ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

1. E galité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi (p. 9437).

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Mme Catherine Génisson, rapporteure de la commission des affaires culturelles.

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis de la commission des lois.

Mme Nicole Bricq, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 9445)

Mmes Nicole Catala, Chantal Robin-Rodrigo,

M.

Yves Bur, Mme Hélène Mignon,

M.

Bernard Deflesselles, Mme Muguette Jacquaint,

M.

Yves Cochet.

Clôture de la discussion générale.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 9456)

Avant l'article 1^er (p. 9456)

Amendement n^o 52 de la commission des affaires culturelles : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 1^er (p. 9456)

Amendement n^o 14 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 2. - Adoption (p. 9456)

Article 3 (p. 9456)

Amendement n^o 15 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4 (p. 9457)

Amendement n^o 16 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5 (p. 9457)

Amendement n^o 17 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 9457)

Amendement n^o 18 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 53 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat, M. Maxime Gremetz. - Adoption.

Adoption de l'article 6 modifié.

Après l'article 6 (p. 9458)

Amendement n^o 19 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 7. - Adoption (p. 9458)

Avant l'article 8 bis (p. 9459)

Amendement n^o 54 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 8 bis (p. 9459)

Amendement n^o 10 du Gouvernement : Mmes la secrétaire d'Etat, Catherine Génisson, rapporteure. - Adoption.

L'article 8 bis est ainsi rédigé.

Article 8 ter (p. 9459)

Amendement de suppression n^o 20 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 8 ter est supprimé.

Article 8 quater (p. 9459)

Amendement de suppression n^o 21 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 8 quater est supprimé.

Article 8 quinquies (p. 9459)

Amendement n^o 9 du Gouvernement, avec le sous-amendement n^o 22 de la commission : Mmes la secrétaire d'Etat, Catherine Génisson, rapporteure. - Retrait du sousamendement ; adoption de l'amendement.

L'article 8 quinquies est ainsi rédigé.

Après l'article 8 quinquies (p. 9460)

Amendement n^o 13 du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 23 de la commission : Mmes la secrétaire d'Etat, Catherine Génisson, rapporteure. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Article 8 sexies (p. 9460)

Amendement de suppression n^o 24 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

L'article 8 sexies est supprimé.

Après l'article 8 sexies (p. 9461)

Amendement n^o 11 du Gouvernement, avec le sousamendement n^o 25 de la commission : Mmes la secrétaire d'Etat, Catherine Génisson, rapporteure ; Nicole Catala, Christine Boutin, MM. Maxime Gremetz, Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; Claude Billard. - Rejet du sous-amendement et de l'amendement.

Amendement n^o 26 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Article 8 septies (p. 9462)

Amendement de suppression n^o 27 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat, Nicole Catala. - Adoption.

L'article 8 septies est supprimé.

M. Jean-Louis Debré.

Suspension et reprise de la séance (p. 9463)

Après l'article 8 septies (p. 9463)

Amendement n^o 28 de la commission : M. le président de la c ommission ; Mmes la secrétaire d'Etat, Catherine Génisson, rapporteure. - Adoption de l'amendement n^o 28 rectifié.

Réserve de l'amendement n^o 55 de la commission.

Amendements n^os 46 de Mme Jacquaint et 12 du Gouvernement : Mme Muguette Jacquaint, le président, Mmes la secrétaire d'Etat, Catherine Génisson, rapporteure ; M. le président de la commission, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Georges Colombier, Georges Sarre, Maxime Gremetz. - Rejet, par scrutin, de l'amendement n^o

46. Sous-amendements à l'amendement n^o 12 : Sous-amendement n^o 65 de M. Warsmann : M. Bernard Accoyer, Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendements n^os 29 rectifié de la commission et 48 de

M. Sarre : Mme Catherine Génisson, rapporteure ; M. Georges Sarre, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption, par scrutin, du sous-amendement n^o 29 rectifié ; le sous-amendement n^o 49 n'a plus d'objet non plus que les sous-amendements n^os 59, 60 et 61 de M. Cochet.

Sous-amendement n^o 30 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Sous-amendement n^o 62 de M. Cochet : M. Yves Cochet, Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendement n^o 63 de M. Cochet : M. Yves Cochet, Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat, Muguette Jacquaint. - Rejet du sous-amendement n^o 63 rectifié.

Sous-amendement n^o 31 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement n^o 31 rectifié.

Sous-amendement n^o 64 de M. Cochet : M. Yves Cochet, Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat, M. Maxime Gremetz. - Rejet du sous-amendement n^o 64 rectifié.

Sous-amendement n^o 32 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat, MM. Maxime Gremetz, Yves Cochet. - Adoption du sous-amendement n^o 32 rectifié.

Sous-amendement n^o 33 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Sous-amendement n^o 34 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

S ous-amendement n^o 35 corrigé de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat, M. Maxime Gremetz. - Adoption.

Sous-amendement n^o 36 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Sous-amendement n^o 58 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Sous-amendement n^o 57 de Mme Génisson : Mmes Cathe-^r ine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

S ous-amendement n^o 47 de Mme Zimmermann :

M mes Marie-Jo Zimmermann, Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Rejet.

S ous-amendement n^o 48 de Mme Zimmermann :

M mes Marie-Jo Zimmermann, Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Sous-amendement n^o 37 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat, Marie-Jo Zimmermann. - Adoption.

Sous-amendement n^o 38 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat, M. Maxime Gremetz, Mme Marie-Jo Zimmermann. - Adoption.

Sous-amendement n^o 39 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Sous-amendement n^o 56 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Sous-amendement n^o 40 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat, M. Maxime Gremetz. - Adoption.

Sous-amendement n^o 41 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Sous-amendement n^o 42 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Sous-amendement n^o 43 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat, Nicole Catala, Nicole Bricq, rapporteure ; Muguette Jacquaint. - Adoption.

Sous-amendement n^o 44 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Sous-amendement n^o 66 du Gouvernement : Mmes la secrétaire d'Etat, Catherine Génisson, rapporteure ; M. Maxime Gremetz. - Adoption du sous-amendement n^o 66 rectifié.

Adoption, par scrutin, de l'amendement n^o 12 modifié.

Amendement n^o 45 de la commission : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

A mendement n^o 55 de la commission (précédemment réservé) : Mmes Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 14 bis (p. 9481)

Amendement n^o 1 de la commission des lois : Mmes Nicole F eidt, rapporteure pour avis ; Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat, M. Maxime Gremetz. Adoption.

Amendement n^o 2 de la commission des lois : Mmes Nicole F eidt, rapporteure pour avis ; Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 14 bis modifié.

Article 17 (p. 9482)

Amendement n^o 3 de la commission des lois : Mmes Nicole F eidt, rapporteure pour avis ; Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 17 modifié.

Article 18 (p. 9483)

Amendement n^o 4 de la commission des lois : Mmes Nicole Feidt, rapporteure pour avis ; Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 18 modifié.

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Article 19 (p. 9483)

Amendement n^o 5 de la commission des lois : Mmes Nicole Feidt, rapporteure pour avis ; Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 19 modifié.

Article 20 bis (p. 9483)

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 21 (p. 9483)

Amendement n^o 6 de la commission des lois : Mmes Nicole F eidt, rapporteure pour avis ; Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 21 modifié.

Article 22 (p. 9483)

Amendement n^o 7 de la commission des lois : Mmes Nicole F eidt, rapporteure pour avis ; Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 22 modifié.

Avant l'article 23 (p. 9484)

Amendement n^o 8 de la commission des lois : Mmes Nicole F eidt, rapporteure pour avis ; Catherine Génisson, rapporteure ; la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Articles 23 et 25. - Adoption (p. 9484)

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 9484)

Mme Nicole Catala,

MM. Yves Cochet, Yves Bur, Mme Muguette Jacquaint,

M.

Jean-Paul Durieux.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 9486)

Adoption, par scrutin, de l'ensemble de la proposition de loi.

2. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 9486).

3. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 9486).

4. Dépôt d'un rapport (p. 9486).

5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 9486).

6. Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9487).

7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9487).

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1 ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n^os 2604, 2744).

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'égalité professionnelle s'inscrit aujourd'hui dans un nouveau contexte. La volonté politique affirmée par le Gouvernement de défendre et de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes rencontre un accueil favorable non seulement de la part des partenaires sociaux, qui en ont fait un thème de discussion de premier plan, mais aussi de la société civile dans son ensemble.

La loi relative à la parité dans la vie politique a ouvert la voie à une réflexion plus appronfondie sur la place des femmes dans les sphères économique et sociale et permettra certainement de promouvoir la notion d'égalité, particulièrement celle d'égalité professionnelle.

La proposition de loi qui vous est soumise ce soir prolonge et renforce l'excellente loi portée avec beaucoup de courage et de pugnacité, dans un contexte moins aisé, par Yvette Roudy en 1983. Il était nécessaire de légiférer à nouveau car nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire en matière d'égalité professionnelle.

Il n'y a que 7 % de femmes parmi les cadres dirigeants des 5 000 premières entreprises, tandis que 80 % des femmes occupent sont employées ou ouvrières. Pourtant, les filles sont plus nombreuses que les garçons à poursuivre des études supérieures.

Les femmes ont aujourd'hui toutes la volonté d'avoir une activité professionnelle, même lorsqu'elles ont des enfants, afin d'assurer leur autonomie financière, valoriser leurs études et participer à la vie sociale : 80 % d'entre elles, entre vingt et cinquante ans, sont actives. Elles ont conquis une place dans le monde du travail tout en assumant le plus souvent, comme par le passé, la responsabilité de la vie familiale. Pour celles qui sont seules avec des enfants à charge ou qui ont de faibles revenus, la tâche est particulièrement difficile.

Vous connaissez les chiffres clés de l'inégalité. Bien que la forte baisse du chômage se poursuive et bénéficie aux femmes et aux chômeurs de longue durée, le taux de chômage des femmes est encore élevé : 11,6 % contre 8,3 % pour les hommes. Un écart de rémunération moyen de 25 % subsiste, si l'on prend en compte l'écart des salaires moyens des hommes et des femmes. Soulignons aussi que les femmes occupent l'essentiel des postes à temps partiel, le plus souvent de manière subie, et ont la majorité des contrats précaires.

Face à cette situation, le Gouvernement a d'abord souhaité mener des expertises et une concertation. Les rapports de Béatrice d'Intignano et de Catherine Génisson ont montré la nécessité d'une approche globale de l'égalité professionnelle. Les écarts de salaires ne s'expliquent pas seulement par des discriminations mais aussi par des inégalités structurelles d'orientation professionnelle. C'est pourquoi nous préconisons une action globale mobilisant l'éducation nationale, utilisant les instruments de la politique de l'emploi et de la formation comme de la politique familiale, dans une démarche de dialogue social.

La politique que nous menons, à laquelle Nicole Péry oeuvre avec une particulière vigilance, tente de s'attaquer aux principales causes des inégalités.

Il s'agit d'abord d'agir en amont par une éducation non sexiste.

Nous avons signé une convention avec l'éducation nationale le 25 février dernier visant à élargir les choix professionnels des filles. En effet, 60 % des emplois occupés par les femmes se concentrent dans seulement six groupes professionnels sur trente-cinq, ne représentant que 30 % des emplois, ce qui explique pour partie le chômage structurel des femmes.

De l'école primaire à l'enseignement supérieur, il est impératif de modifier la représentation des rôle des hommes et des femmes dans la société, des relations entre les sexes, ainsi que l'image des filières et des métiers.

Une politique dynamique en matière d'orientation scolaire est engagée. Elle permettra de mieux accompagner les choix d'orientation des élèves, en concertation avec les familles, le professeur principal, le conseiller d'orientation et l'ensemble de la communauté éducative. L'information sur les filières et les métiers sera développée tout au long de la scolarité, en partenariat avec les entreprises et les régions. L'orientation et l'insertion professionnelle des filles et des garçons dans sept filières et métiers feront l'objet d'un suivi et de propositions. Ont été retenues des filières comme le textile vers lesquelles les filles s'orientent alors qu'il existe des difficultés d'emploi, au moins pour les bas niveaux de qualification, et des filières d'avenir insuffisamment féminisées comme l'électronique.

Il s'agit ensuite de favoriser l'insertion professionnelle.

Le plan national d'action pour l'emploi réserve aux femmes 55 % des dispositifs de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions, avec un accent

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particulier sur les mesures qui conduisent à l'entreprise comme le contrat initiative-emploi et les formations en alternance.

Il s'agit enfin d'accompagner la formation tout au long de la vie, chantier sur lequel Nicole Péry a particulièrement travaillé.

Les chances d'accéder à une formation professionnelle pour une femme de plus de trente-cinq sont deux fois moindres que pour un homme. La réforme proposée par Nicole Péry doit apporter des réponses concrètes à une telle situation et offrir aux femmes la possibilité de construire des parcours personnels et professionnels de progression. Dans le projet de loi de modernisation sociale, bientôt soumis au Parlement, sera proposée la création d'un droit nouveau apportant la reconnaissance de l'expérience professionnelle ou de toute activité associative ou syndicale, y compris bénévole. Les acquis, validés par un jury, pourront donner droit directement ou avec un complément de formation à tout diplôme, certification ou titre existant. Ce droit constitue une étape importante de la réforme de la formation professionnelle et représente une importante contribution à la lutte contre le chômage.

Mais c'est aussi à l'échelle européenne que nous menons notre action pour faire progresser l'égalité entre hommes et femmes. Dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi pour 2001, le Conseil des ministres des affaires sociales a adopté hier, sous ma présidence, des propositions précises afin d'améliorer quantitativement et qualitativement l'emploi des femmes avec des objectifs concrets assignés à tous les Etats membres de l'Union.

Dans le cadre du programme national d'action pour l'emploi de 1999 et de 2000, la France avait d'ailleurs anticipé en demandant l'inscription d'objectifs quantifiés dans l'utilisation des outils propres à combattre le chômage des femmes et à faire progresser la place des jeunes filles dans l'apprentissage.

En outre, dans le cadre de la présidence française de l'Union europénne, Nicole Péry a organisé, le 27 octobre dernier, une conférence des ministres en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, consacrée à trois sujets : l'accès des femmes à la prise de décision dans les domaines politiques, économiques et sociaux ; l'approche intégrée de l'égalité hommes-femmes dans les différents conseils ; enfin, l'articulation entre la vie familiale et professionnelle, dont le Conseil des ministres des affaires sociales a fait hier son thème de travail pour l'année à venir en application des décisions prises à la conférence de Pékin, il y a cinq ans. Je suis très heureuse qu'il ait approuvé cette orientation. Nous allons ainsi impulser une action de l'Union européenne en ce domaine.

A l'initiative du Parlement, la présente proposition de loi vient compléter la loi Roudy de 1983. C'est dans ce c adre global qu'elle renforce les obligations des entreprises.

La loi de 1983 est une excellente loi qui a substitué un cadre juridique égalitaire à des dispositions faussement protectrices. Très en avance sur son temps, elle a imposé une égalité tous les domaines de la vie professionnelle et reste toujours d'actualité. En revanche, le cadre conventionnel, si déterminant pour les salariés, est en retrait depuis 1983. La négociation sur l'égalité professionnelle est très pauvre : 34 plans d'égalité seulement ont été signés depuis 1983. Les négociations sur la rémunération, la formation ou la réduction du temps de travail ne prennent pas non plus suffisamment en compte l'objectif d'égalité professionnelle.

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, saisi des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'égalité professionnelle, a étudié depuis septembre 1999 le projet de texte. Dans le cadre de la concertation, il est apparu qu'introduire une obligation de négocier sur l'égalité professionnelle n'avait de sens que si les salariés et leurs réprésentants s'en emparaient. L'accord des syndicats en la matière est indispensable. Ils ont d'ailleurs conforté le texte en renforçant l'obligation de négocier tous les trois ans au niveau de l'entreprise et des branches professionnelles et celle de communiquer les informations aux salariés et ont souhaité que la loi prenne également en compte l'objectif d'égalité dans la fonction publique, toutes revendications pleinement intégrées dans la proposition de loi. J'en profite pour saluer la présence de M. le ministre de la fonction publique qui sera un soutien dans cette discussion.

Les contrats d'égalité élargis dans la présente loi feront l'objet d'un décret d'application, qui permettra d'encourager plus largement les accords d'entreprise les plus innovants, notamment en matière de garde des enfants et de gestion des temps de vie et de carrière.

S'agissant de la participation des femmes aux instances représentatives, je rappellerai qu'à la suite des travaux conduits au sein du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et de sa réunion plénière, le 9 novembre dernier, au cours de laquelle un consensus s'est dégagé qui permet d'enrichir le texte, j'ai souhaité présenter en première lecture trois nouvelles mesures.

La première mesure relative aux conseils des prud'hommes, consiste à inscrire dans la loi, pour les prochaines élections de 2002, un objectif de réduction d'un tiers de l'écart entre les femmes candidates présentées sur les listes et les femmes électrices de manière à faire progresser le nombre de femmes élues. Le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement. Sur cette base et après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Conseil supérieur de la prud'homie, nous dégagerons pour les élections de 2007 les moyens d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales compte tenu de leur place dans le corps électoral.

La deuxième mesure vise à une représentation plus équitable des femmes et des hommes dans les comités d'entreprise et les fonctions de représentants du personnel.

La troisième mesure à laquelle nous sommes, Nicole Péry et moi, particulièrement attachées car elle va également dans le sens d'une plus grande participation des femmes à la vie économique et sociale, prévoit que les conjoints collaborateurs d'artisans, de commerçants ou d'agriculteurs inscrits au registre des entreprises pourront être éligibles aux conseils de prud'hommes en lieu et place de leurs conjoints.

J'aborderai à présent la question du travail de nuit.

Mme Nicole Bricq.

Nous sommes dans la plage horaire !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

L'amendement du Gouvernement, présenté par Nicole Péry au Sénat, a donné lieu à beaucoup de débats, mais aussi à des échanges intenses avec vos rapporteurs et vos commissions durant ces dernières semaines. Cela a permis d'enrichir de façon très significative le texte et nous a mis sur la voie de la solution qu'il fallait impérativement trouver pour faire face aux enjeux.

D'abord, ce texte vient combler un véritable vide du point de vue de la protection des travailleurs.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

En effet, il faut garder présent un esprit, et j'ai parfois l'impression qu'on a tendance à l'oublier, que depuis l'arrêt « Stoeckel » de 1991, la seule législation relative au travail de nuit, qui ne concernait que les femmes dans l'industrie, est devenue juridiquement inopposable aux employeurs, donc paralysée dans ses effets et, en vérité, caduque. Cela signifie que depuis cette date, la mise en place du travail de nuit est libre, libre de toute contrainte légale pour les employeurs, c'est-à-dire dépourvue de toute garantie spécifique pour les salariées concernées. Le vide juridique actuel nous laisse dans la zone de tous les dangers.

Fort heureusement, l'autolimitation des employeurs et la pratique de la négociation, notamment ces dernières années dans le cadre de démarches plus globales liées aux 35 heures, ont permis de cantonner les effets de cette carence de la législation et de faire émerger des garde-fous et des contreparties. Mais le grand mérite de l'amendement qui vous est soumis est de venir combler le vide législatif qui subsistait paradoxalement en matière de travail de nuit alors que les diverses formes d'aménagement du temps de travail avaient progressivement été dotées d'un cadre de protection, faisant appel notamment à la négociation collective.

Les travailleurs de nuit, tous les travailleurs de nuit, qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes, qu'ils travaillent dans l'industrie ou dans les autres secteurs privés, notamment les services marchands et non marchands, auront désormais droit à un ensemble de protections, de garanties et de contreparties.

M. Maxime Gremetz.

On revient cent ans en arrière !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Si le texte qui vous est soumis renvoie désormais à la négociation collective par le biais d'accords de branches étendus ou d'accords non frappés d'opposition pour la mise en place du travail de nuit et la mise en oeuvre de certaines garanties et contreparties, il prévoit lui-même un certain nombre de dispositions d'ordre public, dictées par une exigence de protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés, notamment en matière de définition du travail de nuit, de limitation de sa durée, de surveillance médicale ou encore de protection de la femme enceinte.

En conjuguant ces dispositions d'ordre public et la négociation collective, dans l'esprit de nos institutions et de notre droit du travail, l'amendement crée les conditions permettant d'éviter toute banalisation du travail de nuit dont les salariées seraient les victimes. Car il ne s'agit évidemment pas, vous l'avez compris, de préconiser le travail de nuit, de le banaliser, et encore moins d'en faire l'apologie. Il bouscule trop les rythmes biologiques, il met trop à mal la vie de famille...

M. Georges Colombier.

Ça c'est vrai ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ... et les équilibres de vie pour que quiconque puisse raisonnablement se laisser aller à de telles dérives.

Mais, en sens inverse, il s'agit de regarder la réalité en face. Le travail de nuit existe. Il s'est installé de longue date dans le paysage professionnel. A partit de certaines activités manufacturières, il s'est diffusé progressivement vers des activités de service de plus en plus diversifiées, qui sont cruciales pour notre vie économique et sociale : sécurité, informatique, transports, énergie, information et communication, soins aux malades, hébergement de personnes dépendantes, etc. C'est ce qui explique qu'au-delà des 55 000 femmes employées la nuit dans l'industrie et la construction environ 580 000 déclaraient travailler la nuit au moins une fois dans l'année en 1998, et que 2 140 000 hommes étaient dans le même cas. C'est ce qui explique aussi que tous les pays d'Europe aient choisi la voie de l'encadrement du travail de nuit avec un régime applicable aussi bien aux femmes qu'aux hommes, sous la réserve, bien sûr, des règles spécifiques pour la protection des femmes enceintes. Le seul qui ait choisi d'inscrire dans sa législation l'interdiction du travail de nuit, la Belgique, a été obligé de contredire immédiatement cette vigoureuse affirmation par une liste impressionnante de vingt et une catégories de dérogations, dont certaines sont de très large portée, et finalement aboutissent à faire du principe l'exception, ou peu s'en faut. Il suffit de lire cette fameuse loi belge du 17 février 1997, dont on a beaucoup parlé ces dernières semaines, pour comprendre que l'interdiction proclamée a quelque chose d'artificiel et que l'amendement du Gouvernement, enrichi par votre commission, n'a pas à rougir de la comparaison du point de vue de la protection des salariés.

Loin d'être un texte minimaliste, celui auquel nous sommes sur le point de parvenir dresse un cadre de protection solide, qui va bien au-delà de ce qu'exigeaient tant la directive de 1976 que les dispositions des articles 8 à 13 de la directive du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ou encore de l'article 7 de la directive du 19 octobre 1992 sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes.

Cela vaut notamment pour la mise en place du travail de nuit, subordonnée désormais à un accord collectif à caractère dérogatoire, pour la plage de définition du travail de nuit qui, sur proposition de votre commission, serait désormais de vingt et une heures à six heures au lieu de vingt-deux heures à cinq heures comme prévu dans la rédaction initiale du Gouvernement, et pour la durée moyenne hebdomadaire, qui est abaissée à quarante heures pour les travailleurs de nuit.

Cela vaut également pour les contreparties, qui devront comporter obligatoirement du repos, ce qui n'exclut pas bien évidemment d'autres formes de contrepartie comme les majorations de salaire, très répandues dans les accords en vigueur sur le travail de nuit.

Sur ce point de l'obligation qui sera faite aux entreprises qui pratiquent déjà le travail de nuit d'accorder aux travailleurs concernés une contrepartie sous forme de repos supplémentaire, je souhaite qu'un délai d'un an soit accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. En effet, beaucoup d'entre elles n'ont prévu qu'une majoration de rémunération. Il faut donc donner le temps nécessaire pour que les entreprises renégocient ces accords.

Grâce au travail fructueux, intense, conduit avec votre commission des affaires culturelles, familiales et sociales, grâce à l'investissement personnel du président Le Garrec et des rapporteures, des progrès importants ont été réalisés, notamment en matière de surveillance médicale des travailleurs de nuit. Le texte du Gouvernement l'étend déjà à l'ensemble des travailleurs de nuit, mais un amendement, adopté à l'initiative de Catherine Génisson, prévoit un rythme accru des visites chez le médecin du travail. Je m'y rallie tout en relevant que, dans ce domaine, comme de façon plus générale pour la santé au travail, les examens médicaux doivent être associés à une intervention du médecin du travail le plus en amont possible, au stade des choix d'organisation du travail et de conception des postes. Un autre amendement de la commission

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

pourvoit d'ailleurs à ce besoin en prévoyant la consultation du médecin du travail sur les décisions importantes en matière de travail de nuit.

Ce texte qui résulte des travaux en commission incorpore aussi, avec mon accord, des garanties de grande portée pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Non seulement cette question devra être abordée dans les accords, mais un salarié pourra refuser le passage au travail de nuit sans s'exposer à une sanction ou à un licenciement s'il justifie d'obligations familiales impérieuses telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante. Cette faculté vaudra aussi en sens inverse, pour le retour à un travail de jour.

En outre, les travailleurs de nuit souhaitant passer à un travail de jour ou vice versa bénéficieront d'une priorité d'emploi.

Je demanderai à votre assemblée d'approuver la précision qui sera apportée par voie d'amendement au troisième alinéa de l'article 4 et qui vise à expliciter l'obligat ion d'engager sérieusement et loyalement des négociations avant de solliciter une autorisation de l'inspection du travail. L'imprécision de cette formulation l'exposerait à un risque sérieux d'inconstitutionnalité, ce qui me conduit à vous proposer de voter l'amendement qui s'inspire de l'ex-amendement Michelin figurant à l'article 31 du projet de loi de modernisation sociale et dans la proposition de loi déposée le 13 septembre 2000 par Odile Saugues et le groupe socialiste, et qui précise ce que le législateur entend par ces termes.

Enfin, à très court terme, vous le savez, la France encourt, au moment même où elle assure la présidence de l'Union, une condamnation à une astreinte financière de près de un million de francs par jour pour n'avoir pas mis sa législation en conformité avec les prescriptions de l'article 5 de la directive du 9 février 1976 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'emploi. L'incompatibilité de notre législation concernant u niquement les femmes dans l'industrie ayant été reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes dès le 25 juillet 1991 - arrêt Stoeckel et notre pays ayant ensuite été déclaré en état de manquement par la Cour par un arrêt du 13 mars 1997 à la demande de la Commission, nous sommes aujourd'hui au bord d'une condamnation à l'astreinte, qui peut être prononcée à tout moment à partir du 30 novembre.

M. Jacques Desallangre.

Nous y voilà !

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

C'est cette imminence du risque de condamnation qui a conduit le Gouvernement à rattacher l'amendement sur le travail de nuit à la proposition de loi, car elle était le prem ier support législatif disponible. Naturellement, Nicole Péry et moi-même mesurons, mieux que quiconque, la difficulté de cette démarche. Mais peut-on s'arrêter sur cette difficulté quand il s'agit d'éviter à notre pays de se voir infliger la première astreinte qui ait jamais été prononcée par la Cour en matière sociale ? Je ne crois pas que l'on puisse renvoyer cette question à plus tard.

Mes derniers mots seront pour les femmes confrontées au monde du travail, particulièrement pour les jeunes. En légiférant, nous allons faire oeuvre utile et je voudrais, encore une fois, remercier votre commission et les rapporteures pour leur excellent travail d'enrichissement de l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Georges Colombier.

Cela s'appelle faire marche arrière !

M. le président.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, depuis la Libération, l'égalité est inscrite dans le statut de la fonction publique : égalité d'accès aux emplois publics, égalité de rémunération. En ce sens, la fonction publique a été un précurseur.

Pour autant, si l'on observe la situation respective des femmes et des hommes, un constat s'impose : alors que les femmes sont majoritaires dans les trois fonctions publiques, y compris en catégorie A, elles ne parviennent que difficilement aux emplois supérieurs.

M. André Gerin.

Ce n'est pas brillant ! M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Les chiffres sont éloquents. Les femmes ne représentent que 20 % des chefs de service, directeursadjoints et sous-directeurs, 13 % des directeurs d'administration centrale, 7 % des directeurs de services déconcentrés. Encore ces chiffres ont-ils été très largement améliorés depuis deux ans par une politique volontariste ! La situation est encore moins favorable dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ainsi, parmi les vingt-neuf directeurs généraux de CHU, un seul est une femme. Elles ne sont que 7 % à être directrice d'établissement de première classe. Dans les collectivités territoriales, une seule femme est directrice générale des services d'un conseil régional et elles sont à peine 10 % des directeurs généraux de communes de plus de 40 000 habitants. Trait particulièrement révélateur et qui montre l'importance du chemin restant à parcourir : les deux tiers des agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont des femmes.

Le déséquilibre est encore renforcé selon les secteurs.

Majoritaires dans l'éducation nationale, au ministère des affaires sociales ou dans les dernières promotions de l'Ecole nationale de la magistrature, les femmes représentent à peine plus du cinquième des agents de catégorie A au ministère des affaires étrangères, de l'intérieur ou de l'équipement. Et même dans les secteurs où elles sont majoritaires, leur représentation décroît au fur et à mesure que le niveau s'élève, qu'il s'agisse de l'enseignement supérieur, des postes de responsabilité de la magistrature et du parquet ou des postes de direction des affaires sociales.

