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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET

1. Loi de finances pour 2001 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8251).

EMPLOI (suite) (p. 8251)

Réponses de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation profes-s ionnelle, aux questions de : M. Jean-Luc Reitzer, Mme Odile Saugues, MM. Jean-Pierre Baeumler, Gérard Lindeperg, Jacques Guyard, Gérard Bapt.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ I. - Emploi

Etat B

Titres III et IV. - Adoption (p. 8258)

Etat C

Titres V et VI. - Adoption (p. 8258)

Article 57 (p. 8258)

Amendements de suppression nos 116 de la commission des f inances, 19 de M. Gengenwin et 123 de M. Ueberschlag : MM. Jacques Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la formation professionnelle ; Germain Gengenwin, Mme la secrétaire d'Etat.

M. Gérard Lindeperg.

Suspension et reprise de la séance (p. 8259)

Adoption des amendements nos 116, 19 et 123.

L'article 57 est supprimé.

Les amendements nos 39 de M. Vannson et 124 de M. Ueberschlag n'ont plus d'objet.

Article 58 (p. 8260)

Amendements de suppression nos 131 de la commission des finances et 87 de la commission des affaires culturelles : MM. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le travail et l'emploi ; Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour le travail et l'emploi ; Mme la ministre, M. Augustin Bonrepaux. - Retrait des amendements nos 131 et 87.

Amendement no 154 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article 58 modifié.

Article 59. - Adoption (p. 8261)

Après l'article 59 (p. 8261)

Amendement no 117 de la commission des finances : M. Gérard Bapt, rapporteur spécial ; Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jacques Barrot, rapporteur spécial ; Gérard Lindeperg. - Adoption.

Article 60. - Adoption (p. 8262)

Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaine séance.

2. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 8262).

3. Dépôt d'un rapport d'information (p. 8262).

4. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 8262).

5. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8263).


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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (nos 2585, 2624).

EMPLOI (suite)

M. le président.

Nous poursuivons l'examen des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité, concernant le travail et l'emploi, en reprenant le cours des questions.

Nous en étions au groupe RPR.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

M. Jean-Luc Reitzer.

Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes, à plusieurs reprises déjà et depuis plusieurs années, je suis intervenu auprès de Mme Aubry pour lui faire part des préoccupations des travailleurs frontaliers.

M. Jean-Pierre Baeumler.

C'est vrai, je peux en témoigner !

M. Jean-Luc Reitzer.

Au dernier recencement, ces trav ailleurs étaient près de 160 000, dont quelque 95 000 travaillant en Suisse. C'est une chance pour la France : autant d'emplois assurés ! Malheureusement, la France le leur rend très mal, et c'est particulièrement vrai pour les travailleurs frontaliers qui travaillent en Suisse.

Ainsi, dans le cadre de la CMU, l'affiliation volontaire à la sécurité sociale a été supprimée et, contrairement à d'autres pays comme l'Autriche, l'Allemagne ou l'Italie, la France refuse de signer l'annexe 2 de l'accord du 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse, qui accorde la liberté de choix entre le système de soins en Suisse et celui du pays de résidence.

Qu'en est-il de la mission d'étude sur ce sujet, confiée par le Gouvernement à Mme Ruellan et à Mme Moreau, dont les conclusions, en principe, ont dû vous parvenir à la fin d'octobre. Qu'entend faire le Gouvernement pour régler ce problème ? Il y a aussi un problème en ce qui concerne l'indemnisation du chômage. En dépit d'un reversement important - plusieurs centaines de millions de francs par an -, les travailleurs frontaliers, en Suisse, frappés par le chômage, voient leur indemnisation réduite de 25 % par rapport aux salariés français et par rapport aux travailleurs frontaliers ayant travaillé dans un pays de l'Union européenne.

Où en est-on pour l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers, problème qui a fait l'objet de tant de réunions, de tant d'interventions et de tant de promesses de la part de votre prédécesseur ? Les frontaliers, mais également les élus des régions concernées - Alsace, Franche-Comté, Savoie -, attendent avec impatience et intérêt votre réponse.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Et moi avec M. Reitzer !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, je vais vous répondre avec le plus de précision possible et je vous communiquerai ensuite la réponse écrite parce qu'elle est assez complexe.

La situation des travailleurs frontaliers antérieurement occupés en Suisse est actuellement la suivante : ils sont indemnisés par le pays de résidence - la France - sur la base d'un salaire réel affecté d'un coefficient de minoration. De là vient un problème.

La commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage a amélioré l'indemnisation chômage en modifiant, par une décision du 17 septembre 1998, la délibération no 25, en prévoyant que les travailleurs frontaliers et assimilés ayant exercé une activité sur le territoire helvétique seront indemnisés sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du salaire brut converti en francs français en fonction du taux de change moyen correspondant à la période de référence servant au calcul et affecté d'un coefficient égal à 0,75 %.

M. Jean-Luc Reitzer.

C'est ça qui n'est pas juste.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Les niveaux réels d'indemn isation sont ainsi conformes aux indemnisations moyennes correspondantes pour les salariés ayant travaillé et cotisé en France.

M. Jean-Luc Reitzer.

C'est faux ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

La Suisse s'acquitte annuellement envers l'UNEDIC d'une rétrocession égale au taux de cotisation multiplié par le nombre de travailleurs frontaliers qui ont payé cette cotisation. Le montant de la rétrocession financière de la Suisse envers l'UNEDIC s'élève en 1999 à 110 000 millions de francs suisses environ, soit 473 000 millions de francs français.

M. Jean-Luc Reitzer.

Pourquoi un abattement alors ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Le groupement des frontaliers suisses plaide pour une identité de traitement avec


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les frontaliers de l'Union européenne qui sont indemnisés sur la base du salaire réel total, c'est-à-dire non affecté d'un coefficient de minoration.

Par ailleurs, la Suisse n'ayant pas ratifié le traité de Porto sur l'espace économique européen, les frontaliers occupés en Suisse ne peuvent prétendre à l'allocation chômeurs âgés dont bénéficient les chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive qui justifient de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Les périodes validées au titre du régime suisse d'assurance vieillesse ne sont pas en effet prises en compte par le régime d'assurance vieillesse français.

La question posée par les travailleurs frontaliers antérieurement occupés en Suisse connaît une évolution, du fait de l'adoption en juin 1999 d'accords sectoriels avec l'Union européenne, portant notamment sur la circulation des personnes.

En outre, le référendum organisé par les autorités helvétiques sur la ratification de ces accords avec l'Union européenne a été approuvé le 21 mai 2000.

Les accords, notamment celui sur la circulation des personnes, entreront en vigueur après leur ratification par les Etats membres de l'Union européenne. Sous réserve de cette ratification par la France, les frontaliers antérieurement occupés en Suisse bénéficieront d'une indemnisation identique à celle des travailleurs frontaliers de l'Union européenne. De même, les frontaliers antérieurement occupés en Suisse bénéficieront de la prise en compte des périodes validées au titre du régime suisse d'assurance vieillesse pour l'octroi de l'allocation chômeurs âgés.

Voilà, monsieur le député, avec le plus de précision possible, la réponse que j'étais à même de vous apporter ce soir. Compte tenu de sa technicité et du nombre de chiffres cités, je me permettrai de vous en donner une photocopie.

M. Jean-Luc Reitzer.

Je vous en remercie.

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe socialiste.

La parole est à Mme Odile Saugues.

Mme Odile Saugues.

Madame la ministre de l'emploi, je souhaite profiter de ce débat budgétaire pour vous interroger sur le harcèlement moral en entreprise. Nous le savons, dans des PME, dans des grandes entreprises et même parfois dans des services publics, des salariés sont victimes de ce fléau.

Mis à l'écart, contraints à la démission, humiliés par la hiérarchie, dépossédés de leurs dossiers, insultés, désta bilisés, poussés à la faute, dévalorisés, ces salariés n'osen t pas s'exprimer. Ils paient parfois un engagement syndical, une liberté de parole, mais, la plupart du temps, ils paient le fait que le chef d'entreprise entend éviter un licenciement é conomique. Ils sont cadres supérieurs, employés, ouvriers. Certains sont cassés à vie. Pour d'autres, les conséquences sont encore plus extrêmes. Oui, le harcèlement professionnel existe. Il est une réalité sur laquelle on a longtemps fermé les yeux. Face à une telle situation, ma question sera double.

Tout d'abord, pouvez-vous nous indiquer les moyens dont vous disposez dans ce budget pour mieux lutter contre le harcèlement professionnel ? Quels seront les moyens nouveaux affectés à l'inspection du travail ? Comment peut-on conforter la place de la médecine du travail ? Par ailleurs, au-delà de ces moyens budgétaires, estimez-vous que notre arsenal juridique et législatif actuel est suffisant pour lutter contre le harcèlement moral et répondre à la souffrance de ces salariés ? Votre expérience acquise à la Chancellerie et votre arrivée à ce ministère de l'emploi me semblent être un atout pour progresser sur ce dossier délicat. Je vous remercie donc de nous faire part de vos intentions à ce sujet.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Madame la députée, sur le plan strictement budgétaire, je vous répondrai avec plus de précision par écrit. Pour le moment, je retiendrai l'aspect politique de votre question, l'aspect le plus important qui rejoint d'ailleurs d'autres questions posées cet après-midi.

Le harcèlement moral, contrairement au harcèlement sexuel, n'est pas encore reconnu dans notre législation.

Pourtant, nous savons que cette violence existe. Elle existe à l'encontre des salariés hommes mais elle est encore plus fortement ressentie et plus habituelle chez les salariés femmes. C'est pourquoi je soutiens la commissaire européenne Anna Diamantopoulou, qui souhaite une révision de la directive sur l'égalité de traitement de 1976 pour y inclure la reconnaissance du harcèlement.

Le Gouvernement a décidé, pour la première fois, de faire une étude complète du phénomène de la violence subie par les femmes. Cette enquête, menée par des universitaires, par des chercheurs, porte sur 7 000 femmes.

Elle vient de s'achever.

Dans un mois, j'aurai les conclusions de cette enquête, qui n'a pas de précédent en France. Nous saurons comment un tel fléau peut exister dans un pays moderne comme le nôtre en l'an 2000. A partir de ces conclusions scientifiques, nous connaîtrons le volume de ces violences, dont le harcèlement moral, leur nature et nous définirons au niveau gouvernemental les politiques publiques à suivre pour qu'à l'avenir un tel niveau de violence, sous toutes ses formes, ne puisse se perpétrer.

Ce problème spécifique est-il pris en compte dans le budget pour 2001 ! Je n'inventerai pas une réponse que j'ignore, mais, dans le cadre du prochain budget, m'appuyant sur des conclusions scientifiques, je plaiderai pour que des moyens soient inscrits.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, le contexte dans lequel nous examinons le budget de l'emploi et de la formation professionnelle est favorable. Le nombre de demandeurs d'emploi se situe désormais, au sens du Bureau international du travail, à 9,5 % de la population active. Le nombre des chômeurs a été ramené au 31 octobre 2000 au chiffre de 2 270 200. En un an, le nombre des chômeurs à durée indéterminée a baissé de près de 430 000 , soit 16 %. Pour autant, la lutte contre le chômage doit se poursuivre. Les interventions de l'Etat visent à accompagner le retour à l'emploi dans cinq grandes directions : enrichir la croissance en emplois ; développer les emplois d'utilité collective ; mener à bien le mouvement de réduction du temps de travail ; poursuivre les efforts d'allégement du coût du travail pour les salariés peu qualifiés ; inciter à la création d'entreprise.


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Pour mettre en oeuvre ces priorités et pour qu'elles se traduisent dans les faits, la mobilisation de l'ensemble des services de votre administration est nécessaire, et tout particulièrement celle des services déconcentrés, notamment les directions départementales du travail et de l'emploi.

Vous le savez, leurs tâches se sont accrues et diversifiées à mesure qu'il y a eu des modifications ou qu'ont été ajoutées de nouvelles politiques. En prise avec le terrain, leur implication est essentielle et elle explique pour une large part les résultats obtenus en termes de résorption du chômage, notamment du chômage frappant les jeunes et les demandeurs d'emploi de longue durée.

Il ne s'agit pas seulement d'assurer des missions de contrôle, certes nécessaires pour s'assurer de la bonne application de la législation du travail. Il existe d'autres missions tout aussi essentielles. Je pense notamment à la promotion et à la mise en oeuvre des mesures initiées par le Gouvernement comme les 35 heures ou les emploisjeunes. Il s'agit alors de missions de conseil et d'instruction de dossiers qui supposent technicité et disponibilité.

On pourrait également citer toutes les autres missions traditionnellement dévolues aux directions départementales du travail et de l'emploi comme l'aide à la restructuration des entreprises et au reclassement des salariés licenciés mais aussi la promotion de l'emploi et l'aide à la création d'entreprise.

Au-delà des missions qui se sont développées et diversifiées, les méthodes de travail ont également évolué.

Aujourd'hui, une multiplicité d'acteurs, publics mais également privés, concourent de concert au service public de l'emploi, souvent à l'échelle d'un territoire. Cette volonté de territorialiser davantage l'action publique en faveur de l'emploi est intéressante et répond à l'attente des acteurs locaux.

Reste que l'efficacité de l'ensemble suppose des services déconcentrés efficaces en mesure d'impulser et de coordonner une politique globale. Dans cette perspective, il est essentiel pour eux de pouvoir s'appuyer sur des ressources humaines à la hauteur de leurs tâches et des moyens matériels permettant d'optimiser leurs actions.

De gros efforts ont été déjà réalisés pour permettre l'informatisation des services et améliorer la situation des personnels. Toutefois, cette politique doit se poursuivre.

Je souhaiterais donc connaître, madame la ministre, les orientations que vous entendez donner pour répondre à cette attente.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, vous avez raison d'insister sur cet aspect très important. Quelle que soit la qualité des politiques que l'on définit, que l'on vote au Parlement, l'essentiel dépend ensuite de la mise en oeuvre.

S'agissant des services déconcentrés, nous avons, dans ce ministère, une longue tradition de territorialisation des actions pour l'emploi, et je voudrais souligner deux points.

Comme je l'ai rappelé dans mon propos introductif, nous faisons un gros effort dans le projet de budget pour 2001 pour la situation des personnels, avec notamment des recrutements d'inspecteurs du travail et de contrôleurs - au total 113 postes, dont 80 de contrôleurs et 20 d'inspecteurs - de 89 emplois de catégorie C également, très importants, qui permettront d'assurer la résorption des personnels en situation précaire, autre axe important de notre politique.

Nous avons aussi de fortes revalorisations indemnitaires, j'ai cité des chiffres.

Je voudrais insister sur un autre aspect dont on parle moins, à tort, d'ailleurs, qui est l'informatisation des services. Des efforts très importants ont été réalisés ces cinq dernières années, qui permettent de dégager du temps pour les actions qui demandent plus d'attention personnalisée. A ce jour, 90 % des agents sont équipés d'un poste de travail informatique relié par réseau à l'ensemble des sites Intranet du ministère. Chaque poste dispose d'une messagerie électronique pour les échanges aussi bien internes qu'externes. Cet effort se poursuivra en 2001 avec une progression de 5 % des crédits informatiques.

Les objectifs fixés dans le programme d'action gouvernemental pour l'entrée dans la société de l'information sont ainsi respectées et ce ministère se trouve au-dessus de la moyenne nationale des services publics pour l'équipement en informatique et bureautique.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Lindeperg.

M. Gérard Lindeperg.

Certains contrats de qualification concernent les adultes, d'autres les jeunes. Les premiers sont en progression : ils vont passer à 12 000 et la prime à l'embauche, fixée à 10 000 francs, est maintenue. C'est une bonne chose, car ce dispositif a du mal à monter en puissance.

Hélas, vous proposez de supprimer la prime pour les contrats jeunes. Je n'y vois pas d'inconvénient, tant qu'il s'agit de mettre un terme à l'effet d'aubaine dont bénéficient des employeurs qui, de toute façon, auraient fini par signer un contrat car ils avaient besoin d'embaucher un jeune qualifié. Mais je vous ai écrit au début du mois d'octobre pour attirer votre attention sur le problème de l'insertion. La suppression de l'aide de 5 000 ou de 7 000 francs, selon les cas, ne manquerait pas de mettre le réseau de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans une situation extrêmement délicate.

Or la formation en alternance et l'accompagnement socioprofessionnel qu'ils assurent offrent aux jeunes une qualification qui leur permet souvent, à l'issue du contrat, d'intégrer une entreprise.

Vous avez déjà répondu sur la question du seuil des dix salariés et je n'y reviens pas, mais je voulais vous rappeler que, l'année dernière, lorsque s'était posé le problème de la suppression de la prime aux contrats d'apprentissage, nous avions fait une exception pour les niveaux V, qui avaient conservé le bénéfice de la prime à la signature du contrat. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé toutes les exonérations de charges sociales subsistent.

Je souhaite donc au minimum que, si vous maintenez le seuil de dix salariés pour les raisons que vous avez indiquées, nous fassions une exception en faveur de l'insertion.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, je ne reviendrai pas sur les deux ou trois développements que j'ai consacrés à ce sujet important qu'est la suppression des primes à la signature des contrats de qualification et d'apprentissage. Je me suis expliquée sur ce sujet et j'assume mes responsabilités. Mais je n'ai pu m'empêcher d'être très sensible aux courriers « citoyens » (Sourires) ,


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aux courriers des élus, qui ont attiré mon attention sur le problème de l'insertion. Ils ont expliqué que des entrep rises, et plus particulièrement les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ, pouvaient être mis en difficulté alors qu'ils réalisaient pour les jeunes une action d'insertion professionnelle efficace, et même irremplaçable.

Pouvait-on, dans ces conditions, prendre la décision de les priver de la prime ? J'ai demandé à mes services de me faire une proposition qui permettrait aux GEIQ d'avoir une compensation totale du manque à gagner, sans pour autant aménager l'exception en leur faveur. La proposition qui lui a été soumise prévoit une aide pour l'accompagnement social qui compensera financièrement le manque à gagner. La circulaire est en cours de rédaction, elle sera signée dans le courant du mois.

M. Gérard Lindeperg.

A quelle ligne budgétaire seront inscrits les crédits ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Evidemment, j'ai même eu droit à ce débat budgétaire : j'ai mes sources. (Sourires.)

M. le président.

Merci, madame la ministre, y compris pour cet ajout.

La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler.

M. Jean-Pierre Baeumler.

Tout au long de cette soirée, nous nous sommes réjouis de l'amélioration de la situation de l'emploi.

Ce résultat peut s'apprécier sur le plan quantitatif, mais également sur le plan qualitatif, puisque cette baisse du chômage concerne l'ensemble des catégories de demandeurs d'emploi, y compris, et souvent dans des proportions plus grandes, les jeunes et les chômeurs de longue durée.

Un tel constat suffit à prouver que la nouvelle donne n'est pas seulement et simplement le fait de la conjoncture économique, mais aussi et surtout le résultat d'une p olitique volontariste menée avec détermination depuis 1997 par la hausse du pouvoir d'achat, le programme emplois-jeunes et la réduction du temps de travail.

Néanmoins, si cette évolution concerne bien l'ensemble du territoire, des disparités subsistent. Même à l'échelle d'une agglomération ou d'un département, certaines zones paraissent ne pas bénéficier de la réduction du chômage et continuent à cumuler toutes les difficultés.

Une approche plus ciblée est alors nécessaire. Elle peut se produire dans le cadre des contrats de ville comportant un volet emploi. Mais la même situation peut se constater en milieu rural où d'autres handicaps, liés notamment à l'absence de moyens de transports collectifs ou d'antennes de services publics, rendent difficile la recherche d'un emploi, notamment pour les personnes pas ou peu qualifiées.

De premières réponses ont déjà été apportées pour y remédier. La territorialisation de la politique de l'emploi y contribue. Des coordonnateurs emploi-formation, agents territorialisés des directions départementales du travail et de l'emploi, interviennent à l'échelle des bassins d'emplois.

E n concertation avec l'ensemble des partenaires - publics et privés - qui concourent au service public de l'emploi, ils établissent un diagnostic social et économique pour identifier les besoins et arrêter une politique adaptée, notamment en direction des chômeurs de longue durée.

Cette approche pragmatique est prometteuse, mais devrait être renforcée, y compris dans les zones où le taux de chômage est particulièrement faible - je pense à nos départements alsaciens - et où l'on constate une pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs d'activité. Un développement de la formation professionnelle et de l'accompagnement social souvent nécessaire pourraient contribuer à une mise en adéquation de l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi.

Dans cette perspective, le pays, né de la loi Voynet, pourrait se révéler l'espace pertinent pour une telle démarche. Cette instance pourrait, là où c'est nécessaire, prendre l'initiative de réactiver les comités de bassins d'emplois associant l'ensemble des partenaires - publics et privés - de la politique de l'emploi.

Je souhaiterais savoir, madame la ministre, comment votre ministère entend s'impliquer dans les initiatives qui pourraient être prises en faveur de l'emploi et de la formation à l'échelle des pays ?

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je l'ai dit en réponse à votre première question : depuis 1998 au moins, le Gouvernement a la volonté d'accentuer la territorialisation des actions, notamment en matière de lutte contre le chômage de longue durée et contre l'exclusion.

Les services publics de l'emploi, qui regroupent les services centraux déconcentrés de mon ministère, le service du droit des femmes, l'ANPE, l'AFPA, se sont organisés pour développer des séminaires interrégionaux afin d'accentuer la démarche de territorialisation et voir comment mieux nouer des partenariats sur le territoire.

Les lois Voynet et Chevènement, avec à la fois les pays et les agglomérations, nous offrent, de ce point de vue, des occasions nouvelles. Les acteurs locaux seront en effet conduits à raisonner sur des bassins d'emplois et de vie.

Nous devons tirer partie de ces formes d'organisation pour que la territorialisation soit plus pertinente encore.

Les plans d'action locaux du service public de l'emploi, fondés sur les diagnostics auxquels vous venez de faire référence, doivent permettre d'alimenter le volet emploi des projets de pays et d'agglomérations qui se mettent en place actuellement et d'intégrer en même temps la recherche de solutions aux tensions qui peuvent apparaître localement sur le marché du travail.

Je crois beaucoup à ces démarches territorialisées car, je le répète, au-delà des principes, des lois, des politiques nationales que nous mettons en oeuvre, l'essentiel dépend de leur application sur le terrain.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Lindeperg.

M. Gérard Lindeperg.

Ma question concerne les politiques contractuelles de formation professionnelle. Je suis un peu inquiet de constater qu'elles diminuent de 15 % environ, ce qui devrait entraîner une baisse des contrats d'études prospectives passés avec les branches et des engagements de développement passés avec les entreprises.

Personnellement, je ne souhaite pas qu'on affaiblisse le seul lien qui permet à l'Etat d'entraîner les entreprises dans des politiques novatrices.

Il ne faut pas que la mise en oeuvre de la décentralisation de la formation professionnelle entraîne l'affaiblissement du rôle de l'Etat, lequel doit garder les moyens de


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garantir l'égalité d'accès des citoyens sur tout le territoire et conserver la possibilité d'impulser des politiques novatrices en partenariat avec les régions, les branches professionnelles et les entreprises.

Pourriez-vous, madame la secrétaire d'Etat, indiquer les motifs qui justifient cette baisse de crédits au même titre, d'ailleurs, que pour les formations d'ingénieurs et le programme FORE qui concerne les nouvelles technologies éducatives ?

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, cette légère baisse de la ligne budgétaire des engagements pour le développement de la formation dans les entreprises a fait l'objet de plusieurs questions pendant le débat. La seule explication budgétaire que je donnerai, c'est que, depuis trois ans, cette politique mobilise une grande partie du fonds social européen et que, grâce à cela, nous arrivons à maintenir notre effort à un niveau constant.

Mais, au-delà de cette brève explication budgétaire, je dois dire que la politique contractuelle est au coeur de la méthode que j'ai choisie pour la réforme de la formation professionnelle. Cette politique contractuelle se construit évidemment avec les régions, avec les branches professionnelles, mais aussi avec l'Etat, qui doit être présent au coeur de ces politiques.

Le budget pour 2001 comporte, comme l'année dernière, une petite ligne budgétaire - 20 millions. Ce n'est pas énorme, mais c'est pourtant un formidable levier. Il nous permet de faire bouger tout le système de la formation professionnelle par la contractualisation avec les conseils régionaux et avec certaines branches professionnelles. Le système se mettra en branle avant même que la réforme ne soit votée. Ainsi, la reconnaissance de l'expérience professionnelle par la validation des acquis va nécessiter des méthodes de travail complètement différentes de la part du service public de l'emploi : une mise en réseau des données, une autre façon de travailler avec un très fort partenariat. J'ai conclu une dizaine d'accords avec des régions représentatives de la géopolitique de notre pays, ainsi qu'avec certaines branches professionnelles, comme la plasturgie, la chimie ou le papiercarton. Je le répète, au-delà de la baisse de cette ligne budgétaire due à la mobilisation du Fonds social européen, la politique contractuelle reste extrêmement importante : elle est au coeur même de la méthode que j'ai choisie.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Guyard.

M. Jacques Guyard.

La première génération d'emploisjeunes en est aux trois cinquièmes de son parcours et sortira dans deux ans du dispositif. J'ai enquêté plus particulièrement dans deux secteurs : l'éducation nationale et autour de ma ville. Dans l'éducation nationale, sur les 40 000 premiers entrés, 25 000 vont sortir au 1er janvier prochain. Ceux qui sont déjà partis, assez nombreux, sont les plus qualifiés et surtout des hommes. De fait, ceux qui restent sont les moins qualifiés - ils ont cependant au moins le niveau bac - et surtout les publics féminins. La préparation de la sortie, qui, jusqu'à présent, a surtout visé les concours administratifs, n'est pas exactement adaptée à la formation de ces jeunes qui, pour la plupart, disposent d'un baccalauréat de type professionnel, surtout tertiaire.

Autour de ma ville, il y a environ 300 emplois-jeunes recrutés par divers services, communes, associations. Les situations sont extrêmement variées. Certains sont déjà sortis. Ils ont même, d'ailleurs, tellement bien travaillé et contribué à créer leur emploi qu'on leur a taillé un poste sur mesure avant même que les cinq années soient écoulées. D'autres déboucheront sur la création d'un emploi, parce qu'ils ont fait leurs preuves et fait la preuve de l'utilité de leur fonction. Mais, dans d'autres cas, les choses ne sont pas aussi claires. Les jeunes souhaitent manifestement rester, mais n'ont pas fait de projet professionnel. On ne les y a pas aidés, il faut le reconnaître. Il n'y a pas eu de bilan de compétences, pas de point sur leur situation. Je constate aussi que les formations offertes sont de niveau très inégal, en tout cas pas assez adaptées à la situation précise de chacun et ne tenant pas compte des acquis de leurs trois premières années d'emploi-jeune.

Comment comptez-vous faire évoluer l'appui, la formation et la préparation des projets pour que la sortie du dispositif, massive dans deux ans, soit vécue de manière positive par ces jeunes ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

La question de l'avenir des emplois-jeunes est très importante. Le Gouvernement est, bien entendu, décidé à assurer l'avenir, non pas de chaque jeune dans chaque emploi, - ce serait créer des emplois de préretraités ! mais des emplois eux-mêmes, sachant que les jeunes qui en auront bénéficié pendant cinq ans doivent pouvoir trouver un débouché à la sortie.

Il faut je crois, distinguer entre les différentes catégories d'emplois-jeunes. Au moment où je vous parle, plus de la moitié des emplois créés dans les associations, qui en ont recruté beaucoup, sont déjà solvabilisés, parce qu'ils ont fait face à de nouveaux besoins, créé de nouveaux services qui, eux-mêmes, ont trouvé leur propre financement. Le plus gros des emplois-jeunes a été recruté dans le courant de l'année 1998 : ils arriveraient à l'échéance cinq ans plus tard, ce qui nous conduit à 2003, et nous avons le temps de nous y préparer.

Nous devrions dépasser les 60 %, peut-être même atteindre 65 % d'emplois solvabilisés de cette façon dans les associations.

Pour le reste, je ferai des propositions, qui ont d'ailleurs été préparées par Martine Aubry. Le Gouvernement les examinera sans tarder pour que les associations disposent d'un délai supplémentaire leur permettant d'assurer la solvabilisation des emplois-jeunes.

Les collectivités territoriales ont également créé beaucoup d'emplois-jeunes. On me dit qu'il n'y a pas de difficultés particulières en ce domaine, hormis quelques exceptions. Certaines communes pauvres ont créé des emplois-jeunes davantage dans une optique d'insertion, de politique de la ville. Nous devrons nous demander si l'on ne peut pas continuer à les aider, sur la base de critères précis, de zonages précis. Dans les collectivités territoriales, les débouchés sont d'ores et déjà assurés. Là encore, des besoins ont été satisfaits et les collectivités ont elles-mêmes prévu les débouchés.

Restent les ministères, notamment celui de l'éducation nationale, qui a créé beaucoup d'emplois-jeunes, 65 000 à ce jour. Deux autres ministères sont concernés. Au ministère de l'intérieur, on me dit que la plupart - sinon la quasi-totalité - des 16 000 adjoints de sécurité seront recrutés dans la police, car, là encore, la filière est bien assurée.


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Au ministère de la justice, le dispositif s'est mis en place avec un an de décalage et nous disposons d'un délai supplémentaire.

L'éducation nationale pose un problème différent, d'abord en raison de la masse des emplois qui ont été créés. Certains de ces emplois-jeunes trouveront des débouchés à l'intérieur de l'éducation nationale, sous forme de contrat ou par accès aux concours. Mais il est vrai qu'il faut d'ores et déjà se préparer pour les autres : la question est plus délicate pour eux, car, ayant été recrutés à bac ou à bac + 2, ils n'ont pas accès aux concours, normalement ouverts à bac + 3.

Des programmes de formation avaient été lancés avec des entreprises du secteur privé pour les accueillir. Il faut les relancer. J'en ai d'ailleurs parlé ces derniers jours, dans le cadre des contacts que j'ai eus avec les organisations syndicales, et j'ai pu noter un réel intérêt pour la réactivation de ces programmes qui marquent le pas depuis un an.

Voilà les pistes de réflexion sur lesquelles nous travaillons. Pour l'heure, je ne peux pas vous en dire plus, car aucune décision gouvernementale n'a été prise à ce sujet.

Je mène, avec mon collègue Jack Lang et avec le ministère de l'éducation nationale, un travail bilatéral pour faire en sorte que, là non plus, il n'y ait pas de rupture, que les jeunes sortant de ces emplois puissent se présenter à un concours ou trouver un débouché, et pour qu'il soit possible l'an prochain - nous disposons des crédits nécessaires pour cela dans le projet de budget - de continuer à en recruter. De la sorte, nous aurons, comme je l'ai indiqué dans mon propos introductif, recruté 350 000 jeunes à la fin de l'année prochaine dans le cadre de ces emplois.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Madame la ministre, cet après-midi un débat animé a porté sur la diminution du nombre de contrats aidés, et je voudrais revenir sur un point particulier qui concerne l'évolution des contrats emploiconsolidé par rapport à celle des contrats emploisolidarité.

Au moment où nombre de députés s'émeuvent de la baisse - peut-être trop rapide eu égard à l'évolution du marché du travail, en particulier au nombre des exclus du travail - du nombre de contrats emploi-solidarité, il est paradoxal que la formule sans doute plus riche en termes d'insertion qu'est le contrat emploi-consolidé soit insuffisamment utilisée. En effet, le nombre d'ouvertures de contrats emploi-consolidé prévu dans la loi de finances de 2000 n'a pas été atteint. Quant au nombre des CEC fixé dans le projet du budget pour 2001, il correspond à un ajustement opéré au vu des résultats constatés cette année.

Les contrats emploi-consolidé étant, à l'évidence, un meilleur outil d'insertion et de retour à l'emploi que les CES, en raison de leur rémunération, du nombre d'heures de travail qu'ils offrent et de leur durée - de un à cinq ans -, les services déconcentrés de votre ministère ne devraient-ils pas en assurer une meilleure promotion auprès des collectivités locales et du réseau associatif ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, votre suggestion est tout à fait intéressante. Il est vrai que, cette année, le nombre d'ouvertures de CEC a été inférieur à celui de 50 000 qui avait été prévu, puisqu'il n'y en a eu que 47 000. Toutefois, pour l'an prochain, nous avons augmenté les crédits affectés aux contrats emploi-consolidé, d'autant que ceux alloués aux contrats emploi-solidarité sont en diminution.

Cela dit, je pense qu'il serait en effet important d'organiser localement une meilleure promotion de ce type de dispositif.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Guyard, pour poser sa seconde question.

M. Jacques Guyard.

Cette question sera brève et plus technique que la précédente.

Le passage progressif, puis généralisé début 2002, aux 35 heures a des conséquences dans l'organisation de l'apprentissage et, en général, dans celle des formations en alternance.

Avant la circulaire du 17 octobre prévalait une situation un peu bizarre dans laquelle des entreprises accueillant des apprentis ou des jeunes en alternance appliquaient les 39 heures et d'autres les 35 heures ; quant aux CFA, ils fonctionnaient sur la base des 39 heures. Cela posait des problèmes d'organisation, mais comme tout le monde souhaitait que cela marche, on « s'en sortait ».

Cependant, plus le temps passe et plus il devient nécessaire de fixer les règles du jeu et de se demander, par exemple si on maintient la durée de l'apprentissage telle qu'elle est - j'ai compris que tel était votre choix, et je suis du reste d'accord -...

M. Germain Gengenwin.

Ce n'est pas la peine de poser la question à Mme la secrétaire d'Etat : je l'ai fait, et elle ne m'a pas répondu !

M. Jacques Guyard.

C'est pour ça que j'y reviens.

(Sourires.)

M. Germain Gengenwin.

Vous faites bien !

M. Jacques Guyard.

Il convient de se demander, disais-je, comment on va adapter les contenus des formations dans les programmes et les CFA. En effet, le passage aux 35 heures ne sera pas sans conséquences pour les personnels des CFA, pour la préparation et la valeur des diplômes et pour le contenu des examens.

S'agissant ensuite de la modulation du temps de travail, elle ne peut évidemment pas s'appliquer au temps de formation. Dès lors, comment articule-t-on ces deux éléments ? Je le répète, il s'agit surtout de disposer des règles de référence car, dans l'ensemble, sur le terrain, cela ne fonctionne pas mal : tout le monde souhaite que l'alternance soit une réussite, aussi bien les employeurs que les CFA.

Il n'empêche que, le temps passant, des règles deviennent nécessaires.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le député, votre question est en effet plus technique que la précédente.

Cela dit, je voudrais signaler à M. Gengenwin que j'avais entendu ses protestations quand j'ai répondu cet après-midi aux orateurs. C'est le troisième budget que je présente et j'ai eu le temps de me rendre compte - je le dis évidemment avec beaucoup de gentillesse - que

M. Gengenwin est un véritable expert sur ces sujets.

M. Jean-Pierre Baeumler.

C'est un grand spécialiste ! Il a une grande compétence ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Si je n'ai pu le satisfaire, c'est parce que, voulant concentrer le maximum de réponses en un quart d'heure, il m'a été impossible de


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répondre à l'ensemble de ses questions. La réponse que je vais fournir maintenant s'adresse donc autant à lui qu'à

M. Guyard.

La question de M. Guyard vise aussi bien les personnels des centres de formation d'apprentis que les apprentis et les jeunes en contrat de qualification, qui, je le rappelle, sont des salariés sous contrat de travail d'un type particulier.

S'agissant des personnels des CFA, l'application de la loi du 19 janvier 2000 dépend de la nature juridique des organismes gestionnaires.

En ce qui concerne les jeunes sous contrat d'apprentissage ou de qualification, Martine Aubry et moi-même avions demandé aux services qu'ils dressent, en liaison étroite avec le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle...

M. Germain Gengenwin.

J'ai lu le rapport !

M. Jean-Pierre Baeumler.

Il lit tout ! (Sourires.)

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

... et avec le ministère de l'éducation nationale - qui fixe la durée de préparation aux diplômes pour l'apprentissage - un inventaire exhaustif des problèmes relatifs à l'application de la loi sur les 35 heures à ces publics et qu'ils publient une circulaire permettant aux différents acteurs de traiter de manière équitable et pragmatique toutes les situations rencontrées.

La difficulté tient évidemment à la diversité des situations et des tutelles.

Cette circulaire, parue le 17 octobre dernier, est complexe et technique. Je vais vous en donner les lignes directrices.

Cette circulaire prévoit des mesures transitoires pour la période allant du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2002, pour résoudre les difficultés liées à la durée de la formation en centre, lorsque cette durée dépasse l'horaire collectif de l'entreprise.

Elle précise les conditions de la garantie du maintien de la rémunération des jeunes sous contrat, en application de l'article 32 de la seconde loi sur la réduction du temps de travail.

Elle permet des ajustements - une question qui fait évidemment débat - de la durée de formation pour les diplômes dont la durée est fixée par voie réglementaire.

Elle permet également des ajustements des modalités de formation au niveau de chaque CFA accueillant des apprentis dont la durée contractuelle de travail est aujourd'hui passée de 39 à 35 heures.

Enfin, elle incite à une modernisation de la pédagogie et à un recours plus effectif aux techniques modernes d'information et de formation. En effet, une heure de formation est-elle obligatoirement une heure passée en classe ? On peut se poser la question car les nouvelles technologies de communication et d'information permettent de diversifier les formes d'apprentissage, de façon à parvenir à l'équilibre nécessaire.

Cette circulaire est à votre disposition, mais vous avez tout de même là, messieurs les députés, des réponses aux questions que vous vous posez.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour poser une dernière question.

M. Gérard Bapt.

Madame la ministre, comme j'ai de la suite dans les idées, je veux revenir, pour cette dernière question, sur l'agrégat concernant les contrats aidés pour l'insertion des publics en difficulté.

J'observe que, désormais, c'est l'enveloppe budgétaire destinée aux CIE, les contrats initiative-emploi, qui sera la plus importante : 7,1 milliards en 2001, contre 6,5 millions pour les contrats emploi-solidarité.

Dans le même temps, le Gouvernement, pour satisfaire à ses obligations européennes, présente pour les années 2002-2004, un programme pluriannuel de maîtrise des dépenses publiques, et compte, semble-il, s'en tenir à la norme de progression de 1 % en volume sur trois ans déjà prévue dans les deux premiers plans.

Il est vrai que, dans d'autres secteurs, la recherche d'économies peut être une quête fructueuse. Toutefois, dans un contexte de décrue importante du chômage de masse, due non seulement à la croissance mais aussi à la politique du Gouvernement - qui enrichit cette croissance en emplois -, à la réduction du temps de travail et à des politiques ciblées, les aides à l'emploi se retrouvent dans le collimateur, et nous en avons déjà la traduction dans le budget pour 2001.

J'en viens à ma question qui s'apparente plus à une sollicitation.

Dans la mesure où les contrats aidés utilisables par les organismes publics, les collectivités locales et le réseau associatif doivent être le plus possible protégés, ne serait-il pas possible, puisque nous battons depuis trois ans des records de création d'emplois dans le secteur marchand, d'opérer un recentrage plus marqué du contrat initiativeemploi - qui, lui, s'adresse au secteur marchand - vers les publics les plus en difficulté comme les chômeurs de longue durée au chômage depuis plus de deux ans, les jeunes en difficulté de moins de vingt-six ans ou les chômeurs de longue durée âgés de plus de cinquante ans ? Cela me semble préférable à la recherche d'une décrue budgétaire de crédits destinés avant tout à l'insertion des publics les plus en difficulté et à la lutte contre le chômage d'exclusion.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je n'ai pas le sentiment que Martine Aubry ait recherché une diminution des crédits consacrés aux dispositifs prévus pour les publics les plus en difficulté. Mais il y a des arbitrages budgétaires à faire, et les besoins étant de toute façon constamment supérieurs aux moyens, il faut établir des priorités.

Alors, il est vrai que nous avons à faire face à une diminution, par rapport à l'année dernière, des CIE, comme du nombre de contrats emploi-solidarité. Je répète ce que j'ai dit dans mon discours introductif, à savoir qu'il est absolument essentiel, dans cette situation, de recentrer encore plus que nous ne l'avons déjà fait ces dispositifs vers les publics les plus en difficulté. C'est ce que nous allons faire dans ce contexte nouveau.

J'ajoute qu'une certaine latitude sera naturellement laissée aux services déconcentrés pour qu'ils puissent, dans le cadre des enveloppes globales dont ils disposent, adapter les moyens aux besoins bien identifiés sur le terrain. Voilà comment nous allons essayer de gérer au mieux cette situation.

M. le président.

Nous en avons terminé avec les questions.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2000

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. Emploi

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Emploi et solidarité : I. Emploi ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 874 384 357 francs ;

« Titre IV : 10 896 826 062 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE V. INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'E TAT

« Autorisations de programme : 65 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 32 500 000 francs. »

TITRE VI. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'E TAT

« Autorisations de programme : 440 210 000 francs ;

« Crédits de paiement : 194 450 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix le titre III.

(Le titre III est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix la réduction de crédits du titre IV.

(La réduction de crédits est adoptée.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

M. le président.

J'appelle maintenant les articles 57, 58, 59 et 60 rattachés à ce budget.

En accord avec la commission des finances, j'appellerai aussi les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 59 et après l'article 60.

Article 57

M. le président.

J'appelle l'article 57 rattaché à ce budget.

« Art. 57. I. Le 1o du premier alinéa de l'article

L. 118-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1o D'une aide à l'embauche lorsque l'entreprise emploie au plus dix salariés et que l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ; ».

« II. Le troisième alinéa de l'article 19 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, est abrogé. »

« III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001. »

Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement no 116 est présenté par M. Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la formation professionnelle, M. Chouat et M. Emmanuelli ; l'amendement no 19 par M. Gengenwin ; l'amendement no 123 par M. Ueberschlag. Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 57. »

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 116.

M. Jacques Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Mesdames les ministres, la commission des finances a souhaité, à l'unanimité, que l'article 57 soit supprimé. Je crois qu'il en a été suffisamment question aujourd'hui pour que je n'aie pas trop à insister. Je veux tout de même préciser que l'un des trois amendements a été signé par le président de la commission des finances, M. Emmanuelli.

Moi-même, j'en avais déposé un, mais je me suis joins au président de la commission des finances pour qu'il n'y ait plus qu'un seul amendement.

Pourquoi demandons-nous le maintien de la prime destinée aux apprentis, quelle que soit la taille de l'entreprise ? D'abord, parce que nous considérons que sa suppression pour les entreprises de plus de dix salariés est une économie modeste et très contestable. Nous avons l'impression que l'on fait une économie pour faire une économie. De surcroît, cela engendrera une complexité supplémentaire : dans un cas, la demande d'apprentissage ouvrira droit à une prime ; dans un autre, non.

D'une certaine manière, cette mesure est un frein à l'emploi. Nous savons déjà que le nombre de dix salariés constitue un seuil dissuasif pour un certain nombre d'entreprises industrielles ou artisanales, car le passage ào nze salariés pose toujours des problèmes, comme l'attestent nombre d'études. La mesure proposée dans l'article vient donc en quelque sorte consolider un effet de seuil tout à fait dommageable à une bonne politique de l'emploi, d'autant plus que, on le sait, l'emploi passe surtout par les petites et moyennes entreprises.

Tout en affirmant votre souci de ne pas revoir la loi sur les 35 heures, vous avez annoncé, madame la ministre, que vous prêteriez une écoute attentive aux demandes qui vous seront faites en ce domaine pour comprendre les difficultés rencontrées dans certaines situations.

A l'heure où le passage aux 35 heures va se faire dans la douleur et avec difficulté dans certaines entreprises, est-ce le moment de supprimer une prime en faveur des apprentis ? Est-ce vraiment pédagogique ? La semaine prochaine, le Premier ministre et le Président de la République se rendront devant l'union professionnelle artisanale. Ils devront y expliquer les raisons d'une mesure tout à fait ponctuelle dont nous ne voyons pas la justification.

Mais tout cela n'est rien à côté de ce que je considère comme une forme d'injustice exercée à l'encontre dese ntreprises qui font l'effort de prendre de jeunes apprentis.

Vous avez indiqué, madame Péry, et vous avez raison, que 67 % des apprentis sont dans des entreprises de moins de dix salariés. Soit ! Mais des professions artisanales comme la pâtisserie comprennent des unités de plus de dix salariés.


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Prenons l'exemple de la branche de la propreté. Bien que sortie à peine du « Moyen Age », elle s'avère très créatrice d'emplois. Ainsi, la fédération de la propreté a créé six CFA propreté. Or la suppression par décret des primes de contrat de qualification renchérira de 7 millions de francs le coût de la formation dans cette branche.

Quant à la limitation du versement de la prime à l'embauche d'apprentis, elle se traduira par un renchérissement de 3 millions de francs du coût de cette formation. Est-ce bien raisonnable ? Surtout, c'est une injustice à l'égard des jeunes qui n'auront pas la chance de pouvoir être recrutés dans une entreprise de moins de dix salariés. En effet, les entreprises de plus de dix salariés pourront se servir du fait qu'elles ne perçoivent plus la prime en question - les chefs d'entreprise ne sont pas tous des gens totalement généreux - comme d'un alibi pour ne pas embaucher d'apprentis. La mesure que vous nous proposez est donc inopportune.

Quand on a des chapitres aussi bien dotés budgétairement que celui relatif aux emplois-jeunes - 20 milliards de francs -, pourquoi s'acharner à supprimer 100 millions de francs de crédits destinés à une prime ? On se le demande.

Voilà ce que je tenais à dire sans excès de polémique, mais avec une grande conviction.

M. le président.

La parole est à M. Germain Gengenwin, pour défendre l'amendement no

19.

M. Germain Gengenwin.

Mon amendement a le même objet. Jacques Barrot a excellemment défendu l'amendement 116, et Jean Ueberschlag s'associe à son argumentation pour l'amendement no 123. Je voudrais ajouter quelques considérations.

Madame Péry, vous avez esquissé une réponse sur les 35 et les 39 heures. Oublieriez-vous que des apprentis font 39 heures et que leurs entreprises seront obligées de leur payer des heures supplémentaires ? C'est effrayant ! Et à ces entreprises, vous supprimez la prime : elles seront donc pénalisées deux fois.

Vous avez dit que les petites entreprises n'étaient pas tellement concernées. Permettez-moi donc de citer le président de la chambre de métiers d'Alsace, qui m'écrit qu'il vient « d'apprendre avec consternation » la suppression de la prime.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai cet après-midi posé beaucoup de questions et je n'attendais pas de réponse directe sur tous les points que j'ai évoqués. Mais si nous étions une quinzaine de députés en séance pour discuter d'un budget aussi important que celui du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, c'est peut-être parce que mes collègues se demandent, faute de réponse, à quoi ils servent ici.

Puisque j'ai la parole, je vous demande une nouvelle fois si vous allez modifier les référentiels des programmes d'apprentissage. Allez-vous réduire le temps de formation ? Peut-on se permettre de le réduire ? Si oui, comment procéder ? Vous vous souvenez sans doute que j'avais déjà posé les mêmes questions l'année dernière.

J'ai lu le rapport du comité de coordination, qui a travaillé une journée entière sur le sujet. Que l'on applique l es 35 heures dans les CFA, c'est évident. Ce qui m'importe, c'est de savoir ce que l'on va faire des apprentis.

Mon amendement de suppression est tout à fait justifié.

Dans la loi de 1986, nous avons étendu l'apprentissage du niveau V aux niveaux III, IV, voire à celui d'ingénieur. A partir de là, les régions ont construit des CFA ou ont modernisé les CFA existants. Elles ont beaucoup investi dans ce domaine, et l'apprentissage s'est développé.

Plus que la suppression de la prime, c'est le signal que vous donnez par l'article 57 qui est un mauvais coup porté à l'apprentissage lui-même.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Que M. Barrot me permette de répondre d'abord à M. Gengenwin sur les référentiels des programmes d'apprentissage.

Monsieur Gengewin, je discute évidemment avec le ministre de l'éducation nationale. C'est d'ailleurs le contenu même de la circulaire qui me conduit à avoir cette discussion, dont le contenu dépasse la stricte définition des référentiels.

J'ai l'ambition d'élaborer un répertoire national relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Il nous conduira à définir en commun des référentiels transversaux, qui s'appliqueront aux diplômes, aux titres et à la certification.

Vous connaissez comme moi les milieux économiques et culturels. Pour aboutir, il faut encore un peu d'énergie, mais nous y parviendrons.

Quant aux primes, monsieur Barrot, j'en ai déjà parlé quatre ou cinq fois. Je vais cependant y revenir en quelques mots.

Rappelons-nous que l'effort budgétaire en faveur de l'alternance - contrats d'apprentissage et contrats de qualification - représente 13 milliards de francs, soit plus du tiers du budget de la formation professionnelle. Sur ces 13 milliards de francs, plus de 8 milliards sont prévus au titre des exonérations de cotisations sociales des entreprises.

M. Germain Gengenwin.

Cela a toujours existé ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Cela n'existe que depuis un certain nombre d'années. Je tiens à souligner que l'effort est maintenu. On pourrait croire que nous supprimons beaucoup de primes. En fait, nous ne supprimons que les primes à la signature du contrat, sans toucher aux primes à la formation ni aux exonérations de cotisations.

J'assume mes choix et j'ai procédé à mes propres arbitrages. Je crois à la progression des contrats d'apprentissage et des contrats de qualification. Dans mon budget, j'ai préféré augmenter le nombre d'entrées dans ces contrats et restreindre le niveau des primes, compte tenu de la croissance actuelle et de l'état des entreprises aujourd'hui - il était différent il y a quatre, cinq ou six ans.

Le choix est donc fait, et je ne peux que le défendre.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Lindeperg.

M. Gérard Lindeperg.

Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.)

M. le président.

La séance est reprise.

Je vais mettre aux voix les amendements, nos 116, 19 et 123, tendant à supprimer l'article 57.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2000

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 116, 19 et 123.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 57 est supprimé et les amendements nos 39 de M. Vannson et 124 de M. Ueberschlag n'ont plus d'objet.

M. Germain Gengenwin.

On ne nous donne pas d'explications ?...

Article 58

M. le président.

J'appelle l'article 58 rattaché à ce budget :

« Art. 58.

- I. - Au premier alinéa de l'article L.

2416-2 du code de la sécurité sociale, les mots : "des 1o et 3o " sont remplacés par les mots : "du 3o ". La fin du troi-s ième alinéa du même article, à partir du mot : "employeurs" est remplacée par les mots : "employeurs visés aux 2o , 3o , 4o et 6o de l'article L.

722-1 du code rural".

« II. - L'article 7 de loi no 93-1313 du 20 décembre 1 993 quinquennale modifiée, relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, est abrogé.

« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001. »

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement no 131 est présenté par M. Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le travail et l'emploi, M. Rigal et M. Michel Bouvard ; l'amendement no 87 par M. Boulard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le travail et l'emploi ; l'amendement no 86 par MM. Rigal, Charles, Charasse, Tourret et Rebillard ; l'amendement no 125 par M. Ueberschlag.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 58. »

La parole est à M. le rapporteur spécial pour le travail et l'emploi, pour soutenir l'amendement no 131.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial.

Cet amendement tend à supprimer l'article 58, qui lui-même prévoit de supprimer l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les entreprises des zones de revitalisation ruralee t les entreprises nouvelles exonérées d'impôt. La commission des finances a adopté cet amendement car la suppression proposée par le Gouvernement lui semble pour le moins prématurée.

Dans l'exposé des motifs de l'article, il est rappelé que les entreprises des zones défavorisées peuvent bénéficier d'allégements de charges lorsqu'elles appliquent la réduction du temps de travail à 35 heures. Le passage aux 35 heures sera obligatoire au 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de vingt salariés. Les entreprises qui n'y seraient pas encore passées en 2001, parce qu'elles n'y seront pas tenues par la loi, perdraient, dans les zones de revitalisation rurale, le bénéfice de l'exonération des cotisations d'allocations familiales, alors qu'elles ne bénéficieraient pas encore des abattements de cotisations sociales découlant du passage aux 35 heures. Il en serait de même des entreprises nouvelles créées dans les zones défavorisées.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis pour le travail et l'emploi, pour soutenir l'amendement no

87.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis.

La commission des affaires culturelles a également adopté un amendement visant à supprimer l'article 58. Mais j'ai le sentiment que l'amendement no 154 du Gouvernement répond assez bien à nos préoccupations.

M. le président.

L'amendement no 86 de M. Rigal n'est pas défendu, non plus que l'amendement no 125 de M. Ueberschlag.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 131 et 87 ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Ces amendements tendent à maintenir en l'état les mesures particulières d'exonération de cotisations d'allocations familiales qui demeurent applicables dans les zones de revitalisation rurale, ainsi que pour les entreprises nouvelles exonérées d'impôt et implantées dans les zones rurales et urbaines défavorisées.

Il ne faut pas se méprendre sur les intentions du Gouvernement, qui n'entend nullement pénaliser l'emploi dans ces zones prioritaires d'aménagement du territoire.

C'est parce qu'il n'est pas convaincu de la pertinence de ces exonérations au regard de l'emploi et de la réduction du temps de travail qu'il propose de les supprimer.

Cependant, pour les entreprises de moins de vingt salariés, pour lesquelles les 35 heures ne seront applicables qu'au 1er janvier 2002, vous avez eu raison, monsieur le rapporteur spécial, de souligner qu'il y a une difficulté d'ajustement. Je précise d'ores et déjà que le Gouvernement accepte de différer l'application de la suppression pour ces entreprises. Il s'agit là d'une mesure de cohérence avec la priorité qui doit être accordée à l'emploi et à la réduction du temps du travail.

Le dispositif des aides à l'emploi a été profondément réformé par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Il existe, pour les entreprises appliquant les 35 heures, des allégements de cotisations plus favorables que les mesures d'exonérations en cause.

Une majoration de l'allégement de 1 400 francs par salarié et par an, porté à 1 420 francs le 1er juillet, est prévue pour les emplois dans les zones de revitalisation rurale.

Q uant aux entreprises nouvellement créées qui appliquent les 35 heures et respectent la garantie mensuelle de rémunération, elles bénéficient également de l'aide incitative, du nouvel allègement et de la majoration.

En toute logique, l'exonération de cotisations d'allocations familiales aurait pu être supprimée dès l'entrée en vigueur du nouvel allégement et de la majoration au titre de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale.

Pour les entreprises de vingt salariés au plus, la mise en cohérence peut être reportée au 1er janvier 2002, date d'effet de la réduction de la durée légale du travail. En anticipant la réduction de la durée légale, elles bénéficien t à la fois de l'aide incitative aux 35 heures et du nouvel allégement sur les bas et moyens salaires, auxquels s'ajoute la majoration pour l'emploi dans les zones de revitalisation rurale. Je tiens à le rappeler car ces entreprises ne connaissent pas toujours toutes les aides dont elles peuvent d'ores et déjà bénéficier si elles anticipent la réduction de la durée légale du travail.

Je souligne également, car c'est essentiel, que le montant cumulé de ces aides est beaucoup plus élevé que celui des mesures d'exonération de cotisations d'allocations familiales.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2000

La baisse de la durée légale du travail sera généralisée le 1er janvier 2002. Par conséquent, il peut paraître prématuré de procéder, dès le 1er janvier 2001, à une mise en cohérence avec le régime pérenne d'allégements de cotisations sociales patronales qui s'appliquera à l'ensemble des entreprises à partir de 2002.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, prenant en compte les remarques du rapporteur spécial et du rapporteur pour avis, souhaiterait que les deux amendements de suppression soient retirés au bénéfice de l'amendement no 154. L'économie initiale, évaluée à 300 millions de francs, serait ainsi réduite d'un tiers, c'est-à-dire de 110 millions de francs.

J'espère que ces explications conduiront au retrait des amendements qui viennent d'être défendus.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial pour le travail et l'emploi.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial.

Il n'est pas en mon pouvoir de retirer cet amendement, adopté en commission. Lors de la réunion de celle-ci, nous n'avions pas connaissance de l'amendement du Gouvernement. Mais j'ai pris contact avec M. Rigal - M. Michel Bouvard était absent - qui m'a dit son accord pour le compromis proposé par le Gouvernement, compte tenu du fait que pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones de revitalisation urbaine, les allég ements de cotisations sociales étaient majorés de 1 420 francs par salaire. A titre personnel, je me rallie donc à l'amendement du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis.

Cette mesure d'ajustement et de mise en cohérence avec les délais donnés aux entreprises de moins de vingt salariés pour passer aux 35 heures va tout à fait dans le sens des préoccupations de la commission des affaires sociales. Je retire donc l'amendement no

87. Ne vous serait-il pas vraiment possible, monsieur Bapt, de retirer celui de votre commission ?

M. le président.

L'amendement no 87 est retiré.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Un mot encore, puisqu'il est question des zones de revitalisation rurale, auxquelles nous sommes très attachés.

L'amendement no 131 était justifié par la volonté de maintenir l'avantage dont bénéficiaient ces zones en termes d'allégement de charges sociales. Or Mme la ministre a bien expliqué que cet avantage était conservé.

Les mesures d'encouragement à l'emploi demeurent.

Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement propose de maintenir le dispositif d'exonération pour les entreprises de moins de vingt salariés, qui ne sont pas encore obligées de passer aux 35 heures, et de le supprimer pour les autres qui ont intérêt à le faire. Et nous souhaitons tous qu'elles y passent.

Dans ces conditions, je me rallie au retrait de l'amendement no 131.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial.

Bon s'il y a consensus et s'il n'est pas repris, on peut considérer que l'amendement no 131 est retiré.

M. le président.

L'amendement no 131 est retiré.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 154, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le III de l'article 58 :

« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. ».

Cet amendement a été défendu et les rapporteurs ont donné l'avis des commissions.

Je mets aux voix l'amendement no 154.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 58, modifié par l'amendement no 154.

(L'article 58, ainsi modifié, est adopté.)

Article 59

M. le président.

J'appelle l'article 59 rattaché à ce budget.

« Art. 59. - I. Au I de l'article 25 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (no 98-657 du 29 juillet 1998), les mots :

« 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots :

« 30 juin 2002 ».

« II. Au II du même article, les mots :

« 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots :

« 30 juin 2001 ».

Je mets aux voix l'article 59.

(L'article 59 est adopté.)

Après l'article 59

M. le président.

M. Bapt, rapporteur spécial, et M. Barrot ont présenté un amendement, no 117, ainsi rédigé :

« Après l'article 59, insérer l'article suivant :

« Dans le IV bis de l'article 30 de la loi de f inances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), après les mots : « des jeunes », sont insérés les mots : « ou un accord de branche conclu en application du dernier alinéa du IV ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, a été cosigné par

M. Barrot, nos budgets se recoupant à certains égards.

Sans incidence budgétaire, il vise avant tout à prendre acte de l'effort qu'ont réalisé les entreprises de travail temporaire en développant la formation en alternance.

Depuis plusieurs années déjà, ce secteur s'est engagé dans la formation professionnelle avec la création d'un fonds d'action et de formation géré de manière paritaire avec l'ensemble des syndicats.

Il a développé depuis 1989 des actions de formation en alternance, en particulier en direction des jeunes intérimaires de moins de vingt-six ans les moins qualifiés.

Ces offres de formation ont eu un succès tel que l'ensemble des fonds provenant de la contribution de 0,4 % pour la formation en alternance a été utilisé, mais déduction faite de la retenue de 35 % opérée au bénéfice de l'organisme collecteur interprofessionnel. Les entre-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2000

prises du secteur souhaitent pouvoir utiliser la totalité de ces sommes afin de développer les contrats de mission formation jeunes intérimaires-CMJI.

La commission entend répondre au souhait de cette branche professionnelle qui consent un réel effort afin d'offrir des emplois stables à des jeunes peu qualifiés.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Je reconnais volontiers l'effort de formation des entreprises de travail temporaire.

Néanmoins, et je m'adresse aux auteurs de cet amendement, tout cela relève davantage d'un problème de

« tuyauterie », si je peux m'exprimer ainsi, que de la définition d'une politique.

En outre, les partenaires sociaux vont engager le mois prochain des discussions autour de la réforme de la formation professionnelle. A cette occasion, les dispositifs financiers seront redéfinis.

Je préfère donc vous demander de retirer cet amendement. Sinon, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Barrot.

M. Jacques Barrot, rapporteur spécial.

Madame la secrétaire d'Etat, certes, il y aura des rediscussions dans le cadre d'arbitrages entre les employeurs. Mais il m'apparaît utile d'appuyer cette démarche. Nous avons tout de même obtenu des entreprises de travail temporaire un réel engagement. Ces fameux contrats de mission formation jeunes intérimaires sont quelque chose de positif.

Puisque vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée, je maintiendrai l'amendement. Peut-être des modifications seront-elles apportées par les partenaires sociaux au cours des prochaines négociations. Au moins, auronsnous donné un encouragement à ceux qui veulent prendre le taureau par les cornes.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Lindeperg.

M. Gérard Lindeperg.

Notre collègue Jacques Barrot, chacun le sait, est très attaché à la reconnaissance du rôle des partenaires sociaux et au respect des accords par le législateur. Mais compte tenu de l'imminence des négociations, il serait plus sage de retirer l'amendement et de réexaminer cette question lorsque les partenaires sociaux se seront prononcés.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial.

Monsieur le président, je suis très sensible à l'argument de M. Lindeperg.

Notre collègue Cuvilliez en commission des finances l'avait déjà invoqué, ce qui m'a conduit à aller loin dans l'exploration du problème. J'ai fait deux constats.

D'une part, le CMJI, issu d'une négociation sociale partenariale, vient de faire l'objet d'un accord signé, je vous le donne en mille, à la fois par la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT ! On ne peut pas faire mieux en la matière.

D'autre part, sur la base d'un accord signé par les mêmes syndicats, une expérimentation menée avec la DGEFP, donc avec le ministère, est en cours. Elle porte sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle, chantier qui vous tient aussi à coeur, madame la secrétaire d'Etat. Je pense donc que nous pouvons maintenir cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 117.

(L'amendement est adopté.)

Article 60

M. le président.

J'appelle l'article 60 rattaché à ce budget.

« Art. 60. - Au deuxième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, les mots : « 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2001 ».

Je mets aux voix l'article 60.

(L'article 60 est adopté.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité concernant l'emploi.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président.

J'ai reçu, le 9 novembre 2000, de M. Didier Boulaud, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM [2000] 319 final/document no E 1520), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution (no 2695) est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 9 novembre 2000, de M. Didier Boulaud un rapport d'information, no 2694, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM [2000] 319 final/document no E 1520).

4 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 9 novembre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite.

Ce projet de loi, no 2693, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2e SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2000

(1) Nouvelle procédure.

5

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Vendredi 10 novembre 2000, à neuf heures, première séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (no 2585) : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 2624).

Equipement et transports ; budget annexe de l'aviation civile : Mer : M. Guy Lengagne, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 26 du rapport no 2624).

Transports aériens et météorologie : M. Gilbert Gantier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 28 du rapport no 2624).

Transports aériens : M. François Asensi, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (tome XIII de l'avis no 2629).

Transports terrestres : M. Augustin Bonrepaux, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 29 du rapport no 2624).

Equipement et transports terrestres : M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (tome XIV de l'avis no 2629).

Transports maritimes et fluviaux : M. André Capet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (tome XV de l'avis no 2629).

A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Eventuellement, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 14 novembre 2000, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE Il résulte d'une lettre de M. le ministre des relations avec le Parlement, adressée à l'Assemblée au cours de la première sé ance du jeudi 9 novembre 2000, que le Gouvernement fixe, comme suit, l'ordre du jour des : Mardi 14 novembre 2000 : Le matin, à 10 h 30 : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (nos 2585, 2624 à 2629).

Services du Premier ministre : services généraux, SGDN, Conseil économique et social, Plan, Journaux officiels.

L'après-midi, à 15 heures : Questions au Gouvernement.

Le soir, à 21 heures : Communication.

Mercredi 15 novembre 2000 : Le matin, à 9 heures : Outre-mer.

L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures : Intérieur (1).

Outre-mer (suite).

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (no 2690).

Lundi 20 novembre 2000, le matin, à 10 heures, l'aprèsmidi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures : Jeunesse et sports (1).

Articles non rattachés.