ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

NICOLE CATALA

1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 9326).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 9326)

Article 33 (précédemment réservé) (p. 9326)

M. Jean-Pierre Foucher.

Amendement n^o 39 de la commission des affaires culturelles : M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour les recettes et l'équilibre général ; Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. - Adoption.

Adoption de l'article 33 modifié.

Après l'article 34 (amendement précédemment réservé) (p. 9327)

Amendement n^o 83 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 36 bis (précédemment réservé) (p. 9327)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendements n^os 40 de la commission et 139 rectifié de Mme Fraysse : M. Jean-Pierre Delalande, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Jérôme Cahuzac, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 139 rectifié.

M. Jean-Pierre Foucher, Mme Jacqueline Fraysse. - Adoption de l'amendement n^o

40. L'article 36 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 37 (précédemment réservé) (p. 9330)

Amendement n^o 41 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 37 est ainsi rédigé.

Article 38 (précédemment réservé) (p. 9330)

Amendement n^o 42 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 38 modifié.

Article 39 (précédemment réservé) (p. 9330)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 43 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Foucher. - Adoption.

L'article 39 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 40 (précédemment réservé) . - Adoption (p. 9331)

Article 41 (précédemment réservé) (p. 9331)

A mendements n^os 44 de la commission et 67 de M. Foucher : MM. Alfred Recours, rapporteur ; JeanPierre Foucher, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles. - Adoption de l'amendement n^o 44 ; l'amendement n^o 67 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 103 de M. Evin : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat, M. Jérôme Cahuzac. Adoption.

Adoption de l'article 41 modifié.

Article 41 bis (précédemment réservé) (p. 9334)

Le Sénat a supprimé cet article.

A mendements n^os 45 de la commission et 68 de M. Foucher : MM. Alfred Recours, rapporteur ; JeanPierre Foucher, Jérôme Cahuzac, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o

45. L'article n^o 41 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

L'amendement n^o 68 n'a plus d'objet.

Article 41 quater (précédemment réservé) (p. 9335)

Amendement n^o 46 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 41 quater modifié.

Article 44 (p. 9335)

Le Sénat a supprimé cet article.

MM. Jean-Luc Préel, Jean-Pierre Delalande.

A mendement n^o 55 de la commission : MM. Alfred Recours, rapporteur ; le président de la commission, JeanPierre Delalande, Jean-Luc Préel, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Foucher. - Adoption.

L'article 44 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 44 (p. 9340)

Amendement n^o 65 de M. Préel : MM. Jean-Luc Préel, Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 45 (p. 9340)

Amendement n^o 56 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 57 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 45 modifié.

Article 45 bis (p. 9341)

Amendement de suppression n^o 58 de la commission :

M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 45 bis est supprimé.

Article 45 ter (p. 9341)

Amendement de suppression n^o 59 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat,

M. Jean-Pierre Delalande. - Adoption.

L'article 45 ter est supprimé.

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Article 47 (p. 9342)

Amendement n^o 60 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n^os 144 du Gouvernement et 61 de la c ommission : Mme la secrétaire d'Etat, M. Alfred Recours, rapporteur. - Retrait de l'amendement n^o

61. MM. Jean-Pierre Delalande, Alfred Recours, rapporteur. Adoption de l'amendement n^o 144.

Amendement n^o 62 de la commission : M. Alfred Recours, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 47 modifié.

Mme la secrétaire d'Etat.

Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.

2. Droit communautaire dans le domaine des transports. Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 9344).

3. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 9345).

4. Dépôt de rapports d'information (p. 9345).

5. Dépôt d'un projet de loi organique adopté par le Sénat (p. 9345).

6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9345).

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

LOI DE

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ

SOCIALE POUR 2001 Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^os 2732, 2739).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'article 33.

Article 33 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 33. - I et II. - Non modifiés.

« III. - Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II, entreprises par des établissements de santé publics et privés ayant fait l'objet d'un agrément par le ou les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation compétents.

« IV à VI. - Non modifiés. »

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher, inscrit sur l'article.

M. Jean-Pierre Foucher.

Le Sénat a donné une version tout à fait satisfaisante de l'article 33. Elle correspond au souhait, exprimé par l'UDF en première lecture, d'inclure les établissements privés dans le bénéfice du fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.

En effet, il faut que tous les établissements soient concernés, qu'ils soient publics ou privés. D'ailleurs, les multiples mouvements sociaux qui se sont produits ces derniers mois démontrent la nécessité d'améliorer les conditions de travail et de formation des personnels.

La suppression par le Sénat de la référence à l'article

L. 174-1 du code de la sécurité sociale est justifiée car^e lle exclurait 100 000 personnes qui travaillent en établissements privés. Il n'y a aucune raison qu'elles soient écartées. Le fonds pour la modernisation des cliniques privées abondé de 100 millions de francs cette année et de 150 millions pour 2001 n'est pas suffisant pour répondre aux attentes.

En première lecture, Mme Guigou avait d'ailleurs reconnu elle-même que les mesures prises pour améliorer le recrutement des personnels soignants n'étaient pas suffisantes. Faire bénéficier le secteur privé du fonds pour la modernisation sociale serait le début d'une politique cohérente.

M me la présidente.

M. Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a présenté un amendement, n^o 39, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le III de l'article 33 :

« III. - Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II du présent article qui sont entreprises par des établissements visés à l'article

L. 174-1 du code de la sécurité sociale ayant fait l'objet d'un agrément par le ou les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation compétents.

Les établissements non visés par cet article peuvent également bénéficier, après agrément dans les conditions mentionnées précédemment, du concours du fonds dans le cadre d'opérations de coopération entre un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés à l'article L.

174-1 du même code. »

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général, pour soutenir cet amendement.

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Il s'agit de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je rappelle que le Sénat a étendu le champ d'application du fonds de modernisation des établissements de santé à tous les établissements de santé publics et privés.

Cette extension est inopportune car les établissements privés bénéficient déjà de certaines autres aides.

M. Jean-Pierre Foucher.

Mettons tout le monde à égalité !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ainsi les établissements de santé privés bénéficient, en tant qu'entreprises, des aides prévues par le code du travail en matière de reconversion du personnel, notamment du Fonds national pour l'emploi. De plus, le fonds pour la modernisation des cliniques privées, doté de 130 millions de francs en 2001 par l'article 35 du présent projet, permet également de financer des mesures d'accompagnement d'opérations de restructuration. Enfin, le principe de parité entre cliniques et établissements publics s'applique, notamment pour les personnels infirmiers auxquels vous faisiez allusion à l'instant, mais aussi pour la fixation de l'ONDAM avec un taux de croissance identique de 3,3 %, pour les d eux secteurs. Je rappelle que nous avons rebasé

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l'ONDAM, ce qui permet de disposer des marges annoncées pour toutes sortes de sujets, comme précisément l'hospitalisation privée.

J'ajoute à titre personnel qu'il serait peut-être utile, tant pour l'hospitalisation publique que privée, non pas dans la présente loi de financement pour 2001, mais dans l'avenir, de prévoir la suppression de la taxe sur les^s alaires, ce qui donnerait de nouvelles marges de manoeuvre, en particulier à l'hospitalisation publique lors de la mise en place de la réduction du temps de travail.

Bien sûr, les établissements publics et privés bénéficieraient des mêmes avantages à cet égard.

Mais pour l'instant, nous sommes dans le cadre de la loi de financement pour 2001. Des aides existent déjà, je le répète, et l'augmentation de 3,3 % de l'ONDAM, dans le public comme dans le privé, doit entraîner des marges nouvelles à partir du 1^er janvier prochain.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o

39.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Le Gouvernement est parfaitement en accord tant avec l'amendement qu'avec les explications données par le rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par l'amendement n^o

39. (L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 34 (amendement précédemment réservé)

Mme la présidente.

MM. Préel, Foucher, Bur et Blessig ont présenté un amendement, n^o 83, ainsi rédigé :

« Après l'article 34, insérer l'article suivant :

« Dans le premier alinéa de l'article L.

713-11-3 du code de la santé publique, les mots : "centres hospitaliers", sont remplacés par les mots : "établissements de santé". »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

En France, les établissements de santé couvrent à la fois les hôpitaux et les cliniques. Les Français sont très attachés à la liberté de choix. Il serait souhaitable que ces établissements soient soumis aux mêmes contraintes, tout en bénéficiant des mêmes avantages.

Monsieur le rapporteur, je vous ai entendu dire à l'instant, alors que nous arrivons au terme de cette deuxième lecture, que vous étiez favorable à la suppression de la taxe sur les salaires. Que ne l'avez-vous pas dit plus tôt ? Vous auriez très bien pu déposer un amendement dès cette année. Cela correspondait à une demande des établissements, qui auraient fort apprécié une telle initiative.

On dit que le Gouvernement aide, par des fonds divers, les établissements de santé pour leurs investissements. Or, sauf erreur de ma part, les établissements, lorsqu'ils font des travaux, sont actuellement soumis à la TVA. Lorsqu'un établissement investit, l'Etat en tire donc plutôt avantage. Et tant que les établissements seront soumis à la TVA, c'est l'assurance maladie qui en quelque sorte subventionnera l'Etat. Cela me paraît un peu curieux.

Vous qui aimez les tableaux, monsieur le rapporteur, peut-être pourriez-vous nous en présenter un l'année prochaine montrant ce que, lorsqu'un établissement investit, l'Etat apporte et ce qu'il reçoit !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Monsieur Préel, on ne change pas de ministre des affaires sociales tous les jours ! Le cadeau de bienvenue que nous avons offert à Mme la ministre sur l'ensemble des circuits de la protection sociale ne peut a priori être renouvelé, à moins de suggérer que Mme Guigou pourrait être remplacée, ce qui n'est pas à l'ordre du jour. (Sourires.)

Par ailleurs, l'article L.

713-11-3 auquel fait référence votre amendement ne me semble pas le bon. Il s'agirait plutôt de l'article L.

6135-1 dans le nouveau code de la santé publique.

M. Jean-Luc Préel.

Si vous voulez sous-amender mon amendement, ne vous gênez pas !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il y a donc pour le moins une incertitude dans votre rédaction que je ne peux pas lever.

Si je comprends bien, il s'agit d'inclure dans les fédérations interhospitalières, les établissements de santé en général, donc les cliniques privées. Or une fédération vise le regroupement de services d'activité médicale et ne peut concerner que des établissements publics pour des raisons d'organisation.

Peut-être s'agit-il aussi éventuellement de l'accès au

FIMHO ? La commission n'est pas favorable à votre amendement. Je l'ai expliqué, d'autres dispositions existent dont l'hospitalisation privée peut bénéficier et l'augmentation de l'ONDAM doit permettre de lui donner des marges, sans qu'il soit nécessaire d'inventer des formules approximatives pour essayer d'avoir accès à ces fonds.

M. Jean-Luc Préel.

Ne soyez pas désobligeant !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

83. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 36 bis (précédemment réservé)

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 36 bis

Je suis saisie de deux amendements, n^os 40 et 139 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 40, présenté par M. Evin, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 36 bis dans le texte suivant :

« Après le premier alinéa de l'article L.

6211-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les prélèvements que sont habilités à effectuer les professionnels de santé, les établissements de santé et les centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent être transmis aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

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L'amendement n^o 139 rectifié, présenté par Mme Fraysse, Mme Jacquaint, M. Gremetz et les commissaires membres du groupe communiste est ainsi libellé :

« Rétablir l'article 36 bis dans le texte suivant :

« Après le premier alinéa de l'article L.

6211-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les prélèvements que sont habilités à effectuer les professionnels de santé exerçant soit à titre libéral, soit dans des établissements de santé ou des centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyse de biologie médicale, peuvent être transmis aux laboratoires d'analyse de biologie médicale, dans des conditions définies par décret. »

Qui défend l'amendement n^o 40 ?...

M. Jean-Pierre Delalande.

Il est défendu !

Mme la présidente.

C'est ce que je constate ! La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l'amendement n^o 139 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse.

Ces deux amendements ont un objectif commun et des rédactions très proches.

L'amendement du Gouvernement qui avait trouvé place à l'article 36 bis du projet de loi adopté par notre assemblée en première lecture rejoignait celui que nous avions déposé qui n'avait pu franchir les obstacles de l'examen en commission.

Après la suppression de cet article 36 bis par la majorité sénatoriale, nous en déposons à nouveau un qui répond à une demande récurrente des centres de santé, qu'ils soient municipaux, mutualistes ou associatifs.

Cet amendement tend à transformer un dispositif législatif qui, dans sa rédaction actuelle, permet une interprétation interdisant aux centres non équipés de laboratoires d'effectuer les prélèvements nécessaires aux analyses biologiques. Pour justifier cette interdiction on met en avant la sécurité sanitaire.

Or les précautions et les règles de transport auxquelles se plient les centres de santé sont très strictes et, en tout état de cause, elles sont au moins égales à celles observées par les professionnels qui effectuent des prélèvements à domicile ou dans des lieux différents de ceux où l'analyse proprement dite est pratiquée.

Cette interprétation porte atteinte à la liberté de choix du patient. Elle a un caractère discriminatoire, puisque d'autres professions ou structures bénéficient de dérogations. Il faut y remédier. C'est donc l'objet de cet amendement qui vise en quelque sorte à clarifier la législation actuelle.

Après les modifications législatives introduites l'année dernière par la loi de financement de la sécurité sociale, cette étape supplémentaire permettra aux centres de santé une reconnaissance presque totale de l'ensemble de leurs activités, ce qui est une bonne chose.

La rédaction de cet amendement est, je le disais, très proche de celle de l'amendement présenté par M. Evin, laquelle ne me heurte pas. Je la trouve correcte. Je note simplement une différence : la rédaction proposée par M. Evin supprime la référence aux professionnels « exerçant à titre libéral ». Je ne sais pas pourquoi. Peut-être M. Evin considère-t-il que cette référence est inutile parce qu'implicitement contenue dans sa rédaction. Quoi qu'il en soit, c'est la seule différence.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Oui, c'est la seule différence.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Les amendements diffèrent également en ceci que celui de M. Evin précise que le décret est pris « en Conseil d'Etat ».

Mme Jacqueline Fraysse.

En effet, et c'est une précision utile. C'est la deuxième différence.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Et c'est la principale !

Mme Jacqueline Fraysse.

C'est la principale, en effet.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac.

Cette disposition est tout à fait souhaitable, notamment comme l'a très bien indiqué Mme Fraysse, parce qu'elle permettra de laisser au patient une certaine liberté de choix. Cela dit, je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance de la rédaction du décret qui précisera les modalités concrètes de son application. En effet, le risque serait grand, si l'on n'y prenait garde, de voir se multiplier les centres de prélèvements...

M. Jean-Pierre Foucher.

Absolument !

M. Jérôme Cahuzac.

... et se raréfier les centres d'analyses. A partir du moment où n'importe qui - pourvu qu'il soit habilité, bien sûr - peut effectuer les prélèvements n'importe où, rien n'empêche que les analyses soient faites dans une petite dizaine de grands centres, situés évidemment dans des centres urbains, en France ou à l'étranger d'ailleurs. Car, vous le savez, madame Fraysse, il arrive d'ores et déjà que des analyses biologiques effectuées à partir d'échantillons prélevés dans notre pays soient faites en dehors de nos frontières.

J'appelle donc l'attention du Gouvernement sur le fait que la rédaction du décret devra faire en sorte que cette disposition atteigne son objectif, qui est de faciliter la pratique d'examens qui sont nécessaires pour nos concitoyens, tout en évitant qu'elle n'ait pour conséquence la raréfaction de centres d'analyses compétents.

M. Jean-Pierre Foucher.

Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac.

Il faut notamment que les laboratoires de biologie et de proximité puissent continuer à exercer et à jouer le rôle essentiel de santé publique qui est le leur.

M. Philippe Vuilque.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

La remarque que vient de faire Jérôme Cahuzac explique les différences de rédaction entre les deux amendements. La commission était favorable à l'amendement de Mme Fraysse quant à son principe. Mais elle a préféré retenir la rédaction proposée par M. Evin, qui ne mentionne pas les professionnels

« exerçant à titre libéral » et qui, d'autre part, renvoie à un décret « en Conseil d'Etat ».

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Cet échange a permis d'éclairer l'intention de la commission, tout comme d'ailleurs celle du Gouvernement, puisque je vous rappelle que cet article additionnel avait été introduit, en première lecture, par un amendement du Gouvernement. Le but est de favoriser la pérennisation de l'action des centres de santé, lesquels sont des éléments nécessaires de l'offre de soins et des outils d'observation de la santé de nos concitoyens.

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Je pense que la rédaction retenue par la commission répond aux préoccupations exprimées à juste titre par Jérôme Cahuzac. Elle garantit que les prélèvements seront faits dans les meilleures conditions de sécurité pour les patients et que les résultats seront élaborés et transmis selon des modalités qui seront de nature à permettre la préservation du tissu local et régional de l'offre de soins.

L e Gouvernement vous propose donc d'adopter l'amendement n^o

40.

Mme la présidente.

Madame Fraysse, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Jacqueline Fraysse.

Je veux bien le retirer, mais j'avoue que je ne vois pas en quoi la rédaction proposée par l'amendement n^o 40 répond aux préoccupations exprimées par M. Cahuzac, que je trouve légitimes et que je partage. Que le décret soit pris « en Conseil d'Etat », est-ce une garantie de ce point de vue ? Pour ma part, je ne le pense pas.

M. Alfred Recours, rapporteur.

C'est plus restrictif.

Mme Jacqueline Fraysse.

Cela dit, j'accepte, madame la présidente, de retirer mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 139 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher.

M. Jean-Pierre Foucher.

Je suis contre l'amendement n^o

40. La loi du 11 juillet 1975, dans son article L. 760, réglemente le fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie médicale privés. Cette loi est la pièce maîtresse de l'exercice de la biologie, car elle en assure la qualité, et ce du prélèvement jusqu'au résultat final. Elle permet d'assurer la traçabilité des analyses. L'acte de prélèvement fait partie intégrante de l'acte de biologie, dans la mesure où il constitue la phase préanalytique.

L'article L. 760 a été plusieurs fois modifié par des DMOS, en 1991, 1993 et 1994, pour arriver à un texte clair, qui encadre les transmissions de prélèvements, les contrats et les ristournes et donne la liste limitative des établissements autorisés à effectuer les prélèvements. Il faut d'ailleurs rappeler que le Conseil d'Etat a confirmé des décisions de sanction disciplinaire prononcées à l'encontre d'un laboratoire parisien qui n'avait pas respecté les règles de ramassage. Un récent rapport de l'IGAS sur les centres de santé souligne les risques que ferait courir une nouvelle modification de cet article L. 760.

L'amendement présenté constitue un danger pour la santé publique en ce qu'il ouvre largement la possibilité de transmission des prélèvements. A cet égard, Jérôme Cahuzac a eu raison de rappeler qu'on risquait aussi de se retrouver avec des centres de prélèvements sans rien du tout autour. Surtout, cet amendement remet complètement en cause la sécurité des prélèvements. En outre, madame Fraysse, il rendra le biologiste qui effectuera l'analyse responsable de ce qui pourrait résulter des résultats faussés par un acte qu'il ne maîtrise pas. Or, on vient de voir dans un arrêt récent, l'arrêt Perruche, que le biologiste pouvait être responsable parce que, justement, il n'avait pas fait ce qu'il fallait faire. Je ne vais pas revenir sur cet arrêt précis, mais s'il y a, au départ, un prélèvement qui est effectué dans de mauvaises conditions, puis un transfert lui aussi effectué dans de mauvaises conditions, on risque d'avoir des résultats faussés. Et le biologiste qui, au terme du processus, signera les résultats sans avoir eu la maîtrise de l'ensemble des données du problème sera responsable.

Je crois donc qu'il est important de ne pas modifier les conditions actuelles. Je sais, madame la secrétaire d'Etat, que cet amendement initialement déposé par le Gouvernement est un gage donné au Parti communiste en première lecture pour s'assurer de son vote positif sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit en fait de régler un problème très particulier, celui de la Seine-Saint-Denis. Je voudrais que l'on règle ce problème particulier d'une autre façon que par un amendement dangereux pour la santé publique.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse.

Je ne peux pas laisser M. Foucher caricaturer à ce point les motivations du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Foucher.

Mais c'est la vérité !

Mme Jacqueline Fraysse.

Vous permettez que je m'exprime ? Lorsque j'ai des observations à faire au Gouvernement, je les fais, et c'est clair pour tout le monde. Dans ce cas précis, il s'agit de clarifier la législation et par là même le^s conditions de sécurité. Peut-être ne le savez-vous pas, monsieur Foucher, mais à l'heure actuelle les centres de santé pratiquent des prélèvements...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Foucher.

Ils n'en ont pas le droit !

Mme Jacqueline Fraysse.

... et que je sache, vous n'avez pas entendu parler de morts ou de catastrophes.

M. Jean-Pierre Foucher.

Ça commence à venir, madame ! Parce qu'on n'a pas encore été au tribunal !

Mme Jacqueline Fraysse.

Notre objectif, monsieur Foucher, c'est justement de fixer des règles de sécurité précises, et s'appliquant à tous. Les centres de santé travaillent dans le cadre de conventions extrêmement précises, signées avec les laboratoires pratiquant les analyses.

Ces derniers ne sont pas des hurluberlus, ils connaissent les responsabilités qui sont les leurs, comme celles qui incombent aux centres de santé.

Si vous dites qu'il s'agit de régler le problème des centres de santé de Seine-Saint-Denis, c'est que vous êtes bien mal informé. Je suis maire de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine.

M. Jean-Pierre Foucher.

Je sais !

Mme Jacqueline Fraysse.

Nous voulons régler un problème qui se pose aussi bien dans les Hauts-de-Seine, dont le conseil général est présidé par M. Pasqua, que dans beaucoup d'autres départements. Heureusement, le Gouvernement et nous-mêmes n'avons pas une vue aussi réductrice que la vôtre.

Je regrette beaucoup que, sur un sujet de cette importance, vous utilisiez ce type d'arguments, passez-moi l'expression, un peu « ras les paquerettes ».

M. Jean-Pierre Foucher.

J'en ai utilisé d'autres, auxquels vous ne répondez même pas !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 36 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Article 37 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art.

37. I. L'article 1^er de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est complété par un 7^o ainsi rédigé :

« 7^o Assurent l'hébergement, à titre temporaire, des personnes en situation de précarité nécessitant un traitement et un suivi médical, psychologique et social, infectées par le virus de l'immunodéficience humaine, ou atteintes par des maladies chroniques sévères. »

« II. Après le dixième alinéa de l'article 3 de la même loi, il est inséré un 10^o ainsi rédigé :

« 10^o Appartements de coordination thérapeutique. »

« III. Supprimé.

« IV et

V. Non modifiés. »

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 41, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 37 :

« I. Aux interventions définies à l'article 1^er de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales s'ajoute l'hébergement, à titre temporaire, des personnes en situation de précarité nécessitant un traitement et un suivi médical, psychologique et social, infectées par le virus de l'immunodéficience humaine, ou atteintes par des maladies chroniques sévères.

« II. Les appartements de coordination thérapeutiques assurant les missions définies au I du présent article relèvent des dispositions de l'article 3 de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 précitée.

« III. Les dépenses de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au II du présent article sont prises en charge par les régimes de l'assurance maladie, sans préjudice d'une participation des collectivités locales.

« IV. Les modalités d'application des I, II et III du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« V. Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi disposent, à compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article 9 de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 précitée et selon la procédure fixée par l'article 3 de la même loi. L'agrément devient caduc si cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.

« VI. Les centres mentionnés au 9^o de l'article 3 de la loi n^o 75-735 du 30 juin 1975 précitée peuvent assurer leurs missions dans les centres mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale. »

La parole est à M. Alfred Recours.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement tend à revenir au texte de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 37 est ainsi rédigé.

Article 38 (précédemment réservé)

M me la présidente.

« Art.

38. I. Après le deuxième alinéa de l'article L.

5122-6 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un médicament est radié de la liste mentionnée à l'article L.

162-17 du code de la sécurité sociale, la décision de radiation peut prévoir que le médicament peut faire, avant l'entrée en vigueur de cette décision et dans des conditions fixées par décret, l'objet de publicité auprès du public. Ces dispositions s'appliquent sous réserve :

« a) Que le médicament ne soit pas soumis à prescription médicale et que son autorisation de mise sur le marché ou son enregistrement ne comporte pas de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique ;

« b) Que le médicament soit mentionné dans une convention prévue à l'article L.

162-17-4 du même code comportant des engagements sur le chiffre d'affaires. »

« II. Non modifié. »

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 38, après les mots : "l'entrée en vigueur de cette décision", insérer les mots : ", pour une durée qui ne peut excéder six mois". »

La parole est à M. Alfred Recours.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

42. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 38, modifié par l'amendement n^o

42. (L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)

Article 39 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 39.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 43, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 39 dans le texte suivant :

« I. - Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, avant le livre I^er , il est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

«

LIVRE PRÉLIMINAIRE

«

INFORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

« C HAPITRE

UNIQUE

« Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique

« Art. L. 4001-1. - Il est créé un fonds de promotion de l'information médicale et médicoéconomique à destination des professionnels de santé. Ce fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévue à l'article L. 5311-1.

« Le fonds finance ou participe au financement d'actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse, arrêtées dans des conditions fixées par décret.

« Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret.

« Art. L. 4001-2. - Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 4001-1 sont constituées par une fraction de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à 245-6 du code de la sécurité sociale, déterminée par arrêté dans la limite d'un plafond de 10 %.

« II. - Les dispositions prévues à l'article L. 4001-2 du code de la santé publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1^er décembre 2000.

« III. - D'ici au 1^er janvier 2003, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mettra en oeuvre une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, destinée à servir de référence pour l'information des prof essionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé.

Cette base sera rendue accessible au public dans des conditions fixées par décret. Le financement de l'élaboration et du fonctionnement de la banque de données sera assuré sans contribution des entreprises de fabrication, d'exploitation et de distribution des produits de santé. »

La parole est à M. Alfred Recours.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il s'agit de rétablir, ce qui nous semble important, un article supprimé par le Sénat et qui créait le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Le Gouvernement est d'accord.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher.

M. Jean-Pierre Foucher.

Lorsque le Sénat a supprimé l'article 39, il avait bien compris comment il fallait poser le problème. L'information médicale sur les thérapeutiques est très utile, et personne ne le conteste. Elle est déjà inscrite dans la formation continue post-universitaire.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, les ordres et les professionnels de santé ont mis en oeuvre des programmes, très bien suivis, dont la qualité est avérée. Mais alors pourquoi transférer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une mission déjà fort bien assumée par d'autres professionnels compétents ? De plus, si l'on défend vraiment un système de santé tendant à guérir le malade, ce n'est pas le fait que l'AFSSAPS gérera l'information médicale qui changera quelque chose au coût des médicaments prescrits par le médecin.

Si le médicament est utile et nécessaire, la dépense aura donc bien lieu.

Je ne peux, d'autre part, que réaffirmer mes craintes que ce transfert de compétence ne constitue les prémices d'un droit de regard de l'AFSSAPS, et donc des pouvoirs publics, sur la liberté de prescription, et cela malgré les allégations de M. le rapporteur Evin en première lecture.

Il y a là un vrai risque.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

43. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 39 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 40 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 40. - I à V. - Non modifiés.

« VI. - Les dispositions du I et du IV s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1^er janvier 2001. Les dispositions du II s'appliquent à compter de la contribution due au titre de l'année 2001. Les dispositions du III^s'appliquent à compter de la contribution due le 1^er décembre 2001. Les dispositions du V s'appliquent à compter de la taxe perçue au titre de l'année 2001. »

Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art. 41. I. - Non modifié.

« II. Le tableau du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : T aux d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables T aux de la contribution globale^e xprimé en pourcentage de l'écart entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours d e l'année civile précédente majoré du taux K T supérieur à K (*) et/ou égal à K + 1 point

...................................................

40 % T supérieur à K + 1 point et inférieur ou égal à K + 2 points

...................

50 % T supérieur à K + 2 points

................

60 % (*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.

« II bis. Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant total de ces remises est inférieur au montant total de la contribution qui aurait été obtenue pour ces entreprises en application du deuxième alinéa. »

« III. Non modifié. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Je suis saisie de deux amendements, n^os 44 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 44, présenté par M. Evin, rapporteur, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 41 :

« II. Le tableau du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : Taux d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables Taux de la contribution globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre d'affaires d éclaré par l'ensemble des entreprises redevables T supérieur à K (*) et/ou égal à K + 0,5 point

....................................

50 % T supérieur à K + 0,5 point et inférieur ou égal à K + 1 point 60 % T supérieur à K + 1 point et plus 70 % (*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.

L'amendement n^o 67, présenté par M. Foucher, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de l'article 41 :

« II. - Le tableau du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : Taux d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables T aux de contribution globale exprimé en pourcentage du c hiffre d'affaires de l'année p récédente pour l'ensemble des entreprises redevables Si T compris entre K et K + 1

.. 0,2 (T-K) Si T compris entre K + 1 et K + 2 0,2 + 0,3 (T-[K+1]) Si T compris entre K + 2 et K + 4 0,5 + 0,4 (T-[K+2]) Si T compris entre K + 4 et K + 6 0,9 + 0,5 (T-[K+4]) Si T supérieur à K + 6

.................

1,4 + 0,6 (T-[K+6]) (K = taux de progression de l'ONDAM).

La parole est à M. Alfred Recours, pour soutenir l'amendement n^o

44.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Nous abordons, avec l'article 41, la question de la clause de sauvegarde du médicament et peut-être, plus largement, la politique du médicament.

J'avais indiqué en première lecture que la politique du médicament devait tenir compte d'un certain nombre de contraintes et de spécificités. Il est clair que, de mon point de vue, l'ONDAM ne peut pas être opposé de la même façon à des dépenses qui croissent de manière normale et naturelle qu'à d'autres. Du fait de la découverte de nouvelles molécules et du vieillissement de la population, nous assistons à un accroissement des dépenses de médicaments qui est très largement supérieur à l'évolution des prix, et même à l'évolution moyenne de l'ONDAM. Dans la pratique d'ailleurs, les objectifs d'augmentation des dépenses ont rarement été tenus dans ce domaine.

Il faut donc appliquer la ligne que nous avons défendue : pas de laxisme - dans ce secteur comme dans les autres secteurs - et pas non plus de maîtrise idiote, purement comptable, des dépenses.

Voilà ce qui a conduit Claude Evin, en première lecture, à proposer d'introduire dans la clause de sauvegarde un lissage différent de celui imaginé à l'origine par le Gouvernement. La proposition de Claude Evin, même si elle ne satisfaisait pas totalement la profession, devait être considérée comme un pas en avant. Mais ce lissage a été modifié par le Sénat dans un sens qui, de notre point de vue, se rapproche davantage du laxisme et s'éloigne de l'équilibre que nous visons entre la prise en compte des besoins de santé de la population, d'une part, et la maîtrise des dépenses, d'autre part.

La commission a donc souhaité revenir, non pas au projet initial du Gouvernement, mais à l'amendement Evin, qui constitue un progrès et que nous avions voté en première lecture.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher pour soutenir l'amendement n^o

67.

M. Jean-Pierre Foucher.

M. le rapporteur a raison de dire que l'amendement de M. Evin représente un progrès important par rapport à ce qui était initialement prévu par le Gouvernement. Le progrès, c'est que la contribution ne sera pas versée dès le premier franc à son taux maximum. Malgré tout, M. Evin propose de fixer ce taux maximum à un niveau trop élevé, que nous avions qualifié de confiscatoire en première lecture. Je propose comme lui un lissage, mais avec un taux maximum plus faible : 60 % au lieu de 70 %.

Mme la présidente.

Je suppose que l'avis de la commission sur l'amendement n^o 67 est défavorable, puisqu'elle a adopté l'autre ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

En effet, d'autant plus que cet amendement est contradictoire avec celui que j'ai défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Sur l'amendement n^o 67, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Par contre, nous sommes favorables à l'amendement n^o 44, qui propose de rétablir les plages de contribution et la progessivité des taux tels qu'ils figuraient dans le texte adopté en première lecture.

J'ajoute que cet amendement introduit, par rapport au texte du projet de loi, une modification rédactionnelle dans le titre de la deuxième colonne du tableau, qui renforcera la progressivité du dispositif tout en garantissant le rendement attendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Je remercie M. Foucher de reconnaître que M. Evin, soutenu par la commission et avec l'accord du Gouvernement, a fait un effort pour que puisse s'opérer un lissage des taux.

M. Jean-Pierre Foucher.

Nous avons joué un rôle, nous aussi !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

J'ai dit

« la commission ».

Quoi qu'il en soit, il faut bien mesurer ce qu'implique la notion de « clause de sauvegarde ». Il est bien évident q u'il est possible, dans le cadre d'une politique

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

contractuelle bien définie, de négocier avec la profession pour établir de nouvelles données et aboutir à un contenu différent ; cela va de soi. Nous nous contentons simplement de mettre en place que l'on pourrait appeler un filet de rattrapage - c'est la clause de sauvegarde - en ayant le souci, grâce au lissage proposé par M. Evin, qu'il soit le plus adapté possible aux situations que nous avons à gérer et à l'instauration d'une grande politique du médicament.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher.

M. Jean-Pierre Foucher. Il est vrai que la commission a bien travaillé et que j'ai apprécié ce qui a été fait. Pour autant, je rappelle que la clause de sauvegarde a été déterminée de telle sorte que tous les laboratoires la dépasseront de façon quasi automatique, puisqu'il est prévu qu'elle se déclenche dès que la progression du chiffre d'affaires dépasse le seuil de 3 %. Or tout le monde a souligné ce matin que, dans le secteur des médicaments, la progression du chiffre d'affaires est de 6 % par an.

Tous les laboratoires devront donc verser la contribution.

C'est en cela que je dis que cette clause de sauvegarde est confiscatoire. Quoi que fassent les laboratoires, sauf s'ils ne vendent plus de médicaments, ils devront payer.

M. Jean-Pierre Delalande. Ce n'est pas raisonnable !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

44. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'amendement n^o 67 tombe.

M. Evin a présenté un amendement, n^o 103, ainsi rédigé :

« Supprimer le II bis de l'article 41. »

La parole est à M. Alfred Recours, pour soutenir cet amendement.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement s'inscrit évidemment dans le cadre de la discussion que nous venons d'avoir et complète la disposition que l'Assemblée vient d'adopter.

Le Sénat a déconnecté la clause de sauvegarde de la politique conventionnelle. Or, comme vient de l'indiquer Jean Le Garrec, une clause de sauvegarde doit être appréciée en tant que telle, non seulement en fonction d'une évolution et d'un seuil - Jean-Pierre Foucher l'a dit mais aussi par rapport à une politique contractuelle que nous appelons de nos voeux.

M. Jean-Pierre Foucher.

Oui !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement relève de la même logique que celui que j'avais déposé pour proposer une augmentation des prix du tabac avant que ne s'engage une discussion à ce sujet entre les fabricants et le Gouvernement. Et comme je l'ai indiqué ce matin, dès lors que ceux-ci ont trouvé de façon contractuelle un accord sur les prix applicables à compter du 1^er janvier, j'ai proposé de retirer mon amendement.

Dans le même ordre d'idées - et je vous demande de m'excuser de prendre cet exemple un peu trivial, quoique juste pour la démonstration -, je dirai que le législateur ne souhaite pas légiférer dans des domaines qui relèvent d u conventionnel et le contractuel et que, par conséquent, les accords passés ultérieurement dans le cadre de conventions peuvent être plus ou moins favorables aux parties, qu'il s'agisse de la profession, du Gouvernement ou des caisses d'assurance maladie. Je ne peux donc qu'engager la profession et le Gouvernement et, bien entendu, la CNAM à poursuivre leurs discussions pour mettre en oeuvre une véritable politique conventionnelle du médicament. Tel le sens de l'amendement déposé par Claude Evin qui propose de supprimer le II bis introduit à l'article 41 par le Sénat.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Cet amendement, qui propose de rétablir le texte adopté en première lecture de l'Assemblée nationale, en supprimant le principe introduit au Sénat d'une réduction de la contribution demandée aux entreprises conventionnées exonérées de la clause de sauvegarde, recueille, bien évidemment, notre avis favorable.

Je m'explique afin que les choses soient bien claires.

L'exonération conventionnelle - qui a fait l'objet de très longues discussions lors de la création de la clause de sauvegarde - a pour objet non de diminuer le rendement de cette clause, mais d'adapter la contribution aux évolutions différenciées des classes thérapeutiques et aux spécificités de chaque entreprise. Il est, en effet, plus facile de trouver les bons critères de répartition dans le cadre d'une négociation conventionnelle que dans un cadre législatif fixé une fois pour toutes. C'est là que se situe l'avantage de la convention, c'est-à-dire dans l'adaptation de la répartition du prélèvement entre les entreprises. L'accord sectoriel signé récemment entre le comité économique des produits de santé et le syndicat national de l'industrie pharmaceutique l'a bien montré.

La remise quantitative de fin d'année versée par le laboratoire est calculée de façon à favoriser ce qui va dans le bon sens, tels les innovations majeures, les médicaments orphelins, les médicaments génériques, et à pénaliser ce qui est moins satisfaisant comme la croissance du marché dans les classes thérapeutiques pour lesquelles les volumes sont déjà très importants et ne nécessitent pas d'efforts particuliers pour se développer.

Des objectifs par classe thérapeutique ont été définis dans un cadre pluriannuel, et c'est là un deuxième avantage offert par la convention. Cette visibilité permet de tenir compte des impératifs de gestion des entreprises.

La convention constitue un cadre de discussion qui permet aux entreprises d'avoir un interlocuteur et de faire valoir leur spécificité. Telle est la contrepartie de l'exonération conventionnelle.

Du reste, les entreprises ne s'y sont pas trompées, puisque les conventions couvrent aujourd'hui 97 % du chiffre d'affaires alors que le rendement des remises conventionnelles recouvrées en 2000 a été équivalent à celui de la clause de sauvegarde. Cet argument doit être entendu. Nous n'allons pas à contre-courant.

Il n'y a donc pas de raison d'ajouter dans la loi une prime sur le rendement. Toutefois, dans le cadre des instructions que les ministres donnent au président du comité économique des produits de santé, nous veillerons à maintenir l'attractivité du régime conventionnel.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac.

Il faut tout de même rappeler que le dispositif de régulation comporte deux étages.

Le premier, contractuel, qui couvre l'essentiel des laboratoire et du marché,...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. Jérôme Cahuzac.

... a pour but de faire en sorte que les dépenses pharmaceutiques se rapprochent le plus possible de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.

Le second vise les laboratoires qui ne s'engagent pas dans cette politique contractuelle dans la mesure où il leur semble impossible de respecter un tel objectif.

Dès lors, et puisque l'on part du présupposé que cet objectif sera dépassé, il faut prévoir une clause de sauvegarde rigoureuse. Sinon qui paiera ? Si ce ne sont pas les laboratoires qui dépassent de façon exagérée l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, vers qui faudra-t-il se retourner ? Vers l'hôpital, en lui demandant de puiser dans de supposées réserves les surplus nécessaires à ce financement ? C'est inimaginable.

Vers les professionnels libéraux en leur demandant de rogner sur leurs honoraires ce que certains laboratoires auraient pu dépenser, le cas échéant - mais pas nécessairement - de façon illégitime ? Il est donc nécessaire de responsabiliser les différents acteurs. Cet article y concourt en mettant clairement en évidence les deux étages du dispositif de régulation de l'industrie pharmaceutique.

Au demeurant, les responsables de ce secteur n'en disconviennent pas.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. Jean-Pierre Foucher.

C'est l'objectif qui est contestable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 103.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 41, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 41, ainsi modifié, est adopté.)

Article 41 bis (précédemment réservé)

M me la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 41 bis.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 45 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 45, présenté par M. Evin, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 41 bis dans le texte suivant :

« I. L'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1^o Au a, le pourcentage : "1,72 %" est remplacé par le pourcentage : "2,17 %" ;

« 2^o Au b, le pourcentage : "1,57 %" est remplacé par le pourcentage : "2,02 %" ;

« 3^o Au c, le pourcentage : "1,42 %" est remplacé par le pourcentage : "1,87 %" ;

« 4^o Au d, le pourcentage : "1,22 %" est remplacé par le pourcentage : "1,67 %" ;

« 5^o Au e, le pourcentage : "0,97 %" est remplacé par le pourcentage : "1,42 %" ;

« 6^o Au f, le pourcentage : "0,72 %" est remplacé par le pourcentage : "1,17 %". »

« II. Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1^er octobre 2000. »

L'amendement n^o 68, présenté par M. Foucher, est ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 41 bis dans le texte suivant :

« I. L'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1^o Au a, le pourcentage : "1,72 %" est remplacé par le pourcentage : "2,05 %" ;

« 2^o Au b, le pourcentage : "1,57 %" est remplacé par le pourcentage : "1,90 %" ;

« 3^o Au c, le pourcentage : "1,42 %" est remplacé par le pourcentage : "1,75 %" ;

« 4^o Au d, le pourcentage : "1,22 %" est remplacé par le pourcentage : "1,55 %" ;

« 5^o Au e, le pourcentage : "0,97 %" est remplacé par le pourcentage : "1,30 %" ;

« 6^o Au f, le pourcentage : "0,72 %" est remplacé par le pourcentage : "1,05 %". »

« II. Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1^er janvier 2001.

« III. Les spécialités génériques définies au 5^o de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique sont exclues du champ d'application de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Alfred Recours pour soutenir l'amendement n^o

45.

M. Alfred Recours, rapporteur.

La commission a adopté cet amendement qui vise à rétablir un article introduit par l'Assemblée nationale en première lecture pour augmenter le barème de la taxe sur les grossistes répartiteurs.

Je rappelle que, en première lecture, la commission s'était opposée aux propositions contradictoires faites par M. Foucher dans un amendement dont le contenu est probablement repris dans celui qu'il va défendre dans quelques instants.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher, pour soutenir l'amendement n^o

68.

M. Jean-Pierre Foucher.

Je ne comprends, monsieur Recours, en quoi les propositions que j'ai faites en première lecture étaient contradictoires.

Par l'amendement n^o 68, je propose que le barème de la contribution versée par les grossistes répartiteurs soit soumis à des taux plus faibles.

Lors de la première lecture, Mme la ministre a donné les chiffres de la progression du chiffre d'affaires des grossistes répartiteurs et des bénéfices au cours des trois dernières années. Toutefois, elle a omis de signaler deux mesures qui ont gravement pénalisé l'activité des grossistes répartiteurs : la hausse, le 1^er octobre 1997, de 0,22 point de la contribution versée et l'instauration par l'arrêté du 28 avril 1999 d'une marge dégressive à deux taux. Une nouvelle hausse de plus de 25 % de leur contribution induirait une évolution négative de leur marge pour 2001, puisque leurs ressources n'ont progressé que de 1,21 % au cours des huit premiers mois de l'année 2000.

Ainsi, le montant de la contribution des grossistes répartiteurs dépasserait l'ensemble des salaires versés aux 14 500 collaborateurs de ce secteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Mais c'est presque mon argumentaire !

M. Jean-Pierre Foucher.

C'est pourquoi il est proposé de limiter la nouvelle hausse à 0,33 point pour chaque tranche du barème, ce taux correspondant à une stagnation de leur marge en francs constants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Par ailleurs, comme je l'ai expliqué en première lecture et rappelé hier, il semble normal de respecter le principe de la non-rétroactivité de la loi. En effet, l'article 41 bis prévoit que les nouveaux taux, qui ne seront votés définitivement que dans le courant du mois de décembre, soient applicables dès le 1^er octobre 2000, ce qui est inadmissible. Je propose donc d'appliquer ces taux au 1^er janvier 2001.

Enfin, il faut savoir que les grossistes répartiteurs assument aujourd'hui 65 % des parts du marché des médicaments génériques. Aussi, afin d'augmenter dans les meilleures conditions les chances de succès des médicaments génériques, il serait normal de les exclure du champ d'application de ces dispositions.

M. Jean-Pierre Delalande.

Très bien ! C'est la sagesse même !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac.

Le circuit de distribution du médicament tel qu'il est organisé aujourd'hui n'est probablement pas satisfaisant. J'en veux pour preuve les différentes mesures qui sont régulièrement prises à l'égard de tel ou tel mode de distribution.

J'en profite pour indiquer au Gouvernement que je juge au fond regrettables certaines dispositions qui ont pu être prises et qui ont abouti à annuler totalement le flux qui pouvait exister par le biais du système des ventes directes des laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies.

Nous connaissons le coût de la distribution des médicaments, lequel se justifie par certains aspects. Nous pouvons néanmoins regretter que la taxe sur les grossistes répartiteurs ait eu le succès escompté par ses inventeurs et ait conduit à un tarissement quasi complet de la vente directe des laboratoires aux officines pharmaceutiques.

Je souhaiterais, madame la secrétaire d'Etat, que, l'année prochaine, vos services et vos collaborateurs réfléchissent avec certains d'entre nous à la façon de rétablir ce flux, au moins pour une partie de ces médicaments.

Pour cela, il faut que la taxe frappant ce flux soit moins élevée qu'elle ne l'est aujourd'hui - 2,5 % au titre de la taxe additionnelle - et ce au moins pour les médicaments dont la délivrance ne fait pas l'objet d'une prescription obligatoire.

Je crois que nous devons encourager le développement de la médication familiale. Nous avons passé des accords en ce sens avec les officines pharmaceutiques. Allons au bout de cette logique. Laissons les pharmaciens jouer ce rôle de professionnels de santé qui est le leur - et que d'ailleurs les Français leur reconnaissent - en leur permettant, grâce à des négociations directes avec les laboratoires pharmaceutiques, de délivrer les médicaments qu'ils estiment bons pour la population qu'ils ont l'habitude de servir.

Je souhaite donc que nous nous penchions l'année prochaine sur cet aspect des choses, afin de trouver avant la fin de la législature des solutions allant dans le sens souhaité.

M. Jean-Pierre Foucher.

Tout à fait d'accord !

M. Jean-Pierre Delalande.

Pourquoi attendre l'an prochain ?

Mme la présidente.

Je suppose que la commission est défavorable à l'amendement n^o 68, monsieur Recours.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à l'amendement n^o

68. Cela dit, j'ai bien entendu la proposition de Jérôme Cahuzac. Je sais qu'il souhaite que la politique du médicament se développe de la façon la plus large possible. Et il est vrai que la prescription officinale est une ouverture qu'il nous faut explorer. L'année à venir devrait nous permettre d'aller plus loin dans la réflexion de manière à apporter des réponses satisfaisantes.

M. Jérôme Cahuzac.

Je vous remercie !

M. Jean-Pierre Foucher.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

S'agissant de l'amendement n^o 45, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 41 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

L'amendement n^o 68 n'a plus d'objet.

Article 41 quater (précédemment réservé)

M me la présidente.

« Art. 41 quater. Dans le deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 précité, les mots : "deux ans après la date de publication du décret prévu à l'article 27 quater " sont remplacés par les mots : "au 31 décembre 2002". »

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« A la fin de l'article 74 quater , substituer à l'année : "2002" l'année : "2003". »

La parole est à M. Alfred Recours.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 41 quater, modifié par l'amendement n^o

46. (L'article 41 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 41 quater , modifié par l'amendement n^o

46. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je rappelle que l'article 42 a été examiné au cours de la séance de ce matin.

Article 44

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 44.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

L'article 44 est l'un des articles majeurs du texte, puisqu'il fixe l'ONDAM. A cet égard, je ferai quatre remarques.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

P remièrement, vous nous proposez un ONDAM rebasé sur le réalisé. Mais réalisé à quelle date puisque l'année n'est pas terminée. De fait, il s'agit d'un réalisé putatif.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Non, c'est un réalisé prévisible !

M. Jean-Pierre Delalande.

C'est une nouvelle notion ! Ce n'est pas le réalisé constaté, mais le réalisé prévisi ble ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Jean-Luc Préel.

De notre point de vue, il est effectivement judicieux de prendre en compte le réalisé. Mais la logique voudrait alors - et je suis intervenu à plusieurs reprises à ce sujet, mais il ne m'a pas été répondu - que l'on supprime les sanctions collectives.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Quelles sanctions collectives ?

M. Jean-Luc Préel.

Les lettres-clés flottantes.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ce ne sont pas des sanctions !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

En effet, ce ne sont pas des sanctions mais un outil d'adaptation ! (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Vous démarrez sur un faux pas, monsieur Préel !

Mme la présidente.

Laissez parler M. Préel, mes chers collègues.

M. Jean-Luc Préel.

Nous approchons de la fin du débat, et je comprends, monsieur le président, que vous souhaitiez encore vous exprimer. (Sourires.)

Eh bien, faites-le, puisque, en tant que président de la commission, vous avez l'autorisation de prendre la parole quand vous le désirez.

Mme la présidente et M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Exactement !

M. Jean-Pierre Foucher.

Surtout quand l'autorisation est donnée par M. Préel ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel.

On nous dit que l'objectif est rebasé sur le réalisé hypothétique. Mais prévisible. Soit.

Mais puisque l'on prend en compte les augmentations intervenues en cours d'année, pourquoi demander à la CNAM de remettre des rapports et d'instituer des lettresclés flottantes ? S'agissant des sanctions collectives, Mme Guigou, qui reçoit aujourd'hui les professionnels de santé, les entendra certainement lui dire qu'ils y sont opposés. Ce que nous demandons, c'est que l'on prenne en compte les pratiques individuelles, les bonnes pratiques médicales.

M. Jean-Pierre Delalande.

Tout à fait !

M. Jean-Luc Préel.

Je n'ironiserai pas sur la décimale - l'objectif a été fixé à 693,3 milliards - mais j'ignore son origine.

M. Jean-Pierre Foucher.

C'est la TVA ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Préel.

Deuxièmement, l'ONDAM aura augmenté de 10 % en deux ans, soit 63 milliards. Que ne le dites-vous pas ?

M. Marcel Rogemont.

Il a progressé comme la production intérieure brute !

M. Jean-Luc Préel.

Selon vous, madame la secrétaire d'Etat, l'augmentation sera de 2,5 % pour 2000 et de 3,5 % pour 2001. Curieux calcul, car une augmentation de 63 milliards sur deux ans, cela fait 10 %. Dites que l'augmentation a été de 10 % en deux ans, et tout le monde sera d'accord.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Non !

M. Jean-Luc Préel.

N'est-il pas exact, madame la secrétaire d'Etat, qu'il y aura une augmentation de 63 milliards de francs en deux ans, c'est-à-dire de 10 % ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Oui, et nous en sommes fiers !

M. Jean-Pierre Delalande.

Ils sont fiers de dépenser de l'argent !

M. Jean-Luc Préel.

Tout le monde peut être fier de cette augmentation à la condition qu'elle ait effectivement permis d'aider les Français à bien se soigner et, si possible, à guérir.

Troisièmement, l'ONDAM est aujourd'hui un objectif comptable dont le taux d'augmentation fixé en fonction des dépenses de l'année précédente ne repose sur aucune base médicale. Nous pensons qu'il faut, au contraire, partir des besoins estimés, si possible au niveau de la région, qu'il faut prendre en compte les besoins de la population, les progrès, les molécules innovantes, le vieillissement de la population. En un mot, il faut d'abord partir des besoins et ensuite déterminer un mode de financement.

Il est également nécessaire d'avoir un vrai débat sur la santé en France. Nous ne l'avons pas eu lors de l'examen de la loi de financement, car, finalement, on n'y parle pas de la santé au fond.

M. Jérôme Cahuzac.

La loi de financement n'a pas été faite pour cela !

M. Jean-Luc Préel.

Monsieur Cahuzac, cela n'a pas été non plus le cas lors de l'examen du budget de la santé.

Q uand aurons-nous ce débat ? Pourrons-nous avoir chaque année un vrai débat sur la santé en France ? Quatrièmement, l'ONDAM est décliné en plusieurs enveloppes sur lesquelles le Parlement ne se prononce pas - contrairement à ce que pensent les professionnels.

En fonction de quels critères ces enveloppes et sous-^e nveloppes sont-elles décidées ? Nous aimerions les connaître. De fait, ces critères sont opaques.

Ces enveloppes prennent-elles en compte l'activité réelle ? Va-t-on vers une tarification à la pathologie ? Vous savez que les établissements dont l'activité médicale augmente sont confrontés aujourd'hui à de réelles difficultés ; or vous ne les prenez pas en compte.

Enfin, problème majeur, votre système ne permet pas la fongibilité des enveloppes et la frontière entre l'ambulatoire et les établissements, entre le social et le médicosocial, reste très hermétique. Cette situation est regrettable, tout le monde le reconnaît, mais vous ne proposez rien pour y remédier.

Là encore, je crois que la seule solution passe par une régionalisation de la santé, par des agences régionales de santé qui s'occuperaient à la fois des établissements, de l'ambulatoire et du médico-social. J'espère que l'on y arrivera rapidement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Delalande.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. Jean-Pierre Delalande.

Je partage tout à fait le point de vue de M. Préel.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Oh !

M. Jean-Pierre Delalande.

Mais si, madame la secrétaire d'Etat. Nous assistons cette année à un véritable dévoiement de l'ONDAM et de la conception même de la loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mais non !

M. Jean-Pierre Delalande.

Dorénavant, le calcul se fait non plus à partir d'un objectif prévisible mais sur le « réalisé prévisible ». J'espère que, dans les deux années qui viennent, nous arriverons à raisonner sur les droits constatés pour tous les régimes - pour l'instant, seul le régime général est concerné. C'est le moyen de stopper la dérive à laquelle nous assistons et de redonner du sens à la conception même de la loi de financement de la sécurité sociale.

Aujourd'hui, on accrédite en fait l'idée que les professions médicales peuvent faire tout ce qu'elles veulent puisque, même si on maintient les sanctions collectives, on prend en compte leurs résultats dans les objectifs futurs de l'ONDAM. Vous ne pouvez pas ne pas avoir conscience de l'absurdité de la situation. Je suis d'ailleurs convaincu que plusieurs parlementaires de la majorité le perçoivent. J'en veux pour preuve les efforts que fait, à mes côtés, mon collègue Cahuzac à la commission spéciale chargée de réviser l'ordonnance du 2 janvier 1959, pour remettre de l'ordre dans la conception même de la discussion de la loi de finances initiale et articuler celle-ci avec la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est le premier point.

Deuxième remarque, très rapide, lorsque nous avons élaboré la loi organique qui régit les lois de financement de la sécurité sociale, il était clair, dans notre esprit, qu'il devait y avoir chaque année un débat sur la politique de santé. Or, et Jean-Luc Préel a raison d'insister sur ce point, nous n'en avons pas. En entrant trop dans les détails, nous perdons de vue les grandes lignes de force. Il n'y a pas de programme. Tout est tellement imbriqué que, en réalité, nous ne pouvons toucher à rien, et que donc, nous ne discutons pas de la politique de santé.

Nous le regrettons. Sans doute faudra-t-il revoir la conception même de la loi de financement et organiser un débat en deux temps, dont un important au printemps.

Mme la présidente.

M. Evin, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 55, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 44 dans le texte suivant :

« L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 693,3 milliards de francs pour l'année 2001. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Plusieurs questions.

Serons-nous plus proches des dépenses constatées au 31 décembre 2000 si nous nous fondons sur des estimations réalisées au mois de septembre ou si nous partons de la base de l'ONDAM voté l'année dernière ? La réponse me semble évidente : nous serons plus proches de la réalité si nous partons des constatations faites au moment du dépôt des comptes de la sécurité sociale.

M. Jean-Luc Préel.

Attendons le mois de janvier alors !

M. Jean-Pierre Delalande.

On ne peut pas mieux dire que nous avons raison. Merci, monsieur Recours. Nous avons un ONDAM fluctuant au cours de l'année.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous dites attendons le mois de janvier, mais c'est vous qui avez décidé que la loi de financement de la sécurité sociale devait être discutée à l'automne et pas au printemps.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Eh oui !

M. Jean-Pierre Delalande.

Ce n'est pas à moi qu'il faut dire ça !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Peut-être faudra-t-il en effet déplacer cette discussion au printemps.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Oui !

M. Jean-Pierre Delalande.

C'est en effet mon avis !

M. Alfred Recours, rapporteur.

En attendant, commencez par balayer devant votre porte.

M. Jérôme.

C'est ce que M. Delalande voulait faire, mais il n'a pas été écouté.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je tenais à rappeler ce point d'histoire.

Quant à la fragibilité, elle existe bien : pas de manière infra-annuelle, mais de manière supra-annuelle. C'est évident. Nous en avons la preuve avec le rebasage.

Le rebasage est bien le témoignage...

M. Jean-Pierre Foucher.

De l'échec.

M. Alfred Recours, rapporteur.

... de la fongibilité supra-annuelle des dépenses d'assurance maladie.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Exactement !

M. Jean-Pierre Delalande.

Comme c'est bien dit !

M. Jérôme Cahuzac.

Nous sommes sans voix.

(Sourires.)

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je vous propose ce thème comme sujet de dissertation pour l'année prochaine...

Troisième question : assure-t-on l'équilibre des comptes de la protection sociale en supprimant, comme l'a fait le Sénat, l'ONDAM ? S'ils étaient morts, les initiateurs des ordonnances Juppé, en prenant connaissance de cette volonté de supprimer l'ONDAM, se retourneraient dans leur tombe.

M. Jean-Pierre Foucher.

Que faire alors ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ces ordonnances avaient pour objet l'équilibre des comptes. Notre collègue Préel ne nous reproche-t-il pas d'ailleurs d'avoir augmenté les dépenses de l'assurance maladie de 63 milliards ?

M. Jean-Luc Préel.

Pas du tout ! Je vous reproche simplement de ne pas le reconnaître.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Non seulement je vous ai dit qu'on le reconnaissait, mais j'ai même ajouté qu'on en était fier.

M. Jean-Luc Préel.

Dites que vous avez augmenté les dépenses de l'assurance maladie de 10 % en deux ans.

Point.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Tout au long du débat, nous avons expliqué que nous avions fait bénéficier l'assurance maladie et les soins auxquels les Français peuvent prétendre des fruits de la croissance.

Je conclurai rapidement car je ne veux pas relancer le débat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Nous arrivons à l'article d'équilibre des comptes de la protection sociale. Comme le suggère Claude Evin, nous devons rétablir ce que nous avons voté en première lecture pour disposer d'un ONDAM. Ce sont les dispositions que vous avez votées en leur temps, messieurs de l'opposition, qui nous y contraignent. Nous sommes obligés de respecter vos engagements, sinon le texte serait anticonstitutionnel.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission. Même si nous sommes peu nombreux, ce débat est primordial, nous en avons tous conscience, et il faudra le poursuivre.

Je voulais faire quelques remarques à propos de l'intervention de M. Delalande.

Je pense que nous allons vers une approche en droits constatés.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Oui, en 2002.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

En 2002, tous les régimes fonctionneront en droits constatés.

M. Jean-Pierre Delalande.

On l'espère.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Cela se met en place, monsieur Delalande.

Deuxième remarque : j'ai souvent dit à cette tribune que le seul fait que l'Assemblée vote l'ONDAM était un progrès considérable. Je juge positif le fait que la commission des finances ait engagé une réflexion sur la loi organique de 1995, mais je pense que les représentants de la commission des affaires sociales doivent y être de plus en p lus associés. Il faudrait notamment éviter que la commission spéciale siège le jour où la commission des affaires sociales débat du PLFSS. Mais nous en reparlerons, monsieur Delalande.

M. Jean-Pierre Delalande.

Puis-je vous interrompre, monsieur le président ?

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Bien volontiers !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Delalande, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean-Pierre Delalande.

Lorsque nous avions instauré la discussion sur la loi de financement de la sécurité sociale, j'avais demandé la constitution d'une commission spéciale composée, pour moitié, de membres de la commission des affaires sociales et, pour moitié, de membres de la commission des finances. Cette proposition n'a pas été retenue. J'espère que nous la réexaminerons, notamment au moment où nous aborderons la réforme de la discussion budgétaire.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Delalande.

Je suis content de voir que vous partagez cet avis, monsieur le président. Il suffit que la majorité et l'opposition se mettent d'accord, dans les instances de cette assemblée, pour y parvenir.

Mme la présidente.

Vous pouvez poursuivre, monsieur le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur Delalande, je suis d'accord avec vous : cette loi de financement est une loi aveugle. Si, tous les ans, le Gouvernement nous donne la répartition de la dotation hospitalière - il y a eu cette année, exceptionnellement, un peu de retard, mais Mme Guigou s'est engagée à ce que cela ne se reproduise pas - c'est parce que nous l'avions demandé et parce qu'il existe une collaboration permanente entre le Parlement et le Gouvernement. En effet, rien n'oblige le Gouvernement à nous fournir cette information.

Il est vrai aussi, vous le savez mieux que quiconque, monsieur Préel, que nous maîtrisons encore mal les données informatiques et statistiques. Il reste beaucoup à faire en la matière, mais, là aussi, nous progressons, comme en témoigne la mise en place des SROSS.

Cela étant, on ne pouvait bâtir une approche parfaire en cinq ans dans un domaine aussi complexe - beaucoup plus complexe que le budget de l'Etat - qui fait intervenir autant d'interlocuteurs. De plus, n'oublions jamais que la santé est considérée comme le premier des biens par nos concitoyens.

Sans aller jusqu'à faire mienne la formulation extrêmement intelligente, comme d'habitude, d'Alfred Recours, selon laquelle le rebasage serait le fondement d'une approche supra-annuelle de la fongibilité,...

M. Jean-Pierre Delalande.

Si on rebase tous les ans, cela n'a pas de sens !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

... je considère cette théorie intellectuellement intéressante, comme celle du double dividende d'ailleurs. En tout cas, elle mérite d'être approfondie et peut servir de base à la discussion.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Réfléchissez-y !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Le seul fait de commencer à poser le problème de l'évolution des dépenses de santé par rapport au PIB en valeur est déjà extrêmement intéressant, et je vous remercie, monsieur Delalande.

Ainsi pouvons-nous espérer échapper à l'alternative qui nous est toujours opposée : la simple maîtrise comptable ou le laxisme. Nous cherchons la ligne de crête. Je ne dis pas, monsieur Delalande, que nous l'avons trouvée. Je suis extrêmement modeste. Mais la démarche amorcée permet de poser des principes. Le débat doit se poursuivre, et je suis tout à fait partisan d'un travail en commun entre les deux commissions pour réfléchir au contenu de l'ordonnance organique de 1959.

Mme la présidente.

Compte tenu de l'importance du sujet, je redonne la parole à M. Jean-Pierre Delalande.

M. Jean-Pierre Delalande.

Merci, madame la présidente, je suis très sensible au fait que vous me permettiez de dialoguer avec le président de la commission des affaires culturelles.

Je suis heureux, monsieur le président, de vous entendre évoquer le pourcentage du PIB, parce que c'était précisément ce que j'ai proposé lors de l'élaboration de la loi organique.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Mais vous n'avez pas été écouté !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Venez sur nos bancs !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je vous accueille !

M. Jean-Pierre Delalande.

Monsieur Recours, monsieur Le Garrec, je suis content de voir qu'avec cinq ans de retard vous rejoignez nos positions.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vos positions personnelles !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. Jean-Pierre Delalande.

J'espère vraiment que nous allons parvenir à un accord parce que votre théorie du

« rebasage pluriannuel »...

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je n'ai pas dit ça.

M. Jean-Pierre Delalande.

... est très amusante. Si on rebase tous les ans, on ne maîtrise plus rien. L'ONDAM pourrait tout aussi bien ne pas exister. C'est la substance même de la loi qui perd de son sens.

En revanche, voter un pourcentage de dépenses de sécurité sociale, essentiellement d'assurance maladie, par rapport au PIB, cela a un sens. A ce moment-là - c'est la conception que je persiste à défendre parce que je suis convaincu que c'est la meilleure, en tout cas la plus appropriée - vous pouvez laisser les professionnels de santé huiler le système de l'intérieur, compte tenu de leurs pratiques.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

La réalité est beaucoup plus complexe.

M. Jean-Pierre Delalande.

Cela permettrait de sortir du système des sanctions collectives pour arriver à un mécanisme, beaucoup plus acceptable, de sanctions individuelles en cas d'abus.

Je suis convaincu que vous finirez par arriver à adopter cette conception des choses, fondamentalement différente de celle appliquée aujourd'hui. Vous êtes sur le bon chemin. Cela me fait plaisir. Persévérez, nous finirons bien par nous entendre.

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Je n'aurai garde, monsieur Delalande, vous connaissant bien, de confondre vos positions personnelles avec celles qui ont été retenues à l'époque par vos amis.

La référence à l'évolution du PIB, je l'ai déjà faite en plusieurs occasions, y compris ici, à l'ouverture du débat.

Bien entendu, on ne pourra combiner efficacité, qualité de la politique de santé et maîtrise des dépenses qu'avec les professionnels de santé. Je n'ai aucun doute la-dessus. Mais il faudra réfléchir à la refondation d'une politique contractuelle. Le problème est de taille. Nous n'allons pas le régler ce soir, mais la discussion engagée aujourd'hui permettra peut-être d'avancer.

M. Philippe Vuilque.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je voudrais revenir sur la formule audacieuse que j'ai employée car je ne voudrais pas qu'elle soit déformée. J'ai dit que le rebasage était la preuve, le témoignage d'une fongibilité pluriannuelle.

Cher collègue Delalande, qu'est-ce que le rebasage si ce n'est la prise en compte de l'ensemble des prescriptions de l'année en cours, donc de l'ensemble des dépenses qui contribuent à former l'ONDAM - et ce sera encore le cas cette année ? Le rebasage, je le répète, est d'abord une manière de prendre en compte sur le plan médical les prescriptions durant l'année n de l'ensemble des prescripteurs de France et de Navarre. C'est donc un élément important de la maîtrise des dépenses par rapport à l'évolution du PIB. Nous sommes d'accord sur ce point. Mais le rebasage, c'est aussi le témoignage d'une fongibilité pluriannuelle. On fongibilise en prenant en compte, au moment où l'on attribue le nouveau taux d'évolution de l'ONDAM, l'ensemble des dépenses de l'année précédente. La formule est audacieuse, je le reconnais, mais elle ne doit pas être déformée et devrait susciter des réflexions.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

M. le rapporteur vient de nous expliquer la fongibilité pluriannuelle. Etant un praticien et un pragmatique, je voudrais poser une question simple sur la fongibilité annuelle. Les problèmes que rencontrent les praticiens, les financiers, les directeurs d'hôpitaux, etc., sont dus à la difficulté qu'ils ont à séparer les dépenses qui concernent l'ambulatoire des dépenses d'hospitalisation, les dépenses qui concernent le sanitaire et celles qui portent sur le social. Un malade qui sort de l'hôpital avec une ordonnance relève-t-il des dépenses d'hospitalisation ou des dépenses ambulatoires ? Le fait que l'on ait, d'un côté, les ARH, qui s'occupent de la santé au niveau des établissements publics et privés, et, de l'autre, la CNAM pour ce qui concerne la délégation de gestion au niveau de l'ambulatoire, pose un réel problème. On n'en sortira que par une régionalisation de la santé par le biais des agences régionales de santé qui regroupent à la fois les établissements et l'ambulatoire.

C'est ce que j'appellerai une fongibilité annuelle, monsieur le rapporteur, et non pluriannulle.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Ce n'est qu'un début ! Continuons le débat !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 55 ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je pense que cette longue discussion a bien éclairé l'Assemblée sur la nécessité d'un ONDAM fixé prévisionnellement et montré l'intérêt d'un rebasage permettant d'adapter cet objectif à la réalité des dépenses de santé, cette réalité étant constatée a posteriori.

Je suis évidemment favorable au rétablissement de l'article 44.

M. Philippe Vuilque.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Foucher.

M. Jean-Pierre Foucher.

Il faut être clair.

Le président de la commission et le rapporteur ont dit des choses importantes.

Par le rebasage, on ne fait rien d'autre que de constater un échec par rapport à l'année précédente, on ne fait rien d'autre que de reconnaître que les prévisions étaient mauvaises.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Non ! On constate les prescriptions !

M. Jean-Pierre Foucher.

Le système mis en place pour calculer l'ONDAM n'est donc pas bon. Celui-ci doit être fixé sur des bases sérieuses et objectives. Comme l'a dit le président de la commission, le PIB peut être l'une - pas la seule - de ces bases, lesquelles pourront être d'autant plus facilement définies à la faveur d'une concertation avec les professionnels de santé. Cette concertation pourrait de plus déboucher sur des conventions.

On parle d'ailleurs beaucoup du système conventionnel. Mais une concertation avec les organismes représentatifs, qui sont capables de définir les besoins prévisionnels de santé pour l'année à venir, est souhaitable. Un objectif défini collectivement sera plus facilement respecté et les santions - s'il y a des sanctions - seront mieux acceptées si elles sont non pas collectives, mais individuelles.

M. Jean-Pierre Delalande.

Evidemment !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

M. Jean-Pierre Foucher.

Chaque praticien connaît chaque mois sa position par rapport à la moyenne nationale et par rapport à celle de ses autres confrères du département, eu égard aux prévisions.

L'ONDAM est actuellement opposable à des professions qui ne font qu'appliquer des prescriptions délivrées par des médecins et qui ont reçu l'aval du médecinconseil de la sécurité sociale. Il importe qu'elles ne soient pas sanctionnées puisqu'elles font simplement ce qui leur est demandé pour le bien du malade.

Jean-Luc Préel n'a pas été compris quand il a dit qu'il y avait un dépassement de 63 milliards de l'ONDAM.

En effet, ce dépassement signifie bien que l'ONDAM a augmenté de 10 %. Lorsqu'on le « rebase », on dissimule le fait que l'on s'est complètement trompé, et on affirme alors non seulement qu'on ne l'augmente pas, mais aussi qu'on maîtrise bien les choses. Or on ne maîtrise rien du tout !

M. Alfred Recours, rapporteur.

On suit le PIB !

M. Jean-Pierre Foucher.

Et si l'on ne maîtrise rien du tout, c'est parce que l'on ne définit pas l'ONDAM d'une façon suffisamment claire.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous êtes pour un Gosplan démocratisé de la santé ! (Rires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 44 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Après l'article 44

Mme la présidente.

MM. Préel, Blessig, Bur et Foucher ont présenté un amendement, n^o 65, ainsi rédigé :

« Après l'article 44, insérer l'article suivant :

« Pour assurer une politique de gestion du risque, le Gouvernement étudiera l'opportunité de créer une union nationale des caisses dont la mission principale sera de gérer l'ONDAM. »

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel.

Si je vous ai bien compris, monsieur le président de la commission, une réflexion s'impose sur les rôles respectifs de l'Etat, des caisses, des collectivités et des professionnels. Vous avez proposé que la commission fasse progresser cette réflexion.

L'amendement que je défends vise à clarifier les choses en prévoyant que le Gouvernement et le Parlement aient u n interlocuteur représentant l'ensemble des caisses, notamment la CNAM, la MSA et la CANAM.

Une union nationale des caisses permettrait de mieux définir les rôles respectifs de l'Etat, des caisses, des collectivités et des professionnels. Sa création constituerait donc un progrès.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement a déjà été rejeté, sinon dans les mots, du moins dans l'esprit, lors de l'examen de l'article 1^er

Je constate que la création d'organismes supplémentaires est une vraie obsession.

M. Jean-Luc Préel.

Vous ne créez pas à tout de bout de champ des fonds et des agences, peut-être ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

J'ai de plus en plus la conviction que, si nous sommes tous des démocrates, une différence nous sépare...

M. Jean-Luc Préel.

Savez-vous combien de nouveaux fonds ont été créés dans le projet de loi de financement ?

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous êtes, quant à vous, de plus en plus partisans d'un Gosplan démocratisé (Rires), alors que nous nous contentons d'une loi du marché démocratisée.

M. Jean-Luc Préel.

Voilà de quoi faire plaisir à certaine composante de la majorité plurielle !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 45

Mme la présidente.

« Art. 45. I. Supprimé.

« II. Après l'article L.

114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« C HAPITRE IV bis

« Organisation comptable

« Art. L.

114-1-1. Les régimes et organismes visés au 2^o du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale appliquent un plan comptable dénommé : plan comptable des organismes de sécurité sociale.

« Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »

« III et IV. Non modifiés. »

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 56, ainsi rédigé :

« A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 45, substituer aux mots : "dénommé : plan comptable des organismes de sécurité sociale", le mot : "unique". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Un plan comptable unique des organismes de sécurité sociale assurerait plus de transparence et de clarté et garantirait à l'avenir une meilleure fongibilité.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Le Gouvernement est d'accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 57, ainsi libellé :

« Après le III de l'article 45, insérer le paragraphe suivant :

«

III bis. L'article L.

225-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L.

225-6. Les ressources nécessaires au financement du fonds national de gestion administ rative de l'agence centrale des organismes de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, d ans des conditions fixées par arrêté interministériel. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Dans un souci de simplification des opérations comptables entre les caisses nationales de sécurité sociale, l'article 45 supprime les procédures internes d'affectation budgétaire aux fonds nationaux des caisses nationales du régime général.

Il convient de prévoir un système similaire pour l'ACOSS.

Ainsi, nous proposons que l'alimentation du fonds national de gestion administrative de l'ACOSS soit effectuée par prélèvement direct sur les encaissements du régime général et non plus sur les ressources des caisses.

Cet amendement est de nature à clarifier les comptes et à contribuer à une meilleure information du Parlement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

57. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 45, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 45, ainsi modifié, est adopté.)

Article 45 bis

Mme la présidente.

« Art. 45 bis. L'article L.

114-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L.

114-1. La Commission des comptes de la sécurité sociale prend acte, au moyen de deux rapports annuels qui lui sont présentés, des comptes des régimes de sécurité sociale.

« Elle prend également connaissance des comptes des administrations publiques de sécurité sociale, d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par ces administrations avec l'Etat et tous autres institutions et organismes, et d'un bilan de l'application des dispositions de l'article L.

131-7.

« La Commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend des représentants des assemblées parlementaires, du Conseil économique et social, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des autres administrations publiques de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.

« La Commission des comptes de la sécurité sociale est assistée par un secrétariat général permanent, qui assure l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports.

« Ce secrétariat général permanent est placé sous l'autorité d'un secrétaire général nommé pour trois ans renouvelable une fois par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition conjointe des présidents des deux assemblées.

« Les rapports présentés à la Commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les périodes au cours desquelles se tiennent les deux réunions annuelles obligatoires de la Commission. »

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 45 bis. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

L'article 45 bis sousentend que le législateur aurait pouvoir de nomination de hauts fonctionnaires, ce qui ne nous paraît pas conforme au principe de la séparation des pouvoirs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Le Gouvernement est d'accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 45 bis est supprimé.

Article 45 ter

Mme la présidente.

« Art. 45 ter. Après l'article

L. 114-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.

114-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L.

114-1-2. Les organismes nationaux de sécurité sociale, après avoir centralisé les comptes mensuels et annuels des organismes de base et les organismes à compétence nationale, arrêtent les comptes qu'ils tranmettent au secrétariat général de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

« Le secrétariat général de la Commission des comptes de la sécurité sociale est chargé notamment d'établir les comptes des régimes et organismes visés au 2^o du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, qui sont présentés à la Commission des comptes de la sécurité sociale.

« Il s'assure de l'exacte application des règles comptables par les organismes de sécurité sociale. Il est chargé de veiller au respect des dates de centralisation des comptes.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 45 ter. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Delalande.

M. Jean-Pierre Delalande.

Monsieur le rapporteur, vous avez écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement que l'article 45 ter

« traduit une grande défiance à

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

l'encontre des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ». Ne pouvant pas laisser passer une telle assertion, je voudrais rétablir la vérité.

Ce matin, notre commission spéciale pour la révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959 recevait, comme nous nous y interrogeons sur l'articulation des discussions et des financement de la loi de financement de la fonction publique et de la loi de finances initiale, M. Monier, secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Que nous a dit ce cher homme ? Je le cite : « Les comptes de la sécurité sociale sont établis par la direction de la fonction publique, par l'administration. J'en prends livraison... » - ce sont ses mots exacts - «

... et je les commente. »

Il a ajouté que lui et ses collaborateurs étaient très embarrassés parce qu'ils reçoivent les comptes à la fin du mois de septembre et, alors qu'ils ne peuvent guère se réunir avant le 20 septembre, il doivent donner un avis dans les huit jours. Cela leur est très difficile alors même qu'ils y consacrent chaque année deux mois de travail, en mai et en octobre.

En réalité, le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale « commente » les comptes de l'administration.

Nous sommes confrontés à un paradoxe extraordinaire : personne ne peut vraiment discuter de ce qu'il y a dans la loi de financement de la sécurité sociale puisqu'elle est très imbriquée dans la loi de finances initiale, et qu'on ne peut toucher ni à l'une ni à l'autre.

Nous avions - pardon, monsieur Le Garrec et monsieur Recours - mis en évidence ce point lors de la conception du dispositif.

Tout cela conduit à une opacité complète, qui fait que nos débats sur la loi de finances initiale et sur la loi de financement de la sécurité sociale sont un véritable leurre démocratique : nous ne pouvons toucher quasiment à rien - je pense aux services votés, à l'article 40 de la Constitution, à la procédure du vote bloqué. Le Parlement y travaille pendant presque trois mois - cinq semaines à l'Assemblée, plus la nouvelle lecture, et trois semaines au Sénat, plus la nouvelle lecture. Et pour ne toucher à rien ! D'ailleurs, nous constatons que l'absentéisme augmente : nos collègues se rendent bien compte que nos discussions ne servent à rien.

Il importe que nous puissions redonner, dans un premier temps à un pouvoir indépendant et, dans le second, au pouvoir politique, la possibilité de discuter des comptes de la sécurité sociale et de les maîtriser. Cela n'est pas actuellement le cas, et ce n'est pas faire injure aux fonctionnaires du ministère que de le dire. Il y va de notre conception même de la démocratie. Je ne puis donc qu'être pour le maintien de l'article 45 ter

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 45 ter est supprimé.

M. Jean-Pierre Delalande.

Ils sont incorrigibles ! Article 47

Mme la présidente.

« Art. 47. Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : (En milliards de francs.)

« Régime général ...........................................

15,0

« Régimes des exploitants agricoles ..............

10,5

« Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ...........................

2,3

« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat .......

0,5

« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes. »

M, Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 60, ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'article 47, substituer au nombre : "15,0", le nombre : "29,0". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Cet amendement tend à revenir au texte de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

60. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 144 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l'article 47, substituer au nombre : "10,5", le nombre : "13,5". »

L'amendement n^o 61, présenté par M. Recours, rapporteur, est ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l'article 47, substituer au nombre : "10,5", le nombre : "12,5". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n^o 144.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Mardi dernier, le Gouvernement a présenté un plan d'urgence de soutien à la filière bovine. Il a notamment souhaité marquer son soutien aux exploitants agricoles de cette filière qui sont confrontés à la crise de la vache folle.

Afin de tenir compte des graves conséquences que cette crise fait peser sur les exploitations, il a décidé de procéder à un allègement des charges de cette catégorie d'exploitants en leur autorisant des reports de paiement de cotisations.

Cette mesure permettra le report de 1 200 millions de francs de cotisations, après expertise avec les services concernés du ministère de l'agriculture.

Ce report n'aura pas d'incidence sur le montant des ressources telles qu'elles sont retracées dans les agrégats.

Tout au plus convient-il, à titre de précaution, de prévoir

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

d'éventuelles tensions sur la trésorerie du régime des exploitants agricoles. A cette fin, mesdames, messieurs les députés, il vous est proposé de relever de 1 milliard de francs le plafond d'avances de trésorerie du régime des exploitants que vous aviez approuvé en première lecture.

En adoptant l'amendement, vous donnerez votre appui au plan gouvernemental de soutien à la filière bovine.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 61 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 144.

M. Alfred Recours, rapporteur.

La position de la c ommission, avant l'intervention du Gouvernement, consistait à proposer de revenir au texte que l'Assemblée nationale avait votée en première lecture, en substituant 12,5 milliards aux 10,5 milliards votés par le Sénat. Nous préférions a priori que le BAPSA dispose de 2 milliards supplémentaires.

Le Gouvernement, pour les raisons qui viennent d'être évoquées, nous propose d'ajouter 1 milliard.

Dans ces conditions, la commission retire son amendement et se rallie aux propositions du Gouvernement, notamment à celles, concrètes, qui concernent la trésorerie du BAPSA.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Merci, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 61 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Delalande.

M. Jean-Pierre Delalande.

Mes chers collègues, combien d'heures de débat en commission et en séance publique avons-nous consacré au projet de loi de financement ? Et qu'avons-nous modifié ? Rien.

L'opposition, contrairement à la majorité, a fait son travail et a essayé de faire des propositions constructives.

La majorité, elle, a avalisé les dérives et les évolutions proposées en toute impunité par le Gouvernement...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Non !

M. Jean-Pierre Delalande.

... sans que soit exercé aucune espèce de contrôle.

Ce dernier amendement en est la preuve : la commission propose 2 milliards de plus par rapport au texte du Sénat, et le Gouvernement 3 milliards ! Ce sera donc 3 milliards. C'est extraordinaire ! Je ne discute pas le bien-fondé de la mesure, mais je m'étonne que l'on puisse, au détour d'un amendement qui n'a été discuté nulle part, ajouter 1 milliard à ce que propose la commission.

D ans quelle démocratie sommes-nous ? Pendant combien de temps allons-nous encore travailler ainsi ? Nos débats sont une véritable caricature !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Je crois que M. Delalande n'a pas compris !

Mme Raymonde Le Texier.

Vous exagérez, monsieur Delalande !

M. Jean-Pierre Delalande.

Dans aucun pays démocratique on ne travaille de la sorte...

Mme Raymonde Le Texier.

Vous êtes moins excessif, d'habitude !

M. Jean-Pierre Delalande.

... et je vous demande, mes chers collègues de la majorité, d'en prendre conscience ! D'après ce que j'appellerai le principe de loyauté majoritaire, on croit qu'en suivant toujours le Gouvernement on lui rend service. Vous apprendrez que ce n'est pas vrai. Nous l'avons, nous, appris en notre temps, et nous avons dit ce que nous avions à dire.

De grâce, redonnez au Parlement les moyens d'exister et d'aider le Gouvernement quand c'est nécessaire, mais aussi de le contrôler ! Actuellement, nous nageons en pleine caricature et cela me fait de la peine pour les parlementaires que nous sommes.

Mme Raymonde Le Texier.

Ces propos sont étonnants de votre part !

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il est vrai que notre collègue, quoique très présent à l'Assemblée nationale, n'a pas pu participer à la fois aux débats sur la loi de financement de sécurité sociale et aux travaux de la commission sur la réforme de la discussion budgétaire. Voilà sans doute pourquoi certaines choses lui ont échappé...

M. Jean-Pierre Delalande.

J'ai suivi cette affaire de très près !

M. Alfred Recours, rapporteur.

On ne peut pas toujours suivre - j'essaie de vous trouver une excuse, cher collègue ! (Sourires.)

Comme nous l'avons fait en première lecture, nous énumérerons, lors du vote solennel, l'ensemble des progrès très importants que le débat parlementaire, les amendements, les allers et retours avec le Gouvernement ont permis. A titre personnel, j'ai par exemple fait passer une proposition que le Gouvernement n'avait pas retenue dans son texte initial, consistant à exonérer les chômeurs de la CRDS.

Le plan sur la filière bovine a été annoncé mardi, c'està-dire après le début de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi le Gouvernement nous propose aujourd'hui de conférer une souplesse de 1 milliard supplémentaire au BAPSA, afin que celui-ci puisse faire face, éventuellement, à des problèmes de trésorerie.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Très bien !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Vous le savez, le plan présenté par Jean Glavany, mardi, prévoit des reports de cotisations sociales. Il faut bien se préparer à ce que ces reports autorisés pèsent sur la trésorerie du BAPSA.

M. Jean-Claude Beauchaud.

C'est de la bonne gestion !

M. Alfred Recours, rapporteur.

Il y aurait peut-être d'autres manières d'exprimer votre solidarité à l'égard de la filière bovine, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Beauchaud.

Très bien !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 144.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Recours, rapporteur, a présenté un amendement, n^o 62, ainsi rédigé :

« Après la deuxième ligne du tableau de l'article 47, insérer la ligne suivante :

« Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales... 2,5. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alfred Recours.

rapporteur.

Retour au texte de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

62. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 47, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 47, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Nous avons achevé l'examen des articles.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Je me félicite tout d'abord que nos discussions aient, pour l'essentiel, permis de rétablir le texte dans la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Dénaturé par la majorité sénatoriale, ce texte est redevenu conforme aux grandes orientations du Gouvernement.

Le texte, ainsi rétabli, accroîtra significativement le pouvoir d'achat des salariés modestes, à travers la réforme de la CSG. Il traduit la vigueur de notre politique familiale ; les dispositions adoptées pour l'accueil des jeunes enfants permettront notamment de faciliter l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Il associe les retraités aux fruits de la croissance. Il fera bénéficier les victimes de l'amiante de la solidarité nationale, à travers un dispositif d'indemnisation intégrale qui était très attendu.

M. Alfred Recours, rapporteur.

Grâce au travail du Parlement.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

En effet, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie.

Ce texte vise aussi à concilier la volonté de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens et l'exigence de maîtrise des dépenses. Mais je ne reviendrai pas sur le débat relatif à l'ONDAM.

M. Jean-Pierre Delalande.

Il ne vaut mieux pas !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

La sécurité sociale n'est plus désormais un trou à combler. Elle est redevenue excédentaire et il est de nouveau permis d'envisager des progrès pour une meilleure protection de nos concitoyens. Le texte porte la marque de ces nouvelles perspectives.

Nos débats en première et en deuxième lectures ont réellement permis d'enrichir le texte du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les députés, vous avez contribué à faire en sorte que ce texte comprenne des mesures fortes pour la protection sociale de nos concitoyens : vous avez amélioré le dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante ; vous avez abrogé, à l'initiative du groupe communiste, la loi Thomas instituant les fonds de pension, ce qui manifeste l'attachement du Gouvernement au système par répartition ; vous avez fait progresser la couverture maladie universelle ; enfin, vous avez élargi le dispositif de réduction de CSG de 1,3 à 1,4 SMIC et vous avez étendu l'exonération de CRDS aux chômeurs.

Le texte intègre, dans le rapport qui lui est annexé, la nécessité d'engager une réflexion sur les relations entre l'Etat, l'assurance maladie et les professionnels de santé.

Le Gouvernement a souscrit avec beaucoup de sincérité à cet amendement, car nous savons combien il est essentiel d'engager un dialogue approfondi, apaisé et constructif sur cette question, avec l'ensemble des parties concernées.

Croyez également que j'ai pris bonne note du souhait, exprimé par les rapporteurs, M. Recours et M. Cahuzac, d'une plus grande lisibilité des relations entre l'Etat et la sécurité sociale.

M. Jean-Pierre Delalande.

Il y a du travail !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Il y a du travail, mais nous le ferons dans les délais dont nous disposons, monsieur le député, stimulés par votre détermination.

J'ai également entendu votre souhait que le débat sur la santé ne se réduise pas à un débat comptable autour de l'ONDAM. Nous avons, à plusieurs reprises, parlé de politique de santé mais je vois bien que votre frustration reste grande.

M. Jean-Pierre Delalande et M. Jean-Pierre Foucher.

Oui !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

Le Gouvernement travaille, vous le savez, à un projet de loi qui donnera lieu à un vrai débat sur notre politique de santé publique.

En conclusion, je tiens à vous remercier pour la qualité des débats qui nous ont réunis pendant plusieurs jours. A cet égard, nous devons beaucoup au président de la commission des affaires sociales, M. Le Garrec...,

M. Jean-Pierre Delalande.

Certes.

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

... aux rapporteurs, Mme Clergeau, MM. Jacquat, Evin et Recours, ainsi qu'au rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Cahuzac. Je ne manquerai pas non plus de remercier l'ensemble des députés qui nous ont soutenus avec beaucoup de compétence et de pugnacité cela fait toujours plaisir -...

M. Marcel Rogemont.

Ah ! Merci, madame la secrétaire d'Etat !

Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.

... et, plus généralement, tous ceux qui étaient présents dans l'hémicycle pendant ces deux journées, quel que soit leur groupe. Je leur donne rendez-vous mardi prochain pour le vote solennel sur le projet de loi de financement.

Merci enfin à la présidence et au personnel de l'Assemblée nationale pour leur concours et leur compétence régulièrement renouvelés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 28 novembre, après les questions au Gouvernement.

2

DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

Mme la présidente.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

(1) Le texte de ces questions orales est reproduit en annexe.

« Paris, le 23 novembre 2000.

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commisssion mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission de la production et des échanges.

3 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 23 novembre 2000, de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM [2000] 580 final/E 1560), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, n^o 2752, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 23 novembre 2000, de

M. Jean-Claude Lefort, un rapport d'information, n^o 2750, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la place des pays en développement dans le système commercial multilatéral.

J'ai reçu, le 23 novembre 2000, de M. Gérard Fuchs, un rapport d'information, n^o 2751, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les services d'intérêt général en Europe (COM [2000] 580 final/E 1560).

5 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

Mme la présidente.

J'ai reçu, le 23 novembre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au statut des magistrats.

Ce projet de loi organique, n^o 2749, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

6

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Mardi 28 novembre 2000, à neuf heures, première séance publique : Q uestions orales avec débat sur la sécurité alimentaire (1) : n^o 1236, de M. Daniel Chevallier à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ; n^o 1237, de M. Thierry Mariani à M. le Premier ministre ; n^o 1240, de M. Félix Leyzour à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ; n^o 1238, de M. François Sauvadet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ; n^o 1235, de M. Bernard Charles à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ; n^o 1239, de Mme Nicole Ameline à M. le Premier ministre.

Fixation de l'ordre du jour.

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en nouvelle lecture ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n^o 2618 rectifié) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural : M. Joseph Parrenin, rapporteur, au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 2742) ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n^o 2620) relatif à l'archéologie préventive : M. Marcel Rogemont, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2743) ; Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence ; Mme Hélène Mignon, rapporteure, au nom de la commission mixte paritaire (rapport n^o 2734) ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n^o 2604) relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Mme Catherine Génisson, rapporteure, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2744) ; Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (avis n^o 2698) ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2000

Mme Nicole Bricq, rapporteure, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre l es hommes et les femmes (rapport d'information n^o 2703).

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 28 novembre 2000, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

A N N E X E Questions orales avec débat inscrites à l'ordre du jour de la première séance du mardi 28 novembre 2000 N^o 1236. - M. Daniel Chevallier expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'au cours de la semaine du 7 novembre 2000 les Français ont pris conscience de l'étau dans lequel les place l'encéphalopathie spongiforme bovine, pathologie du cheptel bovin révélée au début des années 1990 mais en fa it certainement plus ancienne, sa forme primitive, la « tremblante du mouton », ayant été observée à l'état endémique dès le

XVIII^e siècle. Cette situation place la France devant un défi : comment, puissance de référence en Europe en matière agricole, peut-elle prendre dans le contexte actuel des options qui soient elles aussi des options « de référence » pour nos autres partenaires ? La « crise de l'ESB » est à la fois un défi de santé publique, un défi agricole et un défi de consommation. Des mesures ont déjà été annoncées par le Gouvernement. Un dé lai sera cependant nécessaire pour qu'elles produisent leur plein effet. Au cours de cette période, des logiques doivent être inversées et des contre-mesures adoptées, comme cela a pu être fait sur le plan agricole avec la loi d'orientation de 1999 et le contrat territorial d'exploitation, possible instrument de cette agriculture productive mais équilibrée, raisonnée, à laquelle cette crise n ous rappelle. Il faut donc adresser aux Français, avec le Gouvernement, un message de confiance, mais aussi de vigilance et poser les questions suivantes. En matière de santé publique tout d'abord : quelle évaluation peut-on faire des enjeux de santé publique de cette crise et de ses enjeux de recherche ? Quelle mobilisation de moyens implique la contagion à l'homme de cette épizootie ? Quelle estimation objective du risque peut-on faire, selon les personnes et les situations, et quelles sont les ressources disponibles en termes d'information du public et de pratiques médicales ? S'agissant en deuxième lieu des farines animales : quelles sont les données concernant l'introduction, l'importation et l'utilisation éventuelles en France de farines d'origine britannique après leur interdiction par les pouvoirs publics ? Quels procédés sont disponibles pour inventorier, cantonner, puis éliminer les importants stocks subsistant sur notre territoire ? Les conséquences pour la production agricole ensuite : la gestion de la filière élevage-transformation est, d'une part, en jeu. En matière de dépistage de l'ESB, quelle stratégie retient le Gouvernement, entre des tests systématiques et un dépistage statistique ? De même, les méthodes d'assainissement du troupeau en fonction de ces tests seront-elles révisées ou confirmées ? Quelles seront les instructions aux services vétérinaires contrôla nt l'élevage mais aussi la transformation, et particulièrement les abattoirs ? L'interdiction générale des farines animales va par ailleurs soulever la question de leur remplacement par des apports protéiques végétaux : comment le Gouvernement appréhende-t-il ce problème, notamment au regard de l'immunité à la présence d'organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, en fonction des conditions des approvisionnements européens résultant de l'accord de Marrakech de 1994 ? Enfin, et plus généralement, comment « désintensifier » et sécuriser une certaine part de notre agriculture ? Quelle serait en particulier l'appréciation sur des contrats territoriaux d'exploitation dans l'élevage orientés vers la sécurité et la fiabilité ? En ce qui concerne la protection des consommateurs : est-il possible d'assurer qu'à mesure de l'avancée des connaissances scientifiques concernant l'ESB, la chaîne alimentaire a fait l'objet de mesures de précaution appropriées, notamment au regard de la protection des consommateurs ? S'agissant plus particulièrement de la distribution, comment peut-on mettre à contribution les moyens importants et le crédit dans le public dont dispose la grande distribution, qui a fait preuve dans cette crise d'un réel esprit de responsabilité ? Quel rôle enfin peut être confié aux associations de consommateurs pour restaurer cette confiance profondément entamée ? Enfin, sur un plan européen, quelles propositions peuvent être avancées, en relation notamment avec la présidence française de l'Union européenne, valant contribution à une amélioration de l a réglementation et de l'organisation communautaires en matière de sécurité de la filière alimentaire ? N^o 1237. - M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crises alimentaires que la France connaît d epuis quelques années, et notamment sur l'inquiétude croissante des consommateurs de viande bovine. Le principe de précaution doit guider l'action des pouvoirs publics, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Le Gouvernement a annoncé la généralisation des tests de dépistage des bovins. Ces tests concerneraient un million et demi de bêtes. Aussi lui demande-t-il de lui faire savoir de manière précise les crédits qu'il entend inscrire au budget de l'Etat, et selon quel calendrier, pour permettre la mise en oeuvre effective, efficace et rapide de la généralisation des tests.

N^o 1240. - M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le m inistre de l'agriculture et de la pêche sur le plan gouvernemental d'urgence de soutien à la filière bovine, présenté mardi 21 novembre 2000. Il s'agit d'un dispositif d'attente tant l es inconnues sont grandes concernant la reprise de la c onsommation en France, les possibilités d'exporter, les débouchés possibles pour les éleveurs, le niveau de chute des cours, la durée de la crise. Pour ce qui est des salariés de la filière, une réunion est prévue le 24 novembre 2000. Il semble d'ores et déjà que le dispositif de chômage partiel sera envisagé dans les conditions les plus favorables. La situation actuelle est grave et il n'est pas possible de l'évoquer sans revenir sur les conditions dans lesquelles, à partir du sommet de l'Etat, par calcul de positionnement politique en vue d'échéances électorales à venir, il a été solennellement pris appui sur les légitimes préoccupations des consommateurs, ce qui a contribué à amplifier la psychose qui s'est emparée du pays, créant ainsi une situation préjudiciable aux intérêts des consommateurs, des éleveurs, des salariés de l'agroalimentaire, aux intérêts du pa ys. Il souhaite qu'il lui rappelle la teneur précise du programme de dépistage avec tests, en France et dans les autres pays européens, et la nature du compromis minimal sur lequel les ministres européens se sont accordés. Comme chacun le sait, les farines carnées continueront d'entrer dans l'alimentation des nonruminants dans la plupart des pays européens. Et les bêtes ainsi é levées seront exportables. Elles laisseront également une meilleure marge bénéficiaire aux éleveurs des autres pays qu'à leurs homologues français contraints d'utiliser davantage de protéines végétales. Aussi, il souhaite qu'il lui fasse connaît re le contenu des nouvelles propositions qu'il entend défendre au conseil agricole du 4 décembre 2000 pour desserrer l'étau dans lequel se trouve notre agriculture. Il lui rappelle l'ensemble des mesures que la commission d'enquête sur la transparence et la sécurité dans la filière alimentaire française avait avancée s, sachant que le contexte auquel il était fait référence a été modifié. Mais il n'en demeure pas moins vrai que certaines de ces propositions peuvent encore servir de base à des actions p ermettant d'apporter des réponses à des préoccupations concernant la sécurité sanitaire de la filière.

N^o 1238. - M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du marché de la viande bovine. A l'issue du conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles les 20 et 21 novembre dernier, de nombreux pays ont fait le choix de ne pas suivre la France dans la voie d'une interdiction générale des farines

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animales et de ne pas appliquer des mesures de précaution qui garantissent la sécurité sanitaire de leurs produits. A l'heure où notre pays subit de plein fouet un embargo sur ses viandes et animaux destinés à l'exportation, il serait difficilement compréhensible, tant pour les éleveurs que pour les consommateurs, que nous continuions à importer et consommer en France une viande bovine qui ne présenterait pas les mêmes garanties de qualité que celles que nous exigeons de nos propres produits. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour faire en sorte que ne soient pas importées des viandes bovines en provenance de pays qui ne se seraient pas imposé ces mêmes règles de sécurité et, d'autre part, pour dégager le marché et résoudre ainsi les dif ficultés considérables auxquelles les éleveurs et l'ensemble de la filière bovine sont actuellement confrontés.

N^o 1235. - M. Bernard Charles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation qui prévaut, actuellement, dans le domaine alimentaire. Il souhaite lui demander quelle est la légitimité des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les productions agricoles, comment prendre en compte la demande du consommateur, pourquoi avoir détruit, il n'y a pas si longtemps, des parcelles de soja alors qu'aujourd'hui nous réfléchissons en termes de développement et où en sont les travaux communautaires en matière d'OGM et, plus largement, de sécurité alimentaire.

N^o 1239. - Mme Nicole Ameline interroge M. le Premier ministre sur l'efficacité de la législation communautaire. En effet, si les derniers règlements et directives présentés par Bruxelles permettent d'espérer une meilleure sécurisation alimentaire, des insuffisances demeurent. Ainsi, le rôle de la future Autorité alimentaire européenne ou encore l'harmonisation des mesures à adopter par les différents Etats membres de l'Union pour faire face, notamment, à la crise de l'ESB méritent d'être précisé s. Elle lui demande quelles mesures supplémentaires il entend prendre pour assurer à la population française une sécurité max imale de son alimentation.