Certains diront qu'il s'agit d'un choix de vie. Sans doute est-ce partiellement vrai, mais j'y vois surtout la trace des pesanteurs sociologiques sur l'orientation scolaire des jeunes filles, l'organisation de la vie familiale et sociale, et la gestion de la fonction publique. C'est contre ces pesanteurs et ces conservatismes que le Gouvernement mène une politique résolue en faveur de la parité. Audelà d'une égalité formelle, il nous faut passer à une égalité en marche.

La mixité dans la fonction publique, et tout particulièrement dans la haute fonction publique, est donc un des volets de la modernisation de l'administration et de la réforme de l'Etat. Pour parvenir à un meilleur équilibre et lever les obstacles qui empêchent les femmes d'exercer les emplois de responsabilité auxquels elles aspirent légitimement, trois conditions doivent être réunies : adapter les formations, moderniser la gestion et les procédures de sélection et de promotion, faire participer davantage les femmes à la définition de l'organisation et des conditions de travail.

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Sur le premier point, j'ai installé, le 14 novembre dernier, le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs de la fonction publique. Présidé par Anicet Le Pors et composé de spécialistes de haut niveau, ce comité doit me rendre un premier rapport le 30 juin prochain. Il doit rechercher les causes des discriminations qui conduisent à ce que, malgré des résultats universitaires de bon niveau, voire supérieurs à celui des hommes, les femmes soient défavorisées lors du recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique. Le comité de pilotage doit également me proposer des mesures correctrices pour remédier à ces inégalités. La nomination de Marie-Françoise Bechtel, conseillère d'Etat, première femme à assurer la direction de l'ENA, contribuera, je n'en doute pas, à transformer cette école dans le sens d'une plus grande ouverture et d'une meilleure valorisation des qualités et compétences individuelles des élèves, au masculin comme au féminin.

Pour ce qui touche au recrutement et à la promotion, le Gouvernement, lors du comité interministériel chargé des droits des femmes du 8 mars dernier, a lancé, dans chaque ministère, un plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux postes d'encadrement supérieur.

Ces plans fixent le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d'emploi, en fonction de la représentation des femmes dans les corps qui constituent le vivier de recrutement de ces emplois. Ils définissent les moyens mis en oeuvre pour y parvenir en termes de formation et d'organisation du travail. Certains d'entre eux ont d'ores et déjà été présentés devant les comités techniques pa ritaires ministériels, les autres sont en voie de finalisation.

Ils permettront de nourrir le rapport bisannuel qui fait l'objet de l'article 14 bis de la proposition de loi de Catherine Génisson et de marquer les progrès réalisés.

Donner aux femmes la place qui leur revient dans la fonction publique exige une vraie volonté et des actes.

Les dispositions que vous avez adoptées en première lecture, et que votre commission des lois propose de rétablir, donnent une base juridique à la féminisation des jurys et des organismes consultatifs. Je regrette, mais n'en suis pas étonné outre mesure, que sur ce point le Sénat ait montré une certaine frilosité et se soit fait le porteparole des conservatismes contre lesquels nous luttons. A quoi sert, en effet, de poser le principe d'une représentation équilibrée dans les jurys, comités de sélection et organes consultatifs si, immédiatement après, on prévoit la possibilité pour les statuts particuliers de déroger à cette règle ? La présence d'un seul représentant du sexe sous-représenté ne saurait satisfaire à bon compte l'obligation de mixité.

Je terminerai mon propos en évoquant l'amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, en faveur des hommes. L'égalité, c'est aussi la réciprocité. Les femmes qui ont au moins un enfant à charge peuvent passer les concours de la fonction publique sans limite d'âge. Il était juste que les hommes placés dans la même situation puissent également intéger la fonction publique dans les mêmes conditions. C'est l'objet de l'amendement qui revient devant vous et que je vous propose d'adopter ainsi que l'ensemble des titres II et III tels qu'ils résultent des travaux de la commission et de sa rapporteure pour avis, Nicole Feidt, dont je tiens à saluer la qualité du travail.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure de l a commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mme Catherine Génisson, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Lors de la première lecture de cette proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le 7 mars dernier, nous avons affirmé et voté le principe d'un traitement conjoint de la situation professionnelle des femmes dans le secteur public et le secteur privé.

Pour le secteur public, nous avions prévu notamment l'obligation de négociation spécifique dans l'entreprise, des sanctions pénales en cas d'entrave, des liens avec la négociation intégrée, ainsi qu'une obligation triennale de négocier spécifiquement sur l'égalité professionnelle au niveau des branches. En amont de l'obligation de négociation, point central de la proposition de loi, nous avons simplifié, rendu plus dynamique, la production annuelle obligatoire du rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. En aval, nous avons élargi le champ des employeurs pouvant bénéficier d'aides publiques en faveur de l'égalité professionnelle.

Dès la première lecture, les travaux de la commission ont été enrichis par les recommandations de la délégation aux droits des femmes présentées par André Vallini, rapporteur pour avis. Lors des débats, nous avions largement discuté du harcèlement sexuel, du statut social des conjoints collaborateurs, concluant que ces sujets méritaient un traitement spécifique. Enfin, nous avions jugé prématuré, bien que nécessaire, de donner un support législatif à la question « femmes et dialogue social », compte tenu des négociations en cours, et en particulier des travaux du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.

Dans le volet fonction publique, dont la rapporteure pour avis de la commission des lois est Mme Nicole Feidt, nous avons établi l'obligation pour le Gouvernement de produire tous les deux ans un rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans les trois fonctions publiques, affirmé la nécessaire féminisation des instances compétentes pour le recrutement, l'avancement et la gestion des carrières, affirmé le principe d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances.

Le texte a été adopté, après modification, par le Sénat le 3 octobre. Le débat au Sénat a été riche en surprises.

Mme Janine Jambu.

Oh oui !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Nous n'avons pas été surpris, néanmoins, de devoir revenir au texte initial de l'Assemblée nationale sur l'obligation de négocier, sur la modernisation des rapports de situation comparée et sur les sanctions pénales en cas d'entrave, mais nous a vons examiné avec intérêt certaines propositions innovantes.

Ainsi, nous avons retenu l'introduction des conjoints collaborateurs d'artisans dans le collège des employeurs pour l'élection des conseils de prud'hommes, mesure étendue par le Gouvernement aux secteurs du commerce et de l'agriculture. Les conjoints collaborateurs disposeront ainsi du droit de se substituer au chef d'entreprise dans le collège des employeurs.

Si la proposition sénatoriale d'appliquer le principe de parité, tant pour les élections prud'homales que pour les é lections professionnelles - délégués du personnel, comités d'entreprise -, a pu surprendre, aussi bien sur le fond : application stricte de la parité, que sur la forme : imposer l'outil législatif, les discussions en commission ont été approfondies et nous avons retenu avec le Gouvernement le principe d'un protocole d'accord favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes

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pour les élections professionnelles. Pour les élections prud'homales, la commission s'est prononcée en faveur de l'application de la parité, après une nécessaire période transitoire, pour les élections à venir. Enfin, le Gouvernement devra remettre en 2003 un rapport qui rendra compte de la place respective des femmes et des hommes dans ces élections et devra formuler des propositions, dans le domaine soit réglementaire, soit législatif, en vue d'atteindre la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les élections ultérieures.

Enfin, la commission n'a pas retenu la proposition sénatoriale traitant des aides des comités d'entreprise pour la garde des enfants, estimant que cette disposition relevait de la voie réglementaire et que, en tout état de cause, c'était au comité d'entreprise de prendre l'initiative en la matière.

Elle n'a pas non plus retenu la proposition tendant à donner aux parents la possibilité d'accéder à un temps partiel pendant trois ans après le congé parental, considérant que cette mesure risquait d'éloigner les femmes du monde du travail, dans la mesure où elle les toucherait préférentiellement.

Je laisse à ma collègue Nicole Feidt, que je remercie, le soin de rapporter les travaux de la commission des lois sur le volet de la fonction publique.

Le travail de notre commission s'est ensuite largement concentré sur l'examen de l'amendement gouvernemental qui lève l'interdiction du travail de nuit des femmes et propose une véritable législation sur le travail de nuit tant pour les femmes que pour les hommes.

Avant que d'autres ne le fassent, je remarque que nos débats sur ce sujet se déroulent la nuit...

Mme Muguette Jacquaint et Mme Janine Jambu.

Très bonne remarque !

Mme Catherine Génisson, rapporteure ... et que si suspensions de séance il y a, elles seront considérées à titre dérogatoire comme temps de pause. (Sourires.)

A ce point de mon intervention, je veux de nouveau souligner la qualité de la coopération entre notre commission et la délégation aux droits des femmes, et remercier Mme Nicole Bricq, rapporteure de la délégation, des recommandations qu'elles a formulées et dont bon nombre ont alimenté les amendements de la commission.

Le travail de nuit est un sujet difficile et grave, parce que nous sommes confrontés à un double constat, une double problématique : le travail de nuit est nocif, tant pour les femmes que pour les hommes,...

M. Georges Colombier.

C'est bien vrai !

M me Catherine Génisson, rapporteure.

... mais le recours au travail de nuit est incontournable dans certaine secteurs d'activité. Néanmoins, dans ce contexte, la décision politique de lever l'interdiction du travail de nuit des femmes est importante. Elle met fin à une mesure datant de 1892, protectrice vis-à-vis des femmes,...

Mme Janine Jambu.

Eh oui !

M me Catherine Génisson, rapporteure.

... mais incompatible avec la volonté de créer les conditions d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle met fin aussi à l'ambiguïté de la situation actuelle des femmes qui travaillent la nuit. De dérogation en dérogation, 800 000 femmes travaillent aujourd'hui de nuit : 1936, dérogation dans le secteur de la santé ; 19791997, dérogations pour les femmes cadres dirigeants et pour celles ayant des postes de responsabilité technique, car il y a un véritable souhait de certaines femmes de ne pas se voir interdire le travail de nuit, toujours mieux payé, surtout en période de crise.

Par ailleurs, l'interdiction du travail de nuit des femmes a de moins en moins de réalité sur le terrain.

L'application directe de l'article 5 de la directive européenne de 1976 permet au juge d'écarter cette disposition du code du travail ; d'où des décisions comme celle rendue par les prud'hommes de Laon le 5 novembre 1998 : il a été jugé que l'employeur devait répondre favorablement à la demande d'une de ses salariées qui souhaitait travailler alors que, dans l'entreprise, le travail de nuit était interdit aux femmes.

Mais si la levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes est nécessaire, elle n'est pas suffisante. En effet, il nous revient enfin de légiférer sur le travail de nuit, pour les femmes comme pour les hommes, et ainsi que l'indique Yvette Roudy, « d'aménager notre code du travail de manière égale entre les hommes et les femmes dans la dignité », et, ajoute-t-elle, car je dois la citer complètement, « de ne pas se cacher derrière le principe d'égalité pour gratifier les femmes, ô suprême promotion, du droit de travailler la nuit. Ce n'est pas comme cela que nous parviendrons à une égalité réelle, à une égalité par l^e haut. »

C'est dans cette optique que nous devons aborder ce difficile débat : encadrer le travail de nuit pour empêcher toute banalisation et, plus encore, toute généralisation.

« Désormais, il faut défendre l'égalité des sexes, mais cela s'entend de deux façons : la présence des deux sexes dans les emplois indispensables, aucun des deux sexes pour les travaux sans nécessité nocturne. » Ainsi s'exprime Gene-

viève Fraisse.

L'analyse de la situation actuelle repose sur un constat à deux niveaux : les effectifs des salariés travaillant de n uit ; les conséquences du travail de nuit sur les personnes.

Six millions de salariés sont couverts par un dispositif conventionnel relatif au travail de nuit. Il existe une centaine d'accords de branches. Trois millions de salariés sont directement concernés, soit 15 % de l'ensemble des salariés, qui représentent 21 % des hommes et 7,5 % des femmes.

Dans le domaine de l'éducation, de la santé et de l'action sociales sont concernés par le travail de nuit 560 000 hommes et 370 000 femmes ; dans l'administration : 460 000 hommes et 60 000 femmes ; dans les transports : 360 000 hommes et 30 000 femmes ; dans les^s ervices aux particuliers : 250 000 hommes et 90 000 femmes ; dans l'industrie : 750 000 hommes et 5 5 000 femmes ; dans le secteur tertiaire : 800 000 femmes.

Sur le total de trois millions de salariés que j'ai cité, deux millions travaillent dans le secteur privé, un million dans le secteur public.

En ce qui concerne les conséquences du travail de nuit sur les personnes, je constate que l'homme est un animal diurne : actif le jour, il dort en principe la nuit. (Sourires.) Les rythmes biologiques sont reproductibles et synchronisés, en particulier pour les sécrétions hormonales, telles que la cortisone et la mélatonine, quand il y a synchronisation de l'horloge astronomique et de l'horloge biologique.

La désynchronisation se produit quand il y a vol transméridien, travail de nuit, vieillissement de la personne ou quand la personne est aveugle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Les variations biologiques se concrétisent, la nuit, par une baisse de température qui entraîne une latence d'endormissement très courte, mais un endormissement très rapide, sans prémices, surtout dans le créneau trois heures cinq heures du matin.

M. Jacques Desallangre.

D'où des risques d'accidents du travail !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Exactement.

Plus on se couche tard, plus on s'endort vite, mais moins on dort. Alors que les variations biologiques sont constantes selon l'importance de la désynchronisation, leurs conséquences sur la personne sont très variables d'un sujet à l'autre. Le facteur motivation est déterminant. De même, il existe des lève-tôt, qui supportent moins bien ces décalages, et des couche-tard, qui les supportent mieux.

Les manifestations sont multiples, de la simple fatigabilité à l'irritabilité, en passant par des troubles de caractère pouvant aller jusqu'à la dépression, des troubles de la digestion et du sommeil, de mauvaises habitudes alimentaires pouvant conduire à l'obésité. Autant de perturbations individuelles qui peuvent, au-delà des contraintes de l'organisation du travail de nuit, entraîner des difficultés relationnelles, tant dans la sphère publique que privée et professionnelle.

Face à ce constat, il convient d'être très vigilant sur le profil des personnes à recruter, d'une part, sur les mesures de protection à mettre en place, d'autre part.

Sujets fragiles ayant des problèmes de sommeil, épileptiques, diabétiques, porteurs de pathologies cardio-vasculaires devront être systématiquement écartés. Des préconisations de protection devront être mises en place : cycles courts de travail, alternés avec la prise de repos compensateurs réguliers non cumulables, le plus souvent possible ; protection de l'environnement pour permettre l'endormissement diurne ; sieste préconisée l'après-midi ; temps de pause aménageables la nuit ; organisation des postes de travail dans le sens des aiguilles d'une montre ; exposition à la lumière ; photothérapie pour aider au recalage des rythmes biologiques.

M. Pierre Hellier.

Ça va coûter cher ! Autant ne pas travailler la nuit !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Ça va coûter cher, mais c'est nécessaire pour pallier les effets nocifs du travail de nuit.

M. le président.

Madame la rapporteure, ne vous laissez pas interrompre car, selon l'horloge de l'Assemblée, votre temps est dépassé. (Sourires.)

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Enfin, n'oublions pas que le foetus vit comme sa mère.

Si je me suis attachée à décrire si précisément l'impact du travail de nuit, c'est que je souhaite aborder ce débat en toute transparence. Le constat au sein de notre commission a d'ailleurs été unanime : le travail de nuit est nocif ; il faut en limiter le recours aux cas où aucune autre organisation du travail n'est possible ; il doit faire, dans cette hypothèse, l'objet de véritables contreparties et s'accompagner de la mise en place de mesures protectrices des salariés. Dès lors, il est nécessaire de procéder à une refonte du code du travail.

Cette convergence sur l'objectif n'a pas empêché les membres de la commission de proposer deux approches différentes pour l'atteindre : celle de l'interdiction du travail de nuit tant pour les hommes que pour les femmes...

M. Yves Cochet.

Très bien, avec des dérogations !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

... et celle du recours exceptionnel au travail de nuit. Si la divergence d'approche entre les membres de la commission s'est clairement exprimée, les débats, si passionnés fussent-ils, ont été de grande qualité. Pour autant, le compromis sur une solution médiane n'a pas été trouvé.

Si les deux approches aboutissent à des pratiques comparables, elles sont fondamentalement différentes.

L'annonce du principe d'interdiction du travail de nuit, tant pour les femmes que pour les hommes, est symboliquement forte, mais elle s'affaiblit dès lors qu'on l'assortit immédiatement de dérogations. Une interdiction assortie de dérogations constitue une grande ouverture aux distorsions de concurrence, selon que l'on entre ou non dans le champ de la dérogation, ainsi qu'à la rapide caducité des cas de dérogation, compte tenu des évolutions rapides du monde du travail.

Aussi la commission, après un long débat de fond, n'at-elle pas retenu cette approche. Elle lui a préféré, l'estimant plus protectrice, l'affirmation claire de la légalité du recours exceptionnel et justifié au travail de nuit, organisation dérogatoire du temps de travail qui doit, en tant que telle, faire l'objet d'un encadrement juridique sérieux pour contrecarrer toute dérive de banalisation.

Mme Christine Boutin.

C'est une régression !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

D'où la formule que nous avons retenue : « Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Il ne doit y être recouru que dans le but d'assurer des services d'utilité sociale ou quand il est strictement nécessaire à la continuité de l'activité économique de l'entreprise. »

M. Yves Cochet.

Ce dernier critère est très dangereux !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Le débat de ce soir, monsieur Cochet, est ouvert sur la possibilité d'améliorer cette formulation...

Plusieurs députés du groupe Radical, Citoyen et Vert.

Ah !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

... dont le seul objectif est que le recours au travail de nuit n'ait lieu que dans des circonstances obligatoires.

Sur ce sujet, nous avons beaucoup à réfléchir.

M. le président.

Mais il vous faut conclure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

En effet, si nous sommes à juste titre exigeants pour le secteur industriel, dont l'activité n'est d'ailleurs pas monolithique, nous pouvons nous interroger, par exemple, sur la nécessité de la permanence de l'information nocture diffusée par certaines radios. Nous pouvons également nous intéresser à des services tels que le nettoyage des bureaux...

Mme Nicole Bricq, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes.

Et comment !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

... ou la maintenance des ordinateurs, effectués le plus souvent de nuit, selon des horaires atypiques, parce que les donneurs d'ordre ont un mode d'organisation du travail imposant l'existence nocturne de ces services.

En conclusion, je souligne à nouveau que l'amendement adopté par la commission tend à combler un vide juridique. Notre travail de législation aboutira enfin à la mise en oeuvre d'une véritable législation encadrant fortement tant le recours au travail de nuit que ses contreparties et les mesures de protection du travailleur de nuit.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a organisé ce débat et que les temps de parole, même pour les rapporteurs, sont limités.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour cinq minutes.

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, je serai beaucoup plus brève que ma collègue, mais je reconnais que le travail de nuit mérite qu'on s'y attarde.

Présentée par le groupe socialiste dans le cadre de l'initiative parlementaire, la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mars 2000. Le Sénat l'a examinée le 3 octobre et modifiée. Ce texte, mes chers collègues, revient donc aujourd'hui devant notre assemblée.

Le titre I^er vient de vous être brillamment présenté par Catherine Génisson.

La commission des lois a été saisie pour avis des titres II et III, relatifs respectivement à la fonction p ublique et aux dispositions transitoires qui la concernent.

Neuf articles consacrés à l'égalité professionnelle dans la fonction publique demeurent en navette, alors que, pour douze autres, le Sénat a suivi la position de l'Assemblée nationale.

Ainsi, il a approuvé la possibilité pour l'administration d'établir une distinction entre les hommes et les femmes pour désigner les membres des jurys et des comités de sélection ou ses représentants au sein des organismes consultatifs, afin d'obtenir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans ces instances.

Il en a été de même pour les dispositions posant le principe d'une représentation équilibrée pour les représentants de l'administration dans les organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat, dans les commissions administratives paritaires de la fonction hospitalière, ainsi que pour les membres des jurys et comités de sélection constitués en vue de la promotion interne des fonctionnaires de l'Etat.

Le Sénat a également adopté les dispositions transitoires prévues pour la constitution des jurys et des comités de sélection mis en place en vue de la promotion interne des fonctionnaires de l'Etat.

En première lecture, nous avions apporté des modifications aux dispositions relatives au harcèlement sexuel inscrites dans la loi sur l'égalité de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Là encore, le Sénat nous a suivis.

Neuf articles restent en discussion.

Le Sénat a modifié, au titre III, les dispositions transitoires relatives à la composition des organismes consultatifs afin qu'elles s'appliquent à l'ensemble des organismes.

Le Sénat a supprimé les dispositions tendant à renforcer la mixité des comités techniques paritaires des institutions sociales et médico-sociales et il a adopté un nouvel article qui permet aux hommes célibataires ayant un enfant de bénéficier de l'inopposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics, extension d'un avantage jusqu'à présent réservé aux femmes.

La commission des lois a été d'accord sur ces points.

En revanche, elle a supprimé, aux articles 17, 18, 19, 21 et 22, la disposition dite « clause de sauvegarde », déjà supprimée en première lecture par l'Assemblée.

De même, nous avons souhaité revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour l'intitulé et le contenu du rapport remis au Parlement sur la situation comparée des hommes et des femmes dans la fonction publique.

Tels sont, brièvement résumés, les travaux de la commission des lois.

Je rappelle, pour conclure, que si les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, l'examen des effectifs révèle une disparité de la représentation féminine selon les administrations.

On constate que, malgré la loi de 1983, les inégalités persistent. Le comité de pilotage pour l'évaluation de la situation des femmes et des hommes a bien du travail ! Les difficultés de représentation des femmes au sein des différents organismes ne sont pas une vue de l'esprit, mais bien une réalité. Un rééquilibrage de la situation s'impose. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter les amendements de la commission des lois et à voter ce texte ainsi amendé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, la délégation aux droits des femmes a souhaité que mon propos se limite aux travail de nuit des femmes. Mon excellent collègue André Vallini ayant rapporté en première lecture sur l'égalité professionnelle, je vous renvoie à ses conclusions.

Sur le travail de nuit, nous avons, aux côtés de Catherine Génisson, beaucoup réfléchi et procédé à de nombreuses auditions. Au terme de ce travail, j'ai fait adopter par la délégation dix-sept recommandations, dont un bon nombre ont été prises en compte par la commission des affaires sociales sous forme d'amendements. Je remercie son président, sa rapporteure et tous ses membres.

Dans les cinq brèves minutes qui me sont imparties, je n'ai pas la possibilité de vous présenter un résumé de nos propositions, mais je voudrais vous faire part de mes convictions de féministe, de députée et de socialiste.

Les collègues qui sont à ma droite me pardonneront si je m'adresse davantage à ceux qui sont à ma gauche.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Gilbert Meyer.

Intégriste !

Mme Marie-Jo Zimmermann.

On peut sortir si vous voulez !

Mme Christine Boutin.

C'est incroyable ! Toutes les femmes sont concernées, pas seulement celles de gauche !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Car nous avons à reprendre ce soir les termes d'un débat important, légitime, en espérant peut-être le clore et réduire ainsi une fracture qui a toujours existé au sein du mouvement ouvrier, où l'on opposait la cause des femmes à celle des travailleurs. Prenant en compte une réalité sociale qui est celle de trois millions de travailleurs, nous allons, en effet, du moins je le souhaite, abolir une législation datant de 1892 qui interdit aux femmes de travailler la nuit dans l'industrie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

J'ai lu et entendu que, pour certains d'entre vous, il s'agirait d'un problème identaire. Mais s'il l'est pour certains, il l'est aussi pour d'autres. Car, en 1892, il n'y avait ni députés socialistes ni députés communistes.

Mme Muguette Jacquaint.

Parlez pour vous ! On est capables de parler pour nous.

(Rires et applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Union pour la démocratie françaiseAlliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Bernard Deflesselles.

Vous feriez mieux de regarder à droite, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Il y avait des députés de gauche qui se battaient pour la journée de huit heures, qui se battaient pour le repos hebdomadaire, qui se battaient pour protéger les femmes.

Nous pouvons, tous et toutes, de ce côté de l'hémicycle, nous réclamer de ce combat. Car qui était en face ? Les représentants d'un capitalisme sauvage.

(Exclamations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

Mme Muguette Jacquaint.

Ça dure et ça perdure !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Parfaitement, messieurs ! Relisez les débats de 1892, ils sont éclairants.

... qui ne voyaient dans la classe ouvrière qu'une classe infantile et très peu onéreuse. (Protestations sur les bancs du groupe communiste, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) On entendait, pour justifier l'interdiction du travail de nuit des femmes, des arguments extraordinaires.

(Mêmes mouvements.)

M. le président.

Chers collègues, chacun a le droit de dire ce qu'il pense. Je vous demande de bien vouloir écouter Mme Bricq, vous aurez l'occasion de vous exprimer tout à l'heure.

Poursuivez, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Je note en tout cas, chers collègues de l'opposition, que je vous ai réveillés.

Ce n'est déjà pas si mal ! (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Quelle teigne !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Pour justifier l'interdiction du travail de nuit des femmes, on entendait donc des arguments extraordinaires. Certains disaient : « Mais si l'homme rentre au foyer et que sa femme n'y est pas, où ira-t-il si ce n'est au cabaret ? »

Mme Janine Jambu.

Ce discours est insupportable !

Mme Marie-Jo Zimmermann.

La gauche caviar !

M. Bernard Roman, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

C'est historiquement exact ! Vous n'allez tout de même pas défendre la droite, madame Jambu !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

D'autres craignaient que les femmes ne puissent plus assumer leur fonction de reproduction : « Qu'en irait-il de nos soldats ? Qu'en irait-il de la race ? » demandaient-ils. Voilà ce que l'on retrouve dans les débats parlementaires de l'époque. Ce soir, c'est avec cette législation paternaliste que nous allons rompre. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Janine Jambu.

Comment pouvez-vous parler de paternalisme ? Cette législation, c'est le fruit de nos luttes !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Notons d'ailleurs, chers amis et collègues, que, dès 1892, il était question d'exceptions dans la loi. Celles-ci concernaient les plieuses d e journaux, les couturières et les ouvrières des conserveries.

Aujourd'hui, vous ne pourrez pas refuser les avancées sociales que permet l'amendement gouvernemental voté par la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Jacquaint.

Prenez vos responsabilités, nous prendrons les nôtres !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Vous ne laisserez pas ces femmes que nous rencontrons, tard le soir, ou tôt le matin, dans nos transports en commun, ces femmes qui nettoient nos bureaux, sans protection.

Mme Christine Boutin.

Votre propos est scandaleux, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Vous ne leur refuserez pas ces droits nouveaux. Noubliez pas que, chaque fois que les femmes ont avancé dans leurs luttes,...

Mme Janine Jambu.

Avec ce texte, on régresse de 100 % !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

... c'est tous les travailleurs qui en ont profité, c'est la société tout entière qui a progressé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe communiste et du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme Muguette Jacquaint.

Ce texte est rétrograde !

Mme Janine Jambu.

Mme Bricq tient le même discours que la direction de Peugeot !

M. le président.

Mes chers collègues, je vous invite à retrouver votre calme !

M. Gilbert Meyer et M. André Schneider.

Nos collègues communistes ont raison !

M. le président.

Madame la rapporteure, il est 22 heures. Souhaitez-vous que je propose un premier temps de pause, pour détendre l'atmosphère ? (Sourires.)

Mme Muguette Jacquaint.

Mme Bricq parle comme le bon papa Michelin ! Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Catala, premier orateur inscrit.

Mme Nicole Catala.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, au départ, l'intention de cette proposition de loi était louable : il s'agissait de faire progresser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Qui n'aurait souscrit à tel objectif ? Hormis l'amorce d'un système de quotas dans les jurys, qui m'inspire des réserves - et je regrette que M. le ministre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

de la fonction publique soit parti -, j'aurais pu, moi aussi, adhérer à un tel projet. Mais à l'arrivée, qu'en reste-t-il ?

M. Alain Bocquet.

Une tromperie !

Mme Nicole Catala.

Nous constatons qu'un gouvernement de gauche défend un texte de régression sociale.

(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Ce qui n'est pas chose banale, chacun en conviendra.

L'opinion, mesdames les ministres, gardera en mémoire l'abolition par vos soins d'un acquis social ancien et consacré par une organisation internationale aussi respectable que l'OIT, l'interdiction du travail de nuit dans l'industrie pour les femmes. Certes, vous avez tenté d'éviter ou de minimiser le débat. Comme Mme Aubry, qui avait dénoncé sans bruit, en 1992, la convention n^o 89 de l'OIT sur le sujet, vous cherchez aujourd'hui à mettre discrètement au pas - au pas européen - notre législation interne, par un amendement greffé sur une proposition de loi déjà examinée en première lecture. La méthode empruntée, et à propos de laquelle je me suis posée un problème de constitutionnalité que je ne développerai pas ici, restreint nos possibilités de débattre. En tout cas, nous devons saisir celle qui s'offre ce soir.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Très bien !

Mme Nicole Catala.

Au nom du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, développé par la directive de 1976 - c'est elle qui est à l'origine de la condamnation de notre pays -, la Cour de Luxembourg interdit désormais à un législateur national de poser en principe l'interdiction du travail de nuit pour les femmes, alors qu'un tel principe d'interdiction n'existe pas pour les hommes. La France a, à ce titre, été condamnée en 1991, dans l'affaire Stockel - vous l'avez rappelé madame la ministre -, puis, à nouveau condamnée en manquement en 1997, et se trouve aujourd'hui menacée d'une astreinte.

Je n'entrerai pas ici - le temps m'est compté - dans la controverse doctrinale qui a surgi, ces derniers mois, sur le point de savoir si la directive de 1976 avait été ou non complètement transposée dans notre droit interne par la loi Roudy de 1983. Je note en tout cas que cette transposition n'a pas été intégrale, puisqu'elle n'a pas conduit à éliminer l'article L.

213-1 du code du travail qui a justifié, par la suite, la condamnation de la France.

Nous nous trouvons donc dans une espèce de situation incongrue sur le plan juridique, et en présence d'une anomalie qui met en lumière le fait que le principe d'identité de traitement peut se retourner contre les femmes. Nous en avons ce soir l'illustration, car les mesures d'encadrement qu'envisage le Gouvernement n'élimineront pas la nocivité du travail de nuit ni les inconvénients spécifiques d'un tel mode de travail pour les femmes.

Nous avions déjà observé une illustration de ce retournement du principe d'égalité contre les femmes avec l'arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 1988, qui avait déclaré non conformes au droit communautaire les clauses des conventions collectives françaises accordant aux femmes des avantages particuliers tels qu'un jour de congé pour la rentrée scolaire ou le droit de s'absenter pour garder un enfant malade. Et, en 1989, le Parlement français s'était déjà incliné en imposant aux partenaires sociaux de mettre leurs accords en conformité avec cette jurisprudence en supprimant les avantages considérés ou en les étendant aux hommes.

Ce soir, le problème dont nous traitons est à la fois similaire et inverse puisqu'il s'agit d'étendre aux femmes

« l'avantage » de pouvoir travailler la nuit. Le malaise qui découle de cette perspective me pousse à m'interroger sur la hiérarchie des sources en droit du travail et sur leur articulation.

La suprématie du droit communautaire sur le droit national s'est imposé.

M. Michel Terrot.

Hélas !

Mme Nicole Catala.

Mais peut-on s'accommoder de ce qu'elle s'impose aussi par rapport à des normes protectrices internationales de la nature de celle de l'OIT ? Peut-on déceler un « modèle social européen » dans une solution qui affaiblit considérablement, au regard du monde entier, la convention n^o 89 de l'OIT que nous avons dénoncée ? Par ailleurs, comment articuler les règles européennes avec des principes nationaux plus favorables aux salariés ? L'adoption au plan européen de directives socialement moins avantageuses laisse en principe subsister les dispositions nationales mais permet au législateur, s'il le juge utile, de modifier ces dernières dans un sens moins favorable.

Or aujourd'hui, l'intensité de la concurrence mondiale ne conduit à redouter que certains éléments de notre législation sociale ne soient également remis en cause.

Beaucoup, y compris sur ces bancs, s'interrogent par exemple sur les conséquences que pourra avoir la transposition en France des cinquante directives à laquelle vous voulez procéder prochainement par voie d'ordonnances.

(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Georges Colombier.

C'est scandaleux !

Mme Nicole Catala.

Indépendamment de cette perspective, il faut s'interroger aujourd'hui sur le télescopage possible entre une règle européenne applicable sans transposition - je pense par exemple à un règlement ou à une décision de la Cour de justice, et nous sommes en présence d'une telle situation - et une loi interne socialement plus favorable.

De tels conflits entre sources surgissent en droit interne : conflits entre conventions collectives, ou entre accord collectif et contrat de travail. Mais ils sont résolus par l'application de la solution la plus favorable au salarié.

C'est le « principe de faveur ». L'application de ce principe, je le relève simplement au passage, ne va d'ailleurs pas toujours de soi. Ainsi, une modification favorable à un groupe de salariés ou à des demandeurs d'emploi peut se révéler désavantageuse pour tel salarié pris individuellement, - c'est souvent le cas en ce moment avec l'application des 35 heures. Qu'est-ce qui doit alors être déclaré plus favorable : la disposition qui protège le salarié ou celle qui va profiter au groupe ? La question est souvent délicate.

Ce principe de faveur existe-t-il dans les rapports entre droit européen et droit national ? Il n'est pas rare que des directives touchant au droit du travail énoncent le principe qu'elles ne sauraient être interprétées et appliquées en droit interne d'une manière moins favorable aux salariés que la législation nationale. Mais il s'agit là de précisions, d'indications ponctuelles, non d'un principe général qui serait, en droit communautaire, l'équivalent du « principe de faveur ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Il faut donc constater et en conclure aujourd'hui que, lorsqu'une norme européenne est directement applicable en droit interne, il n'y a même pas lieu de se demander si elle est plus favorable : la règle européenne évince la disposition nationale.

La réforme que vous nous proposez ce soir débouchant ainsi sur des perspectives préoccupantes, nous ne saurions nous y associer. Notre groupe ne votera donc pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme Chantal RobinRodrigo.

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Monsieur le président, mesdames les ministres - j'allais dire « monsieur le ministre », mais il est parti -, mes chers collègues, le combat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est et sera encore long : taux de chômage plus élevé, sur-représentation des femmes dans les emplois précaires, sous-représentation dans les postes de direction, recours massif des femmes au temps partiel subi, inégalité salariale à qualification égale. La tâche est immense, en effet.

La lutte doit être menée dans toutes les directions pour combattre les habitudes, les pesanteurs, les idées reçues.

Aucun secteur ne doit échapper à une action volontariste si l'on veut réduire cette inégalité majeure qui pèse sur le destin des femmes et appauvrit la société tout entière.

Il est juste de souligner le rôle positif joué par la délégation aux droits des femmes de notre assemblée qui doit devenir une interlocutrice majeure et permanente pour peser sur les projets de loi gouvernementaux et sur les délibérations du Parlement. Aucun secteur de l'action publique ne doit désormais échapper à la vigilance de ceux et de celles qui veulent voir reculer les inégalités face au travail.

A cet égard, la présente proposition de loi, qui doit beaucoup au travail de Catherine Génisson, constitue une étape dans la longue marche vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les objectifs de parité dans le monde syndical, dans les organisations professionnelles, dans les conseils de prud'hommes, dans les jurys, que fixent cette proposition de loi, vont dans le bons sens.

Ce qui fait problème aujourd'hui, mes chers collègues, c'est l'amendement gouvernemental tendant à transposer une directive européenne autorisant le travail de nuit des femmes dans l'industrie. Il s'agit, à mon sens, d'un d ouble signal négatif adressé à l'opinion publique.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste.)

Le premier signal négatif concerne l'image de la construction européenne. Très attachée à l'Europe, je considère que cet amendement, présenté comme l'émanation directe d'une directive européenne, renforce le camp des eurosceptiques. En pleine présidence française de l'Union européenne, alors que l'Europe sociale constitue une priorité affichée du Gouvernement, cet amendement donne du grain à moudre a ceux qui pensent que l'Union est avant tout une machine économique et financière, peu concernée par la dimension sociale.

Mme Christine Boutin.

Eh oui !

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Le second signal négatif concerne notre combat pour l'égalité. L'égalité entre hommes et femmes au plan professionnel, ne peut se construire en tirant vers le bas l'ensemble des protections accordées aux salariés vers le bas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur les bancs du groupe communiste.)

Le travail de nuit n'est bon, ni pour les hommes, ni pour les femmes.

Mme Muguette Jacquaint.

Exactement !

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Il est dangereux pour l'organisme et l'équilibre psychique, et, lorsqu'il est pratiqué sur une longue période, pèse sur l'espérance de vie. Il destructure aussi la vie familiale, personnelle et sociale.

Mme Christine Boutin.

Absolument ! Mme Chantal Robin-Rodrigo. On me dit que ce débat serait largement factice et qu'il ne s'agirait, en adoptant l'amendement gouvernemental, que de légaliser une pratique courante. Personne ne propose pourtant, mes chers collègues, de supprimer les feux rouges sous prétexte que certains les brûlent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme Christine Boutin.

Absolument !

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

J'ai noté cependant la volonté du Gouvernement d'encadrer le travail de nuit grâce à des mesures portant sur la protection de la santé, sur le droit à la formation, au repos compensateur et aux majorations de salaires ainsi que vis-à-vis des femmes enceintes.

Si l'amendement du Gouvernement recommande le recours exceptionnel au travail de nuit, il autorise les employeurs à le justifier par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Cette notion, extrêmement vague et large, est la porte ouverte à tous les abus.

(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Maxime Gremetz.

Très bien !

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

J'aurais souhaité que le Gouvernement pose le principe de l'interdiction du travail de nuit, tant pour les hommes, que pour les femmes, et que les seules dérogations accordées le soient pour des motifs de continuité des services d'utilité publique ou sociale ou de préservation de l'outil de travail.

Une telle approche nous aurait permis de respecter nos engagements européens tout en répondant aux exigences de progrès social.

M. Maxime Gremetz.

Très juste !

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Dans ce contexte, je m'abstiendrai sur cette proposition de loi et je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, des bancs du groupe communiste et sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue socialiste Catherine Génisson, relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La situation dans ce domaine demeure peu sujette à débat. Que ce soit en matière d'emplois, de rémunérations ou de promotion aux postes de direction, il n'y a pas d'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Je ne rappellerai pas les chiffres déjà évoqués par mes collègues : le masculin l'emporte encore au travail.

Dans ce domaine, la France apparaît en retrait par rapport à certains de nos voisins européens : je pense par exemple à la Suède qui, à bien des égards, fait figure de pays modèle. Les écarts de salaires y sont parmi les plus faibles d'Europe, et les femmes sont largement représentées dans les postes d'encadrement.

Le bilan est donc très mitigé, et cela malgré un arsenal juridique à première vue très complet. Car si elle n'est pas de fait, l'égalité professionnelle est de droit dans notre pays.

Ainsi, le principe même de l'égalité professionnelle a valeur constitutionnelle. Le droit communautaire est venu renforcer ce principe, qui est décliné dans notre code du travail en interdisant toute discrimination fondée sur le sexe.

La législation en matière de lutte contre les discriminations sexuelles a été progressivement enrichie. Les inspecteurs du travail sont compétents pour veiller à l'applicat ion de ses dispositions. Parallèlement, des aides financières de l'Etat ont été prévues avec la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, afin d'encourager les actions permettant d'instaurer une réelle égalité entre les sexes.

On le voit, l'arsenal juridique et réglementaire est riche. Malgré tout, l'inégalité professionnelle demeure.

Pourquoi ? Le problème est d'une part que toutes ces dispositions ne sont que très imparfaitement appliquées, et d'autre part que l'inégalité professionnelle ne peut se résumer à une question juridique : c'est avant tout un problème culturel.

C'est pourquoi j'émets de sérieux doutes sur la pertinence, et plus encore, l'efficacité réelle de cette proposition de loi : alors que les dispositions existantes ne sont déjà pas appliquées, quel sera l'impact d'un nouveau texte ? A cet égard, je voudrais rappeler les propos mêmes de l'auteur de la proposition de loi dans son rapport remis en mars 2000 au Premier ministre : « sur l'égalité professionnelle, il ne me semble pas que l'élaboration d'un nouveau dispositif législatif soit le moyen le plus indiqué pour modifier en profondeur les réalités d'aujourd'hui ».

J'ai peur que pour des raisons qui me paraissent tenir avant tout à l'affichage politique, on ne contribue qu'à alourdir le nombre de dispositions non appliquées de notre code du travail. Et notre frénésie, dans ce domaine, n'a pas de limite. J'en veux pour preuve la discussion, il y a de cela quelques semaines à peine, d'une autre proposition de loi traitant également de la lutte contre les discriminations sexuelles dans le cadre professionnel.

De plus, force est de constater que la proposition de loi n'apporte rien de très nouveau en la matière. L'examen du texte en première lecture a d'ailleurs montré que, même sur les bancs de la majorité, l'enthousiasme n'était pas débordant. Notre président de la commission des a ffaires sociales, Jean Le Garrec, a lui même du reconnaître sa « relative déception ».

En ce qui concerne le secteur privé, le seul élément novateur est l'obligation, sous peine de sanctions, de négocier sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise tous les trois ans et de produire un rapport de situation comparée au niveau de la branche.

Néanmoins, je ne vois pas en quoi l'obligation de négocier va améliorer la situation des femmes, alors que la législation existante impose déjà une obligation de résultat.

Concrètement, je pense qu'il y avait bien d'autres mesures à prendre, à la fois plus pragmatiques et plus simples : ma collègue Marie-Thérèse Boisseau en avait évoquées quelques-unes en première lecture. Ainsi, il faudrait encourager les entreprises à sexuer les informations qu'elles fournissent lors de l'ensemble des négociations relatives aux salaires, à la formation, etc.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

C'est ce qui est prévu !

M. Yves Bur.

On pourrait également imaginer la mise en place dans les entreprises d'interlocuteurs délégués à l'égalité professionnelle.

En outre, cette proposition de loi souffre de graves lacunes : rien n'est dit sur la question essentielle de la formation professionnelle, qui conduit à ce que les femmes bénéficient dans une proportion moindre de promotion interne que les hommes. Ce sujet aurait mérité à lui seul de vraies propositions. Je ne sais pas quand nous aurons l'occasion d'en discuter ici, car cela fait bien longtemps que le Gouvernement entend déposer un projet de loi sur cette question.

Au-delà de l'interrogation sur l'utilité des dispositions de la proposition, je relève surtout une limite majeure au texte. En dehors de l'instauration d'une parité en matière de jury de concours, je note, en effet, la quasi-absence de mesures concernant le secteur public. Pourtant, la situation y est aussi mauvaise que dans le secteur privé, comme l'a confirmé le rapport de Mme Colmou. D'ailleurs, M. Zuccarelli, lui-même, alors qu'il était ministre de la fonction publique a reconnu avec honnêteté que l'Etat ne s'imposait pas à lui-même les règles qu'il impose aux autres.

Quant au dialogue social que vous entendez favoriser, permettez-moi de relever une certaine incohérence entre vos paroles et vos actes. Car c'est au moment même où les partenaires sociaux s'engageaient, en février dernier, dans le cadre du projet de refondation sociale, à négocier sur l'égalité professionnelle, que vous déposiez cette proposition de loi. Pourquoi préjuger des résultats de ces discussions ? N'aurait-il pas été préférable d'attendre et d'agir ensuite, en fonction de leurs conclusions ? Il me semble pourtant que c'est par les partenaires sociaux qu'une véritable évolution peut être engagée, car celle-ci dépend d'une évolution des mentalités, à laquelle nous devons tous participer.

L'inégalité professionnelle relève avant tout d'obstacles culturels encore très persistants. Ainsi, les jeunes filles sont sous-représentées dans les filières scientifiques et surreprésentées dans d'autres filières comme dans celle de l'enseignement. Voilà un exemple de ségrégation professionnelle symptomatique d'un problème de mentalité et non de droit. C'est pourquoi l'initiative prise par M. le ministre de la recherche, M. Schwartzenberg, en matière d'orientation des jeunes filles vers les filières scientifiques, me paraît, dans le domaine de l'égalité professionnelle, beaucoup plus intéressante que l'ajout de nouvelles dispositions législatives.

Par ailleurs, comme l'a rappelé le Sénat, il s'agit de ne pas oublier les conjoints collaborateurs qui participent très largement au bon fonctionnement des entreprises artisanales, et ne cessent, à juste titre, de réclamer une a mélioration de leur statut. Nous souhaitons que l'article 8 bis , adopté lors de la discussion au Sénat et tendant à rendre éligibles et électeurs les conjoints d'artisans au conseil de prud'hommes dans le collège des employeurs, soit maintenu dans le texte.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

C'est fait !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. Yves Bur.

Cette disposition trouve sa juste place dans cette proposition, et nous approuvons son extension aux secteurs du commerce et de l'agriculture.

Au-delà des questions d'orientation, la sous-représentation des femmes aux postes d'encadrement renvoie également à l'inégalité en matière de partage des tâches domestiques. Les femmes sont encore très majoritairement en charge de l'organisation de la vie familiale.

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis.

Qu'attendezvous, messieurs, pour faire la vaisselle ?

M. Yves Bur.

C'est pourquoi, il me semble que le Gouvernement devrait plutôt porter ses efforts sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Malheureusement, il a mal commencé dans ce domaine en réduisant le montant maximum de l'AGED et en la mettant sous condition de ressources.

M. Jean Delobel.

Il y avait longtemps qu'on en avait parlé !

M. Yves Bur.

Pourtant, la situation de la Suède, que je citais plus tôt, témoigne de ce qu'on pourrait concrètement réaliser pour faciliter l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Par exemple, les deux parents d'enfants de moins de huit ans ont le droit d'écourter leur journée de travail de deux heures, avec la réduction de salaire correspondante.

A ce stade, je souhaiterais aborder la question du travail de nuit des femmes, qui va constituer ce soir l'essentiel de nos débats.

Le Gouvernement propose en effet, par un amendement, d'autoriser le travail de nuit, actuellement prohibé dans l'industrie par l'article L.

213-1 du code du travail.

Cette interdiction avait été adoptée à la fin du

XIX^e siècle, principalement pour soustraire les femmes à des travaux pénibles et dangereux. La France doit en effet adapter sa législation, en la matière, car, on l'a dit, elle a été condamnée à maintes reprises par les autorités européennes pour non-respect de la directive autorisant le travail de nuit des femmes, au nom de l'égalité entre les sexes.

Mme Nicole Catala.

C'est ce qu'on appelle l'Europe sociale !

M. Yves Bur.

Pour le groupe UDF, la sauvegarde des acquis sociaux est essentielle, surtout quand il s'agit de protéger les salariés dans leur environnement de travail.

Nous ne considérons pas que l'autorisation du travail de nuit représente un progrès vers l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

M. Maxime Gremetz.

Même vous ?

M. Yves Bur.

Toutefois, force est de constater que le champ de l'interdiction, en réalité, est limité, puisque 800 000 femmes travaillent déjà de nuit. Les dérogations se sont multipliées, et il y a une certaine hypocrisie à vouloir fermer les yeux sur cette réalité.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Absolument !

M. Yves Bur.

Par ailleurs, l'interdiction du travail de nuit des femmes a pu constituer une réelle entrave à leur embauche par les employeurs. Enfin, certaines femmes, par choix personnel, compte tenu de leur vie de famille ou pour des raisons financières, sont volontaires pour travailler de nuit.

M. Maxime Gremetz.

Ben voyons !

M. Yves Bur.

Pour autant, l'harmonisation européenne ne saurait se faire, le principe de réalité ne saurait s'appliquer au détriment des droits fondamentaux. La mise en place d'un régime légal pour le travail de nuit des femmes doit s'accompagner de garanties claires, applicables à tous les salariés, indépendamment de leur sexe, car le travail de nuit a des conséquences sur la santé des hommes comme des femmes. Ces garanties sont de deux ordres : elles doivent viser, d'une part, à respecter le libre choix absolu des salariés, et d'autre part, à protéger les travailleurs, car le travail de nuit les expose à des risques désormais bien identifiés.

M. le président.

Monsieur Bur !

M. Yves Bur.

Je termine, monsieur le président, mais le sujet est important.

Ainsi, il nous paraît essentiel que le travail de nuit ne puisse en aucune manière être imposé de façon unilatérale par l'employeur. De plus, il doit s'inscrire dans le cadre d'un accord collectif de branche étendu. La négociation entre les partenaires sociaux doit en outre être l'occasion d'adopter des mesures tendant à faciliter l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, portant notamment sur la garde des enfants pendant le travail nocturne.

Ce dernier problème n'est pas mineur, car les femmes rencontrent déjà bien des difficultés pour faire prendre en charge leurs enfants dans les structures d'accueil, dont les heures habituelles d'ouverture ne prennent pas en comtpe les horaires de travail décalés.

M. le président.

Monsieur Bur, il vous faut conclure.

M. Yves Bur.

Qu'en sera-t-il pour le travail de nuit ? Je souhaiterais que le Gouvernement nous donne plus de précisions sur ses intentions en la matière.

Même si l'amendement du Gouvernement a été utilement complété en commission par des sous-amendements, nous nous interrogeons sur les pratiques qui résulteront de cette extension de l'autorisation du travail de nuit aux femmes. Et nous nous interrogeons sur la compatibilité entre le travail de nuit et la responsabilité familiale.

On ne peut qu'approuver le sous-amendement que la rapporteure a fait adopter concernant la possibilité pour le salarié de refuser un poste de nuit en raison d'obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante.

M. le président.

Monsieur Bur, je vous demande de conclure, s'il vous plait.

M. Yves Bur.

Je termine, monsieur le président.

C ependant, cette disposition constitue-t-elle pour autant une garantie absolue pour le salarié, lorsqu'il est confronté aux pressions de l'employeur ? En effet, ne sera-t-il pas simplement conduit à défendre ses droits devant les prud'hommes ? Je crois qu'il en est de même pour les problèmes de santé, et que ces précautions doivent viser particulièrement les femmes enceintes.

La discussion sur le travail de nuit des femmes est venue donner du corps à nos débats, qui en avaient singulièrement manqué en première lecture. Néanmoins, il y a fort à parier que, dans son ensemble, cette proposition de loi ne viendra pas bouleverser la situation en matière d'inégalité professionnelle, sauf, paradoxalement, pour ce qui concerne le travail de nuit.

Dans tous les cas, l'emballage est peut-être là mais c'est au détriment du contenu. C'est pourquoi le groupe UDF s'abstiendra, comme il l'a fait en première lecture.

M. Pierre Hellier.

Ça ne suffit pas !

M. Jean Vila.

C'est un retour au Moyen Age !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Chers collègues, nous avons une longue nuit devant nous. Aussi, je vous demande de respecter scrupuleusement vos temps de parole. Sinon je serai obligé de vous interrompre, et je n'hésiterai pas à le faire.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour dix minutes.

Mme Hélène Mignon.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, Hubertine Auclert s'exclamait en 1879, devant un public essentiellement masculin : « Si dans cette assemblée, je posais la question : "Etes-vous partisan de l'égalité humaine ?", tous me répondraient oui, car ils entendent en grande majorité par égalité humaine l'égalité des hommes entre eux. » Et elle ajoutait

: « Si je disais : "Etes-vous partisan de l'égalité de l'homme et de la femme ?", beaucoup me répondraient non. »

En un siècle, la société a évolué, le monde s'est transformé, le monde du travail aussi. Mais les femmes souffrent encore dans notre pays de nombreuses discriminations, même si le principe d'égalité figure dans les traités de Rome et d'Amsterdam.

Aujourd'hui les femmes accèdent beaucoup plus facilement à des postes de haute technicité, mais sont-elles beaucoup plus nombreuses qu'il y a trente ans à occuper des postes de décision ? La réponse est non. On ne trouve pratiquement aucune femme à la tête des 200 plus grandes entreprises de l'Union européenne, y compris d ans les démocraties dites socialement avancées de l'Europe du Nord. L'Europe n'échappe donc pas à ce constat.

La loi Roudy de 1983 reste d'actualité. Quand la mixité professionnelle sera-t-elle un réflexe dans les entreprises ? Quand les chefs d'entreprises réaliseront-ils que l'arrivée des femmes à tous les niveaux, dans tous les métiers, est une occasion de rajeunir le personnel, de réexaminer les modes de fonctionnement, et que l'activité féminine, loin de prendre le travail des hommes, participe au développement du pays ? Vous le disiez encore ce matin, madame la secrétaire d'Etat, lors d'une rencontre avec une journaliste : pour un même poste, l'écart de salaires demeure encore trop important entre hommes et femmes. Qu'on arrête de nous dire qu'embaucher une femme, c'est s'exposer à des a bsences pour congé de maternité ou pour garde d'enfants, ou que c'est moins de disponibilité pour l'entreprise.

S'il est vrai que la grossesse est un état éminement féminin, les autres obstacles peuvent se gérer, et ils se géreraient d'autant mieux si les grilles de salaires étaient respectées. Je pense, en particulier, à la garde d'enfants en bas âge.

Les modifications législatives proposées dans le cadre de ce texte ne clôtureront pas le débat de société. L'égalité professionnelle des hommes et des femmes ne peut devenir réalité que dans le cas où d'autres mesures permettront aux femmes, à toutes les femmes, qu'elles soient salariés du secteur privé ou du public, conjointes d'artisans, de commerçants ou d'agriculteurs, d'articuler sans culpabilité vie professionnelle et vie familiale.

La présence des femmes dans les organisations syndicales, à tous les niveaux, permettra de mieux prendre en compte ce souci d'égalité professionnelle lors des négociations, et apportera une réflexion nouvelle sur l'organisation du travail dans l'entreprise. Ce texte leur donnera un outil supplémentaire.

La formation professionnelle, même si elle n'est pas à l'ordre du jour de notre discussion, est un des moyens d'arriver à l'égalité professionnelle, ce qui pose dès lors, en amont, le problème de l'orientation, ainsi que celui de la reconnaissance des acquis professionnels.

Pour le moment, nous raisonnons encore trop souvent sur la base de vieux schémas liés au marché du travail et fondés sur une distinction femmes-hommes. Les femmes d'artisans, de commerçants et d'agriculteurs ne sont pas mieux loties. En effet le statut de conjoint collaborateur ne leur permet pas de participer à certaines élections et, dès lors, elles ne se sentaient pas considérées comme exerçant leur activité à part entière. C'est pourquoi je me réjouis que soient prises en compte leurs demandes, qui datent de plusieurs années, concernant les élections aux conseils des prud'hommes et aux chambres consulaires.

Je n'aborderai pas le thème de l'égalité professionnelle dans le secteur public, pour en venir, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au problème difficile qui nous occupe ce soir, celui du travail de nuit des femmes.

C'est la loi de novembre 1892 qui a instauré l'interdiction du travail de nuit des femmes, la raison officielle étant le caractère pénible des travaux industriels à feu continu. Pour ma part, je pense que ces travaux étaient aussi pénibles le jour que la nuit, mais qu'il était alors impératif pour la société de voir les femmes ne s'engager que dans la vie familiale. Néanmoins, nous devons considérer cette disposition comme une avancée sociale importante qui a marqué nos mentalités.

Depuis, de nombreuses dérogations sont intervenues.

Environ 500 000 femmes occupent actuellement un poste de nuit. Près de 60 000 sont dénombrées dans l'industrie et leur nombre ne fera qu'augmenter. En effet, lorsque l'on tend l'oreille aux propos des médecins du travail, ils nous disent que l'on n'a plus la nécessité de demander une dérogation pour l'embauche ou le passage au travail de nuit d'une femme.

Il est vrai que certaines sont volontaires, parce que le salaire est attrayant, ou que cela facilite la garde des enfants lorsque quelqu'un est présent la nuit à la maison.

Mais les inconvénients du travail de nuit semblent maintenant être bien connus et ils sont les mêmes quel que soit le sexe. Ils ont été décrits, je n'y reviendrai pas, sinon pour rappeler que rien ne révèle une fragilité particulière des femmes en ce domaine, sauf pendant les périodes de grossesse.

Alors, que décidons-nous ? Acceptons-nous la solution retenue en Belgique d'un travail de nuit illégal suivi d'une liste de dérogations, liste qui, à mon avis, peut toujours s'allonger sous la pression des événements ? Comme nombre d'entre vous, j'ai beaucoup réfléchi.

Mon premier réflexe a bien été d'envisager l'interdiction totale du travail de nuit des femmes. Puis j'ai participé aux auditions organisées par Mme Génisson, et je me suis rendue compte qu'hommes et femmes étaient soumis aux mêmes perturbations physiologiques. J'ai donc évolué dans mes réflexions, concluant qu'il fallait profiter de l'examen notre texte sur l'égalité professionnelle pour donner à toutes et à tous les mêmes garanties au travail, même au travail de nuit. Car on ne balaiera pas d'un revers de main le travail de nuit des hommes.

Il est de notre rôle de veiller à la santé des travailleurs et des travailleuses, du public comme du privé, et de prendre dans ce but certaines mesures que l'on abordera lors de la discussion des amendements. Le travail de nuit doit être clairement défini. Nous devons prendre en compte les risques de baisse de vigilance, de somnolence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Le repos compensateur doit suivre très rapidement les périodes de travail. Il est vrai que de vieux travailleurs se sont plaints d'insomnies qui, même à la retraite, ne disparaissent pas.

Aussi faudra-t-il, madame la secrétaire d'Etat, aménager la médecine du travail : les visites médicales devraient être plus fréquentes. Nous devons donner aux organisations représentatives des salariés la possibilité d'empêcher qu'un homme ou une femme soit, malgré son refus, muté sur un poste en travail de nuit ou, pire, licencié s'il le refuse.

Les femmes choisissent souvent, nous le savons, le travail de nuit pour mieux s'occuper de leurs enfants. Il nous faut donc mettre en place, et le jour et la nuit, des structures qui leur permettent un vrai choix.

Personne ne soutiendra que le progrès social passe par le travail de nuit, ni pour les hommes, ni pour les femmes. Il ne doit pas être banalisé. Il doit répondre, Mmes les rapporteures l'ont bien rappelé, à un vrai besoin, comme dans le médico-social et dans certains services.

Je me range, au nom du groupe socialiste, aux propositions qui sont faites de limiter et d'encadrer le travail de nuit, en ne se cachant pas la vérité, laquelle est, certes, économique mais aussi sociale. Nous vous apporterons notre soutien, madame la secrétaire d'Etat, tout au long de la discussion de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour dix minutes.

M. Bernard Deflesselles.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comment expliquer qu'à l'aube du

XXI^e siècle, nous nous retrouvions dans cet hémicycle, ce soir, pour réaffirmer un principe inscrit au fronton de nos édifices républicains et constitutif de la devise de la France : l'égalité ? Malgré les siècles de combat pour la proclamation de ce principe, le constat est patent : l'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes est toujours une réalité. Pourtant les dispositions en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes se multiplient, les textes s'empilent les uns sur les autres, mais les inégalités demeurent.

Il existe en effet déjà tout un arsenal, fruit des textes nationaux et communautaires en la matière. Qu'il s'agisse du traité de Rome, de la loi du 22 décembre 1972, de celle de 1975, de la directive du 10 janvier 1975, du traité d'Amsterdam et de la loi Roudy de 1983, tous ces textes poursuivent le même objectif : assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Force est de constater que la situation actuelle n'est pas à la hauteur de ce que laissaient espérer toutes ces dispositions. Le bilan est connu, et même tristement connu.

En dépit de l'affirmation des principes d'égalité en matière de salaires, de formation, de non-discrimination fondée sur le sexe dans la relation salariale, la réalité reste celle des inégalités persistantes.

Inégalité tout d'abord face au chômage. Alors que les femmes représentent 45 % des actifs, elles constituent 51 % des demandeurs d'emploi. Leur taux de chômage atteint 11,5 %, alors qu'il n'est que de 8,1 % chez les hommes. Plus souvent au chômage que les hommes, les femmes le sont aussi plus longtemps.

Inégalité ensuite face à la précarité de l'emploi : 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.

Trop souvent victimes d'un temps partiel non pas choisi mais subi, elles représentent 80 % des salariés gagnant moins de 3 600 francs par mois.

Inégalité encore en ce qui concerne l'accès aux postes de responsabilité, et cela dans le secteur privé comme dans la fonction publique. En effet, on ne compte que 34 % de femmes parmi les cadres, contre 76 % parmi les employés, alors qu'elles sont plus nombreuses à suivre des études supérieures : 120 jeunes femmes pour 100 jeunes hommes.

Inégalité surtout de rémunération : à travail égal, on^r elève toujours 25 % d'écart de rémunération en moyenne entre les hommes et les femmes.

Devant un tel constat, une seule question se pose aujourd'hui : la loi peut-elle tout résoudre ? Le bilan très mitigé de la loi Roudy tient moins aux failles éventuelles de la législation qu'à son application imparfaite.

Réaffirmer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est donc une initiative louable mais, je le crains, inefficace. Pourquoi ce texte serait-il appliqué alors même que les lois existantes ne le sont pas ou mal ? C'est la raison pour laquelle nous nous interrogeons sur l'opportunité de légiférer une nouvelle fois.

Ne fallait-il pas plutôt s'interroger sur les raisons pour lesquelles la loi Roudy n'a pas été appliquée ? La mise en oeuvre effective du principe d'égalité entre hommes et femmes ne dépend pas seulement d'une modification des règles de droit. Si la loi peut, à la limite, mettre en place des mesures d'incitation, elle ne peut agir sur les mentalités et faire disparaître les résistances sociologiques et psychologiques. Or c'est cela même qu'il faut faire évoluer.

Le combat pour l'égalité professionnelle ne se réglera pas par quelques heures de débat dans nos assemblées. Il ne suffira pas de quelques articles de loi pour mettre fin à des siècles d'inégalité.

Il ne s'agit pas, aujourd'hui, de nous donner bonne conscience en imposant quelques obligations supplémentaires quand celles qui existent déjà ne sont pas respectées.

Il ne s'agit pas de laisser naître quelques nouvelles espérances pour n'aboutir qu'à des lendemains incertains.

Personnellement, je ne veux pas laisser croire au remède miracle. De toute manière, nous ne serions pas crédibles. Ou, plutôt, nous ne le serions plus...

Aujourd'hui, une véritable prise de conscience collective doit s'opérer, sans laquelle tous les grands principes que nous aurons proclamés resteront lettre morte.

L'inégalité professionnelle est un fait de société qu'aucune loi ne pourra résoudre. Seule une évolution des mentalités pourra y parvenir.

Le rôle des femmes dans la société doit être repensé et redéfini par elles et pour elles. La gestion des temps familial, professionnel et associatif - est le grand chantier de demain. Politique de la famille, congé formation, temps choisi sont des pistes de réflexion à explorer, pistes qui, malheureusement, il faut bien le dire, sont absentes du texte qui nous est proposé aujourd'hui.

L'aménagement du temps de travail et du temps de vie dans notre société ne permet pas, ou très difficilement, aux femmes de concilier une vie familiale et une vie professionnelle équilibrées. S'il y a peu de femmes hauts fonctionnaires, cadres dirigeants ou cadres supérieurs dans les entreprises, c'est bien sûr la résultante d'une rupture d'égalité, mais aussi de l'exigence d'une grande disponibilité, difficilement gérable pour une femme qui veut aussi être mère.

Pour cela, le dialogue social doit jouer tout son rôle.

Au moment où notre société tente de réinventer les rapports sociaux, où le paritarisme trop souvent mis à mal

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

doit évoluer, nous aurions souhaité ne pas laisser les partenaires sociaux en dehors du débat. D'autant que ces derniers avaient affirmé, dans le cadre de la négociation nationsle interprofesionnelle engagée le 3 février dernier, leur volonté d'être une force de proposition en matière d'égalité professionnelle.

C'est donc accorder au dialogue social une confiance bien limitée et lui témoigner bien peu d'estime que de négliger et passer outre toute concertation préalable.

Votre logique est simple : « réglementons, imposons, contraignons, condamnons et négocions après ! » Elle n'est pas la mienne. Elle n'est pas celle d'une démocratie apaisée... Il aurait été bien temps de légiférer en cas d'échec ou de carence du dialogue social, dans le respect de la liberté et de la responsabilité de chacun ! La place des femmes dans la société ne se résume pas à une question de quotas. D'ailleurs, qu'en est-il des métiers ultra-féminisés comme l'enseignement, les professions de la santé et du travail social ? Faudra-t-il, pour rechercher une stricte égalité, masculiniser ces professions ? C'est d'ailleurs ce que vous devriez faire si vous alliez au bout de votre logique.

Edouard Herriot disait : « Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser ». Alors, ne tombons pas, une fois de plus, mes chers collègues, dans cette facilité qui consiste à affirmer, à proclamer, voire à légiférer, ans passer à l'acte.

J'en viens maintenant à l'amendement gouvernemental visant à supprimer l'interdiction du travail de nuit pour les femmes, amendement qui a fait l'objet de polémiques et de controverses.

L'interdiction du travail de nuit pour les femmes, votée en 1892, avait pour objet, au-delà de l'aspect consistant à leur épargner des travaux pénibles dans les mines, les manufactures et les carrières, de maintenir la femme, à partir d'une certaine heure, à l'intérieur de son foyer, à une époque où régnait une certaine conception patriarcale de la famille.

Aujourd'hui, bien évidemment et fort heureusement, le contexte est différent mais la loi reste la même.

Or, actuellement en France, ce sont 3 millions de personnes qui travaillent la nuit, encadrés par une centaine d'accords de branches, dont 800 000 femmes dans des secteurs aussi divers que la santé, le commerce, les transports, les services et 55 000 d'entre elles dans le secteur industriel.

La question n'est donc pas de savoir si l'on doit autoriser ou interdire le travail de nuit des femmes. Le travail de nuit existe, c'est une réalité de notre société.

La question est celle de la liberté de choix, liberté de refuser ou d'accepter de travailler la nuit, et cela pour les hommes comme pour les femmes.

Toutes les études scientifiques et les rapports médicaux s'accordent sur le fait que le travail de nuit n'est pas plus nocif aux femmes qu'aux hommes mais un fait certain demeure : le travail de nuit est, par nature, nocif.

De ce fait, la décision de travailler la nuit doit être choisie et non subie.

En tout état de cause, le travail de nuit doit être encadré et réglementé strictement.

Cette question fondamentale, complexe, et qui par certains aspects bouleverse le code du travail, aurait mérité, à l'évidence, de faire l'objet d'un débat à part entière, plutôt que d'être traitée, mes chers collègues, je le déplore, à la va-vite au travers d'amendements et de sous-amendements au texte qui nous intéresse aujourd'hui.

M. Germain Gengenwin.

Oui, ça c'est vrai !

M. Bernard Deflesselles.

Cette méthode, au demeurant fort peu respectueuse du Parlement - je rappelle que l'amendement fut déposé au Sénat la veille de l'examen du texte et qu'il vient à la connaissance de l'Assemblée seulement lors d'une deuxième lecture - n'augure pas d'un débat serein sur une question sociale de première importance.

La faute en incombe au Gouvernement et à lui uniquement.

Celui-ci, sous la menace d'une lourde astreinte pour non-transposition d'une directive européenne, agit avec précipitation, voire avec fébrilité. Avec une légèreté af fichée, il nous propose une refonte significative des dispositions régissant le travail de nuit et cela, sans aucune consultation des partenaires sociaux.

Cette question est pourtant pendante déjà depuis de nombreuses années.

Si le Gouvernement fut bien léger sur ce sujet, j'aime-^r ais néanmoins rendre hommage au travail de Mme Génisson, le rapporteur de ce texte, au travail de la commission et de la délégation aux droits des femmes qui ont fait un travail sérieux et appronfondi tenter - je dis bien pour tenter - de pallier les carences du texte du Gouvernement.

Recours au travail de nuit exceptionnel encadré plus strictement, assorti de compensations tentant de pénaliser le moins possible les salariés et leur octroyant des contreparties satisfaisantes, voilà, me semble-t-il, des pistes raisonnables.

Mais en essayant de concilier l'inconciliable - emporter l'adhésion du groupe communiste en particulier qui s'est opposé à cet amendement - vous les avez rendues trop contraignantes. C'est pour cette raison que nous avons exprimé des réserves en commission.

Mme Janine Jambu.

Vraiment n'importe quoi !

M. Bernard Deflesselles.

Oh non, madame Jambu ! Ces réserves, ce sont les nôtres pour l'ensemble de ce texte dont l'objectif et la philosophie sont louables mais dont la méthode est, je le crains, inefficace, En outre, l'objectif premier de ce texte - l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - est déjà occulté par l'amendement sur le travail de nuit.

L'enjeu s'est déplacé et je crains que votre ambition première ne se soit essoufflée avant même de s'être manifestée concrètement.

Nous disons oui, bien sûr, à l'égalité professionnelle, mais oui aussi à la liberté de choix de chacun.

Ce combat est loin d'être gagné d'avance. Le sousestimer, c'est lui accorder bien peu de considération et c'est, encore une fois, s'exposer à le perdre.

C'est pourquoi nous restons sceptiques. D'ailleurs, une partie des députés du groupe Démocratie libérale votera contre cet amendement.

M. Georges Colombier et M. Jean Proriol.

Tout à fait !

M. Bernard Deflesselles.

Pour autant la tradition libérale veut que, sur les problèmes de société, chacun se détermine librement. C'est ce que nous ferons, tout en nous abstenant sur l'ensemble de la proposition.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour dix minutes.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la notion de travail est l'objet d'un intense débat, qui suscite une approche différente sur les formes et les valeurs du travail.

De ce point de vue, le travail des femmes et le rapport des femmes au travail, sous couvert de leur double assignation au travail salarié et au travail domestique, ont permis des pratiques sociales très peu en lien avec l'amélioration des conditions de vie et de travail de la maind'oeuvre féminine.

En effet, dans des domaines aussi divers que la flexibilité du temps de travail, la précarité, les discriminations, les différences de salaires, l'opposition entre qualification et compétence, il est clair - les études l'ont montré - que le groupe social « femmes » est le cobaye de la reconfiguration du marché de l'emploi et de l'organisation du travail.

C'est à partir de ces données fondamentales que les députés communistes et apparentés ont accompagné, en essayant d'en améliorer le contenu, la proposition de loi de Catherine Génisson sur l'égalité professionnelle, le 7 mars dernier.

Il nous semblait qu'au terme d'une navette parlementaire, l'adoption des dispositions de la proposition de loi servirait de tremplin aux femmes pour faire avancer leurs aspirations profondes à l'égalité professionnelle, à la mixité des emplois, à la suppression des discriminations, à l'égalité des salaires, au respect et à la dignité.

Cela aurait dû se faire. C'est ce que nous souhaitions.

Sauf qu'au Sénat, le 3 octobre, un amendement d'initiative gouvernementale a complétement bouleversé le sens même de la proposition de loi...

Mme Janine Jambu.

Eh oui !

Mme Muguette Jacquaint.

... en ce qu'il visait, au nom de l'égalité professionnelle, à lever l'interdiction du travail de nuit des femmes stipulée par l'article L.

213-1 du code du travail.

Heureusement pour le monde du travail dans son ensemble, le groupe socialiste et le groupe Communiste Républicain et Citoyen, majoritaires au moment du vote au Sénat, ont repoussé cet amendement.

Au cours de cette seconde lecture à l'Assemblée nationale, nous allons examiner la proposition de loi modifiée par le Sénat, les amendements de la commission qui tendront pour une part à rétablir le texte initialement voté par l'Assemblée, et l'amendement du Gouvernement adopté par la commission, qui s'inscrit dans la même logique que celui repoussé au Sénat par les groupes de la majorité plurielle.

Les députés communistes et apparentés sont radicalement opposés à cette logique qui conduirait notre pays sur le chemin de la banalisation du travail de nuit, d'autant qu'aucun des arguments invoqués ne le justifie.

La question de la suppression du travail de nuit des femmes se situe dans un contexte extrêmement particulier qu'il convient de garder en mémoire pour comprendre les enjeux et les propositions fondamentalement différentes qui sont formulées pour répondre.

En effet, si les éléments juridiques, politiques, sociaux et économiques sont difficilement dissociables, il n'en demeure pas moins qu'au coeur du dispositif, se trouve posée l'incontournable question de savoir si le progrès économique, tant vanté à l'aube de ce

XXI^e siècle, doit être source de libération des salariés ou source d'une exploitation accrue ? (« Bonne question ! » sur divers bancs.)

Il dépend de là où on situe les enjeux. Soit ceux qui concernent l'ordre économique lié à la compétitivité des entreprises face à la concurrence, à l'amélioration de leur productivité, à la rentabilité, à la flexibilité, à l'all ègement de leurs contraintes financières, à la recherche du profit sans garantie pour l'emploi, soit ceux qui touchent le bien-être des individus en agissant notamment pour promouvoir l'égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre, seule garantie pour s'inscrire durablement dans le sens du progrès social et économique.

Madame la secrétaire d'Etat, vous justifiez votre choix de légaliser le travail de nuit pour tout le monde, donc d'élargir le pouvoir de l'employeur, par l'obligation pour la France de mettre en conformité notre droit interne avec la directive 76-207 du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail.

L'objectif de cette directive qui complète l'article 119 du traité de Rome est clair : il vise à supprimer toute forme de distinction ou de traitement, toute forme de discrimination dans l'emploi.

Bien que ne visant pas explicitement le travail de nuit des femmes, elle a cependant été le support d'une action en justice et permis à la Cour de justice des communautés européennes de décider, par un arrêt du 25 juillet 1 991, que l'interdiction de principe posée par l'article L. 213-1 de notre code du travail n'était plus fondé en ce qu'il comportait une discrimination entre hommes et femmes rompant ainsi avec l'égalité de traitement recherchée.

Et logiquement, la France comme la Belgique, la Grèce, l'Italie et le Portugal qui se trouvent dans la même situation juridique, sont menacées d'être traduites devant la Cour européenne de justice si ces pays ne procèdent pas à la levée d'une mesure dite discriminatoire.

C'est ce que vous nous proposez de faire au travers de cet amendement qui, se cachant derrière des dispositions pleines de bonnes intentions, et qui sont réelles au regard de la situation du monde du travail envisage, au niveau de la loi, des définitions larges du travail de nuit pour les femmes et pour les hommes, en renvoyant à la négociation de branche ou d'entreprise, le soin de déterminer les compensations, la forme et les modalités du travail de nuit. Il s'agit d'une suite de droits formels mais pas de droits substantiels.

Outre le fait que cette remise en cause de notre législation aboutit à une régression sociale de plus d'un siècle,...

Mme Christine Boutin et M. Pierre Hellier.

C'est vrai !

Mme Muguette Jacquaint.

... elle illustre la continuité d'une logique qui, sous prétexte d'adaptation économique, tend à substituer aux dérogations légales des dérogations contractuelles.

Mme Christine Boutin.

Eh oui !

Mme Muguette Jacquaint.

Je peux lire dans l'amendement du Gouvernement dès le premier paragraphe que

« l'accord doit préciser les justifications économiques ».

Cela renforce encore l'autonomie de l'entreprise qui devient, de plus en plus, le lieu privilégié de l'élaboration du droit du travail.

M. Jacques Desallangre et Mme Chantal RobinRodrigo.

Absolument !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Mme Muguette Jacquaint.

C'était déjà le cas pour tout un tas d'accords dérogatoires que nous avons dénoncés, notamment en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail.

Jusqu'à quand allons-nous permettre que l'entreprise élabore sa propre loi pour l'imposer aux travailleurs de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Nous allons tout droit vers un éclatement du droit du travail d'où les dispositions centralisatrices et protectrices sont de plus en plus absentes.

M. Georges Sarre.

C'est déjà fait !

Mme Muguette Jacquaint.

C'est la porte ouverte à la flexibilité dans l'organisation du travail et du temps de travail, dans la gestion de la main-d'oeuvre et dans l'emploi des salariés à moindre coût.

Quand on sait la nocivité du travail de nuit, cela a été dit d'ailleurs très bien par Mme Genisson, ses dangers pour la santé des salariés...

Plusieurs députés du groupe communiste.

C'est vrai !

Mme Muguette Jacquaint.

... l'usure prématurée et les troubles nombreux qu'il provoque, les dangers consécutifs à une moindre sécurité dans le travail, les perturbations dans la vie familiale et sociale, nous déplorons avec une grande majorité des salariés, qu'ils soient hommes ou femmes, la légèreté de la démarche qui aboutit de fait à une déréglementation du travail de nuit, préjudiciable à l'ensemble des travailleurs de ce pays.

M. Alain Bocquet.

Absolument !

Mme Muguette Jacquaint.

Nous voterons résolument contre cet amendement.

Nous nous engageons pour notre part dans une démarche fondamentalement opposée, tendant à poser dans le respect de nos engagements européens, le principe de l'interdiction du travail de nuit pour tous les salariés, hommes ou femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) en réaffirmant que ce mode d'organisation du travail doit rester dérogatoire et ne pouvait être justifié que par des raisons sociales ou techniques, en tout cas pas par des raisons économiques, comme je l'entends dire depuis tant de jours ! (Mêmes mouvements.)

On sait bien que dans l'agroalimentaire, par exemple, on dira toujours : pour plus de rentabilité, pour plus de productivité, il faut mettre des petits pois en boîtes la nuit !

M. Maxime Gremetz.

Chez Bonduelle !

Mme Muguette Jacquaint.

Manque-t-on de petits pois dans ce pays ? (Sourires.)

Mme Christine Boutin.

Vous avez raison, madame Jacquaint !

Mme Muguette Jacquaint.

Pour conclure, je dirai simplement que l'égalité est une cause juste et que nous devons la faire progresser dans le sens d'une législation protectrice pour tous.

Si l'amendement déposé par les députés communistes et apparentés était adopté, la France qui préside actuellement l'Union européenne, donnerait une image conforme aux aspirations des travailleurs européens et favoriserait le progrès social en Europe, au lieu de le desservir. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, dernier orateur inscrit.

M. Yves Cochet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le travail de nuit n'est bon pour personne, femmes ou hommes, c'est pourquoi il faut l'interdire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe de l'Union par la démocratie française-Alliance.)

Si cependant, pour des raisons sociales ou techniques, il peut être dérogé à ce principe d'interdiction, alors il faut renforcer les droits, les garanties et les contreparties en faveur des salariés de nuit, hommes ou femmes.

N ous avions cosigné avec Mme Génissa et Mme Benayoun-Nakache, lors de l'examen de la loi Aubry...

Mme Muguette Jacquaint.

Sur les 35 heures !

M. Yves Cochet.

... en décembre 1999, un amendement qui visait à transposer, mais par le haut, la directive sur le travail de nuit.

A la demande de la ministre de l'époque, qui annonçait un projet de loi sur la transposition de plusieurs directives européennes, nous avons retiré notre amendement. Hélas, je n'en retrouve pas le contenu dans l'amendement du Gouvernement sur ce sujet.

Il y a deux types de travail de nuit : d'un côté, dans ce que l'on peut appeler les services, publics ou privés - la sécurité, la santé, les transports, la restauration ; de l'autre, dans l'industrie. Ils ne relèvent pas des mêmes impératifs.

Or l'amendement proposé aujourd'hui par le Gouvernement prévoit que le recours au travail de nuit « doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ». Voilà, à mots couverts, une formulation d'apparence juridique, en fait très vague, qui peut s'appliquer à tout, au nom de la productivité...

Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Absolument !

M. Jean-Michel Marchand.

Tout à fait !

Mme Christine Boutin.

Bien sûr !

M. Yves Cochet.

... et alors même que la directive européenne de 1993 considérait que la santé des travailleurs de la nuit « ne saurait être subordonnée à des considérations de caractère économique » !

Mme Christine Boutin.

C'est invraisemblable !

M. Yves Cochet.

C'est tout de même curieux !

Tel n'était pas l'esprit de notre amendement de l'an dernier et ce n'est pas non plus celui des sous-amendements que nous avons déposés sur ce texte et dont nous attendions que le Gouvernement les intègre à sa proposition. Pour l'instant, il ne l'a pas fait. J'ai donc déposé à nouveau ces amendements qui, pour l'essentiel, portent sur les droits, les garanties, les contreparties.

En l'état actuel du texte, ces droits, contreparties et garanties non seulement sont minimaux mais, de surcroit, ils sont renvoyés à la négociation entre les partenaires sociaux, Mme Jacquaint vient de le dire. Ce n'est donc pas la loi qui indique comment il faut faire, mais les accords d'entreprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. André Gerin.

Autrement dit, les patrons !

M. Yves Cochet.

On est en droit d'attendre d'une loi qu'elle soit normative, d'autant plus que les secteurs où s'effectue le travail de nuit sont souvent à la fois soussyndicalisés et surféminisés. Par conséquent, on peut c raindre une multiplication inacceptable d'accords d'entreprise sur le travail de nuit.

En conclusion, au lieu de donner un cadre législatif fort qui tirerait vers le haut l'emploi de nuit, pour les hommes et pour les femmes, le texte qui nous est soumis l'étend potentiellement à toutes les activités sans accroître pour autant les droits des salariés.

Nous avons donc déposé des sous-amendements à l'amendement du Gouvernement. Et si ce dernier n'était pas suffisamment sous-amendé, nous voterions contre.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, depuis des mois, j'essaie de conjuguer au mieux la démarche incitative, le dialogue social, les politiques actives et l'exercice législatif.

Je suis heureuse que cette deuxième lecture du texte sur l'égalité professionnelle permette de réintroduire les dispositions adoptées en première lecture. Je ne reprendrai pas la description de l'environnement au travail des femmes et des inégalités qui les frappent : salaires, emplois sous-qualifiés, difficulté de construire des carrières, inégalité devant la formation continue. J'avais longuement traité de ces sujets lors de la première lecture.

Cependant je souhaite à nouveau appeler votre attention sur deux ajouts, que nous devons à l'excellent travail effectué par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, où siègent l'ensemble des partenaires sociaux, et auquel je rends hommage. Ce sont, en effet, deux de ses propositions qui ont été ajoutées au texte.

La première concerne la place des femmes dans les conseils de prud'hommes. Elisabeth Guigou a rappelé tout à l'heure que le rattrapage se ferait en deux étapes : en 2002, le déficit actuel entre la représentation des hommes et des femmes devra être réduit d'un tiers ; en 2007, les candidatures des femmes devront être conformes à la réalité du corps électoral des prud'hommes.

La deuxième proposition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle concerne les conjoints-collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs, je devrais plutôt dire les conjointes-collaboratrices. La loi va autoriser ces citoyennes à être électrices et éligibles à la place du titulaire dans le collège des employeurs, et améliorer ainsi la place des femmes dans les lieux de décisions.

J'en viens tout de suite à l'autre partie de ce débat, qui touche au travail de nuit. Sur ce point, après vous avoir écoutés avec beaucoup d'attention et d'intérêt, je veux vous livrer ma propre conviction.

J'essaie de porter un regard lucide et exigeant sur ce sujet - que je savais déjà très sensible pour en avoir parlé avec nombre d'entre vous, ce que vos interventions m'ont confirmé - et sur la réalité du travail de nuit et la faiblesse de son encadrement par le code du travail - à cet égard on peut même parler de non-sujet et c'est plutôt une fiction juridique, ayons le courage de le dire.

Mais c'est aussi un regard exigeant. Car il s'agit de mettre en place une protection bénéfique pour les trois millions de salariés de nuit, dont 800 000 femmes. Le Gouvernement souhaite, à cet effet, inscrire un nouveau chapitre dans le code du travail, instaurant les justes garanties et contreparties destinées à pallier les conséquences négatives du travail de nuit, dont tout le monde convient, sur la vie familiale et personnelle, la santé et la formation continue, que je n'ai pas oublié de mentionner dans l'amendement du Gouvernement.

Je l'ai dit au Sénat, et je le redis ici ce soir : pour moi, le travail de nuit n'est pas un progrès social, ni pour les hommes, ni pour les femmes (« Eh bien, alors ! » sur les bancs du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance), et il doit rester le plus exceptionnel possible.

Mais il serait vain de nier la réalité. La nature de certaines activités économiques dans l'industrie ou dans les services exige que des millions d'hommes et de femmes s'y soumettent.

Dès lors, définissons clairement le travail de nuit et les droits des salariés concernés. Intégrons dans le code du travail des contreparties obligatoires en termes de repos compensateurs et de suppléments de salaire. (« Non, des dérogations ! » sur les bancs du groupe de l'Union par la démocratie française-Alliance.)

Introduisons des garanties en matière de temps de travail. Pour ce dernier, j'ai choisi d'évoquer la moyenne hebdomadaire calculée, vous le savez, sur douze semaines. Je vous rappelle que nous étions à 46 heures, il y a trois ans ; je vous propose aujourd'hui 40 heures ! Ce n'est pas rien pour ceux et pour celles qui sont concernés par le travail de nuit. De même, un suivi médical accru est prévu. Vous pouvez noter que l'amendement du Gouvernement reprend sur ce point un amendement voté par le Sénat...

Mme Christine Boutin.

C'est surréaliste ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

... qui exige un volet supplémentaire spécifique au travail de nuit dans le rapport annuel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il y a place, bien sûr, dans notre débat, pour des dispositions spécifiques, je pense en particulier aux femmes enceintes. Je suis tout à fait d'accord, elles doivent obtenir de droit un poste de jour, à leur demande.

Mme Christine Boutin.

Encore heureux ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Le Gouvernement, dans un premier temps, s'est appuyé sur les conventions internationales pour rédiger son amendement, mais il est prêt à soutenir les suggestions de la commission qui élargissent ses propositions, comme celle d'une allocation journalière maternité, et non d'une indemnité maladie, qui serait complétée par l'entreprise, si aucun poste de jour ne pouvait être proposé à la salariée.

Mme Christine Boutin.

Incroyable ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à l a formation professionnelles.

Les accords collectifs devront également comporter des mesures permettant une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Nous sommes nombreux à saluer cette nouvelle dimension humaine. Les moyens de transport, la sécurité, l'accueil d'un jeune enfant, la garde d'une personne âgée dépendante rendent plus compliquée l'organisation d'une vie personnelle lorsqu'on travaille de nuit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Mesdames et messieurs les députés, nous prenons, grâce à la proposition de loi de Catherine Génisson, les mesures nécessaires pour aller d'une façon plus volontaire vers l'égalité professionnelle.

Mme Christine Boutin.

Vers la régression ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Nous introduisons dans le code du travail une véritable protection du travailleur de nuit qui n'existe pas aujourd'hui, et cela pour les hommes comme pour les femmes.

Mme Christine Boutin.

Incroyable ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Nous pouvons avoir des positions différentes.

Mme Christine Boutin.

Ça, c'est sûr ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Je connais la force de la symbolique en politique.

M me Christine Boutin.

C'est plus que de la symbolique ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Et je respecte bien sûr les convictions négatives exprimées...

M. André Gerin.

C'est votre projet qui est négatif ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

... mais personne ne peut douter que les propositions dont nous débattons amélioreront fortement les conditions de vie et de travail de millions de salariés...

Mme Christine Boutin.

Vous ne pouvez le croire !

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

... et je tenais à exprimer à mon tour cette conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion des articles

M. le président.

En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Avant l'article 1^er

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre I^er :

« Titre I^er Dispositions modifiant le code du travail. »

Mme Catherine Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 52, ainsi rédigé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'intitulé suivant :

« Chapitre I^er De la négociation collective sur l'égalité professionnelle. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Cet amendement donne un titre au chapitre I^er et améliore ainsi l'architecture et la présentation générale du texte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

52. (L'amendement est adopté.)

Article 1^er

M. le président.

« Art. 1^er . - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.

432-3-1 du code du travail, les mots : "une analyse chiffrée", sont remplacés par les mots : "une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par une convention de branche ou par un accord professionnel ou, à défaut, par décret et éventuellement complétés par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise,". »

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« Dans l'article 1^er , supprimer les mots : "une convention de branche ou par un accord professionnel ou, à défaut, par". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Il s'agit d'un amendement de retour au texte adopté en première lecture à propos de la modernisation du rapport de situation comparée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement est adopté.)

M. Maxime Gremetz.

Monsieur le président, j'avais demandé la parole.

M. le président.

Monsieur Gremetz, je regrette, je ne vous avais pa vu et j'avais ouvert le vote, c'était trop tard.

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par l'amendement n^o

14. (L'article 1^er ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. - L'article L.

432-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés par l'employeur à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux du travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. »

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. - L'article L.

132-27 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entre-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

prise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Toutefois, lorsqu'un accord collectif prévoyant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.

« Les mesures permettant d'atteindre les objectifs visés à l'alinéa précédent peuvent être également déterminé es dans le cadre des négociations visées au premier alinéa du présent article. »

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 15, ainsi libellé :

« Après le mot : "atteindre", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'article 3 : ", à partir des éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L.

432-3-1 et complété éventuellement par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise.

A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L.

132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux a utres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

C'est également un amendement de retour au texte de l'Assemblée nationale. Il rétablit l'obligation de négociation en matière d'égalité professionnelle au niveau de l'entreprise.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n^o

15. (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

M. le président.

« Art. 4. L'article L.

132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement à l'obligation visée au quatrième alinéa du présent article, la négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre s'engage de plein droit dans le cadre des plus proches négociations visées au premier alinéa du présent article. »

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 16, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 4 :

« Le début de la première phrase de l'article

L. 153-2 du code du travail est ainsi rédigé : "L'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'article L.

132-27, à celle prévue à l'article

L. 132-28... (Le reste sans changement.)". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

C'est toujours un amendement de retour au texte. Il rétablit le délit d'entrave quand l'entreprise ne se soumet pas à l'obligation de négocier.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5

M. le président.

« Art. 5. Après l'article L.

132-27 du code du travail, il est inséré un article L.

132-27-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

132-27-1. Les négociations prévues au premier alinéa de l'article L.

132-27 prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 17, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 5, substituer aux mots : "au premier alinéa de" le mot : "à". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

C'est un amendement de cohérence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n^o

17. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

M. le président.

« Art. 6. I. Non modifié.

« II. L'article L.

132-12 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La négociation porte notamment sur les points suivants :

« les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

« les conditions de travail et d'emploi. »

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 18, ainsi libellé :

« Après le mot : "réunissent", rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 6 : "pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées." » La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

C'est un amendement de retour au texte de l'Assemblée nationale. Il rétablit l'obligation de négocier au niveau de la branche.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

18. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 53, ainsi rédigé :

« Compléter le II de l'article 6 par l'alinéa suivant :

« La négociation sur l'égalité professionnelle se déroule sur la base d'un rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans ces domaines, et sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Cet amendement oblige à s'appuyer sur un rapport de situation comparée pour la négociation de branche.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Une remarque qui va me permettre de revenir à l'amendement n^o 14, car j'ai de la suite dans les idées. Il a trait à la même question.

La négociation, madame la rapporteure, doit se dérouler sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité. Or on ne dit pas par qui les indicateurs sont définis.

A l'article 1^er , le rapport était préparé dans le cadre d'une convention de branche ou par un accord professionnel ou, à défaut, par décret. Vous avez supprimé la convention de branche ou l'accord professionnel au bénéfice du décret. Avouons que ce n'est pas très démocratique, en l'occurrence.

Là, je ne sais pas qui va définir les indicateurs pertinents pour chaque secteur d'activité.

M. Georges Sarre.

C'est le MEDEF, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz.

Or il y a des négociateurs, des acteurs sociaux dans les branches et dans les secteurs d'activité.

C'est pourquoi je propose que l'on retienne ce que vous avez supprimé maladroitement par l'amendement n^o 14, c'est-à-dire les accords de branches ou professionnels.

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure.

M me Catherine Génisson, rapporteure.

Je ne comprends pas tellement la demande...

M. Maxime Gremetz.

Je vais vous l'expliquer de nouveau ! (Rires.)

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Non !

M. le président.

Monsieur Gremetz, vous n'avez pas la parole ! Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement est adopté.)

M. Michel Terrot.

La rapporteure ne dit rien, le Gouvernement non plus ! On n'est pas informé ! On ne peut pas obliger un ministre à parler, mais c'est dommage !

M. le président.

Je n'y peux rien, monsieur le député ! Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 19, ainsi rédigé :

« Après l'article 6, insérer l'article suivant :

« I. Au premier alinéa de l'article L.

122-46 du code du travail, après les mots : "Aucun salarié", sont insérés les mots : ", aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise".

« II. Au premier alinéa de l'article L.

122-46 du code du travail, les mots : "ni licencié" sont remplacés par les mots : ", licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat".

« III. Au deuxième alinéa de l'article L.

122-46 du code du travail, les mots : "ni licencié" sont remplacés par les mots : ", licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire".

« IV. Au premier alinéa de l'article L.

123-6 du code du travail, après le mot : "articles", sont insérés les mots : "L.

122-46,".

« V. Au dernier alinéa de l'article L.

123-6 du code du travail, les mots : "du dernier alinéa de l'article L.

123-1" sont remplacés par les mots : "de l'article L.

122-46". »

La parole est à Mme la rapporteure.

M me Catherine Génisson, rapporteure.

L'amendement n^o 19 rétablit une partie du texte que nous avions supprimé lors de la première lecture. Cela concerne le harcèlement sexuel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement est adopté.)

Article 7

M. le président.

« Art. 7. I. Après l'article L.

132-12 du code du travail, il est inséré un article L.

132-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

132-12-1. Les négociations prévues au premier alinéa de l'article L.

132-12 prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

« II. Après l'article L.

933-2 du code du travail, il est inséré un article L.

933-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

933-2-1. La négociation prévue au premier alinéa de l'article L.

933-2 prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Avant l'article 8 bis

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement n^o 54, ainsi rédigé :

« Avant l'article 8 bis , insérer l'intitulé suivant :

« Chapitre II

« De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles » La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Comme nous l'avons fait pour le chapitre I^er , nous avons souhaité, pour une meilleure définition de l'architecture du texte, donner un titre au chapitre II.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

54. (L'amendement est adopté.)

Article 8 bis

M. le président.

« Art. 8 bis Dans le cinquième alinéa de l'article L.

513-1 du code du travail, après les mots : "électeurs employeurs", sont insérés les mots : "les conjoints collaborateurs d'artisans mentionnés au répertoire des métiers,". »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 10, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 8 bis :

« Après le quatrième alinéa de l'article L.

513-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cette disposition. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

C'est ce que je viens d'évoquer dans mon intervention. Il s'agit de donner la possibilité aux conjointes collaboratrices de se substituer à leur mari pour être électrices et éligibles au conseil des prud'hommes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé.

Article 8 ter

M. le président.

« Art. 8 ter . - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les services mentionnés à l'alinéa précédent ont pour objet la garde d'un enfant de moins de trois ans, le montant maximum de l'aide financière visée au même alinéa est doublé. »

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant, le cas échéant, du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 8 ter »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Le Sénat a doublé le plafond de l'aide susceptible d'être accordée par l'entreprise pour la garde des enfants. Cette disposition a un caractère réglementaire. Par ailleurs, c'est aux comités d'entreprise de prendre ce type d'initiatives.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 ter est supprimé.

Article 8 quater

M. le président.

« Art. 8 quater. La première phrase du deuxième alinéa de l'article L.

122-28-1 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. La période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au sixième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de six ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. »

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 21, ainsi rédigé.

« Supprimer l'article 8 quater. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Cet article prévoit qu'au-delà du congé parental, des parents peuvent bénéficier de l'exercice d'un temps partiel pendant trois ans après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Nous avons jugé cette mesure discriminatoire dans la mesure où ce sont les femmes qu'elle va de préférence toucher. Nous avons donc souhaité supprimer cet article.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

21. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 quater est supprimé.

Article 8 quinquies

M. le président.

« Art. 8 quinquies. Après le premier alinéa de l'article L.

513-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 9, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 8 quinquies :

« Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon des modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues. Le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes et après consultation du conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du conseil supérieur de la prud'homie, sur la mise en oeuvre de cet objectif et sur les moyens permettant d'atteindre lors des scrutins ultérieurs une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes, compte tenu de leur place dans le corps électoral. »

Sur cet amendement, Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 22, ainsi libellé :

« Après le mot : "représentation", rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'amendement n^o 9 : "paritaire des femmes et des hommes sur les listes". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat pour soutenir l'amendement n^o

9. Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

C'est le deuxième ajout dont j'ai parlé dans mon intervention. Il concerne également les conseils de prud'hommes, pour augmenter la place des femmes dans ces lieux de décision. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle avait proposé deux étapes : 2002, réduction d'un tiers du déficit actuel ; 2007, un nombre de femmes conforme à la réalité du corps électoral.

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 22 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o

9.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n^o 9 du Gouvernement. Elle avait, par ailleurs, déposé un sous-amendement indiquant que le dispostif mis en place devait avoir pour but d'atteindre non pas une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes, mais une représentation paritaire.

Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d'Etat et du fait qu'en tout état de cause un rapport sera produit par le Gouvernement sur la représentation des femmes dans les conseils de prud'hommes, je retire le sous-amendement n^o

22.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 22 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o

9. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 quinquies est ainsi rédigé.

Après l'article 8 quinquies

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Après l'article 8 quinquies , insérer l'article suivant :

« Avant le dernier alinéa de l'article L.

433-2 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les voies et moyens en vue d'atteindre une répartition équitable des femmes et des hommes sur les listes de candidatures peuvent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. »

Sur cet amendement, Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 23, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 13, substituer aux mots : "répartition équitable" les mots : "représentation équilibrée". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o

13. Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

L'amendement est défendu et j'accepte par avance le sous-amendement tendant à réintroduire la notion d'équilibre pour la répartition des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Bien entendu, la commission a adopté l'amendement n^o 13. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat d'avoir émis un avis favorable sur le sous-amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

23. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 13, modifié par le sous-amendement n^o

23. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8 sexies

M. le président.

« Art. 8 sexies . - Après le premier alinéa de l'article L.

433-2 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

« Dans les entreprises où l'un des deux sexes représente plus des deux tiers des effectifs, la disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas. »

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 24, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 8 sexies. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Nous avons estimé que l'application du principe de parité aux listes de candidature aux élections professionnelles n'était pas adaptée à leur mode de fonctionnement. C'est pourquoi nous avons supprimé cet article du Sénat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 sexies est supprimé.

Après l'article 8 sexies

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 11, ainsi libellé :

« Après l'article 8 sexies, insérer l'article suivant :

« Après le troisième alinéa de l'article L.423-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équitable des femmes et des hommes sur les listes de candidatures peuvent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées ; ».

Sur cet amendement, Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 25, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'amendement n^o 11, substituer au mot : "équitable" le mot : "équilibrée". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o

11. Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Nous revenons sur les listes de candidatures pouvant faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et nous reprenons notre suggestion de choisir les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 11 et soutenir le sous-amendement n^o

25.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement.

Le sous-amendement n^o 11 vise à remplacer le terme

« équitable » par le terme « équilibrée » qui correspond mieux à ce que nous souhaitons.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Je suis assez étonnée que la détermination des candidats à la représentation du personnel se fasse, même en partie, par un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales. Ce choix appartient aux organisations syndicales. Il ne peut pas faire l'objet d'un accord d'entreprise. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement veut mêler les employeurs au choix des personnes qui figureront sur les listes des candidats aux élections des représentants du personnel. Il y a quelque chose qui m'échappe !

M. le président.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin.

J'aimerais que Mme Génisson ou Mme la secrétaire d'Etat m'explique la raison pour laquelle elles préfèrent le mot « équilibrée » à celui d'« équitable ». Il doit y avoir une subtilité mais je ne comprends pas !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, madame Catala, c'est l'expression retenue par le code du travail pour les accords préélectoraux, expression qui a déjà fait débat.

Mme Nicole Catala.

Ce n'est pas du tout approprié !

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

J'ai la même interrrogation que

Mme Catala. Je ne comprends pas. Je n'ai jamais vu cela.

J'ai été délégué du personnel, délégué du comité d'entreprise, et il y avait des femmes. Je n'ai jamais vu établir des listes préélectorales en accord avec des patrons. C'est une grande nouveauté !

M. Georges Sarre.

On mélange les torchons et les serviettes !

M. Maxime Gremetz.

Chaque organisation syndicale désigne démocratiquement ses candidates et candidats et les présente. Il y a même des patrons qui veulent en contester certains ou certaines.

M. Daniel Chevallier.

Tout à fait !

M. Etienne Pinte.

C'est un texte réactionnaire !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

L'accord porte seulement sur la répartition du nombre de places.

M. Daniel Paul.

Il faut revoir la formulation ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

J'ai encore eu une longue réunion de travail sur cette question cet après-midi. C'est ce que les juristes m'ont répondu, et j'ai regardé moimême dans le code du travail.

Plusieurs députés du groupe communiste.

Il y a ambiguïté !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Il y a effectivement une ambiguïté, non pas sur ce qui relève du vote des salariés, qui est de la liberté totale de ceux-ci, mais sur les formes d'organisation de l'élection, et je vais vous lire exactement ce qui est contenu dans le code du travail :

« La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées. »

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas de ça qu'on parle !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ça ne veut pas dire qu'on ne pourra pas avoir un jour un débat là-dessus, mais c'est sur cet article qu'est fondé l'amendement du Gouvernement.

M. Maxime Gremetz.

C'est incompréhensible et redondant.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Non, ce n'est pas redondant !

M. Maxime Gremetz.

C'est dans le code du travail !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Le Gouvernement s'appuie sur le code du travail pour essayer d'améliorer la représentation de femmes dans les collèges électoraux, et Dieu sait si ce n'est pas facile compte tenu des aménagements parfois nécessaires dans l'entreprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

La capacité de négociation des syndicats ne sera pas superflue !

M. Michel Terrot.

Ce n'est pas convaincant !

M. Maxime Gremetz.

Je demande la parole !

M. le président.

Non, je suis désolé ! Le règlement me donne la possibilité de donner la parole à une, voire à deux personnes, je l'ai donnée à trois d'entre vous ! Je pense que l'Assemblée est largement informée et qu'on peut passer au vote. (Protestations sur les bancs du groupe communiste.)

M. Maxime Gremetz.

Mais c'est une question importante !

M. Daniel Paul.

C'est un débat de fond !

Mme Christine Boutin.

Je n'ai pas eu de réponse !

M. le président.

Madame Boutin, ce n'est pas la faute du président de séance si le Gouvernement ne répond pas à vos questions !

M. Etienne Pinte.

Mme la rapporteure veut répondre !

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson rapporteure.

Mme Boutin m'a demandé la différence entre « équilibrée » et « équitable ».

Il y a d'abord une volonté de cohérence dans la mesure où, dans le titre II, nous avons utilisé les termes de

« représentation équilibrée » pour les représentants des personnels dans la fonction publique.

Par ailleurs, « équitable » renvoie à une préoccupation de justice tandis qu'« équilibrée » insiste davantage sur l'aspect quantitatif des choses, renvoyant à l'idée de représentation proportionnelle.

M. André Schneider.

Pas forcément !

M. le président.

Pour que le débat soit tout à fait équilibré, la parole est à M. Claude Billard. (Sourires.)

M. Claude Billard.

La rédaction qui nous est proposée conduit à un recul par rapport au dispositif existant. Les protocoles d'accord signés, discutés entre l'employeur et les organisations syndicales, portent sur deux points essentiels : la répartition des personnels, selon le premier ,le deuxième et le troisième collège, et le nombre de sièges à pourvoir. Or, ce n'est absolument pas de cela qu'il s'agit dans le texte qui nous est proposé. La composition des listes relève des organisations syndicales et non de l'employeur.

M. Maxime Gremetz.

Evidemment !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

25. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi libellé :

« Après l'article 8 sexies , insérer l'article suivant :

« L'article L.

434-7 du code du travail est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une c ommission de l'égalité professionnelle qui est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L.

432-3-1. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Cet amendement vise à créer, dans les comités d'entreprise qui comptent plus de 200 salariés, une commission de l'égalité professionnelle chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.

Je me permettrai un commentaire sur les votes précédents qui n'ont pas favorisé l'introduction de femmes dans les instances professionnelles. Nous savons bien, pourtant, que lorsqu'elles sont présentes dans les organisations syndicales, les femmes participent très largement à l'amélioration de leur situation dans les entreprises. Je regrette profondément que l'on n'ait pas adopté ces amendements.

M. le président.

Le vote est acquis, madame la rapporteure.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement 26.

(L'amendement 26 est adopté.)

Article 8 septies

M. le président.

« Article 8 septies . - Après le premier alinéa de l'article L.

423-2 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

« Dans les entreprises où l'un des deux sexes représente plus des deux tiers des effectifs, la disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas. »

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 27, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 8 septies »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Il s'agit toujours de supprimer l'application du principe de parité pour les élections aux délégués du personnel.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

M me Nicole Catala.

Monsieur le président, je m'étonne qu'on nous ait imposé la parité à marche forcée dans le domaine politique et qu'on refuse de faire le moindre geste dans cette direction s'agissant des élections des délégués du personnel ou des représentants au comité d'entreprise.

Mme Christine Boutin.

Tout à fait ! Bravo !

Mme Nicole Catala.

J'avoue ne pas comprendre la logique du Gouvernement.

M. Robert Lamy.

Nous non plus !

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Il n'en a pas !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Je me ferai un plaisir d'essayer d'expliquer à nouveau à Mme Catala la logique

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

de notre position : j'ai toujours dit que ce qui relevait du d ialogue social appartenait d'abord aux partenaires sociaux.

M. Jean-Louis Debré et M. Robert Lamy.

Par exemple, les 35 heures !

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Je parle des sujets dont j'ai la responsabilité !

M. Robert Lamy.

C'est nouveau !

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

J'ai donc travaillé avec le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et c'est avec les partenaires sociaux que nous avons arrêté cette méthode progressive concernant la place des femmes dans les organisations professionnelles.

M. Michel Terrot.

Il fallait le dire à Mme Aubry !

Mme Christine Boutin.

Ce n'est pas très cohérent !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'article 8 septies est supprimé.

La parole est à M. Jean-Louis Debré.

M. Jean-Louis Debré.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes pour réunir les députés de l'opposition.

M. le président.

Elle est de droit, monsieur Debré.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

M. le président.

La séance est reprise.

Après l'article 8 septies

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Après l'article 8 septies , insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement transmettra au Parlement au plus tard le 30 juin 2003 un rapport faisant le point sur la part respective des hommes et des femmes au sein de l'électorat, parmi les candidats et parmi les é lus aux élections prud'homales, aux comités d'entreprise et des délégués du personnel.

« Ce rapport dressera notamment un bilan du caractère équilibré au nom de la représentation de chaque sexe, des tendances observées, des initiatives prises par les organisations représentatives des salariés et des employeurs et proposera le cas échéant des mesures, y compris de nature législative ou réglementaire, en vue d'un rattrapage des inégalités constatées. »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Si je monte à la tribune pour soutenir l'amendement du Gouvernement, c'est parce que je considère que ce débat est difficile et important.

M. le président.

Monsieur le président, nous ne sommes pas encore à l'amendement du Gouvernement, mais à l'amendement n^o 28 de la commission. Je vous ai sollicité pour le soutenir car la rapporteure n'est pas là.

(M. Jean Le Garrec quitte la tribune et rejoint le banc de la commission.)

M. le président.

Excusez-moi, mais je ne suis pas responsable de la confusion. (Rires.)

M. Robert Lamy.

Si c'est fait pour gagner du temps, c'est réussi !

M. Maxime Gremetz.

Le travail de nuit, c'est le bordel !

M. Georges Sarre.

Vous voyez ce que ça donne, le travail de nuit ?

M. le président.

A croire que le travail de nuit n'est profitable à personne.

Qui présente l'amendement n^o 28 ?... Vous avez la parole, monsieur Le Garrec.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Cela ne m'empêchera pas, monsieur Sarre, de monter tout à l'heure à la tribune et j'espère que j'aurai votre attention.

M. Georges Sarre.

Vous l'aurez !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Vous aurez la mienne, en tout cas, quand vous défendrez votre amendement.

M. Georges Colombier.

Ça commence à devenir sérieux !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Cet amendement, présenté par la rapporteure, prévoit une clause de rendez-vous afin d'évaluer le caractère équilibré de la représentation de chaque sexe dans les élections prud'homales et professionnelles tout en laissant aux partenaires sociaux la faculté de progresser dans cette voie par leurs propres moyens.

Nous reprenons le débat que nous avons eu tout à l'heure et nous savons qu'il est très difficile mais nécessaire d'aller vers une représentation équilibrée dans les élections prud'homales. Nous sommes là sur un terrain social extrêmement complexe, en raison de la nature même des élections et des difficultés qu'ont les organisations syndicales à trouver, dans l'entreprise, une implantation qui respecte la nécessité d'aller vers la parité. Nous n'établissons pas de normes car elles seraient très difficiles à appliquer. Simplement, nous veillons à assurer une représentation équilibrée.

Je suis sûr que vous ne pouvez qu'être favorable à cet amendement, madame la secrétaire d'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Je proposerai deux ajustements.

Le premier concerne la référence aux élections prud'homales qui paraît redondante puisque nous avons déjà inscrit dans le texte un rapport annuel sur les élections prud'homales.

Le deuxième est relatif à la date de transmission du rapport fixée au 30 juin 2003. Pour nous permettre de disposer des statistiques nécessaires, il serait souhaitable de le reporter au 31 décembre de la même année.

M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Madame la secrétaire d'Etat, nous ne pouvons qu'être d'accord avec la suppression de la référence aux élections prud'homales

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

qui est en effet une redite. Nous sommes également sensibles à votre argument sur les statistiques. Nous retiendrons donc la date du 31 décembre 2003.

M. le président.

Dans la première phrase du premier alinéa, les mots « 30 juin 2003 » sont donc remplacés par les mots : « 31 décembre 2003 » et dans la troisième phrase, après les mots : « les élus aux élections », le mot : « prud'homales » est supprimé.

Je mets aux voix l'amendement n^o 28 tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président.

A la demande de la commission, l'amendement n^o 55 est réservé jusqu'après les autres amendements portant articles additionnels après l'article 8 septies

Je suis saisi de deux amendements, n^os 46 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 46, présenté par Mme Jacquaint, M. Gremetz, Mme Fraysse et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :

« Après l'article 8 septies , insérer l'article suivant :

« I. L'intitulé de la section I du chapitre III du titre I^er du livre II du code du travail est ainsi rédigé :

« Dispositions générales »

« II. L'article L.

213-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.

213-1. - le travail de nuit est interdit.

« Le travail de nuit est un aménagement du temps de travail dérogatoire.

« Le recours au travail de nuit est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu précisant les justifications sociales et techniques de ce recours.

« Tout travail entre vingt heures et six heures est considéré comme travail de nuit.

« La durée d'un poste de nuit, entendu comme un poste incluant au moins trois heures, dans la période comprise entre vingt heures et six heures, ne peut excéder sept heures par vingt-quatre heures.

« Tout salarié, homme ou femme, occupé à un travail de nuit, bénéficie de contrepartie et de garanties.

« Chaque heure effectuée, au cours de la période entre vingt heures et six heures donne droit à un repos compensateur de 15 % et à une majoration de salaire de 35 % minimum.

« L'accord de branche étendu prévoit des garanties destinées à protéger la santé et la sécurité, à facili ter l'activité nocturne, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et l'exercice des responsabilités familiales et sociales, et à assurer des chances de développement de carrière, notamment pour l'accès à la formation professionnelle.

« En conséquence, les articles L.

213-2, L.

213-3,

L. 213-4, L.

213-5 et L.

213-6 sont abrogés. »

L'amendement n^o 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 8 septies, insérer l'article suivant :

« I. L'intitulé de la section I du chapitre III du titre I^er du livre II du code du travail est ainsi rédigé : "Dispositions générales". »

« II. L'article L. 213-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-1. Tout travail entre vingtdeux heures et cinq heures est considéré comme travail de nuit.

« Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre vingt-deux heures et sept heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre vingt-quatre heures et cinq heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissem ent. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. »

« III. L'article L. 213-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-2. Est travailleur de nuit, tout travailleur qui :

« 1^o Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 213-1 ;

« 2^o Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1.

« Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2^o sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs et des salariés. »

« IV. L'article L. 213-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-3. La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.

« Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou accord collectif de branche étendu, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 221-5-1. Il peut également être dérogé aux dispositions du même alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, selon les modalités fixées par le décret mentionné au présent alinéa.

« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à quarantequatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient. A défaut de convention ou d'accord de branche étendu, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarantequatre heures. »

« V. L'article L. 213-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 213-4. Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, autant que possible sous forme de repos supplémentaire ou, à défaut, sous forme de majoration de rémunération.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

« La mise en place dans une entreprise ou un étab lissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est opérée en application d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. La convention ou l'accord prévoit, en tout état de cause, une contrepartie sous forme de repos supplémentaire. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter la conciliation de leur activité nocturne avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.

« A défaut de convention ou d'accord collectif, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit après autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées au titre de l'obligation définie au premier alinéa ci-dessus et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« VI. L'article 213-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-5. Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

« L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 213-1 et L. 213-2, à moins qu'il ne justifie soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et L. 241-10-1.

« Dans le cadre du rapport annuel, tel que défini à l'article L. 236-4 du code du travail, soumis par le chef d'établissement pour avis au CHSCT, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. »

« VII. L'article 213-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-6. Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application des dispositions de la présente section.

« VIII. Après l'article L. 122-25-1, il est inséré dans la section V du chapitre II du livre I^er du code du travail, un article L. 122-25-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-25-1-1. La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, t ravaillant dans les conditions fixées à l'article L. 213-2, est affectée à un poste de jour :

« sur sa demande, pendant la période de huit semaines avant la date prévue de l'accouchement et pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-2-6 ;

« pendant la durée de sa grossesse, lorsque le médecin du travail, le cas échéant à la demande de la salariée, constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.

« Le médecin du travail apprécie également l'aptitude de la salariée à occuper un nouvel emploi.

« Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.

« Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération selon les mêmes modalités que celles de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n^o 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L. 122-25-2, L. 122-26, L. 24110-1. »

« IX. Dans le sixième alinéa (5^o ) de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, après les mots "une durée fixée par décret ;", sont insérés les mots : "est assimilée à une incapacité physique m édicalement constatée de continuer le travail ouvrant droit à une indemnisation, la suspension du contrat de travail de la salariée enceinte, en application de l'article L. 122-25-1 du code du travail". »

« X. L'article L.

713-9 du code rural est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de la section I du chapitre III du titre I^er du livre II du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1. »

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n^o

46.

Mme Muguette Jacquaint.

Monsieur le président, je me suis exprimée longuement lors de la discussion générale sur la philosophie de notre amendement qui est en opposition avec la démarche du Gouvernement sur la question du travail de nuit.

Cependant, j'ai pu lire ou entendre certains commentaires laissant supposer que les propositions que nous avançons seraient démagogiques et ne régleraient rien.

J'aimerais y revenir.

Il est d'abord fait référence à la Belgique qui, après avoir introduit le principe de l'interdiction du travail de nuit dans son droit, est aujourd'hui contrainte de multiplier les dérogations, légalisant ainsi le travail de nuit pour tous. C'est vrai. Mais ce pays a ouvert des dérogations sur la base de justifications économiques, comme le p ropose d'ailleurs l'amendement du Gouvernement.

Notre amendement, lui, n'autorise les dérogations que pour des raisons sociales et techniques.

M. Yves Cochet.

Très bien !

Mme Muguette Jacquaint.

Rien n'empêche d'ailleurs la France de faire mieux que la Belgique en matière sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme Christine Boutin et M. Etienne Pinte.

Très bien !

Mme Muguette Jacquaint.

Il est aussi avancé que l'application du principe de l'interdiction générerait un bouleversement total dans l'organisation du travail. Là

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

encore, c'est vrai. Mais n'est-ce pas notre rôle de corriger les dysfonctionnements ? Toutes les études s'accordent à reconnaître les conséquences néfastes du travail de nuit sur la santé, le psychisme, la durée de vie, la vie sociale et familiale. L'interdiction du travail des enfants, il y a plus d'un siècle, n'a-t-elle pas chamboulé l'organisation du travail ? Sans parler des 35 heures aujourd'hui. Et demain, si nous voulons aller dans le sens du progrès social, nous serons encore amenés à chambouler beaucoup de choses.

Il a été dit également que l'opposition des députés communistes à l'amendement du Gouvernement faisait fi de la nécessaire protection des salariés travaillant de nuit.

C'est faux ! D'autant plus qu'il n'y a rien de précis dans le texte sur les minima à respecter en termes de contreparties financières ou de repos compensateur.

Enfin, on a affirmé que nous ne respections pas le choix des femmes de travailler la nuit. Mais quelles motivations pourraient les conduire demain à accepter un travail de nuit ? La contrainte pour obtenir ou garder un emploi ? La qualification d'un poste ? La prime de travail de nuit qui gonflera un salaire trop bas ? Le repos compensateur ? La disponibilité pour les enfants ? Qui oserait appeler cela du volontariat ?

Mme Janine Jambu.

Très juste !

Mme Muguette Jacquaint.

Nos propositions ont au contraire un véritable contenu progressiste qui tient compte de la nocivité reconnue par tous du travail de nuit des hommes et des femmes. Notre esprit de responsabilité nous conduit à la fois à poser le principe de l'interdiction du travail de nuit et à envisager des dérogations ne pouvant être fondées que sur des raisons sociales ou techniques. L'activité économique ne saurait être une justification, à moins que l'on veuille encourager les employeurs à généraliser le travail de nuit.

M. André Gerin.

Très bien !

Mme Muguette Jacquaint.

La compétitivité, la rentabilité, le productivisme doivent-ils se faire au détriment de la santé des salariés ? Tout le monde répondra non.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter cet amendement, pour lequel nous demanderons un scrutin public. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Mes chers collègues, nous arrivons à un point crucial du débat et je vais vous expliquer comment nous allons procéder.

Je vais maintenant demander au Gouvernement de défendre l'amendement n^o 12. Ensuite je demanderai l'avis de la commission sur les amendements n^os 46 et 12 et l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 46. J'annoncerai alors le scrutin public que le groupe communiste vient de demander. Les députés qui le souhaitent pourront intervenir, dans le cadre du règlement bien entendu, avant la mise aux voix de l'amendement n^o 46, et l'examen des sous-amendements.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o

12. Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

L'amendement gouvernemental s'inscrit clairement dans une autre démarche. Il autorise le travail de nuit, qui doit rester exceptionnel, et l'encadre en inscrivant dans la loi les garanties et les contreparties que les trois millions d'hommes et de femmes qui travaillent la nuit sont en droit d'attendre de nos travaux.

M. André Gerin.

C'est un leurre !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 46 et 12 ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement et un avis défavorable sur l'amendement communiste.

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas un « amendement communiste » !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Je ne peux laisser dire que certaines personnes auraient une conduite sociale et d'autres une conduite antisociale. Nous avons tous fait le même constat à propos des problèmes que posent le travail de nuit. Reste qu'il s'agit d'une réalité sociale. L'amendement n^o 46 établit le principe de l'interdiction du travail de nuit et prévoit en même temps des dérogations.

Mme Muguette Jacquaint.

Dérogations sociales et techniques !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Mais que se passerait-il demain dans les hôpitaux s'il était adopté ?

(Exclamations sur les bancs du groupe communiste.)

M. Maxime Gremetz.

Les dérogations existent !

M. le président.

Laissez Mme la rapporteure s'exprimer, monsieur Gremetz, je vous prie.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Elles existent même depuis 1936. Ce que nous voulons, c'est améliorer l'encadrement du travail de nuit. Les sous-amendements que nous avons déposés à l'amendement gouvernemental sont beaucoup plus protecteurs pour les salariés que ce que vous proposez dans votre amendement, où la durée d'un poste de nuit et les garanties restent imprécises.

Nous sommes tous d'accord pour établir des contreparties et des mesures protectrices. Simplement, nous divergeons sur la question de savoir s'il faut interdire ou bien rendre exceptionnel le travail de nuit.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Nous agissons au nom du réalisme. (Exclamations sur les bancs du groupe communiste.) C'est la réalité, voyons ! Il y a des moments où il faut sortir de la démagogie. (Protestations sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

Madame la rapporteure, je ne vais rien pouvoir pour vous si vous continuez ainsi.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Je souhaite garder mon calme, mais j'ai entendu des propos inadmissibles à l'encontre des personnes qui défendaient le réalisme. Sachons raison garder, chacun avec nos engagements politiques propres.

En tout état de cause, je considère que mettre en place une interdiction que l'on doit immédiatement assortir de dérogations est moins protecteur pour le salarié...

M. Alain Bocquet.

On ouvre la boîte de Pandore !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

... que de définir le travail de nuit comme une exception et l'encadrer de manière très stricte.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 46 ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

En toute logique, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Sur l'amendement n^o 46, je rappelle que je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Avant de donner la parole aux orateurs, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Madame la secrétaire d'Etat, je monte à la tribune pour rendre hommage à l'importance et à la qualité du travail que nous faisons, non pour solenniser. Je ne considère pas qu'il y a dans cet hémicycle des députés plus ou moins partisans des symboles ou plus ou moins soucieux de la défense des droits des salariés. Si j'interviens ici, c'est en toute conscience. Nous pouvons avoir des divergences, nous en avons déjà eu, mais cela n'enlève rien au respect que j'ai pour l'engagement des uns et des autres, en particulier Mme Jacquaint. Mais j'entends bien que l'on respecte aussi la force de nos convictions. Le député du Nord que je suis connaît trop la force des symboles pour ne pas y attacher d'importance.

La situation, au-delà de la passion qui anime nos débats, est extrêmement simple. Comme l'ont rappelé Mme Guigou et Mme Pery, il y a depuis l'arrêt Stoeckel du 25 juillet 1991 un vide juridique complet. Il n'existe aucune protection juridique pour les femmes travaillant la nuit. Telle est la réalité ! Elle est incontournable !

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas vrai !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

D'ailleurs, ce problème ressurgit immanquablement et systématiquement dans la jurisprudence ou dans les décisions des conseils de prud'hommes.

En tant que législateurs, nous ne pouvons faire fi du cadre juridique posé par la Cour de justice des communautés européennes. Je sais parfaitement, monsieur Bocquet, que toutes les batailles sociales ont eu pour but de créer un droit protecteur et de mettre en place des dispositions d'ordre public jetant les bases d'une négociation collective. C'est cette question même qui nous est posée.

Et avec d'autant plus d'acuité que, on l'a dit suffisamment pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y revenir, nul ne méconnaît les dangers et les risques du travail de nuit, que ce soit pour la santé, l'équilibre personnel...

M. Jean-Louis Debré.

Ou la vie de famille !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

J'allais le dire ! Tout le problème, et ce n'est pas une mince affaire, consiste à créer un droit protecteur, à prendre des dispositions d'ordre public à partir desquelles la négociation puisse s'engager pour défendre les salariés. Voilà la réalité ! Elle est incontournable !

M. Maxime Gremetz.

Comme pour l'UNEDIC !

M. Jean Le Garrec.

C'est d'autant plus important que nous ne légiférons pas seulement sur le travail de nuit des femmes mais sur le travail de nuit des hommes et des femmes, c'est-à-dire pour approximativement trois millions de salariés.

C'est à cela que nous devons répondre.

M. Jean-Louis Debré.

Cela fait déjà plus de cinq minutes !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Ce sera ma seule intervention dans ce débat et, en général, on respecte les interventions des présidents de commission quand ils évitent d'abuser de leur temps de parole, ce qui est mon cas.

Deux positions opposées se sont fait jour. La première consiste à interdire toute forme de travail de nuit pour trois millions de salariés et à mettre en place des dérogations. Mais ce sont entre quarante et cinquante branches qui sont concernées et je ne sais combien d'entreprises.

Nous vivons une transformation profonde du droit du travail et de son organisation. Le taylorisme et le fordisme tendent à disparaître. Les dérogations courront donc en permanence derrière l'évolution du monde du travail.

Elles ne s'appuieront même pas sur des dispositions d'ordre public ou sur un droit social renforcé. Cette position, que défendent certains membres de la majorité plurielle, est légitime, mais nous considérons qu'elle n'est pas protectrice.

L'autre position, celle du Gouvernement, consiste à renforcer le caractère exceptionnel du travail de nuit et à instaurer des normes de négociation par accords de branche étendus ou accords d'entreprise, des contreparties et des mesures protectrices pour les salariés. Il s'agit bien de définir une norme sociale d'ordre public permettant de sortir de ce problème par le haut.

Mme Christine Boutin.

Non !

M. Maxime Gremetz.

Par le bas !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

C'est tellement vrai d'ailleurs que, si ce texte est adopté, comme je le souhaite, cela impliquera, pour la plupart des trois millions de salariés, une renégociation des accords de branche ou d'entreprise sur une norme sociale renforcée, c'est-à-dire sur des principes qui ne figurent pas aujourd'hui dans le code du travail. Voilà ce que nous allons permettre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Ce faisant, nous créons un nouveau pan du code du travail plus protecteur des droits des salariés (Protestations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République) s'agissant du travail de nuit. C'est la sortie par le haut que certains d'entre vous proposent. Voilà pourquoi nous voterons l'amendement du Gouvernement et tous les sous-amendements qui en renforcent la portée. Merci de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je vais maintenant donner la parole aux orateurs qui se sont inscrits. Chacun pourra s'exprimer pendant cinq minutes.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Madame la secrétaire d'Etat, nous sommes effectivement au coeur de notre discussion de ce soir : la transcription de la directive du 9 février 1976, qui prescrit l'égalité de traitement dans tous les domaines entre les hommes et les femmes et que vous avez fort malencontreusement associée à la proposition de loi.

Je ne reprendrai pas l'historique de cette affaire, qui a été longuement rappelé dans la discussion générale. Je parlerai simplement de la méthode. Il s'agit là d'un sujet délicat qui suscite beaucoup d'inquiétudes, car il touche à la protection sociale et aux avancées du droit français dans ce domaine.

Il est vrai que le code du travail prévoit déjà des exceptions à l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Il est également vrai que le travail de nuit est

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

une réalité puisqu'on estime à 800 000, dont 55 000 dans l'industrie, le nombre des femmes qui travaillent déjà de nuit, en particulier dans les secteurs de la santé, du commerce, du transport et du nettoyage. Pour autant, l'interdiction du travail de nuit des femmes est une disposition qui a une portée symbolique forte, les tergiversations dans les rangs de votre majorité en sont la preuve.

C'est pourquoi on ne peut que regretter la façon dont nous sommes conduits à examiner cette transposition ce soir. Que de maladresses ! Décidément, le Gouvernement a une bien curieuse façon de faire examiner par le Parlement les transpositions de directives. Je ne parlerai pas ici de la voie des ordonnances, choisie pour transposer d'un coup cinquante directives, et non des moindres ! Je me contenterai d'évoquer le cheminement de la transposition de la directive du 9 février 1976 sur le travail de nuit. Cette transposition était initialement inscrite dans le projet de loi de modernisation sociale, mais la discussion de ce texte a été reportée, semble-t-il, à janvier 2001. Au Sénat, l'amendement du Gouvernement a été introduite à la hâte lors de l'examen de la proposition de loi sur l'égalité professionnelle, sans examen préalable en commission, puis rejeté en séance du fait du vote des sénateurs communistes et socialistes, du vote de votre propre majorité ! A l'Assemblée nationale, l'amendement a été présenté en commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; le 15 novembre, et ce n'est que le 22 novembre, après une semaine de tractations, qu'il nous a été soumis très largement sous-amendé. Un tel sujet mériterait un peu plus de réflexion, de concertation et surtout de respect pour les travailleurs.

M. Bernard Accoyer.

C'est évident !

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Le travail de nuit doit être très encadré car, s'il est une réalité, il n'est satisfaisant ni pour les hommes ni pour les femmes.

M. Bernard Accoyer.

Tout à fait !

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Lorsque le travail de nuit n'est pas choisi, il peut se révéler très perturbateur pour la vie de famille et pour la santé. C'est pourquoi je défendrai des amendements visant à défendre la famille, en particulier des familles monoparentales et les couples dont les deux conjoints sont concernés par le travail de nuit.

A ce stade de la procédure, et compte tenu des inconvénients du travail de nuit auxquels les mesures proposées par le Gouvernement ne mettrons pas un terme, nous estimons devoir voter contre l'amendement n^o

12. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.

M. Georges Colombier.

Salarié de l'industrie pendant vingt-huit ans, j'ai travaillé de nuit. J'ai également exercé, durant plus de vingt ans, des responsabilités syndicales et je vous le dis avec conviction : l'adoption de l'amendement du Gouvernement serait une atteinte au progrès social. Prenez-vous en compte l'avis des médecins ?

M. Alain Calmat.

Des médecins de nuit !

M. Georges Colombier.

Ils estiment, par exemple, que l'espérance de vie d'une personne ayant travaillé de nuit pendant vingt ans est diminuée de sept années.

M. Bernard Accoyer.

Misère, que va-t-il nous arriver !

M. Georges Colombier.

Tenez-vous compte des troubles du sommeil, des troubles de l'organisation de la vie professionnelle et surtout de la vie de famille ?

M. Bernard Accoyer.

Et les troubles de l'humeur !

M. Georges Colombier.

Cet amendement est révélateur des contradictions du Gouvernement qui prétend vouloir améliorer la protection des salariés. Madame la secrétaire d'Etat, si le travail de nuit des femmes n'est pas un progrès social, comme vous l'avez vous-même affirmé tout à l'heure, alors pourquoi l'instituer ? Certes, madame Génisson, beaucoup de femmes travaillent de nuit dans les hôpitaux ou les maisons de retraite, par exemple, mais cela répond à un réel souci d'être près des hommes et des femmes. Dans l'industrie, ce n'est pas pareil.

Je vous dirai aussi avec beaucoup de conviction que je suis pour l'Europe, mais pour une Europe plus conforme a ux aspirations des Français et des Françaises, de l'ensemble des travailleurs européens, et non pas pour une Europe qui nous ramène en arrière. Je voterai donc contre l'amendement du Gouvernement qui vise à lever l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

M. Georges Sarre.

Je voterai l'amendement qui a été défendu par Mme Muguette Jacquaint. Il faut en effet maintenir un principe intangible : le refus du travail de nuit des femmes. Jean Le Garrec a beau prétendre qu'il n'y a pas, d'un côté, ceux qui seraient sociaux et, de l'autre, ceux qui le seraient moins, le problème est simple et je parle en pragmatique. Que va faire nuitamment une majorité de l'Assemblée nationale ? Elle va tout simplement voter la levée de l'interdiction du travail de nuit pour les femmes !

M. Jean-Marc Nudant.

Exactement !

M. Georges Sarre.

On nous dit qu'un tel principe n'existe plus puisqu'il y a des exceptions. Alors, monsieur Le Garrec, maintenons le principe et prévoyons des exceptions bien encadrées, au lieu d'ouvrir complètement les vannes comme vous le faites ! (« Très bien ! » sur les

bancs du groupe communiste.)

Vous mettez la charrue devant les boeufs, je le dis comme je le pense ! Quant à moi, je ne veux pas voter un amendement qui annule un texte voté en 1892. Ce n'est certainement pas en opérant une régression sociale, en supprimant ce qu'avaient acquis les salariés à la fin du

XIX^e siècle, que l'on doit aborder le troisième millénaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Alain Calmat.

C'est invraisemblable !

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe communiste.

M. Maxime Gremetz.

Ce débat est le plus pénible de ma carrière de parlementaire. (Exclamations sur divers bancs.) Pourquoi ? Parce que j'ai fait les trois huit, j'ai travaillé la nuit avec des femmes et j'ai vu ! Je sais aussi que le le travail posté signifie douze ans de vie en moins.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Par ailleurs, comment admettre que ce soit un gouvernement de la gauche plurielle qui prenne cette mesure tout à fait symbolique,...

M. Jean-Louis Debré.

Quittez-le donc !

M. Pierre Hellier.

Qu'il rende sa carte !

M. Maxime Gremetz.

... comme le dit Georges Sarre, consistant à revenir sur le texte de 1892 qui interdit le travail de nuit, non seulement des femmes mais aussi des enfants ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Mais enfin !

M. Maxime Gremetz.

Monsieur Le Garrec, il n'y a pas d'un côté ceux qui voudraient interdire et, de l'autre, ceux qui voudraient encadrer. Nous voulons maintenir l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie, car c'est bien de cela qu'il s'agit.

M. Georges Colombier.

Très bien !

M. Maxime Gremetz.

Nous ne visons pas les services rendus au public. On ne peut tout mettre dans le même panier ! Notre amendement vise par ailleurs à accorder des compensations, en termes de salaire et d'aménagement du temps de travail, à celles et ceux qui sont obligés de travailler la nuit et dont il faut protéger la vie de couple, de famille. C'est ainsi qu'il faut procéder : interdire et encadrer mieux le travail de nuit là où il est inévitable comme dans certains services.

Par ailleurs, on nous dit que demain tout le monde travaillera la nuit. C'est cela la perspective que vous voulez offrir à notre peuple ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Paul Quilès.

Pas de démagogie !

M. Maxime Gremetz.

Est-il indispensable que les femmes de chez Magneti Marelli travaillent la nuit pour fabriquer des tableaux de bord ? Est-il indispensable que les femmes de chez Bonduelle mettent des petits pois et des haricots verts dans des boîtes de conserve la nuit ? Est-ce « justifié sur le plan économique » ? Aucunement ! Et alors que nous parlons tant de parité, on va demander aux femmes de travailler la nuit, de s'occuper des enfants le jour, de faire une deuxième journée et d'être en même temps conseillère municipale, adjointe ou maire ! Ce n'est pas ainsi que l'on s'acheminera vers la parité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Christine Boutin.

Bravo !

M. Maxime Gremetz.

Alors que tant de problèmes se posent dans les quartiers, les familles, alors que les parents ont parfois du mal à imposer leur autorité aux adolescents, c'est cette perspective que vous proposez aux femmes et aux hommes ? Eh bien non ! Nous plaçons quant à nous l'être humain au coeur de nos préoccupations et nous sommes pour l'interdiction générale du travail de nuit dans l'industrie, car c'est un désastre pour la santé,...

Mme Nicole Bricq.

Pourquoi dans l'industrie et pas dans les services ?

M. Maxime Gremetz.

... et pour l'aménager dans le sens du progrès social dans les secteurs où l'on ne peut faire autrement. Voilà pourquoi, je le dis très clairement, le groupe communiste votera contre l'amendement du Gouvernement.

(Applaudissement sur les bancs du groupe communiste. - « Très bien ! » sur plusieurs bancs du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

Je vais mettre aux voix l'amendement n^o

46. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, à gauche ils votent deux fois !

M. le président.

Nous veillons à ce que personne n'appuie sur deux boutons à la fois, monsieur Accoyer ! D'ailleurs, je vous propose de lever une main et de voter avec l'autre ! (Sourires.)

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

180 Nombre de suffrages exprimés .................

146 Majorité absolue .......................................

74 Pour l'adoption .........................

41 Contre .......................................

105 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Très bien !

M. le président.

Nous en venons aux nombreux sousamendements à l'amendement n^o

12. M. Warsmann a présenté un sous-amendement, n^o 65, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'amendement n^o

12. » Ce sous-amendement est-il défendu ?

M. Bernard Accoyer.

Oui, monsieur le président !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

65. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Félix Leyzour.

Ce sont des questions trop sérieuses pour procéder dans un tel désordre !

M. le président.

Pardon, monsieur Leyzour !

M. Félix Leyzour.

C'est le charivari ! On ne sait pas sur quoi l'on vote !

Mme Muguette Jacquaint.

Il a raison !

M. le président.

Monsieur Leyzour, si vous suiviez, vous entendriez ce que je dis !

M. Félix Leyzour.

Mais je suis !

M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements, n^os 29 rectifié et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 29 rectifié, présenté par Mme Génisson, rapporteure, est ainsi libellé :

« Substituer au II de l'amendement n^o 12 les deux paragraphes suivants :

« II. L'article L.

213-1 du même code est ainsi rédigé :

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

« Art. L.

213-1. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

« La mise en place dans une entreprise ou un étab lissement du travail de nuit au sens de l'article L.

213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

« Cet accord collectif doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa. Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en application de l'article L.

132-26. »

« II bis. Après l'article L.

213-1 du même code est inséré un article L.

213-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.

213-1-1. Tout travail entre vingt et une heures et six heures est considéré comme travail de nuit.

« Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre vingt et une heures et sept heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre vingt-quatre heures et cinq heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissem ent. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent. »

Le sous-amendement n^o 49, présenté par M. Sarre, est ainsi libellé :

« Substituer au II de l'amendement n^o 12 les deux paragraphes suivants :

« II. L'article L.

213-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art.

L. 213-1. Le travail de nuit est interdit pour les hommes et pour les femmes. Il peut cependant y être fait recours à titre exceptionnel. Dans ce cas, il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité des services d'utilité sociale, ou dans des domaines d'activité fixés par décret, par la nécessité impérative de continuité du service.

« La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article

L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu, après que l'autorité administrative se sera assurée que les signataires sont majoritaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

« Cet accord collectif doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier a linéa. Lorsque les circonstances mentionnées comme justification du recours au travail de nuit sont inexactes, l'accord est nul. En cas de modification de ces circonstances, l'accord est caduc. »

« II bis. Après l'article L.

213-1 du même code est inséré un article L.

213-1-1, ainsi rédigé :

« Art. L.

213-1-1. Tout travail entre vingt et une heures et six heures est considéré comme travail de nuit.

« Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre vingt-deux heures et sept heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre vingt-quatre heures et cinq heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissem ent. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent. »

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 29 rectifié.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Ce sous-amendement vise à rendre exceptionnel et dérogatoire le recours au travail de nuit en imposant de le justifier par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, en exigeant un accord collectif pour sa mise en place ou son extension et en instaurant un droit d'opposition syndical à cet accord.

Par ailleurs, suite à une demande du groupe des députés écologistes,...

M. Bernard Accoyer.

Ce ne sont pas des écologistes, ce sont des Verts ! Ce n'est pas pareil !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

... nous proposons que soit considéré comme travail de nuit tout travail réalisé entre vingt et une heures et six heures, et non plus entre vingt-deux heures et cinq heures.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

Sur le sous-amendement n^o 29 rectifié, je suis saisi par le groupe Radical Citoyen et Vert d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Georges Sarre, pour soutenir le sous-amendement n^o

49.

M. Georges Sarre.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, chers collègues, ce sous-amendement vise à réaffirmer le principe général de l'interdiction du travail de nuit et à faire en sorte que celui-ci demeure exceptionnel. Il propose d'encadrer très rigoureusement les possibilités de recours à cette forme de travail. Nous souhaitons avant tout éviter toute justification du type

« continuité de l'activité économique », telle que proposée par la commission et le Gouvernement.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Très bien !

M. Georges Sarre.

Avec une telle formulation, on fait sauter la digue, on lève l'interdit. A coup sûr, on se dirige vers une généralisation sans précédent du travail de nuit.

Bruxelles, pour le moment, n'en demande pas tant !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

L'égalité professionnelle, dans le sens où nous devons l'entendre, c'est l'inscription de l'interdiction du travail de nuit comme principe commun aux hommes et aux femmes. La règle étant écrite, des dérogations sont toujours possibles dans certains services publics, dont la fonction publique hospitalière, et dans les services d'utilité sociale, mais elles doivent être strictement délimitées par décret et justifiées par des nécessités impératives de continuité du service.

Dans le cas où le travail de nuit est autorisé, il faut, monsieur Le Garrec, instaurer sa régulation collective.

Cela signifie que les syndicats signataires d'accords qui instaureront ou étendront le travail de nuit devront être majoritaires au niveau de la branche ou de l'entreprise, selon le type d'accord.

M. Maxime Gremetz.

Voilà !

M. Georges Sarre.

Ce principe, que le Gouvernement a jugé bon pour l'instauration des 35 heures, le Gouvernement devrait l'accepter pour le travail de nuit.

Enfin, je propose de tirer les conséquences de l'absence ou de la disparition des justifications invoquées. Dans ce cas, l'accord doit devenir nul ou caduc.

Pendant longtemps, l'Etat a eu un rôle moteur pour élaborer des règles protectrices des salariés. Il ne faudrait pas qu'il incarne demain un droit suiviste, qu'il soit prêt à prendre en compte et à légaliser les pratiques les plus nuisibles au nom des sacro-saints et prétendus intérêts des entreprises. Rien ne justifie la généralisation du travail de nuit, ni l'aspect économique, ni l'aspect social, ni l'aspect juridique, ni non plus l'argument sexiste, qui est pris à l'envers et sert d'alibi, de paravent, dans ce débat. Et ce n'est pas parce que le principe de l'interdiction pour les femmes est largement battu en brèche, avec 800 000 salariées, qu'il faut encourager cette dérive.

Mme Nicole Bricq.

Très bien !

M. Georges Sarre.

On peut mesurer, à l'aune de cet exemple, la fonction de l'Europe en matière de progrès social, mais aussi, et c'est grave également, la faiblesse de son Parlement, qui a pris clairement position contre cette forme de travail sans être jamais entendu, l'estimant

« nocive pour la santé comme pour la vie familiale et sociale, et ce aussi bien pour les femmes que pour les hommes ». C'est la résolution du 9 avril 1992.

Jamais le mot « Europe » n'a eu autant qu'aujourd'hui pour synonyme le mot « libéralisme ». Cette affaire illustre, derrière les déclarations de bonnes intentions, la poursuite d'une politique essentiellement fondée sur la réglementation, la précarisation et l'égalisation par le bas.

Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire pour défendre ce sous-amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n^os 29 rectifié et 49 ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Sur le sous-amendement de Mme Génisson, avis favorable ; sur le sous-amendement de M. Sarre, avis défavorable.

M. Michel Hunault.

Pour quelles raisons ? Expliquezvous ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Mesdames et messieurs les députés, pendant plusieurs heures, nous avons eu, les uns et les autres, tout le temps de développer nos arguments.

Mme Nicole Catala.

Nous n'avons pas tellement argumenté ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Je crois ne rien avoir à ajouter.

M. Etienne Pinte.

Vous êtes incapable de répondre !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n^o 49 ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Votre amendement, monsieur Sarre, a été repoussé par la commission.

C'est un amendement très complet, mais qui pose en préalable le principe de l'interdiction, pour les hommes comme pour les femmes, du travail de nuit, principe auquel nous sommes opposés.

Par ailleurs, vous abordez un sujet essentiel, celui de la représentativité syndicale, en prévoyant la signature d'accords majoritaires. C'est un problème de fond dont nous devons discuter. Mais je ne pense pas que nous puissions décider ce soir que les syndicats signataires des accords sur le travail de nuit devront être majoritaires.

M. Jacques Desallangre.

On l'a fait pour les 35 heures !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis négatif sur l'amendement.

M. Michel Hunault.

Ce n'est pas très convaincant !

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

M. Sarre m'a pris plusieurs fois à témoin. Je lui ai expliqué à la tribune pourquoi j'étais en total désaccord sur le fond et je n'y reviens pas. Mais je suis aussi en désaccord, mon cher collègue, sur le problème grave que vous posez en demandant un accord majoritaire. J'ai eu l'occasion de dire à maintes reprises que les organisations syndicales devaient engager une démarche qui puisse aboutir au principe de l'accord majoritaire. Mais, en tant que législateur, je m'interdis de régler par la loi un problème qui relève du débat des organisations syndicales et de leur propre capacité de décision.

M. Maxime Gremetz.

On l'a fait pour les 35 heures !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Monsieur Gremetz, je ne vous parle pas ! Le problème est d'importance, mais ce n'est pas à nous de le régler.

Mme Christine Boutin.

Vous avez été meilleur, monsieur Le Garrec !

M. le président.

Nous allons procéder au vote, par scrutin public, sur le sous-amendement n^o 29 rectifié.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas eéchéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été co uplés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Nombre de votants ...................................

172 Nombre de suffrages exprimés .................

162 Majorité absolue .......................................

82 Pour l'adoption .........................

107 Contre .......................................

55 L'Assemblée nationale a adopté.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

En conséquence, le sous-amendement n^o 49 tombe, ainsi que les sous-amendements n^os 59, 60 et 61 de M. Cochet.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sousamendement, n^o 30, ainsi rédigé :

« I. A la fin du troisième alinéa (1^o ) du III de l'amendement n^o 12, substituer aux mots : "article L.

213-1" les mots "article L.

213-1-1". »

« II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin du quatrième alinéa (2^o ). » La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

C'est un sousamendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

30. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand ont présenté un sousamendement, n^o 62, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du IV de l'amendement n^o 12 :

« Art. 213-3. La durée d'un poste de nuit,^e ntendu comme un poste incluant au moins trois heures, dans la période comprise entre vingt et une heures et six heures, ne peut excéder sept heures par vingt-quatre heures. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Les trois sous-amendements que j'avais déposés au II sont tombés. Cela vous fait sourire, monsieur Le Garrec ; pour ma part, cela me désole.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Nous les avons examinés en commission.

M. Yves Cochet.

Je constate d'ailleurs que ce débat n'est pas exempt de mauvais arguments, notamment sur l'interdiction du travail de nuit en 1892. On n'a avancé que de fausses raisons. Aucune des vraies n'a été dite.

En fait, c'est l'état-major de l'armée de terre qui a constaté, en faisant des statistiques, que neuf fils d'ouvrières sur dix, contre trois fils de paysannes, étaient inaptes au service militaire. Les généraux se sont dit : si on veut des hommes pour la guerre, il faut que les ouvrières cessent de travailler la nuit.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Et pour la même raison, ils les ont autorisées à travailler de nuit pendant la guerre...

M. Yves Cochet.

A l'origine de l'interdiction de 1892, on trouve donc des raisons guerrières. Dire qu'elle a été un grand progrès social arraché par la lutte ouvrière est une contrevérité.

Mme Nicole Bricq.

C'est ce que j'ai dit ! Vous ne m'avez pas écoutée.

M. Yves Cochet.

Cela étant, je ne suis pas favorable à l'amendement du Gouvernement, monsieur Le Garrec, et je vais vous dire pourquoi. Je reconnais qu'il y a un vide juridique, qu'il faudrait sans doute combler, mais en donnant un plus à la fois aux hommes et aux femmes. Or, en autorisant la signature d'accords d'entreprise, notamment pour des raisons de continuité économique, vous ouvrez la porte à beaucoup de travail de nuit. C'est pour cette raison que je suis à la fois contre l'amendement du Gouvernement et contre votre sous-amendement au II, madame Génisson, malgré le travail considérable que vous avez effectué.

J'en avais proposé trois autres, résultant en fait du découpage de l'amendement initial du groupe communiste auquel j'avais procédé. Cet amendement, je l'avais voté, et je l'ai ensuite découpé en six, car nous avons travaillé sur les mêmes bases.

M. Maxime Gremetz.

On s'était mis d'accord !

M. Yves Cochet.

Sur ces six sous-amendements, les trois premiers sont tombés et je le regrette, mais je vais maintenant présenter le quatrième.

Le travail de nuit est nuisible pour la santé. Il doit donc être limité dans sa durée, même lorsqu'il est autorisé par dérogation en raison de son caractère indispensable. La loi française doit être plus protectrice que la loi européenne, qui prévoit actuellement des postes de huit heures. Le débat sur la deuxième loi Aubry a fait apparaître que la norme moyenne était une durée de sept h eures. C'est la limite que tend à fixer le sousamendement n^o

62.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Si la commission n'a pas adopté ce sous-amendement, elle l'a étudié de manière approfondie. En effet, il est motivé par la nécessité de protéger le salarié en rendant moins pénible le travail de nuit, et je reconnais que l'argument est très fort. Malheureusement, compte tenu du total des heures qui doivent être travaillées, passer de huit heures à sept heures contraindrait le salarié à effectuer des postes supplémentaires. Sincèrement, je ne pense pas que ce soit une avancée pour le travailleur de nuit. Avis défavorable de la commission.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Après réflexion.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Après réflexion, en effet, et en tenant compte des problèmes de santé.

M. Etienne Pinte.

Cela permettrait pourtant de créer des emplois !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Sur l'aspect fatigue et santé, je suis tout à fait d'accord avec Catherine Génisson, après en avoir beaucoup discuté.

Sur l'autre aspect - transcrire une directive européenne en demandant que le droit français soit plus protecteur -, j'observe que c'est déjà le cas. La directive européenne impose huit heures sur vingt-quatre heures pour des travaux de nuit présentant un caractère particulier de pénibilité, alors que nous le proposons pour l'ensemble du travail de nuit.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

62. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand ont présenté un sousamendement, n^o 63, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V de l'amendement n^o 12 :

« Art. L.

213-3. Tout salarié, homme ou femme, occupé à un travail de nuit, bénéficie de contreparties et de garanties. Chaque heure effec-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

tuée, au cours de la période entre vingt et une heures et six heures, donne droit à un repos compensateur de 15 % et à une majoration de salaire de 35 %. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

L'amendement du Gouvernement prévoit des contreparties au travail de nuit. Mais je dirai, à l'instar de Mme la secrétaire d'Etat, qu'il s'agit d'une sémantique qualitative. Moi, je pense que la loi doit être normative. Ces contreparties et ces garanties - j'ajoute ce mot qui a un sens dans le code du travail - doivent être quantifiées dans la loi, au moins a minima

Quant à la terminologie, on peut toujours ergoter, mais je pense, madame Génisson, que « repos compensateur » est plus fort que « repos supplémentaire ».

Je propose donc que le repos compensateur soit au moins de 15 % et la majoration de salaire d'au moins 35 %. Ainsi, dans la perspective des accords d'entreprise qui, hélas ! seront certainement signés, les salariés disposeront au moins de bases minimales pour la négociation des contreparties. Nous verrons les garanties par la suite.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Je suis d'accord, monsieur Cochet, pour remplacer « repos supplémentaire » par « repos compensateur ».

M. Yves Cochet.

Très bien !

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

C'est une première avancée.

Nous avons longuement étudié les normes que vous suggérez pour le repos compensateur et la majoration salariale. J'ai indiqué, lors des travaux de la commission, que la situation était actuellement la suivante. A peu près 85 % des salariés qui travaillent de nuit bénéficient de contreparties salariales pour 80 % d'entre eux et sous forme de repos compensateurs pour 10 à 15 %. Parmi ceux qui bénéficient d'une contrepartie salariale, plus de la moitié perçoivent une majoration de 50 % ou plus.

Par conséquent, je trouve votre amendement intéressant mais ne je voudrais pas qu'il soit contre-productif. Si l'on retient le principe de normes légales, il faudrait le revoir pour en rediscuter en troisième lecture.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Même avis que la commission.

M. le président.

Monsieur Cochet, vous avez été sollicité, me semble-t-il, pour retirer votre sous-amendement.

M. Yves Cochet.

Au contraire, sur la suggestion de Mme la rapportrice...

(Rires et exclamations sur divers bancs.)

M. Bernard Accoyer.

Oh ! là là !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Mme la rapporteure !

M. Yves Cochet.

On dit bien institutrice, et je préfère cette terminaison mais peu importe.

Compte tenu des statistiques que Mme Génisson vient de porter à ma connaissance, je rectifie mon sousamendement en relevant la majoration de salaire de 35 % à 50 %.

Mme Muguette Jacquaint.

Voilà !

M. le président.

Vous voulez dire un mot madame Jacquaint ?

Mme Muguette Jacquaint.

Mme Génisson nous ayant dit que la majoration de salaire de plus de la moitié des salariés en bénéficiant atteignait au moins 50 %, on pourrait en effet inscrire ce pourcentage dans la loi.

M. le président.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Bureau a statué et que l'on doit dire Mme la rapporteure.

M. Bernard Accoyer.

J'ai pourtant entendu « rapportrice » !

M. le président.

Il n'empêche, monsieur Accoyer.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 63, tel qu'il vient d'être rectifié.

(Le sous-amendement, ainsi rectifié, n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du V de l'amendement n^o 12, substituer aux mots : ", autant que possible sous forme de repos supplémentaire ou, à défaut, les mots : "sous forme de repos supplémentaire et, le cas échéant". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Nous proposons de supprimer l'expression : « autant que possible » qui nous semble atténuer la valeur du repos supplémentaire. Monsieur le président, je souhaite en outre rectifier ce sous-amendement et remplacer « repos supplémentaire » par « repos compensateur ».

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. le président.

Le sous-amendement n^o 31 rectifié est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du V de l'amendement n^o 12, substituer aux mots : ", autant que possible sous forme de repos supplémentaire ou, à défaut", les mots : "sous forme de repos compensateur et, le cas échéant". »

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 31 rectifié.

M. Maxime Gremetz.

Je ne comprends pas ce que signifie les termes « repos compensateur ».

M. le président.

M. Gremetz, vous n'avez pas la parole !

M. Bernard Accoyer.

M. Gremetz soulève un vrai problème !

M. le président.

Peut-être, mais le vote est ouvert, monsieur Accoyer.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand ont présenté un sousamendement, n^o 64, ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa du V de l'amendement n^o 12, insérer l'alinéa suivant :

« L'accord de branche étendu prévoit des garanties destinées à faciliter l'activité nocturne, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, rapporteur et l'exercice des responsabilités familiales et sociales, et à assurer des chances de développement de carrière, notamment pour l'accès à la formation professionnelle. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Après les contreparties, nous en arrivons aux garanties. Je propose que la liste de ces garanties soit explicitement prévue. Elles doivent concerner les moyens de transport et l'exercice des responsabilités familiales et sociales qui d'ailleurs sont réparties, non pas équitablement mais paritairement, entre les hommes et les femmes. A cet égard, j'ai entendu tout à l'heure un argument un peu curieux...

Mme Nicole Bricq.

Carrément machiste !

M. Yves Cochet.

... selon lequel il apparaissait que, seules, les femmes avaient une double journée. Pourtant, les hommes aussi peuvent avoir une double journée. La répartition des responsabilités doit donc être paritaire et non pas équilibrée. Cela vaut pour les activités publiques, professionnelles et privées, même si, bien sûr, on ne va pas légiférer sur ce dernier point.

M. Bernard Accoyer.

Pourquoi ?

M. Yves Cochet.

On ne va pas préciser dans la loi qui doit faire la vaisselle le soir ! Mais au fait, monsieur Accoyer, faites-vous la vaisselle chez vous ? (Rires.)

M. le président.

Monsieur Cochet, arrêtez ces allusions à la vie privée de M. Accoyer ! (Sourires.)

M. Yves Cochet.

Les garanties doivent porter aussi sur les chances de développement de carrière, notamment par l'accès à la formation professionnelle.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

La commission a rejeté ce sous-amendement, non pas parce qu'elle n'en partageait pas la philosophie, mais parce qu'il est parfaitement satisfait par le sous-amendement n^o 29 rectifié que l'Assemblée vient de voter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à l a formation professionnelle.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je suis favorable à ce sousamendement. Je suggère en outre de préciser qu'il s'agit d'un accord de branche majoritaire. Cette proposition devrait satisfaire M. Cochet, et même M. Sarre. En effet, cette notion d'accord majoritaire est contenue dans la deuxièmme loi Aubry sur les 35 heures. J'avais même proposé, que tous les accords devaient être majoritaires pour être valables, y compris les accords de branche.

Si l'on veut éviter que des accords puissent être signés par des syndicats ultraminoritaires, - cela peut être le cas dans des entreprises sous-syndicalisées - la précision que je propose d'ajouter est indispensable. (Exclamations sur l es bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. Félix Leyzour.

M. Gremetz parle d'expérience !

M. le président.

Monsieur Cochet, acceptez-vous la rectification proposée tendant à ajouter ce mot « majoritaire » après les mots « l'accord de branche » ?

M. Yves Cochet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 64 rectifié ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Je reste défavorable à ce sous-amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 64 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 32, ainsi rédigé :

« Substituer aux deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa du V de l'amendement n^o 12 la phrase suivante : "L'accord collectif visé à l'article

L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos supplémentaire et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président.

Par coordination, il faut également remplacer « repos supplémentaire » par « repos compensateur ».

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Absolument, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n^o 32 tel qu'il vient d'être rectifié ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je souhaiterais que l'on m'explique ce qu'est un repos compensateur. C'est compensateur par rapport à quoi ? A la fatigue ? Au stress ? Au manque de sommeil ? En l'absence d'une explication satisfaisante, je préférerais qu'on s'en tienne à l'expression

« repos supplémentaire », qui figure dans le code du travail.

M. Yves Cochet.

Puis-je répondre à M. Gremetz, monsieur le président ?

M. le président.

Non, monsieur Cochet, c'est au Gouvernement ou à la commission de le faire.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

C'est l'expression d'usage, monsieur Gremetz. Dans le milieu de la santé, par exemple, on parle de repos compensateur.

M. Bernard Accoyer.

Le terme le plus approprié est

« réparateur » ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Dans le texte, il est souvent question de « repos supplémentaire », mais personnellement je parle de « repos compensateur ».

M. Maxime Gremetz.

Ce n'est pas une explication !

M. le président.

Monsieur Cochet, souhaitez-vous compléter cette explication ?

M. Yves Cochet.

Je confirme les propos de Mme la secrétaire d'Etat. Je préciserai simplement que le salarié censé effectuer 35 heures n'en fera que 32 s'il travaille la nuit. C'est ça, un repos compensateur !

M. Maxime Gremetz.

Cela ne réduira son temps de travail que de trois heures ! Vous avez confirmé mon appréciation !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 32 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'amendement n^o 12, substituer aux mots : "la conciliation", les mots : "l'articulation". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

S'agissant du lien entre la vie professionnelle et la vie familiale, nous avons préféré le mot « articulation » à celui de « conciliation », qui impliquait selon nous une vision harmonieuse des choses. Or devoir articuler vie professionnelle et vie familiale peut parfois être une charge !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Tout à fait favorable.

M. Maxime Gremetz.

C'est fondamental !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

33. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'amendement n^o 12, après le mot : "sociales", insérer les mots : ", notamment en ce qui concerne les moyens de transport,". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Il importe de prendre en compte les problèmes de transport en cas de travail de nuit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable. Cela répond à l'une des préoccupations exprimées tout à l'heure par

M. Cochet.

M. le président.

Je mets aux vois le sous-amendement n^o

34. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 35 corrigé, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du V de l'amendement n^o 12 par la phrase suivante : "L'accord collectif prévoit également l'organisation des temps de pause". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Ce sous-amendement très important précise que l'accord collectif doit prévoir l'organisation des temps de pause. Comme cela a été dit, la vigilance diminue, en effet, à certaines heures d e la nuit, particulièrement dans la tranche trois heures - cinq heures du matin. Les accidents, que ce soit sur la route - je pense aux routiers ou aux chauffeurs d'autobus - ou dans les usines, ont toujours lieu à ces heures-là. Il est donc nécessaire de prévoir des temps de pause.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Puisqu'on parle de travail de nuit entre dix-neuf heures et six heures du matin, je vous propose de prolonger notre débat jusqu'à six heures et de faire ensemble une séance de nuit. Chacun pourra ainsi prendre la mesure de cet admirable progrès social que constitue le travail de nuit.

En tout cas, Mme la rapporteure a raison de dire qu'on a tendance à s'endormir la nuit, pas ici, certes, mais sur les chaînes. Il m'est même arrivé de ramasser des doigts coupés sur des presses. D'une façon générale, le travail de nuit va coûter cher à beaucoup d'êtres humains, à la sécurité sociale et à la société tout entiè re car le nombre des accidents du travail va sérieusement augmenter. Et ça, c'est le contraire du progrès social !

M. Michel Hunault.

Eh bien votez contre le texte !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 35 corrigé.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 36, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du dernier alinéa du V de l'amendement n^o 12 : "Par dérogation à l'article L.

213-1, à défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs..." (Le reste sans changement.) »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Nous souhaitons nous assurer que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement des négociations avant de solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

36. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa du paragraphe V de l'amendement n^o 12, après les mots : "ci-dessus", insérer les mots : ", de l'existence de temps de pause". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

C'est la conséquence du sous-amendement n^o 35 corrigé concernant la mise en place des temps de pause.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

58. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson a présenté un sousamendement, n^o 57, ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'amendement n^o 12 par l'alinéa suivant :

« L'engagement de négociations loyales et sérieuses visé ci-dessus implique le respect par l'employeur des obligations prévues au présent alinéa. Il doit avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et fixé le lieu

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

et le calendrier des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Sous-amendement de précision concernant la négociation loyale que doit engager l'employeur.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

57. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mmes Zimmermann et Catala et M. Warsmann ont présenté un sous-amendement, n^o 47, ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'amendement n^o 12 par l'alinéa suivant :

« Les salariés ayant des enfants ne peuvent être affectés tous les deux à un poste de nuit s'ils estiment que ce travail est incompatible avec leurs obligations familiales. »

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Ce sous-amendement vise à tenter de préserver la vie familiale, le travail de nuit ne pouvant en aucun cas être considéré comme un progrès social en la matière, qu'il s'agisse des hommes ou des femmes. Il peut se produire que, dans un couple ayant des enfants, les deux parents soient concernés par le travail de nuit. Je souhaiterais que, dans cette circonstance, on laisse le choix à l'un des deux parents de refuser le travail de nuit si le couple estime que cette double contrainte n'est pas compatible avec ses obligations familiales.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Je suis tout à fait d'accord sur la proposition de Mme Zimmermann, mais je lui signale que sa préoccupation est parfaitement satisfaite par les sous-amendements n^os 37 et 38 de la commission qui tiennent compte des obligations familiales impérieuses, y compris si elles concernent un seul parent. Ils précisent que le refus d'un poste de nuit pour ces raisons ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Madame Zimmermann, nous avons été extrêmement sensibles à cet aspect. Et nous avons eu une approche très novatrice pour traiter ce problème. L'articulation vie personnelle - vie familiale vie professionnelle et la reconnaissance de raisons familiales impérieuses pour justifier le refus de travailler la nuit sans que cela soit considéré comme une faute ou un motif de licenciement sont réellement incluses dans le texte.

M. Michel Hunault.

Vous êtes donc favorable à ce sousamendement ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Votre sous-amendement est donc déjà satisfait.

M. le président.

Madame Zimmermann, maintenezvous votre amendement ?

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

47. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Hunault.

Puisque vous étiez favorable à ce sous-amendement pourquoi avez-vous voté contre ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Il était déjà satisfait !

M. le président.

Mmes Zimmermann et Catala et M. Warsmann ont présenté un sous-amendement, n^o 48, ainsi rédigé :

« Compléter le V de l'amendement n^o 12 par l'alinéa suivant :

« Les salariés qui élèvent seuls leurs enfants ne peuvent être affectés à un poste de nuit s'ils estiment que ce travail est incompatible avec leurs obligations familiales. »

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Ce sous-amendement concerne les familles monoparentales. Le salarié qui est confronté à des obligations familiales impératives doit avoir le choix de refuser un travail de nuit.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Ce sous-amendement a été repoussé sur la forme car, sur le fond, il est pleinement satisfait.

M. le président.

Satisfait par des sous-amendements qui n'ont pas encore été examinés, n'est-ce pas madame la rapporteure ? (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Satisfait par les sous-amendements n^os 37 et 38.

M. le président.

Nous sommes bien d'accord.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Même commentaire que précédemment. Ce type de préoccupation, que je trouve extrêmement importante, est déjà prise en compte dans le texte.

M. le président.

Non, puisque les sous-amendements n^os 37 et 38 n'ont pas encore été votés ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Je fais allusion à la cohérence du texte qui a été élaboré.

M. le président.

Et moi, je m'efforce de clarifier le débat.

Madame Zimmermann, maintenez-vous votre sousamendement ?

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Oui, monsieur le président.

M. Bernard Accoyer.

C'est la commission qui devrait retirer les siens !

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

48. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 37, ainsi libellé :

« Après le V de l'amendement n^o 12, insérer les deux paragraphes suivants :

« V bis. - Après l'article L. 213-4 du code du travail, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-4-1. - Les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 213-2 qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant u n poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. »

« V ter. - Après l'article L. 213-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 213-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-4-2. - Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

L'employeur doit mettre à la connaissance des salariés les postes disponibles leur permettant de passer du travail de nuit au travail de jour, ou inversement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Madame la rapporteure, c'est bien ce sous-amendement qui satisfait celui que Mme Zimmermann vient de soutenir ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

En effet. Pardonnez-moi, monsieur le président, je n'ai pas été complète dans la présentation de ce sous-amendement qui prévoit aussi que « lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour. »

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Madame la rapporteure, c'est exactement le texte de mon sous-amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Le nôtre est meilleur !

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Parce qu'il s'agit d'un sous-amendement socialiste, sans doute ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Dans mon intervention, j'avais indiqué que, sur tous les bancs de l'Assemblée, nous souhaitions, si le travail de nuit était finalement autorisé, qu'il soit au moins soumis à un encadrement. Mais je ne peux admettre, lorsque deux sous-amendements sont identiques, que l'on puisse ne pas voter l'un parce qu'il vient du RPR, et voter l'autre parce qu'il est socialiste.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

37. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Vous vous fichez du monde. C'est du sectarisme !

M. Bernard Accoyer.

C'est insupportable, ce sectarisme !

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 38, ainsi libellé :

« Après le V de l'amendement n^o 12, insérer le paragraphe suivant :

« V quater Après l'article L. 213-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 213-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-4-3. Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Je voudrais indiquer à Mme Zimmermann qu'elle ne doit voir aucun ostracisme dans notre attitude à l'égard du sous-amendement qu'elle avait proposé. Simplement le nôtre était plus complet. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Ce ne sont pas les mêmes sousamendements. Celui de Mme Zimmermann fixe une obligation. Dans celui de la commission, le salarié « peut refuser ». Personnellement, je préfère le premier, parce qu'il implique une obligation. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Dans le second, ni le salarié ni le patron ne sont obligés d'accepter. C'est la grande différence.

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

M me Marie-Jo Zimmermann.

Effectivement, mon sous-amendement encadrait davantage que celui de la commission.

M. Bernard Accoyer.

C'est vrai !

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Simplement, il émanait du RPR. Malheureusement pour nous.

M. Bernard Accoyer.

Et tant pis pour les travailleurs de nuit !

M. le président.

Madame Zimmermann, il a été repoussé.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

38. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 39, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du VI de l'amendement n^o 12, après le mot : "réguliers", insérer les mots : "d'une durée ne pouvant excéder six mois". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Nous avons indiqué que la surveillance par le médecin du travail des travailleurs de nuit était très important. C'est pourquoi

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

nous avons souhaité préciser que les visites médicales pour les travailleurs de nuit devaient avoir lieu au moins tous les six mois.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

39. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, no 56, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du VI de l'amendement n^o 12, substituer à la référence : "L.

213-1" la référence "L.

213-1-1". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Sous-amendement de conséquence.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

56. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du VI de l'amendement n^o 12, après le mot : "justifie", insérer les mots : "par écrit". »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Dès lors que le non-reclassement du salarié sur un poste de jour est susceptible d'entraîner son licenciement, il semble légitime de demander à l'employeur d'exposer par écrit les raisons de l'absence de reclassement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Alors là, non ! Ce sous-amendement laisse supposer qu'on peut licencier un salarié qui demande un autre poste. « Il semble légitime », ditesvous...

M. Bernard Accoyer.

Il faut reconnaître que la question est pertinente.

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Tout à fait !

M. Michel Hunault.

C'est une régression sociale !

M. Maxime Gremetz.

Un patron qui licencierait un salarié pourrait ne pas être condamné s'il exposait par écrit les raisons du licenciement. C'est scandaleux ! Où va-t-on, ce n'est pas possible !

M. Bernard Accoyer.

C'est un texte réactionnaire ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

40. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 41, ainsi rédigé :

« Compléter le VI de l'amendement n^o 12 par l'alinéa suivant :

« Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.

Les conditions d'application de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Ce sous-amendement souligne la place primordiale du médecin du travail, non seulement dans la surveillance individualisée des salariés qui travaillent la nuit, mais aussi, le cas échéant, dans l'organisation et la mise en place du travail de nuit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

41. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« I. Compléter le deuxième alinéa du VIII de l'amendement n^o 12 par les mots : "sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la pé-^r iode du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26".

« II. En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et cinquième alinéas du VIII de cet amendement. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Ce sous-amendement précise qu'une femme enceinte, dès lors que la grossesse est déclarée, doit pouvoir être affectée à un poste de jour, quelle que soit sa situation, même si elle n'a pas spécialement de problèmes de santé.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Très favorable. Ce sera un progrès concret par rapport à ce qui se passe aujourd'hui.

M. Michel Hunault.

Heureusement que vous le dites, nous ne l'aurions pas deviné ! Nous n'avions pas compris que c'était un texte de progrès !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Vous êtes contre les femmes enceintes, monsieur Hunault ?

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

42. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sous-amendement, n^o 43, ainsi rédigé :

« Après les mots : "garantie de rémunération", supprimer la fin de la dernière phrase de l'avantdernier alinéa du VIII de l'amendement n^o

12. » La parole est à Mme la rapporteure.

M me Catherine Génisson, rapporteure.

Lorsqu'une femme enceinte ne peut pas retourner à un poste de jour, nous sommes bien évidemment favorables à ce qu'elle bénéficie d'une garantie de rémunération. Mais nous refusons le dispositif proposé par le Gouvernement, dans la mesure où il assimile une femme enceinte à une femme malade. Or la grossesse n'est pas une maladie.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. Jean-Marc Nudant.

C'est vrai !

M. François Sauvadet.

Bonne réflexion.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

J'ai moi-même parlé précédemment d'une allocation journalière de maternité et non d'indemnité de maladie complétée par l'entreprise.

Mais c'est un sujet extrêmement important et je donnerai donc une réponse très précise.

M. Bernard Accoyer.

Enfin ! Ce sera nouveau ! (Sourires.) Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

La commission a souhaité étendre la garantie de rémunération de la salariée enceinte non reclassée de jour à toute la période allant du constat de cette impossibilité au congé maternité.

J'attire votre attention, mesdames, messieurs les députés, sur le fait que cette période peut durer des mois. A d éfaut d'autres précisions, madame la rapporteure, contrairement à ce que proposait le Gouvernement, cette garantie de rémunération serait intégralement à la charge de l'employeur. Ce serait certes une incitation à redonner un poste de jour à la salariée, mais ce serait aussi, on peut le craindre, du moins je le pense, un frein à l'embauche des femmes en âge de procréer.

Par ailleurs, il faut admettre que les entreprises de petite taille n'ont pas toujours la possibilité de trouver un poste de jour, et que la charge qui leur sera imposée sera excessive.

Le Gouvernement estime donc nécessaire de poursuivre la recherche d'un mécanisme d'allocation spécifique, adossé au régime de couverture sociale de la maternité et complété par l'entreprise, ce qui assurerait au total, une bonne protection aux salariés concernés, sans pénaliser lourdement les entreprises.

Je m'engage à veiller à ce que ce mécanisme puisse recueillir l'accord du Parlement avant que la proposition de loi ne devienne définitive.

M. le président.

la parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Monsieur le président, je m'interroge sur l'adéquation des dispositions dont nous débattons avec la directive 92/75/CEE du 19 octobre 1992, qui concerne la protection des femmes enceintes, au regard, notamment, du travail de nuit. Je ne suis pas sûre que les dispositions qui nous sont proposées soient en totale conformité avec cette directive.

Mme Muguette Jacquaint.

Très bien !

Mme Nicole Catala.

Aussi, je souhaiterais, pour ma part, que ces dispositions ne soient pas adoptées ce soir...

Mme Muguette Jacquaint.

Elles seraient annulées par la directive !

Mme Nicole Catala.

... car nous risquons d'être en contradiction avec certains éléments de cette directive européenne, qui n'ont pas été encore transposés, me semble-t-il.

M. Bernard Accoyer.

Quelle légèreté dans la préparation ! Et tout ce travail de nuit pour rien ! (Sourires.)

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez eu raison d'être très précise dans vos propos, parce qu'il s'agit d'un sous-amendement important, qui répond au souhait exprimé par les femmes de voir la maternité considérée comme un état naturel et non comme un état de maladie, sauf bien sûr quand la grossesse est pathologique.

Nous avons bien conscience qu'il faut veiller à ce que cette mesure ne se retourne pas contre l'intérêt des femmes. A cet égard, la proposition que vous nous avez faite est d'une grande sagesse. Vous vous êtes engagée, en effet, à trouver un mécanisme d'allocation spécifique liée à la maternité, qui ne pénalise ni la femme ni l'entreprise, dans la mesure où l'abondement que l'employeur fournira à cette rémunération trouvera une contrepartie. C'est pourquoi le mécanisme d'application que vous nous proposez est cohérent avec ce que nous voulons ce soir, et tout à fait acceptable.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Personne, madame Bricq, n'a fait la moindre allusion à un lien entre la maladie et la maternité.

Mais, madame la secrétaire d'Etat, je m'interroge au sujet de cet amendement. Que se passera-t-il lorsqu'un employeur n'aura pas pu reclasser un salarié ? Qui va juger qu'il peut ou non le reclasser ? Eh bien, on renverra la salariée enceinte...

M. Maxime Gremetz.

Dans ses foyers !

Mme Muguette Jacquaint...

avec des remerciements et des indemnités. Cela signifie la possibilité de licencier une personne salariée enceinte.

Par ailleurs, je m'interroge sur les dispositions que nous sommes en train de voter, dont on nous dit qu'elles sont bonnes et qui risquent d'être remises en cause ...

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Mais non, ce n'est pas vrai !

M. Michel Hunault.

Cela vous gêne, ce sont de bons arguments !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

J'ai la directive sous les yeux !

M. le président.

Monsieur le président, allons !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à l a formation professionnelle.

Je souhaitais rassurer Mme Catala. Bien entendu, j'ai fait vérifier que ces propositions audacieuses,..

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

C'est vrai ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à l a formation professionnelle.

... qui représentent un grand progrès pour la protection des femmes enceintes, étaient conformes aux directives européennes.

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Tout à fait !

M. le président.

La parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

L'article 7 de la directive du 19 octobre 1992 me semble poser problème, puisqu'il indique que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses, au sens de l'article 2, ne soient pas tenues d'accomplir un travail de nuit pendant leur grossesse et au cours d'une période consécutive à l'accouchement qui sera déterminée par l'autorité natio-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

nale compétente pour la sécurité et la santé, sous réserve de la présentation d'un certificat médical qui en atteste la nécessité du point de vue de la sécurité ou de la santé de la travailleuse concernée.

(« Voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Hunault.

Très bien ! Quelle leçon !

M. Bernard Accoyer.

C'est incroyable, monsieur le président !

M. le président.

Laissez terminer Mme Catala !

Mme Nicole Catala.

Le paragraphe 2 dispose ensuite que les mesures visées au paragraphe 1 doivent comporter la possibilité, conformément aux législations et aux pratiques nationales, d'un transfert à un travail de jour d'une dispense de travail ou d'une prolongation du congé de maternité.

Ce texte doit donc nous conduire à nous interroger sur le point de savoir si nous pouvons interdire totalement le travail de nuit pour les femmes, allant en cela au-delà de ce que prévoit la directive européenne...

M. Yves Cochet.

On peut toujours aller au-delà d'une directive européenne !

M. Jean Le Garrec, président de la commission.

Oui, bien sûr !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Mais oui, puisque la mesure est plus protectrice !

Mme Nicole Catala.

... ou si, nous porterions ainsi atteinte à l'égalité de traitement.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Mais non !

Mme Marie-Jo Zimmermann.

Si !

Mme Nicole Catala.

Mais si ! La France sera condamnée pour atteinte à l'égalité de traitement.

M. Bernard Accoyer.

On attend la réponse du Gouvernement !

M. le président.

Nous allons passer au vote. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Michel Hunault.

Mme la secrétaire d'Etat est incapable de répondre !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

On vous a répondu !

M. Maxime Gremetz.

L'Assemblée n'est pas éclairée ! La lumière ne jaillit pas !

M. Bernard Accoyer.

C'est un vrai bordel, monsieur le

!

M. le président.

Monsieur Accoyer, s'il vous plaît. Le Gouvernement décide de parler quand il l'entend.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

43. (Le sous-amendement est adopté.)

M. Michel Hunault.

C'est un peu court !

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

Vous ne savez pas ce que vous votez !

M. le président.

Sur l'amendement n^o 12, j'indique d'ores et déjà que je suis saisi par le groupe Radical, Citoyen et Vert et le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un sousamendement, n^o 44, ainsi rédigé :

« Supprimer le IX de l'amendement n^o

12. » La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson.

C'est un sous-amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

44. (Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un sousamendement, n^o 66, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 12 par le paragraphe suivant :

« XI. - Pour les entreprises dans lesquelles les travailleurs de nuit ne bénéficient pas d'ores et déjà d'une contrepartie sous forme de repos supplémentaire telle que prévue à l'alinéa premier de l'article L.

213-4 du code du travail, les chefs d'entreprise disposent d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour accorder cette contrepartie, soit par application d'une convention ou d'un accord collectif étendu, ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, soit en l'absence de convention ou d'accord, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

80 % des accords de branche existants permettant le recours au travail de nuit et prévoyant une contrepartie donnent à celle-ci une forme uniquement financière.

M. Bernard Accoyer.

Elle lit l'exposé des motifs ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Il convient donc de laisser le temps aux négociateurs d'adapter les textes conventionnels pour les travailleurs de nuit actuellement employés dans les entreprises.

M. Jean-Marc Nudant.

Il aurait fallu le faire pour les 35 heures !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Ce sous-amendement n'a pas été examiné en commission, mais à titre personnel j'y suis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je souhaite demander quelque chose à Mme la secrétaire d'Etat.

M. le président.

Je vous en prie !

M. Maxime Gremetz.

Vous avez parlé de soixante-dix accords de branche ?

M. Bernard Accoyer.

Quatre-vingts !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Non ! 80 %.

M. Maxime Gremetz.

Dans quel secteur d'activité ?

M. Bernard Accoyer.

Il ne faut pas poser trop de questions. On n'a pas toujours la réponse !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Ecoutez, je répète ce que j'ai dit...

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Non !

M. Bernard Accoyer.

Vous relisez ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

80 % des accords de branche permettant le recours au travail de nuit, et prévoyant une contrepartie, donnent à celle-ci une forme uniquement financière.

M. Etienne Pinte.

Dans quelles branches ?

M. Michel Hunault.

La question était précise ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Or nous avons inclus dans nos textes des contreparties, des garanties plus ambitieuses, et notamment le repos compensateur obligatoire.

Il est donc nécessaire de laisser passer un certain délai pour permettre la renégociation de ces accords. Voilà la proposition du Gouvernement.

M. le président.

Madame la secrétaire d'Etat, sur le texte du sous-amendement, ne faut-il pas remplacer

« repos supplémentaire » par « repos compensateur » ?

M. Michel Hunault.

Ils ne connaissent pas la différence ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

En effet, je vous remercie beaucoup, monsieur le président, de me l'avoir signalé.

M. Jean-Marc Nudant.

Heureusement qu'il est là !

M. le président.

Le sous-amendement devient donc le sous-amendement n^o 66 rectifié.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Les réponses ne sont pas très claires.

J'ai demandé quels secteurs d'activité étaient principalement concernés par les accords de branche. On devrait le savoir quand même, non, madame la rapporteure ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Transports, services, éducation, action sociale.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 66 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Je mets aux voix l'amendement n^o 12 modifié par les sous-amendements adoptés.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

169 Nombre de suffrages exprimés .................

168 Majorité absolue .......................................

85 Pour l'adoption .........................

100 Contre .......................................

68 L'Assemblée nationale a adopté.

Mme Génisson, rapporteure, a présenté un amendement, n^o 45, ainsi rédigé :

« Après l'article 8 septies , insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 30 juin 2002 un rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

La commission a jugé opportun de demander au Gouvernement la production avant le 30 juin 2002 d'un rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

45. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Nous revenons à l'amendement n^o 55 précédemment réservé à la demande de la commission.

Cet amendement, présenté par Mme Génisson, rapporteure, est ainsi rédigé :

« Après l'article 8 septies, insérer l'intitulé suivant :

« Chapitre III. - De l'encadrement du travail de nuit. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Toujours dans l'optique de donner des signes forts et de mettre en relief l'architecture de la proposition de loi, il est proposé un intitulé pour le chapitre III.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Je soutiens l'intitulé proposé : « De l'encadrement du travail de nuit ».

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement est adopté.)

Article 14 bis

M. le président.

« Art. 14 bis . - Après l'article 6 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 6 quater ainsi rédigé :

« Art.

6 quater. Le Gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique. Ce rapport est établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, les dispositions dérogatoires évoquées à l'article 6 bis »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Mme Feidt, rapporteure pour avis, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi libellé :

« Après les mots : "un rapport", rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 : "sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre". »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis.

L'amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à améliorer l'information du Parlement en précisant que le rapport que le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans fournit des éléments de comparaison sur la situation respective des femmes et des hommes dans la fonction publique.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Le Gouvernement ne peut être que favorable à des dispositions visant à préciser le contenu du rapport bisannuel et à permettre ainsi une meilleure information du Parlement.

M. le président.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz.

Je souhaite que cet amendement ne connaisse pas le même sort qu'un amendement que j'ai fait adopter dans la deuxième loi Aubry sur les 35 heures. Dans celui-ci, il était demandé au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport faisant le point sur la mise en oeuvre de la loi relative à la réduction du temps de travail. Malgré cet engagement, nous n'avons pas encore eu ce rapport.

Je vous mets donc en garde. Veillez bien, quand vous demandez que des rapports soient présentés au Parlement pour son information, que ceux-ci lui soient bien fournis pour qu'il puisse bien travailler.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mme Feidt, rapporteure pour avis, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« Avant la dernière phrase du texte proposé pour l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983, insérer les deux phrases suivantes : "Il comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par d écret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du p rincipe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre". »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis.

Cet amendement tend à rétablir des précisions que l'Assemblée nationale avait apportées en première lecture sur le contenu du rapport que le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

La rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture est plus précise et plus complète que celle du Sénat. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président.

« Art. 17. Après l'article 20 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 20 bis ainsi rédigé :

« Art. 20 bis. Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à c oncourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun des sexes. »

Mme Feidt, rapporteure pour avis, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis.

Cet amendement supprime la disposition dite « clause de sauvegarde » qui permettait de considérer que la mixité des jurys de concours était assurée par la présence d'un seul membre de chaque sexe.

Cette disposition est en effet contestable dans son principe dans la mesure où elle met en place une mixité minimale peu satisfaisante et inutile, l'article 17 donnant d'ores et déjà compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les conditions d'une représentation équilibrée de chaque sexe.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Eclairé par les travaux de l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi, le Gouvernement estime que la clause de sauvegarde risque de vider de son contenu le principe de représentation équilibrée en confortant les conservatismes de tous ordres. Il se rallie donc au texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 mars dernier et rétabli par Mme la rapporteure.

M. le président.

Je signale, afin d'aller un peu plus vite, que les amendements suivants n^os 4 à l'article 18, 5 à l'article 19, 6 à l'article 20 et 7 à l'article 22 auront le même objet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis.

Oui !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n^o

3. (L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Article 18

M. le président.

« Art. 18. - Après l'article 58 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 58 bis ainsi rédigé :

« Art.

58 bis. - Les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibré^e entre les femmes et les hommes.

« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de sélection appartenant à chacun des sexes. »

Mme Feidt, rapporteure pour avis, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 58 bis de la loi du 11 janvier 1984. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteur pour avis.

Même objet que précédemment, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par l'amendement n^o

4. (L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

Article 19

M. le président.

« Art.

19. L'article 42 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et des comités techniques paritaires. »

Mme Feidt, rapporteure pour avis, a présenté un amendement, n^o 5, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le dernier alinéa de l'article 19.

« II. En conséquence, après les mots : "complété par", rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 19 : "un alinéa ainsi rédigé :". »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis.

Même objet que précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Même avis que précédemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n^o

5. (L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20 bis

M. le président.

Le Sénat a supprimé l'article 20 bis.

Article 21

M. le président.

« Art.

21. Après l'article 30 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art.

30-1 Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et des comités techniques paritaires. »

Mme Feidt, rapporteure pour avis, a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 30-1 de la loi du 9 janvier 1986. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis.

Même chose que précédemment. Suppression de la clause de sauvegarde appliquée aux jurys de concours de recrutement de la fonction publique hospitalière.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n^o

6. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. - L'article 35 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice des examens professionnels compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe. »

Mme Feidt, rapporteure pour avis, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi libellé :

« I. - Supprimer le dernier alinéa de l'article 22.

« II. - En conséquence, après les mots : "complété par", rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : "un alinéa ainsi rédigé :". »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis.

Suppression de la clause de sauvegarde appliquée aux jurys des examens professionnels de la fonction publique hospitalière.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n^o

7. (L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 23

M. le président.

Je donne lecture de l'intitulé du titre III :

« Titre III. - Dispositions transitoires. »

Mme Feidt, rapporteure pour avis, a présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Dans l'intitulé du titre III, après le mot : "Dispositions", insérer les mots : "diverses et". »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Génisson, rapporteure.

Avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

Articles 23 et 25

M. le président.

« Art. 23. - Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux organismes consultatifs s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en conseil d'Etat prévu aux articles 15 et 20 de la présente loi. »

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

« Art. 25. Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n^o 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, les mots : "femmes célibataires" sont remplacés par les mots : "femmes et hommes célibataires". »

(Adopté.)

M. le président.

Avant de passer aux explications de vote, j'indique que, sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Nicole Catala.

Mme Nicole Catala.

Les craintes que j'ai exprimées dans mon exposé liminaire n'ont pas été levées par le débat qui vient d'avoir lieu. Non seulement nous regrettons que le Gouvernement ait tenté de régler à la sauvette, par le dépôt d'un amendement en deuxième lecture, un problème aussi complexe que le travail de nuit des femmes, mais encore nos interrogations n'ont pas trouvé de réponses satisfaisantes ni dans les interventions de la commission ni dans celles du Gouvernement.

Nous considérons toujours que ce texte ne correspond pas au besoin d'atténuer la nocivité du travail de nuit.

Nous sommes aussi dans l'incertitude quant à sa comptabilité, en ce qui concerne le travail de nuit des femmes, avec la directive du 19 octobre 1992 que j'ai évoquée.

Enfin, je réitère - et cela à titre personnel - ma réserv^e sur le principe de mixité des jurys de concours et de recrutement. Il me semble nous engager dans la voie des quotas. Je crains que d'autres catégories que les femmes,...

M. Yves Cochet.

Les femmes ne sont pas une catégorie !

Mme Nicole Catala.

Je vous l'accorde. Je crains que d'autres groupes humains que les femmes, pour avoir un langage plus approprié, ne demandent à être également représentés dans les jurys de recrutement de fonctionnaires.

Compte tenu à la fois de la méthode suivie par le Gouvernement et de la confusion qui a régné dans ce débat, notre groupe s'abstiendra sur la proposition de loi.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

S'il n'y avait pas eu l'amendement n^o 12 du Gouvernement, j'aurais bien évidemment voté ce texte sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Mais, voilà, il y a eu cet amendement du Gouvernement et les propositions du groupe RCV comme d'autres collègues pour essayer de l'améliorer n'en ont pas changé le fond.

Les députés Verts estiment qu'il fallait légiférer sur le travail de nuit pour le cadrer.

Mme Nicole Bricq, rapporteure.

On l'a fait !

M. Yves Cochet.

Oui, madame Bricq, mais pas de la manière que je souhaitais. Trois points importants restent en débat.

Premièrement, vous dites qu'il peut y avoir des accords d'entreprise. Ce ne sont donc pas des accords étendus où le Gouvernement peut avoir son mot à dire. Cela marque, pour moi, une régression.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Deuxième point : c'est pour des raisons de continuité économique que, dans un accord d'entreprise. le travail de nuit pourrait être instauré. Mais la continuité économique peut être invoquée dans à peu près toute l'activité économique. Un garagiste peut très bien dire à ceux qu'il emploie : « Ecoutez, on va travailler la nuit parce que ça nous permettra de nous mettre en avance par rapport à nos concurrents ! ». Toutes les entreprises peuvent avoir des raisons justifiées économiquement de travailler la nuit. Cela m'inquiète beaucoup.

Troisième point : en ce qui concerne les contreparties et les garanties, j'aurais préféré qu'il y ait une base minimale, notamment un repos compensateur d'au moins 15 % et une compensation salariale d'au moins 50 %. Cela aurait constitué un socle minimal sur lequel les salariés pouvaient se battre. Dans le texte, vous restez dans le domaine purement qualitatif.

Pour ces raisons et pour d'autres, sur lesquelles je ne veux pas trop m'apesantir, les députés Verts, et je me tourne vers mes collègues,...

M. Georges Sarre.

Les Citoyens aussi !

M. Yves Cochet.

... les députés du Mouvement des Citoyens et quelques-uns des députés du PRG s'abstiendront sur cette proposition de loi.

M. le président.

La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur.

Tout d'abord, nous émettons de sérieux doutes sur la pertinence et plus encore sur l'efficacité réelle de la proposition de loi étant donné que les dispositions existantes ne sont pas appliquées. Ce texte, en dehors peut-être des dispositions relatives à l'extension du travail de nuit aux femmes, relève de l'affichage politique.

Le Gouvernement préfère toujours légiférer plutôt que de faire confiance aux partenaires sociaux. Ceux-ci ont pourtant engagé, dans le cadre de la refondation sociale, une négociation sur l'égalité professionnelle. Le groupe UDF s'abstiendra donc sur la proposition de loi.

Néanmoins, je me suis exprimé favorablement sur l'amendement relatif à l'extension du travail de nuit aux femmes malgré la démarche hâtive et maladroite du Gouvernement qui inscrit cette transposition d'une directive européenne dans le cadre d'un texte traitant à nouveau de l'égalité hommes-femmes. Ne devrions-nous d'ailleurs pas nous interroger davantage sur l'élaboration de ce type de directive au niveau européen ? Le même problème se posera pour nous quand nous aurons à transposer la directive sur la brevetabilité des gènes et nous aurons peut-être un débat qui ressemblera à celui de ce soir.

Mais, même si on peut s'interroger sur le bien-fondé de cette directive en termes de progrès, le débat que nous venons d'avoir et les garanties qui ont été proposées ne concernent pas uniquement les femmes mais l'ensemble des travailleurs et, de ce point de vue-là, je considère que c'est un progrès.

De plus, il peut paraître contradictoire d'avoir encouragé, sous couvert de compétitivité, le fonctionnement des usines et des machines 24 heures sur 24, notamment dans les secteurs les plus fragiles comme le textile, et refuser aux entreprises la possibilité de recruter les salariés qui doivent les faire tourner sans faire de discrimination.

Personne aujourd'hui ne peut nier que des dérogations au principe d'interdiction sont très souvent accordées par les inspecteurs du travail si le travail de nuit s'effectue sur la base du volontariat et est assorti de compensations.

Mais 800 000 femmes travaillent actuellement de nuit et pas uniquement dans le secteur social ou dans le secteur public. La transposition de la directive, avec les garanties qu'elle apportera non seulement pour les 800 000 femmes qui travaillent la nuit mais aussi pour l'ensemble des salariés masculins, qui ne sauraient en être exclus, constitue donc une amélioration de la situation.

C'est parce qu'il ne faut pas se voiler la face et qu'il faut mettre un terme à l'ambiguïté des multiples dérogations qui existent dans ce domaine que j'ai voté cet amendement. Mais, sur l'ensemble du texte, le groupe UDF s'abstiendra.

M. le président.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint.

Au terme de ce débat, nous allons devoir nous exprimer par un vote sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle.

Après avoir participé à son amélioration, nous avions voté le texte en première lecture en espérant - je l'ai rappelé - qu'il soit un tremplin pour l'égalité professionnelle. Je fais ce rappel, car l'on nous accuse d'être contre l'égalité professionnelle. Je réaffirme donc clair et fort que nous sommes pour l'égalité professionnelle.

Hélas ! Vous avez décidé de modifier ce texte d'une manière fondamentale au point d'en changer la nature, en adoptant un amendement qui va généraliser le travail de nuit des hommes et des femmes dans l'industrie. Et ça, on ne peut pas dire que ce soit une avancée en matière d'égalité professionnelle ! Nous refusons d'aller dans la voie de la déréglementation du travail et, par voie de conséquence, de la dégradation du code du travail, en vidant celui-ci de son rôle protecteur pour les salariés. Cet amendement est significatif à cet égard.

D'accord, des amendements et des sous-amendements ont été adoptés. Mais il n'en reste pas moins que de bonnes intentions, de bonnes idées viennent se substituer à la force de la loi alors que celle-ci devrait instaurer des c ontreparties précises. On ne va pas devant les prud'hommes - je prends cet exemple puisqu'il en a été question -, pour dénoncer la non-application de bonnes intentions, si celles-ci ne sont pas clairement affirmées ou réaffirmées dans une loi ! En renvoyant tous aux négociations et aux accords d'entreprises, chacun sait ici que l'on fausse totalement les rapports employeurs - salariés.

Qu'est-ce qui a bien pu motiver le Gouvernement ? Qu'est-ce qui a bien pu la pousser à s'engager dans la voie d'une régression - parce que c'en est une ! - par rapport au texte adopté en première lecture ? Vous avez vous-même dit, madame la secrétaire d'Etat, que cela n'allait pas dans le sens du progrès social. Eh bien, nous n'allons pas, nous, soutenir une disposition qui ne favorise pas le progrès social.

J'ai écouté attentivement les débats. Si cet argument n'a jamais été évoqué ou si peu, c'est justement parce qu'il n'est pas juridiquement fondé. La directive européenne de 1976 impose l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail dans le sens du progrès social. A aucun moment elle n'impose la banalisation du travail de nuit pour tous.

La protection du travail de nuit n'a pas de sens quand on sait - et toutes les études l'ont montré - que celui-ci est nocif à la fois pour la santé, pour la sécurité et pour la vie familiale. Il n'est que que de se rappeler les dix-sept recommandations faites par la délégation aux droits des femmes.

Toutes nous montraient la nocivité du travail de nuit.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Alors je pose à nouveau la question : pourquoi une telle loi ? Seules des raisons économiques peuvent expliquer l'amendement du Gouvernement : la compétitivité, la rentabilité, la recherche du profit vont aggraver encore la précarité. Nous ne pouvons entériner une telle décision, lourde de conséquences. Nous avons, pour notre part, une autre conception du progrès social. C'est pourquoi nous voterons contre l'ensemble de cette proposition de loi, dénaturée par cet amendement. Et sur ce vote, nous avons demandé un scrutin public. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Durieux.

M. Jean-Paul Durieux.

Monsieur le président, mes chers collègues, la richesse de nos débats me permettra d'être bref.

Le présent texte apporte des progrès très significatifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cela a été démontré même si certains candidats ont voulu lui donner une tonalité négative.

Reste le problème de l'amendement n^o 12 du Gouvernement. Si on y réfléchit bien, mes chers collègues, et sans faire de casuistique, entre ceux qui, comme la proposition, disent que « le travail de nuit est interdit, sauf si » et ceux qui disent que « le travail de nuit est possible à condition de », il n'y a pas de réel clivage entre des bons, d'un côté, et des mauvais, de l'autre.

M. Maxime Gremetz.

Il y a les patrons, il y a le MEDEF entre !

M. Jean-Paul Durieux.

Avec l'amendement n^o 12, l'encadrement du travail de nuit a été considérablement amélioré pour les femmes mais aussi pour les hommes. A ce titre, il s'agit d'un progrès social global. Quant à ceux qui craignent que le travail de nuit ne vienne à flamber pour les unes et pour les autres, je signale que son coût n'est pas le même que celui du travail de jour.

M. Jean-Marc Nudant.

Sauf à l'Assemblée !

M. Jean-Paul Durieux.

J'ai tout lieu de penser que le chef d'entreprise, qui sait ce qu'est le coût de fabrication d'un produit, préférera le travail de jour.

Pour toutes ces raisons, et parce qu'il nous semble que ce texte apporte un progrès significatif...

M. Patrick Braouezec.

C'est un peu simpliste !

M. Jean-Paul Durieux.

... vers l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le groupe socialiste votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Reconnaissons, chers collègues, qu'il est hautement symbolique de se prononcer sur un tel texte à deux heures du matin ! Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été cou plés à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

....................................................................

M. le président.

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants ...................................

105 Nombre de suffrages exprimés .................

92 Majorité absolue .......................................

47 Pour l'adoption .........................

65 Contre .......................................

27 L'Assemblée nationale a adopté.

2 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

CONSTITUTIONNELLE

M. le président.

J'ai reçu, le 28 novembre 2000, de M. François Loos, une proposition de loi constitutionnelle sur la refondation sociale.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n^o 2754, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

3 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

ORGANIQUE

M. le président.

J'ai reçu, le 28 novembre 2000, de M. Hervé de Charette, une proposition de loi organique relative à l'organisation des élections présidentielles et législatives.

Cette proposition de loi organique, n^o 2756, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

4 DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président.

J'ai reçu, le 28 novembre 2000, de M. Jean-Yves Caullet un rapport, n^o 2755, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à l a modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (n^o 2753).

5 DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président.

J'ai reçu, le 27 novembre 2000, de Mme la défenseure des enfants, en application de l'article 5 de la loi n^o 2000-196 du 6 mars 2000 instit uant un défenseur des enfants, le rapport pour l'année 2000 du défenseur des enfants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

6 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

M. le président.

J'ai reçu, le 24 novembre 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Ce projet de loi, n^o 2753, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

7

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président.

Aujourd'hui, à dix heures, première séance publique : Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n^o 2605, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Mme Martine Lignières-Cassou, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n^o 2726) ; Mme Danielle Bousquet, rapporteure pour avis au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n^o 2702).

A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A ving et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 29 novembre 2000 à deux heures cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ERRATUM au compte rendu intégral de la 1^re séance du 17 novembre 2000 (Journal officiel, débats de l'Assemblée nationale, n^o 90, du 18 novembre 2000) Page 8866 ; 3^e ligne : Au lieu de :

« des finances, de l'économie générale et du Plan » Lire :

« de la production et des échanges »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL de la 3^e séance du mardi 28 novembre 2000 SCRUTIN (n^o 269) sur l'amendement n^o 46 de Mme Jacquaint après l'article 8 septies de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entr e les femmes et les hommes (deuxième lecture) (interdiction du travai l de nuit pour les femmes et pour les hommes).

Nombre de votants .....................................

180 Nombre de suffrages exprimés ....................

146 Majorité absolue ..........................................

74 Pour l'adoption ...................

41 Contre ..................................

105 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (255) : Pour : 1. - Mme Michèle Rivasi

Contre : 97 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (138) : Abstentions : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Patrick Ollier (président de séance).

Groupe U.D.F. (71) : Abstentions : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (43) : Abstentions : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe communiste (35) : Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre : 8. - MM. Bernard Charles , Jean-Pierre Defontaine , Robert Honde , Jean Pontier , Jacques Rebillard , Alain Tourret , Emile Vernaudon et Aloyse Warhouver

Non-inscrits (5).

Mise au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) Mme Michèle Rivasi, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote, a fait savoir qu'elle avait voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n^o 270) sur le sous-amendement n^o 29 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'amendement n^o 12 du Gouvernement après l'article 8 septies de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (deuxième lecture) (nécessité d'un accord collectif pour le travail de nuit et plage horaire).

Nombre de votants .....................................

172 Nombre de suffrages exprimés ....................

162 Majorité absolue ..........................................

82 Pour l'adoption ...................

107 Contre ..................................

55 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (255) : Pour : 99 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (138) : Contre : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstentions : 9. - MM. Pierre Aubry , Philippe Briand , Jean-Marc Chavanne , Henri Cuq , Patrick Delnatte , R obert Lamy , Mme Jacqueline Mathieu-Obadia , M. Jean-Bernard Raimond et Mme Marie-Jo Zimmermann

Non-votant : M. Patrick Ollier (président de séance).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Groupe U.D.F. (71) : Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (43) : Abstention : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 8. - MM. Bernard Charles , Jean-Pierre Defontaine , Robert Honde , Jean Pontier , Jacques Rebillard , Alain Tourret , Emile Vernaudon et Aloyse Warhouver

Contre : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (5).

SCRUTIN (n^o 271) sur l'amendement n^o 12 du Gouvernement après l'article 8 septies de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entr e les femmes et les hommes (deuxième lecture) (réglementation du t ravail de nuit).

Nombre de votants .....................................

169 Nombre de suffrages exprimés ....................

168 Majorité absolue ..........................................

85 Pour l'adoption ...................

100 Contre ..................................

68 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (255) : Pour : 90 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (138) : Contre : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Patrick Ollier (président de séance).

Groupe U.D.F. (71) : Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Contre : 1. - Mme Christine Boutin

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (43) : Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention : 1. - M. Bernard Deflesselles

Groupe communiste (35) : Contre : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre : 7. - M. André Aschieri , Mme Marie-Hélène Aubert , MM. Jean-Pierre Chevènement , Yves Cochet , N oël Mamère , Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Georges Sarre

Non-inscrits (5).

Mise au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) M. Jean-Jacques Guillet, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote, a fait savoir qu'i l avait voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n^o 272) sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'égalité profe ssionnelle entre les femmes et les hommes (deuxième lecture).

Nombre de votants .....................................

105 Nombre de suffrages exprimés ....................

92 Majorité absolue ..........................................

47 Pour l'adoption ...................

65 Contre ..................................

27 L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (255) : Pour : 61 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Raymond Forni (président de l'Assemblée nationale).

Groupe R.P.R. (138) : Contre : 1. - M. Jean-Marc Nudant

Abstentions : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : M. Patrick Ollier (président de séance).

Groupe U.D.F. (71) : Abstention : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe Démocratie libérale et Indépendants (43) : Abstention : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe communiste (35) : Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

Groupe Radical, Citoyen et Vert (30) : Pour : 4. - MM. Robert Honde , Jean Pontier , Emile Vernaudon et Aloyse Warhouver

Contre : 2. - MM. Jean-Pierre Chevènement et Georges Sarre

Abstentions : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (5).

Mise au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) M. Jean-Jacques Guillet, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote, a fait savoir qu'i l avait voulu voter « contre ».