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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD

1. Loi d'orientation pour l'outre-mer.

Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi (p. 8653).

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (p. 8656)

Exception d'irrecevabilité de M. Philippe Douste-Blazy : MM. Henri Plagnol, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Claude Hoarau, Jean-Yves Caullet - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 8662)

MM. Elie Hoarau, Philippe Chaulet, Léo Andy, Ernest Moutoussamy, Henri Plagnol, Alfred Marie-Jeanne, Pierre Petit, Mme Christiane Taubira-Delannon,

MM. Gérard Grignon, André Thien Ah Koon.

Clôture de la discussion générale.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 8671)

Amendement no 4 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 1 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 5 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 6 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 2 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no

2. Amendement no 7 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 8 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 9 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 10 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 11 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 12 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 13 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 14 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement no 27 du Gouvernement est réservé jusqu'après l'amendement no

21. Amendement no 15 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 16 de la commission et 24 de M. Tamaya : MM. Michel Tamaya, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'amendement no 28 du Gouvernement est réservé jusqu'après l'amendement no

21. Amendement no 3 de M. Moutoussamy : MM. M. Moutoussamy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Camille Darsières, Daniel Marsin, Pierre Petit. - Rejet.

Amendement no 17 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements de suppression nos 23 de M. Plagnol et 26 de M. Tamaya : MM. Henri Plagnol, Claude Hoarau, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Bernard Roman, président de la commission des lois ; Jean-Yves Caullet - Adoption.

Amendements de suppression nos 22 de M. Plagnol et 25 de M. Tamaya. - Adoption.

Amendement no 21 de M. Plagnol : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

A mendement no 27 du Gouvernement (précédemment réservé) : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

A mendement no 28 du Gouvernement (précédemment réservé) : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 18 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 19 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 20 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 8693)

MM. Michel Tamaya, Philippe Chaulet, Henri Plagnol.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 8694)

Adoption de l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements adoptés.

M. le secrétaire d'Etat.

2. Dépôt de projets de loi (p. 8695).

3. Dépôt de propositions de loi (p. 8695).

4. Dépôt de rapports (p. 8696).

5. Dépôt de rapports d'information (p. 8696).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8696).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE GAILLARD,

vice-président

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quarantecinq.) 1

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER Discussion, en lecture définitive, d'un projet de loi

M. le président.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 8 novembre 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 12 octobre 2000 et modifié par le Sénat dans sa séance du 7 novembre 2000.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de ce projet de loi (nos 2690, 2697).

La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois, messieurs les députés, à ce stade de la proc édure parlementaire, la représentation nationale est parfaitement informée de l'ensemble des dispositions de ce texte, de l'esprit qui a présidé à son élaboration et de la philosophie qui l'anime. Les débats que nous avons eus toute cette journée sur le budget de l'outre-mer, budget que vous avez adopté - et ne m'en réjouis - à une très large majorité, au-delà même d'ailleurs des rangs de la majorité gouvernementale, vous auront également permis de vérifier que le financement des mesures économiques et sociales de la future loi d'orientation pour l'outre-mer a bien été prévu par le Gouvernement afin que l'ensemble des dispositifs proposés soient non seulement adoptés par votre assemblée ce soir mais également mis en oeuvre dès promulgation de la loi avec une montée en charge la plus rapide possible en 2001. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises tout au long de nos débats, 2001 sera bien l'année de l'application réussie de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Ce ne sera pas une année de jachère. Nous avons, en effet, prévu les moyens de mettre en oeuvre ce grand texte pour l'outremer, attendu par vous tous, et plus encore par les populations des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-etMiquelon.

Je voudrais cependant insister, mesdames et messieurs les députés, sur l'importance du vote que vous allez émettre à l'issue de cette dernière lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer en remettant celui-ci en perspective et en rappelant la vision pour l'outre-mer de demain qui fonde ce texte.

Mesdames et messieurs les députés, outre-mer, chaque situation est singulière et aucun modèle n'est transposable. Exprimée avec force par le Premier ministre, Lionel Jospin, dès sa prise de fonctions, cette conviction semble aujourd'hui partagée par tous, mais chacun doit aussi mesurer le chemin parcouru pour y arriver.

Après la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, ce sont désormais les départements d'outre-mer, cinquante-quatre ans après la loi de 1946, qui se voient reconnaître le droit par la loi à une évolution différenciée et choisie. Dans chacun de ces départements, en effet, il appartiendra désormais aux élus du suffrage universel de se saisir des possibilités offertes par ce texte, soit pour réaffirmer, comme à la Réunion, l'aspiration au droit commun, soit pour s'engager dans une voie nouvelle et spécifique.

L e projet de loi d'orientation pour l'outre-mer comporte aussi des dispositions modernisant le statut de 1985 de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour sa part, après la consultation de sa population en juillet dernier et après un quart de siècle d'attente et de promesses non tenues, Mayotte sera bientôt dotée d'un nouveau statut, que le Parlement sera bientôt en mesure d'examiner. Je souhaitais, mesdames et messieurs les députés, passer en revue avec vous l'ensemble des avancées qui ont été rendues possibles au cours des derniers années.

Depuis juin 1997, le Gouvernement de Lionel Jospin a ainsi entrepris de rendre possible que chacune des neuf collectivités d'outre-mer - nous n'oublierons pas Walliset-Futuna - puisse disposer dans l'avenir d'institutions qui lui soient propres, adaptées à ses réalités et conformes aux aspirations de sa population.

Malgré quelques postures tactiques et quelques réflexes partisans, cette oeuvre institutionnelle se sera engagée et poursuivie sans crise et sans déchirements alors que, en la matière, le passé, c'est vrai, ne plaidait pas toujours pour l'avenir.

Certains commentateurs auront vu dans l'absence de crispation du débat national sur l'outre-mer le signe d'une forme d'indifférence en métropole. Mon sentiment est tout autre. Que sur la scène politique nationale, l'outre-mer ne soit plus l'objet de fantasmes et de procès d'intention - même si nous en avons observé un aujourd'hui, mais il était très isolé - est au contraire riche d'enseignements, à la fois sur la justesse de l'approche


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politique qui a été la nôtre vis-à-vis de l'outre-mer, mais aussi, au-delà, pour la République et donc pour chaque citoyen français où qu'il vive.

Dans les départements d'outre-mer, plus encore que dans les autres collectivités, deux approches s'opposèrent longtemps, et de façon parfois caricaturale. La première affirmait l'égalité des droits civiques et sociaux, et réclamait davantage de solidarité. La seconde exprimait la volonté d'émancipation et s'appropriait la revendication d'identité. Pour chacune de ces approches, une traduction institutionnelle était proposée. D'un côté, la départementalisation, quite à la moderniser ; de l'autre, l'autonomie, quitte à la tempérer.

Au coeur de cette loi d'orientation s'inscrit le dépassement de ce dilemme, et la volonté d'en réconcilier les termes. Mais, pour fonder aussi une nouvelle politique de l'outre-mer, deux convictions fortes et intransigeantes devaient être rappelées : d'une part, refuser que les valeurs fondamentales de la démocratie s'arrêtent aux limites de l'Hexagone et, d'autre part, croire en la force de notre République.

Mesdames et messieurs les députés, confondre, pour l'outre-mer, démocratie et immobilisme, assurer à tout prix la tranquillité des gouvernants, aura été longtemps un réflexe permanent et inavoué. Avec cette tradition, nous avons souhaité rompre.

Outre-mer la question institutionnelle est au coeur de l'avenir, et, comme partout, l'avenir est objet de débats.

Que ces débats soient passionnés, que se confrontent les projets, les idées, les choix, prouve la vitalité démocratique d'une société et ne doit faire peur à personne.

Outre-mer, comme en métropole, la pensée unique doit rester introuvable, et c'est heureux ainsi ! Respecter les divergences qu'expriment localement les élus du suffrage universel, permettre qu'elles s'éprouvent dans un cadre démocratique - ce sera le congrès - avec la volonté qu'à l'issue un point d'équilibre soit trouvé, c'est la voie qu'a choisie le gouvernement de Lionel Jospin.

Ensuite - et ceci est essentiel à mes yeux, et j'espère que l'ensemble de la représentation nationale en conviendra ce soir - notre volonté est bien de recueillir l'assentiment des populations concernées. Outre-mer, au regard de l'histoire, notamment dans les départements, agir autrement serait risquer de ressusciter des peurs et des c raintes parmi les opinions publiques, et donc contraindre les aspirations au changement.

Ce principe de la consultation des populations est pour moi indissociable de la problématique de l'évolution statutaire dans ceux des départements d'outre-mer qui y aspirent. Le Gouvernement a donc souhaité que ce principe figure à l'article 1er du projet de loi d'orientation. Je regrette pour ma part que cette disposition ait été supprimée par la majorité sénatoriale. Et, sans esprit de polémique, qu'il me soit permis d'y voir là une divergence fondamentale.

Le Gouvernement est favorable à l'évolution différenciée des départements d'outre-mer. La loi d'orientation permet aux élus de ces département de se saisir d'une telle possibilité, comme il leur permet de réaffirmer le choix de rester dans le droit commun. Mais, en tout état de cause, dès lors que le débat local fera émerger des propositions aboutissant à une modification statutaire substantielle, selon l'expression même du Président de la République, je le redis, il n'est pas concevable que les populations concernées ne soient pas consultées.

Mesdames et messieurs les députés, la loi d'orientation parachève pour les départements d'outre-mer cette nouvelle approche politique dont le second fondement est bien de croire en la force de notre République.

Voulues par Lionel Jospin, initiées par Jean-Jack Queyranne, ces réformes, préférées aux ruptures, menacentelles l'unité de la République ? Nul n'y croit et, d'ailleurs, nul ne l'affirme.

Dans la République, l'expression identitaire n'est pas synonyme d'archaïsme ou de délitement. Dès lors qu'elle se construit dans le respect du dialogue démocratique, elle peut même incarner une forme de modernité et de résistance à l'uniformisation.

Confortées par un sentiment d'appartenance, ce « plébiscite de tous les jours » dont parlait Renan, nos institutions sont suffisamment fortes pour que ne soient pas confondues unicité et uniformité. Nos institutions évoluent parce que le monde évolue et parce que les sociétés sont vivantes. Pour la République, c'est vrai, l'outre-mer est une école de la diversité.

Par les débats riches et fructueux qui ont présidé à son élaboration - et plusieurs d'entre vous y ont été d'un bout à l'autre intimement mêlés - la loi d'orientation pour l'outre-mer aura ainsi été une oeuvre de pédagogie.

Et je forme le voeu que cette pédagogie ait aussi permis de mettre fin à une vision caricaturale, injuste et stigmatisante des départements d'outre-mer, qui a si souvent, par le passé, résonné au sein de cette assemblée.

M. Ernest Moutoussamy.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je l'ai déjà dit, il est profondément choquant de baptiser « assistanat » ce qui est dénommé « solidarité » en métropole.

Oui, cette loi d'orientation traduit en faveur des départements d'outre-mer et de la collectivité de Saint-Pierreet-Miquelon un effort financier sans précédent. Oui ce texte reprend le chemin de l'égalité sociale et ainsi, fait oeuvre de justice. Mais, en s'attaquant aux causes réelles du chômage, de l'exclusion, du mal-vivre, il ne participe en aucun cas de cette vision qui consiste à opposer progrès social et développement économique.

Il s'appuie sur une réalité, c'est-à-dire les dynamiques incontestables des économies des départements d'outremer. Il s'appuie sur cette réalité que j'ai eu, à plusieurs reprises, l'occasion de rappeler aujourd'hui, pour contrer les assertions rapides de tel ou tel, assertions faites parfois d'arrogance et parfois d'ignorance. Il s'appuie sur cette réalité qui montre que, dans ces départements, depuis plusieurs années, la création d'emplois a été en pourcentage supérieure à la moyenne nationale et que, sans une pression démographique maintenue, la baisse déjà perceptible du chômage aurait paru irréversible.

Il s'inscrit, enfin, dans une réalité porteuse d'avenir, quand on sait, par exemple, que, dans un département comme la Martinique, la proportion d'utilisateurs d'Internet - ce n'est qu'un exemple parmi d'autres - est supérieure à celle de l'Hexagone.

Mesdames et messieurs les députés, en adoptant définitivement ce texte, vous allez permettre aux départements d'outre-mer de concilier trois aspirations légitimes : le développement, l'identité et la démocratie.

En adoptant définitivement ce texte, vous consacrerez aussi les fondements d'une nouvelle vision, et donc d'une nouvelle politique, pour l'outre-mer.

En adoptant définitivement ce texte, vous réaffirmerez aussi notre conviction commune que la République est suffisamment forte, tolérante et ouverte, pour que chacune des collectivités de l'outre-mer y trouve toute sa


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

place. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert).

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour la dernière fois ce soir, nous allons débattre du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, que nous examinons en lecture définitive dans le cadre de la procédure d'urgence demandée par le Gouvernement.

Nous allons, enfin, même si nous sommes allés vite au regard de nos procédures habituelles, donner définitivement force de loi à ce texte, voulu par le gouvernement de Lionel Jospin, dont les dispositions sont attendues par nos compatriotes de l'outre-mer, par les acteurs économiques et sociaux, et par tous ceux, dont nous faisons partie, qui sont soucieux de, et qui croient à, l'avenir de l'outre-mer.

Je l'avais dit lors des précédents examens en première et nouvelle lecture, il faut bien convenir que, malgré les moyens mis en oeuvre depuis de nombreuses années, les difficultés de l'outre-mer subsistent aujourd'hui. Aussi nous approuvons tout à fait la volonté du Gouvernement de ne pas baisser les bras.

Le projet que nous examinons aujourd'hui est, à l'évidence, la réponse la plus ambitieuse qui ait jamais été proposée à nos compatriotes des départements d'outremer pour prendre en compte les difficultés spécifiques auxquelles ils doivent faire face, mais aussi pour mettre en avant les atouts dont ils peuvent bénéficier pour assurer un véritable développement économique dans le progrès social.

Ce projet de loi est aussi un formidable outil, dont chacun sera en droit de se saisir, pour envisager un mode d'organisation institutionnelle mieux adapté aux situations particulières de chacun des départements d'outremer.

Ce soir, à ce stade de la procédure, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du règlement, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le texte voté par elle-même en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant, par des amendements adoptés par le Sénat.

En l'espèce, la commission mixte paritaire réunie le 3 octobre dernier n'ayant pu parvenir à un accord, l'Assemblée nationale n'a d'autre choix que de retenir la solution consistant à reprendre le texte qu'elle avait adopté en nouvelle lecture, tout en examinant les amendements adoptés par le Sénat et que nous serions susceptibles de retenir.

C'est ainsi que nous avons travaillé au sein de la commission des lois. Force nous a été de constater qu'en nouvelle lecture, le Sénat a, pour l'essentiel, rétabli les dispositions qu'il avait adoptées en première lecture, la plupart d'entre elles étant en contradiction avec les positions que l'Assemblée nationale avait déjà exprimées à deux reprises.

Néanmoins, après les avoir bien entendu examinés, la commission a estimé que quelques amendements votés par le Sénat pouvaient, à ce stade de la procédure, être proposés à l'adoption par notre assemblée sans remettre en cause l'économie générale du texte dont nous avons déjà largement débattu.

Pour faire en sorte, comme c'est mon devoir, que votre information, à ce stade du débat, soit la plus complète possible, je peux vous indiquer, en vous renvoyant pour l'essentiel à mon rapport, que le Sénat, dans sa dernière lecture, a supprimé l'article 38, qui prévoit la création de deux départements dans l'île de la Réunion, comme il l'avait déjà fait en première lecture.

Il a supprimé aussi, de nouveau, l'article 39, qui permettait, dans les régions d'outre-mer composées d'un seul département, la réunion d'un congrès des élus départementaux et régionaux afin de faire émerger des propositions en vue d'une évolution institutionnelle de ces régions monodépartementales.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est la chambre de suppression !

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Pas plus sur l'opposition politique manifestée au sujet de la bidépartementalisation que sur l'opposition à la réunion d'un congrès des élus départementaux et régionaux, les arguments avancés par le Sénat ne sauraient emporter l'adhésion.

En refusant tout, le Sénat entend bloquer tout débat institutionnel, figeant des situations que chacun s'accorde pourtant, dans d'autres lieux, à vouloir faire bouger. Il y a de l'inconsistance à agir ainsi, de l'incohérence manifestement, mais aussi un brin d'inconscience, à moins qu'il ne s'agisse que de simples manoeuvres politiques.

Ainsi, le refus d'envisager la création d'un second département dans l'île de la Réunion, qui compte déjà près de 700 000 habitants, et bientôt encore plus, est dicté par des considérations clairement politiques. En première lecture, l'Assemblée n'avait pas considéré cette question sous cet angle, mais avait souhaité que les élus réunionnais aient des moyens supplémentaires pour faire face aux défis de l'aménagement du territoire qui se posent à leur île.

Les dispositions prévues par le texte de la loi d'orientation pour l'outre-mer doivent permettre aux départements de la Réunion départements avec un s - et j'écris bien -, de rentrer dans le droit commun des collectivités territoriales, puisque la région Réunion sortira du cadre mono départemental, qui superposait sur le même territoire deux assemblées élues, aux compétences parfois ellesmêmes superposées.

Une fois ces ambiguïtés levées, nous pourrons donc entrer dans une ère nouvelle de coopération et de complémentarité entre les conseils généraux et le conseil régional, plutôt que de risquer de voir se développer les affrontements et les oppositions.

Ceux qui, dans une partie de la droite, voient dans la création de ces deux départements une structure administrative de trop oublient, et c'est dommage, la dynamique que les élus départementaux eux-mêmes permettront de donner à ce nouveau dispositif.

D'autre part, l'opportunité de réunir un congrès des é lus départementaux et régionaux dans les régions d'outre-mer monodépartementales a été considérée par nos collègues sénateurs comme la création d'une troisième assemblée, dérogatoire au droit commun en l'état actuel de notre constitution.

Cette crainte est, elle aussi, dénuée de fondement. Le congrès des élus départementaux et régionaux, proposé à l'article 39, est une simple réunion, à laquelle la loi donne la qualité d'une instance de concertation démocratique, utile à l'émergence d'idées constructives pour proposer le cadre du nouvel avenir institutionnel qui est souhaité par nos compatriotes d'outre-mer.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

Il me faut aussi rappeler, et c'est essentiel, que ce texte comporte, en matière économique et sociale un volet primordial, qui, avec la loi d'incitation à l'investissement marquera une volonté sans précédent pour répondre aux besoins de nos compatriotes de l'outre-mer.

Au stade où nous sommes, après nos deux précédents débats, il faut reconnaître que les dispositions retenues par l'Etat pour les départements d'outre-mer et SaintPierre-et-Miquelon sont tout à fait considérables. Ce texte est sans commune mesure avec d'autres lois, dont nous avons pourtant beaucoup entendu parler.

Il faut cependant noter que nos deux assemblées ont développé, au cours des débats, des points de vue qui se rapprochaient sur les dispositions économiques et sociales.

Pour toutes ces raisons, dans cette ultime lecture, votre commission des lois a exprimé clairement son souhait de confirmer les aspects institutionnels de ce projet de loi ambitieux et novateur.

Nous souhaitons aussi l'adoption des mesures économiques et sociales, déjà largement annoncées et attendues par nos compatriotes.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je rappellerai que ce texte de loi est le fruit d'une très large concertation avec les élus, les assemblées locales et les responsables socio-économiques d'outre-mer.

Il affirme que le développement des activités économiques et de l'emploi dans les DOM est une priorité de la nation. Cette priorité se traduira par un effort important de l'Etat, d'environ 4 milliards de francs par an.

Ce projet va aussi permettre d'accroître les responsabilités locales, de renforcer la décentralisation et de préparer les évolutions qui pourront être souhaitées par nos compatriotes de l'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous défendez là, en dernière lecture, un texte ambitieux, porteur d'un véritable espoir, pour faire face aux défis de l'outre-mer. La commission des lois, sous réserve des quelques amendements qu'elle a retenus, propose à l'Assemblée de l'adopter. Et je tiens à dire combien j'ai apprécié de travailler, tout au long de ces mois et de ces années, avec tous ceux qui se sont exprimés, à commencer par tous mes collègues de l'outre-mer, mais aussi quelques autres, en particulier Louis Mermaz, Jean-Yves Caullet, Dominique Bussereau, Emile Blessig, sans oublier mes collègues rapporteurs, Michel Tamaya et Daniel Marsin, ainsi que les administrateurs des commissions.

Je suis certain que nous avons voulu oeuvrer, tous ensemble, pour le même objectif, et que les débats nous ont permis de mieux nous comprendre, voire de rapprocher nos points de vue pour que les enjeux que représente l'outre-mer soient encore mieux pris en compte dans le cadre de la politique de notre pays.

Merci à vous tous d'avoir aidé votre rapporteur, et merci à vous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, Christian Paul, de votre écoute et de l'intérêt que vous avez manifesté, à la suite de votre prédécesseur Jean-Jacques Queyranne, pour les préoccupations des parlementaires qui sont intervenus tout au long de ces débats.

Je pense que c'est la condition pour que ce texte réponde le mieux possible aux aspirations légitimes de nos compatriotes.

Nous tous, avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat, saurons être attentifs et serons soucieux de poursuivre l'action que nous avons générée à travers ce texte. C'est un grand texte de loi. Il vous appartiendra, monsieur le secrétaire d'Etat, de le faire vivre pleinement, et vous pouvez compter sur l'engagement à vos côtés de la plupart d'entre nous, car nous souhaitons tous, quelles que soient nos opinions par ailleurs, que les moyens mis en oe uvre réussissent dans l'intérêt général, dont nous sommes tous porteurs, et pour l'avenir de notre pays et de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président.

J'ai reçu de M. Philippe Douste-Blazy et des membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma motion d'irrecevabilité portera exclusivement sur les articles 38 et 38 bis du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer,...

Mme Odette Grzegrzulka.

Tout ça pour deux articles !

M. Henri Plagnol.

... c'est-à-dire sur la bidéparmentalisation à la Réunion, dont il est clair à mes yeux, comme aux yeux du groupe que je représente, qu'elle porte gravement atteinte - tant sur le fond que dans la procédure retenue - à la Constitution et aux principes de la République.

Au préalable, monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous adresser personnellement tous mes voeux de succès dans votre action pour l'outre-mer.

Mme Odette Grzegrzulka.

Hypocrite !

M. Henri Plagnol.

Je connais votre rigueur et votre sens de l'Etat, et je suis sûr que vous aurez à coeur de tirer le meilleur parti de cette loi dont vous n'êtes pas l'auteur.

Vous avez d'ailleurs été, dans votre vie de parlem entaire, l'auteur d'un excellent rapport, dont je recommande la lecture, sur les effets négatifs de la bidépartementalisation en Corse.

Mme Huguette Bello.

La Réunion n'est pas la Corse !

M. Henri Plagnol.

Et j'aurais pu m'amuser à reprendre l'intitulé des principales rubriques de votre rapport, que j'ai lu attentivement, car ce que vous écrivez sur la Corse pourrait être - bien que ces deux collectivités soient totalement différentes, mais là n'est pas l'objet de mon propos - appliqué à la Réunion. Vous avez fort bien dénoncé l'échec de la bidépartementalisation en Corse, qui a produit ses effets tout au long de ces vingt-cinq dernières années. Et je le dis d'autant plus que le gouvernement qui l'a instituée était de droite. Eh bien, les mêmes causes entraînent les mêmes effets, et je vais m'efforcer de vous démontrer les raisons pour lesquelles la b idépartementalisation de la Réunion ne peut que conduire à l'échec.

C'est une aberration économique, c'est une aberration administrative, c'est contraire à toute conception moderne du développement et des institutions. Ajoutons que c'est contraire à l'esprit même de la loi dans laquelle ces dispositions s'inscrivent, puisque, vous nous l'avez rappelé à l'instant, monsieur le secrétaire d'Etat, cette loi s'efforce d'encourager un développement autonome des départements d'outre-mer, de conforter leur identité dans le cadre de la République et de permettre des évolutions institutionnelles sans remettre en cause ni leur stabilité ni


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le pacte qui les unit avec la France et auquel les Réunionnais, vous le savez bien, sont tout particulièrement attachés.

Mme Huguette Bello.

Justement !

M. Henri Plagnol.

De ce point de vue, la bidépartementalisation est comme une verrue dans le texte. On comprend bien les raisons qui l'ont inspirée, mais elle n'a, à l'évidence, rien à voir avec les objectifs que je viens d'énoncer, objectifs qui sont les vôtres et qui sont, je crois, très largement partagés sur tous les bancs de cette assemblée.

C'est d'abord une aberration économique. Comment peut-on, au début du troisième millénaire, prétendre sérieusement que la création d'un département supplémentaire va générer de la richesse, des emplois et donc du développement ? Il est bien évident que le seul résultat concret, et les Réunionnais le savent bien,...

Mme Huguette Bello.

Ne parlez pas en notre nom !

M. Henri Plagnol.

... sera d'aggraver encore l'hypertrophie du secteur tertiaire, de la fonction publique territoriale et promouvra un peu plus une logique d'assistance contraire à tout votre discours sur l'encouragement des énergies, des initiatives privées, de la libre entreprise, qui seules peuvent créer des emplois et de la richesse.

C'est également une aberration administrative. Au moment où l'on parle de réforme de l'Etat - un sujet majeur pour tout l'outre-mer, et nous le savons bien -, au moment où l'on parle de responsabilisation et de déconcentration, voilà que, dans un territoire qui a une unité profonde, nous allons avoir deux préfets,...

Mme Huguette Bello.

Et alors ?

M. Henri Plagnol.

... deux directeurs départementaux de l'agriculture, deux directeurs départementaux de l'équipement, deux DDASS, et ce alors que nous avons déjà deux assemblées, un conseil général et une région, lesquels ont déjà, nous le savons bien, souvent du mal à coordonner leurs actions ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Et nous allons créer une troisième administration ! Cela n'a évidemment aucun sens.

Plus fondamentalement, pour le seul département français de l'océan Indien, la logique de la géographie et de l'histoire veut qu'on approfondisse la décentralisation, qu'on simplifie les administrations, qu'on fasse en sorte de rassembler toutes les énergies pour bénéficier au maximum de l'atout européen. Ce qui peut permettre un développement d'avenir de la Réunion, donner un espoir à cette jeunesse qui est au chômage, créer des emplois et de la richesse, c'est bien sûr la présence massive de l'Europe. Or chacun d'entre nous sait bien, quel que soit le département dont il est originaire, que très souvent les problèmes de coordination administrative font échouer des projets européens. Il est donc essentiel de donner, au contraire, plus de responsabilité à l'actuelle assemblée du conseil général, qui fait du bon travail dans ce domaine, sous l'impulsion de mon ami Jean-Paul Virapoullé.

(Exclamations sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. André Thien Ah Koon.

Et c'est Jean-Paul Virapoullé qui vous inspire tout ce que vous dites !

M. le président.

Mes chers collègues, vous n'êtes pas obligés de partager l'avis de l'orateur, mais laissez-le s'exprimer.

M. Henri Plagnol.

Merci, monsieur le président.

Il faut aller plus loin dans la décentralisation, pour donner au seul département français, au seul département européen de l'océan Indien tous ses atouts. Aller plus loin dans la décentralisation, cela implique un exécutif de l'Etat plus responsable, et une assemblée, le conseil général de la Réunion, qui soit le principal interlocuteur du préfet. C'est comme cela que nous mobiliserons les atouts de ce département.

Il n'est guère utile de s'interroger sur le pourquoi de ces dispositions, qui n'ont, au surplus, rien à faire dans une loi d'orientation, et qui relevaient - c'était d'ailleurs le projet initial du Gouvernement, je le rappelle - d'un projet de loi particulier, qu'il fallait étudier en prenant le temps et en se donnant les moyens d'une étude sérieuse, nécessaire avant un découpage aussi essentiel pour l'avenir de la Réunion. Quel est, donc, le pourquoi de ce découp age ? C'est une manoeuvre politique, à quelques semaines des prochaines élections cantonales. Et j'en veux pour preuve un découpage tout à fait arbitraire, dans lequel, curieusement, nous aurions deux départements de population à peu près égale, mais dont celui du nord aurait un sénateur alors que celui du sud en aurait deux.

Les Réunionnais, qui nous regardent, savent très bien quelles sont les arrière-pensées politiciennes qui motivent ce projet. Le seul fait que ces deux départements - à supposer qu'ils voient le jour, ce dont je doute - n'aient pas la même représentation au Sénat suffit à entraîner l'inconstitutionnalité des dispositions envisagées. Car c'est contraire à plusieurs articles de la Constitution, et le Conseil constitutionnel a dit à plusieurs reprises que la représentation des territoires de la République au Sénat devait être faite de façon équitable sur un plan démographique. A l'évidence, ce n'est pas le cas.

Après avoir évoqué le fond, je voudrais en venir à la procédure. C'est peut-être ce qu'il y a de plus choquant dans cette affaire. Car c'est par le biais d'un amendement parlementaire qu'a été créé le principe de la bidépartementalisation, inscrit dans l'article 38. Cet amendement est contraire à l'article 40 de la Constitution, puisque, de toute évidence, la bidépartementalisation va créer des charges publiques supplémentaires, ne serait-ce qu'en rai-s on des emplois publics nécessaires pour créer un deuxième département. D'ailleurs notre collègue Dosière a soulevé la question et n'a pas eu de réponse.

C'est donc un amendement irrecevable car contraire à l'article 40 de la Constitution puisqu'il accroît les charges publiques. Mais le plus choquant, c'est l'article 38 bis , un article long de trente-trois paragraphes, qui a été introduit au cours de la discussion sous la forme d'un article additionnel. Il fixe toutes les modalités, très complexes, de cette bidépartementalisation, et ce contrairement au projet initial du Gouvernement, lequel prévoyait sagement de renvoyer à un projet de loi ultérieur le soin d'en fixer les modalités concrètes.

Bien plus, cet article additionnel propose d'avancer encore la date de la mise en oeuvre de la bidépartementalisation. Celle-ci interviendrait dorénavant le 1er janvier 2001, c'est-à-dire quelques semaines à peine après le vote définitif de cette loi. Est-ce vraiment sérieux ? Existet-il un seul département de métropole qui accepterait d'être découpé ainsi à moins de trois mois des élections...

Mme Odette Grzegrzulka.

Parlez-en à Pasqua.

M. Henri Plagnol.

... et alors que la mise en oeuvre administrative interviendra quelques jours après l'adoption de la loi ? Aucun département, j'en suis sûr. Et je suis convaincu que le Conseil constitutionnel considérera


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

qu'il y a là une atteinte grave au principe de libre administration des collectivités locales défini par l'article 72 de la Constitution.

M. René Dosière.

Le Conseil constitutionnel et la libre administration, on a déjà vu ce que cela donnait ! M. Bernard Roman, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Et même en matière de liberté !

Mme Odette Grzegrzulka.

Chirac - Dumas !

M. Henri Plagnol.

En ce qui concerne les limites du droit d'amendement, je voudrais rappeler que le Conseil constitutionnel a précisé dans plusieurs décisions, dont une du 23 janvier 1987, que « les modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser, par leur objet et leur portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement. »

Admettez, mes chers collègues, quelle que soit votre opinion sur la bidépartementalisation, que, en l'occurrence, les dispositions qui nous sont proposées dans l'article 38 bis excèdent les limites fixées par la jurisprudence en ce qui concerne le droit d'amendement. En effet, ces dispositions portent - je vous fais grâce des 33 paragraphes - sur des articles fondamentaux du code général des collectivités territoriales et sur la loi relative à la fonction publique territoriale, et détaillent les conséquences administratives et juridiques de la bidépartementalisation. A l'évidence, elles sont sans rapport avec l'objet général du projet de loi que nous discutons.

Ces dispositions constituent par ailleurs une atteinte au principe de sécurité juridique que le Conseil constitutionnel a défini dans plusieurs décisions, en se fondant sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, parce qu'il faut un minimum de prévisibilité du droit et des institutions pour ne pas méconnaître les libertés dont jouissent dans notre pays les acteurs économiques et commerciaux, et notamment toutes les personnes qui ont affaire, pour une raison quelconque, au Conseil général.

Enfin, et c'est le point essentiel, il porte atteinte à la sincérité et à la clarté du suffrage.

La campagne pour les prochaines élections cantonales a déjà démarré, dans tous les départements de France. En ce moment, des candidats, de droite ou de gauche, font campagne à la Réunion pour devenir conseillers généraux.

Les enjeux sont majeurs - le schéma des eaux, le schéma de la santé, la carte hospitalière, et j'en oublie de nombreux - comme dans tous les cantons et tous les départements de France.

M. René Dosière.

Les cantons ne sont pas modifiés !

M. Henri Plagnol.

Alors que la bidépartementalisation n'a été approuvée par aucune des deux assemblées locales, que ce soit le conseil régional ou le conseil général, est-il sain et normal de modifier le découpage à moins de deux mois des élections ? Les comptes de campagne, eux, démarrent un an avant l'élection. Si la bidépartementalisation devait voir le jour, les candidats se présenteront-ils comme conseillers généraux de la Réunion du Sud ou comme conseillers généraux de la Réunion du Nord ?

M. René Dosière.

Ils sont conseillers généraux d'un canton, pas d'un département !

M. Henri Plagnol.

Ou seront-ils candidats pour la Réunion ? Les électeurs auront-ils véritablement le temps de mesurer les enjeux de leur vote ?

Mme Odette Grzegrzulka.

Quelle caricature !

M. Henri Plagnol.

Je ne doute pas que pour ce seul motif, car c'est la sincérité du suffrage qui fonde la légitimité des élus, le Conseil constitutionnel n'hésitera pas à censurer cet article 38 bis , qui est un article greffé artificiellement, pour des raisons politiciennes, sur votre projet.

M. René Dosière.

Etes-vous conseiller général ?

M. Henri Plagnol.

La bidépartementalisation va provoquer une déstabilisation institutionnelle, celle-là même que vous avez dénoncée, monsieur le secrétaire d'Etat, pour la Corse.

Les Réunionnais souhaitent bénéficier d'un statut de droit commun dans la République. Ils vivent très bien d ans leur région monodépartementale. Ils ne comprennent pas pourquoi, dans un département de 700 000 habitants - le Val-de-Marne dont je suis l'élu compte 1,250 million d'habitants -, on découvre brutalement la nécessité de créer un deuxième département.

Mme Huguette Bello.

Là-bas, c'est différent !

M. Henri Plagnol.

J'ai eu la chance d'aller à la Réunion récemment.

Mme Huguette Bello.

Vous ne la connaissez tout de même pas mieux que nous !

M. Henri Plagnol.

Votre proposition méconnaît la géographie et l'histoire qui ont forgé l'unité profonde de cette île.

Mme Huguette Bello.

Vous ne connaissez pas notre histoire !

M. le président.

Laissez M. Plagnol conclure !

M. Henri Plagnol.

Des communautés très différentes y cohabitent parfaitement dans le cadre de la République.

Et c'est l'honneur de la France. Pourquoi porter atteinte à cette identité, à ce sentiment profond d'unité, en divisant artificiellement l'île de la Réunion ?

Mme Huguette Bello.

Qu'est-ce que vous en savez ?

M. Henri Plagnol.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je termine en vous transmettant le cri de la majorité des Réunionnais :...

M. Bernard Grasset.

Elle est ici, la majorité !

M. Henri Plagnol.

...

« Coup' pas nou, consulte-nous ! »

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Très bien !

M. André Thien Ah Koon.

Ce n'est pas ce que dit la majorité.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Il est toujours intéressant d'écouter M. Plagnol, mais j'avoue que je ne comprends pas son intervention.

Soucieux de l'intérêt général, il a souhaité à M. Christian Paul, au Gouvernement, à l'ensemble de la représentation nationale, qui va adopter cette loi d'orientation, la réussite de la politique économique et sociale que nous voulons conduire pour améliorer la situation de l'outremer. Et, dans les secondes qui ont suivi, il nous propose d'adopter une exception d'irrecevabilité, c'est-à-dire qu'il nous demande de couper court à tous ces efforts.

Le débat sur la bidépartementalisation est ouvert depuis le début de l'examen de ce texte. Il va se poursuivre, notamment avec l'examen des amendements qui ont été déposés, dont certains sont signés par lui, je crois


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

Je propose donc à M. Plagnol de retirer l'exception d'irrecevabilité et d'attendre cette phase de notre débat.

Vouloir faire adopter une exception d'irrecevabilité ce soir me paraît incohérent.

Mme Odette Grzegrzulka.

Ce n'est pas la seule incohérence de M. Plagnol.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

On ne peut à la fois juger positives les dispositions qui sont contenues dans ce projet de loi d'orientation, souhaiter leur application, et, dans le même temps, demander le rejet du texte, à cause de deux articles.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Alors que nous nous apprêtons à conclure deux ans de travail intense pour préparer ce projet de loi d'orientation pour l'outremer, période de travail pendant laquelle vous fûtes présent, monsieur le député, de façon très intermittente, je suis au regret de vous le dire, après les propos aimables de votre introduction...

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est un intermittent du Parlement !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

... alors que la quasi-totalité des députés présents dans cet hémicycle ce soir, y compris sur les bancs de l'opposition, furent assidus, l'UDF soulève une exception d'irrecevabilité. Pourtant, la concertation organisée autour de ce projet, dont Michel Tamaya a été l'un des principaux animateurs, a associé plus de 1 200 élus, responsables économiques et sociaux et associatifs de l'outre-mer. Et je rappelle que Jean-Jacques Queyranne, le 10 mai dernier en première lecture, comme d'ailleurs au printemps 2000 lors du vote de la loi organisant la consultation de la population sur Mayotte, avait, lui aussi, été confronté à une motion d'irrecevabilité.

Avant de vous dire, monsieur le député, ce que m'inspire cette habitude, je voudrais répondre aux différents arguments que vous avez avancés.

Vous avez tenté de nous démontrer que la bidépartementalisation n'était ni opportune, ni conforme à la Constitution, ce qui me paraît traduire une méconnaissance non seulement de la réalité réunionnaise, et j'en veux pour preuve les interpellations de vos collègues de la Réunion élus dans différents groupes de cette assemblée, mais peut-être aussi du droit en la matière.

Sept des huit parlementaires que compte la Réunion - les cinq députés ici présents tous partis confondus et deux sénateurs sur trois -, treize des vingt-quatre maires de l'île et le Président de la République lui-même se sont déclarés favorables à la bidépartementalisation.

M. René Dosière.

Oui, mais M. Plagnol est contre, c'est ça qui compte ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Les raisons qui plaident pour cette réorganisation territoriale sont bien connues. J'en rappellerai trois.

D'abord, la bidépartementalisation offre la possibilité à cette île de bénéficier, de la part de l'Etat comme du conseil général, de services de proximité au moment même où chacun, dans la majorité comme dans l'opposition parlementaire, appelle de ses voeux une administration plus proche, plus efficace. Et cette île a bien besoin de l'intervention des services publics. Personne ne le niera. Je souhaite d'ailleurs que cette réforme s'accompagne d'une véritable modernisation de l'administration déconcentrée.

Ensuite, la bidépartementalisation fournit l'occasion de bâtir un aménagement du territoire plus harmonieux pour la Réunion. Puisque vous en revenez, semble-t-il, je suppose que vous avez pris le temps, non pas d'une expédition touristique - cela ne vous ressemble pas - mais d'un examen des réalités économiques et sociales de l'île.

La géographie parle d'elle-même : le sud est resté trop longtemps à l'écart des flux d'hommes et de marchandises et du développement des services et surtout des équipements.

Enfin, et surtout, la bidépartementalisation, c'est l'affirmation et la reconnaissance que la Réunion doit être et veut rester une région comme les autres et demeurer dans le droit commun des départements de la République.

Monsieur Plagnol, lors de la première lecture, vous avez souhaité, en remettant en cause certains principes vieux de cinquante ans, poser le problème du lien institutionnel entre la métropole et l'outre-mer. En disant cela et en considérant les départements dans leur ensemble, vous avez démontré une méconnaissance profonde de ce que souhaitent les Réunionnais et que le Président de la République a, lui, parfaitement perçu. Et puis, vous avez rendu hommage au travail parlementaire accompli avec Jean Glavany en 1998, dans un rapport parlementaire.

Mais, monsieur Plagnol, la Réunion n'est pas la Corse.

M. Elie Hoarau.

C'est sûr !

M. André Thien Ah Koon.

Très bien !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

D'ailleurs, la Corse n'est pas la Réunion. Permettez-moi d'évoquer quelques différences substantielles, qui tiennent non pas tant à la géographie ni à la démographie, encore qu'on pourrait les rappeler - 250 000 habitants en Corse, 705 000 à la Réunion et la perspective d'atteindre d'ici à 2015, 2020 au plus, un million d'habitants - mais surtout à l'histoire. La décision de créer deux départements en Corse était une réponse - certains diraient sans doute une riposte - à des événements graves qui déchirèrent la Corse et dont nous portons, encore aujourd'hui, le poids dans la tragédie que connaît la Corse depuis vingt-cinq ans.

A l'époque, vous l'avez dit, c'est le gouvernement qui avait décidé la partition de la Corse. La grande différence, et la légitimité spécifique de ce projet de bidépartementalisation à la Réunion est bien à rechercher dans l'adhésion des élus réunionnais, et particulièrement de leurs parlementaires. Le contexte n'est ni celui d'une préguerre civile ni celui d'une crise, c'est simplement la recherche d'une meilleure organisation publique, d'une meilleure organisation territoriale pour cette île de la République.

Les arguments d'inconstitutionnalité, quant à eux, me paraissent tenir davantage d'une position idéologique.

Créer un département - et c'est le principe même de la bidépartementalisation -, serait à vos yeux inconstitutionnel.

M. Henri Plagnol.

Ce n'est absolument pas ce que j'ai dit !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Il est pourtant bien dans les compétences du Parlement, me semble-t-il, de modifier les limites d'un département et d'en créer un second.

M. Bernard Roman, président de la commission.

C'est vrai !


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M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

C'est toujours ainsi qu'on a procédé : en 1989, pour la métropole ; en 1946, pour les départements d'outre-mer ; en 1964, pour la région parisienne...

M. René Dosière.

Quand on a créé le Val-de-Marne, monsieur Plagnol !

M. le secrétraire d'Etat à l'outre-mer.

... et même en 1975, pour la Corse, qui a pu récemment envisager - c'est le débat local qui nous l'indique, mais ce n'est pas le choix des Réunionnais - de s'éloigner du droit commun.

Pour ce qui est de l'article 38 bis, il a été introduit pour tirer les conséquences du souhait exprimé par l'Assemblée nationale, sur la proposition des cinq députés de l'île, que l'entrée en vigueur de cette mesure se fasse au 1er janvier 2001. Ce texte vise simplement à prévoir les modalités d'application de l'article 38. C'est une disposition de cohérence en lien direct avec les dispositions en discussion et destinée à permettre au législateur d'exercer pleinement sa compétence.

Mais, et j'en terminerai par là pour ne pas être trop long, peut-être M. Plagnol nous donne-t-il, au fond, une occasion inespérée de découvrir ses véritables desseins.

Ces desseins, cachés peut-être dans l'exposé de vos motifs, vont bien au-delà de l'objet précis que vous avez donné, monsieur Plagnol, à votre démarche.

Nos concitoyens d'outre-mer ainsi que tous les parlementaires qui sont présents ce soir doivent savoir que si vous parveniez - j'en doute - à rallier une majorité de députés à votre motion, c'est l'ensemble de la loi d'orientation qui ne pourrait être ni débattue ni adoptée, ni ce soir ni plus tard.

Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, à ceux d'entre vous qui pourraient être un instant tentés d'accompagner M. Plagnol sur ce mauvais chemin, je p ose ces questions directes : pensez-vous réellement qu'une telle réponse satisferait les attentes de nos concitoyens dans les départements d'outre-mer ? Souhaitezvous réellement mettre à bas le travail effectué depuis de nombreux mois et dont vous avez souligné, même si vous n'en acceptez pas la totalité, la qualité, la profondeur et l'intérêt pour les départements d'outre-mer ? Souhaitezvous que ces départements soient privés des mesures, essentielles pour les économies et les habitants, que le Gouvernement a proposées et qui seraient, du fait de la motion de M. Plagnol, irrémédiablement rejetées ?

M. Bernard Roman, président de la commission.

Voilà de bonnes questions !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Attendues par toutes les entreprises des départements d'outre-mer, souhaitées par les citoyens, ces mesures constituent une chance unique pour les départements d'outre-mer. Mais peut-être, monsieur Plagnol, n'avez-vous pas suffisamment suivi nos travaux pour pouvoir en juger véritablement ?

M. Henri Plagnol.

Cela suffit, c'est indécent ! Vous mettez en cause un parlementaire !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je songe notamment aux exonérations de charges sociales, pour lesquelles l'effort de l'Etat est sans commune mesure avec ce qui avait été fait par les gouvernements précédents, aux projets initiatives jeunes qui, dès le début 2001, donneront leur chance aux jeunes d'outre-mer, aux mesures de préretraites contre embauches de jeunes.

J'en viens au volet politique et institutionnel.

Je ne veux pas, monsieur Plagnol, personnaliser mon propos...

M. Henri Plagnol.

Votre attitude est tout à fait incorrecte !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je constaterai simplement...

M. Henri Plagnol.

Si l'on caricature la position d'un orateur sous prétexte qu'il n'a pas assisté à tous les travaux de la commission des lois, où va-t-on ? C'est inacceptable !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Attendez la suite, monsieur Plagnol ! Je constate qu'à défaut d'une vision politique et d'un projet pour l'outre-mer l'UDF, par votre voix - je conçois que vous soyez là porteur d'un message -...

M. Henri Plagnol.

Je l'espère !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

... a manifestement décidé de pratiquer la politique du pire.

Vous déclariez le 10 mai 2000 que vous souhaitiez tenir compte des aspirations nouvelles exprimées par les p opulations d'outre-mer et instituer une assemblée unique dans ces départements, vous appuyant sur les déclarations d'un certain nombre d'élus de l'outre-mer.

M. Henri Plagnol.

Vous mélangez des choses qui n'ont rien à voir entre elles !

Mme Odette Grzegrzulka.

M. Plagnol est amnésique !

M. le secrétaire d'Etat à outre-mer.

Si votre exception d'irrecevabilité était votée, c'est la loi d'orientation dans son ensemble qui serait anéantie, comme le serait le travail que le Parlement a réalisé pendant deux ans.

Mme Odette Grzegrzulka.

Exactement !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Vous fermeriez la porte à toute évolution, y compris à celles que vous avez vous-même souhaitées. Vous empêcheriez, je ne sais si vous en avez pris conscience, les responsables des départements d'outre-mer de se saisir de la question et, surtout, vous interdiriez aux populations concernées de donner leur avis.

D'ailleurs, vous vouliez - c'était en tout cas la volonté de votre groupe - empêcher que cela se passe pour Mayotte.

M. Henri Plagnol.

La décision du Conseil constitutionnel a été très utile !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Conseil constitutionnel ne vous a pas suivi. La population de Mayotte, qui a approuvé l'accord à une immense majorité, ne vous a pas suivi non plus.

Aujourd'hui, vous voulez empêcher le processus pour tous les départements d'outre-mer. C'est cohérent, mais cela ne constitue pas une politique.

Vous devrez assumer votre choix en faveur des solutions dictées d'en haut, depuis Paris ou, pire, vous devrez assumer votre acceptation passive des exigences de certaines avant-gardes qui refusent le débat démocratique et dont nous voulons, par la loi d'orientation, prévoir les cadres.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que m'inspire la déclaration de M. Plagnol. (« Très bien » ! et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Claude Hoarau, pour le groupe RCV.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

M. Claude Hoarau.

Voilà des mois et des mois que des centaines de milliers de citoyens d'outre-mer - 1 500 000 - attendent avec intérêt l'adoption des propositions contenues dans la loi d'orientation.

M. Plagnol a défendu une exception d'irrecevabilité, dont l'adoption aurait pour conséquence la disparition de la loi.

Ainsi, il n'y aurait plus rien pour les entreprises qui attendent dans quelques semaines l'exonération totale des charges des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles comptent moins de onze salariés ! Il n'y aurait plus rien pour les RMIstes qui, à travers l'allocation de retour à l'activité, pourraient à la fois aller accomplir des tâches rémunérées et garder le bénéfice d'une allocation ! Il n'y aurait plus rien pour les jeunes qui attendent le plan initiatives jeunes ! Plus rien pour les travailleurs de cinquante-cinq ans, qui ont la faculté de partir en préretraite ! Plus rien pour les RMIstes de plus de cinquante ans qui devaient bénéficier du revenu de solidarité ! Plus rien quant à l'augmentation des compétences des conseils généraux et des conseils régionaux ! Et je pourrais continuer la liste en passant en revue les quelque quarante articles du texte de loi.

Mon cher collègue, ne vous êtes-vous pas ce soir trompé de cible en défendant une exception d'irrecevabilité dont le seul but est de faire échouer la bidépartementalisation, tout en nous assurant que vous êtes porteur de l'espoir des Réunionnais ? Mais votre exception porterait un coup mortel à toute la société réunionnaise et, du même coup, à celles des trois autres départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le débat sur la bidépartementalisation est engagé, et qu'il le soit, personne ne s'en plaindra. Mais il n'est pas acceptable de remettre en cause la quarantaine d'articles qui créent les conditions favorables au développement de nos pays.

Je suis d'ailleurs persuadé qu'au fond de vous-même, à l'instant même où nous vous interpellons, vous éprouvez le même sentiment que nous.

S'agissant de la bidépartementalisation, M. le secrétaire d'Etat a rappelé quelles étaient les personnalités politiques qui s'étaient engagées. Un certain nombre de personnes estiment que la bidépartementalisation n'est pas une bonne chose. Vous vous faites l'écho de leurs propos et vous avez cité M. Jean-Paul Virapoullé. Mais dites-moi pourquoi, en octobre 1997, M. Virapoullé a signé un document en même temps que M. Thien Ah Koon, Mme Margie Sudre, M. Manglou, alors secrétaire départemental du RPR, et M. Pihoué, qui était à l'époque parlementaire ?

Mme Odette Grzegrzulka.

Il s'est fait acheter !

M. Claude Hoarau.

Pourquoi ce qui était bon en 1997 ne le serait-il plus en 2000 ? Pour quelles raisons les réalités géographiques qui justifiaient, selon M. Virapoullé, la création de deux départements en 1997 auraient-elles disparu aujourd'hui ? La géographie de la Réunion a-t-elle changé ? Certes, la population de la Réunion a quelque peu augmenté, mais les arguments en faveur de la bidépartementalisation ont infiniment plus de poids aujourd'hui qu'il y a quatre ans.

M. Virapoullé a donc changé de point de vue, et vous épousez le point de vue de M. Virapoullé.

Mme Odette Grzegrzulka.

C'est un caméléon !

M. Claude Hoarau.

Méfiez-vous car M. Virapoullé changera encore de point de vue, ce qui, par conséquent, devrait vous conduire à modifier le vôtre. (Sourires.)

Méfiez-vous car M. Virapoullé a trahi tout le monde, et surtout ses propres amis. Mais je ne suis pas là pour faire un procès à M. Virapoullé...

M. le président.

Ce ne serait en effet pas conforme à nos usages !

M. Claude Hoarau.

Je tiens surtout à rappeler que la création de deux départements, demandée à un moment donné par l'ensemble des responsables politiques de la Réunion, a tout naturellement été prise en compte par le Gouvernement, qui l'a proposée sereinement. Si, en chemin, il y en a qui changent d'avis, le Gouvernement doit-il faire la girouette ? Nous ne le pensons pas.

La représentation parlementaire a, je le rappelle, été quasi unanime, et le seul sénateur qui combat aujourd'hui la bidépartementalisation était l'un des signataires du document en faveur de la bidépartementalisation.

M. André Thien Ah Koon.

C'est vrai !

M. Claude Hoarau.

Ils ont tous signé ! Ils étaient tous d'accord ! Peut-on inviter un gouvernement à se fourvoyer ainsi ? En ce qui nous concerne, nous considérons que la réforme est facteur d'aménagement du territoire et de rééquilibrage. Nous considérons que la réforme est une réponse à la demande de prise en compte du niveau de développement de nos régions. Mais nous avons aussi conscience que, s'il y a une région de droit commun qui comprend deux départements, le débat sur le fait d'être ou non dans le droit commun s'estompera. Les Réunionnais s'intéresseront alors davantage au développement économique de la Réunion, s'appuyant pleinement sur les mesures qui seront dans la loi d'orientation comme sur les autres, notamment sur celles du nouveau texte relatif à la défiscalisation. Je n'oublie pas l'importance des crédits européens, que vous avez soulignée vous-même...

M. le président.

Monsieur Hoarau, vous avez épuisé votre temps de parole. Je vous invite à conclure.

M. Claude Hoarau.

Je vais conclure, monsieur le président.

Nous allons donc créer les conditions d'un développement serein, et c'est pourquoi, monsieur Plagnol, nous souhaitons que l'exception d'irrecevabilité soit rejetée.

Mme Odette Grzegrzulka.

Elle le sera !

M. Claude Hoarau.

Quand il s'agira de débattre, à l'article 38, de la bidépartementalisation, nous en débattrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste.

M. Jean-Yves Caullet.

Monsieur le président, mes chers collègues, après les différents arguments qui nous ont été excellemment exposés par notre rapporteur, par le secrétaire d'Etat et, à l'instant, par notre collègue de la Réunion, il apparaît que l'exception d'irrecevabilité procède d'une mauvaise méthode qui vise un mauvais objectif.

Mme Odette Grzegrzulka.

Exactement !

M. Jean-Yves Caullet.

M. Plagnol, au nom de l'UDF, est contre la bidépartementalisation. Ce n'est pas une surprise, même si cette position va à l'encontre de celle, unanime, des députés de l'île de la Réunion et d'un certain nombre de personnalités, locales ou nationales.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

L'exception d'irrecevabilité défendue par M. Plagnol vise deux articles. Si sa démarche avait été sincère, le débat sur ces articles aurait largement suffi pour faire valoir ses vues.

En choisissant la voie de l'exception d'irrecevabilité, M. Plagnol, s'exprimant au nom de l'UDF, ne résiste pas au désir de donner des leçons à tout le monde, au risque de mettre en péril un édifice attendu par l'ensemble de l'outre-mer et qui comporte des dispositifs très prometteurs pour l'emploi, la solidarité et le développement des départements concernés.

Très rapidement, les arguments classiques ont été avancés, comme cette phobie anti-administrative qui tient lieu de raisonnement. Mais celle-ci ne résiste pas au fait qu'une administration rationnelle et de proximité est perçue par les habitants comme un facteur d'égalité devant les services publics.

Monsieur Plagnol, vous donnez des leçons de Réunion aux Réunionnais, mais vous ne convainquez personne.

C'est pourquoi, sans prolonger un débat qui, à mon sens, n'a pas lieu d'être, je dirai que l'exception d'irrecevabilité ne me semble guère recevable et que le groupe socialiste la rejettera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. André Thien Ah Koon.

Très bien !

M. Philippe Vuilque.

Monsieur Plagnol, il serait plus simple que vous retiriez votre motion de procédure !

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

J'ai été un peu choqué, monsieur le secrétaire d'Etat, par des mises en cause personnelles consistant à sous-entendre qu'un parlementaire, quel qu'il soit, n'aurait pas le droit de défendre une exception d'irrecevabilité au prétexte qu'il n'aurait pas participé à toutes les discussions dont a fait l'objet un projet de loi.

Je suis d'autant plus choqué que, depuis le début de l'examen du texte, je m'intéresse au volet institutionnel, et que j'ai bien précisé que ma motion de procédure ne concernait que la bidépartementalisation à la Réunion.

Mme Odette Grzegrzulka.

Vous avez encore des progrès à faire !

M. Henri Plagnol.

Si, dans cette assemblée, la majorité considère que ne pourraient être soutenues que des motions portant sur l'ensemble du texte, et par des parlementaires qui auraient participé à tous les travaux antérieurs, je ne vois pas ce qu'il resterait de l'une de nos très rares prérogatives : attirer l'attention sur un point essentiel de la discussion.

J'en viens à ma deuxième observation.

Je n'ai pas du tout voulu empêcher en quoi que ce soit l'adoption du projet de loi...

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Retirez votre motion !

M. Henri Plagnol.

... en dehors de deux de ses articles.

Mme Odette Grzegrzulka.

Vous nous avez fait perdre une heure !

M. le président.

Mes chers collègues, laissez M. Plagnol terminer !

M. Henri Plagnol.

Oui, laissez-moi terminer ! Je ne serais pas surpris de découvrir au cours de la discussion qu'à la sauvette, pour que personne ne le sache, soient finalement disjoints les deux articles en question car, et vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, comme nombre de mes collègues siégeant sur les bancs de la gauche, ils n'ont rien à faire dans le projet de loi.

Ils ont été voulus pour des raisons tactiques, et ils appelaient de toute évidence un projet de loi spécifique.

Cela me conduit à ma dernière observation.

On peut être pour ou contre la bidépartementalisation.

Bien évidemment, monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai jamais dit que le législateur ne pouvait pas créer un nouveau département. Mais c'est la procédure utilisée en l'espèce qui est inadmissible car elle porte gravement atteinte aux droits de notre assemblée et au principe de la consultation des populations concernées.

Les Réunionnais réclament au moins une chose,...

M. René Dosière.

Heureusement que vous les représentez bien !

M. Henri Plagnol.

... c'est d'être consultés.

Je rappelle que, si les parlementaires ont été pour, et c'est leur droit, la bidépartementalisation, les deux assemblées locales étaient contre.

N'eût été que pour ce seul motif, il était nécessaire qu'une motion d'irrecevabilité soit soutenue. On ne peut pas laisser modifier les règles concernant une assemblée et un département de France à moins de trois mois d'une élection. C'est inconcevable ! C'est une atteinte grave à tous les principes qui fondent la République !

Mme Odette Grzegrzulka.

Demandez à Pasqua ce qu'il a fait en 1995 !

M. le président.

Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.

(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Mme Odette Grzegrzulka.

Flop, flop, flop ! Discussion générale

M. le président.

Nous abordons la discussion générale.

J'invite tous les intervenants à respecter le temps qui leur est imparti.

La parole est à M. Elie Hoarau, premier orateur inscrit.

M. Elie Hoarau.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion d'aujourd'hui marque l'aboutissement d'un processus législatif dont chaque étape aura permis d'enrichir, parfois de façon substantielle, la loi qui sera votée définitivement ce soir.

Il en résulte un texte ambitieux, tant par son ampleur que par la cohérence des mesures qu'il prévoit.

En effet, pour la première fois sans doute, une loi considère chaque département d'outre-mer dans sa globalité. C'est ainsi que l'on peut affirmer que la loi d'orientation marque une rupture avec la période qui s'est ouverte en 1946 : rupture, d'abord, en raison du traitement différencié des départements d'outre-mer ; rupture, ensuite, du fait de l'alignement programmé du RMI, qui couronnera la réalisation de l'égalité sociale ; rupture, enfin, avec l'opposition entre la situation géographique et le statut politique.

Il ne s'agit pas de la première rupture qu'ait connue l'histoire de la Réunion. Mais, cette fois encore, elle suscite le même scénario.

Souvenons-nous ! En 1848, l'abolition de l'esclavage était combattue : elle allait entraîner la ruine des colonies.

En 1946, la départementalisation était combattue : on


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parlait d'elle comme d'une « hérésie criminelle » qui conduirait l'île à la ruine. Derrière ces propos, les mêmes motivations : défendre des intérêts particuliers en instillant la peur dans la population.

Aujourd'hui encore, le changement fait peur. Cette fois, cette peur se focalise sur la bidépartementalisation.

Symbole du refus d'une nouvelle politique, la création d'un deuxième département est présentée comme le ferment de la « division de la Réunion » ou de la « partition de l'île ».

Ses détracteurs évoquent un coût excessif, se cachent derrière les sondages, demandent, quitte à passer pour d'ardents partisans du droit à l'autodétermination des peuples, une consultation populaire et, pour finir, brandissent la menace du Conseil constitutionnel.

La création d'un deuxième département n'est, répétons-le, ni plus ni moins qu'une réforme administrative, le pendant dans l'organisation des pouvoirs publics des mesures économiques, sociales et culturelles de la loi d'orientation.

Cette réforme met en place le cadre dans lequel les autres dispositifs trouveront l'application la plus efficiente au service du développement.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable que la mise en oeuvre de cette réforme administrative soit la plus réussie et la plus achevée possible.

La première lecture à l'Assemblée nationale, le 10 mai dernier, prévoyait qu'un texte ultérieur fixerait de manière p récise les mesures découlant de la création d'un deuxième département.

La deuxième lecture à l'Assemblée, le 12 octobre, a apporté deux modifications au dispositif : la première concerne la date de création des nouveaux départements et la seconde tend à préciser dans la loi d'orientation ellemême les aménagements rendus nécessaires par la création d'un nouveau département. Ces modalités constituent l'article 38 bis du projet de loi. Elles sont nombreuses et portent sur des aspects très variés. Toutefois, certaines d'entre elles restent incomplètes tandis que d'autres demandent à être précisées.

Le débat en deuxième lecture au Sénat a contribué à mettre en exergue quelques-unes d'entre elles. C'est ainsi que les sénateurs ont décidé que la représentation parlementaire devait être définie plus précisément et tenir compte des limites adoptées et de la démographie des nouveaux départements. Ils ont aussi souligné que la création d'un deuxième département devait en toute logique conduire au dédoublement des organismes extérieurs rattachés au conseil général, tel le service départemental d'incendie et de secours.

Aussi techniques qu'ils paraissent, ces aménagements n'en demeurent pas moins très importants pour la bonne mise en oeuvre de cette réforme administrative et pour le futur fonctionnement des pouvoirs publics et des nouvelles assemblées.

Or, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous savez qu'à ce stade du débat - nous en sommes à la lecture définitive - nous ne pouvons plus apporter, par voie d'amendement, ces modifications essentielles. Le Gouvernement n'a pas non plus cette possibilité. Il est pourtant impératif d'apporter les aménagements qui s'imposent.

La seule solution qui s'offre à nous passe par le dépôt d'un nouveau texte...

M. Henri Plagnol.

Et voilà !

M. Elie Hoarau.

... qui, d'une part, reprendra les dispositions déjà contenues dans l'article 38 bis et, d'autre part, apportera les compléments indispensables.

M. Henri Plagnol.

C'est bien ce que je disais ! Quelle comédie !

M. Elie Hoarau.

Le sens des responsabilités nous conduit, jusqu'à la dernière étape du processus législatif, à réunir toutes les conditions pour que la loi d'orientation s'applique avec le maximum d'efficacité.

M. Philippe Chaulet.

Et voilà !

M. Elie Hoarau.

C'est dans cet esprit et soucieux de la bonne application de la loi que les cinq députés de la Réunion, unanimement favorables à la création d'un deuxième département, demanderont, au cours de ce débat, la suppression des articles 38 et 38 bis, et, simultanément, déposeront sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à mettre en oeuvre la bidépartementalisation, dans des conditions optimales, en 2001.

M. Philippe Chaulet.

Voilà !

M. Henri Plagnol.

C'est exactement ce que je prévoyais !

M. Elie Hoarau.

Vous l'aurez compris, en proposant la suppression de ces articles, les députés de la Réunion visent un objectif exactement inverse à celui qui était recherché par la Haute assemblée.

De plus, notre initiative ôte toute inquiétude à ceux qui coyait que l'adjonction de l'article 38 bis, après la réunion de la commission mixte paritaire, aurait pu être un motif de censure par le Conseil constitutionnel.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.

Absolument !

M. Henri Plagnol.

Et je m'en réjouis !

M. André Thien Ah Koon.

Bravo !

M. Elie Hoarau.

La volonté des cinq députés et la détermination du Gouvernement feront aboutir cette réforme sans entrave et dans les meilleurs délais, de sorte que l'année 2001 ouvre la voie du développement et de la responsabilité. (Applaudissements sur les divers bancs.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, le calendrier a ses hasards qu'il nous faut souligner. Nous discutons aujourd'hui en ultime lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, qui doit instaurer les congrès, alors que, demain, les élus de la Corse, avec M. Vaillant, au ministère de l'intérieur, peaufineront le projet de loi accordant à l'île une plus large autonomie.

Comment peut-on mieux souligner le mépris de ce gouvernement vis-à-vis des femmes et des hommes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ? Car, en démocratie, monsieur le secrétaire d'Etat, la politique est l'art d'apaiser les mécontentements, qui sont manifestement nombreux dans les régions d'outre-mer. Mécontentements en raison de l'explosion du chômage, de la ruine des espoirs de la jeunesse, à qui l'on n'offre que des emplois-jeunes, quand ce ne sont des CES ou des CIA.

Mécontentements en raison de la montée de l'insécurité et de la délinquance, qui déchire le tissu social de nos régions. Mécontentements en raison des crises liées à la mondialisation, qui fragilisent terriblement les productions locales traditionnelles. Enfin et surtout, mécontentements en raison de la surdité du Gouvernement aux propositions avancées par la Guadeloupe, notamment en ce qui concerne l'organisation administrative de l'archipel.


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Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut avoir une certaine dose d'ignorance de l'histoire législative de l'outre-mer ou tout simplement une mauvaise foi dictée par une idéologie aveugle - pour oser affirmer, sans sourciller, que ce projet de loi d'orientation s'inscrit dans la lignée du décret d'avril 1848 portant abolition de l'esclavage et de la loi de 1946 relative à la départementalisation de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.) Votre prédécesseur l'a pourtant affirmé, et je suppose que vous en avez fait de même.

Je vous invite, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous référer, à titre d'exemple, aux réformes législatives suivantes : en 1960, adaptation de la fiscalité directe ; en 1972, création du FIDOM et d'établissements publics régionaux ; en 1986, la loi programme, ou loi Pons ; en 1995, la loi Perben, et j'en oublie certainement. Le plus ancien député de la Guadeloupe en activité regrette souvent que toutes les grandes lois en faveur de l'outremer aient toujours été votées à l'initiative de la droite : le SMA, le FIDOM, la régionalisation, les zones franches, la défiscalisation Pons, la mesure Perben d'abaissement du coût de travail. Pour reprendre les propos de notre collègue, il manquait à la gauche un texte de référence auquel se rattacher.

La gauche plurielle pourra enfin invoquer sa loi d'orientation pour masquer la médiocrité de ses propositions en faveur de nos départements, pour masquer le peu d'intérêt qu'elle portait jusqu'ici à la lutte contre l'explosion du chômage, à la formation des hommes, à l'aménagement du territoire, à la culture et à la préservation de notre patrimoine, en d'autres termes, au développement économique et social de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Au risque de vous contrarier, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de vous dire que le projet de loi d'orientation, dans son volet institutionnel, n'est pas conforme - j'insiste sur ce point - à l'opinion publique et politique de la Guadeloupe, favorable à une démarche d e décentralisation réelle, plus approfondie et plus moderne. La déclaration de Basse-Terre requiert une telle démarche, tout comme, d'ailleurs, le mouvement Objectif Guadeloupe, présidé par Lucette Michaux-Chevry,...

M. Jean-Yves Caullet.

Quelle référence !

M. Philippe Chaulet.

... qui, vous le savez a réuni plus de 5 000 militants, le dimanche 12 novembre, il y a quatre jours.

Votre prédécesseur, puisque c'est lui qui a initié ce projet de loi d'orientation, s'est proposé de créer, dans trois départements d'outre-mer sur quatre, une assemblée croupion au travers de laquelle la région et le département devraient « pacser » pour légitimer toute proposition d'évolution statutaire. (Sourires.)

Ce dispositif serait inutilement compliqué et, en réalité, l'hémicycle créé ne serait pas un lieu dans lequel le débat démocratique pourrait avancer.

Je dois m'opposer également à la déclaration que vous avez faite aujourd'hui à l'AFP, selon laquelle nous serions opposés à toute évolution institutionnelle...

M. Ernest Moutoussamy.

C'est pourtant vrai.

M. Philippe Chaulet.

... et même à l'implication de la population ! Vous êtes mal informé ; ce n'est certainement pas la position du groupe que je représente.

Mais vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas foi en ce congrès, puisque, le 18 décembre prochain, vous conviez les forces politiques de la Guyane à une table ronde pour jouer au chef d'orchestre du débat sur la question statutaire.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Dans ce débat, chacun se mêle des affaires des autres... (Sourires.)

M. Philippe Chaulet.

Et pourtant, le congrès sera alors créé. Vous tentez de briser la dynamique de la déclaration de Basse-Terre en prenant les Guyanais par la main pour leur dire comment faire. Mais je crois que certains vous ont déjà répondu qu'ils ne participeraient pas à votre table ronde.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Puis-je vous interrompre, monsieur le député ?

M. Philippe Chaulet.

Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je remercie M. Chaulet de m'autoriser à lui répondre. S'agissant de la Guyane, si j'accueille dans quelques jours, à Paris, les principaux élus de la Guyane, conseillers régionaux, conseillers généraux, mais aussi représentants des maires et des forces politiques, c'est en vertu d'un engagement qu'avait pris mon prédécesseur, mais qui m'a été rappelé de façon insistante par les principaux acteurs politiques de la Guyane. Ils adhèrent donc pleinement à cette idée de table ronde.

Quoi qu'il en soit, je serais tout à fait ravi, pour ma part, si la Guyane était l'un des premiers départements d'outre-mer à emprunter très prochainement la voie du congrès.

Du reste, je ne doute pas, monsieur le député, que ceux qui combattent le congrès - vous en faites partie ce soir, par la force des circonstances - ne seront pas les derniers à l'utiliser, dans quelques mois...

M. le président.

Monsieur Chaulet, veuillez poursuivre.

M. Philippe Chaulet.

Mais nous n'avons pas besoin du congrès pour travailler ensemble ! Et puis nous avons déjà été plus loin que vous, je vous l'ai dit, puisque nous nous sommes réunis, et même avec les socioprofessionnels.

Nous avons déjà un projet, et nous n'avons pas besoin d'être « pacsés » pour avoir le droit de déposer des propositions. Nous estimons être assez grands.

En tout cas, ceux qui vous avaient demandé d'organiser cette réunion vous ont finalement fait savoir qu'ils n'y participeraient pas.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Mais si !

M. Philippe Chaulet.

C'est plutôt embêtant. Il y a un petit malentendu. Nos collègues qui ont dû retirer leur article étaient d'ailleurs bien tristes, cet après-midi, je l'ai bien remarqué. Regardez Mme Taubira-Delannon ! (Sourires.) Comme vous avez pu le constater depuis votre entrée au Gouvernement, si ce projet de loi d'orientation s'était limité à son volet économique et social, nous n'aurions pas attendu trois ans pour le voir aboutir. Nous aurions pu en finir depuis bien longtemps. Le document unique de programmation, le DOCUP - 5,3 milliards de francs -, et le contrat de plan sont en réalité les piliers essentiels du développement de la Guadeloupe.

En ce qui concerne le contrat de plan, la région Guadeloupe s'est engagée pour 1 407 millions de francs, l'Etat pour 1 284 millions de francs, le département pour


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740 millions de francs seulement le pauvre, il est en faillite, ce n'est pas sa faute. Dès lors, on peut conclure que le développement est surtout assuré par une action conjuguée de l'Europe, de l'Etat et surtout de la région, qui en finance la part la plus importante.

Votre projet de loi d'orientation, dans son volet économique et social, est non seulement une reprise des mesures mises en oeuvre par la droite, mais aussi et surtout une mise en conformité des orientations arrêtées par les instances communautaires.

Ce projet de loi n'est en réalité que peu innovant : l'abaissement des coûts du travail, nous l'avions déjà entamé ; la consolidation de l'égalité sociale, nous l'avions déjà réalisée ; le développement des voies de la coopération régionale, nous l'avions déjà accompagné.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai activement participé, me semble-t-il, à l'amélioration de votre projet de loi d'orientation. Tant bien que mal, je suis parvenu à convaincre la représentation nationale qu'il était nécessaire de prendre en compte les conséquences négatives de l'effet de seuil, le caractère archipélagique de la Guadeloupe, l'aléa climatique pour les marins-pêcheurs, ainsi que les créances antérieures à 1999, même constatées audelà de cette date, pour les très petits entreprises, dans le cadre des plans d'agrément social et fiscal.

Néanmoins, je ressens plusieurs insatisfactions.

Il faut en effet déplorer votre manque d'ouverture en ce qui concerne l'effet de seuil pour les entreprises de vingt salariés. Je sais bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'étiez pas encore au Gouvernement lors de la première lecture. Nous avions alors adopté, à vingttrois heures, une mesure accordant l'exonération aux dix premiers salariés. Malheureusement, à quatre heures du matin, certains ont finalement changé d'avis et ont voté contre - je ne dirai pas qu'ils ont subi des pressions, mais c'est quand même malheureux ! En outre, nous regrettons l'exclusion des transports aériens et maritimes régionaux desservant l'archipel guadeloupéen du bénéfice de l'article 2, le fait que le bâtiment et les travaux publics ne soient pas bénéficiaires sur 100 % de leurs effectifs, ainsi que le refus d'augmenter le plafond d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs implantés dans les communes doublement insulaires de notre archipel - je pense à La Désirade, aux Saintes, à Marie-Galante, qui ont vraiment besoin d'un coup de main.

Je regrette, enfin et surtout, que votre gouvernement n'ait nullement tenu compte du rapport commandé par ses soins, le rapport Seners, qui formulait, pour les îles du nord, un certain nombre de recommandations, parmi lesquelles la création d'une zone franche à Saint-Martin.

M onsieur le secrétaire d'Etat, malgré l'apport de M. Lambert, que je remercie sincèrement, vous ne vous êtes pas rendu compte que c'était une vraie nécessité.

Il est pourtant bel et bien essentiel...

M. le président.

Veuillez conclure, monsieur Chaulet.

M. Philippe Chaulet.

Monsieur le président, pour une fois que l'on m'avait accordé un temps de parole de dix minutes, M. le secrétaire d'Etat m'en a pris une partie.

M. le président.

Le temps de l'intervention de M. le secrétaire d'Etat a été décompté.

M. Philippe Chaulet.

Alors faites donc comme au football, donnez-moi donc deux minutes supplémentaires ! (Rires.)

Je disais donc qu'il est pourtant bel et bien essentiel d'éclaircir ces dispositions législatives et fiscales, appliquées principalement à l'île de Saint-Martin, de manière à corriger la mauvaise presse qui lui est faite.

Personne, aujourd'hui, ne souhaite faire de SaintMartin une zone offshore contribuant au blanchiment de l'argent ; personne ne souhaite que cette île appartienne à une zone de non-droit.

Il n'en demeure pas moins que, si la réglementation actuelle n'est pas revue, à cause d'une ignorance des réalités locales, c'est criminel ; et si cet immobilisme découle d'une volonté politique du Gouvernement, le crime est alors intentionnel, et c'est donc délibérément que vous entendez sacrifier le seul territoire binational de France, au lieu de pourvoir à son développement.

Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai pris bonne note de la déclaration que vous avez faite à l'occasion du vote du budget de l'outre-mer : nous allons, avezvous dit, revoir le cas de Saint-Martin.

Monsieur le secrétaire d'Etat, s'opposer, c'est proposer.

A votre loi d'orientation, nous aurions préféré une vérit able loi programme retranscrivant les engagements chiffrés et les mesures qu'il s'agirait de mettre en oeuvre sur plusieurs années pour assurer le développement de notre région.

Quant à faire « pacser » le département et la région...

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Il tient à sa formule !

M. Philippe Chaulet.

... pour avoir le droit d'émettre des propositions d'évolution statutaire, je m'y refuse ! Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne voterai point votre projet de loi d'orientation. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Léo Andy.

M. Léo Andy.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion parlementaire sur ce projet de loi, qui a p arcouru un bien long et fécond chemin, depuis l'annonce de son élaboration par le Gouvernement, en octobre 1998. D'une grande portée, de par son dispositif économique, social, culturel et institutionnel, il a été de surcroît considérablement amélioré lors de ses passages à l'Assemblée. Sa mise en oeuvre, prévue pour le 1er janvier 2001, est d'ores et déjà assurée grâce aux dotations spécifiques figurant dans votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, grâce, aussi, au ministère de l'emploi et de la solidarité, qui a prévu un nouveau dispositif de défiscalisation, inscrit à l'article 12 de la loi de finances pour 2001, nous en avons parlé cet après-midi même. Comment ne pas se féliciter de cette célérité, preuve de l'extrême intérêt que ce gouvernement manifeste à l'égard de l'outre-mer ? Je profiterai de ce débat pour évoquer la décision que vous avez annoncée, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, à propos de la mise en place du CAPES de créole, qui prolonge les engagements pris au chapitre identité culturelle du projet de loi d'orientation.

Cette décision traduit la reconnaissance légitime de la richesse que constitue l'usage de la langue maternelle dans la formation des jeunes. Cependant, les questions d'organisation et de mise en place officielle de cet outil pédagogique dans l'enseignement nécessitent clarification, afin de répondre aux interrogations nombreuses des parents et des enseignants quant à la maîtrise même de la langue, à


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la formation des formateurs et à la mise en usage des manuels. Autant de questions qui, jusqu'à présent, sont restées sans réponses.

Je rappellerai également, s'agissant de l'introduction d es langues vivantes dès l'école élémentaire, mes démarches antérieures auprès des ministres concernés, pour demander que les élèves des DFA puissent très rapidement faire l'apprentissage de l'anglais et de l'espagnol, dès les classes primaires et maternelles.

En juin dernier, le ministre de l'éducation nationale a annoncé un plan pour la généralisation effective de l'apprentissage d'une langue vivante dans toutes les classes de CM2 à partir de la rentrée 2000. Progressivement, d'ici à 2005, le dispositif sera étendu à toutes les classes de l'école primaire, l'initiation commençant à partir de la grande section de maternelle. Comment sera-t-il appliqué en Guadeloupe cette année scolaire ? Je demande qu'il soit scrupuleusement respecté pour les années à venir. Dans les DOM, la maîtrise de l'anglais et de l'espagnol dès le plus jeune âge sera un atout essentiel de réussite et de mobilité dans la Caraïbe hispanophone et anglophone.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je profite de ce débat pour rappeler que, dans le cadre des mesures destinées à améliorer les relations entre les administrations et les administrés, le renforcement de la déconcentration est fondamentale. Jusqu'à ce jour, de nombreuses administrations telles que la sécurité sociale, la trésorerie générale , la défense, l'INSEE, la CAF, pour ne citer que celles-là, restent encore centralisées en Martinique. C'est une grave entorse à la décentralisation. Cette situation doit être rapidement corrigée afin d'éviter aux Guadeloupéens les plus défavorisés des démarches longues et quelquefois coûteuses vers les bureaux situés dans l'île soeur, pour régler certains de leurs dossiers.

Enfin, je relève la demande insistante de tous les milieux progressistes de métropole en faveur d'une hausse substantielle, avant la fin de l'année 2000, des minima sociaux - comme le RMI - au-delà du seuil de pauvreté, fixé à 3 000 francs. Cette demande si légitime d'augmentation du pouvoir d'achat des plus défavorisés souligne encore davantage la nécessité impérieuse d'aligner, dès le nouveau millénaire, le montant du RMI dans les départements d'outre-mer.

C'est bien la première fois, et cela est reconnu de tous les bords politiques, qu'un gouvernement va aussi loin dans les mesures destinées au développement durable des DOM. C'est la raison pour laquelle, et je vous l'ai dit en commission des lois, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que les décrets soient publiés sitôt la loi votée.

Ce projet est le symbole politique du respect dû à la volonté d'émancipation des peuples de l'outre-mer. En ce moment historique où nous votons cette loi, je ne peux m'empêcher de penser à tous ceux qui furent frappés par l'ordonnance de 1960 interdisant dans les départements d'outre-mer toute revendication, toute déclaration relatives - aux problèmes institutionnels, a fortiori statutaires, supposées porter atteinte à l'intégrité et à l'unité du t erritoire national- pour reprendre l'expression des gouvernants de l'époque. Je pense aux intellectuels, aux fonctionnaires radiés des cadres de fonction publique de l'Etat, mutés à Paris ou internés à la prison de la Santé pour avoir dit, il y a trente-cinq ans, que la reconnaissance du droit des peuples guadeloupéen et martiniquais à l'autodétermination était imprescriptible.

Les gouvernements se suivent et ne se ressemblent pas.

Heureusement ! Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez proposé à l'article 1er de ce projet, en deuxième lecture, un amendement reconnaissant aux DOM la capacité de proposer des évolutions statutaires, brisant ainsi un tabou de quarante ans. Je précise que j'avais moi-même présenté un amendement dans ce sens ; je l'ai retiré puisqu'il se trouvait satisfait par le vôtre. Seule la gauche pouvait transformer une telle espérance en réalité ! Certains iront jusqu'à dire que vous avez franchi le Rubicon. Mais que la réponse soit claire : vous avez, par cet amendement à l'article 1er , endigué le conservatisme, l'archaïsme et l'obscurantisme des décennies passées, qui ont caractérisé le carcan colonial.

L'histoire retiendra qu'après nos aînés qui, en 1946, ont oeuvré au Parlement pour ériger les quatre vieilles colonies en départements, nous avons fait un grand pas pour permettre à nos populations d'accéder à davantage de responsabilité et à la maîtrise de leur destin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après un cheminement législatif marqué par les contradictions, les ambiguïtés et le double langage de la droite, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer termine, en cette nuit du 15 novembre, son parcours parlementaire.

Amputé et dépouillé de sa dimension institutionnelle par la Haute assemblée qui s'est révélée allergique à la question de la responsabilité et de l'émancipation de l'outre-mer dans l'ensemble français, ce texte doit retrouver son âme et réintégrer dans leur plénitude les articles 1er , 38 et 39.

Il convient de souligner avec force devant l'opinion publique que la majorité sénatoriale, en contredisant le discours de M. le Président de la République et des principaux leaders de la droite, en opposition avec les séides de la déclaration de Basse-Terre, a livré un combat rétrograde, portant trois coups terribles au dispositif institutionnel adopté par l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, elle a supprimé, pour les Antilles et la Guyane, la capacité donnée à leur assemblée de proposer des évolutions statutaires. C'était pourtant la première fois dans le droit français qu'on reconnaissait explicitement à nos assemblées locales la possibilité de soumettre au Parlement une proposition de loi visant à un changement de statut.

Pas une voix à droite, pas même celle de l'égérie du triumvirat antillo-guyanais, ne s'est élevée pour s'opposer à une attaque aussi réactionnaire contre une compétence suprême dévolue aux élus du peuple. Il convient de fustiger et de dénoncer la démagogie de la majorité sénatoriale ! Ne faudrait-il pas voir dans ce coup tordu de la droite le signe de son attachement indéfectible au statut départemental, considéré pourtant comme dépassé par M. Chirac ? Ensuite, poursuivant son offensive aveugle contre le projet de loi, la droite sénatoriale a rayé à l'article 1er le

« principe de la consultation des populations sur les évolutions envisagées ». Une fois encore, l'égérie, si prompte à donner des leçons de démocratie, s'est faite complice du crime. C'est bien en effet un crime contre le droit des peuples que de leur enlever ce droit sacré d'être consultés sur leur avenir.

Quelle est donc la volonté de la droite, quand elle s'oppose à la traduction dans la loi d'un principe démocratique sans lequel on ouvre la porte à l'aventure, au


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

« macoutisme » et au pouvoir personnel ? Ce comportement démontre, s'il en était besoin, que la déclaration de Basse-Terre est bien une vaste supercherie, une tentative de manipulation.

Et j'en arrive au troisième coup de force du Sénat, avec la suppression de l'article 39. Il est là encore difficile de comprendre que ceux-là même qui « appellent de leurs voeux une évolution du statut des DOM vers une autonomie » accrue rejettent le cadre légal et la méthode proposée, c'est-à-dire le processus démocratique préconisé par l'article 39 sans présenter d'alternative, sans faire de contre-proposition pour atteindre un tel objectif. Il y a là une volonté manifeste de pêcher en eau trouble, de cultiver l'amalgame et la confusion.

Dans l'hypothèse où la droite et ses alliés seraient contre le Congrès, ce qui peut se concevoir, au moins devraient-ils tenter d'intégrer dans la loi leurs propositions, en l'espèce les dispositions de la déclaration de Basse-Terre. Puisqu'ils sont majoritaires au Sénat, nous pourrions alors disposer d'une base de discussion et, pourquoi pas, aboutir à un accord sur un dénominateur commun. Ils ont préféré choisir l'option du vide, parce qu'en réalité, adeptes du pouvoir personnel et de l'autocratie, ils refusent toute évolution démocratique fondée sur le consensus et, notamment, l'exercice du droit des peuples guadeloupéen, martiniquais et guyanais à s'autodéterminer librement.

Le comportement démagogique et machiavélique du leader de la droite guadeloupéenne au Sénat conforte la gauche socialiste et progressiste de notre département dans sa lutte déterminée contre le front national-populiste regroupé autour de la déclaration de Basse-Terre.

Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, il appartient à la gauche plurielle de notre assemblée, soutenue par quelques élus de droite dont nous saluons le courage, la lucidité et l'attachement aux intérêts de leur population, de rétablir le texte que nous avons adopté en deuxième lecture.

Pour ce qui nous concerne, conformément à une ligne politique vieille de plus de trente ans, que certains se sont acharnés à détruire pendant toute leur carrière politique, comme ils excellent aujourd'hui à se l'approprier dans un plagiat fondé sur la manipulation et méritant une sanction pénale, nous proposerons au Congrès une seule assemblée avec un conseil exécutif et des pouvoirs d'adaptation réglementaire et législative conformes aux nécessités du développement et à l'exercice réel et efficace de la responsabilité. Il va de soi que cette proposition implique une révision de la Constitution. Nous sommes donc prêts à créer les conditions du consensus local indispensable pour obtenir sur le plan national la majorité parlementaire requise pour la révision constitutionnelle.

En attendant, monsieur le secrétaire d'Etat, les jeunes, les salariés en préretraite, les chômeurs, les entreprises, les agriculteurs, les marins-pêcheurs, les commerçants, les artisans, bref le monde du travail de la Guadeloupe, attentif au cheminement du projet de loi d'orientation, a appris avec satisfaction que les dépenses engendrées par l'application du texte ont été prises en compte dans la loi de finances de 2001. Tout un chacun salue la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre la loi le plus vite possible même si, malheureusement, il faudra tenir compte du fait que la droite, comme elle l'avait fait en 1982 contre l'assemblée unique, saisira le Conseil constitutionnel.

Je souligne que ce sont toujours les mêmes qui, s'opposant au progrès et au changement de statut, cherchent à priver nos entreprises et nos jeunes d'une application rapide de la loi.

Malgré ces gesticulations, dans mon département, les futurs bénéficiaires de cette loi savent que c'est près d'un milliard de francs que le Gouvernement va leur apporter en 2001 au titre de la solidarité nationale, sous forme d'aides ou d'exonérations de charges ; cela leur permettra de sauver leur entreprise et de redynamiser leurs activités.

C'est un puissant coup d'accélérateur, un effort sans précédent que consent ici l'Etat.

Rien qu'à la Guadeloupe, ces sommes sont l'équivalent de ce que la loi Perben a apporté à l'ensemble de l'outremer. Mes compatriotes ont bien conscience que les critiques et stratégies de confusion de ceux qui ont voté à deux mains la loi Perben en 1994 ne sont pas crédibles ; car ceux qui critiquent sont loin de leurs préoccupations quotidiennes.

Pour autant, je ne dirai pas, comme eux, que la loi Paul vaut quatre fois la loi Perben. Je dirai simplement que la gauche plurielle démontre une fois encore qu'elle est plus généreuse, plus solidaire et plus progressiste que la droite à l'égard de l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol.

M. Henri Plagnol.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous me permettrez de ne pas bouder mon plaisir après le coup de théâtre annoncé, avec son talent coutumier, par notre collègue Elie Hoarau. Tout à l'heure, je croyais être bien seul dans mon exposé des motifs d'inconstitutionnalité. Je comprends mieux votre irritation, qui ne visait pas tellement ma motion...

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Elle ne visait en tout cas pas votre personne...

M. Henri Plagnol.

... mais s'expliquait plutôt par l'embarras dans lequel vous mettait ce qu'il faut bien appeler un « faux pas ».

Et si les mêmes parlementaires de la Réunion qui, à l'occasion de la lecture précédente, avaient dit, se tournant vers les Réunionnais, qu'il était temps de trancher la question de la bidépartementalisation, retirent ce soir - et je m'en réjouis sans réserve pour la République et pour notre assemblée - une disposition qui n'avait rien à faire avec l'esprit de la loi d'orientation, c'est bien évidemment parce qu'ils ont compris que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer la procédure suivie. Regrettons cependant qu'il ait fallu arriver en troisième lecture pour constater ce qui relevait du bon sens.

C'est la victoire de l'UDF de la Réunion et du combat mené par Jean-Paul Virapoullé, auquel vous avez vousmême rendu un hommage involontaire. C'est la victoire de l'ensemble des Réunionnais qui se sont mobilisés au point que, selon les sondages d'opinion, deux tiers des Réunionnais désapprouvent maintenant ce projet. C'est bien évidemment la raison fondamentale pour laquelle vous êtes conduit à le retirer.

Dans ces conditions, je ne vois plus pourquoi le Conseil constitutionnel devrait être saisi. Et je vous rassure sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que tous ceux qui s'inquiétaient du délai de la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Il ne reste à peu près rien des dispositions institutionnelles initiales. Vous aviez déjà été obligé de renoncer au caractère permanent du congrès, à la suite de l'avis du Conseil d'Etat. En pre-


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mière lecture, j'avais souligné le caractère un peu baroque de cette troisième assemblée qui se réunirait de temps en temps - comme si les conseillers généraux et les conseillers régionaux d'un même territoire n'avaient pas la faculté de se réunir quand bon leur semble - sans pouvoir, au demeurant, décider réellement des évolutions institutionnelles.

Votre loi pour l'outre-mer reste très probablement nécessaire en raison des dispositions économiques et sociales qu'elle contient. Sur le plan institutionnel, c'est un échec dû à des erreurs de procédure. Et c'est, monsieur le secrétaire d'Etat, un faux pas de plus qui contredit la fameuse méthode Jospin, au moins pour l'outremer. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme Huguette Bello.

Ce n'est pas Ouvéa, tout de même !

M. le président.

La parole est à M. Alfred MarieJeanne.

M. Alfred Marie-Jeanne.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues de l'Assemblée, le budget pour 2001 de l'outre-mer ayant été voté, le projet de loi d'orientation se voit délesté de sa lourde partie de mesures économiques plus ou moins disparates, cohérentes et efficaces. Exceptés la bidépartementalisation envisagée pour la Réunion et l'artifice du congrès imaginé pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, que reste-t-il vraiment à débattre,...

M. Henri Plagnol.

Il a raison !

M. Alfred Marie-Jeanne.

... sinon à réfuter, pour solde de tout compte, l'indigence de quelques allégations utilisées en guise d'arguments ? Ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat, on prend prétexte d'une longue histoire commune pour laisser les choses en l'état, comme si la revendication nationale était une question démodée. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai été traduit devant les tribunaux pour mes idées ! On affirme de façon péremptoire que la question institutionnelle serait éloignée des préoccupations quotidiennes de nos peuples pour ne pas évoluer.

On nous met en garde centre le danger de brûler les étapes alors que, jusqu'à présent, on les a toutes ratées lamentablement.

On loue le rapport Lise-Tamaya alors que, dès le départ, la lettre de cadrage du Premier ministre « caporalisait » leur mission en la confinant à l'article 73.

On menace les avant-gardes parce qu'elles n'auraient pas de légitimité. C'est bafouer la démocratie que de se montrer aussi sentencieux. Car c'est le suffrage populaire qui a placé bon nombre d'entre eux, dont je suis, à l'avant-garde des revendications de leurs peuples.

On dit que pour obtenir une assemblée unique à la p roportionnelle, il faut le préalable de la volonté conjointe des deux assemblées régionales et départementales. Vous l'avez eue, et nous n'en avez tenu aucun compte.

On prédétermine le choix en laissant éclater au grand jour sa préférence personnelle pour l'approfondissement de la décentralisation. Je ne me situe pas, quant à moi, dans cette logique statique, car la décentralisation reste, tout compte fait, une mesure marginale au regard des problèmes à résoudre.

On parle de projets ambitieux, mais pour être ambitieux, le projet ne peut être « antihistorique » ; l'histoire guide en effet l'émancipation des peuples.

On accuse certains élus d'être des populistes, alors que les accusateurs sont avant tout des légitimistes, des « dirigonflis », des afffairistes patentés, accrochés aux basques du Gouvernement, quel qu'il soit d'ailleurs. Il s'agit simplement pour eux d'assurer leur promotion personnelle.

M. Philippe Chaulet.

Très bien !

M. Alfred Marie-Jeanne.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez déclaré au Sénat mardi 7 novembre 2000 que l'objet de l'article 39 du projet de loi d'orientation était de donner aux élus locaux un droit à l'initiative en matière d'évolution statutaire et d'organiser ce droit.

De deux choses l'une : ou bien on récupère l'initiative des élus, car initiative il y a eu avec la déclaration de Basse-Terre du 1er décembre 1999, n'en déplaise à Ernest Moutoussamy ; ou l'on dénie aux élus le droit d'en avoir pris sans permission gouvernementale.

Cette position, en fait, est faussement démocratique.

N'avons-nous pas déjà suffisamment servi de cobaye pour qu'on nous inflige encore la honte d'une expérimentation institutionnelle supplémentaire ? Pour nous, le débat institutionnel n'est jamais clos, et bon vent, bon courant à tous ceux qui s'arrogent le droit de le clore.

En conclusion, je vais me faire violence pour citer un passage édifiant de la contribution de la fédération socialiste de la Martinique au prochain congrès de Grenoble du Parti socialiste français prévu fin novembre :

« Les revendications institutionnelles très fortes dans l'outre-mer sont liées à la conviction qu'une redéfinition et un élargissement des cadres statutaires sont de nature à impulser une dynamique de développement durable, à briser l'isolement des DOM dans leurs zones géographiques respectives, à nouer un nouveau type de relations avec l'Europe, en lien avec les régions ultrapériphériques et, enfin, à éradiquer le chômage et l'assistanat. » J'ai lu ce passage pour qu'il prenne date et ne

passe pas inaperçu.

Si le courage politique, voilà déjà un demi-siècle, fut, au nom du social, d'assimiler, aujourd'hui, le courage politique a changé de camp et avec lui l'espoir aussi. Il s'agit dorénavant de le mettre au service du développement durable et solidaire et de la responsabilité. Quand le nouveau dispositif d'aide en faveur de l'investissement prévoit de rétrocéder, selon le cas, 60 à 75 % de l'avantage fiscal en direction des entreprises, pourquoi ne pas procéder de même pour le pouvoir politique ? C'est lui qui permet de distinguer un projet global d'une simple construction économique de circonstance. Ce n'est pas une querelle vaine. Les intérêts se marchandent, les valeurs non ! (M. Philippe Chaulet applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Petit.

M. Pierre Petit.

Monsieur le secrétaire d'Etat, alors qu'il n'est question avec cette loi d'orientation, que de créer des emplois, permettez-moi de vous faire grief de ne pas m'avoir répondu. Vous n'avez même pas eu la charité de le faire alors, pourtant, que 250 emplois ont été perdus chez moi. M. Queyranne ne m'avait pas donné de réponse, lui non plus. Je lui avais simplement demandé de créer une zone d'entreprise, une sorte de zone franche.

Deux cent cinquante emplois dans une commune de cette partie du nord Caraïbe, l'une des plus démunies de la région, ce n'est pas rien. A l'échelle de l'Hexagone cela représente quelque 29 000 emplois. Seriez-vous resté aussi calme si 29 000 emplois avaient disparu en France métropolitaine ? Bien sûr, la DTE m'a aidé mais je dois me débrouiller tout seul dans ma commune avec les 80 000 francs qui me sont alloués. J'ai ainsi mis en place un comité de bas-


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sin d'emploi. Ce matin, je vous ai donc demandé de nous aider davantage pendant trois ans. Mais je n'ai pas eu droit à une réponse. La population de la Martinique et ses chômeurs qui m'entendent, je l'espère, n'ont pas eu droit à une réponse. Alors, nous continuerons.

Oui, c'est vrai, cette loi d'orientation est excellente du point de vue économique. Et je respecte les avancées qui sont proposées. Si je n'ai pas voté votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est parce que vous ne m'avez pas fait l'honneur de me répondre ce matin.

J'émets néanmoins quelques réserves sur le volet administratif de la loi d'orientation. J'ai dit à la Martinique que sa partie institutionnelle était marquée du syndrome du pont de la rivière Kwaï. En effet, à partir du travail de nos amis Lise et Tamaya, bêtement, comme des enfants, on se renvoie la balle du congrès parce que, depuis le premier rapport, personne n'a voulu céder, ni d'un côté ni de l'autre. La logique des sentiments a fait le reste. Et nous, Antillais, dont certains étaient hier communistes - ou le sont peut-être toujours, car lorsqu'on a mangé du stalinisme, on en mange longtemps - (Sourires)...

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Pas d'attaques personnelles ! (Sourires.)

M. Pierre Petit. ... avons préféré, au lieu de nous mettre d'accord face au Gouvernement, refaire le coup du pont de la rivière Kwaï.

Pour autant, cela n'autorise personne à nous traiter de populistes - bien entendu, il ne s'agit pas de vous, monsieur le secrétaire d'Etat. Ce n'est pas bien, ce n'est pas chic, ce n'est pas sympathique, ce n'est pas antillais : c'est simplement stalinien.

M. Ernest Moutoussamy.

C'est vrai !

M. Alfred Marie-Jeanne.

N'importe quoi !

M. Pierre Petit.

Messieurs, je vous en prie ! Gardons notre calme !

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Pas d'attaques personnelles !

M. Alfred Marie-Jeanne.

Quel mea culpa !

M. Pierre Petit.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous aurions pu largement dépasser cet aspect institutionnel.

Aujourd'hui, nous parlons déjà d'un nouveau texte de loi.

C'est à se demander si ceux qui étaient là avant vous - vous avez pris le train en marche - avaient vraiment envie de réussir avant 2002. Peut-être ce grain de sable était-il destiné à empêcher le mécanisme de fonctionner pour nous faire débattre à nouveau plus tard, après 2002, par exemple, lorsque les élections seront passées. Vous avez parlé de janvier. Nous verrons bien.

Parfois devant l'évidence - cela relève de la logique des sentiments à laquelle j'ai fait allusion -, des hommes valables, des ministres parfois, ne savent pas faire le point, ne savent pas rester calmes. Ce soir, alors que nous examinons ce texte en lecture définitive, tout est joué. J'en appelle donc à mon secours, car je crois qu'il avait raison, l'homme du congrès de Valence, je veux parler d'André Laignel : j'aurai de toute façon tort devant l'évidence parce que je suis politiquement minoritaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Nous assistons à des échanges non à fleuret moucheté mais au glaive ! Je dois dire cependant que j'aime assez l'ambiance de ce soir car lorsque la discipline enlace la pagaille, je me sens un tempérament discipliné. Alors quand le Val-de-Marne provoque la Réunion, et que la Guadeloupe cherche la Guyane, il ne me reste plus guère, pour trouver des agréments, que la Martinique (Sourires)...

M. Alfred Marie-Jeanne .

Si vous cherchez, vous trouverez !

Mme Christiane Taubira-Delannon.

... l'Yonne ou la Haute-Garonne !

M. Jean-Yves Caullet et M. Jean-Louis Idiart.

Merci !

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Je regrette un peu ces échanges, mais cela participe sans doute du débat démocratique. Pour le reste, nous devrons être d'excellents pédagogues, pour autant que la répétition soit à la base de la pédagogie.

Pour ma part, monsieur le secrétaire d'Etat, je serai très brève. Je veux surtout attirer votre attention sur un aspect qui n'est pas contenu dans la loi d'orientation, mais qui devra faire l'objet de débats de fond. Nous avons été frustrés du débat sur l'aménagement du territoire, puisqu'il avait été prévu, lors de la discussion de la loi Voynet, que la loi d'orientation nous permettrait d'aller au fond des choses en matière d'aménagement du territoire. Il demeure que, si les dispositions de la loi Voynet et de la loi Chevènement s'appliquent en Guyane, c'est avec difficulté.

Une des difficultés réside dans l'imprécision des zones d'aménagement du territoire. Il faudrait préciser le champ d'application et les procédures mais il est impossible d'appliquer la prime d'aménagement du territoire qui est gérée par la DATAR.

De toute façon, il est évident qu'un débat de fond en matière d'aménagement du territoire est nécessaire, particulièrement en Guyane, où 90 % de la population résident sur 5 % du territoire, où les deux fleuves frontaliers sont presque de véritables pays en eux-mêmes, où les dispositions contenues dans les deux lois que j'ai citées, et qui permettent de mettre en place des concepts nouveaux, mais avec des fiscalités qui posent problèmes en Guyane, ne donnent pas en fait aujourd'hui, les instruments opérationnels qui pourraient régler la question de l'aménagement du territoire, c'est-à-dire de l'occupation de l'espace, de la répartition de la pression sur ce territoire, et surtout de l'accès aux ressources naturelles.

Alors je veux rappeler que cette difficulté est liée très précisément à deux références dont je ne sais si l'on peut les appeler législatives. La première est une ordonnance royale de 1825, qui fonde le domaine de la colonie. La deuxième est un décret de 1898, qui décide que toutes les terres vacantes et sans maître sont propriétés privées de l'Etat. Dans une colonie où les premières populations étaient amérindiennes, avec une relation d'usage collectif à la terre, et non pas de propriété, et où les populations suivantes sont venues dans le cadre de la traite et de l'esclavage, et par conséquent n'avaient pas non plus de relation de propriété à la terre, il est évident que les terres vacantes et sans maîtres faisaient légion. C'est bien pour ça que l'Etat se retrouve propriétaire de 90 % du territoire.

Des dispositions législatives et réglementaires récentes ont permis de desserrer l'étau de la propriété privée de l'Etat sur le marché foncier. Mais les choses tardent à se mettre en place, apparemment à cause d'un certain nombre de difficultés, de manque de moyens humains notamment.


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Les problèmes se sont sédimentés. Ainsi, lorsque la loi de départementalisation a été votée en 1946, elle n'a pas aboli un texte précédent. Je veux parler du décret-loi créant le territoire de l'Inini qui séparait la Guyane en deux, la Guyane proprement dite, une fine bande de vingt kilomètres sur le littoral administrée par le conseil général de l'époque, et tout le reste confié au gouverneur.

Deux ans plus tard, un décret dépossédait le conseil général de ses prérogatives sur la gestion du domaine. A une période, on s'est donc retrouvé avec des textes de loi incompatibles, inconciliables mais qui s'appliquaient sur le même territoire. Le décret de l'Inini n'a été aboli qu'en 1969, soit plus de vingt ans après la loi d'assimilation. La colonie pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni, par exemple, a survécu également à cette loi de départementalisation.

Aujourd'hui, les conséquences apparaissent sur le territoire : 90 % de la population ont reflué vers le littoral, 90 % du territoire sont pratiquement inaccessibles et enclavés. Nous vivons en surdensité urbaine, alors que les ressources minières, forestières, agricoles sont à l'intérieur du territoire. Il faudra bien arriver à le désenclaver pour que les activités économiques créatrices de richesses puissent s'épanouir, que les revenus de solidarité, qui seront mieux employés ailleurs, puissent enfin déserter la Guyane et que chacun puisse choisir durablement un ou plusieurs métiers dans sa vie. Ainsi, nous pourrons enfin reprendre possession de la relation à ce territoire avec plus de fierté.

J'espère donc très rapidement un signe annonçant ce débat urgent et nécessaire sur l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gérard Grignon.

M. Gérard Grignon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voterai ce texte, étant satisfait que Saint-Pierre-et-Miquelon soit associé à l'essentiel du dispositif d'ordre économique établi pour les quatre départements d'outre-mer, d'autant qu'il dépasse, tant pour ce qui concerne les niveaux d'exonération que le champ d'application, les dispositions de la loi de juillet 1994. Une difficulté structurelle, véritable obstacle au développement économique de l'archipel, se trouve de ce fait considérablement atténuée.

Tout cela me semble en totale cohérence et parfaitement complémentaire avec l'effort considérable effectué dans l'archipel depuis 1994, pour diversifier les activités économiques. Il s'agissait de maintenir l'emploi et de créer des emplois après le choc dû à l'échec de l'arbitrage frontalier de juin 1992 suivi de l'arrêt total des activités de pêche à la morue.

En outre, j'ai noté avec satisfaction que le budget que vous nous avez présenté ce matin prévoyait l'inscription d'une dotation spécifique de 325 millions de francs visant à rendre les dispositions de ce texte applicables dès le début de l'année prochaine. Mais j'insiste pour que les décrets d'application soient rédigés dans les meilleurs délais. Je rappelle que les articles 2, 3, 5, 6, 16, 21 et 33 ne pourront entrer en vigueur dans la collectivité territoriale que sous réserve des adaptations nécessaires.

Dès le début 2001, la collectivité territoriale doit bénéficier des exonérations des charges patronales, des dispositions en faveur des travailleurs indépendants, des artisans et des commerçants.

L'archipel doit avoir sa part de projet « initiative jeunes », de départs en préretraite à cinquante-cinq ans en contrepartie de l'embauche d'un jeune d'allocations de retour à l'activité de primes à la création d'emploi.

En fait, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de mettre en oeuvre, sur le terrain, les intentions de la loi et cela dès le début de l'année 2001 pour ce qui concerne le volet économique, les diverses dispositions en faveur des jeunes ainsi que les dispositions d'ordre social et notamment l'extension à l'archipel de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées.

Je vous rappelle également, monsieur le secrétaire d'Etat, les observations que j'ai formulées ce matin, relatives à vos propositions en matière de défiscalisation des investissements.

Je regrette, d'une part, que les amendements relatifs aux retraités n'aient pas été repris et, d'autre part, l'occasion manquée de procéder à quelques réajustements d'ordre statutaire, alors que ce débat avait malheureusement contribué à polluer l'atmosphère locale des six dernières années.

Cependant, nous savons tous que rien n'est jamais parfait et que la critique est facile, mais je considère que ce texte est globalement un bon texte pour l'outre-mer et plus spécifiquement un bon texte pour Saint-Pierre-etMiquelon.

C'est pourquoi, à titre personnel, je le voterai sans ambiguité et sans aucun complexe, car bien au-delà des i déologies dépassées ou des attitudes politiciennes déconcertantes, mon seul parti, ce soir c'est Saint-Pierreet-Miquelon ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. André Thien Ah Koon, dernier orateur inscrit.

M. André Thien Ah Koon.

Monsieur le secrétaire d'Etat, au terme du processus de vote du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, ce n'est pas sans émotion que je m'adresse à vous. Vous n'en serez pas surpris, tant je me suis impliqué dans le débat institutionnel. Mes paroles seront donc celles d'un élu ayant mené un combat, d'un quart de siècle contre l'aventure de l'autonomie et de l'indépendance. Autour de nous, il y a des pays autonomes qui ont connu la colonisation comme n ous : Madagascar, Comores, Anjouan. Les gens y meurent maintenant de faim ! Ces exemples devraient suffire à nous dissuader de nous aventurer dans la déshérence.

Vous me pardonnerez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, si au-delà des nécessaires dispositions économiques et sociales novatrices contenues dans votre loi d'orientation, qui est une bonne loi et que je voterai, je m'en tiendrai au strict volet institutionnel du texte.

Je n'ai eu de cesse d'affirmer ma volonté d'ancrer toujours plus mon île natale à l'ensemble français.

Ma satisfaction est d'autant plus grande aujourd'hui que la quasi-totalité des parlementaires, sept sur huit et la plupart des maires de la Réunion, avaient à deux reprises signé des protocoles réclamant la création du deuxième département. Parmi ces signataires, figure à deux reprises Jean-Paul Virapoullé, chef de l'UDF à la Réunion.

Aussi suis-je consterné de constater que l'UDF a déposé une exception d'irrecevabilité au sujet de la création d'un deuxième département et n'a pas réclamé la suppression du congrès. L'UDF est donc pour le congrès pour les Réunionnais, et ne veut pas du droit commun national. Pourquoi ? Pour imposer aux Réunionnais un système différent de celui des Français de la métropole.

Le congrès représente pour l'UDF la possibilité de négocier demain l'autonomie, voire l'indépendance de la Réunion. D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat vous


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avez dit vous-même que la porte était ouverte. Vous l'avez peut-être dit sans y prêter une grande attention, peut-être même inconsciemment.

Mais cette porte ouverte sur l'autonomie et l'indépendance, nous n'en voulons pas, car elle annonce la fin du progrès social, la misère pour les enfants de la Réunion. Il vous faudra, monsieur le secrétaire d'Etat, être attentif et vigilant, afin que les Réunionnais ne soient pas entraînés dans une aventure dramatique et sans lendemain.

S'agissant d'un texte fondateur pour un développement plus équilibré dans le cadre de votre politique d'aménagement du territoire et du rapprochement entre les administrés et les services publics dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation, je souhaite pour ma part que l'ensemble des éléments soit pris en compte et que le texte soit complété.

En conclusion, je veux remercier l'ensemble des élus nationaux et locaux qui nous accompagnent dans cette croisade institutionnelle. Ils font preuve d'un grand sens civique, d'une très grande responsabilité politique à laquelle chacun d'entre nous ne peut échapper dès lors qu'il s'agit de l'avenir de notre île et de sa population.

Je remercie également celles et ceux qui nous ont toujours été fidèles. Ils nous ont fait confiance, persuadés que je choisirai toujours, à l'image de nos grands anciens, l'avenir dans la France de préférence à l'aventure du congrès. Ils nous ont fait confiance, certains de la capacité des hommes et des femmes de notre sud à exprimer leur génie au service du développement et de l'emploi.

Nous ne voulons plus avoir 45 % de chômeurs au sud, 30 % au nord, 18 % de RMIstes au sud, 9 % au nord.

Et nous ne voulons plus avoir seulement 23 % de jeunes diplômés à vingt et un ans contre 35 % au nord.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'avoir écouté. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

« Art. 1er . - Le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, des priorités pour la nation.

« Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipement, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes. Elles impliquent l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale.

« La présente loi a également pour objet de poursuivre, avec les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-etMiquelon, la rénovation du pacte qui unit l'outre-mer à la République.

« A ce titre, elle reconnaît à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre. Respectant l'attachement des Réunionnais à ce que l'organisation de leur île s'inscrive dans le droit commun, elle accorde aux assemblées locales des départements français d'Amérique la capacité de proposer des évolutions statutaires. Dans ce cadre, elle pose le principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées. »

TITRE Ier DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI C HAPITRE Ier Du soutien au développement de l'emploi

« Art. 2. - I. - Au chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'artic le L. 752-3, un article L. 752-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-1. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les entreprises sont exonérées du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :

« I. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %.

« II. Cette exonération est applicable aux cotisations a fférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par :

« 1o Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. Si avant le 31 décembre 2001 l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est main t enu dans la limite de dix salariés jusqu'au 31 décembre 2002 ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % en 2003, 60 % en 2004, 40 % en 2005 et 20 % en 2006. Si après le 31 décembre 2001 au cours d'une année civile l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu, dans la limite de dix salariés, pendant un an ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % la deuxième année, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis au cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés.

« Dans le cas d'entreprises comptant plusieurs établissements, la condition d'effectif s'apprécie en prenant en compte l'effectif total employé par l'ensemble des établissements de l'entreprise dans le département.

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers ;

« 2o Les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la pêche, de la conchyliculture, de l'aquaculture et de l'agriculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail.

« Ces dispositions sont également applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics, l'exonération étant égale à 50 % du taux de l'exonération prévue au I.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

« III. Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1, les entreprises mentionnées au II qui remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient en outre d'un allégement des cotisations dues par elles au titre de la législation de sécurité sociale dont le montant par salarié est fixé par décret. Le montant total de cet allégement, cumulé avec les exonérations prévues au I, ne peut excéder le total des cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'entreprise ou l'établissement. Les entreprises bénéficient d'un droit d'option entre l'exonération prévue au présent article et les allégements prévus à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et aux articles 20, 21 et 23 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée.

« IV. Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs visés au 2o du II, au taux correspondant à cette activité.

« Les exonérations et allégements prévus par le présent article ne peuvent être cumulés avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

« IV bis. Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, entraîne la suppression des allégements et exonérations de cotisations sociales prévus au présent article.

« V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

« II et III. Supprimés. »

« Art. 3. - I. - Non modifié.

« II. Les marins propriétaires embarqués et, sans préjudice de l'article 2, les marins-pêcheurs, exerçant leurs activités dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient dans les mêmes limites d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions visées ci-dessus ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent.

« Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un département d'outre-mer, ou sur une portion de ce dit territoire, par arrêté constatant notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier soit d'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions visées ci-dessus pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage, soit d'une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la catastrophe naturelle a eu lieu, pour ceux qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage.

« III. Non modifié.

« IV à VII. Supprimés.

« VIII. Les pertes de recettes pour les organismes collectant les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des marins-pêcheurs propriétaires embarqués, résultant de l'exonération en cas de catastrophe naturelle prévue au deuxième alinéa du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et jeux. »

« Art. 4. - (Pour coordination.) L'article L. 762-4 du code rural est ainsi modifié :

« 1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. »

;

« 2o Le deuxième alinéa est supprimé. »

« Art. 5. - I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans les départements d'outremer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2000, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.

« Les dispositions prévues au précédent alinéa sont applicables aux créances, même déclarées et constatées après cette date, qu'elles aient fait l'objet ou non de notifications ou mises en demeure, telles que prévues par le code de la sécurité sociale et le code rural.

« Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

« II. Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement est signé entre l'entreprise et les caisses compétentes. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard. De plus, un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 1999, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations. Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par voie réglementaire.

« Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d'un échéancier de paiement d'une durée maximale de deux ans.

« II bis. Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d'apurement.

« III et IV. Non modifiés.

« V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

« Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des exercices antérieurs à 1996 à raison de l'exercice de l'une des professions visées


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ERREUR aux articles L. 622-3, L. 622-4 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale et à la caisse mentionnée à l'article L. 723-1 du même code peuvent, à raison de leur ancienneté, être annulées, sous réserve du respect d'un plan d'apurement visé au II. Les périodes au titre desquelles cet abandon intervient ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations servies par ces régimes.

« De même, en cas d'abandon partiel de créances en matière d'assurance vieillesse, dans les conditions prévues au II, les droits sont minorés dans une proportion identique.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

« VI. Supprimé. »

« VII. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II sont compensées par le relè-vement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« Art. 6. - I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'adoption d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales au 31 décembre 1999.

« Les précédentes dispositions s'appliquent aux dettes fiscales antérieures au 31 décembre 1999, même déclarées et constatées au-delà du 1er janvier 2000, que celles-ci aient fait l'objet ou non de l'établissement de rôles, de notifications, d'avis à tiers détenteur.

« Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, le sursis de paiement de ces dettes est de droit et les mesures de recouvrement forcé sont suspendues. Cette suspension des poursuites est accompagnée d'une suspension du calcul des majorations et intérêts de retard pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent.

« II. Si la demande du contribuable est acceptée, le plan d'apurement est signé dans le délai de six mois mentionné au I. Il est d'une durée maximum de sept ans.

Sauf mauvaise foi, le contribuable peut bénéficier de remises totales ou partielles de ses impositions directes, y compris les majorations et intérêts de retard, afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, de garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales.

« En cas de signature d'un plan d'apurement, l'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office pourra bénéficier d'un réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases réelles.

« Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un préjudice matériel dû à l'effet d'un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée.

« III. Non modifié.

« IV. Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude fiscale, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d'apurement.

« V à VII. Non modifiés.

« VIII. Supprimé. »

« Art. 7. - I. - Il est créé, au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Aide à la création d'emploi

« Art. L. 832-7. - Une prime à la création d'emploi financée par l'Etat est instituée pour les entreprises dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels.

« Cette aide est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département, qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.

« L'aide est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément. Son montant et les conditions de sa dégressivité sont fixés par décret.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

« II. Supprimé. »

« Art. 7 bis. - (Pour coordination.) Supprimé. »

« Art. 7 ter. - Suppression conforme. »

« Art. 7 quater . - La compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-etMiquelon est étendue au secteur agricole.

« L'appellation de la chambre consulaire devient : chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.

« Une section agricole peut être créée après avis du conseil général.

« Toute autre section peut être créée après avis du conseil général.

« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article. »

« Art. 7 quinquies . - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, à l'appui de la loi de finances, un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole. »

C HAPITRE II Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes

« Art. 8. - Conforme. »

« Art. 9. - Dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, il est inséré un article L. 832-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 832-6. - Dans les départements d'outre-mer, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée aide à un projet initiativejeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

« Cette aide bénéficie aux jeunes qui :

« a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ;

« b) Soit poursuivent, hors du département d'outre-mer dans lequel est situé le centre de leurs intérêts ou pour ce qui concerne l'archipel de la Guadeloupe, hors des îles des Saintes, de Marie-Galante, de la Désirade, de SaintMartin et de Saint-Barthélemy où est situé le centre de leurs intérêts, une formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité, dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de frais liés à la formation.

« La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.

« L'aide, dont le montant est fixé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la formation.

« Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions fixées au présent article.

« L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales. L'aide mensuelle est soumise à cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 962-3. Elle fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul du revenu minimum d'insertion ou d'autres prestations sociales.

« Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

« Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides prévues à l'article L. 351-24.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. »

« Art. 9 bis A. - Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 832-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 832-7-1. - Dans les départements d'outremer, le champ des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 s'étend aux activités de coopération internationale régionale et notamment d'aide humanitaire. »

« Art. 9 bis B. - Supprimé. »

C HAPITRE II bis Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer

....................................................................

C HAPITRE

III Suppression conforme de la division et de l'intitulé

« Art. 9 ter. (Pour coordination.) - L'article L. 720-4 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 720-4. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 %, sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ou d'augmenter, si elle est supérieure à ce seuil au-delà duquel la demande est automatiquement rejetée, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs transferts, changements d'activité, extensions, ou toute opération de concentration, la surface totale des grandes et moyennes surfaces de détail dans lesquelles sont mis en vente des produits alimentaires, ou la part de son chiffre d'affaires annuel hors taxes incluant toutes les ventes au détail sur place, par correspondance ou par tout autre moyen de communication, et appartenant :

« - soit à une même enseigne ;

« - soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle l'un des associés du groupe possède une fraction du capital comprise entre 10 % et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l'article L. 233-3 ;

« - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé du groupe exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. »

« Art. 9 quater . - I à III. - Non modifiés.

« IV. La convention-cadre fixe également les contreparties de la mise en oeuvre du congé-solidarité dans les limites suivantes :

« 1o La durée collective du travail est fixée à au plus soit trente-cinq heures hebdomadaires, soit 1600 heures sur l'année ;

« 2o Pour chaque salarié adhérant à la convention d'app lication du congé-solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher un jeune âgé d'au plus trente ans sous contrat à durée indéterminée fixant un horaire au moins égal à celui du salarié remplacé et conclu dans le délai fixé par cette convention et qui ne peut excéder six mois ;

« 3o L'effectif atteint à la date de la dernière embauche à laquelle est tenu l'employeur et déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention et qui ne peut être inférieure à deux ans.

« V à VIII. Non modifiés.

« Art. 9 quinquies A. - Supprimé. »

C HAPITRE IV Du soutien aux investissements

« Art. 9 quinquies . - Supprimé. »

« Art. 9 sexies . - Conforme. »


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C HAPITRE V De l'organisation des transports

« Art. 9 septies A. - L'article 21 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outrem er, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette instance paritaire de concertation rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel sera transmis au Gouvernement. »

« Art. 9 septies . - Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

« Art. 9 octies . - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, par dérogation à la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et aux prescriptions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, les conventions et les autorisations relatives aux services réguliers de transport public routier de personnes, encore en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou venues à échéance au plus tôt au 1er janvier 1995, sont réputées avoir poursuivi leurs effets, si l'autorité organisatrice de transport compétente le décide, pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Dans ce délai, une loi définira un nouveau dispositif d'organisation des transports publics terrestres de personnes, portant en particulier sur les modalités d'attribution des lignes, les financements et la gestion de ce service public. Cette loi précisera également les conditions dans lesquelles s'effectuera le passage du dispositif actuel à ce nouveau dispositif. »

« Art. 9 nonies et 9 decies . - Conformes. »

TITRE II DE L'ÉGALITÉ SOCIALE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

« Art. 10. - Au chapitre II du titre Ier du livre VIII du code du travail, il est créé un article L. 812-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 812-1. - L'article L. 129-2, à l'exception de son avant-dernier alinéa, n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :

« - des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;

« - des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.

« L'activité de ces personnes est réputée être salariée.

« Lorsque l'activité s'exerce en entreprise, elle ne peut excéder pour la même personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise.

« Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3. L'entreprise doit cependant satisfaire à l'obligation visée à l'article L. 320.

« L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2.

« La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16.

« Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans le cadre de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 129-2.

« Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse générale de sécurité sociale.

« Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.

« Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2001. A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

....................................................................

« Art. 11 bis. - Supprimé. »

« Art. 12. - Conforme. »

....................................................................

« Art. 12 ter et 13. - Conformes. »

« Art. 13 bis. - Supprimé. »

....................................................................

TITRE

III DU DROIT AU LOGEMENT

....................................................................

« Art. 16. - Il est rétabli, dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme, un article L. 340-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 340-2. - Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

« Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.

« Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides.

« Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la gestion et l'évaluation de ces fonds.

« La présidence du fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et par le président du conseil régional. A la Réunion, la présidence de ce fonds est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil régional et, conjointement, par les deux présidents de conseil général.

« L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.

« Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux sont définies par décret. »

TITRE IV DU DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE ET DES IDENTITÉS OUTRE-MER

« Art. 17. - (Pour coordination.)

« Le premier alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans une académie qui ne comprend aucune université, il est rattaché à une ou plusieurs universités d'une autre académie. »

« Art. 17 bis. - Conforme. »

....................................................................

« Art. 18 bis. - I. - Il est inséré, après l'article L. 311-5 du code de l'éducation, un article L. 311-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6. - Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peut se prononcer sur le calendrier des rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales. »

« II. L'article L. 311-6 du même code devient l'article L. 311-7. »

« Art. 18 ter. - Il est institué un conseil culturel de l'île de Saint-Martin. Ce conseil a notamment pour mission de proposer aux responsables de l'île de Saint-Martin et du département de la Guadeloupe, ainsi qu'au préfet, toute mesure de nature à préserver et développer les acquis culturels spécifiques de l'île. Il peut être consulté par le préfet et les collectivités territoriales. »

....................................................................

« Art. 19 bis. - Afin d'assurer l'égalité d'accès de SaintPierre-et-Miquelon aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'Etat mettra en place au plus tard le 1er janvier 2002 un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée dans cette collectivité. »

« Art. 20. - Les oeuvres cinématographiques peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique si elles sont tournées en tout ou en partie dans les départements d'outremer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités de cette aide, gérée par le Centre national de la cinématographie en concertation avec l'Etat, sont déterminées par voie réglementaire. »

....................................................................

« Art. 21 bis. - Après le premier alinéa du II de l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme en prenant en compte les particularités propres aux départements d'outre-mer selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des charges après consultation de chaque conseil régional. »

TITRE V DE L'ACTION INTERNATIONALE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION DANS LEUR ENVIRONNEMENT RÉGIONAL

« Art. 22. - Dans le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 3441-2 à L. 3441-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 3441-2. - Dans les régions d'outre-mer ne comportant qu'un seul département, le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L. 3441-3 à L. 3441-5. - Non modifiés.

« Art. L. 3441-6. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3.

« Art. L. 3441-7. - Non modifié.

« Art. L. 3441-8. - Supprimé. »

« Art. 23. - Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 4433-4-1 à L. 4433-4-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 4433-4-1 à L. 4433-4-7. - Non modifiés.

« Art. L. 4433-4-8. - Supprimé. »

TITRE VI DE L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION C HAPITRE Ier De la consultation obligatoire des assemblées locales

« Art. 24. - I. - Au titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre IV intitulé : Attributions, comprenant les articles L. 3444-1 à L. 3444-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 3444-1 à L. 3444-3. - Non modifiés.

« Art. L. 3444-4. - Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'au-


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torisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.

« L'avis des conseils généraux est réputé donné en l'absence de notification à l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine.

« Art. L. 3444-5. - Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements. »

« II. Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre articles L. 4433-3-1, L. 44333-2, L. 4433-3-3 et L. 4433-3-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 4433-3-1 et L. 4433-3-2. - Non modifiés.

« Art. L. 4433-3-3. - Les conseils régionaux d'outremer sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.

« L'avis des conseils régionaux est réputé donné en l'absence de notification à l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine.

« Art. L. 4433-3-4. - Les conseils régionaux d'outremer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions. »

« Art. 24 bis. - Supprimé. »

« Art. 24 ter. - Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif à la problématique des échanges aériens, maritimes et des télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux. »

C HAPITRE II De l'exercice des compétences nouvelles

....................................................................

« Art. 26. - Conforme. »

....................................................................

« Art. 28. - Conforme. »

....................................................................

« Art. 31. - Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3444-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 3444-6. - Dans les départements d'outre-mer, l e conseil général est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat au sens de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part.

« Le conseil régional peut être saisi pour avis sur ces orientations, par le représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où il est saisi, le conseil régional doit rendre son avis au plus tard le 31 décembre de chaque année.

« La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le président du conseil général. »

« Art. L. 3444-5 à L. 3444-7. - Supprimés. »

« Art. 32. - I. - Non modifié.

« II. Après l'article L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 2563-8. - Les conseils municipaux de SaintMartin et de Saint-Barthélemy peuvent, par délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement, du tourisme, de la voirie classée en route départementale, des ports maritimes de commerce et de pêche ou des aéroports, de l'aménagement du territoire, du transport, de l'urbanisme, de la culture et du sport.

« Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la collectivité compétente.

« Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de SaintBarthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la demande.

« Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes aux compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.

« La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées avec un préavis d'un an.

« L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entraîne de plein droit l'application des dispositions des trois premiers alinéas de l'arti cle L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

« Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert, pour l'exercice des compétences transférées. A partir de l'entrée en vigueur du transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.

« Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.

« Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert de compétences. »


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C HAPITRE

III Des finances locales

« Art. 33. - I. - Après l'article L. 2563-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un ar ticle L. 2563-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2563-2-1. - Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majoré en 2001 d'une somme de 40 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L. 2334-13.

« Cette majoration est répartie entre les départements d'outre-mer proportionnellement à la population telle qu'elle est définie à l'article L. 2334-2. Elle est ensuite répartie entre les communes à l'intérieur de chacun de ses départements, sauf pour la Guyane, au prorata de leur p opulation ainsi définie. La répartition entre les communes de Guyane se fait à concurrence de 75 % au prorata de la population ainsi définie et à concurrence de 25 % à parts égales entre elles. »

« II. Supprimé. »

« Art. 33 bis. - Supprimé. »

....................................................................

« Art. 35 bis.

- Suppression conforme. »

« Art. 36. - Conforme. »

« Art. 36 bis. - Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-4-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-4-8. - Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin. »

« Art. 37. - I. - L'article L. 2561-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2561-1. - Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21. »

« II. L'article L. 2562-1 du même code est abrogé.

« III. L'article L. 1421-24 du même code est ainsi modifié :

« 1o Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Dans les départements d'outre-mer, les adjoints au maire peuvent être élus." ;

« 2o Dans le huitième alinéa, après les mots : "chaque maire", sont insérés les mots : "ou, dans les départements d'outre-mer, chaque adjoint au maire". »

....................................................................

« Art. 37 ter. - Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-4-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-4-9. - Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens.

« Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la région, d'un représentant du conseil économique et social régional, d'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.

« Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits. »

C HAPITRE IV De la création de deux départements à la Réunion

« Art. 38. - Il est créé au 1er janvier 2001 sur le territoire de la Réunion deux départements qui prennent respectivement les noms de département de la Réunion du Nord et de département de la Réunion du Sud.

« Le département de la Réunion du Nord comprend les communes suivantes : La Possession, Le Port, SaintDenis, Sainte-Rose, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, SaintAndré, Bras-Panon, Saint-Benoît, La Plaine-des-Palmistes et Salazie. Le chef-lieu du département du Nord est Saint-Denis.

« Le département de la Réunion du Sud comprend les c ommunes suivantes : Les Trois-Bassins, Saint-Paul, L'Etang-Salé, Saint-Leu, Les Avirons, Saint-Louis, Cilaos, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Pierre, Petite-Ile, SaintJoseph et Saint-Philippe. Le chef-lieu du département de la Réunion du Sud est Saint-Pierre.

« Le département de la Réunion est supprimé à la date de création des nouveaux départements. »

« Art. 38 bis. - 1. Dès leur création, les départements de la Réunion du Nord et de la Réunion du Sud sont, pour l'application des textes de nature législative ou réglementaire applicables au département de la Réunion, substitués à ce département.

« Dès leur création, les nouveaux départements sont substitués de plein droit au département de la Réunion dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution des nouveaux départements au département de la Réunion dans les contrats conclus par celui-ci n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Ce dernier est informé de cette substitution par le nouveau département.

« 2. Le mandat des représentants du département de la Réunion dans les organismes extérieurs prend fin à la date de la désignation des représentants des nouveaux départements. Lorsque les attributions d'un de ces organismes s'exercent sur le territoire des deux nouveaux départements, chacun de ceux-ci dispose d'au moins un représentant dans cet organisme. Lorsque le nombre de représentants du département de la Réunion est supérieur à deux, les sièges sont répartis entre les deux nouveaux départements en proportion de leur population.

« Le mandat des administrateurs des organismes chargés de la gestion d'un service public dans le département de la Réunion prend fin à compter de l'installation des administrateurs des organismes chargés de la gestion de ce service dans les limites des nouveaux départements.

« 3. Sauf exceptions prévues par la présente loi, les nouveaux conseils généraux procèdent à la création des établissements publics départementaux prévus par les dispositions législatives en vigueur. Les établissements nouvellement créés se substituent aux anciens établissements dans les conditions fixées aux 1 à 14, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.


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« 4. Les emplois afférents aux personnels de l'ancien département de la Réunion sont répartis entre les nouveaux départements dans un délai de six mois à compter de leur création. Cette répartition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les présidents des conseils généraux des nouveaux départements.

« A défaut d'accord, les emplois sont répartis par un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'alinéa ci-dessus.

« 5. Lorsque la répartition des emplois prévue au 4 est effectuée, chaque agent de l'ancien département est invité à formuler ses voeux pour être affecté sur l'un de ces emplois. Ces voeux sont satisfaits dans la limite des emplois disponibles.

« Les emplois non pourvus à l'issue de la procédure prévue au premier alinéa sont proposés aux agents non encore affectés par accord conjoint des deux présidents des conseils généraux.

« 6. En cas de refus par un fonctionnaire de l'affectation qui lui est proposée dans le cadre de la procédure prévue au deuxième alinéa du 5, il est fait application des dispositions des articles 97 et 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Toutefois, pour l'application de ces dispositions :

« - la période de maintien en surnombre prévue au premier alinéa du I de l'article 97 est portée à trois ans ;

« - la contribution prévue au premier alinéa de l'article 97 bis est versée par le département de la Réunion du Nord.

« En cas de refus par un agent contractuel de l'affectation qui lui est proposée, l'agent conserve son emploi, le cas échéant en surnombre, jusqu'au terme normal de son contrat, lorsque celui-ci est à durée déterminée.

« 7. Pendant une période de trois ans à compter de la création des nouveaux départements, il ne peut être fait appel à des personnes extérieures pour pourvoir les emplois de ceux-ci qu'à défaut de candidats parmi les personnels de l'ancien dépar-tement possédant les qualifications requises.

« Les personnels de l'ancien département de la Réunion conservent dans les nouveaux départements leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient.

« 8. A compter de la création des nouveaux départements, les personnels du département de la Réunion sont provisoirement affectés au département de la Réunion du Nord.

« A compter de la même date et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la répartition des emplois prévue au 4, le président du conseil général de la Réunion du Sud dispose, en tant que de besoin, des services du département de la Réunion du Nord pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général. Il adresse directement aux chefs de service toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie et dont il contrôle l'exécution. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs de service pour l'exécution des missions qu'il leur confie.

« 9. Il est rétabli, après l'article 18 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un article 18 bis ainsi rédigé :

« Art. 18 bis. - Les communes des départements de la Réunion du Nord et de la Réunion du Sud et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoires définies à l'article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre interdépartemental unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.

« Les départements de la Réunion du Nord et de la Réunion du Sud, les communes situées dans ces départements, leurs établissements publics ainsi que la région de la Réunion et les établissements publics à vocation régionale ou inter-départementale dont le siège est situé dans la région peuvent s'affilier volontairement à ce centre interdépartemental unique dans les conditions prévues à l'article 15.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2001. »

« 10. Un décret déterminera les modalités d'une compensation financière entre les deux nouveaux départements, destinée à compenser les surcroîts de dépenses supportés par le département de la Réunion du Nord, dus notamment à l'affectation dans cette collectivité des personnels non répartis entre les deux départements.

« 11. Dès la création des nouveaux départements, les biens meubles et immeubles du département de la Réunion, à l'exclusion de ceux mentionnés au 13, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés sont transférés de plein droit dans le patrimoine du nouveau département sur le territoire duquel ils sont situés.

« Les nouveaux départements peuvent s'accorder pour modifier la répartition résultant des transferts prévus au premier alinéa.

« 12. Lorsque les biens mentionnés au 11 sont situés hors du territoire de la Réunion, ces biens, ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent, sont transférés par accord entre les nouvelles collectivités à l'une d'entre elles ou à une institution interdépartementale. Si aucun accord n'est intervenu dans les six mois suivant la création des nouveaux départements, le transfert est effectué par un décret en Conseil d'Etat.

« 13. Les disponibilités déposées au Trésor, les engagements financiers donnés ou reçus, les capitaux et les immobilisations incorporelles du département de la Réunion sont répartis entre les nouveaux départements proportionnellement à leur population.

« Dans un délai de six mois à compter de la création des nouveaux départements, le transfert définitif des biens mentionnés au premier alinéa est constaté par un procèsverbal établi contradictoirement entre les présidents des conseils généraux des nouveaux départements et précisant la nature, la situation juridique et l'état des biens transférés. A défaut d'accord, les nouveaux départements peuvent recourir, deux mois au moins avant l'expiration du délai mentionné précédemment, à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes.

« Toutefois, sur la demande conjointe des deux nouveaux départements ou si aucun accord ou arbitrage n'est intervenu dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la répartition des biens mentionnés au premier alinéa est effectuée par un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant l'expiration de ce délai.

« Jusqu'à leur répartition, les biens mentionnés au premier alinéa sont provisoirement affectés au département de la Réunion du Nord.

« 14. Les transferts de biens, droits et obligations prévus à la présente section ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

« 15. L'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Réunion dans les conditions suivantes :

« 1o Le service d'incendie et de secours de la Réunion est un service interdépartemental.

« Le service interdépartemental d'incendie et de secours se substitue au service départemental dans tous ses biens, droits et obligations ;

« 2o Le règlement opérationnel est arrêté conjointement par les deux préfets dans les conditions prévues à l'article L. 1424-4 ;

« 3o Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, arrêté et révisé sous l' autorité conjointe des deux préfets dans les conditions prévues à l'article L. 1424-7 ;

« 4o En 2001, la contribution prévue à l'article L. 1424-35 est répartie entre les deux départements au prorata de leur population ;

« 5o Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du service interdépartemental d'incendie et de secours sont exercés par le préfet du département de la Réunion du Nord ;

« 6o Pour l'application à la Réunion des dispositions du présent code, il y a lieu de lire : "service interdépartemental d'incendie et de secours" au lieu de : "service départemental d'incendie et de secours" ;

« 7o Pour l'application à la Réunion des dispositions du présent chapitre, il y a lieu de lire :

« - "préfet de région" au lieu de : "autorité compétente de l'Etat" et de : "préfet", sauf pour l'application des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7 et L. 1424-33 ;

« - "conseils généraux" au lieu de : "conseil général" ;

« - "présidents des conseils généraux" au lieu de : "président du conseil général" ;

« - "départements" au lieu de : "département" ;

« - "schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques" au lieu de : "schéma départemental d'analyse et de couverture des risques" ;

« - "corps interdépartemental" au lieu de : "corps départemental" ;

« - "commission consultative interdépartementale" au lieu de : "commission consultative départementale" ;

« - "directeur interdépartemental" au lieu de : "directeur départemental" ;

« - "centre opérationnel interdépartemental" au lieu de : "centre opérationnel départemental". »

« 16. a) Par dérogation à l'article 30 de la présente loi, il est créé à la Réunion un office de l'eau interdépartemental.

« Les modalités d'organisation de cet office sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« b) Par dérogation à l'article L. 213-4 du code de l'environnement, il est créé à la Réunion un comité de bassin. Ce comité de bassin, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2 du même code, est associé, s'il y a lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II dudit code.

« 17. L'arrêté des comptes du dernier exercice du département de la Réunion est constitué par le vote du conseil général de chacun des nouveaux départements sur le compte administratif présenté conjointement par les présidents des conseils généraux des nouveaux départements après trans-mission du compte de gestion établi par le comptable du département de la Réunion. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption dans une au moins des deux assemblées. Le vote intervient dans un délai de trois mois à compter de l'installation des conseils généraux.

« Si les comptes du département de la Réunion n'ont pas été arrêtés dans les délais prévus au premier aliné a, l'arrêté des comptes est effectué conjointement par les préfets des départements de la Réunion du Nord et de la Réunion du Sud, après avis de la chambre régionale des comptes. Les préfets transmettent alors le premier budget primitif des nouveaux départements à la chambre régionale des comptes.

« Les nouveaux départements procèdent par délibération budgétaire à la reprise de l'actif, du passif et des résultats de fonctionnement et d'investissement du département de la Réunion, conformément à la répartition résultant de l'application des dispositions des 11 à 13. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au document budgétaire procédant à la reprise des résultats.

« 18. Dès la création des nouveaux départements et jusqu'à l'adoption de leur budget, les présidents des conseils généraux peuvent mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au dernier budget du département de la Réunion et réparties au prorata de la population de leur département.

« Les présidents des conseils généraux peuvent également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, dans la limite des engagements f inanciers transférés conformément aux dispositions du 13.

« 19. Jusqu'à l'adoption du budget des nouveaux départements, ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, les présidents des conseils généraux peuvent engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts du dernier budget du département de la Réunion et répartis au prorata de la population de leur département, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les dépenses à caractère pluriann uel incluses dans une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par les présidents des conseils généraux, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme et, lorsque l'autorisation de programme concerne des travaux intéressant les deux nouveaux départements, répartis au prorata de la population de leur département.

« Les actes des présidents des conseils généraux prévus au premier alinéa ne peuvent être effectués que sur autorisation du conseil général précisant le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget du département lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions cidessus.

« 20. Pour l'application en 2001 aux nouveaux départements des dispositions du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les taux de référence sont ceux votés en 2000 par le département de la Réunion.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

« 21. A compter de 2001, les nouveaux départements perçoivent les compensations versées en contrepartie des pertes de recettes résultant d'exonérations ou d'abattements institués au titre de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle qui étaient antérieurement perçues par le département de la Réunion.

« Pour le calcul de ces compensations, il est fait application des taux appliqués pour le calcul des mêmes compensations versées au département de la Réunion et des bases constatées sur le territoire de chacun des nouveaux départements.

« Toutefois, pour l'application en 2001 du présent article :

« - la compensation prévue au IV de l'article 6 de la l oi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est calculée dans les mêmes conditions que lorsqu'elle était perçue par le département de la Réunion et versée au prorata des bases de taxe professionnelle notifiées au nouveau département ;

« - le montant des bases d'imposition exonérées mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 31 décembre 1991) est égal au montant des bases exonérées l'année précédente sur la partie du territoire du département de la Réunion correspondant au nouveau département ;

« - le produit des taxes mentionnées au troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) est celui constaté l'année précédente sur la partie du territoire du département de la Réunion correspondant au nouveau département ;

« - la perte de base mentionnée au II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est celle constatée sur les seuls établissements existants au 1er janvier 1999 sur la partie du territoire du département de la Réunion correspondant au nouveau département.

« 22. En 2001, jusqu'au vote du budget primitif de chacun des nouveaux départements, les attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle sont calculées dans la limite du douzième du montant des impositions et taxes prévues l'année précédente au budget du département de la Réunion et constatées pour la même année sur la partie du territoire du département de la Réunion correspondant au nouveau département.

« 23. a) Le B de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A la Réunion, les sommes prévues au 1o sont affectées à chaque département au prorata de sa population.

Celles prévues au 2o sont affectées à chaque département au prorata de sa population et de la longueur de sa voirie classée dans le domaine public départemental. Ces deux critères sont affectés d'un même coefficient. »

« b) L'article L. 4434-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa à la Réunion, la référence à la dotation globale de fonctionnement du département est remplacée par la référence à la somme des dotations globales de fonctionnement des deux départements. En 2001, la progression s'apprécie par rapport à la dotation globale de fonctionnement du département de la Réunion en 2000. »

« 24. Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement attribuée en 2001 aux départements de la Réunion du Nord et de la Réunion du Sud, la référence aux dotations perçues l'année précédente est remplacée par la référence aux dotations perçues l'année précédente par le département de la Réunion et réparties entre les nouveaux départements au prorata de leur population telle qu'elle est définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales.

« Jusqu'à la notification de la dotation globale de fonctionnement attribuée en 2001 aux nouveaux départements, les versements mensuels leur revenant au titre de cette dotation sont calculés dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.

« 25. En 2001, pour l'application aux nouveaux départements de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation globale d'équipement, la référence au montant des crédits reçus l'année précédente est remplacée par la référence au montant des crédits reçus l'année précéde nte par le département de la Réunion et réparti entre les nouveaux départements au prorata :

« - des dépenses réelles d'investissement du département de la Réunion réalisées sur le territoire de chacun d'entre eux au cours de l'année précédente ;

« - de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental dévolue à chacun des deux départements.

« 26. Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dues en application des articles L. 1615-1 à L. 1615-10 du code général des collectivités territoriales sont réparties entre les nouveaux départements en prenant en compte, pour chacun d'entre eux, les dépenses réelles d'investissement éligibles réalisé es par le département de la Réunion et afférentes à des biens dont la propriété leur a été définitivement dévolue.

« 27. A titre provisoire, la dotation générale de décentralisation attribuée en 2001 et 2002 aux nouveaux départements en application des articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales est égale à celle qu'aurait perçue le département de la Réunion pour la même période, répartie au prorata de la population de chacun des deux départements.

« Le droit à compensation relatif à chacune des compétences transférées est réparti entre les nouveaux départements :

« - au prorata de leur population pour l'action sociale, le fonctionnement des bibliothèques et les partages de services effectués en application de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

« - au prorata de la population scolarisée dans les collèges pour le fonctionnement des collèges et les transports scolaires.

« Le produit théorique de la fiscalité transférée à l'ancien département de la Réunion en compensation des transferts de compétence est réparti entre les nouveaux départements au prorata de la fiscalité réelle perçue par chacun d'entre eux en 2001.

« 28. Les conseillers généraux représentant les cantons compris dans les limites des départements de la Réunion du Nord et de la Réunion du Sud forment de plein droit les conseils généraux de ces départements jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.

« Le conseil général de la Réunion du Nord et le conseil général de la Réunion du Sud se réunissent de plein droit le deuxième vendredi du mois de janvier 2001.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

ERREUR

« Ils élisent le président, la commission permanente et le bureau du conseil général dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II du livre 1er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales. »

« 29. a) Les dispositions figurant au tableau no 5 annexé au code électoral dans la colonne Série B et relatives à l'élection des sénateurs de la Réunion sont remplacées par les dispositions suivantes : Réunion du Nord 1 Réunion du Sud 2

« Les dispositions figurant au tableau no 6 annexé au même code sont remplacées par les dispositions suivantes : Réunion du Nord 1 Réunion du Sud 2

« c) Les dispositions du présent 29 entrent en vigueur au prochain renouvellement de la série à laquelle appartiennent les départements de la Réunion.

« 30. a) Les dispositions figurant au tableau no 7 annexé au code électoral et relatives à la répartition des conseillers régionaux de la Réunion entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs de la Réunion sont remplacées par les dispositions suivantes : RÉGION

EFFECTIF GLOBAL du conseil régional DÉPARTEMENT

CONSEILLERS faisant partie du collège électoral sénatorial Réunion 45 Réunion du Nord 22 Réunion du Sud 23

« b) Dans le mois qui suit la création des nouveaux départements, le conseil régional procède à la répartition de ses membres entre les collèges électoraux chargés de l'élection des sénateurs dans les conditions prévues aux articles L. 293-1 à L. 293-3 du code électoral.

« 31. Les dispositions relatives à la délimitation des circonscriptions législatives dans les départements de la Réunion du Nord et de la Réunion du Sud feront l'objet d'une loi ultérieure.

« 32. Pendant la durée nécessaire à la mise en place effective des institutions et services départementaux, le préfet de la Réunion du Sud aura à sa disposition les services de l'Etat placés auprès du préfet de région, préfet de la Réunion du Nord.

« 33. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

TITRE

VII DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE L'ÉVOLUTION

DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

« Art. 39. - La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre IX ainsi rédigé :

LIVRE IX

MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER

TITRE

UNIOUE LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX C HAPITRE Ier Composition

« Art. L. 5911-1. - Dans les régions d'outre-mer qui comprennent un seul département, il est créé un congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux.

« Les députés et les sénateurs élus dans le département qui ne sont membres ni du conseil général ni du conseil régional siègent au congrès des élus départementaux et régionaux avec voix consultative.

« A peine de sanctionner un élu du suffrage universel, le vote des conseillers appartenant aux deux assemblées sera deux fois recueilli. »

C HAPITRE II Fonctionnement Section 1 Réunions

« Art. L. 5912-1. - Le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibé ration prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée.

« La convocation est adressée aux membres du congrès des élus départementaux et régionaux au moins dix jours francs avant celui de la réunion. Elle est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

« Le congrès des élus départementaux et régionaux ne peut se réunir lorsque le conseil général ou le conseil régional tient séance. »

Section 2 Organisation et séances

« Art. L. 5912-2. - Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux sont publiques.

« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus départementaux et régionaux peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres pré sents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

« Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux et régionaux tient de l'article L. 5912-3, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

« Art. L. 5912-3. - Le président a seul la police du congrès des élus départementaux et régionaux. »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

« Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

« En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

« Art. L. 5912-4. - Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

« Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions.

« Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux sont publiés. Ils sont transmis au conseil général et au conseil régional par le président du congrès des élus départementaux et régionaux.

« Tout électeur ou contribuable du département ou de la région a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et de les reproduire par voie de presse. »

C HAPITRE

III Le président

« Art. L. 5913-1. - Lorsque les conditions de sa réunion sont remplies conformé ment aux dispositions de l'article L. 5912-1, le congrès des élus départementaux et régionaux est convoqué et présidé, le premier semestre de chaque année, par le président du conseil général, et, le deuxième semestre, par le président du conseil régional.

« En cas d'empêchement, le président du conseil général ou le président du conseil régional est remplacé, respectivement dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-2 et de l'article L. 4133-2.

« Art. L. 5913-2. - L'assemblée dont le président est issu met à la disposition du congrès des élus départementaux et régionaux les moyens nécessaires à son fonctionnement : ces moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances. »

C HAPITRE IV Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux

« Art. L. 5914-1. - Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit, les articles L. 3123-1 à L. 3123-6 et L. 4135-1 à L. 4135-6 sont applicables respectivement aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux. »

C HAPITRE V Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux

« Art. L. 5915-1. - Le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modificat ion de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

« Art. L. 5915-2. - Les propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs au conseil général et au conseil régional, qui, avant de délibérer, consultent obligatoirement le conseil économique et social du département et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elles sont également transmises au Premier ministre.

« Art. L. 5915-3. - Le conseil général et le conseil régional délibèrent sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux.

« Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.

« Le Premier ministre en accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse. »

C HAPITRE VI Consultation des populations

« Art. L. 5916-1. - Le Gouvernement peut, notamment au vu des propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 et des délibérations adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5915-3, déposer un projet de loi organisant une consultation pour recueillir l'avis de la population du département concerné sur les matières mentionnées à l'article L. 5915-1. »

TITRE

VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

« Art. 40. - Les dispositions des articles 4, 7, 7 quinquies , 8, 9, 9 bis A, 10, 13 et 20 sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 16, 21 et 33 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations nécessaires.

« Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales pré vues par l'article 3 s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale. »

....................................................................

« Art. 40 ter A. - I. - Au second alinéa du III de l'article 119 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les références : L. 417-8, L. 417-9 sont supprimées.

« II. Le dernier alinéa de l'article 80 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est supprimé. »

« Art. 40 ter. - (Pour coordination.) I. - La loi no 75534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est complétée par un article 63 ainsi rédigé :

« Art. 63. - Les articles 1er , 2, 6, 7 (premier alinéa du I et II), 8, 32 à 34, 39, 43, 46 et 47, 52 à 54, 56 et 57 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

« 1o A l'article 6 :

« a) Au premier alinéa, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" et les mots : "le tribunal de grande instance" par les mots : "le tribunal d'instance" ;


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

« b) Aux I bis, IV et VI, les mots : "commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission de l'éducation spéciale" ;

« c) Au V, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun" ;

« 2o A l'article 7, les mots : "les régimes d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale" ;

« 3o A l'article 57, les mots : "des commissions départementales de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "de la commission de l'éducation spéciale". »

« II à IV. Non modifiés. »

« V. L'article L. 251-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux articles L. 112-1 et L. 351-2, les mots : "commission départementale d'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale d'éducation spéciale". »

« Art. 40 quater . - I. - Après le chapitre II du titre II de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-etMiquelon, il est inséré un chapitre II bis intitulé : "Allocation spéciale", comprenant les articles 32 bis à 32 quater ainsi rédigés :

« Art. 32 bis. - Toute personne résidant sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon et y ayant résidé ou ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans un département ou un territoire d'outre-mer ou à Mayotte pendant une durée et dans des conditions déterminées et ayant atteint au premier jour d'un trimestre civil un âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail peut prétendre au bénéfice d'une allocation spéciale vieillesse si elle ne relève ni d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse ni d'un régime vieillesse de sécurité sociale.

« En outre, le total des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux et de l'allocation ne doit pas excéder des plafonds de ressources déterminés différents pour une personne seule ou un ménage.

« Lorsque le total de l'allocation spéciale et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article.

« Art. 32 ter. - L'allocation spéciale est accordée sur demande expresse des intéressés.

« Il est statué sur cette demande par la caisse de prévoyance sociale.

« L'allocation spéciale est liquidée et servie par ladite caisse.

« Art. 32 quater . - Les charges de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afférentes au service de l'allocation spéciale sont couvertes au moyen d'une subvention spécifique de l'Etat dont les modalités de versement seront fixées par décret. »

« II à IV. Non modifiés. »

« Art. 40 quinquies . - Conforme. »

« Art. 40 sexies . - Après l'article 42-10 de la loi no 881 088 du 1er décembre précitée, il est inséré un article 42-15 ainsi rédigé :

« Art. 42-15. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission territoriale d'insertion se substitue au conseil départemental d'insertion visé à l'article 35 et à la commission locale d'insertion visée à l'article 42-1, et se voit confier les missions qui leur sont dévolues.

« La commission territoriale d'insertion élabore et adopte un programme territorial d'insertion selon les modalités qui sont prévues à l'article 36 pour le programme départemental d'insertion.

« Coprésidée par le préfet et le président du conseil général, la commission territoriale d'insertion est composée de représentants de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et d'organismes ou associations intervenant dans le domaine de l'insertion. Le préfet et le président du conseil général en arrêtent la liste des membres.

« Un comité technique est désigné en son sein pour assurer la continuité de la commission territoriale, et notamment pour l'examen des contrats d'insertion. »

« Art. 41. - (Pour coordination.) La loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de SaintPierre-et-Miquelon est ainsi modifiée :

« 1o Non modifié.

« 2o Supprimé.

« 3o Dans le premier alinéa de l'article 28, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "un mois". »

....................................................................

« Art. 41 quater . - Conforme. »

TITRE IX DE LA TRANSPARENCE ET DE L'ÉVALUATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

« Art. 42 et 43. - Conformes. »

Je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi. Ces amendements, conformément aux articles 45, alinéa 4, de la Constitution, et 114, alinéa 3, du règlement, reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 4, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du II de l'article 3, remplacer les mots : "jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la catastrophe naturelle a eu lieu", par les mots : "pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement vise à améliorer le dispositif d'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les pêcheurs en cas de cyclone : mieux vaut en effet que le délai coure pendant six mois, au lieu d'expirer au 31 décembre de l'année en cours.

M. Chaulet est, avec M. Martin et d'autres, à l'origine de cette proposition qui introduit plus de souplesse. Si un cyclone avait lieu le 15 décembre, par exemple, la disposition que nous avions adoptée était inopérante.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

4. (L'amendement est adopté.)


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement no 1, ainsi rédigé :

« Supprimer le VIII de l'article 3 ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Cet amendement vise à lever le gage lié à l'article 3.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

1. (L'amendement, est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, au nom de la commission des lois a présenté un amendement, no 5, ainsi libellé :

« Après le II de l'article 5, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« II bis A. Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel elle est implantée. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement prend en compte le préjudice que peuvent subir des entreprises du fait d'un aléa climatique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no 5 (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur a présenté un amendement, no 6 ainsi rédigé.

« Dans le II bis de l'article 5, après les mots : "fraude fiscale", insérer les mots : "en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement précise la notion de fraude fiscale visée à l'article 5.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, no 2, ainsi rédigé.

« Supprimer le VII de l'article 5. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement vise à lever le gage introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 7, ainsi rédigé :

« Après les mots : "1er janvier 2000", supprimer la fin du deuxième alinéa du I de l'article 6. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

7. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 8, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du II l'article 6, après les mots : "préjudice matériel dû à", supprimer les mots : "l'effet d'". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

8. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 9, ainsi rédigé :

« A. Dans le IV de l'article 6, après les mots : "main d'oeuvre", supprimer les mots : "ou fraude fiscale". »

« B. En conséquence, dans le paragraphe IV de cet article, après les mots : "code du travail,", insérer les mots : "ou pour fraude fiscale en application de l'article 1741 du code général des impôts". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement no 10, ainsi rédigé :

« Dans le V de l'article 6, après les mots : "fraude fiscale", insérer les mots : ", en application de l'article 1741 du code général des impôts, ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Amendement de coordination.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

10. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 11, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (b) du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : "par tout organisme agréé", insérer les mots : "à cet effet". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement vise à préciser que les organismes de formation professionnelle pilotant des projets initiatives jeunes devront être spécifiquement agréés par l'Etat à cet effet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

11. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 12, ainsi rédigé :

« Dans le sixième alinéa du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : "dont le montant", insérer le mot : "maximum". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement de précision introduit un plan de souplesse dans le dispositif d'aide financière au projet professionnel des jeunes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 13, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du I de l'article 9 quater, supprimer les mots : "et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement supprime, aux fins d'harmonisation rédactionnelle, la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il sera toutefois précisé à l'article 40 que l'article 9 quater s'applique bien à cette collectivité.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

13. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 14, ainsi rédigé :

« Après l'article 11, insérer l'article suivant :

« La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail et les articles L. 814-1 à L. 814-4 sont supprimés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement est, comme tous les autres, important. S'il est adopté, comme la commission le propose, il supprimera la section du code du travail relative au SMIC outre-mer. En effet, si le SMIC des départements d'outre-mer a été aligné en 1996 sur le niveau métropolitain, comme tout le monde le souhaitait, son montant pourrait, selon les dispositions actuelles, être aujourd'hui encore modifié par décret. La suppression de cette section permettra de faire disparaître ce risque théorique de décalage qui a existé dans le passé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

14. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

A la demande du Gouvernement, l'amendement no 27 à l'article 16 est réservé jusqu'après l'amendement no

21. M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement no 15, ainsi rédigé :

« Dans le texte proposé par le I de l'article 18 bis pour l'article L. 311-6 du code de l'éducation, remplacer les mots : "peut se prononcer sur le calendrier des rythmes scolaires" par les mots : "peut être consulté et émettre des voeux sur le calendrier et les rythmes scolaires". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 16 et 24.

L'amendement no 16 est présenté par M. Lambert, rapporteur.

L'amendement no 24 est présenté par M. Tamaya.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le texte proposé par l'article 21 bis pour insérer un alinéa, après le premier alinéa du II de l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : "autres sociétés nationales de programme", insérer les mots : "suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés". »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no

16.

M. Jérôme Lambert, rapporteur. Je laisse M. Tamaya défendre ce dispositif que la commission a adopté.

M. le président.

La parole est à M. Michel Tamaya.

M. Michel Tamaya.

Il s'agit de faire en sorte que les chaînes publiques, France 2, France 3, Arte et La Cinquième, puissent être diffusées dans les départements d'outre-mer, à l'instar de ce qui se passe en métropole.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 16 et 24.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

A la demande du Gouvernement, l'amendement no 28 à l'article 22 est réservé jusqu'après l'amendement no

21. MM. Moutoussamy, Brunhes, Gerin et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement no 3, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales :

« Art L. 3441-6. Les départements d'outre-mer p euvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismesr égionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3444-3 ou observateurs auprès de ceux-ci.

« Les conseils généraux de ces départements peuvent saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes. »

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

M. Ernest Moutoussamy.

Le conseil régional et le conseil général des départements d'outre-mer qui sont dotés de compétences complémentaires, peuvent, l'un et l'autre, intervenir dans l'espace international régional, et cela conformément à l'esprit d'ouverture de ce texte, qui vise à élargir le champ des compétences locales.

En attendant l'assemblée unique qui va faciliter et crédibiliser la coopération régionale, il n'y a aucun intérêt politique à priver le conseil général de la faculté de s'impliquer dans cette coopération, d'autant plus que, en la matière, les Etats partenaires sont intéressés non seulement par les questions de développement économique relevant des régions, mais aussi par l'éducation, la culture, l'environnement, domaines où le département a des compétences importantes.

C'est la raison pour laquelle il importe que les conseils généraux, déjà impliqués dans des actions de coopération régionale, puissent continuer à bénéficier de cette possibilité. Bien entendu, il n'est pas question pour nous de réclamer une représentation ou une double participation pour chaque département d'outre-mer. Il s'agit, avec l'accord des autorités de la République, d'aboutir à un partage des sièges à occuper dans des organismes, parmi lesquels je citerai pour la Caraïbe l'AEC, le Caricom, l'OECS (Organisation des Etats de la Caraïbe du Sud) ou le Cariforum.

Nous pensons, par un souci de cohérence et par esprit d'équilibre, et aussi par respect pour la démocratie, que notre assemblée s'honorerait à voter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission des lois a rejeté cette proposition dont nous avions déjà longuement parlé tant en première lecture qu'en nouvelle lecture. La commission a toujours refusé de donner la possibilité à une collectivité territoriale d'outre-mer d'être représentée dans différentes instances internationales par l'une ou l'autre de ses assemblées. Cela manquerait pour le moins de lisibilité.

Des conflits sur le choix pourraient d'ailleurs intervenir, surtout lorsqu'il s'agirait d'une représentation dans des instances internationales ayant des compétences très larges.

Il a donc semblé préférable à la commission des lois de trancher une fois pour toutes. Nous avons ainsi choisi la région pour représenter la collectivité territoriale dans toutes les instances internationales. C'est pourquoi nous avons rejeté cet amendement, comme nous l'avions fait lors des précédentes lectures.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, conformément à la position qu'il a adoptée sur ce sujet lors des lectures successives.

M. le président.

La parole est à M. Camille Darsières.

M. Camille Darsières.

On peut errer une fois, mais on ne peut pas errer éternellement. A cet égard, je tiens à situer cet amendement à sa place exacte.

Son exposé sommaire indique qu'il se justifie par son texte même. Peut-être, mais pas par son contexte, parce que l'article 22 sur lequel il porte traite de l'action internationale des régions d'outre-mer dans leur environnement. Or cet article, qui est très long, donne compétence à la fois aux conseils généraux et aux conseils régionaux.

Ces assemblées pourront même passer des contrats, voire signer des traités avec les Etats voisins, dans leurs domaines de compétences respectifs.

En l'occurrence il s'agit seulement de déterminer comment une collectivité, la Martinique par exemple, sera représentée dans les organismes internationaux. Or il ne me semble pas possible que ce soit à la fois par le conseil général et par le conseil régional. Il serait en effet absurde que la France, qui doit donner son accord, demande, par exemple, que la Martinique ait deux sièges au sein de l'association des Etats de la Caraïbe, alors que le Mexique lui-même n'en a qu'un. Ce raisonnement vaut évidemment aussi pour la Guadeloupe la Guyane, ainsi que pour la Réunion dans l'océan Indien.

A ce propos je regrette beaucoup que M. le secrétaire d'Etat ne choisisse pas. Il doit le faire : cela relève de la responsabilité d'un membre du Gouvernement. Néanmoins il se trouve que la loi de décentralisation a déjà choisi. En effet, l'article 9 de la loi du 31 décembre 1982 qui a créé les régions d'outre-mer précise : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être saisis pour avis de tous projets d'accord concernant la coopération régionale en matières économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile, ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe ou les Etats voisins de la Guyane. » La même disposition a été prise pour

le conseil régional de la Réunion en ce qui concerne les organismes internationaux de l'océan Indien.

Ce choix de la loi était d'ailleurs conforme à une autre de ses dispositions selon laquelle le conseil régional a pour mission d'assurer la préservation de l'identité de la collectivité. Le doute n'est pas permis : il revient à ce dernier de représenter la collectivité sur la scène internationale.

Cela étant, je tiens aussi à rassurer mon collègue M. Moutoussamy, parce que je ne voudrais pas qu'il sorte d'ici en pensant qu'il y a une amorce de brouille entre nous. En effet, l'Assemblée a déjà adopté un texte qui figurera dans la loi d'orientation et qui donne satisfaction à ceux pour lesquels il faut absolument faire en sorte que le conseil général puisse coopérer avec la région.

Je vous en donne lecture : « Dans les domaines de compétence du département, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux. »

Le conseil général aura donc parfaitement la possibilité de discuter avec les Etats et avec les organismes internationaux. En revanche la représentation de la collectivité sera toujours assurée par le conseil régional.

Toute l'amitié que je porte à notre collègue Ernest Moutoussamy et tout le chemin politique que nous aurons à faire ensemble ne sauraient m'empêcher de lui dire qu'il se trompe. C'est la raison pour laquelle je voterai contre son amendement en demandant à mes collègues de le repousser.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin.

Camille Darsières est évidemment un très bon avocat. On me l'avait toujours dit et, si j'avais eu le moindre doute, il aurait été levé ce soir. J'estime néanmoins que la position du Gouvernement est juste pour la période transitoire que nous allons traverser.

Nous discutons depuis des mois de la nécessité de faire évoluer les statuts de nos départements des Antilles et de la Guyane. Nous savons que, à terme, nous aurons dans chacun d'eux une assemblée unique qui pourra assurer leur représentation. En attendant nous vivrons une pé-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

riode transitoire. Or, actuellement, le département et la région ont des compétences précises. Je ne vois donc pas comment l'une des deux assemblées pourrait représenter la collectivité dans un organisme international qui traiterait de sujets relevant de la compétence de l'autre.

S'il n'y aura aucun problème lorsque le congrès existera, il faut, pour le moment, que les deux assemblées puissent représenter leur collectivité. Dans chaque organisme international il devrait y avoir un siège pour une collectivité et, en fonction des sujets traités, les deux exécutifs se mettraient d'accord pour désigner leur représentant. Tel est d'ailleurs le cas pour les Etats : quand le Venezuela, par exemple, doit être représenté dans un organisme, il désigne le ministre compétent au regard des sujets à traiter. Je ne vois donc pas pourquoi la Guadeloupe ne pourrait pas, elle aussi, choisir le représentant le mieux habilité.

Dans cette période transitoire, il ne faut privilégier aucune assemblée. La représentation de la collectivité doit être assurée en fonction des compétences requises en attendant l'instauration de l'assemblée unique que nous appelons de nos voeux. C'est la raison pour laquelle jes outiens l'amendement d'Ernest Moutoussamy. Je demande donc à l'Assemblée de l'adopter, conformément à l'avis du Gouvernement.

M. le président.

La parole est à M. Pierre Petit.

M. Pierre Petit.

Je remercie M. le secrétaire d'Etat de ne pas être tombé dans le piège.

En effet, bien que conseiller régional, j'ai plusieurs fois représenté la région dans des organismes internationaux pour des sujets qui relevaient des compétences du conseil général. Par exemple, je suis médecin et il est souvent question de santé. Or comment pourrait-on affirmer que le conseil régional n'a pas compétence dans ce domaine, d'autant qu'il dépense beaucoup pour la santé en Martinique ?

M. Camille Darsières.

C'est la définition de sa mission !

M. Pierre Petit.

Sans nous, il n'y aurait pas d'hôpitaux ! Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez raison : il n'y a aucune raison pour que ceux qui portent des projets ne soient pas impliqués, selon le dicton qui veut que « Charbonnier doit rester maître chez lui ». Alors cessons ce genre de plaisanterie et laissons ce pouvoir de représentation à la région.

Comme nous avons beaucoup d'espoir d'avoir une assemblée unique dans trois mois, puisque vous avez indiqué que nous en reparlerions dès le mois de janvier, nos amis étrangers ne sentiront aucune différence d'ici là car ils verront toujours les mêmes qu'avant.

M. le président.

La parole est à M. Ernest Moutoussamy.

M. Ernest Moutoussamy.

Sans vouloir exagérément prolonger le débat, je tiens à dire à Camille Darsières qu'une disposition votée en 1982 peut être modifiée.

Nous élaborons un texte fondamental et il nous appartient d'éliminer tout ce qui pourrait laisser penser que la région est plus ou moins privilégiée en matière de coopération.

En outre, dans un souci d'équilibre et par respect du suffrage universel, il serait injuste, dans une région comme la Caraïbe, qui compte actuellement cinq organismes internationaux auxquels pourrait participer la Guadeloupe, de privilégier la région pour représenter notre collectivité. Je ne vois pas pourquoi le département ne pourrait pas siéger au sein de l'un de ces organismes.

Cela va d'autant plus de soi que, comme l'a souligné Daniel Marsin, nous allons vivre une période transitoire.

Nous sommes en effet tous d'accord pour reconnaître que, lorsque nous aurons une assemblée unique, elle sera l'interlocuteur des Etats voisins pour coopérer et dialoguer avec eux.

En attendant, je ne vois pas pourquoi l'Assemblée privilégierait le conseil régional au détriment du conseil général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 17, ainsi libellé :

« Après les mots : "rapport relatif", rédiger comme suit la fin de la première phrase de l'article 24 ter : "aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications". »

Monsieur le rapporteur, c'est bien un amendement rédactionnel ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

17. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 et 26.

L'amendement no 23 est présenté par M. Plagnol ; l'amendement no 26 est présenté par M. Tamaya, M. Thien Ah Koon, Mme Bello, M. Elie Hoarau et

M. Claude Hoarau.

« Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 38. »

La parole est à M. Henri Plagnol, pour soutenir l'amendement no

23.

M. Henri Plagnol.

Pour ne pas allonger le débat, je défendrai en même temps les trois amendements que j'ai présentés au nom du groupe UDF, d'autant qu'ils sont liés.

Le premier tend à supprimer l'article 38 qui définit le principe de la bidépartementalisation. J'ai été heureux de constater, à la lecture des amendements, que tel est aussi l'avis des cinq députés de la Réunion qui avaient été les principaux promoteurs de cet article. Je n'aurai pas la cruauté de leur rappeler les propos qu'ils tenaient encore en deuxième lecture.

Le deuxième amendement propose la suppression de l'article 38 bis dont j'ai souligné l'inconstitutionnalité patente dans ma motion, pour des raisons tant de fond que de procédure.

Enfin, le troisième amendement est destiné à garantir que les Réunionnais devront au moins être consultés sur toute évolution institutionnelle, conformément d'ailleurs à l'esprit général du texte dont nous débattons.

En conclusion de la tragi-comédie que nous avons vécue ce soir, l'UDF de la Réunion se réjouit, à travers moi, que soit gagné le combat de tous ceux qui, depuis le début, ont dénoncé la bidépartementalisation comme un mauvais coup politicien contraire à notre constitution et à l'esprit de la République. Ce succès doit certainement beaucoup au fait que la population réunionnaise les avait rejoints.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

Une fois de plus, c'est le Conseil constitutionnel qui, au travers de sa jurisprudence, aura garanti l'unité de la République. Il est frappant que, dans tous les débats sur l'outre-mer, en plus des deux partenaires essentiels que sont le Gouvernement et le pouvoir législatif, un troisième intervient, sorte de juge-arbitre, déterminant pour maintenir l'unité de la République à laquelle tous les départements d'outre-mer sont très attachés : le Conseil constitutionnel.

Puisqu'il ne reste à peu près rien, monsieur le secrétaire d'Etat, du volet institutionnel de votre réforme, je tiens aussi à souligner que les Réunionnais ne souhaitent pas - tel est aussi l'avis d'autres députés - l'instauration d'un congrès car ils veulent rester dans le droit commun de la République et demeurent très attachés à la stabilité institutionnelle.

S'agissant d'évolutions aussi délicates que les modifications institutionnelles outre-mer, il faut être extrêmement prudent. Ce faux pas révèle pour le moins que la fameuse méthode Jospin, dont la majorité nous rebat souvent les oreilles, est prise en défaut flagrant pour l'outre-mer, qu'il s'agisse du congrès qui a été dénoncé ce soir par toutes les sensibilités de notre hémicycle, ou de la funeste et prématurément annoncée bidépartementalisation.

M. le président.

La parole est à M. Claude Hoarau, pour soutenir l'amendement no

26.

M. Claude Hoarau.

Lorsqu'il s'agira d'évolution institutionnelle concernant La Réunion, nous serons les premiers à réclamer que la population réunionnaise soit consultée, mais la création d'un deuxième département dans l'île n'a rien d'une évolution institutionnelle. Ceux qui se targuent de connaître le droit devraient ne pas commettre cette erreur. C'est pourquoi nous n'avons jamais envisagé que les Réunionnais soient consultés sur une réforme administrative. D'ailleurs, si nous avions voulu le faire on nous aurait probablement opposé la Constitution, car la possibilité de consulter la population d'un seul département n'y figure pas.

Cela répond au troisième amendement déposé par notre collègue M. Plagnol.

J'en viens au premier de ceux que nous avons déposés, dont la défense vaudra pour le deuxième.

On nous dit que le Conseil constitutionnel n'est pas disposé à accepter une disposition du texte au motif qu'elle y aurait été introduite après les travaux de la commission mixte paritaire.

M. Bernard Roman, président de la commission.

Qu'ils viennent ici les membres du Conseil constitutionnel et nous irons là-bas !

M. Claude Hoarau.

A ce propos, tel juriste nous dira que cela est constitutionnel alors que tel autre soutiendra le contraire. Néanmoins, lorsque la décision interviendra, nous devrons tous nous y plier.

M. Philippe Chaulet.

Voilà !

M. Claude Hoarau.

Or il n'est pas possible que le Conseil constitutionnel décide qu'on ne peut pas créer un deuxième département à la Réunion. D'autres ont été créés en région parisienne, en Corse, et jamais il n'a été dit que cela n'était pas constitutionnel.

M. Henri Plagnol.

Ce n'est pas cela !

M. Claude Hoarau.

Cela veut dire qu'il est constitutionnel de créer deux départements.

Dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel déclarerait inconstitutionnel l'article 38 bis, on ne pourrait pas créer au 1er janvier 2001 deux départements car ils seraient d'une totale inconsistance. Tout le monde sait bien qu'entre le 20 novembre et le 1er janvier il serait difficile de mener à bien un nouveau débat parlementaire.

M. Bernard Roman, président de la commission.

C'est très juste ! C'est une aberration !

M. Henri Plagnol.

Je l'ai dit !

M. Claude Hoarau.

Les choses sont claires. Pour certains, le débat au Conseil constitutionnel est affaire de juriste et fait l'objet de paris sur la décision qui sera prise.

Pour nous, le problème est tout autre. Nous voulons que, demain, il y ait deux départements à La Réunion.

M. Bernard Roman, président de la commission.

Nous aussi !

M. Claude Hoarau.

Nous ne pouvons pas prendre le risque que le Conseil constitutionnel déclare ce texte inconstitutionnel sur la forme et qu'il en soit pris prétexte pour le déclarer inconstitutionnel sur le fond. Avec toute l'estime que je porte à nos collègues qui sont un peu irrités de la décision que nous avons prise sans concertation avec eux, j'affirme que le risque existait.

Comme nous avions la possibilité de le faire, nous avons déposé un amendement pour demander la suppression de l'article 38 bis , ce qui nous a conduit à en déposer un autre tendant à la suppression de l'article 38.

M. Bernard Roman, président de la commission.

C'est incroyable !

M. Claude Hoarau.

Mais je tiens à informer l'Assemblée et, par-delà l'Assemblée, les Réunionnais que le projet de loi d'initiative parlementaire sera déposé dans les prochaines heures. Nous attendons du Gouvernement qu'il prenne avec nous l'engagement de le conduire à son terme dans les meilleurs délais.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Dans l'état de la réflexion de la commission des lois au moment où elle a examiné ces amendements de suppression des articles 38 et 38 bis et compte tenu des informations dont elle disposait, celle-ci les a rejetés.

Je répondrai à M. Plagnol qu'il ne faut pas prendre ses désirs pour des réalités, même si l'on aspire vraiment à ce que ses désirs deviennent des réalités. D'après ce que j'ai entendu depuis le début du débat dans cette enceinte, il semble que ce ne soit pas la bidépartementalisation qui soit en cause, mais certaines conditions de sa mise en place.

M. Henri Plagnol.

Eh oui !

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Ne confondons pas.

Nos cinq collègues de la Réunion nous ont dit qu'ils déposeraient sur le bureau de l'Assemblée dans les heures qui viennent un texte nous permettant de réexaminer la question dans des conditions qui, cette fois, nous le pensons, ne poseront aucun problème quant à la forme tout en visant le même résultat que celui que notre assemblée a déjà approuvé à deux reprises, en première et en nouvelle lectures, à savoir la création d'un deuxième département à la Réunion.

Je n'ai entendu, monsieur Plagnol, sur aucun banc de cette assemblée remettre en cause les dispositions concernant le congrès. Je ne vois vraiment pas à quoi vous voulez faire allusion. D'ailleurs, les votes qui interviendront ce soir vous le démontreront une nouvelle fois, je n'en doute pas.

Donc, ne prenez pas vos désirs pour des réalités. Personnellement, je ne sais pas ce que déciderait le Conseil constitutionnel si d'aucuns prenaient l'initiative de le sai-


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

sir. Je m'en tiens à l'opinion de nos collègues de la Réunion. Après tout, si nous faisons cette réforme, c'est parce que nous sommes convaincus qu'elle est nécessaire, compte tenu des actions conduites par nos collègues de la Réunion. Si aujourd'hui ils nous disent que la méthode que nous avons suivie n'est peut-être pas la bonne, moi, je m'en remets à eux. C'est leur avenir qui est en jeu et ils sont bien placés pour en parler. C'est pourquoi je crois que nous devons les entendre.

La commission des lois a rejeté les deux amendements en discussion, mais, compte tenu de l'évolution du débat, à titre personnel, je vous propose de les adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Monsieur le député, j'ai entendu vos arguments concernant le texte actuel des articles 38 et 38 bis du projet de loi. Le Gouvernement, je le redis avec la même fermeté que tout à l'heure dans ma réponse à l'exception d'irrecevabilité soulevée par le groupe UDF, est convaincu du bien-fondé de la réforme administrative envisagée et de son caractère constitutionnel.

Sur les modalités pratiques de cette réforme comme sur son calendrier, le Gouvernement s'est attaché depuis le début à écouter les élus de la Réunion et notamment vous, madame et messieurs les députés de cette île. Je prends donc acte de la position unanime des cinq députés de la Réunion ce soir. Et je leur confirme l'engagement du Gouvernement en faveur de la bidépartementalisation de la Réunion.

A ce titre, ils peuvent être assurés que le texte portant ces dispositions sera inscrit par le Gouvernement à l'ordre du jour du Parlement et que celui-ci veillera à ce qu'il soit adopté dans les meilleurs délais, conformément à leur souhaits et au vote de l'Assemblée nationale lors des deux précédentes lectures.

J'émets donc un avis favorable sur l'amendement déposé par les cinq parlementaires de la Réunion.

M. Henri Plagnol.

Eh bien ! Nous sommes d'accord !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des lois constititutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Je souhaite avec un peu de recul dire deux choses en ma qualité de président de la commission des lois et en tant que défenseur, comme nous le sommes tous ici, des droits du Parlement, notamment face aux menaces virtuelles de quelque juge que ce soit, fût-il constitutionnel.

D'abord, il me paraît de bon sens que le législateur, qui a exprimé une volonté conforme à un projet de loi en première lecture, en deuxième lecture puis en commission mixte paritaire, ait tendance à confirmer ce choix en lecture définitive.

Que la majorité qui souhaite la bidépartementalisation préfère la certitude de ne pas l'adopter au risque de la voir annuler me semble donc quelque peu étonnant. Je suis un peu surpris par notre résignation alors que l'objectif de la majorité, du Gouvernement et d'une partie de l'opposition est le même.

On fait valoir que l'article 38 bis pourrait être déclaré inconstitutionnel sur la forme. Le rapporteur vient de s'exprimer d'une manière claire sur ce point, M. Plagnol aussi, mais celui-ci l'a fait à l'appui d'une opposition de fond qui, quoique respectable, n'a pas sa place dans les arguments que le juge constitutionnel emploierait pour justifier sa décision, comme on lui en prête l'intention.

Il appartiendrait alors au Gouvernement de défendre sa position devant le Conseil constitutionnel - on pourrait du reste imaginer que le Parlement puisse aussi défendre devant cet organe les dispositions qu'il a votées.

Le Gouvernement aurait la possibilité de faire valoir un certain nombre d'arguments. En effet, ce qui pourrait être reproché sur le plan constitutionnel à l'article 38 bis qui décline toutes les conséquences de la bidépartementalisation immédiate, c'est peut-être d'excéder les limites inhérentes au droit d'amendement que l'on reconnaît au Parlement. Sans doute cet article additionnel, adopté en nouvelle lecture, est-il particulièrement volumineux. Mais juge-t-on de l'importance d'un article au nombre de ses lignes et de ses pages ? Sur le fond, il n'est que de simple conséquence par rapport à l'article 38. Or, la bidépartementalisation est une des dispositions essentielles du projet de loi. Dès lors que l'Assemblée a choisi de lui donner effet dès 2001 plutôt qu'en 2002, comme le prévoyait le texte initial ce qui semble relever des prérogatives incontestables du législateur - il était nécessaire d'en tirer les conséquence s, et de préciser dans quelles conditions cette bidépartem entalisation devait se mettre en place. D'ou l'article 38 bis

C'est là un raisonnement de bon sens que je ne puis imaginer le Conseil constitutionnel ne pas prendre en compte.

Par ailleurs, et M. Hoarau l'a dit, il est évident que si le Conseil constitutionnel annulait l'article 38 bis , il serait conduit immédiatement à annuler l'article 38, au nom du principe de la compétence négative du législateur, qui ne saurait prévoir la bidépartementalisation immédiate sans en définir les modalités pratiques.

Excusez-moi de le dire en ces termes, mais il faudrait une singulière perversité de raisonnement au Conseil constitutionnel pour annuler l'article 38 bis , en considérant qu'il était trop important pour être adopté en nouvelle lecture, et annuler ensuite l'article 38, au motif qu'il serait inapplicable sans l'article 38 bis

Nous nous trouvons dans une situation invraisemblable. La majorité souhaite la bidépartementalisation.

Elle l'a votée, dans un premier temps, conformément à ce que proposait l'exécutif, pour 2002, puis a ramené ce délai à 2001 et a souhaité en tirer toutes les conséquences ce qui honore le législateur - en introduisant l'article 38 bis. Et elle s'entend dire aujourd'hui que la menace plane sur le monde des législateurs que le texte soit déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel si celui-ci est saisi, alors qu'il n'est pas encore saisi et qu'il ne le sera peut-être pas. Et, devant cette menace, le législateur se terre et attend que l'orage passe pour réintroduire le texte dans de meilleures conditions. Ce n'est pas la conception que je défends de la mission du législateur.

Quelle que soit la décision que nous prendrons - et je me rangerai naturellement à l'avis du rapporteur et à la décision de la majorité de cette assemblée - je souhaitais dire, parce que c'était l'occasion, que l'Assemblée nation ale doit s'honorer d'envisager un certain nombre d'objectifs et d'essayer de les mettre en oeuvre avec les outils qui sont les siens, et qu'elle ne doit pas céder aux menaces virtuelles du juge constitutionnel.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Caullet.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

M. Jean-Yves Caullet.

Monsieur le président, après avoir écouté avec attention l'excellent exposé du président de la commission des lois, Bernard Roman, qui nous interpelle tous en tant que parlementaires, je prends la parole au nom du groupe socialiste.

Celui-ci s'est prononcé à deux reprises, lors des débats qui ont eu lieu dans cette enceinte, en faveur de la bidépartementalisation. Et je rappelle solennellement que c'est en suivant la volonté exprimée par les élus réunionnais eux-mêmes que le groupe socialiste et la majorité plurielle ont voté cette réforme, qui est nécessaire. Cela a été mis en avant tout à l'heure dans le débat sur l'exception d'irrecevabilité. Il faut le répéter encore une fois de manière très ferme.

Je partage, quant à moi, les interrogations du président de la commission des lois. Que dire d'un Parlement qui légifère en se demandant si quelqu'un ne va pas, par hasard, menacer de saisir un juge ? Il y a là, quelque part, un abandon ou un doute qui pourrait très bien devenir un doute existentiel et permanent dans notre travail.

Nous devons y prêter la plus grande attention.

Je ne reviendrai pas sur les raisonnements juridiques qui, encore une fois, sont de pure forme, et qui, pour être mis en avant devant le Conseil constitutionnel et retenus par lui, devraient faire appel à une certaine perversité. J'insisterai cependant sur la responsabilité politique prise par les élus ou les responsables qui, précisément, agitent cette menace, alors que, sur le fond, la volonté de la représentation nationale s'est clairement exprimée. Ce faisant, ils savent très bien qu'ils ne changeront rien sur le fond à la position de la représentation nationale et qu'ils ne feront qu'en retarder, qu'en différer l'application. Ils ne mènent qu'un combat de retardement.

Lorque M. Plagnol a donné, au nom de son groupe, les arguments qui, selon lui, expliquaient que l'on adopte l'exception d'irrecevabilité, il a fustigé la méthode du chef du Gouvernement. Quel aveu ! Il ne s'agit pas là de droit, ni de pertinence, mais de politique. J'affirme, quant à moi, qu'il est de notre devoir, sur des questions aussi compliquées et aussi importantes que la structure institutionnelle des départements d'outre-mer, de donner la priorité à la volonté des élus qui représentent les populations de ces départements. En l'occurrence, celle-ci ne s'est jamais démentie.

J'appelle donc les membres du groupe socialiste à s'abstenir au moment du vote de ces amendements pour laisser aux élus de la Réunion le soin d'exprimer leur position qui doit, bien entendu, tenir compte des menaces qui ont été évoquées mais contre lesquelles je m'insurge également.

M. Bernard Roman, président de la commission.

Très bien !

M. le président.

Je donne encore la parole à M. Henri Plagnol avant de passer au vote.

M. Henri Plagnol.

Il serait facile d'ironiser sur le spectacle que donne une majorité un peu désorganisée, mais je sais gré au président de la commission des lois de la hauteur de vue de son intervention. Il a d'ailleurs rejoint ce que je disais précédemment en observant le poids croissant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Vous avez raison, monsieur le président, d'autant que, s'il ne s'était agi que de motifs de pure forme, premièrement, les élus de la Réunion ne seraient pas conduits à retirer aujourd'hui l'amendement pour lequel ils se sont tant battus et, deuxièmement, l'arbitrage du Premier ministre n'aurait bien entendu pas été celui qu'il a été. Il ne s'agit donc pas que de motifs de pure forme.

M. Bernard Roman, président de la commission.

Je ne connais pas d'arbitrage du premier ministre en la matière.

M. Henri Plagnol.

Disons l'arbitrage de la majorité plurielle, puisque votre groupe va s'abstenir, ce qui revient à faire passer l'amendement. Arrêtons cette comédie et élevons le débat comme vous avez essayé de le faire.

Le problème est effectivement celui de la portée du droit d'amendement, mais pas seulement. Quand un amendement se substitue à un projet de loi portant sur une réforme majeure qui n'est pas conforme à l'esprit général de la loi d'orientation d'outre-mer...

M. Bernard Roman, président de la commission.

Si !

M. Henri Plagnol.

... il est évident qu'on excède très largement le droit d'amendement. Mais il y a bien pire.

Rassurez-vous, je ne vais pas reprendre ma motion.

L'article 38, monsieur le président de la commission - et vous le savez bien - résulte lui-même d'un amendement parlementaire déposé à l'initiative des députés de la Réu nion. Et cet amendement était irrecevable au titre de l'article 40. Première erreur.

Deuxième erreur, beaucoup plus fondamentale : une date était prévue au départ dont on pouvait discuter mais qui était acceptable parce que postérieure aux élections qui vont avoir lieu. Par le biais de cet article additionnel - et là ce n'est pas une question de forme, c'est la démocratie, la clarté du suffrage, la sincérité des prochaines élections qui sont en cause - vous avez accéléré cette réforme au point de fixer son entrée en application au 1er janvier 2001, c'est-à-dire demain. Aucun département de France n'accepterait d'être découpé à moins de deux mois des élections. C'est l'évidence, mes chers collègues, et c'est ce qui a conduit le Gouvernement à reculer et les députés de la Réunion à se rendre compte qu'ils allaient, cette fois-ci, à la déroute politique. Le droit, vous le savez, rejoint souvent la politique.

Et la procédure, j'y insiste, n'est pas du tout une question dérisoire. La procédure, c'est la garantie même de la démocratie. Nous nous battons suffisamment, les uns et les autres, quand il s'agit de l'essentiel, pour défendre la procédure. Il s'agit de beaucoup plus que d'une question de pure forme, monsieur le président. Cela dit, vous avez raison sur un point : s'il s'agissait d'une censure de notre assemblée en raison d'une jurisprudence aléatoire du Conseil constitutionnel, il serait de l'honneur de votre commission - qui est aussi la mienne - et du Gouvernement d'aller au bout de sa position. Mais précisément, je n'ai jamais contesté que la majorité ait le droit, en opportunité, de décider d'une réforme, vous l'avez dit vousmême d'ailleurs. Si je suis contre cette réforme, c'est pour des raisons de fond. Mais cela, nous en débattrons quand votre proposition viendra en discussion, chers collègues de la Réunion.

Sur ce dernier point, et ce sera mon dernier mot, arrêtons la comédie ! Vous savez bien que le Gouvernement n'est pas près d'inscrire cette proposition à l'ordre du jour, et certainement pas, en tout cas, avant les élections qui viennent. Ce sont donc les Réunionnais qui, par leur vote, vont trancher. Et après tout, tant mieux. La consultation que nous souhaitons tous va avoir lieu, et c'est cela la démocratie. Si les Réunionnais votent massivement pour vous, il est probable que nous débattrons de votre proposition avant 2002. Sinon, vous savez parfaitement, les uns et les autres, que cette réforme sera renvoyée aux calendes grecques.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

Voilà ce que je voulais dire. Je rejoins vos préoccupations, monsieur le président de la commission, sur les rapports généraux entre le Gouvernement, l'Assemblée et le Conseil constitutionnel, mais je crois que l'exemple d'aujourd'hui était très mauvais si vous souhaitiez montrer votre volonté de revaloriser notre assemblée par rapport au juge-arbitre - quelquefois trop puissant - qu'est devenu le Conseil constitutionnel.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 23 et 26.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 25.

L'amendement no 22 est présenté par M. Plagnol ; l'amendement no 25 est présenté par M. Tamaya, M. Thien Ah Koon, Mme Bello, M. Elie Hoarau et

M. Claude Hoarau.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 38 bis »

Ces deux amendements ont déjà été soutenus. La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 22 et 25.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

M. Plagnol a présenté un amendement, no 21, ainsi rédigé :

« Après l'article 38 bis , insérer l'article suivant :

« Le statut monodépartemental de la Réunion est confirmé. Toute modification du périmètre de ce département devra être précédée d'une consultation pour avis de sa population. »

Cet amendement a déjà été soutenu.

La commission s'est déjà exprimée, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Je tiens à redire que cet amendement a été repoussé par la commission.

Autant, tout à l'heure, j'ai pu m'en remettre, finalement, à l'avis de nos collègues de la Réunion, autant, pour ce qui est de cet amendement no 21, je peux dire qu'il a été repoussé par la commission. Je maintiens cet avis négatif.

M. le président.

Le Gouvernement maintient également l'avis qu'il a exprimé ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Je persiste et signe, en effet. Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

21. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Nous en revenons aux amendements nos 27 et 28 précédemment réservés.

L'amendement no 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Supprimer la seconde phrase du cinquième alin éa du texte proposé par l'article 16 pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Cet amendement est la reprise d'un amendement qui avait été présenté par la commission des lois du Sénat et adopté en nouvelle lecture. Il s'agit de tirer la conséquence de l'adoption de l'amendement no

26.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il me semble aller de soi, tout comme l'amendement no 28. J'y suis donc favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

L'amendement no 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'article 22 pour l'article L. 3441-2 du code général des collectivités territoriales :

« Le conseil général de chaque département d'outre-mer peut adresser... »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Cet amendement répond au même motif que le précédent. Il s'agit d'une m odification de conséquence suite à l'adoption de l'amendement no

26.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Même motif, même conséquence. Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

28. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 18, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 40, compléter les références : "7, 7 quinquies, 8, 9, 9 bis, A, 10,"par la référence : "12 ter ,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Tout à l'heure, l'Assemblée a supprimé des dispositions concernant SaintPierre-et-Miquelon, et je vous avais alors indiqué que nous les verrions réapparaître à un autre endroit du texte.

Nous y sommes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

18. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 19, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 40, après les mots : "aux articles 2, 3, 5, 6," insérer les mots : "9 quater, ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Cet amendement de coordination concerne lui aussi Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

19. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Lambert, rapporteur, a présenté un amendement, no 20, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (1o b) et le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 40 ter pour l'article 63 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, remplacer les mots : "commission de l'éducation spéciale", par les mots : "commission territoriale de l'édcuation spéciale". »


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Lambert, rapporteur.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement no

20. (L'amendement est adopté.)

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications du vote, la parole est à M. Michel Tamaya, pour le groupe socialiste.

M. Michel Tamaya.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici donc au terme d'un long processus, qui aura duré de nombreux mois et qui aura été exemplaire, me semble-t-il, aussi bien sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, je rappellerai que c'est suite à une lettre de mission du Premier ministre, Lionel Jospin, que deux parlementaires ont été chargés de rédiger un rapport sur l'approfondissement de la décentralisation. Ce rapport, intitulé « La voie de la responsabilité », a été le fruit d'une concertation sans précédent à travers tout l'outremer. Toutes les forces vives qui comptent - hommes p olitiques, syndicalistes, monde associatif, chambres consulaires - ont été consultées. En tout, plus de 1 200 personnes ont été consultées. Il y a eu ensuite le rapport Fragonard. Là encore, la concertation a été de mise. Il y a même eu une restitution-débat à Paris. Il y a eu enfin le rapport Mossé, qui, comme chacun le sait, n'a laissé personne indifférent.

Enfin, le 10 décembre 1999, Jean-Jack Queyranne, alors secrétaire d'Etat à l'outre-mer, transmettait un docum ent d'orientation aux parlementaires domiens, qui regroupait les principales propositions du Gouvernement pour la future loi d'orientation sur l'outre-mer. Ce texte constituait la première phase de la large concertation qui a débouché sur le projet d'orientation que nous avons examiné ce soir, en dernière lecture.

Si j'insiste autant sur la démarche de concertation, c'est que précisément, le reproche principal qui était fait à cette grande loi, c'était le manque de concertation.

« Nous n'avons pas été suffisamment consultés », rétorquaient nos adversaires, alors même que cette concertation a été exemplaire. Je dirai même qu'elle a été unique dans les annales des processus juridiques, en tous cas s'agissant de l'outre-mer.

Sur le fond, ce projet de loi, qui comporte deux volets complémentaires et indissociables, l'un d'ordre économique, l'autre d'ordre institutionnel, a été contesté par la majorité sénatoriale, en particulier - comme cela était attendu - sur le volet institutionnel. S'agissanr de ce dernier, nous avons décidé ce soir de supprimer les articles 38 et 38 bis . Nous les reprendrons sous la forme d'une proposition de loi. Et nous espérons que, contrairement à ce que dit notre collègue Plagnol, le Gouvernement l'inscrira le plus rapidement possible à l'ordre du jour de cette auguste assemblée.

Cette loi d'orientation constituera, j'en suis convaincu, une loi historique, à l'image de ce qui s'est passé en 1848, en 1946 et plus récemment en 1981. Pourquoi ? Parce qu'elle inscrit dans les faits la prise en compte de la diversité domienne dans ses aspects institutionnels, économiques et culturels, alors que, jusqu'à maintenant, le gouvernement français avait une vision globalisante de l'outre-mer.

Mais le caractère volontariste et ambitieux de cette loi se manifeste également par l'ampleur sans précédent des mesures économiques qui seront mises en oeuvre. En effet, plus de 3,5 milliards d'aides de l'Etat par an seront accordés pour l'exonération de cotisations sociales patronales, qui concernent plus de 95 % du tissu entrepreneurial domien.

Toutes les autres mesures contenues dans cette loi d'orientation vont dans le même sens : une lutte contre le chômage et l'exclusion ainsi qu'une volonté d'approfondir la décentralisation.

Je suis intimement persuadé que l'ensemble de ces dispositions seront de nature à « booster » les économies domiennes, en vue d'un développement durable et solidaire.

C'est pourquoi le groupe socialiste votera cette loi avec ferveur, avec confiance en tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Philippe Chaulet, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

M. Philippe Chaulet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais simplement vous confirmer ce que vous savez déjà : le groupe RPR ne votera point la loi d'orientation.

Et vous savez très bien pourquoi nous ne voulons pas la voter, c'est à cause du congrès.

Mais je voudrais savoir quelle est aujourd'hui votre position sur le congrès. On vient en effet de laisser tomber nos amis de la Réunion, puisque leurs copains se sont abstenus lors du vote sur leur amendement. Dans ces conditions, il y a une question que je me pose : est-ce parce que nous sommes dans l'océan Atlantique, nous les départements français de la Caraïbe, que nous avons droit à un congrès ? Est-ce que nos amis de la Réunion, qui sont dans le même cas, puisque leur région est également monodépartementale, n'ont pas droit à un congrès ?

M. Daniel Marsin.

Ils y ont droit !

M. Philippe Chaulet.

Ah bon ! Je vous remercie, mon collègue Marsin, de m'apprendre qu'ils auront droit au congrès eux aussi.

M. Bernard Roman, président de la commission.

Donc, le RPR vote le texte. (Sourires.)

M. Philippe Chaulet.

Ça pourrait tout changer, vous le savez très bien, monsieur le président de la commission.

Je pense, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous allez nous répondre. Quant à moi, je ne vois pas de différence.

Il y a quatre départements d'outre-mer, dont la Réunion.

Jusqu'à la suppression des articles 38 et 38 bis, que les Réunionnais n'aient pas de congrès était quelque chose qui pouvait se défendre. Mais à présent, je ne comprends pas pourquoi ils n'y auraient pas droit.

En tout cas, nous voterons contre la loi d'orientation.

M. le président.

La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.

M. Henri Plagnol.

Je crois que nos débats, longs et passionnés, ont permis d'améliorer considérablement ce texte, et ce dans toutes ses dispositions mais plus particulièrement parce qu'il en ressort purgé - et vous me permettrez de m'en réjouir une dernière fois - de ses vices institutionnels.

Le congrès demeure comme une coquille vide un peu baroque, puisqu'il n'aura même pas de caractère permanent. On continue de ne pas comprendre pourquoi les


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

conseillers régionaux et généraux d'un même ressort territorial ne peuvent pas décider tout seuls de se réunir quand ils en ont envie pour débattre de toute question, y compris de l'avenir institutionnel. Mais je ne crois pas que les Réunionnais, je veux vous rassurer sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, soient particulièrement demandeurs de ce congrès qui ne fait plus guère illusion.

J'ai eu peu l'occasion d'évoquer le volet économique et social. Je voudrais dire, et cela a d'ailleurs été excellemment dit par Gérard Grignon à propos de Saint-Pierre-etMiquelon, qu'il y a dans ce domaine beaucoup de bonnes choses dans votre loi. Nous l'avons toujours dit à l'UDF et je l'ai d'ailleurs dit dans la motion que j'ai défendue en première lecture : la création d'un titre de travail simplifié, le projet initiatives jeunes, la formation professionnelle, l'incitation au départ à la préretraite - c'était l'une des propositions du Président de la République sont autant de bonnes choses. Il en est de même pour la coopération régionale et pour tout ce qui va dans le sens des investissements de l'Europe.

Cela dit, même dans ce domaine, votre projet est bien frileux ; il y manque des mesures audacieuses qui permettraient de rendre ces territoires réellement compétitifs par rapport à leur environnement géographique, en les faisant passer progressivement d'une logique de développement, trop fondée sur l'injection de fonds publics et sur l'assistance, à un dynamisme propre. C'est tout l'enjeu de la rénovation, urgente, et à mon avis très insuffisante dans votre projet, du mécanisme de défiscalisation.

En raison de la déception que suscite une trop grande timidité dans le domaine économique et social - votre projet n'est pas tout à fait assez libéral et audacieux -, en raison surtout, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'échec radical de votre méthode et de celle de votre prédécesseur pour ce qui concerne les évolutions institutionnelles dans l'outre-mer, l'UDF votera contre ce texte.

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Mesdames, messieurs les députés, par votre vote, vous avez dégagé, autour de la loi d'orientation pour l'outre-mer une majorité qui va au-delà des rangs habituels de la majorité parlementaire, exprimant ainsi la volonté de la représentation nationale de voir s'ouvrir pour les départements d'outremer une voie nouvelle, celle du développement durable et solidaire, celle d'une identité pleinement reconnue, celle aussi, monsieur Plagnol, d'une évolution différenciée et démocratique dans la République. Je voudrais vous exprimer ma profonde gratitude pour la qualité de nos débats, ce soir comme au cours de la lecture précédente, mais avant tout pour l'intérêt que vous avez porté à la cause de l'outre-mer et pour le sérieux de votre travail de législateur.

Aux parlementaires de l'outre-mer, tout d'abord, je veux dire que chacun, ici - tout autant qu'outre-mer, où j'ai pu le constater, nos compatriotes vous écoutent, vous regardent - chacun, donc, pourra porter témoignage du formidable investissement qui a été le vôtre tout au long de la préparation de ce texte. Le rapport de Claude Lise et de Michel Tamaya a donné l'occasion à deux de vos collègues de contribuer à l'élaboration de cette vision nouvelle de l'outre-mer qu'il a ensuite appartenu au Gouvernement de partager avec vous.

Chacun, dans la majorité comme dans l'opposition, a apporté la sensibilité, l'approche particulière de son île - ou de son continent, chère Christiane TaubiraDelannon. (Sourires.)

Mme Christiane Taubira-Delannon.

Je suis sensible à la nuance !

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Ce texte, j'ai pu vérifier combien il est avant tout le vôtre. Par-delà vos divergences, par-delà même vos votes, d'ailleurs, vous avez su donner à ce débat, depuis plusieurs mois maintenant, sa qualité, sa dignité et son très grand retentissement ; j'ai pu le vérifier aussi dans l'ensemble de l'outremer français, et singulièrement dans les départements d'outre-mer.

Qui peut contester en effet que ce qui vous rassemble, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez aujourd'hui, c'est avant tout la passion de la terre qui est la vôtre et la volonté sincère d'être à la hauteur des espérances de ceux qui ont en vous placé leur confiance ? A vos collègues de métropole et tout particulièrement, bien sûr, au rapporteur Jérôme Lambert, infatigable défenseur des textes de l'outre-mer, au président Bernard Roman, assidu à ces débats sur la loi d'orientation pour l'outre-mer depuis la première lecture, je voudrais également dire ma gratitude, celle du Gouvernement et celle de Jean-Jack Queyranne, qui avait, au nom du Gouvernement, défendu ce texte en première lecture devant vous.

De ce débat, vous avez choisi d'être des acteurs, jusqu'au bout, je l'ai constaté ce soir. Si vous l'avez fait, c'est bien parce que vous êtes profondément attachés à l'outre-mer, aux hommes et aux femmes qui y vivent.

Mais vous l'avez fait aussi, j'en suis sûr, parce que vous avez ressenti que légiférer pour l'outre-mer n'était pas dissociable d'une certaine vision de la République et que cette vision, il était grand temps de la réaffirmer.

Mesdames, messieurs les députés, mon engagement devant vous, ce soir, tient encore en trois points.

D'abord, une application rapide de la loi d'orientation pour l'outre-mer, vous l'avez souhaitée, par une mobilisation des services de l'Etat outre-mer comme à Paris.

Ensuite, une application concertée, qui laisse la place au dialogue entre nous, entre vous et moi, et bien sûr à l'évaluation de l'application de cette loi d'orientation.

Enfin, vous l'avez constaté ce matin et encore ce soir, une application anticipée par les moyens considérables que, dès 2001, le Gouvernement a pu réunir pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour l'outre-mer.

Mesdames, messieurs les députés, après votre vote de c e soir, j'en suis profondément et personnellement convaincu, rien ne sera plus comme avant dans les départements d'outre-mer. Je mesure toute la portée de ce changement et, du fond du coeur, je voulais, par ces quelques mots, au nom du Gouvernement tout entier, vous en remercier. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président.

Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.

Au risque de sortir de mon devoir de réserve, je veux dire l'honneur qui a été le mien de présider une partie de nos travaux et combien j'ai apprécié la qualité de nos débats passionnés.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

2 DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. le Premier ministre un projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Ce projet de loi, no 2704, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement.

Ce projet de loi, no 2705, est renvoyé à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce.

Ce projet de loi, no 2706, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à accorder la reconnaissance de l'Etat et les avantages qui y sont attachés aux orphelins de déportés.

Cette proposition de loi, no 2707, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Bernard Derosier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux conditions de publicité des résultats de sondages de nature électorale.

Cette proposition de loi, no 2708, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Gérard Gouzes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au nom patronymique.

Cette proposition de loi, no 2709, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Gilbert Le Bris et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à fixer par l'administration des domaines la valeur vénale d'un bien faisant l'objet d'une saisie immobilière.

Cette proposition de loi, no 2710, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. François Rochebloine, une proposition de loi visant à permettre l'inscription des frais d'expertise comptable au compte de campagne des candidats à une élection.

Cette proposition de loi, no 2711, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, M. Gilbert Le Bris et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles.

Cette proposition de loi, no 2712, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Claude Goasguen, une proposition de loi tendant à sanctionner les diverses formes de racolage sur la voie publique.

Cette proposition de loi, no 2713, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi tendant à renforcer la répression contre les atteintes au respect dû aux morts.

Cette proposition de loi, no 2714, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Dominique Paillé, une proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de la qualification professionnelle des entreprises artisanales.

Cette proposition de loi, no 2715, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Francis Delattre, une proposition de loi tendant à la fermeture de l'ensemble des aéroports français pendant une partie de la nuit.

Cette proposition de loi, no 2716, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Charles Cova, une proposition de loi tendant à témoigner la reconnaissance de la France à ses anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union française.

Cette proposition de loi, no 2717, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. François Rochebloine, une proposition de loi tendant à permettre, à titre exceptionnel, l'avancement d'un ou deux échelons dans la fonction publique.

Cette proposition de loi, no 2718, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à améliorer la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels.


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

Cette proposition de loi, no 2719, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Jean-Luc Reitzer, une proposition de loi tendant à modifier l'article L. 5521 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales versées mensuellement et aux modalités de règlement de l'allocation de logement.

Cette proposition de loi, no 2720, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Léonce Deprez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux.

Cette proposition de loi, no 2721, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Léonce Deprez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à faire bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique les travailleurs désireux de créer leur propre entreprise en cas de rupture concertée de leur contrat de travail.

Cette proposition de loi, no 2722, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Dominique Paillé, une proposition de loi tendant à anticiper la date de suspension du service national actif et à libérer tous les appelés à la date du 31 décembre 2001.

Cette proposition de loi, no 2723, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Pierre Albertini, une proposition de loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Cette proposition de loi, no 2724, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Jean-Michel Marchand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir le régime des libérations anticipées du service national, à anticiper la suspension de la conscription et à régulariser la situation de réfractaires au service national.

Cette proposition de loi, no 2725, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président.

J'ai reçu le 15 novembre 2000, de Mme Odile Saugues, un rapport, no 2699, fait au nom de la commission de la production et des échanges, sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (no 2619).

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. Patrick Rimbert, un rapport, no 2700, fait au nom de la commission de la production et des échanges, en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (no 2671).

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de M. André Capet, un rapport, no 2701, fait au nom de la commission de la production et des échanges, sur le projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (no 2526).

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de Mme Martine Lignières-Cassou, un rapport, no 2726, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (no 2605).

5 DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président.

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de

M me Danielle Bousquet, un rapport d'information, no 2702, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (no 2605).

J'ai reçu, le 15 novembre 2000, de Mme Nicole Bricq, un rapport d'information, no 2703, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (no 2604).

6

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, no 2585 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport no 2624).

Fonction publique et réforme de l'Etat : M. Jean Vila, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 30 du rapport no 2624) ; M. Alain Tourret, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (tome I de l'avis no 2628).

A quinze heures, deuxième séance publique : Logement (nouvelle procédure) : M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 25 du rapport no 2624).


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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2000

Logement et urbanisme : M. Alain Cacheux, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (tome XI de l'avis no 2629).

Industrie, poste et télécommunications : Industrie : M. Michel Destot, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 13 du rapport no 2624) ; M. Claude Billard, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges (tome VI de l'avis no 2629).

Poste et télécommunications : M. Edmond Hervé, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 15 du rapport no 2624) ; M. François Brottes, rapporteur pour avis au nom de l a commission de la production et des échanges (tome VIII de l'avis no 2629).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 16 novembre 2000 à une heure vingt.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT