ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE

M.

PATRICK

OLLIER

1. Loi de finances rectificative pour 2000. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 9963).

DISCUSSION

DES ARTICLES (p. 9963)

Première partie Avant l'article 1^er (p. 9963)

Amendement n^o 158 de M. Migaud : M. Didier Migaud,^r apporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Adoption de l'amendement n^o 158 modifié.

Article 1^er (p. 9963)

Amendement n^o 126 de M. Muselier : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 186 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Jean-Jacques Jégou. - Rejet.

Amendement n^o 56 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 55 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 1^er

Article 2 (p. 9966)

Amendements de suppression n^os 37 de M. Auberger et 57 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Yves Cochet. - Rejet.

Adoption de l'article 2.

Article 3 (p. 9967)

Amendement n^o 249 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait.

Adoption de l'article 3.

Après l'article 3 (p. 9968)

Amendement n^o 51 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait.

Article 4 (p. 9968)

Amendement n^o 58 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 106 rectifié du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 (p. 9970)

Amendement de suppression n^o 59 de M. Jégou : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Brard. - Rejet.

Amendement n^o 12 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Philippe Auberger. Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Après l'article 5 (p. 9971)

Amendement n^o 15 rectifié du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. - Adoption.

Amendement n^o 11 du Gouvernement, avec les sousamendements n^os 267, 268, 269 et 270 rectifié de M. Migaud : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Philippe Auberger. - Adoption des sousamendements et de l'amendement modifié.

Mme la secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 9973)

Article 6 et état A (p. 9974)

M. Jean-Louis Dumont, Mme la secrétaire d'Etat.

Amendement n^o 61 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 275 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendements n^os 27 et 28 rectifié de la commission des finances : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements.

Adoption de l'article 6 et de l'état A modifié.

Adoption de l'ensemble de la première partie.

Deuxième partie Article 7 et état B (p. 9982)

Amendement n^o 62 de M. Jégou : M. Jean-Jacques Jégou. Retrait.

Amendement n^o 153 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 264 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux. - Retrait.

Amendement n^o 152 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 14 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Michel Bouvard. Adoption.

Amendement n^o 206 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Yves Cochet, JeanJacques Jégou. - Adoption.

Amendement n^o 13 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Pierre Brard. Adoption.

Amendement n^o 177 de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

L'amendement n^o 265 de M. Bonrepaux a été retiré.

Adoption de l'article 7 et de l'état B modifié.

Article 8 et état C (p. 9988)

Amendement n^o 154 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Amendement n^o 155 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 205 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 204 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 203 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 111 de M. Dumont : MM. Jean-Louis D umont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 8 et de l'état C modifié.

Articles 9 à 15. - Adoption (p. 9992)

Article 16 (p. 9992)

Amendement n^o 112 de M. Le Guen : MM. Jean-Marie Le Guen, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Gérard Bapt. - Adoption.

Adoption de l'article 16 modifié.

Avant l'article 17 (p. 9994)

A mendement n^o 170 de Mme Guinchard-Kunstler : Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 170 modifié.

Article 17. - Adoption (p. 9995)

Après l'article 17 (p. 9995)

Amendement n^o 114 de M. Deniaud : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait.

Article 18. - Adoption (p. 9996)

Après l'article 18 (p. 9996)

Amendement n^o 139 de M. Cochet : M. Yves Cochet.

Amendement n^o 140 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n^os 139 et 140.

Article 19. - Adoption (p. 9997)

Après l'article 19 (p. 9998)

Amendement n^o 102 rectifié du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 129 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard. - Adoption.

Article 20. - Adoption (p. 9999)

Après l'article 20 (p. 9999)

Amendement n^o 107 de M. Charles : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 107 modifié.

Amendement n^o 169 de M. Carrez : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. JeanJacques Jégou, Augustin Bonrepaux. - Adoption.

Article 21. - Adoption (p. 10001)

Après l'article 21 (p. 10001)

Amendement n^o 108 de M. Charles : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 108 modifié.

Amendement n^o 130 du Gouvernement, avec le sousa mendement n^o 272 de M. Mitterrand : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Gilbert Mitterrand. - Adoption du sous-amendement rectifié et de l'amendement modifié.

Article 22 (p. 10002)

Amendement n^o 29 de la commission des finances : M. le rapporteur général.

Amendement n^o 30 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n^os 29 et 30.

Adoption de l'article 22 modifié.

Asrticle 23 (p. 10004)

Amendement n^o 63 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Adoption de l'article 23.

Article 24 (p. 10004)

Amendement n^o 31 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Article 25 (p. 10005)

Amendement de suppression n^o 117 de M. Gantier : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 149 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 25 modifié.

Après l'article 25 (p. 10006)

Amendement n^o 110 de M. Charles : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 110 modifié.

Réserve de l'article 26.

Après l'article 26 (p. 10006)

Amendement n^o 232 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait.

Amendement n^o 229 de M. Blazy : MM. Yves Cochet, le président, le rapporteur général, Mmes la secrétaire d'Etat, Nicole Bricq. - Rejet.

Amendements n^os 208 et 209 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

A mendements n^os 135 de M. Gantier et 133 de M. Auberger : MM. Gilbert Gantier, Philippe Auberger, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Article 27. - Adoption (p. 10010)

Après l'article 27 (p. 10010)

Amendement n^o 104 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Philippe Auberger, Gilbert Gantier. - Adoption.

Amendement n^o 141 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 141 modifié.

Amendement n^o 142 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 143 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Amendement n^o 97 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 144 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 197 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 99 de M. Jégou : M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n^o 100 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet des amendements n^os 99 et 100.

Amendement n^o 198 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Réserve des amendements n^os 101 de M. Jégou, 138, deuxième rectification, de M. Cochet, 201 rectifié de Mme Bricq, et 239 et 240 de M. Brard.

Amendement n^o 182 de M. Bocquet : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 10015).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^os 2704, 2775).

Discussion des articles

M. le président.

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Je donne lecture de l'intitulé de la première partie :

« Première partie. - Conditions générales de l'équilibre financier. »

Avant l'article 1^er

M. le président.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 158, ainsi rédigé :

« Avant l'article 1^er , insérer l'article suivant :

« I. Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots : "indemnités de licenciement", sont insérés les mots : "ou de mise à la retraite" et après les mots : "de la moitié", sont insérés les mots : "ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart".

« II. Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1^er janvier 2000.

« III. La perte de recettes éventuelle est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Cet amendement vise à clarifier et à préciser le régime de l'exonéra tion des indemnités versées à l'occasion d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, pour les salariés qui ne sont pas couverts par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.

Cet amendement répond à un besoin.

L'article 3 de la loi de finances pour 2000 avait déjà clarifié le régime fiscal des indemnités versées à l'occasio n d'une rupture du contrat de travail. Mais il semble que cet article, excellent dans son principe, pose quelques petits problèmes d'application dans tel ou tel secteur.

L'amendement a pour objet d'éliminer les quelques effets pervers qu'a pu avoir le dispositif adopté l'année dernière.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 158.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est tout a fait favorable à cet amendement.

Ainsi que l'a indiqué M. Migaud, nous avons souffert d'une difficulté d'interprétation d'une disposition de la loi de finances pour 2000 : il y a eu confusion avec les salariés mis à la retraite à l'initiative de leur employeur.

Grâce au dispositif proposé, nous mettrons un terme au sentiment d'incompréhension éprouvé par certaines personnes, qui bénéficieront désormais d'un traitement fiscal équitable et d'une plus grande sécurité juridique.

L'amendement s'applique au montant total de l'indemnité de mise à la retraite, que celle-ci soit versée par acomptes ou en une seule fois. La précision est utile.

Le Gouvernement lève bien entendu le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 158, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 1^er

M. le président.

Art. 1^er I. Le h du 1 de l'article 266 et l'article 273 ter du code général des impôts sont abrogés à compter du 1^er janvier 2001.

« II. A l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 7^o ter ainsi rédigé :

« 7^o ter.

Les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière donnant à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

« III. A l'article 266 du code général des impôts, est ainsi rédigé :

« 7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même d'ouv rages de circulation routière visées au 7^o ter de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages. »

« IV. L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le 1 est complété par un ^e ainsi rédigé :

« e) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7^o ter de l'article 257, au moment de la mise en service » ;

« 2^o Au a du 2, les mots : " b, c et d du 1", sont remplacés par les mots : " b, c, d et e du 1". »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« V. L'article 270 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les dispositions actuelles deviennent le I de cet article ;

« 2^o Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. La liquidation de la taxe exigible au titre des l ivraisons à soi-même mentionnées au 7^o ter de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise en service des ouvrages concernés, lorsque les éléments constitutifs du prix de revient de ces ouvrages ne sont pas tous déterminés à la date de mise en service.

« La mise en service est, en tout état de cause, déclarée à l'administration dans un délai d'un mois. »

« VI. Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000.

« VII. Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre défin itif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1^er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.

« Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages, qui n'a pas été acquittée du 1^er janvier 1996 au 11 septembre 2000.

« VIII. Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué. Cette quotepart est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution.

« La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s'applique.

L'excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la restitution.

« L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa. »

M. Muselier a présenté un amendement, n^o 126, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 1^er :

« I. Le h du 1 de l'article 266 et l'article 273 ter du code général des impôts sont abrogés à compter du 1^er janvier 2001 en tant qu'ils concernent les concessionnaires de voiries routières concédées par l'Etat.

« 7^o ter . Les livraisons à soi-même de voiries routières concédées par l'Etat donnant lieu à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

« III. A l'article 266 du code général des impôts, il est créé un 7 ainsi rédigé :

« II. A l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 7^o ter ainsi rédigé :

«

7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de voiries routières concédées par l'Etat visées au 7^o ter de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages. »

« IV. L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le 1 est complété par un ^e ainsi rédigé :

« e) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7^o ter de l'article 257, au moment de la mise en service » ;

« 2^o Au a du 2, les mots : " b, c et d du 1" sont remplacés par les mots : " b, c, d et e du 1". »

« V. L'article 270 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Les dispositions actuelles deviennent le I de cet article ;

« 2^o Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au 7^o ter de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise en service des voiries routières concédées par l'Etat concernées, lorsque les éléments constitutifs du prix de revient de ces voiries routières concédées par l'Etat ne sont pas tous déterminés à la date de mise en service. La mise en service est, en tout état de cause, déclarée à l'administration dans un délai d'un mois. »

« VI. Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000.

« VII. Les exploitants de voiries routières concédées par l'Etat dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1^er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.

« Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1^er janvier 1996 au 11 septembre 2000.

« VIII. Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution.

« La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s'applique. L'excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la restitution.

« L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« IX. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à celle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 186, ainsi rédigé :

« Supprimer les VII et VIII de l'article 1^er »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Nous revenons sur un point que j'ai eu l'occasion d'évoquer hier, lors de la discussion générale : les conditions d'application, et donc sa transcription dans le collectif sur le réseau autoroutier de la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 12 septembre, relative à la TVA.

Cette décision entraîne un reversement de l'Etat aux sociétés d'autoroutes de la TVA correspondant aux ouvrages qu'elles ont réalisés. Mais parallèlement, pour réduire - on l'aura compris - le montant des sommes à reverser, l'Etat a imaginé un système lui permettant de déduire de ces sommes le montant de la TVA, en quelque sorte fictive, qui aurait dû être encaissée sur les péages durant la période visée par l'arrêt de la Cour de justice européenne.

Où est le problème ? Les sociétés d'autoroutes ont évidemment acquitté la TVA sur les ouvrages réalisés et il est donc logique qu'elles la récupèrent. Elles n'ont en revanche jamais acquitté celle sur les péages, que l'Etat va cependant déduire du montant qu'il doit leur reverser. Cette situation contribue à limiter leurs marges de manoeuvre.

Nous avons engagé une réforme des SEMCA, les sociét és d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, concernant notamment les appels aux concessionnaires pour les futurs tronçons d'autoroutes. Ce point ne fera malheureusement pas l'objet d'un débat à l'Assemblée puisqu'il relève des ordonnances dont nous avons parlé avant-hier.

Quoi qu'il en soit, il n'aurait pas été illogique que les sommes dont il s'agit restent acquises aux sociétés d'autoroutes, ce qui leur aurait permis d'améliorer leurs fonds propres, et ce qui aurait vraisemblablement facilité la réforme des SEMCA, dont un certain nombre auraient pu se présenter dans de meilleures conditions pour obtenir des concessions d'autoroutes à créer. Et cela d'autant plus que, ainsi que le ministre Jean-Claude Gayssot l'a reconnu ici même dans la nuit d'avant-hier, il y a encore dans notre pays des besoins de construction d'autoroutes au titre de l'aménagement du territoire ou de la sécurité.

Dans une société que je connais bien pour siéger à son conseil d'administration - la Société française du tunnel routier du Fréjus - la somme en jeu atteint 1,1 milliard de francs. La mesure proposée par le Gouvernement aboutira à la priver de 200 millions de francs, ce qui n'est pas négligeable. Le cas de cette société est certes exceptionnel, mais il n'empêche qu'un problème se pose.

En conséquence, nous proposons de supprimer le VII et le VIII de l'article 1^er . Cette suppression présenterait au surplus le mérite d'éviter un nouveau problème avec la Cour de justice européenne. Elle serait en outre morale car nombre de sociétés, notamment les SEMCA, ont livré leurs ouvrages dans les délais prévus, alors que d'autres, comme celle qui est à l'origine du recours, ont différé la livraison de certains tronçons pour ne pas pâtir de cette récupération de TVA.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. La commission des finances a considéré que le dispositif proposé par le Gouvernement était à la fois conforme au droit, cohérent et logique.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également. Ce n'est pas pour réduire le montant des remboursements aux entreprises que la solution proposée a été retenue, elle découle tout simplement de l'application du droit.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je répondrai à la fois à la commission et au Gouvernement.

Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement entend, une nouvelle fois, pour échapper aux conséquences financières de ses propres décisions, mettre en place une législation d'exception, qui porte en germe un nouveau contentieux avec la Commission européenne.

Il est normal d'appliquer aux sociétés concessionnaires d'autoroutes le principe fondamental selon lequel la TVA est un impôt neutre pour les opérateurs qui le collectent pour le compte de l'Etat à chaque stade de la production, le contribuable final étant, comme d'habitude, le consommateur.

Mais, pour des raisons politiques - cet adjectif n'a rien de péjoratif -, le Gouvernement a décidé de ne pas laisser répercuter la TVA, qu'il percevra néanmoins sur les tarifs des véhicules légers, les tarifs hors taxe des véhicules légers vont donc baisser de ce fait de 16,4 %. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne doivent pas supporter la charge correspondante.

L'Etat a indûment fait supporter aux sociétés concessionnaires d'autoroutes la TVA sur les investissements, qui est actuellement incorporée dans les tarifs de péage, lesquels constituent la seule ressource des sociétés. Cumulée depuis 1979, cette charge représente environ 35 milliards de francs.

L'accroissement de l'endettement des sociétés concessionnaires d'autoroutes est préjudiciable à la réalisation du programme qu'elles ont encore à réaliser et le transfert sur ces sociétés de la charge du changement de régime va accroître l'endettement du secteur, que chacun sait déjà considérable : 151 milliards de francs pour l'ensemble Cofiroute et SEMCA. L'équilibre de trésorerie est acquis pour les trois ou quatre années à venir, grâce à la récupé ration de TVA. Mais, au-delà, pendant vingt ans, il y aura un déséquilibre qui portera pour chaque société en moyenne, comme l'a dit M. Bouvard, sur 1 milliard de francs environ.

Enfin, madame la secrétaire d'Etat, puisque nous parlons d'exceptions et d'irrégularités, je me permets de vous demander de vous reporter au 6^o de l'article 20 de la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

sixième directive du Conseil des Communautés européennes sur la TVA, qui dispose qu'

« en cas de passage d'un régime normal d'imposition à un régime particulier ou inversement, les Etats membres peuvent prendre les dispositions nécessaires en vue d'éviter que l'assujetti concerné ne bénéficie d'avantages injustifiés ou ne subisse un préjudice injustifié ».

Quel est votre sentiment sur cette directive, qui me paraît très claire ?

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, je ne souhaite pas prolonger le débat, car notre ordre du jour est chargé, mais je ne crois pas qu'on puisse en l'occurrence affirmer que l'on applique strictement la décision de la Cour de justice européenne en considérant que la TVA qui n'a pas été perçue sur les péages pendant la période visée doit être remboursée par les sociétés d'autoroutes.

Mais j'en resterai là car nous n'arriverons pas à nous convaincre mutuellement.

Je voudrais néanmoins, madame la secrétaire d'Etat, attirer votre attention sur un point.

J'avais déposé un amendement que j'ai été contraint de retirer après m'en être entretenu avec vos collaborateurs.

Cet amendement aurait en effet pu être source de difficultés eu égard, précisément, à la décision de la Cour de justice européenne, en ce qui concerne la TVA sur les péages du tunnel transalpin du Fréjus et, demain, du tunnel du Mont-Blanc, lorsqu'il rouvrira. En effet, en vertu d'un décret présidentiel italien, la TVA n'est pas applicable au péage du côté italien.

Il y a là un risque de distorsion de concurrence, mais surtout un risque d'incompréhension des transporteurs routiers, qui n'accepteront pas que, pour le même trajet, le péage soit, d'un côté, soumis à la TVA et, de l'autre, exonéré.

On m'a indiqué que le Gouvernement s'occupait de cette affaire. Je vous remercie par avance de ne pas oublier ce dossier compte tenu de l'importance qu'il revêt à la fois, en termes de trésorerie, pour la société français^e exploitante du tunnel - évidemment, des systèmes de compensation existent, mais l'entreprise pourrait avoir des problèmes si, demain, les abonnements étaient souscrits principalement du côté italien - et pour la liberté des échanges, qu'il convient de préserver car il ne faudrait pas que l'incompréhension des routiers crée des difficultés en période hivernale.

M. le président.

Monsieur Bouvard, vous avez eu raison de le signaler : notre débat va être long. Je souhaite que chacun puisse s'exprimer, et je donnerai donc la parole à tous ceux qui me la demanderont. Je suggère cependant aux intervenants d'être concis dans l'exposition de leurs arguments, sinon je me verrai contraint d'appliquer l'article 56 du règlement dans toute sa rigueur.

Je mets aux voix l'amendement n^o 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

L'amendement n^o 175 de M. Gantier n'est pas défendu.

MM. de Courson, Jégou, Méhaignerie et Hériaud ont présenté un amendement, n^o 56, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du VIII de l'article 1^er , supprimer les mots : "dans les conditions prévues au VII". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

56. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie et Hériaud ont présenté un amendement, n^o 55, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 1^er par les deux paragraphes suivants :

« IX. Aucune augmentation du tarif des péages d'autoroutes ne pourra être effectuée par le Gouvern ement entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2010.

« X. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à celle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

55. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1^er

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

M. le président.

« Art. 2. La part de l'Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (n^o 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue au comptant au titre de l'année 2000, est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations p atronales de sécurité sociale mentionné à l'article L.

131-8 du code de la sécurité sociale. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 37 et

57. L'amendement n^o 37 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 57 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud et Mme Idrac.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 2. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

37.

M. Philippe Auberger.

L'exposé sommaire de l'amendement se comprend aisément.

Le Gouvernement a souhaité faciliter la mise en oeuvre des 35 heures par un allégement des cotisations sociales, ce qui est parfaitement son droit. Mais le financement est très mauvais et il empire d'une année sur l'autre. En

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

effet, l'année dernière déjà, un certain nombre de ressources fiscales ont été affectées aux 35 heures et, cette année, le Gouvernement est obligé de mobiliser sept res-^s ources fiscales différentes pour financer le fameux FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les taxes sur les tabacs sont concernées, comme celles sur les alcools. De plus en plus de personnes s'insurgent contre ces affectations absurdes.

On nous dit que le financement par la contribution sociale sur les bénéfices ou par la TGAP sur les entreprises résulte de l'application du système du double dividende. Pas du tout ! Le financement des 35 heures doit compenser des charges fiscales que supportent les entreprises. Par conséquent, si on alourdit ces charges, on leur fait payer deux fois les 35 heures. Au lieu d'un double dividende, il y a une double imposition ! Le financement du FOREC est à revoir, et en particulier l'affectation des droits sur les tabacs.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai conscience que, dans l'exposé sommaire de notre amendement, il y a nettement moins d'humour que dans les propos que vient de tenir M. Auberger. Cet amendement est cohérent avec ce que nous répétons depuis que le FOREC existe.

Le financement dont il s'agit n'est pas de bonne politique et, à l'instar de la Cour des comptes, nous considérons qu'il n'est pas pertinent et qu'il ne doit donc pas être poursuivi.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements n^os 37 et 57 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

On ne doit pas faire dire à la Cour des comptes ce qu'elle ne dit pas toujours. (Sourires.)

Le transfert de 3 milliards de francs ne pose pas de problème de transparence, contrairement à ce qui a été affirmé puisqu'il avait été annoncé dès le projet de loi de finances pour 2001 afin de garantir l'équilibre du FOREC, compte tenu de la progression des dépenses due au passage aux 35 heures et de l'effet de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

L'évolution des comptes du FOREC n'est absolument pas masquée : l'évaluation révisée associée au PLFSS fait état de 67 milliards de francs, contre 63,9 milliards initialement prévus. Pour 2001, les choses sont claires : ce sont 85 milliards de francs qui sont affichés en toute transparence.

Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à rejeter ces amendements.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet, sans doute pour répondre à la commission...

M. Yves Cochet.

Non, monsieur le président : je souhaite m'exprimer contre les amendements, ce qui relève d'ailleurs d'un droit et non d'une faculté laissée au président de séance.

Je voudrais répondre à l'argumentation de M. Auberger sur le double dividende. On a beau lui expliquer les choses, notre collègue semble imperméable aux explications.

Le principe du double dividende pour la mise en place de la pollutaxe par exemple, dont nous allons débattre à l'article 26, est un principe européen et non une spécialité française. En effet, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie, c'est pour financer la protection sociale qu'est mise en place cette pollutaxe - mais aussi, bien sûr, pour en obtenir un premier « dividende », à savoir la lutte contre la pollution.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 37 et 57.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président.

« Art. 3. Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 981194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de finances pour 2000 (n^o 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 000 francs en 2000. »

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 249, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 3 :

« I. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.

651-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots "des professions non agricoles" sont supprimés.

« II. Dans la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots ", 2^e et 4^o " sont substitués aux mots "et 2^o ".

« III. Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : "Toutefois, le montant réparti au profit des régimes maladie-maternité et vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles est calculé compte tenu des subventions de l'Etat".

« IV. Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I sont compensées par l'instauration à due concurrence de taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575A du code général des impôts. »

Défendez-nous cet amendement, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président, même si je ne le ferai sans doute pas avec autant de talent que M. de Courson.

Notre collègue attire depuis déjà plusieurs années notre attention sur l'affectation, réitérée chaque année, d'une fraction du produit de la C3S au BAPSA, dont il est rapporteur spécial. Cette année encore, il a fait des propositions tout à fait pertinentes en commission des finances à ce sujet. Par cet amendement, il entend tirer les conclusions du caractère désormais permanent du prélèvement opéré au profit du BAPSA, et revenir sur l'exclusion du régime agricole du bénéfice de la C3S décidée par la loi n^o 96-314 du 12 avril 1996. Le mécanisme proposé consiste à inscrire dans la loi l'équivalent de ce que prévoient le projet de collectif budgétaire, le PLFSS pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2001 : la couverture du déficit du BAPSA par la C3S, une fois arrêté le montant de la subvention de l'Etat.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a été rejeté par la commission, par cohérence avec la décision prise par l'Assemblée nationale lors de la première

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

lecture du PLF pour 2001. Néanmoins, il est vrai que le mode d'affectation de la C3S au BAPSA peut être perfectible. Je crois que le Gouvernement y travaille, et il serait peut-être souhaitable que, dans un proche avenir, des propositions nous soient faites à ce sujet.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, pour les raisons exposées par le rapporteur général.

M. le président.

Monsieur Jégou, retirez-vous l'amendement de M. de Courson ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Si Mme la secrétaire d'Etat pouvait aller dans le sens du rapporteur général, je serai tout à fait d'accord pour le retirer. M. de Courson a fait des propositions tout à fait pertinentes, comme à son habitude, et il serait souhaitable de tracer une piste de travail.

M. le président.

Pouvez-vous nous indiquer quelle sera cette piste, madame la secrétaire d'Etat ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme à M. Jégou que nous travaillons sur cette question et que nous pensons aboutir prochainement.

M. le président.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 249 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

M. le président.

L'amendement n^o 10 aurait pu faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n^o 51 ; il n'est pas défendu.

L'amendement n^o 51, présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer l'article suivant :

« Après l'article 75-OC du code général des impôts, il est inséré un article 75-OD ainsi rédigé :

« Art. 75-OD Pour l'application des dispositions du présent code, la plus-value apportée aux terres par les plantations suit le régime des terres auxquelles elles sont attachées. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'amortissement du coût d'acquisition des plantations elles-mêmes.

« Ces dispositions ont un caractère interprétatif et^s'appliquent aux instances en cours au 31 décembre 2000, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est composée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Dans l'attente d'une réflexion globale sur le statut juridique et fiscal des droits à produire, et pour tenir compte du principe de gratuité des droits à produire qui prévaut actuellement, il est proposé d'exclure toute valorisation spécifique des droits de plantation et de replantation de vigne pour le calcul des plusvalues. La plus-value éventuellement apportée à la terre par la plantation suivrait le régime fiscal de la terre à laquelle elle est attachée. L'équité commande, en outre, de rendre ces dispositions applicables aux litiges en cours.

