Quel est son grand dessein ? Quelle est sa finalité ? Nous n'avons pas à être fiers de notre politique pour les PME, le commerce et l'artisanat. Là encore, notez le

« nous ». Nous ne menons pas une politique sereine pour les plus pauvres du secteur. En fait, je le constate, malgré nos efforts à tous - M. Chouat, comme moi-même, la gauche comme la droite - pour dénoncer depuis plusieurs années les problèmes concrets subis par les PME, le commerce et l'artisanat, les choses n'évoluent pas aussi vite que votre prédécesseur, que vous-même ou le Gouvernement voulez bien le dire.

Il nous a fallu plus d'un an pour régler des problèmes de distorsion de concurrence. A cet égard, M. Le Déaut et moi-même avons apprécié votre soutien. Mais force est de le reconnaître, les PME, le monde du commerce et de l'artisanat sont toujours victimes de distorsions de concurrence. Les décrets relatifs aux conditions générales d'une vente transparente et aux conditions de vente des grandes surfaces ne sont toujours pas parus. Quant au système du service spécifique, encore imprécis, il englobe toujours la coopération commerciale alors qu'elle devrait être liée aux conditions générales de vente des grandes surfaces devenues prestataires de services.

M. Chouat a soulevé le problème du statut social des travailleurs indépendants. Monsieur le secrétaire d'Etat, encore une fois, la dimension humaine qui me caractérise m'interdit de critiquer l'homme, de critiquer le Gouvernement, je suis au-dessus de cela. Depuis des années, chacun d'entre nous dénonce le scandale qui fait que les travailleurs indépendants du commerce et de l'artisanat paient plus de cotisations sociales que tous les autres travailleurs de France. Or rien n'est fait pour régler ce problème. Pourquoi ? Parce que nous manquons d'autorité pour imposer l'enjeu des petites et moyennes entreprises.

Il y a toujours un ministère pour nous opposer l'argument d'un coût élevé. Nous sommes capables de dépenser, selon vos propres chiffres, 2,3 milliards en 2001 pour diminuer les impôts de 270 000 petites entreprises. Mais des entreprises du commerce, de l'artisanat et des PME, il y en a plus d'1,5 million. Et nous sommes incapables de régler le problème des cotisations sociales, incapables de trouver 120 millions de francs pour supprimer la taxe sur les salaires.

Les principaux partenaires de notre politique en faveur des PME, lorsqu'il y en a une, ce sont les chambres consulaires, notamment les chambres de métiers. Ce ne sont malheureusement pas, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles que soient leurs qualités, les personnels des directions régionales du commerce et de l'artisanat qui peuvent nous aider. Ils sont trop peu nombreux. Or les chambres de métiers manquent cruellement de moyens.

On le déplore depuis des années et pourtant il n'y a toujours rien de fait pour réformer leur financement et leur donner un peu plus d'oxygène. D'un côté, l'Etat leur

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donne 115 millions de francs - c'est ridicule mais c'est toujours ça ; de l'autre côté, il leur en reprend 120 au titre de la taxe sur les salaires.

Dans mon rapport, je dénonce aussi le fait qu'il n'y a toujours pas de déduction fiscale pour investissement et que le salaire du conjoint ne peut être déduit que dans la limite de 17 000 francs.

Le problème de la plus-value sur les ventes de fonds de commerce n'est pas encore réglé. Vous parlez, monsieur Chouat, de la création des entreprises. C'est bien, mais avant de favoriser la création d'entreprises, peut-être faudrait-il encourager la transmission des entreprises viables.

Rappelons, en effet, que si beaucoup d'entreprises de l'artisanat et du commerce disparaissent, ce n'est pas faute de rentabilité, mais faute de repreneur. Qu'est-il fait pour favoriser la transmission en ce domaine ? Quant au fonds local d'adaptation du commerce rural, il n'est toujours pas exploité malgré 38 millions de francs de crédits. Je le dis depuis quatre ans. Alors, à quoi sert de dénoncer certains travers quand on a l'impression de parler en vain ? J'en viens à une autre mesure, vexatoire pour les artisans. L'article 11 de la loi de finances, monsieur le secrétaire d'Etat, prévoit d'encourager la pluriactivité des agriculteurs en relevant jusqu'à 500 000 francs la limite des revenus autres qu'agricoles en deçà de laquelle les déficits agricoles peuvent s'imputer sur le revenu global. Je n'ai aucun complexe vis-à-vis du monde de l'agriculture que j'ai défendu pendant vingt ans. Cela me permet de dire, sans état d'âme, qu'une telle mesure constitue une distorsion de concurrence par rapport à l'artisanat. Rendez-vous compte : 500 000 francs, c'est souvent le chiffre d'affaires d'une entreprise artisanale ! Je passe sur les 35 heures. Mais objectivement, elles ne favorisent pas le développement des entreprises.

Monsieur le secrétaire d'Etat, après vous avoir dit du fond de mon coeur que, face aux enjeux mondiaux, notre politique est inadaptée et que nous ne savons pas imposer un grand dessein pour les PME à la France et aux Français, je vous demande quelle sera votre politique. Que voulez-vous faire en tant que secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat ? Pourquoi avez-vous accepté ce poste ministériel ? Vous savez très bien que cette question, ce n'est pas un membre de l'opposition qui vous la pose, mais quelqu'un qui considère que si la France est belle, que si la France est grande, c'est grâce aux PME, c'est grâce aux commerçants, c'est grâce aux artisans, quelqu'un qui pense que si la dimension humaine des commerçants, des artisans et des PME était davantage reconnue, le rayonnement de la France dans le monde serait plus grand et notre société plus forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la conférence des présidents a souhaité que vous répondiez après les orateurs.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

J'interviendrai donc à ce moment-là.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Rimbert.

M. Patrick Rimbert.

Votre projet de budget, monsieur le secrétaire d'Etat, est au coeur de l'un des grands projets de cette législature, je veux parler de l'aménagement du territoire. En effet, le commerce a partie liée avec le développement urbain : du marché à la foire, des grandes surfaces au centre commercial de quartier, il a fait et défait nos bourgs et nos villes. Son absence condamne nos villages et transforme les centres villes en musées. Sa présence structure une périphérie et crée un modèle urbain aujourd'hui rejeté ou sauvegarde l'avenir d'une commune.

Le fait est là, il y a un lien étroit entre le commerce et le territoire. Ce dernier jouera un rôle déterminant dans le développement du commerce de demain.

Votre département ministériel, monsieur le secrétaire d'Etat, gère un outil fondamental à cet égard, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Ses crédits ont augmenté de 110 millions en trois ans et j'espère qu'ils continueront à croître en 2001.

Dans le même temps, la TACA, prélevée sur les grandes surfaces, qui finance ce fonds, est passée de 1 milliard à 1,2 milliard. Deux cents millions de francs de recettes supplémentaires d'un côté, 110 millions de francs affectés au FISAC de l'autre : la répartition des fruits de la croissance ne va pas entièrement à votre département, force est de le constater.

Or, comme l'a souligné M. Chouat, le FISAC finance de plus en plus d'opérations qui ne sont que très indirectement liées à son objet. Il se substitue, par exemple, au fonds social européen pour le soutien à l'animation économique accordé aux chantiers consulaires.

En outre, il est de plus en plus question de budgétiser ce fonds, ce qui serait défavorable au financement de projets longs à mettre en oeuvre comme la restructuration des centres-bourgs, des centres commerciaux de quartier ou des centres-villes. Je n'oublie pas non plus que le FISAC finance par son surplus l'Etablissement public d'aménagement et de reconstruction des espaces commerciaux et artisanaux, outil de la politique de la ville dans les espaces urbains sensibles à renouveler.

Les grands projets de ville et les opérations de renouvellement urbain décidés par votre gouvernement auront un volet commercial important. Ils nécessitent des outils financiers sûrs. C'est la raison pour laquelle le FISAC doit rester un fonds qui gère les opérations de long terme et être abondé de façon substantielle.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui sera examinée en dernière lecture par notre assemblée en novembre prochain, invite à penser et à construire la ville dans la perspective d'un autorenouvellement avec pour principes la mixité sociale et la diversité urbaine. Centre-ville, périphérie, quartiers monofonctionnels, relation entre l'urbain et le rural sont au coeur de cette loi. Le commerce et l'artisanat en sont un des enjeux, le FISAC, un des leviers. Il doit donc être conforté qualitativement et quantitativement.

Le commerce est lui-même en pleine évolution : stagnation, voire baisse de l'activité des hypermarchés, contrepartie du développement de points de vente plus petits ; augmentation des enseignes spécialisées ; poids croissant du service aux clients. Et les territoires jouent, désormais, un rôle déterminant dans le développement d'un commerce en mutation. Dans cette perspective, les schémas de développement de l'équipement commercial d evront se transformer en schémas de reconquête commerciale.

C'est sans a priori qu'il nous faut aujourd'hui réguler le commerce, car chaque territoire a une histoire, une culture. Il n'existe pas de modèle unique qui puisse être pensé au niveau national ou inscrit dans une loi. Ces

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nouveaux enjeux ne seront pas indifférents à l'évolution d es commissions départementales des équipements commerciaux et de la commission nationale.

J'en viens maintenant aux différents amendements que j'ai déposés. Nous n'aurons peut-être pas tous à les examiner. Mais comme chaque année, ils entendent contribuer à l'amélioration du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises.

Nous proposons tout d'abord un sous-amendement portant de deux tonnes à trois tonnes cinq le PTAC des véhicules pouvant être exonérés de la vignette. Il semblerait inéquitable de traiter de manière discriminatoire, par seul souci d'économie, les véhicules les plus largement utilisés par les chefs d'entreprise individuelle pour travailler.

Le deuxième amendement, présenté avec Jean-Claude Daniel, Jean-Yves Le Déaut et mes collègues socialistes, porte sur la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant. Actuellement, elle est limitée à 17 000 francs. Cette somme n'a pas évolué depuis 1982 et aboutit à confiner le conjoint collaborateur dans un statut fiscal de quasiclandestinité. Cet amendement a pour objet de rétablir l'égalité entre tous les conjoints collaborateurs. Cette simplification des dispositions fiscales va dans le sens de la modernité, en tenant compte des évolutions de notre société depuis vingt ans. Elle conduit en effet à un meilleur équilibre dans le statut de l'homme et de la femme.

Le troisième amendement concerne la taxe d'équarrissage, sujet que vous connaissez à double titre, monsieur le secrétaire d'Etat, en tant qu'ancien rapporteur de la loi d'orientation agricole et vétérinaire. Véritable mission de service public, l'équarrissage relève de la compétence de l'Etat. Compte tenu de la crise que nous connaissons, et que je ne développerai pas ici, il doit être entièrement à sa charge.

Le quatrième amendement vise à aligner le régime d'imposition des plus-values concernant l'ensemble des éléments d'actif non amortissables - fonds de commerce, clientèle, droit au bail - sur celui des plus-values immobilières privées pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu et exerçant une activité commerciale ou artisanale. Il est à notre avis anormal de ne pas prendre en compte l'érosion monétaire et de taxer une plus-value nominale qui n'est en rien une plus-value qualitative représentant réellement l'effort de l'entreprise et sa valeur.

Enfin, le cinquième amendement a pour objet d'augmenter le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers. Bien entendu, avec mes collègues Jean-Claude Daniel, Jean-Yves Le Déaut et les députés du groupe socialiste, je souhaite que ce relèvement soit conditionné à l'application de la législation relative aux 35 heures au personnel des chambres de métiers dès l'année 2001.

Ces amendements, monsieur le secrétaire d'Etat, permettront, je l'espère, de faire encore avancer votre budget.

Je suis sûr que, sous votre égide, il poursuivra la progression qu'il connaît depuis trois ans.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait annoncé, en septembre dernier, des baisses d'impôts comme jamais la France n'en avait connu depuis cinquante ans, laissant naître, ici et là, certains espoirs. Les PME-PMI, les commerçants et artisans, comme d'autres, avaient espéré.

Mais aujourd'hui, ils se sentent les grands oubliés du partage des fruits de la croissance.

Les PME-PMI, ce sont - dois-je le rappeler ? - un tiers des entreprises françaises et 3 millions d'actifs, dont deux millions de salariés. Admettez, monsieur le secrétaire d'Etat, que les mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances pour 2001 ne sont pas à la hauteur de l'enjeu que constitue le soutien aux PME-PMI, commerçants et artisans. Votre budget est bien modeste, avec 388,79 millions de francs, soit une hausse symbolique et dérisoire de quelques milliers de francs.

Vous me répondrez que c'est un budget stabilisé, mais le président de la commission des finances, Henri Emmanuelli, a lui-même reconnu en commission, la semaine dernière, son « incapacité à comprendre la faible attention des pouvoirs publics à l'égard d'un secteur qui occupe une place aussi importante dans l'économie nationale, pour l'emploi et dans la vie de nos concitoyens ».

M. Jean-Marc Nudant.

Il a raison !

M. Serge Poignant.

La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME est certes une bonne chose, bien que son effet ne soit pas immédiat, la suppression de la surtaxe aussi, mais comment ne pas considérer que Bercy donne d'une main ce qu'il reprend de l'autre ? Gilles Carrez l'avait souligné en défendant la question préalable : l'élargissement de l'assiette, avec l'aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales, et la réduction des coefficients d'amortissement dégressif permettent à Bercy, une fois de plus, de réformer à produit fiscal constant.

Vous avez certes accepté, sous la pression des parlementaires, que la suppression de la vignette automobile soit élargie aux entreprises individuelles, mais sans y intégrer les autres entreprises - EURL, SARL, par exemple -, ce que je regrette bien évidemment.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Eh oui !

M. Serge Poignant.

Les quelques décisions prises, vous le savez bien, ne sont pas suffisantes. Mon collègue JeanPaul Charié a proposé de les compléter par des mesures fiscales attendues par les PME, les commerçants et les artisans, mesures reprises dans les amendements que le groupe du Rassemblement pour la République a présentés. Je citerai en particulier : L'instauration d'une déduction pour investissement ; La nécessaire protection du patrimoine de l'artisan et du commerçant - votre prédécesseur, Mme Lebranchu, s'était d'ailleurs engagé en mai dernier, lors de la discussion de la proposition de loi de Bernard Accoyer, à faire rapidement des propositions à ce sujet dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques ; L'instauration d'un taux de TVA réduit en faveur de toutes les activités de main-d'oeuvre et de la restauration.

Mais ce qu'attendent avant tout les entreprises, c'est une baisse significative des charges. Fin 1999, dernière année connue, le taux maximum des prélèvements obligatoires rapportés au PIB a été atteint avec 45,7 %. Une récente enquête du cabinet Ernst et Young auprès d'entreprises installées en France et de filiales de groupes étrangers indique que le poids des prélèvements obligatoires est l'obstacle à une nouvelle implantation le plus souvent cité devant les rigidités sociales et les 35 heures.

Pour ce qui est des 35 heures, il est absolument nécessaire, monsieur le secrétaire d'Etat, que les délais d'application de la réduction du temps de travail soient prolon-

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gés et ses modalités revues, compte tenu de l'extrême diversité des PME, mais aussi du fait d'une forte pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs d'activité. Vous n'ignorez pas, par exemple, les difficultés de recrutement des entreprises du bâtiment, qui seront dans l'incapacité d'embaucher si les lois Aubry ne sont pas modifiées d'ici à 2002 et si le Gouvernement ne donne pas un signe fort en matière de formation.

Les aides à la formation enregistrent, en effet, une hausse dérisoire de 0,9 %, alors que certains secteurs manquent de main-d'oeuvre qualifiée et de jeunes à former. Par ailleurs, l'article 57 du projet de loi de finances recentre les aides forfaitaires aux contrats d'apprentissage sur les seules entreprises de moins de dix salariés, ce qui me paraît aberrant. Nous en avons longuement discuté en commission ; Didier Chouat est intervenu sur ce point il y a quelques instants, et nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour revoir cette mesure. On parle également d'un projet de décret pour supprimer les a ides forfaitaires aux contrats de qualification. Ne serait-ce pas aussi une aberration ? Doucement mais sûrement, le Gouvernement supprime les aides à la formation professionnelle. Vous n'avez certainement pas oublié, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de finances pour 1999. Ces deux types d'aide avaient déjà été recentrés sur les jeunes sans qualification ou de niveau CAP-BEP, ce qui a pour conséquence d'en exclure les bac-pro et les niveaux supérieurs.

Depuis cette date, que s'est-il passé ? La main-d'oeuvre, dans certains secteurs, s'est faite rare et même très rare, si bien que de nombreux artisans refusent aujourd'hui des commandes faute de pouvoir embaucher. Mais que fait le Gouvernement au lieu d'encourager à la formation ? Il diminue les aides. Ces restrictions budgétaires sont d'autant plus malheureuses que l'apprentissage a largement prouvé son efficacité et mériterait, au lieu de rester cantonné aux qualifications les plus faibles, d'être étendu à l'ensemble du système éducatif.

Des collectivités territoriales déploient de larges efforts en faveur de l'artisanat. Mon propre département, la Loire-Atlantique, a par exemple décidé d'accorder un complément de rémunération aux jeunes qui optent pour un contrat de qualification dans les métiers déficitaires en main-d'oeuvre. Soutenez ces initiatives, monsieur le secrétaire d'Etat. L'Etat doit compléter, en les précédant, ces initiatives des collectivités territoriales.

Pour revenir aux 35 heures et à la nécessité de réformer les lois Aubry, je voudrais souligner que 79 % des petites et moyennes entreprises souhaitent une loi rectific ative portant notamment sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, l'annualisation du temps de travail et le paiement des heures supplémentaires, afin de pouvoir respecter les accords signés dans les branches avec les confédérations de salariés.

En ce qui concerne les priorités budgétaires dont vous avez fait état lors de votre audition, je voudrais insister sur le peu de moyens consacrés aux bonifications d'intérêts et prévenir, en le déplorant, un éventuel projet d'abandon. En effet, les crédits affectés à ces prêts en 2001, 123 millions de francs, serviront uniquement à verser les bonifications afférentes aux prêts octroyés en 2000 et au cours des années antérieures. Or les prêts bonifiés sont fondamentaux pour le développement des PME artisanales, car ils leur permettent d'obtenir des crédits dans des conditions semblables à celles des grandes entreprises.

Vous me répondrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que 60 % des crédits correspondants ne sont pas utilisés, mais je pense qu'il faut d'abord définir des conditions d'octroi moins rigoureuses. Il est primordial que ce système soit maintenu et assoupli, voire étendu à l'investissement en cas de reprise ou de transmission d'entreprise.

A propos de la mise en place du prêt à la création d'entreprise, je rappelle que j'avais, l'an dernier, lors de la discussion budgétaire, attiré l'attention de votre prédécesseur sur la question de l'accès au crédit des petits entrepreneurs ou petits commerçants qui souhaitent s'installer.

Je me félicite d'une mesure qui va dans le bon sens, mais je renouvelle mon souhait que soient éligibles à ce prêt les petits commerces et les petites entreprises commerciales.

En ce qui concerne les actions territoriales, le montant des crédits consacrés aux contrats de plan pour la période 2000-2006 me paraît bien insuffisant pour l'année 2001.

Ces crédits doivent être majorés pour honorer les engagements pris en faveur du commerce et de l'artisanat et pour répondre à la nécessité de poursuivre et intensifier les opérations de restructuration de ce secteur.

S'agissant du FISAC, le nombre de demandes de subventions s'accroît, ce qui montre le rôle essentiel de ce fonds pour le développement local des territoires. On peut déplorer la lenteur avec laquelle les demandes sont traitées ; la gestion des dossiers doit être déconcentrée, ce qui suppose un renforcement des directions régionales du commerce et de l'artisanat.

Lors de votre audition devant la commission, vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous étiez ouvert à un débat sur l'abaissement des charges et la simplification administrative. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur vos intentions ? Le groupe du Rassemblement pour la République réclame depuis longtemps des abaissements de charges qu'il ne voit toujours pas venir. Quant à la simplification administrative, le Gouvernement s'était engagé, dès 1997, à la mener à bien, notamment pour le bulletin de paie. Une commission pour la simplification administrative, la COSA, a été mise en place ; elle devait rendre un rapport : où en estil ? Enfin, le Gouvernement a-t-il vraiment l'intention de réformer le code des marchés publics par voie de décret ? Permettez-moi de faire observer à quelqu'un qui, tout récemment encore, était parlementaire que ce serait faire bien peu de cas du rôle du Parlement.

Accompagner les entreprises dans leur vie quotidienne tout en les libérant des contraintes administratives et financières, anticiper en permanence les transformations profondes de notre société, tel devrait être, tel devra être votre objectif, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous héritez d'un budget déjà préparé. Mais reconnaissez, vous qui êtes un homme de terrain, qu'il n'est aucunement en rapport avec l'importance du commerce et de l'artisanat dans le monde d'aujourd'hui. Le Gouvernement, dans son ensemble, devrait comprendre la nécessité de soutenir plus efficacement un secteur économique pourvoyeur d'emplois et indispensable à la vitalité de nos campagnes et de nos villes.

Charges sociales, fiscalité, contraintes administratives, formation, animation économique : autant de difficultés auxquelles sont quotidiennement confrontées les entreprises du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat.

En ne prenant pas suffisamment la mesure de ces difficultés, en n'accompagnant pas comme il devrait le faire le d éveloppement de ces entreprises, le Gouvernement hypothèque la croissance de notre pays.

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Pour ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Germain Gengenwin.

M. Germain Gengenwin.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis heureux de vous voir à cette place. Vous êtes un homme de terrain, nous sommes donc destinés à nous entendre. Mais là s'arrêteront mes compliments, car je n'ai pas l'intention de vous ménager.

Permettez-moi de vous dire en préambule, en risquant un mauvais jeu de mots, qu'il paraît bien difficile d'accorder quelque crédit à ce budget de reconduction. (Sourires.) Il ne correspond pas à l'importance d'un secteur qui mériterait, à tout le moins, un budget identifiable plutôt que le recours à des outils extra-budgétaires disparates.

Il s'agit donc d'un budget d'accompagnement bien modeste, et la présentation qui en est faite ne le rend pas plus digeste. Déjà illisible l'année dernière, elle est encore plus succincte et opaque cette année. Le budget global s'établit à 388 millions de francs, hors moyens des services : nous n'en savons guère plus. Nous ignorons tout, justement, des moyens des services ; le nombre d'emplois créés, le volume de crédits qui leur est consacré, tout cela n'est pas du ressort de votre département.

Quant au FISAC, instrument extrabudgétaire par excellence, nous savons simplement, et encore grâce au rapporteur, que son enveloppe est supérieure à celle du budget proprement dit. L'incertitude la plus complète règne quant au montant et à l'emploi de sa dotation.

Existe-t-il un contrôle réel des dépenses du FISAC ? Le Parlement a-t-il les moyens de l'exercer ? Hélas, non ! Je ferai le même constat à propos du regroupement des mesures sur un nombre réduit de lignes budgétaires, ce qui interdit toute évaluation d'ensemble de l'action de l'Etat en faveur des PME, des PMI, du commerce et de l'artisanat à partir du seul fascicule budgétaire présenté. Je vous le dis très simplement : c'est faire bien peu de cas de la représentation nationale et de sa mission de contrôle.

Le rapporteur, se voulant rassurant, nous dit que la bonne santé du secteur se juge surtout aux mesures fiscales figurant dans la partie recettes de la loi de finances.

J'en conviendrais volontiers si je ne constatais, précisément, que ces mesures sont plutôt absentes de la loi de finances pour 2001. Bien que 60 % des artisans soient organisés en entreprise individuelle, aucune mesure fiscale favorisant la modernisation du statut de l'entreprise individuelle ne figure dans les orientations budgétaires de l'an prochain.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Hélas !

M. Germain Gengenwin.

Ainsi que Serge Poignant l'a rappelé, le président de la commission des finances l'a lui-même déploré en commission.

La déduction du salaire du conjoint, l'instauration d'une déduction pour investissement, la protection du patrimoine de l'artisan et du commerçant sur laquelle Mme Lebranchu s'était pourtant engagée voilà six mois en annonçant l'instauration d'un « reste à vivre », sont autant de mesures attendues par les 820 000 entreprises artisanales et qui n'ont toujours pas trouvé d'écho dans le programme du Gouvernement. Autant d'amendements que nous avions proposés et que le Gouvernement, appuyé par sa majorité, a tous rejetés, comme ont été rejetées nos demandes d'aménagements fiscaux en faveur de la transmission des entreprises artisanales.

La fiscalité applicable en particulier aux ventes de fonds de commerce s'avère très lourde pour la transmission des petites entreprises et est responsable chaque année de la disparition de 10 000 d'entre elles. Or, selon les propres chiffres du secrétariat d'Etat, une défaillance artisanale supprime en moyenne trois emplois. Quelque 200 000 entreprises artisanales devraient être transmises au cours de la prochaine décennie, et l'unique mesure prise à l'initiative du rapporteur général, M. Migaud, qui facilite la transmission aux seuls héritiers, est bien insuffisante pour répondre à un tel défi. Je comprends mal cet immobilisme du Gouvernement envers une catégorie d'entreprises qui, en l'espace de quinze ans, a pourtant créé plus de 1,2 million d'emplois, alors que celles de plus de 200 salariés en ont perdu plus de 800 000.

Le développement et la pérennité des PME et des très petites entreprises passent avant tout par une amélioration de leur environnement fiscal, juridique, financier et administratif. Or les prêts bonifiés, qui permettent aux artisans d'obtenir un taux relativement bas de 3,5 %, sont appelés à être remplacés à terme par les fonds de garantie et par les prêts aux créateurs d'entreprise, alors qu'ils sont fondamentaux pour le développement de l'activité des PME.

A mon collègue Jean-Paul Charié, qui s'inquiétait du devenir des prêts bonifiés, Mme Lebranchu a répondu que leur disparition était programmée en raison de leur sous-utilisation. Cette sous-utilisation tient à leurs conditions d'accès et d'utilisation définies par le secrétariat d'Etat lui-même, qui a limité l'obtention de prêts bonifiés aux opérations de mise aux normes et au passage à l'euro.

L'intérêt bien compris des artisans serait d'assouplir les conditions d'octroi des prêts bonifiés en les étendant à l'installation et à la reprise d'activité. Lorsque l'on connaît la frilosité des banques et les taux plus attractifs des CODEVI, on peut douter légitimement du succès de la formule des PCE.

Plus généralement, si de nombreuses mesures ont été prises en faveur de la création d'entreprise - il existe actuellement une trentaine d'aides auxquelles s'ajoutent dorénavant les PCE - la logique même qui les inspire mériterait d'être revue.

Je tiens aussi à insister sur un sujet qui me paraît essentiel et auquel vous n'attachez pas suffisamment d'importance : l'apprentissage dont le vivier naturel est l'artisanat. A cet égard, j'approuve la proposition de M. Chouat.

Or un nouveau recentrage de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis intervient alors que le manque de main-d'oeuvre qualifiée est évident dans tous les métiers.

L'an dernier, j'avais déjà regretté que le Gouvernement cantonne l'apprentissage au plus bas niveau de qualification en recentrant la prime au niveau V. Il en faisait ainsi le système de formation des plus défavorisés. Aujourd'hui, le Gouvernement réduit encore le champ d'application de cette prime en la limitant aux entreprises de moins de dix salariés.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agira d'une opération néfaste pour la filière de l'apprentissage qui sera encore davantage déconsidéré puisque le dispositif réduit comme une peau de chagrin les capacités d'accueil des apprentis en diminuant le nombre de maîtres d'apprentissage potentiels.

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Elle sera également néfaste pour l'insertion professionnelle et pour la reprise ou la création d'activités artisanales puisqu'un apprenti sur deux crée sa propre entreprise.

Elle sera encore néfaste pour les entreprises artisanales qui souffrent cruellement d'une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et qui sont parfois même victimes du débauchage opéré par les grandes entreprises. Or les entreprises artisanales de plus de dix salariés emploient près de 34 % des effectifs dans le secteur.

Je sais bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne pouvez répondre seul à toutes ces questions parce que ce secteur relève de plusieurs ministères et de plusieurs autres secrétariats d'Etat. A ce propos, il faudrait que je puisse interroger aussi le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement professionnel, pour lui demander ce que devient l'orientation scolaire.

En effet, dans ma région, lors de la dernière rentrée, l'enseignement long a reçu 560 élèves de plus alors que la formation professionnelle a vu ses effectifs diminuer de 1 200 élèves. En outre, le coût de l'apprentissage a été accru par la fameuse mesure qui a fait un cadeau de cinq heures aux professeurs des lycées professionnels en réduisant le nombre de leurs heures de travail de vingt-trois à dix-huit par semaine. En fait, cela aboutit à faire payer ces cinq heures en heures supplémentaires. Il en coûtera ainsi 4 millions de francs supplémentaires à la région Alsace, et elle n'est pas la seule.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Exact !

M. Germain Gengenwin.

Je souhaiterais donc obtenir des éclaircissements de votre collègue à ce sujet.

Tous les efforts accomplis par le secteur pour promouvoir l'apprentissage risqueraient d'être gravement entravés si le seuil de dix salariés était appliqué car cela ferait perdre à bien des maîtres d'apprentissage le bénéfice d'une prime de 6 000 francs. Et je ne parle pas de l'application des 35 heures aux apprentis.

Paradoxalement, la mise en oeuvre des 35 heures risque d'obliger les entreprises à payer des heures supplémentaires aux apprentis, car elles ne vont pas réduire leur temps de formation. En tout cas je ne vois pas comment.

En effet il ne me semble pas possible de diminuer le temps de formation des apprentis en entreprise ou en CFA. Les entreprises seront donc obligées de payer des heures supplémentaires. Or c'est le moment que l'on choisit pour leur supprimer la prime.

Mme la présidente.

Monsieur Gengenwin, pouvezvous conclure s'il vous plaît ?

M. Germain Gengenwin.

Je vais conclure, madame la présidente, mais nous avons tellement peu souvent l'occasion de parler de l'artisanat que vous pouvez m'accorder une minute d'indulgence.

Mme la présidente, Soit, mais je vous en ai déjà accordé deux ou trois.

M. Germain Gengenwin.

Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, les 35 heures coûtent à l'Etat 85 milliards de francs, mais à qui profite cette dépense ? Certainement pas aux PME alors que ce sont elles qui, depuis quinze ans, créent le plus d'emplois et produisent le plus de richesses. Si on leur impose, au moment où elles connaissent de graves difficultés d'embauche, cette

« camisole de force » que sont les 35 heures, beaucoup de petites entreprises ne pourront résister.

Ces propos ne sont pas démagogiques. Ils traduisent la réalité du terrain alors que le coût des travaux du bâtiment a grimpé de 15 %. Si on voulait favoriser le travail dit dissimulé pour ne pas l'appeler autrement, on ne s'y prendrait pas autrement.

Le Gouverneur de la Banque de France a également tiré la sonnette d'alarme affirmant que, pour préserver la croissance, l'application des 35 heures devrait être plus souple, particulièrement en ce qui concerne l'usage des heures supplémentaires.

J'aborderai pour finir les relations sociales dans les entreprises dont on faisait l'apologie au moment de la discussion sur les 35 heures. En effet, dans les petites entreprises, là où le patron et les salariés font équipe, les relations sociales se sont durcies en raison tant du débauchage que de la difficulté à mener des négociations salariales.

Nous savons très bien que les salariés demandent surtout de la considération, une saine ambiance dans le travail étant le meilleur garant de l'autoformation, le meilleur stimulant du rendement et du travail bien fait.

En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, on ne peut pas parler de budget quand il ne s'agit que de 388 millions de francs pour un secteur aussi important que celui des PME-PMI. M. Jean-Paul Charié et d'autres l'ont souligné à juste titre. Aujourd'hui, les artisans a ttendent l'allongement des délais d'application des 3 5 heures et une plus grande considération pour l'apprentissage en lui offrant des formations qualifiantes de niveau III et IV. Enfin, ils ne veulent plus être obligés d'être les banquiers de l'Etat en matière de perception de la TVA.

Pour toutes ces raisons, et à regret, nous ne pouvons pas vous suivre, monsieur le secrétaire d'Etat.

Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre pays a connu, au cours des dernières semaines, un mouvement de protestation sans précédent. Si l'envolée des prix des carburants en a été le détonateur, on ne peut pas ne pas voir dans la mobilisation massive d'artisans et de petits entrepreneurs qui sont souvent réputés individualistes, l'expression plus générale d'une exaspération réelle et sérieuse s'expliquant par l'augmentation permanente de la pression fiscale et sociale, ainsi que par l'accroissement des contraintes administratives pesant sur ces entreprises.

La croissance est de retour et c'est avant tout à ces entreprises qu'on le doit. Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de le rappeler une nouvelle fois à cette tribune, mais il ne me semble pas inutile de le préciser.

Certes la reprise est mondiale, mais les PME en ont été les vecteurs et les acteurs. Ne vous attribuez donc pas trop rapidement la paternité de la croissance.

Il serait juste qu'en retour elles soient récompensées de leurs efforts et bénéficient aussi des fruits de cette croissance au travers de baisses substantielles d'impôt et de charges sociales. Certes le Gouvernement a présenté quelques mesures, notamment une réduction de l'impôt sur les sociétés, mais on est encore loin du compte et, surtout, loin des attentes concrètes des artisans, des commerçants, des entrepreneurs. Ils nous le disent régulièrement.

J'appelle donc, monsieur le secrétaire d'Etat, votre attention sur la nécessité d'accorder la priorité, dans les dispositifs d'allégement, à ceux qui rencontrent le plus de difficultés c'est-à-dire les artisans, les entrepreneurs indivi-

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duelles, les TPE - les très petites entreprises - sur lesquelles il faut notamment concentrer les baisses de charges patronales sur les bas salaires.

Il est également nécessaire que les petites entreprises individuelles profitent des baisses fiscales, au même titre que les PME déclarées sous forme de société. Elles devraient, par exemple, pouvoir bénéficier des incitations fiscales en faveur de l'investissement accordées aux PME en sociétés ou aux exploitants agricoles. Même si elles n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé, il faudrait aussi qu'elles profitent de l'abattement de 20 % sur les bénéfices réalisés. L'équité est nécessaire en la mati ère, quitte à faire certifier par un centre de gestion les comptes des entreprises qui n'en sont pas adhérentes.

Il conviendrait encore, que l'artisan ou l'entrepreneur adhère ou non à un centre de gestion et quel que soit son régime matrimonial, d'accroître substantiellement la déduction fiscale du salaire du conjoint pour la porter à hauteur des rémunérations versées et non de s'en tenir au plafond extrêmement réducteur de 17 000 francs. Cette mesure de justice représenterait un signal fort en direction de celles et ceux qui sont de plus en plus nombreux à travailler dans l'entreprise de leur conjoint, par exemple pour gérer la complexité administrative que j'ai évoquée.

La reconnaissance de la coopération professionnelle entre époux doit donc être encore approfondie.

Une baisse substantielle de la fiscalité passe également par une extension du taux réduit de TVA à toutes les entreprises de main-d'oeuvre - cela a souvent été évoqué en commission - en particulier pour le secteur de la restauration.

A cet égard, les arguments avancés par le Gouvernement pour refuser cette mesure, qui serait pourtant juste, sont biaisés. La question n'est pas de savoir si cette baisse serait répercutée sur les prix, argument un peu trop facile pour la rejeter. Le problème est que les entreprises de restauration ont absolument besoin de ce bol d'oxygène pour restaurer leurs marges, pour investir et, surtout, pour payer mieux leurs salariés et améliorer leurs conditions de travail, dont vous savez bien qu'elles sont incomparablement plus difficiles que celles d'autres secteurs.

De ce point de vue, un contrat d'objectifs avec la profession pourrait fort bien prévoir des engagements en matière de qualification et d'embauche en contrepartie de cette baisse de la TVA. Il s'agit d'un sujet sur lequel il faut continuer d'avancer. Je me permets de le répéter encore une fois, monsieur le secrétaire d'Etat.

S'agissant toujours des baisses fiscales, je veux formuler une observation sur le seuil retenu pour la suppression de la vignette des véhicules professionnelles des artisans et des commerçants. Ainsi que plusieurs collègues l'ont déjà souligné, le seuil retenu est trop faible. Il faudrait le porter de 2 tonnes à 3,5 tonnes afin d'éviter que cette mesure soit en complet décalage avec la réalité d'un grand nombre d'entreprises artisanales.

Enfin la baisse des charges doit s'accompagner d'une vraie simplification de la vie administrative des entreprises, notamment des plus petites. Ce n'est pas un voeu pieux, bien que tous les ans on répète cette antienne.

Cependant les choses n'avancent pas. Je souhaite vraiment que, au-delà des mots, cela soit votre priorité absolue et que l'on accomplisse des pas décisifs en la matière.

Enfin, dans le même ordre d'idée, nous devons continuer à avancer sur le dossier de la protection du patrimoine des commerçants et artisans. Plusieurs propositions de loi relatives à cette question ont été déposées. Celle de notre collègue Bernard Accoyer a été malheureusement rejetée en mai dernier. Pourtant, elle était intéressante car elle aurait permis de rendre insaisissable une partie des rémunérations des entreprises individuelles, disposition qui existe de longue date pour les salariés. Elle aurait aussi permis d'affecter une partie de leur patrimoine à leur activité professionnelle.

Ces mesures, comme toutes celles que j'ai déjà citées, sont essentiellement techniques, mais, si elles étaient mises en oeuvre - et je vous appelle d'autant plus à le faire que leur coût serait souvent limité -, elles auraient un impact décisif et elles témoigneraient de la reconnaissance publique à l'égard des commerçants, des artisans et des petits entrepreneurs.

Ces avancées fiscales et sociales nécessaires sont devenues possibles parce que la croissance est là pour nous aider. Elles permettraient aussi d'amortir le choc du passage obligatoire aux 35 heures, dont l'inadaptation pour l'artisanat, le commerce et les petites entreprises apparaît tous les jours de plus en plus évidente, d'aurant que de nombreux secteurs connaissent actuellement une pénurie de main-d'oeuvre.

Le décalage entre les lois sur les 35 heures et le terrain devient à ce point intenable qu'au sein même de la majorité et du Gouvernement un débat semble s'instaurer en ordre dispersé, à la billebaude, aurais-je envie de dire.

Vous avez vous-même reconnu que l'application des 35 heures allait beaucoup vous occuper dans les mois à venir et d'autres membres du Gouvernement plaident pour plus de souplesse. J'ose dire qu'il serait temps ! Cela fait bientôt quatre ans que nous nous ingénions, avec mes collègues de l'opposition, à démontrer l'absurdité de ces lois que certains n'ont pas hésité à qualifier de liberticides pour les petits entrepreneurs. Cela fera bientôt quatre ans que nous demandons avec force, sans être écoutés, plus de souplesse et de pragmatisme dans l'application de ces lois pour les PME et les artisans.

Il ne faut pas s'y tromper : les entreprises pour lesquelles le passage aux 35 heures était le plus facile l'ont déjà réalisé. Il y a eu des effets d'aubaine et il y a eu ceux qui pouvaient le faire. Ainsi dans le secteur de l'artisanat du bâtiment, 7 000 entreprises sont passées aux 35 heures, mais il en reste 150 000 pour lesquelles c'est un véritable casse-tête.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très juste !

M. Nicolas Forissier.

Il est impératif, j'insiste, de reprendre entièrement cette loi. A cet égard, les attentes d es entrepreneurs portent sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires libres, sur l'accès direct à l'annualisation, sur la pérennisation de la rémunération limitée à 10 % des quatre premières heures supplémentaires, sur le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire et non de repos compensateur. Il s'agit d'éléments déterminants.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Et c'est dans l'intérêt des salariés.

M. Nicolas Forissier.

Absolument.

M. Michel Meylan.

Très bien !

M. Nicolas Forissier.

J'en reviens à votre budget pour lequel vous nous annoncez une stabilisation des crédits en 2001.

Comme l'année dernière, il ne s'agit que d'une stabilisation en volume qui cache en réalité une baisse en valeur, ce qui n'est guère brillant et souligne les limites

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2000

de l'action de votre secrétariat d'Etat dans un secteur qui devrait pourtant être prioritaire, car il est le creuset de la création d'emplois.

Certes, il faut ajouter le FISAC à ce budget. Je formerai simplement le voeu que ce fonds, qu'il faut d'ailleurs renforcer, comme l'ont souligné plusieurs collègues, doit faire l'objet d'une gestion plus transparente, évitant toute utilisation discrétionnaire. Certains signes laissant craindre le contraire, je m'en remets, monsieur le secrétaire d'Etat, à votre honnêteté intellectuelle pour éviter toute dérive dans ce domaine.

En ce qui concerne les crédits attribués au financement de l'action économique, vous savez que les professionnels s'inquiètent d'une certaine opacité dans leur gestion. Ils déplorent des retards de versements, voire des suppressions pures et simples. Il m'a aussi été indiqué que, sur les quelque 153 millions de francs de crédits pour 2000, 130 millions de francs seulement ont été affectés à des dépenses identifiées, l'utilisation du solde, en revanche, n'étant pas connue. Je vous ai interrogé sur ce point en commission, mais vous ne m'avez pas apporté de réponse précise quant à l'utilisation de ces quelque 23 millions de francs. Nous attendons donc une réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.

Pour ce qui est enfin des prêts bonifiés, 60 % des crédits inscrits à ce titre ne sont pas utilisés. Cette sousconsommation s'explique par la rigueur des critères retenus pour leur attribution. En effet, ils ne sont accordés que pour des mises aux normes et pour l'accompagnement du passage à l'euro.

Ce dispositif, auquel sont attachés les artisans, pourraît être utilement étendu au financement des reprises et des transmissions d'entreprises qui constituent un enjeu capital, car leurs conditions sont bien plus favorables que celles du prêt à la création mis en place par votre précédécesseur et qui est jugé peu attractif, sauf pour la toute première création.

En commission, vous m'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, que je confondais. Pas du tout : les artisans demandent bien à pouvoir utiliser le prêt bonifié à 3,5 % pour les reprises et les transmissions. Une telle mesure, qui permettrait l'utilisation des dotations, constituerait une vraie avancée.

A ce propos, je souligne que si les créations pures d'entreprises ont enregistré une très légère hausse, depuis l'an passé, les reprises ne cessent de décroître. C'est un motif d'inquiétude et il serait opportun d'étudier les propositions formulées par les professionnels qui consistent, d'une part, à supprimer les cotisations sociales sur les revenus tirés de la location du fonds de commerce et, d'autre part, à aménager la fiscalité applicable aux ventes de fonds de commerce qui constitue, du fait de son coût élevé, un frein aux transmissions des petites entreprises.

De ce point de vue, je souhaite que la mission confiée à M. Jean-Marie Bockel pour examiner les moyens de simplifier la création d'entreprise permette de dégager rapidement des solutions concrètes dans ce sens, notamment avec des dispositions tendant à permettre de mobil iser réellement l'épargne de proximité, dossier très important sur lequel il faut que vous avanciez, monsieur le secrétaire d'Etat.

Ces quelques propos rapidement exprimés dans le temps extrêmement réduit qui nous est accordé, comme l'a souligné M. Gengenwin, alors qu'il faudrait pouvoir traiter plus longuement de ces sujets, m'ont permis de rappeler toute une série de propositions qui se veulent avant tout constructives, vous l'avez bien compris.

M. Jean-Marc Nudant.

Elles le sont !

M. Nicolas Forissier.

Les PME, le commerce et l'artisanat sont au coeur non seulement de la croissance et de la création d'emploi, mais aussi du développement de nos territoires, en particulier en milieu rural.

Ces propositions étant constructives, je ne doute pas de votre souci d'associer l'opposition à toute réforme. Après l'avoir souligné en commission, je le répète clairement ici.

Mes propos étant également exigeants et je ne doute pas non plus de votre volonté d'agir vite et d'aller loin.

Cela étant, votre budget a peu d'ambitions et, plus globalement - mais vous n'y pouvez rien -, il s'inscrit dans le cadre d'une politique du Gouvernement qui n'utilise pas à bon escient les fruits de la croissance, notamment dans le domaine de la réforme structurelle des conditions d'existence des entreprises. Malgré toute ma bonne volonté, je suis obligé de vous dire que le groupe Démocratie libérale ne pourra pas le voter.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, le constat, bien sûr, n'est pas nouveau. Fort heureusement, les moyens mobilisés pour soutenir le développement d'un secteur économique décisif pour l'emploi, l'aménagement du territoire, ne se résument pas aux 388,9 millions du budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Il est indéniable que tout ce qu'a pu entreprendre le gouvernement de la gauche plurielle pour dynamiser l'activité économique n'a pas manqué d'avoir des répercussions directes et positives sur la vitalité du commerce et de l'artisanat.

Après la diminution de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA sur les travaux immobiliers, la suppression ou l'allégement des droits perçus lors de la création d'une entreprise, une nouvelle étape est franchie avec la baisse, dans le projet de loi de finances pour 2001, du taux d'imposition pour la partie inférieure à 250 000 francs, concomitamment avec l'abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les 270 000 entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002.

Si les artisans et les commerçants bénéficieront de la baisse de l'impôt sur le revenu, plusieurs questions continuent à se poser qui méritent d'être prises en compte.

Je pense en particulier au souci exprimé par l'Union professionnelle artisanale et l'Assemblée permanente des chambres de métiers de voir rétablie l'égalité de traitement entre les sociétés et les entreprises individuelles, à travers notamment le relèvement du plafond de la déduction du revenu imposable correspondant au salaire versé au conjoint de l'entrepreneur individuel, salarié dans l'entreprise.

Nous partageons également leur souhait de voir les v éhicules des entrepreneurs individuels de plus de 2,2 tonnes bénéficier de l'exonération de la vignette.

Nous avons enfin pris bonne note de l'engagement pris p ar le Gouvernement de proposer rapidement des mesures relatives à l'affectation et à l'insaisissabilité des biens personnels de ces mêmes entrepreneurs individuels.

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Le très bon niveau des rentrées fiscales lié à la croissance tout comme la prise en compte de la nécessité de mesures plus structurelles pour répondre aux besoins de financement des PME laissaient espérer un bien meilleur budget. Comme cela a été justement noté par le président de la commission des finances, ces 400 millions, même assortis de moyens extra-budgétaires importants, ne sauraient être considérés comme suffisants pour valoriser toutes les potentialités d'emplois que recèle aujourd'hui le secteur.

Comment ne pas évoquer l'effort sans précédent de formation des salariés qui s'impose dans toute l'économie ? Cet effort exige que les moyens publics soient largement accrus, mais il concerne aussi les entreprises. Nous proposons le principe d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers de celles-ci.

Cette exigence de qualification concerne tout particulièrement le secteur de l'artisanat et du commerce. Il y va de sa capacité à répondre aux attentes nouvelles de la population et à intégrer les nouvelles technologies qui ne concernent pas seulement le secteur de la nouvelle économie.

Cette amélioration des qualifications et leur reconnaissance dans le salaire est une condition pour revaloriser l'image de marque de professions aujourd'hui injustement dégradées.

Nous sommes sensibles à votre objectif prioritaire, monsieur le secrétaire d'Etat, de permettre à des jeunes demandeurs d'emplois - le plus souvent non qualifiés d'accéder à un emploi dans les secteurs qui rencontrent aujourd'hui des difficultés de recrutement, comme les métiers de bouche. Nous apprécions également votre souci d'accompagner le développement des métiers du futur, notamment ceux liés au commerce par internet.

Mais valoriser l'apprentissage, qui est une filière d'avenir, implique une réelle amélioration du statut et des conditions de vie des apprentis. Le fait que les aides à la formation soient simplement maintenues dans votre projet de budget ne peut donc que nous conduire à nous interroger.

Nous partageons également les préoccupations qui se sont exprimées sur le niveau des crédits consacrés aux contrats de plan Etat-région. D'un montant de 46,8 millions de francs, ils sont, certes, en progression de 5 millions, mais très en deçà des 50 millions de francs représentant la part de l'Etat dans le financement des actions en faveur du commerce et de l'artisanat.

S'agissant du FISAC, nous ne pouvons que vous alerter sur les conséquences d'une budgétisation qui ne serait pas assortie de garanties solides quant à la pérennité du financement des actions. Celles-ci doivent continuer à bénéficier de la croissance du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Nous souhaitons que ce fonds puisse continuer à être mobilisé pour la rénovation des centres commerciaux dans les quartiers dégradés ou en zone rurale. D'où la nécessité d'un meilleur abondement budgétaire pour assurer le financement des actions de développement économique.

Les PME ont de vrais problèmes de financement.

Ceux-ci trouvent leur source dans l'évolution des circuits de financement, dans le coût du crédit bancaire, dans l'importance du crédit interbancaire - lequel pénalise les PME - et dans une contribution inégale, de ce fait inégalitaire, des entreprises aux charges fiscales et aux dépenses pour l'emploi au sens large. Il serait d'ailleurs nécessaire d'envisager une modulation des cotisations sociales pour tenir compte de l'intensité capitalistique des différentes activités et du comportement des entreprises vis-à-vis de l'emploi. C'est dire s'il s'avère pour nous nécessaire de retravailler le concept et la typologie des PME ! Le critère de dépendance à un groupe est à cet égard essentiel lorsque l'on aborde les questions de financement.

Le choix qui a été fait l'an dernier de privilégier un mécanisme de garantie pour faciliter l'accès au crédit des entreprises, en encourageant les banques à prendre plus de risques, a conduit à la réduction des mesures nouvelles en matière de prêts d'un milliard de francs, ce qui a abouti à ce qu'il n'y ait, dans le budget 2001, aucune enveloppe nouvelle. Alors que les entreprises supportent les conséquences de la remontée des taux d'intérêt, il conviendrait de relancer cette procédure, mais dans un cadre renouvelé.

Le fait que des crédits correspondant aux prêts bonifiés n'aient pas été consommés est dû à la rigueur des critère^s retenus par les banques qui les utilisent. Proposer des prêts bonifiés dans un contexte où les banques continuent à rechercher des marges élevées et à aborder de manière discriminatoire le risque PME a ses limites.

Nous proposons la création de fonds régionaux pour l'emploi et la formation. Le principe en a d'ailleurs été retenu dans la loi sur l'aménagement du territoire. Ces fonds pourraient contribuer, sur une tout autre échelle qu'actuellement, au financement de prêts bonifiés à moyen et long termes à un taux d'autant plus bas que les entreprises s'engageraient concrètement sur le terrain de l'emploi ou de la formation qualifiante.

Nous avons montré les limites et les effets pervers de la baisse des cotisations sociales. Renforcer les mesures d'accompagnement pour le passage aux 35 heures dans les PME mériterait de donner la priorité à cette baisse des charges financières que nous proposons.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les observations critiques que nous pouvons porter sur votre budget, la nécessité qui se fait jour aujourd'hui de mesures structurelles donnant plus de sens et de cohérence à l'intervention du Gouvernement en faveur du développement de l'activité et de l'emploi ne nous font pas oublier le travail important qui a été réalisé ces dernières années sous la condu ite dynamique et appréciée de Mme Lebranchu, lequel travail, j'en suis convaincu, va se poursuivre et s'approfondir sous votre autorité.

Le groupe communiste votera donc votre budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Marcovitch.

M. Daniel Marcovitch.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'élu de l'Est parisien que je suis se trouve actuellement confronté à un double phénomène de ghettoïsation. Le premier est d'ordre socio-économique et nous espérons que la loi SRU qui reviendra prochainement devant notre assemblée en dernière lecture pourra y apporter une réponse grâce à la promotion de la mixité sociale. Le second, totalement ethno-culturel, nous semble impossible à régler par les moyens dont nous disposons aujourd'hui.

Nous assistons à la constitution progressive de ghettos autour de l'installation de commerces spécialisés : ceux-ci attirent une clientèle qui se sédentarise aussi bien dans le patrimoine privé que dans le patrimoine social. L'installation de cette nouvelle population entraîne très vite l'apparition de nouveaux commerces et de nouveaux services de même origine. La clientèle s'élargit alors au-delà des

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limites mêmes du quartier : celui-ci devient le centre d'approvisionnement non seulement des arrondissements mitoyens, mais également de la région alentour. La population ancienne, très rapidement, ne trouve plus ses commerces traditionnels et son approvisionnement alimentaire habituel. Et ce n'est pas à l'élu de la Côte-d'Or que je rappellerai l'importance de la tradition culinaire.

Cette population se rabat dans un premier temps sur les hypermarchés avant de déménager dans des quartiers plus habituels, plus traditionnels.

Le ghetto s'installe, la vie locale se modifie, parfois dans des directions totalement différentes. A La Chapelle, rue du Faubourg-Saint-Denis, c'est un quartier monoethnique indopakistanais qui s'est constitué. Ouvert sur les quartiers alentours, il ne pose pas de véritable problème. A Château-Rouge, dans le

XVIII^e arrondissement, l e ghetto est totalement constitué. Les conditions d'hygiène y sont parfois déplorables, y compris sur le plan alimentaire. Le maire du

XVIII^e a même été conduit à faire procéder à des opérations de contrôle par les services de l'Etat, et beaucoup de marchandises avariées ont été saisies. Le fait que ce quartier draine une clientèle venant de toute l'Ile-de-France crée un apport de population tel que le milieu devient favorable à la petite délinquance, au petit trafic. La population qui voulait rester sur place et qui se battait jusqu'à présent pour garder un peu de vie et de stabilité socio-économique à son quartier finit par partir.

Face à ces problèmes de ghettoïsation ethno-culturelle, auxquels participent souvent d'ailleurs les bailleurs sociaux qui acceptent de rentrer dans le jeu en louant également les commerces en pied d'immeuble, nous voyons dans d'autres secteurs lesdits commerces fermer, faute de repreneur du fait des prix pratiqués, comme si ces commerces en pied d'immeuble pouvaient rentrer dans le jeu de l'économique et entrer en concurrence avec le secteur totalement privé du marché.

Alors que certains quartiers sont désertés par les c ommerces trop chers, et que, dans d'autres, se concentrent les commerces cascher, asiatiques, pakistanais, afro-antillais, on voit se développer des centres commerciaux à la périphérie de la ville. Ainsi, à Aubervilliers, à quelques dizaines de mètres du

XIX^e arrondissement dont je suis l'élu, un centre commercial réputé régional, puisqu'il propose 4 500 places de parking, s'est installé.

Toutes les études qui ont été réalisées ont mis en évidence que sa clientèle viendra pour 70 % de Paris même.

De leur côté, les statistiques de la chambre de commerce de Paris estiment à plus de 7 000 le nombre de commerces de proximité qui fermeront dans l'Est parisien, ce qui entraînera 21 000 chômeurs.

La commission départementale d'équipement commercial rendra prochainement son avis. Celui-ci cependant ne concernera que la Seine-Saint-Denis. Paris, puisque ce n'est pas le même département, ne sera pas consulté.

Dans le cas de structures d'un tel rayonnement, ne pourrait-on élargir la consultation ? Mais nous sommes là à nouveau face à une situation de monofonctionnalité de territoire.

Au moment ou nous nous apprêtons à voter définitivement la loi SRU, cette vision de la ville de demain peut être considérée comme totalement rétrograde.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez su, il y a quelques mois, concilier les extrêmes, concilier les contraires, et parvenir, à travers la loi chasse, à un consensus entre des gens qui, a priori , n'auraient jamais dû s'entendre.

Les élus de l'Est parisien, dont je me fais, à ce sujet, le porte-parole, comptent beaucoup sur vous pour les aider à trouver les solutions qui, dans le cadre de la loi, permettront aux collectivités territoriales de mieux maîtriser l'implantation commerciale et, par là-même, de favoriser la mixité urbaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une fois de plus, le budget qui nous est présenté par le Gouvernement pour 2001 concernant les PME, le commerce et l'artisanat est un budget croupion. En effet, 388,79 millions de francs, c'est peu. Le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et la consommation figure incontestablement - et une fois de plus - parmi les plus mal lotis des départements ministériels. Les moyens dérisoires qu'il aura à sa disposition font même douter de la validité d'un tel budget.

Et pourtant, le mécontentement demeure. Les mesures fiscales pour 2001 ne sont à la hauteur ni des besoins du secteur ni de ce que représentent les PME, les commerçants et les artisans.

Mes chers collègues, l'artisanat, je le rappelle, regroupe un tiers des entreprises françaises ; 3 millions d'actifs, soit 13 % de la population active, dont 2 millions de salariés ; 160 000 apprentis dans plus de 250 métiers.

Le Gouvernement n'a pas voulu entendre les commerçants et les artisans lorsqu'ils se sont manifestés, le 16 octobre dernier, pour exprimer leurs inquiétudes et leur mécontentement face à un environnement juridique, fiscal et social extrêmement défavorable.

Victime de la suppression de ses effectifs, de la présentation illisible des crédits et d'une réduction drastique de sa dotation, ce budget est en mauvaise posture. Après avoir perdu ses fonctionnaires et sa nomenclature budgétaire, je me demande s'il n'a pas perdu sa raison d'être.

Que pouvez-vous réellement faire, monsieur le secrétaire d'Etat, quand vos principaux leviers d'action relèvent de l'économie administrée, alors que les difficultés des PME sont ailleurs - à savoir, entre autres les 35 heures, les charges sociales, la complexité de la réglementation, la pénurie de main-d'oeuvre, les dépenses en carburants et matériaux toujours plus élevées ? Les crédits alloués à la formation s'élèvent à 101,4 millions de francs. Bien qu'en hausse en francs courants de 0,9 %, ils ne seront absolument pas suffisants. Pourtant - et vous devriez le savoir - l'apprentissage joue un rôle essentiel en matière d'emploi, d'insertion et de création d'entreprise. Un apprenti sur deux, en effet, crée sa propre entreprise.

Aujourd'hui, de nombreux métiers doivent faire face à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et de jeunes à former. Ce que vous proposez va donc à l'encontre des nécessités tant économiques que sociales. Je pense notamment à l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis, que vous voulez réserver aux entreprises de moins de dix salariés, à partir de 2001.

Autre écueil de votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat : les prêts bonifiés. Il est vrai, qu'à un certain moment, leur taux avait un peu perdu de son intérêt par rapport à ceux du marché. Mais, avec la remontée actuelle des taux d'intérêts, l'Etat se doit de faire un geste, non seulement en s'engageant à pérenniser le dispositif, mais également en élargissant son champ d'application. Or, avec une stabilisation des crédits alloués pour 2001 à 123 millions de francs, le Gouvernement ne fait

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aucun geste pour rassurer l'artisanat et ne prend pas en compte le besoin économique réel que représentent les prêts bonifiés pour les PME.

Autre constat : le soutien de l'Etat au développement économique s'affaiblit d'année en année. Alors que les^o rganisations professionnelles de l'artisanat et les chambres de métiers poursuivaient depuis longtemps une politique d'animation et de développement économique, et ce avec le soutien du ministère dont vous avez à présent la charge, que constatons-nous ? Premièrement, il y a une diminution récurrente des crédits alloués ; ils sont passés de 585 millions en 1995 à moins de 390 millions en 2000, soit à moins de 0,03 % du budget de l'Etat ! Deuxièmement, nous assistons à une diversification de l'origine des fonds : crédits budgétaires, crédits du FSE - jusqu'en 1998 - et crédits du FISAC s'additionnent pour abonder la dotation d'animation économique, ce qui n'a pas empêché une baisse de l'enveloppe globale de celle-ci. Cela introduit un élément de précarité qui empêche toute gestion correcte des prévisions budgétaires.

Pour 2001, nous constatons une nouvelle baisse de 3 millions de francs, la ligne budgétaire s'établissant à 150 millions de francs. Sans entrer plus avant dans les détails, nous voyons que l'insuffisance des moyens dégagés va remettre en cause certaines actions de développement économique pourtant nécessaires.

Le monde des PME, du commerce et de l'artisanat a besoin d'un meilleur environnement, avec moins de contraintes. Or que lui proposez-vous ? Le passage obligatoire aux 35 heures pour 2002 - qui rend pourtant sceptiques certains de vos collègues parmi les plus influents -, un flou juridique, la création de surcoûts salariaux et la quasi-impossibilité d'appliquer ces fameuses 35 heures dans l'artisanat ! Voilà réunis tous les ingrédients pour compromettre l'avenir de nombreuses petites structures.

Le Gouvernement, une fois de plus, refuse de soutenir efficacement un secteur économique pourtant dynamique, indispensable à la revitalisation des zones rurales et créateur d'emplois.

En refusant de prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises dont vous avez la charge, c'est un pan essentiel de la croissance de notre pays que vous remettez en cause. Vous condamnez nombre de nos petites entreprises à une mort certaine.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Il n'en croit pas un mot !

Mme la présidente.

La parole est à M. Alain MoyneBressand.

M. Alain Moyne-Bressand.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget des PME pour notre pays devrait être un budget essentiel, compte tenu du rôle primordial que jouent les petites et moyennes entreprises pour le développement et l'aménagement de notre territoire. Ce développement, qui rayonne dans chaque campagne et dans chaque région, dont dépendent à la fois l'emploi et la vie sociale et auquel concourt la taxe professionnelle, je crains que votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, ne le favorise pas et que nous ne prenions pas suffisamment en compte l'importance des petites et moyennes entreprises dans notre pays.

Parce qu'elles créent et investissent, celles-ci sont le dynamisme de nos régions. Or ce dynamisme est pénalisé par les lourdeurs administratives et le montant des charges. Alors que la fonction publique continue de se développer - 11 300 fonctionnaires supplémentaires - et que les emplois-jeunes sont pérennisés, de lourdes pénalités frappent nos entreprises alors qu'elles ne demandent qu'à travailler, vivre et investir.

Nous ne les plaçons pas en situation de gagner et c'est dommageable pour l'avenir. L'embellie économique mondiale, dont la France profite, aurait dû vous inciter à entreprendre les réformes nécessaires à nos entreprises et, en particulier, aux petites et moyennes.

M. François Goulard.

Très juste !

M. Alain Moyne-Bressand.

Vous ne l'avez pas fait et nous le paierons car, dans un jour prochain qui, malheureusement arrivera, elles n'auront plus les moyens de se développer et d'investir, privées qu'elles seront des facilités dont elles auraient pu bénéficier dans le contexte économique actuel.

Les analystes nous annoncent un ralentissement de l'économie. Nos entreprises en seront d'autant plus pénalisées et elles ne pourront ni embaucher ni conquérir les marchés nécessaires à leur développement, au niveau national comme au niveau international. Il leur faudrait moins de charges, moins de lourdeurs administratives. Il aurait fallu réduire, simplifier, mais ce n'est pas la démarche qui a été engagée et le chef d'entreprise que je suis le regrette profondément.

Au premier rang des charges qui sont venues les grever, il y a les 35 heures, dont il va nous falloir très prochainement payer le prix et dont nous pouvons malheureusement présager les difficultés qui en découleront pour nos entreprises. En attendant, celles-ci attendent un allégement d'une fiscalité qui date d'un autre temps et des lourdeurs administratives d'une nation qui reste la championne de l'emploi public.

L'entreprise ne demande pas de subventions, mais des moyens pour investir, embaucher et conquérir des marchés. Si vous ne le comprenez pas, vous faites fausse route. Vous donnez des aides, nous le savons bien, mais combien de temps mettent-elles à arriver, tant la lourdeur administrative complique les dossiers ? Pour une simple demande au fonds départemental de développement des PME-PMI, il en faut dix, et quels dossiers ! Le chef d'entreprise y perd son courage et finit généralement par abandonner. Ce n'est pas plus d'aides qu'il souhaite, mais bien moins d'aides, moins de subventions, moins de charges, pour devenir plus performant. J'en appelle à un véritable plan ORSEC de la simplification pour favoriser le développement.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Très bien ! Je suis d'accord.

M. Alain Moyne-Bressand.

Le groupe Démocratie libérale et Indépendants ne le votera pas ce budget, parce qu'il est persuadé que ce n'est pas un budget d'avenir.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2000

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Madame la présidente, messieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, c'est pour moi un exercice nouveau et par le fait un peu difficile que celui auquel je vais me livrer. Je tiens pour commencer à remercier tous les parlementaires qui ont travaillé à l'élaboration de ce budget, et tout particulièrement ceux qui ont tenu à être présents ce lundi matin pour évoquer, certes, les crédits budgétaires, mais également pour poser, de façon transversale, toute la problématique liée à notre environnement économique et aux mesures sociales et fiscales qui y participent.

Ce budget s'inscrit d'abord dans une continuité. Il a été préparé par celle qui m'a précédé, Mme Lebranchu, dont je veux saluer le sens du dialogue, le travail sur les dossiers, l'ouverture d'esprit, le réalisme et la proximité du terrain, autant de qualités qui ont fait que son action est aujourd'hui unanimement reconnue. Elle quitte ce ministère pour accéder à des fonctions plus importantes ; je suis convaincu qu'elle y réussira de la même façon.

Je veux également rendre hommage aux deux rapporteurs. M. Chouat a fort bien retracé les forces, mais aussi les faiblesses de ce budget. Un budget n'est jamais idéal, ni tout noir ni tout blanc, mais il est porté par des lignes de force, que Didier Chouat a su rappeler. Jean-Paul Charié, quant à lui, a placé en perspective toute l'action du commerce et de l'artisanat, au regard de la problématique nouvelle posée par les dernières évolutions technologiques.

Plus généralement, c'est l'ensemble des députés que je veux remercier pour le ton qu'ils ont su garder. Car lorsque la vindicte laisse la place au dialogue, à l'opposition constructive, à la critique objective - j'ai à cet égard apprécié les propos de Germain Gengenwin, comme ceux de ses amis -, c'est là que le Parlement trouve ses lettres de noblesse. Nous devons préserver ce dialogue mutuel, sachant qu'il nous faut progresser dans des domaines aussi essentiels que ceux de l'aménagement du territoire, de la fiscalité, les questions sociales et de la formation.

Vous avez enfin su rappeler que ce budget n'était pas un budget de fonctionnement, qu'il était essentiellement composé de crédits affectés à des actions de développement, d'où un effet démultiplicateur considérable. On me permettra également de me féliciter d'avoir vu autant de parlementaires présents en commission . Jean-Paul Charié y a fait allusion. Plus de trente députés en commission, pour un premier feu au Parlement...

M. Jean-Marc Nudant.

Beaucoup plus : soixante-dix ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Plus de soixante-dix en effet.

J'y vois certes une marque d'amitié à laquelle je suis sensible, mais également la preuve de l'intérêt qu'ils portent à ce secteur. Et leurs questions étaient non seulement pertinentes, mais également empreintes d'une passion que j'ai particulièrement ressentie.

Lorsque le Premier ministre m'a nommé à ce secrétariat d'Etat voilà dix jours, j'ai mesuré l'honneur qui m'était fait, l'honneur qui était fait au Parlement, mais aussi les difficultés que j'aurais à affronter. Aussi ai-je été heureux de découvrir que c'est avec vous que je pourrais les surmonter. Cette volonté de coopération, pour trouver le meilleur dans les dispositions que nous devrons retenir, m'a parfaitement satisfait. Cela aussi méritait d'être salué.

M. François Goulard.

Quelle vision irénique ! (Sourires.) M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Pas du tout... En écoutant M. Philippe Martin, je pensais à quelqu'un de chez lui, Dom Pérignon, sur la tombe duquel est écrit :

« Cum summa laude » , « Avec les plus grands éloges qu'une vie puisse recueillir ». Sans chercher à recueillir tous les éloges comme Dom Pérignon, essayons de progresser ensemble.

M. Didier Chouat, rapporteur.

Quel esprit pétillant ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Le projet de budget que j'ai l'honneur de vous proposer est tourné vers la croissance. Contrairement à ce qu'ont dit certains, selon lesquels ce budget n'utiliserait pas la croissance, il s'est fixé pour objectif premier le développement des PME, en s'appuyant résolument sur les territoires.

M. Jean-Paul Charié me demandait quel était le sens de mon action. A mes yeux, monsieur le rapporteur, ce secrétariat d'Etat a un sens dans sa dimensions territoriale, qu'il s'agisse de la ville - particulièrement dans le cas de la région parisienne - ou du territoire rural, dans sa dimension économique - vous avez tous rappelé le rôle prédominant que jouent à cet égard le commerce, l'artisanat et les PME -, enfin et bien entendu dans sa dimension sociale.

Nous connaissons tous l'ampleur des difficultés quotidiennes. « L'aubépine en fleurs a été mon alphabet », disait René Char, que j'aime à citer. Pour moi, c'est la connaissance des territoires ruraux, à travers leurs activités agricoles, artisanales et commerciales, qui aura été mon alphabet politique durant les quinze années que j'ai passées au Parlement.

L'action de ce secrétariat d'Etat vise à renforcer l'offre.

Laurent Fabius a eu l'occasion de retracer le cadre macroéconomique dans lequel s'inscrit la loi de finances. Je ne reprendrai pas tous les paramètres qu'il a évoqués et que vous connaissez tous. Je ne reviendrai que sur un seul : l'état de l'offre. Où en est-il ? L a très forte croissance que l'économie française connaît depuis trois ans a eu un fort contenu en emplois.

C'est là une évolution originale par rapport au passé économique de notre pays, où les gains de productivité se sont trop souvent traduits par des conséquences néfastes pour l'emploi. Cette croissance a bénéficié aux PME ; on l'a bien perçu dans les domaines de l'artisanat et du commerce. J'ai à cet égard bien entendu l'analyse sur la croissance que M. Nicolas Forissier nous a developpée tout à l'heure.

Compte tenu de cet état de l'offre, c'est au niveau de la réponse à la demande que nous rencontrons désormais des difficultés. Des goulets d'étranglement sont apparus, comme n'ont pas manqué de le remarquer Didier Chouat, Jean-Paul Charié. Serge Poignant et Philippe Martin. Veillons toutefois à ne pas tomber dans la sinistrose de la pénurie de main-d'oeuvre : il reste tout de même un certain nombre de chômeurs,...

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

C'est bien le paradoxe...

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

... peut-être insuffisamment formés, mais motivés. Rappelons que des mesures spécifiques ont été prises au cours des trois dernières années dans le domaine de la formation et plus particulièrement de l'accès aux nouvelles technologies ; j'y reviendrai. Reste que, pour ma part, je

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préfère partir d'un diagnostic précis branche par branche, qualification par qualification, pour concentrer nos efforts là où se situent réellement les difficultés. Je suis persuadé que, dès lors qu'elles offriront des emplois de qualité, bien rémunérés, offrant de réelles perspectives à leurs sala riés, les PME pourront attirer les demandeurs d'emplois.

Je ne suis pas du genre à jeter l'anathème sur quiconque et encore moins sur une profession. Je connais, par exemple, les difficultés auxquelles se heurtent les métiers de bouche et de la restauratiton, mais il faut admettre aussi que, parallèlement à la formation, un effort s'impose sur le plan de l'information, de l'attrait à susciter, de la rémunération, enfin, de sorte que ces métiers, au-delà du seul aspect technique, éveillent à nouveau des vocations.

M. Nicolas Forissier.

Exactement ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Les campagnes d'information menées par le ministère et les professionnels ont rencontré d'ores et déjà un succès indéniable. Et les métiers de bouche ne sont pas les seuls concernés : le BTP et la réparation automobile, chers à M. Nudant, sont également prioritaires. Au-delà, c'est vers tous les métiers techniques que nous devons réenclencher un mouvement fort et continu. J'y vois un des aspects essentiels de l'action de ce ministère.

Si j'évoque ce point particulier, c'est parce que je crois nécessaire de dépasser la stricte analyse quantitative de la croissance économique et d'adopter une approche qualitative. L'emploi dans les PME suppose en premier lieu, nous le savons bien, d'embaucher des personnes qualif iées, capables d'apporter de la valeur ajoutée au commerce et à l'artisanat,...

M. François Goulard.

En effet ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

... y compris dans les commerces, M. Marcovitch l'a rappelé à juste titre.

Pour élargir l'offre, le Gouvernement a entrepris un programme sans précédent de réduction des impôts.

Qu'on le veuille ou non, le PLF pour 2001 est fortement marqué par des baisses d'impôt. Et si l'on peut regretter que ce mouvement ne soit pas plus ample, force est d'admettre qu'il est le plus significatif de ces dernières années.

M. Philippe Martin.

Et les PME ? M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Contrairement à ce qu'a dit M. Forissier, les PME n'ont pas été oubliées dans le plan de l'allégement fiscal. Je rappellerai les mesures les plus significatives.

La baisse de l'impôt sur les sociétés vise spécifiquement les PME, puisque le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera réduit à 25 % en 2001...

M. François Goulard.

Avec quelles limites ? M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

... et à 15 % pour la fraction des bénéfices inférieure à 250 000 francs - M. Serge Poignant lui-même l'a reconnu. Cette mesure n'a rien de symbolique, monsieur Forissier : elle touchera 270 000 entreprises pour un coût budgétaire de 2,3 milliards de francs en 2001 et de 6,4 milliards de francs en 2002. Est-ce là une mesure insignifiante ?

M. Nicolas Forissier.

Je n'ai pas dit insignifiante, j'ai dit que ce n'était pas assez ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Pas assez, bien sûr ! Je me souviens de la formule d'un parlementaire de chez nous, qui disait : « Il faut toujours demander plus à l'impôt et moins au contribuable ! » C'est un peu ce que vous venez de faire...

N'oublions pas non plus, monsieur Charié, que la baisse générale du barème de l'impôt sur le revenu concernera également les entreprises individuelles, particulièrement les entreprises de création.

M. Nicolas Forissier.

Les fruits de la croissance pourraient être mieux utilisés ; il n'y a là-dedans rien de polémique...

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Les autres mesures ont une vocation PME très forte, qu'il s'agisse de la disparition des droits de timbre et d'enregistrement depuis juillet dernier, de la suppression des frais de publication légaux ou encore des sommes à payer à l'INPI pour la création d'entreprise.

Autant dire que cette demande très forte, que je comprends parfaitement, de simplification administrative, de débureaucratisation et d'allégement a d'ores et déjà été entendue. Depuis trois ans, elle a commencé à être prise en compte par le Gouvernement dont je salue les efforts.

Elle figure également dans les perspectives que je me suis fixé pour le temps qui me sera imparti. J'ai entendu parler d'un plan ORSEC de la simplification. Eh bien, je vous le dis publiquement : banco, faisons-le ensemble et trouvons les mesures simples et faciles qui permettront de soulager les entreprises.

M. Nicolas Forissier.

D'accord !

M. Philippe Martin.

Tout à fait d'accord ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Du reste, le Gouvernement va plus loin en la matière puisque, depuis juillet 2000, le montant des cotisations personnelles forfaitaires de l'entrepreneur individuel est réduit de 30 % la première année. De surcroît, les trois premiers mois de l'activité ne donnent lieu à aucun appel de cotisations. Cette disposition était très attendue : il arrivait que l'appel de cotisations pouvait mettre inutilement en difficulté la trésorerie d'une toute jeune entreprise. Et ne croyez pas que cette mesure ne marche pas : alors que l'opération a été lancée seulement le 10 octobre, j'ai déjà eu l'occasion de rencontrer, au cours de mon périple bourguignon de ce week-end, deux ou trois créateurs de toutes jeunes entreprises dans les NTIC qui m'ont déclaré être très intéressés par cette nouvelle for mule.

Rappelons également, car tout cela forme un ensemble cohérent, les mesures décidées en faveur du bâtiment : la baisse de la taxe professionnelle et la baisse de la TVA pour les logements, pour ne citer que deux dispositions concernant très directement les PME.

Nous avons ensemble identifié les chantiers à venir. Je pense à la TVA sur les entreprises à fort contenu de main-d'oeuvre. J'ai également pris note de la question de la taxe professionnelle qui touche les professions libérales et je vous invite à poursuivre nos échanges sur ces sujets.

Toutes les PME doivent être en mesure de répondre à la croissance économique. Il faut qu'elles soient plus nombreuses ; il faut aussi qu'elles soient mieux préparées.

Aussi ai-je apprécié que vos interventions aient toutes abordé des sujets très transversaux tels que la formation,

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l'apprentissage, la vignette, la fiscalité, le soutien économique, le développement, le recrutement, autant de questions auxquelles je vais essayer de répondre brièvement.

Après les états généraux de la création en avril dernier, le Gouvernement a entamé une action de grande ampleur en faveur de la création d'entreprises. Or l'examen des moyens financiers du secrétariat d'Etat n'est qu'un des éléments de la politique engagée en direction des PME.

Les deux rapporteurs ont d'ailleurs souligné leur effet démultiplicateur. Il en est de ce budget comme de celui du tourisme : nos actions ne doivent pas être appréciées à la seule aune de crédits budgétaires dont chacun connaît la modicité, mais bien à celle de leurs implications économiques en termes de balance du commerce extérieur, en termes d'emplois, en termes de rentrées de devises, en termes de mesures s'inscrivant dans une vision globale et cohérente de l'action économique, celle-là même qu'a retenue le Gouvernement.

Le développement des PME passe, vous le savez et Didier Chouat l'a rappelé à juste titre, par l'accès aux financements, et l'année 2001 de ce point de vue sera particulièrement riche ; et puisque j'évoque le financement, je dirai un mot des délais de paiement que plusieurs d'entre vous ont évoqués.

La Parlement - c'est-à-dire l'Assemblée nationale, puis le Sénat et de nouveau bientôt, je l'espère, votre assemblée en dernière lecture - aura réussi la performance exceptionnelle de transposer la directive européenne sur les délais de paiement en moins de six mois alors que nous avions deux ans pour le faire. Pour reprendre l'expression du ministre de l'économie et des finances, nous devrions faire notre entrée dans le Guinness des Records pour la transposition la plus rapide ! Le système retenu, qui fait primer la liberté contractuelle tout en assurant les créanciers d'un paiement à trente jours si aucun délai contractuel n'est précisé, représente à n'en pas douter une avancée considérable. Déjà entre 1986 et 1988, avec Jean-Jacques Bennetière, parlementaire à l'époque, nous avions rédigé un important rapport sur les délais de paiement, notamment dans les métiers du commerce et de l'artisanat. Le but était de trouver le moyen de soustraire ces entreprises, souvent de petite dimension, à la tutelle des grands groupes de distribution.

Il ne m'a pas échappé que la question des paiements publics ne pouvait être éludée de ce débat. Je sais que la concertation est bien entamée à ce sujet. Les élus que vous êtes et les associations d'élus locaux prendront une part active à la mise au point des solutions qui vous seront finalement proposées.

La mesure la plus emblématique en matière de financement des PME est certainement l'entrée en vigueur du prêt à la création d'entreprise. J'ai répondu à une question sur ce sujet mercredi dernier. En trois mots simples : entrée en vigueur, 10 octobre ; nombre de dossiers estimé, 20 000 pour 2001 ; dépense publique après montée en puissance, 300 millions de francs.

Le PCE prend la forme d'un apport de 50 000 francs qui s'inscrit dans un ensemble cohérent en prolongeant les initiatives des banques qui accordent un prêt bancaire et en associant les réseaux d'aide et d'accompagnement à la création d'entreprises qui peuvent instruire les projets, auquel cas les structures d'accompagnement seront rémunérées à raison de 2 000 francs par dossier. Il permet de financer les besoins des entreprises en phase de démarrage dont les projets sont inférieurs à 300 000 francs environ et est nécessairement accompagné d'un prêt délivré par une banque.

Le prêt à la création d'entreprise est désormais une réalité ; mais comme je l'ai dit l'autre jour, s'il nous faut réussir le pari de la création, nous devons réussir aussi, vous l'avez évoqué, le pari de la transmission. Combien de petits commerces en milieu rural, pas seulement des commerces de bouche, mais aussi des commerces d'artisans, voire d'art, qui ont encore leur place, sont pénalisés parce que la transmission n'a pas encore trouvée ses marques ! Nous avons du grain à moudre.

M. Jean-Luc Warsmann.

Absolument !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très bien.

On verra l'année prochaine.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Si les PME doivent être accompagnées financièrement, elles doivent aussi avoir réellement accès aux débouchés que constituent les marchés publics. C'est un problème que vous évoquez et qui me paraît primordial. Le conseiller général que je suis encore, président d'une petite communauté de communes de 5 000 habitants, mesure la difficulté.

La réforme du code des marchés publics est en bonne voie.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Ah bon ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Deux idées maîtresses dans cette réforme concernent directement les PME.

La première est de privilégier les procédures qui permettent aux PME de soumissionner réellement, c'est-àdire de façon compétitive. Pour cela, le nouveau code des marchés publics donnera plus de place à l'alotissement, c'est-à-dire aux groupements d'entreprises, et au mieuxdisant, comme le demandaient tous les élus et tous les maires.

M. Nicolas Forissier.

Très bien ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Seconde idée maîtresse, et je pense aussi aux élus locaux, qui sont des donneurs d'ordre très importants pour les PME, le nouveau code sera beaucoup plus simple, avec moitié moins d'articles, et une simplification que je souhaite drastique des dossiers de candidature. Avec une procédure d'appel d'offres simplifiée, nous aurons un instrument beaucoup plus facile à manier pour les PME.

Les consultations sont en cours. Nous devrions aboutir rapidement pour la partie réglementaire et prochainement pour le volet législatif, dans le prochain DDOEF. Il traitera notamment de la sous-traitance afin de sécuriser financièrement les PME.

Les prêts bonifiés sont une caractéristique du secteur de l'artisanat, Didier Chouat et Jean-Paul Charié l'ont rappelé. J'ai déjà longuement répondu en commission sur ce dossier. Une enveloppe de 800 millions est reconduite, qui servira à la modernisation, à la mise en conformité, aux normes d'hygiène. C'est vrai, l'accès était difficile. Il faut faire en sorte, par un effort de simplification, que ces 800 millions de francs soient tous engagés en 2001 pour les mises aux normes et le passage à l'euro.

M. Nicolas Forissier.

Il faut élargir à la transmission.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

J'ai évoqué ce point tout à l'heure.

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Pour favoriser les mécanismes de garantie pour les PME de moins de dix salariés, 22 millions de francs sont inscrits dans le budget 2001. Avec ce fonds, on obtient un effet de levier de 7, monsieur Gengenwin. C'est un d ispositif qui fonctionne bien maintenant, il est reconduit.

Je propose une réponse pragmatique et ciblée : le prêt à la création d'entreprise pour les repreneurs, les prêts bonifiés pour les investisseurs sous contrainte, et une garantie pour toutes les PME. En tout, 143 millions de francs de crédits budgétaires seront destinés aux prêts bonifiés et à la garantie. Cela aide les PME à se développer en leur donnant les moyens financiers nécessaires.

Mais, dans les PME, la valeur ajoutée n'est pas synonyme d'une trésorerie abondante. Ce sont d'abord les compétences humaines qui rendent l'offre compétitive.

C'est pourquoi nous avons l'obligation d'examiner de façon critique et constructive la formation des jeunes pour les métiers du commerce et de l'artisanat, vous l'avez tous souligné les uns après les autres.

Le ministère, contrairement à ce qui a été affirmé ici, a fait de la formation une priorité. Comme vous pouvez le constater, monsieur Martin, année après année, l'effort budgétaire ne diminue pas. C'est vrai quand on examine les crédits mis en oeuvre : un peu plus de 101 millions de francs. Par ailleurs, la plupart des conventions signées avec les chambres de métiers dans le cadre de l'action économique comportent des actions de formation, les contrats de plan aussi.

Le Gouvernement a entamé une réforme de l'apprentissage, qui devrait se concrétiser, monsieur Gengenwin, dans le prochain projet de loi portant diverses mesures de modernisation sociale.

Pour mon ministère, deux volets de la réforme sont fondamentaux : une validation des acquis professionnels plus facile et plus claire, un financement régionalisé, qui appuiera en priorité les centres de formation qui en ont le plus besoin et permettra une évolution plus rapide des formations dans les bassins économiques des territoires.

Les moyens du ministère poursuivent un objectif : répondre aux besoins des territoires.

L'action économique est la raison d'être de ce ministère. Elle seule pourrait tout résumer : des crédits au profit des entreprises, le choix de relais de terrain que sont les organismes consulaires ; des programmes en phase avec les besoins : innovation, normes d'hygiène, formation, Internet, développements des savoir-faire.

Avec plus de 93 millions de francs, les crédits d'action économique augmentent très légèrement cette année encore, je vous l'accorde. Je souhaiterais m'arrêter un instant sur la part principale de ces fonds, destinée au financement des chambres de métiers, la question a été évoquées par deux ou trois parlementaires, M. Chouat en particulier.

Vous savez que, bon an, mal an, le ministère consacre environ 150 millions de francs à ce financement, exactement 153 millions de francs pour l'année 2000. J'ai rencontré le président des chambres de métiers deux jours après ma nomination, et j'ai compris qu'il fallait assumer ce financement. Il faut respecter la législation européenne et vous savez qu'il n'est pas possible de financer une telle action par le FSE. Les crédits ont été pris sur le FISAC.

C'est de l'animation, et c'est dans l'esprit du FISAC. Il faut poursuivre dans cette direction.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Et la taxe sur les salaires ? M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

C'est aussi pour cela que je souhaite poursuivre la remise à plat qui a été engagée.

Désormais, les relations entre le ministère et les chambres de métiers ainsi que les organisations professionnelles s'appuieront sur des conventions. Ce nouveau cadre ne doit pas être ressenti comme un carcan, mais comme l'instrument d'actions plus directement dirigées vers les professionnels.

Il faut aussi une réflexion sur un financement plus pérenne des chambres de métiers, Didier Chouat a parfaitement éclairé ce point en demandant que, dans le respect de la maîtrise des prélèvements obligatoires, nous puissions relever le droit fixe dans certaines limites. J'y suis, pour ma part, favorable.

Vous avez beaucoup évoqué le FISAC, instrument performant, adapté, apprécié aussi bien par les professionnels que par les parlementaires ici, qui savent très bien, sur le terrain, discerner les projets novateurs et les aider.

Je suis très attaché à la souplesse de ce fonds, qui a été abondé, comme l'a dit Didier Chouat tout à l'heure, à 410 millions de francs. Reste la question de la budgétisation. Je suis, à titre personnel, attaché à son autonomie, mais tout est discutable dans la mesure où on pourra lui faire atteindre une somme qui me paraît légitime, compte tenu de l'augmentation de la TACA évoquée par Jean-Paul Charié, ces actions devant bénéficier au commerce et à l'artisanat dans les bourgs centres, à l'animation des quartiers en ville en particulier.

Vous savez que le montant est de 1,3 milliard. Il manque actuellement 410 millions.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Seulement ? M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Une part de cet argent est utilisée pour les caisses de retraite ou les fonds sociaux pour les commerçants et artisans. Une autre part a été utilisée pour la tempête. Ce n'est pas un détournement.

Moi, je souhaiterais que la part de cette TACA qui revient aux artisans dans la transmission, monsieur Forissier, dans la reprise, dans la création, soit plus importante. C'est un légitime retour...

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Très bien.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

J'interviendrai en ce sens auprès du ministre de l'économie et des finances et du Premier ministre, pour que nous puissions arriver à une somme que j'évalue à 600 millions de francs environ.

M. Nicolas Forissier.

Très bien.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

C'est un objectif ambitieux dans le temps. Je ne sais pas si nous l'atteindrons, mais nous devrions en tout cas le demander pour que les gens ressentent bien le rapport direct qui existe entre la taxe et le FISAC.

M. Nicolas Forissier.

Très bien. On vous aidera si c'est possible.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Pour terminer, j'évoquerai les contrats de plan.

J'ai parfaitement mesuré le nouveau rôle que les régions souhaitent donner au commerce et à l'artisanat.

J'ai d'ailleurs en la matière les mêmes ambitions que

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M. Didier Chouat. J'ai également entendu Patrick Rimbert, qui a fait une démonstration éclatante du rôle du FISAC.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Eblouissante.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Je ne vais pas ici bouder mon plaisir. L'organisation économique des territoires, le développement local, les formations du futur sont des enjeux économiques que je reprends à mon compte.

Pour 2000-2006, il y a une grande ambition et une très forte attente. Je veux pouvoir y répondre de la meilleure façon possible. Dès 2001, les dotations pour les contrats seront augmentées de 5 millions de francs. C'est pour moi une première marche, celle qu'a évoquée M. Vila tout à l'heure. Il faudra que nous franchissions très vite les autres paliers pour atteindre le rythme de croisière de 80 millions de francs environ.

En conclusion, les crédits budgétaires du ministère ne sont qu'un élément de la politique que le Gouvernement a entreprise pour le développement des PME, comme le montrent clairement les chiffres : un peu plus de 800 millions de francs - budget et FISAC - ne se comparent pas aux mesures fiscales, plusieurs milliards cette année, ou au volume global des prêts accordés grâce aux crédits budgétaires.

Ne perdons pas de vue que ces crédits, pour modestes qu'ils soient,...

M. Germain Gengenwin.

Merci de le reconnaître.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation..

... jouent un rôle majeur, monsieur Martin.

Ils sont un levier puissant pour le financement des PME, pour le développement des territoires. C'est pour cela que le budget propose des choix. N'oublions pas que des moyens budgétaires comme le FISAC sont intégralement des crédits d'intervention. Aussi, il ne faut pas lire le budget comme la simple reconduction automatique des années passées, et je réponds à votre question monsieur Gengenwin. Les choix ont été scrupuleusement posés. La dotation majeure en faveur des contrats de plan EtatRégion en est l'illustration.

Ma méthode est simple : privilégier l'effet multiplicateur, multiplicateur de financements, multiplicateur de créations de PME, multiplicateur pour la dynamisation des territoires. J'ai la responsabilité d'employer ces crédits là où sont les priorités du Gouvernement. C'est l'ambition du budget que je vous soumets.

Je voudrais, avant de terminer, répondre à deux ou trois grandes questions que vous avez posées.

Monsieur Charié, vous avez eu raison de mettre en perspective la montée en puissance du commerce on-line et du commerce électronique. Des mesures sont prises au niveau de l'Europe et de la France. Je ne vais pas les donner à nouveau en détail, mais, effectivement, elles doivent être connues. Il y a donc un effort à faire pour diffuser les informations et connaître la demande réelle, y compris pour le petit commerce.

Je connais aujourd'hui des viticulteurs en Bourgogne qui, pour vendre du vin, - certes, ils s'en séparent difficilement les bonnes années ! - passent par le commerce en ligne, mais ils ont besoin pour cela d'être accompagnés. C'est une vraie question et nous pourrons en reparler dans les débats que nous aurons à l'avenir.

Par ailleurs, vous avez tous évoqué le problème de la vignette. Moi, je traite les choses dans la transparence et j'essaie de le faire sans langue de bois.

Il y a les véhicules légers, puis les véhicules de 3,5 tonnes, de 19 tonnes et de 38 tonnes. J'ai entendu vos demandes et j'ai compris le message. Vous pensez bien que le secrétaire d'Etat à l'artisanat ne peut répondre mais il peut accompagner le message. La discussion budgétaire n'est pas terminée. J'ai déjà sollicité les parlementaires de la commission des finances. Le débat doit se poursuivre pour arriver à une solution lisible et claire.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs.)

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

C'est courageux ! C'est ce que j'appelle un homme droit ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Deuxième point, l'aide aux contrats de qualification, qui relèvent du décret et non de la loi, et l'aide à la prime à l'embauche pour les entreprises de moins de dix salariés.

C'est un sujet sur lequel Gilbert Mitterrand m'avait averti en amont. Sa connaissance des dossiers, son assiduité à la commission des finances et sa présence dans sa bonne ville de Libourne, faisaient qu'il était parfaitement au fait de ce dossier.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

On passe du bourgogne au bordeaux...

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Le seuil de dix salariés ne correspond pas à la dimension de l'artisanat.

L'apprentissage, j'en dis toujours du bien, mais le langage n'a pas toujours ressemblé au plumage ! On en parle beaucoup mais on n'a peut-être pas suffisamment agi, même si des mesures importantes plus pointues, plus sélectives, mieux ciblées ont été prises au cours des trois dernières années.

Vingt salariés est un seuil sur lequel nous devrions travailler en examinant le coût. Tout à l'heure, on a parlé de la vignette. Passer de 2 tonnes à 3,5 tonnes, cela coûte 900 millions de francs.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

C'est ce qu'on vous dit ! Prouvez-le ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Vous êtes rigoureux aussi, par ailleurs. Donc, parlons-en ensemble et voyons comment les choses peuvent évoluer.

Vous avez tous évoqué les 35 heures. Ce matin, j'en parlais avec une journaliste : même le président du MEDEF dit qu'on ne reviendra pas dessus. Cette loi a été votée, elle a eu des effets que le Premier ministre a rappelés à plusieurs reprises, et je ne veux pas y revenir, mais j'ai dit, moi, que ce dossier allait beaucoup m'occuper, M. Forissier l'a souligné.

M. Nicolas Forissier.

Absolument ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mais je ne vais pas m'en occuper seul, bien entendu. Il relève d'autres ministères que du mien. Je ferai d'abord un travail d'écoute dans les jours et les semaines qui viennent, et, qu'il s'agisse d'accompagnement, d'assouplissement...

M. Germain Gengenwin.

D'heures supplémentaires ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

... ou d'aide financière, je regarderai tout ce qui pourra

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être fait dans l'année pour les PME-PMI, dont je ne mésestime pas les difficultés pratiques, mais sans déclarations fracassantes.

Je mesure, comme vous, les craintes. J'ai rencontré samedi, dans la bonne ville de Beaune, des chefs d'entreprise qui sont passés aux 35 heures. Ils m'en ont dit les défauts, mais aussi les qualités, et il ne regrettent pas d'avoir sauté le pas. Il y a aussi des hésitations en termes d'organisation et de dialogue. Comme vous l'avez souligné, monsieur Gengenwin, ne durcissons pas le dialogue ! Essayons au contraite d'accompagner les entreprises et les salariés pour que le dialogue soit constructif demain.

Nous devons, tous ensemble, mener une réflexion et j'y apporterai ma pierre, je travaillerai avec les ministres concernés, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la ministre de la justice, car ce n'est pas la mort des entreprises, c'est l'avenir des emplois de demain.

Il reste de nombreuses autres questions que j'ai présentes à l'esprit, dix jours après ma prise de fonction : c autions, service de base bancaire, chèque payant, consommation. A ce sujet, je souligne que, la semaine dernière, avec le ministère de l'agriculture et le ministère de la santé, nous avons répondu avec célérité aux interrogations légitimes que pouvaient se poser les consommateurs.

Mesdames, messieurs les députés, je vous prie de m'excuser de n'avoir pas répondu plus largement à chacune de vos questions. Je reste ouvert pour le faire de façon orale ou écrite dans les heures et les jours qui viennent. J'espère ne pas en avoir oublié, mais nous allons maintenant poursuivre le dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Nous en arrivons aux questions.

Nous commençons par le groupe socialiste.

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez d'évoquer la question qui vous tient à coeur de la relation entre commerce, artisanat et territoire.

Sera prochainement appliquée, Patrick Rimbert y a fait allusion, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment mis en place les fameux schémas territoriaux de cohérence. On a, bien sûr, en tête les questions urbaines quand on évoque ces fameux schémas, mais il faut aussi avoir en tête les pays. Compte tenu des règles que nous avons fixées - chefs-lieux de 15 000 habitants et règle de constructibilité limitée -, on va voir exploser les demandes, c'est certain.

Il faut donc que votre ministère commence à réfléchir, je pense qu'il l'a déjà fait, à la manière dont il va s'insé rer dans ce dispositif avec, bien entendu, le réseau des professionnels, les chambres consulaires, et qu'il participe à la rédaction des décrets.

Nous avons eu, du temps de Mme Lebranchu, de nombreuses discussions sur ce sujet avec mes collèges, car nous souhaitons vraiment voir figurer le volet commerce, équipements commerciaux, services. Maintenant, vous êtes partie prenante de cet exercice. Jusqu'à présent, quand on faisait de la planification, on n'abordait pratiquement jamais cette question, et la manière dont on va l'aborder sera déterminante.

Moi, je plaide pour que vous participiez à la rédaction du décret. Je plaide pour que, dès maintenant, vous identifiez bien les sujets essentiels que nous aurons à traiter, la restructuration des grands centres existants qui vieillissent, le développement des commerces dans les quartiers périphériques. Comment redéployer la masse de mètres carrés vers la ville, vers les quartiers, vers les centres ? Comment, en maîtrisant le développement des mètres carrés, assurer un meilleur équilibre territorial ? C'est tout l'enjeu ! Chaque fois que mes collègues ou moi-même allons devant les CDEC, nous voyons qu'on y travaille dans un désordre absolu, au coup par coup, troublés par des influences de dernière minute, par des jeux que tout le monde trouve détestables. Les chambres consulaires sont les premières à demander qu'on fixe une règle du jeu et que les schémas territoriaux prennent en compte cet aspect des choses. C'est une question essentielle. Il ne faudrait pas qu'on attende que les élections municipales aient eu lieu pour publier les décrets. Il faut saisir cette chance et commencer à innover tout de suite.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur le député, Mme Marylise Lebranchu s'est, je crois, rendue à deux reprises dans votre circonscription, et je voudrais saluer ici l'action de recherche et de cohérence qui a été entreprise à Chinon, comme elle l'a été à Libourne.

Vous avez un peu fait la question et la réponse : la réflexion sur la cohérence de l'urbanisme commercial dans les territoires est remarquable, tant du point de vue quantitatif qu'en termes qualitatifs.

Vous avez défini la pertinence du territoire et celle de la démarche. Il nous faut à présent répondre à la demande des chambres de commerce, les aider à fixer des règles du jeu, à mener cette réflexion. Nous cofinancerons tous les projets jusqu'à 50 %, s'ils ne dépassent pas 2 00 000 francs, ou, plutôt, nous apporterons 100 000 francs pour chaque projet. Nous nous réjouissons de voir de nouvelles demandes et nous comptons bien les encourager.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Mme Annette Peulvast-Bergeal.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais aborder la question de l'articulation entre la politique de la ville et ce qui relève de votre compétence, le commerce, l'artisanat et les PME. Tout en reconnaissant que des progrès ont été réalisés en matière économique dans des quartiers sensibles et dans les centres-villes à revitaliser, je crois qu'il nous faut aller encore plus loin : dans ces quartiers, notre démarche doit être marquée par une plus-value et, même, par une

« mieux-value ».

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis originaire d'une région - le Mantois-Seine aval - qui a été très durement touchée par le chômage. Mme Lebranchu y était venue il y a quelques mois et avait pu constater que certains quartiers étaient tombés en déshérence. Nous le savons tous, c'est grâce au potentiel que représentent le commerce, l'artisanat et les PME que nous pouvons voir se dessiner actuellement une reprise de l'emploi.

Je voudrais insister sur quatre points qui, à mon sens,^s ont particulièrement importants. Tout d'abord, la relance par l'économique dans les centres-villes ou dans les quartiers en difficulté passe forcément par des aides financières. On connaît les prêts de 50 000 francs, les prêts bonifiés, les primes de 20 000 francs. Mais il me semble que, dans le cas des zones en revitalisation

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urbaine, ces aides ne sont pas assez porteuses et qu'il faut consentir un effort pour les revaloriser, les conforter et les pérenniser.

D'autre part - et peut-être suis-je particulièrement sensible à ce deuxième point en raison de la situation de ma circonscription, à la frontière de l'Ile-de-France et de la Normandie -, il me paraît très utile de mettre en place systématiquement des schémas commerciaux ou des schémas de développement artisanal. Certes, ce n'est pas toujours évident, car il nous faut mobiliser, dans le secteur qui est le vôtre, de nombreux acteurs et garder, en même temps, une vision cohérente, harmonieuse du développement entre le centre, la périphérie et les quartiers sensibles. Tel est le fil rouge qui doit nous guider. A cet égard, M. Marcovitch évoquait tout à l'heure certains dysfonctionnements, et je pourrais en citer d'autres.

Troisième point : il faut que les articulations entre tous les dispositifs soient beaucoup plus efficaces, plus claires, plus simples, plus transparentes. Je pense aux zones franches urbaines - dont je souligne au passage qu'il faudra bien, un jour ou l'autre, en sortir -, au dispositif EPARECA, aux grands projets de ville qui ont remplacé les GPU - grands projets urbains - et au FISAC. Nous disposons des outils pour restructurer les centres-villes, revitaliser les quartiers en difficulté, mais nous devons, en les harmonisant, les rendre plus efficaces.

Enfin, vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, il nous faut accroître, autant que faire se peut, les interventions publiques en matière de formation. C'est une impérieuse nécessité pour les PME, pour l'artisanat et pour les quartiers en difficulté. En effet, on y trouve des jeunes peu ou mal formés, peu ou pas du tout motivés pour y travailler.

Si ma mémoire est bonne, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez souligné, il y a quelques jours en commission, que votre secteur de responsabilité était important pour l'économie et l'aménagement du territoire. Pouvez-vous expliciter aujourd'hui votre position et votre conception de l'articulation entre la politique de la ville, qui est un domaine social fort, et les enjeux économiques qui relèvent de votre compétence ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Madame la députée, vous posez là une vaste question. Je connais parfaitement votre région, je mesure les difficultés qu'elle rencontre et je sais l'effort qui a déjà été consenti dans les trois dimensions - sociale, économique et urbaine.

En ce qui concerne les schémas d'équipement commercial, le décret est prêt, mais il importe que la loi soit d'abord votée. Cela ira maintenant très vite. Il faut insérer les schémas - notamment les schémas de cohérence territoriale - dans le cadre de la loi, et apporter un éclairage stratégique complet sur l'état du commerce et des besoins.

Pour ce qui est des quartiers sensibles, l'action de l'EPARECA est importante, mais il faut la jumeler avec d'autres dispositifs sur les projets grandes villes. Pour ce faire, nous disposons aujourd'hui d'une dotation de 130 millions de francs. Mantes-la-Ville est, à cet égard, une restructuration exemplaire : le choix économique est soutenu par le FISAC, et, en ZUS - zone urbaine sensible -, le taux est majoré de 20 à 40 % pour les investissements.

Vous me demandez enfin quelle est la vision du secrétaire d'Etat sur l'aménagement commercial et son impact sur la revitalisaton sociale et l'insertion dans les territoires.

Je crois que ce débat mérite, au-delà d'une question de huit minutes à l'Assemblée nationale, que nous l'évoquions au cours de discussions ultérieures, et notamment à mon secrétariat d'Etat.

Mme la présidente.

Nous passons au groupe du Rassemblement pour la République.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a presque un an, le 19 novembre 1999, j'avais attiré l'attention de votre prédécesseur, Mme Lebranchu, sur la nécessité de soutenir le commerce de proximité et sur deux opérations en cours de lancement dans mon département des Ardennes, à Sedan et à Vouziers.

Je crois, en effet, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il est indispensable d'apporter un soutien au commerce de proximité, d'abord parce que sa densité contribue à l'image de la ville et constitue une qualité de service qui peut être apportée aux habitants. Mais je crois également qu'il faut désormais avoir, en matière de tissu commercial, une approche globale : l'ensemble des commerces de proximité dans une agglomération ou dans une commune doit couvrir l'ensemble des besoins de la population, et il est nécessaire qu'ils organisent des opérations de promotion communes. Dans les deux villes que j'évoquais, des associations de commerçants, des unions commerciales ont très largement dépassé le caractère individualiste qu'on leur prête parfois et ont su monter des opérations communes.

Quelle est l'appréciation de votre secrétariat d'Etat sur les dossiers qui ont été déposés ? Quels sont les financements qui ont pu et qui peuvent être acquis ? Je voudrais de nouveau attirer votre attention sur ces dossiers que je vous remercie de suivre tout particulièrement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur le député, je découvre votre question à l'instant,...

M. Jean-Luc Warsmann.

Elle a pourtant été transmise à votre cabinet la semaine dernière, monsieur le secrétaire d'Etat ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Je ne l'ai eue qu'aujourd'hui, et il m'est donc difficile de répondre. L'important, pour Vouziers et Sedan, monsieur Warsmann, c'est que vous ayez une réponse explicite et chiffrée,...

M. Jean-Luc Warsmann Absolument ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

... non seulement pour vous rassurer, mais pour que vous puissiez agir sur le terrain. Je m'engage à ce que vous ayez, dans les plus brefs délais, la réponse ponctuelle à ce problème important de Sedan et Vouziers - je salue d'ailleurs les performances de Sedan dans le domaine sportif et la victoire d'hier soir, dont je suis très fier.

(Sourires.)

M. Jean-Luc Warsmann.

Absolument ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Pour ce qui est des opérations FISAC lancées l'an der-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2000

nier, vous vous inquiétez des délais et de constater que ces dossiers ne sont pas prêts aujourd'hui. Je crois qu'ils ont avancé dans un sens très positif, mais je vous prie de m'excuser de ne pouvoir être plus précis - vous aurez en tout cas une réponse écrite.

M. Jean-Luc Warsmann.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.

Mme la présidente.

Nous passons au groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

La parole est à M. Alain Ferry.

M. Alain Ferry.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les insuffisances de l'apprentissage. Le constat a été dressé maintes fois, mais les politiques publiques ne sont jamais parvenues à résoudre le problème du développement de l'apprentissage, très faible si on le compare à ce qu'il est, notamment, chez nos voisins allemands. On parvient à ce résultat paradoxal : le chômage a peut-être baissé, mais il d emeure élevé, et, pourtant, nombre d'artisans ne trouvent pas de personnel formé pour les seconder.

Au-delà des regrets convenus sur l'image négative dont souffre encore parfois l'apprentissage, je voudrais évoquer quelques pistes de réformes : revaloriser la rémunération des maîtres de stage et étudier toutes mesures susceptibles de rendre l'accueil d'un apprenti plus attrayant pour l'entrepreneur ; renforcer le lien entre les entreprises et les c entres de formation d'apprentis, qui, souvent, ne peuvent ou ne souhaitent pas remplir leur rôle d'intermédiaire ; assouplir les conditions d'admission en BTSapprentissage, en dispensant de l'obligation d'avoir signé un contrat d'apprentissage avec une entreprise le jour où commence l'année d'études, règle trop rigide qui interdit le bénéfice de cette formation à nombre de jeunes durant une année entière - on pourrait concevoir une période de début d'études durant laquelle la recherche d'entreprises est encore admise -, instaurer plus de transparence dans les circuits financiers et répartir de façon équitable entre les différents CFA les ressources perçues. Ces projets ont été souvent formulés mais n'ont jamais été encore vraiment mis en oeuvre.

Je vous remercie d'avance de nous indiquer les mesures que vous entendez prendre pour traiter ce dossier.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur le député, j'apprécie votre intervention, mais le problème de l'apprentissage et de la formation ne peut que faire l'unanimité. Toutefois, il ne faut pas se contenter des mots.

Je préciserai deux points. Pour qu'il y ait apprentissage, il faut une orientation réelle des jeunes vers des métiers aujourd'hui attractifs et qui le seront d'autant plus qu'ils seront porteurs d'emplois et rémunérateurs.

Il faut être aussi offensif face aux employeurs et ne pas se contenter de répondre qu'on ne trouve plus d'ouvriers.

Lisez les petites annonces de la presse quotidienne et vous verrez souvent : « Recherchons ouvriers qualifiés, trois ans d'expérience. » Former un apprenti, cela demande des

efforts et du temps. Nombre d'employeurs seraient prêts à tenter l'aventure, mais se découragent à l'idée qu'une fois formés, les apprentis partiront. Il est donc nécessaire de rétablir la confiance, ce qui suppose une vraie politique de communication, de sensibilisation et de mise en réseau.

Je connais particulièrement le dossier des jeunes qui rencontrent des difficultés terribles pour trouver un employeur. J'ai publié, il y a trois ans, dans un grand quotidien du soir, un article sur la « galère » des jeunes à qui on propose des contrats de qualification et qui ne trouvent pas d'employeurs.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

C'est vrai !

M. Alain Ferry.

Absolument ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Ils trouvent un organisme de formation, mais pas d'employeur adéquat. Certains y renoncent et se découragent. Que pensera un jeune de dix-huit, vingt, voire vingt-deux ans qui est en difficulté, qui sait pouvoir bénéficier d'un contrat, qu'il existe des aides de l'Etat et un centre de formation, mais qui recherche vainement un emploi ? Vous connaissez la difficulté qu'ont les jeunes à trouver un employeur pour un contrat de qualification.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

C'est vrai ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Je la connais, je l'ai vécue. Un effort d'accompagnement extraordinaire reste à accomplir de la part des centres de formation, des pouvoirs publics et des employeurs pour parvenir à une formule facile, enrichissante et valorisante.

Ceux qui parviennent à entrer dans le système et qui vont jusqu'au bout réussissent ensuite. J'ai vu des enfants en déshérence, en difficulté, réussir avec des contrats de qualification, un BTA, un BTS, un DUT. Mais rappel ons-nous la difficulté qu'ils ont à trouver des employeurs.

M. Michel Meylan.

Vous changez de bord !

M. Serge Poignant.

Il ne faut pas diminuer les aides à l'embauche !

Mme la présidente.

La parole est à M. Roger Lestas.

M. Roger Lestas.

Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'occasion d'une loi de finances précédente, j'avais posé à votre prédécesseur une question sur les innombrables formalités que devaient remplir les commerçants et artisans pour établir des contrats d'apprentissage.

Ce problème est aujourd'hui résolu et j'en félicite vos services, qui ont contribué à alléger les soucis des personnes concernées. Mais il s'est aussi déplacé puisqu'elles ne voient plus aucun candidat se présenter pour profiter de leur savoir et assurer la relève de ces professions qui animent le milieu rural. Il en est d'ailleurs de même si elles recherchent des salariés. Ce phénomène risque, à terme, d'accélérer encore la fuite vers les centres urbains au détriment de nos campagnes.

Cet état de fait est vraisemblablement dû à l'affaiblissement, année après année, du soutien de l'Etat au développement des entreprises artisanales.

Le réseau des organisations professionnelles de l'artisanat et celui des chambres de métiers conduisent depuis de nombreuses années, avec le soutien du ministère chargé de l'artisanat, une véritable politique d'animation et de développement économique du secteur des métiers : accueil, formation, accompagnement des porteurs de projets, développement de la compétitivité des entreprises, soutien aux politiques de développement urbaines et rurales, optimisation et développement de l'offre de formation.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2000

Ces actions conditionnent dans une large mesure le renouvellement, la pérennité, la compétitivité et le développement des entreprises artisanales, avec les conséquences que l'on imagine sur l'emploi et sur l'économie de notre pays.

Or, le soutien budgétaire à ces actions s'est avéré de plus en plus précaire au fil des dernières années en raison de la baisse des crédits, la diminution importante du budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, qui est passé de 585 millions de francs en 1995 à à un peu moins de 390 millions de francs en 2000, portant, pour l'essentiel, sur les interventions publiques.

La dotation d'animation économique proprement dite a résulté ces dernières années de l'addition des crédits budgétaires, de crédits du FSE jusqu'en 1998 et de crédits en provenance du FISAC. Ce recours à d'autres sources de financement, qui n'a pas empêché une baisse de l'enveloppe globale, introduit surtout un élément de précarité permanent qui ne permet pas aux réseaux de gérer correctement leurs prévisions budgétaires. En effet, le FSE a disparu en 1999 ; les plus grandes incertitudes règnent, semble-t-il, sur les capacités du FISAC en 2001 ; et les chambres et les organisations professionnelles ne connaissent que depuis fin août leur dotation pour l'année 2000.

Une remise à niveau est désormais urgente.

L'évolution la plus récente renforce la crainte de voir l'ensemble de l'édifice, déjà proche de la limite de rupture, fondamentalement remis en question par l'insuffisance des moyens dégagés en 2000 et par une nouvelle baisse en 2001. Il apparaît nécessaire de dégager dès cette année 10 millions supplémentaires, sans lesquels certaines actions seraient mises en cause à court terme.

Pour 2001, les perspectives sont plus préoccupantes encore, puisqu'il semble que le FISAC n'aura plus les moyens de relayer dans de telles proportions des crédits budgétaires a priori maintenus à leur niveau antérieur.

Dans cette hypothèse, l'insuffisance des moyens disponibles ne serait plus de 10 mais de 95 millions de francs ! L'artisanat représente 820 000 entreprises, présentes sur tout le territoire. Il serait incompréhensible que le soutien qui leur est apporté soit remis en cause pour un enjeu financier qui représente moins de 1 pour 10 000 du budget de l'Etat ! Monsieur le secrétaire d'Etat, votre nomination est récente. Dans votre réponse aux intervenants dans la discussion générale, vous vous êtes montré rassurant vis-à-vis d'une profession que vous connaissez bien. Pouvez-vous prendre l'engagement de remédier rapidement aux imperfections du budget que vous nous présentez aujourd'hui ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur Lestas, pour vous avoir longtemps fréquenté dans cette assemblée, je connais vos qualités d'homme de terrain, votre assiduité dans cet hémicycle et votre constance à défendre les dossiers du développement rural.

Vous connaissant bien et ayant beaucoup travaillé avec vous sur les dossiers agricoles, je ne puis vous soupçonner de mauvaise foi. Par conséquent, je ne vous ferai pas ce procès.

Force m'est cependant de préciser que, si les crédits ont diminué de 585 millions à 390 millions, c'était entre 1995 et 1997. Depuis lors, ils n'ont pas baissé. Stricto sensu, ils ont un peu augmenté et ont connu une amélioration qualitative. De surcroît, nous avons fortement accru le montant des crédits du FISAC, fonds qui sert à l'animation, à la dynamisation et à la reconquête du commerce en milieu rural, ainsi qu'au redéploiement et à l'amélioration du commerce en milieu urbain. Permettez au secrétaire d'Etat novice que je suis de constater cet état de fait, même si on peut toujours espérer plus.

Cela dit, vous avez eu raison de rappeler que l'artisanat représente 820 000 entreprises.

Les commerçants n'ont pas seulement besoin d'être mieux compris, mieux entendus et mieux aimés ; ils ont aussi besoin de mesures concrètes, comme celles que perm et aujourd'hui l'utilisation directe des crédits du FISAC.

La réponse que je viens de vous faire n'est sans doute pas celle que vous espériez, mais elle a au moins le mérite d'être cohérente, et je crois qu'elle est tout de même de nature à vous satisfaire.

Mme la présidente.

Nous en venons aux questions du groupe Démocratie libérale et Indépendants.

La parole est à M. Gérard Voisin.

M. Gérard Voisin.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'exprimerai également au nom de Jean-Marc Nudant, lui aussi garagiste en Bourgogne, à propos d'un sujet qui vous occupera sans nul doute beaucoup dans les prochains mois et qui concerne un secteur très important de notre économie, celui de l'automobile, de la construction à la réparation.

Le règlement européen d'exemption qui garantit une distribution exclusive et sélective des véhicules automobiles arrivera à échéance le 30 septembre 2002. La Commission européenne devra donc décider prochainement du maintien ou non du régime spécifique actuel, lequel permet de garantir la qualité du service fourni aux consommateurs, à tous les stades de la filière.

L'automobile, faut-il le rappeler, n'est pas un bien de consommation comme les autres, en raison de son prix, de ses caractéristiques propres en matière d'entretien et de sécurité, ainsi que des besoins du consommateur en matière de revente et de recyclage.

Les exigences du produit justifient totalement l'organisation actuelle de la filière en réseau et appellent même le renforcement de celle-ci. La Commission européenne a d'ailleurs reconduit en 1995 un régime d'exemption, reconnaissant ainsi le bien-fondé de la coopération entre constructeurs et distributeurs, d'un point de vue économique et dans l'intérêt du consommateur.

Les déclarations récentes du commissaire européen à la concurrence, M. Mario Monti, font pourtant craindre l'application au secteur de l'automobile du nouveau règlement unique d'exemption. Une telle éventualité est redoutable : ce serait ouvrir la porte à la grande distribution, qui viendrait bouleverser l'équilibre économique des métiers de la filière, et renoncer au niveau de services qui est aujourd'hui proposé au consommateur en termes de qualité, de choix, de proximité et de sécurité, grâce au savoir-faire et à la disponibilité des professionnels sur l'ensemble du territoire.

Ne laissons pas faire aujourd'hui ce que nous avons laissé faire pour les stations-service, lesquelles disparaissent à un rythme inquiétant face à la concurrence agressive des grandes surfaces, qui désormais distribuent près de 60 % des carburants distribués en France, et ce dans l'indifférence peut-être apparente des grands pétroliers et de l'Etat. Mais c'est un sujet dont nous reparlerons,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2000

Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous assurer que vous vous mobiliserez, comme le font les professionn els de l'automobile, pour défendre auprès de la Commission européenne et de nos partenaires la nécessité de maintenir le régime d'exemption spécifique à l'automobile ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur Gérard Voisin et monsieur Jean-Marc Nudant, la question que vous venez de poser - et elle a déjà été évoquée en commission - est non seulement importante, mais aussi difficile à traiter puisqu'elle concerne aussi bien les producteurs que les consommateurs ou les concessionnaires.

La tendance actuelle, y compris chez les grands constructeurs français, est à la concentration : ils veulent rationaliser leurs réseaux et ne conserver que les concessions les plus importantes. Un concessionnaire de la Côte-d'Or m'a signalé que Renault ne souhaitait plus avoir demain que cent concessions en France, sachant ce que cette organisation implique pour tous les concessionnaires actuels. Mais c'est un fait que je ne peux que constater et je dois composer avec lui.

La Commission fait circuler depuis fin juillet un prérapport sur l'application du règlement 1475-95. Les conclusions de ce rapport sont relativement critiques pour le système actuel de distribution. La Commission, sans avancer pour autant de propositions concrètes, tend à juger nécessaire l'arrivée de nouveaux opérateurs sur ce marché : grande distribution et commerce électronique.

Cela rejoint les grands problèmes évoqués tout à l'heure par M. Jean-Paul Charié.

Ce que je peux vous indiquer, c'est que, aujourd'hui, du côté de l'Etat, rien n'est décidé. Certes, certains dossiers ont commencé à être examinés, mais la négociation doit se poursuivre. Nous disposons encore de deux ans pour faire valoir notre point de vue avant que quoi que ce soit ne soit signé. Cela étant, en la matière, mon rôle n'est pas celui d'un conciliateur, d'autant que celui-ci s'articule avec celui de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret. Croyez que je m'emploierai à faire valoir les intérêts bien compris des différents secteurs de la filière.

Mme la présidente.

La parole est à M. Alain MoyneBressand.

M. Alain Moyne-Bressand.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le gouvernement auquel vous appartenez a développé des outils d'aide à la création des entreprises, notamment en direction des petites structures. Cette démarche, dont nous ne pouvons que nous réjouir, s'est traduite par diverses mesures fiscales, telles que la réduction de l'impôt pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation - FCPI - ou la réduction de l'impôt sur le revenu pour les produits des contrats d'assurance vie constitués avec un seuil minimum de 5 % de placements à risques. Il s'agissait ici d'aider à la création d'entreprises innovantes. Il était temps car la France affichait dans ce domaine un retard préoccupant.

Plus récemment, le 10 octobre dernier, un prêt à la création d'entreprise ou PCE, destiné aux petits projets, a été institué. Il s'agit d'une mesure positive dont on peut toutefois regretter le caractère tardif. Mais il ne suffit pas d'aider à la création, d'autres mesures concernant le fonctionnement des PME s'imposent. Je pense, par exemple, à la baisse du régime de taxation des plus-values sur les ventes des fonds de commerce, régime qui, en raison de son coût élevé, constitue un frein à la transmission des petites entreprises. Je pense également à l'accroissement de la part du salaire du conjoint travaillant dans l'entreprise admise à déduction du bénéfice imposable.

Monsieur le secrétaire d'Etat, que comptez-vous faire ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur Moyne-Bressand, merci pour votre intervention.

Cela dit, selon vous, le PCE viendrait trop tard. Mais c'est oublier qu'il est tout de même novateur et que personne ne l'avait créé auparavant !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Si ! Nous a vions créé un système d'aide au développement des PME ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Je dois reconnaître, monsieur Charié, qu'une réflexion en ce domaine a été engagée sous le gouvernement précédent.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Nous sommes d'accord, merci ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Elle trouve sa concrétisation ici.

Ce régime des PCE a tout de même trois mérites : il est simple, il est rapide et tous les réseaux bancaires ont signé. Jusqu'à présent, une entreprise sur cinq n'avait pas accès au financement. Désormais, celui-ci sera automatique. De même, l'accompagnement des dossiers par les réseaux sera automatique.

Le député de la Drôme m'a fait savoir que des PCE avaient déjà été signés dans son département. Au 30 octobre, plusieurs contrats ont donc déjà été signés.

Bref, les PCE constituent une réponse adaptée, intelligente et efficace sur le terrain.

En ce qui concerne les exemptions fiscales, les entreprises seront exemptées au-dessous de 1 million de francs.

Il n'y a donc pas de crainte à avoir.

Mme la présidente.

La parole est à M. Franck Dhersin, pour poser la dernière question.

M. Franck Dhersin.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la France est actuellement soumise à une pression fiscale excessive qui tend à freiner l'activité économique et la création d'emplois. Plus grave, la fiscalité française, largement conçue pour les grandes entreprises, pénalise particulièrement les petites entreprises de main-d'oeuvre. Cette année encore, les artisans et les petites entreprises restent les grands oubliés de la réforme fiscale et du projet de loi de finances pour 2001. Il faut bien le dire, rien n'est fait pour permettre aux petites entreprises de se développer et d'embaucher. Bien au contraire, il semblerait même que le Gouvernement n'ait pas pris la mesure de la réalité économique et veuille imposer toujours plus aux PME.

C'est particulièrement le cas en ce qui concerne l'obligation pour les entreprises de moins de vingt salariés de passer aux 35 heures d'ici à 2002. Cette loi modifie le dispositif légal relatif au temps de travail dans un sens

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2000

d'extrême complexité et de grande rigidité et bafoue le dialogue social engagé dans les branches professionnelles.

Les dispositions du texte méconnaissent la diversité des entreprises et la très grande variété de leur mode de fonctionnement. De ce fait, ce texte méconnaît aussi, dans certains cas, les aspirations de salariés qui, en raison de l'application de cette loi, voient leur salaire bloqué, alors qu'ils aspirent à travailler plus pour gagner mieux leur vie.

Monsieur le secrétaire d'Etat, alors qu'un consensus semble se dégager sur l'impossibilité d'appliquer tel quel le dispositif des 35 heures dans la majorité des PME, et que vous nous avez indiqué que vous alliez apporter votre pierre à l'édifice, que comptez-vous faire pour résoudre et prendre en compte ce problème spécifique ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Bien sûr, ce n'est jamais assez. Mais permettez-moi de vous rappeler que la baisse des impôts dans ce domaine, avec 70 milliards de francs, est sans précédent.

En outre, un million d'entreprises vont être exonérées de la taxe professionnelle sur la main-d'oeuvre.

Quant à la baisse de l'impôt sur les sociétés, elle représentera 6,7 milliards en 2002.

A tout cela, il convient d'ajouter la baisse de la TVA - que vous aviez augmentée de deux points.

M. Nicolas Forissier.

Il fallait bien régler les factures ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Monsieur Forissier, la rigueur budgétaire impose de faire des choix. Pour nous, c'est celui de la croissance, du développement et de l'emploi. Même si la conjoncture actuelle est meilleure, elle ne permet pas de faire les miracles que vous appelez de vos voeux. Toutefois, nous prenons des mesures qui, graduellement, vont dans le sens d'une baisse réelle des charges sur les entreprises et qui se traduisent aujourd'hui par une amélioration de leur situation, par un meilleur remplissage de leurs carnets de commandes, et donc par une perspective de recettes.

Tout le monde veut réduire les impôts, mais la baisse de 120 milliards de francs prévue par le Gouvernement est un signe non seulement encourageant mais aussi effectif et crédible de sa volonté de permettre aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de gagner des parts de marché, de créer demain des emplois et, par là même, de poursuivre le redressement de l'économie.

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.

Les crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat seront appelés à la suite de l'examen des crédits de l'économie et des finances.

Toutefois, en accord avec la commission des finances, je vais appeler trois amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 53.

Après l'article 53

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Mitterrand, inscrit sur l'article additionnel après l'article 53.

M. Gilbert Mitterrand.

Un des amendements portant sur les chambres de métiers, je profite de l'occasion pour intervenir sur le rejet.

Les chambres de métiers siègent en effet dans les commissions départementales d'équipement commercial, les CDEC, au même titre que les élus, la chambre de commerce ou les représentants des consommateurs. Je rappelle que les CDEC veillent aux équilibres et aux complémentarités entre les bassins de ville, entre les zones de chalandise et entre centre-ville et périphérie.

Toutefois, l'arsenal juridique, tant législatif que réglementaire, dont elle dispose comporte des failles qui sont préjudiciables à l'objectif recherché et qui conduisent les chambres de métiers, les chambres de commerce et les élus à s'interroger sur leur rôle réel et leur responsabilité , p uisque leurs décisions peuvent actuellement être contournées en toute légalité.

Ainsi, un commerce d'une surface de moins de 2 000 mètres carrés peut, après ouverture, décider en toute légalité de changer totalement d'activité sans solliciter de nouvelle autorisation, et ce dans n'importe quel secteur d'activité. Un commerce de plus de 2 000 mètres carrés peut changer aussi, mais en restant dans le même secteur d'activité et en ne changeant pas de surface.

Le problème vient du fait que la définition des secteurs d'activité, donnée par l'article 18-5 du décret du 9 mars 1993 modifié le 31 mai 1996, est trop large : elle englobe, pour un même secteur, des activités trop diverses qui vont, par exemple, de l'optique à la parfumerie en passant par le sport. Ainsi, on peut ouvrir une surface de vente avec un atelier de réparation alibi, puis, grâce à un bail précaire, changer d'activité. De telles pratiques sont préjudiciables aux équilibres qu'essaient de préserver les chambres de métiers, les chambres de commerce et les élus : les uns et les autres se retrouvent devant des faits accomplis qui perturbent gravement les équilibres recherchés entre périphérie et centre-ville ou entre zones de chalandise.

C'est pourquoi, monsieur le sécrétaire d'Etat, il faut prendre des mesures pour corriger ces dysfonctionnements. Ainsi, il serait souhaitable de définir de façon plus précise et plus homogène les secteurs d'activité et de subordonner toute modification à l'autorisation de la CDEC. Il en va de l'équilibre de nos villes, en particulier de nos villes moyennes. De surcroît, les élus, les chambres de métiers et les chambres de commerce sont trompés.

De telles pratiques menacent nombre d'activités de centre-ville qui nous tiennent à coeur, sans compter celles qui ont déjà disparu, comme celle de chamisseur de goulubes, activité qui s'exerçait dans le Sud-Ouest et dont plus personne ne sait de quoi il pouvait bien s'agir ! En mémoire des chamisseurs de goulubes et de toutes les autres activités qui ont disparu, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous recherchions des pistes ensemble.

Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Au-delà de la préservation de l'activité des chamisseurs de goulubes, si c'est encore possible, activité à laquelle M. Mitterrand est très attaché (Sourires), je voudrais dire que le problème qu'il a évoqué a été reconnu par Mme Lebranchu : il y a effectivement un détournement très préjudiciable au rééquilibrage du commerce. Des cas ont été cotés, à Chinon et à Mantes, vous en citez maintenant à Libourne.

Les pratiques en question appellent des mesures législatives destinées à revoir les nomenclatures. Il faut combler les failles juridiques qui permettent de tels détourne-

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ments. Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir parlé de ce problème important auquel il faudra apporter très rapidement une réponse.

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 72, présenté par MM. Rimbert, Daniel et Le Déaut, est ainsi rédigé :

« Après l'article 53, insérer les dispositions suivantes :

« Economie, finances et industrie

« Dans le quatrième alinéa a de l'article 1601 du code général des impôts, la somme "623 F" est remplacée par la somme "640 F". »

L'amendement n^o 50 corrigé, présenté par M Didier Chouat, rapporteur spécial, est ainsi rédigé :

« Après l'article 53, insérer les dispositions suivantes :

« Economie, finances et industrie

« Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le montant "623 F" est remplacé par le montant "630 F". »

La parole est à M. Patrick Rimbert, pour soutenir l'amendement n^o

72.

M. Patrick Rimbert.

L'amendement n^o 72 tend à remédier à l'absence de réévaluation de la taxe perçue pour frais par les chambres de métiers. C'est l'un des cinq amendements que nous avions déposés, le seul dont la commission des finances a accepté la discussion. Ces amendements portaient respectivement sur la taxe sur la plus-value nominale, sur la taxe d'équarrissage, sur la vignette relative aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, et sur les conjoints collaborateurs, ce dernier amendement tendant à instaurer une plus grande égalité envers les femmes. J'espère que ces amendements seront repris dans d'autres textes.

J'en reviens à l'amendement n^o 72. Ce n'est pas précisé dans l'exposé sommaire, mais ce n'est pas sans contrepartie que nous proposons de porter à 640 francs le montant maximum du droit fixe de la taxe perçue par les chambres de métiers. Dans notre esprit, cet amendement trouve une contrepartie avec la mise en place des 35 heures dès 2001 dans les chambres de métiers.

Cela dit, comme l'amendement déposé par le rapporteur spécial Didier Chouat répond en partie à notre préoccupation et à la nécessité de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires, je retire l'amendement n^o 72 au profit de celui de la commission des finances.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 72 est retiré.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Je le reprends.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 72 est repris par

M. Charié.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n^o 50 corrigé.

M. Didier Chouat, rapporteur pour avis.

Comme chaque année, la commission des finances s'est penchée sur la taxe pour frais de chambres de métiers. Elle a jugé que le montant de celle-ci pouvait être légitimement porté de 623 à 630 francs, soit une augmentation de 1,2 % qui correspond au taux directeur de l'évolution probable des dépenses prévues dans le projet de loi de finances.

On pourrait bien entendu, et j'appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues, aller au-delà. Mais se poserait alors le problème de la maîtrise générale des prélèvements obligatoires, même s'il ne s'agit là que de petites sommes.

Le droit fixe n'est que la partie visible de l'iceberg : n'oublions pas que certains artisans inscrits au registre des métiers doivent acquitter un droit additionnel dès lors que leur activité est plus importante. Cela paraît logique, mais ce droit varie avec le droit fixe.

De plus, le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est, depuis sa création, alimenté par une part - 10 % - du droit fixe. Ainsi, si l'on augmente le droit fixe, on risque d'avoir des effets multiplicateurs sur les autres taxes que doivent acquitter les artisans.

Dans ces conditions, le montant de 630 francs me paraît tout à la fois logique et raisonnable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Je remercie M. Patrick Rimbert d'avoir retiré son amendement. Vous l'avez repris, monsieur Charié.

Nous sommes tous attachés à la baisse des prélèvements obligatoires, mais vous allez m'objecter que la hausse proposée est tout aussi minime que justifiée.

Néanmoins, il convient d'être très vigilant car la taxe peut aller jusqu'à 1 000 francs par artisan, ce qui n'est pas négligeable.

Soyons en l'occurrence justes et efficaces ! L e Gouvernement est favorable à l'amendement défendu par M. Chouat, mais défavorable à l'amendement repris par M. Charié.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Chaque année, nous parlons de l'augmentation des taxes. A l'appui de l'amendement que j'ai repris, j'énoncerai trois arguments, laissant de côté les 35 heures.

M. Jean Vila.

C'est dommage !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Premièrement, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez salué la transversalité de la qualité des interventions de tous les députés ce matin, qui ont fait passer le message qu'il fallait vous soutenir pour que la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat soit un peu mieux reconnue. Nous disposons là d'une première occasion. Et q ue nous répondez-vous ? Que Bercy trouve que 640 francs, c'est trop ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Je n'ai rien dit de cela !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis.

Vous n'en avez rien dit, mais nous savons très bien ce qui se dit derrière vous ! Il vous a aussi été proposé de diminuer de 120 millions la taxe sur les salaires. Que Bercy autorise cette diminution et nous n'aurons plus de problème ! Deuxièmement, le montant de 640 francs est réclamé par l'Union des professions artisanales et par l'assemblée permanente des chambres de métiers, dont les membres, je vous le rappelle au passage, sont élus par les artisans eux-mêmes. Les représentants directs des artisans vous mettent donc en garde : sans ces 640 francs, il ne leur sera pas possible de relayer la politique de votre gouvernement.

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Troisièmement : la masse salariale des chambres de métiers augmente obligatoirement de 1,5 % à cause de la modification du statut des personnels, plus 1 %, minimum de l'évolution. Au total, cela fait donc 2,5 %. Et vous n'êtes pas d'accord pour augmenter de 2,7 % le droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers !

Chers collègues, aidons notre secrétaire d'Etat ! Votons l'amendement n^o 72 car le montant de 640 francs est demandé par les artisans eux-mêmes et justifié par l'augmentation de leurs charges. Ce serait un moyen d'être cohérents avec tous les propos que nous avons tenus ici ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier.

La démonstration de Jean-Paul Charié est éloquente. Nous reprenons nous aussi, je le dis au nom du groupe Démocratie libérale, l'amendement de M. Rimbert.

Il est urgent de faire en sorte que les organisations professionnelles et les chambres de métiers soient en mesure, c omme elles le demandent elles-mêmes, d'affronter l'année 2001 et qu'elles disposent donc des ressources nécessaires. Mais il faut aussi, et à très court terme, apporter une réponse à cette lancinante question concernant la taxe sur les salaires : pourquoi les chambres de métiers continuent-elles à la payer alors que les collectivités locales et les autres institutions publiques ne la paient pas ? Il y a là une absurdité.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de faire, comme vient de vous le demander très justement notre ami Jean-Paul Charié, un pas en avant.

Enfin, s'agissant de la baisse des impôts, vous êtes revenu plusieurs fois à la charge en vous adressant à moimême. C'est vrai, on peut toujours demander plus. Mais je m'en tiendrai à de simples questions : combien coûtent les 35 heures ? N'aurait-on pas pu utiliser une partie des crédits qui y sont consacrés à baisser un petit peu plus les charges des entreprises ? Je souhaite en tout cas que l'amendement n^o 72 soit adopté.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

72. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 50 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Chouat, rapporteur spécial, a présenté un amendement, n^o 51 corrigé, ainsi libellé :

« Après l'article 53, insérer les dispositions suivantes :

« Economie, finances et industrie.

« Après le premier alinéa de l'article L.

135 J du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement et au contrôle des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial.

Cet amendement de précision renvoie à un autre amendement que j'avais déposé l'année dernière et que l'Assemblée avait adopté. Il s'agissait, dans chaque département, de permettre aux chambres de métiers de consulter les registres des services fiscaux de façon à s'assurer que les artisans inscrits au registre des métiers acquittent bien la taxe pour frais de chambres de métiers.

Cette disposition tendait à dégager des ressources supplémentaires et, surtout, à faire respecter le principe d'égalité devant l'impôt pour tous les artisans inscrits au registre.

La mise en oeuvre de cette disposition s'est heurtée aux objections de la CNIL, qui a fait valoir qu'une disposition législative était nécessaire pour préciser les conditions dans lesquelles la consultation aurait lieu.

L'amendement vise à apporter cette précision législative que la CNIL a réclamée et qui me semble en effet utile.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Il s'agit en fait d'une mesure de simplification, à laquelle le Gouvernement est favorable. Cependant, il faudra peut-être aménager la disposition sur le plan technique au vu des éléments que nous aurons à notre disposition.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 51 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, n^o 2585 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n^o 2624) ; Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération : M. Christian Cabal, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe n^o 41 du rapport n^o 2624) ; Aménagement du territoire : M. Alain Rodet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe n^o 6 du rapport n^o 2624) ; M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (tome III de l'avis n^o 2629 (avis n^o 2631).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures dix.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT