ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Loi de finances pour 2001 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8808).

ÉCONOMIE ET FINANCES (Nouvelle procédure) Charges communes Services financiers Budget annexe des monnaies et médailles Comptes spéciaux du Trésor Taxes parafiscales Commerce extérieur M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les charges communes.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour les comptes spéciaux du Trésor.

M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les taxes parafiscales.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le commerce extérieur ; M. le président.

M. Gilles Carrez, suppléant M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles.

M. Marc Reymann, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.

MM. Gilbert Gantier, Robert Honde, Jacques Guyard, Jean Vila.

Suspension et reprise de la séance (p. 8818)

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

MM. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; le président.

CHARGES COMMUNES

Etat B

Titre I^er (p. 8821)

Amendement n^o 167 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - Adoption.

Adoption du titre I^er modifié.

Titres II et III. - Adoption. (p. 8822)

Titre IV (p. 8822)

Amendement n^o 163 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - Adoption.

Adoption du titre IV modifié.

Etat C

Titre VI. - Adoption. (p. 8822)

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

Etat B

Titre III (p. 8822)

Amendement n^o 179 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. Henry Chabert, rapporteur spécial. - Adoption.

Amendement n^o 201 de M. Chabert : M. Henry Chabert, rapporteur spécial ; Mme la secrétaire d'Etat, M. Gilbert Gantier. - Rejet.

Amendement n^o 202 de M. Chabert : M. Henry Chabert, rapporteur spécial ; Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gilbert Gantier, Gilles Carrez. - Rejet.

Adoption du titre III modifié.

Titre IV (p. 8824)

Amendement n^o 180 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. Henry Chabert, rapporteur spécial. - Adoption.

Adoption du titre IV modifié.

Etat C

Titres V et VI. - Adoption. (p. 8824)

Après l'article 53 (p. 8824)

L'amendement n^o 200 de M. Chabert sera appelé dans le cadre de la discussion des articles non rattachés.

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES Adoption des crédits ouverts aux articles 35 et 36.

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Avant l'article 37 (p. 8824)

Amendement n^o 171 corrigé du Gouvernement, avec le sous-amendement n^o 173 corrigé de la commission des finances : Mme la secrétaire d'Etat, M. Dominique Baert, rapporteur spécial. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Articles 37 à 41. - Adoption.

(p. 8825)

Après l'article 41 (p. 8826)

Amendement n^o 166 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. Dominique Baert, rapporteur spécial ; Gilbert Gantier. - Adoption.

TAXES PARAFISCALES Article 42 et état E (p. 8826)

Adoption des lignes 1 à 39 de l'état E.

Les lignes 40 et 41 de l'état E ont été adoptées lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Adoption des lignes 42 à 44 de l'état E.

Adoption de l'article 42 et de l'état E.

Suspension et reprise de la séance (p. 8836)

SOLIDARITÉ ET SANTÉ, ÉCONOMIE SOLIDAIRE M. Pierre Forgues, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les affaires sociales.

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M. Francis Hammel, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'action sociale.

M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la santé.

M. Pierre Morange, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la santé.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 8844).

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 8845).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1 LOI DE FINANCES POUR 2001

DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n^os 2585, 2624).

ÉCONOMIE ET FINANCES (Nouvelle procédure) Charges communes Services financiers Budget annexe des monnaies et médailles Comptes spéciaux du Trésor Taxes parafiscales Commerce extérieur

M. le président.

Nous abordons la discussion des crédits du ministère de l'économie et des finances, pour laquelle nous allons mettre en oeuvre, en séance publique, la nouvelle procédure budgétaire arrêtée par la Conférence des présidents.

Avant de passer aux votes, je donnerai donc la parole, pour cinq minutes, aux rapporteurs des commissions, puis, pour dix minutes, à un orateur par groupe et aux membres du Gouvernement.

Je rappelle que les travaux de la commission élargie consacrés à ce budget ainsi que les réponses aux questions écrites le concernant seront publiés en annexe au compte rendu de la présente séance.

La parole est à M. Thierry Carnenac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat au budget, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, mes chers collègues, le budget des charges communes, que j'ai l'honneur de présenter pour la quatrième année consécutive, reste, avec 721,3 milliards de francs de crédits bruts, la section budgétaire la plus dotée au sein du budget général. Il représente 34,5 % des crédits bruts totaux, soit une progression de 2,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Contrairement aux autres années, il subit peu de changements de^s tructure, ces derniers concernant principalement la réforme des modalités de versement des cotisations patronales d'assurance maladie dues par l'Etat, ce qui rendra possible une meilleure appréciation du coût du personnel employé par chaque ministère.

Les crédits nets de remboursements et de dégrèvements reculent de 371,3 milliards de francs à 354,3 milliards de francs, soit une diminution de 4,6 %.

Les crédits nets hors recettes d'ordre s'élèvent à 335,8 milliards de francs et représentent 19,7 % des crédits nets totaux, hors recettes d'ordre du budget général.

Plusieurs motifs de satisfaction sont à mettre en avant, mais je me bornerai à en citer deux.

Premièrement, la charge nette de la dette croît modest ement de 5 milliards de francs, pour s'établir à 239, 7 milliards de francs. Il s'agit d'une rupture avec les évolutions constatées au cours des années 90 où la progression annuelle approchait les 20 milliards de francs.

Les charges d'intérêt ont enregistré les effets bénéfiques de la baisse du déficit - 186 milliards prévus en 2001 contre 318 milliards prévus dans la loi de finances initiale pour 1995 - et de la baisse des taux dont l'effet tend à s'affaiblir.

La réduction du déficit budgétaire reste donc l'unique moyen de maîtriser la charge de la dette. Je ne puis que vous encourager, madame la sécrétaire d'Etat, à poursuivre la réduction engagée depuis 1997 et annoncée dans le cadre du programme pluriannel des finances publiques.

Deuxièmement, les besoins de financement de l'Etat s'établissent à 542 milliards de francs, soit également une baisse sensible.

La politique de gestion active de la dette engagée par France Trésor, dans le cadre d'un programme de rachat de titres à hauteur de 10 milliards d'euros, et l'utilisation de swaps sont à noter favorablement. Cependant, il conviendra que vous nous précisiez les effets attendus de la création de l'Agence de la dette annoncée en juin 2000 et confirmée par M. le ministre de l'économie, des f inances et de l'industrie lors de l'audition du 14 novembre dernier, agence dont les contours sont encore trop imprécis à ce jour.

Parmi les quarante chapitres budgétaires de ce budget, je n'évoquerai que deux points, qui me préoccupent.

Premièrement, les remboursements et les dégrèvements, qui s'élèvent à 367 milliards de francs, connaissent une forte augmentation : plus 11 % par rapport à 2000, soit près de 36,3 milliards en valeur absolue. Cela étant, il est difficile de prévoir leur montant, tant pour les remboursements de TVA - 187 milliards - que pour les dégrèvements d'impôts directs locaux - 66 milliards - et la restitution de l'impôt sur les sociétés : 46 milliards.

En ce qui concerne la taxe professionnelle, 34 % de cet impôt est désormais à la charge de l'Etat.

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L'effet modérateur attendu de la suppression de la part salariale - moins 2,1 milliards de francs - sera plus que compensé par l'évolution des dégrèvements : plus 3,6 milliards de francs.

Les remboursements et les dégrèvements représentent près de 18,3 % des ressources fiscales brutes, niveau qui ne cesse de s'accroître à un rythme très nettement supérieur à celui des années 90.

Ma seconde préoccupation concerne les perspectives d'évolution du régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat dont les besoins de financement supplémentaires sont à prendre en compte afin de le consolider. Compte tenu du fort accroissement des départs en retraite - d'ici à 2012, plus de la moitié des fonctionnaires en activité auront pris leur retraite -, il faudra fournir une réponse à ces personnes, tout comme aux retraités du secteur privé d'ailleurs.

En conclusion, mes chers collègues, compte tenu des évolutions favorables constatées, notamment de la baisse continue des déficits à un rythme conforme aux engagements pris, je vous propose d'adopter les crédits des charges communes, conformément au vote exprimé par la c ommission des finances le 14 novembre dernier.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat au budget, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, mes chers collègues, mardi dernier, en commission élargie, j'ai eu l'occasion de faire une présentation générale de l'ensemble de mon rapport. Je ne reviendrai donc pas aujourd'hui en détail sur les comptes spéciaux du Trésor et le panorama des entreprises publiques, si ce n'est pour vous indiquer que la commission des finances a adopté les articles 37 à 41 et demande à l'Assemblée de faire de même.

Compte tenu du temps qui m'est imparti, je m'attacherai à un point précis : la gestion du consortium de réalisation, le CDR, qui est en charge des actifs de la

« mauvaise banque », comme on dit, c'est-à-dire le Crédit lyonnais.

Lors de la discussion d'une proposition tendant à créer une commission d'enquête sur le CDR, la commission des finances avait souhaité que je conduise des investigations approfondies. J'y consacre, de fait, une partie substantielle de mon rapport écrit où j'ai analysé les multiples documents et informations dont j'ai obtenu communication de la part du CDR en faisant usage de mes pouvoirs - récemment renforcés d'ailleurs - de rapporteur spécial.

Il apparaît que les défauts initiaux de la conception du CDR sont largement responsables des anomalies relevées dans la gestion. Ainsi, le transfert des actifs du Crédit lyonnais s'est effectué dans des conditions difficiles et les organes et procédures de contrôle ont mis du temps à se mettre en place. Toutefois, j'ai mentionné les très nettes corrections qui se sont opérées depuis 1998, grâce, notamment, à la réforme comptable impulsée par l'inspection des finances et à la définition d'une stratégie à moyen terme mettant l'accent sur l'impératif de valorisation des actifs.

Il est vrai que les ventes à l'encan, effectuées sous la pression pour réaliser rapidement des actifs, autrement dit pour « faire du chiffre », ont fait commettre des erreurs, surtout quand elles se sont doublées d'interférences politiques. Et ni les unes ni les autres n'ont manqué : mon rapport en cite quelques-unes sans être exhaustif.

Qui ne peut s'interroger sur la cession rapide, en 1996, de la MGM, la Metro-Goldwyn-Mayer, dont le rugissement du lion n'a eu pour intensité comparable que d'être la plus forte perte enregistrée par le CDR - 10,5 milliards de francs -, laquelle a été avalisée par le conseil d'administration et cosignée par Matignon ? Qui ne peut être dubitatif devant les conditions dans lesquelles ont été mis sur le marché, également en 1996, les titres d'Artémis, holding d'un groupe bien connu, alors que cette participation minoritaire était d'évidence tout à fait « illiquide » et que le prix de cession fixé - lettre de ministre à l'appui - ne correspondait manifestement pas aux intérêts patrimoniaux de l'Etat ? Heureusement que cette opération n'a pas abouti, mais cela aura surtout servi à payer de somptueuses commissions à une banque conseil.

Enfin qui pourrait contester le fait que le CDR a bien failli perdre un certain temps - en 1996 encore - la maîtrise de son rôle normal d'actionnaire d'AOM ? Il est clair, madame la secrétaire d'Etat, que ces interférences ont pesé sur les résultats, et qu'il a sans doute trop été perdu en valeur des actifs durant les premières années d'activité du CDR.

Je me suis également penché sur les frais généraux et, tout particulièrement, sur les dépenses d'honoraires qui en constituent le principal poste, en raison du choix d'externaliser un grand nombre de tâches. Certains honoraires ont été manifestement inutiles, voire sans fondement, je viens d'en donner un exemple.

Le contrôle de ces frais est apparu globalement très insuffisant de 1995 à 1997, notamment en ce qui concerne les rémunérations des commissaires aux comptes dont les tarifs élevés ne semblent pas toujours, loin s'en faut, justifiés par la qualité des prestations. Le CDR a dû batailler ferme pour obtenir une réduction de cette facture. Il reste sans doute des progrès à accomplir en la matière.

Se pose désormais la question du devenir de cette gestion. Il apparaît manifestement que l'adaptation des structures du CDR, par le biais de la politique dite de compactage, s'est révélée trop peu rapide, conduisant au maintien d'une structure très complexe génératrice de surcoûts. Avec plusieurs pôles et plus de 200 sociétés encore consolidées, et autant, ou presque, de structures de fonctionnement et de direction, ce n'est pas une perte d'économies, c'est une aberration, en termes d'organisation comme d'efficacité administrative ! Une réforme en profondeur est désormais nécessaire et il appartient, d'abord et avant tout, au CDR, plutôt que d'attendre je ne sais quel salut externe, d'élaborer et je n'ignore pas qu'il s'y est un peu attaché - une stratégie de simplification et d'adaptation de ses structures afin de répondre à cette exigence.

Bien sûr, demain, le CDR devra surtout gérer des contentieux judiciaires plutôt que réaliser des actifs. Le nombre des contentieux en cours est en effet particulièrement impressionnant : 2 000 au total dont plus de 80 % pour le recouvrement contentieux à CDR-Créances. Par ailleurs, 90 procédures pénales sont en cours. La Cour des comptes note dans son rapport que ces chiffres ne sont sans doute pas définitifs, des contentieux continuant

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d'apparaître. En 1999, le CDR a reçu 24 nouvelles assignations pour un montant total de plusieurs milliards de francs. Durant la même période, 75 décisions au fond ont été rendues par différentes juridictions sur des affaires intéressant le CDR. Le rapport 1999 du groupe indique que 40 % des dossiers en cours n'ont pas dépassé le stade de la première instance.

P our autant, la valorisation des actifs demeure.

D'abord, pour ceux qui subsistent, et ce ne sont pas les plus faciles à vendre : leur bonne cession bonne au sens de leur valorisation, bien sûr - ne sera pas évidente et prendra donc du temps pour éviter la spoliation. Mais il faut aussi éviter que cette valorisation ne soit obérée par des risques encore non évalués, « non chiffrables », dit-on, des risques latents issus d'opérations d'hier ou en cours et qui pourraient engager les finances du CDR et donc celles de l'EPFR et, pour tout dire, au final, celles de l'Etat et du contribuable.

Alors, madame la secrétaire d'Etat, surveillez bien et en profondeur ! Des sirènes s'élèvent pour que l'on se défausse de cette gestion sur la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci a beaucoup donné. Laissez le chant de ce sirènes et ne déviez pas ! Car là n'est qu'un faux débat, une tentation de détournement vis-à-vis de l'essentiel.

L'essentiel, c'est la gestion du CDR, sa qualité, sa stratégie, ni plus ni moins ! A diluer, on ne ferait que digérer l'irresponsabilité. La représentation nationale compte sur le Gouvernement pour qu'il exerce sa ferme, sa plus ferme surveillance jusqu'au bout, dans la clarté et dans la transparence.

Soyez-en certaine, madame la secrétaire d'Etat, que notre assemblée est à vos côtés sur cette ligne, et, dans l'exigence de responsabilité que nous partageons, nous ne manquerons pas, à la commission des finances, d'exercer la nôtre.

M. le président.

La parole est à M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les comptes spéciaux du Trésor.

M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour les comptes spéciaux du Trésor.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat au budget, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, mes chers collègues, la situation des principaux services industriels du ministère de la défense et du secteur public de l'armement dépend désormais étroitement, nous en convenons tous, du contexte européen.

L'Europe de la défense repose pour partie sur l'émergence de pôles industriels intégrés. Si la création d'EADS, troisième industriel mondial de l'aéronautique et de l'espace, est la première étape du processus, les secteurs de la construction navale et de l'armement terrestre devraient bientôt connaître une évolution similaire.

Par conséquent, il me paraît nécessaire de tirer dès à présent un certain nombre de conclusions sur la pertinence des statuts du service à compétence nationale DCN et de la société nationale GIAT Industries.

La situation de la DCN illustre clairement l'intérêt limité du régime juridique de « compte de commerce » pour les services à vocation industrielle qui sont soumis à une contrainte budgétaire et à un besoin d'alliances internationales.

Je ne conteste pas que l'existence des comptes relatifs aux subsistances militaires et à l'approvisionnement des armées en produits pétroliers se justifie. Le compte du service de la maintenance aéronautique me semble soulev er peu d'interrogations. En revanche, il apparaît incontestable que le compte du service à compétence nationale DCN pose de sérieux problèmes.

Ni les dérogations au code des marchés publics ni la création d'une société avec Thomson-CSF pour l'exportation ne peuvent remédier au handicap stratégique qui résulte de l'absence de personnalité juridique du compte de commerce.

Je renouvelle donc ici ma proposition, réaliste et constructive si j'en crois l'écho qui lui est réservé au sein même de l'encadrement de la DCN, d'engager un processus de transformation du service à compétence nationale en véritable société dont le capital serait ouvert à des partenaires européens, tels Fincantieri, HDW ou Bazan notamment. En effet, d'ici à 2003, les réformes internes menées depuis deux ans auront rétabli l'équilibre financier et adapté le format de la DCN à son plan de charges.

M. le ministre des finances a reconnu, lors de son audition en séance élargie de la commission des finances, le 14 novembre dernier, qu'une telle réforme est parfaitement « envisageable », sous réserve que le statut des personnels soit préservé, préoccupation que je partage. Toutefois, s'il me paraît sage que le Gouvernement envisage cette possibilité, encore faut-il qu'il la mette en oeuvre rapidement.

L'Europe de l'armement progresse et il serait préférable que la DCN ne soit pas exclue, pour des raisons dogmatiques ou idéologiques, des recompositions qui se dessinent.

Le second exemple sur lequel je souhaite plus particulièrement appeler votre attention est la société nationale GIAT Industries, laquelle est également confrontée à un besoin d'alliances industrielles.

A la différence de la DCN, son statut ne constitue pas un obstacle pour envisager des coopérations autres que ponctuelles. Cependant, il convient de s'interroger sur la stratégie de l'Etat, actionnaire à 100 %, pour assurer le redressement financier de l'entreprise publique et garantir sa pérennité.

Jusqu'à présent, 17,5 milliards de francs de dotations publiques ont été accordées au titre de recapitalisations diverses. Malgré plusieurs plans de redressement, des fermetures de sites et d'importantes restructurations, l'objectif de retour à l'équilibre d'ici à 2002 reste hypothétique.

Face à un tel constat, il pourrait paraître prématuré d'envisager des partenariats. Pour ma part, j'estime que la création imminente d'une filiale avec Renault Véhicules Industriels dans le domaine des blindés légers constitue une opportunité sérieuse pour favoriser le regroupement des actifs viables de GIAT Industries avec ceux de partenaires européens tels que Rheinmetall ou Krauss Maffei.

Il me semble, en effet, que la conjoncture impose d'agir ici encore rapidement. Peut-être, madame la secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous apporter des précisions sur la position du Gouvernement à ce sujet ? Pour conclure, je tiens à préciser que je ne considère pas que le statut est l' ultima ratio du débat sur l'avenir des principaux services industriels du ministère de la défense et des entreprises publiques du secteur de l'armement. Il ne faut pas pour autant éviter cette question lorsqu'elle se pose avec autant d'acuité que dans les cas de la DCN et GIAT Industries.

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En dépit de ces observations, et contrairement à l'avis dont je lui ai fait part, la commission de la défense a émis un avis favorable sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2001 relatives aux comptes spéciaux du Trésor.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les taxes parafiscales.

M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les taxes parafiscales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, chers collègues, mon intervention se limitera à des observations générales sur l'évolution des taxes parafiscales car, comme vous le savez, le rôle du Parlement en matière de parafiscalité se limite à un examen des créations et des suppressions de taxes intervenues au cours du dernier exercice, et à un vote sur la prorogation des taxes en vigueur.

Je ne reviendrai pas sur la redevance, ni sur la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée, que notre assemblé^e a déjà adoptées lors de l'examen des crédits de la communication. En dehors de ces deux taxes, le produit attendu de la parafiscalité devrait diminuer de 4,5 % par rapport à la prévision pour 2000.

Cette diminution n'est pas due à la baisse du nombre de taxes, puisque deux taxes nouvelles figurent au projet de budget.

Il s'agit d'abord de la taxe par animal à tirer, destinée à indemniser les dégâts causés aux récoltes par le gibier.

Si cette taxe existe depuis plusieurs années, son régime a été modifié en 2000. En effet, la loi relative à la chasse a affecté son produit aux fédérations départementales de chasseurs, alors qu'elle était jusqu'alors perçue par l'Office national de la chasse. En outre, le Conseil constitutionnel a considéré que cette taxe, perçue dans l'intérêt économique propre d'un secteur particulier au profit d'organismes de droit privé, a le caractère de taxe parafiscale, ce qui explique son inscription à l'état E dans le projet de budget de 2001.

Il s'agit ensuite d'une taxe concernant le secteur agricole : à la ligne 30 de l'état E figure une taxe sur le lin et le chanvre textile perçue par l'Association nationale pour le développement agricole.

Pour le moment, cette taxe n'a pas fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, alors qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 une taxe parafiscale ne peut être établie que par cette procédure.

La méthode consistant à inscrire préventivement dans le projet de loi de finances une taxe parafiscale dont la création n'est encore que virtuelle suppose que la création effective intervienne avant la promulgation de la loi. J'ai attiré l'attention du Gouvernement sur ce point et j'ai reçu de votre part, madame la secrétaire d'Etat, l'engagement selon lequel le décret serait publié avant le 31 décembre.

J'en viens à l'évolution générale de la parafiscalité pour constater que, le nombre de taxes ne diminuant pas, la baisse de leur produit est entièrement imputable à la réduction de leurs taux. Notamment, le taux de la taxe versée par les entreprises de la profession mécanique bénéficiant au Comité de coordination des centres de recherche en mécanique sera réduit de 35 % à partir de 2001, et les centres techniques de ce secteur seront financés par une dotation de 413 millions de francs, inscrite au projet de budget.

Le projet de budget poursuit donc le mouvement de budgétisation de la parafiscalité engagé depuis plusieurs années.

Cette budgétisation n'est pas sans inconvénient.

En premier lieu, dans de nombreuses branches professionnelles, le système actuel fonctionne bien : le paiement d'une taxe parafiscale et la gestion concertée de son produit avec les assujettis assurent la cohésion professionnelle et permettent de mener des actions qui seraient hors de la portée des PME en matière de développement, de formation ou de promotion.

En deuxième lieu, un financement ne peut offrir les mêmes garanties dans le temps qu'une ressource affectée définie par un texte prévu pour s'appliquer plusieurs années.

Enfin, dans certains cas, un financement budgétaire pourrait être assimilé à des aides sectorielles contraires à la réglementation communautaire.

Il semblerait par conséquent utile que l'Etat s'engage pour les cinq années à venir dans le cadre de contrats d'objectifs sur le niveau des dotations allouées aux centres techniques.

La commission des finances a adopté les crédits figurant dans le projet de budget au titre des taxes parafiscales. J'invite l'Assemblée à faire de même.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Avant de donner la parole à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur, je précise que notre collègue suppléera également M. Henry Chabert, pour la présentation du rapport spécial sur les services financiers et le budget annexe des monnaies et médailles.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le commerce extérieur.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le commerce extérieur.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pas plus que vous je n'éprouve pas le fétichisme du solde.

(Sourires.) Mais quand même : 157 milliards de francs en 1997, 142 milliards en 1998, 111 milliards en 1999 et probablement 40 milliards en 2000.

Bien sûr, le dynamisme de nos importations est accéléré par la facture énergétique et aggravé par les variation^s monétaires. Mais si nos exportations restent soutenues en volume, ainsi que vous l'avez reconnu devant la commission des finances, elles s'érodent en termes de parts de marché mondial.

L'essentiel de ces exportations est tourné vers l'Union européenne, qui en reçoit près des deux tiers. C'était un atout il y a trois ou quatre ans, en pleine crise du SudEst asiatique. C'est aujourd'hui une faiblesse, quand la croissance mondiale se concentre sur l'Amérique du Nord et sur l'Asie émergente.

Au moment même où notre commerce extérieur se fragilise, le budget que vous nous présentez pour 2001 accélère une baisse engagée depuis deux ans. Je rappelle qu'en 1999, du temps de votre prédécesseur, un premier décrochage du budget du commerce extérieur s'est prod uit : les autorisations de programme diminuaient de 10 % et les crédits de paiement de 47 %. Ce décrochage était, nous disait-on à l'époque, justifié par l'excellente tenue de nos exportations. Mais l'année 2000 a confirmé ce décrochage avec une nouvelle diminution de 11 % des autorisations de programme et une baisse sensible de l'assurance prospection. Nous étions donc en

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droit d'attendre que le Gouvernement rectifie la trajectoire pour 2001. Or il n'en est rien, au contraire, puisque les autorisations de programme baissent de 32 % et les crédits de paiement de 4 % ! Au total, il s'agit de 3 milliards de francs environ, alors que les remboursements de la COFACE à l'Etat se situent entre 5 et 7 milliards - en fait, on reporte d'exercice en exercice les recettes non fiscales, chères à Mme Parly, pour se constituer une cagnotte en vue de l'année 2002. Mais l'essentiel est que ce budget est le seul qui ne coûte pas à l'Etat et qui, au contraire, lui rapporte de l'argent.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d'Etat, est-il b ien raisonnable de réduire autant le budget du commerce extérieur quand on sait qu'un franc public investi dans le soutien à l'export rapporte environ 40 francs en termes de supplément d'exportation, et que les pays les plus libéraux, les moins dépensiers, ceux qui ne font pas financer les 35 heures par le contribuable, ont des budgets export très supérieurs au nôtre ? Le budget du commerce extérieur pour 2001 va être difficile. Vous avez la chance, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir une excellente administration, qui sait se redéployer à travers le monde, qui a su se professionnaliser, qui s'approprie les technologies modernes, qu'il s'agisse de l'Internet ou de l'Intranet, et qui est aussi la seule, je veux le souligner, à s'être engagée dans la contractualisation et la globalisation de ses crédits en acceptant leur stabilité en francs courants. C'est encore celle dont les effectifs ont fondu de 30 % en quelques annés mais dont les gains de productivité ont été considérables.

Cette administration, monsieur le secrétaire d'Etat, qui est représentée derrière votre banc, n'éprouve-t-elle pas une certaine amertume quand, à Bercy même, la réforme de l'Etat est abandonnée et quand, à l'éducation nationale, c'est par centaines de milliers que les nouveaux fonctionnaires vont affluer pendant des années ? Pourquoi vos fonctionnaires - je le leur demande continueraient-ils à donner le bon exemple quand le mauvais exemple devient une règle de gouvernement ? Malgré le petit complément que vous avez réussi à

« arracher », les organismes de soutien à l'export - le CFCE, le Centre français du commerce extérieur, et le CFME-ACTIM, le Comité français des manifestations économiques à l'étranger et l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique - vont souffrir en 2001 : le premier car la baisse tendancielle de ses recettes commerciales n'est pas compensée par la subvention et sa vocation est de plus en plus difficile à définir dans un monde où l'information se diffuse et s'enrichit à grande vitesse ; le second car il aura du mal à compenser le manque à gagner au titre de la gestion des coopérants du service national en entreprises qui sont en baisse. L'effort que réalise le CFME-ACTIM dans le domaine de l'organisation des foires, des expositions et des stages est pourtant une priorité, que vous avez vousmême reconnue, monsieur le secrétaire d'Etat, en particulier pour nos PME.

Les crédits de l'assurance prospection poursuivent leur chute : 400 millions de francs en 1998, 180 millions en 2001.

Le nombre des dossiers présentés par nos PME baisse tant les critères d'agrément sont devenus sélectifs. Mais je réserve mon jugement car vous venez d'obtenir une réforme de l'assurance prospection qui va dans le sens de la simplification et d'un élargissement.

Autre objet d'inquiétude : le FASEP-garantie, le Fonds d'études et d'aide au secteur privé-garantie. Il s'agit d'une procédure intéressante de garantie des investissements à l'étranger de nos PME, mais elle a du mal à « décoller ».

Bien que vos services ne la gèrent pas directement, ils doivent y être extrêmement attentifs.

Quelques mots sur les crédits de soutien aux grands contrats : leur évolution est erratique, les phénomènes de report de crédits, que vous avez soulignés devant nous il y a quelques jours, jouent à plein. Il faut être sûr qu'ils seront au rendez-vous quand le besoin s'en fera sentir.

Bien que le temps qui m'était imparti soit écoulé, j'évoquerai, sollicitant l'indulgence de notre président, un aspect positif du budget, qui porte sur l'activation des volets export des contrats de plan au titre du

XII^e Plan.

Je me félicite de la progression substantielle des crédits pour 2001, lesquels sont au demeurant modestes - je rassure tout de suite Mme Parly (Sourires) - puisqu'il ne s'agit que d'une soixantaine de millions, pas plus, au bénéfice d'actions décentralisées dans les régions.

Cette remarque me conduit à vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, la nécessité d'une unification ou, tout au moins, d'une meilleure coordination de l'action publique locale au bénéfice de l'export.

La commission des finances a adopté les crédits du commerce extérieur, malgré les réserves que j'avais exprimées. Ces réserves étant levées, convaincu que je suis des efforts de votre administration et de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, j'invite l'Assemblée à adopter ces crédits à son tour.

M. le président.

Je donne de nouveau la parole est à M. Gilles Carrez, suppléant M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services financiers et le budget annexe des monnaies et médailles.

M. Gilles Carrez, suppléant M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services financiers et le budget annexe des monnaies et médailles.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, étant donné que le temps qui m'est imparti est très réduit, je me bornerai à rappeler quatre points auxquels il n'a pas été apporté de réponse lors de l'examen en commission.

J'évoquerai d'abord la réforme de l'activité bancaire du Trésor public.

Force est de constater que le recentrage attendu de cette activité est relatif : seuls les fonds particuliers sont supprimés.

Quant aux dépôts de fonds au Trésor et aux missions de préposé à la Caisse des dépôts et consignations, ces activités demeurent tout en étant redéfinies. A cet égard, il serait intéressant de connaître l'impact budgétaire à terme de cette réforme car plusieurs centaines d'emplois devront être redéployés et certaines dépenses de fonctionnement n'auront plus lieu d'être. Quel est donc le chiffrage des économies à attendre ? L'activité exercée directement par l'Etat en matière d'assurances n'est pas touchée par la réforme. Le Gouvernement a même décidé de prolonger de deux ans la convention liant CNP Assurances au Trésor public. En outre, il semblerait ne pas avoir l'intention de modifier substantiellement la nouvelle convention, qui prendra effet en 2005.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Or le Trésor public contribue pour 6 % au chiffre d'affaires de cette société, dont une partie du capital est cotée en bourse depuis 1998. A ce titre, le Trésor public a reçu de CNP Assurances en 1999 une commission de 180 millions de francs.

Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous dire pourquoi l'activité d'épargne liée à CNP Assurances n'est pas concernée par le recentrage de l'activité bancaire du Trésor public ? N'est-il pas préférable d'employer les agents de l'Etat à des missions non commerciales ? Je rappellerai ensuite que l'Etat gère parallèlement deux systèmes d'évaluations cadastrales, problème cher aux élus locaux. Il a dépensé au total 1,2 milliard de francs pour effectuer la révision des bases, et il continue, malgré nos amendements répétés, émanant de tous les bancs de l'Assemblée, de percevoir le prélèvement de 0,4 % institué à cet effet, prélèvement qui en pratique alimente le budget général.

Ces dépenses et ce prélèvement supplémentaire imposés aux contribuables n'ont revêtu jusqu'à présent aucune utilité pratique. Et cela n'est pas appelé à évoluer puisque le Gouvernement semble avoir définitivement abandonné l'idée de réviser les valeurs locatives.

Dans ces conditions, le Gouvernement compte-t-il maintenir la double gestion des bases ainsi que le prélèvement pour service non rendu ? D'autre part, un rapport récent de l'inspection générale des finances montre que la fonction communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est pilotée de façon « défaillante » et particulièrement coûteuse, puisque les auteurs de l'audit proposent de réduire les effectifs employés à la DIRCOM de 250 à 100 personnes.

Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous dire c omment vous allez prendre en compte ce sévère diagnostic ? L'inspection générale des finances est une force de proposition importante en matière d'économies budgétaires.

Mais cette force de proposition est négligée.

On peut regretter la trop rare publicité des rapports de l'IGF, qu'elle soit générale ou qu'elle bénéficie aux seuls membres des commissions des finances. Il me semble par conséquent nécessaire d'adopter un dispositif qui assure aux rapporteurs du budget la communication de tels documents dans un délai réduit. Mais il conviendrait d'aller plus loin et d'instituer une saisine parlementaire de l'IGF, quitte à modifier le statut de cette dernière, à l'image des organismes d'audits suprêmes existant en Europe du Nord.

Mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter les crédits du budget annexe des monnaies et médailles, comme ceux des services financiers.

M. le président.

La parole est à M. Marc Reymann, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.

M. Marc Reymann, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.

Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, depuis l'excédent record de 1997 - 163 milliards de francs - le solde commercial de la France connaît un tassement régulier. En effet, après avoir atteint le niveau de 145 milliards en 1998, il s'établissait à 112 milliards de francs en 1999. Cette baisse va se confirmer en 2000 avec un excédent attendu de 70 milliards de francs.

Cependant, il se révèle que plus de la moitié de la baisse de l'excédent entre 1999 et 1998 résulte de l'alourdissement de la facture énergétique. Le déficit énergétique s'est creusé de 15 milliards en 1999 alors que le solde commercial s'est quant à lui dégradé de 32 milliards.

En 2000, le phénomène s'est considérablement accentué. La facture énergétique augmenterait de 60 milliards de francs. Hors énergie, le solde commercial devrait donc s'améliorer cette année.

Le creusement du déficit énergétique s'est accéléré en 2000 du fait de la poursuite de l'augmentation du prix du baril, mais aussi de la baisse de l'euro, notamment par rapport au dollar. On sait en effet que le marché des hydrocarbures utilise le dollar comme unité de compte et comme monnaie de transaction.

D'ailleurs, au premier semestre, l'augmentation des importations s'est accompagnée d'une augmentation de 5,9 % des exportations. Cette progression s'explique en partie par la vigueur de la demande mondiale adressée à la France. Mais si la baisse de l'euro a eu des effets négatifs sur la hausse de la valeur de nos importations, elle a aussi eu pour conséquence l'apparition de gains de compétitivité suite à l'appréciation des monnaies anglosaxonnes et asiatiques.

La part de marché en volume des entreprises françaises n'a que légèrement augmenté en 2000 : 7,6 % au premier semestre, contre 7,5 % en 1999. De plus, elle a régressé en valeur.

Les entreprises françaises n'ont pas profité autant qu'elles auraient pu le faire de la vigueur de la demande mondiale en raison de tensions sur les capacités de production. Le faible niveau des stocks et le niveau élevé d'utilisation des capacités de production ne leur permettent pas de répondre totalement à la forte demande p otentielle. De véritables pénuries de main-d'oeuvre peuvent être observées dans plus de 51 % des entreprises.

A cet égard, la mise en place des 35 heures dans les PME va contribuer à rendre les conditions d'offre encore plus tendues.

Dans ce contexte, on peut regretter que l'évolution à la baisse des crédits du commerce extérieur entamée en 1992 se poursuive en 2001. Cette baisse, de 32 % pour les autorisations de programme et de 4 % pour les crédits de paiement, ne constitue certes pas une diminution des moyens alloués au commerce extérieur. Il n'en reste pas moins que, si cette baisse s'explique en grande partie par des éléments objectifs, sa poursuite en 2001, après plusieurs années de baisse sensible, inquiète.

Autre élément inquiétant du budget : la baisse des aides à l'exportation pour 2001, légère pour les crédits de paiement - 43 % -, mais substantielle 20 % - pour les autorisations de programme.

Je comprends bien que cette réduction ne devrait pas se traduire par une baisse des aides financières à l'exportation en raison de la sous-consommation traditionnelle de ce type de crédits, qui se trouve ainsi simplement entérinée. Mais la prise en compte de la réalité n'est cependant pas satisfaisante à un moment où les parts de marché des entreprises françaises stagnent et où leur présence dans les zones les plus émergentes reste trop modeste. On ne peut que regretter et s'étonner qu'elles n'utilisent pas davantage des procédures qui existent. Ainsi, il est indispensable de s'interroger sur la communication visant à faire connaître ces procédures et sur leur adéquation aux besoins des entreprises.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

L'augmentation des dotations accordées au Centre français du commerce extérieur est modeste, de l'ordre de 2 %, mais elle est concentrée sur un effort en direction des nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui font l'objet d'une subvention spécifique de 8 millions de francs.

Mais au-delà de l'augmentation de leurs moyens, l'efficacité des organismes d'appui au commerce extérieur tient aussi à la réforme de leurs structures afin d'améliorer la clarté et la lisibilité du dispositif français de soutien à l'exportation.

L'année 2000 a vu la création d'un nouvel acteur de l'appui au commerce extérieur avec le remplacement du Bureau commun du service national par le CIVI, le Centre d'information sur le volontariat international.

Cette nouvelle structure, qui recevra 6 millions de francs de subventions du budget du commerce extérieur, doit permettre au CFME-ACTIM d'assurer sa mission de promotion et d'information du dispositif de volontariat international.

L'événement le plus important de l'année qui vient de s'écouler réside dans les progrès réalisés du processus d'adhésion de la Chine à l'OMC. En effet, après l'accord conclu avec les Etats-Unis le 15 novembre 1999 et ratifié depuis lors par le Congrès, la Chine a signé un accord bilatéral avec l'Union européenne le 19 mai 2000. A la suite de cet accord avec les principaux acteurs du commerce international, la voie est libre pour une adhésion définitive de la Chine à l'OMC, laquelle pourrait intervenir avant le 31 décembre.

L'accord conclu par l'Union européenne contient des concessions très substantielles de la part de la Chine.

Mais il faut être conscient que l'entrée de la Chine à l'OMC va faire naître certaines difficultés, notamment dans la perspective de l'ouverture d'un prochain cycle de négociations multilatérales, ce pays ayant toujours fait connaître son hostilité à la prise en compte de sujets autres que proprement commerciaux, telles des clauses sociales ou environnementales.

En conclusion, je dirai que, si ce budget traduit une certaine stabilité, il ne révèle pas une politique ambitieuse de soutien à l'exportation alors que l'excédent commercial de la France s'est considérablement réduit en 2000.

Cette baisse s'explique, certes, d'abord par la hausse du prix du pétrole liée à celle du dollar, mais cette dernière a eu aussi pour conséquence d'améliorer la compétitivitéprix des entreprises françaises en dehors de la zone euro.

Or celles-ci ont trop peu profité de cette conjoncture favorable pour conquérir des marchés.

Le dispositif de soutien au commerce extérieur n'est peut-être pas tout à fait adapté aux besoins des entreprises, et probablement pas assez bien connu d'elles.

La commission des affaires étrangères a cependant émis un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, premier orateur inscrit.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je regrette que nous soyons en si petit comité ce matin pour cette discussion, car le budget de l'économie et des finances est important. Je dirai même que c'est un budget dans le budget.

Les charges communes représentent, à elles seules, plus de 721 milliards, soit 34 % des budgets bruts totaux. En net, elles s'élèvent encore à 354 milliards, du budget de l'Etat.

Dans son rapport écrit, le rapporteur général affirme que ce budget a été simplifié et modernisé. Pour ma part, je considère qu'il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. En particulier, une partie non négligeable des dégrèvements et des remboursements devrait figurer en dépenses, et non en perte de recettes.

La triste nouveauté de ce projet de budget pour 2001 est la progression du service de la dette qui accaparera à lui seul près de 240 milliards de francs, soit l'équivalent de deux tiers de l'impôt sur le revenu. Ce service augmente de 5 milliards de francs par rapport à l'an 2000.

Cette progression résulte, certes, de la légère augmentation des taux d'intérêt, mais surtout de la persistance d'un déficit budgétaire élevé. Malgré la croissance, la France reste le mauvais élève de l'Europe. Le collectif budgétaire, qui a été présenté mercredi en conseil des ministres, ne fait malheureusement que confirmer cette situation.

En 2000, notre déficit aura donc été, une fois de plus, supérieur à 200 milliards de francs et dépassera même celui de 1999. Pour 2001, le Gouvernement fixe le montant du déficit à 186 milliards de francs, soit ! Mais sa réduction reste trop lente. Entre les mots et les faits, il y a un écart grandissant dans la politique mise en oeuvre par le ministre de l'économie et des finances. D'un côté, il nous assure qu'il entend réduire le déficit, de l'autre, nous constatons, hélas ! un dérapage incontrôlé des dépenses et une progression du déficit budgétaire.

Du fait de la persistance d'un important déficit budgétaire, la dette publique continue à progresser. Certes, compte tenu de la croissance qui gonfle le PIB, son poids relatif diminue. Mais, en valeur absolue, elle progresse pour dépasser maintenant les 5 000 milliards de francs.

En 2001, l'Etat empruntera 542 milliards : 186 milliards pour financer le déficit, 348 milliards de francs pour rembourser les titres arrivant à échéance et 8 milliards pour répondre à des engagements divers. Notre situation est à l'opposé non seulement de celle des Etat-Unis, dont la dette publique sera totalement effacée dans une dizaine d'années, mais aussi de celle de plusieurs pays européens, qui commencent à enregistrer des excédents budgétaires, donc à réduire leur dette publique. Face aux difficiles échéances budgétaires à venir, en particulier en matière de^r etraites, le Gouvernement se montre imprévoyant.

Depuis deux ans, nous faisons une mauvaise utilisation des fruits de la croissance.

Je voudrais maintenant me pencher sur la gestion des crédits. Le ministère de l'économie et des finances devrait montrer l'exemple mais, malheureusement, ce n'est pas le cas ! Les crédits destinés aux services qui dépendent directement de Bercy augmenteront de plus de 5 %, pour s'élever à 92,7 milliards de francs. Le projet maintient le nombre des emplois du ministère de l'économie et des finances. Bercy emploiera l'année prochaine - tenez-vous bien ! - plus de 175 800 personnes. L'augmentation des crédits et l'immobilisme en matière d'emploi sont la traduction de l'échec de la réforme des administrations fiscales, proposée au début de cette année et qui a conduit à la démission de M. Christian Sautter. Les contribuables sont ainsi appelés à financer la paix sociale à coups de milliards de francs.

Nous aurions aussi souhaité qu'à travers ce projet de loi de finances, le Gouvernement tienne mieux compte des recommandations de la Cour des comptes qui, dans son rapport : La fonction publique de l'Etat, dresse un sombre bilan de la gestion des ressources humaines à Bercy. Le rapport a en effet souligné l'existence d'un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

grand nombre d'irrégularités et une absence tout à fait regrettable de transparence. Ainsi, selon la Cour des comptes, les tableaux d'emplois concernant la direction générale des impôts et le Trésor public comportent des i nexactitudes importantes. La Cour mentionne, par exemple, le recours abusif à la pratique des surnombres par grade, qui consiste à utiliser les crédits prévus pour un emploi de grade inférieur afin de pouvoir payer davantage un agent de grade supérieur. On imagine mal de telles astuces dans le secteur privé ! Elles seraient immédiatement condamnées par les commissaires aux comptes.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

C'est bien prétentieux de le dire !

M. Gilbert Gantier.

Le ministère de l'économie et des finances ne donne pas non plus l'exemple en ce qui concerne la transparence du système des primes et des rémunérations accessoires. Nous pourrions en parler longuement, mais cela a été bien souvent souligné.

L'informatisation et la fusion de certains services auraient dû engendrer des économies d'échelle, donc permettre la réalisation d'importantes économies budgétaires.

Quand on sait qu'un ordinateur réalise des millions d'additions en moins d'une seconde, alors qu'il fallait autrefois les faire à la plume d'oie, on imagine qu'il aurait été possible de réduire le personnel. Eh bien, ce n'est pas le cas ! La modernisation du ministère est source non pas d'économies mais, au contraire, de coûts supplémentaires : près de 500 millions de francs ont été inscrits sur un nouveau chapitre dénommé « Défense et modernisation du ministère de l'économie et des finances ». C'est ainsi ! Je ne suis donc pas convaincu qu'avec ce projet de budget le coût du recouvrement des impôts, pourtant, plus élevé en France qu'ailleurs, pourra diminuer l'année prochaine, comme nous l'avons demandé.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais !

M. Gilbert Gantier.

Dans ce domaine, la France restera malheureusement à la traîne.

Comme le rapporteur général, le groupe Démocratie libérale considère que, par souci d'efficacité, il conviendrait de supprimer à la fois la redevance audiovisuelle et son service de recouvrement qui a dépensé plus de 900 millions de francs en 2000, dont 120 millions de francs pour les seuls frais d'affranchissement. La redevance coûte cher et rapporte peu. La fraude est d'ailleurs sûrement sous-estimée. On peut le regretter, mais c'est ainsi. Auparavant, lorsque les téléviseurs étaient de gros appareils très difficiles à transporter, on pouvait facilement appréhender le contribuable. Mais aujourd'hui - et ce sera encore plus le cas demain - les Français peuvent visionner leurs émissions aussi sur leur ordinateur, via Internet, et bientôt ils pourront le faire sur le téléphone portable. Maintenir la redevance n'a donc plus de sens.

De même, toujours par souci de simplification et de bonne gestion, ne conviendrait-il pas de supprimer totalement la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ? En effet, le maintien de cette taxe pour les véhicules détenus par les entreprises est source de complications. En outre, les artisans utilisent la plupart du temps des véhicules de plus de trois tonnes qui ne sont pas dispensés de vignette.

Je partage également la position du rapporteur spécial sur la majoration de 0,4 point du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux. C'est un sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises. Cette majoration, instituée en 1990 pour la réalisation de la révision des valeurs locatives, n'a plus lieu d'être depuis 1994, Gilles Carrez l'a souligné tout à l'heure. Elle est d'autant plus injustifiée que la révision, qui a coûté plus d'un milliard de francs, n'est jamais entrée en vigueur. Il faudrait donc la supprimer.

L'absence de transparence et de gains de productivité, le refus de moderniser en profondeur une administration fiscale très compliquée conduiront le groupe Démocratie libérale à voter contre ce budget.

M. le président.

La parole est à M. Robert Honde.

M. Robert Honde.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous présentez ce matin le budget du commerce extérieur. Je voudrais, en matière de préambule, formuler quelques remarques à ce sujet.

A première vue, ce projet de budget pour 2001 apparaît en net recul par rapport au budget 2000. Mais je l'ai regardé d'un plus près et je crois que les apparences sont trompeuses. En effet, les crédits de paiement régressent de 4 % par rapport à l'année dernière, mais cette évolution ne prend pas en compte le cas particulier du pavillon français à l'Exposition universelle de Hanovre. Si l'on tient compte de la dotation publique de 150 millions de francs prévue à cet effet, qui n'a naturellement pas été reconduite cette année, la baisse des crédits apparaît dès lors infinitésimale - autour de 0,7 % si je ne m'abuse.

S'agissant des autorisations de programme et des dépenses ordinaires, la baisse de cette année peut sembler plus inquiétante encore. N'en déplaise à certains, qui n'hésiteraient pas à pratiquer de telles coupes dans le budget de l'Etat, aux dépens d'ailleurs de la compétitivité de nos entreprises sur les marchés étrangers, je dois à la vérité de dire que la réalité est moins dramatique. On s'aperçoit, en effet, que les crédits reportés d'une année sur l'autre sont assez largement responsables de cette distorsion - le mot est peut-être mal choisi. En effet, s'ils donnent l'impression d'une réduction brutale, ces crédits reportés témoignent surtout d'une gestion saine. Ce mécanisme explique que le coût de gestion de l'assurance prospection-foire, par exemple, soit réduit de 115 millions cette année.

Un autre exemple de « bonne gouvernance » au sein de l'administration, si vous me permettez cette formule à la mode, est donné par la direction des relations économiques extérieures. Qui a dit que l'administration était incapable de bouger, de se moderniser ? La dotation globale contractuelle dont bénéficie cette direction est une innovation intéressante. Elle offre évidemment plus de souplesse. C'est un atout décisif dans le contexte de mondialisation accélérée que nous connaissons.

Mais je voudrais, à cet égard, faire une remarque. Je me félicite que les crédits non consommés permettent à l'Etat de faire des économies. Je me réjouis de cette souplesse de gestion. Je voudrais néanmoins avoir la certitude que cela ne va pas affecter la qualité des prestations dont nos entreprises doivent bénéficier. Je pense d'abord aux PME-PMI qui, plus que les grands groupes et les champions de l'export tels qu'Airbus ou Vivendi, ont besoin de l'appui et de l'intelligence économique que fournit le dispositif public d'appui aux exportations. A cet égard, je demande à M. le secrétaire d'Etat de nous apporter des précisions sur les actions spécifiques qu'il entend mener pour aider nos PME-PMI dans le contexte de la mondialisation. Celles-ci pourraient certainement intensifier leur présence dans les foires et salons internationaux.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Cela m'amène à évoquer d'un mot le budget des organismes d'appui au commerce extérieur. Les crédits qui leur sont alloués apparaissent en hausse de 8,3 % par rapport au budget 2000. Je ne peux que m'en féliciter. Je voudrais néanmoins avoir la certitude que le CFMEACTIM et le CFCE auront, cette année, les moyens financiers de poursuivre leur effort de modernisation.

J'insiste sur ce point : la mise en réseau, l'adaptation aux nouveaux moyens technologiques ne doivent souffrir aucun délai.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne résiste pas à la tentation de vous demander votre lecture des derniers chiffres du commerce extérieur, qui ont été rendus publics hier. Je constate pour ma part que la France a renoué en septembre avec l'excédent commercial dont nous avions constaté avec chagrin la disparition en juillet et en août. Si j'en crois les statistiques des douanes, dont nous avons pris connaissance hier, cet excédent n'a rien de gargantuesque. Il s'élèverait à 350 millions, soit peutêtre le prix d'un gros Airbus ou de deux petits ! Je note, en revanche, que le volume des échanges reste très élevé : plus de 176 milliards de francs. Quelle est votre analyse de ces performances dans le contexte monétaire actuel ? Je serais également tenté de vous interroger sur le poids de la facture pétrolière dans le solde commercial cette année.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jacques Guyard.

M. Jacques Guyard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce budget avec beaucoup de satisfaction, parce qu'il va dans le sens d'une transparence accrue dans la présentation des comptes du ministère des finances et, surtout, parce qu'il traduit la bonne santé de l'économie française. Nos rapporteurs nous ayant excellemment communiqué tous les éléments d'information nécessaires, cela me permettra d'être bref.

La volonté de transparence se traduit par une présentation qui permet d'y voir enfin plus clair dans le coût des personnels de l'Etat. Le transfert des charges de personnel dans les budgets des ministères dépensiers est, de ce point de vue, une bonne chose. Je souhaite d'ailleurs que nous puissions très rapidement disposer d'une vue prospective de l'évolution de ces charges, retraites comprises. Un débat au Parlement s'impose, compte tenu de l'augmentation très rapide du nombre des retraités à laquelle nous allons assister au cours des prochaines années.

Je constate également avec plaisir la budgétisation de nombreuses dépenses et recettes. Cela va dans le sens de la réforme de l'ordonnance de 1959, que nous souhaitons tous. Encore faut-il que l'Etat commence à intégrer les dépenses et les recettes dans le budget. Cette pratique est en marche. On peut toujours considérer qu'il faut aller plus vite, mais c'est le problème du verre à moitié plein ou à moitié vide. Pour ma part, je considère qu'il est au moins à moitié plein.

Les chiffres du commerce extérieur traduisent la bonne santé de l'économie française, et c'est l'essentiel. Certes, nous avons dû subir, cette année encore, une hausse du prix du pétrole, mais on ne peut en attribuer la responsabilité au gouvernement français. Il s'en serait aisément passé, comme chacun de nos concitoyens. Ce qui compte, c'est que le chiffre d'affaires de l'entreprise France continue à enregistrer une progression extrêmement forte, avec 14 % d'augmentation du volume des exportations. Les importations augmentent certes de 20 %, mais la différence tient précisément à la hausse du prix du pétrole. Le résultat est bien là : notre économie marche sur ses deux pieds, celui de la croissance intérieure, l'augmentation de la demande de nos concitoyens expliquant la croissance des importations, et celui de la compétitivité de nos entreprises, qui continuent à exporter de plus en plus, aussi bien en Europe que dans le reste du monde. Donc, notre économie se porte bien, le budget du commerce extérieur le montre clairement. Félicitons-nous que, pour la septième année consécutive, notre pays connaisse un excédent commercial ! Je m'étonne d'ailleurs que nos collègues de l'opposition se lamentent de voir le budget du commerce extérieur rester stable, car tel est bien le cas si l'on ne tient pas compte de la non-reconduction des crédits ouverts l'an passé pour la participation de la France à l'Exposition universelle de Hanovre. Monsieur Carrez, vous ne cessez de demander que les dépenses restent stables pour tous les ministères. En voilà un qui répond à ce critère et qui accroît la compétitivité globale de notre économie nationale. Saluons ce travail et rendons hommage au travail des fonctionnaires ainsi qu'à la qualité des équipes qui entourent M. Huwart !

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Et à celle du ministre !

M. Jacques Guyard.

En effet ! La croissance continue de nos importations et de nos exportations en volume montre bien que nos entreprises sont compétitives. Certains se plaignent tous les jours du montant des charges sociales, du niveau de la fiscalité, du coût invraisemblable des 35 heures.

Je constate pourtant que, malgré ces prétendus « boulets », nous exportons de plus en plus et que nous restons compétitifs dans l'ensemble européen où nous ne bénéficions pas de l'effet de change ; ce n'est pas la baisse de l'euro qui peut expliquer que nos exportations en Europe se portent bien.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce budget. Et il est certain que l'ensemble de l'opinion ne peut que féliciter le Gouvernement pour sa bonne conduite de l'économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert.

J'y renonce, monsieur le président.

J'interviendrai lors de l'examen des amendements.

M. le président.

J'en prends acte.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Madame la secrétaire d'Etat, au moment où j'aborde mon intervention visant à indiquer la position du groupe communiste sur les budgets qui nous sont présentés, les salariés des monnaies et médailles sont en grève. C'est dire que les arguments que vous avez avancés en réponse aux questions que je formulais lors de la commission spéciale, mardi dernier, n'ont pas convaincu.

Vous lancez deux études : la première sur l'évolution prévisible du marché à partir de 2001 ; la seconde sur la faisabilité de l'investissement de Pessac.

Tous les facteurs étaient réunis pour permettre à la Monnaie de faire face aux enjeux de ce début du

XXI^e siècle, notamment sa capacité à être performante. Elle en a souvent apporté la preuve tout au long de son histoire.

Sa réputation d'excellence, mondialement reconnue, repose sur la qualité de ses produits, son sens artistique, sa compétence en matière de gravure, bien sûr, mais aussi sur son autonomie de réalisation à tous les stades du processus artisanal et industriel.

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L'établissement pessacais, doté d'une fonderie et d'un laminoir, assurait l'entière réalisation des pièces en élaborant ses propres alliages à partir de métaux bruts.

Plutôt que de dégager les moyens nécessaires au plan matériel et humain, pour permettre à ce service public de relever ce défi historique, vous avez décidé, sur le site de Pessac, de fermer le laminoir et la fonderie. Or c'est précisément ce qui permettait à la France de préserver son autonomie et, surtout, la sécurité de ses fabrications.

Cette fermeture devait être provisoire. Nous pouvions penser que la réponse à la seconde étude serait l'investissement de l'Etat dans un nouveau complexe fonderielaminoir à Pessac. Mais rien dans la présentation du budget ne le laisse supposer. Comment dans ces conditions prétendre moderniser le site tout en satisfaisant à des critères d'indépendance, de sécurité et de fiabilité ? L'usine de Pessac serait-elle réduite à un simple atelier de frappe monétaire ? Cette orientation procède d'une politique de marchandisation et de marge financière qui compromet le caractère de patrimoine vivant et la pérennité du savoir-faire des métiers. Elle traduit la mise en concurrence des instituts monétaires européens au nom de la compétitivité, comme si, dans cette Europe, il n'y avait pas de place pour chaque institut.

Battre monnaie doit rester du ressort de la souveraineté nationale. Chaque pays doit exiger de rester maître de la réalisation de son quota d'euros.

La présentation du budget pour 2001, madame la secrétaire d'Etat, nous fait craindre le pire quant à la pérennisation de cette entreprise publique dotée de missions régaliennes.

Si l'administration des monnaies et médailles demeure une direction du ministère, si le budget annexe est maintenu, scellant le caractère unique des deux établissements et confirmant leurs missions respectives, un flou persiste sur la stratégie et les moyens.

Concernant la stratégie, il n'aura échappé à personne que nous sommes passés, cette année, de la présentation du « contenu de l'agrégat », qui prévalait jusqu'alors pour déterminer les missions de service public, à la présentation des « composantes de l'agrégat ». Celles-ci déterminent, d'une part, les activités industrielles et commerciales, dont la frappe du programme de pièces métalliques françaises, et, d'autre part, mais sous un autre chapitre, les missions régaliennes qui ne concerneraient plus que la lutte contre la contrefaçon, la fabrication d'instruments de marque et de garantie, la conservation des collections du musée et l'entretien de l'Hôtel de la monnaie.

Si cette présentation a le mérite de la clarté quant aux objectifs poursuivis, elle ne nous satisfait pas dans la mesure où elle constituerait, si elle était confirmée, une attaque statutaire de premier ordre contre ce service public.

Le groupe communiste confirmera donc le vote négatif que j'ai émis en commission.

S'agissant des crédits des services financiers, comment ne pas évoquer le dossier sensible de la réforme des services du ministère ? Une réforme de progrès n'est pas concevable sans, et encore moins contre, les personnels. Elle ne saurait s'inscrire, avec la recherche d'économies à tout prix, dans une perspective de déréglementation et d'abandon de la culture de service public. C'est dire que la concertation doit être poursuivie et approfondie.

L'aspiration à plus de démocratie exige un effort dans la transparence du fonctionnement des administrations financières. Cela suppose une plus grande proximité des services, une simplification des relations et la « traçabilité » des prises de décisions et de l'utilisation du produit de l'impôt.

La réforme doit prendre en compte la refonte en cours de l'organisation administrative et politique du territoire et les besoins nouvaux des usagers, en réaffirmant des missions aussi essentielles que l'établissement et le recouvrement de l'impôt, le contrôle des déclarations et des comportements fiscaux, économiques et phytosanitaires, la redistribution et le financement du développement de la nation.

Nous sommes favorables à la création d'un dossier informatique fiscal unique, ce qui implique un réseau informatique commun à l'ensemble des administrations financières.

Une réforme de progrès doit comporter un plan de qualification, une formation professionnelle adaptée et la définition d'indicateurs permettant de mesurer effectivement l'efficacité sociale et économique de l'activité des services. Un état des conditions d'exercice des missions confiées aux administrations financières et intégrant les conséquences de la réduction du temps de travail mériterait d'être fait.

Des commissions départementales composées d'élus, d'usagers des syndicats et des administrations pourraient être chargées de définir les implantations et de donner un avis sur les moyens de fonctionnement du service public.

A ce sujet, madame la secrétaire d'Etat, si ne nous ne pouvons que nous féliciter du gel des suppressions d'emplois en 2001, qu'en sera-t-il demain ? Une véritable modernisation des administrations financières, dans la perspective d'un service public rénové, peut-elle être fondée sur la participation à cette oeuvre de rénovation décisive ? C'est essentiel pour concrétiser les objectifs de justice sociale, de progrès économique, de développement pour l'emploi que s'est donnés notre majorité.

Notre groupe s'était inquiété, dès l'automne 1999, des conséquences de la mise en oeuvre des conclusions, à l'accent très nettement libéral, du rapport « Mission 2003 » qui revenaient sur cette ambition en mettant en cause les missions et la présence des services publics financiers sur le territoire.

Mais ce projet de réforme dans sa configuration « Mission 2003 » a été retiré. Le chantier peut donc s'ouvrir sur des bases nouvelles. Des pistes allant dans le sens d'un service de proximité de qualité mériteraient aujourd'hui d'être approfondies.

On pourrait envisager d'aménager un réseau d'hôtels des finances dans les zones urbaines et de maisons des finances dans le monde rural, à partir du maillage géographique des actuelles trésoreries. Cela permettra la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique dans le cadre d'un accueil réellement décentralisé et humanisé.

Cela passe, de notre point de vue, par le maintien de la séparation de l'ordonnateur et du comptable et par la présence de différents réseaux de recouvrement des impôts et taxes en fonction des capacités des diverses administrations financières.

Il y a matière à un vrai débat public car la réforme doit s'inscrire dans une perspective de progrès social et d'amélioration de l'efficacité de l'action publique, et non dans le retour à des solutions inspirées par les dogmes libéraux.

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Dans cette attente, notre goupe émettra un vote d'abstention sur les crédits des services financiers et votera, bien sûr, les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt.)

M. le président.

La séance est reprise.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je veux tout d'abord remercier l'ensemble des intervenants, et en particulier les rapporteurs spéciaux, pour leur contribution à l'étude approfondie de ces différents budgets.

Le débat nourri, les échanges approfondis que nous avons eus mardi après-midi en commission élargie, et pour lesquels je vous renvoie au Journal officiel , m'autorisent à être un peu plus brève ce matin et à insister sur les deux points qui m'ont semblé les plus marquants : ce projet de budget traduit en premier lieu notre souci de transparence et de simplification, en second lieu notre souci d'efficacité, puisqu'il met en oeuvre la réforme de l'Etat que nous avons engagée au ministère des finances.

En matière de simplification et de transparence, les exemples ne manquent pas. Au sein du budget des charges communes - Thierry Carcenac l'a souligné -, nous avons diminué le nombre de chapitres et, surtout, nous avons fait en sorte, grâce au transfert des cotisations patronales sur l'ensemble des budgets sectoriels, que la lisibilité des coûts soit meilleure, en faisant apparaître p lus nettement le « coût complet » des personnels employés par les différents ministères.

Il en va de même en ce qui concerne les taxes parafiscales qui ont été budgétisées. Daniel Feurtet a relevé que, si leur nombre n'avait pas été diminué, le nombre de taux en matière de taxes agricoles avait cependant été réduit.

Nous avons également rebudgétisé une partie de la taxe destinée à financer les centres techniques industriels. Ce mouvement sera poursuivi, et je confirme à Daniel Feurtet que notre intention est bien de pérenniser l'activité de ces organismes, notamment en recourant à la technique des contrats d'objectifs, qui est le meilleur moyen d'assurer la pérennité de leurs ressources.

Simplification et transparence également dans la structure du budget du ministère des finances, puisque cette structure a été remaniée. Nous avions pris un certain nombre d'engagements, notamment en termes de rebudgétisation et de réintégration de ressources extrabudgétaires. Depuis quatre ans, ce sont plus de 15 milliards de francs qui ont été réintégrés dans le champ du contrôle du Parlement.

Nous avons également réintégré des crédits de fonds de concours qui étaient souvent assez contestables. A cette opération de réintégration de fonds de concours et de ressources extrabudgétaires est venue s'adosser, comme l'a souligné M. Gantier, la refondation juridique des indemnités, refondation que le Premier ministre a souhaité mettre en oeuvre dans l'ensemble des ministères et qui s'est évidemment appuyée sur le rapport de la Cour des comptes. Elle sera achevée au cours de l'exercice 2001.

M. Carrez s'est inquiété de l'évolution de l'activité d'épargne de la direction générale de la comptabilité publique, et notamment des conséquences de la suppression des fonds particuliers sur l'évolution des crédits et des emplois de cette direction. Comme cette activité sera abandonnée au 1^er janvier 2002, les conséquences budg étaires ne peuvent être traduites dans le budget pour 2001, mais le seront évidemment dans le budget pour 2002.

Il s'est également inquiété du maintien des relations entre le Trésor public et la CNP Assurance. Si, du point de vue bancaire, il a paru indispensable de procéder à la suppression des activités du Trésor public dans un secteur concurrentiel, les activités bancaires et les activités d'assurance ne sont ni juridiquement ni techniquement liées.

C'est la raison pour laquelle il a été décidé de prolonger la convention qui lie le Trésor public et la CNP en matière d'assurance.

Enfin, M. Carrez a fait allusion à un rapport d'audit de l'inspection des finances sur la direction de la communication. Nous sommes en train de l'étudier. Les conclusions en sont intéressantes ; elles ne peuvent toutefois être validées en l'état. Mais il faut souligner que notre démarche sera totalement transparente puisque nous évaluerons avec les syndicats les conclusions de ce rapport et déciderons, en relation avec eux, des orientations à prendre.

M. Baert a évoqué les comptes spéciaux du Trésor.

Mardi dernier, en commission élargie, il avait posé quelques questions sur l'excédent des comptes d'avance aux collectivités locales. Laurent Fabius lui a longuement répondu.

Il avait également évoqué l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Je confirme qu'elle leur sera versée dans les jours à venir, puisqu'un décret du 9 novembre vient préciser les modalités de cette indemnisation, dont vous savez qu'elle repose sur les principes d'équité, de transparence et de respect des intérêts des porteurs. Je souligne que l'Etat ne prélèvera aucuns frais de gestion sur les sommes versées par la Russie et que ces indemnités ne seront pas imposables.

Le second point marquant, c'est notre souci de moderniser l'administration des finances ainsi que les différents sous-ensembles de ce budget. M. Loïc Bouvard a souligné dans son rapport les modernisations intervenues dans l'Europe de la défense, avec en particulier la naissance du groupe EADS et la transformation de la DCN en service à compétence nationale.

J'ai bien compris qu'il appelait de ses voeux des transformations encore plus ambitieuses, en souhaitant notamment que GIAT Industries poursuive son redressement.

Je crois que c'est le cas puisqu'un plan stratégique a été défini en 1998, et nous sommes, bien entendu, favorables à la conclusion d'alliances industrielles en Europe, ce qu'illustre l'alliance déjà nouée avec Renault Véhicules industriels.

M. Gantier a noté que les crédits du budget du ministère des finances étaient en augmentation. Il faut, à mon sens, concentrer l'analyse sur les crédits inscrits pour réaliser la réforme - modernisation du ministère des finances.

Ce sont bien 458 millions de francs qui ont été alloués à cette action à nos yeux essentielle.

Cette réforme sera coordonnée par le secrétaire général du ministère. Elle recourt à des méthodes tout à fait nouvelles, qui reposent principalement sur l'expérimentation et l'évaluation. Un certain nombre de sites d'expérimentation, notamment pour la mise en place de l'interlo-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

cuteur fiscal unique, ont été retenus. Ils sont opérationnels. De même, au plan informatique, un nouveau système d'information fiscale, dont l'architecture vient d'être définie, va être développé pour mettre en oeuvre le compte fiscal unique. Enfin, la direction des grandes entreprises sera mise en place dès le 1^er janvier 2002.

La modernisation est à l'oeuvre dans d'autres domaines.

C'est le cas de la gestion de la dette avec l'installation prochaine de l'agence de la dette, qui fera partie intégrante du ministère. Dotée de personnels et de moyens adaptés, elle aura pour mission, comme M. Carcenac l'a rappelé, de gérer avec encore plus de dynamisme la dette publique.

La mise en oeuvre de ces différents chantiers s'accompagne et continuera de s'accompagner d'un dialogue et d'une concertation très approfondis, car la méthode en cette matière est importante. Cette concertation aura lieu, de manière continue, avec les élus et les professionnels ainsi qu'avec les personnels du ministère.

M. Vila s'est interrogé sur l'avenir des Monnaies et médailles. La question fondamentale pour cette structure n'est pas celle de son statut, mais celle de son équilibre économique et de sa compétitivité, évidemment indispensables à la pérennité de ses activités.

Le projet de création d'une fonderie-laminoir à Pessac fait l'objet d'études approfondies, car il s'agit d'un investissement important : au moins 160 millions de francs.

La question est de savoir si cet investissement permettra de placer l'établissement des Monnaies et médailles en meilleure position pour développer à moyen terme son activité monétaire tout en maîtrisant ses coûts.

A cette fin, la direction des Monnaies et médailles a commandité deux études, l'une sur l'état du marché des monnaies et des flans à partir de 2001, l'autre centrée sur la faisabilité de cet investissement à Pessac. Les conclusions de ces études, qui seront remises dans les prochaines semaines, ont vocation à éclairer les décisions des pouvoirs publics. Elles seront également transmises aux organisations syndicales, ce qui illustre notre souci de dialoguer avec les personnels et de ne prendre aucune décision qui concernerait leur avenir sans avoir procédé à cette négociation, très précieuse à nos yeux.

Je m'arrête là, monsieur le président, pour ne pas trop prolonger cette réponse, et je remercie l'Assemblée de son attention.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre concision.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, cette discussion, audelà du budget lui-même, me donne l'occasion, conformément à votre demande, de présenter des éléments de bilan sur l'insertion de l'économie française dans la mondialisation.

Vous le savez, l'activité mondiale a connu un rythme de croissance très soutenu au premier semestre de cette année et, tout en restant dynamique, semble se stabiliser au second semestre, sous l'effet de la hausse du prix du pétrole et du resserrement des conditions monétaires. Les échanges internationaux devraient néanmoins augmenter de plus de 10 % en volume cette année.

Après les records historiques atteints au mois d'août : 185 milliards de francs pour les importations et 183 milliards pour les exportations, nos échanges ont retrouvé en septembre leurs niveaux du deuxième trimestre.

Comme M. Guyard l'a souligné, les exportations, sur les neuf premiers mois de l'année, sont globalement dynamiques, avec une hausse de 14 % par rapport à la même période de l'année précédente. Tirées par leur compétitivité structurelle, nos entreprises vont exporter cette année pour plus de 2 000 milliards de francs de marchandises. C'est une performance sans précédent.

Je note que l'automobile et les biens d'équipement ont connu d'excellents résultats sur les trois premiers trimestres : leurs exportations ont progressé respectivement de 16 et 18 %. Nos entreprises connaissent aussi de grandes réussites dans les secteurs où la France dispose traditionnellement d'avantages comparatifs. Les ventes d'Airbus sont en progression : 118 appareils sur les neuf premiers mois de l'année contre 90 pour la même période de l'année dernière. Nous avons vendu huit satellites contre un seul l'an dernier, et le bilan de la construction navale est très positif. Nous avons aussi de très bonnes performances dans des secteurs nouveaux comme la téléphonie mobile où nos ventes à l'étranger sont en hausse de près de 70 %.

Nos exportations se sont certes infléchies au troisième trimestre, compensant des progressions exceptionnelles aux premier et deuxième trimestres. Ce mouvement traduirait la maturité du cycle industriel chez nos principaux partenaires, comme l'indiquent les dernières informations conjoncturelles.

Les importations sont elles aussi très dynamiques, en augmentation de 20 % sur les neuf premiers mois de l'année. Dans le même temps, la facture énergétique s'est alourdie de 57 milliards de francs. Il faut s'attendre à ce que les prix du brut se maintiennent à un niveau élevé compte tenu de leur forte volatilité. Les raisons sont multiples, vous le savez : forte demande mondiale, hyperréactivité du marché, sensibilité à certaines tensions politiques. En outre, les stocks mondiaux restent faibles et sont en train d'être reconstitués.

Nous devrions néanmoins observer une détente sur les cours en 2001. Je suis convaincu que l'approfondissement du dialogue entre producteurs et consommateurs d'énergie est nécessaire pour le bénéfice de tous. Sur ce point, le Forum international de l'énergie qui s'ouvre aujourd'hui à Ryad, et auquel mon collègue Christian Pierret participe, devrait avoir un impact positif.

Mais la facture pétrolière, si elle peut expliquer le différentiel de solde par rapport à l'année dernière, n'explique pas tout. Le niveau élevé des importations traduit en effet la vigueur de la demande intérieure et la bonne tenue de notre économie. Je note l'importance des achats de biens intermédiaires, notamment de composants électriques, et de biens d'équipement. Ils prouvent que les entreprises françaises investissent pour répondre à la demande, comme en témoignent les résultats de l'enquête investissement de l'INSEE publiés ce matin même. Enfin, n'oublions pas le principe même de la théorie du commerce international : nous exportons pour pouvoir acheter et payer nos importations.

Dans ce contexte, l'excédent cumulé sur les neuf premiers mois de l'année s'élève à 22,4 milliards de francs contre 90,7 milliards sur la même période de 1999. Pour les raisons que je viens d'avancer, le prix du pétrole devrait toutefois continuer à peser sur notre solde commercial dans les mois à venir.

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Sur l'ensemble de l'année, M. Reymann l'a souligné, la facture énergétique pourrait s'alourdir d'environ 70 milliards de francs par rapport à l'année précédente et peser d'autant sur notre excédent commercial qui, de ce fait, sera évidemment en retrait par rapport à celui de l'année dernière, lequel s'élevait à 109 milliards.

Mais, comme je l'ai déjà dit à M. Carrez, nous ne devons pas nous attacher exclusivement au niveau de l'excédent. Ce qui importe, en réalité, pour la croissance et l'emploi, ce n'est pas tant l'excédent en lui-même que le volume des échanges, et celui-ci tend à démontrer que la croissance économique est solide. On sait bien que des économies en forte croissance, comme celle des EtatsUnis, sont fortement déficitaires dans leurs échanges commerciaux, tandis que des économies atones peuvent connaître des excédents importants. Les schémas mercantilistes me semblent, en effet, ne plus correspondre à la réalité d'une économie ouverte sur le monde, du point de vue tant des biens que des services.

La France est, vous le savez, le troisième exportateur mondial de services. Nos exportations ont d'ailleurs enregistré une augmentation de 7,4 % sur les neuf premiers mois de l'année 2000 par rapport à la même période de l'an dernier, et le solde, sur cette même période, est de plus 99 milliards de francs.

L'appréciation du dollar a certainement entraîné une amélioration de notre compétitivité-prix et a contribué à la vigueur de nos exportations industrielles. Ce n'est pourtant pas le facteur essentiel car, je le rappelle après M. Carrez, les deux tiers de nos exportations sont en réalité destinés à l'Union européenne. Le facteur déterminant est donc bien la compétitivité structurelle intrinsèque de nos produits et de nos entreprises.

En 2001, la croissance mondiale devrait connaître un rythme toujours soutenu, de l'ordre de 4 %. Dans ces conditions, l'économie française dispose de nombreux atouts pour bénéficier pleinement, dans les années à venir, de sa bonne insertion dans le commerce mondial.

Selon M. Carrez et M. Reymann, les parts de marché françaises stagneraient. Pour ma part, je dirai qu'elles se maintiennent, et même à un bon niveau. En volume, le maintien est confirmé. La baisse ne joue qu'en valeur ; encore n'est-elle que de 0,1 point par rapport à des parts de marché qui sont de l'ordre de 5 %. Il ne faut d'ailleurs pas s'étonner de cette évolution dans la mesure où les économies émergentes ont repris leur croissance. Elles ont ainsi élargi le champ du commerce mondial, qui croît de 10 %. Il ne faut donc pas être pessimiste.

Après cette présentation des résultats de notre économie, j'en viens au budget du commerce extérieur.

Soutenir nos entreprises dans la conquête de marchés hors de nos frontières par l'exportation ou l'investissement et défendre leurs intérêts au sein de l'économie globalisée restent, bien sûr, les priorités de l'action publique.

Ce soutien concerne la recherche de financements appropriés, même si cet outil n'est plus aussi déterminant qu'il a pu l'être dans le passé. La mondialisation influe en effet sur le rôle de l'Etat.

En tout cas, loin de se diluer, notre intervention prend des formes nouvelles. A l'Etat interventionniste se substitue l'Etat qui régule, et cette métamorphose touche bien sûr le commerce extérieur. Il s'agit, pour nous, non seulement de fournir des soutiens à l'export, mais aussi de contribuer à l'édiction et à l'application des règles du commerce mondial à l'OMC ou à l'OCDE et de fournir aux entreprises un service d'intelligence économique et de prestations sur mesure.

Les progrès significatifs que nous négocions pour l'accès aux marchés des pays tiers peuvent s'avérer aussi efficaces que des politiques massives de soutien. Nos entreprises sont compétitives : elles n'ont pas besoin de béquilles. Il faut simplement que nous leur ouvrions des portes. Croyez-moi, et nous l'avons vu notamment lors des négociations pour l'accession de la Chine à l'OMC, ouvrir ces portes demande de l'énergie et de la méthode,

M. Reymann y a fait allusion.

Les entreprises ont également besoin d'être orientées et aiguillées sur les marchés où elles peuvent réussir. Sans intervenir dans leurs choix stratégiques, notre mission de service public est de leur offrir une information de qualité, actualisée et adptée à leur profil. L'accès à l'inf ormation économique, technique, réglementaire fait partie intégrante aujourd'hui d'un environnement compétitif.

Globalement, les crédits de paiement que je vous propose d'approuver sont donc comparables à ceux de l'année dernière. La baisse, légère, que l'on remarque s'explique évidemment par la non-reconduction de 150 millions de francs destinés au pavillon français de l'Exposition universelle de Hanovre. Ces crédits s'élèvent à 3 167 millions de francs en crédits de paiement et dépenses ordinaires, en baisse seulement de 0,7 % hors l'exposition de Hanovre.

S'agissant des autorisations de programme et des dépenses ordinaires, les crédits s'élèvent à 2 862 millions de francs, en réduction de 32 %. Cette baisse peut surprendre, mais elle est essentiellement optique, comme M. Robert Honde l'a d'ailleurs remarqué. En réalité, les moyens disponibles aux entreprises seront aussi importants que les années précédentes.

En effet, les crédits reportés, M. Reymann l'a noté, expliquent très largement ce résultat et sont aussi, à mes yeux, un signe tangible de la bonne gestion des fonds publics dont nous avons la responsabilité.

Cette rigueur se retrouve dans les procédures d'intervention. J'en veux pour exemple les prêts du Trésor, qui baissent de 1 450 millions de francs à 1 000 millions de francs en autorisations de programme. En effet, sur les 2,65 milliards de francs mobilisés sur l'année 2000, il reste 320 millions de francs disponibles.

Pour les crédits de paiement, les besoins 2000 seront couverts grâce aux reports et à une diminution du montant des provisions constituées auprès des organismes gestionnaires. La dotation de 1 220 millions de francs couvrira les besoins. Il en va de même pour les bonifications d'intérêt ou le FASEP.

Trois points méritent une attention particulière car ils touchent aux nouvelles technologies et aux PME-PMI et constituent en fait les éléments essentiels d'innovation de ce budget. Le premier est la poursuite de l'effort de modernisation de notre réseau dans le sens d'une plus grande réactivité, le second l'adaptation et la modernisation des organismes d'appui, le troisième enfin l'accès des petites et moyennes entreprises à nos procédures financières.

S'agissant du réseau, je vous ai présenté l'année dernière le contrat d'objectifs et de moyens que la direction des relations économiques extérieures a signé avec la direction du budget. Ce contrat est entré en vigueur. Il permet une stabilisation des crédits, une grande souplesse et une simplification dans la gestion.

Plus généralement, je dois souligner le rôle précurseur de la DREE dans la modernisation de l'Etat - M. Honde et M. Carrez l'ont d'ailleurs bien noté. Elle est engagée dans une démarche qualité. Deux postes d'expansion et

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une direction régionale du commerce extérieur sont aujourd'hui certifiés ISO 9001 et l'opération devrait s'étendre dans les mois à venir.

S ur chacune de ses activités, l'administration du commerce extérieur apporte à l'action publique son savoir-faire et la richesse de son personnel qui se caractérise par la diversité de ses origines, tant publique que privée.

Si la DREE se modernise, c'est aussi parce qu'elle se numérise : Q uatre-vingt-dix mille documents, régulièrement actualisés, sont en consultation gratuite sur les sites internet des postes d'expansion économique ; L'intranet est maintenant en place et permet aux agents de disposer d'un flux d'informations continu et immédiatement disponible ; Enfin, l'extranet représente un véritable service en ligne aux entreprises en offrant des prestations personnalisées qui répondent aux besoins et attentes. Tout cela participe aussi à une meilleure efficacité de l'Etat.

Les budgets des organismes d'appui, le CFCE et le CFME-ACTIM, sont, eux, en augmentation de 25 millions de francs. J'ai souhaité que cet argent soit essentiellement destiné à améliorer la qualité des prestations rendues aux PME, question à laquelle je sais M. Forissier très attentif.

A cette dotation supplémentaire s'ajoutent les crédits des contrats de plan, destinés notamment à financer les programmes d'actions régionales de développement international.

Le CFME-ACTIM est confronté, quant à lui, à un défi d'une nature spécifique : il va perdre le bénéfice de la gestion des coopérants du service national en entreprise.

La nouvelle procédure des volontaires en entreprise va certainement connaître une période de rôdage. Il n'est pas certain qu'elle compense tout de suite le manque à gagner pour le CFME-ACTIM.

Ce nouveau dispositif, qui s'adresse aux jeunes gens des deux sexes, sans condition de diplôme, peut leur offrir une expérience internationale extrêmement précieuse pour la suite de leur carrière professionnelle. L'intérêt pour nos entreprises à l'étranger n'est pas à démontrer, lui non plus.

Il m'est donc paru indispensable de consentir un effort pour la promotion du volontariat. Un crédit de 6 millions de francs est prévu à cet effet. Je dois souligner que le ministère des affaires étrangères participera également à cet effort.

M. le président.

Monsieur le secrétaire d'Etat, sans méconnaître l'intérêt de votre propos, je vous rappelle que la Conférence des présidents avait fixé à dix minutes l'intervention des deux membres du Gouvernement présents ce matin. Or nous sommes en train de crever les plafonds.

M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Bien, monsieur le président...

M. le président.

Il ne sert à rien de fixer des règles si celles-ci ne sont pas respectées.

M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Dans ces conditions, monsieur le président, je vais en venir plus rapidement que je ne l'avais imaginé à ma conclusion.

Je terminerai mon propos en évoquant les PME-PMI et la réforme de l'assurance prospection qui vient d'être décidée et dont M. Carrez a souligné l'intérêt. La procédure est considérablement simplifiée puisqu'un contrat unique regroupera les trois produits aujourd'hui proposés.

En outre, les petites entreprises comme les start up pourront bénéficier d'une avance de trésorerie. Le montant prudent de 180 millions de francs qui a été inscrit dans le projet de loi de finances est, je le rappelle, une évaluation, mais il devrait être suffisant.

Voilà, monsieur le président, pour répondre à votre souci, évidemment légitime, de faire respecter les temps de parole, ce que je voulais dire à propos de ce budget.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)

M. le président.

Je ne sais pas si mon souci est légitimé, monsieur le secrétaire d'Etat, mais ce qui paraît évident, en tout cas, c'est que la discussion budgétaire mérite d'être réformée.

CHARGES COMMUNES

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Charges communes ».

ÉTAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre I^er : 16 793 122 000 francs ;

« Titre II : 160 700 000 francs ;

« Titre III : moins 21 267 950 000 francs ;

« Titre IV : 2 960 322 000 francs. »

ÉTAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE VI. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : ;

« Crédits de paiement :. » Sur le titre I^er de l'état B, concernant les charges communes, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 167, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 475 000 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement de coordination a pour objet de traduire sur l'état B l'impact mécanique des modifications qui sont intervenues en première partie sur les remboursements et dégrèvements.

Il s'agit d'une majoration de 475 millions de francs du c hapitre des dégrèvements du budget des charges communes. Je précise que cette majoration a déjà été prise en compte dans l'article d'équilibre.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 167.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les charges communes. La commission des finances a adopté cet amendement, qui est la traduction d'une disposition votée dans la première partie du projet de loi de finances.

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M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 167.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les crédits du titre I^er , modifiés par l'amendement n^o 167.

(Les crédits du titre I^er , ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les crédits du titre II.

(Les crédits du titre II sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix la réduction des crédits du titre III.

(La réduction des crédits du titre III est adoptée).

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant les charges communes, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 163, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 419 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Amendement de coordination. Il s'agit, comme précédemment, de traduire l'effet mécanique de l'évolution des recettes fiscales constatée en première partie sur le fonds national de péréquation. Cela conduit à minorer les dépenses du titre IV de 419 000 francs. Là encore, cette modification des dépenses a déjà été prise en compte dans l'article d'équilibre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.

Même observation que pour l'amendement précédent.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 163.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les crédits du titre IV, modifiés par l'amendement n^o 163.

(Les crédits du titre IV, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix le titre VI.

(Le titre VI est adopté).

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

M. le président.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne :

« Economie, finances et industrie ».

E TAT B Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

« Titre III : 4 455 642 938 francs ;

« Titre IV : moins 48 534 832 francs. »

E TAT C Répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) TITRE V. INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 1 054 080 000 francs ;

« Crédits de paiement : 342 996 000 francs. »

TITRE VI. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT

« Autorisations de programme : 4 968 500 000 francs ;

« Crédits de paiement : 1 600 400 000 francs. »

Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 179, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 2 000 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

A l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, le Premier ministre a décidé la création d'un centre d'accueil et d'orientation des journalistes étrangers cofinancé par le ministère des affaires étrangères et le ministère des finances. Ce centre a été inauguré le 14 juin par Laurent Fabius et Hubert Védrine.

En offrant aux journalistes un service dont Paris ne disposait pas, contrairement aux grandes capitales, ce centre remplit une fonction indispensable. Il a donc été décidé de le pérenniser sous la forme d'un groupement d'intérêt public. C'est la raison pour laquelle il est proposé de faire passer les crédits correspondant au financement de ce centre du titre III vers le titre IV. Le présent amendement supprime donc les crédits du titre III, tandis qu'un autre les réinscrira sur le titre IV.

M. le président.

La parole est à M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 179.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles.

Il s'agit d'encourager l'action internationale. La commission aurait sûrement émis un avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 179.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie, M. Chabert a présenté un amendement, n^o 201, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 482 400 000 francs. »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Une fois de plus, j'ai déposé le même amendement. Depuis plusieurs années, j'essaie en effet, en la matière, de faire prévaloir le bon sens. On dépense beaucoup pour prélever la redevance télévisuelle alors que, selon l'inspection générale des finances, il conviendrait de procéder autrement pour économiser 482 millions.

Cet été, en entendant le rapporteur général et le ministre des finances aller dans le sens de ce qu'ils avaient combattu l'année dernière, j'ai eu quelques espoirs. Mais je n'ai pas retrouvé trace dans le budget il doit s'agir d'un oubli - de ces observations de sagesse.

En attendant d'aller au-delà, c'est-à-dire d'incorporer la totalité de la redevance dans le budget, je propose de supprimer les coûts de prélèvement de la redevance. Soucieux de faire faire des économies à l'Etat, mes collègues adopteront sûrement cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable. A travers cet amendement visant à supprimer les crédits du service, c'est la redevance qui est mise en cause. Or cette question a déjà été très longuement débattue dans le cadre de la discussion de la première partie du projet de loi de finances et encore mardi après-midi. Laurent Fabius vous a expliqué la réticence du Gouvernement à procéder à la suppression de cette redevance. La principale tient au fait que cela aurait sans doute été interprété comme une fragilisation du secteur public de l'audiovisuel. Le Gouvernement a donc fait le choix de supprimer un autre impôt : la vignette automobile.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, contre l'amendement.

M. Gilbert Gantier.

En fait, très modérément contre, monsieur le président. (Sourires.)

En effet, c'est la suppression totale de la redevance audiovisuelle qu'il faut viser. Cette taxe, totalement anachronique, n'a plus de raison d'être. Autrefois - les gens d'un certain âge s'en souviennent -, il existait une redevance radiophonique. Or celle-ci a disparu avec l'arrivée de petits appareils de radio grands comme une carte de crédit. L'évolution est la même pour les postes de télévision. On pouvait imaginer de procéder à des contrôles lorsqu'il s'agissait de gros appareils. Mais à l'heure où la télévision arrive sur les ordinateurs et pourra bientôt être regardée sur les téléphones portables, cela n'a plus de sens.

En outre, les services qui perçoivent la redevance sont parmi les moins performants de l'Etat. Et la fraude est très importante. Je ne vois donc pas ce qui justifie le maintien d'un service qui coûte extrêmement cher.

C'est la raison pour laquelle cet amendement me paraît fort justifié, et même insuffisant. C'est la redevance ellemême qu'il faut supprimer.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Je constate que

M. Gantier est sur la même longueur d'ondes que moi.

(Sourires.)

Je partage tout à fait son point de vue concernant la suppression de la redevance elle-même. Pour l'heure, je propose une première étape qui pourrait être franchie tout de suite et qui est source d'économies.

L'inspection générale des finances suggère, je le rappelle, de prélever la redevance en même temps que d'autres impôts, la taxe d'habitation, par exemple. En attendant de supprimer la redevance, économisons au moins le coût de son prélèvement.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Gantier, autant je peux comprendre que le débat se poursuive sur l'opportunité de maintenir ou non cet impôt, autant il me semble impossible de laisser accroire que le service chargé du recouvrement aurait un mauvais rendement et que ses agents seraient inefficaces. C'est totalement faux.

En effet, sa productivité interne s'est sans cesse améliorée et ses effectifs ont diminué de plus de 25 % au cours des quinze dernières années. En outre, le nombre de comptes depuis dix ans s'est accru de plus de 12 % et la lutte contre la fraude constitue l'une des priorités de ce service, même si l'on ne peut que regretter que cette fraude soit encore trop élevée.

Enfin, monsieur Chabert, le rapport des dépenses au produit annuel de la redevance baisse depuis plus de dix ans ; il est désormais l'un des plus faibles d'Europe. On pourrait même dire - mais ce serait une boutade de ma part - qu'il suffirait de doubler le taux de la redevance pour que, mécaniquement, ce rapport s'améliore encore.

(Sourires.)

Mais - je vous rassure tout de suite - telle n'est pas l'intention du Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie, M. Chabert a présenté un amendement, n^o 202, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 4 455 642 938 francs ;

« Majorer les crédits de 4 455 642 938 francs. »

La parole est à M. Henry Chabert.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

A travers cet amendement, je propose à l'Assemblée de prendre en compte un état de fait. La révision des bases cadastrales à laquelle il a été procédé il y a quelques années n'a jamais été prise en compte et n'est pas non plus envisagée en 2001. Or, l'Etat continue de percevoir au titre de cette révision un prélèvement supplémentaire de 0,4 %.

Cela ne me semble pas correspondre à l'objectif que le Gouvernement a lui-même annoncé concernant les évaluations cadastrales. Soit il faut réviser les bases cadastrales, soit il faut supprimer les crédits qui sont inscrits pour cette révision. Il semble d'ailleurs qu'ils soient inscrits à tort puisque le chapitre où ils figurent fait chaque année l'objet de reports.

Je propose donc de réaliser une économie de 4,455 milliards de francs, ce qui n'est pas négligeable.

Je précise que mon amendement tend naturellement à supprimer le chapitre en question et pas le montant de la redevance.

M. le président.

Je vous remercie de cette précision, monsieur Chabert, car cela n'était pas évident à la lecture de votre amendement... (Sourires.)

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Il n'est pas proposé la réduction des crédits mais la réduction du chapitre. Les intentions du Gouvernement seraient ainsi exprimées de manière transparente dans le budget.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement indicatif...

M. le président.

Vous comprenez plus vite que nous, c'est normal, vous êtes secrétaire d'Etat au budget ! (Sourires.)

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Non, c'est grâce aux explications qui viennent d'être fournies à l'instant même ! (Sourires.)

Cet amendement traduit le souhait de voir discutés les frais de révision des valeurs cadastrales puisque cette révision générale n'a pas encore eu lieu.

Vous critiquez, monsieur Chabert, le niveau élevé des reports. Ceux-ci correspondent à l'acte technique de révision et d'intégration des bases cadastrales. Les supprimer signifierait que nous aurions renoncé à procéder à cette opération. Le fait que le Gouvernement n'ait pas engagé cette opération, qui, d'ailleurs, a été décidée depuis trè^s longtemps déjà, ne veut pas dire qu'il y ait définitivement renoncé. Comme nous ne souhaitons pas statuer de manière plus définitive que nos prédécesseurs sur cette question, il est important de maintenir à la fois les crédits et le chapitre s'y rapportant. L'avenir dira si les bases seront ou non révisées.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Je ne voudrais toutefois pas donner le sentiment que le Gouvernement est le seul à hésiter sur cette question fort compliquée. Les débats que nous avons eus, notamment en comité des finances locales - M. Carrez en était le témoin - montrent que la difficulté de la décision tient justement à l'existence de très importants transferts de charges entre collectivités. C'est une opération extrêmement difficile.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour répondre au Gouvernement.

M. Gilbert Gantier.

Il est choquant que le Gouvernement continue à prélever une taxe pour l'établissement d'une révision des bases. Celle-ci avait été votée en 1990 et, si j'ai bonne mémoire, les travaux ont dû être achevés vers 1994. Les résultats de cette révision n'ont d'ailleurs jamais été utilisés et l'Etat continue à percevoir un prélèvement de 0,4 % à ce titre. C'est tout à fait inadmissible.

Monsieur le président, en droit privé ce ne serait pas admis. On appelle cela une obligation non causée. Si on vous demandait de payer pour un service qui ne vous est pas rendu, vous pourriez répondre que n'avez pas à le faire. Or, année après année, l'Etat continue indûment à prélever 0,4 %. Il dispose d'autres moyens pour se procurer des ressources que d'appliquer des taxes qui n'ont aucune raison d'être.

M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Mme la secrétaire d'Etat a abordé la question de fond de la révision des valeurs locatives.

C'est, comme elle l'a dit, un sujet extrêmement difficile.

Mais le comité des finances locales avait, en 1996, donné son accord à la mise en oeuvre de cette révision en prévoyant un étalement sur trois à quatre ans et l'Association des maires de France avait également pris clairement position à ce sujet. En 2001, auront lieu les élections municipales. On peut donc espérer avoir une « fenêtre » sur l'année 2001. Bien sûr, il aura fallu attendre dix ans. Le travail réalisé au début des années 1990 aura un peu vieilli, mais cette révision est indispensable. Prenons l'exemple du logement social. Il a été mis en évidence que les logements sociaux les plus récents avaient des valeurs locatives surestimées. Il y a donc des injustices à corriger.

Certaines propositions ont été faites et même votées pour étendre les exonérations de taxe d'habitation. Mais, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation ou du foncier bâti, si l'on veut un meilleur rééquilibrage et une plus grande justice des valeurs locatives, il faut procéder à la révision de celles-ci.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix les les crédits du titre III, modifiés par l'amendement n^o 179.

(Les crédits du titre III, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B, concernant l'économie, les finances et l'industrie, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 180, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 2 000 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est la suite logique de l'amendement n^o 179 qui a été adopté sur le titre III.

M. le président.

Absolument.

Monsieur le rapporteur spécial, pas de problème ?

M. Henry Chabert, rapporteur spécial.

Pas de problème !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 180.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix la réduction des crédits du titre IV, modifiés par l'amendement n^o 180.

(La réduction des crédits du titre IV, ainsi modifiés, est adoptée.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI sont adoptés.)

Après l'article 53

M. le président.

L'amendement n^o 200 de M. Chabert sera appelé dans le cadre de la discussion des articles non rattachés.

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES

M. le président.

J'appelle les crédits du budget annexe des monnaies et médailles.

« Crédits ouverts à l'article 35 au titre des services votés : 1 360 440 734 francs. »

Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 35.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président.

« Crédits ouverts à l'article 36 au titre des mesures nouvelles :

« Autorisations de programme inscrites au paragraphe I : 34 464 000 francs ;

« Crédits inscrits au paragraphe II : moins 159 411 600 francs. »

Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 36.

(Ces crédits sont adoptés.)

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

M. le président.

J'appelle les articles 37 à 41 concernant les comptes spéciaux du Trésor.

En accord avec la commission des finances, j'appelle d'abord un amendement, n^o 171 corrigé, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 37.

Avant l'article 37

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du C du I du titre I^er de la deuxième partie du projet de loi de finances, avant l'article 37 :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale L'amendement n^o 171 corrigé, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Avant l'article 37, insérer l'article suivant :

« A compter du 1^er janvier 2001, les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (n^o 83-1179 du 29 décembre 1983) sont remplacés par les dispositions suivantes :

« En recettes :

« le produit du prélèvement institué par l'article 51 de la loi n^o 47-520 du 21 mars 1947 modifiée ; les recettes diverses ou accidentelles.

« En dépenses :

« les subventions pour le développement des activités hippiques ;

« les subventions de fonctionnement et d'investissement à l'établissement public Les Haras nationaux ;

« les dépenses diverses ou accidentelles. »

Sur cet amendement, M. Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques, a présenté un sous-amendement, n^o 173 corrigé, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 171 corrigé, substituer aux mots : "deuxième et troisième alinéa" les mots : "deuxième à dixième alinéas". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 171 corrigé.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet article additionnel tire les conséquences de la réforme du service des haras et de la création de l'établissement public « Les Haras nationaux ».

L'amendement qui vous est présenté modifie les catégories de recettes et de dépenses du Fonds national des haras et des activités hippiques afin de simplifier les circuits comptables. En conséquence, il cesse d'affecter au compte spécial du Trésor le produit des services et des ventes réalisé par le nouvel établissement public, lequel recevra directement ces recettes. Il procède également à la modification des catégories de dépenses du compte spécial du Trésor pour tenir compte des subventions versées à l'établissement public intitulé : « Les Haras nationaux ».

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques, pour soutenir le sous-amendement n^o 173 corrigé.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

Après la présentation tout à fait remarquable de Mme la secrétaire d'Etat de l'amendement sur le fond, j'indique que le sous-amendement que je présente est purement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 173 corrigé.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 171 corrigé, modifié par le sous-amendement n^o 173 corrigé.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 37 et 38

M. le président.

« Art. 37. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 20 467 299 500 F. »

Je mets aux voix l'article

37. (L'article 37 est adopté.)

« Art.

38. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 60 611 284 000 F.

« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affection spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 61 483 687 000 F ainsi répartie :

« Dépenses ordinaires civiles : 872 403 000 F.

« Dépenses civiles en capital : 60 611 284 000 F.

Total : 61 483 687 000 F. » (Adopté.) Articles 39 à 41

M. le président.

Je donne lecture de l'article 39 :

II. OPE RATIONS A CARACTE RE TEMPORAIRE

« Art.

39. - I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des opérations à caractères temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 500 000 F.

« II. Le montant des découverts applicables, en 2001, aux service votés des comptes de commerce, est fixé à 1 814 000 000 F.

« III. Le montant des découverts applicables, en 2001, aux services votés des comptes de règlement avec le gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F.

« IV. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 365 298 000 000 F.

« V. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 1 522 000 000 F. »

Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

« Art.

40. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 48 000 000 F. » -

(Adopté.)

« Art.

41. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivem ent à 1 000 000 000 F et 1 970 000 000 F. » (Adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

M. le président.

En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant un amendement, n^o 166, tendant à insérer un article additionnel après l'article

41. Après l'article 41

M. le président.

L'amendement n^o 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Après l'article 41, insérer l'article suivant :

« Les mesures nouvelles des comptes d'avances d u Trésor sont fixées, pour 2001, à 329 000 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences du vote qui est intervenu concernant la vignette. Cette modification a déjà été intégrée dans l'article d'équi libre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Cet amendement est, comme il vient d'être dit, un amendement de conséquence. Il découle de ce que nous avons voté en première lecture. Il n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable et j'invite notre assemblée à le voter.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je prends brièvement la parole pour exprimer un regret. Puisque l'on a voulu supprimer la vignette automobile, on aurait dû la supprimer complètement. Limiter la suppression de la vignette pour les propriétaires de véhicules utilitaires n'excédant pas deux tonnes n'est pas convenable car beaucoup d'artisans ont des véhicules utilitaires qui dépassent ce poids. Ce faisant, on introduit, pour des recettes relativement limitées, une complication extraordinaire de notre code des impôts. Il va y avoir des catégories sociales qui devront payer la vignette et d'autres non. Pour les artisans qui auront un véhicule d'1,7 tonne, la vignette sera supprimée mais pour ceux qui auront un véhicule de 2,1 tonnes, elle sera maintenue. Cela va être extrêmement compliqué.

Je n'ai pas spécialement soutenu cette réforme, mais, puisque le Gouvernement a voulu le faire, pourquoi ne pas le faire complètement ? Cela me paraît stupide.

M. le président.

Je ne suis pas sûr que cela complique vraiment le code général des impôts. Il est déjà tellement compliqué ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 166.

(L'amendement est adopté.)

TAXES PARAFISCALES

M. le président.

J'appelle maintenant les lignes 1 à 39 et 42 à 44 de l'état E et l'article 42 concernant les taxes parafiscales.

Article 42 et état E

M. le président.

Je donne lecture de l'article 42 et des lignes 1 à 39 et 42 à 44 de l'état E annexé : III. -

DISPOSITIONS DIVERSES

« Art. 42. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2001. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

E T A T E Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001 (Taxes soumises à la loi n^o 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n^o 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES Nomenclature 2000 Nomenclature 2001 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 E VALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001 (En francs) (En francs)

I. TAXES

PERÇUES DANS UN

INTE RE T E

CONOMIQUE A. AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ET DE LA QUALITÉ DES PR

ODUITS RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES AGRICULTURE ET PÊCHE 1 1 Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.

Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).

Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF).

Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE).

R épartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 %. Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) : blé tendre : 5,55 F/tonne ; orge : 5,55 F/tonne ; maïs : 5,55 F/tonne ; blé dur : 5,50 F/tonne ; seigle, triticale : 5,10 F/tonne ; avoine : 3,50 F/tonne ; riz : 5,20 F/tonne ; sorgho : 3,50 F/tonne.

Décret n^o 97-1265 du 29 décembre 1997.

Arrêté du 29 août 1999.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

303 353 000 288 150 000 2 2 Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomate.

Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).

Tomates entrées en usine : 0,030 F/kg de tomates traité sur contrats de culture ; 0,040 F/kg de tomates traité hors contrats de culture.

Décret n^o 97-814 du 3 septembre 1997.

Arrêté du 1^er décembre 1998.

Arrêté en cours de renouvellement.

1 750 000 1 750 000 Concentrés de tomate : 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ; au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ; au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ; au-delà de 90 % : 0,600 F/kg.

Conserves de tomate : 0,030 F/kg.

Jus de tomate : 0,035 F/kg.

T omates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg.

Pour le jus concentré : 0,060 F/kg.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

LIGNES Nomenclature 2000 Nomenclature 2001 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 E VALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001 3 3 Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux.

Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).

Taux maximum : producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ; importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers.

Taux effectifs : 2 % et 4 %. Décret n^o 97-809 du 29 août 1997.

Arrêté du 29 août 1997.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

20 550 000 20 000 000

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIME S AGRICULTURE ET PÊCHE 4 4 Taxe due annuellement par les p rofessionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur.

Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).

Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.

Décret n^o 98-769 du 3 septembre 1998.

Arrêté du 24 juillet 2000.

133 775 000 129 650 000 5 5 Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et l es éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture).

Comité national, comités région aux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Armateurs : taxe sur la somme des salaires f orfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ; Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8 500 F ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F.

Décret n^o 96-1231 du 27 décembre 1996, m odifié par le décret n^o 97-1230 du 26 décembre 1997.

28 000 000 28 000 000 6 6 Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE.

OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture.

Taxe payée par l'armateur et l'éleveur.

Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal : conserves, semi-conserves : 0,13 % ; autres produits de la mer : 0,15 %. Taxe payée par le déclarant en douane.

Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal : conserves, semi-conserves : 0,26 % ; autres produits de la mer : 0,30 %. Décret n^o 99-1219 du 30 décembre 1999.

Arrêté du 30 décembre 1999 Décret et arrêté en cours de renouvellement..

23 000 000 23 000 000 B. ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES AGRICULTURE ET PÊCHE 7 7 Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre.

Taux effectif à compter de la campagne 1998-1999 : 1,06 F/tonne. Décret n^o 95-1044 du 22 septembre 1995.

Arrêté du 2 janvier 1998.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

15 600 000 15 600 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

LIGNES Nomenclature 2000 Nomenclature 2001 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 E VALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001 8 8 Taxe sur les céréales livrées par l es producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ; maïs : 4,75 F/tonne ; blé dur, riz : 4,75 F/tonne ; avoine : 3,40 F/tonne ; sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne.

Décret n^o 95-1042 du 22 septembre 1995.

Arrêté du 2 juillet 1998.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

168 000 000 155 000 000 Taux effectifs à compter de la campagne 1998-1999 : blé dur, riz : 2,85 F/tonne ; blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ; maïs : 2,85 F/tonne ; avoine : 2,05 F/tonne ; sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne.

9 9 Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : colza, navette : 4,10 F/tonne ; tournesol : 5 F/tonne ; soja : 2,65 F/tonne ; lupin doux : 1,75 F/tonne ; pois : 1,55 F/tonne ; fèves et féveroles : 1,50 F/tonne.

Décret n^o 95-1043 du 22 septembre 1995.

Arrêté du 10 décembre 1999.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

17 000 000 17 000 000 T aux effectifs pour la campagne 19992000 : colza, navette : 3,66 F/tonne ; tournesol : 4,48 F/tonne ; soja : 2,39 F/tonne ; lupin doux : 1,17 F/tonne ; pois : 1,04 F/tonne ; fèves et féveroles : 0,97 F/tonne.

10 10 T axes versées par les product eurs sur les graines oléagineuses.

Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).

Taux maxima : colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ; tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne.

Décret n^o 96-118 du 8 février 1996.

Arrêté du 6 août 1999.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

57 000 000 55 000 000 T aux effectifs pour la campagne 19992000 : colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ; tournesol : 11,55 F/tonne ; soja : 11,30 F/tonne ; lin oléagineux : 12 F/tonne.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

LIGNES Nomenclature 2000 Nomenclature 2001 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 E VALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001 11 11 Taxe sur certaines viandes.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : espèces bovine et ovine ; espèces cheval ine, asine et leurs croisements : 60 F/tonne de viande ; porc : 44,50 F/tonne ; lapin : 44 F/tonne ; poulet : 24,80 F/tonne ; poule de réforme : 72 F/tonne ; dinde : 30,60 F/tonne ; canard, pintade, oie : 36 F/tonne.

Décret n^o 95-1338 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 22 décembre 1999.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

162 000 000 161 570 000 Taux effectifs pour 1999 : boeuf et veau : 48 F/tonne ; porc : 36 F/tonne ; mouton : 46,50 F/tonne ; espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F/tonne ; chèvre : 30 F/tonne ; lapin : 24,90 F/tonne ; poulet et coq non labellisés : 9,50 F/tonne ; poulet et coq labellisés : 17,75 F/tonne ; poule de réforme : 44,90 F/tonne ; dinde non labellisée : 11,80 F/tonne ; dinde labellisée : 23,75 F/tonne ; canard non labellisé : 18,25 F/tonne ; canard labellisé : 23,75 F/tonne ; pintade et oie non labellisées : 21,30 F/tonne ; pintade et oie labellisées : 23,75 F/tonne.

12 12 Taxe versée par les entreprises intéressées.

Centre technique de la salaison, d e la charcuterie et des conserves de viande.

Taux maximum : 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.

Décret n^o 97-291 du 28 mars 1997.

Arrêté du 28 mars 1997.

16 400 000 16 400 000 13 13 Taxe sur le lait de vache.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : lait : 0,45 F/hectolitre ; crème : 9,15 F/100 kg de matière grasse incluse dans la crème.

Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F.

Décret n^o 95-1340 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 28 décembre 1996.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

87 580 000 87 580 000 14 14 Taxe sur les vins.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) ; vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl).

Décret n^o 95-1337 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 26 décembre 1997.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

74 000 000 76 000 000 15 15 Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

T aux maximum : 3 du montant des ventes hors taxes.

Taux en vigueur : 1,5

Décret n^o 97-1234 du 26 décembre 1997.

Arrêté du 22 décembre 1999.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

6 000 000 6 000 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

LIGNES Nomenclature 2000 Nomenclature 2001 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 E VALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001 16 16 Taxes sur les fruits et légumes.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs.

Taux en vigueur : 2,25

Décret n^o 95-1341 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 22 décembre 1999.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

35 000 000 35 000 000 17 17 T axe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maximum : 500 F.

Taux en vigueur : 500 F.

Décret n^o 95-1335 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 26 décembre 1997.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

205 000 000 205 000 000 18 18 Taxe sur les laits de brebis et de chèvre.

Fonds national de développement agricole (FNDA).

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Taux maxima : 0,90 F/hl pour le lait de brebis ; 0,58 F/hl pour le lait de chèvre.

Taux en vigueur : 0,70 F/hl pour le lait de brebis ; 0,40 F/hl pour le lait de chèvre.

Décret n^o 95-1336 du 28 décembre 1995.

Arrêté du 28 décembre 1996.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

1 800 000 1 200 000 19 19 Taxes destinées à couvrir les frais d e fonctionnement et les actions techniques du comité.

Comité des fruits à cidre et des p roductions cidricoles. Ce c omité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles.

Taux maxima : 0,80 F/quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ; 1,10 F/hl de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ; 20 F/hl d'alcool pur de calvados, d'eauxde-vie de cidre et de poiré.

Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F.

Décret n^o 97-808 du 29 août 1997.

Arrêté du 1^er septembre 1997.

2 000 000 2 000 000 20 20 Taxe destinée à couvrir les frais d e fonctionnement et les actions techniques du bureau.

Bureau national interprofessionnel du cognac.

Pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F/hl de vin : pour les mouvements de place : 18,88 F/hl d'alcool pur de cognac ; pour les ventes à la consommation : de 43,69 F à 64,88 F/hl d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ; pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F/hl d'alcool pur ; pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F/hl d'alcool pur de cognac ; pour le pineau des Charentes : 4,72 F/hl d'alcool pur.

Décret n^o 97-1087 du 25 novembre 1997.

Arrêté du 25 novembre 1997.

34 458 000 35 500 000 21 21 Taxe destinée à couvrir les frais d e fonctionnement et les actions techniques du bureau.

Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Taux maxima : 32 F/hl d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ; 18 F/hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.

Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F.

Décret n^o 97-1231 du 21 décembre 1997.

Arrêté du 26 décembre 1997.

580 000 580 000 22 22 Taxes dues par les négociants et^r écoltants sur les ventes de bouteilles de champagne.

Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Taux maxima : 0,16 F/bouteille de vente départ hors taxe ; récoltants manipulants : 0,11 F/bouteille.

Décret n^o 97-1073 du 20 novembre 1997.

Arrêté du 9 mai 2000.

32 000 000 31 000 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

LIGNES Nomenclature 2000 Nomenclature 2001 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 E VALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001 23 23 Taxe sur la valeur de la récolte.

Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Taux maximum : 0,15 F/kg de récolte.

Taux en vigueur : 0,12 F/kg pour la récolte 1998.

Décret n^o 97-1073 du 20 novembre 1997.

Arrêté du 9 mai 2000.

43 500 000 40 000 000 24 24 T axe destinée au financement des conseils, comités ou unions i nterprofessionnels des vins tranquilles.

Conseil, comités ou unions interp rofessionnels des vins de : Bordeaux ; Touraine ; La région de Bergerac ; Nantes ; Anjou et Saumur ; Côtes du Rhône et vallée du Rhône ; Languedoc ; Côtes de Provence ; Gaillac ; Beaujolais ; Alsace ; Bourgogne.

Taux maximum : 5 F/hl.

Taux en vigueur : 4,83 F/hl.

Décret n^o 97-1003 du 30 octobre 1997.

Arrêté du 30 octobre 1997.

85 000 0000 87 000 000 25 25 Taxe destinée au financement du comité.

C omité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée.

Taux maximum : 5 F/hl.

Taux en vigueur : 4,83 F/hl.

Décret n^o 97-1004 du 30 octobre 1997.

Arrêté du 30 décembre 1997.

2 200 000 2 200 000 26 26 Taxe sur les plants de vigne.

Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).

Montant maximum : 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,80 F) ; 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5,50 F).

Décret n^o 97-154 du 18 février 1997.

Arrêté du 8 octobre 1998.

6 700 000 7 000 000 27 27 Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes.

Centre technique interprofessionn el des fruits et légumes (CTIFL).

Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant.

Taux en vigueur : 1,8

Décret n^o 98-1258 du 29 décembre 1998.

Arrêté du 29 décembre 1998.

84 300 000 85 100 000 28 28 Taxes versées par les entreprises intéressées.

Centre technique de la conservat ion des produits agricoles (CTCPA).

T aux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues.

Taux en vigueur : 0,2 à 1,2 en fonction de la nature des fabrications vendues.

Décret n^o 2000-742 du 31 juillet 2000.

Arrêté du 31 juillet 2000.

16 800 000 16 400 000 29 29 Taxes versées par les planteurs et t ransformateurs de canne à sucre.

Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.

Taux maximum : 7,65 F/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes.

Taux en vigueur : 7,14 F/tonne.

Décret n^o 95-1307 du 14 décembre 1995.

Arrêté du 23 mai 2000.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

12 495 000 12 495 000 29 29 Taxes versées par les planteurs et t ransformateurs de canne à sucre.

Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique.

Campagne 1999-2000 : 2,73 F/tonne.

Décret n^o 95-1307 du 14 décembre 1995.

Arrêté du 23 mai 2000.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

560 000 576 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

LIGNES Nomenclature 2000 Nomenclature 2001 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 E VALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001 29 29 Taxes versées par les planteurs et t ransformateurs de canne à sucre.

Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe.

Campagne 1999-2000 : 2,73 F/tonne.

Décret n^o 95-1307 du 14 décembre 1995.

Arrêté du 23 mai 2000.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

4 915 800 4 915 800 30 Taxe sur le lin et le chanvre textile.

A ssociation nationale pour le d éveloppement agricole (ANDA).

Décret et arrêté en cours d'élaboration.

800 000

C. ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

INDUSTRIELS ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE 30 31 Taxe versée par les entreprises de la profession.

Membres du groupement d'inté-^r êt économique « Comité de c oordination des centres de recherche en mécanique ».

M écanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CAHT.

Construction métallique : 0,30 % du CAHT.

A ctivités aérauliques et thermiques : 0,240 % du CAHT.

Décret n^o 98-1265 du 28 décembre 1998.

Arrêté du 30 décembre 1999.

Arrêté en cours de renouvellement.

405 000 000 265 000 000 31 32 Taxe versée par les industries de l'habillement.

Comité de développement et de p romotion du textile et de l'habillement.

0,08 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE (taux maximum : 0,14 %). Décret n^o 96-82 du 24 janvier 1996.

Arrêté du 30 décembre 1999.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

60 000 000 60 000 000 32 33 Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel.

Institut français du pétrole.

1,92 F/hl de supercarburant ; 1,92 F/hl d'essence ; 1,92 F/hl de carburéacteur ; 1,92 F/hl de gazole et fioul assimilé; 1,10 F/hl de fioul domestique ; 1,17 F/quintal de fioul lourd ; 1,92 F/hl de pétrole lampant (carburant) ; 4 ,84 F/quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant ; 1 ,10 F/hl de white-spirit (combustible domestique) ; 6 F par millier de m 3 de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant ; 0,4 F par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution.

Décret n^o 97-1182 du 24 décembre 1997.

Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel.

Arrêté du 31 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et d e perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la taxe perçue au profit de l'IFP.

1 255 000 000 1 270 000 000 33 34 Taxe à la charge des entreprises^r essortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques.

Association « Les Centres techn iques des matériaux et composants pour la construction ».

Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite.

Décret n^o 95-1334 du 27 décembre 1995.

Arrêté du 27 décembre 1995.

Décret en cours de renouvellement.

62 000 000 62 000 000 34 35 Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

0,20 % du montant HT des opérations de vente.

Décret n^o 96-148 du 22 février 1996.

Arrêté du 22 décembre 1998.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

48 000 000 48 000 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

LIGNES Nomenclature 2000 Nomenclature 2001 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 E VALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001 35 36 Taxe versée par les entreprises de la profession.

C omité de développement des industries françaises de l'ameublement.

0 ,14 % du montant HT des ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges.

Décret n^o 96-147 du 22 février 1996.

Arrêté du 22 février 1996.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

50 000 000 50 000 000 36 37 Taxe versée par les entreprises des professions.

C omité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.

0,18 % du montant HT : des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants ; des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportat ion, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins ; 55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.

Décret n^o 96-78 du 24 janvier 1996.

Arrêté du 24 janvier 1996.

Décret et arrêté en cours de renouvellement.

49 000 000 49 000 000

D. ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

II. ENVIRONNEMENT 38 Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse.

Fédérations départementales de chasseurs.

Au 1^er janvier 2001 : cerf élaphe : 524F ; daim : 245 F ; mouflon : 165 F ; chevreuil et cerf sika : 95 F ; sanglier : 100 F.

Loi n^o 90-1168 du 29 décembre 1990, modifiée par la loi n^o 2000-698 du 26 juillet 2000 (décision 434 DC du 20 juillet 2000).

Arrêté du 17 mai 2000.

Décret en cours d'élaboration.

56 000 000 69 000 000

II. TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL A. PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS

CULTURE ET COMMUNICATION 38 39 Taxes sur les spectacles.

Association pour le soutien du t héâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.

3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés.

Décret n^o 2000-1 du 4 janvier 2000.

Arrêté du 4 janvier 2000.

70 000 000 75 000 000 B. FORMATION PROFESSIONNELLE ÉDUCATION NATIONALE 41 42 Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

LIGNES Nomenclature 2000 Nomenclature 2001 NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 E VALUATION pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001 bâtiment et des travaux publics.

Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour l es entreprises relevant du sousg roupe 34-8 de la nomenclature des^e ntreprises, établissements et toutes activités collectives.

Décret n^o 98-67 du 4 février 1998.

Arrêté du 3 mars 1998.

274 000 000 274 000 000 Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour l es entreprises relevant du sousg roupe 34-8 de la nomenclature des^e ntreprises, établissements et toutes activités collectives.

42 43 Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles.

Association nationale pour la formation automobile.

0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation.

Décret n^o 98-19 du 8 janvier 1998.

Arrêté du 8 janvier 1998.

105 000 000 105 000 000 ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT III. TRANSPORTS

1. Transports terrestres 43 44 Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des v éhicules utilitaires pour le f inancement de la formation professionnelle dans les transports.

Association pour le développement de la formation profes-^s ionnelle dans les transports (AFT).

Au 1^er janvier 2001 : Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est : inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 178 F ; supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 731 F ; supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 094 F.

V éhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 1 642 F.

Décret n^o 96-139 du 21 février 1996.

Arrêté du 5 janvier 1999.

Arrêté en cours de renouvellement.

335 000 000 335 000 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Sur les lignes 1 à 39 de l'état E, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Je les mets aux voix.

(Ces lignes sont adoptées.)

M. le président.

Je rappelle que les lignes 40 et 41 de l'état E ont été mises aux voix lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Sur les lignes 42 à 44 de l'état E, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Je les mets aux voix.

(Ces lignes sont adoptées.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 42 et l'état E annexé.

(L'article 42 et l'état E sont adoptés.)

M. le président.

Nous avons terminé l'examen des crédits concernant l'économie et les finances.

Je vais maintenant suspendre la séance quelques instants.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

SOLIDARITÉ ET SANTÉ, ÉCONOMIE SOLIDAIRE

M. le président.

Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité, concernant la solidarité, la santé et l'économie solidaire.

La parole est à M. Pierre Forgues, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les affaires sociales.

M. Pierre Forgues, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les affaires sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, monsieur le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, mes chers collègues, le budget de la solidarité progressera de 4,5 % en 2001, pour atteindre près de 85 milliards de francs.

Depuis 1998, il figure parmi les budgets dont le taux de croissance est supérieur à la moyenne des dépenses de l'Etat.

Les années 1998-2000 avaient été consacrées au programme de lutte contre les exclusions ; 1999-2000, à la mise en place de la couverture maladie universelle.

L'année 2001 verra le démarrage du plan triennal pour les personnes handicapées et la discussion de la réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médicosociales.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité, sous l'impulsion de Martine Aubry et grâce à l'engagement de ses ministres délégués et secrétaires d'Etat, a lancé des action^s tous azimuts dans son vaste champ de compétences.

Les années 1998 à 2000 ont été marquées par l'application de la loi d'orientation contre les exclusions, représentant au total plus de 650 millions de francs de moyens nouveaux pour le seul budget de la solidarité. Et l'effort ne s'arrêtera pas là, puisque l'année prochaine, nombre d'actions du programme de lutte contre les exclusions seront poursuivies.

Dans le domaine de l'insertion, les dépenses du RMI continuent de tenir le premier rang. Cependant, pour la p remière fois depuis l'instauration du dispositif, le n ombre des allocataires, supérieur à 1 100 000, commence à refluer, à l'exception, notable et préoccupante d'ailleurs, des départements d'outre-mer. Si les montants inscrits au budget pour 2001 augmentent de 3,3 %, cette progression tient à la fois aux prévisions de revalorisation de l'allocation et à la nécessité de financer les retards de paiement.

L es autres dépenses de lutte contre l'exclusion connaissent une évolution que je qualifierais volontiers de satisfaisante si elle n'était pas révélatrice d'une situation toujours difficile sur le front de la précarité. Je mentionnerai donc la création de 500 places en CHRS, la poursuite de l'accompagnement social individualisé et du programme TRACE, la mise en oeuvre du plan d'hébergement d'urgence en Ile-de-France ainsi que le soutien aux fonds de solidarité eau.

Enfin, corollaire indispensable de la lutte contre les exclusions, l'effort de formation des personnels sociaux, toujours plus sollicités au fil des années, est poursuivi.

J'avais souhaité l'an dernier, madame la secrétaire d'Etat, qu'un effort soit consenti pour les bourses d'Etat aux étudiants en travail social.

En effet, les modalités d'attribution de ces aides sont sensiblement différentes de celles en vigueur dans l'enseignement supérieur. C'est là une anomalie. Le principe notamment de la répartition d'un quota national entre les régions aboutit au fait que l'on peut fort bien remplir les conditions nécessaires à l'octroi d'une bourse sans que l'aide soit pour autant versée dans les régions dont le quota est saturé.

En outre, ce quota a longtemps été maintenu à 3 400 bourses à taux plein, niveau manifestement insuffisant. Je ne peux que me féliciter, madame la secrétaire d'Etat, qu'il ait été porté à 3 552 à compter de la rentrée 1999.

L'année 2000 a été celle de la mise en place de la CMU. Là aussi, l'Etat a tenu ses engagements financiers.

Bien plus, la dotation du fonds de financement de la protection complémentaire, fixée à 7 milliards de francs, se révèle excessive, ce qui justifie qu'elle soit ramenée à 6,6 milliards de francs en 2001. Compte tenu des montants inutilisés en 2000, les sommes disponibles devraient permettre de financer les mesures que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a récemment annoncées, à savoir la fixation du plafond à 3 600 francs et la prolongation jusqu'au 30 juin 2001 des droits des bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale.

L'année 2001 sera la première du plan triennal annoncé le 25 janvier dernier par le Premier ministre devant le conseil national consultatif des personnes handicapées, que préside notre collègue Francis Hammel. Les moyens engagés s'élèveront à 1,5 milliard de francs, répartis entre les budgets de la solidarité, de l'emploi et de l'éducation nationale, et l'assurance maladie.

Ce plan vise d'abord à favoriser le maintien ou le retour des personnes handicapées en milieu ordinaire. En tant que rapporteur de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances sur les COTOREP, c'est un aspect auquel je suis particulièrement sensible. En effet, la mission a conclu qu'il était essentiel de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle, préalablement au versement d'une allocation ou d'une compensation. Autrement dit, il faut déterminer avant toute chose si la personne peut occuper ou non un emploi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

La mission a formulé une série de propositions sur ce qui est devenu « l'indispensable réforme des COTOREP », notamment l'opportunité de procéder à la fusion des deux sections de ces commissions. J'aimerais donc savoir, madame la secrétaire d'Etat, quels enseignements vous entendez tirer du travail de notre assemblée sur cette question cruciale pour les personnes handicapées.

Deuxième axe du plan triennal présenté par le Premier ministre : la rénovation des ateliers protégés. Je souhaiterais d'ailleurs que l'on utilise le terme « entreprise adaptée », qui rendrait mieux compte du rôle de ce que l'on appelle encore les « ateliers protégés ».

Je souhaiterais surtout que la garantie de ressources des personnes handicapées travaillant dans ces structures soit au moins égale au salaire minimum. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, puisque le plancher est fixé à 90 % du salaire, soit 35 % à la charge de l'entreprise et 55 % sous la forme d'un complément de rémunération financé par le budget de l'emploi. Il est injustifiable que des gens ayant signé un véritable contrat de travail puissent être rémunérés à un taux inférieur au salaire minimum. En effet, à partir du moment où la personne est capable de travailler, sa rémunération doit être au moins égale au salaire minimum. Un tel alignement serait d'autant moins coûteux qu'il serait également financé pour partie par les employeurs, y compris sous la forme d'une modulation du complément de rémunération servi jusqu'à 135 % du salaire minimum.

Troisième et dernier axe du plan triennal : l'amplification des créations de places dans les établissements et services médico-sociaux. Il s'agit en effet de combler les besoins les plus criants pour le handicap lourd, les personnes handicapées vieillissantes, les autistes et les traumatisés crâniens.

Ces moyens nouveaux viennent s'ajouter au programme pluriannuel qui permettra, entre 1999 et 2003, de créer 5 500 places de MAS et FDT, 8 500 places de CAT et 2 500 places d'ateliers protégés.

A propos des établissements d'hébergement, madame la secrétaire d'Etat, je veux attirer tout particulièrement votre attention sur les difficultés liées au paiement des heures effectuées en chambre de veille.

En effet, un arrêt rendu en 1999 par la Cour de cassation a entraîné l'annulation du régime d'équivalence une heure payée pour trois heures de veille - mis en place dans ce secteur par les partenaires conventionnels.

Une solution législative à ce problème avait été trouvée dans le cadre de la seconde loi sur la réduction du temps de travail mais des cours d'appel ont par deux fois estimé que la Convention européenne des droits de l'homme permettait d'écarter l'application de cette disposition législative.

Respectueux de la séparation des pouvoirs, je ne qualifierai pas ces décisions de « fantaisistes et dénuées de toute justification », même si c'est ainsi qu'une cour d'appel a qualifié l'estimation des incidences financières données par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat... Je confirme toutefois que l'incidence financière globale est de l'ordre de 3,7 milliards de francs, compte tenu notamment de la possibilité d'un rappel des rémunérations sur les cinq dernières années, y compris les droits à congés payés, les heures supplémentaires, les jours de repos compensateurs ainsi que les éventuels dommages et intérêts.

Pour ma part, je n'avais pas recommandé, l'année dernière, de valider purement et simplement le régime antérieurement applicable ; je maintiens qu'un compromis peut et doit être trouvé sur cette question. Pour l'avenir, un avenant à l'accord de branche ou un décret devra donner une réponse convenable et adaptée aux spécificités des fonctions exercées dans ces établissements, sous forme d'un moyen terme entre le paiement total des heures de veille et la validation du régime antérieur. Il ne restera plus, pour le passé, qu'à procéder à l'apurement sur la base du nouveau régime, plus équitable, ainsi défini.

Dans le budget de la solidarité, l'allocation aux adultes h andicapés représente bien entendu l'essentiel des dépenses pour les handicapés. La progression de cette allocation différentielle créée en 1975 est en grande partie mécanique, dans la mesure où sa montée en charge n'est pas encore achevée. Avec environ 700 000 bénéficiaires, son coût annuel atteint désormais 27 milliards de francs.

Si la lutte contre les exclusions et les actions en faveur des personnes handicapées semblent particulièrement privilégiées, les autres politiques sociales ne sont pas en reste.

Les crédits en faveur des droits des femmes augmenteront de 7,1 % ; les mesures nouvelles permettront de soutenir la création d'emplois et d'entreprises ainsi que l'accès aux droits et la lutte contre les violences et l'exclusion. Dans ces conditions, je regrette que l'annexe relative aux actions en faveur des droits des femmes, dont notre assemblée avait à l'unanimité voté la création l'année de rnière, ait été distribuée si tardivement, alors que ce document paraît remarquable, compte tenu de la difficulté de se livrer pour la première fois à un tel exercice. En sens inverse, il me faut souligner l'amélioration des délais, l'exhaustivité et la qualité des réponses à mon questionnaire écrit.

Enfin, les crédits de l'économie sociale et solidaire sont quadruplés, afin de poursuivre le financement de l'appel à projets lancé en août dernier et de diversifier les actions dans ce secteur. Cette forte augmentation des moyens traduit concrètement l'institution d'un secrétariat d'Etat et prolonge l'effort de 40 millions de francs déjà consenti dans le collectif de printemps.

C e satisfecit global n'empêchera pas quelques remarques plus critiques sur l'évolution de certains chapitres.

C'est le cas de l'absence de revalorisation, depuis une quinzaine d'années, de la participation de l'Etat pour les postes FONJEP relevant du budget de la solidarité. La situation devient d'autant moins acceptable que les mêmes emplois relevant du budget de la jeunesse et des sports verront la participation de l'Etat passer de 45 000 à 47 000 francs par an.

Cette stagnation ne peut être justifiée par un quelconque manque de moyens. En effet, on assiste actuellement à l'extinction progressive des emplois locaux d'insertion qui, financés par le même article du budget de la solidarité, bénéficient d'une subvention annuelle nettement supérieure : 73 000 francs. L'économie résultant de la disparition de ces emplois, soit 8,4 millions de francs cette année, est très supérieure au coût d'une revalorisation de 2 000 francs de la participation de l'Etat pour les 1 690 postes FONJEP du budget de la solidarité, soit moins de 3,4 millions de francs. C'est une question de justice, une question de cohérence de l'Etat ; il me paraît indispensable que la participation de l'Etat soit alignée au plus tôt sur celle des postes financés par le budget de la jeunesse et des sports.

L'évolution des crédits de la tutelle et de la curatelle d'Etat est, une fois de plus, préoccupante. L'explosion du nombre de mesures prononcées par les juges se produit et la dotation devrait augmenter encore de 13 % en 2001.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Les crédits auront ainsi doublé en six ans, ce qui n'empêche pas l'existence de retards de paiement de l'ordre de 70 millions de francs.

Voici deux ans, j'avais souhaité que l'ensemble des départements ministériels concernés entreprennent une réflexion sur le coût et le devenir de ce dispostif. Un groupe interministériel a effectivement été mis en place à la suite du rapport commun des inspections générales des finances et des services judiciaires. J'espère que Mme la secrétaire d'Etat pourra nous confirmer que ce travail gouvernemental laisse espérer une réforme très prochaine d'un dispositif dans lequel, force est de constater, le juge se fait, en quelque sorte, ordonnateur de la dépense publique.

Madame la secrétaire d'Etat, un gros effort de résorption des dettes de l'Etat a été engagé par la voie d'un récent décret de virement et du collectif de cet automne.

J'avais l'an dernier, et cette année encore dans mon rapport, lourdement insisté sur ce point. Grâce essentiellement aux excédents prévisibles au titre de la CMU, l'Etat va pouvoir rattraper plus de 1,8 milliard de francs de retards de paiement : 946 millions de francs pour l'allocation parent isolé et le RMI, 850 millions pour l'allocation adulte handicapé et 70 millions pour la tutelle et la curatelle.

Bien entendu, je demeurerai très attentif à ce que cet effort soit poursuivi l'année prochaine, même si ce ne sont pas les allocataires de ces différents dispositifs qui subissent les conséquences de ces retards de paiement, mais les organismes sociaux, la sécurité sociale ou les associations.

En conclusion, madame la secrétaire d'Etat, le budget de la solidarité traduit fortement la priorité accordée par le Gouvernement au développement social et à la lutte contre les exclusions.

C'est pourquoi la commission des finances a adopté les crédits de la solidarité et vous demande donc, mes chers collègues, d'émettre un vote favorable à leur adoption.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Francis Hammel, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'action sociale.

M. Françis Hammel, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'action sociale.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec un montant global de 84,9 milliards de francs pour 2001, les crédits de la solidarité progressent de 4,47 % par rapport à l'année dernière. En fait, à structure constante, leur montant est de 83,7 milliards de francs, car, pour la première fois, sont inscrits au budget de l'Etat les crédits du fonds d'action sociale pour les immigrés et leur famille, dont le financement relevait jusqu'à présent de la CNAF. Ce transfert a pour but, conformément aux engagements qu'avait pris le Gouvernement, de compenser une partie du financement par la CNAF de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

L'évolution des crédits de la solidarité prolonge et approfondit l'effort en faveur des personnes en difficulté, effort engagé dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre l'exclusion. Elle assure également la mise en oeuvre concrète des engagements pris par le Premier ministre, le 25 janvier dernier, lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en matière de politique à l'égard de ces personnes.

Les crédits inscrits pour 2001 permettent, en effet, de poursuivre l'effort de développement des équipements d'accueil des personnes handicapées et, en complément avec les crédits d'assurance maladie prévus dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, procèdent à la première étape de la nouvelle orientation donnée à la p olitique en faveur des personnes handicapées, qui accorde une priorité résolue à l'insertion et à la recherche de la vie autonome.

Voyons maintenant plus en détail la répartition des crédits.

A structure constante, ceux consacrés à la lutte contre l'exclusion et à l'intégration s'élèvent à 45,9 milliards de francs, soit une progression de 2,5 %. Ils permettent la poursuite des actions du programme triennal décidé dans le cadre de la loi de juillet 1998.

Une question se pose dès à présent, madame la secrétaire d'Etat. C'est celle de la pérennisation des dispositifs inscrits dans la loi, qui donnent pleinement leurs effets a ujourd'hui. Je pense notamment aux programmes TRACE pour les jeunes et au programme Nouveau départ pour les adultes les plus éloignés de l'emploi. Chacun s'accorde à reconnaître le caractère bénéfique pour l'emploi de ces deux mesures.

Nous nous interrogeons également sur la baisse des crédits destinés aux dispositifs CES et CEC.

Si l'on peut comprendre, dans un contexte où la situation de l'emploi s'améliore nettement et où, par voie de conséquence, on lutte contre l'emploi précaire, que le volume global des contrats CES et CEC soit en diminution, il n'en faudra pas moins tenir compte du taux de c hômage et des problèmes de qualification, bassin d'emplois par bassin d'emplois, et porter une attention toute particulière aux zones en grande difficulté. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir moduler les attributions des crédits CES et CEC selon les critères que je viens de préciser.

V ous disposerez madame la secrétaire d'Etat, de 29,6 milliards de francs l'an prochain pour assurer le financement du RMI, soit une augmentation de 1 milliard de francs.

Cette progression peut paraître très mesurée, mais il faut noter, et s'en féliciter, qu'au cours des six premiers mois de l'année 2000, et pour la première fois depuis sa création, le nombre d'allocataires du RMI a diminué de 1,4 %. Cette tendance devrait se confirmer pour les mois suivants.

L'évolution du RMI bénéficie de l'amélioration de la conjoncture économique et, plus particulièrement, de la baisse du chômage. Ce résultat est d'autant plus remarquable que plusieurs réformes ont amélioré et prolongé les règles d'attribution du RMI et ont donc, mécaniquement, retardé les sorties du dispositif.

C'est notamment le cas des règles relatives au cumul de l'allocation avec des revenus d'activité grâce au mécanisme de l'intéressement. Ce mécanisme est en très forte progression, de 17 %. Il bénéficie à 14 % des allocataires, soit 140 000, qui touchent en moyenne 1 400 francs de plus.

M. Pierre Cardo.

C'est exact !

M. Francis Hammel, rapporteur pour avis.

La majorité des emplois ont été trouvés dans le secteur marchand.

Quant aux CES, ils concernent environ un tiers des bénéficiaires de la mesure.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Les autres dotations comprennent le financement des fonds d'aide aux jeunes, l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social, qui bénéficie d'une dotation de 235 millions de francs pour 2001, permettant le financement de près de 49 000 mesures de suivi.

Le plan triennal de lutte contre l'exclusion a permis des avancées réelles en faveur des plus démunis mais les besoins restent importants malgré la reprise économique qui ne profite guère aux populations les plus éloignées de l'emploi et les plus désocialisées. Aussi ce projet de budget comporte-t-il un certain nombre de mesures nouvelles.

Il s'agissait, d'abord, de financer le développement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, CHRS.

Le plan de création de places est prolongé par une mesure nouvelle de 41 millions de francs, soit 500 places supplémentaires. On ne peut que s'en réjouir.

Le renforcement de l'accueil d'urgence en Ile-deFrance, avec une dotation de 108 millions de francs, constitue aussi une bonne mesure.

Pour le développement des résidences sociales, un programme de création de 10 000 logements pour un coût total de 35 millions de francs supplémentaires est prévu.

Les fonds de solidarité-eau, prévus par la loi exclusion et destinés à prévenir les coupures en cas de difficulté de paiement, recevront 30 millions de francs.

Il demeure un point sur lequel je me permettrai d'appeler votre attention avec insistance, madame la secrétaire d'Etat, c'est celui du logement des jeunes. Trop de jeunes ne trouvent pas à se loger et rencontrent par conséquent des difficultés pour accéder à leur autonomie. Il serait bon qu'une réflexion soit engagée débouchant sur des propositions aptes à résoudre ce problème. C'est une attente très forte.

J'évoquais le montant total des crédits à structure constante, 45,9 milliards. Ce chiffre doit être majoré d'une dépense nouvelle pour le budget de l'Etat, le financement du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, le FASTIF. Conformément aux engagements du Gouvernement, le financement de ce fonds, soit 1,12 millard de francs, est, depuis cette année, assuré par l'Etat et non plus par la CNAF. Pour 2000, le remboursement sera opéré dans le collectif de fin d'année.

La budgétisation pour 2001 met fin aux dernières inquiétudes éventuelles.

Je centrerai la suite de mon propos sur un public pour lequel j'ai plaisir à m'investir plus particulièrement, et qui appelle solidarité et mobilisation de l'Etat, des caisses de sécurité sociale et des collectivités locales, je veux parler des personnes handicapées. A cet égard, le budget 2001 met en oeuvre la première étape de la nouvelle orientation donnée à la politique en faveur des handicapés par le Premier ministre en janvier dernier, à savoir une priorité résolue à l'insertion et à la recherche d'une vie autonome.

Elle répond à une demande forte des personnes handicapées et de leur famille. Il faut aussi qu'elle corresponde à un souhait de tous, de changer notre vision du handicap, voire de la faire disparaître.

Je précise néanmoins que cette priorité n'a pas pour conséquence - au contraire - une diminution de l'effort de l'Etat en matière d'établissements spécialisés. Les besoins non satisfaits restent importants, et les personnes les plus lourdement handicapées doivent pouvoir bénéficier dans ces structures d'une solution adaptée. Le maintien de 3 920 jeunes adultes en établissement d'éducation spéciale au titre de l'amendement Creton est un indicateur de cette inadéquation aux besoins.

Ce sont 98,25 millions de francs qui sont inscrits dans le projet de loi de finances pour financer 1 500 places nouvelles de CAT. S'y ajoute un nouveau plan triennal - 2001-2003 - de création de places, destiné à renforcer le programme quinquennal, déjà entamé, de création de 5 500 places nouvelles en maison d'accueil spécialisé et en foyer à double tarification, sur des financements de l'assurance maladie. Cela represente 465 millions de francs supplémentaires qui seront consacrés, pour cette période, par l'assurance maladie, à l'accueil de personnes lourdement handicapées : polyhandicapés déficients intellectuels profonds, personnes handicapées vieillissantes, autistes et traumatisés crâniens, qui appellent un plan de rattrapage spécifique. Pour 2001, ce plan se traduit par un effort supplémentaire de 155 millions de francs.

Je voudrais toutefois attirer votre attention sur deux points : Premièrement, des disparités géographiques persistent malgré l'amélioration résultant de la création de places nouvelles. Ainsi, les taux d'équipements régionaux varient de un à quatorze pour les MAS et de un à quatre pour les FDT.

Deuxièmement, il serait nécessaire d'établir chaque année un état des créations de places, et de connaître les conditions qu'exige, notamment en matière de formation des personnels, la transformation de places sanitaires en places médico-sociales.

Le soutien à la recherche d'une vie autonome constitue une revendication majeure des handicapés. Le 25 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé un plan triennal, qui trouve sa première traduction dans le projet de budget. Il vise à faire bénéficier les personnes handicapées qui le souhaitent d'un soutien individualisé à domicile. D'un montant total de 1,5 milliard sur trois ans, ce plan comporte une série de mesures qui sont récapitulées dans mon rapport écrit. Je me contenterai d'insister sur quelques points majeurs.

Il convient de soutenir ce choix de vie par le développement des services d'aide à domicile, en particulier les services d'auxiliaires de vie, dont le nombre a longtemps été bloqué faute d'accord sur leur financement.

L'Etat va contribuer, sur trois ans, au financement de 3 200 emplois supplémentaires. La dotation bugétaire pour 2001 passe, en conséquence, à 67 millions. En outre seront développés les services de soins infirmiers, puisqu'ils sont accessibles aux personnes handicapées.

L'expérimentation des sites pour la vie autonome, destinés à rechercher la meilleure adéquation possible des aides techniques et leur prise en charge globale, sera généralisée ; 55 millions de francs y sont consacrés en 2001.

Par ailleurs, l'effort entamé par le plan Handiscol pour la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire est poursuivi. Une cinquantaine d'aides-éducateurs exerceront des fonctions d'auxiliaires d'intégration scolaire auprès d'enfants handicapés. A noter une mesure, inscrite pour la première fois dans les crédits de l'éducation nationale, à hauteur de 57 millions de francs, destinée à l'achat de matériels pédagogiques et techniques adaptés.

Condition de l'accès à l'école, ces matériels, parfois très coûteux, souvent n'étaient pas pris en charge.

Enfin, le développement des centres de dépistage précoce, les CAMSP, centres d'action médico-sociale précoce, et des SESSAD, services d'éducation spécialisés et de soins à domicile, est prévu sur trois ans, avec des crédits de l'assurance maladie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Cette liste pourrait être complétée. Mais elle montre déjà la volonté de mobiliser des moyens nouveaux et de mettre à la disposition des personnes handicapées une palette de solution, pour respecter leur choix de vie.

Toutefois, des questions sont encore devant nous. Certaines régions manquent d'établissements d'éducation spéciale. Il faudrait réformer en profondeur les COTOREP dont les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances ont, de nouveau, mis en lumière les graves dysfonctionnements.

Donner un véritable statut aux ateliers protégés s'impose, et, dans le souci de respecter la citoyenneté, il conviendrait que tout salarié de ces ateliers soit rémunéré au moins à hauteur du SMIC. L'intégration professionnelle requiert un effort. Si la loi du 10 juillet 1987 constitue une réponse aux difficultés d'accès à l'emploi des personnes handicapées, elle ne se traduit pas suffisamment dans les faits, et l'objectif d'intégration professionnelle de 6 % est loin d'être atteint. Il faudrait bien que la fonction publique montre l'exemple à cet égard !

M. Pierre Cardo.

Enfin !

M. Francis Hammel, rapporteur pour avis.

Reste à assurer la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, dont les besoins et les souhaits diffèrent de ceux des plus jeunes. Il importe de pouvoir anticiper ces besoins dans toute leur ampleur, en prévoyant la nécessaire qualification des personnels et la coordination de l'action médicale et médico-sociale.

Enfin, il est nécessaire et urgent de réformer les lois de 1975.

En conclusion, madame la secrétaire d'Etat, nous avons de nombreuses préoccupations, à l'évidence. Mais je sais votre détermination à les prendre en considération et, pour toutes les questions que j'ai pu vous poser, les chantiers sont déjà ouverts. A nous tous d'y participer activement pour faciliter davantage encore l'intégration et favoriser l'autonomie de nos concitoyens en difficulté.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donné un avis favorable à votre projet de budget.

J e vous recommande donc, mes chers collègues, d'adopter les crédits de l'action sociale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la santé.

M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits consacrés à la santé sont identifiés dans le fascicule budgétaire par les agrégats n^os 21, 22 et 31 ; le dernier concernant l'administration générale, tant au niveau central que déconcentré, est commun aux services de la santé et de la solidarité.

L'ensemble de ces trois agrégats représente 9 milliards 776 millions. Est-ce à dire que ce sont là tous les crédits consacrés à la politique de santé publique en France ? Evidemment non, mais nous entendons toujours, ici et là, dire le contraire. Heureusement, la politique de santé est conçue de façon plus large. Elle est interministérielle et dépasse même les crédits de l'Etat. Les crédits du ministère de la santé lui permettent de donner des impulsions ou des incitations, d'orienter des soutiens, de marquer des directions, bref de montrer une volonté politique.

Quoi qu'il en soit, cette année, ces crédits sont en augmentation de 2,4 % par rapport à l'an dernier. Cela représente un effort certain, puisque sa progression est supérieure à l'augmentation moyenne des budgets ministériels, qui est de 1,6 %. Mais ce qui est surtout remarquable, c'est que c'est la quatrième année consécutive que les crédits du ministère de la santé connaissent une augmentation supérieure à la moyenne.

Cette augmentation de 2,4 % traduit la prise en compte d'un certain nombre de priorités. Et, que l'on tienne compte ou que l'on neutralise les transferts qui ont lieu chaque année, la progression est la même : 2,4 %. Cette augmentation a lieu pour la quatrième année consécutive, ce qui traduit des efforts constants, c'est-àdire des efforts qui se font dans la durée et non en fonction de l'humeur, du sens du vent, de la politique du doigt mouillé ou de la conjoncture. Une politique de la santé publique doit se faire dans le temps et ne pas changer de priorité chaque année, sinon personne ne s'y retrouve et les ciblages qui nous semblent prioritaires risquent d'être quelque peu disséminés.

Les précédents budgets de la santé que j'ai eu l'honneur de présenter devant vous au nom de la commission des finances traduisaient des efforts constants, cohérents et ciblés. Celui pour 2001 confirme cette tendance.

S'agissant des ciblages, je voudrais insister sur la mise en place, au cours de ces quatre dernières années, d'outils au service de la sécurité sanitaire - c'est bien d'actualité.

Durant cette période, il y a eu une profonde réorganisation des outils en ce domaine et une très forte progression en moyens tant budgétaires qu'humains, et en nouvelles missions. C'est la marque et la permanence de chacun des budgets de la santé qui ont été adoptés depuis quatre ans.

Cette police sanitaire relève de sept agences : l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; l'AFS, l'Agence française du sang, qui devient désormais l'Etablissement français du sang, l'EFS ; l'OPRI, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ; l'EFG, l'Etablissement français des greffes ; l'InVS, l'Institut de veille sanitaire et, enfin, l'ANAES, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé.

Ces sept agences constituent le bras armé de notre police sanitaire. Elles ont été organisées par la loi du 1^er juillet 1998, qui a constitué une étape essentielle pour le dispositif français de veille et de contrôle sanitaires. Il s'est agi d'une véritable transformation du paysage en la matière et d'une indication forte de la volonté des pouvoirs publics de conduire depuis quatre ans une politique cohérente et renforcée en ce domaine. Cela n'est peutêtre pas suffisamment souligné. En tout cas, ce système a été mis en place pierre par pierre depuis quatre ans.

Depuis 1998, de très gros efforts ont été consentis pour permettre la montée en charge. Et si l'Etablissement français des greffes date de 1994 et l'ANAES de 1996, toutes les autres agences sont le produit de regroupement et de coordination qui ont eu lieu en 1998.

Les agences constituent désormais un tout opérationnel et cohérent, car nous nous en sommes donné les moyens financiers et humains. Ce travail a débuté il y a maintenant quatre ans et n'est pas dû à une actualité dramatique ou à un tapage médiatique il est important de le souligner.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Il est évident que les crédits alloués à ces agences ne se limitent pas aux seules subventions du ministère de la santé. Ainsi, pour 2000, le financement global des agences s'est élevé à plus de 1,5 milliard de francs, la participation du budget de la santé étant, elle, de l'ordre de 450 à 500 millions de francs. Je rappelle également que, pour la seule année 2000, le budget de la santé a dégagé 156 millions de francs de subventions supplémentaires pour ces agences, cet effort très important s'inscrivant dans la ligne du budget de la santé de 2000.

Du reste, la Cour des comptes observe - je ne sais si c'est une critique ou des louanges - que « les effectifs budgétaires de ces sept établissements publics ont été multipliés par 6,8 en quatre ans, passant de 1553 en 1997 à 10 638 en 2000 ».

M. Pierre Forgues, rapporteur spécial.

C'est plutôt une critique !

M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial.

Comme j'entends dire, ici ou là, que le Gouvernement ne se serait pas préoccupé de la sécurité sanitaire des Français, je vois dans cette appréciation de la Cour des comptes un encouragement plutôt qu'une critique.

L'effort a été permanent et significatif car la sécurité sanitaire des Français est une préoccupation de longue date dans ce pays, et elle l'a été en particulier au cours de ces quatre dernières années.

Ces aspect des choses méritait d'être souligné dans le contexte actuel. Les Français ont aussi le droit de le savoir, ils ne doivent pas être informés que des catastrophes ou que de ce qui relève d'une psychose. Ils sont sans doute également intéressés par le système qui a été mis en place pour leur sécurité sanitaire.

Le projet de budget pour 2001 poursuit l'effort accompli en faveur des agences, mais d'une façon plus différenciée, ce qui est normal, puisqu'on arrive maintenant à la fin de la montée en charge et que l'on tient compte désormais des ressources et des recettes propres de chaque agence. C'est pourquoi, si le volume global des subventions accordées aux agences reste le même, on observe des variations entre elles. Ainsi, j'observe que l'AFSSA, qui est particulièrement concernée par les sujets actuels de préoccupation, recevra l'an prochain 4 millions de plus de la part du ministère de la santé.

Je précise également que, à l'article 55 - sur lequel nous avons à nous prononcer à l'issue de ce débat -, de nouvelles sources de financement sont prévues pour l'ANAES et l'AFSSAPS : de nouvelles redevances viendront alimenter les budgets de ces deux agences.

Le projet de budget pour 2001 prévoit également la création de deux nouvelles agences : la première, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, issue d'une proposition de loi adoptée cette année, sera dotée de 17 millions de francs par le ministère de la santé ; la seconde, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, recevra 9,5 millions de francs du même ministère.

Le deuxième aspect que je voudrais souligner, c'est la permanence de l'effort en faveur des effectifs de l'administration centrale et des services déconcentrés qu'ont traduit l'ensemble des budgets que nous avons adoptés ces dernières années et que poursuit le projet de budget pour 2001. Cet effort est à la fois quantitatif et qualitatif, comme le montre bien le budget pour 2001 : l'augmentation de 7,3 % de la ligne budgétaire concernée prouve que l'action engagée lors des budgets précédents est poursuivie.

Bien entendu, ce n'est pas encore suffisant, nous le savons. Mais nous savons aussi qu'il faut maîtriser la dépense publique. Cela dit, nous faisons un effort permanent et constant depuis quatre ans et, en 2001, il sera encore plus significatif.

Je souligne également que des mesures sont prises en matière de résorption de l'emploi précaire.

Il y a une véritable rupture avec ce qui se passait avant 1997, et cela s'explique pour deux raisons.

Premièrement, il a été opéré un effort de rattrapage, modeste mais réel, dont vous trouverez le détail dans mon rapport écrit.

Deuxièmement, les missions nouvelles confiées aux administrations centrales et déconcentrées ont été prises en compte. Ces missions résultent d'une législation qui s'est considérablement enrichie au cours de ces dernières années. A titre d'exemple, je citerai les textes relatifs à la création des agences régionales hospitalières en 1996, à la veille sanitaire en 1998, à la lutte contre les exclusions en 1998, à l'instauration de la CMU en 1999, à la mise en place de la MILDT en 1999, à la création du FASMO et du FIMO pour la modernisation de l'offre de soins en m atière hospitalière, et le protocole hospitalier du 14 mars 2000 que nous avons tous accueilli avec satisfaction.

Tout cela a généré autant d'adaptations et de réorganisations des services concernés et est la traduction de volontés politiques qui ont été exposées en leurs temps.

Quoi qu'il en soit, il y a un lien de cause à effet entre l'ensemble de ces mesures et les crédits que nous devons adopter.

Ces dispositions traduisent également une meilleure prise en charge des politiques au plan régional, les régions ayant eu à mettre en oeuvre ces missions ou ces réformes au travers des ARH, de la nouvelle génération de SROS - schémas régionaux d'organisation sanitaire -, des PRAPS - programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies - et de la lutte contre le saturnisme grâce à la loi de lutte contre les exclusions. Tout cela a forcément mobilisé des équipes et des moyens au plan régional, et c'est important parce que l'on a souvent appelé de nos voeux la prise en compte de la dimension régionale dans le cadre des politiques de santé.

Je remarque également que les observatoires régionaux de santé, les ORS, ont enregistré une augmentation de 2 millions de leurs subventions en 2000 et de 3 millions pour 2001, ce dont je me félicite.

Le soutien aux agences sanitaires et le renforcement des services pour l'ensemble de leurs missions constituent deux caractéristiques fortes de ce projet de budget, que je suis heureux de relever devant vous.

Je ferai toutefois deux remarques, madame la secrétaire d'Etat.

Lorsque nous votons des crédits en loi de finances initiale, nous aimerions que les effectifs réels soient à peu près les mêmes que ceux autorisés. Le décalage entre les deux n'est pas toujours très compréhensible, sauf s'il s'explique, bien entendu, par des difficultés de recrutement ou des transformations de postes. En tout cas, on « trimballe » ce problème chaque année et il faudrait peut-être trouver un équilibre.

Par ailleurs, je remarque que le budget pour 2001 prévoit la création d'emplois de pharmaciens généraux de santé publique et de médecins inspecteurs de santé publique, nonobstant l'effort annoncé par M. le Premier

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

ministre, il y a trois jours seulement, dans le cadre du plan de renforcement du dispositif de sécurité sanitaire.

Par conséquent, des créations de postes étaient déjà prévues dans le budget avant la médiatisation récente d'événements dramatiques.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Absolument !

M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial.

Il s'agit donc bien d'une politique cohérente qui se met en place année après année.

Enfin, ce projet de budget reprend la nomenclature traditionnelle des actions que le ministère soutient en matière de lutte contre les pratiques addictives, chapitre qui se voit allouer 784 millions de francs, après que des transferts ont été opérés vers la sécurité sociale - i l y en a chaque année - pour la prise en charge du financement des centres départementaux de la prévention de l'alcoolisme et des appartements thérapeutiques.

Pour 2001, l'action interministérielle en faveur du MILDT s'élève à 299 millions de francs. Le budget de la santé prévoit, quant à lui, une mesure nouvelle de 20 millions pour la lutte contre la toxicomanie, au titre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Autre politique traditionnelle : la lutte contre le sida et les maladies transmissibles telles que l'hépatite C. La dotation de ce chapitre s'élève, pour 2001, à 435 millions de francs, soit une baisse par rapport à l'an dernier, mais qui s'explique par une mesure de transfert de 74 millions vers l'assurance-maladie.

Le programme quadriennal de lutte contre l'hépatite C se verra doter de 7 millions de francs, c'est une mesure positive. J'ai d'ailleurs entendu ce matin à la radio que 200 000 personnes avaient bénéficié de ce programme.

Toutes ces actions et ces programmes sont décrits dans mon rapport écrit, avec l'évolution de leur financement au sein de l'enveloppe globale. Il y a des plus, il y a des moins, mais hors transferts, l'enveloppe globale est maintenue.

Je ne m'étendrai pas sur les politiques de lutte contre les effets de l'amiante.

En revanche, je m'arrêterai quelques instants sur le plan cancer qui se met en place pour une durée de cinq ans. On pourra trouver un peu faible le montant des crédits qui lui sera alloué en 2001, mais il faut garder à l'esprit que c'est l'année de démarrage. Donc, sur ce point je laisse le bénéfice du doute. Le plan a le mérite d'exister et les financements ont celui d'être inscrits.

Reste à voir comment les choses vont évoluer.

Je vais terminer mon propos, car je vois scintiller devant moi la petite ligne de clignotants rouges, qui m'invite à conclure. De surcroît, je connais l'intransigeance du président Forni ! (Sourires.)

Je conclurai donc en évoquant deux derniers points sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir, ici et ailleurs.

La question des alternatives à l'hospitalisation nous intéresse, même si cela ne relève pas du budget que nous sommes en train d'examiner. Et s'il est vrai que le plan de soins infirmiers, le PSI, peut susciter des interrogations, il n'en demeure pas moins que j'y suis tout à fait favorable, comme beaucoup d'entre nous, à peu près sur tous les bancs.

Notre objectif est de mettre ce plan en place dans le calme et dans le dialogue, afin que soit corrigé ce qui doit l'être. Toutefois, je formulerai des réserves quant à la date du 14 décembre qui doit être celle de la mise en place de ce plan. Je ne suis pas sûr qu'on sera capable dès le 15 décembre, c'est-à-dire dès le lendemain de la publication du décret, de passer dans le nouveau système. Il faudrait que les soins dont les infirmiers ne se chargeront plus puissent être assurés par d'autres catégories de soignants ayant reçu la formation nécessaire.

Je voudrais rappeler que le projet de loi « Dépendance et autonomie » doit venir bientôt devant le Parlement. Il ne faudrait peut-être pas, s'agissant de la dépendance, mettre la charrue avant les boeufs. En effet, tous les élus locaux voudront savoir comment se feront finalement les prises en charge : relèveront-elles de la sécurité sociale, des collectivités territoriales ou tout simplement des familles ? Nous aurons besoin d'y voir un peu plus clair.

Oui pour le PSI, car c'est une mesure positive, mais agissons dans le bon ordre et dialoguons, de telle sorte que tout le monde s'y reconnaisse.

Enfin, madame la secrétaire d'Etat, chaque année, depuis environ dix ans, 11 millions de francs sont inscrits au titre des conflits juridiques que l'Etat est susceptible d'avoir avec un certain nombre de personnes ou d'organismes, alors que l'on sait fort bien qu'il faudrait 70, 80, 90, 100, voire 120 millions. Bref, cela commence à paraître un peu suspect d'avoir toujours 11 millions en affichage. Si tout le monde est d'accord pour faire comme ça, n'en parlons plus, et Matignon sera content ! Mais je pense que le principe de la sincérité budgétaire devrait nous conduire à revoir cette ligne budgétaire.

Si j'évoque ce point, c'est parce que les conflits juridictionnels ne sont pas tous derrière nous. Et je ne suis pas certain que le syndrome du Golfe ne vienne pas demain alimenter quelques contentieux.

En tout cas, nous sommes très attachés au fait de disposer de données claires sur ce sujet et de pouvoir en débattre pour qu'à l'avenir nous puissions voir en quoi l'Etat sera tenu ou non d'indemniser, puisque ce sont les crédits du ministère de la santé qui supporteront le coût d'éventuelles indemnisations.

Enfin, à l'heure où l'Europe est présidée par la France, j'observe que, en matière de santé publique, notre pays a fait des propositions fortes qui vont tout à fait dans le sens des préoccupations des Français, en particulier en ce qui concerne la sécurité sanitaire. Tout cela forme un tout, et nous ne sommes pas désarmés face aux drames ou aux psychoses qui peuvent survenir. Il y a là matière à rétablir un certain nombre d'éléments de confiance.

Puisse cette discussion y participer. J'ai tenté, en tout cas, d'y contribuer.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter les crédits du ministère de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe du socialiste.)

M. le président.

Monsieur le rapporteur, vous avez largement contribué à rétablir la confiance si l'on s'en tient à la longueur de votre temps d'intervention. J'ai d'ailleurs noté la technique très intéressante qui consiste à débuter plusieurs de vos phrases par « enfin », faisant croire de la sorte que vous en êtes arrivé à votre conclusion.

(Sourires.)

M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial.

J'ai beaucoup appris de vous, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. Pierre Morange, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour la santé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

M. Pierre Morange, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la part de la santé dans le budget de l'Etat diminue, passant de 4 milliards en 2000 à 3,791 milliards de francs pour 2001. Mais cette part n'est qu'une fraction infime du budget de la santé et de la solidarité, qui lui, s'élève à 93,6 milliards de francs.

Pour mémoire, je rappelle que, selon la DREES, la dépense totale de santé pour 1999 a atteint 871 milliards de francs. Ce chiffre montre, si besoin était, que la part la plus significative de la politique de santé figure dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Il convient donc de souligner la mauvaise lisibilité de ce budget, qui ne permet pas de distinguer clairement ce qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale et ce qui ressortit au projet de loi de finances.

Les priorités du Gouvernement clairement affichées dans ce budget, qui me semble insuffisant, sont la prévention, la promotion, la veille et l'alerte sanitaires.

La loi du 1^er juillet 1998 relative au renforcement du contrôle sanitaire et de la veille sanitaire des produits destinés à l'homme a créé trois nouveaux établissements : l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, et l'Institut de veille sanitaire.

Ce dispositif doit être complété par la création notamment d'une agence française de sécurité environnementale, ainsi que d'une agence d'information.

Les récentes découvertes de nouvelles maladies, de nouveaux risques pour la santé mettent en exergue l'importance fondamentale de ces établissements et de ceux qui existaient auparavant. Mais elles révèlent aussi le fossé entre les missions toujours croissantes dont ils sont chargés et les moyens qui leur sont alloués.

Sur le plan financier, d'abord : les dotations suivent une évolution différenciée, alors même que des objectifs toujours plus ambitieux sont assignés à ces structures. A titre d'exemple, le calendrier d'accréditation assigné à l'ANAES, l'Agence nationale d'évaluation des établissements de santé, est totalement irréaliste puisqu'une quinzaine d'établissements seulement ont été accrédités en l'an 2000 sur les plus de trois mille établissements de santé concernés.

Sur le plan fonctionnel, ensuite : leurs compétences incontestables, leur fonctionnement et leur périmètre d'intervention ne sont pas clairement définis, pas plus que la question de la coordination de leurs actions.

Au-delà de l'articulation précaire de ces différentes structures, les fonctionnements internes sont très imparfaits : si nous considérons l'Institut de veille sanitaire, par exemple, nous constatons qu'il souffre d'une insuffisance de transmission et de gestion d'informations, de difficultés de recrutements et d'un statut qui nous semble inadapté.

Cette situation ne peut qu'entraver leur efficacité et l'évaluation, concrète et ouverte, que peuvent en faire les pouvoirs publics, dont nous devrons également exiger qu'ils s'engagent sur le respect de l'indépendance de ces établissements.

Par ailleurs, le dispositif de veille et d'alerte dans l'environnement professionnel est si faible qu'il a été qualifié de « désertique » lors d'une audition de médecins du travail. En effet, ces praticiens, au nombre de 6 462 en 1998, n'ont pas pour mission de collecter des informations et ils ne disposent pas, de toute façon, des informations de base qui permettraient la constitution de séries statistiques exploitables afin d'établir une véritable connaissance épidémiologique de ce secteur. La France se prive ainsi d'un outil primordial.

Il est vrai que la plupart des maladies d'origine professionnelle présentent des caractéristiques qui rendent la surveillance complexe - multiplicité des facteurs et durées de latence très longues -, mais il faut également considérer le manque d'indépendance des médecins du travail dans un contexte où les intérêts des parties peuvent diverger.

Le drame des contaminations par l'amiante n'est que trop révélateur de ce malaise. Il était donc largement temps, mais le Gouvernement n'a pas fait exactement ce choix, de donner à la médecine du travail les moyens d'investigation et les garanties d'exercer librement afin de sortir d'une situation inacceptable née de la sousévaluation du nombre des maladies professionnelles et de la dispersion de l'expertise et de la connaissance scientifique des risques liés à l'environnement professionnel.

Je vous rappelle à ce sujet que la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure pour non-conformité du dispositif d'évaluation aux normes européennes.

En matière de prévention et de dépistage sanitaires, les moyens mis à disposition par le Gouvernement sont à ce point insuffisants que la Cour des comptes elle-même a cru devoir le souligner. En particulier, les fonds alloués sur le plan régional à la lutte contre le cancer sont sans commune mesure avec la progression de la maladie.

Il n'est pas acceptable que le Gouvernement fasse preuve d'un désengagement en la matière. Mais la multiplication des transferts à l'assurance maladie des actions sanitaires traduit ce désengagement.

Un exemple éloquent est celui de la dotation dévolue à la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles, laquelle a fondu du fait d'un « tour de passepasse » budgétaire vers l'assurance maladie, notamment pour ce qui concerne les appartements thérapeutiques.

C'est inadmissible non seulement parce que la lutte contre les fléaux sanitaires relève de la mission de l'Etat, mais encore parce que, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, les dotations perdues ne se retrouvent pas, tant s'en faut, pour les mêmes montants dans les comptes de l'assurance maladie. Il y a donc bien une déperdition des moyens alloués. (Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés fait un geste de dénégation.)

Pour ce qui est du cancer, problème majeur de santé publique, deuxième cause de mortalité en France et première cause de décès prématurés pour les moins de soixante-cinq ans, le bilan est alarmant : le nombre de cas a augmenté de 40 % en vingt ans et la prévalence des cancers devrait s'accroître à l'avenir notamment du fait du vieillissement de la population et des facteurs environnementaux.

Le rapport de septembre 2000 sur la sécurité sociale établi par la Cour des comptes dénonce fermement les carences surprenantes de l'action publique menée contre c ette maladie : absence d'information organisée du patient, non-publication de certains textes d'application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 relatives aux programmes de dépistage organisé, inadaptation des moyens de connaissance de l'offre de soins à une exploitation des moyens disponibles par maladie, méconnaissance des coûts par maladie qui conduit à une allocation des ressources globale et non

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

optimisée, absence de structures spécialisées selon les maladies au sein de la direction générale de la santé et de la direction des hôpitaux.

Il est donc urgent que l'Etat, au lieu de se décharger sur l'assurance maladie, travaille avec elle et tous les acteurs de la santé afin - je cite la Cour des comptes -

« de combiner une approche par pathologie, par population et par producteur d'actes, qu'il s'agisse de prévention, de dépistage, de diagnostic ou de traitement, et donc d'évaluer la performance du système ».

Au regard d'un tel constat et après les annonces d'un plan anticancer par le Gouvernement, l'effort de lutte contre le cancer, s'il est présent dans le budget, est insuffisant.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Il y a l'assurance maladie, quand même !

M. Pierre Morange, rapporteur pour avis.

Dans le domaine de la lutte contre les pratiques addictives - toxicomanie, alcoolisme et tabagisme -, le budget et la politique du Gouvernement ne sont ni efficaces ni convaincants. Ils sont inefficaces, comme le prouvent, entre autres, les chiffres de la consommation de tabac chez les jeunes, en forte augmentation depuis quelques années, de l'usage répété de cannabis, surtout chez les garçons, de la dépendance à l'alcool, qui augmente avec l'âge, sans parler de la consommation de drogues dures, de nouvelles substances ou de la « polyconsommation ».

La communication sociale est mal orientée, allant parfois jusqu'à des aberrations, au nombre desquelles nous sommes très nombreux à classer les livrets d'information et d'utilisation des drogues, très tendancieux, édités par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Oh !

M. Pierre Morange, rapporteur pour avis.

Les moyens inscrits au budget sont, là encore, notoirement insuffisants, et chacun le sait. Pour mémoire, je rappellerai que le budget de communication alloué à la lutte contre les toxicomanies au Royaume-Uni dépasse les 200 millions de francs, montant significatif par rapport aux 20 millions déjà évoqués.

Qu'en est-il du développement des soins palliatifs, dont 150 000 personnes devraient pouvoir bénéficier alors que quelques centaines de places seulement sont effectivement disponibles ? Le vote unanime du Parlement sur le projet de loi relatif aux soins palliatifs, visant à rattraper notre retard considérable dans ce domaine, montre qu'il s'agit là d'une priorité nationale. Comment tolérer un telle inertie face à cette extrême souffrance alors que les fruits de la croissance donnaient enfin à ce gouvernement les moyens d'agir ? Votre budget ne prévoit ni le décloisonnement des soins palliatifs ni la prise en charge globale des patients.

Vous privez là ceux qui souffrent des bénéfices de véritables progrès médicaux.

Enfin, s'agissant du volet de la formation et des conditons de travail des professions médicales et paramédicales, je me félicite de l'augmentation des dotations affectées aux écoles de formation des sages-femmes et des professionnels paramédicaux. Mais il est bien dommage d'avoir tant attendu et agi sous la pression d'un mouvement hospitalier exaspéré, qui est descendu dans la rue pour se faire entendre du Gouvernement.

Il est aussi regrettable que les crédits relatifs à l'annéerecherche de l'internat en médecine et en pharmacie, ainsi que les aides accordées aux étudiants en médecine,^e n odontologie et en pharmacie soient seulement reconduits à leurs niveaux atteints dans la loi de finances initiale pour 2000.

Dans le cadre de l'application du protocole hospitalier du 14 mars 2000, des crédits ont été consacrés à l'amélioration des conditions de travail, à la prévention de la violence, au soutien des investissements hospitaliers et au renforcement des urgences. D'autres moyens sont prévus, qui concernent la modernisation et la transformation de l'hôpital. Le fonds d'investissement pour la formation des hôpitaux bénéficie quant à lui de l'ouverture de 500 millions de francs d'autorisations de programme.

Néanmoins, il est très critiquable de n'avoir pas su prévoir des dispositions similaires pour l'hospitalisation privée, en grande difficulté en France, et qui, pourtant, accomplit également des missions de service public.

Les conditions de rémunération et de travail des personnels du secteur privé se sont dégradées par rapport au secteur public, entraînant une pénurie de compétences.

Au total, alors que la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits de la santé pour 2001, le manque d'ambition du Gouvernement révélé par ce budget, et donc l'insuffisance des moyens mis à la disposition de la politique sanitaire française, ont conduit le rapporteur que je suis à émettre en ce qui le concerne un avis défavorable.

(Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Mes chers collègues, j'ai deux bonnes nouvelles à vous annoncer.

Une bonne : nous ne siégerons sans doute pas en séance de nuit, car nous devrions terminer l'examen des crédits de la solidarité, de la santé et de l'économie solidaire cet après-midi.

Une mauvaise, en tout cas pour ceux qui sont présents, je vais être obligé de lever la séance.

La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.

2

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 16 novembre 2000

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, n^o 2585 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (rapport n^o 2624) ; Solidarité et santé ; économie solidaire : Affaires sociales : M. Pierre Forgues, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe n^o 19 du rapport n^o 2624) ; Action sociale : M. Francis Hammel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome VIII de l'avis n^o 2625) ; Rapatriés : M. Francis Delattre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe n^o 21 du rapport n^o 2624) ; Santé : M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (annexe n^o 22 du rapport n^o 2624).

M. Pierre Morange, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome X de l'avis n^o 2625).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Projet de loi de finances pour 2001 Réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan COMPTE RENDU INTÉGRAL

(Les questions écrites et les réponses concernant ces crédits s ont publiées page 8859) Séance du mardi 14 novembre 2000

SOMMAIRE Economie et finances M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industri e.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les charges communes.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services financiers et les Monnaies et médailles.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour les comptes spéciaux du Trésor.

M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les taxes parafiscales.

MM. Jacques Guyard, Jean-Jacques Jégou, Jean Vila.

M. le ministre, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

M. le président.

(La séance est ouverte à seize heures quinze.)

PRÉSIDENCE DE M. HENRI EMMANUELLI,

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Chers collègues, je voudrais, avant de donner la parole à M. Fabius, fournir quelques indications à la fois sur l'ordre du jour des prochains travaux de la commission et sur la présente séance.

S'agissant des travaux de la commission, je rappelle que nous nous réunissons demain à seize heures pour examiner les articles non rattachés. La réunion prévue par l'article 88 sur ces mêmes articles aura lieu lundi 20 novembre à douze heures - et non pas à dix heures comme initialement prévu -, compte tenu du report de l'ordre du jour de la séance qui aurait dû avoir lieu ce matin-là.

Je vous signale également qu'est prévue une audition de M. Gadonneix, président de Gaz de France, après le vote de la première partie. La date précise de cette audition reste à fixer.

Après que M. Fabius nous aura présenté les quatre fascicules budgétaires en cause, je donnerai la parole à chacun des rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis de la commission de la défense nationale, pour cinq à dix minutes chacun. Ensuite, s'il le souhaite, le Gouvernement répondra. Puis je donnerai la parole à un orateur par groupe et ensuite, s'il reste du temps, aux députés qui souhaiteraient poser des questions.

Je suggère alors au Gouvernement qu'il réponde globalement aux orateurs et aux questions, de manière que nous ayons terminé vers dix-huit heures.

J'incite donc chacun à la concision, étant entendu que les rapports et les notes de présentation ont été distribués et que vo us en avez tous évidemment pris connaissance.

Je demande également aux rapporteurs spéciaux d'être présents à vingt heures dans la salle de la commission des finances pour voter les budgets en cause, ainsi que l'article 56 rattaché au budget de la solidarité - que nous avons réservé le 8 novembre dernier et dont le rapporteur est M. Pierre Forgues.

Je souhaiterais faire une dernière observation, avant de vous donner la parole, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous avons constaté, cette année, un certain nombre de retards dans la transmission de l'information dont doit disposer le Parlement tant en ce qui concerne les questions qu'en ce qui concerne les « jaunes ».

Je souhaiterais donc appeler votre attention sur le fait que le délai de transmission de cette information est une condition importante de la réussite de la procédure d'examen en forme simplifiée. Je formule donc le voeu que le Gouvernement tienne compte du fait que la discussion a lieu, pour l'essentiel, devant la commission élargie après que la commission des finances a statué, et qu'il en tire les conséquences pour les délais d'envoi des réponses au questionnaire budgétaire.

Il n'est pas possible - et vous le comprendrez, j'en suis sûr, monsieur le ministre, s'agissant des droits du Parlement - de rester simplement dans l'incantation. Je sais qu'en d'autres cir-

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constances vous avez fait preuve de votre souci d'améliorer le fonctionnement des relations entre l'exécutif et le Parlement, et je ne doute pas que vous ferez les efforts nécessaires.

Monsieur le ministre, je vous cède immédiatement la parole.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs, chers amis, je suis ici avec la secrétaire d'Etat, Mme Parly, pour cette commission élargie devant laquelle j'ai plaisir à me trouver pour la première fois, ayant ét é moi-même l'un des artisans de cette procédure.

Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une volonté de développement du rôle du Parlement qui n'a jamais été, chez moi, une incantation, monsieur le président, et que je m'attacherai comme je l'ai fait depuis mon arrivée à Bercy, - à traduire dan^s les faits de manière croissante.

Au cours de cette séance, la séparation traditionnelle entre Bercy, d'une part, et les ministères qualifiés de « dépensiers », d'autre part, n'a plus lieu d'être puisque les responsables de l'administration des finances que nous sommes, Mme Parly et moi-même, venont comme chacun, et c'est très bien ainsi, soumettre leur projet de budget et l'autorisation de leurs moyens au Parlement, aujourd'hui à l'Assemblée nationale. C'est à ce titre que nous sommes devant vous, prêts évidemment à répondre à vos questions et désireux de vous entendre.

Au cours de cette séance, nous n'allons pas évoquer les crédits séparés de l'industrie, du commerce et de nombreux autres services qui relèvent de Bercy, mais avoir une approche plus générale. Depuis que je suis entré en fonction, j'ai fixé aux services de l'économie et des finances un certain nombre de priorités : la volonté d'apporter à la réforme-modernisation du ministère les moyens nécessaires ; le souci de répondre aux besoins du ministère pour remplir sa mission au profit du citoyen ; l'amélioration de la transparence et de la sincérité budgétaires. C'est dans ce cadre que nous avons voulu inscrire le budget 2001.

Le premier objectif de ce budget, en ce qui concerne les tâches dont nous parlons cet après-midi, c'est de conduire la réforme-modernisation du ministère. La réforme de l'Etat, l'instauration d'une relation différente avec le citoyen, faite d'efficacité, de proximité et de responsabilité, sont à l'ordre du jour , pourrait-on dire, depuis plusieurs années. Il faut avancer, dans la mesure où nous sommes persuadés, je crois, vous et nous, qu'il n'y aura pas d'Etat vraiment moderne sans un nouveau ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le projet de réforme-modernisation, qui a été élaboré de façon coordonnée en y associant les fonctionnaires, les usagers et les élus, est un projet que nous avons annoncé, Florence Parly et moi-même, lors du comité technique paritaire ministériel du 28 avril 2000 et qui se traduit par la mise en place des moyens spécifiques - dont une partie très significative sera consacrée à la modernisation de l'informatique et au développement des nouvelles technologies. Un nouveau système d'information des administrations fiscales va être conçu, à partir d'une architectur^e fondée sur les techniques Internet, au service d'une organisation qui sera enfin décloisonnée et recentrée sur l'usager. Vous avez pu observer que 265 millions de francs sont prévus à ce titre dans le budget 2001.

Ensuite, parler de nouvelle économie, comme le ministère le fait souvent, sans en pratiquer les techniques était un peu paradoxal. Nous sommes en train de commencer à mettre fin à cette situation.

Par ailleurs, une dotation spécifique de 80 millions de francs permettra d'entreprendre la rénovation de la gestion publique, notamment la refonte des applications du secteur public local gérée par la direction générale de la comptabilité publique.

Une dotation de 113 millions est réservée au financement d'actions innovantes, notamment les projets de développement des technologies de l'information non liées aux nouveaux systèmes d'information des administrations fiscales, ainsi que l'expérimentation locale de l'interlocuteur fiscal unique. Il s'agit là de l'accueil commun des services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, de la mise en place d'un Intranet entre les services locaux, du rapprochement entre les centres des impôts et les recettes de la même direction.

D'autres actions vont bientôt intervenir pour créer à destination des entreprises un interlocuteur économique unique.

Enfin, des actions vont être lancées sur les bases des conclusions du rapport que votre collègue du Lot, Jean Launay, remettra sur les missions de service public économique et financier.

Son travail sera remarquable et je l'en remercie à l'avance. Au total 458 millions de francs sont inscrits sur un nouveau chapitre, 37.92, intitulé « réforme-modernisation du ministère de l'économie et des finances (MINDEF) ».

Au-delà des crédits inscrits dans le projet de loi de finances, je souhaite revenir un instant sur la démarché initiée.

Parfois, j'entends dire que rien ne se fera. Parfois j'entends dire que le projet qui a été abandonné en début d'année est en train d'être progressivement réintroduit subrepticement au détriment des agents et sans concertation avec les élus.

En réalité, la réforme-modernisation est en train de se faire et elle n'est pas la reprise d'un projet désormais dépassé.

Je voudrais, dans notre réunion, vous donner rapidement quelques exemples concrets qui suffiront, je l'espère, à vous convaincre que cette volonté de transformer, d'améliorer et de faire avancer est active.

Quelques exemples : un secrétaire général du MINEFI a été nommé dès mai 2000, chargé de la réforme-modernisation. Il coordonne, impulse, propose et rationalise. Ce poste était nécessaire et, du fait qu'il existe, les choses vont désormais mieux dans les domaines internes à ce département. M. Bernard Pêcheur, ici présent, assure cette fonction. Sa personnalité et sa force de travail sont des atouts supplémentaires.

Par ailleurs, tous les sites d'expérimentation de l'interlocuteur fiscal unique sont désormais opérationnels et les modalités d'é valutation de ces expériences, qui devraient s'achever l'été prochain, sont définies.

1 50 services territoriaux répartis dans 14 départements peuvent désormais échanger informations et documents par le réseau Intranet, ce qui est un progrès considérable.

Le centre expérimental d'appel à Lille de la direction générale des impôts, destiné à renseigner les contribuables sur les plages horaires élargies, ouvre à la fin 2000. Le personnel volontaire est en cours de formation et les locaux sont déjà aménagés.

Les expériences d'interlocuteur économique vont débuter en janvier 2001 sur l'ensemble du territoire. Les informations qu'elles mettront à disposition des entreprises sont issues de toutes les directions à vocation économique du ministère, qui développeront ainsi une meilleure synergie.

A la même époque, seront lancés les premiers essais de télédéclarations de TVA, de déclarations d'échanges et de biens dématérialisés.

Le plan opérationnel du développement du compte fiscal unique me sera soumis pour approbation à la fin janvier 2001.

Enfin, la direction des grandes entreprises, qui va gérer la situation fiscale des 17 000 plus grandes sociétés du pays, sera installée à Pantin au cours du quatrième trimestre 2001.

Voilà quelques exemples qui nous laissent penser que pour une réforme prétendument en sommeil, nous avons déjà vu plus profondément assoupi.

Les services travaillent, les agents mènent ces projets parce qu'ils sont associés à la réflexion, les représentants, comme i l est normal, seront consultés. Ensemble, je crois que nous pouvons démontrer qu'il est possible, par le dialogue et la détermination, de moderniser notre administration.

Pardonnez-moi cet effet de liste et ce rapport assez précis, mais il fallait par un tableau, fut-il rapide, que vous sachiez où nous en sommes. Si les entreprises travaillent en réseau, les États, en effet, peinent encore à le faire. Nous devons combler ce retard. Grâce à plus de déconcentration pour accompagner plus de décentralisation. La France en a assurément besoin.

Nous y parviendrons grâce aussi à plus de simplification. Ce qui doit s'appliquer à la fiscalité, à l'état civil, à la réd action des lois, partout. Grâce également à plus d'expérimentation, les usagers nous le demandent. Je ne voudrais pas qu'on se méprenne, les services publics en réseau ne signifient pas seulement des services publics connectés, cela implique de larges délégations vers le ter -

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rain et une communication entre les responsables et les services sans remonter à l'échelon supérieur, une place croissante accordée à la délibération avant la décision et à la participa tion dans la gestion. Cela signifie aussi un arbitrage sollicité uniquement en cas de non-solution d'un dossier, cette organisation coopérative et horizontale devrait désormais primer sur la vieille habitude verticale que nous pratiquons. Comment ? En essayant de concilier égalité et efficacité. Je pense que le ministère peut être un exemple de l'Etat partenaire.

Le deuxième objectif lié au premier, et traduit dans ce budget, concerne la réponse aux besoins des usagers. Ce budget connaît notamment deux évolutions importantes qui modifient son périmètre et traduisent notre volonté d'une plus grande cohérence comptable et financière. La poursuite de la budgétisation qui porte sur un 1,944 milliard en 2001, et l'inscription dans la loi de finances initiale des cotisations patronales de l'État, soit 1,336 milliard jusqu'ici tranférés en gestion. Cela n'est pas sans lien avec la volonté de transparence et de visibilité mis en oeuvre au long du projet de loi de finances. A périmètre constant, vous avez constaté que les moyens du ministère progressent de 0,88 %, passant de 63,995 milliards à 64,559 milliards.

En matière d'emploi, conformément aux engagements pris, 2001 sera caractérisé par la poursuite de la requalification, la stabilité globale des effectifs et de redéploiements entre les différentes composantes du ministère. Les créations sont prévues a u bénéfice de directions prioritaires du fait des missions qu'elles remplissent : 12 emplois à la direction de la concurrence, 3 dans les juridictions financières, ainsi que pour les autorités de régu lation mises en place, 80 pour renforcer la commission de régulation d'électricité, 10 au Conseil de la concurrence et 5 à l'autorité des communications. Ces ouvertures sont gagées par des suppressions d'emploi, 43 à la DGI, 31 à la comptabilité publique, 4 à l'INSEE, 4 à la douane, et 28 à l'administration générale.

Le transfert, dont le solde est de moins de 13, concerne pour l'essentiel les services généraux du Premier ministre. Pour assurer une image fidèle de la répartition des effectifs entre les différe nts services du ministère, 136 emplois jusque-là mis à disposition des juridictions financières par plusieurs directions, sont désormais directement inscrits à leur budget. S'agissant des autres moyens des services, les crédits de fonctionnement courants connaissent une progression de 1,52 %, notamment au bénéfice des crédits informatiques. Une attention particulière a été por tée aux actions d'hygiène et de sécurité, à l'action sociale dont l es budgets progressent d'une manière substantielle, ce qui me paraît plus que normal dans une collectivité humaine moderne et respectueuse des conditions de travail de chacun. Il en est de même pour la médecine de prévention dont la situation sera réellement améliorée. Les subventions de fonctionnement s'accroissent de 27,95 % notamment sous l'effet du versement d'une subvention d'équilibre au budget annexe des monnaies et médailles sur laquelle je reviendrai dans quelque temps. Les crédits d'investissement sont ajustés en crédits de paiement, moins 28,4 % compte tenu des reports importants qui sont attendus. Toutefois, la dotation en autorisation de programme est stabilisée à - 0,3 % ce qui maintient globalement la capacité d'investissement du ministère.

Enfin, la modernisation, c'est aussi évidemment la préparation de la France au passage à l'euro, au 1^er janvier 2002, je préfère, vous le savez, dire pour ma part au 31 décembre 2001, à minuit une, dont le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a la responsabilité principale. Les moyens consacrés à la pré paration de cette échéance essentielle passent de 70 à 110 millions de francs.

Un dernier mot sur ce point, la réforme du code des marchés publics, source d'économie plus que de dépenses budgétaires, texte réglementaire plus que législatif. Comme vous le savez, début novembre le gouvernement a soumis à la concertation des partenaires et des professionnels, un projet de décret portant réforme du code des marchés publics. Les présidents des assemblées en ont également été destinataires, Ce projet peut êtr e aisément résumé. Il s'agit de simplifier, de clarifier, de renforcer la transparence des procédures, la sécurité juridique, d'ouvrir plus largement la commande publique aux PME et d'améliorer son efficacité. Un peu plus d'une centaine d'articles suit la démarche de l'acheteur public là où préexistait un enchevêtrement de règles dans lesquelles les ministères et les élus locaux ne pouvaient se retrouver et qui conduisait le plus souvent à privilégier le critère commode, mais parfois fallacieux et à terme coûteux, du moins-disant au détriment de l'efficacité. Un projet de loi avait été préparé, les travaux menés alors et une lecture pr écise des domaines de la loi et du règlement nous ont amenés à la conclusion suivante : en dehors des questions relatives à la définition de la délégation de service public, de la sous-traitance telles que définies par la loi de 1975 et de la clarification de la liste qui sont regardées par le droit communautaire comme des pouvoirs adjudicateurs, l'ensemble des règles de passation et d'exécution des marchés publics relève du décret en Conseil d'État. C'est vers ce choix que le gouvernement s'est orienté avec un calendrier précis, et a publié un nouveau texte simplifié et modernisé en janvier pour une entrée en vigueur en juillet 2001.

Les premiers échos de la concertation qui vient d'être lancée sont favorables. C'est avec beaucoup d'espoir que les professionnels et les élus voient, enfin, cette réforme aboutir. Outre ce décret, qui en constitue le coeur, elle sera accompagnée d'une refonte du conseil aux acheteurs de l'État et des collectivités locales et pourrait être complétée dans le prochain DDOEF de quelques éléments législatifs déjà évoqués.

Le troisième objectif est de poursuivre les opérations de refondation des régimes indemnitaires et de régularisation budgétaire.

Là encore, le ministère tient ses engagements. Le projet de loi de finances 2001 constitue une nouvelle et importante étape de processus de réintégration des ressources extrabudgétaires engagé en application des articles 110 et 111 de la loi de finances 1996 portant à 15,7 milliards de francs l'ensemble des ressources rebudgétisées depuis fin 1997. L'inscription au budget général, dès le 1^er janvier 2001 des crédits nécessaires au paiement de l'ensemble des primes des agents du ministère, accompagnent la refondation juridique des indemnités d'ores et déjà engagées, e t qui sera achevée au cours de l'exercice 2001.

Par ailleurs, les ressources provenant des activités d'épargne de la direction générale de la comptabilité publique sont intégré es dans le budget du ministère pour un montant de 1,62 milliard de francs qu'elles financent des indemnités ou des moyens de fonctionnement.

Parallèlement, le 31 décembre 2001, la direction de la comptabilité publique mettra un terme à ces activités de gestion dites de « fonds particuliers » et les comptes de tiers qui les port aient (comptes 451 et 466-17) seront clôturés dès que l'ensemble des opérations aura été soldé. Les crédits du ser vice de la redevance audiovisuelle, 482,4 millions de francs, jusque-là rattachés par la voie d'un fonds de concours, sont également intégrés au budget.

En ce qui concerne la douane, le compte de tiers 466-12 qui s'intitule « recouvrements pour le compte de tiers encaissés par le receveur des administrations financières » sera clôturé au 1^er janvier 2001, cette source étant désormais budgétisée à hauteur de 70 millions de francs. Il sera également mis un terme à l'utilisation de sept fonds de concours qui finançaient des charges permanentes ou percevaient des recettes de nature fiscale, fonds de concours au titre de l'octroi de mer par exemple.

Les idées forces du budget 2001 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie illustrent la volonté de l'ensemble des composantes de mon département de participer de façon exemplaire au mouvement de modernisation de l'Etat. Cette volonté est également présente à la direction des monnaies et médailles qui est une administration fière de ses traditions et de son savoir-faire, de la qualité de ses ouvriers et qui est tournée vers l'avenir.

Pour les monnaies et médailles, l'année 2001 est une année charnière entre francs et euros puisqu'elle clôt la commande passée par la direction du trésor pour la frappe de 7,6 milliards de pièces métalliques en euros. 2001 est également une année diffi cile, car en raison de la baisse attendue des recettes liées à la vente de monnaies nationales, l'équilibre du budget annexe ne pourra être atteint que grâce à une subvention de fonctionnement de 19 millions de francs. Le montant des recettes est en f orte baisse hors subvention, les recettes de la section d'exploitation baissent de plus de 15 %. Le programme de frappe des monnaies courantes françaises chute de 41,5 %. Il est ramené à 1,623 million de pièces.

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Le produit de la cession de ces pièces au trésor passe de 933 millions de francs en 2000 à 700 millions de francs en 2001. Pour 2001, les prix de cession ont été reconduits, puisqu'il n'y a pas eu d'évolution significative des cours du métal.

Les charges liées à la surcapacité relative de Pessac n'ont pas é té répercutées dans les prix. Le produit de fabrication des monnaies courantes étrangères est porté de 41 à 60 millions grâce aux résultats favorables obtenus ces dernières années. Les prévisio ns de vente des monnaies des collections françaises sont ramenées de 150 millions de francs en 2000 à 112 millions de francs, objectif plus réaliste que par le passé.

Les recettes relatives aux monnaies de collection étrangère et aux médailles, fontes, décorations et jetons, sont respectivement maintenues à 5 millions de francs et à 138 millions de francs.

Les prestations de service augmentent sensiblement pour ateindre 141,5 millions de francs. Il s'agit principalement d'interventions réalisées par le budget annexe pour le compte de la direction du trésor, ces prestations consistent à assurer le stockage de l'euro, la confection de sachets de pré-alimentation à destination du public et des commerçants, ainsi que la réalisation de palettes hétérogènes confectionnées spécialement pour la grande distr ibution.

Dans le même temps, les dépenses sont maîtrisées, tous postes confondus, les comptes d'exploitation baissent de 14 %. La diminution de 27,6 % des produits à charge assure la réduction du programme de frappe des monnaies courantes françaises et la révision à la baisse du programme de commercialisation des monnaies de collection.

L'augmentation de la masse salariale s'élève à 0,6 %. la croissance sensible des crédits de fonctionnement, 17 % est notamment due aux frais de confection des sachets de pré-alimentation qui sont portés de 40 à 75 millions de francs.

Il est important toutefois de souligner que, hors prestation, de service, les crédits de fonctionnement baissent de près de 5 %. S'agissant des investissements, le total des autorisations de programme inscrites au budget, 38 milliards de francs, témoigne de la volonté, tant de l'établissement monétaire de Pessac que du site parisien, d'affronter la concurrence à venir. Pour 2001, ces investissements concernent d'une part, la modernisation de l'outil industriel du site de Pessac et de Paris, et, d'autre part, l'informatisation de l'entreprise dans le cadre du passage à l'euro et du renouvellement de son parc de matériels.

Parallèlement, l'administration des monnaies et médailles, après avoir fait évaluer à 160 millions de francs le montant de l'investissement nécessaire à la réouverture d'un atelier de fonde rie-laminage, a lancé en 2000, deux études complémentaires préalables et indispensables à une décision économique capitale

L'une porte sur l'environnement industriel de production des flans monétaires, l'autre sur les enjeux et la faisabilité de l'inves tissement à Pessac. Les résultats définitifs qui ne sont pas connu^s à ce jour permettront d'éclairer utilement la décision des pouvoirs publics. Il va de soi que les personnels seront associés étroitement à la démarche quelle qu'elle soit, il en sera de même pour les élus concernés. En tout état de cause, ce projet de budget annexe permet de tenir les engagements de la France à l'égarde de l'union européenne et continue à préparer l'avenir des monnaies et médailles, qui constituent une direction à part entière du MINEFI.

Le quatrième objectif dont je dirai quelques mots, c'est de garantir l'impératif de transparence. C'est le mot d'ordre non pas seulement de ce budget-ci, mais de l'action toute entière du ministère. Il faut que les Français sachent mieux et pourquoi l'argent public est dépensé. Il faut que les représentants contrôlent et vérifient davantage son utilisation. C'est à la fois une question de bonne allocation des ressources et un principe de la démocratie. La réflexion sur la transparence budgétaire n'a cessé de progresser au cours de cette législature. Elle va connaît re une accélération puisque nous devrons examiner prochainement^e nsemble l'ordonnance du 2 juin 1959 sur les finances publiques.

Concrètement, dès l'année prochaine, notre pratique budgétaire aura évolué, ce sera simplifié et aura gagné en clar té. Je m'en réjouis parce que c'est une exigence qui est depuis longtemps la mienne. Je suis très heureux que le président Forni avec vous tous, mesdames et messieurs et en liaison avec le gouvernement ait décidé dès l'entame de cette session la création d'une commission spéciale à cet effet. Ainsi allons-nous avancer.

J'aborderai enfin à travers un jargon qui ne vous est pas inconnu, trois points qui sont des points de passage obligés : les taxes parafiscales, les comptes spéciaux et les charges communes.

Concernant les taxes parafiscales, leur nombre s'élèvera à 43 en 2001. C'est un resserrement. J'en prendrai un exemple : poursuivant le mouvement de simplification et de rationnalisation en 1999 et 2000, de rebudgétisation, le produit de la taxe versée par l'entremise de la preofessoin bénéficiant en comité de coordination des centres de recherche en mécanique sera réduit de 35 % en 2001 et intégralement compensé par les crédits budgétaires (413 millions de francs en 2001).

Cet effort de simplification des prélèvements pesant sur les entreprises, plus spécialement sur les PME, et une modification du mode de l'organisation et de financement des centres techniques industriels porte d'ailleurs ses fruits.

La recherche technologique collective s'appuyant plus sur les dotations budgétaires importantes, sans que la charge pénalise exclusivement ceux qui précisément en sont les moteurs et les acteurs.

La cohésion et l'efficacité n'y perdent rien. Dans le cadre de contrats d'objectifs, des engagements seront pris par les centres techniques et par l'Etat concernant l'évolution des prochaines années.

Si vous êtes d'accord, deux comptes spéciaux me paraissent devoir retenir plus particulièrement notre attention. D'abord le compte de session des titres d'entreprises du secteur public. En dépenses, les principaux postes concernent RFF et les dépenses financières minières ainsi que le GIAT cette année. En recettes il s'agit de suites d'opérations initiées par le passé. Les principau x postes concernent les opérations que j'ai annoncées comme la deuxième ouverture du capital de Thomson Multimédia, la cession de la banque Hervet ou bien encore des cessions de participations minoritaires comme Dassault Systèmes ou Altadis.

Autre point remarquable : nous vous proposons la création d'un compte spécial du Trésor qui va permettre d'affecter le produit des licences de la troisième génération de téléphone mobile, qui seront attribuées en 2001 au fonds de réserve pour les retraites (102 milliards de francs sur 15 ans) et à la caisse d'amortissement de la dette de l'Etat (28 milliards de francs en 2001 et 2002).

Le Gouvernement a pris l'habitude qui consiste à ne pas reporter sur les générations futures un certain nombre de dépenses qui nous incombent.

Vous me permettez, enfin, de jeter quelques coups de projecteur sur l'ensemble un peu hétéroclite des charges communes.

C'est leur nature et leur tradition vu qu'elles contiennent les crédits qui, destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou à certai ns d'entre eux, ne peuvent pas être inscrits sur un ministère particulier.

Là encore, il y a une simplification. La nomenclature entreprise lors de la loi de finances pour 2000 nous a permis de passer de 81 chapitres à 40 chapitres. Elle a sensiblement clarifié la lisibilité de ce budget, ce qui est très positif pour mes services. J^e veux attirer votre attention sur l'effort supplémentaire qui a été fait cette année. En effet, nous avons transféré les cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie personnel civil titulaire de l'Etat du budget des charges communes qui se voit ainsi dégonflé de près de 24 milliards vers les différents budg ets ministériels.

Hors remboursement, dégrèvement et recettes d'ordre, ce budget s'élève donc à 335,8 milliards, soit un peu plus de 20 % du total des charges budgétaires. Les deux principaux postes sont, en 2001, mais nous aurons l'occasion d'en reparler, la charge de la dette pour près de 240 milliards et les pensions pour 83 milliards.

Mesdames et messieurs les députés, avant de laisser la parole aux rapporteurs spéciaux, je voudrais résumer la finalité de l'ensemble que j'ai l'honneur de présenter et qui s'articule essentiellement autour de la préparation de l'avenir.

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Le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie permettra la mise en place d'un service public modernisé et efficace plus proche des usagers je crois. Il donnera aux agents du ministère, dont le dévouement et la compétence honorent la nation, les moyens d'assurer dans les meilleures conditions l'ensemble de leurs missions et d'exercer chacune des responsabilités dont est investi ce ministère.

Tout cela participe, je le crois, de la réforme nécessaire de l'Etat. Le ministère que je dirige participe activement à la réforme de l'Etat au moins d'une triple façon : la réformemodernisation du ministère, réforme du code des marchés publics et réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 sur les finances publiques.

Si nous menons à bien ces trois réformes, je pense que nous aurons ensemble bien travaillé. En tout cas, pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la réforme de l'Etat est en marche.

M. le président.

Je vais donner la parole pour dix minutes environ à M. Carcenac, pour les charges communes.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes.

Le budget des charges communes est un budget, comme vous l'avez dit monsieur le ministre, qui a été simplifié et modernisé au cours des derniè res années et qui comporte effectivement quelques grandes masses.

Avec près de 721 milliards de crédits bruts, c'est le premier budget de l'Etat. Il couvre également, comme vous l'avez souligné, des aspects un peu particuliers.

Si on examine ce qui nous est proposé, les crédits bruts de 721 milliards représentent 34 % des crédits bruts totaux du budget général. Les crédits nets représentent 354 milliards, so it 20,6 % des crédits nets totaux du budget général. Ensuite, une fois retraitées, les recettes d'ordre, les crédits nets s'élève nt à 335 milliards.

Si nous en restions là, ce serait un budget qui semblerait évoluer de 2,7 %. On note, évidemment, quelques mesures intéressantes, vous l'avez souligné. Le Gouvernement a décidé une modification de structure pour un montant de 24 milliards.

Désormais, sur chaque fascicule budgétaire sera inscrit le montant des cotisations d'assurance maladie versées par l'Etat au titre des personnels titulaires de l'Etat. En même temps, on note également une vision plus globale de la situation des personnels de l'Etat, même si nous n'avons pas encore le jaune sur les charges de personnels, budget par budget.

Sur les grands blocs que nous avons à examiner, il y a, d'une part, tout ce qui concerne les remboursements et dégrèvements qui est le premier que j'examinerai.

Il y a, d'autre part, bien sûr, un autre bloc important qui concerne la gestion de la dette. Enfin, une troisième partie concerne les dépenses de personnels, imputées sur le budget des charges communes.

Si l'on examine les remboursements et dégrèvements, on se rend compte qu'ils sont assez délicats à apprécier. Leur masse globale représente 367 milliards de francs.

Le projet de loi de finances initiales fait apparaître une hausse de près de 11 %. Mais du fait des rectifications en cours d'exercice, cette augmentation sera sans doute moindre.

Trois postes principaux sont à isoler, d'abord les remboursements de TVA, ensuite les dégrèvements au titre des impôts locaux et, enfin, les restitutions d'impôts sur les sociétés. Prem ier d'entre eux, les remboursements de TVA qui représentent 187 milliards. Totalisant 66 milliards, les dégrèvements au titre des impôts locaux, eux, diminueraient de 6 % d'une année sur l'autre. Nous y reviendrons. Enfin, la restitution de l'impôt sur les sociétés a tendance, elle, à progresser et serait de 46 millia rds.

On peut constater sur ces grands chapitres qui concernent les remboursements et des dégrèvements, qu'il y manque un peu de transperence. Car c'est l'exécution budgétaire qui montre ce qui se passe, ce qui oblige à faire des actualisations en cours de route.

On nous dit souvent que la situation économique va mieux et donc que les remboursements, dans ce cadre-là, sont en progression. Parfois, on nous dit qu'en matière de situation d'impôts locaux la situation est un peu moins bonne, et on accentue les dégrèvements.

La situation de l'année 2000 a été un peu particulière en matière d'impôts directs locaux, avec la disposition prise en cours d'année prévoyant le dégrèvement de la part de taxe d'habitation réservée aux régions. On reviendra donc à une situation un peu meilleure au cours des suivantes, puisqu'en 2001 il ne s'agira plus d'un dégrèvement, mais d'une compensation, qui apparaîtra donc dans le cadre du budget de l'intérieur.

S'agissant des dégrèvements de taxe professionnelle, on note là aussi diminution des ces dégrèvements, même s'ils représentent encore 30 % de la masse globale collectée.

Concernant les 46 milliards de restitutions d'impôts sur les sociétés prévus dans la loi de finances initiale, vos sources m'on t indiquée en réponse au questionnaire que j'ei envoyé que cette évolution s'explique par les conséquences de la croissance économique.

Sur la dette, autre bloc important à examiner, la charge brute résulte de deux effets : d'une part du déficit en cours d'année et.

d'autre part, de la gestion de cette dette.

Je note avec satisfaction la baisse du déficit annuel, en recul ces dernières années de près de 30 milliards de francs par an en moyenne. C'est une très bonne chose. Mais si on veut ne plus avoir à gérer de la dette, il vaut mieux encore éliminer tout dé ficit, me semble-t-il, et poursuivre dans cette voie.

Sur la charge nette de la dette, elle augmenterait de près de 5 milliards de francs et passerait ainsi à 239,7 milliards de francs. Il faut tout de même noter que deux éléments sont à l'oeuvre ici : la baisse du déficit et la baisse des taux.

Sur la baisse des taux, on a atteint un niveau plancher, je ne pense pas que nous allions plus loin pour le moment. Les évolutions que l'on peut constater résulteront simplement de l'effet volume. Or un déficit de 200 milliards avec des taux moyens, à peu près de 5 %, génère chaque année une charge supplémentaire de près de 10 milliards. Si l'on veut effectivement pouvoir dégager des moyens supplémentaires, je reviens à ce que j'indiquais tout à l'heure, il nous faut continuer à réduire le dé ficit.

Le besoin de financement de l'Etat est constitué comme je l'ai indiqué du déficit budgétaire, 186 milliards, et du montant des amotissements de titres arrivés à échéance, le tout pour 348 mi lliards, plus quelques alortissements d'engagements divers de l'Etat, ce qui représente 542 milliards.

En la matière, vous avez prévu pour l'année 2001, même s'il ne s'agit encore que de prévisions, de couvrir ces besoins de financement par des émissions d'OAT(?) pour 295 milliards de francs et de bons du trésor à taux fixes et intérêts annuels po ur 229 milliards de francs.

Il faut également noter, monsieur le Président, et chers collègues, que le ministre des finances s'est enagé dans une grande politique de dynamisation de la gestion de la dette. Sur ce sujet j'aimerais avoir quelques éclaircissements.

D'une part, concernant ce que vous souhaitez fair en matière de programme de rachat de titres à hauteur de 10 milliards d'euros, puisque c'est l'un des axes, indiqués à plusieurs reprises de cette gestion active de la dette.

D'autre part, nous aimerions savoir ce que vous entendez faire avec la création de France trésor et surtout d'une agence de la dette, dont nous avons appris la création lors d'une conférence de presse au mois de juillet de cette année et pour laquelle vous avez nommé un directeur général. Comment entendez-vous mettre en oeuvre votre politique en la matière ? Et quelles sont les missions que vous allez confier à cette agence, sachant que nous serons presque les seuls en Europe à avoir ce type de structure. l'Allemagne n'en a pas. J'aimerais donc avoir un peu plus d'éclaircissements sur ce point.

Enfin, durant la période qui s'écoulera avant la mise en place de l'agence de la dette, France trésor va-t-il mettre en oeuvre des actions notamment de swaps sur le stock de dettes existant ? Ce point mériterait, me semble-t-il, un véritable débat. Nous avions souhaité dans le passé que l'on puisse évoquer la gestion active de la dette au sein de la commission des finances, et non pas simplement au travers de l'examen du budget des charges communes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Le troisième bloc de compétence, est important en matière de budget, concerne les dépenses de personnel. On note avec satisfaction une dotation provisionnelle de près de 3 milliards qui aura pour but de couvrir pour partie les répercussions des négociations salariales entre le Gouvernement et les syndicats de la fonction publique.

Les charges de pension sont également importantes puisqu'elles sont réparties entre les différents budgets qui comportent des fonctionnaires civils puis versées dans les charges communes.

Lar charge globale des retraites de 146 milliards de francs.

Dans les charges communes, elle ressort à 36 milliards de francs.

J'aimeraix avoir votre avis sur les perspectives du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat.

Nous avons 1 280 000 pensionnés civils, près de 65 000 pensionnés militaires. Le rapport démographique en matière de pension des civils est plus favorable que dans le régime général, puisque le nombre de cotisants actifs par rapport aux pensionnés directs est supérieur à celui du régime général.

En revanche, d'ici 2012, plus de la moitié des fonctionnaires en activité auront pris leur retraite. Progressivement des besoins de financement se feront donc jour sur ce régime.

En matière de régime général, vous avez mis en place un fonds de réserve pour les retraites. Ce fond, qui est une bonne chose, n'a tout de même pas vocation à financer le régime des fonctionnaires de l'Etat.

Quelles sont les orientations que vous envisagez de prendre en la matière étant donné l'évolution prévisible ? Le conseil d'orientation des retraites, qui vient d'être mis en place au mois de mai, pourra-t-il se saisir de ce point ? Je pense qu'un éclaircissement est nécessaire.

Enfin, différents points des charges communes concernent d'autres aspects de l'activité sociale.

Puis une autre partie regroupe différents ajustements de crédits concernant les charges de garantie, le fonctionnement des a ssemblées parlementaires, ainsi que la présidence de la République, et des différents corps constitués qui voient leurs crédits progresser proportionnellement un peu plus vite que l'inflation ou que la moyenne des charges communes.

A propose des charges concernant les dégâts accidentels, nous en avons eu grandement besoin en 1999 et 2000 pour faire face aux dépenses accidentelles résultant des inondations et des dégâ ts subis par notre cher pays.

Un long paragraphe concerne ensuite les primes d'épargne logement, pour lesquelles je pense que certains de mes collègues seront amenés à poser quelques questions : les bonifications d'intérêt, la participation de la France au capital de différents orga nismes internationaux.

Enfin, sur un dernier point, j'aimerais avoir un éclaircissement : celui de la position de la France par rapport aux pays les plus endettés. Dans notre chapitre budgétaire, il existe des dispositifs concernant l'annulation des dettes au profit des pays en voie de développement. Notamment, j'aimerais connaître la position de la France pour rendre plus efficace l'allégement de l'endettement extérieur de ces pays.

V oilà, monsieur le président. Le chapitre « charges communes » est très vaste, et j'ai tenté d'être le plus rapide possible.

M. le président.

Nous avons tous constaté que vous faisiez de louables efforts. Je m'excuse de vous avoir pressés, les uns et les autres, mais c'est parce qu'il y a quatre rapporteurs et nous n'avons que peu de temps.

La parole est à monsieur Henry Chabert, pour les services financiers, les Monnaies et Médailles.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services financiers et les Monnaies et Médailles.

Monsieur le ministre, madame la ministre, je voudrais souligner à quel point les objectifs que vous avez précisés sont génér eux et ont le soutien de chacun d'entre nous. Mais je voudrais plutôt mettre l'accent sur les éléments de réalité qui peuvent diverge^r par rapport à ces objectifs. Vous en comprendrez les raisons. Je voudrais donc insister, à travers une série de questions portant sur quelques points particuliers qui concernent la transparence, dont vous avez parlé, la modernisation, les problèmes liés à l' efficience. Je souhaiterais également consacrer un chapitre spécial, comme vous l'avez fait, aux Monnaies et Médailles.

Tout d'abord, la transparence sur laquelle subsistent quelques petits problèmes. Car si des efforts importants ont été faits, notamment pour la réintégration des fonds de concours, on a toujours un peu de mal à situer véritablement l'évolution réell^e des crédits. Si je m'en réfère, d'ailleurs, au projet de loi de finances 2001, l'évolution est inférieure à 1,4 %. Dans la réponse de vos services au questionnaire elle était de 0,2 %.

Quant au calcul que j'ai fait à partir des chiffres fournis, il aboutit à 0,6 %. De votre côté, vous avez parlé à l'instant de 0 ,3. On a un peu de mal à se situer. Comme ce sont des masses importantes, je voudrais connaître l'évolution exacte et savoir pourquoi il y a des divergences de cette importance. Sur la gestion du personnel également, la Cour des comptes avait souligné à plusieurs reprises les difficultés qu'il y avait, en particulier d'ailleurs dans le ministère dont vous avez la responsabilité, de connaître l'é tat et la situation exacts de l'ensemble du personnel. Les réponses qui ont été fournies au questionnaire nous donnent un certain nombre d'indications. Mais quelles garanties avons-nous que ces indications sont conformes cette année aux réclamations et aux exigences de la Cour des comptes puisque, jusqu'à présent, nous avons appris par l'intermédiaire de celle-ci que ce n'était pas le cas.

Sur les rémunérations accessoires, toujours à ce titre-là ég alement, votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait promis une réforme juridique du régime de ces rémunérations d'ici à 200

1. Il semblerait qu'il y ait là un retard dans la mise en oeuvre de cette réforme juridique. Nous aimerions vous entendre également sur ce sujet.

Toujours au titre de la transparence, je me permets de revenir à la charge concernant le travail excellent que font les inspecteurs des finances, et dont nous souhaiterions, à titre personnel je le propose, qu'il puisse être davantage connu de l'ensemble de nos concitoyens, en particulier bien sûr des représentants de ces citoyens à l'Assemblée nationale, notamment dans le cadre de nos rapports. De cette manière, nous pourrions disposer de la connaissance exhaustive des rapports qui sont établis par l'inspection des finances et, pourquoi pas, obtenir pour notre Assemblée la possibilité d'opérer la saisine de ces inspecteurs des finances lorsque le besoin s'en fait sentir. Après tout, lorsque les rapports sont publiés sur les collectivités locales par les chambres régionales des comptes ou tout autre organisme, ils sont publics.

Pourquoi ne le serait-il donc pas pour l'inspection des finances, dont on comprend d'ailleurs que le rôle essentiel mériterait sans doute d'être renforcé dans les années qui viennent ?

Au titre de la modernisation, quelques questions simples : vous avez parlé de la mise en oeuvre de l'interlocuteur unique, par exemple. La question que l'on peut se poser et vous avez signalé d'ailleurs que des expérimentations allaient se mettre en place dès cette année, on a le sentiment malgré tout, en prenant connaissance de la nature de ces expérimentations, à la fois très limitées et finalement mises en oeuvre de manière relativement lente, que le régime ou le rythme attendu de la part des entreprises n'est pas tout à fait le rythme que s'impose votre ministère. Deuxième remarque, également en ce qui concerne le rencensement, là aussi je crois qu'un grand projet très intéressant e t particulièrement bienvenu de réforme du mode de recensement a été imaginé par l'INSEE. Il nous avait été indiqué que ce mode de recensement devrait être effectif à partir de 2001 à travers une loi qui devrait être présentée au parlement fin 2000. A priori, il y a là aussi du retard. Question, de quel ordre est ce retard ? Et surtout ne sera-t-il pas préjudiciable à une bonne prise en compte du dernier recensement ? Dernier point sur les consommateurs, là aussi, l'Assemblée avait attiré à plusieurs reprises l'attention de votre prédéces seur sur l'importance que paraît devoir retrouver à nos yeux le rôle des consommateurs. Nous voyons bien que dans la période actuelle, du fait notamment des problèmes de consommation alimentaire ou de consommation liés à l'usage des nouvelles technologies, le rôle des consommateurs se doit d'évoluer. Or, nous constatons d'abord une stabilité du budget, voire une baisse si nous nous en tenons à son évolution depuis 1992.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Nous constatons que la revue 60 Millions de consommateurs ne cesse également de baisser en quantité, et donc de créer des problèmes structurels sur le budget des consommateurs.

Nous n'avons vraiment pas le sentiment que l'effort entrepris par l'Etat en faveur des consommateurs est à la hauteur des questions qu'ils se posent aujourd'hui. Pis encore, puisque le décret qui est en préparation, je me dois de traduire là la réa ction des consommateurs, semble être en contradiction avec leur souci d'être mieux représentés. Leur poids diminue dans la gestion de l'Institut national de la consommation. En outre, puisqu'ils sont nommés par le ministère, leur représentativité ne s era plus élective. Elle risque donc d'être contestée au sein même d^e cet organisme.

Je voudrais aborder maintenant le troisième chapitre, celui de l'efficience, très rapidement.

Vous avez évoqué l'effort considérable qui a été entrepris p our transformer, réduire, annuler même l'activité bancaire du Tréso^r public, au moins en ce qui concerne les comptes particuliers.

Nous pouvons nous demander si la CNP Assurances ne devrait pas suivre le même régime de manière, là aussi, à rentrer d' une certaine façon dans le droit commun.

Pour ce qui est de l'efficience, nous pouvons nous interroger tout de même sur la raison qui a poussé le ministère à mainteni^r exactement le niveau des effectifs à leur niveau de l'année précédente.

Nous pouvons nous interroger sur cette démarche dans la mesure où un certain nombre de mesures ont tout de même été prises, notamment la fusion des ministères qui aurait dû créer une plus grande efficience. Par ailleurs, la modernisation et l'apport des technologies nouvelles - vous avez cité les investissements faits en matière d'informatique en particulier - devraient conduire ce ministère à entreprendre des efforts de productivité dont d'autres ministères pourraient à leur tour bénéficier, de telle sorte qu'il puisse y avoir un usage meilleur des effectifs globaux de l'Etat.

En ce qui concerne la redevance, j'ai vu avec satisfaction que la mission avait conclu à l'idée de supprimer le prélèvement de la redevance. Qu'en est-il ? Le montant des coûts correspondant aux prélèvements de ces redevances est maintenu dans le budget.

Nous redéposerons donc un nouvel amendement - je le fais depuis quatre ans - en espérant que, recueillant petit à petit de plus en plus de voix sur les bancs de cette assemblée, il parvienne jusqu'à vous et soit adopté.

Pour ce qui est du troisième point concernant l'efficience, nous pouvons nous demander pourquoi nous consacrons encore plus de 300 millions à la révision des bases cadastrales dès lors que ces bases cadastrales, nous le savons, ne font pas l'objet d'une révision à court terme. Je crois même que vous avez annoncé la décision de ne rien faire d'ici à 2001. Pourquoi devons-nous budgéter toujours des sommes correspondant à cet exercice ? Quatrième point sur la comptabilité analytique du prélèvement des impôts. Je propose que puisse être adopté un système de comptabilité analytique de telle sorte que les collectivités locales puissent avoir une connaissance précise du coût du prélèvement des impôts effectué pour leur compte par l'Etat. Nous avions relevé des écarts importants dans notre rapport de l'année dernière. Je pense en particulier à la taxe professionnelle qui coûtait à l'époque... Les choses ont heureusement évolué dep uis pour ce qui concerne ce type d'impôt, mais l'écart était extrêm ement important.

Nous pourrions aussi nous interroger sur ce qui pourrait être fait par le ministère en ce qui concerne la communication. Des projets importants sont en cours d'élaboration à ce sujet. Qu'en est-il et peuvent-ils être mis en oeuvre plus vite ? Enfin, pour terminer, je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long ; deux mots sur monnaies et médailles. Il me semble qu'il y a là un véritable problème, dans la mesure où nous avon^s le sentiment que ceux qui réfléchissent à l'avenir de monnaies et médailles n'ont pas de véritable plan stratégique. Cette direction risque donc de se retrouver confrontée à un problème majeur, lié à la diminution progressive de la fabrication des euros, qui a dopé son activité au cours des deux dernières années.

Nous constatons dès cette année, d'ailleurs, l'inscription d'une subvention de 19 millions de francs dans le budget. L'équilibre est donc rompu alors même que la production des euros n'est pas terminée. Qu'en sera-t-il demain ? Je me fais là le porteparole de l'inquiétude du personnel, qui ressent cette nécessité d'avoir une véritable perspective.

Nous constatons aussi que le déficit de l'établissement parisien augmente, passant de 50 à 58 millions de francs, sans qu'on en comprenne bien les raisons. Du reste, on peut se demander si le statut de cet organisme ne doit pas évoluer, sachant que cette direction abrite des activités de production qui vont être concurrentielles. D'ailleurs, la comparaison du prix de fabrication des euros dans les différents pays de l'Union révèle des écarts imp ortants. Or, dans quelques mois ou dans quelques années, les coûts seront totalement comparables puisque ce sera la même monnaie qui sera fabriquée par tous en Europe. L'organisme mélange donc une activité de production concurrentielle avec une activité de muséographie tout en maintenant une culture maison, ce qui est tout à fait compréhensible. N'y a-t-il pas là matière à réforme ? J'imagine que le moment est venu, dans la mesure où nous nous trouvons face à une situation tout à fait nouvelle du fait de la fin de la fabrication des euros.

M. le président.

La parole est à M. Dominique Baert, pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques. Vous avez la parole.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances sur les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques.

Monsieur le président, monsieur et madame les ministres, chers collègues, je me contenterai d'observer que les comptes spéciaux du Trésor devraient dégager en 2001 un excédent de recettes par rapport aux dépenses, soit une charge nette négative. Cet excédent proviendrait encore une fois des opérations temporaires. Cette charge nette négative triplerait toutefois l'an prochain. L'exercice 2001 serait caractérisé par une augmentation considérable du volume des opérations définitives, globalement à l'équilibre. Pour l'essentiel, cette augmentation reflète la création du nouveau compte numéro 902-33, « Fonds de provisionnement des charges de retraite et désengagement de l'Etat », alimenté par les redevances UMTS, soit 32,5 milliards de francs en 2001.

L'excédent des opérations temporaires, 9,1 milliards de francs au total, est surtout dû aux comptes de prêts à des Etats étran gers, dont l'excédent devrait s'élever à 5,76 milliards de francs en 2001.

Voilà pour la physionomie générale de ces comptes spéciaux du Trésor, mais qu'il me soit permis de m'arrêter sur certains d'entre eux, qui suscitent en moi quelques questionnements que je ne puis que formuler auprès de vous.

D'abord, sur le compte d'avances sur le montant des impositions locales, le numéro 903-54, pourquoi vous en parlez ? Tout simplement parce que ces dernières années son solde est régulièrement positif, et que ce solde croît tout aussi régulièreme nt. Qu'on en juge : 152 millions de francs fin 1997, 555 millions de francs fin 1998, 4,2 milliards de francs fin 1999. Pour 2000, la prévision retenue dans la loi de finances initiales était de 1,7 milliard de francs, mais ce sera, en fait, 3,1 milliards de francs. Que deviendront dès lors, chers collègues, les 3,9 milliards de francs d'ores et déjà prévus au PLF 2001 ? Cette situation n'est pas sans alimenter, sinon la suspicion, au moins une légitime interrogation de ma part. Le solde du compte confirme assez systématiquement une dérive en cours d'exercice, de sorte qu'il est effectivement en fin d'année très supérieur à celui prévu en loi de finances initiales. Une telle constatation, si elle est, bien entendu, assortie de savantes explications techniques de la part des services gouvernementaux, ne peut manquer de laisser craindre aux élus dont je suis, la constitution par l'Etat d'une sorte de « cagnotte » au détriment de leurs collectivités ! (Murmures sur divers bancs.)

M. le président.

Il a prononcé le mot ! ( Sourires.

)

M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

Un effort de clarification et donc, de meilleure lisibilité, doit être conduit. A défaut, un doute profond s'instaurera.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Second compte sur lequel je souhaite attirer votre attention : le FNDS (902-17), notamment en ce qui concerne l'utilisation par ce fonds national pour le développement du sport, des bénéfices réalisés dans le cadre de la Coupe du Monde de football.

Malgré les réponses techniques qui m'ont déjà été apporté es, je tiens à faire part de ma plus vive inquiétude sur les conditions d'utilisation de ces bénéfices. Une priorité avait été affic hée en faveur des petits clubs sportifs, largement dépourvus de moyens.

Or, les informations qui me sont parvenues sur l'affectation de ces crédits dans le Nord, par exemple, contredisent largement ce principe.

M. le président.

Il en va de même dans les Landes ! M. Dominique Baert, rapporteur spécial.

J'espère, monsieur le ministre, que le gouvernement saura agir pour confirmer, dans les faits, sa préoccupation de justice qui est aussi celle de la représentation nationale.

M a troisième préoccupation concerne le compte numéro 902-31 relatif à l'indemnisation des emprunts russes.

Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à vouloir savoir plus en détail quelles vont en être les modalités précises et le calend rier de cette indemnisation. Rappelons que le dernier versement de la Russie est intervenu en août dernier. Merci de nous informer sur ce point.

Enfin, quatrième compte d'affectation, celui relatif à la redevance audiovisuelle, à savoir le numéro 902-15. Permettez-moi, chers collègues, que je réitère aujourd'hui, même très briè vement, les observations que je formule depuis trois ans sur ces bancs, à savoir que cette redevance est une taxe vétuste, inutile, injuste et inefficace, au coût de recouvrement élevé. Il faut sans tarder s'acheminer vers sa suppression. Je sais gré à notre rapporteur général et au gouvernement d'avoir fait voter par notre assemblée l'exonération pour les personnes de plus de 70 ans non imposables. Le débat parlementaire vous permettrait-il d'aller un peu plus loin et d'exonérer effectivement ceux qui ne payent pas l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire, celles et ceux qui sont en deçà du seuil de recouvrement.

Ce serait, monsieur le ministre et madame la ministre, une source de clarification et, pour tout dire, de simplification. Deux principes auxquels je vous sais attachés. Avec mon collègue Gérard Fuchs, qui partage la préoccupation que je viens d'évoquer, nous vous remercions par l'avance de votre acceptation.

Enfin, une nouvelle fois, je suis contraint de déplorer le laconisme des réponses fournies sur les comptes du commerce du ministère de la défense ; comptes dont l'existence apparaît au demeurant de moins en moins justifiée.

Le cas du compte numéro 904-05 « construction navale de la marine nationale » pose, en particulier, véritablement problème.

Le maintien de la gestion de la DCN (Direction de la Construction Navale) en compte de commerce mérite, par exemple, d'être posée. Ce compte, le plus important de par son activité, n'est en effet pas conforme en termes budgétaires ni à l'esprit ni à la lettre de l'ordonnance organique de 1959. Celle-ci précise que n'ont à être recensées que les opérations effectuées, je cite,

« à titre accessoire par les services de l'Etat ». Or, la fonction principale de la DCN consistant précisément à fabriquer et à réparer des matériels militaires, on a beaucoup de difficultés à y voir une fonction accessoire. Il serait donc hautement souhaitable que, dans le cadre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances, soit étudiée la question de la légitimité de certains comptes de commerce, ainsi que celle des modalités de renforcement de leur contrôle par le parlement.

S'agissant du second volet de mon rapport consacré aux entreprises publiques, il est difficile de synthétiser, ici, des situations d'une extrême diversité même si la tendance générale indique la poursuite de leur rétablissement financier. Forte croissance du chiffre d'affaires, réduction des pertes et de l'endettement sont les caractéristiques de cette évolution des comptes en 99.

Je m'attacherai, en revanche, plus précisément aux opérations de cession de titres et à l'emploi des recettes qui en ont été ret irées. Ainsi, en 1999, les recettes brutes encaissées par le compte numéro 902-24 se sont élevées à 30,5 milliards, soit un montant très supérieur aux 17,5 milliards initialement prévus, en raison notamment vous l'avez dit monsieur le ministre, de l'opération Aérospatiale Matra pour près de 10 milliards et du versement de 9 milliards par la SGGP à l'issue de la cession du GAN.

Je profite de ce bilan pour vous demander à nouveau, monsieur le ministre, comme j'en avais exprimé le souhait auprès de vos prédécesseurs, sans succès jusque-là, bien vouloir fournir à la représentation nationale un bilan patrimonial détaillé de la cession du GAN.

Tout en y revenant plus en détail dans mon rapport, je me permettrai cependant d'évoquer devant cette commission, pour mémoire donc, la très désagréable impression que laisse la priv atisation, en son temps, de la compagnie générale maritime, opérée de gré à gré en 1996. Au-delà de sa régularité jur idique apparente, validée par le Conseil d'Etat, elle continue en effet de susciter des questions troublantes dont la pressse s'est largement fait l'écho. Qu'il s'agisse de la justification politique de la cession pour 20 MF, alors que sur les sept années précédentes elle avait bénéficié de 4,3 milliards de dotations en capital et alors mêm^e surtout que 1,3 milliard venaient de lui être versés trois mois à peine avant sa cession. D'où une trésorerie abondante qui a permis à la CGM d'assurer le financement de son propre repreneur.

Qu'il s'agisse encore, tout cela égayé par certains épisodes rocambolesques, du conflit entre les deux frères principaux actionnaires du repreneur, la CMA. Aujourd'hui, certes, apparemment résolu par un accord amiable, ce conflit a tout de même permis l'évocation de faits qui, s'ils étaient avérés, paraissent susceptibles d'incidence pénale, dont la justice est saisie et sur lesquels il ne m'appartient pas de me prononcer.

Je pense donc qu'il est nécessaire que le ministère contribue à éclaircir ce dossier et réponde aux interrogations dont il pourrait être destinataire.

Revenons en au compte 902-24 dont les recettes, pour l'exercice 2000, s'élèvent actuellement à 8,8 milliards de francs, notamment du fait de la constitution d'EADS. Une nouvelle restructuration du capital de Thomson Multimédia vient, par ailleurs, d'avoir lieu, tandis que la cession de la banque Hervet est en cours.

Enfin, pour 2001, les recettes du compte devraient connaître une progression sensible pour s'établir à 26,5 milliards.

Parmi les catégories de dépenses autorisées par ce compte, les dotations en capital occupent de très loin le premier rang. En 1999, sur les 32,3 milliards de francs de dépenses, 19,9 milliards ont ainsi été consacrés aux dotations en capital contre 11,8 milliards dépensés en achat de titres surtout liés à la recomposit ion de capital des industries de défense. En 2000, 7,2 milliards ont été versés au titre des dotations en capital, pour l'essentiel à RTF à hauteur de 7 milliards, le 18 octobre dernier.

Enfin, en 2001, les principales dotations en capital concerneraient essentiellement encore une fois RTF et l'EPFR. Je remercie le Gouvernement de nous informer de ces perspectives.

RFF et le PFR apparaissent donc depuis plusieurs années comme les principaux destinataires des dotations financées par des recettes de cessions de titres avec respectivement 42,5 milliards et 33 milliards versés.

Compte tenu des besoins de financement encore à venir pour ces deux établissements, qualifiés de substantiel dans les notes en provenance du ministère, il conviendrait de réfléchir aux imputations budgétaires de leur financement à moyen et long terme dans la mesure où les recettes de cession de titres ne sont pas, par nature, pérennes et régulières.

Les dépenses du compte 902-24 comprennent également une partie des dépenses relatives aux frais de cessions de titres sur lesquelles je partage l'analyse de la Cour des comptes. Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999, celle-ci note, en effet, que cette question des frais pose un réel problème de transparence.

Nonobstant les réponses détaillées qui m'ont été fournies, force est de constater que la diversité des lignes budgétaires où s'inscrivent ces frais et dont le compte n'est qu'une partie nuit à leur claire et exhaustive appréciation. Des progrès sont donc possibles.

Enfin, et en application des engagements pris lors de la discussion d'une proposition de constitution d'une commission d'enquête sur le Consortium de réalisation, le CDR, une partie

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

substantielle de mon rapport écrit est consacrée à l'analyse des multiples documents et informations que j'ai recueillis auprès dudit CDR.

Compte tenu du temps imparti, il ne m'appartient pas, bien sûfr, de vous présenter ici le rapport écrit dans son intégrali té, j'y reviendrai au demeurant lors de la séance en hémicyle vendredi matin.

Toutefois, et pour n'en donner que les grands traits, il apparaît de mes travaux comme de ceux de la Cour des comptes, qui vient de remettre son rapport après un méticuleux contrôle, que les défauts initiaux de la conception du CDR sont largement responsables des anomalies relevées dans la gestion, même si, depuis 1998, grâce aux conclusions d'un travail mené par l'inspection des finances, la plupart des corrections nécessaires ont pu être apportées.

Ainsi, la réforme comptable de 1998 et la définition d'une stratégie à moyen terme insistant sur l'impératif de valorisation des actifs ont porté leurs fruits. Certaines faiblesses techniques persistantes ont toutefois pu être identifiées s'agissant du suivi des actifs et des risques juridiques ainsi qu'en matière de relations avec les juridictions judiciaires.

Il n'en reste pas moins qu'ont manifestement pesé sur les résultats du CDR non seulement les difficultés de mise en place mais aussi certaines interférences non dénuées de nature politique à l'instar de certains dossiers sur lesquels je reviendrai plus en détail dans mon rapport, à savoir les sessions de la MGM (Metro Goldwyn Mayer), d'AOM ou d'Artemis.

Au-delà, le bilan des cessions d'actifs apparaît d'ailleurs contrasté, qu'il s'agisse du bilan d'ensemble ou des résultats des pôles du CDR.

Je me suis également penché sur les frais généraux et tout particulièrement sur les dépenses d'honoraires qui en constituent le principal poste. Leur contrôle est apparu très insuffisant de 1995 à 1997, notamment en ce qui concerne les rémunérations des commissaires aux comptes et, dans le détail, des cas aberrants ont été relevés. Là encore la période plus récente pré sente d'indéniables progrès sans être toutefois, loin s'en faut, la panacé e de l'efficience administrative et financière.

Néanmoins, se pose désormais surtout la question de l'avenir du CDR. Il apparaît manifestement que l'adaptation des structures du CDR par le biais de la politique dite de compactage s'est révélée insuffisamment rapide, conduisant au maintien d'une structure très complexe génératrice du surcoût. Une réforme en profondeur est désormais nécessaire et le CDR a élaboré une stratégie de simplification et d'adaptation de ses structures afin de répondre à cette exigence. Cette réorganisation devra impérativement tenir le plus grand compte de la tendance de plus en plus marquée du CDR à gérer des contentieux judiciaires plutôt qu'à réaliser des actifs.

Voilà pour le fond du travail à accomplir.

Pour la forme, j'observe que, ça et là, la question de l'adossement du CDR à une structure financière plus solide à moyen terme comme la Caisse des dépôts et consignations, citée par exemple a été posée.

C'est pourquoi, en conclusion, et en sus de toutes les interrogations que j'ai pu formuler rapidement sur tant d'autres sujets, je serais reconnaissant au Gouvernement de nous faire part de ses réflexions et perspectives sur ce sujet d'importance. Je vous remercie, monsieur le président, du temps qui m'a été imparti.

M. le président.

Intéressant ! La parole est à M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour les comptes spéciaux du Trésor.

Monsieur Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense pour les crédits des comptes spéciaux du Tré sor.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, deux catégories de comptes spéciaux du Trésor inté ressent, à des titres divers, le ministère de la défense.

D'une part, les quatre comptes de commerce qu'il gère directement, à savoir les comptes relatifs aux « substances militaires », aux « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat », aux « constructions navales de la marine militaire » et à

« l'approvisionnement des armées en produits pétroliers ».

D'autre part, le compte d'affectation spéciale relatif aux « produits de cession de titres, parts et droits de société », qui dépendent du ministère de l'économie des finances et de l'industrie et reflètent la situation du secteur public de l'armement.

La présentation d'un avis budgétaire sur l'ensemble de ces comptes permet de dresser un bilan sur le fonctionnement et les résultats des services industriels et des entreprises publiques de l'armement, ainsi que sur les réformes envisagées ou conduites pour en améliorer la productivité et la compétitivité.

De profonds changements ont affecté ce secteur depuis deux ans : Aérospatiale a fusionné avec Matra Haute Technologie, puis avec DASA et CASA.

La DCN - Direction des constructions navales - a modernisé son système de gestion et a été dissociée de la Délégatio n générale à l'armement tout en conservant son statut de compte de commerce. GIAT Industries a mis en oeuvre un nouveau plan pour assainir sa situation financière. Enfin, le service de la maintenance aéronautique a entrepris une réforme interne cohérente.

Je souhaite plus particulièrement insister sur les enseignements que nous pouvons tirer de ces changements.

Tout d'abord, les choix de réforme du secteur public de l'armement doivent favoriser et conforter l'Europe de la défense.

A cet égard, la création du groupe EADS, devenu le troisième industriel mondial de l'aéronautique et de l'espace, derrière les américains Boeing et Lockeed Martin, constitue un premier pas qui en appelle d'autres dans les secteurs de la construction navale militaire et de l'armement terrestre.

En second lieu, le statut de compte de commerce n'apparaît pas pertinent pour des activités confrontées à une internationalisation croissante. C'est le cas du service à compétence nationale DCN, qui nécessitera, à mon sens, une transformation plus ambitieuse. Or, le Gouvernement ne semble pas aller dans cette voie. Je me contenterai d'évoquer, pour illustration, les contorsions juridiques envisagées pour s'abstraire du carcan statutaire de DCN. Ces ajustements sont très insuffisants et se limitent à des dérogations partielles au code des marchés publics dont j'observe qu'elles ne sont toujours pas entrées en vigueur alors qu'elles ont été annoncées le 12 mai 1999. A noter, par ailleurs, la création, toujours en cours de discussion, d'une société commune entre l'Etat et Thomson-CSF.

Inutile, mes chers collègues, de vous préciser que tout ceci ne constitue pas une réponse satisfaisante aux contraintes industrielles et stratégiques de DCN. Je profite donc de l'occasion de cette séance élargie de la commission des finances pour vous demander, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition que je formule de transformer DCN en société de capitaux dès que les réformes internes engagées depuis deux ans maintenant auront donné des résultats tangibles, ce que l'on peut légitimement espérer d'ici 2003. Ceci permettrait, en effet, des rapprochements avec Fincantiéri, HDW ou Bazan par exemple, tout en affranchissant DCN de ses handicaps pour obtenir des contrats à l'exportation.

Des partenariats européens sont tout autant nécessaires pour GIAT Industries, même si la situation de la société nationale est préoccupante. Je rappelle, à cet égard, que l'entreprise a été recapitalisée à hauteur de 17,5 milliards de francs depuis sa création

Si aucun transfert de fonds publics n'a eu lieu depuis 1999, il est patent que de nouveaux besoins de l'ordre de 2 milliards de francs devront être couverts par le compte d'affectation spéciale 902-24 d'ici l'automne 2001. Malgré ces difficultés financières, GIAT Industries reste un des principaux acteurs européens de l'armement terrestre. Une association avec Renault Véhicules Industriels a même été nouée pour répondre à l'appel d'of fres du ministère de la défense concernant l'acquisition de véhicules blindés de combats d'infanterie. La filiale commune qui va en résulter permettra de restructurer l'industrie française des blindé^s légers et, mieux, si son capitale est ouvert, de favoriser des prises de participation d'éventuels partenaires européens tels que Krauss Maffei ou Rheinmetall notamment.

Aussi, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous demander si l'Etat actionnaire à 100 % de GIAT Industries envisage de favoriser cette évolution pour faire face à la concurrence américaine très forte dans le domaine de l'armement terrestre.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Pour conclure, je porte un jugement nuancé sur la pertinence et le mode de fonctionnement des comptes spéciaux du Trésor intéressant le ministère de la défense. En effet, en ce qui concerne le compte d'affectation spécial, on ne peut qu'approuver les modalités patrimoniales de la création d'EADS, opération dont la dimension stratégique est très pertinente. En revanche, les hypothèques pesant encore sur la gestion et l'avenir de la société GIAT Industries suscitent des interrogations et des inquiétudes.

S'agissant des comptes de commerce du ministère de la défense, il apparaît que ce régime juridique s'avère acceptable pour trois d'entre eux, mais franchement inadapté pour DCN.

Une transformation en société avec ouverture du capital est désormais nécessaire et inévitable. Il faut, me semble-t-il, l'eng ager rapidement avant que DCN ne soit marginalisée en Europe.

En dépit de ces observations que j'ai portées à son attention, la commission de la défense a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi pour 2001 relative aux comptes spéciaux du Trésor.

M. le président.

La parole est à M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les taxes parafiscales.

M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les taxes parafiscales.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, la loi de finances ne fait qu'autoriser la poursuite de la perception des taxes parafiscales au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement. Le rôle du Parlement se limite donc à un examen des créations et des suppressions de taxes intervenues au cours du dernier exercice et à un vote sur la prorogation des taxes en vigueur. Pour 2001, le produit attendu des taxes parafiscales est estimé à 4,3 milliards de francs, soit une diminution de 4,5 % par rapport à la prévision pour 2000.

Pourquoi cette diminution ? Elle n'est pas due à une baisse du nombre de taxes. En effet, 44 taxes figurent à l'état E contre 43 l'année dernière. Cette augmentation nette résulte d'une suppression et de deux créations. Depuis septembre 1999, une seule taxe a été supprimée, il s'agit de la taxe sur certaines huiles minérales perçues par le comité professionnel de distribution des carburants, qui en a tiré en 1999 un produit estimé à 56 millions de francs. Sur ce point, pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment cette suppression a été compensée ? Du côté des créations, on relève deux taxes nouvelles qui ne figuraient pas dans l'état E de l'année dernière. Il s'agit tout d'abord de la taxe par animal à tirer, destinée à indemniser les dégâts causés aux récoltes par le gibier. Si cette taxe existe depuis plusieurs années, son régime a été modifié en 2000. En effet , la loi relative à la chasse a affecté le produit de cette taxe aux fé dérations départementales de chasseurs alors qu'elle était jusqu'à présent perçue par l'Office national de la chasse. En outre, le Conseil constitutionnel a considéré que cette taxe perçue, dans l'intérêt économique propre d'un secteur particulier au profit d'organismes de droit privé, a le caractère de taxe parafiscale, ce qui explique son inscription à l'état E pour 2001.

La deuxième création concerne le secteur agricole. A la ligne 30 de l'état E figure une taxe sur le lin et le chanvre textile perçue par l'association nationale pour le développement agricole. Au sujet de ces deux créations, je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur le fait que, au moment du dépôt du projet de budget, aucun décret instituant ces deux nouvelles taxes n'avait été publié. Je vous rappelle que, en appli cation de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, une taxe parafiscale ne peut être établie que par décret en Conseil d'Etat.

Pourriez-vous nous préciser si, depuis le dépôt du projet de budget, les décrets relatifs à ces deux nouvelles taxes ont été publiés, ou s'ils le seront avant la promulgation de la loi de finances. Pourriez-vous également nous donner les précisions sur l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces deux taxes.

J'en reviens à l'évolution de la parafiscalité pour constater que, le nombre de taxes ne diminuant pas, la baisse de leur produit est entièrement imputable à la réduction de leur taux. Notamment le taux de la taxe versée par les entreprises de la profession mécanique bénéficiant au comité de coordination des centres de recherche en mécanique sera réduit de 35 % à partir de 2001 et les centres techniques de ce secteur seront financés par une dotation de 413 millions de francs inscrits au projet de budget. Le projet de budget poursuit donc le mouvement de budgétisation de la parafiscalité engagée depuis plusieurs années. Je vous rappelle que les pertes de recettes pour les organismes concernés par les suppressions décidées l'année dernière ont été compen sées par la loi de finances pour 2000 par des crédits budgétaires. Sur ce point, je voudrais vous faire part de l'inquiétude suscitée par le mouvement de budgétisation. En effet, la budgétisation n'est pas sans inconvénient. Dans de nombreuses branches professionnelles, le système actuel fonctionne bien. Le paiement d'une taxe parafiscale et la gestion concertée de son produit avec les assujettis assurent la cohésion professionnelle et permettent de mener des actions qui seraient hors de portée des PME en matière de développement, de formation et de promotion. Un financement budgétaire ne peut offrir les mêmes garanties dans le temps qu'une ressource affectée définie par un texte prévu pour s'appliquer plusieurs années. Comme vous le savez, monsieur le ministre, il n'existe en droit budgétaire aucun droit à la pérennité d'une dépense. En, outre, dans certains cas, un financement budgétaire pourrait être assimilé à des aides sectorielles cont raire à la réglementation communautaire.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les intentions du Gouvernement quant à la pérennité des dotations ouvertes pour compenser la suppression ou l'allégement des tâches parafiscales. Vis-à-vis des centres techniques budgétisé s, l'Etat ne devrait-il pas s'engager dans le cadre de contrats d'objectifs sur le niveau de ces dotations pour les cinq années à venir ? Je vous remercie.

M. le président.

Je vous propose de donner la parole rapidement aux orateurs des groupes. Car si M. le ministre répondait d'abord aux rapporteurs et attendait ensuite des questions, nous risquerions de manquer de temps.

La parole est à M. Jacques Guyard.

M. Jacques Guyard.

Deux minutes pour dire que nous apprécions la relance de modernisation du ministère après le trou d'air connu en début d'année. Il y a là une démarche forte , attendue par les contribuables, qu'il soient individuels ou entreprises. Satisfaction aussi devant l'effort de clarification du budget, des fonds de concours, des crédits et des articles qui font qu'on note une avancée par rapport à nos attentes exprimées depuis des années en matière de sincérité des comptes. Sans reprendre ce qu'ont dit les orateurs, j'insiste simplement sur le fait que nous sommes d'accord avec l'observation de M. Dominique Baert sur la redevance audiovisuelle.

M. le président.

C'est un lobby !

M. Jacques Guyard.

Nous reprenons également à notre compte la question sur la mise en oeuvre du nouveau mode de recensement. Il s'agit d'une nécessité pour bien connaître la population de notre pays. Nous avons tous vécu le recensement de 1999, nous en connaissons donc les insuffisances. Deuxième question sur l'impact de l'évolution des taux sur le service de la dette et surtout sur le service de l'épargne administrée. Je prends le cas de l'épargne-logement, dont les primes ont été fort peu appelées ces dernières années parce que les taux étaient favorables. Mais depuis la pente s'est inversée. Je me demande d'ailleurs si les neuf milliards inscrits suffiront pour l'année 2001, vu le niveau où nous sommes pour 2000.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, je crois que l'exercice auquel nous venons d'assister montre la nécessité impérieuse de faire évoluer notre discussion budgétaire. Ces budgets des charges communes, ces comptes spéciaux du Trésor montrent quelquefois l'opacité de ces budgets. Je voudrais féliciter vraiment les rapporteurs spéciaux qui se sont succédé pour leurs questions pertinentes et inlassables qui ne trouvent pas toujours, messieurs et madame la ministre, des réponses. Un certain nombre d'observations ont été faites qui peuvent, d'ailleurs, être partagées par l'ensemble de nos collègues de la commission des

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finances et des autres commissions également. Nous attendons avec impatience les réponses à ces questions, notamment sur les charges communes du budget qui, comme le disait un habitué de ce budget, notre ami Fréville, sénateur, est vraiment le lieu où on met de tout et où on cache tout. C'est pourquoi, en tout cas, dans ces conditions et conformément à la position du groupe UDF, nous ne voterons pas ces crédits.

M. le président.

Vous m'en voyez vraiment désolé. Les rapports étaient pourtant bien faits.

La parole est à M. Jean Vila.

M. Jean Vila.

Quelques mots sur le budget des Monnaies et médailles. Madame le secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, aborder cette discussion budgétaire consacrée aux monnaies et médailles sans se poser la question du devenir de cette vénérable institution propre à abriter la vocation régalienne de l'Etat, celle de battre monnaie, attribut de notre souveraineté nationale, serait une bévue. Pour préparer ce débat, j'ai tenu à me rendre à Pessac, d'abord, et au quai de Conty, à l'hôtel des Monnaies, ensuite. J'ai rencontré les salariés, ouvriers, techniciens, cadres, bijoutiers, estampeurs et artistes. Si tous sont amoureux de la belle ouvrage, aucun n'a pu cacher son inquiétude quant aux perspectives de casse de ce service public, exposé aux turpitudes de la rentabilité, de la concurrence et de la compétitivité au pré texte de l'instauration de la monnaie unique européenne.

Le projet d'entreprise baptisé « Monnaie 2000 » avait pour objectif de relever un défi industriel majeur, celui de la production des pièces de l'euro qui seront mises en circulation au 1^er janvier 2002 et de préparer l'après janvier 2002. Tous les facteurs étaient réunis pour permettre à la monnaie de faire face aux enjeux de ce début du XXI^e siècle, notamment sa capacité à être performante. La Monnaie, tout au long de son histoire, en a souvent apporté la preuve. Sa réputation d'excellence reconnue mondialement, on la doit à la qualité de ses produits qui portent sur le sens artistique et sur la gravure, bien sûr, mais aussi sur l'autonomie de la réalisation de tous les stades du processus artisanal et industriel. Encore fallait-il en dégager les moyens nécessaires au plan matériel et humain, pour que ce service public relève avec succès ce défi historique.

Hélas ! Cela s'est traduit sur le site de Pessac par la fermeture du secteur laminoir et fonderie afin de reverser les personnels en aval du processus de fabrication, Pourtant, c'est précisément ce qui permettait à la France de préserver le principe de l'autonomie et surtout de la sécurité de ses fabrications. L'établissement de Pessac doté d'une fonderie de laminoir assurait l'entière réali sation des pièces en réalisant ses propres alliages à partir de métaux bruts. Cette fermeture devrait être provisoire, mais rien dans la présentation du budget aujourd'hui ne suppose l'investissement de l'Etat dans un nouveau complexe fonderie-laminoir à Pessac.

Comment, dans ces conditions, prétendre à la modernisation du site répondant à des critères d'indépendance, de sécurité et fiabilité ? L'usine de Pessac serait-elle réduite à un simple atelier de frappe monétaire ? Cette orientation est empreinte d'une politique de marchandisation et de marge financière qui compromet le caractère du patrimoine visant la pérennité du savoir-faire des métiers, qui traduit également la mise en concurrence des instituts monétaires européens au nom de la compétitivité, comme si, dans cette Europe, il n'y avait pas de place pour chaque institut.

Battre monnaie doit rester du ressort de la souveraineté nationale. Chaque pays doit avoir cette exigence de rester maître de l'organisation de son quota d'euros. La présentation du budget 2001, monsieur le ministre, nous fait craindre le pire quant à la pérennisation de cette entreprise publique dotée d'une mission régalienne. En effet, si l'administration des monnaies et médailles demeure une direction du ministère, si le budget annexe est maintenu ainsi que l'unicité de ces deux établissements et leurs missions respectives, il n'en demeure pas moins qu'un flou persiste sur la stratégie et les moyens.

Concernant la stratégie, de la présentation du contenu, de

« l'agrégat », qui prévalait jusqu'alors pour déterminer les missions de service public, nous sommes passés cette année à la pré sentation des composants de l'agrégat qui déterminent d'une part, les activités industrielles et commerciales dont la frappent du programme des pièces métalliques françaises et d'autre part, mais sous un autre chapitre, les missions régaliennes qui ne concernaient plus que la lutte contre la contrefaçon, la fabrication d'instruments de marque et de garantie, la conservation des collections du musée et de l'entretien de l'Hôtel de la Monnaie.

Si cette présentation a le mérite de la clarté quant aux objectifs poursuivis, elle ne nous satisfait pas en ce qu'elle constitue, si elle était confirmée, une attaque statutaire de premier ordre contre ce service public. C'est pour ces raisons que nous ne voterons pas ce budget des monnaies et médailles ; les autres, oui.

M. le président.

Monsieur le ministre, il vous reste maintenant à apporter des réponses à des questions relativement simples.

M. le ministre.

Merci à chacun, à chacune des questions posées. Je serai assez simple parce que j'ai compris qu'il fallait terminer à dix-huit heures, mais cet exercice nous permet tout de même de passer en revue beaucoup des questions qui ont été posées, qui d'ailleurs auraient pu être posées par d'autres j'imagine. Et pour celles auxquelles je n'aurais pas répondu, nous sommes à votre disposition, les secrétaires d'Etat ou moi-même, pour le faire oralement ou d'une autre façon.

C'est M. Carcenac qui est intervenu d'abord et qui a posé, parmi d'autres, une question sur la gestion de la dette et sur France Trésor. Quelques mots à ce sujet. Les charges de la dette sont lourdes, c'est une des raisons pour lesquelles je n'ai jamais, pour ma part, beaucoup apprécié ce débat absurde et imbécile sur la « cagnotte ». Je ne comprends pas comment on peut parler de cagnotte lorsqu'on a 5 500 milliards de dettes et que, chaque année, nous devons inscrire au budget, et les Français doivent payer, un peu plus de 200 milliards de francs d'intérêts.

C'est un débat complètement absurde et, en même temps dans l'esprit de beaucoup de Français qui ont le sentiment que l'Etat est assis sur je-ne-sais quel tas d'or, ce qui, je vous le confirme, est erroné ou en tout cas n'est pas connu du ministre des finances. (Sourires.)

S'agissant de la dette, il est vrai que les charges sont lourdes et notre objectif doit donc être de les réduire. Le principal moyen de le faire, excusez cette évidence La Palisse plus les quatre premières années de cours de finances publiques, c'est de ne pas accumuler trop de déficits. Car il faut bien un jour payer les déficits ; déficit étant un mot prétentieux pour dire les impôts de demain. Il faut donc s'attacher, et cela renvoie à la conversation un peu rapide que nous avons eue cet après-midi dans l'hémicycle, à réduire les déficits. Telle est la position du ministè re des finances et de son titulaire.

Mais les choses étant ce qu'elles sont, il faut essayer de réduire les charges de la dette. J'ai annoncé, en juillet dernier, mon intention de dynamiser la gestion active de la dette par une politique de rachat de titres portant sur 10 milliards d'euros. Ces rachats se déroulent comme prévu et devraient permettre une économie sur la charge de la dette en 2001.

Cependant, et je réponds ainsi à votre question, monsieur Carcenac, il faudra aller plus loin en créant, notamment, un portefeuille, qu'on appelle en bon français, les swaps, c'est-à-dire les contrats d'échanges de taux. Mais tout ceci, surtout dans ces matières extrêmement complexes, doit se faire avec beaucoup de rigueur, au fur et à mesure, et j'aurai l'occasion de vous en parler prochainement.

S'agissant de l'Agence de la dette, en réalité de nombreux états européens ont d'ores et déjà confié la gestion de leur dette publique à ce qu'on appelle une « agence ». C'est le cas des PaysBas, du Portugal, du Royaume-Uni. C'est le cas aussi du gouvernement allemand qui, et mon collègue allemand me le confirmait récemment, a l'intention de créer, d'ici 2002, une agence pour la dette féférale, afin de mettre en oeuvre une politique d'émission plus rationnelle, cette politique relevant aujourd'hui de la Bundesbank et de plusieurs directions du ministère allemand des finances. Mais ce n'est pas très facile à faire là-bas et cela met un peu de temps. Mais au niveau européen il y a une convergence sur les moyens.

L'Agence de la dette sera un service à compétence nationale, rattachée au directeur du Trésor, placée sous l'autorité d'un c hef de service. Elle reprendra les missions de la direction du Trésor

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

liée à la gestion de la dette de l'Etat, c'est-à-dire la gestion o pérationnelle, la tenue de la trésorerie de l'Etat, et des relations avec les correspondants du Trésor, la communication et les relations dans le domaine des marchés de taux d'intérêt avec les investisseurs, les intermédiaires financiers, les autres émetteurs gestionnaires de la dette publique, l'analyse monétaire reportant sur l'évolution de marché de taux d'intérêt.

Et pour ceci, ayant un statut de service à compétence nationale, elle disposera d'une autonomie fonctionnelle et elle pourra aussi, ce qui n'est pas une mauvaise chose dans ces domaines si complexes, recruter un certain nombre de personnnels spécialisés.

Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : cette initiative signifie à la fois fonctionner et continuer de fonctionner dans un esprit de service public et devoir rendre ces comptes, sinon cela n'aurait pas de sens. Mais dans le même temps, pour être peut-être encore plus efficace qu'on ne l'est aujourd'hui.

Une deuxième question concerne un sujet facile : le régime de retraite des fonctionnaires. (Sourires.)

Vous savez que le Gouvernement a décidé de mettre en place un fonds de réserve pour les retraites afin de consolider notre système de retraite par répartition. Ce fonds a été créé juridiquement en tant que deuxième section du fonds de solidarité vieillesse par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

S'agissant de la consolidation de la retraite des agents publics, le Premier ministre a présenté, en mars dernier, les orientations générales du Gouvernement. Il faudra dégager un certain nombre d'orientations qui soient équitables.

Les chiffres, vous les connaissez, je n'ai pas besoin d'y revenir.

Les régimes des fonctionnaires, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, couvrent 20 % des actifs. A l'horizon 2020, cela pourrait représenter, s'agissant du besoin de financement annuel, un peu plus de 60 % environ du besoin de financement de l'ensemble des régimes.

Il y a donc évidemment une réponse à apporter. Nous avons mis sur pied un conseil d'orientation des retraites, qui va pratiquer la concertation dans la durée, constitué par les représentants de partenaires sociaux, de parlementaires et de personnels qualifiés. Il a d'ores et déjà engagé ses travaux et doit remet tre, dès l'année prochaine ses premières propositions au Gouvernement.

Je ne veux pas préjuger de ce que seront les décisions de fond qui, je le disais d'une façon facétieuse en commençant mon propos, vous l'avez compris, sont des dispositions difficiles. De toute façon, la concertation devra être la règle. Il faudra se pla cer dans la durée et gérer par un pilotage qui s'adapte en permanence aux réalités démographiques, économiques du pays, lesquelles peuvent évoluer. Cependant, il est certain que quand nous regardons les chiffres dans leur brutalité, il y a là un problème qui est posé, qui doit être tranché en même temps dans le respect des droits des fonctionnaires.

S'agissant d'un tout autre sujet, abordé par M. Carcenac, de la lisibilité de la loi de finances pour la dette des pays pauvres.

Je voudrais faire écho à un certain nombre de critiques que nous entendons ici ou là de la part d'organisations non gouvernementales et toute une série de personnes. Elles critiquent pour sa lenteur, estiment-elles, l'annulation de la dette et demandent une annulation inconditionnelle et immédiate de la dette. Ce sont évidemment des idées très fortes, très généreuses et trè s séduisantes. Par rapport à cela le processus actuel peut sembler trop long. Je voudrais cependant dire que la France, dont l'effort bilatéral au titre de la nouvelle initiative, s'élève à 7,4 mil liards d'euros, soit 10 % du coût total pour l'ensemble des créanciers, est fortement attachée à l'application d'un système qui permette de s'assurer que les sommes sont consacrées effectivement aux objectifs sociaux et à la réduction de la pauvreté.

Nous faisons entendre notre voix dans toutes les enceintes qui en débattent pour que nous mettions en oeuvre, aussi rapidement que possible, des initiatives de desserrement de la dette, en particulier au sein du club de Paris dont nous assumons la présidence.

Je voudrais rappeler que parmi les onze pays qui sont arrivés à ce que l'on appelle le point de décision, sept ont déjà béné ficié d'accords extrêmement larges, un autre, le Cameroun est en passe de le faire, deux autres bénéficient du différé total de leur dette : le Mozambique et le Nicaragua. La Bolivie a récemment bénéficié de l'annulation de 80 % de l'encours de sa dette.

Enfin, lorsque nous examinons ces sujets, comme vous le faites monsieur Carcenac avec beaucoup de précision, il faut avoir à l'esprit que les mécanismes d'annulation ne doivent pas avoir comme conséquence d'interdire dans le futur qu'il y ait de nouveaux prêts, parce que sinon, évidemment, en cherchant à remédier à un mal, on en créerait un autre.

Néanmoins, croyez, et c'était le sens de votre question, que le gouvernement français est très attentif à tout ce qui peut être fait pour alléger la charge des pays pauvres.

M. Chabert a posé beaucoup de questions, comme c'est son rôle et sa compétence. Peut-être n'ai-je pas le temps de répond re à toutes, mais rapidement : en matière de refondation des indemnités, vous avez bien voulu dire, monsieur Chabert et je crois que tout le monde l'a présent à l'esprit, qu'un gros effort a été entrepris pour budgétiser tout cela, cela faisait des année^s que nous en parlions, mais là nous avons budgétisé ce que nous devions faire.

Maintenant, il faut que nous refondions juridiquement tout le système. Je confirme les engagements pris par mes prédécesseurs.

Par ailleurs, je veux vous indiquer que les avant-projets de textes déjà sont rédigés. Il faut maintenant qu'ait lieu un examen interministériel, que nous puissions présenter les grandes lignes du dispositif de refondation, probablement au CTP ministériel de la fin de l'année. Nous devrions être en situation, sous réserv^e du calendrier interministériel, de publier l'ensemble des textes au premier semestre 2001.

Si nous arrivons à faire cela, nous aurons fait un pas énorme, puisque cette question lancinante et très désagréable pour tout le monde pourra alors être considérée comme réglée.

A propos de l'évolution réelle des crédits du budget de MINEFI, il y a eu entre vos propres évaluations et celle des services, un certain nombre de discussions techniques. J'ai là une fiche dont la brièveté n'a d'égal que l'obscurité ( Rires.

), mais qui me permet, d'une façon absolument certaine, de vous dire que tout cela est clair. Moyennant une explication qui vous mobilisera pour une soirée, je suis sûr qu'avec les spécialistes de mon ministère, vous tomberiez d'accord. ( Sourires.

)

Sérieusement, il y a là tous les chiffres dont je vous fais grâce.

En ce qui concerne le projet d'interlocuteur fiscal unique, comme j'ai essayé de vous le montrer à travers ce petit tableau rapide, les choses avancent dans un bon esprit. Je crois que pour les usagers, sachant que c'est pour eux que c'est fait, comme pour les agents et pour l'image générale de notre maison, ministère des finances, les choses vont avancer. Parfois, on se gausse un peu du mécanisme d'évaluation. Je crois qu'il est très important, surtout quand il y a eu des traumatismes, de voir ce que l'on veut faire, qu'il n'y ait pas de piège et puis, s'il y a telle ou telle erreur, qu'on puisse la rectifier.

Rappelez-vous ce qui s'est passé pour la déclaration simplifiée, nous étions partis flamberge au vent en disant : nous allons faire ceci et cela. Heureusement, en regardant mieux les choses, nous nous sommes aperçus qu'il y avait 50 % d'erreur. Là, nous n'aurons pas ces mécomptes, mais le mécanisme d'évaluation est bon et les choses vont avancer. Bien évidemment, j'en tiendrai la représentation nationale informée régulièrement.

En ce qui concerne le recensement de la population, plusieurs députés sont intervenus sur le sujet pour dire qu'ils souhaitaient que la réforme promise ait lieu. Normalement, celle-ci devrait pouvoir intervenir dans le DDOEF, puisqu'il y a six articles législatifs environ qui sont prévus. En tout cas, nous n'avons pas du tout abandonné cette idée et j'espère que cela vous donnera satisfaction.

En ce qui concerne l'INC, monsieur Chabert, la réforme comporte deux volets. Le Gouvernement souhaite compléter le projet de décret par un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'INC. Ce contrat est en cours d'élaboration et devrait permettre de donner un nouvel élan à cet établissement. S'il y a des inquiétudes, j'espère qu'elles pourront être dissipées parc^e que nous pensons que cette institution est utile. Il n'y a aucune raison d'être inquiet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

Sur la redevance, je constate qu'à l'exemple du rapporteur général, la grande majorité d'entre vous est favorable à son maintien ( Exclamations.

)... pardon, à sa suppression ( Rire.

)... au maintien de la suppression. Vous savez que cette disposition a été examinée, et même d'une façon très avancée, dans l e cadre de la préparation de la loi de finances 2001. Finalement, le Gouvernement ne l'a pas retenu dans son projet, notamment parce qu'il estime qu'au regard de la préoccupation culturelle, il pouvait y avoir une crainte. Le Gouvernement a en outre estimé qu'au travers d'une réforme technique, certains pouvaient estimer qu'un coup était ainsi porté au service public lui-même.

Cela ne signifie pas que les problèmes que vous avez soulevés n'existent pas. Il faut, comme on dit dans la haute administration, avoir les yeux en face des trous (Sourires ) et voir les choses telles qu'elles existent. Mais, en même temps, nous ne voulons pas faire quelque chose qui pourrait être mal interprété et poserait des problèmes sociaux qui devraient être traités. Voilà l' état actuel de la question.

Plusieurs parmi vous, M. Chabert, M. Fila et d'autres, sont intervenus sur les Monnaies et médailles. Je vais peut être en dire quelques mots immédiatement. Ce n'est pas une question facile, vous en avez fait l'analyse, tant il est vrai que les évolutions sont nombreuses : le franc, l'euro, la fonction des monnaies et des médailles...Pour répondre à l'interrogation straté gique, que vous avez formulée les uns et les autres, deux études sont commandées, dont nous n'avons pas encore les résultats.

L'une porte sur l'état du marché des monnaies, les « flans » à partir de 2001, et devrait permettre de tracer les prespectives de ces marchés afin de définir un positionnement, sachant qu'il faut évidemment voir quels sont les débouchés possibles. L'autre est centrée sur la faisabilité de l'investissement de Pessac et la possibilité de déployer les activités de cet établissement, en tenan t compte à la fois des contraintes industrielles et sociales. Je n'ai pas encore les conclusions de ces études. On m'indique qu'elles doivent être remises dans les proches semaines. A partir de là, il faudra que les pouvoirs publics, après concertation, prennent leurs orientations. Nous sommes à votre disposition pour vous en parler à ce moment-là. Je suis comme vous de ceux qui rendent hommage à la qualité du travail des personnels. Dans le même temps, et vous l'avez fait les uns et les autres, il faut se poser la question des perspectives de cet organisme et de son marché pour trouver des solutions positives.

M. Chabert a posé une question portant sur le maintien des effectifs du ministère. Dans le cadre du conflit qui venait d'avoir lieu, mon prédécésseur s'était engagé à maintenir les efe ctifs.

C'est ce que nous avons fait avec les secrétaires d'Etat. Il y a certainement des prgrès de productivité qui peuvent être faits. En même temps, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a des tâches très importantes, notamment, et vous l'avez souligné, en matière de consommation. Il faut donc que nous trouvions un équilibre. En tout cas pour l'année 2001, il a été trouvé tel que retracé dans le budget.

M. Baert a posé une question sur les emprunts russes. J'ai là une petite note que lui transmettrai volontiers. Elle donne une série de précisions à ce sujet. Il a aussi posé la question qui intéresse beaucoup de monde sur le compte d'avances sur les montants des impositions locales en soulignant ce paradoxe ou cette constatation : dans la loi de finances initiale pour 2000, le solde prévu était de 1,7 milliard et dans le solde révisé il s'éle vait à 3,6 milliards de francs. Que s'est-il passé ? Il n'y a pas de mystère, deux facteurs sont à l'oeuvre qui expliquent cet excédent temporaire du compte d'avances. L'excédent du compte n'est possible que lorsque les recouvrements sont supérieurs aux émissions, donc lorsque le taux de croissance des recouvrements est supérieur à celui des émissions. C'est ce qui s'est passé et qu i explique, pour l'essentiel, la modification. Mais en dehors de tout événement exceptionnel, le solde annuel du compte d'avances ressort, déficitaire en principe, dans la mesure où les taux de recouvrement sur ces opérations restent par nature en deçà de 100 et que les émissions sont supérieures au recouvrement.

M. Baert a posé, lui aussi, une question portant sur l'avenir de la redevance. Il s'est notamment demandé pourquoi ne pourrait-on pas supprimer, ou alléger en tout cas, la redevance ? A propos de la suppression, j'ai répondu pour ce qui concerne le budget 2001. Pour l'allègement, nous n'allons pas recommencer le débat que nous avons eu lors de l'examen de la première partir de la loi de finances. Simplement, devant les spécialistes que vous êtes, je souligne que la France doit faire attention à l'évol ution des dépenses.

Nous devons être attentifs afin de maintenir notre diminution du déficit, non pas pour des raisons doctrinales, il ne s'agit pas de dogmatisme ici, mais parce qu'il y a un rapport entre la croissance, l'emploi et les déficits. A partir du moment où les déficits ne se réduiraient pas comme il le faudrait, cela aurait mécaniquement des conséquences, notamment sur les taux d'intérêt, ce qui aurait non moins mécaniquement des conséquences sur la croissance et sur l'emploi. On peut dire c'est bien, c'est mal, tel n'est pas le sujet. je crois que l'on est obligé de le constater. J'ajoute qu'il faut rembourser les déficits. Ce n'est pas être excessivement orthodoxe de dire que, lorsque nous faisons des dépenses, il faut que nous soyons capables, même en les étalant dans le temps, de les assumer, sinon nous les reportons sur ceux qui viendront après nous et qui, évidemment, ne nous remercieront pas. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille tomber dans le rigorisme, ce n'est pas du tout ce que vous propose le Gouvernement, mais nous devons rester attentifs. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait depuis trois ans ! Il s'agit de maintenir le cap choisi depuis trois ans, un cap de croissance, de diminution du chômage et de réduction du déficit. Il faut le maintenir et non l'inverser soit explicitement, soit implicitement.

Tel est le choix qui est fait.

Monsieur Baert a posé des questions sur la Compagnie Générale maritime. S'il y a un problème, des indices, des soupçons, des investigations à opérer, elles doivent l'être. Nous sommes à sa disposition, avec Mme Parly et M. Pierret, pour avancer avec tel ou tel organisme qui irait dans ce sens, Nous devons être absolument transparents pour aujourd'hui et pour ces faits qui se sont passés il y a quelques années. Il n'y a absolument aucune raison de ne pas faire la lumière sur tout cela.

M. Baert a aussi posé une question sur le CDR. Il est évidemment tout à fait légitime que le parlement et les rapporteurs analysent ce dossier. Là aussi, on pourrait s'interroger sur tel ou tel manque de transparence dans le passé. Le gouvernement s'est attaché en 1997 et 1998, M. Baert a dû suivre cela de près, à essayer de modifier les défauts du système et à donner au CDR comme objectif premier de défendre, par tous les moyens nécessaires y compris judiciaires, l'intérêt du contribuable et des finances publiques. Cela nécessite que les moyens et les dépenses du CDR soient en permanence adaptés à la baisse de ses actifs.

Les représentants de l'Etat au conseil de l'établissement public ont reçu cette mission. Et pour l'avenir, il s'agit d'assurer que les quelques actifs et les nombreux contentieux que le CDR conserve soient gérés de la façon la plus satisfaisante possible.

L'enjeu a été identifié par votre rapporteur, et le gouvernement doit définir en 2001, en concertation avec l'établissement public - où siègent d'ailleurs deux parlementaires - et avec les dirigeants du CDR, une organisation adaptée à une bonne gestion dans la temps des enjeux résiduels, mais pas du tout négligeables, du CDR. Je sais monsieur Baert que vous êtes très attentif.

Evidemment, on rapproche des choses qui ne sont pas exactement rapprochables. Concernant l'établissement public RFF à moyen et long terme, il faut chercher à réduire le besoin de financement de ces structures. Pour RFF, une bonne maîtrise des programmes d'investissement est indispensable. La question du péage SNCF se pose, bien sûr, mais il y a d'autres aspects encore. Pour l'EPFR, cet objectif sera atteint en diminuant la dette après la cession du Crédit Lyonnais, en améliorant les résultats de CDR qui alimente l'EPFR et au-delà ; l'Etat doit assurer ses engagements soit par les produits de cession de titres, soit par des dotations en provenance du budget.

D'autre part, M. Bouvard est intervenu sur toute une série de sujets, en particulier sur la DCN. Je voudrais lui confirmer ce qu'il sait, puisqu'il suit cela avec attention, que la DCN est passée en avril 2000 du statut d'un service du ministère de la défense relevant organiquement de la DGA à celui de service à compétence nationale intitulé DCN, une charte de gestion du compte de commerce regroupe les règles nouvelles qui rénovent les modalités de gestion. Pour assurer un comportement d'entreprises qui connaissent ces coûts, les relations entre l'Etat-client et la DCN sont désormais fondées sur le principe de contractuali-

)

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je voudrais simplement rappeler que les votes des crédits du budget annexe et sur les taxes parafiscales ainsi que sur l'article 56 rattaché au budget de la solidarité auront lieu à l'issue de la commission élargie ve rs vingt heures, salle de la commission des finances, où j'aurai plaisir à vous retrouver, personne n'en doute. Merci madame, merci monsieur le ministre.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

QUESTIONS ÉCRITES BUDGÉTAIRES

SUR L'ÉCONOMIE 1. M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité qui s'applique aux charges de chauffage des logements reliés à un réseau de chaleur. Le nombre de ces logements est estimé à environ 1 200 000. Ils sont pour la plupart situés dans les grands quartiers d'habitat collectif social. En raison d'une législation fiscale incohérente, leurs occupants sont triplement pénalisés : du point de vue de la TVA, tout d'abord. En vertu de la directive européenne n^o 1992/77/CE, les abonnements aux réseaux de chaleur ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, contrairement à ceux du gaz et de l'électricité. Cette situation préjudiciable aux réseaux de chaleur est regrettable, car ceux-ci présentent à la fo is un intérêt social et environnemental incontestable ; ensuite, par rapport à la TIPP. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit une baisse de 30 % de la TIPP sur le fioul domestique, pour alléger les charges des ménages. Les logements reliés à un réseau d^e chaleur utilisant ce combustible ne sont cependant pas concernés par ce dispositif ; enfin, en raison de l'évolution du prix du gaz. Le gaz vendu aux réseaux de chaleur l'est au tarif industriel, en partie indexé sur l'évolution du prix du pétrole brut. Cette indexation a entraîné une hausse de plus de 50 % depuis l'été 1999. Parallèlement l'augmentation des tarifs domestiques a été limitée sur demande de l'Etat (6 % en 1999, environ 10 % en 2000). Là encore, les réseaux de chaleur ne bénéficient d'aucun allègemen t. Les réseaux de chaleur apparaissent donc comme les grands oubliés des mesures prises par le Gouvernement pour soulager les charges des ménages. Or, les familles concernées connaissent très souvent une situation plus difficile que les autres. Aussi lui demande-t-il quelles initiatives il entend prendre afin d'une part, d'harmoniser la fiscalité applicable aux produits énergétiques pour le chauffag^e et, d'autre part, de compenser les distorsions constatées en ce qui concerne la TIPP sur le fioul lourd et le prix du gaz pour les logements reliés à un réseau de chaleur.

Réponse. Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée figurant à l'annexe H à la directive TVA 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté. A cet égard, l'article 28-2-^e de la directive précitée - autorisant les Etats membres à maintenir, à titre transitoire, l'application d'un taux réduit aux opérations soumises à ce taux a u 1^er janvier 1991 - ne trouve pas à s'appliquer aux prestations des réseaux de chaleur dès lors qu'elles ont été soumises au taux n ormal à compter du 1^er janvier 1995. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'après une décis ion à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Par courrier du 7 septembre 1998, la France a déjà effectué une telle demande et a suggéré à la Commission d'autoriser par avance les Etats membres à appliquer le taux réduit. La Commission lui a répondu le 7 octobre 1998 que la législation en vigueur ne permettait pas l'application d'un taux réduit à ces opé rations et qu'elle ne souhaitait pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. S'agissant du fioul domestique, la baisse très sensible de TIPP pratiquée le 21 septembre puis le 1^er octobre 2000 profite à tous les usages de ce combustible et concourt donc à modérer le prix de revient des réseaux de chaleur qui en consomment. La difficulté concernant le fioul lourd est que l'usage par des réseaux de chaleur ne réprésente qu'une faible part (15 %) des consommations totales de ce produit, sur lequel une baisse de TIPP - qui ne se justifierait d'ailleurs que pour la variété à basse teneur en soufre - aurai t donc des effets mal ciblés. Dans l'attente d'une initiative de la Commission concernant la TVA, soucieux de soutenir le développement des réseaux de chaleur majoritairement alimentés par énergie renouvelable ou chaleur de récupération, le Gouvernement a, par décret du 5 mai 1999, simplifié et modernisé la procédur^e de classement des réseaux de chaleur instituée par la loi de 1980 sur l'utilisation de la chaleur. Cette procédure a pour effet de rendre obligatoire le raccordement des immeubles neufs aux réseaux classés, permettant ainsi par optimisation du fonctionnement d'en améliorer la compétitivité.

2. M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des travailleurs frontaliers en Suisse suite aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 février 2000 relatifs à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le r emboursement de la dette sociale. En effet, la Commission européenne, se basant sur les dispositions du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, modifié par le règlement CE 118/97 du 2 décembre

1996, a estimé que la CSG et la CRDS ne pouvaient être prélevées des revenus d'activité et de remplacement des travailleurs ré sidant en France qui sont soumis à la législation de sécurité soc iale d'un autre Etat membre. Cette position a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 février dernier en relevant le manquement de la République française aux obligations issues du règlement CEE 1408/71 modifié et du traité CE. Suite à cette décision, des instructions ont été données aux services fiscaux concernant les dégrèvements de la CRDS pour les frontaliers de l'Union européenne mais aucune décision n'a été prise concernant les frontaliers en Suisse. Au contraire, la CRDS sur les revenus de 1999 a été mise en recouvrement auprès de ces personnes. Or, compte tenu notamment de l'accord signé le 21 juin 1999 entre les pays de l'Union européenne et la Suisse, il lui demande que le Gouvernement applique une égalité de traitement entre les frontaliers de l'Union européenne et de la Suisse, à l'instar des dispositions prises par les URSSAF concernant la CSG. Réponse. La Cour de justice des Communautés européennes a jugé le 15 février 2000 que l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des frontaliers résidants de France et travaillant dans un autre Etat membre était contraire à l'article 13 du règlement communautaire 1408/71 et au principe de libre circulation des personnes posé par l'article 48 du traité de Rome. Cette décision n'emporte dans l'immédiat aucune conséquence juridique sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant leur activité en Suis se, dès lors que cet Etat n'appartient pas à l'Union européenne. Né anmoins, dans un souci d'équité, il a été admis que ces personnes pourraient bénéficier par anticipation de l'exonération de CSG et de CRDS qui résultera, dès le 1^er janvier prochain, de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne. Les litiges en cours concernant aussi bien la CSG et la CRDS seront réglés conformément à cette décision et les p ersonnes qui auraient acquitté ces prélèvements en obtiendront le remboursement sur leur demande. Cette mesure va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

3. M. Gilbert Mitterrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits affectés aux charges communes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé le Fonds de réserve pour l es retraites, dont le champ de compétence ne concerne pas le régime des fonctionnaires civils et militaires. Pourtant, la fonction publique va connaître dans quelques années un fort accroissement des départs en retraite. Il lui demande si le Gouvernement a arrêté des orientations pour consolider le régime de retraite des agents publics, compte tenu du fait que la création d'une caisse autonome semble écartée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Réponse. Le Gouvernement a décidé de mettre en place un fonds de réserve pour les retraites afin de consolider notre système de retraites par répartition à l'horizon 2020. Ce fonds a été c réé en tant que deuxième section du Fonds de solidarité vieillesse par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Le Premier ministre a annoncé, le 21 mars 2000, son intention de renforcer le fonds de réserves en fixant notamment l'objectif d'au moins 1 000 milliards de francs de réserves en 2020, afin de « lisser » l'augmentation des besoins de financement en matière de retraites.

Ce fonds aura ainsi accumulé 23 milliards de francs de réserves dè^s la fin 2000 et devrait atteindre 55 milliards de francs fin 2001. Le Gouvernement vient notamment de proposer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001 d'affecter à ce fonds plus de 100 milliards de francs de recettes de téléphonie mobile de prochaine génération. Le fonds de réserve devra être géré de façon transparente, concertée et responsable et ses réserves seront répa rties en fonction des engagements clairs et crédibles de réformes des régimes qui auront été pris et tenus. A ce titre, une structure ad hoc de fonctionnement sera mise en place à laquelle les partenaires sociaux pourront être, en fonction de leurs voeux, associés. S'agis sant de la consolidation de la retraite des agents publics, le Gouvernement proposera aux fonctionnaires de conclure un pacte sur les retraites, fondé sur un principe d'équité et visant à garan tir et défendre leurs retraites. Il faudra en effet dégager des orientations fortes et équitables. Alors que les régimes des fonctionnaires - E tat, collectivités locales et hôpitaux - couvrent 20 % des actifs, leur besoin de financement annuel à l'horizon 2020 devrait représenter plus de 60 % du besoin de financement de l'ensemble des régimes. En outre, la dégradation de leur situation financière int erviendra dès les prochaines années. Il est donc nécessaire d'apport er une réponse à ce problème financier majeur. Dans cette perspective, l'allongement de la durée de cotisation, qui tiendrait compte de l'augmentation de l'espérance de vie et permettrait de réduire sensiblement le besoin de financement du régime, garantirait les retraites des fonctionnaires sans accroître la charge pour la collectivité. Cette évolution pourrait être analysée comme un rapproche ment entre les situations des agents de la fonction publique et des salariés du secteur privé, même s'il faut aussi rappeler que la comparaison entre secteur public et secteur privé est en fait complexe. Pourtant, le Gouvernement n'entend en aucune façon imposer une solution. La concertation doit être la règle. Pour saisir pleinement la question de l'équilibre des régimes de retraites, il faut d'ailleurs la replacer dans la durée. La question des retraites doit se gérer par un pilotage qui soit adapté en permanence aux réalités démographiques, sociologiques ou économiques du pays, lesquelles sont évolutives. Ainsi, pour favoriser une telle concertation dans la durée, le Gouvernement a mis en place en 2000 un conseil d'orientation des retraites constitué de représentants des partenaires sociaux, de parlementaires et de personnalités qualifiées

Ce conseil d'orientation a d'ores et déjà engagé ses travaux. Il d oit remettre courant 2001 ses premières propositions au Gouvernement.

4. M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les engagements de ses prédécesseurs, concernant la création d'une fonderie-laminoir pour l'Etablissement des Monnaies et Médailles de Pessac, en Gironde. A l'heure actuelle, la dépendance à l'égard du privé quant à la fourniture des flans laisse toujours apparaître les mêm es difficultés, à savoir des problèmes de livraisons préjudiciable s à la réalisation de commandes étrangères et des problèmes de qualité des flans avec l'euro. Il constate un retard cumulé de plus de 220 millions de pièces, soit l'équivalent d'un mois de production.

L'étude de faisabilité conclut que techniquement la création d'une f onderie-laminoir est possible et qu'elle maintiendrait trente emplois sur le site de Pessac. L'investissement nécessaire se monterait à 150 millions de francs et permettrait de disposer d'une production totalement intégrée, à des coûts équivalent s par rapport à la concurrence, tout en maintenant l'indépendance du service public. De même, il faut ajouter que cette question reste centrale puisqu'un marché vient d'être passé entre la Monnaie de Paris et la société Sernam, en date du 24 mars 2000, pour la réali sation de conditionnements de pièces euro (kits pour commerçants et particuliers), entièrement supporté par le Trésor pour un mo ntant de 120 millions de francs. Cette activité de kits aurait pu constituer un plan de charge supplémentaire pour l'établissement de Pessac et il ne comprend pas ce choix, sachant que, après le pic de production de pièces euro, il faudra assurer la continuité de la production de l'établissement de Pessac. De plus, il s'inquiète toujours du fait que les engagements pris par la direction des Monnaies le 23 mars 1998 pour la promotion de huit agents ne soient toujours pas effectifs, et que les discussions en cours avec les syndicats portent sur un éventuel changement de statut des établissements des Monnaies, qui seraient transformés en Epic. Le projet de budget 2001 laissant apparaître que la fabrication des flans ainsi que la frappe des monnaies ne font plus partie des missions régaliennes des établissements des Monnaies et Médailles conformément au décret du 6 mai 1913, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière, le personnel du site de Pessac étant particulièrement inquiet sur une perspective de changement de statut. Il lui rappelle ses engagements pris pour assurer la réussite de la production de ce site et lui demande de bien vouloir rassurer le personnel.

Réponse. I. - Projet de complexe fonderie-laminoir à Pessac.

Le projet de création d'une fonderie-laminoir à Pessac fait l'objet d'études approfondies afin de mesurer si, sur le plan économique et social, un investissement de cette envergure, qui représente au moins 160 millions de francs, place l'établissement en meilleure position pour développer son activité monétaire et veiller au deve nir de son personnel, alors que le plan de charge de production des euros va diminuer. A cette fin, la direction des Monnaies et Médailles a commandité deux études : l'une, porte sur l'état du marché des monnaies et des flans à partir de 2001 et permettra notamment de tracer les perspectives de ces marchés, pour analyser comment se positionnerait une production nouvelle de bobines et de flans utilisés pour la frappe ; l'autre est centrée sur la faisabilité d'un tel investissement à Pessac et la possibilité de redéployer a insi les activités de cet établissement. Les conclusions de ces études seront remises dans les prochaines semaines. Elles viendront éclai-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2000

rer la décision concernant cet investissement important et le situer dans la perspective d'un meilleur positionnement de la direction des Monnaies et Médailles sur les marchés internationaux. II. Approvisionnement en flans : difficultés de livraisons, problèmes de qualité. L'établissement monétaire de Pessac ne connaît pas de difficulté particulière dans le cadre de son approvisionnement en flans, tant en termes de livraison qu'en termes de qualité, si ce n'est les difficultés traditionnelles que rencontre tout établissemen t industriel exerçant dans le même domaine d'activité ou dans un domaine proche. Au demeurant, ces difficultés qui ne concernent qu'un faible pourcentage des flans achetés par la Monnaie ne remettent pas en cause la réalisation du programme de frappe d'euros et ne portent pas préjudice à la réalisation de commandes étrangères. De plus, le pourcentage de ces incidents n'est pas supé rieur à celui rencontré sur les flans fabriqués en interne. III. Retard dans la production des pièces en euro. L'établissement monétaire de Pessac respectera le programme de frappe de 2,5 milliards de pièces en euro déterminé par la loi de finances pour 2000. Fin 1999, le retard de fabrication enregistré sur les deux premières années de frappe était de 623 millions de pièces. Ce retard, dû pour partie à des mouvements sociaux, sera rattrapé en 2001, année pour laquelle le programme de frappe a été porté de 1 milliard, initialement prévu, à 1,623 milliard de pièces en euro

Fin 2001, la commande de la direction du Trésor (7,6 milliards de pièces) sera satisfaite. IV. - Conditionnement des sachets euro s. Compte tenu des délais impartis et du programme de frappe 2000 (près de 3 milliards de pièces de toutes natures seront frappée s), la réalisation des sachets de pièces en euros à destination du public (45 millions) et des commerçants (1,1 million) ne pouvait, à l'évidence, être assurée par l'établissement monétaire de Pessac. En revanche, en 2001, l'établissement assurera la constitution des palettes hétérogènes à destination de la grande distribution. C ette opération sera réalisée par des agents originaires de secteurs où l'activité est ralentie, en raison de la réduction du programme de frappe. V. - Promotion de huit agents du monnayage. Pour permettre un traitement équitable de ces agents et de leurs collègues, la directrice des Monnaies et Médailles a, en 1999, entamé des négociations avec l'organisation syndicale qui appuie leurs revendications (C.G.T.) afin de dégager des principes généraux de p romotion des agents engagés dans la réalisation de l'euro et leurs perspectives ultérieures de carrière. Ces discussions n'ont pu toutefois aboutir. Le traitement de ce dossier relève désormais de la réflexion en cours sur l'avenir de la Monnaie menée, à la demande du ministre, par la directrice des Monnaies et Médailles, conjointement avec les organisations syndicales. VI. - Distinction entre activités industrielles et commerciales et activités régaliennes. Le projet de budget 2001 comporte une description précise de l'agrégat « Monnaies et Médailles » en termes de composantes (missions), d'objectifs et de résultats. Cette présentation géné rale obéit à des règles édictées par la direction du budget qu'il apparten ait à chacun des départements ministériels de respecter. Le fait que la frappe des monnaies courantes françaises et la fabrication de flans utilisés pour la production de certaines de ces monnaies soient considérées dans le projet de budget annexe 2001 comme des activités industrielles et commerciales reflète directement les termes de l'ordonnance de 1959 qui précise en son article 20, que « les opérations financières des services de l'Etat que la loi n'a pas dotés d^e la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à p roduire des biens ou à rendre des services donnant lieu au payement de prix, peuvent faire l'objet de budgets annexes ». Ceci ne préjuge en rien de l'avenir de l'établissement monétaire de Pessac. VII. Changement de statut. La question d'un changement de statut de la direction des Monnaies et Médailles n'est pas à l'ordre du jour.

Au demeurant, la question fondamentale pour la Monnaie aujourd'hui, n'est pas son statut, mais son équilibre économique et sa compétitivité. La Monnaie doit faire face aux défis industriels et économiques que constituent la frappe de l'euro et la période de

« l'après euro ». C'est dans cet objectif que le projet de budget 2001 a été préparé.

5. M. Gilbert Mitterrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits affectés aux charges communes. Le budget des charges communes porte les crédits afférents aux primes versées par l'Etat a ux détenteurs de plans d'épargne-logement et de comptes d'épargne-logement. Ceux-ci ne représentent qu'une partie de l'« épargne administrée » qui recueille depuis de nombreuses années les faveurs des Français. L'épargne administrée est ré gulièrement l'objet de contestations provenant du secteur bancaire privé.

Celui-ci évoque les distorsions que fait peser cette épargne sur le marché des capitaux et affirme que le niveau général des taux d'in térêt pourrait être abaissé en France si l'épargne administr ée ne limitait pas abusivement le volume des capitaux disponibles sur le marché. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir la politique actuelle, qui permet de faire bénéficier nos concitoyens les plus modestes de financements à taux modérés et ne paraît p as pour autant peser outre mesure sur le niveau général des taux d'intérêt pour les capitaux placés sur les marchés.

Réponse. Les dispositifs d'épargne réglementée consistent à collecter de la ressource auprès des épargnants à un taux avantageux pour financer certains secteurs de notre économie : financement de l'immobilier pour les comptes et plans d'épargne-logement, financement du logement social pour le livret A, financement des petites et moyennes entreprises pour le CODEVI. L'Etat apporte son soutien à ces dispositifs d'épargne en consentant, pour tous les produits, des avantages fiscaux et, dans le cas spécifique de l'épargne-logement, en versant à partir du budget de l'Etat, une prime aux épargnants. Cette intervention de l'Etat permet de garantir à la fois une juste rémunération de l'épargne des Fran çais et des taux d'emprunt privilégiés dans certains domaines jugés prioritaires. Les pouvoirs publics prennent d'importantes précautions dans la fixation des taux réglementés pour que ces produits n'introduisent pas de distorsions entre les différents produits d'épargne. Avant toute modification, le gouvernement prend systématiquement l'avis du comité consultatif des taux réglementés (CCTR), composé notamment de spécialistes de l'épargne et de représentants du monde bancaire. Ce comité, créé en 1998, est chargé de rendre un avis public sur le niveau des taux réglementés , au regard de l'évolution des prix à la consommation et des taux d'intérêt de marché. Par ailleurs, les taux de rémunération sont fixés en référence aux taux de marché correspondant aux horizon^s de placement : taux à court terme pour les produits d'épargne à vue (livret A, CODEVI, CEL) et taux à moyen terme pour les produits bloqués (PEL). Les taux de rémunération des produit^s réglementés sont donc fixés à des niveaux qui permettent d'assu rer une rémunération réelle positive à l'épargne populaire, d'ap porter des financements à des secteurs prioritaires et de limiter les distorsions sur le marché de l'épargne. Il n'est pas envisagé d'inflé chir cette politique.

6. M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits affectés aux charges communes. Depuis la LFI 2000, les crédits pour annulations de dettes au profit des PVD sont répartis entre le budget des charges communes (annulations des dettes portées par BFCE-Natexis) et le budget économie, finances et industrie (annulations des dettes portées par l'agence française de développement) - ce qui, au demeurant, ne contribue pas à la lisibilité de la loi de finances. Le processus d'allégement de la dette des pays pauvres les plus endettés a été critiqué pour sa lenteur. Il lui demande d' expliquer en quoi ces critiques sont fondées et quelles sont les réponses que la France entend proposer pour rendre plus efficace l'indispensable allégement de cet endettement extérieur.

Réponse. Lisibilité de la loi de finances. Seules les charges de remises de dettes versées à la BFCE-Natexis au titre des annulations en club de Paris sont encore retracées au budget des charges communes. Etant donnée la baisse de l'encours concerné, elles ne représentent désormais qu'un montant négligeable par rapport aux crédits inscrits au titre de l'annulation de dettes des PVD sur le budget du MINEFI. Processus d'allégement de la dette des pays pauvres les plus endettés. Ce processus est critiqué pour sa lenteur par un certain nombre d'organisations non gouvernementales qui se sont spécialisées dans la campagne sur l'annulation de la dette, ainsi que par certains pays débiteurs. Une partie de ces critiques ne reconnaissent pas le processus qui a été mis en place par les institutions financières internationales pour garantir une conditionnalité aux allégements destiné à assurer la pérennité de le urs effets et la consécration des ressources dégagées à la lutte contre la pa uvreté. Aux yeux de ce type de critiques, qui réclament une annulation inconditionnelle et immédiate de la dette, le processus actuel peut sembler trop long. La France reste toutefois fortement attachée à l'application de conditionnalités, permettant de s'assurer que les sommes dégagées soient consacrées aux objectifs sociaux et à la réduction de la pauvreté. En outre, la France fait entendre s a voix dans toutes les enceintes appropriées pour que tout soit mis en oeuvre dans les institutions financières internationales comme dans les pays bénéficiaires pour permettre une mise en oeuvre aussi

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rapide que possible du processus. Par ailleurs, au sein du club de Paris, dont elle assume la présidence, la France plaide pour une mise en oeuvre rapide des décisions d'allégements. Enfin, parmi les 11 pays arrivés au point de décision, 7 pays ont déjà béné ficié de tels accords (Ouganda, Mauritanie, Tanzanie, Burkina-Faso, Sénégal, Mali, Bénin), un autre est en passe de le faire (Cameroun)

Deux autres bénéficient du différé total de leur dette (Moza mbique, Nicaragua) et le dernier (Bolivie) a récemment béné ficié d'une annulation de 80 % de l'encours de sa dette.

7. M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits affectés aux charges communes. Il lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de créer une agence de la dette et comment la décision française s'analyse-t-elle au regard des décisions de nos principaux partenaires sur les agences de dette. En particulier comment expliquer que l'Allemagne n'ait pas, à ce jour, créé elle aussi une agence de la dette. Il lui demande également quelles sont les missions précises assignées à cette agence et comment articuler son rôle avec celui de la CADEP, dans la mesure où l'agence devrait pouvoir amortir certains des titres rachetés.

Réponse. Le ministre de l'économie des finances et de l'indutrie a annoncé le 11 juillet dernier la création d'une agence de la dette, rattachée directement au directeur du Trésor, qui disposera de moyens nouveaux et recrutera des professionnels de marché, pour une gestion encore plus active de la dette française. La création de l'agence répond à la nécessité d'agir pour une gestion sans cesse plus économe de la dette publique, donc au moindre coût pour le contribuable. Cette structure sera ainsi dotée de moyens techniques et humains importants et modernes qui lui permettront de gérer de manière active la dette de l'Etat, afin de réaliser de^s économies sur le coût de cette dernière. Cette gestion plus active de la dette de l'Etat passe notamment par la mise en place d'un portefeuille de swaps de taux dont le principe a également été annoncé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 11 juillet : la complexité de fonctionnement de ces produits financiers rend en effet nécessaires la mise en place de moyens informatiques, le recrutement de spécialistes dans le cadre de l'agence et une transparence totale dans la mise en oeuvre. De nombreux Etats européens ont d'ores et déjà confié la gestion d^e leur dette publique à une agence. Il s'agit, par exemple, des PaysBas, du Portugal, du Royaume-Uni, de la République d'Irlande et de la Belgique. Le gouvernement allemand a, quant à lui, annoncé au début de l'année 2000 son intention de créer une agence chargée de la gestion de la dette fédérale afin de mettre en oeuvre une politique d'émission plus cohérente et rationnelle, cette politique étant décidée aujourd'hui par la Bundesbank et plusieurs direction^s du ministère allemand des finances. Cette agence devrait être opérationnelle au premier semestre 2001. Partie intégrante du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et plus particulièrement de la direction du Trésor, l'agence de la dette sera chargée de développer les missions liées à la gestion de la det te de l'Etat actuellement exercées par cette direction. Il s'agit : de la gestion opérationnelle de la dette de l'Etat (émissions, adjudication s, rachats, amortissements) ; de la tenue de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; de la communication et des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les aut res émetteurs gestionnaires de dette souveraine ; des études portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt. Les missions de l'agence sont donc différentes de celles de la caisse d'amortissement de la dette publique et beaucoup plus vastes. Alors que l'agence sera chargée de l'ensemble des tâches de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, la CADEP, établissement public national à caractère administratif, a une mission limitée : concourir à l'amortisssement de la dette par l'acquisition de titres en vue de leur annulation, ou de la prise en charge de l'amortissement de titres à leur échéance. Les recettes de la CADEP sont constitué es par les versements du compte d'affectation spécial n^o 902-33

« Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement » créé par le PLF 2001, qui prévoit, en dépenses, des versements à la CADEP pour un montant de 14 milliards de francs en 2001 et de 14 milliards de francs en 2002. Ce compte est alimenté par les redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération. Ces dispositions permettront à la CADEP de réaliser un programme de rachat de titres de l'Etat ou de prendre en charge l'amortissement des titres de l'Etat pour un montant de 14 milliards de francs en 2001 et de 14 milliards de francs en 2002.

9. M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cessions d'actifs publics et les recettes qui en résultent. Pour le passé, il lui demande quel aura été finalement le bilan patrimonial pour l'Etat de la cession du GAN, que Dominique Strauss-Kahn avait promis de faire parvenir à votre rapporteur, et qui ne lui est jamais parvenu. Il lui demande également, pour le présent, quelles seront en 2001 les perspectives de cessions d'actifs et les dotations réalisées et auprès de quelles entreprises publiques. Pour l'avenir, il es t clair que deux pôles majeurs de besoins financiers (Réseau ferré de France, d'une part, les structures de défaisance, d'autre part, via l'EPFR, par exemple, en ce qui concerne le Crédit lyonnais) susciteront de consistantes et durables dotations budgéraires. Il lui demande comment le Gouvernement envisage d'en assurer le financement.

Réponse. 1.

Sur le passé et le bilan patrimonial pour l'Etat de la cession du GAN : à la suite de la cession des actifs du groupe GAN la société de tête du groupe, GAN SC n'avait plus d'activités commerciales. En revanche, elle demeurait engagée par les garanties contractuelles accordées, dans le contrat de cession, aux acquéreurs des différentes sociétés du groupe. Pour mettre en conformité sa raison sociale et la composition de ses organes sociaux avec la nouvelle situation, tout en maintenant la structure ayant accordé les garanties contractuelles lors des cessions effectuées, une modification des statuts du GAN SC, comportant un changement de dénomination en Société de Gestion de Garanties et Participations et une modification de la composition de son conseil d'administration, ont été adoptées par l'assemblée gé nérale en octobre 1998. L'Etat a racheté la part du capital détenue par des actionnaires minoritaires et détient la totalité du capital de la société centrale du GAN depuis septembre 1998. La SGGP a reçu, à hauteur de sa participation dans les actifs cédés, les produits de cession de l'UIC-UIS, du CIC et de GAN SA. Comme l'indiquait le sixième rapport au parlement sur les opérations de transfert au secteur privé d'entreprises publiques d'octobre 1999, les recettes dégagées par la privatisation du groupe GAN se sont élevées à 25,9 MdsF (17,2 MdsF pour GAN SA, 8,4 MdsF pour le CIC et 375 MdsF pour l'UIC). Les liquidités nécessaires à la couvertur^e des pertes de l'activité de défaisance et au respect des garanties accordées par GAN SC restent détenues par la SGGP. Le montant des garanties contractuelles accordées lors des cessions s'élève à 4,7 MdsF. La garantie accordée sur l'emprunt contracté par la structure de défaisance, qui a fait l'objet d'une contre garantie par l'Etat lors du vote de la loi de finances rectificative pour 1997 (art. 40), s'élève à 10,8 MdsF. Les risques potentiels suppl émentaires (1,65 MdF représentant les risques juridiques, contentieux et fiscaux du groupe Baticrédit Finance et plus particulièrement, de sa filiale, Baticréance - correspondant notamment à des assignations reçues de tiers mais n'ayant encore fait l'objet d'aucun jugement) ont également été pris en compte. Dans ces conditions , les produits de placement d'une partie de la trésorerie et la trésore rie rendue disponible par l'arrivée à échéance, de garanties no n appelées peuvent être restitués régulièrement à l'Etat ac tionnaire, jusqu'à la liquidation du groupe SGGP, qui pourrait, de surcroît, dégager un reliquat final. La SGGP a ainsi reversé à l'Etat, en 1999, une somme de 9 MdsF représentant la part non gagée par des garanties du produit de cession des filiales du GAN. En 2000, un reversement supplémentaire d'1 MdsF a été décidé par le conseil d'administration, compte tenu des résultats de l'année et de l'arrivée à échéance des garanties non appelées. 2.

Sur le présent, et les perspectives en 2001, de cessions d'actifs et de dotations en capital : comme chaque année, et par souci de réalisme, les prévisions sont exprimées en glissement sur deux exercices (fin de l'exercice en cours + exercice suivant), une partie des opérations projetées pouvant, en fonction notamment des circonstances de marché, être décalées d'un exercice sur l'autre. Le tableau ciaprès détaille les prévisions de recettes et de besoins en dotations en capital au titre des exercices 2000-2001. 3.

Sur l'avenir et la manière dont le Gouvernement envisage d'assurer le financement des deux pôles majeurs de besoins financiers que constituent l'EPFR et RFF et qui susciteront de consistantes et durables dotations budgétaires : les recettes propres de l'EPFR proviennent des

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versements effectués par CDR au titre de la clause participative. Le CDR devrait verser 8,2 MdsF à l'EPFR en 2000 (L'avenant n^o 13 au protocole du 5 avril 1995 prévoit que « le CDR attribue à l'EPFR un montant additionnel représentant l'intégralité du rés ultat social positif annuel dégagé par le CDR (avant ledit versement)... ». L'excédent dégagé par le CDR est donc attribué en

totalité à l'EPFR ce qui conduit le résultat net consolidé part du groupe à être constamment à zéro et s'accompagne parallèleme nt d'une possibilité de tirage équivalent sur le prêt EPFR), et se s versements ultérieurs dépendront de ses recettes de cession et de sa situation de trésorerie. Le niveau des dotations de l'Etat restera donc déterminant sur l'évolution de l'endettement et des coûts de portage de l'EPFR. S'agissant de RFF, l'amélioration de la rentabilité et de la productivité du système ferroviaire permettra d'accroître la capacité d'autofinancement de RFF, La contribution de l'Etat, sous forme de dotations en capital et de subventions, restera toutefois substantielle dans les prochaines années. Au cours des dernières années, la gestion des participations de l'Etat a permis, tout en accompagnant le développement du secteur public industriel et financier, de financer des dotations budgétaires à l'EPFR, RFF, ainsi qu'à d'autres entreprises publiques. Les recettes de cession d'actifs pourraient, à l'avenir, devenir insuffisantes. Dans ce cas, l'Etat devrait assumer ses engagements à l'égard de ces structures en faisant appel à des ressources budgétaires classiques.

Tableau I CAS 902-24, Equilibre 2000-2001 DÉPENSES MdsF

RFF

...........................................................................

.............................

19 000 Défaisances financières (EPFR)

...................................................

7 300 Secteur minier (CDF, EMC)

..........................................................

5 600 GIAT

...........................................................................

..........................

4 000 Divers

...........................................................................

........................

1 400 Total 2000-2001

........................................................................

37 300

RECETTES MF Soldes opérations salariés

............................................................

2 400 Aérospatiale-Matra + EADS

..........................................................

9 200 Secteur financier (Hervet, CNP)

..................................................

1 600

TMM

...........................................................................

..........................

5 000 Crédits budgétaires (charges communes)

...............................

2 800 D ivers (participations minoritaires, remontées défaisances...)

...........................................................................

..............

16 300 Total 2000-2001

........................................................................

37 300

10. M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le Consortium de réalisation (CDR) du Crédit lyonnais : l'horizon de la fin de la mission de cession des actifs du CDR se rapprochant, la question se pose maintenant du devenir de la structure. S'il ne reste plus, en effet, dès 2002, qu'un montant relativement limité d'actifs à céder, constitué principalement de créances, le trai tement de celles-ci s'accompagne malheureusement de très nombreux contentieux, qui ne seront pas réglés avant plusieurs années et exigent une technicité juridique et une connaissance approfondie des dossiers. Par ailleurs, la cession en blocs de ces créances, qui permettrait d'accélérer la fin du processus de défaisance, est dif ficilement envisageable et en tout état de cause non généralisable à leur ensemble, compte tenu de leur hétérogénéité et de leur faible attractivité pour des acheteurs potentiels. La Cour des comptes, dans son rapport particulier de juillet dernier sur le CDR, a proposé d'adosser le CDR à une structure plus importante, et surtout pérenne. Cette option peut paraître effectivement la seule susceptible à la fois de garantir la stabilité des cadres du CDR, de réduire les frais de fonctionnement, et d'assurer la technicité, notamment juridique, nécessaire à la préservation des intérê ts publics. Cette solution pourrait également, si nécessaire, être ut ilisée pour gérer la fin, parallèle mais plus rapide, de l'opérati on de défaisance du Comptoir des entrepreneurs. Mais un tel adossement n'est, a priori, concevable qu'auprès du secteur financier public. Il lui demande si le Gouvernement envisage cette orientation, et suivant quelles modalités.

Réponse. CDR, organisé, à l'origine, comme un grand groupe, doit adapter son organisation à la réduction rapide de son activité

A la demande du conseil d'administration de l'EPFR, CDR a défini ses orientations pour les années à venir et la gestion des dossiers résiduels : fin 2002, CDR aura cédé la plus grande partie de ses actifs. La majeure partie des actifs résiduels devrait être const ituée de créances d'une valeur de marché de l'ordre de 2 milliards de francs. Ces créances ont des échéances longues et CDR subirait une forte décote s'il les vendait en bloc. L'activité juridique et contentieuse devrait rester significative fin 2002, avec plus d'un millier de contentieux à gérer sur de nombreuses années. En effet, sur les 1 700 dossiers en cours aujourd'hui, 40 % n'ont pas dépassé le stade de la décision de 1^re instance. A l'inverse, la gestion et la vente des titres ou des immeubles devraient connaître une réduction sensible entre 2000 et 2003. Sur le plan de l'organisation interne, CDR unifiera la direction de l'entreprise. Les cinq pôles qui constituent CDR seront supprimés et remplacés par une organisation en départements opérationnels et fonctionnels regroupant les activités suivantes : départements opérationnels : gestion active, gestion liquidative, recouvrements de créances ; départem ents fonctionnels : gestion financière, contrôle et risques, comptabilité, back-office ; départements juridiques : conseil juridique, litiges et contentieux. Cette transformation s'accompagnera d'une réduction des effectifs de CDR qui sera rendue possible par la diminution des actifs cantonnés et une large externalisation des fonctions support (comptabilité et back-office). Le nouveau dispositif sera mis en place de façon progressive. Les premiers regroupements interviendront dès l'automne 2000 pour s'achever au second semestre 2001. La politique de gestion des ressources humaines vise à combiner la décroissance programmée des effectifs avec le maintien, dans les départements opérationnels, des cadres et des spécialistes nécessaires à la bonne gestion des dossiers. Afin de conserver le personnel indispensable à la poursuite de la gestion des dossiers dans de bonnes conditions, des mesures individuelles incitatives et des actions de reclassement seront mises en place. Le Conseil d'administration de l'EPFR a approuvé cette stratégie mais a insisté sur la nécessité de contrôler les frais de gestion et de poursuivre l'adaptation des moyens aux besoins, ainsi que de recourir aux cessions en bloc lorsque les coûts de structure et de portage rendent trop coûteuse la gestion des actifs. Le CDR devra présenter à l'EPFR chaque étape de son évolution. Au-delà de 2002, un nombre significatif de tâches resteront à assurer. Le conseil d'administration de l'EPFR a demandé à CDR d'évaluer les moyens minima (en termes quantitatifs et qualitatifs) nécessaires en distinguant trois domaines d'intervention (contentieux, actifs résiduels, mémoire/gestion d'archives). Il conviendra alors , sur la base de ces analyses, de déterminer comment ces missions pourront être assumées : maintien d'une structure ad hoc, éclatement et transfert à d'autres structures de chacun des domaines de responsabilité, adossement à une autre structure. Le choix d'une solution pour l'achèvement de la défaisance ne peut être déterm iné a priori mais devra être réalisé, le moment venu, sur la base d'un bilan coûts/avantages. Ce bilan est effectué en permanence afin de s'assurer de l'adéquation entre les moyens et les actifs à réalise r. Il a conduit d'ores et déjà à extérioriser une part importante des fonctions de CDR (comptabilité, back-office). La première dé faisance du Comptoir des entrepreneurs a été dissoute en 1999.

Quelques actifs résiduels ont été transférés à une filial e de l'EPRD et sont gérés sous mandat par le CDR. La seconde défaisance a pratiquement cédé tous ses actifs. Les quelques actifs et contentieux qui demeurent sont gérés par une structure résiduelle réd uite au minimum. La voie choisie a donc été le maintien d'une structure minimale et l'extériorisation de la gestion des dossiers.

11. M. Christian Cuvilliez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer l'état d'avancement de la concertation engagée, dans la perspective d'une réforme de progrès des services fiscaux se donnant l'ambition d'améliorer le service rendu à tous les usagers contribuables dans le c adre d'un aménagement équilibré du territoire. En novembre 1999, il avait déjà attiré son attention sur les consé quences à cet égard négatives d'une mise en oeuvre des conclusio ns du rapport « Mission 2003 » qui risquaient d'aboutir au contraire de ces objectifs à la mise en cause des missions confiées aux agents d es services publics financiers sur l'ensemble du territoire, 4 800 points de contact avec les usagers, 4 000 trésoreries, soit

dans la circonscription fiscale de Dieppe 17 perceptions, pouvaient à cette époque apparaître ainsi sérieusement menacées. C'est donc avec satisfaction qu'il avait pris acte de la décision du Gouvernement de suspendre la mise en oeuvre de la réforme et d'engager une vraie concertation avec tous les acteurs concernés, les personnels bien sûr, mais aussi également les élus locaux. Des pistes quant au contenu de la réforme qui avaient été évoquées alor^s mériteraient certainement d'être explorées aujourd'hui plus avant.

Il en est ainsi de l'institution d'un interlocuteur unique et d'un dossier fiscal unique au demeurant positif qui peut tout à fait se concrétiser par le regroupement des services d'établissement et de collecte de l'impôt dans un même lieu sans obligatoirement déboucher sur leur fusion pure et simple. La mise en place dans ce cadre d'un réseau d'hôtels et de maisons des finances nécessiterai t que soient confirmées les missions confiées au service des impôts et qu'un état des lieux soit établi sur les conditions d'exercice de ces missions intégrant la réduction du temps de travail. Des commissions départementales composées d'élus, d'usagers des syndicats et des administrations pourraient alors être chargées de dé finir ces implantations et de donner un avis sur les moyens de fonctionnement du service public. Considérant l'enjeu d'inscrire la réforme des services fiscaux dans une perspective de promotion du service public et de l'emploi, il lui demande de lui indiquer les dispositions déjà prises ou qu'il envisage de prendre, intégrant e n particulier ces différentes propositions.

Réponse. La réforme-modernisation lancée en avril 2000 engage l'ensemble des services du MINEFI dans le mouvement de modernisation de l'Etat, avec l'objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des élus, des acteur^s économiques. Cette réforme-modernisation, dont les premières décisions sont mises en oeuvre depuis la fin de l'été, est condu ite par étapes dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants, les usagers et les élus locaux. Les cinq grandes orientations (simpli fication, transparence, adaptation-formation aux nouvelles technologies, dialogue et expérimentation) qui fondent ce projet d'ampleur s'organisent autour du choix d'une modernisation concertée.

Le ministère a ainsi mis en place l'ensemble des structures indispensables pour organiser efficacement le déroulement de cette réforme-modernisation et y associer le plus étroitement l'ensemble des parties prenantes. Ainsi, un poste de secrétaire général du ministère a été créé en mai 2000 et confié à M. Bernar d Pêcheur, qui veille au quotidien à la coordination interne de l'action du MINEFI sur ce dossier. Au sein du ministère, les instances paritaires de concertation sur l'organisation et le fonctionnement des services sont consultées, tant au niveau ministériel (en avril, en juillet et à la fin de l'année) qu'au sein des directions géné rales et des services déconcentrés concernés, pour examiner les conditions de mise en oeuvre de la réforme-modernisation, l'état d'avancement des projets techniques (informatiques notamment), ainsi que les conditions d'exercice des fonctions par les agents du MINEFI (l'ARTT constituant à cet égard un des leviers du changement).

Par ailleurs, le choix d'une démarche progressive de mise en place de l'interlocuteur fiscal unique (organisation d'un accueil commun dans des hôtels des finances, implantation dans plusieurs départements d'un réseau intranet entre les services fiscaux et ceux du Trésor public, rapprochement entre centres et recettes des impôts) par des expérimentations réversibles permet d'associer concrètement dans les services concernés l'ensemble des personnels et leurs représentants. Ce dispositif assure en outre une concertation réelle avec les administrations partenaires, les autorités préfectorales et les élus locaux. Les travaux de réalisation d'un nouveau système infor matique, qui aboutiront au compte fiscal unique, sont menés sous l'autorité d'un comité de pilotage interdirectionnel, dont les premiers résultats seront soumis pour validation en fin d'année au comité technique paritaire ministériel. Le souci d'un dialogue permanent avec tous les acteurs concernés de la réforme-modernisation du MINEFI se traduit également dans le projet de maisons de services publics économiques et financiers appuyé sur les trésoreries, afin de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs, les entreprises. Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le Premier ministre a accepté de confier sur ce sujet une mission parlementaire à M. Jean Launay, député du Lot, qui est chargé de déterminer les situations soci ales et géographiques justifiant la mise en place de telles structures et de proposer les missions que ces maisons de services publics économiques et financiers pourront accomplir. M. Launay rencontre, dans le cadre de ses travaux, les responsables administratifs, les élus locaux, les usagers, les organisations syndicales et les personnels sur l'ensemble du territoire. Sur la base de son analyse et de ses propositions, des expérimentations seront lancées au début de l'année prochaine. Enfin, la prochaine expérimentation dans quelques départements et régions d'un interlocuteur économique unique, afin de faciliter les démarches des entreprises petites et moyennes et de coordonner l'action de toutes les directions à vocation économique du MINEFI, ouvre une large place au dialogue et à la concertation. Ainsi, les préfets, les élus locaux et les responsables des chambres consulaires ont été informés et invité s à faire part de leurs propositions et appréciations sur le déroulement de ces expérimentations. En lançant sa réforme-modernisation, le MINEFI entreprend une démarche ambitieuse, qui nécessite une cohésion de l'ensemble de ses services et de ses personnels, afin d'adapter ses structures, sans bouleversement de l'organisation administrative, à un mode d'action publique plus transparent et plus efficace, au bénéfice des usagers, des consommateurs, des entreprises, des élus locaux. La réussite de cette réforme-moderni sation nécessite à cet égard un cadre permanent de dialogue et de concertation. Les dispositifs mis en oeuvre à ce jour répondent eff icacement à ces besoins.

12. M. Jean Vila appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir et le statut des Monnaies et Médailles, établissement séculaire assurant une mission régalienne de l'Etat. En 1996, le plan d'entreprise « Monnaie 2000 » avait pour objet de « mettre les Monnaies et Médailles en état d'affronter avec succès cette fin de XX^e siècle et le début du siècle prochain, en assurant le redressement financier de l'entreprise, en préparant la fabrication des pièces de l'euro dans les meil leurs conditions, en développant les activités de l'entreprise sur le^s atouts et les valeurs propres de la monnaie : professionnalisme de ses salariés, attachement à la qualité, savoir-faire des métier s, souci d'innovation... ». Il lui demande où nous en sommes au moment

où l'euro va remplacer les monnaies nationales des onze pays qui y ont adhéré. En France, il appartient à l'administration des Monnaies et Médailles d'assurer la fabrication des 7,6 milliards de pièces de monnaies. La restructuration vers le tout monétaire s'est faite au détriment du développement d'activités culturelles à P aris et au détriment d'activités métallurgiques par la fermeture de fon derie et du laminoir à Pessac. Les 400 salariés dont l'emploi est menacé sont d'autant plus inquiets que des solutions existent, pour perpétrer cette mission régalienne inaliénable et répondre aux besoins d'une monnaie de qualité plutôt que de soumettre cette dernière au dogme de la rentabilité maximale. Cela suppose l'investissement de l'Etat dans un nouveau complexe fonderielaminoir à Pessac. Considérant que les instituts monétaires ont plus que jamais vocation à frapper la monnaie et maîtriser l'ensemble du cycle de sa fabrication, il lui demande les mesures qu'il envisage dans le cadre du budget pour 2001 pour la réalisation de ce complexe fonderie-laminage sur le site de Pessac.

Réponse. I. Bilan du plan monnaie 2000 : 2000 est la dernière année du plan monnaie 2000. A. Trois des objectifs de ce plan ont été atteints : 1.

Produire efficacement l'euro. Le rythme de frappe soutenu de 2000 et le respect du programme 2001 permettront d'atteindre l'objectif de 7,6 milliards de pièces assigné à la direction. 2.

Mettre en oeuvre une politique de qualité exemplaire. A Pessac, la certification à la norme ISO 9002 a été acqui se en 1997, a régulièrement été confirmée dans le cadre d'audit^s externes. A Paris, le plan qualité mis en oeuvre en 1997 a, pour 2000, été consacré à la production mensuelle d'indicateurs (taux de réponse téléphonique, taux de rebut dans les fabrications, dé lais de traitement des commandes). 3.

Renforcer le dialogue social.

Les dernières années ont été marquées par un dialogue social nourri et constructif. Les organisations syndicales et les personnels ont participé à la réalisation des objectifs du plan Monnaie 2000 et ont été sensibilisés aux enjeux et aux perspectives de leur ent reprise. B. Les objectifs d'équilibre budgétaire et de doublement du chiffre d'affaires de l'établissement de Paris n'ont pas été at teint

1. Equilibre budgétaire. Cet équilibre n'a pu être assuré, l'exercice 1999 se soldant par un déficit de 22,9 millions de francs. Le budget 2000 a été voté en équilibre, sans subvention du budget général. Toutefois, malgré les efforts du budget annexe pour maî triser ses dépenses et comprimer ses coûts, les objectifs fixés en loi de finances initiale ne pourront vraisemblablement pas être atteints. Enfin, en raison notamment de la forte baisse du programme de frappe des monnaies courantes françaises, le budget annexe 2001 nécessite le recours à une subvention de 19 millions