C'est un sujet dont Charles de Courson a déjà débattu avec vous, madame la secrétaire d'Etat. Conformément à vos déclarations, les poursuites ont été suspendues, mais le problème demeure et l'émotion reste toujours très grande dans les régions viticoles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a adopté cet amendement, contre l'avis du rapporteur général et du président de la commission des finances. Je le considère avant tout comme un amendement d'appel dans le contexte du conflit qui oppose l'administration aux professionnels sur la question du statut fiscal des droits de plantation, notamment en Champagne.

Comme je l'ai dit en commission, des négociations sont en cours à ce sujet, Mme la secrétaire d'Etat pourra le confirmer. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous informe sur les perspectives d'évolution. Compte tenu des éléments que devrait apporter Mme la secrétaire d'Etat, notre collègue pourrait retirer cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme à M. Jégou que nous avons continué de travailler activement avec M. de Courson puisque, hier soir encore, nous avons eu une discussion approfondie avec lui sur ce sujet.

Je lui ai dit qu'il devait faire preuve d'un peu de patience, car il s'agit d'une question difficile. Comme v ous l'avez souligné, monsieur Jégou, nous avons demandé aux services fiscaux de différer le traitement des réclamations contentieuses et de suspendre le recouvrement des rappels et des pénalités notifiés. Il serait en effet injuste que certaines exploitations soient pénalisées à cause du délai supplémentaire dont nous avons besoin.

Sous le bénéfice de ces explications, et compte tenu de ce que j'ai dit hier soir moi-même à M. de Courson, je souhaite que cet amendement soit retiré, mais j'en comprends bien la signification.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, le caractère bouillonnant de Charles de Courson ne vous a pas échappé...

M. Philippe Auberger.

Sympathiquement bouillonnant !

M. Jean-Pierre Brard.

Comme des bulles de champagne !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et je l'inviterai moi-même à être patient. Compte tenu de la suspension des poursuites et de la rentabilité de l'administration fiscale et dans l'attente d'un accord, je retire cet amendement.

M. le président.

Le caractère bouillonnant de Charles de Courson participe à la chaleur de cet hémicycle ! L'amendement n^o 51 est retiré.

Article 4

M. le président.

« Art. 4. Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

(ERAP), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine", sont remplacés par les mots : "le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet". »

MM. de Courson, Jégou, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par les mots : "le reversem ent, sous toutes ses formes, avant le 31 décembre 2000, par la société de gestion de garanties et de participation du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés GAN, CIC et UIC". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement qui vous paraîtra peut-être provocateur, est néanmoins pertinent et contribuera sans doute à la lisibilité, à la transparence et à la sincérité de nos budgets que nous appelons tous de nos voeux.

Il vise à permettre le reversement du produit de la cession ou du transfert des titres de sociétés GAN, CIC et UIC, pour un montant de 16,647 milliards. Dans son rapport sur la loi de finances pour 1999, la Cour des comptes - je n'invente rien, monsieur le rapporteur général - a critiqué l'absence de comptabilisation d'une partie des privatisations du GAN, du CIC et de l'UIC dans les comptes de l'Etat, qui porte atteinte aux principes d'unité et d'universalité budgétaires. C'est pourquoi nous proposons de compléter le dispositif mis en place à l'article 4, afin d'intégrer les 16,647 milliards dans le compte d'affectation spéciale un compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de société ».

J'ajoute que dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1998, la Cour avait déjà souligné l'absence de comptabilisation de cette somme dans les comptes de l'Etat pourtant devenu actionnaire à 100 % de GAN SC. Elle a par ailleurs déploré le fait que les frais de privatisation aient été prélevés sur les recettes à hauteur de 408 millions, ce qui constitue une contraction des recettes et des dépenses, et que, après le versement des 9 milliards en 1999, le solde du produit de la cession de GAN ait toujours été détenu par la SGGP et n'ait toujours pas été enregistré dans les comptes de l'Etat.

Enfin, elle a critiqué la procédure suivie, consistant à faire de la SGGP une structure de défaisance, alors que des voies plus rigoureuses auraient dû être empruntées pour la création d'une telle structure.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La Cour des comptes a en effet critiqué le dispositif et, comme elle a tendance à être cohérente avec elle-même, tous les prolongements de celui-ci. Je rappelle toutefois qu'il existe déjà une possibilité de reverser tout ou partie des recettes encaissées, en vertu de l'article 43 de loi de finances rectificative de 1998. Dans ce cadre, 9 milliards de francs ont été encaissés en 1999, d'autres mouvements sont annoncés et pourraient être anticipés à brève échéance.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En réalité, la loi de finances rectificative pour 1998 a déjà traité le problème de nomenclature évoqué par l'amendement, puisqu'il est prévu que la ligne du compte d'affectation spéciale concernée permette le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et le produit de réductions du capital.

Depuis cette date, la SGGP a déjà versé à l'Etat un montant total de 10 milliards de francs : 9 milliards en 1 999 et 1 milliard tout récemment, au mois de novembre. Ces reversements à l'Etat sont effectués en fonction de l'arrivée progressive à échéance des garanties qui n'ont pas été appelées et des produits de trésorerie réalisés par la SGGP.

Je préférerais donc que cet amendement soit retiré.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

58. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 106 rectifié, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 4 par les mots et l'alinéa suivants : ", les versements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement.

« Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi d e finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992), avant les mots ", les reversements au budget général", sont insérés les mots ", les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement a pour objet de modifier la nomenclature du compte d'affection spéciale n^o 902-24, « Compte d'affection des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » afin qu'il puisse recevoir les produits, sous toutes leurs formes, de cessions ou de transferts de certaines de leurs filiales par Thomson SA et par la Compagnie Financière H ervet. La nomenclature pourra ainsi retracer, en dépenses comme en recettes, de nouvelles formes d'intervention de l'Etat pour le soutien au développement de l'innovation et de la création.

En complément des dotations et avances d'actionnaire aux entreprises publiques, l'Etat est amené à intervenir financièrement en prenant, directement ou indirectement, des parts dans des fonds d'investissement. Ces interventions prennent aujourd'hui la forme, d'une part, d'investissements de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat, dans des fonds communs de placement à risque et d'investissement, aux côtés d'investisseurs privés, d'autre part, d'investissements dans des fonds via une société de valorisation, filiale d'un ou plu-^s ieurs établissements publics d'enseignement ou de recherche.

Dans un souci de clarté, afin de permettre une meilleure identification des flux liés à ce nouveau type d'intervention, cet amendement adapte la nomenclature des charges et des produits. L'intitulé de la ligne 01 est donc modifié et les dépenses en cause s'imputeront sur un chapitre 07 nouveau : « investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement. »

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, le membre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations que je suis aimerait vous poser

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

une question. Quand vous dites que l'Etat interviendra

« directement et indirectement », s'agira-t-il uniquement des interventions de la Caisse pour le compte l'Etat ou des opérations qu'elle monte en propre en faveur de PME innovantes ? Car ce sont deux choses bien différentes.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Jégou, il s'agit des interventions faites par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, et non des interventions propres de la caisse elle-même.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 106 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n^o 106 rectifié.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

M. le président.

« Art. 5. Les créances détenues sur la société nouvelle du journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le compte de prêts du Trésor n^o 903-05, sont abandonnées à hauteur de 13 millions de francs. Les intérêts contractuels courus et échus des échéances de 1999 et 2000 sont également abandonnés. »

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 59 et 116.

L'amendement n^o 59 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud et Mme Idrac ; l'amendement n^o 116 est présenté par M. Gantier et

M. d'Aubert.

« Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 5. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o

59.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement pourrait, si on le lit un peu vite, être considéré comme provocateur et M. Brard, qui est en train de lire son journal préféré, me le reprochera peut-être.

M. Jean-Pierre Brard.

Je peux faire deux choses en même temps, ce qui n'est pas votre cas !

M. Philippe Auberger.

Il ne lit plus L'Humanité depuis dix ans !

M. le président.

Ne provoquez pas M. Brard, monsieur Jégou ! Argumentez sur l'amendement, s'il vous plaît.

Cet amendement ne vise pas la nature de l'entreprise concernée. Nous savons que d'autres journaux que L'Humanité ont déjà fait l'objet de prêts de l'Etat et qu'il y en aura certainement encore, car c'est le rôle de notre démocratie de les préserver. Toutefois, la situation est un peu particulière dans le cas présent. Normalement l'Etat peut abandonner ses créances lorsqu'elles sont devenues irrécouvrables. Or tel n'est pas le cas pour le journal L'Humanité, qui peut faire appel à ses actionnaires princip aux comme beaucoup d'autres entreprises, même publiques ou parapubliques. Nous avons déjà eu à traiter un certain nombre de cas similaires et je pense aussi au Comptoir des Entrepreneurs, sur lequel s'est penchée la Cour des comptes dans son récent rapport.

Dans l'affaire qui nous occupe, il est regrettable que l'Etat abandonne ses créances avant même d'avoir sollicité les actionnaires principaux pour leur demander s'ils croient en l'entreprise et s'ils sont prêts à mettre la main à la poche au lieu qu'on fasse appel au contribuable.

L'amendement n^o 116 de M. Gilbert Gantier n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 59 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Le Parlement a toujours la faculté de décider un abandon de créances. Il l'a d'ailleurs déjà fait dans le cadre du collectif pour 1999 au profit de l'AFP, et une nouvelle disposition est proposée dans ce projet de loi de finances rectificative.

A la suite du débat que nous avons eu en commission avec Jean-Jacques Jégou et d'autres collègues de l'opposition, je précise que deux autres titres ont fait l'objet d'un prêt : La Marseillaise , dont le prêt est en cours de remboursement, et Le Quotidien de Paris . Pour ce dernier, la question ne se pose même pas puisqu'il y a eu liquidation de l'entreprise.

M. Philippe Auberger.

Ce n'est pas une remise, c'est une perte !

M. Jean-Jacques Jégou.

Perseverare diabolicum !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il importe en l'occurrence de tenir compte d'une situation financière particulière. En outre, pour le pluralisme et la liberté d'expression, il n'est pas inutile que l'Etat contribue à la sauvegarde d'un titre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Comme l'a dit le rapporteur général, l'Etat a toujours la possibilité d'abandonner des créances. Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un plan de redressement qui a été engagé par la société de presse pour faire face aux difficultés financières résultant d'une érosion des ventes du quotidien.

Je souhaite vous rassurer : par cet abandon, l'Etat entend accompagner un effort de restructuration consenti par les actionnaires et les partenaires financiers de cette société afin de sauvegarder l'emploi et, surtout, de maintenir le pluralisme de la presse en France.

M. Philippe Auberger.

Il va falloir « booster » les ventes de muguet !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'espère avoir répondu aux inquiétudes de M. Jégou.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur Jégou, s'agissant des journaux et de la liberté d'expression, on ne peut évidemment pas raisonner comme s'il s'agissait d'une banale entreprise cotée en bourse.

M. Philippe Auberger.

Elle ne pourrait pas l'être !

M. Jean-Pierre Brard.

On n'est pas au marché aux puces ! Ne vous en déplaise, monsieur Auberger, quels qu'en soient le titre et le contenu - certes, les rédacteurs actuels de l' Humanité n'ont pas le talent de son fondateur -, il faut éviter que soit altéré le nécessaire pluralisme de la presse. Car on ne peut pas déplorer l'appauvrissement du débat politique, l'existence d'émissions lamentables, comme C'est mon choix, Dechavanne et compagnie, et l'éloignement des Français vis-à-vis du politique sans aider la presse d'opinion qui alimente ce débat politique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

S'il fallait formuler un regret, ce serait que la presse d'opinion, quelle que soit l'opinion qu'elle représente, ne soit pas suffisamment soutenue pour constituer un support satisfaisant du débat d'idées, qui s'est trop appauvri ces dernières décennies.

Il faut donc se prononcer très clairement en faveur de cette mesure au nom du pluralisme et de la liberté de la confrontation des opinions. Mon cher collègue, référezvous à Beaumarchais et à ses propos sur la liberté d'opinion plutôt qu'à vos critères d'épicier.

M. Philippe Auberger.

Chez Beaumarchais, c'est plutôt un barbier ! (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 5 par le paragraphe suivant :

« Le solde de la créance détenue sur l'AFP au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n^o 903-05, soit 45 millions de francs, est abandonné. Les intérêts courus en 2000 sont également abandonnés. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement vise à abandonner la seconde moitié d'une créance de 90 millions de francs détenue sur l'AFP depuis 1991 et provenant des ressources du Fonds de développement économique et social.

Cette mesure, qui fait suite à l'abandon de la première moitié de cette créance, votée par l'Assemblée dans la loi de finances pour 1999, apure ainsi l'ensemble des dettes contractées par l'agence envers l'Etat.

Comme vous le savez, l'AFP a conquis sa notoriété et sa clientèle sur un marché en forte mutation. L'essor des technologies multimédia a suscité de profondes évolutions techniques et favorisé l'apparition de nouveaux protagonistes. En tant qu'acteur majeur parmi les grandes agences internationales, l'AFP doit s'adapter à ce nouvel environnement. Elle a, pour cela, engagé la modernisation de sa chaîne de production et enrichi progressivement les contenus les mieux adaptés aux supports multimédia.

En renonçant en 1999 à la moitié de sa créance de 90 millions et en accordant à l'agence un moratoire sur le principal restant et les intérêts correspondants, l'Etat a montré qu'il souhaitait accompagner ce processus.

L'amendement qui vous est aujourd'hui soumis achève cette démarche par l'abandon du solde de la créance.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Il y a certes des amendements plus importants que celui-là, révérence gardée pour l'Agence française de presse, indispensable dans le panorama de la presse écrite française.

Cela dit, madame la secrétaire d'Etat, le discours que vous venez de tenir est bien conventionnel. Vous n'avez pas du tout fait état des difficultés de l'AFP et des soubresauts qu'elle connaît actuellement ; elle « use » à peu près un président par an, sa gestion, et surtout son avenir, manquent totalement de clarté.

Le plus préoccupant, ce n'est pas cette créance, au fond minime, c'est le fait qu'à peu près la moitié des recettes de l'AFP provient de fonds publics, notamment des administrations et d'abonnements souscrits des organismes publics.

Dans ces conditions, il faut donner au Parlement les moyens d'apprécier l'avenir de l'AFP et l'informer des projections à moyen terme, s'agissant de son financement.

J'ai bien peur que vous n'utilisiez de simples rustines pour remédier à une situation qui est beaucoup plus grave.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n^o

12. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 15 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« I. Après le premier alinéa de l'article 1609 duovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix des billets d'entrée s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de salle et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique. »

« II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La mise en circulation, par de grands circuits d'exploitation cinématographique, de formules d'abonnement à entrées illimitées a pour conséquence de remettre en cause les conditions de calcul et de perception de la taxe spéciale sur les billets dans les salles de cinéma, qui alimente le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles.

Cette taxe est en effet calculée sur le prix de chaque billet acheté par le spectateur. Cette modalité de calcul n'est pas adaptée à un système d'entrées illimitées, puisque, dans le cas d'espèce, disparaît la mention sur le billet du prix effectivement acquitté.

Il convient de veiller à ce que le produit de cette taxe, qui a représenté 565 millions de francs en 1999, soit bien préservé, afin d'assurer l'alimentation du compte de soutien de l'industrie cinématographique. Il est donc proposé, pour les formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, d'asseoir la taxe spéciale sur le prix de référence par place, sur lequel s'engage l'exploitant de salle, et qui constitue, de fait, la base de répartition des recettes entre ce dernier, le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la mesure adoptée au Sénat dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques, qui sera prochainement examinée par votre assemblée. Elle prévoit que la mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples soit soumise à l'agrément

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

préalable du directeur général du Centre national de la cinématographie, et que, à l'appui de sa demande d'agrément, l'exploitant communique le prix de référence par place.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, une question a été soulevée - peut-être inutilement - en commission des finances. Certains cinémas, qui sont gérés par des associations paramunicipales ou qui fonctionnent pour le compte des municipalités, pratiquent des formules d'abonnement.

Ce système sera-t-il également touché par votre amendement ? Nous sommes plusieurs à nous être posé cette question. Vous savez dans quelles conditions ces cinémas fonctionnent ; une telle mesure viendrait encore grever les budgets communaux.

M. le président.

La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Jégou, je crois pouvoir vous rassurer. Dans le système auquel vous avez fait allusion, il y a émission d'un billet par place. Ce système n'aura donc pas à être modifié. L'achat, sous forme forfaitaire, d'un certain nombre de tickets ne remet pas en cause le système de perception de la taxe elle-même.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Après l'article 5, insérer l'article suivant :

« Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce n^o 904-22 intitulé : "Gestion active de la dette de l'Etat" destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette de l'Etat effectuées par l'agence de la dette.

« Ce compte comporte, en recettes et en dépenses, le produit et les charges des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées chaque année par la loi de finances.

« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur de ce compte.

« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dépose chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport d'activité sur l'activité de ce compte de commerce et sur la gestion de la dette dont la charge est retracée au titre premier des dépenses ordinaires des services civils du budget général. Est annexé à ce rapport le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l'ensemble des activités de l'agence de la dette et leur impact sur le coût de la dette.

« Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'année 2000, au titre des mesures nouvelles, un montant de découvert de 100 millions de francs. Le montant des recettes ainsi que celui des dépenses est évalué à 100 millions de francs. »

Sur cet amendement, M. Migaud a présenté quatre sous-amendements, n^os 267, 268, 269 et 270 rectifié.

Le sous-amendement n^o 267 est ainsi rédigé :

« I. Dans le premier alinéa de l'amendement n^o 11, après les mots : "Gestion active de la dette", insérer les mots : "et de la trésorerie".

« II. En conséquence, après les mots : "gestion active sur la dette", insérer les mots : "et la trésorerie". »

Le sous-amendement n^o 268 est ainsi rédigé :

« A la fin du premier alinéa de l'amendement n^o 11, substituer aux mots : "par l'agence de la dette", les mots : "au moyen d'instruments financiers à terme". »

Le sous-amendement n^o 269 est ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 11, substituer aux mots : "le produit", les mots : "les produits". »

Le sous-amendement n^o 270 rectifié est ainsi rédigé :

« I. Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n^o 11, substituer aux mots : "activités de l'agence de la dette", les mots : "opérations effectuées en application des autorisations accordées, chaque année, par la loi de finances au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat".

« II. En conséquence, dans la même phrase de cet alinéa, substituer aux mots : "leur impact", les mots : "l'impact de ces opérations". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o

11.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement concerne l'agence de la dette, dont le Gouvernement avait annoncé la création.

Cette agence, chargée de gérer de manière plus active et plus innovante la dette de l'Etat, sera opérationnelle dès la fin du mois de décembre. Sa mise en place est néanmoins déjà achevée.

La gestion plus active de la dette passera, notamment, p ar une politique d'intervention sur les contrats d'échange de taux d'intérêt et ces interventions pourraient commencer au cours du premier semestre.

Afin de rendre ces interventions les plus transparentes et les plus lisibles possible, le Gouvernement a déposé un amendement au collectif budgétaire pour 2000 prévoyant la création d'un compte de commerce intitulé « Gestion active de la dette de l'Etat ». Ce compte retracera les produits et les charges des opérations sur produits dérivés autorisées par le Parlement, qui comprennent, pour 2001, les contrats d'échanges de devises ou de taux ainsi que l'achat et/ou la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

Les instruments et les opérations retracées par ce compte pourront évoluer lors des prochains exercices au regard de l'expérience de l'agence et de l'évolution des besoins de financement de l'Etat.

Les opérations de gestion active seront effectuées dans le cadre d'un cahier de procédures approuvé par le ministre et élaboré selon les règles les plus strictes suivies par les établissements financiers et les Etats ayant réalisé de telles opérations. Ce cahier de procédures sera transmis au Parlement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Afin de vérifier à tout instant le respect de ces règles d'intervention, l'agence de la dette disposera d'une cellule chargée du traitement des opérations post-marché et du suivi des risques, selon le modèle recommandé par les autorités prudentielles pour les établissements financiers.

Chaque année, un rapport d'activité sera annexé au projet de loi de finances. Il portera aussi bien sur les opérations retracées par le compte de commerce que sur la gestion de la dette de l'Etat, afin de souligner les liens entre les décisions qui sont prises en termes d'émissions et retracées dans le budget général, et les opérations de gestion active, qui seront retracées dans le compte de commerce.

Il est également prévu qu'un audit contractuel sera organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l'ensemble de l'activité de l'agence de la dette et l'impact sur le coût de la dette.

Cet audit portera notamment sur l'élaboration et le respect au quotidien du cahier de procédures de l'agence.

Les conclusions de cet audit seront transmises au Parlement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 11 et présenter les quatre sous-amendements.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission s'est réjouie du dépôt de l'amendement n^o 11. Elle l'a adopté car elle partage les objectifs du Gouvernement. La dette de l'Etat étant constituée de sommes importantes, il est essentiel qu'elle fasse l'objet d'une gestion dynamique et active. En outre, la formule proposée peut, le cas échéant, préfigurer un programme susceptible d'ête mis en place asprès la réforme de l'ordonnance de 1959.

Le sous-amendement n^o 267 est rédactionnel. Il vise à améliorer la caractérisation de l'objet du compte de commerce. Le sous-amendement n^o 268 est également rédactionnel et a le même objet que le précédent. Le^s ous-amendement n^o 269 est purement rédactionnel.

Enfin, le sous-amendement n^o 270 rectifié est à la fois rédactionnel et de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre sous-amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable sur les quatre sous-amendements.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

La création d'une agence de la dette constitue une bonne réforme. J'avais d'ailleurs émis cette idée dès 1996. A l'époque, l'administration du Trésor avait pris la chose extrêmement mal ; je constate qu'elle a évolué sur ce point et je m'en réjouis. Mais la proposition qui nous est faite aujourd'hui n'est pas véritablement adaptée.

Premièrement, elle pose un problème constitutionnel.

En effet, cette agence est une nouvelle entité - même à l'intérieur de l'Etat - qui relève d'une loi. On ne s'est pas contenté de créer un compte de commerce au sein d'une loi de finances. Il faut donc un organisme précis, des modalités de contrôle interne administratives claires et, le cas échéant, un conseil de direction bien défini.

En l'espèce, les choses sont floues et, si l'on se réfère au passé, nous pourrions aller au-devant de difficultés.

D'autant que la structure ainsi créée va prendre des risques qui peuvent être énormes pour le Trésor.

A défaut d'un texte de loi particulière, il faudrait modifier l'article 1^er de la loi de finances, qui autorise les emprunts. Jusqu'à présent, seuls les emprunts sont autorisés. Or, ici, il s'agit d'autoriser les opérations d'aller et retour sur la dette, ce qui est différent.

Deuxièmement, un tel amendement permet d'autoriser les opérations sur options. Etant donné l'évolution de la gestion de la dette, c'est une bonne idée, mais dans la mesure où des précautions particulières sont prises, or ce n'est pas le cas.

Il faut savoir que ces opérations sont extrêmement risquées. Dans un passé très récent, certains organismes qui les pratiquaient ont connu des difficultés. Certains, comme LTCM, ont failli « boire le bouillon » le plus grave de toute l'histoire financière. Il a d'ailleurs fallu que de grandes banques interviennent pour sauver in extremis cet organisme.

Troisièmement, rien n'est prévu en matière de dotation aux réserves pour risques. Or, en l'occurrence, les risques sont importants. Il faut absolument constituer des provisions à concurrence des risques pris sur les options.

Les banques, par exemple, ne peuvent prendre de risques en matière d'options, soit sur les devises, soit sur les valeurs du Trésor ; elles doivent constituer à due concurrence des provisions, comme elles en constituent pour les crédits, et la commission bancaire est très rigoureuse sur ce point.

Ici, rien de tel n'est prévu.

Je pense que, dans ces conditions, nous allons audevant de risques. L'affaire n'est pas suffisamment éclaircie et je ne pourrai pas m'associer au vote de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 267.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 268.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 269.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 270 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 11, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, je souhaite une interruption de séance d'un quart d'heure environ afin de procéder aux derniers ajustements de l'article d'équilibre.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président.

La séance est reprise.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Article 6 et état A

M. le président.

Je donne lecture de l'article 6 et de l'état A annexé :

« Art. 6. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluati ons révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixé s ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

...........

35 638 22 688 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

........

18 380 18 380 Montants nets du budget général

..................................................

17 258 4 308 1 454 3 072 2 690 Comptes d'affectation spéciale

............................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

........................................................................

17 258 4 308 1 454 3 072 2 690 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

..............

Journaux officiels

...........................................................................

......

Légion d'honneur

...........................................................................

.......

3 3 3 Ordre de la Libération

........................................................................

Monnaies et médailles

........................................................................

Prestations sociales agricoles

...........................................................

800 800 800 Totaux pour les budgets annexes

..........................................

803 800 3 803 Solde des opérations définitives (A)

.................................

...........................................................................

...........................................................................

...........

14 568 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.........................................................

Comptes de prêts

...........................................................................

...... 13 400 Comptes d'avances

...........................................................................

... 5 450 2 900 Comptes de commerce (solde)

........................................................

Comptes d'opérations monétaires (solde)

....................................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

........................

Solde des opérations temporaires (B)

..............................

...........................................................................

...........................................................................

........... 8 763 Solde général (A + B)

.............................................................

...........................................................................

...........................................................................

...........

5 805 É T A T A TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2000

I. BUDGET GÉNÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 A. - Recettes fiscales

1. Impôts sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

......................

+ 7 620 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

...................... 460 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

+ 15 000 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

..................................

+ 200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

...........................................................................

...........................................................................

..................................... 200 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi n^o 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) + 2 500 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

.......................................................................

+ 1 500 000 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

................................................

+ 140 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

.................................................. 300 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

.................... 30 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

........................

+ 360 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

........................

+ 120 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

.................................................................. 50 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

.......................................................... 815 000 0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................

+ 75 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 3 500 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

....................................................... 3 383 000

6. Taxes sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

..........

+ 23 323 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

................... 125 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

....................................... 280 000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

...........................................................................

..........................................

+ 20 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

..............................................

+ 1 600 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

.....................................................................

+ 300 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

......................................................................

+ 185 000 0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

..........

+ 150 000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

...........................................................................

..............................................

+ 700 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

....................................................................

+ 30 000 0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 45 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...................................................................

+ 200 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

........................................ 285 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

....................

+ 50 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

...............

+ 800 000 0059 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

... 50 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

......................

+ 500 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

...............

+ 100 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

........................................................... 3 020 000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

.................................................

+ 260 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

........................................................

+ 100 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

+ 40 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 1 230 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

...........................................................................

.. + 545 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

......................

+ 219 000 0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux

...........................................................................

................................

+ 100 000 0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

...........................................................................

...........................................................................

.............. 437 000 0129 Versements des budgets annexes

...........................................................................

......................................................................

+ 73 000 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 500 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôt^s

..................................................................

+ 100 000 0299 Produits et revenus divers

...........................................................................

...........................................................................

.......... 23 000 Totaux pour le 2

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 77 000

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes

35 000 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

............... 300 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

........................................................................ 10 000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances

...........................................................................

................................................ 1 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

......................................... 500 000 0315 Prélèvements sur le pari mutuel

...........................................................................

......................................................................... 100 000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle pe rçues par l'Etat

........................................

+ 87 000 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

...........................................................................

.........

+ 30 000 0328 Recettes diverses du cadastre

...........................................................................

...........................................................................

... + 15 000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts

...........................................................................

............................................... 96 000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

...........................................................................

............................................... 15 000 0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministéri els

......................................................................... 249 000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handica pés et des mutilés de guerre

.......................... 10 000 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier aliné a de l'ordonnance n^o 45-14 du 6 janvier 1945

...........................................................................

...........................................................................

................................................

+ 20 000 0399 Taxes et redevances diverses

...........................................................................

...........................................................................

.... 78 000 Totaux pour le 3

...........................................................................

...........................................................................

............ 1 242 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

...........................................................................

.................................... 90 000 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entrep rises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

.... 2 000 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et s ocial

...........................................................................

100 000 0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires accor dées par l'Etat

................................................ 746 000 0408 Intérêts sur obligations cautionnées

...........................................................................

.................................................................. 2 000 0409 Intérêts des prêts du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

...... 600 000 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gér ant des services publics au titre des avances + 37 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

............ 1 503 000

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

...........................................................................

.......................... 400 000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom

...........................................................................

..................... 113 000 0505 Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypo thèques

...............................................................

+ 164 000 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite de s ouvriers des établissements industriels de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

..............................

+ 2 000 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

...........................................................................

...................................

+ 87 000 Totaux pour le 5

...........................................................................

...........................................................................

............ 260 000

6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

...........................................................................

............................ 39 000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

...........................................................................

.......................................................................

+ 50 000 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur

...........................................................................

...................................................... 31 000 Totaux pour le 6

...........................................................................

...........................................................................

............ 20 000

7. Opérations entre administrations et services publics 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

..... 50 000 0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

...........................................................................

....................... 3 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

............ 53 000

8. Divers 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

........................................................... 673 000 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso rerie

...................................................................

+ 2 766 000 0811 Récupération d'indus

...........................................................................

...........................................................................

....................

+ 100 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

................................................. 7 000 000 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

........................................................................ 8 022 000 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

.....................................................

+ 48 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

............................ 184 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

............ 12 965 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfait aires de la police de la circulation

........

+ 117 808 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spé ciale pour le logement des instituteurs

......... 54 017 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle + 249 384 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

.....

+ 279 746 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d' exonérations relatives à la fiscalité locale 667 837

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

...........................................................................

...........................................................................

..............................................

+ 5 011 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnell^e

............................................................

+ 96 555 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

............

+ 26 650

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 0001 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Commu nautés européennes

...............................

4 300 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôts sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

....................

+ 7 620 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

...................... 460 000 3 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................

+ 15 000 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

........................................................

+ 3 500 000 5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

....................................................... 3 383 000 6 Taxes sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

........

+ 23 323 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

.............

+ 1 230 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

..........................................................................

+ 46 830 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

....................................

+ 500 000 2 Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

.......................................................

+ 77 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

......................................................... 1 242 000 4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

.............................. 1 503 000 5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

...................................... 260 000 6 Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

........................................................................ 20 000 7 Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

.................................. 53 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

................................................. 12 965 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

.......................................................................... 15 466 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

...................................................................... 26 650 2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

.....................................................

+ 4 300 000 Totaux pour la partie C

...........................................................................

..........................................................................

+ 4 273 350 Total général

...........................................................................

...........................................................................

...........

+ 35 637 350

II. BUDGETS ANNEXES (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 Légion d'honneur Première section. - Exploitation 7400 Subventions

...........................................................................

...........................................................................

.....................................

3 400 000 Deuxième section. - Opérations en capital 9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

... 3 400 000 A déduire : Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

... 3 400 000 Total recettes nettes

...........................................................................

...........................................................................

....

3 400 000 Prestations sociales agricoles 1^re

SECTION. - EXPLOITATION 7031 Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)

...........................................................................

...................... 400 000 000 7032 Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)

...........................................................................

............................... 400 000 000 7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre le s régimes de base de sécurité sociale obligatoires

...........................................................................

...........................................................................

................................... 683 000 000 7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financeme nt des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

...........................................................................

...........................................................................

...... 113 000 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 7055 Subvention du budget général : solde

...........................................................................

..............................................................

2 211 000 000 7056 Versements à intervenir au titre de l'article L.

651-2-1 du code de la sécurité sociale

..............................................

350 000 000 7057 Versements à intervenir au titre de l'article L.

139-2 du code de la sécurité sociale

..................................................

227 000 000 7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse

...........................................................................

................................................. 392 000 000 Total recettes nettes

...........................................................................

...........................................................................

....

800 000 000 III. COMPTES DE PRÊTS (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 Prêts du Fonds de développement économique et social 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

............................................. 13 000 000 Total pour les comptes de prêts

...........................................................................

........................................................ 13 000 000

IV. COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2000 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur 10 250 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes 4 800 000 000 La parole est à M. Jean-Louis Dumont, inscrit sur l'article.

M. Jean-Louis Dumont.

Cet article d'équilibre prend en compte l'arrêté d'annulation du 15 novembre 2000 où le rapporteur spécial du budget du logement que je suis n'a pu s'empêcher de remarquer une réduction de 700 millions en autorisations de programme et de presque 500 millions en crédits de paiement.

Certes ces crédits apparaissent sur la ligne fongible, mais cela me permet d'aller un peu plus loin dans la discussion engagée avec le secrétaire d'Etat au logement lors de la présentation de son budget.

Nous avons, tout comme le Gouvernement, constaté malheureusement une sous-consommation des crédits.

Celle-ci tient à diverses raisons, mais je retiendrai seulement le fait, qui n'est pas caricatural, que les organismes d'HLM ont actuellement des difficultés pour équilibrer leurs opérations parce qu'ils doivent faire en sorte à la fois que les logements soient construits dans les limites des plafonds réglementaires et que les loyers permettent aux personnes éligibles de bénéficier d'un logement. Nous devons donc avoir une réflexion à ce sujet.

Il y a une dizaine d'années, le Conseil économique et^s ocial avait estimé qu'il fallait réaliser environ 320 000 logements par an, compte tenu des besoins nouveaux et de la réhabilitation. Ce temps est peut-être révolu et il faudrait au moins réajuster les objectifs quantitatifs, mais les besoins ne sont toujours pas couverts dans notre pays.

L'ordonnance de 1959, monsieur le rapporteur général, m'a empêché de déposer un amendement qui serait tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je me contente donc d'intervenir sur ce sujet afin que le Gouvernement - surtout les ministres chargés de l'économie et des finances - comprennent bien que la représentation nationale a mesuré l'effort consenti afin que, dans le budget pour 2001, les crédits demeurent à la hauteur de ceux qui avaient été annoncés pour 2000, bien que tout le monde sache que ceux-ci ne seront pas complètement consommés.

N éanmoins, la volonté politique affichée doit se concrétiser sur le terrain. C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je fais appel à vous pour que l'on réfléchisse de nouveau à l'aide à la pierre. Actuellement elle représente 5 %, voire 6,5 % du coût. Pour maintenir la qualité et le nombre de logements construits, pourquoi ne pas envisager tout simplement le doublement de cette aide à la pierre ? A ce propos, je tiens à souligner que, si des opérations sont réalisées aujourd'hui, c'est parce que des collectivités locales apportent le terrain, parce que des conseils généraux assurent un financement et parce que des conseils régionaux, dans le cadre de l'aménagement du territoire et du développement économique, offrent leur concours financier aux organismes d'HLM. Il faut bien prendre en compte cet ensemble. Peut-être le numéro unique d'inscription nous aidera-t-il à mesurer exactement les besoins.

Nous devons rechercher la meilleure manière d'appliquer la loi « solidarité et renouvellement urbains » et envisager d'utiliser d'une façon plus qualitative les crédits inscrits au budget afin que le logement soit réellement un outil de développement économique et d'insertion sociale et tout simplement pour que le logement construit réponde aux besoins des Français.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Jean-Pierre Brard.

Excellent !

M. Jean-Louis Idiart.

Très bien !

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

M me la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur Dumont, ce sujet a longuement été évoqué dans le cadre de la discussion du projet de budget de M. Besson pour 2001. Nous partageons le diagnostic selon lequel les crédits sont, d'une certaine manière, trop élevés par rapport à ce que nous pouvons réaliser compte tenu des contraintes de construction que rencontrent les opérateurs. Il est donc essentiel que tous les opérateurs et tous les acteurs de la construction et du logement se mobilisent.

M. Michel Bouvard.

Il faut permettre de construire davantage !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Louis Besson a marqué son intention de mettre à contribution l'union d'économie sociale pour le logement, qui joue, elle aussi, un rôle très important dans ce dispositif.

En ce qui concerne les mouvements prévus par ce collectif, je tiens à souligner que si, depuis son dépôt, des besoins sont apparus dans certains départements, nous avons, en accord avec Louis Besson, opéré des transferts de crédits permettant d'y accroître les moyens d'engagement.

Il n'en demeure pas moins que nous avons aussi quelques progrès à accomplir dans la gestion de ces crédits, surtout dans leur répartition au niveau déconcentré, car on s'aperçoit que certains départements sont chroniquement déficitaires alors que d'autres sont, tout aussi chroniquement, excédentaires. A moyens constants, nous pourrions sans doute progresser encore.

M. Jean-Pierre Brard.

Très bien ! Il faut débureaucratiser !

M. Jean-Louis Dumont.

Merci de cette réponse, mais il faudra la concrétiser sur le terrain.

M. le président.

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 61, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le tableau de l'article 6 : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

......

50 638 16 578 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.. 18 380 18 380 Montants nets du budget général

.............................................

32 258 1 802 1 454 3 072 3 420 Comptes d'affectation spéciale

.......................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

.............................................................

32 258 1 802 1 454 3 072 3 420 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

........

Journaux officiels

...........................................................................

Légion d'honneur

...........................................................................

3 3 3 Ordre de la Libération

...................................................................

Monnaies et médailles

...................................................................

Prestations sociales agricoles

......................................................

800 800 800 Totaux pour les budgets annexes

.....................................

803 800 3 803 Solde des opérations définitives (A)

............................

...........................................................................

...........................................................................

....

35 678 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...................................................

16 674 Comptes de prêts

...........................................................................

0 400 Comptes d'avances

......................................................................... 5 450 2 900 Comptes de commerce (solde)

...................................................

Comptes d'opérations monétaires (solde)

..............................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

...................

Solde des opérations temporaires (B)

.........................

...........................................................................

...........................................................................

....

7 911 Solde général (A + B)

.......................................................

...........................................................................

...........................................................................

....

43 589 La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement correspond à un exercice auquel se livre régulièrement l'UDF, quelquefois dans l'indifférence générale, afin de montrer combien le parlement a peu de poids dans la discussion des lois de finances. Nous sommes cependant heureux de constater qu'un accord semble désormais possible sur la nécessité de réviser l'ordonnance de 1959 dont se plaignait notre collègue M. Dumont à propos des crédits alloués aux logements sociaux. Cela donnerait sans conteste un nouvel intérêt à la discussion entre le Parlement et le Gouvernement, non pas pour renforcer une opposition systématique, mais pour améliorer la gestion, la lisibilité, la transparence et la sincérité des lois de finances. Plusieurs orateurs ont d'ailleurs souligné hier soir, madame la secrétaire d'Etat, que ces qualités manquaient à ce collectif d'automne 2000.

L'amendement vise d'abord à réintégrer les fameuses recettes non fiscales qui, un peu comme l'Arlésienne, semblent arriver, avant d'être renvoyées aux années ultérieures. Ainsi, depuis 1999, un montant total de 15 milliards de francs n'est pas comptabilisé : 8 milliards de francs au titre de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la garantie de l'Etat sur les fonds d'épargne, et 7 milliards de francs pour la COFACE, économisés grâce à la reprise de la croissance mondiale, qui a entraîné une diminution du nombre des sinistres.

Cet argent existe bel et bien, mais il est en attente.

Le report de ces recettes depuis deux ans traduit la volonté du Gouvernement de retarder jusqu'aux élections du printemps de 2002 leur encaissement, dans un contexte où les marges de manoeuvre pourraient être plus restreintes, la croissance ne donnant pas d'aussi bons résultats qu'en 1999 et en 2000.

L'amendement propose ensuite de diminuer le montant des dépenses de 6,11 milliards de francs dans le chapitre 15-01 relatif aux dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes. En effet, si des baisses d'impôts dues aux mesures que vous avez évoquées, madame la secrétaire d'Etat, seront bien effectives, qu'ils s'agisse de certainnes tranches de l'impôt sur le revenu ou de la part régionale de la taxe d'habitation, il y aura, comme l'a relevé hier notre excellent collègue Philippe Auberger, une minoration de la baisse. Même diminués, les impôts donneront de meilleurs résultats que vous ne l'imaginiez vous-même.

Ainsi, les seules restitutions au titre de l'impôt sur les sociétés ne devraient atteindre que 3 milliards, et non 9,11 milliards.

E nfin, il est proposé de réintégrer les fameux 16 674 millions correspondant à une partie de la cession ou du transfert de titres de sociétés. A ce propos, nous venons tout juste d'apprendre,...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Ah non ! Ça ne va pas recommencer.

M. Jean-Jacques Jégou.

... en direct, qu'un milliard avait été versé à l'Etat au mois de novembre. Le total est donc désormais de 10,11 milliards et non plus de 9 milliards.

Le solde budgétaire serait donc amélioré de 37,784 milliard de francs, ce qui correspondrait plus à la réalité.

Compte tenu de tous ces éléments, le déficit budgétaire de l'année 2000 atteindrait 171,7 milliards de francs au lieu de 209,5 milliards.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission l'a rejeté car il lui a paru déraisonnable, pour plusieurs raisons.

Pour commencer, les recettes non fiscales sont pratiquement inchangées dans le présent collectif par rapport aux prévisions initiales : 200,2 milliards de francs contre 200,5 milliards. Il est certes exact que la bonne tenue des recettes fiscales permet au Gouvernement de ne pas mobiliser cette année des sommes dues à l'Etat, dont le recouvrement avait été prévu. Elles demeurent donc disponibles. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en discuter lorsque nous aborderons la réforme de l'ordonnance de 1959.

Cela étant, la qualité d'une politique budgétaire doit être appréciée sur plusieurs années. Un gouvernement doit pouvoir ajuster à la fois le niveau des dépenses, celui du déficit et celui des baisses d'impôt en fonction de la politique budgétaire qu'il veut mener et dont l'efficacité ne pourra être jugée que sur une longue période.

Quant à l'ouverture de crédits complémentaires de 9,1 milliards, elle est la conséquence de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu. Il est étonnant que l'on puisse s'étonner que les baisses d'impôts ait un coût !

M. Jean-Jacques Jégou.

Les rentrées supplémentaires ont absorbé la baisse !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Tous ces chiffres sont donc parfaitement explicables.

En ce qui concerne les crédits ouverts en loi de finances initiale sur le compte d'affectation spéciale dont nous avons déjà parlé, aucune ouverture complémentaire n'est demandée dans le collectif. Au 31 octobre 2000, 7,2 milliards de dépenses avaient été enregistrés sur ce compte dont l'objet est de recueillir le produit des ventes par l'Etat de titres ou droits de sociétés, les dépenses étant strictement liées aux recettes. La prise en compte de l'intérêt général requiert que le produit des cessions de biens publics finance en priorité des apports aux entreprises ou aux établissements publics, et non qu'il soit affecté directement à la réduction du déficit.

Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

Je ne reprendrai pas à l'occasion de cet amendement les propos que j'ai entendus pendant la discussion générale, mais vous me permettrez de souligner qu'il recourt à des artifices de présentation. En effet, s'agissant des recettes non fiscales, nous sommes simplement cohérents avec les orientations retenues dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Jean-Jacques Jégou.

On dépense sans compter !

M. Philippe Auberger.

C'est l'argument du bon plaisir !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cela étant, monsieur Jégou, je reconnais que vous êtes cohérent avec vous-même.

Il est donc inutile de s'attarder sur les 15 milliards de francs qui sont déjà inscrits dans les recettes du projet de loi de finances pour 2001. Ils ne peuvent pas l'être dans celles de la loi de finances rectificative pour 2000.

Par ailleurs, les ajustements sur les remboursements et les dégrèvements correspondent à une révision à la hausse des prévisions de restitutions au titre de l'impôt sur les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

sociétés - elles-mêmes cohérentes avec la révision à l a hausse du rendement de cet impôt - ainsi qu'à une meilleure prise en compte de l'impact des réformes de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

Pour toutes ces raisons, cet amendement n'est pas cohérent avec le projet en discussion et je souhaite qu'il soit retiré.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il n'est pas retiré !

M. le président.

Je le mets donc aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 275, ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A annexé à l'article 6, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. BUDGET GÉNÉRAL

« B. Recettes non fiscales

«

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

« Ligne 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social, minorer de 3 380 000 francs.

« III. -

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

« Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

« Ligne 01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, et le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet.

« Ligne modifiée.

« Ligne 04 Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement.

« Ligne nouvelle.

« IV. -

COMPTES DE PRÊTS

« Prêts du Fonds de développement économique et social

« Ligne 01 Recettes : minorer de 45 000 000 francs.

« II. - L'article 6 est ainsi modifié :

« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit : (En millions de francs.)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

......

35 634 22 812 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

18 380 18 380 Montants nets du budget général

.............................................

17 254 4 432 1 557 3 072 2 917 Comptes d'affectation spéciale

.......................................

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

.............................................................

17 254 4 432 1 557 3 072 2 917 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

........

Journaux officiels

...........................................................................

Légion d'honneur

...........................................................................

3 3 3 Ordre de la Libération

...................................................................

Monnaies et médailles

...................................................................

Prestations sociales agricoles

......................................................

800 800 800 Totaux pour les budgets annexes

.....................................

803 800 3 803 Solde des opérations définitives (A)

............................

...........................................................................

...........................................................................

....

14 337 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

...................................................

Comptes de prêts

...........................................................................

58 400 Comptes d'avances

......................................................................... 5 450 2 900 Comptes de commerce (solde)

...................................................

Comptes d'opérations monétaires (solde)

..............................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

...........................................................................

...................

Solde des opérations temporaires (B)

.........................

...........................................................................

...........................................................................

.... 8 808 Solde général (A + B)

.......................................................

...........................................................................

...........................................................................

....

5 529

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement traduit les modifications apportées à l'équilibre pour tenir compte des amendements adoptés lors de l'examen des articles de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative.

En ce qui concerne les recettes, sont prises en compte la remise de dette à l'AFP pour 45 millions de francs en capital et 3,38 millions de francs en intérêts, ainsi que les modifications de la nomenclature du compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.

Le Gouvernement vous propose également de relever le plafond des dépenses de 227,4 millions de francs, afin d'anticiper l'adoption d'amendements qu'il présentera ou auxquels il sera favorable au cours de l'examen de la seconde partie, notamment pour le plan national de maîtrise de l'énergie et pour la célébration du centenaire de la loi du 1^er juillet 1901.

Enfin, il est procédé à un ajustement aux besoins de deux dotations évaluatives, ainsi qu'à des modifications d'imputation qui vous seront proposées ultérieurement.

Au total, le déficit s'établirait ainsi à 209,7 milliards de francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances n'a pas eu connaissance de cet amendement, mais sa première partie tire les conséquences de dispositions que nous avons adoptées au cours de la discussion.

Mon avis ne peut donc être que favorable.

Quant à sa seconde partie, elle anticipe sur des amendements que défendra plus tard le Gouvernement, entraînant des dépenses, et qui ont reçu un avis favorable de la commission des finances en début d'après-midi.

Malgré les conséquences que cela aura sur l'équilibre budgétaire - nous pourrons en reparler lors de l'examen d'autres articles -, nous prenons acte du fait que, pour le Gouvernement, une dégradation de l'équilibre de 226 millions de francs n'est pas un problème essentiel. Nous le suivons dans cette démarche, et nous l'approuvons en émettant un avis favorable.

M. Jean-Jacques Jégou.

Quand on aime, on ne compte pas !

M. Philippe Auberger.

Quand on est riche, on peut distribuer à tout va !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements n^os 27 et 28 rectifié, présentés par M. Migaud, rapporteur g énéral, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 27 est ainsi rédigé :

« Dans le II, "Budgets annexes", de l'état A annexé à l'article 6, dans la première section des recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles :

« 1^o Supprimer la ligne :

« 7031 Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural) : - 400 000 000. »

« 2^o En conséquence, après la ligne 7032, insérer la ligne :

« 7034 Cotisations AMEXA (art. L.

731-30 à 41 du code rural) : - 400 000 000. »

L'amendement n^o 28 rectifié est ainsi rédigé :

« Dans le II, "Budgets annexes", de l'état A annexé à l'article 6, à la ligne : "7032" de la deuxième section des recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles, substituer aux références : "1123 a et 1003-8" la référence : "L. 731-42 (1^o )". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ces amendements tendent à corriger des erreurs matérielles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 28 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 6 et l'état A annexé, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6 et l'état A, ainsi modifié, sont adoptés.)

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000 est adopté.)

Article 7 et état B

M. le président.

Je donne lecture de l'article 7 et de l'état B annexé :

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000

I. Opérations à caractère définitif A. BUDGET GÉNÉRAL

« Art. 7. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 37 934 127 272 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

É T A T B RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (En francs)

MINISTE

RES OU SERVICES

TITRE I^er

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX Affaires étrangères

.................................................................

55 000 000 948 140 000 1 003 140 000 Agriculture et pêche

..............................................................

132 880 000 3 034 946 690 3 167 826 690 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...............................

1 200 000 11 800 000 13 000 000

II. Environnement

....................................................... »

33 310 000 33 310 000 Anciens combattants

.............................................................. » » »

Charges communes

................................................................

20 691 120 000 » » 4 832 800 000 25 523 920 000 Culture et communication

....................................................

640 000 17 635 000 18 275 000 Economie, finances et industrie

.........................................

250 000 000 403 410 000 653 410 000 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

........................................ » » »

II. Enseignement supérieur

....................................

3 308 092 » 3 308 092 III. Recherche et technologie

.................................. »

22 700 000 22 700 000 Emploi et solidarité :

I. Emploi

......................................................................

80 700 000 4 037 760 000 4 118 460 000

II. Santé et solidarité

................................................

108 000 000 2 277 575 000 2 385 575 000 III. Ville

........................................................................... » » »

Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...............................................

300 000 150 000 450 000

II. Urbanisme et logement

..................................... »

2 000 000 2 000 000 III. Transports :

1. Transports terrestres

...................................... »

191 700 000 191 700 000

2. Routes

................................................................. »

6 000 000 6 000 000

3. Sécurité routière

.............................................. » » »

4. Transport aérien et météorologie

............. » » »

Sous-total

................................................................... »

197 700 000 197 700 000

IV. Mer

...........................................................................

12 600 000 45 666 799 58 266 799

V. Tourisme

................................................................. »

33 585 000 33 585 000 Total

...........................................................................

12 900 000 279 101 799 292 001 799 Intérieur et décentralisation

.................................................

241 800 000 221 424 271 463 224 271 Jeunesse et sports

.................................................................

1 325 000 » 1 325 000 Justice

...........................................................................

..............

10 400 000 70 000 000 80 400 000 Outre-mer

...........................................................................

.......

8 320 000 135 384 420 143 704 420 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

................................................

6 677 000 » 6 677 000

II. Secrétariat général de la défense nationale » » » III. Conseil économique et social

.......................... » » »

IV. Plan

...........................................................................

1 700 000 2 170 000 3 870 000 Total général

....................................................

20 691 120 000 » 914 850 092 16 328 157 180 37 934 127 272

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Sur le titre I^er de l'état B concernant les charges c ommunes, MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 62, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 6 110 000 000 francs. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement de cohérence avec notre amendement précédent, qui a été repoussé, tombe, je le retire.

M. le président.

L'amendement n^o 62 est retiré.

Sur le titre III de l'état B concernant la culture et la communication, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 153, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 6 500 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'objet de cet amendement est de transférer un crédit de 6,5 millions de francs vers le budget de la culture au titre de la contribution du ministère de l'éducation nationale au financement de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.

Dans le cadre du projet « Paris rive gauche » et de l'implantation de l'université Paris VII sur la ZAC Tolbiac, le ministère de l'éducation nationale souhaite en effet confier à cet établissement public, en accord avec le ministère de la culture, un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de cette opération. En contrepartie, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à apporter un soutien financier à cet établissement. C'est ce crédit qui vous est proposé dans l'amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé et solidarité, MM. Cuvilliez, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 264, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 200 000 000 francs. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Madame la secrétaire d'Etat, une nouvelle fois, les rigueurs de l'article 40 nous obligent à recourir à un amendement de suppression de crédits pour appeler l'attention sur une insuffisance des crédits affectés à une ligne budgétaire spécifique. C'est dire, comme l'ont souligné mes collègues M. Dumont et M. Jégou, l'enjeu de la réforme de l'ordonnance de 1959, mais aussi de la Constitution, afin de permettre aux parlementaires d'affirmer les priorités qu'ils souhaitent voir retenues, avec les transferts de crédits correspondants.

Les crédits qui deviendraient disponibles, si notre amendement était adopté, permettrait un premier ajustement du montant des charges des départements, en application de l'article 13 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU.

En effet, lors de la publication de l'arrêté fixant le montant de ces charges, soixante et un départements ont constaté un écart global de plusieurs millions entre les montants calculés par leurs services et ceux fixés par l'arrêté. Il est d'ailleurs curieux de constater combien l'arithmétique bercyenne est différente de l'arithmétique commune ! Après plusieurs réunions avec la direction générale des collectivités locales, la nécessité d'un ajustement de l'ordre de 513 millions de francs avait été admise. Aujourd'hui, 1 04 millions seulement sont effectivement pris en compte. Le respect de la loi de décentralisation implique que l'on corrige cette situation. C'est donc bien volontiers que nous reprenons à notre compte le souhait de l'assemblée des présidents des conseils généraux de voir la dotation globale de décentralisation bénéficier d'une dotation supplémentaire de quelque 400 millions de francs.

Nous souhaitons en conséquence que le Gouvernement, qui en a les moyens juridiques, apporte une réponse positive à ce dossier et, si possible, dès cette loi de finances rectificative. Le niveau des rentrées fiscales constatées au 31 octobre 2000 permet de prendre en compte cette revendication des départements sans grever les finances publiques. Cela est d'autant plus essentiel au moment où l'on travaille sur une nouvelle étape de la décentralisation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas accepté cet amendement, non plus que celui de notre collègue Augustin Bonrepaux, dont l'esprit est identique. Mais, bien évidemment, elle souhaite que la discussion puisse se prolonger, ce à quoi nos collègues Brard et Bonrepaux ne pourront qu'être favorables.

Cela dit, regardons les choses honnêtement. Chercher à opposer Bercy à un autre ministère...

M. Jean-Pierre Brard.

Cela ne se produit jamais ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Exceptionnellement ! Tout baigne !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... ne me paraît pas la meilleure méthode.

Le ministère de l'économie et des finances me paraît avoir retenu une interprétation littérale du texte, d'où l'inscription de 104 millions de francs seulement. Or il semble que la direction générale des collectivités locales, citée par notre collègue Brard, comme pourrait tout aussi bien le faire Augustin Bonrepaux, ait privilégié une logique, différente, de négociation avec les départements afin de prendre en compte les demandes exprimées par les conseils généraux. Voilà où nous en sommes. Dès lors, l'inscription proposée par nos collègues est-elle légitime ? Je ne crois pas que l'on puisse l'affirmer avec autant de conviction. Aussi la commission des finances vous propose-t-elle d'en rester au texte du Gouvernement, ce qui, dans notre esprit, n'exclut pas de poursuivre la réflexion ainsi que les échanges avec l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement, en tendant à diminuer de 200 millions de francs le titre III du budget de l'emploi et de la solidarité, pose en fait la question des modalités de financement de la CMU et de ses conséquences sur la DGD.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit deux mouvements de crédits. Le premier consiste en une annulation d'un milliard de francs sur les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité afin de tirer les conséquences d'une montée en charge de la CMU qui, quoique régulière, se révèle un peu plus lente que prévue.

La dotation ainsi réajustée n'en permettra pas moins d'assurer l'équilibre financier du fonds CMU, ainsi que le prévoit la loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Par ailleurs, le Gouvernement vous propose de majorer de 173 240 000 francs les crédits de la dotation générale de décentralisation afin de restituer un abattement opéré à tort en loi de finances initiale pour 2000 lors du mouvement de bascule qui avait présidé à la répartition de crédits entre le ministère de l'intérieur à travers la DGD et le ministère de la solidarité au titre du financement de la CMU. Précisons que l'abondement proposé de la DGD correspond très exactement aux demandes exprimées par la commission consultative d'évaluation des charges lors de sa réunion du 16 décembre 1999.

Aller plus loin, comme le propose en fait cet amendement, tout comme celui d'Augustin Bonrepaux, amènerait à se heurter à plusieurs difficultés.

Pour commencer, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, nous serions en contradiction avec la lettre de la loi de juillet 1999, qui indique très exactement que l'assiette du prélèvement est constituée par les dépenses consacrées à l'aide médicale telle qu'elles ont été inscrite^s dans les comptes administratifs pour 1997.

Néanmoins - vous avez tous en mémoire les débats auxquels a donné lieu le vote de cette loi -, il avait été indiqué que l'évaluation de l'économie réalisée par les départements du fait de la mise en place de la CMU ne pouvait avoir, et pour cause, qu'un caractère forfaitaire.

Aussi avions-nous prévu, dans un but de lissage et pour corriger les éventuelles erreurs de calcul, un abattement de 5 % sur l'assiette des dépenses, représentant un montant de 500 millions de francs environ, qui est venu atténuer l'abattement total opéré dans la loi de finances init iale. Un ajustement supérieur, qui s'appuierait notamment sur des frais de gestion versés à des tiers ou sur des dépenses exceptionnelles imputées sur les comptes administratifs pour 1997 de certains départements, irait au-delà de la loi de 1999. Et si, d'aventure, l'Assemblée s'orientait dans cette voie, la contrepartie logique serait que les départements connaissant une situation inverse subissent une majoration de l'écrêtement de leurs dotations.

M. Michel Bouvard.

Ben voyons !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Rappelons également, et cela me paraît le point central, que si la mise en place de la couverture maladie universelle se traduit, pour les départements, par une économie nette à l'instant t , elle entraînera pour l'Etat une charge qui ira croissant dans le temps, suivant une évolution que les départements n'auront nullement à assumer ; c'est sur les épaules du budget de l'Etat que pèsera la totalité du coût de la croissance future du dispositif de la CMU. Cela nous renvoie à des débats plus larges, abordés à l'occasion des travaux de la commission Mauroy, sur les compétences respectives de l'Etat et des collectivités locales et sur les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être financées.

La CMU pose, il est vrai, le cas du « rétrotransfert » d'une charge qui incombait jusqu'alors aux départements.

Pour ce qui concerne la DGD de l'année 2000, la correction proposée est juste. Quant au débat plus général que vous souhaitez, il aura très prochainement lieu, y compris dans cette enceinte.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Madame la secrétaire d'Etat, que vous pensiez que notre proposition est juste ne me surprend pas et c'est le contraire qui m'eût étonné. Que ce problème soit complexe, personne n'en doute. Qu'il faille prendre des mesures complémentaires, c'est probable.

Vous avez du reste évoqué, au risque de faire trembler d'effroi certains de nos collègues et particulièrement le conseil général des Hauts-de-Seine, la possibilité d'une majoration de leur écrêtement afin de mieux répartir les richesses... Je ne vois pas pourquoi il y aurait lieu de frissonner surtout lorsqu'on sait que d'autres mesures, comme la suppression de la vignette et sa compensation aux départements, ont finalement conduit à pénaliser les départements les plus pauvres, alors qu'on aurait pu, dans un souci de justice, imaginer une sorte de péréquation.

Je n'ai pas été totalement convaincu par vos explications. Vous parlez d'une lecture littérale du texte de 1999. La question est délicate. Voyez les textes sacrés : on sait ce qu'il advient lorsqu'on en fait une lecture littérale ; on débouche sur l'intégrisme. Mieux vaut rester fidèle à l'esprit plutôt qu'à la lettre.

Je donnerai un exemple qui concerne votre propre ministère. N'y voyez aucune envie de vous être désagréable : il est simplement des choses qui méritent d'être dites, et, en les mettant sous les projecteurs, on évite qu'elles se reproduisent. Nous avons discuté ici même de l'utilisation des fonds d'épargne et des missions d'intérêt général. Tout le monde est d'accord, il y a consensus sur ce point. Et que se passe-t-il à l'arrivée ? Bercy sort un texte qui réécrit la pensée du législateur...

M. Jean-Louis Dumont.

C'est habituel !

M. Jean-Pierre Brard.

... et, partant du littéral, on arrive à la trahison !

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard.

Autre exemple : un grand projet de tunnel sous les Alpes est prévu pour relier la France à l'Italie.

M. Jean-Louis Dumont.

Ça fait trente ans qu'on l'attend !

M. Jean-Pierre Brard.

Y a-t-il là-dedans quoi que ce soit de contraire à l'intérêt général ? Certes non. Et pourtant, savez-vous comment la rédaction de Bercy de la définition de l'intérêt général se traduit pour ce qui concerne l'utilisation des fonds d'épargne ? Ceux-ci pourront financer les abris de sécurité du tunnel, mais pas le tunnel lui-même !

M. Michel Bouvard.

Très bon exemple !

M. Jean-Pierre Brard.

Remarquez, on peut imaginer de réaliser d'abord les abris de sécurité, et le tunnel ultérieurement ! (Sourires.)

Voilà comment des grands directeurs d'administration trahissent la volonté du législateur. Voilà pourquoi je crois préférable de privilégier l'esprit plutôt que la lettre, pour rester jusqu'au bout fidèle à l'intention.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Jean-Louis Dumont.

L'exemple des Alpes le fait réagir !

M. Michel Bouvard.

Ce n'est pas l'exemple de JeanPierre Brard qui m'inspire, même si je souscris totalement à ce qu'il vient de dire.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez évoqué le problème de la dotation globale de décentralisation et j'ai bien entendu qu'un débat aurait à nouveau lieu dans cet hémicycle sur ce sujet. Aussi ne l'ouvrirai-je pas aujourd'hui, mais j'insisterai sur la nécessité d'une mise à jour de la DGD.

Ce que vous avez dit sur la CMU est exact, mais n'oublions pas que bon nombre de charges ont été transférées au fil des ans sur les départements, grevant leur budget en conséquence.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Ainsi, lorsqu'un préfet de département décide, pour des raisons de sécurité, d'interdire un tunnel aux poids lourds et aux autocars, nous sommes immédiatement conduits à allonger et à réorganiser les circuits des autocars scolaires. J'ai en tête un exemple très précis dans le département de la Savoie : celui du tunnel du Chat. Le surcoût pour les transports scolaires départementaux est de 2 millions de francs, que personne ne compensera, 2 millions supplémentaires qui bouleversent les données ayant présidé à la détermination de la DGD initiale et qui n'ont rien à voir avec l'évolution des effectifs scolaires ni avec une éventuelle modification de la carte scolaire : c'est une décision de l'Etat seul ; et je pourrais multiplier les exemples de ce type.

Voilà pourquoi je souhaite, comme vous venez de l'annoncer, une mise à jour du calcul de la DGD. Et, puisqu'il est question de péréquation, j'ai bien entendu que l'on pourait imaginer voir les départements à fort potentiel fiscal apporter leur contribution au bénéfice des départements les plus pauvres - ce qu'ils font déjà au travers la dotation de fonctionnement minimum qu'avaient instaurée Augustin Bonrepaux et Jacques Barrot. Je crois que c'est une bonne chose, mais il est impératif de prendre également en compte les charges, parfois très lourdes et très inégalement réparties. Or ces charges ne relèvent pas seulement de l'action sociale ou du logement social, principaux indicateurs constitutifs retenus dans la mécanique d'écrêtement appliquée pour la dotation de fonctionnement minimum. Dans certains départements, comme celui dont je suis l'élu, le coût de la viabilité hivernale oscille entre trente-cinq et quarante milions de francs par an et il est susceptible d'augmenter de six à sept millions dans les deux ans à venir par application d'une directive européenne sur le temps de repos et le temps de travail ; or rien de cela n'est pris en compte.

Je suis donc tout à fait favorable à une remise à plat de la DGD et des mécanismes contributifs et de solidarité, pour peu que l'on prenne en compte non seulement les indicateurs de richesse, mais également les indicateurs de charges, et que ceux-ci couvrent l'ensemble du spectre de ce que supportent les départements. Nous pourions ainsi parvenir à un système d'une plus grande vérité et d'une plus grande transparence.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Puisque nous avons abordé la discussion, autant aller jusqu'au bout. Aussi défendrai-je dès à présent mon amendement n^o 265, qui porte précisément sur ce sujet.

Le transfert de la CMU et la compensation gérée au titre de la dotation générale de décentralisation ne se sont pas opérés dans la plus grande clarté. La règle dans ce domaine voudrait que la compensation s'opère franc pour franc.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux.

Or c'est loin d'être le cas, à tel point que de très nombreux départements ont dû déposer des recours devant les tribunaux pour obtenir la compensation exacte de leurs dépenses. Ainsi, on tenait compte des dépenses liées à l'ancienne aide médicale, mais pas des recettes - il y en avait - que celle-ci générait, lesquelles venaient évidemment en atténuation des dépenses. De ce fait, le prélèvement sur la DGD devrait être moins important.

Madame la secrétaire d'Etat, vous vous êtes déclarée disposée à revoir tout cela dans la plus grande transparence, tout au moins je l'espère. Soit. Il n'y a qu'une chose que je ne saurais accepter de votre part : que vous affirmiez ce système juste quand nous prétendons qu'il ne l'est pas. Au bénéfice de l'engagement que vous ne manquerez pas de prendre, je retirerai l'amendement n^o 265 ; mais une révision s'impose pour mettre fin à toute contestation.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, vous avez bien compris que nous nous servions de votre amendement n^o 264 comme d'un subterfuge afin de poser le problème. Aussi allons-nous le retirer, même si cette question mérite encore réflexion. Sortons des lectures

« intégristes » pour rester fidèles à l'intention exprimée par le législateur au moment où il vote les textes.

M. le président.

L'amendement n^o 264 est retiré.

Sur le titre III de l'état B, concernant l'emploi et la solidarité : II. - Santé et solidarité, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 152, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 20 000 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement vise à majorer les crédits du budget du ministère de la santé et de la solidarité afin de prendre en compte le coût des manifestations liées à la célébration du centenaire de la loi du 1^er juillet 1901, puisqu'une mission interministérielle a été créée à cet effet, présidée par M. Bellorgey.

Afin d'assurer le financement de ces manifestations, 12,3 millions ont déjà été dégagés en gestion par l'ensemble des ministères pour abonder le budget de la santé et de la solidarité, sur lequel s'imputent les moyens de la mission. Ce budget est également alimenté, il convient de le préciser, par des contributions extérieures dans le cadre du mécénat. Le présent amendement vise à renforcer les moyens mis à la disposition de la mission en ouvrant vingt millions supplémentaires.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre III de l'état B concernant l'équipement, les transports et le logement : I. - Services communs, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 14 287 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement vise à majorer les crédits de frais de justice du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Le paiement par le ministère de l'équipement d'une lourde condamnation à la fin du mois de septembre n'avait pas pu être pris en compte. Cet amendement propose donc d'ajuster le montant de la dotation au niveau de la consommation constatée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur.

Cet amendement est conforme à celui que j'avais moi-même déposé. Avis favorable.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Michel Bouvard.

Peut-on, pour l'information de la représentation nationale, connaître le sujet et le motif de la condamnation en question,...

M. le président.

C'est une question posée au Gouvernement, je présume...

M. Michel Bouvard.

... afin que nous sachions ce que nous votons. Cela dit, madame la secrétaire d'Etat, vous nous communiquerez cette information plus tard, si vous ne pouvez le faire immédiatement.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

On m'indique, monsieur le député, qu'il s'agit d'un montant de 7 millions de francs. Je vous préciserai dès que possible le motif de cette condamnation.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B concernant l'aménagement du territoire et l'environnement :

II. Environnement, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 206, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 40 000 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'amendement n^o 206, qui n'est pas le seul sur ce sujet, met en oeuvre les décisions prises dans le cadre du programme national de maîtrise de l'énergie. Le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens de l'ADEME pour promouvoir les actions contribuant à une meilleure utilisation de l'énergie. Il est donc proposé d'augmenter sa dotation de fonctionnement de 40 millions de francs.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable. En effet, nous nous réjouissons des mesures qui ont été annoncées. Cela dit, l'ADEME n'est pas toujours en mesure de consommer ses crédits et son fonctionnement présente parfois quelques lourdeurs.

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un euphémisme.

M. Michel Bouvard.

C'est le moins qu'on puisse dire ! Voilà encore un dinosaure !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous sommes favorables à la majoration des crédits et d'accord avec les objectifs visés. Mais demandons-nous comment accroître le dynamisme de cette structure.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Quelle célérité ! Fidèle à son adage :

« dire ce que l'on fait, faire ce que l'on dit », le Gouvernement, qui a présenté hier le PNAEE, le plan national d'amélioration de l'efficacité énergétique, défend, dès l^e lendemain, quatre amendements visant à le mettre en oeuvre ; je ne peux que m'en féliciter.

Certes, l'ADEME connaît des difficultés, par exemple en ce qui concerne le traitement des dossiers relatifs aux nuisances sonores aéroportuaires. Mais c'est parce que ce travail, qui était fait auparavant par une structure intermédiaire, lui a été transféré pour que les choses avancent plus vite pour chaque particulier, qu'il lui faudrait, compte tenu du nombre des demandes, davantage de personnel. Précisément, certains amendements tendent à adapter le « format » du personnel de l'ADEME à ses missions et contribueront, par conséquent, à une meilleure gestion. Bien sûr, nous les soutenons.

M. le président.

La parole est M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'avais, avant que vous n'arriviez aux affaires, madame la secrétaire d'Etat, évoqué moi aussi à plusieurs reprises, ainsi d'ailleurs que M. Cathala, d éputé-maire de Créteil, les difficultés relatives à l'ADEME, lorsque nous discutions des dispositions visant à mettre en place des équipements pour la destruction des ordures ménagères. L'ADEME avait alors indiqué que les collectivités devraient être prêtes en 2002. Mais les aides qu'elle leur a fournies se sont révélées bien insuffisantes, ce qu'elle a expliqué par le manque de crédits face à l'abondance des dossiers. Le Val-de-Marne a réglé le problème, bien que les crédits aient été amputés, mais ce ne sera peut-être pas le cas pour toutes les collectivités, alors que nous allons entrer dans la dernière année précédant l'échéance qui leur avait été fixée pour s'équiper.

Le Gouvernement doit considérer que, pour que les collectivités locales puissent se mettre en adéquation avec ce qui a été décidé pour 2002, l'ADEME devra revoir sa p olitique d'aide, notamment aux groupements de communes qui lui envoient, en ce moment, des dossiers assez lourds. Et comme les subventions de l'ADEME ont diminué, le coût à la tonne pour la population, à laquelle nous demandons déjà beaucoup d'efforts, du traitement des ordures ménagères a renchéri.

Le problème est récurrent mais il n'a malheureusement pas été traité. Ainsi, l'ADEME n'a pas respecté ses engagements vis-à-vis du département du Val-de-Marne, avec lequel elle avait signé un contrat. Il ne faudrait pas que cela se reproduise pour d'autres collectivités.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Plutôt que de destruction, mieux vaut parler de valorisation ou de traitement des ordures ménagères.

La loi Royal de 1992 édictait en effet que, en 2002, les ordures ménagères devraient être traitées...

M. Jean-Jacques Jégou.

Sur le lieu même !

M. Yves Cochet.

... du moins dans le département où elles sont produites. A cet effet, les plans départementaux de traitement des ordures ménagères ont été révisés dans la plupart des départements, à l'instigation du Gouvernement. C'est aux besoins ainsi évalués que l'ADEME devait répondre et, si elle ne l'a pas fait, ce n'est pas faute de bonne volonté ni de compétence de ses agents, mais bien plutôt parce que ces derniers sont en nombre insuffisant par rapport à celui des dossiers, lequel ne peut qu'augmenter encore à l'approche de l'échéance fixée par la loi Royal et la circulaire de Mme Voynet, et parce que de nouvelles missions ont été confiées à l'Agence. Il est donc normal d'adapter le « format » de son personnel à l'ampleur de ses ambitions et de ses charges, et surtout sur le terrain, puisque l'ADEME fait un travail de proximité dans ses délégations régionales.

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Ce dont il s'agit, vous l'aurez compris, avec l'amendement n^o 206 mais aussi les suivants, n^os 203, 204 et 205, c'est de la présentation de l'ensemble des mesures qui accompagnent la mise en oeuvre du programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique, lequel doit beaucoup au rapport de M. Cochet, que je salue. Ce programme permettra de porter l'effort public annuel de maîtrise de l'énergie à 1,5 milliard de francs et devrait induire jusqu'à 15 milliards d'investissements.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Quant à son financement, il représente 650 millions de francs d'engagement et 300 millions de crédits de paiement. La moitié du financement sera trouvée par redéploiement des crédits disponibles de l'ADEME, l'autre moitié par les amendements que nous proposons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 206.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B concernant l'économie, les finances et l'industrie, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Majorer les crédits de 43 119 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement propose de majorer de quelque 43 millions les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, car la mise en oeuvre de conventions fiscales conclues par la France avec des Etats étrangers a entraîné des dépenses supérieures aux prévisions. Il s'agit donc d'un ajustement de la dotation au niveau de la consommation constatée.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Madame la secrétaire d'Etat, je ne suis pas aussi enthousiaste que vous et je pense qu'il y a des économies à faire. Nous pourrions, quand il n'y a pas de convention fiscale, ne pas rembourser l'avoir fiscal, avec les Pays-Bas, par exemple. Nous en avons déjà parlé au cours de la discussion de la loi de finances.

M. Michel Bouvard.

Voilà qui va arranger le sommet de Nice !

M. Jean-Pierre Brard.

Nous allégerions la charge et supprimerions ainsi un avantage indu, versé à des gens qui n'en ont pas besoin !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre IV de l'état B concernant l'emploi et la solidarité : II. Santé et solidarité, M. Bapt a présenté un amendement n^o 177, ainsi rédigé :

« Réduire les crédits de 8 000 000 francs. »

La parole est M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

A cet amendement qui tend à réduire des crédits de solidarité, je ne souhaite évidemment pas qu'il soit donné une suite favorable. Il me sert à appeler votre attention, madame la secrétaire d'Etat - mais vous avez déjà répondu hier à ma préoccupation -, sur la nécessité d'étendre aux veuves de harkis et supplétifs de l'armée française la mesure de solidarité légitime qui avait été instaurée, il y a un an, avec la création d'une allocation viagère accordée sous condition de ressources.

M. le président.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Bapt ?

M. Gérard Bapt.

Disons que je souhaite ne pas avoir à le maintenir.

M. Jean-Louis Dumont.

C'est subtil !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Elle n'a pas adopté cet amendement mais soutient la démarche de M. Bapt. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

C'est de la pure dialectique !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Eh oui ! Il en faut parfois ! Il était tout de même difficile de suivre cette logique de réduction des crédits.

Cela dit, notre collègue pose une bonne question et nous avons pu examiner en commission un amendement du Gouvernement qui devrait le satisfaire. Je suis persuadé que, dès que Mme la secrétaire d'Etat le lui aura confirmé, il retirera son amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je n'ai pas pris l'amendement n^o 177 au pied de la lettre et j'ai cherché à en comprendre l'esprit.

M. Jean-Pierre Brard.

Quelle qualité d'écoute !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est celui qui a prévalu lors de la discussion générale. Le Gouvernement a entendu l'appel et décidé de déposer un amendement allant en ce sens, ce qui devrait vous permettre de retirer le vôtre, monsieur le député.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Je remercie le Gouvernement d'avoir été sensible à mon appel et je retire mon amendement, qui est satisfait.

M. le président.

L'amendement n^o 177 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n^o 265...

M. Jean-Louis Idiart.

Il a été retiré, monsieur le président !

M. le président.

L'amendement n^o 265 a été retiré.

Je mets aux voix l'article 7 et l'état B annexé, modifiés par les amendements adoptés.

(L'article 7 et l'état B annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 8 et état C

M. le président.

Je donne lecture de l'article 8 et de l'état C annexé :

« Art. 8. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 12 806 830 538 F et de 3 889 655 457 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donné à l'état C annexé à la présente loi. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

É T A T C Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de program me et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils (En francs)

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Affaires étrangères

...........................................................................

............................................

23 820 404 23 820 404 550 000 550 000 24 370 404 24 370 404 Agriculture et pêche

...........................................................................

.........................................

24 836 490 13 573 139 372 575 681 105 839 033 397 412 171 119 412 172 Aménagement du territoire et environnement :

I. Aménagement du territoire

...........................................................................

.......... » » » » » »

II. Environnement

...........................................................................

.................................. » »

169 500 000 46 450 000 169 500 000 46 450 000 Anciens combattants

...........................................................................

........................................ » » » » » »

Charges communes

...........................................................................

.......................................... » »

7 667 000 000 1 283 000 000 7 667 000 000 1 283 000 000 Culture et communication

...........................................................................

..............................

165 835 000 88 335 000 160 125 000 37 625 000 325 960 000 125 960 000 Economie, finances et industrie

...........................................................................

...................

430 293 082 5 000 000 659 900 000 664 500 000 1 090 193 082 669 500 000 Education nationale, recherche et technologie :

I. Enseignement scolaire

...........................................................................

..................

16 981 472 16 981 472 » » 16 981 472 16 981 472

II. Enseignement supérieur

...........................................................................

............... » »

19 934 885 934 885 19 934 885 934 885 III. Recherche et technologie

...........................................................................

............. » » » » » »

Emploi et solidarité :

I. Emploi

...........................................................................

.................................................

1 829 986 1 829 986 » » 1 829 986 1 829 986

II. Santé et solidarité

...........................................................................

..........................

970 000 970 000 » 60 000 000 970 000 60 970 000 III. Ville

...........................................................................

...................................................... » »

11 697 000 11 697 000 11 697 000 11 697 000 Equipement, transports et logement :

I. Services communs

...........................................................................

..........................

30 763 467 30 763 467 1 500 000 1 500 000 » » 32 263 467 32 263 467

II. Urbanisme et logement

...........................................................................

................ » »

22 232 000 40 080 000 22 232 000 40 080 000 III. Transports

...........................................................................

......................................... » » » » » »

1. Transports terrestres

...........................................................................

................... » »

974 180 000 313 080 000 974 180 000 313 080 000

2. Routes

...........................................................................

..............................................

47 505 108 47 505 108 » » 47 505 108 47 505 108

3. Sécurité routière

...........................................................................

...........................

8 225 000 8 225 000 » » 8 225 000 8 225 000

4. Transport aérien et météorologie

...................................................................... » » » » » »

Sous-total

...........................................................................

.............................................

55 730 108 55 730 108 974 180 000 313 080 000 1 029 910 108 368 810 108

IV. Mer

...........................................................................

......................................................

7 512 600 7 512 600 » » 7 512 600 7 512 600

V. Tourisme

...........................................................................

........................................... » »

73 000 000 10 000 000 73 000 000 10 000 000 Total

...........................................................................

.......................................................

94 006 175 94 006 175 1 070 912 000 364 660 000 1 164 918 175 458 666 175 Intérieur et décentralisation

...........................................................................

...........................

199 481 000 179 481 000 75 000 000 » 274 481 000 179 481 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

MINISTÈRES OU

SERVICES

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Autorisations de programme Crédits de paiement Jeunesse et sports

...........................................................................

............................................

8 440 322 3 440 322 » » 8 440 322 3 440 322 Justice

...........................................................................

...................................................................

9 300 000 5 450 000 » » 9 300 000 5 450 000 Outre-mer

...........................................................................

............................................................. »

7 000 000 32 000 000 57 370 000 32 000 000 64 370 000 Services du Premier ministre :

I. Services généraux

...........................................................................

...........................

51 142 041 51 142 041 1 474 700 000 700 000 000 1 525 842 041 751 142 041

II. Secrétariat général de la défense nationale

.....................................................

66 000 000 66 000 000 » » 66 000 000 66 000 000 III. Conseil économique et social

...........................................................................

..... » » » » » »

IV. Plan

...........................................................................

...................................................... » » » » » »

Total général

...........................................................................

...............................

1 092 935 972 557 029 539 11 713 894 566 3 332 625 918 » » 12 806 830 538 3 889 655 457

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Sur le titre V de l'état C, concernant l'éducation nationale : I. Enseignement scolaire, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 154, ainsi rédigé :

« Réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement de 16 981 472 F. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le présent amendement a pour objet de modifier le chapitre de rattachement du produit de cessions immobilières du ministère de l'éducation nationale en 2000 en inscrivant ces crédits au chapitre 56-10 de la section enseignement supérieur au lieu et au chapitre 56-01 de la section enseignement scolaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 154.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre V de l'état C, concernant l'éducation nationale : II. Enseignement supérieur, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 155, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme et les crédits de paiement de 10 481 472 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'objet de cet amendement est double. Il s'agit, d'abord, de rattacher à la section Enseignement supérieur du budget du ministère de l'éducation nationale au lieu de la section Enseignement scolaire le produit des cessions immobilières effectuées en 2000, et cet amendement est lié au précédent. Il s'agit ensuite de transférer un crédit de 6,5 millions vers le budget de la culture au titre de la contribution du ministère de l'éducation nationale au financement de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels. C'est la conséquence d'un amendement que nous avons déjà examiné.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C concernant l'aménagement du territoire et l'environnement :

II. Environnement, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 205, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 170 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 62 000 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Afin de mettre en oeuvre le programme de maîtrise de l'énergie qui a été annoncé hier, il est proposé d'ouvrir 170 millions d'autorisations de programme et 62 millions de crédits de paiement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable. La commission prouve ainsi son intérêt pour tout ce qui touche à l'efficacité énergétique. Cela pourra être utile au cours du débat.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 205.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C, concernant l'économie, les finances et l'industrie, le Gouvernement a présenté un amendement n^o 204, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 80 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 30 000 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit là aussi de majorer de 80 millions en autorisations de programme et de 30 millions en crédits de paiement le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui alimente également l'ADEME.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 204.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Sur le titre VI de l'état C concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : III. Recherche et technologie, le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 203, ainsi rédigé :

« Majorer les autorisations de programme de 50 000 000 francs ;

« Majorer les crédits de paiement de 18 000 000 francs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le dernier amendement de cette série assure le bouclage du financement du programme énergétique. Il s'agit d'augmenter de 50 millions en autorisations de programme et de 18 millions en crédits de paiement les moyens de l'ADEME destinés à développer les énergies éoliennes, géothermiques et photovoltaïques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, n^o 111, ainsi rédigé :

« Supprimer le titre VII de l'état C. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement car vous me direz certainement que la suppression qu'il propose relève d'une loi organique. Mais qu'importe, puisque son objet est de vous rappeler, madame la secrétaire d'Etat, que, lors de la discussion de la première loi de finances rectificative, dans le courant du premier semestre, je vous avais rappelé sur certains engagements de l'Etat. Plusieurs de mes collègues sont également intervenus pour rappeler systématiquement au Gouvernement qu'il avait pris des engagements et que, logiquement, ceux-ci devraient être tenus.

Depuis, j'ai eu l'occasion d'interpeller M. Gayssot, puis M. Vaillant, respectivement ministre des transports et de l'intérieur, afin d'obtenir que, d'une façon ou d'une

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

autre, soient déléguées à la direction départementale de l'équipement de la Meuse les autorisations de programme nécessaires pour réparer les ponts détruits par faits de guerre.

Puissent vos services faire passer le message pour que nous obtenions enfin satisfaction, quatre-vingts ans après la destruction par l'armée française de ces ponts meusiens.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est ce qu'on appelle avoir de la suite dans les idées !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Voilà un amend ement que nous connaissons bien ! (Sourires.)

La commission des finances ne l'a pas retenu. Du reste, si notre collègue veut avoir l'occasion de poser à nouveau le p roblème et peut-être, à force d'obstination, de convaincre le Gouvernement, il ne faut surtout pas supprimer le titre VII. (Rires.)

Mes chers collègues, je vous invite à ne pas adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La discussion est de nouveau ouverte avec M. Vaillant et M. Gayssot et elle se poursuit. Je regrette de n'avoir pas d'éléments nouveaux à fournir à M. Dumont sur-le-champ. Je crois que

M. Vaillant l'a entendu,...

M. Jean-Louis Dumont.

J'ose l'espérer ! Et je lui ai écrit, depuis !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... et nous allons refaire le point ensemble.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 8 et l'état C annexé, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8 et l'état C, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Articles 9 et 10

M. le président.

« Art. 9. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 910 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

M. le président.

« Art. 10. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services m ilitaires, une autorisation de programme de 18 339 000 000 francs. »

(Adopté.)

Article 11

M. le président.

Je donne lecture de l'article 11 : B. - BUDGETS ANNEXES

« Art. 11. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2000, des crédits de p aiement supplémentaires s'élevant à la somme de 813 200 000 francs ainsi répartie : (En francs) CRÉDITS DE PAIEMENT DÉPENSES ordinaires DÉPENSES en capital Légion d'honneur

.........

3 400 000 Monnaies et médailles 9 800 000 P restations sociales agricoles

..........................

800 000 000 Totaux

..............................

809 800 000 3 400 000 » Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

M. le président.

Je donne lecture de l'article 12 : C. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

« Art. 12. Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n^o 902-00 "Fonds national de l'eau", section "Fonds national de solidarité pour l'eau", un crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 francs. »

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Articles 13 et 14

M. le président.

Je donne lecture de l'article 13 : II. - Opérations à caractère temporaire

« Art. 13. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte de prêts n^o 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social", un crédit de p aiement de dépenses de fonctionnement de 400 000 000 francs. »

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

« Art. 14. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte spécial du Trésor n^o 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de paiement de 2 900 000 000 francs. » (Adopté.) Article 15

M. le président.

Je donne lecture de l'article 15 : III. - Autres dispositions

« Art. 15. Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n^o 2000-760 du 1^er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance. »

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

M. le président.

« Art. 16. - Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes, hors

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision : (En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel ...................

415,5

« France 2 .........................................................

3 407,5

« France 3 .........................................................

4 122,4

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer .........................................

1 240,8

« Radio France ..................................................

2 698,7

« Radio France internationale ...........................

317,3

« Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte ....................................

1 069,4

« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième ............

794,7

« Total ...................................................

14 066,3 »

M. le Guen a présenté un amendement, n^o 112, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deuxième à sixième lignes du tableau de l'article 16 :

« France 2 .............................................

3 406,5

« France 3 .............................................

4 121,4

« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ..................

1 237,8

« Radio France ......................................

2 697,7

« Radio France internationale ...............

323,3 »

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen.

Il s'agit de permettre à RFI d'émettre à partir de Chypre en direction de l'ensemble des pays du Moyen-Orient.

M. Michel Bouvard.

Notamment le Liban !

M. Jean-Marie Le Guen.

Il n'est pas besoin d'expliquer longuement ici le caractère stratégique de cette région et l'importance que nous accordons à des pays qui nous sont aussi chers que le Liban, Israël, les territoires palestiniens, l'Egypte,...

M. Jean-Louis Dumont.

On entend RFI jusqu'en Moldavie !

M. Jean-Marie Le Guen.

En êtes-vous sûr ? Précisément, ce pays reçoit mal RFI car il n'y a pas encore d'émetteur à Chypre ! Il faut donc trouver six millions de francs pour développer cet émetteur. Peut-être, me rétorquera-t-on, que l'argent attendu des surplus de redevance sera bien utile aux sociétés de France-Télévision pour régler les prob lèmes liés à l'évolution des coût sociaux. Je le comprends, mais je tiens tout de même à dire au Gouvernement qu'il semble anormal que nous ne soyons pas capables de trouver 6 millions de francs pour installer un émetteur à Chypre.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement, même si elle comprend parfaitement l'appel que lance notre collègue. Elle est aussi surprise que l'on ne puisse pas financer, pour 6 millions, un émetteur à Chypre. Mais il doit y avoir d'autres façons de procéder que de ponctionner le produit de la redevance. D'autres budgets - celui des affaires étrangères, par exemple - pourraient être mis à contribution.

Chypre permet d'émettre en direction de pays où la francophonie a une dimension certaine. La mesure préconisée par l'amendement nous paraît incohérente, mais nous souhaitons néanmoins que des dispositions soient prises pour que la question soulevée par notre collègue puisse être résolue.

M. Jean-Louis Dumont.

Excellent !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'ai bien entendu l'appel lancé par M. Le Guen et relayé par M. le rapporteur général, et je ne dis pas qu'il ne faille pas financer un émetteur à Chypre pour six millions de francs, mais le Gouvernement a clairement indiqué ses choix : assurer le développement de l'antenne de RFI et financer les importants surcoûts, notamment salariaux, qui s'imposent à cette société. Dans le cadre de la répartition du surplus de recettes de la redevance, le projet de loi de finances rectificative à prévu d'attribuer 32 millions de francs à Radio-France internationale, étant entendu que les ajustements liés à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sont financés par ailleurs. Par conséquent, il appartient maintenant à cette société d'opérer les arbitrages habituels.

L'Etat ne décide pas de tout dans une société nationale de l'audiovisuel public. Il ne s'agit pas de choisir entre le financement de la RTT ou celui d'un émetteur. La société peut faire le choix de financer cet émetteur dans le cadre de l'enveloppe supplémentaire qui lui est accordée au titre de l'article 16 du projet de collectif.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Chacun peut se réjouir que l'amendement déposé par M. Le Guen permette d'ouvrir ce débat. Le groupe RPR est attaché au renforcement de la francophonie dans cette partie du monde, compte tenu des liens historiques qui existent entre notre pays et les

Etats de la Méditerranée orientale le Liban, l'Egypte et les pays qu'a évoqués M. Le Guen.

Mme la secrétaire d'Etat nous dit qu'il ne s'agissait pas de choisir entre le financement de la RTT dans l'audiovisuel public et les équipements. Nous ne demandons qu'à la croire, mais ce n'est pas, semble-t-il, ce que disent les responsables de RFI. J'ai tendance à penser que le rapporteur spécial du budget de la francophonie, avec les compétences et les prérogatives qui sont les siennes, a les moyens d'aller au fond des choses et de voir quel usage est fait des crédits. Si, réellement, il y a une indisponibilité de crédits pour le financement d'un tel émetteur, il ne faut pas que les différents ministères concernés se renvoient la balle trop longtemps et que cette situation perdure.

Nous avons bien compris qu'il y avait des surplus de redevance audiovisuelle, ce dont il faut se réjouir, car c'est le signe que cette taxe a tendance à mieux rentrer.

Cela dit, sur ce dossier, notre groupe a fait siennes les conclusions du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle, et nous persistons à croire qu'il s'agit d'un financement obsolète et coûteux de l'audiovisuel public.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous le pensons aussi !

M. Michel Bouvard.

Quand on sait que l'Etat dépense 900 millions pour la collecte de la redevance, on se dit que, avec un outil plus efficace, il aurait peut être de quoi financer l'émetteur en question.

M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Je voudrais appuyer le message qui doit être transmis au Gouvernement, mais aussi à la direction de RFI, concernant l'importance des programmes nouveaux, non seulement francophones mais également en langue arabe.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Gérard Bapt.

Les émissions en français touchent, même au Liban, une part relativement minoritaire de la population, fût-ce une grosse minorité. Outre l'Egypte, qui a été citée, nous avons des liens historiques, économiques et humains avec d'autres pays : la Jordanie, la Syrie...

M. Michel Bouvard.

L'Irak !

M. Gérard Bapt.

... et l'Irak, en effet. Ces pays, notamment les deux derniers, doivent aujourd'hui relever les défis de l'ouverture et de la démocratie. La francophonie ne recouvre pas seulement la langue française, elle peut aussi véhiculer certaines valeurs à travers la langue arabe.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Gérard Bapt.

L'augmentation de l'audience des émissions françaises, depuis qu'elles s'expriment aussi en langue arabe, montre à l'évidence que notre influence politique et l'enrichissement du dialogue euro-méditerranéen doivent être portés par une amélioration de la communication. Il est très difficile de le faire par la télévision. Je crois qu'il y a là une chance qu'il ne faudrait pas, pour des raisons un peu obscures, laisser passer.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu vos propos. Il n'est pas facile de faire exactement la part des charges liées à la RTT, d'une part, et celle des charges dues à la résolution des tensions sociales par les entreprises de l'audiovisuel public, d'autre part. Vous avez raison d'interpeller la direction de RFI.

Mais, sur des choix aussi fondamentaux et aussi stratégiques, permettez-moi à mon tour d'interpeller l'actionnaire, unique, qui peut ne pas être d'accord avec les orientations de politique sociale d'une société de l'audiovisuel. Lors du débat budgétaire, je suis intervenu pour rappeler que nous aurions à discuter, au mois de septembre prochain, des problèmes de convention collective.

En tout cas, la question est posée ; et il faudra y répondre si nous voulons sauver l'audiovisuel public. En tant qu'actionnaire, l'Etat doit exprimer ses choix stratégiques.

Si apparaît une facilité sociale excessive par rapport à ce qu'exige la loi, si l'on est allé au-delà des besoins de la RTT, au mépris des intérêts stratégiques de l'entreprise ou de son rôle de service public, l'Etat devra faire entendre sa voix et revenir sur les choix qui auront été faits. Permettez au Parlement d'inciter l'Etat à agir en ce sens.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Mes chers collègues, ce que j'ai dit en début de séance semble avoir été oublié. Il nous reste encore 200 amendements environ à examiner. Je laisse s'exprimer ceux qui le souhaitent mais vous n'avez pas tenu compte de mon avertissement. Les interventions sont nombreuses et beaucoup trop longues. Nous risquons de ne pas pouvoir terminer le débat cette nuit, et je ne voudrais pas être obligé d'appliquer l'article 56, alinéa 3, du règlement dans toute sa rigueur, et de ne donner la parole, outre un auteur, qu'à une personne souhaitant éventuellement s'exprimer contre un amendement. Je vous demande donc de respecter l'engagement que je vous ai demandé de prendre en début de séance, et d'être concis dans vos interventions.

Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n^o 112.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l'article 17

M. le président.

Je donne lecture des intitulés du titre II :

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES I. - Mesures concernant la fiscalité Mmes Guinchard-Kunstler, Bricq, MM. Terrasse et Cahuzac ont présenté un amendement, n^o 170, ainsi rédigé :

« Avant l'article 17, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1. Dans le premier alinéa :

« a) Le mot : "mariés" et les mots : "d'un des conjoints" sont supprimés ;

« b) Cet alinéa est complété par les mots : "par personne hébergée".

« 2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à raison de l'accueil dans un établissement ayant c onclu la convention pluriannuelle visée à l'article 5-1 de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.

« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Cet amendement est la suite d'un amendement conjointement présenté par Pascal Terrasse, Nicole Bricq, Jérôme Cahuzac et moimême.

La loi de 1997 sur la prestation spécifique dépendance a prévu une modification du système de financement des structures d'hébergement des personnes âgées. Cet amendement vise à étendre la réduction d'impôt, qui existe déjà pour les établissements de cure médicale et de long séjour, aux frais engagés pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes dans des structures qui ont signé ou qui vont signer des conventions avec le conseil général et l'assurance maladie. Dans ce cas, la réduction s'appliquerait au tarif dépendance.

Par ailleurs, cet amendement vise à permettre que cette réduction s'applique à chacune des personnes âgées dépendantes, époux et épouse, quand tous deux sont accueillis dans une structure d'hébergement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable. Je voudrais saluer le travail de qualité accompli par nos collègues signataires de cet amendement. Depuis qu'il a été déposé la première fois, un important travail a été mené, en concertation très étroite avec le Gouvernement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Cet amendement présente deux aspects favorables. Le premier, c'est, pour ainsi dire, la « conjugalisation » de la réduction d'impôt, et, le second, la prise en compte, dans la réduction d'impôt, des frais liés à la dépendance. Ce sont deux éléments très positifs.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis très favo-^r able. Permettez-moi de remercier très vivement Mme Guinchard-Kunstler d'avoir bien voulu déposer cet amendement. Il répond en effet aux engagements qui avaient été pris par Christian Pierret lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2001. De plus, il était urgent de tenir compte du problème de la disparition progressive des sections de cure médicale et d'adapter en conséquence le code général des impôts.

Mais, au-delà - et il me paraît très important de le souligner, même brièvement -, il s'agit d'une vraie mesure de justice puisque, dès l'imposition des revenus de 2000, la situation des couples dépendants et qui sont hébergés dans un établissement de long séjour pourra enfin être traitée équitablement. En effet, cette situation s'appréciera par personne hébergée et non plus par foyer fiscal. C'est sur ce point qu'il convenait d'insister, bien que cet amendement permette aussi de régler d'autres diff icultés et de faire bénéficier de l'avantage fiscal 650 000 personnes dépendantes, contre 200 000 actuellement.

Bien entendu, le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 170, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président.

« Art.

17. I. 1. L'article 1762 A du code général des impôts devient l'article 1724 quinquies et est modifié comme suit :

« a) Au I, les mots : "est majorée de 3 % ; elle" sont supprimés.

« b) Au II, la seconde phrase est supprimée.

« c) Les III et III bis sont abrogés.

«

2. Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, la référence à l'article "1762 A" est remplacée par la référence à l'article "1724 quinquies ".

« II. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2001. »

Je mets aux voix l'article

17. (L'article 17 est adopté.)

Après l'article 17

M. le président.

L'amendement n^o 136 aurait pu faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n^o 114 ; il n'est pas défendu.

M. Yves Deniaud a présenté un amendement, n^o 114, ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art.

72 B ter. - Les indemnités perçues en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ne sont pas prises en compte pour le calcul du résultat. »

« II. Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« Les pertes de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles sont compensées par un relèvement des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Notre collègue Yves Deniaud, qui a dû regagner sa circonscription, a déposé un amendement qui recueille le soutien du groupe RPR. Là aussi, il s'agit d'une mesure de justice, certes d'une ampleur et d'une nature différentes de celle qui vient d'être adoptée, puisque l'amendement vise à ne pas prendre en compte, dans les revenus d'un agriculteur, les indemnités perçues en compensation de l'abattage d'un troupeau présentant un cas d'ESB.

Chacun a pu en prendre conscience au cours des dernières semaines, les exploitants, confrontés à ce type de situation dans laquelle ils n'ont, dans la quasi-totalité des cas, aucune responsabilité personnelle, subissent non seulement un traumatisme important mais aussi un préjudice financier correspondant à une perte réelle de revenu et de capital.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Notre collègue pose un vrai problème, auquel le Gouvernement doit prêter attention. Je crois d'ailleurs savoir que le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances, en particulier le secrétariat d'Etat au budget, travaillent sur ce sujet. Je ne crois pas que cet amendement soit adoptable en l'état, mais le Sénat en a voté un semblable, lors de la discussion du projet de loi de finances, et nous l'examinerons en seconde lecture. J'inviterai donc l'Assemblée à voter contre l'amendement n^o 114, mais je préférerais que M. Bouvard le retire afin que nous puissions prolonger la discussion avec le Gouvernement et adopter un amendement mieux rédigé lors de la seconde lecture, la semaine prochaine.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est effectivement une vraie question, je partage tout à fait le point de vue du rapporteur général. Le Gouvernement est très attentif à la situation des éleveurs affectés par les cas d'ESB. Toutefois, tel qu'il est rédigé, cet amendement conduirait à exonérer purement et simplement l'indemnité d'abattage. Cela ne serait pas équitable puisqu'il s'ensuivrait une perte d'exploitation égale à la valeur du stock abattu, ce qui ne correspond pas à la réalité économique que l'on cherche à appréhender.

Dans un domaine voisin, les indemnités d'assurance dommages qui sont perçues par un exploitant individuel ou une société sont imposables dans les conditions de droit commun si elles compensent une perte de stock. Si elles concernent des éléments d'actif immobilisé, c'est le régime des plus-values qui est applicable. En l'occurrence, l'indemnité versée par l'Etat aux propriétaires des animaux abattus du fait de l'ESB constitue un revenu soumis à l'impôt sur le revenu ou au régime des plus-values, selon qu'elle est destinée à compenser la perte d'un stock ou d'un élément de l'actif immobilisé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Je serai précise, car ce point le mérite. L'éleveur soumis au régime du bénéfice réel n'est effectivement imposé que sur la différence entre le montant de l'indemnité versée à l'exploitant et la valeur en comptabilité des animaux abattus, car cette différence constitue un profit. Comme l'a rappelé le rapporteur général, mes services étudient en ce moment, en concertation très étroite avec les représentants de la profession et le ministère de l'agriculture, une solution équilibrée pour l'imposition de cette différence.

La solution envisagée consisterait à étaler l'imposition du profit, tel que je l'ai défini précédemment, et trouverait donc un juste équilibre entre le respect des principes fiscaux et comptables et le souci de tenir compte de la situation très particulière des éleveurs. En tout cas, soyez sûr que je suis déterminée à mettre au point cette disposition rapidement, mais dans la concertation. Le rapporteur général l'a rappelé nous avons à ce sujet rendez-vous dès la semaine prochaine.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je remercie le rapporteur général et Mme la secrétaire d'Etat de leurs réponses et de leur attention. Je réponds à leur attente en retirant cet amendement, l'engagement ayant été pris que la question serait réglée d'ici à la fin de la discussion de la loi de finances.

Dans un tel cas de figure, madame la secrétaire d'Etat - et je suis sûr que vous partagez cette analyse -, l'éleveur ne subit pas seulement une perte comptable, il est aussi victime d'un traumatisme. A cela s'ajoute souvent une perte de capital génétique lorsqu'il s'agit d'un troupeau ancien issu de plusieurs générations d'animaux sélectionnés. De tels éléments doivent également être pris en compte.

M. le président.

L'amendement n^o 114 est retiré.

Article 18

M. le président.

« Art.

18. Les primes à la performance attribuées par l'Etat après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau aux athlètes français médaillés aux jeux Olympiques de l'an 2000 à Sydney, ainsi que les primes à la performance attribuées par l'Etat et versées par leur fédération aux athlètes français médaillés aux jeux Paralympiques organisés la même année ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. »

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Après l'article 18

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme MarieHélène Aubert, MM. Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 139, ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« A. Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexies. I. Les contribuables qui, entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, payent, au titre de leur résidence principale ou d'une résidence secondaire situées en France, des dépenses d'équipements électroménagers de classe énergétique A, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.

« II. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du I la somme de 10 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 francs pour un couple marié soumis à l'imposition commune.

« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant de ces dépenses. Il est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant fourni les équipements c omportant les mentions prévues au I de l'article 289.

« Le crédit d'impôt est imputé sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« B. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Monsieur Cochet, pouvez-vous défendre en même temps l'amendement n^o 140 ?

M. Yves Cochet.

Même si ces deux amendements peuvent sembler comparables, ils n'ont pas tout à fait le même objet. Toutefois, pour répondre à votre invitation, monsieur le président, je vais les défendre en même temps.

M. le président.

L'amendement n^o 140, présenté par MM. Cochet, Aschieri, Mme Marie-Hélène Aubert, MM. Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« A. Il est inséré après l'article 200 quater du code général des impôts un article 200 septies ainsi rédigé :

« Art. 200 septies. Les contribuables qui, entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2003, payent au titre de leur résidence principale située en France des dépenses d'amélioration de l'isolation thermique de leur logement, de régulation de leur chauffage, ou encore de remplacement d'une chaudière permettant l'économie de produits pétroliers, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.

« La liste des travaux et matériels ouvrant droit au crédit d'impôt est fixée par arrêté ministériel.

« II. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du I la somme de 20 000 francs pour une personne célibataire veuve ou divorcée et de 40 000 francs pour un couple marié soumis à l'imposition commune.

« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant de ces dépenses. Il est accordé sur présentation des factures comportant les mentions prévues au I de l'article 289.

« Le crédit d'impôt est imputé sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

« B. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Yves Cochet.

Il s'agit, dans les deux cas, de mettre en oeuvre le PNAEE - le programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique - qui a été présenté hier par le Gouvernement et qui incite les particuliers, parfois les entreprises, à une utilisation efficace de l'énergie.

Il est possible d'oeuvrer à cette efficacité énergétique par des gestes simples, à condition d'y être un peu incité.

Ainsi, pour un service rendu égal - il ne s'agit pas, bien entendu, de faire baisser la qualité de vie de nos concitoyens, ou de diminuer leur confort -, les ampoules fluocompactes utilisent nettement moins d'énergie électrique que les ampoules halogènes ou les ampoules à incandescence. De même, en matière d'électroménager, il existe maintenant une norme européenne applicable aux appareils plus « sobres » en électricité, qu'il s'agisse de réfrigérateurs ou de congélateurs - appareils qui consomment le plus d'électricité - ou bien encore de machines à laver ou d'aspirateurs. Bref, il s'agit de faire bénéficier les consommateurs s'équipant d'appareils électroménagers de classe A, donc utilisant moins d'énergie, d'un crédit d'impôt, dispositif qui s'inscrit dans le droit-fil du programme que le Gouvernement a présenté hier.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai indiqué précédemment que la commission approuvait les dispositions du PNAEE, qui est le résultat d'un long travail remontant à plusieurs années, puisque je me souviens d'un rapport parlementaire de Mme Bricq à ce sujet.

M. Yves Cochet.

Excellent rapport !

Mme Nicole Bricq.

Mais qui n'a servi à rien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les mesures prises aujourd'hui doivent beaucoup à ce rapport. Au demeurant, Yves Cochet nous a également présenté récemment un rapport à ce sujet. Avec plusieurs autres collègues, il a contribué à sensibiliser notre assemblée à c^e thème, et je crois qu'il convient de leur rendre hommage.

Pour ce qui concerne plus précisément les amendements déposés par Yves Cochet, la commission des finances ne les a pas adoptés. Nous estimons que le crédit d'impôt n'est pas la panacée et que, s'agissant de dépenses relatives à des équipements électroménagers, d'autres formules doivent permettre de sensibiliser les consommateurs. Peut-être serait-il possible de sensibiliser ces derniers au dividende, c'est-à-dire les inciter à investir dans un appareil d'un coût légèrement supérieur à celui qu'ils ont prévu mais qui leur permet de s'y retrouver grâce à une consommation d'énergie moindre.

Mieux vaut inciter les vendeurs, les marques, à sensibiliser les consommateurs à l'avantage financier que représente une moindre consommation d'énergie que d'avoir recours à la formule du crédit d'impôt, qui, si elle était généralisée, finirait par ne plus être incitative.

Pour toutes ces raisons, et parce que la commission des f inances a adopté d'autres amendements, j'appelle l'Assemblée à rejeter ceux qu'a déposés M. Cochet, s'il ne les retirait pas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est bien entendu sensible à la préoccupation exprimée par

M. Cochet.

Toutefois, nous avons vu par le passé que, paradoxalement, les mesures visant à inciter à tel ou tel achat sur une période limitée, comme le propose l'amendement n^o 139, peuvent avoir des effets néfastes sur le secteur qu'elles sont censées encourager. De telles mesures pourraient même être contreperformantes en conduisant - au minimum - à différer d'éventuelles baisses de prix alors que l'on cherche à réduire le prix de ces appareils pour les consommateurs.

Pour ce qui est de l'amendement n^o 140, qui concerne les dépenses d'isolation thermique, de régulation de chauffage ou de remplacement d'une chaudière dans une maison individuelle, je rappelle que ces investissements bénéficient déjà du taux réduit de la TVA. L'adoption de cet amendement conduirait donc à un cumul d'avantages fiscaux : au taux réduit de la TVA s'ajouterait un crédit d'impôt.

En outre, les expériences passées de réductions d'impôt en faveur des dépenses engagées pour économiser l'énergie montrent qu'un tel dispositif crée ce que l'on peut appeler des effets d'aubaine pour une part importante des ménages.

Enfin, je me rallierai assez volontiers à l'opinion du rapporteur général en disant, de manière plus large - je ne parle pas du seul crédit d'impôt -, que les mesures fiscales ne sont pas toujours la panacée.

Il me semble que le Gouvernement a entendu vos préoccupations, puisque l'article 47 du projet de loi de finances étend le crédit d'impôt pour les dépenses de gros équipement de l'habitation principale aux équipements de production d'énergie renouvelable.

Pour cette raison, je souhaiterais que vous retiriez ces deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Un seul instrument, fût-il fiscal, n'est pas suffisant pour conduire une politique énergétique plus efficace. Je comprends donc bien les explications du rapporteur général et de Mme la secrétaire d'Etat.

Quant à l'article 47 de la loi de finances, qui contient une disposition procédant du même esprit que mes amendements, j'espère qu'il sera mis en oeuvre.

Cela dit, je retire les deux amendements.

M. le président.

Les amendements n^o 139 et 140 sont retirés.

Article 19

M. le président.

« Art. 19. I. Le 2^o de l'article 733 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, sont exonérées des droits d'enregistrement, les ventes aux enchères publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées à leur profit exclusif, par des organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance lorsqu'elles entrent dans le cadre des six manifestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 1^o du 7 de l'article 261 et à condition que ces ventes soient dépourvues de caractère commercial pour le donateur et ne donnent pas lieu à perception d'honoraires par un commissaire-priseur. »

« II. L'article 1020 du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) La référence à l'article "1039" est supprimée ;

« b) Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée :

« Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« III. Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1^er janvier 2001. »

Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Après l'article 19

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 102 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots "cinq ans" sont remplacés par les mots "dix ans".

« b) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots "le prix en est de" sont remplacés par les mots "leur délivrance est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à".

« c) Ce paragraphe est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de quinze ans est de cinq ans. Le tarif applicable est fixé à 200 francs pour les passeports délivrés à un mineur.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des passeports délivrés à t itre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois. Le tarif applicable est fixé à 200 francs.

« Le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité fixée au premier alinéa est effectué à titre gratuit dans les cas suivants :

« modification d'état civil,

« changement d'adresse,

« inscription ou radiation d'enfants,

« erreur imputable à l'administration,

« pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées ».

« II. Les dispositions du I s'appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1^er mars 2001. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'ai grand plaisir à vous présenter cet amendement, qui a été élaboré sur la base des projets qui ont été préparés par Daniel Vaillant.

La durée de validité des passeports ordinaires est actuellement de cinq ans et la délivrance de ce titre donne lieu à la perception d'une taxe de 400 francs, soit un coût de 80 francs par an.

Le Gouvernement vous propose, par cet amendement, d'allonger la durée de validité des passeports ordinaires de cinq ans à dix ans, tout en maintenant le tarif actuel, ce qui permet de ramener le coût annuel du document de 80 francs à 40 francs par an.

Des dispositions spécifiques sont par ailleurs proposées dans un souci de protection des mineurs. Ainsi, la durée de validité des passeports délivrés aux mineurs ou sur lesquels sont inscrits des mineurs serait limitée à cinq ans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Très favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 102 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 129, ainsi rédigé :

« Après l'article 19, insérer l'article suivant :

« I. Dans les I et II de l'article 21 de la loi de f inances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998), l'année : "2001" est remplacée par l'année : "2002".

« II. Dans les articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts, l'année : "2000" est remplacée par l'année : "2001". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Comme vous le savez, le Gouvernement soumettra prochainement au Parlement un projet de loi relatif à la Corse, qui proposera des réformes dans plusieurs domaines, notamment en matière de financement de l'économie et de fiscalité.

Par souci de cohérence et de transparence, afin de permettre à la représentation nationale d'avoir une vision globale des mesures proposées, il a paru opportun d'insérer dans ce projet de loi la réforme des droits de succession en Corse. Cette réforme sera centrée sur deux objectifs : d'une part, introduire l'obligation de déposer des déclarations de succession ; d'autre part, mettre en place un dispositif d'incitation à la reconstitution des titres de propriété pour les immeubles situés en Corse.

Toutefois, dans l'attente de la mise en oeuvre de ce dispositif, qui sera inclus dans la loi relative à la Corse, il nous paraît souhaitable, d'une part, de reporter au 1^er janvier 2002 l'entrée en vigueur du texte prévoyant l'application des règles de droit commun en Corse dès le 1^er janv ier 2001 et, d'autre part, de proroger jusqu'au 31 décembre 2001 les exonérations de droits applicables aux indivisions successorales corses.

Tel est l'objet de l'amendement n^o 129 présenté par le Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a toujours considéré que les dispositions qui s'appliquaient actuellement en Corse en cette matière étaient anormales et illégitimes.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très juste !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Du reste, l'an dernier, elle a appelé notre assemblée à voter un amendement tendant à remédier à cette situation.

Cela dit, nous entendons le raisonnement du Gouvernement. Et puisqu'un projet de loi portant sur l'ensemble des problèmes relatifs à la Corse doit nous être présenté prochainement, la commission des finances a exprimé un avis favorable sur cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

J'interviendrai sur cet amendement avec gravité et avec émotion. L'an dernier, avec Charles de Courson, nous avons été amenés à défendre, dans des conditions difficiles, et en étant en butte à de multiples pressions, un amendement tendant à appliquer le droit commun en Corse. Le Parlement a adopté cette disposition. Or adopter l'amendement qui nous est présenté par le Gouvernement reviendrait à ne pas respecter

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

la volonté du Parlement, à faire fi de ce que nous avions tous considéré comme une mesure contribuant à l'unité de la République.

Comme l'a souligné le rapporteur général, il y a en Corse des choses insupportables.

Le groupe UDF ne souhaite pas mettre en cause la volonté du Gouvernement de régler ce qui constitue un problème pour notre pays depuis des décennies. Toutefois, il considère que ce n'est pas en montrant sans cesse des signes de faiblesse que l'on parviendra à régler le problème. Ainsi que l'a rappelé hier Charles de Courson en défendant la question préalable, voilà deux siècles que l'Etat n'a pas su rétablir l'unité des règles de notre République.

Je n'en dirai pas plus sur cet amendement qui n'est pas le pire de ceux que le Gouvernement nous présente, car un autre est nettement plus contestable. Mais le groupe UDF ne peut pas s'associer à celui-ci.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la secrétaire d'Etat, le groupe RPR votera la disposition que vous nous présentez. Cependant, cela ne préjuge pas la position qu'il prendra lors de la discussion du projet de loi sur la Corse.

Il s'agit là, en quelque sorte, de dispositions transitoires ayant trait à la fiscalité de l'île de Corse, dans l'attente d'un projet d'ensemble. Pour nous, il n'est pas choquant qu'un territoire qui a des handicaps - en l'occurrence ceux de l'insularité et ceux de la montagne - bénéficie dans certains domaines d'une fiscalité dérogatoire. Et il va de soi que celle-ci ne peut être décidée que par la représentation nationale, en toute connaissance de cause, c'està-dire en évaluant à la fois les handicaps et les avantages destinés à compenser ceux-ci.

Nous appelons de nos voeux une étude et un travail d'ensemble sur la fiscalité de l'île. Un certain nombre de parlementaires de notre groupe, dont le président de séance, ont beaucoup travaillé sur ces questions avec les élus de l'île. Nous serons donc attentifs à ce que fera le Gouvernement et aux propositions qu'il nous présentera dans quelques semaines.

Pour l'heure, nous allons voter cet amendement, mais, je le répète, sans que cela préjuge notre position future.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 129.

(L'amendement est adopté.)

Article 20

M. le président.

« Art. 20. I. Ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat :

« 1^o Les transferts, au profit des communes et de leurs établissements publics, de biens, droits et obligations résultant de la dissolution des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles :

« de Cergy-Pontoise, créé par le décret n^o 69-358 du 16 avril 1969 ;

« de Saint-Quentin-en-Yvelines, créé par le décret n^o 70-974 du 21 octobre 1970 ;

« de l'Isle-d'Abeau, créé par le décret n^o 72-27 du 10 janvier 1972 ;

« des rives de l'étang de Berre, créé par le décret n^o 73-240 du 6 mars 1973 ;

« 2^o Le transfert, au profit de l'agence foncière et technique de la région parisienne, des biens, droits et obligations résultant de la dissolution de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, créé par le décret n^o 69-356 du 12 avril 1969.

« II. Les dispositions du I sont applicables au transfert des biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'établissement public qui sera chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire opéré dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat. »

Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Après l'article 20

M. le président.

MM. Charles, Charasse et Honde ont présenté un amendement, n^o 107, ainsi rédigé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« I. L'article 239 sexies D du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Dans le premier alinéa, après les mots : "d'immeubles" sont insérés les mots : "à usage industriel et commercial" ;

« b) Dans le dernier alinéa, l'année : "2000" est remplacée par l'année : "2004".

« II. Les dispositions du a) du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2001.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir cet amendement.

M. Yves Cochet.

Cet amendement propose de^r econduire pour quatre ans le dispositif prévu à l'article 239 sexies D du code général des impôts, qui complète le régime d'amortissement accéléré prévu à l'article 39 quinquies D du même code et qui dispense les crédits-preneurs d'immeubles situés dans certaines zones d'aménagement du territoire de réintégrer, lors de la levée d'option d'achat, la fraction des loyers représentative de l'acquisition du bien.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable également ; je lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 107, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

M. Carrez a présenté un amendement, n^o 169, ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer l'article suivant :

« Il est inséré après le sixième alinéa du II de l'article L.

5211-33 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :

« Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année d'attribution de la dotation, une attribution par habitant au moins

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article

L. 2334-7. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre cet amendement.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président.

Je suis désolé : vous n'êtes pas signataire de l'amendement, monsieur Jégou.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a émis un avis favorable, tout en reconnaissant que son adoption pourrait créer un certain nombre de problèmes.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Les groupements intercommunaux à fiscalité propre qui sont issus d'une création ex nihilo bénéficient d'une garantie de leur niveau de DGF à compter de la troisième année, tandis que ceux qui sont issus d'une transformation bénéficient de cette garantie dès la deuxième année. L'amendement vise à aligner la situation des premiers sur celle des seconds. Cela ne nous paraît pas acceptable pour deux raisons.

D'abord, il convient d'encourager l'intégration fiscale des EPCI issus d'une création ex nihilo. Dans la mesure où la DGF bonifiée de ces nouveaux EPCI est calculée la première année à partir d'un coefficient d'intégration fiscale moyen, il importe de pouvoir recaler dès la deuxième année leur attribution de DGF en fonction de leur coefficient d'intégration fiscale réelle. Or la proposition qui est faite reviendrait à ne pas tenir compte de manière durable du niveau réel d'intégration fiscale, ce qui serait directement contraire aux principes mêmes de la DGF des groupements et encouragerait des intercommunalités d'aubaine dont nous ne voulons absolument pas.

En second lieu, il s'agit de tenir compte des situations différentes, selon que l'EPCI résulte d'une transformation ou d'une création ex nihilo . La garantie, dès la deuxième année, du niveau de DGF aux EPCI issus d'une transformation se justifie en effet par le double souci de leur assurer une continuité budgétaire, indispensable au regard de leurs engagements financiers et de leurs investissements, et de les inciter à s'engager dans une procédure de transformation et d'option en faveur de la taxe professionnelle unique. A l'inverse, un groupement créé ex nihilo n'a aucune charge préexistante à assumer et sa première année d'existence est généralement consacrée à la mise en place progressive des services et des actions futures.

J'ajoute que l'extension de la garantie que vous proposez pèserait inévitablement sur le montant moyen des attributions de DGF à l'ensemble des groupements.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre amendement me paraît particulièrement inopportun, monsieur le député, et je vous prie de bien vouloir le retirer.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la secrétaire d'Etat, j'entends bien l'argumentation du Gouvernement. Pour autant, je ne retirerai pas cet amendement, sur lequel Gilles Carrez, qui en est l'auteur - il n'a pu le défendre aujourd'hui car il est en province -, s'est longuement expliqué en commission.

Deux éléments doivent être pris en compte.

Premièrement, on ne peut pas parler comme vous le faites, madame la secrétaire d'Etat, d'une « intercommunalité d'aubaine » à propos des groupements créés ex ni hilo.

Il s'agit au contraire de communes qui font un pas plus grand vers l'intercommunalité puisqu'elles ne sont pas passées par les étapes intermédiaires, et cela mérite d'être encouragé.

De plus, lorsqu'il y a création d'une intercommunalité forte, celle-ci s'accompagne souvent du transfert au groupement de services existant déjà dans les communes. Ces services communs ne naissent donc pas forcément deux ou trois ans après la création du groupement.

Second élément, le plus important à mon sens : il n'y a pas de raison pour que ces groupements créés ex nihilo ne bénéficient pas, pour leurs ressources, de la même garantie de croissance que les autres.

En outre, puisque nous travaillons dans le cadre d'une enveloppe donnée, nous courons le risque que de nouveaux groupements, qui seront quant à eux passés par les étapes intermédiaires et qui ont vocation à être servis dans le cadre de l'enveloppe votée par le Parlement, n'aient pas de croissance du tout puisqu'ils n'auront, de ce point de vue, aucune garantie. L'ajustement se fera à leur détriment sur eux, et c'est là qu'est le problème.

Non seulement ils n'auront pas de garantie de croissance, mais ils risquent d'être pénalisés en n'ayant pas les dotations espérées.

C'est pourquoi notre collègue Gilles Carrez a déposé avec raison cet amendement, que je considère comme tout à fait opportun.

L'amendement est donc maintenu, mais le débat, madame la secrétaire d'Etat, pourra se poursuivre.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ce que vient de nous dire Mme la secrétaire d'Etat ne me paraît pas juste au regard de la philosophie de la loi Chevènement.

Pour beaucoup de communes et, ce qui est nouveau, pour beaucoup de communes de la région Ile-de-France, l'effet d'aubaine me paraît être risqué. Nous sommes appelés à développer certains modes de gestions qui entraînent non pas de nouvelles dépenses, mais une transformation budgétaire radicale, ne serait-ce qu'avec la TPU, la taxe professionnelle à taux unique, qui est un élément déterminant de notre volonté de vivre ensemble.

Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, a dans sa circ onscription une communauté d'agglomération. Ce département vient d'ailleurs de constituer sa quatrième communauté d'agglomération.

L'amendement a été discuté avec l'ensemble des communautés d'agglomération du Val-de-Marne, toutes tendances confondues. A cette occasion, des observations ont été faites, mais vous ne les retenez apparemment pas puisque vous pensez que le CIF, le coefficient d'intégration fiscale ne pourra pas être calculé la deuxième année de fonctionnement.

Certes, des collectivités, des communautés d'agglomération iront plus ou moins rapidement dans le sens de l'int égration. Mais les collectivités ayant constitué des communautés d'agglomération auront déjà eu des activités communes et intégré en fait des syndicats intercommunaux, qui fonctionnent aujourd'hui à plein et qui viennent « alimenter » le CIF.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Si l'on ne fait pas le parallèle avec ceux qui seront passés par des stades intermédiaires, les collectivités qui auront créé ex nihilo des communautés d'agglomération seront défavorisées.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Notre collègue Jean-Yves Gateaud avait déposé un amendement semblable et je ne sais pour quelle raison cet amendement n'est pas soumis à l'Assemblée.

La loi aurait dû être plus modérée pour attribuer les dotations la première année de fonctionnement. Néanmoins, elle a prévu cette attribution et, à partir de là, on ne peut autoriser des pertes de recettes la deuxième année, c'est-à-dire lorsque les collectivités s'engageront dans la réalisation.

M. Gateaud a les mêmes préoccupations que M. Carrez, et je souhaiterais qu'il soit associé à l'esprit de l'amendement en discussion.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 169.

(L'amendement est adopté.)

Article 21

M. le président.

« Art. 21. I. Dans le dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, après les mots : "En cas de changement de prix de vente," sont ajoutés les mots : "et sur instruction expresse de l'administration,".

« II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2001. »

Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Après l'article 21

M. le président.

L'amendement n^o 108 n'est pas défendu.

M. Yves Cochet.

Si, monsieur le président !

M. le président.

Vous n'en êtes pas signataire, monsieur Cochet !

M. Yves Cochet.

Mais, monsieur le président, vous avez accepté tout à l'heure que je défende un amendement dont je n'étais pas signataire.

L'amendement n^o 108, déposé par MM. Charles, Charasse et Tourret, est ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. Le 2 du III de l'article 302 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret. »

« II. Le deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une dispense de caution peut être accordée aux opérateurs enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret. »

« III. L'article 307 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eauxde-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306. »

« IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2000.

« V. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, monsieur Cochet, mais vous finirez tard cette nuit. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Au point où nous en sommes !

M. Yves Cochet.

Je serai bref.

Cet amendement, qui a été déposé par trois collègues de mon groupe, tend à dispenser de caution les opérateurs dont il s'agit. Il allégera les formalités administratives visant certains alambics.

Les bouilleurs de cru ne sont pas concernés, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur général ?

M. Michel Bouvard.

L'explication est un peu alambiquée ! (Sourires.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je serai moi aussi très bref : avis favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat au budget. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et il lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 108, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. Michel Bouvard.

Il aurait été dommage que cet amendement ne soit pas défendu !

M. le président.

Vous avez raison, monsieur Bouvard.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 130, ainsi rédigé :

« Après l'article 21, insérer l'article suivant :

« I. L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, le nombre "29,55" est remplacé par le nombre "25,00".

« 2^o Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, la somme "470 francs" est remplacée par la somme "505 francs".

« 3^o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est fixé à 270 francs pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 330 francs pour les cigares.

« II. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8 janvier 2001. »

Sur cet amendement, M. Mitterrand a présenté un sous-amendement, n^o 272, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa (2^o ) du I de l'amendement n^o 130 :

« 2^o Dans le deuxième alinéa, les sommes : "530 francs" et "470 francs" sont remplacées par les sommes : "560 francs" et "510 francs". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement n^o 130.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous en venons à une mesure traditionnelle et nécessaire : le relèvement des taxes sur les tabacs, déjà appelée de vos voeux lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Cet amendement vise deux objectifs : d'une part, réduire l'écart entre le minimum de perception sur les cigarettes brunes et sur les cigarettes blondes et, d'autre part, instaurer un minimum de perception sur les cigares et relever le minimum de perception sur les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes.

Il s'agit de modifier la fiscalité sur les cigares en instaurant un minimum de perception fixé à 330 francs par mille unités pour prévenir la vente à bas prix des cigares conditionnés comme des cigarettes. En ce qui concerne le tabac fine coupe, la hausse du minimum de perception de 250 à 270 francs par mille unités vise à provoquer une hausse des prix de vente publics, la consommation de ces produits connaissant depuis ces dernières années une augmentation, notamment chez les jeunes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement et sur le sousamendement.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Mitterrand, pour présenter le sous-amendement n^o 272.

M. Gilbert Mitterrand.

L'amendement n^o 130 du Gouvernement va dans le bon sens puisqu'il réévalue les minima de perception sur les tabacs et en ajoute même un nouveau pour les cigares, ce qui présente l'intérêt de mieux lutter contre les pratiques de mises sur le marché de tabacs à prix cassés. Une telle mesure trouve toute son utilité dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et tend à éviter une guerre des prix dommageable.

Toutefois, l'amendement est incomplet puisqu'il ne concerne pas le tabac blond, dont le minimum de perception n'est pas réévalué et demeure donc fixé à 530 francs par mille unités. Or c'est précisément le marché du tabac blond qui est le plus en expansion car les jeunes qui commencent à fumer consomment plus fréquemment du tabac blond.

Mon sous-amendement, qui a été adopté par la commission des finances, vise à combler cette lacune en portant, pour le tabac blond, le minimum de perception à 560 francs.

J'ai surtout le souci d'éviter que, pour gagner des parts de marché, de nouveaux produits blonds n'apparaissent à prix cassés. En 2001, cela pourrait se faire à un prix de 17,80 francs si l'on ne modifiait pas le chiffre de 530 francs. Ce prix pourrait même être moindre si l'on prenait un peu sur les marges, ce qui se fait déjà.

Je propose également de relever très légèrement le minimum de perception pour les tabacs bruns, au-delà de ce que vous proposez déjà, madame la secrétaire d'Etat.

Vous avez prévu de le relever de 470 à 505 francs. J'ai choisi quant à moi de le porter à 510 francs, afin d'établir la différence entre tabac brun et tabac blond à 50 francs au lieu de 60, ainsi que le demande la Commission européenne, qui souhaite même aller jusqu'à un minimum de perception unique.

C'est donc avant tout une préoccupation de santé publique qui m'anime, par le biais d'une mesure par aill eurs conforme aux préconisations du rapport de M. Recours, qui fait référence en la matière. Je suis sûr que cet objectif est partagé sur tous les bancs, y compris sur celui du Gouvernement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je vous confirme, monsieur Mitterrand, que nous partageons pleinement votre souci de lutter contre le tabagisme, en particulier chez les jeunes, à qui l'on propose des produits à prix cassés.

Pour être cohérent avec notre objectif de réduction de l'écart de fiscalité entre les cigarettes brunes et les cigarettes blondes et pour faire en sorte que les prix fixés rendent moins aisé l'achat de ces produits, le Gouvernement est prêt à relever le minimum de perception sur les tabacs blonds à un niveau raisonnable. Le chiffre de 540 francs me semblerait acceptable.

Je vous propose donc, monsieur le député, de rectifier v otre sous-amendement en remplaçant, dans son deuxième alinéa, la somme de « 560 francs » par la somme de « 540 francs ».

M. le président.

Monsieur Mitterrand, acceptez-vous la rectification proposée par le Gouvernement ?

M. Gilbert Mitterrand.

Madame la secrétaire d'Etat, vous êtes d'accord pour que le minimum de perception sur le tabac brun passe à 510 francs. Vous acceptez en outre de réintégrer le tabac blond dans le dispositif puisque vous êtes favorable à un montant supérieur à 530 francs.

Je vous en remercie. L'avancée est timide, mais je comprends l'effort demandé au tabac brun, qui revient de loin, pour s'aligner sur le montant applicable au tabac blond à terme, et je sais qu'il y a là une contrainte européenne.

Je comprends votre démarche, mais je souhaiterais qu'elle soit accompagnée à l'avenir d'une réelle vigilance des pouvoirs publics lorsqu'un nouveau produit arrive sur le marché. Je souhaiterais que, par des moyens qui sont plus les vôtres que ceux du Parlement, vous évitiez que l'on ne casse les prix et que l'on relance ainsi une guerre des prix.

J'accepte en tout état de cause de rectifier mon sousamendement en remplaçant la somme de « 560 francs » par la somme de « 540 francs ».

M. le président.

Le sous-amendement n^o 272 est ainsi rectifié.

Je pense que la commission est d'accord avec cette rectification. (M. le rapporteur général fait un signe d'assentiment.) Je mets aux voix le sous-amendement n^o 272 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 130, modifié par le sous-amendement n^o 272 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

M. le président.

« Art. 22. I. L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater B quater. I. Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.

« A compter du 1^er janvier 2002, cette obligation est étendue aux entreprises qui, quel que soit leur chiffre d'affaires, sont tenues d'accomplir leurs obligations décla-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

ratives auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts, en application des règles fixées par décret.

« II. A compter du 1^er janvier 2002, les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque les personnes physiques ou morales, ou groupements de personnes de droit ou de fait, quel que soit leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, sont tenus d'accomplir leurs obligations déclaratives auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts, en application du décret mentionné au deuxième alinéa du I.

« III. A compter du 1^er mai 2001, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent sont supérieurs à 100 millions de francs hors taxes.

« A compter du 1^er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables qui, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes, sont tenus d'accomplir leurs obligations déclaratives auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts, en application du décret mentionné au deuxième alinéa du I. »

« II. L'article 1695 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1695 quater. A compter du 1^er mai 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent sont supérieurs à 100 millions de francs hors taxes.

« A compter du 1^er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables qui, quel que soit leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, sont tenus d'acquitter les impositions dont ils sont redevables auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts en application des règles fixées par décret. »

« III. Il est inséré dans le code général des impôts un article 1681 septies ainsi rédigé :

« Art. 1681 septies. A compter du 1^er janvier 2002 :

« 1^o Par dérogation aux dispositions des articles 1681 quinquies et 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle et ses taxes additionnelles sont acquittés par télérèglement par les contribuables qui, quel que soit leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, sont tenus d'acquitter les impositions dont ils sont redevables auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts en application du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 1695 quater ;

« 2^o Le paiement par télérèglement de la taxe sur les salaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'adminsitration des impôts dans les conditions fixées par le même décret. »

« IV. 1.

Il est inséré dans le code général des impôts un article 1762 nonies ainsi rédigé :

« Art. 1762 nonies. Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. »

«

2. Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après la référence : "1762 octies, " est insérée la référence : "1762 nonies, ". »

« V. Il est inséré dans le code général des impôts un article 654 bis ainsi rédigé :

« Art. 654 bis. A compter du 1^er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts peuvent être enregistrés ou faites auprès de cette même direction. »

« VI. Les dispositions du deuxième alinéa du I, du II et du deuxième alinéa du III de l'article 1649 quater B quater, du deuxième alinéa de l'article 1695 quater, de l'article 1681 septies et de l'article 654 bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur au plus tôt trois mois après la publication du décret auquel elles se réfèrent. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 29, ainsi libellé :

« I. Après les mots : "entreprises qui, quel que soit leur chiffre d'affaires,", substituer à la fin du troisième alinéa du I de l'article 22 les dispositions suivantes :

« appartiennent à l'une des catégories suivantes :

« 1^o Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d'euros ;

« 2^o Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1^o ;

« 3^o Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1^o ;

« 4^o Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ;

« 5^o Les personnes morales qui appartiennent à u n groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1^o , 2^o , 3^o et 4^o »

« II. En conséquence, après les mots : "sont souscrites par voie électronique", rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa (II) du I de cet article : "par les entreprises définies aux six derniers alinéas du I."

« III. En conséquence, après les mots : "étendue aux redevables", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de cet article : "définis aux six derniers alinéas du I."

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« IV. En conséquence, après les mots : "étendue aux redevables", rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du II de cet article : "définis aux six derniers alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ."

« V. En conséquence, après les mots : "par les contribuables qui", rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (1^o ) du III de cet article : "sont définis aux six derniers alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;" ; et après les mots "l'administration des impôts dans", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (2^o)

du III de cet article : "des conditions fixées par décret". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président.

Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de défendre dès à présent l'amendement n^o 30, qui est un amendement de conséquence ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 30, présenté par M. Migaud, rapporteur général, est ainsi rédigé :

« Supprimer le VI de l'article 22. »

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement est lui aussi de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Article 23

M. le président.

« Art. 23. L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un u ainsi rédigé :

« u) Au titre de 2001, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

MM. de Courson, Jégou, Méhaignerie et Loos ont présenté un amendement, n^o 63, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 23 :

« u) Au titre de 2001, à 1 pour les propriétés non bâties, et 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous pensons, au groupe UDF, qu'il n'est pas raisonnable d'augmenter la valeur locative cadastrale des terres dans un contexte d'évolution négative des revenus agricoles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

M. le président.

« Art. 24. I. 1.

Le premier alinéa de l'article L.

514-1 du code rural est remplacé par les quatre alinéas suivants :

« Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.

« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, au mois d'octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi ce budget, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, dans la limite de 1,2 fois l'évolution prévisionnelle en moyennne annuelle des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, figurant au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année au titre de laquelle le budget est établi.

« Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture conformément à l'article L.

511-7, ne peut être supérieure à l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.

« L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre départementale d'agriculture a son siège. »

«

2. Le 2 de l'article 22 de l'ordonnance n^o 59-108 du 7 janvier 1959 et l'article 30 de la loi n^o 59-1472 du 28 décembre 1959 sont abrogés.

« II. 1.

Le II de l'article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L.

514-1 du code rural.

« Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agriculture est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargé de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 1639 A. »

«

2. Les dispositions du 1 s'appliquent pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.

«

3. Pour l'année 2001, l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, visé à l'article L.

514-1 du code rural fixant l'augmentation

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget, doit être publié au plus tard le 15 janvier 2001.

«

4. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions mentionnées à l'article 1604 du code général des impôts établies au titre des années antérieures à 2001 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'irrégularité des actes sur lesquels elles sont fondées. »

M. Migaud, rapporteur général a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du I de l'article 24 par la phrase suivante : "Ces conventions peuvent être pluriannuelles". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement reprend une disposition que nous avions appliquée l'année dernière pour la taxe pour frais des chambres de métiers. Il prévoit que les conventions signées par les chambres d'agriculture pourront être pluriannuelles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n^o

31. (L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Article 25

M. le président.

« Art. 25. I. L'article 302 bis ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au III, les mots : "2 500 000 francs" sont remplacés par les mots : "5 000 000 francs" ;

« b) Au V, les pourcentages de "0,6 %" et "1 %" sont respectivement remplacés par les pourcentages de "1,5 %" et "2,7 %".

« II. Au B de l'article 1^er de la loi n^o 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, après les mots : "à compter du 1^er janvier 1997" sont ajoutés les mots : "et jusqu'au 31 décembre 2000".

« III. Les dispositions du I sont appplicables à compter du 1^er janvier 2001. »

M. Gantier a présenté un amendement, n^o 117, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 25. »

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

L'article 25 tend à augmenter la taxe sur l'équarrissage pour contribuer à l'équilibre financier. Mais, compte tenu de la crise de la vache folle, l'interdiction de l'utilisation des farines d'origine animale dans l'alimentation du bétail empêche les équarrisseurs de valoriser les carcasses qu'ils collectent. Les professionnels ne peuvent donc pas accepter cette augmentation.

L'article 25, qui avait été rédigé avant les événements récents, est tout à fait inopportun et c'est pourquoi je propose de le supprimer.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a considéré que c'est plutôt cet amendement qui est inopportun, elle invite donc l'Assemblée à le rejeter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Compte tenu des événements, il nous paraît particulièrement inopportun de supprimer l'article 25 : avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 149, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de l'article 25 :

« I. L'article 302 bis ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au b du II après les mots : "abats transformés" sont insérés les mots : ", et autres produits à base de viande" ;

« b) Au III, les mots : "2 500 000 francs" sont remplacés par les mots : "5 000 000 francs" ;

« c) Au V, les pourcentages de "0,6 %" et "1 %" sont respectivement remplacés par les pourcentages de "2,1 %" et "3,9 %". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Les besoins annuels de financement du service public de l'équarrissage, jusqu'à présent de l'ordre de 670 millions, étaient couverts par le produit de la taxe perçue sur les achats de viande.

Compte tenu des nouvelles mesures de sécurité alimentaire décidées cette année par le Gouvernement, les besoins de financement avaient été réévalués à la hausse à 1 550 millions, au lieu de 670 millions.

L'article 25 du projet de loi de finances rectificative prévoit donc de porter le taux de la taxe de 0,6 % à 1,5 % et de 0,9 % à 2,7 % pour ce qui concerne les taux plafonds.

Entre-temps, l'interdiction totale de l'usage des farines animales a été décidé. En conséquence, les besoins de financement globaux ne sont plus de 1 550 millions, comme le prévoit la réévaluation figurant dans le projet de loi, mais ils sont maintenant estimés à 3,2 milliards.

C'est la raison pour laquelle l'amendement propose d'élargir l'assiette de la taxe à tous les achats de produits à base de viande et de relever les taux de 1,5 % à 2,1 %, et de 2,7 % à 3,9 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission est favorable à cet amendement. La proposition du Gouvernement nous paraît s'imposer compte tenu des problèmes que vient de rappeler Mme la secrétaire d'Etat.

Nous étions favorables à la rédaction initiale de l'article, qui prévoyait un relèvement des plafonds. Les dispositions complémentaires qui nous sont maintenant proposées permettront d'assurer l'application des dispositions annoncées récemment par le Gouvernement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n^o 149.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Après l'article 25

M. le président.

MM. Charles, Charasse et Rebillard ont présenté un amendement, n^o 110, ainsi rédigé :

« Après l'article 25, insérer l'article suivant :

« I. Au début de l'article 281 sexies du code général des impôts, les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2000," sont supprimés.

« II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2001.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre cet amendement.

M. Yves Cochet.

Il est défendu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 110, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

A la demande du Gouvernement, l'article 26 est réservé. Je vais donc maintenant appeler les a mendements portant articles additionnels après l'article 26.

Après l'article 26

M. le président.

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, n^o 232, ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. L'article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«

4. A compter du 1^er janvier 2001, la taxe intérieure sur les produits pétroliers grevant le fioul lourd utilisé dans les réseaux de chaleur et les chaufferies collectives desservant les logements locatifs sociaux appartenant à l'un des organismes visés à l'article L.

411-2 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un remboursement de 30 % de son montant par le Trésor à l'exploitant.

« L'exploitant est tenu de réperctuer cette économie sur les factures des abonnés concernés.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Cet amendement tend à faire bénéficier les résidents du logement locatif social HLM d'une mesure contenue dans la loi de finances initiale pour 2001.

Notre collègue Nicole Bricq avait elle aussi déposé un amendement. Mais celui-ci n'avait pas été accepté car il aurait pu être inconstitutionnel. Nous l'avons revu afin qu'il puisse être accepté.

Les mesures proposées concerneraient 365 000 logements et vous imaginez aisément le nombre de familles qui en bénéficieraient.

Faut-il rappeler que les logements HLM sont réservés à une population dont les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond ? On ne comprendrait pas que les organismes HLM, ayant conventionnellement mis en place un gel des loyers pour les années 2000 et 2001, se retrouvent demain face à une explosion des charges locatives, qui augmenteraient du fait du coût de l'énergie.

J'insiste pour que cet amendement soit examiné avec une attention toute particulière car il s'agit de faire bénéficier les catégories les plus défavorisées de la population de ce remboursement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Lorsque Mme Bricq avait présenté un amendement similaire en première lecture de la loi de finances, nous lui avions demandé de le retirer - ce qu'elle avait finalement accepté de faire - à cause des problèmes que posait sa rédaction et des questions de principe qu'il soulevait. Le raisonnement de la commission n'a pas changé : je ne peux qu'inviter l'Assemblée à rejeter cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

Tout d'abord, tel qu'il est rédigé, cet amendement conduirait à faire bénéficier le fioul lourd à haute teneur en soufre du mécanisme d'exonération.

M. Yves Cochet.

C'est vrai !

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Ensuite, il nécessiterait au préalable une dérogation communautaire spécifique puisqu'il s'agit de proposer un remboursement de la TIPP au profit d'une catégorie particulière de consommateurs. Enfin, la préoccupation de M. Dumont est déjà en partie satisfaite puisque les réseaux de chaleur qui fonctionnent au fioul lourd à basse teneur en soufre bénéficient actuellement d'une mesure fiscale incitative et que le Gouvernement a obtenu, en décembre 1999, une dérogation communautaire qui permet d'accorder une réduction du tarif de la TIPP à tout opérateur utilisant ce type de fioul.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Même si je comprends l'intention de notre collègue Dumont, je suis opposé à son amendement. La TGAP ne porte pas sur les chauffages utilisant des énergies polluantes à effet de serre. Mais j'attire votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur la curieuse disparité de traitement dont sont l'objet les chauffages au gaz qu'ils soient utilisés dans les logements en accession à la propriété, les logements sociaux, les logements intermédiaires ou en location libre. Car le gaz, s'il est aussi une énergie fossile, ne provoque pas d'émissions de CO 2 . M. Gadonneix l'a bien montré lorsque nous l'avons reçu ; il nous a même remis un document sur les effets du gaz naturel sur la qualité de l'air.

Il conviendrait donc - peut-être n'y avions-nous pas pensé les uns et les autres - de favoriser ceux qui ont choisi le gaz, plutôt que d'alléger les coûts pour les installations au fioul domestique qui perdurent pour des raisons quelquefois inavouables dans certaines grandes villes et banlieues. Le fioul domestique est peut-être moins toxique que le fioul lourd, mais le gaz naturel reste beaucoup moins nocif.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Compte tenu de ce qui vient d'être dit, je retire mon amendement. Il a en tout cas eu le mérite de sensibiliser le Gouvernement au fait que ce type de chauffage a été imposé aux locataires des HLM.

Je retiens la proposition de notre collègue Jégou : peutêtre faudrait-il inciter les gestionnaires des grosses chaufferies à les transformer et à abandonner le fioul lourd au profit d'énergies moins polluantes. Car, en fait, les locataires de HLM vont devoir payer plus cher sans bénéficier des exonérations liées à d'autres formes d'énergie alors qu'ils ne sont en rien responsables du choix de l'énergie primaire utilisée dans les chaufferies.

Le problème n'en reste pas moins posé. Le gel des loyers est une bonne chose, mais attention à l'explosion des charges locatives.

M. le président.

L'amendement n^o 232 est retiré.

M. Blazy a présenté un amendement, n^o 229, ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« Le 3 de l'article 266 octies du code des douanes est ainsi rédigé :

«

3. Les quatre éléments suivants :

« la masse maximale au décollage des aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies (M) exprimée en tonnes, déterminée pour chaque type d'aéronefs, par arrêté du ministre chargé des transports : cette masse intervient par son logarithme décimal ;

« le groupe acoustique de l'aéronef tel que défini en application des dispositions d'arrêté du ministre chargé des transports ;

« un taux unitaire (t) exprimé en francs qui désigne le groupe de l'aérodrome du décollage de l'aéronef mentionné au I de l'article 266 nonies ;

« l'heure de décollage exprimée en heure locale.

« Le calcul de la taxe en fonction des paramètres ci-dessus est établi comme suit :

GROUPE acoustique de l'aéronef TAUX (6 heures 22 heures) TAUX (22 heures 6 heures) 1 et aéronefs non c ertifiés acoustiquement

..................

36 t log M 120 t log M 2

....................................

12 t log M 40 t log M 3

....................................

4 t log M 16 t log M 4

....................................

2 t log M 8 t log M 5

....................................

0,5 t log M 4 t log M » Cet amendement est-il défendu ?

M. Yves Cochet.

Oui, monsieur le président.

M. le président.

Je vous prie de m'excuser : cet amendement a été déposé par M. Blazy.

M. Yves Cochet.

Oui, mais il est de mon département.

M. le président.

Vous n'appartenez pas au même groupe.

M. Yves Cochet.

C'est un amendement important, monsieur le président...

Il vise à modifier l'assiette de la TGAP existante, je ne parle pas de la TGAP énergie que nous examinerons ce soir.

Il s'agit de recalculer la taxe aéroportuaire en fonction de quatre nouveaux critères. En effet, avec les critères actuels, la masse de l'avion, qui est bien souvent la cause essentielle du bruit - plus l'avion est lourd, plus ses moteurs doivent être puissants -, est pondérée par son logarithme décimal et non pas népérien, ce qui accentue la dégressivité de la taxe frappant les gros avions, qui sont pourtant les plus bruyants.

La proposition de M. Blazy vise à rendre plus dissuasif le vol des avions les plus nuisibles pour l'environnement sonore. M. Blazy, maire de Gonesse, et moi-même, élu du Val-d'Oise, tout comme Mme Bricq, élue de Seine-etMarne, sommes soucieux du sort des centaines de milliers d e personnes qui subissent ces nuisances sonores aériennes, surtout la nuit. J'insiste sur ce point parce que nous en avons vraiment marre ! Roissy est le seul aéroport français où il n'y a pas de couvre-feu la nuit ! Il est desservi par des avions qui sont parmi les plus bruyants et les plus gros, les avions de fret, ceux en particulier de l'aéropostale ou de Fedex, dont le hub européen est à Roissy. Il faut tenir compte de cette réalité pour redéfinir la taxe aéroportuaire concernant l'environnement sonore.

C'est ce que propose très intelligemment M. Blazy. Je soutiens totalement son amendement, comme mon ton un peu enflammé a pu vous le laisser supposer.

M. Jean-Pierre Brard.

Ce qui est rare et mérite d'être noté !

M. Michel Bouvard.

Quelle envolée !

M. le président.

Mes chers collègues, j'appelle les amendements et je m'enquiers s'ils sont défendus. Si personne ne me répond, ce n'est pas la faute de la présidence, et si M. Cochet, qui n'appartient pas au groupe de M. Blazy,...

M. Jean-Pierre Brard.

C'est la gauche plurielle !

M. le président.

... souhaite intervenir, je veux bien lui laisser la parole mais l'article 100 du règlement, monsieur Brard, est très clair. Je ne suis pas tenu de donner la parole à un orateur qui n'est pas signataire de l'amendement. Je suis prêt à appliquer strictement le règlement, mais je souhaite que chacun puisse s'exprimer. Toutefois, si vous ne levez pas la main pour demander la parole, je ne peux pas non plus vous inciter à le faire.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 229 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mme Bricq à défendu cet amendement il y a quelques semaines. La commission ne l'a pas adopté, même si elle partage la préoccupation exprimée par notre collègue. Faire en sorte de pénaliser davantage ceux qui font le plus de bruit procède d'une aspiration légitime. Mais ces dispositions relèvent plutôt du règlement. Peut-être le Gouvernement pourrait-il examiner de plus près la proposition avancée par nos collègues.

En tout état de cause, je préférerais que cet amendement soit retiré.

M. le président.

Un amendement ne peut pas être retiré par un député n'appartenant pas au groupe du signataire...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mme Bricq peut le faire.

M. le président.

Si Mme Bricq souhaite intervenir ensuite, je lui donnerai volontiers la parole. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Bergy, n^o 229 ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement partage bien entendu le souci qui sous-tend l'amendement n^o 229. Cela dit, les coefficients actuels de modulation de la taxe prennent en compte, d'une part, le groupe acoustique des aéronefs, dans un rapport de 1 à 50, d'autre part, l'heure de décollage. Dans ces conditions, le mécanisme de modulation de la taxe répond largement à la préoccupation exprimée sans qu'il soit nécessaire d'augmenter encore ces coefficients, comme le propose l'amendement.

Je souhaite donc que cet amendement soit retiré.

M. le président.

La parole est à Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

J'ai déjà défendu cet amendement lors de la discussion de la loi de finances pour 2001 et, comme je ne souhaite pas encombrer le débat, je ne reprendrai pas les arguments que j'ai déjà développés.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 208 et 209, présentés par M. Michel Bouvard, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 208 est ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées de la taxe les quantités d'énergie électrique dues par EDF aux établissements industriels visés au dixième alinéa de l'article 8 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation du gaz et de l'électricité. ».

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 209 est ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées de la taxe les réserves en eau et en force visées à l'article 91 de la loi n^o 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle visée aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je voudrais d'abord rappeler rapidement quelques points d'histoire. Nous avons voté, il y a maintenant six ans, une grande loi d'aménagement du territoire, la loi dite Pasqua...

M. Yves Cochet.

Vous oubliez la loi Voynet ?

M. Michel Bouvard.

... loi rectifiée par la loi Voynet, dirai-je pour faire plaisir à M. Cochet. Cette loi a créé de nouveaux outils pour la politique d'aménagement du territoire, notamment un régime de taxes permettant d'alimenter le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables : la taxe sur les péages autoroutiers et la taxe sur les ouvrages hydrauliques. Lors de la discussion de la loi, le Gouvernement avait pensé taxer l'ensemble des ouvrages hydrauliques de France, mais l'Assemblée avait finalement décidé de ne taxer que les ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône, c'est-àdire les centrales au fil de l'eau.

Il y a une quinzaine de jours, le Gouvernement, pour rendre la CNR plus sexy aux yeux du groupe LyonnaiseSuez, auquel elle va sans doute vendre son énergie, a décidé de diminuer la taxe hydraulique sur les ouvrages au fil de l'eau qui appartiennent à la compagnie et de l'étendre aux barrages, c'est-à-dire aux autres ouvrages d'hydroélectricité. Cette décision pose deux problèmes, que j'ai eu l'occasion d'évoquer ici même et qui m'ont conduit à déposer ces deux amendements.

L'amendement n^o 208 concerne ce que l'on a coutume d'appeler « les droits issus de la nationalisation » dont bénéficient certaines entreprises. La lois sur la nationalisation de l'électricité précise dans son article 8 qu'EDF et GDF « sont tenus d'assurer aux entreprises dépossédées, à conditions économiques et techniques égales, des fournitures d'électricité et de gaz équivalentes, au point de vue de la quantité, de la qualité et du prix, aux fournitures dont les entreprises disposaient avant le transfert de leurs biens ». Ce qui veut dire en clair qu'EDF vend son énergie aux industriels dépossédés, qui étaient souvent propriétaires de centrales, à prix coûtant. Si une taxe est instaurée, EDF peut la répercuter sur les établissements industriels. En l'occurrence, ils seront taxés une première fois au titre de la TGAP énergie et une deuxième fois, du fait de la répercussion de la taxe instituée dans la loi d'aménagement du territoire.

L'amendement n^o 208 a pour but de préciser que la taxe d'aménagement du territoire ne s'applique pas aux quantités d'énergies électrique dues par EDF aux établissements industriels bénéficiant de droits issus de la nationalisation.

L'amendement n^o 209 relève de la même problématique et concerne les contingents d'énergie réservés aux départements de montagne au titre de la loi montagne de 1985, dont le préambule, je le rappelle, affirme que la nation reconnaît la différrence de ces territoires.

Ces contingents d'énergie réservée sont vendus à prix réduit. Et si EDF répercute la taxe hydraulique, elle renchérira leur coût. Or ils sont souvent utilisés pour les besoins propres des communes, pour l'éclairage public ou les services hospitaliers.

Ces deux amendements ont simplement pour but de maintenir la continuité de l'action de l'Etat en termes de politiques énergétique dans les territoires fragiles.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté ces amendements pour des raisons que j'ai eu l'occasion d'expliquer à notre collègue. Il me dispensera donc de reprendre en séance publique les arguments que j'ai déjà développés.

Cela dit, un vrai problème est posé. M. Augustin Bonrepaux l'avait d'ailleurs soulevé lorsque l'amendement du Gouvernement sur la CNR nous a été présenté. Et, je le reconnais, peut-être l'avons-nous adopté un peu trop rapidement.

M. Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il nous faudra sans doute revenir sur cette disposition. Cela montre bien d'ailleurs, même si nous nous devons d'être vigilants, qu'il faut s'efforcer de ne pas présenter des amendements en dernière minute. Je pense que ce n'est pas convenable vis-à-vis du Parlement...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Philippe Auberger.

C'est une critique du Gouvernement que vous faites ! Soyez net !

M. Michel Bouvard.

De sa méthode, au moins !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais oui, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'était pas possible de votre temps, monsieur Auberger ! M. Didier Migaud rapporteur général.

On ne saisit pas toujours la totalité des conséquences des amendements, même si l'agilité d'esprit d'Augustin Bonrepaux nous avait alertés à l'époque.

Le débat est ouvert. J'ai bien pris note de cette question. Nous la reposerons au ministère de l'industrie et nous l'évoquerons avec nos collègues sénateurs, car ils ont p eut-être commis l'imprudence de voter l'article conforme.

M. Michel Bouvard.

C'est bien là la problème !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Peut-être auronsnous, à l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative par le Sénat, quelques dispositions à proposer.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'ai bien entendu l'observation, que vient de faire M. le rapporteur général, concernant la méthode suivie. Mais je ne pense pas souhaitable de rouvrir un débat que nous avons eu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

La réponse du rapporteur général me satisfait davantage que celle de Mme la secrétaire d'Etat. Je ne reproche pas au Gouvernement de déposer des amendements en séance. C'est oeuvrer pour une mauvaise méthode, mais tous les gouvernements l'ont fait.

Mieux vaut oeuvrer pour que cela ne se produise plus.

Mais, madame la secrétaire d'Etat, lorsque cet amendement est venu en séance, nous avons été plusieurs, avec Augustin Bonrepaux, à dire qu'un problème risquait de se poser. Il serait correct que le Gouvernement accepte, sur ce point particulier, de discuter plutôt que de nous dire : « c'est comme ça et pas autrement ». Aujourd'hui, en effet, telle est bien votre réponse.

Dans le cadre de la loi de finances, il n'est plus possible de traiter cette affaire dans la mesure où le Sénat a voté conforme. Mais nous pouvons régler le problème d'ici à la fin de la loi de finances rectificative.

Il serait bon que le Gouvernement accepte d'examiner certains aspects techniques, sans esprit polémique. Car le problème est réel ; ce qui va être accepté ce soir s'ajoutera à ce qui existe déjà. Et, à la différence de ce qui se passe dans d'autres secteurs, nous allons devoir passer deux fois à la caisse.

En conclusion, si le Gouvernement accepte une ouverture afin que nous puissions travailler, d'ici à la deuxième lecture au Sénat, et d'ici à la fin de la lecture du collectif, sur cet aspect des choses, je suis prêt à retirer ces deux amendements. Je ne dis pas que le Gouvernement me donnera satisfaction sur l'ensemble, mais je pense que l'affaire mérite d'être étudiée sérieusement. Nous n'avons pas eu l'occasion de le faire et nous devons donc nous mettre autour d'une table pour discuter.

En revanche, si le Gouvernement refuse, je maintiens mes amendements.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je précise que, si ces amendements sont maintenus, j'invite l'Assemblée à voter contre.

M. le président.

Vous l'aviez déjà suggéré, monsieur le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Oui, mais, de temps en temps, mieux vaut préciser !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 135 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 135, présenté par M. Gantier, est ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1518 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2000, les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux, sont réduites du montant de la valeur des biens acquis ou fabriqués, pour respecter les engagements pris dans le cadre des dispositions de l'article 266 nonies C du code général des douanes. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575, 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 133, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer l'article suivant :

« I. L'article 1518 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2002, les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux, sont réduites du montant de la valeur des biens acquis ou fabriqués, pour respecter les engagements pris dans le cadre des dispositions de l'article 266 nonies C du code général des douanes. »

« II. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266) est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application du I. »

« III. La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n^o 135.

M. Gilbert Gantier.

Cet amendement excellent est indissolublement lié à l'article 26, que nous n'avons pas examiné. S'il a été sagement placé après l'article 26, c'est parce qu'il vise à modifier le code général des impôts tandis que l'article 26 modifie le code des douanes.

Je ne sais ce qu'en pensent le Gouvernement et le rapporteur général mais j'estime qu'il serait préférable d'examiner cet amendement après avoir discuté de l'article 26.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Monsieur Gantier, si la commission souhaite aller dans ce sens, elle le dira.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, cet amendement tient compte d'une augmentation de charges pour les valeurs locatives qu'instituerait l'article 26. Comme nous n'avons pas examiné cet article, l'amendement manque de support.

M. le président.

Monsieur Gantier, nous allons laisser M. Auberger présenter son amendement. Ensuite, la commission dira si elle souhaite ou non réserver leur examen. Enfin le Gouvernement donnera son avis.

Vous avez la parole, monsieur Auberger, pour défendre l'amendement n^o 133.

M. Philippe Auberger.

Je suis tout à fait de l'avis de mon collègue Gilbert Gantier. Mon amendement n'a d'intérêt que s'il est examiné après l'article 26 puisqu'il lui est lié de façon indissociable. Dès lors que l'article 26 a été réservé, la présidence, le rapporteur général ou la secrétaire d'Etat devraient consentir à réserver l'examen de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est inutile de perdre du temps, puisque la commission des finances est contre ces amendements. Je vous propose donc d'exprimer dès maintenant un vote défavorable. La commission des finances n'a, en effet, pas suivi le raisonnement de nos collègues. Toutefois, il sera possible de revenir sur ce sujet.

M. le président.

L'article 95, alinéa 5, du règlement est très clair : la commission saisie au fond ne souhaitant pas la réserve, il n'y a pas réserve.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

La commission a donné un avis défavorable sur mon amendement. Soit. Mais il n'est pas convenable de voter contre, alors que l'on n'a pas encore examiné l'article 26, qui lui sert de support.

Je le répète : si cet amendement a pris la forme d'un article additionnel, c'est parce qu'il concerne le code général des impôts, tandis que l'article 26 concerne le code général des douanes.

Le Gouvernement et la présidence font ce qu'ils veulent. Je n'en émets pas moins une protestation contre une telle méthode de travail !

M. Jean-Pierre Brard.

Une protestation solennelle !

M. le président.

Plutôt que « convenable », mieux vaudrait dire « logique ».

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, nous n'avons pas examiné l'article 26. Par conséquent, nous n'avons pas aggravé les charges des contribuables. Or cet amendement tient compte d'une aggravation des charges.

Il est indissolublement lié à l'article 26, qui a été réserv é.

M. le président.

C'est une précision pour le compte rendu.

M. Gilbert Gantier.

Voter dès maintenant sur cet amendement est une méthode déplorable !

M. le président.

Monsieur Gantier, la commission et le Gouvernement se sont exprimés. Il leur revient de faire appliquer l'article 95, alinéa 5, s'ils le souhaitent, mais tel n'est pas le cas.

Je mets aux voix l'amendement n^o 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 27

M. le président.

« Art.

27. L'article 29 de la loi de finances pour 1983 (n^o 82-1126 du 29 décembre 1982) est abrogé. A l'article 5 de l'ordonnance n^o 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, le XV est supprimé. »

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Après l'article 27

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 104, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Les articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 452-4. Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social.

« La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur apparten ant, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ayant bénéficié de prêts accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ou faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalent au loyer.

« La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

« La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.

« La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au 1 de l'article 1466 A du code général des impôts.

Ce nombre s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.

« Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou logementfoyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« Art. L. 452-5. La cotisation est versée spontanément à la caisse de garantie du logement locatif social par les redevables, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. L. 452-6. Sur sa demande, la caisse dde garantie du logement locatif social peut obtenir de l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues.

« II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement a pour objet de fixer les règles relatives au taux, à l'assiette et aux modalités de recouvrement de la cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte à la caisse de garantie du logement locatif, établissement public national créé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, le texte de cette loi SRU, adoptée en dernière lecture par votre assemblée, ne mentionne pas les règles relatives au taux de la cotisation.

Il est donc précisé que ce taux est fixé dans la limite d'un plafond de 1,5 %, par arrêté conjoint du ministre du logement et du ministre de l'économie et des finances.

La rédaction des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation qu'il vous est ainsi proposé d'adopter ne diffère du texte que vous avez adopté il y a quelques semaines que par cette seule précision.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Puisque ni le Gouvernement ni le rapporteur général n'ont été très aimables tout à l'heure, à mon tour de ne pas l'être.

M. Jean-Pierre Brard.

Vous n'avez pas besoin de faire d'effort ! M. Philippe Auberger Vous non plus, mon cher collègue ! Madame la secrétaire d'Etat, je ne comprends pas la présence dans ce texte d'un tel amendement. Je ne vois pas en quoi il va aggraver les charges de l'Etat, ni pourquoi il aurait sa place dans une loi de finances.

Cet amendement constitue un vrai cavalier budgétaire et je demande donc à mes collègues de ne pas le voter.

Sinon, il encourra la censure du Conseil constitutionnel.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est une imposition de toute nature !

M. Philippe Auberger.

Mais non : il ne faut pas exagérer !

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Je tiens à faire la même remarque que mon collègue Auberger. Cet amendement doit

« jouer » à partir de 2001 car il ne peut pas entrer en vigueur en 2000. Or nous sommes en train d'examiner la loi de finances rectificative pour 2000. La présente disposition n'y a donc pas sa place et elle sera soumise à la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme MarieHélène Aubert, MM. Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 141, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Au cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, les mots : "d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes" sont supprimés.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

C'est le premier amendement traitant des véhicules propres - du moins plus propres que les véhicules courants. Sans engager un débat général, encore qu'il y aurait beaucoup à dire sur le GPL et le GNV, je remarque que le Gouvernement avait pris une disposition spéciale pour les bennes à ordures d'un poids de plus de 12 tonnes. Il s'agit, par cet amendement, d'étendre cette disposition aux bennes à ordures d'un poids inférieur à 12 tonnes.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cette disposition étend le bénéfice du remboursement de la TIPP sur le GPL et le GNV aux véhicules tirant des bennes de ramassage de déchets ménagers grâce à la suppression du seuil de 12 tonnes...

M. Jean-Jacques Jégou.

Il ne s'agit pas de véhicules mais de bennes !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Elles sont tractées : elles ne se déplacent pas toutes seules. Mais inutile d'engager un long débat sur ce point.

M. le président.

Qu'on les tracte ou qu'on les tire, elles vont dans le même sens !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qu'il considère comme positif du point de vue du respect de l'environnement ; il lève donc le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 141, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme MarieHélène Aubert, MM. Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 142, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Le cinquième alinéa du e du 1^o du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux de 25 % est porté à 50 % pour un logement ayant fait l'objet de travaux d'économies d'énergie, figurant sur une liste définie par décret, lorsque ces travaux représentent au moins 30 % du coût total des travaux. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement et les suivants vont dans le même sens que ceux que j'ai présentés précédemment ; ils visent, par des mesures assez fines, à inciter nos concitoyens à réaliser des travaux dans leur habitation, afin d'aboutir à une plus grande efficacité énergétique. Il s'agit de faire la « chasse au gaspi », comme on disait jadis.

Actuellement existe le dispositif Besson, qui s'applique au logement ancien. Les bailleurs peuvent, sous certaines conditions de loyer, bénéficier d'une déduction forfaitaire majorée, de 25 % au lieu de 14 %. Les dépenses d'économie d'énergie, par exemple, sont déductibles des revenus fonciers. Notre amendement vise à favoriser davantage encore les travaux d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif Besson, en portant le taux de la déduction forfaitaire de 25 à 50 %.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à cet amendement. Les travaux d'économie d'énergie qui sont réalisés dans les locaux d'habitation donnés en location constituent des dépenses d'amélioration intégralement déductibles pour la détermination des revenus fonciers. L'intention exprimée par l'auteur de l'amendement est donc déjà prise en compte dans la législation actuelle.

Par ailleurs, la déduction forfaitaire dont il est proposé de majorer le taux concerne, pour les propriétés urbaines, les frais de gestion, les assurances et l'amortissement des immeubles ; les autres charges de propriété sont déductibles pour leur montant réel.

Enfin, l'avantage fiscal qui a été accordé dans le cadre du statut du bailleur privé conventionné est la contrepartie d'un engagement de modération du loyer qui est consenti à des personnes de condition modeste. Une augmentation de cet avantage, qui serait liée à un autre motif que cet engagement, ne serait vraiment pas logique.

Pour ces raisons, je souhaite que l'amendement soit retiré.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme MarieHélène Aubert, MM. Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 143, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Après les mots : "changement de locataire", la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 32 du code général des impôts est ainsi rédigée : "ou de travaux d'économies d'énergie, le contribuable peut renoncer à son option à compter de l'imposition des revenus de l'année au cours de l aquelle le départ du locataire ou les travaux d'économies d'énergie sont intervenus".

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Cet amendement a le même objectif : améliorer l'efficacité énergétique. Il concerne cette fois le dispositif d'« imposition simplifiée dit « micro-foncier », qui aboutit à n'imposer que 60 % des recettes lorsque les c ontribuables ont un revenu foncier inférieur à 60 000 francs.

Une option doit cependant être prise pour trois ans, délai que cet amendement propose de supprimer en cas de travaux d'économies d'énergie, afin que le propriétaire b ailleur puisse réaliser immédiatement ceux-ci, sans attendre trois ans.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'idée sousjacente est intéressante, mais elle mérite une réflexion plus approfondie. C'est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il ne me paraît pas souhaitable de prévoir une dérogation au caractère i rrévocable de l'option prise pour une période de trois ans ; car cela risquerait de dénaturer très fortement la cohérence du régime du micro-foncier. Cette question devrait être examinée dans un cadre plus large. Pour ces raisons, je souhaite le retrait de l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 143.

(L'amendement n'est pas adopté.).

M. le président.

M. Jégou a présenté un amendement, n^o 97, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. A compter du 1^er janvier 2001, le dernier alinéa de l'article 39 AC du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir excuser mon interruption de tout à l'heure, mais, selon moi, c'est le tracteur benne qui bénéficie de l'aide.

En effet, on ne peut pas exonérer une benne sans tenir compte du moyen de traction, car elle pourrait être tractée par un véhicule fonctionnant au fuel.

M. Michel Bouvard.

Ou par un cheval !

M. Jean-Jacques Jégou.

Un maire sait parfaitement ce qu'est une benne à ordures et il ne faut pas se tromper d'engin - n'est-ce-pas, monsieur Cochet ?

M. Philippe Auberger.

Il y a le châssis et la benne !

M. Jean-Jacques Jégou.

L'article 39 AC prévoit un amortissement exceptionnel sur un an pour les véhicules acquis par une société et fonctionnant à l'énergie propre : GNV, GPL, électricité. Or, comme pour les autres véhicules, cet amortissement est plafonné à 120 000 francs.

Nous souhaitons, là encore, madame la secrétaire d'Etat, que l'incitation soit réelle. En effet, au-delà de 3,5 tonnes, les véhicules disponibles sur le marché, qui sont essentiellement des véhicules équipés de moteurs fonctionnant au GNV - c'est le cas de nombreux autobus utilisés par la RATP...

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Yves Cochet.

En effet !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et des bennes à ordures valent plus de 120 000 francs.

Lorsque nous lançons des appels d'offres sur performances, les candidats à la concession pour la collecte et le traitement des déchets ménagers arguent que les bennes à énergie propre représentent un investissement extrêmement lourd qui nécessite des aides fiscales. C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas plafonner l'amortissement prévu.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

97. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cochet, Aschieri, Mme MarieHélène Aubert, MM. Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 144, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Le neuvième alinéa du 3^o de l'article 156 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette limite est portée à 100 000 francs pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement qui a fait l'objet de travaux d'économies d'énergie, figurant sur une liste définie par décret, pour au moins 30 % du coût total des travaux."

« II. La perte de recette est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je persiste dans la même voie, pour vous proposer l'adaptation d'un dispositif relatif aux déficits fonciers.

Actuellement, l'imputation sur le revenu global du déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêt^s d'emprunt est autorisée dans la limite annuelle de 70 000 francs.

Afin de favoriser les travaux d'économie d'énergie effectués par les propriétaires bailleurs, je propose de porter le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu global de 70 000 francs à 100 000 francs lorsque les travaux comprennent au moins 30 % de travaux destinés à économiser l'énergie.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Là encore, nous pouvons comprendre l'intention de notre collègue, mais le dispositif qu'il propose introduit un facteur de complexité dans une déclaration des revenus fonciers qui n'en manque déjà pas.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 197, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Dans le troisième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : "à la moitié" sont remplacés par les mots : "au tiers". »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Madame la secrétaire d'Etat, nous avons, lors de la discussion générale, donné notre sentiment sur ce collectif budgétaire, et en particulier sur son volet fiscal, qui se limite globalement à l'extension de la TGAP aux consommations d'énergie intermédiaire des entreprises, une extension à mon sens insuffisante.

Nous avons insisté sur la nécessité d'approfondir la réforme fiscale pour une plus grande justice sociale, pour mieux redistribuer les fruits de la croissance, mais aussi, et c'est essentiel, pour assurer une meilleure efficacité économique et sociale du prélèvement.

Si des dispositions ont été prises depuis 1997 pour réduire les avantages fiscaux dont bénéficient les revenus financiers, il convient cependant d'aller au-delà.

L'aménagement, voire la suppression pure et simple de l'avoir fiscal participerait de cet objectif. Des arguments très pertinents ont déjà été avancés en faveur de cette mesure lors de l'examen de la loi de finances pour 2001.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Brard.

Défavorable ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a effectivement exprimé un avis défavorable. Mais je remercie Jean-Pierre Brard d'avoir rappelé le chemin parcouru depuis juin 1997 vers une plus grande justice fiscale.

M. Jean-Pierre Brard.

Nous avons tracté ferme !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Certes ! Chacun dans la majorité plurielle prend sa part de la réussite de l'ensemble du Gouvernement ! Mais, pour des raisons que nous avons déjà exprimées, notamment lors de la discusssion de la loi de finances, je n'invite pas notre assemblée à retenir cet amendement.

M. le président.

Quel et l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que le rapporteur général.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Jégou a présenté un amendement, n^o 99, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Le I de l'article 194 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2000, dans la première ligne du tableau de cet article, le nombre : "1" est remplacé par le nombre : "1,2". »

« II. Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 4 800 francs. »

« III. Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles visés 575 et 575 A du code général des impôts. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Pourriez-vous présenter en même temps l'amendement n^o 100 ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Volontiers, monsieur le président.

M. le président.

L'amendement n^o 100, également présenté par M. Jégou est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Le I de l'article 194 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2000, dans la première ligne du tableau de cet article, le nombre : "1" est remplacé par le nombre : "1,1".»

« II. Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,1, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 2 400 francs. »

« III. Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles visés 575 et 575 A du code général des impôts. »

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mme la secrétaire d'Etat comme l'Assemblée connaissent bien ces amendements.

Je persiste à penser qu'il existe un véritable problème fiscal pour les huit millions de contribuables célibataires.

Chacun sait, en effet, qu'une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, divorcée ou veuve, ne bénéficie que d'une part de quotient familial et supporte de ce fait une charge fiscale rapidement significative. De plus, le nombre d'« unités de consommation » est dans leur cas proportionnellement plus important que pour un couple.

Les charges fixes de la vie à deux ne sont pas, en effet, le double de celles d'une personne seule. C'est d'autant plus vrai dans les grandes agglomérations et dans les banlieues, où la vie est plus chère, surtout pour les jeunes arrivant dans la vie active, qui paient leurs premiers impôts et doivent en plus faire face aux dépenses importantes d'une installation.

J'ai donc présenté deux amendements, aux ambitions inégales. Le plus modeste propose de faire bénéficier les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfant à charge d'un quotient familial de 1,1. Et pour éviter un coût trop important, le montant de l'avantage accordé à ces 8 millions de contribuables serait plafonné à 2 400 francs, ce qui me paraît raisonnable. Vos services, madame la secrétaire d'Etat, m'avaient indiqué des sommes plus importantes.

Les contribuables célibataires ne sont pas les plus favorisés par la réforme de l'IRPP que vous avez proposée.

Alors qu'ils assument leur part dans l'enrichissement de notre pays, il conviendrait de leur adresser un signe.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà rejeté ces deux amendements en première partie de la loi de finances pour 2001 : avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

99. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Feurtet, Vila, et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 198, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

«

3. Ce taux forfaitaire est porté à 20 % pour les gains nets réalisés sur les opérations à court terme. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement vise à rapprocher les conditions d'imposition des plus-values de cession d'actifs de revenus immobiliers de celles des revenus non financiers soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Cette disposition, qui va dans le sens d'une plus grande justice et d'une meilleure efficacité économique pour l'emploi de notre fiscalité, vise également à dégager des moyens supplémentaires qui pourraient avec profit abonder les crédits du ministère de la justice.

La remise à plat de l'aide juridictionnelle et la mise en place des réformes adoptées par le Parlement impliquent en effet des moyens supplémentaires dès cette année et dans les années à venir.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

A la demande du Gouvernement, les amendements n^os 101 de M. Jégou, 138 deuxième rectification de M. Cochet, le sous-amendement n^o 276 de

M. Jégou, les amendements n^os 201 rectifié de Mme Bricq, 239 et 240 de M. Brard, sont réservés.

MM. Bocquet, Cuvilliez, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 182, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Il est inséré dans le code général des impôts un article 200 quater ainsi rédigé :

« Art. 200 quater. A compter du 1^er janvier 2001, les contribuables qui au cours de l'année d'imposition ont dû faire face aux frais de déménagement de leur résidence principale peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt. »

« Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant d es dépenses engagées dans la limite de 10 000 francs.

« Il est accordé sur présentation des factures acquittées des entreprises de déménagement répertoriées au code NAF 602 N ayant réalisé la prestation et mentionnant l'adresse du déménagement et son montant.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle les dépenses de déménagement ont été payées, après imputation

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

d es réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« II. Les dispositions du I sont exclusives de l'application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts.

« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit d'améliorer la prise en compte fiscale des frais occasionnés par un déménagement.

Un nombre croissant de nos concitoyens sont en effet confrontés aux obligations d'une mobilité professionnelle accrue. Nous savons que les frais liés à un déménagement peuvent être pris en compte dans le cadre du régime des frais réels, mais la disposition que nous proposons a le mérite de profiter aussi aux salaires modestes, dans la mesure notamment où un crédit d'impôt est remboursé aux contribuables qui ne sont pas imposés au titre de l'impôt sur le revenu en raison de la modicité de leurs ressources.

Nous avons déjà eu cette discussion à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, pendant lequel vous étiez, madame la secrétaire d'Etat, représentée par M. Pierret. Celui-ci avait, pour m'exprimer trivialement, « retoqué » mon amendement, en affirmant que la mesure proposée était déjà prévue. C'est pourquoi nous avons perfectionné sa rédaction de façon que les gens qui ne sont pas assujettis à l'IRPP puissent en bénéficier.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons déjà débattu de ce sujet il y a peu de temps. Aucun élément nouveau n'a permis à la commission de revenir sur l'avis qu'elle avait exprimé. J'invite donc l'Assemblée à adopter la même attitude : avis défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'ai bien noté le perfectionnement invoqué, monsieur le président, mais nous avons déjà examiné ces amendements perfectionnés à l'occasion d'autres textes et dans une autre enceinte, où nous avions exprimé un avis défavorable que je réitère.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est de l'entêtement !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000, n^o 2704 : M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. (Rapport n^o 2775, tomes I et II) ; M. François Lamy, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

(Avis n^o 2764).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT