ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE

DE Mme

NICOLE CATALA

1. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 10021).

2. Loi de finances rectificative pour 2000. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 10021).

DISCUSSION

DES ARTICLES (suite) (p. 10021)

Deuxième partie (suite) Article 26 (précédemment réservé) (p. 10021)

Mme Nicole Bricq, MM. Augustin Bonrepaux, Claude Billard, Jean-Pierre Brard, Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, Yves Cochet, Gilbert Gantier.

Amendements de suppression n^os 1 de M. Michel Bouvard, 38 de M. Auberger, 64 de M. Jégou, 88 de M. Estrosi et 118 de M. Gantier : MM. Michel Bouvard, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Gilbert Gantier, Didier

M igaud, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. Jean-Pierre Brard, Augustin Bonrepaux. Rejet.

Amendements n^os 2 de M. Michel Bouvard, 65 de M. Jégou et 39 de M. Auberger : MM. Michel Bouvard, JeanJacques Jégou, Philippe Auberger, le rapporteur général,

Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 188 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 207 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements n^os 134 de M. Auberger et 251 de M. de Courson : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendements n^os 215 de M. Michel Bouvard et 222 de

M. Bonrepaux : MM. Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux.

M. le rapporteur général.

Suspension et reprise de la séance (p. 10042)

Rappel au règlement (p. 10042)

M. Gilbert Gantier, Mme la présidente.

Reprise de la discussion (p. 10042)

MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux. - Retrait de l'amendement n^o 222.

Mme la secrétaire d'Etat, MM. Philippe Auberger, Michel Bouvard, le rapporteur général. - Rejet de l'amendement n^o 215.

Amendement n^o 246 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 250 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 66 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n^os 40 de M. Auberger et 70 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 192 de M. Cuvilliez, 41 de M. Auberger et 69 de M. Jégou : MM. Claude Billard, Philippe A uberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général,

Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 253 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 190 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 42 de M. Auberger et 72 de M. Jégou : M. Philippe Auberger. - Retrait de l'amendement n^o

42. M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o

72. Amendements identiques n^os 43 de M. Auberger et 73 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 3 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 44 de M. Auberger et 74 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 217 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 219 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 4 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 5 de M. Michel Bouvard : M. Michel Bouvard. - L'amendement n'a plus d'objet.

Amendement n^o 159 de M. Migaud et amendements identiques n^os 6 de M. Michel Bouvard, 45 de M. Auberger et 75 de M. Jégou : MM. le rapporteur général, Michel Bouvard, Philippe Auberger. - Retrait de l'amendement n^o

45. M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o

75. M. Michel Bouvard. - Retrait de l'amendement n^o

6. Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 159.

Amendement n^o 160 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 234 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 235 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 46 de M. Auberger et 76 de M. Jégou, et amendement n^o 7 de M. Michel Bouvard : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o

76.

MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 46 et 7.

Amendement n^o 161 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 211, deuxième rectification, de M. Migaud :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Philippe Auberger. - Adoption.

Amendement n^o 8 de M. Michel Bouvard : M. Michel Bouvard. - L'amendement n'a plus d'objet.

Amendement n^o 195 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 47 de M. Auberger et 77 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 162 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Philippe Auberger. Adoption.

Amendement n^o 163 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 247 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 216 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 218 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendements identiques n^os 52 de M. Auberger et 78 de M. Jégou, et amendement n^o 164 rectifié de M. Migaud : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements identiques ; adoption de l'amendement n^o 164 rectifié.

Amendement n^o 214 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 79 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 53 de M. Auberger et 165 de M. Migaud, a vec le sous-amendement n^o 271 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, JeanJacques Jégou, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n^o 53 et du sous-amendement n^o 271 ; adoption de l'amendement n^o 165.

Amendement n^o 87 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 80 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 191 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 193 de M. Cuvilliez : M. Claude Billard.

Amendement n^o 194 de M. Cuvilliez : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n^os 193 et 194.

Amendement n^o 166 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Philippe Auberger. Adoption.

Amendements identiques n^os 54 de M. Auberger et 81 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou. Ces amendements n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 252 de M. de Courson : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 196 de M. Cuvilliez : MM. Claude Billard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n^os 85 et 86 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet de l'amendement n^o

85. M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o

86. Amendements identiques n^os 131 de M. Auberger et 132 de M. Jégou : MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 167, deuxième rectification, de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Les amendements n^os 48 de M. Auberger, 82 de M. Jégou, 49 de M. Auberger, 83 de M. Jégou, 50 de M. Auberger et 84 de M. Jégou n'ont plus d'objet.

Amendement n^o 210 rectifié de M. Migaud, avec le sousamendement n^o 278 de M. Bonrepaux : MM. le rapporteur général, Augustin Bonrepaux, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Yves Cochet, Philippe Auberger, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 168 rectifié de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 168 rectifié et modifié.

Amendement n^o 67 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 26 modifié.

Mme la secrétaire d'Etat.

Après l'article 27 (suite) (p. 10064)

Amendements n^os 101 de M. Jégou, 240 de M. Brard, 138, deuxième rectification, de M. Cochet, avec le sousamendement n^o 276 rectifié de M. Jégou, 201 rectifié de Mme Bricq et 239 rectifié de M. Brard (précédemment réservés) : MM. Jean-Jacques Jégou, Jean-Pierre Brard, Yves Cochet, Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n^o 101.

M. Jean-Pierre Brard. - Retrait de l'amendement n^o 240.

MM. Yves Cochet, Jean-Jacques Jégou. - Retrait du sousamendement n^o 276 rectifié.

Mme Nicole Bricq. - Retrait de l'amendement n^o 201 rectifié.

Mme la secrétaire d'Etat, M. Yves Cochet. - Retrait de l'amendement n^o 138, deuxième rectification ; adoption de l'amendement n^o 239, deuxième rectification, modifié.

Amendements n^os 176 de M. Auberger et 185 de M. Michel B ouvard, et amendements identiques n^os 174 de M. Estrosi et 243 de M. Gengenwin : MM. Michel B ouvard, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général,

Mme la secrétaire d'Etat. - Rejets.

Amendement n^o 145 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 145 modifié.

Amendement n^o 189 de M. Michel Bouvard : M. Michel Bouvard. - Retrait.

Amendement n^o 180 de M. Cuvilliez : M. Jean-Pierre Brard.

Amendement n^o 181 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet des amendements n^os 180 et 181.

Amendements n^os 146 de M. Cochet, 94 de M. Jegou et 226 de M. Guyard : MM. Yves Cochet, Jean-Jacques Jégou, Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n^o 146.

M. Jean-Jacques Jégou. - Retrait de l'amendement n^o

94.

M. Jacques Guyard. - Retrait de l'amendement n^o 226.

Amendement n^o 244 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 231 de M. Dumont : MM. Jean-Louis D umont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 200 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 98 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 263 de M. Dumont : MM. Jean-Louis D umont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

PRÉSIDENCE

DE

M.

YVES

COCHET Amendement n^o 148 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. Adoption.

Amendement n^o 150 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 241 de M. Brard : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 199 de M. Cuvilliez : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 242 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Article 28 (p. 10077)

Amendement n^o 178 de M. Migaud : M. le rapporteur g énéral, Mme la secrétaire d'Etat, M. Augustin Bonrepaux. - Adoption.

L'amendement n^o 32 de la commission des finances n'a plus d'objet.

Amendement n^o 212 de M. Bonrepaux : Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 28 modifié.

Article 29 (p. 10078)

Amendements de supprression n^os 33 de la commission, 113 de M. Deniaud et 123 de M. Gantier : MM. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux. - Adoption.

L'article 29 est supprimé.

Article 30 (p. 10079)

A mendement de suppression n^o 187 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, Jacques Guyard. - Rejet.

Amendement n^o 34 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 30 modifié.

Article 31 (p. 10080)

Amendement de suppression n^o 95 de M. Jégou : MM. JeanJacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n^o 125 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article 31 modifié.

Article 32 (p. 10081)

Amendement n^o 96 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article 32.

Article 33 (p. 10081)

Amendement n^o 35 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 33 modifié.

Après l'article 33 (p. 10082)

Amendement n^o 184 de M. Bocquet : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 213 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 36 de la commission, avec le sousamendement n^o 238 de M. Carrez, et amendement n^o 183 d e M. Bocquet : MM. Jean-Pierre Brard, Michel Bouvard. - Retrait du sous-amendement.

MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 36 modifié ; l'amendement n^o 183 n'a plus d'objet.

Amendement n^o 224 rectifié de M. Dumont : MM. JeanLouis Dumont, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Brard. - Adoption de l'amendement n^o 224 rectifié et modifié.

Amendement n^o 179 rectifié de M. Bocquet : MM. JeanPierre Brard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n^o 179 rectifié et modifié.

Amendement n^o 16 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 202 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 105 rectifié du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.

Amendement n^o 103 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. Adoption.

Amendement n^o 151 du Gouvernement, avec les sousa mendements n^os 273 de M. Migaud et 274 de M. Boucheron : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Jean-Yves Le Drian. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendement n^o 137 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Amendement n^o 93 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

EXPLICATIONS DE

VOTE (p. 10090)

MM. Jean-Jacques Jégou, Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard.

VOTE

SUR L'ENSEMBLE (p. 10091)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

3. Dépôt d'un rapport d'information (p. 10091).

4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10091).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures) 1 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

2 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n^oos 2704, 2775).

Discussion des articles (suite) Deuxième partie (suite)

Mme la présidente.

Cet après-midi, l'Assemblée a c ommencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 26, précédemment réservé.

Article 26 (précédemment réservé)

Mme la présidente.

« Art.

26. I. Le code des douanes est ainsi modifié :

« A. Après l'article 266 sexies , il est inséré trois nouveaux articles ainsi rédigés :

« Art.

266 sexies A. I. Sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes prévues à l'article 266 sexies les produits suivants :

«

1. L'électricité, le gaz naturel, le charbon et les produits dérivés ou assimilés relevant respectivement des rubriques 27.16, 27.111100 et 27.112100, 27.01 à 27.04 du tarif des douanes ;

«

2. Le fioul domestique, les fiouls lourds, les gaz de pétrole liquéfiés livrés en vrac, mentionnés respectivement aux indices d'identification 20, 28 et 28 bis, 31 à 33 et 35 du tableau B du 1 de l'article 265.

« II. La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés au I destinés à être utilisés :

« comme matières premières ;

« pour la propulsion ou la traction de véhicules ou engins de toute nature ;

« pour le fonctionnement des installations et infrastructures ferroviaires, portuaires, aéroportuaires, fluviales ou lacustres ;

« pour les besoins de la production de produits suivants destinés à la revente : les produits énergétiques, la vapeur, l'eau chaude ou le froid, ainsi que pour les besoins du chauffage des locaux d'habitation ;

« pour les besoins des installations de stockage et de transport des produits énergétiques.

« III. Les conditions d'application du II sont fixées par décret.

« Art. 266 sexies B. I. Les produits énergétiques mentionnés au I de l'article 266 sexies A sont exonérés de la taxe mentionnée audit article, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés par :

« 1^o Les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence, les établissements médicaux, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs de toute nature ;

« 2^o Les redevables qui reçoivent des produits énergétiques en vue de leur livraison ou de leur revente en l'état. Dans ce cas, l'exonération ne s'applique qu'aux produits énergétiques reçus et livrés ou revendus en l'état ;

« 3^o Les redevables qui reçoivent des produits énergétiques et produisent à partir de ces énergies de l'électricité, du gaz ou du coke de houille qu'ils destinent à leur propre usage, lorsque cette électricité, ce gaz ou ce coke font l'objet pour partie d'une revente. Dans ce cas, la taxe ne s'applique pas aux quantités de produits correspondant à la production des produits revendus.

« II. Sont également exonérés les produits énergétiques reçus jusqu'à la fin de la première année civile complète d'exercice par les redevables qui créent une activité, et pour autant que cette création ne soit pas réalisée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou dans le cadre de la reprise de telles activités.

« Art. 266 sexies

C. Les redevables de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A sont les personnes qui reçoivent les produits énergétiques mentionnés au I dudit article. »

;

« B. Après l'article 266 septies , il est inséré un article 266 septies A ainsi rédigé :

« Art. 266 septies A. I. Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A afférente aux produits énergétiques passibles de la taxe interviennent lors de la réception desdits produits.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« II. Sont considérés comme reçus les produits mentionnés au I, physiquement détenus par le redevable quelle que soit l'origine ou la provenance de ces produits, y compris lorsqu'ils sont placés sous un régime suspensif douanier ou fiscal. »

;

« C. Après l'article 266 octies , il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. 266 octies A. L'assiette de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A, pour les produits énergétiques passibles de la taxe est constituée :

« 1^o Pour l'électricité, par le nombre total de mégawattheure ;

« 2^o Pour le gaz naturel, par le nombre total de mégawattheure pouvoir calorifique supérieur ;

« 3^o Pour le fioul domestique, par le nombre total de milliers de litres ;

« 4^o Pour les fiouls lourds, les gaz de pétrole liquéfiés, le charbon et les produits dérivés ou assimilés par le nombre total de tonnes.

« Art. 266 octies B. I. Les redevables de la taxe, à l'exclusion de ceux soumis aux régimes de taxation prévus aux articles 266 nonies B et 266 nonies C, bénéficient d'une franchise annuelle de 100 tonnes équivalent pétrole sur les quantités de produits énergétiques passibles de la taxe reçus au cours de l'année.

« II. La conversion en tonnes équivalent pétrole des quantités de chaque catégorie de produits énergétiques est obtenue par la multiplication des quantités de produits énergétiques reçues exprimées en mégawattheure, milliers de litres ou tonnes, selon les produits, par des coefficients fixés par décret en Conseil d'Etat selon les normes usuelles en la matière.

« III. Lorsque les quantités des produits énergétiques reçus viennent à excéder, au cours d'un trimestre civil, le seuil de la franchise, la taxe est due par le redevable au titre de ce trimestre sur la fraction des tonnes équivalent pétrole excédant le seuil de la franchise répartie au prorata des produits énergétiques utilisés par le redevable. La quantité de chacun des différents produits énergétiques soumis à la taxe est exprimée dans les unités de perception figurant au tableau du 1 de l'article 266 nonies.

« Pour les trimestres civils ultérieurs de l'année, la taxe est acquittée au taux applicable à chaque catégorie de produits sur les quantités réelles reçues au cours desdits trimestres. »

;

« D. Le tableau figurant au 1 de l'article 266 nonies est ainsi complété : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables

UNITÉS de perception QUOTITÉ (en francs) Produits énergétiques Electricité

.........................................

Mégawattheure 13 Gaz naturel

.....................................

M égawattheure, pouv oir calorifique supérieur 13 Fioul domestique

..........................

1 000 litres 189 Fiouls lourds

..................................

Tonne 234 Gaz de pétrole liquéfié

...............

Tonne 208 C harbon, produits dérivés et assimilés

......................................

Tonne 174 »

« E. Après l'article 266 nonies, il est inséré trois articles ainsi rédigés :

« Art. 266 nonies A. I. Pour l'application de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A due au titre de l'année en cours, les redevables, dont les consommations effectives totales au cours de l'année civile précédente sont égales ou supérieures à vingt-cinq tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée se voient appliquer un abattement fixé conformément au tableau suivant :

TONNES ÉQUIVALENT PÉTROLE par million de francs de valeur ajoutée (A)

POURCENTAGE DES PRODUITS énergétiques venant en déduction des quantités de produits énergétiques soumises à la taxe au titre de l'année en cours De 25 à 50 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,02 (A - 25) De 50 à 100 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,5 + 0,006 (A - 50) De 100 à 200 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 08 + 0,001 (A - 100) De 200 à 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,9 + 0,00025 (A - 200) A partir de 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,95 »

« II. Le rapport mentionné au I est déterminé comme suit :

« A. Le numérateur est constitué par la quantité totale des produits énergétiques passibles de la taxe, des énergies renouvelables et des quantités exonérées en application du II de l'article 266 sexies B, exprimée en tonnes équivalent pétrole, consommée au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

« B. Le dénominateur est constitué par la valeur a joutée telle que définie aux 1 et 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, réalisée au titre du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. En cas de renouvellement de l'engagement mentionné au I de l'article 266 nonies C, la valeur ajoutée à retenir est celle réalisée au titre du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année précédant ce renouvellement.

« Art. 266 nonies B Pour les redevables de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A remplissant les conditions de l'article 266 nonies A et qui n'ont pas pris l'engagement mentionné au I de l'article 266 nonies C, la part des produits énergétiques passibles de la taxe due au titre de chaque trimestre de l'année en cours est égale à la différence, exprimée en tonnes équivalent pétrole, entre :

« la quantité de ces produits reçus au titre de chaque trimestre de l'année civile en cours ;

« et le quart de la quantité des mêmes produits reçus au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle ces redevables ont rempli pour la première fois, les conditions de l'article 266 nonies A, abattu du pourcentage, mentionné au tableau du I de cet article, correspondant à la situation du redevable.

« Pour la détermination de la taxe due au titre de chaque trimestre de l'année civile, cette différence est répartie au prorata des quantités de produits énergétiques passibles de la taxe utilisés par le redevable, converties dans les unités de perception figurant au tableau du 1 de l'année 266 nonies.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« Art. 266 nonies

C. I. Les redevables dont le rapport mentionné au I de l'article 266 nonies A, calculé sur les consommations effectives totales au cours de l'année civile précédente, est égal ou supérieur à un mon tant exprimé en tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée peuvent prendre, pour une période de cinq ans, l'engagement auprès du service ou de l'organisme compétent de réduire leurs consommations de produits énergétiques passibles de la taxe et leur contribution aux émissions de dioxyde de carbone par rapport à une situation de référence. Ces engagements peuvent être pris, pour la première fois à compter du 1^er janvier 2002, par les redevables pour lesquels ce rapport est égal ou supérieur à cinquante tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée.

« La situation de référence de chacune des cinq années de l'engagement tient compte des prévisions de production du redevable et des ratios d'efficacité énergétique constatés dans le secteur d'activité considéré. La situation de référence des cinq années de l'engagement est évaluée, aux frais du redevable, par un expert indépendant dans les conditions fixées par le décret mentionné au IV.

« Les engagements sont quantifiés pour chaque année par rapport à la situation de référence. Ils tiennent compte des réductions mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de la période 1990-2000 dont le redevable peut apporter la preuve. Ils sont exprimés en mégawattheures pour ce qui concerne l'électricité et en tonnes équivalent carbone pour ce qui concerne les autres produits énergétiques passibles de la taxe.

« La taxe due pour chaque année de l'engagement est calculée sur la base des quantités de produits énergétiques qui en sont passibles, reçus au titre de l'année considérée, après application de l'abattement mentionné au tableau du I de l'article 266 nonies A, correpondant à la situation du redevable.

« Elle fait l'objet d'une réduction égale à la différence entre les quantités de produits énergétiques fixées dans la situation de référence de chaque redevable et celles réellement reçues au titre de l'année considérée, multipliée par 26 F pour l'électricité et par 520 F pour les autres produits énergétiques.

« La conversion en tonnes équivalent carbone des quantités de chaque catégorie de produits énergétiques autres que l'électricité est obtenue en multipliant ces quantités, exprimées dans les unités de perception du tableau du I de l'article 266 nonies A, par des coefficients fixés par décret en Conseil d'Etat selon les normes usuelles en matière d'énergie.

« II. La réduction des consommations d'énergie et des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la situation de référence des redevables est contrôlée par les services ou organismes chargés des engagements, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration chargée du recouvrement de la taxe.

« III. L'engagement peut être dénoncé avant l'expiration de la période de cinq années par le redevable ou les services ou organismes compétents pour ce qui concerne les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone, lorsque le redevable a communiqué des données fausses ou erronées ou en cas de modification substantielle de sa situation.

« A l'expiration de l'engagement ou en cas de dénonciation, la taxe devient exigible, dans les conditions prévues à l'article 266 nonies B, sauf dans les cas où l'engagement est renouvelé.

« IV. Les modalités de conclusion, d'application, de contrôle et de dénonciation des engagements mentionnés au I du présent article, ainsi que la désignation des services et organismes compétents pour recevoir, examiner, signer, contrôler et dénoncer ces engagements, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

;

« F. Après l'article 266 undecies, il est inséré trois articles ainsi rédigés :

« Art. 266 undecies A. I. La taxe mentionnée à l'article 266 sexies A due au titre de l'année au cours de laquelle elle est devenue exigible est liquidée par le redevable et acquittée dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 266 undecies, sous la forme de quatre paiements trimestriels faisant chacun l'objet d'une déclaration adressée à l'administration chargée du recouvrement de l'impôt, au plus tard le 5 du deuxième mois suivant chaque trimestre civil, à l'exclusion du dernier trimestre. Le contenu de cette déclaration est fixé par décret.

« II. La déclaration afférente au dernier trimestre de l'année civile est déposée au plus tard le 5 décembre de la même année. Le montant de la taxe liquidée par les redevables au titre du dernier trimestre est égal à la moyenne de la taxe qu'ils ont liquidée au titre des trimestres civils précédents de l'année. Toutefois, lorsqu'un redevable vient à dépasser le seuil de la franchise au titre du quatrième trimestre de l'année civile, le montant de la taxe qu'il doit liquider est égal au montant de la taxe afférente aux quantités de produits énergétiques reçus, en excédent du seuil de la franchise, jusqu'à la date de dépôt de cette déclaration. Ces quantités sont déterminées dans les conditions prévues au III de l'article 266 octies B.

« III. L'écart entre le montant de la taxe liquidée au titre du dernier trimestre et le montant de la taxe réellement exigible au titre de ce même trimestre fait l'objet d'une régularisation. Cette régularisation est portée et la taxe est liquidée sur une déclaration séparée déposée en même temps que la déclaration du premier trimestre de l'année qui suit, mentionnée au I.

« Lorsque le montant de la taxe liquidée sur la déclaration mentionnée au II est supérieur au montant de la taxe réellement exigible au titre du dernier trimestre, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur le montant de la taxe qu'il devra acquitter au titre des trimestres suivants, jusqu'à épuisement de cet excédent.

« IV. Les redevables pour lesquels le seuil de la franchise serait dépassé après la date de dépôt de la déclara tion mentionnée au II sont tenus de déposer la déclaration de régularisation visée au III pour liquider et acquitter la taxe exigible.

« Art. 266 undecies B. Les redevables ne sont tenus d'adresser à l'administration chargée du recouvrement de la taxe les déclarations mentionnées à l'article 266 undecies A qu'à compter du trimestre au cours duquel le seuil de la franchise prévue au I de l'article 266 octies B est dépassé.

« Art. 266 undecies

C. Les redevables mentionnés à l'article 266 nonies C adressent aux services et organismes chargés de veiller à l'exécution des engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone une déclaration annuelle de suivi de leurs engagements au plus tard le 5 mai de l'année qui suit l'année considérée.

« Par dérogation à l'article 266 nonies A, ces redevables adressent, chaque année et pour la première fois le 5 mai 2003, à l'administration chargée du recouvrement de la taxe une déclaration de paiement au plus tard le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

5 mai de l'année qui suit l'année considérée. La taxe est liquidée par les redevables dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 266 nonies

C.

« Le contenu de ces déclarations est fixé par décret .»

« G. A l'article 266 duodecies , les mots : "à l'article 266 sexies " sont remplacés par les mots : "aux articles 266 sexies et 266 sexies A".

H. Après l'article 266 duodecies , il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. 266 duodecies A. - Les services de l'administration compétente pour les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone adressent à l'administration chargée du recouvrement de la taxe la liste des redevables qui ont pris un engagement en application du I de l'article 266 nonies C, ainsi que tous les éléments recueillis à l'issue des contrôles qu'ils effectuent, permettant d'établir l'assiette et le montant de la taxe due par les redevables qui ont souscrit ledit engagement. Ils lui communiquent sans délai toutes les modifications apportées aux engagements qui ont une incidence sur le montant de la taxe exigible.

« Art. 266 duodecies B. - I. - Pour l'établissement de l'assiette et du montant de la taxe exigible auprès des redevables mentionnés à l'article 266 sexies C, à l'exclusion des personnes physiques, les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent, sur demande des agents de l'administration chargée du recouvrement et sans préjudice des pouvoirs de contrôle de cette dernière, procéder à la vérification des quantités de produits énergétiques reçus par le redevable.

« II. Les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les agents de l'administration chargée du recouvrement se communiquent de manière spontanée ou sur demande les procès-verbaux constatant les quantités de produits énergétiques reçus par le redevable et les déclarations de la taxe prévues aux articles 266 undecies A et 266 undecies

C.

« III. Les procès-verbaux constatant les quantités de produits énergétiques reçus, établis par les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et communiqués aux agents de l'administration chargée du recouvrement font foi jusqu'à preuve contraire. »

« II. Après l'article L.

131 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.

131 A ainsi rédigé :

« Art.

L. 131 A. - Le service ou l'organisme chargé de gérer les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone peut, sur demande écrite, obtenir de l'administration des impôts, communication du montant de la valeur ajoutée, mentionnée au B du II de l'article 266 nonies A du code des douanes, réalisée par les redevables qui relèvent des régimes de taxation prévus par les articles 266 nonies B et 266 nonies C dudit code. »

« III. Le code des douanes est ainsi modifié : A. Le 6 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé :

«

6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;

« b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les besoins de sa propre utilisation. »

« B. Le 6 de l'article 266 septies est ainsi rédigé :

«

6. a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;

« b) L'extraction, la production ou l'introduction, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, par une personne mentionnée au b du 6 du I de l'article 266 sexies, pour les besoins de sa propre utilisation. »

;

« C. Au 4 du II de l'article 266 sexies, au 6 de l'article 266 octies, dans le tableau du I de l'article 266 nonies et au 3 de l'article 266 decies, les mots : "grains minéraux naturels", sont remplacés par les mots : "matériaux d'extraction" ;

« D. L'article 266 decies est ainsi modifié :

«

1. Au 3, le mot : "afférente" est remplacé par le mot : "acquittée".

«

2. Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :

«

6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies, sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe générale sur les acttivités polluantes qui aurait été acquit tée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où le produits ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.

« Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette suspension ne sont pas remplies. »

;

« E. Au premier alinéa de l'article 268 ter, après les mots : "pour l'application", sont ajoutés les mots : "de la taxe prévue à l'article 266 sexies et".

« IV. Il est ajouté les deux alinéas suivants à l'article 266 undecies du code des douanes :

« Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 50 000 francs.

« La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2001. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Madame la présidente, madame le secrétaire d'Etat au budget, mes chers collègues, il a déjà été abondamment débattu de l'article 26 lors des différentes réunions de la commission des finances, dans la discussion générale et dans le débat qui s'est instauré sur les motions de procédure qui ont été défendues.

La décision prise par la commission des finances la semaine dernière de rejeter l'article 26 tel que le propose le Gouvernement et surtout le travail du rapporteur général font qu'aujourd'hui on doit pouvoir en toute sérénité, du moins je le souhaite, faire suite à ce qu'il faut bien considérer, mes chers collègues, comme un engagement.

La question n'est pas de faire plaisir à tel ou tel ministre. Vous connaissez tous les procédures d'élaboration des textes. En cas de divergence de vues entre deux ministres, il y a ce que l'on appelle une « interministérielle ». Je considère donc que l'arbitrage a eu lieu.

Je voudrais revenir sur la déclaration qu'a faite le Premier ministre en début d'année lors de la Conférence interministérielle sur les effets de serre et sur les suites que la France, en sa qualité de présidente de l'Union^e uropéenne, donne aux engagements européens qui avaient été pris à Kyoto et qui malheureusement n'ont pas pu aboutir lors de la Conférence de La Haye qui s'est tenue il y a une quinzaine de jours.

Je considère que la mise en place de cette fiscalité est indispensable.

M. Yves Cochet.

Absolument !

Mme Nicole Bricq.

Et je vais dire rapidement pourquoi.

Le travail de notre rapporteur à la suite des propositions d'orientation qu'il nous avait faites y donne bon droit, même si nous pouvons discuter de la lisibilité du système.

Il m'apparaît plus intelligent que la France anticipe la mise en place d'un dispositif fiscal. Celui-ci ne manquera pas de devenir un thème de rapprochement au niveau européen. Les parlementaires britanniques et les parlementaires allemands l'ont fait. Plutôt que d'attendre, selon une habitude assez française, et de mener des batailles de tranchées qui peuvent devenir quelquefois des combats d'arrière-garde, nous avons intérêt à élaborer un dispositif, même s'il n'est pas parfait, pour être en position de force pour négocier avec nos partenaires européens le jour venu d'harmoniser cette fiscalité. C'est le premier point.

Le deuxième point concerne le dispositif lui-même. A la suite de la concertation engagée par le Gouvernement avec les branches professionnelles et les industries, deux dispositions essentielles nous sont proposées par le rapporteur général.

La première est la prise en compte des efforts de l'industrie pour limiter la pollution. Celle-ci, c'est vrai, a fait, au cours des dix dernières années et de manière diverse selon les branches professionnelles, beaucoup d'efforts en ce domaine.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

Mme Nicole Bricq.

La prise en compte, comme nous le propose le rapporteur, des mesures prises par l'industrie visant à limiter la pollution est un fait positif. Elle était d'ailleurs réclamée par toutes les branches industrielles.

La seconde proposition est importante pour l'avenir : c'est l'atténuation de la taxation si des engagements de réduction sont pris par les industriels, notamment sous la forme d'accords volontaires. J'ai toujours défendu les mécanismes contractuels, la fiscalité pour moi n'étant là que pour dissuader ou inciter. Et l'outil fiscal que nous mettons en place tient ce rôle.

Je ferai remarquer aux détracteurs de la TGAP et à ceux qui considèrent que cette taxe ne sert pas notre objectif de réduction de l'effet de serre que la TGAP assise sur l'énergie présente deux mérites.

Le premier, c'est qu'il m'apparaît plus important de taxer une ressource abondante et peu chère - elle le reste en dépit des augmentations de ces derniers temps - qu'une ressource rare et chère, comme le travail.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Vous persistez !

Mme Nicole Bricq.

Oui, monsieur le président, parce que j'ai une conviction, et je ne suis pas la seule !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Etablir un lien entre les 35 heures et l'énergie, il faut le faire quand même !

Mme Nicole Bricq.

Il est intéressant de réfléchir à l'affectation du produit de cette taxe. C'est un des points sur lesquels la TGAP a été très critiquée et continue de l'être.

Je vous rappelle que les Allemands en affectent une grande partie au financement des retraites et que les Britanniques, qui vont mettre en place une écotaxe à leur manière en mars prochain, comptent affecter celle-ci à la baisse des charges sur les salaires.

La France n'est donc pas un cas isolé en Europe et je pense qu'elle a raison de mettre en place ce dispositif.

L'arbitrage interministériel a été rendu en faveur d'une assiette réduite, le paiement de la TGAP étant limité aux entreprises. On peut contester le mécanisme.

M me la présidente.

Madame Bricq, il faudrait conclure.

Mme Nicole Bricq.

Je termine, madame la présidente.

Mais rappelons que cette option a été choisie pour ne pas faire porter l'effort sur les ménages. Il a également été décidé d'exonérer du paiement de la taxe les industries de transport, et notamment le transport routier pourtant responsable à 40 % des émissions de gaz à effet de serre. De cette assiette réduite, découlent les difficultés que nous avons connues. Mais les efforts qu'a déployés le rapporteur devraient aujourd'hui nous permettre de conclure.

Une incertitude subsiste cependant - mais nous aurons l'occasion d'y revenir - concernant sa proposition de plafonnement.

Je crois qu'il faut que le mécanisme se mette en route.

Il est très positif. En même temps, il faut qu'il porte ses fruits de manière progressive...

Mme la présidente.

Madame Bricq, vous avez épuisé votre temps de parole.

Mme Nicole Bricq.

Je termine, madame la présidente.

Nous aurons un débat à ce sujet lorsque l'amendement viendra en discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Je ne suis pas intervenue dans la discussion générale. Je n'ai donc pas le sentiment d'avoir allongé le débat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M me la présidente.

Très objectivement, madame Bricq, j'ai devant moi un clignotant qui m'indique que vous avez dépassé votre temps de parole de deux minutes.

Mme Nicole Bricq.

Si j'ai pris cinq minutes, c'est pour livrer à l'Assemblée ma conviction de députée qui soutient le Gouvernement et sa majorité.

M. Yves Cochet.

Bravo !

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, à qui je demande de bien vouloir respecter les cinq minutes réglementaires.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en écoutant notre collègue Nicole Bricq, je me disais qu'elle avait beaucoup de chance car elle avait finalement compris la taxe qu'on nous propose.

Mme Nicole Bricq.

C'est grâce au travail du rapporteur général.

M. Jean-Jacques Jégou.

La meilleure raison étant son soutien au Gouvernement !

M. Augustin Bonrepaux.

Mais, j'ai l'impression en lisant les déclarations des uns et des autres dans la presse qu'elle est tout de même un peu isolée.

J'ai lu qu'un ministre important qualifiait cette taxe d'imbécile. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Oh !

M. Gilbert Gantier et M. Philippe Auberger.

Bravo !

M. Augustin Bonrepaux.

La presse ne rapporte pas tout et je ne suis pas de ceux qui s'y épanchent. Mais je la lis !

M. Yves Cochet.

Il ne faut pas croire tout ce que vous lisez dans la presse.

M. Augustin Bonrepaux.

J'ai lu aussi, mon cher collègue Cochet, que les Verts se trouvent en porte à faux, obligés qu'ils sont de sauver le principe de l'impôt écologique sans pouvoir défendre la forme. Selon eux, le montage concocté par Bercy, c'est Frankenstein !

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est l'écologie à visage humain !

M. Augustin Bonrepaux.

Ce qui explique évidemment que M. Cochet se sente lui aussi bien seul sur les bancs écologistes et que ses collègues, d'ordinaire si prompts à donner des leçons, en particulier M. Mamère, n'aient pas daigné apparaître !

M. Dominique Baert et M. Jean-Louis Idiart.

Eh non !

M. Philippe Auberger.

Très bien !

M. Jean-Pierre Brard.

M. Mamère n'est pas le père spirituel ! (Sourires.)

M. Augustin Bonrepaux.

Autant dire que cette taxe est difficile à comprendre. Certes, notre rapporteur général a tout fait pour l'améliorer, la rendre moins complexe et l'atténuer, mais force est de reconnaître qu'elle reste pleine de contradictions...

M. Gilbert Gantier.

Ça oui !

M. Philippe Auberger.

Même un polytechnicien n'arrive pas à la défendre, c'est dire !

M. Augustin Bonrepaux.

... à plus forte raison si l'on se réfère aux propos que nous a rapportés M. Cochet hier soir et que nous avons lus aujourd'hui dans la presse. On taxe toute l'énergie, celle qui pollue et celle qui ne pollue pas...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux.

... y compris les énergies renouvelables, alors que, dans le même temps, on nous annonce que l'on va faire beaucoup d'efforts dans cette direction.

M. Michel Bouvard.

C'est en effet incroyable !

M. Augustin Bonrepaux.

Comprenne qui pourra ! Je suis tout à fait d'accord pour valoriser l'énergie solaire - il n'en manque pas dans ma région -, l'énergie éolienne, l'énergie hydroélectrique...

M. Philippe Auberger.

Et la géothermie !

M. Augustin Bonrepaux.

Tout cela, c'est très bien, monsieur Cochet ! Je souhaiterais seulement que ceux qui sont à l'origine de ces initiatives ne soient pas les mêmes qui viennent combattre nos projets de micro-centrales, par exemple...

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

... alors que tout le monde y est très favorable.

M. Michel Bouvard.

Parfaitement !

M. Philippe Auberger.

Tout cela a comme une odeur de règlement de comptes !

M. Augustin Bonrepaux.

Il ne faudrait pas tenir deux discours : un ici et un autre sur le terrain.

M. Dominique Baert.

Très bien !

M. Yves Cochet.

Ça, c'est vrai !

M. Augustin Bonrepaux.

Je suis pour ma part très favorable aux mesures préconisées par Mme Voynet. Malheureusement, ce que l'on nous propose ce soir compromet un peu ce dispositif : on dit vouloir encourager pour demain - ou après-demain - les énergies renouvelables, et ce soir, on nous propose de les taxer ! Sur l'objectif de lutte contre la pollution, dans tous les domaines, nous devrions être tous d'accord, même quand cela fait mal ou quand cela n'est pas très populaire - je pense aux élevages hors sol. Mais sur la TGAP, force est de reconnaître que l'on privilégie l'affichage plutôt que l'efficacité...

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Comment pourrons-nous dire demain que nous aurons mis en place une grande taxe écologique, alors que nous aurons trompé les Français ? Ils s'apercevront vite que cette taxe n'atteindra pas l'objectif qu'ils souhaitent, celui de limiter la pollution.

M. Jean-Jacques Jégou et M. Gilbert Gantier.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Prenons l'exemple de la production de l'aluminium, sujet que je connais bien.

M. Philippe Auberger.

Et l'électrolyse en général !

M. Jean-Louis Dumont.

Augustin est un pédagogue !

M. Augustin Bonrepaux.

L'énergie électrique est indispensable à la production d'aluminium. C'est en effet un champ électrique qui sépare l'aluminium de l'oxygène

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

contenu dans l'alumine. Le rôle de l'électricité est de capter l'aluminium. Ce faisant, elle provoque, c'est vrai, une pollution due à la combustion des anodes et à l'émission de fluor.

M. Jean-Jacques Jégou.

Prenez donc des notes, monsieur Brard !

M. Augustin Bonrepaux.

Pour quelle raison ne taxerait-on pas cette pollution-là ? On pourrait très bien le faire. Il suffirait de peser les anodes et de calculer combien il en disparaît. De la même façon, on connaît très bien la quantité de cryolithe utilisée pour le fondant et qui produit le fluor. Bref, il serait très simple de taxer ces produits : tout le monde comprendrait, d'autant plus que ce serait une incitation à limiter les émissions de fluor que l'on cherche à réduire, tout comme celles de gaz carbonique.

Au lieu de cela, on taxe l'énergie électrique qui représente la plus grosse part du coût de production de l'aluminium, de l'ordre de 40 %. A noter que l'incitation à l'économie de l'énergie dans cette production n'a aucun effet sur la pollution qu'elle peut générer. En d'autres termes, on ne s'attaque pas au véritable problème, mais seulement à l'énergie. Parce qu'il faut l'économiser, nous dit-on. Mais je crois qu'il y a une autre raison, cachée celle-là : c'est que la plus grande partie de l'énergie est produite par les centrales nucléaires.

M. Philippe Auberger.

Qui ne créent aucune pollution !

M. Michel Bouvard.

Ni aucun effet de serre !

M. Augustin Bonrepaux.

Qui ne créent aucune pollution ni effet de serre, mais qui ont évidemment l'inconvénient de déranger nos collègues écologistes.

M. Philippe Auberger.

Le nucléaire, ça les gratte !

M. Augustin Bonrepaux.

En fait, on taxe l'énergie pour compromettre la production du nucléaire. Vous comprendrez dans ces conditions que personne ne se reconnaisse dans cette taxe, et les Français encore moins que nous puisqu'ils n'en connaîtront ni l'objectif ni les véritables raisons et qu'ils se rendront finalement compte que l'on pouvait très bien s'en passer.

Mme la présidente.

Monsieur Bonrepaux, en dépit de l'intérêt de votre propos,...

M. Augustin Bonrepaux.

Mais c'est très important !

Mme la présidente.

Je me vois obligée de vous rappeler que le temps passe !

M. Michel Bouvard.

Ce qu'il dit est très intéressant !

M. Philippe Auberger.

Avec ça, M. Bonrepaux va entrer à l'académie des sciences. (Sourires.)

M. Augustin Bonrepaux.

Quand on sait de surcroît que les usines d'aluminium se trouvent toutes dans des zones productrices d'électricité hydroélectrique...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

De houille blanche !

M. Augustin Bonrepaux.

... laquelle ne génère strictement aucune pollution, on a tout lieu de se demander pourquoi on conserve ce dispositif.

M. Jean-Louis Idiart.

Bien sûr ! C'est une atteinte à l'aménagement du territoire !

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Augustin Bonrepaux.

Je reconnais certes les efforts qu'a déployés notre rapporteur général. J'ai dit hier soir combien ils étaient louables ; malheureusement, ils ne peuvent changer ni les lois de la physique ni les lois de l'économie.

M. Yves Cochet.

Allons !

M. Philippe Auberger.

Ce ne sont pas des efforts, seulement des prétentions !

M. Augustin Bonrepaux.

Ce dispositif, s'il est maintenu en l'état, se traduira par des délocalisations au détriment des zones de montagne...

M. Michel Bouvard.

Et des pertes d'emplois !

M. Augustin Bonrepaux.

... précisément là où l'on trouve l'énergie la plus pure et la plus renouvelable ! Pour toutes ces raisons, j'ai déposé un premier amendement pour empêcher de taxer l'électricité utilisée à des fins chimiques ou d'électrolyse.

Mais nous ne saurions en rester là. Dans le tableau que nous a remis le rapporteur,...

M. Michel Bouvard.

Très intéressant !

M. Augustin Bonrepaux.

... vous remarquerez que se trouvent visées toutes les activités en difficulté : l'aluminium, les chaux et ciments...

M. Jean-Louis Dumont.

Elles ne sont pas en difficulté, elles n'existent plus !

M. Augustin Bonrepaux.

... le textile, et particulièrement la filature, la production de pâte à papier.

M. Dominique Baert.

En effet !

M. Philippe Auberger.

On va mettre les canuts au chômage !

M. Augustin Bonrepaux.

Autant de secteurs dans lesquels on compte nombre d'entreprises en situation difficile, mais toutes entreprises créatrices d'emplois, et de beaucoup d'emplois. En menaçant ces activités, c'est l'emploi dans notre pays que l'on va compromettre. Voilà pourquoi, mon cher rapporteur général, même si je sais que vous avez fait ce que vous pouviez, je trouve que votre plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée est totalement insuffisant, pour ne pas dire une plaisanterie : aucune entreprise de votre tableau ne sera fiscalement concernée !

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

C'est du vent !

M. Augustin Bonrepaux.

En fait, votre plafonnement ne servira à rien ! Faire des choses pour seulement donner l'impression que l'on fait quelque chose, est-ce bien sérieux ? C'est pourquoi je déposerai un sous-amendement proposant un plafonnement à 0,30 %. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Claude Billard.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Ce pourcentage à mes yeux raisonnable me paraît de nature à limiter les dégâts parmi toutes ces entreprises en difficulté. Nous verrons, madame la secrétaire d'Etat, quelle est la volonté du Gouvernement, s'il est possible de discuter et de parvenir à un résultat au moment où nous examinerons mes propositions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Philippe Auberger.

C'est un impôt statistique !

Mme la présidente.

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Nous nous interrogeons également sur l'efficacité de la TGAP que ce projet de loi de finances rectificative se propose d'étendre aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. Je partage nombre des remarques très pertinentes de mon collègue Bonrepaux.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. Claude Billard.

Nous ne mettons évidemment pas en cause la nécessité d'une mobilisation collective pour économiser l'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre,...

M. Yves Cochet.

Il faut le faire !

M. Claude Billard.

... pas plus que celle de disposer d'outils fiscaux au service de ces objectifs.

Mais une fiscalité socialement efficace ne saurait se limiter à taxer les comportements pollueurs. Elle devrait inciter les entreprises à des choix économiques et industriels intégrant la variable environnementale dans la perspective d'un développement durable.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. Claude Billard.

La fiscalité et le crédit se devraient également de favoriser de nouvelles logiques de coopération permettant de partager les coûts de la recherchedéveloppement, d'économiser les capitaux et les ressources matérielles afin de consacrer davantage de moyens au développement des ressources humaines, pour une plus grande efficacité économique sociale et environnementale de notre système productif.

Loin de s'inscrire dans une réforme globale de la fiscalité intégrant ces objectifs, la TGAP, instituée par la loi de finances pour 1999, s'est limitée à remplacer une série de taxes fiscales et parafiscales qui, jusqu'alors affectées à l'ADEME et aux agences de l'eau, permettaient de financer en mutualisation des actions de prévention et de résorption de la pollution, conduites par les collectivités territoriales, les entreprises et les agriculteurs, son produit se voyant affecté au financement des réductions de cotisations sociales patronales mises en place notamment dans le cadre de la loi sur les 35 heures.

Les difficultés rencontrées pour élargir cette taxe aux consommations intermédiaires d'énergie ne nous semblent donc pas étrangères à la nature même de la TGAP et à la philosophie qui fonde, au plan national comme au plan européen, la fiscalité dite « écologique ».

Si certains aménagements partiels ont été proposés dans les amendements déposés par notre rapporteur général, il n'en reste pas moins que, globalement, les problèmes de fond demeurent. Des modifications plus fondamentales sont nécessaires si l'on veut que la TGAP élargie à l'énergie ne se limite pas à n'être qu'une taxe supplémentaire et de surcroît déconnectée de son objet.

M. Yves Cochet.

Pas du tout !

M. Claude Billard.

On ne saurait admettre que ses modalités de calcul en viennent à décourager les efforts engagés par les entreprises dans le domaine environnemental. Une TGAP qui irait à l'encontre du financement des investissements permettant le traitement des déchets et effluents ou optimisant la consommation d'énergie dans un sens plus économique serait parfaitement contreproductive.

La voie d'une inscription volontaire des entreprises dans les processus de certification environnementale existants mériterait d'être privilégiée dans le but d'améliorer le rendement de la taxe. L'efficacité de ces processus de certification est incontestable : ils obligent les entreprises à s'inscrire dans une démarche globale de protection de l'environnement à travers des objectifs négociés dont il convient de s'assurer de la concrétisation.

L'article 26 prévoit le principe d'engagements contractuels entre les entreprises et l'administration sur l'évolution de la consommation d'énergie. Il serait donc logique, comme le Gouvernement l'avait d'ailleurs envisagé, de ne taxer dans ce cas de figure que le volume de consommations excédant l'engagement pris par l'entreprise.

Il serait paradoxal de taxer l'énergie mobilisée aux fins de traiter et réduire les nuisances en améliorant l'efficience environnementale des processus productifs. C'est un véritable non-sens !

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Claude Billard.

Si l'objectif de la fiscalité écologique est bien de contribuer à la réduction de la pollution et des nuisances en réduisant l'émission de gaz à effet de serre et en économisant les énergies non renouvelables, cela implique que le produit de la taxe soit mobilisé dans la lutte contre toutes les pollutions.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Claude Billard.

Une liaison directe doit donc exister entre la taxe et son objet. Ce n'est manifestement pas le cas aujourd'hui dans la mesure où la TGAP contribue au financement des réductions de charge sociale censées compenser la charge générée par la montée en puissance du nouvel impôt écologique. A cet égard, nous ne pouvons que faire nôtre le point de vue du président de la section des activités productives du Conseil économique et sociale lorsqu'il affirme, dans l'avis relatif au suivi de la politique de lutte contre l'effet de serre, que « la taxation des entreprises est justifiée dès lors qu'elle sert à l'effort de réduction des émissions de gaz polluant, sinon il s'agit d'un simple droit à polluer acheté par les entreprises, sans retour pour la collectivité ».

Pour être écologiquement efficaces, les recettes générées par la TGAP devraient être affectées à la lutte contre la pollution et plus précisément à des projets à l'échelle des bassins industriels associant les élus locaux, les entreprises, les populations et les organisations de salariés. Une partie des fruits de la TGAP mériterait également de financer des opérations dynamisant le transport ferroviaire et fluvial qui dégagent beaucoup moins de CO 2 et de gaz polluants que le transport de marchandise par poids lourds.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Bien !

M. Claude Billard.

Enfin, le fait que la circulation automobile et les poids lourds ne soit pas prise en compte alors qu'elle génère autant de pollution que l'ensemble de l'industrie illustre très concrètement les limites des dispositions proposées dans cet article 26.

M. Yves Cochet.

Et que proposez-vous pour la TIPP ?

M. Claude Billard.

Nous présenterons d'ailleurs plusieurs amendements dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Mon propos ne sera pas exactement dans la ligne de celui que vient de tenir mon collègue Claude Billard. Sur ces bancs règne le pluralisme (Rires), vous l'avez déjà compris depuis un certain temps.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Jean-Louis Idiart.

Le pluralisme démocratique !

M. Jean-Pierre Brard.

En effet, alors que certains de nos collègues ont racheté en solde le centralisme démocratique...

M. Gilbert Gantier.

Quel sens de l'humour !

M. Jean-Louis Dumont.

Il n'était pas cher, mais il vallait le coup quand même !

M. Jean-Pierre Brard.

Jean-Louis Dumont, qui sait le prix qu'il a fallu payer, reconnaît que ce n'était pas cher.

(Sourires.)

J'y vois une sorte d'aveu ! Mais revenons au fond de l'affaire. Au-delà du texte sur lequel nous avons à débattre, deux conceptions s'opposent, alors que la société s'interroge sur son devenir et sur les questions environnementales. Et le fait qu'un débat s'instaure dans cet hémicycle me paraît, somme toute, assez normal ; il faut seulement souhaiter, même s'il ne pourra trouver aujourd'hui qu'une conclusion par nature éphémère, qu'il ait un écho dans le pays. Le précédent, qui s'est tenu ici même voilà deux ans sur la politique énergétique, n'a été qu'une caricature.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard.

Dans la mesure où il s'agit de l'avenir du pays et des générations futures, un vrai débat sur cette question ne peut être limité à l'hémicycle ; il faut que la nation tout entière y participe.

M. Jean-Jacques Jégou.

Un référendum !

M. Jean-Pierre Brard.

Les opinions formulées contre la TGAP, tout en appelant à la mise en place d'une fiscalité écologique, seraient plus convaincantes si leurs auteurs avaient formulé des propositions en faveur de la fiscalité écologique au moment du projet de loi de finances.

Quelques initiatives ont été présentées dans ce sens ; remarquons qu'elles n'émanaient que de la gauche plurielle et que, dans cette diversité, la ligne de partage ne passait pas entre les groupes, mais bien au sein des groupes, puisque les auteurs de ces propositions n'étaient autres que Yves Cochet, Nicole Bricq et votre serviteur.

Ce qui ne veut pas dire que nombre de nos collègues n'y adhéraient pas ; mais nous avions été trois à signer des amendements tantôt communs, tantôt identiques.

Depuis sa création, la TGAP est l'objet de nombreuses polémiques, mais le débat a pris cette année une autre tournure. Avec l'extension de l'application de la TGAP à la consommation des énergies, on a le sentiment qu'un tabou est atteint. Il n'est qu'à voir les arbitrages compliqués dont a déjà fait l'objet le descriptif proposé alors que, pendant l'été, la presse évoquait la possibilité sinon d'un abandon de cette extension, du moins d'une très sensible réduction du périmètre des entreprises concernées. Le Premier ministre a finalement arbitré en faveur du dispositif préconisé par le ministère de l'environnement, même si le produit de la taxe n'est pas celui que certains, dont je fais partie, pouvaient attendre.

Je considère qu'il faut, en effet, taxer la consommation d'énergie. M. Augustin Bonrepaux et moi-même nous sommes souvent d'accord, mais, pour une fois, je désapprouve ce qu'il a dit. Le problème, ce n'est pas de distinguer l'énergie qui pollue de l'énergie qui ne pollue pas - même si l'énergie qui ne pollue pas est préférable mais d'économiser cette énergie.

M. Yves Cochet.

Il a tout compris !

M. Jean-Pierre Brard.

C'est un tout autre concept. On ne me fera pas croire qu'on va mettre Pechiney sur la paille avec un prélèvement de 0,5 % sur la valeur ajoutée.

Ce qu'on appelait autrefois « le grand capital » a beaucoup plus de marge pour contribuer davantage qu'il ne veut bien le reconnaître lui-même.

M. Jean-Jacques Jégou.

Chassez le naturel, il revient au galop !

M. Jean-Pierre Brard.

Il est vrai que, au colloque organisé il y a un ou deux mois par notre collègue Nicole Bricq et qui portait sur ces questions, on a vu les représentants des syndicats professionnels défendre véhémentement, avec arrogance et mépris à l'égard des parlementaires, leurs intérêts égoïstes : ils se fichent comme de leur première chemise des générations de demain et ne regardent, chaque jour, qu'une seule chose, le CAC

40. Nous avons donc, d'un côté, les intérêts du grand capital et, de l'autre, l'intérêt des générations à venir, de nos enfants, qu'ils s'appellent Jean-Christophe ou Cyril. (Sourires.) Ce sont eux dont il est question aujourd'hui, madame la secrétaire d'Etat.

Comment allons-nous avancer ? Certes, la rédaction de l'article est extrêmement complexe.

M. Gilbert Gantier.

C'est peu de le dire !

M. Jean-Pierre Brard.

Il comporte probablement quelques faiblesses, notamment pour ce qui touche aux possibilités de s'exonérer de la taxe ou aux abattements. Cela dit, la rédaction que propose la commission ne me satisfait pas, car le produit de la taxe y est sensiblement minoré. Qui va en profiter et, surtout, qui paiera à l'arrivée ? Les petites gens, car les gros seront exonérés, ou, en tout cas, verront la charge allégée.

Il faut dire que le lobbying a été efficace, mais ce n'est pas la seule explication - ce serait faire insulte à nos collègues : certains, c'est vrai, s'en font le relais, mais il ne faut pas mettre dans ce lot tout ce que nous avons entendu ce soir, les choses bougent, et nous ne sommes pas au bout des évolutions. Quel est celui d'entre nous qui n'a pas pas été sollicité, ces dernières semaines, par telle entreprise ou telle chambre syndicale ?

M. Michel Bouvard.

Ou par tel syndicat des salariés des entreprises en question !

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne me préoccupe pas, ici, du financement des 35 heures, auxquelles je suis attaché, quoique je n'aie jamais considéré qu'il était bon de les financer par la TGAP. D'ailleurs, on voit bien que cela pollue - si j'ose dire - complètement le débat. (Sourires.)

Le sommet de La Haye n'a abouti à aucun accord, les pays les plus développés ne reconnaissant pas la nécessité de faire un effort particulier. La France fera-t-elle illusoirement supporter l'effort indispensable pour la réduction de la production des gaz à effet de serre sur les seuls particuliers ? Ou bien, plus probablement - le premier coup de canif vient d'être porté -, renoncera-t-elle à tout effort ? Certes, en filigrane, il y a la question du nucléaire. Je ne suis pas un ayatollah de l'antinucléaire, mais, si quelqu'un dit que le nucléaire ne pose pas de problème, cela me pose, à moi, problème. Je suis allé à Tchernobyl. Près du sarcophage, le directeur de la centrale m'expliquait...

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous auriez dû aller à Paluel, c'était beaucoup mieux pour voir ce qui marche !

M. Michel Bouvard.

Moi, j'ai été à l'usine d'aluminium d'Irkoutsk et je sais ce que c'est une usine qui pollue !

M. Jean-Pierre Brard.

Que ce soit à Tchernobyl, à Buget ou ailleurs, il reste toujours des déchets, et, vous le savez bien, on n'est pas capable, aujourd'hui, de les traiter

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

totalement et convenablement. Celui qui, aujourd'hui, dit que le nucléaire ne pose pas de problème, il faut l'enfermer d'urgence. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou.

C'est un grand démocrate qui parle !

M. Jean-Pierre Brard.

Pour autant, je ne dis pas que nous disposions, aujourd'hui, de solutions alternatives satisfaisantes, mais je ne dis pas non plus que chaque source d'énergie est ou toute noire ou toute blanche. Les propos tenus tout à l'heure par notre collègue, sur l'effet de serre et le nucléaire, sont incontestables.

Mme la présidente.

Monsieur Brard, bien que vous soyez très inspiré...

M. Jean-Pierre Brard.

Je vous remercie : je rayonne grâce à Tchernobyl ! (Sourires.)

Mme la présidente.

... je suis obligée de vous rappeler que le temps s'écoule.

M. Jean-Pierre Brard.

Actuellement, les énergies renouvelables n'apportent pas une réponse totale. Il faut donc réfléchir en termes de complémentarité.

Pour vous être agréable, madame la présidente, j'en viens à ma conclusion.

Mme la présidente.

Merci, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il ne faut pas être trop sensible aux jérémiades inspirées des lobbies patronaux. Même si sa mise en oeuvre est quelque peu compliquée, la TGAP est fondamentalement un bon impôt pour lutter contre les pollutions. On a entendu notre collègue Auberger parler de l'emploi. Il n'a pas toujours été aussi rigoureux et aussi attentif à la question. D'ailleurs, il ne dit plus rien, et je le comprends.

M. Philippe Auberger.

Vous ne perdez rien pour attendre ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Monsieur Brard, concluez, s'il vous plaît !

M. Jean-Pierre Brard.

Mes chers collègues, j'en appelle à votre esprit de responsabilité. Il faut améliorer le dispositif, veiller à ce que les plus grandes entreprises, plus fortes consommatrices d'énergie, ne soient pas taxées comme les autres. Il faut veiller à ce que les engagements négociés ne soient pas réservés aux plus polluantes des entreprises. Il faut veiller surtout à ce que la TGAP soit d'abord un outil efficace de lutte contre les pollutions, c'est-à-dire que son assiette et son taux soient réellement dissuasifs.

En la matière, je crois autant aux engagements volontaires des entreprises et à leur fiabilité, qu'à celle des engagements que prennent les grands groupes sur le respect de la législation du travail ou de la législation fiscale.

S'il n'y a ni contrôle ni coercition, en tout cas menace de coercition, on ne peut pas avoir confiance.

M. Yves Cochet.

Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Il ne parle pas comme ça quand il y a des entreprises qui veulent aller s'installer à Montreuil !

Mme la présidente.

La parole est M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Le groupe RPR n'est pas favorable à la TGAP qu'on nous propose ce soir. Certes, il est pour une taxation des activités polluantes lorsqu'il y a possibilité de les réduire, il est pour la maîtrise de l'énergie - tout le monde ici peut s'accorder sur ces objectifs. Mais nous avons signalé les insuffisances du texte qui nous est proposé et notre opinion est largement partagée, tant par le Conseil d'Etat, qui a été saisi pour avis, que par de nombreux parlementaires.

Il convient de souligner une première difficulté : on s'apprête à taxer des énergies qui ne contribuent pas à l'effet de serre, comme l'électricité d'origine hydraulique.

Depuis quinze jours, nous sommes en système de double taxation : la première, qui touche le producteur, a été votée dans la première lecture de la loi de finances et la seconde, aujourd'hui, concerne le consommateur. Cette situation génère des effets pervers sur lesquels je souhaite attirer votre attention, parce que je pense, madame la secrétaire d'Etat, que vous êtes sincère et prête à reconnaître les améliorations possibles.

D'abord, ces ouvrages hydrauliques produisent incontestablement une énergie renouvelable qui évite d'utiliser des énergies polluantes, notamment en période de pointe de consommation. Actuellement, on active des réserves d'eau, qui peuvent être constituées en période creuse par certaines stations de pompage.

Cette énergie joue donc un rôle essentiel dans la lutte contre l'effet de serre en limitant le recours à d'autres sources d'énergie. Cependant, elle reste malgré tout coûteuse et nous nous apercevons depuis quelques années que, au moment du renouvellement des concessions signées entre EDF et les communes, certains ouvrages moyens et petits sont abandonnés par EDF, qui considère qu'ils ne produisent plus assez d'énergie et que celle-ci et trop chère.

La taxation que nous instituons sur l'énergie hydraulique va accélérer ce processus et empêcher la création de nouveaux ouvrages hydrauliques qui permettraient pourtant d'accroître la part des énergies renouvelables dans notre production d'énergie et, donc, de répondre aux objectifs de Kyoto.

Dans mon département, il y a des ouvrages dont EDF dit qu'il n'est pas rentable de les activer compte tenu des taxes existant sur l'énergie hydraulique. C'est pour cette raison que le projet de la centrale de Cevins, par exemple, est aujourd'hui arrêté, bien qu'il s'agisse d'un ouvrage très important. Les responsables de la DIGEC connaissent parfaitement ce dossier.

Augustin Bonrepaux a excellemment décrit un autre effet pervers : on taxe principalement la grande industrie, l'industrie lourde. Je ne suis pas le porte-parole du MEDEF, plutôt celui des salariés qui sont employés dans des entreprises dans les régions de montagne et qui ont envie de continuer à y travailler.

M. Philippe Auberger.

Au pays !

M. Michel Bouvard.

Ils ont déjà vu beaucoup d'entreprises fermer et ils aimeraient bien que les leurs puissent fonctionner dans de bonnes conditions. Ces secteurs ont des cycles très longs, les investissements y sont lourds, les marges de productivité à dégager limitées, les objectifs en termes de rentabilité difficiles à dégager dans une période où l'actionnariat est devenu universel. On sait que, aujourd'hui, 40 % des actionnaires de Pechiney sont américains.

M. Yves Cochet.

Comme Renault !

M. Michel Bouvard.

Soyons réalistes, ces gens-là n'auront pas d'états d'âme si nos usines ne sont plus compétitives. Je n'ai, pas plus que d'autres, voulu la mondialisation, mais elle est là et il faut faire avec. Si, demain, le conseil d'administration de Pechiney considère que telle ou telle usine dans les Alpes ou les Pyrénées n'est plus

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

rentable et qu'il faut la fermer, nous aurons des centaines et des milliers de chômeurs en plus. Cette taxe peut, d'une certaine façon, favoriser ce phénomène.

Ces industries lourdes n'ont rien à gagner aux contrats d'objectifs. Prenons les consommations : en 1950, pour fabriquer des cuves d'électrolyse, l'industrie française consommait 75 000 mégajoules par tonne d'aluminium, aujourd'hui, elle est descendue à 50 000. On sait se contenter, aujourd'hui, de 14 000 kW/heure par tonne - l'aluminium français est celui qui consomme le moins d'énergie. Je suis bien placé pour connaître ces progrès, car le laboratoire qui travaille sur la mise au point de toutes les nouvelles séries d'aluminium qui ont été exportées dans le monde entier, le LRF, est installé chez Pechiney à Saint-Jean-de-Maurienne. On y fait des séries de plus en plus grandes, qui prennent de plus en plus de place. Or, dans nos vallées, nous n'avons plus de place.

On se trouve, en outre, face à un gap technologique et on a beaucoup de difficultés à mettre une nouvelle série au point. Cela signifie que si, demain, il se fait de nouvelles séries, ce sera ailleurs, dans des pays où l'électricité est moins chère et où l'espace ne manque pas. Nous, en effet, nous contentons de fournir l'électricité : les matériaux viennent de l'extérieur et les clients ne se trouvent pas non plus chez nous.

La mesure qui nous est proposée est la condamnation de toute une partie de l'industrie lourde de notre pays et, singulièrement, de nos régions de montagne. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si, ce soir, près de la moitié des députés présents sont des élus de la montagne. Nous sommes, sur tous les bancs, conscients qu'il y a un problème.

M. Jean-Louis Idiart.

Eh oui !

M. Michel Bouvard.

Nous n'avons pas tous été mandatés par le MEDEF. Nous ne sommes pas tous des représentants du grand patronat. Nous avons vécu, nos parents ont vécu la désindustrialisation des vallées et nous savons pourquoi ça s'est passé. Tout était lié à l'énergie. Si l es usines sont venues, c'est parce qu'il y avait de l'énergie ; elles partiront le jour où l'énergie ne sera plus compétitive. Tout est limpide. Et cela vaut pour tous les secteurs, que ce soit l'aluminium, les aciers spéciaux ou la plasturgie. Pourquoi la plasturgie s'est-elle implantée à Oyonnax chez mon ami Lucien Guichon ? Parce qu'il y a de l'énergie. Comme Augustin Bonrepaux, je suis favorable à ce qu'on sorte certaines activités du champ d'application de cette mesure, car il faut reconnaître les efforts qui ont déjà été faits. Ainsi, il y a vingt ans, les vallées et les forêts étaient brûlées par le fluor. Aujourd'hui, les émanations de fluor sont contrôlées mois par mois par des commissions où siègent les élus. Dès que les indicateurs augmentent un peu, on étudie le problème, on recherche les solutions. Nous sommes arrivés à un système très fin en matière de lutte contre les pollutions.

Il reste, c'est vrai, quelques secteurs industriels, où les efforts n'ont pas été faits. Ainsi, les gens d'Atofina m'ont écrit.

M. Yves Cochet.

Moi, je les ai vus !

M. Michel Bouvard.

Ils ont des usines de chimie dans ma région. J'aimerais bien qu'ils arrêtent de brûler du fioul lourd et passent au gaz, puisque nous avons obtenu, par nos amendements, d'étendre les réseaux gaziers. Le gaz naturel est au pied de l'usine. Si un dispositif quelconque peut les inciter à passer au gaz, je n'y suis pas hostile, à titre personnel. Et je prends mes responsabilités en disant cela, car ce n'est pas le message qu'on m'a demandé de porter.

Mais, pour certaines usines, les progrès encore possibles sont inexistants ou marginaux, et, pour celles-là, le contrat d'engagement ne vaut rien. Pour elles, la taxe va s'appliquer et diminuer leur compétitivité. La première étape, ce sera des réductions d'emplois ; la deuxième étape, ce sera la fermeture. Cela, je ne le veux pas.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous l'avons entendu, le plus grand reproche adressé, ce soir, sur tous les bancs, à ce dispositif, c'est qu'il ne répond pas à des considérations environnementales.

M. Jean-Pierre Brard.

Jégou en Vert, on aura tout vu !

M. Jean-Jacques Jégou.

En effet, l'exposé des motifs, à l'évidence trompeur, de l'article 26 du collectif budgétaire pour 2000 présente l'aménagement de la TGAP comme une conséquence directe des engagements pris par la France à la conférence de Kyoto.

Or le produit de cette taxe n'a d'autre but - personne ne peut le contester - que d'abonder le FOREC pour le financement des 35 heures. En outre, en regard des besoins du financement du FOREC - 85 milliards de francs en 2001, 101 milliards en 2002 -, la TGAP a vocation à croître. Ainsi, de par son affectation, cette taxe ne bénéficiera pas à l'environnement.

De plus, il est clairement dans l'intérêt du Gouvernement que les entreprises ne réduisent pas leur consommation d'énergie intermédiaire pour être en mesure de financer le coût croissant de la réduction du temps de travail. Il est important de situer ce point fondamental dans le débat et d'éclairer l'opinion publique sur les effets d'annonce du Gouvernement.

Si l'on peut être favorable au principe d'une fiscalité écologique comme instrument d'une politique de l'environnement, on ne peut l'être à celui de la TGAP qui institue à terme un véritable droit à polluer. C'est donc une politique gouvernementale que nous ne comprenons pas et qui s'avère incohérente.

Si l'on crédite le Gouvernement d'une réelle volonté de mettre en oeuvre une politique environnementale, force est de constater qu'elle n'est ni globale ni cohérente.

Encore une fois, les pouvoirs publics ne partent pas de la réalité des faits.

Cette réalité révèle en effet que les industriels ne sont responsables que de 25 % des émissions de CO 2 dans l'atmosphère. Les transports, l'agriculture, le commerce sont en effet responsables respectivement de 38 % et de 26 % des émissions de CO 2 . Or, tout comme les particuliers, ces domaines sont totalement exonérés de la TGAP. C'est donc bien l'industrie française qui est visée.

Cette réalité est d'autant plus choquante que ce sont les industriels qui ont fourni le plus d'efforts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est nul !

M. Jean-Jacques Jégou.

En effet, il convient tout d'abord de rappeler que les entreprises n'ont pas attendu le Gouvernement...

M. Jean-Pierre Brard.

Tu parles !

M. Jean-Jacques Jégou.

... pour se préoccuper de la maîtrise de leur consommation d'énergie. En effet, les tableaux que nous pouvons lire dans des documents que

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

tout le monde a à sa disposition montrent clairement que les industries connaissent une lourde tendance à la baisse de leur émission de CO 2 , contrairement aux ménages et aux transports.

Des exemples plus récents attestent également des efforts entrepris par les industries pour s'inscrire dans une démarche environnementale proactive. Tel est le cas de Gaz de France, de Suez-Lyonnaise des eaux. Ces deux groupes ont investi 5 millions de dollars chacun dans la création du fonds prototype pour le carbone de la B anque mondiale. Créé au premier semestre de l'année 2000, ce fonds a levé 150 millions de dollars et mobilisé six gouvernements et dix-sept grandes entreprises. Les ressources réunies vont servir à financer des projets modèles liés à des mécanismes de développement propres. Cet exemple n'est pas singulier parmi les grands groupes industriels français...

M. Jean-Pierre Brard.

La note est bien faite !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et témoigne d'une véritable d émarche tendant à restreindre des consommations d'énergie et des émissions de CO 2

M. Jean-Pierre Brard.

Et Vivendi ?

M. Jean-Jacques Jégou.

De surcroît, la TGAP, tout en étant inscrite au programme national de lutte contre le changement climatique, ne porte que sur des émissions d e CO 2 alors que - vous l'avez confirmé, monsieur Cochet - cinq autres gaz contribuent à l'effet de serre.

Par ailleurs, le Gouvernement est totalement incohérent : il souhaite réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en prenant les mesures suivantes : exonération des transports de la TGAP ; taxation de l'électricité dont, comme le disait notre collègue M. Augustin Bonrepaux, 95 % sont produits à partir des centrales nucléaires et hydrauliques qui n'émettent pas de CO 2 ; arrêt du plan de rattrapage du différentiel de fiscalité entre l'essence et le gazole pour répondre aux pressions exercées par les transporteurs.

M. Jean-Pierre Brard.

Ça c'est bien, mais vous l'avez déjà dit !

M. Jean-Jacques Jégou.

La TGAP se justifierait si son produit était affecté à la création d'un fonds d'investissement destiné à aider les entreprises à s'équiper et à se mettre en conformité avec des normes de respect de l'environnement.

C'est enfin, madame la secrétaire d'Etat, un dispositif où la complexité règne en maître. Outre une rédaction particulièrement complexe - j'en viens maintenant au corps de l'article -, le dispositif d'aménagement de la TGAP engendre de nouvelles contraintes matérielles et administratives pour les entreprises.

En premier lieu, le dispositif oblige de nombreuses entreprises, essentiellement dans le domaine des services, à se doter des instruments de mesures nécessaires pour mesurer leur consommation de certaines énergies intermédiaires.

En deuxième lieu, nombre d'entreprises ne sont pas en mesure de distinguer clairement entre l'énergie utilisée comme matière première exonérée de la taxe et les énergies intermédiaires.

En dernier lieu, l'obligation d'effectuer quatre déclarations annuelles de consommation d'énergie...

Mme Nicole Bricq.

Il n'y en a plus qu'une !

M. Jean-Jacques Jégou.

Le rapporteur général a beaucoup travaillé dans le sens de la simplification mais, pour l'instant, le texte mentionne quatre déclarations annuelles de consommation d'énergie. Bref, cette obligation représente un coût estimé entre 1,5 et 2 milliards de francs, madame Bricq ! Ce chiffre, qui paraît considérable, peut se vérifier en effectuant un calcul simple, qui consiste à multiplier le coût horaire de l'expert par le nombre d'heures nécessaires à l'établissement d'une déclaration, puis à multiplier le résultat obtenu par quatre et, enfin, à multiplier le tout par 40 000, c'est-à-dire le nombre des entreprises assujetties, tout en tenant compte des abattements dont bénéficient les grandes entreprises. Eh bien, le résultat de ce simple calcul suffit à montrer le rendement médiocre de cet impôt. Au reste, j'ai cru entendre notre rapporteur général le dire avec force ces jours-ci. De surcroît, nous savons que l'administration n'a pas encore le personnel suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires.

Par ailleurs, cette taxe crée une distorsion de concurrence externe. Elle vient frapper les entreprises françaises à un moment inopportun pour elles. Il convient, en effet, de tenir compte du contexte actuel caractérisé par une forte hausse durable des prix de l'énergie et des matières premières. Dès lors, la TGAP risque d'avoir des incidences négatives sur la croissance économique - qui sera moins vigoureuse à partir de 2002 puisque, selon les dernières estimations, elle devrait être de l'ordre de 2,5 points pour la France - et sur la maîtrise de l'inflation.

M me la présidente.

Veuillez conclure, monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai terminé, madame la présidente.

Par ailleurs, les autres pays qui ont institué une taxation sur l'énergie - la Suède, la Norvège, l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Danemark - exonèrent totalement ou partiellement les industries de transformation ainsi que les entreprises qui tiennent les engagements qu'elles ont contractés avec les pouvoirs publics.

Mme Nicole Bricq.

Non, ils remboursent !

M. Jean-Jacques Jégou.

Cette taxe crée également une distorsion de concurrence interne car le système d'abattement retenu est beaucoup plus pénalisant pour les PME que pour les grandes entreprises. Je suis au moins d'accord avec vous sur ce point, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Ah !

M. Jean-Jacques Jégou.

Ainsi, plus l'intensité de la consommation énergétique calculée en TEP par million de francs est forte, plus le taux d'abattement par rapport à la taxe est élevé, celui-ci pouvant aller jusqu'à 90 %. Dès lors, nous pouvons parler de distorsion de concurrence dans la mesure où toute unité supplémentaire de c onsommation d'énergie intermédiaire serait taxée à 100 % pour les petites entreprises.

La TGAP s'ajoute donc à la nombreuse liste des freins au développement de la croissance et de l'emploi.

Enfin, de lourdes incertitudes pèsent au regard des règles communautaires en matière de concurrence. En instituant un système d'abattement, le gouvernement français s'expose à être en infraction par rapport aux règles communautaires relatives à la concurrence. Il est en effet fort probable, en cas de recours, que la Commission définisse les abattements comme des aides indirectes de l'Etat. Ce dispositif place donc la France dans une situation d'insécurité juridique.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Jean-Pierre Brard.

M. Jégou a gagné la médaille d'or du MEDEF !

Mme Nicole Bricq.

Il n'est pas le seul !

M. Jean-Pierre Brard.

En effet, Philippe Auberger veut la moitié de la médaille !

Mme la présidente.

Monsieur Brard, vous n'êtes pas tenu de commenter les interventions de vos collègues ! La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Je vais commencer, bien que le sujet soit grave, par une devinette. Comment se fait-il que le marché, dont on entend dire beaucoup de bien ici ou là, n'ait pas recherché spontanément la pollution zéro ?

Mme Nicole Bricq.

Il ne sait pas faire !

M. Michel Bouvard.

On n'a pas compris la question !

M. Yves Cochet.

Eh bien, à mon avis, c'est parce qu'il n'existe pas de droits de propriété sur les biens naturels.

S'il y avait de tels droits sur l'air, sur les océans et sur l'atmosphère, leurs propriétaires tendraient à les défendre.

M. Philippe Auberger.

C'est de l'ultralibéralisme ! C'est du Hayek !

M. Yves Cochet.

Absolument ! C'est la réponse libérale à ma devinette.

M. Yves Cochet.

Une manière de lutter contre cette dérive du marché qui n'a pas intégré dans ses coûts de p roduction les dommages causés à l'environnement consiste précisément à instaurer une taxe en vertu du principe pollueur-payeur, qui existe en France depuis vingt-cinq ans. Donc, ça n'est pas une nouveauté.

M. Michel Bouvard.

Oui ! Jusque-là, ça va !

M. Yves Cochet.

Cette taxe vise à rétablir un optimum compromis par le fait que la comptabilité privée des entreprises ne prend pas en considération tous les coûts, puisque celui des dommages causés à la collectivité et à l'environnement n'est pas inclus. L'optimum sera de nouveau atteint lorsque la pollutaxe - je préfère ce terme à celui d'« écotaxe » - couvrira l'écart entre le coût « privé » et le coût global intégrant les coûts des dommages infligés à l'environnement.

Par conséquent, la mise en place de la TGAP vise à agir sur les pollutions diffuses dont la réalité n'est pas contestée, y compris d'ailleurs par tous nos concitoyens, et même par les participants à la conférence de La Haye qui s'est tenue il y a une quinzaine de jours et à laquelle j'ai participé : tout le monde pleurait sur les changements climatiques dont on aperçoit des signaux faibles actuellement, mais qui, hélas, deviendront peut-être plus forts dans l'avenir.

Une sorte d'unanimité se dégage pour dire : il faut faire quelque chose. Toutefois, dès que l'on essaie de mettre en place un dispositif pour agir une autre sorte d'unanimité, dangereuse celle-là, se dégage pour dire : il ne faut pas le faire. Et c'est le danger que je ressens ce soir.

Cette TGAP - et c'est son mérite - vise à jouer de façon décentralisée sur le comportement des agents économiques en leur permettant de réaliser des actions de réduction des émissions, qui présentent pour eux les moindres coûts. Elle limite les coûts de prévention des pollutions, et ce d'autant plus qu'elle est mise en place de manière très progressive pour réduire les coûts d'adaptation.

Cette taxe a également un second avantage, et c'est cet avantage que M. Bonrepaux, M. Bouvard et aussi bien d'autres semblent oublier. D'une part, il s'agit, bien sûr, de lutter contre l'augmentation des émissions de gaz à effets de serre, mais, d'autre part, il s'agit de favoriser un comportement vertueux sur le plan de l'efficacité énergétique, c'est-à-dire de lutter pour la maîtrise des consommations énergétiques, quelle que soit l'origine des énergies, fussent-elles renouvelables, monsieur Bonrepaux. Le gaspillage n'est pas une vertu économique, quelle que soit l'origine des ressources dont on dispose ! Je rappelle que, en Allemagne et en Grande-Bretagne, il existe une TGAP, y compris sur l'électricité. Le produit de cette TGAP est de l'ordre de 30 milliards de francs par an en Allemagne et de 15 milliards de francs par an en Grande-Bretagne, y compris avec l'électricité,...

M. Michel Bouvard.

Elle est produite par des centrales thermiques !

M. Yves Cochet.

... soit, dans le premier cas, dix fois supérieur à ce qu'il sera en France, et, dans le second, cinq fois supérieur.

J'ai également entendu dire qu'il aurait fallu fixer une assiette beaucoup plus large en incluant, par exemple, les transports et l'habitat. Est-ce à dire - mais alors dites-le franchement - qu'il faudrait augmenter la TIPP ? Est-ce ce que vous voulez, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard.

Je n'ai pas dit cela !

M. Yves Cochet.

Certains sur vos bancs l'ont dit, en tout cas !

M. Michel Bouvard.

Ce n'est pas ce que nous avons dit ce soir !

M. Yves Cochet.

Ce n'est pas tout à fait ce que vous disiez il y a deux mois lorsqu'un mini-choc pétrolier s'est produit, provoquant des mouvements sociaux divers et variés, avec des barrages routiers de certaines professions, tandis qu'une bonne partie de nos concitoyens réclamaient un pétrole moins cher à la pompe. Le Gouvernement a habilement négocié, et maintenant nous sommes sortis de cette situation. En tout cas, dites-nous franchement ce que vous voulez faire et si vous voulez augmenter la TIPP sur les carburants.

En ce qui concerne l'électricité - et là, je m'adresse spécialement à M. Bonrepaux -, je dispose d'indications très précises sur l'incidence de la TGAP sur les différents carburants utilisés, donc sur les différentes énergies. Ces chiffres sont en francs par tonne équivalent pétrole, bien que l'énergie électrique se mesure en kilowattheures.

L'incidence de la TGAP serait de 59 francs par tonne équivalent pétrole pour l'électricité, de 169 francs pour le gaz naturel industriel, de 228 francs pour le charbon et de 246 francs pour le fioul. Autrement dit, dans la proposition du Gouvernement, l'électricité est trois fois moins taxée que le gaz et quatre fois moins taxée que le fioul et le charbon.

M. Michel Bouvard.

Pour l'aluminium, l'électricité c'est 40 % du prix de revient !

M. Yves Cochet.

Comme l'incidence sur le coût de l'électricité lui-même est de l'ordre de 3 %, cela fait moins de 1 % sur l'ensemble du coût, soit pas grandchose. Une entreprise qui consomme beaucoup d'électricité ne peut-elle pas le supporter ? Etant donné que, du fait de la baisse de l'euro par rapport au yen ou au dollar, certaines entreprises ont accru leur taux de compétitivité de 25 % en un an et demi, elles peuvent bien supporter c e 1 % de prélèvement supplémentaire, notamment Pechiney - et ce n'est pas M. Brard qui dira le contraire.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier, dernier orateur inscrit sur l'article.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Gilbert Gantier.

Je tiens à féliciter le Gouvernement d'avoir réservé l'article 26 du projet de collectif, mais il aurait dû le réserver encore davantage tant il appelle les plus expresses réserves, beaucoup plus, madame la secrétaire d'Etat, que vous n'en avez demandé.

D'abord, il s'agit d'une affaire dont la gestation a été particulièrement difficile. Amorcé en 1999 avec le budget, le dispositif, a été modifié au cours de l'année 2000 et devrait de nouveau être modifié pour être appliqué à partir de 2001.

Pour mesurer la complexité de ce dispositif, il suffit, mes chers collègues, de se reporter au texte de l'article 26 du projet de loi. Il s'agit d'un texte de six pages, aux lignes extrêmement serrées, qui renvoie à des articles du code des douanes ou du code des impôts et qui prévoit un certain nombre de décrets d'application. C'est-à-dire que, si nous adoptions ce texte tel qu'il est, il faudrait sans doute publier aussitôt un livre pour savoir comment appliquer la taxe sur les activités polluantes.

M. Jean-Pierre Brard.

Avec une préface de Gilbert Gantier !

M. Gilbert Gantier.

Ce livre, monsieur Brard, exigerait beaucoup d'énergie pour fabriquer le papier nécessaire, pour l'imprimer et pour le distribuer. Ce serait un gaspillage d'énergie considérable, qui ne serait peut-être pas taxé au prix que cela mériterait.

La complexité du dispositif se mesure également dans le nombre de pages que notre estimé rapporteur général consacre à ce seul article 26 : pas moins de cinquantetrois ou cinquante-quatre pages d'une typographie particulièrement serrée ! On pourrait dire : ce dispositif est complexe mais il est extrêmement utile. Eh bien, non, mes chers collègues, ce n'est pas le cas.

D'abord, il crée des distorsions de concurrence. Et s'il existe un tel type de taxation en Allemagne et en Angleterre, monsieur Cochet, cela est compensé par le fait que, dans ce pays, les impôts sur les sociétés sont moins élevés que chez nous. En conséquent, sur le plan concurrentiel, ils se trouvent dans une situation bien meilleure, d'autant qu'ils n'appliquent pas cette extravagante disposition propre à la France que sont les 35 heures.

M. Yves Cochet.

Ça crée des emplois !

M. Gilbert Gantier.

Ils ne sont pas, eux, pénalisés par les 35 heures. En outre, cette distortion de concurrence est plus importante que cela n'est dit, dans la mesure où elle est peut-être cachée par l'avantage que nous procure un euro particulièrement bas - mais il ne restera pas à ce niveau et, du reste, il est en train d'augmenter.

Cet impôt est illogique. En effet, comme plusieurs orateurs l'ont fait remarquer, il frappe toutes les énergies : celle qui est fabriquée par les barrages d'hydroélectricité, qui ne produisent pas de CO 2 , comme celle qui est produite par l'industrie nucléaire, que M. Brard condamne à tort alors qu'elle ne produit pas non plus de CO 2

M. Jean-Pierre Brard.

On va vous attacher à l'intérieur du sarcophage qui recouvre la centrale de Tchernobyl ou vous envoyez dans le Mercantour, et vous verrez ce qu'il en est !

M. Gilbert Gantier.

L'industrie nucléaire exige sans doute des précautions, monsieur Brard, mais elles n'ont certainement pas été prises à Tchernobyl. On peut le déplorer, mais c'est ainsi. Chez nous, EDF a pris toutes les précautions nécessaires et nos centrales ne produisent aucun CO 2

M. Yves Cochet.

Tchernobyl non plus !

M. Gilbert Gantier.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas taxer un jour les éoliennes, qui produisent cette énergie verte, chère à M. Cochet ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Il faut les taxer pour le bruit qu'elles font !

M. Gilbert Gantier.

Si on applique le texte de l'article 26, on taxera un jour l'électricité produite par les éoliennes. Reconnaissez que c'est tout de même totalement illogique ! J'en viens au fondement même de cette taxe.

Nous avons tous été à l'école...

M. Jean-Pierre Brard.

Nous n'avons certainement pas fréquenté les mêmes !

M. Gilbert Gantier.

... et nous y avons appris qu'une taxe est acquittée en contrepartie d'un service. Ainsi, nous payons une taxe sur les ordures ménagères pour que celles-ci soient enlevées, comme on payait autrefois une taxe radiophonique pour écouter la radio.

Or, la taxe sur les activités polluantes, elle, ne nous donne pas le droit de polluer. Du reste, le produit de cette taxe va être affecté au financement des 35 heures, ce qui est tout à fait contraire à l'orthodoxie des finances publiques françaises.

Mme Nicole Bricq.

En fait, que le produit de cette taxe soit affecté aux 35 heures, c'est ça qui vous gêne !

M. Gilbert Gantier.

Le produit d'une taxe ne doit pas être affecté à autre chose qu'à un service.

Si le produit de cette taxe avait été affecté à la diminution de la consommation d'énergie, à la diminution de la production de CO 2 , nous aurions pu, à la rigueur, le comprendre. Mais que le produit de cette taxe serve au financement des 35 heures nous paraît totalement dénué de fondement.

Enfin, cette taxe n'a vraiment pas sa place dans le présent collectif, qui tend à mettre à jour la loi de finances de l'an 2000. En effet, l'article 26 se termine par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2001. » Or, alors

que nous sommes en train d'examiner le budget pour 2001 - qui reviendra bientôt devant l'Assemblée en deuxième lecture -, la création de cette taxe qui doit s'appliquer en 2001 n'a pas été proposée dans ce cadre mais dans celui de l'examen du collectif pour 2000 ! Nous ne manquerons pas, bien entendu, de saisir le Conseil constitutionnel de cette invraisemblable disposition !

Mme la présidente.

Je suis saisie de six amendements identiques n^os 1, 38, 64, 88, 118 et 127.

L'amendement n^o 1 est présenté par, M. Michel Bouvard et M. Demange ; l'amendement n^o 38 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 64 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Barrot, Hériaud

Mme Idrac, MM. Gengenwin, Hillmeyer, Daubresse, Gaillard, Loos, Christian Martin, Sauvadet et Blessig ; l'amendement n^o 88 est présenté par M. Estrosi ; l'amendement n^o 118 est présenté par M. Gantier ; l'amendement n^o 127 est présenté par M. Dumoulin.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 26. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o

1.

M. Michel Bouvard.

Il a déjà été défendu, madame la présidente.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

38.

M. Philippe Auberger.

Je ne me suis pas inscrit sur l'article car j'avais justement déposé un amendement de suppression de cet article.

Je vais revenir sur deux points qui me semblent fondamentaux.

Le premier concerne le champ de cette taxe. Comme je l'ai déjà dit dans la discussion générale, cette taxe est bâtarde puisqu'elle a deux objectifs parfaitement contradictoires : l'un consiste à lutter contre l'effet de serre, donc contre les émissions de CO 2 , et l'autre à taxer la consommation d'énergie.

Ces deux objectifs sont contradictoires. J'en veux pour preuve que certains pays taxent non seulement les émissions de CO 2 , mais également celles de SO 2

Mme Nicole Bricq et M. Yves Cochet.

Absolument !

M. Philippe Auberger.

Comme Michel Bouvard, je suis favorable à la taxation des émissions de CO 2 . Je rappelle néanmoins que seulement 40 % des émissions de CO 2 entrent dans le champ de la taxe.

En revanche, je suis extrêmement défavorable à toute imposition sur les consommations d'énergie. C'est un système qui est très régressif. J'ai d'ailleurs rappelé à la commission des finances que M. Schueller, créateur de L'Oréal, avait déjà émis l'idée d'un impôt général sur l'énergie dans les années 50. Si un tel impôt avait été instauré il n'y aurait plus aujourd'hui d'industrie en France !

Mme Nicole Bricq.

Oh !

M. Philippe Auberger.

Absolument, parce que nombre d'industries ne peuvent pas se priver d'utiliser de l'énergie électrique. Dans de nombreuses industries, le process est à base d'électricité. Je pense aux fours électriques, au processus d'électrolyse qui est utilisé non seulement pour fabriquer l'aluminium et les circuits imprimés, mais également en chimie : l'acide sulfurique, H 2 SO 4 , par exemple, ne peut être obtenu sans électrolyse. De même dans la mécanique comme dans la plasturgie, les machines-outils fonctionnent à l'électricité et non au fioul ou au gaz. Je pourrais multiplier les exemples.

Par conséquent, je considère qu'une taxation de l'énergie, en particulier de l'électricité, constituerait une régression pour notre industrie et nous mettrait en difficulté par rapport aux autres pays.

Le second point sur lequel je voudrais insister touche à l'utilisation du produit de la taxe.

A ce sujet, mes chers collègues, on a entendu tout et n'importe quoi.

J'ai sous les yeux un tableau qui a été fait en GrandeBretagne et grâce auquel on peut comparer les utilisations, selon les pays, du produit de la taxe.

Qu'en est-il en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Italie, au Danemark et en Suède ? D'abord, ils financent...

M. Yves Cochet.

Leur protection sociale !

M. Philippe Auberger.

... des systèmes d'économie d'énergie.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est une bonne idée !

M. Philippe Auberger.

Ils recyclent en quelque sorte le produit de la taxe pour diminuer soit les émissions de CO 2 , soit les consommations d'énergie, ce qui n'est pas du tout envisagé en France. Dans ces pays, la taxe est pour ainsi dire active alors que, chez nous, c'est une taxe purement passive qui nous est proposée.

Ensuite, une partie du produit de la taxe est utilisée pour diminuer les cotisations sociales, ce qui ne me choque pas du tout d'ailleurs.

M. Jean-Pierre Brard.

Cela ne nous étonne pas !

M. Philippe Auberger.

Je rappelle qu'en 1993 un certain nombre de prix Nobel ou de gens susceptibles de l'avoir avaient fait une grande déclaration. Ces douze économistes européens avaient proposé la création d'une écotaxe pour financer les allégements de cotisations sociales. C'était une bonne idée, mais ce n'est pas du tout ce qui est fait en France.

Dans notre pays, on finance, certes, des allégements de cotisations sociales, mais ces allégements sont, si je puis dire, déjà « gagés » par les charges induites par les 35 heures. Il n'y a donc aucun allégement.

Au contraire, ce que préconisaient les prix Nobel et ce qui font très justement l'Allemagne et la GrandeBretagne, c'est d'opérer une redistribution entre, d'une part, les entreprises qui émettent beaucoup de CO 2 ou celles qui utilisent beaucoup d'énergie et, d'autre part, celles qui ont beaucoup de main-d'oeuvre et qui, de ce fait, ont des charges sociales trop élevées. Dans ces pays, l'emploi du produit de la taxe favorise la main-d'oeuvre et le travail, ce qui n'est pas du tout le cas en France.

La TGAP a été très mal conçue. Elle est nocive sur le plan social et sur le plan économique. Elle est aberrante sur le plan scientifique. En conséquence, je demande sa suppression.

M. Michel Bouvard et M. Gilbert Gantier.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre l'amendement n^o

64.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement a déjà été défendu, madame la présidente.

Mme la présidente.

Et qu'en est-il de l'amendement n^o 88 ?

M. Michel Bouvard.

Il a lui aussi été défendu.

Mme la présidente.

Et l'amendement n^o 118 ?

M. Gilbert Gantier.

Même situation !

Mme la présidente.

L'amendement n^o 127 n'est quant à lui pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Mes chers collègues, l'article 26 nous occupe depuis déjà quelque temps. Il nous a beaucoup occupés en commission des finances et il continue de nous occuper en séance publique.

La commission, approuvant le dispositif proposé par le Gouvernement, a rejeté tous les amendements de suppression.

Vous connaissez bien le sujet, puisque nous avons déjà eu, à deux reprises, l'occasion de légiférer sur la TGAP.

La loi de finances pour 1999 a assujetti à la TGAP un certain nombre d'activités et de produits polluants. Plusieurs d'entre vous ont fait observer que tel ou tel gaz n'était pas taxé dans le cadre des propositions nouvelles faites par le Gouvernement. Or ils le sont déjà du fait de cette loi...

M. Michel Bouvard.

Partiellement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... qui a notamment visé les personnes exploitant une installation de grande taille soumise à autorisation au titre de la loi de

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à raison de la masse d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acides chlorhydriques, d'hydrocarbures non méthaniques et de solvants et autres composés organiques volatils. Je le rappelle d'ailleurs dans mon rapport. Cela prouve que nombre de produits que certains de nos collègues ont qualifiés de polluants sont déjà dans le champs de la taxe.

M. Michel Bouvard.

Partiellement !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il nous est proposé, dans le cadre du dispositif existant, un élargissement aux consommations intermédiaires d'énergies fossiles et d'électricité.

Répondant aux observations qui ont été formulées, je rappellerai que le dispositif proposé a un double objectif : non seulement lutter contre l'effet de serre, mais aussi, et cela ne me paraît pas du tout contradictoire - je m'adresse là à Philippe Auberger -, créer des incitations à la maîtrise de la consommation d'énergie.

M. Jean-Pierre Brard.

Parfait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

A partir du moment où l'on a un dispositif qui incite à la maîtrise de la consommation d'énergie, il n'est pas anormal que la taxation porte sur la totalité de l'énergie, quelle que soit son origine. C'est pour cette raison que la commission n'a pas voulu adopter les amendements qui tendaient à réduire l'assiette, déjà étroite, comme plusieurs d'entre vous l'ont observé, proposée par le Gouvernement. Il y a eu cependant un accident (Sourires) sur lequel nous aurons l'occasion de revenir quand nous discuterons de l'amendement de M. Bonrepaux.

Si elle a rejeté les propositions de suppression du dispositif pour les raisons que je viens d'évoquer, la commission a néanmoins considéré qu'elle n'était pas en mesure de voter le dispositif en l'état. D'où des propositions, qu'elle a formulées elle-même, recoupant les interrogations de nombreux collègues.

Je vais être un peu long, mais cela me permettra, madame la présidente, d'être plus bref lors de l'examen des amendements.

Il nous est apparu que le nombre d'entreprises éligibles à la possibilité de contracter des engagements était trop restreint et qu'il pouvait en résulter une situation d'inégalité entre les entreprises. L'entrée dans le dispositif des contrats d'engagement à partir de 50 TEP pour les entreprises à forte intensité énergétique nous a semblé soulever une difficulté. La commission propose d'abaisser le seuil de 50 TEP à 20 TEP afin d'inciter le plus grand nombre d'entreprises à entrer dans le dispositif.

Il nous est également apparu que le dispositif n'était pas clair en ce qui concerne la franchise. La rédaction du projet de loi laisse entendre que les entreprises entrant dans le dispositif du contrat d'engagement ne se verraient pas appliquer la franchise de 100 TEP. Un amendement, qui prévoit une franchise générale à hauteur de 100 TEP, apporte une clarification qui était nécessaire.

Beaucoup d'entre vous ont relevé que le dispositif proposé était particulièrement complexe et qu'il serait d'un suivi difficile à la fois pour l'entreprise concernée et pour l'administration.

Nous nous sommes efforcés, en liaison avec le Gouvernement, de proposer un dispositif qui ne prévoit qu'une seule déclaration annuelle et la possibilité de payer en trois acomptes, mesure qui peut être opportune pour la trésorerie des entreprises.

Nous avons ajouté un seuil de perception : au-dessous d'un certain seuil, il paraît peut pertinent de lever la taxe.

Nous avons proposé que le seuil retenu corresponde au seuil traditionnel pour l'impôt sur le revenu ou la CSG, soit 400 francs.

D'autres questions ont été soulevées concernant l'année de référence.

Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit l'année 2000. Certains ont fait observer que l'année 2000 pouvait ne pas être une année ordinaire pour une entreprise, que cette année-là pouvait être quelque peu aberrante par rapport aux résultats et à l'activité des années précédentes. D'ou la proposition de laisser le choix de la^r éférence à l'entreprise, entre la consommation de l'année 2000 et la consommation moyenne des années 1998, 1999 et 2000.

Nombre de collègues ont fait aussi valoir que, si l'on entrait dans la logique proposée par le Gouvernement, il faudrait rendre le dispositif plus incitatif et donc faire en sorte qu'une prime plus importante soit donnée aux entreprises qui consentent des efforts pour lutter contre l'effet de serre et maîtriser leur consommation d'énergie.

C es entreprises pourraient ainsi bénéficier de leurs propres efforts dès lors que l'ensemble de la collectivité en bénéficierait. Cela correspondrait tout à fait à l'esprit de la conférence de Kyoto.

Nous proposons en conséquence de conforter le dispositif en passant d'un rapport de 1 à 2 à un rapport de 1 à 2,5, avec toutes les conséquences que cela pourra entraîner pour les entreprises concernées.

Beaucoup ont également soutenu que les entreprises qui ont fait jusqu'à présent des efforts pour lutter contre l'effet de serre et maîtriser leur consommation d'énergie se trouveront pénalisées par rapport à celles qui n'auront rien fait, dès lors que le calcul sera opéré à partir d'une situation de référence.

Afin d'éviter qu'une entreprise plus « vertueuse », entre guillemets, qu'une autre ne voie pas ses efforts récompensés, nous proposons que ceux-ci soient aussi pris en compte. D'où le double dispositif se référant à la fois à l'avenir et au le passé qui vous est proposé dans un amendement.

Deux autres questions fortes se posent. La première porte sur le secteur agricole, et plus particulièrement sur les coopératives agricoles. On nous fait remarquer que l'agriculteur individuel pourrait bénéficier de la franchise de 100 TEP, tandis que, pour celui qui exercerait son activité dans le cadre d'une coopérative, cette franchise s'appliquerait à la coopérative, point final. Ce serait là une incitation redoutable à ne pas s'organiser sous la forme coopérative.

M. Jean-Louis Dumont.

Eh oui !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il y aurait là un effet pervers formidable car le regroupement en coopérative est pertinent au regard de la lutte contre l'effet de serre...

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... et de la maîtrise de la consommation d'énergie. Or, avec le dispositif prévu, les agriculteurs éprouveraient le besoin de travailler individuellement.

M. Jean-Louis Dumont.

Exact !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous proposons donc que l'agriculteur, au-delà de sa consommation personnelle, puisse faire bénéficier du reliquat de sa franchise

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

à la coopérative, en proportion de la part qu'il détient dans celle-ci.

Dernier problème : en 2001, personne ne pourra entrer dans le dispositif des contrats d'engagement. Cela signifie qu'au-delà des abattements prévus, il y aura une entrée brutale dans le système de taxation. La question d'un plafonnement exceptionnel, limité à l'année 2001, est donc posée pour les entreprises qui entrent dans le dispositif que nous considérons comme tout à fait pertinent et légitime.

Si l'on veut que la taxation soit acceptée à la fois par les élus qui se sont exprimés et par ceux qui auront à la payer, on doit admettre l'idée du principe d'un plafonnement la première année, à partir du moment où celui-ci ne remettrait en cause où le dispositif de la TGAP tel que nous l'avons imaginé ensemble, où le rendement de la taxe.

J'ai proposé de fixer pour 2001 le plafond à 0,50 % de la valeur ajoutée.

Peut-être ce chiffre doit-il être discuté car nous n'avons pas, à la commission des finances, la capacité de chiffrer l'ensemble des propositions que nous formulons. Il semble cependant que ces propositions soient d'un coût raisonnable par rapport au rendement attendu. Cela dit, des précisions s'imposent afin que, d'ici à quelques semaines, le dispositif que nous mettrons en place ne soit pas atténué, si je puis dire.

Le plafonnement me semble également nécessaire en ce qu'il éviterait une entrée trop brutale dans le dispositif.

Ici ou là - je ne veux pas être désagréable - certains ont pu penser que le dépassement du plafond entraînait une exemption totale de taxe. Or il n'en est rien. Personne ne peut s'affranchir du paiement de la taxe pour la part au-dessous du plafond. C'est, là aussi, une précision utile à apporter si l'on ne veut pas que le débat soit complètement faussé.

Madame la secrétaire d'Etat, je pense que ces amendements sont raisonnables. Chacun d'entre nous a pu constater qu'il y a peut être un peu de nervosité dès que l'on aborde ce sujet.

M. Philippe Auberger.

Mais non !

M. Jean-Louis Dumont.

Nous sommes calmes !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais nous pouvons parfaitement le comprendre.

M. Philippe Auberger.

Le débat serait-il électrique ? (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est une chose de concevoir une taxation au sein d'un cabinet ministériel. Son application concrète en est une autre.

M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est la raison pour laquelle j'invite l'ensemble de mes collègues à se montrer raisonnables, c'est-à-dire à être fidèles aux engagements qui sont les leurs...

Mme Nicole Bricq.

Les nôtres !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... en matière de lutte contre l'effet de serre et de maîtrise de la consommation d'énergie tout en acceptant les conséquences que peut représenter une taxation nouvelle. Si l'on veut réussir cette opération, il est indispensable d'améliorer le dispositif et de prévoir une mise en place plus progressive.

Telles sont, madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, les observations que je souhaitais faire. J'aurai vraisemblablement à revenir sur quelques amendements, mais je le ferai plus brièvement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Permettez-moi, avant de m'exprimer sur ces amendements, de saluer la qualité des débats et le climat de sérénité dans lequel nous travaillons depuis un peu plus d'une heure maintenant.

C'est vrai, la taxe générale sur les activités polluantes est un sujet complexe. Vous avez rappelé les uns et les autres les conditions de sa gestation. Les arbitrages n'ont pas été faciles. La longue concertation qui a été engagée a fait l'objet d'un Livre blanc dont vous avez tous eu connaissance et s'est même poursuivie après que le Gouvernement a déposé le projet de loi. La commission des finances y a beaucoup contribué et je remercie d'emblée le rapporteur général d'avoir joué un rôle si constructif, j'aurai l'occasion d'y revenir. Et ce soir même, c'est bien dans cet esprit que j'envisage la discussion sur les nombreux amendements que vous avez, les uns et les autres, déposés.

Cette imposition est complexe mais elle est aussi innovante. D'une certaine manière, ceci explique peut-être un peu cela.

En matière fiscale, - et je sais que de très nombreux spécialistes de la fiscalité sont présents ce soir - elle c omporte une innovation tout à fait notable que Nicole Bricq a bien voulu souligner et je l'en remercie : la création d'un système d'incitation-sanction. Si les^e ntreprises prennent l'engagement de réduire leurs consommations et leurs émissions de CO 2 , elles verront la taxe modulée à la baisse. Si ces engagements ne sont pas tenus, le mécanisme de réduction ne jouera plus. Croyez bien, monsieur Brard, que les services de l'Etat se mobiliseront pour contrôler l'effectivité des engagements qui auront été pris.

Ne perdons pas de vue que cette taxe est fondée sur des objectifs rationnels qui ne sont, je crois, contestés ni par les uns ni par les autres sur les bancs de cet hémicycle. Il s'agit à la fois de maîtriser les consommations d'énergie et de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Faisons en sorte que cette rationalité imprègne le plus possible nos débats.

Cette taxe dont le produit est évalué à 3,8 milliards de francs représente certes une charge pour les entreprises qui y seront assujetties. Mais elle se situe dans un ensemble de mesures, à caractère fiscal mais aussi à caractère social, centrées sur l'emploi. Car la plupart de ces^e ntreprises bénéficieront des allégements de charges sociales.

M. Yves Cochet.

Bien sûr !

M. Jean-Pierre Brard.

Exactement ! Les pleureuses de droite, écoutez ça !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je ne rentrerai pas ici dans le débat compliqué de l'affectation du produit de la taxe au FOREC. Mais je suis tout de même obligée de constater que le Gouvernement a mis en place des dispositifs tout entiers tournés vers l'emploi qui se traduisent pour les entreprises par des allègements du coût du travail.

M. Jean-Jacques Jégou.

Qui sont une compensation à l'augmentation du coût du travail lié aux 35 heures !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'admets tout à fait qu'un dispositif aussi innovant suscite des craintes et qu'on redoute certains de ses effets car nous ne les avons

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peut-être pas encore tous identifiés. Mais je ne les qualif ierai pas d'emblée de « pervers » comme j'ai pu l'entendre ici ou là.

Nous sommes là ce soir pour mener un dialogue sur des bases raisonnables, dans un climat serein. Et les amendements adoptés par la commission, dont le rapporteur général vient d'opérer une synthèse, me paraissent contribuer de manière très utile à notre débat. Je pense que nous serons en mesure de progresser très nettement ce soir car le Gouvernement, qui a écouté la commission d es finances, adoptera une attitude extrêmement constructive. Je souhaitais que vous le sachiez.

Pour autant, nous ne pouvons pas commencer ce débat en supprimant l'article 26.

Je serais tentée de qualifier ces amendements de suppression d'amendements d'appel, car j'ai entendu ceux qui les ont déposés se déclarer favorable à la maîtrise de la consommation d'énergie et à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Néanmoins, je pense qu'ils sont un peu extrémistes et je souhaiterais, pour que nous puissions poursuivre ce débat, qu'ils ne soient pas adoptés.

Mme Nicole Bricq et M. Yves Cochet.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour répondre au Gouvernement, brièvement si c'est possible.

M. Jean-Pierre Brard.

Comme nous avons communiqué par signes, madame la présidente, et que nous ne sommes pas des spécialistes du langage des sourds-muets, on ne s'est pas bien compris. Je souhaite m'exprimer contre l'amendement de notre collègue Philippe Auberger, comme notre règlement m'y autorise.

Il y a deux problèmes.

Le premier tient en quelque sorte au plafonnement de la réflexion de nos collègues dont le libéralisme, même lorsqu'il s'habille d'attachement à l'Etat comme chez les membres du RPR, aboutit à la logique suivante : « Après nous le déluge ! » Peu leur importe qu'on consomme les ressources énergétiques sans souci de les préserver pour les générations futures et qu'on pille la planète.

M. Michel Bouvard.

C'est faux !

M. Jean-Pierre Brard.

Le second problème tient au discours de propagande complètement idéologique, fallacieux et mensonger de nos collègues. Quand Philippe Auberger sort son kleenex en pleurant sur le sort des entreprises, il ne croit pas un mot de ce qu'il dit. Car si elles étaient tellement en difficulté, comment expliquer notre présence dans le hit-parade mondial ? Comment, en outre, mettre entre parenthèses toutes les mesures que vous avez rappelées, madame la secrétaire d'Etat, souvent trop favorables, que le Gouvernement a prises en leur faveur ? Pour notre part, nous souhaiterions qu'il y en ait davantage en faveur des salariés car actuellement nos entreprises se portent bien, même si - et notre collègue Augustin Bonrepaux a soulevé un vrai problème - elles sont traitées d'une façon trop indistincte.

Enfin, monsieur Auberger, si notre législation était si horrible, si la France était l'enfer fiscal que vous vous plaisez à décrire, pensez-vous qu'il y aurait autant d'entreprises et d'investisseurs étrangers ? Le prélèvement proposé par le Gouvernement est encore modeste. Notre rapporteur général a fait des propositions de compromis fort précises qui nous permettaient de franchir de façon raisonnable mais résolue une première étape vers une fiscalité écologique, avec une volonté politique clairement affichée. A condition toutefois, et c'est au Gouvernement de s'y engager, que le plafonnement prévu pour éviter aux entreprises une entrée trop brutale dans le dispositif soit véritablement transitoire.

Cependant, la destination de la taxe ne fait pas mon affaire. C'est mon seul point d'accord avec certains de nos collègues de droite. Son produit devrait être utilisé à des buts environnementaux et non pour financer la politique sociale : pour cela, il y a d'autres moyens.

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

La TGAP est une taxe écologique et je ne voudrais pas qu'on mélange la question de son aménagement avec celle du nécessaire financement des 35 heures. Certes, nous avons voté la loi de réduction du temps de travail, nous sommes d'accord pour financer les exonérations de charges qu'elle entraîne. Mais on ne peut approuver que cette taxe serve à financer la compensation de ces exonérations. C'est la plus mauvaise façon de faire. Mieux vaudrait un dispositif établi sur la valeur ajoutée ou encore augmenter la cotisation sociale sur les bénéfices des sociétés. Faire payer les entreprises qui ont le plus de charges, qui ont le plus de difficultés, parce que ce sont elles qui utilisent le plus d'énergie mais aussi le plus de main-d'oeuvre, n'est pas acceptable.

Pour autant, nous ne voterons pas l'amendement de suppression de l'article. Nous devons débattre de l'application de la taxe et trouver les moyens pour qu'elle pénalise le moins possible les entreprises, surtout pour l'année 2001. Restons-en à ces questions.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 1, 38, 64, 88 et 118.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements n^os 2, 65 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 2, présenté par M. Michel Bouvard et M. Demange, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (1) du A du I de l'article 26, après le mot : "électricité", insérer les mots : "dont les conditions de production sont à l'origine d'émissions de gaz à effet de serre (GES),". »

L'amendement n^o 65, présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Loos, Jacques Barrot, Hériaud et Mme Idrac, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa du A du I de l'article 26, après les mots : "L'électricité", insérer les mots : ", dont les conditions de production sont à l'origine d'émissions de gaz à effet de serre". »

L'amendement n^o 39, présenté par M. Auberger, est ainsi rédigé :

« Dans le troisième alinéa (1) du A du I de l'article 26, après le mot : "électricité", insérer les mots : "à l'exception de celle produite par les centrales nucléaires et hydrauliques". »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o

2.

M. Michel Bouvard.

Nous sommes au coeur de la problématique du protocole de Kyoto. Il s'agit ici de limiter la taxation à la seule électricité dont la production est à l'origine d'émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o

65.

Cet amendement est dans le droit fil de ce que souhaitent certains de nos collègues de la majorité puisqu'il ne s'écarte pas de l'objectif de lutte contre les gaz à effet de serre. L'électricité est produite à 95 % par les centrales nucléaires. Rappelons-le.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

39.

M. Philippe Auberger.

Je croyais que mon explication avait montré que je n'étais pas du tout d'accord avec Mme la secrétaire d'Etat. Autant nous sommes favorables à une taxation des gaz à effet de serre, autant nous sommes opposés à toute taxation des énergies qui n'émettent pas de dioxyde de carbone, comme l'énergie électrique. Je crois avoir expliqué que de nombreux process industriels ne permettent pas de se passer d'électricité et d'arbitrer entre différentes formes d'énergie. Dans ces conditions, taxer l'électricité, c'est, en fait, pénaliser certains types d'industrie qui ne peuvent fonctionner autrement. C'est extrêmement dangereux pour notre économie dans le contexte actuel de concurrence internationale et cela risque d'être catastrophique sur le plan technique.

Mon amendement a précisément pour but de les exclure du champ de la taxation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour les raisons que j'ai expliquées.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Le taux de taxation applicable à l'électricité est beaucoup plus faible que celui retenu pour les sources d'énergie plus polluantes comme le charbon, pour prendre la plus polluante d'entre elles.

Il est vrai que l'électricité en France provient à 90 % des centrales nucléaires et hydrauliques, mais n'oublions pas que les 10 % restants sont à l'origine d'émissions de dioxyde de carbone importantes. Souvenons-nous aussi que la plus grosse augmentation de nos émissions de CO 2 - cinq millions de tonnes - a eu lieu en 1998, en^r aison d'une augmentation de notre consommation d'électricité et de l'arrêt concomitant de plusieurs centrales nucléaires.

M. Jean-Jacques Jégou.

Eh oui !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous avons donc recouru à de l'électricité thermique, qui a eu les conséquences que vous savez.

Il faut dire aussi que, sur un plan pratique, la taxation de l'électricité ne va pas de soi. En effet, les entreprises qui utilisent de manière intensive l'électricité ont souvent recours à des achats d'électricité à l'étranger où elle p eut avoir été produite dans des conditions polluantes.

Or nous n'avons pas les moyens de connaître l'origine de l'électricité lorsqu'elle nous arrive.

M. Michel Bouvard.

C'est une question de « traçabilité » de l'électricité !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Nous ne savons pas si elle a été produite par une centrale nucléaire, par une chute dans les belles montagnes des Pyrénées ou des Alpes ou si elle provient d'une centrale thermique.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité taxer toutes les formes d'énergie, y compris l'électricité. Mais il n'est pas le seul. Dans les pays européens qui ont anticipé le mouvement d'harmonisation de la taxation des sources d'énergie, l'électricité est prise en compte.

Ne pas taxer l'électricité reviendrait à adresser un mauvais signal aux acteurs économiques qui en sont le plus consommateurs et irait à l'encontre des objectifs que nous p artageons : maîtriser la consommation d'énergie et réduire les rejets de CO 2

Pour ces raisons, nous ne pouvons donc pas être favorables à ces amendements.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

65. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

39. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 188, ainsi rédigé :

« Après le troisième alinéa du A du I de l'article 26, insérer l'alinéa suivant :

« Toutefois, sont exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes, les réserves en eau et en force visées à l'article 91 de la loi n^o 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la secrétaire d'Etat, l'amendement n^o 188 et le n^o 207 qui le suit ont la même nature que ceux qui ont été présentés il y a un instant. Ils ont pour but de sortir du champ de taxation de la TGAP les contingents d'énergie réservée.

Une telle énergie est parfaitement « traçable », puisque ces contingents sont établis par établissement de production et qu'ils sont affectés. Quand on attribue de l'énergie réservée, on sait donc de quel établissement elle vient, quelle quantité il y en aura et qui la recevra.

Cela vaut pour l'amendement n^o 188 comme pour l'amendement n^o 207, puisqu'ils concernent les droits issus de la nationalisation. Les entreprises avaient des centrales de production - production d'ailleurs hydraulique ; celles-ci ont été nationalisées. La loi de nationalisation leur a garanti que l'électricité leur serait fournie au même coût. Il faut donc les sortir du champ de la taxation pour respecter l'esprit de la loi de nationalisation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition. En effet, les réserves en eau et en force ne sont pas des produits énergétiques au sens premier du terme ; ce sont des sources potentielles d'énergie renouvelable. Ce ne sont donc pas des produits taxables à la TGAP-énergie qui ne vise que des produits énergétiques à proprement parler.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Si on prend à la lettre la loi montagne, ce que vous dites est juste, madame la secrétaire d'Etat. Mais il convient d'examiner les conditions d'application et de fonctionnement de l'énergie réservée. Il y a

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ici des élus de département où on gère de l'énergie réser vée. Cette énergie provient de chutes d'eau, mais c'est bien de l'énergie qu'on met à disposition. On affecte des kilowattheures. On sait d'où ils viennent, on sait à qui on les affecte.

Je ne peux donc pas accepter votre explication technique.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard, a présenté un amendement, n^o 207, ainsi rédigé :

« Après le quatrième alinéa du A du I de l'article 26, insérer l'alinéa suivant :

« Toutefois, sont exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes, les quantités d'énergies électrique et gazière dues par EDF et GDF aux établissements industriels visés au dixième alinéa de l'article 8 de la loi n^o 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation du gaz et de l'électricité. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je l'ai déjà défendu, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même avis. Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 207. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 134 et 251, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 134, présenté par M. Auberger, est ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du A du I de l'article 26, insérer l'alinéa suivant :

« pour le séchage des produits agricoles, dès lors qu'il ne modifie pas la nature des produits ; ».

L'amendement n^o 251, présenté par M. de Courson, est ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du A du I de l'article 26, insérer l'alinéa suivant :

« pour le séchage des produits agricoles dès lors qu'il ne modifie pas la nature des produits ; ».

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o 134.

M. Philippe Auberger.

Il s'agit d'un problème import ant : le séchage des produits agricoles. J'ai cru comprendre que le rapporteur général n'y était pas totalement insensible, mais la solution qu'il a adoptée est assez complexe et inadaptée. Pour pouvoir commercialiser certaines céréales, il faut les sécher au préalable. Des normes s'imposent ; des taux maximum d'humidité ont été fixés.

Il convient d'éviter que les céréales ne germent lorsqu'elles sont stockées. Une telle opération est absolument indispensable.

Le rapporteur général propose d'accorder des droits de séchage aux coopératives. Mais, d'une part, le besoin en énergie dépend beaucoup du taux d'humidité des céréales qui sont récoltées ; d'une année sur l'autre, il peut varier fortement. Et, d'autre part, il sera difficile de comptabiliser ce qui est utilisé à la ferme et ce qui sera transmis à la coopérative ; en tout cas, ce sera certainement très difficile à contrôler.

Je ne suis donc pas partisan de la solution préconisée par le rapporteur qui revient, si j'ose dire, à transmettre des « droits à polluer » de l'agriculteur à la coopérative. Je préférerais que ces opérations, qui sont absolument indispensables et qui doivent être exercées dans les conditions d'économie d'énergie les meilleures, soient exonérées de la taxe.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 251.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je n'ai pas autant de connaissances en matière de séchage des céréales que Philippe Auberger. (Sourires.)

Mais Charles de Courson m'a confié quelques renseignements et il me semble que le rapporteur général n'a pas été insensible à cet amendement.

Le séchage des céréales - maïs principalement et luzerne qui, deshydratée, sert à l'alimentation du bétail depuis l'interdiction des farines animales, - est extrêmement coûteux en énergie. Les séchoirs utilisent beaucoup d'électricité. Il faudrait faire en sorte que cette industrie agricole déterminante ne soit pas pénalisée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, compte tenu de ce que j'ai dit tout à l'heure.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Ces amendements visent à placer hors du champ d'application de la taxe les matières premières qui permettent l'obtention d'une matière première agricole, notamment lorsque les produits énergétiques utilisés le sont dans le cadre d'activités de séchage industriel de certains produits tels que le maïs, les betteraves sucrières ou la luzerne.

Ces produits énergétiques sont bien inclus dans le champ d'application de la taxe dans la mesure où il s'agit de la mise en oeuvre d'un processus industriel de production. Les placer en dehors du champ d'application de la taxe induirait une différence de traitement, qui ne me paraît pas justifiée, avec d'autres activités industrielles qui, elles, sont taxables. Ce serait contraire à l'objectif environnemental que nous poursuivons, qui consiste à favoriser l'utilisation raisonnée de l'énergie par tous les opérateurs économiques concernés.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements n^os 215 et 222, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 215, présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le sixième alinéa du A du I de l'article 26 :

« comme matières premières dont les produits énergétiques et l'électricité utilisés principalement pour la réduction chimique et dans les procédés métallurgiques et d'électrolyse ».

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

L'amendement n^o 222, présenté par M. Bonrepaux, est ainsi rédigé :

« Compléter le sixième alinéa du A du I de l'article 26 par les mots : "notamment l'électricité utilisée principalement pour la réduction chimique, et dans les procédés métallurgiques, photochimiques et d'électrolyse". »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 215.

M. Michel Bouvard.

Avec cet amendement, qui a le même objet que le n^o 222 de mon collègue Augustin Bonrepaux, nous voilà au coeur de l'article 26.

Il s'agit de faire sortir du champ d'application de la taxe les industries les plus consommatrices d'énergie qui travaillent principalement avec de l'énergie propre, qui ne contribuent donc pas à l'effet de serre. Et il s'agit d'éviter des distorsions de concurrence par rapport aux entreprises de même nature dans les autres pays de l'Union européenne.

Parmi les principaux fabricants d'aluminium dans le monde, beaucoup appartiennent à des groupes qui sont eux-mêmes adossés à des producteurs d'électricté. C'est le cas en Norvège et au Canada.

Il est évident qu'une taxation de ce secteur en France, au travers de la TGAP, créerait une véritable distorsion de concurrence dans un secteur où les cycles sont très longs. Il suffit de regarder l'évolution du cours de l'aluminium au London Metal Exchange pour s'apercevoir que les investissements sont très lourds et la rentabilité fluctuante. L'ensemble de ce secteur industriel a donc besoin de pouvoir faire des prévisions à long terme.

Enfin, madame la secrétaire d'Etat, vous savez qu'un projet de directive européenne, en cours d'examen, a exclu du champ de taxation l'énergie utilisée par les procédés dont il est question dans cet amendement. Plusieurs pays qui ont déjà mis en oeuvre une taxe énergétique ont d'ailleurs sorti de son champ d'application ces secteurs industriels.

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n^o 222.

M. Augustin Bonrepaux.

J'avais gagé cet amendement pour éviter de perdre des crédits pour les 35 heures. Je l'avais gagé sur la cotisation sociale sur les bénéfices des entreprises. Mais comme il s'agit d'un impôt nouveau, on n'a pas besoin de gage. Je suggère tout de même au Gouvernement d'augmenter cette cotisation sociale, au cas où il viendrait à manquer de crédits.

Je ne reprendrai pas ma longue intervention sur l'article. Mais je voudrais vous faire comprendre l'incidence que pourrait avoir une telle taxe sur l'avenir des usines usines d'aluminium, mais aussi usines textiles et papeteries.

On impose lourdement les usines d'aluminium dont la production ne pollue pas. Ces usines se sont autrefois installées en montagne parce que l'électricité y était moins chère qu'ailleurs. Au moment de la nationalisation, on a appliqué la péréquation ; il fallait que les prix soient partout les mêmes. On a ainsi privé la montagne d'un avantage sans lui accorder de contrepartie.

Ces usines ont de plus en plus de difficultés parce qu'on leur applique un prix de l'électricité uniforme, qui n'est pas suffisamment compétitif par rapport à celui qui se pratique en Norvège ou au Canada.

Voilà pourquoi certaines entreprises, dont Pechiney, ont beaucoup investi au Canada ou ailleurs. Et voilà p ourquoi Pechiney, aujourd'hui, n'investit plus en France.

Je sais bien que Pechiney peut certainement payer la taxe, mais je sais aussi que, si cette taxe est instituée en l'état, la vie des usines de montagne sera menacée.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux.

On leur avait imposé des plans de restructuration très stricts. Elles n'arrivent déjà pas à atteindre l'équilibre. Et on veut leur appliquer une taxe qui représentera, pour chacune d'elles, un million de francs de plus ! Leur déficit s'aggravera donc d'autant.

Voilà comment se pose le problème. A Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées, 300 salariés sont concernés et dans l'Ariège, 500. Michel Bouvard pourrait vous dire combien sont concernés en Maurienne.

M. Michel Bouvard.

1 400, sur trois usines !

M. Augustin Bonrepaux.

N'oubliez pas que de nombreuses autres usines ont déjà disparu à cause du prix trop élevé de l'aluminium. Il n'y a plus d'investissements et ces usines sont maintenues à bout de bras.

Madame la secrétaire d'Etat, comme il n'y a aucun lien entre l'électrolyse et la pollution, il serait judicieux que mon amendement soit accepté.

Bien sûr, on va me rétorquer, comme M. Cochet le faisait hier soir, qu'avec le cours actuel du dollar, il ne devrait pas y avoir de problème. Certes.

M. Gilbert Gantier.

Et si cela change ?

M. Augustin Bonrepaux.

Mais je ne pense pas - et je ne souhaite pas - que le dollar se maintienne à ce niveau.

Comme le faisait remarquer Michel Bouvard, l'activité de ces usines est extrêmement fluctuante. Mais nous, nous restons toujours au creux de la vague. Et par

« nous », j'entends la production française d'aluminium, qui risque un jour de disparaître.

Aggraver les charges de cette industrie, c'est provoquer la disparition de ces usines. Mes chers collègues, je ne sais pas si beaucoup d'entre vous vont pouvoir refuser cet amendement en sachant que demain les usines risquent de disparaître de nos montagnes.

Vous êtes face à une lourde responsabilité. Je vous invite donc à bien réfléchir et, bien sûr, à voter mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et sur divers bancs.)

M. Michel Bouvard.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Madame la présidente, au nom de la commission des finances, je vous demande une suspension de séance de trente minutes.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

Etes-vous sûr, monsieur le rapporteur général, qu'il vous faut une demi-heure ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis sûr de ce que je dis. Vous avez bien entendu ce que j'ai demandé.

Trente minutes !

M. Michel Bouvard.

Ah non !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Philippe Auberger.

Il y a de l'abus ! On va aller se coucher ! Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise, le vendredi 8 décembre 2000, à zéro heure trente.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier, pour un rappel au règlement.

M. Gilbert Gantier.

Madame la présidente, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 3, qui dispose que la suspension de séance est de droit à la demande du rapporteur de la commission saisie au fond.

Cependant, M. Migaud, en présentant sa demande, a indiqué à deux reprises qu'il souhaitait une suspension de trente minutes.

M. Philippe Auberger.

Justement ! Deux fois trente, ça fait une heure ! (Rires.)

M. Gilbert Gantier.

Alors, il aurait dû le dire par trois fois, ou presque, car la suspension a duré près de soixante-quinze minutes.

Je proteste, madame la présidente, contre les conditions de travail qui nous sont imposées.

Mme la présidente.

Monsieur Gantier, je déplore comme vous la longueur de cette suspension. Mais, comme vous le savez, nous ne pouvons pas siéger hors la présence d'un membre du Gouvernement et du rapporteur. Il convenait donc d'attendre leur retour.

Reprise de la discussion Mme la présidente Nous en revenons aux amendements n^os 215 et 222, soumis à une discussion commune et qui ont déjà été soutenus par leurs auteurs.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Madame la présidente, je veux tout d'abord vous remercier de votre compréhension et vous prier de nous excuser d'avoir été au-delà du temps que nous vous avions demandé. Je tiens aussi à présenter mes regrets à M. Gilbert Gantier, mais il a suffisamment l'expérience de nos débats pour savoir que si, parfois, les suspensions de séance se prolongent, c'est en raison de la difficulté des sujets qui sont abordés. Je comprends cependant sa protestation.

Sur le fond, au-delà du vote exprimé par la commission des finances sur l'amendement défendu par Augustin Bonrepaux, je lui demanderai de bien vouloir le retirer, compte tenu des autres amendements adoptés par la commission des finances et de la manière dont nous les envisageons maintenant. J'ai bien compris, en effet, qu'il considérait, avec d'autres, que le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée, prévu à titre exceptionnel pour 2001, devait être revu à la baisse par rapport à la proposition que j'avais formulée. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons cet amendement. Les chiffrages qui nous ont été communiqués montrent en effet qu'un abaissement du pourcentage que nous avions retenu dans un premier temps ne remettrait pas en cause le dispositif de la taxe et maintiendrait, pour l'essentiel, le rendement qui en est attendu.

Je sais combien Augustin Bonrepaux est attaché à l'amendement n^o 222, de même que tous ceux qui avaient contribué à son adoption en commission des finances. Mais je pense que s'il le maintenait, cela remettrait en cause l'ensemble du dispositif de la TGAP.

Celui-ci a en effet deux objectifs et l'on doit conserver le d euxième, l'incitation à maîtriser la consommation d'énergie. Or, si l'on entrait dans le raisonnement qui^s ous-tend la proposition d'Augustin Bonrepaux, on remettrait en cause ce deuxième objectif.

Compte tenu de l'ensemble des autres amendements, qui permettront, je pense, d'apporter des réponses aux interrogations qu'il a exprimées, je lui demande de bien vouloir retirer celui-ci. Sinon, je serais obligé d'en demander le rejet.

Mme la présidente.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Bonrepaux ?

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la présidente, le rapporteur général me demande de retirer un amendement auquel je suis effectivement très attaché et auquel, d'ailleurs, souscrivent de nombreux collègues siégeant sur divers bancs. Je tiens d'abord à les remercier de m'avoir fait confiance et d'avoir compris toute l'importance de cet amendement. En posant le problème spécifique des usines d'aluminium, situées, on le sait, dans les zones de montagne, il tendait à montrer que la TGAP s'appliquait parfois sans trop de discernement et risquait, en l'occurrence, de pénaliser des activités qui font vivre nos vallées.

Je reconnais cependant que le texte qui nous est maintenant proposé doit conserver une certaine cohérence. A vrai dire, je pense que mon amendement ne la compromettait nullement. (Sourires.)

Mais, compte tenu de l'insistance de mes collègues, et aussi de l'attachement de la majorité plurielle à ce texte, je vais faire preuve de discipline et retirer cet amendement, en espérant que les propositions du rapporteur général, ce qu'on appelle le

« paquet »,...

M. Jean-Louis Dumont.

Le paquet Migaud !

M. Augustin Bonrepaux.

... seront finalement améliorées, afin que les usines d'aluminium ne subissent par ses conséquences néfastes que j'ai dénoncées et que d'autres entreprises puissent également bénéficier de ces mesures.

Je souhaite donc que l'Assemblée parvienne tout à l'heure à une solution satisfaisante pour l'ensemble des activités concernées. Dans cette perspective, madame la secrétaire d'Etat, je retire mon amendement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 222 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 215 ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je ne suis pas sûr d'avoir très bien compris ce qu'a dit en langage un peu sibyllin le rapporteur général, appuyé par M. Bonrepaux. Je ne sais donc plus si je suis en mesure de me prononcer convenablement sur l'amendement de M. Bouvard.

A en croire M. Bonrepaux, on lui propose une solution qui le satisfait et lui permet de retirer son amendement. Très bien, mais cette solution ne vaut que pour

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

l'année 2001. A partir de 2002, les entreprises devront passer des accords pour pouvoir bénéficier d'une réduction de la taxe. C'est du moins ce que j'ai compris.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est cela !

M. Philippe Auberger.

Seulement ! M. Bonrepaux nous a expliqué que les entreprises concernées, compte tenu du fait que l'énergie entrait pour 40 % dans leur prix de revient, avaient déjà fait tous les efforts d'économie possibles. Par conséquent, on ne voit pas quel accord elles pourraient passer, sinon un accord « bidon » qui ne prévoirait rien.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais non !

M. Philippe Auberger.

J'aimerais donc savoir quelle est la portée de ces mesures. Seront-elles limitées à 2001 ou bien comment vont-elles se perpétuer à l'avenir ? L'amendement de M. Bonrepaux présentait, lui, un caractère définitif, puisqu'il excluait complètement certaines activités du champ de la TGAP. Je ne crois donc pas que les deux dispositifs soient équivalents, à moins que l'on ne me donne des explications complémentaires.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il est vrai, madame la présidente, que nous connaissons les termes de l'accord sans les connaître, puisqu'ils n'ont pas été énoncés explicitement.

J'ai déposé l'amendement n^o 215 dès le début de l'examen du projet de loi. Cependant, un vote formel n'a pas été émis à son sujet, car nous étions alors dans l'attente des résultats de la première négociation, engagée à l'issue de la réunion de la commission des finances, qui s'est tenue il y a une semaine, et pendant laquelle le rapporteur général avait été, en quelque sorte, mandaté pour obtenir des améliorations sur ce texte.

De son côté, M. Bonrepaux a déposé un amendement similaire, qui a été adopté lors de la dernière réunion de la commission des finances.

Je suis d'accord avec Philippe Auberger. La contrepartie proposée au retrait de l'amendement n^o 222 mériterait d'être explicitée à l'intention de chacun des membres de l'Assemblée avant même que l'on en vienne à l'amendement concerné. Elle constituera sans doute une amélioration, mais je crois qu'au fond, elle ne réglera pas le problème d'un certain nombre d'industries, notamment de celles visées dans l'amendement que je défends.

Ce dernier avait le mérite de statuer définitivement sur cette affaire, et ce dans un esprit d'harmonisation européenne. Vous savez en effet - je me permets d'insister sur ce point - qu'un projet de directive européenne en cours d'examen a nettement exclu du champ de taxation l'énergie utilisée par les procédés de réduction chimique, métallurgiques ou d'électrolyse. A ce jour, plusieurs pays de l'Union européenne ont adopté cette position.

A chaque session budgétaire, on nous parle d'« eurocompatibilité ». Cet amendement est, en quelque sorte,

« eurocompatible », puisqu'il va dans le sens de l'harmonisation de la fiscalité européenne, et notamment en ce qui concerne l'énergie. C'est pourquoi je persiste à croire à son utilité. Je conçois qu'il puisse poser un problème en termes de perception de recettes ou contrevenir à l'esprit général de la TGAP.

M. Philippe Auberger.

Il pose un problème d'affichage !

M. Michel Bouvard.

Sans doute. Toutefois, si le dispositif initial a été mal construit, mieux vaut le reconstruire que de renoncer à un amendement allant dans le sens de l'harmonisation européenne, et qui mettrait, de surcroît, des pans entiers de notre industrie, notamment sur les territoires fragiles, à l'abri des sinistres économiques qui ne manqueront pas de survenir avec un tel système de taxation, d'autant plus que le montant de la taxe risque d'être relevé en fonction des besoins.

Mme la présidente.

Vous n'avez pas donné l'avis de la comission sur l'amendement n^o 215, monsieur le rapporteur général ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je rappelle que l'amendement n^o 222 a été retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^o 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 156 et 246.

L'amendement n^o 156 n'est pas défendu.

L'amendement n^o 246, présenté par M. de Courson et M. Méhaignerie, est ainsi rédigé :

« Après le sixième alinéa du A du I de l'article 26, insérer l'alinéa suivant :

« Ou comme matière première permettant l'obtention d'une matière première agricole. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la présidente, l'heure est avancée, il reste énormément d'amendements, mais je considère que la messe est dite.

Un accord est intervenu au sein de la majorité. Le théâtre d'ombres a suffisamment duré. Nous n'avons plus aucune utilité ici. Il faut en finir. Ne nous ridiculisons pas jusqu'au bout. Le débat parlementaire est porté à son terme. L'accord est scellé. Nous avons tous des activités à exercer demain. Nous nous sommes déjà couchés à deux heures ce matin, et là nous sommes partis pour cinq ou six heures. Trop c'est trop ! Tous ces amendements n'ont plus aucune utilité : M.

l e rapporteur général, de façon laconique, va dire

« contre ! ». Mme la secrétaire d'Etat va peut-être faire de même. Essayons de sauver ce qui peut encore l'être !

M. Gilbert Gantier.

Nous perdons notre temps !

M. Jean-Pierre Brard.

Vous fatiguez !

Mme la présidente.

Quelle conclusion dois-je tirer de tout cela, monsieur Jégou ?

M. Jean-Pierre Brard.

Qu'il veut aller se coucher ! (Sourires.)

Mme la présidente.

L'amendement est-il retiré ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Non, madame la présidente, mais j'ai déposé vingt-cinq ou trente amendements, et je refuse de me lever à chaque fois pour les défendre. Cela n'a plus de sens, puisque tout est dit. J'ai entendu parler d'un « paquet » proposé par le rapporteur général. Qu'il présente son paquet qui, de toute façon, va être adopté.

Cela nous fera gagner du temps, et nous permettra peutêtre de dormir une heure ou deux avant de reprendre nos activités.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n^o 246 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis sensible aux propos de Jean-Jacques Jégou et je pense que nos travaux doivent conserver jusqu'au bout leur dignité.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Mais, en député expérimenté, il sait qu'à un moment donné il faut bien conclure. C'est ce que nous avons fait au sein de la majorité plurielle.

La proposition que j'ai avancée au nom de la commission répond à des interrogations qui ont été exprimées sur l'ensemble des bancs. On peut bien sûr considérer que le paquet n'est pas satisfaisant dès lors que l'on se situe de tel ou tel côté de l'hémicycle ou par rapport à telle ou telle préoccupation.

Néanmoins, je pense que les amendements de la commission prennent en compte beaucoup d'interrogations.

Quant à l'accord, je peux vous dire en quoi il consiste.

Sur l'amendement de la commission concernant la valeur ajoutée, je ne m'opposerai pas à un sous-amendement présenté par M. Bonrepaux.

Mme la présidente.

Madame la secrétaire d'Etat, sur cet amendement, l'avis du Gouvernement est défavorable, j'imagine ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 250, ainsi rédigé :

« Dans le huitième alinéa du A du I de l'article 26, après les mots : "pour le fonctionnement des installations", insérer les mots : "qui sont localisées sur les". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Loos, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 66, ainsi rédigé :

« Après le dixième alinéa du A du I de l'article 26, insérer l'alinéa suivant :

« pour le fonctionnement de toutes activités de protection de l'environnement et de sécurité. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 40 et 70.

L'amendement n^o 40 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 70 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud, Gaillard, C. Martin, Blessig et Mme Idrac.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après le dixième alinéa du A du I de cet article, insérer l'alinéa suivant.

« - pour le fonctionnement des systèmes de protection de l'environnement, d'hygiène et de sécurité^r endus obligatoires par la réglementation en vigueur. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

40.

M. Philippe Auberger.

Madame la présidente, je crois effectivement que la discussion doit conserver une certaine dignité. Pour ma part, après avoir beaucoup travaillé sur ce sujet et ayant constaté de graves anomalies dans la monstruosité que représente cette taxe, je considère que je me dois, pour l'honneur du Parlement, de défendre les différents amendements. C'est pourquoi je les soutiendrai les uns après les autres, quel que soit le paquet qui a été adopté par la majorité et auquel je n'ai pas été associé.

M. Jean-Pierre Brard.

Jaloux !

M. Philippe Auberger.

Je considère que nous n'avons pas réfléchi à tous les aspects de cette taxe, et que le devoir du Parlement est de les étudier à fond. Je n'ai pas l'habitude d'examiner les sujets de façon superficielle ou politicienne.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Venez-en au fait !

M. Philippe Auberger.

J'en viens à l'amendement n^o

40. Dans la mesure où certaines installations, qui sont fortement consommatrices d'énergie, sont imposées par la réglementation, notamment en matière de travail et de sécurité - et chacun sait qu'elle est très rigoureuse -, je ne vois pas pourquoi nous les taxerions.

Je demande donc que ces machines ou ces installations soient exonérées de l'application de la TGAP.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o

70.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o 40 et 70.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements n^o 192, 41 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 192, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Feurtet, Vila, Billard et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après le dixième alinéa du A du I de l'article 26, insérer les trois alinéas suivants :

« pour les opérations permettant de diminuer les émissions polluantes des sites industrielles ;

« pour les opérations de traitement et de recyclage des produits et déchets industriels ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« pour des opérations participant à l'optimisation des ressources énergétiques de l'entreprise par le biais de la cogénération ou de la réduction chimique des minerais. »

L'amendement n^o 41, présenté par M. Auberger, est ainsi rédigé :

« Après le dixième alinéa de l'article 26, insérer les trois alinéas suivants :

« pour la réaction chimique ;

« dans des procédés métallurgiques et d'électrolyse ;

« pour la production d'électricité. »

L'amendement n^o 69, présenté par MM. Jégou, de C ourson, Méhaignerie, Hériaud et Mme Idrac, MM. Gengenwin, Gaillard, C. Martin, Blessig et Loos, est ainsi rédigé :

« Après le dixième alinéa du A du I de l'article 26, insérer les deux alinéas suivants :

« pour la réaction chimique ;

« dans des procédés métallurgiques et d'électrolyse. »

La parole est à M. Claude Billard pour soutenir l'amendement n^o 192.

M. Claude Billard.

Il s'agit d'exclure de la taxation l'énergie utilisée pour le fonctionnement d'équipements visant à préserver l'environnement.

Les équipements de filtrage d'épuration ou de traitement d'effluents permettent de réduire l'impact des activités industrielles sur l'environnement. Or de tels équipements consomment bien évidemment de l'énergie. Taxer c ette énergie serait non seulement incohérent mais contre-productif.

Nous proposons également d'exclure du champ de la taxe l'énergie utilisée pour les opérations de recyclage de déchets industriels. La production du métal à partir de déchets et de matières de récupération consomme, en effet, jusqu'à vingt fois moins d'énergie que la production à base de minerais, tout en limitant les mises en décharge. L'énergie utilisée pour la production d'électricité ou de chaleur par cogénération ou par réduction chimique des minerais, c'est-à-dire en récupérant les gaz chauds dégagés par les activités de production, mériterait également d'être exclue de l'assiette de la taxe.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

41.

M. Philippe Auberger.

L'amendement vise à exclure de l'assiette de la taxe certains moyens de production d'électricité. Alors qu'une campagne est actuellement menée pour en recommander l'usage - je pense notamment à la cogénération - il paraît contradictoire de vouloir les taxer.

Par ailleurs, un certain nombre d'exonérations sont prévues par la directive « Monti ». Il est tout à fait anormal de ne pas en tenir compte s'agissant de la TGAP.

J'ajoute que les questions que j'ai posées tout à l'heure concernent également ces sujets puisque l'on nous parle d'un amendement qui viserait à instituer, pour certaines activités, un plafond par rapport à la valeur ajoutée.

Mais entre un plafond à 0,5 proposé par la commission et un plafond à 0,3 comme il est susurré dans les couloirs de cette maison, il y a tout de même une grande différence.

En outre, ce plafond concerne l'année 2001, mais on ne sait pas ce qu'il en sera à partir de 2002.

Ces questions n'ayant pas reçu de rép»onses, mon amendement garde toute sa pertinence. C'est pourquoi j'espère qu'il sera adopté.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour défendre l'amendement n^o

69.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est identique, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable à l'amendement n^o 192 qui, du reste, est inutile, puisque les opérations qu'il veut exonérer permettront à terme une baisse du montant de la taxe. Il peut donc être intéressant de la maintenir.

En ce qui concerne les amendements n^os 41 et 69, avis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

41. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

69. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Gengenwin et M. de Courson ont présenté un amendement, n^o 253, ainsi rédigé :

« Après le dixième alinéa du A du I de l'article 26, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les besoins des activités réputées agricoles au titre de l'article 63 du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour défendre cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement de MM. Gengenwin et de Courson pourrait plaire aux défenseurs de l'environnement. En effet, les plantes ayant besoin de carbone pour se développer, on peut estimer que l'agriculture et la forêt jouent un rôle positif en contribuant à absorber l'excès de gaz carbonique présent dans l'atmosphère. C'est pourquoi la TGAP énergie ne doit pas s'appliquer aux secteurs de la production agricole. D'ailleurs, Mme Voynet, dans un communiqué du ministère de l'environnement publié le 4 octobre, affirmait elle-même que les activités agricoles, sylvicoles piscicoles et halieutiques pourraient être exonérées.

Une telle mesure concernerait également les serristes, qui consomment beaucoup d'énergie pour la culture des légumes et les fleurs.

La situation n'est pas véritablement clarifiée. Madame la secrétaire d'Etat, cet amendement pourrait-il recevoir votre agrément ?

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 190, ainsi rédigé :

« Dans le treizième alinéa du A du I de l'article 26, après les mots : "et des collectivités territoriales", insérer les mots : "ainsi que leurs groupe-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

ments, les établissements publics administratifs ou les sociétés qui exercent pour leur compte des missions de service public". »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je serai sans doute amené à retirer quelques amendements de coordination, mais j'entends que les amendements sur lesquels nous avons travaillé puissent être présentés, et je suis heureux que le débat se poursuive dans des conditions normales.

Cet amendement vise en fait, à étendre l'exonération déjà prévue pour certaines collectivités locales et pour l'Etat aux établissements publics à caractère administratif et aux sociétés qui gèrent des missions de service public.

Sont concernés un certain nombre d'ouvrages qui ont b esoin d'énergie, notamment pour des raisons de sécurité : c'est le cas par exemple des tunnels transalpins qui sont gros consommateurs d'énergie, à la fois pour turbiner les fumées et pour alimenter l'éclairage. C'est leur principal poste de dépense, et je pense qu'il serait anormal, au moment où on parle de renforcer la sécurité dans ces ouvrages, qu'on applique une taxe énergétique susceptible d'influencer les arbitrages des exploitants.

M. Yves Cochet.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 42 et 72.

L'amendement n^o 42 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 72 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Gaillard, C. Martin, Blessig, Hériaud et Mme Idrac.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer le quinzième alinéa (3^o ) du A du I de l'article 26. »

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je retire l'amendement n^o 42, madame la présidente, puisqu'il s'agit d'un amendement de cohérence avec un précédent qui a été repoussé.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 42 est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il en est de même pour l'amendement n^o

72.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 72 est également retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 43 et 73.

L'amendement n^o 43 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 73 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud, Barrot, Gaillard, C. Martin, Blessig et Mme Idrac.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Après les mots : "à leur propre usage", supprimer la fin du quinzième alinéa (3^o ) du A du I de l'article 26. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

43.

M. Philippe Auberger.

J'ai déjà défendu un amendement qui ressemble à l'amendement n^o 43, mais qui n'est pas exactement le même. Dans un certain nombre de cas, le Gouvernement, dans le cadre notamment de son plan d'économie d'énergie, favorise le développement de certains modes de production d'énergie, en particulier la cogénération. Dans ces conditions, il serait anormal de les taxer.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre l'amendement n^o

73.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 43 et 73.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du quinzième alinéa (3^o ) du A du I de l'article 26, après les mots : "à leur propre usage", insérer les mots : "ou à leur revente". »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Cet amendement concerne également la conversion d'une énergie en une autre, en y incluant la revente. Je suppose qu'il subira le même sort que les précédents.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements identiques n^os 44, 74 et 119.

L'amendement n^o 44 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 74 est présenté par MM. Jégou, d e Courson, Méhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. Gaillard, Christian Martin et Blessig ; l'amendement n^o 119 est présenté par M. Gantier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans l'avant-dernier alinéa (II) du A du I de l'article 26, substituer au mot : "première" le mot : "troisième". »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

44.

M. Philippe Auberger.

Il est proposé de porter le délai d'exonération de la TGAP pour les entreprises en création à trois ans.

Différentes raisons militent en faveur de cet allongement.

D'abord, il est possible pour ces nouvelles entreprises d'obtenir des exonérations d'imposition pendant une période plus longue. C'est le cas notamment pour l'imposition sur le bénéfice.

Ensuite, tout le monde sait que les entreprises nouvelles connaissent souvent des problèmes d'adaptation et qu'il leur faut du temps pour déterminer leur programme d'utilisation de l'énergie. Commencer à les taxer au bout d'une seule année me paraît trop tôt.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Enfin, le Gouvernement se flattant de développer et de soutenir la création d'entreprises, on ne comprendrait pas que l'amendement ne retienne pas son attention.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o

74.

M. Jean-Jacques Jégou.

Même argumentation.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 119 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable mais je voudrais répondre à M. Auberger que le dispositif proposé par le Gouvernement prend en compte la situation des entreprises nouvelles, puisqu'elles bénéficieront des exonérations des produits énergétiques reçus jusqu'à la fin de la première année civile complète d'exercice, ce qui veut dire qu'une entreprise créée au cours de l'année 2000 ne deviendra redevable de la taxe qu'à compter de 2002.

Pour une entreprise créée au début de 2000, la taxe ne s'appliquera donc, en pratique, qu'à compter de la troisième année d'existence effective. Je tenais à apporter cette précision.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^o 44 et 74.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 217, ainsi rédigé :

« Avant le dernier alinéa du A du I de l'article 26, insérer l'alinéa suivant :

« III. Sont également exonérés les produits énergétiques nécessaires au recyclage des matières métalliques. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la secrétaire d'Etat, il s'agit d'un amendement écologique. Peut-être aura-t-il plus de succès que les précédents. Au moins montre-t-il que l'opposition a effectué un véritable travail de fond sur le texte.

Il vous est proposé d'exonérer les produits énergétiques nécessaires au recyclage des matières métalliques.

L'industrie du recyclage des métaux fonctionne de m anière correcte. Le recyclage non seulement est économe en matières premières, mais en plus il évite l'importation de métaux de pays tiers sans doute moins soucieux que le nôtre de lutter contre l'effet de serre.

Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans une logique de développement durable. C'est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement puisse lui donner une suite favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, pour une raison que j'ai déjà expliquée : cela touche à l'assiette de la taxe !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 219, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du A du I de l'article 26 par les mots : "à l'exception de celles situées dans les zones de revitalisation rurale". »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je voudrais revenir sur la réponse du rapporteur général sur l'amendement précédent.

Repousser un amendement parfaitement cohérent avec la logique environnementale, qui sous-tend normalement la création de la TGAP, au motif qu'il modifierait l'assiette de la taxe et donc entraînerait une diminution de la ressource montre qu'il y a un problème. Dire cela signifie que la logique fiscale et la logique de recette l'emportent sur celle de la lutte contre l'effet de serre et de l'amélioration de l'environnement. Cette contradiction est significative de la méthode et de la philosophie qui ont prévalu à l'élaboration du texte. Elle en est une démonstration concrète.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement touche au champ plus qu'à l'assiette !

M. Michel Bouvard.

L'amendement n^o 219 s'inscrit dans la même logique que celle qui a été évoquée tout à l'heure pour les industries situées dans des territoires de montagne. Nous vous proposons de mettre en place un système que le Parlement a adopté il y a un certain nombre d'années, c'est-à-dire de faire de la fiscalité discriminatoire au bénéfice des territoires fragiles en exonérant de la TGAP les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa du A du I de l'article 26 par la phrase suivante : "La réception s'entend comme le pouvoir de disposer des produits mentionnés au I dudit article, comme un propriétaire". »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Le mot « réception » introduit un flou juridique car il n'établit pas de différence entre les produits qui sont appelés à rester dans l'entreprise et ceux qui ne font qu'y transiter. L'amendement n^o 4 est en quelque sorte de précision, qui, certes, peut influer sur l'assiette mais qui tend aussi à améliorer le texte.

Si vous ne l'acceptez pas, madame la secrétaire d'Etat, ou monsieur le rapporteur général, dites-nous au moins ce que vous entendez par « réception » !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement ne me semble pas améliorer ou clarifier le texte. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

L'amendement n^o 171 n'est pas défendu.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement n^o 5, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du B du I de l'article 26, substituer au mot : "réception" le mot : "facturation". »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il s'agit d'un amendement de conséquence lié à un amendement précédent qui n'a pas été adopté. Donc il tombe.

Mme la présidente.

Effectivement, l'amendement n^o 5 n'a plus d'objet.

Je suis saisie de cinq amendements n^os 159, 6, 45, 75, et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 159, présenté par M. Migaud, est ainsi rédigé :

« I. Dans le septième alinéa du C du I de l'article 26, supprimer les mots : ", à l'exclusion de ceux soumis aux régimes de taxation prévus aux articles 266 nonies B et 266 nonies C,".

« II. En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du C du I de cet article :

« III. Pour les redevables autres que ceux soumis aux régimes de taxation prévus aux articles 266 nonies B et 266 nonies C, lorsque les... (Le reste sans changement.) »

« III. En conséquence, dans le quatorzième alinéa du E du I de cet article, après les mots : "après application de", insérer les mots : "la franchise de 100 tonnes équivalent pétrole, puis de". »

Les amendements n^os 6, 45, 75 et 120 sont tous identiques.

L'amendement n^o 6 est présenté par M. Michel Bouvard et M. Demange ; l'amendement n^o 45 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 75 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Barrot, Hériaud, Mme Idrac, MM. Gaillard, Christian Martin et Biessig ; l'amendement n^o 120 est présenté par M. Gantier.

« Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le septième alinéa du C du I de l'article 26, supprimer les mots : "à l'exclusion de ceux soumis a ux régimes de taxation prévus aux articles 266 nonies B et 266 nonies C". »

La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n^o 159.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement a été défendu. Il est proposé d'étendre la franchise.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o

6.

M. Michel Bouvard.

La franchise doit s'appliquer à tous les redevables afin d'assurer l'égalité de traitement devant l'impôt : le montant dû au titre de la taxe doit donc être calculé sur la base de quantités de produits énergétiques dépassant cette franchise. Il est proposé une franchise de 100 TEP par an, dans le souci d'une harmonisation européenne.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

45.

M. Philippe Auberger.

L'amendement n^o 45 est en fait le même que celui du rapporteur général qui, en plus, décline, dans d'autres paragraphes, les conséquences de l'extension de la franchise. Je me rallie donc à l'amendement n^o 159 et je retire le mien.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 45 est retiré.

La parole est à M. jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o

76.

M. Jean-Jacques Jégou.

Comme Philippe Auberger, je me rallie à l'amendement n^o 159 du rapporteur général et je retire le mien.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 75 est retiré.

L'amendement n^o 120 n'est pas défendu.

M. Michel Bouvard.

L'amendement n^o 6 est retiré également, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 6 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 159 ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n^o 159, qui satisfait les autres.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 159.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 160, ainsi rédigé :

« I. Dans le septième alinéa du C du I de l'article 26, substituer aux mots : "passibles de" les mots : "effectivement soumis à".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans les cinquième, dixième et treizième alinéas du E du I de cet article. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 160.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 234, ainsi rédigé :

« Compléter le septième alinéa du C du I de l'article 26 par la phrase suivante : "La franchise annuelle est évaluée par établissement." » La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il s'agit d'un amendement important puisqu'il tend à préciser que la franchise annuelle est évaluée par établissement. Cette précision me paraît justifié puisque les possibilités de traitement des économies d'énergie et de la lutte contre la pollution sont différentes d'un établissement à l'autre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Dans notre esprit, il s'agit de redevables.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 235, ainsi rédigé :

« Compléter le septième alinéa du C du I de l'article 26 par la phrase suivante : "La franchise annuelle est fixée à 150 tonnes équivalent pétrole pour les établissements non industriels situés en zone de montagne." » La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Peut-être cet amendement aura-t-il plus de succès que les précédents ? (Sourires.)

Je me permets d'insister sur le fait que les consommations énergétiques ne sont pas liées qu'à la production.

Elles sont liées aussi à l'environnement géographique et climatique. Dès lors, il apparaîtrait naturel, que les régions où les conditions climatiques sont plus sévères bénéficient d'une franchise différente de celle appliquée dans des territoires plus cléments.

Il est donc proposé de porter la franchise annuelle à 150 TEP pour les établissements non industriels situés en zones de montagne.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, notre collègue le sait bien.

(Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Monsieur Bouvard, vous n'avez pas de chance ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard.

Refuser cet amendement revient à introduire une distorsion de concurrence !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements n^os 46, 76 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 46 et 76 sont identiques.

L'amendement n^o 46 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 76 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. Gaillard, Christian Martin et Blessig.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa (III) du C du I de l'article 26 :

« Lorsque les quantités des produits énergétiques reçus viennent à excéder, au titre de l'année civile en cours, le seuil de la franchise, la taxe est due par le redevable sur la fraction de tonnes équivalent pétrole excédant le seuil de la franchise. »

L'amendement n^o 7, présenté par M. Michel Bouvard et M. Demange, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase de l'avantdernier alinéa du C du I de l'article 26 :

« III. - Lorsque la quantité de chaque produit énergétique reçue annuellement vient à excéder le seuil de la franchise, la taxe est due par le redevable sur la fraction des tonnes équivalent pétrole excédant le seuil de la franchise répartie au prorata des produits énergétiques utilisés par le redevable. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

46.

M. Philippe Auberger.

Pour bien comprendre cet amendement, il faut savoir qu'un amendement qui viendra en discussion un peu plus loin prévoit une seule déclaration annuelle alors que le projet du Gouvernement p révoyait des déclarations trimestrielles. L'objet de l'amendement n^o 46 est de mettre en cohérence le texte avec ce dispositif annuel. Ainsi, lorsqu'une entreprise dépasse pour la première fois le seuil de 100 TEP de consommation, elle ne paiera la taxe qu'à concurrence du montant qui dépasse cette franchise.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre l'amendement n^o

76.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je partage entièrement l'analyse de notre ami Philippe Auberger.

Notre motivation trouvant sa cohérence dans un amendement du rapporteur général, je retire le mien.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 76 est retiré.

Monsieur Auberger, maintenez-vous votre amendement ?

M. Philippe Auberger.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o

7.

M. Michel Bouvard.

Là encore notre amendement répond au souci d'améliorer le texte en précisant qu'il convient d'apprécier les franchises pour chaque produit énergétique. Cela permet en effet d'engager une gestion plus fine et plus simple des consommations d'énergie.

Nous aurons vraiment fait beaucoup d'efforts pour essayer d'améliorer le texte présenté par le Gouvernement et d'avoir un système plus efficace et plus opérant en matière de maîtrise de l'énergie et de lutte contre l'effet de serre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 46 et 7 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable, madame la présidente. L'essence même de la franchise, M. Bouvard en conviendra certainement, est de porter sur la totalité des sources d'énergie !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

46. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 161, ainsi rédigé :

« I. - Modifier ainsi le C du I de l'article 26 :

« A. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, substituer aux mots : "d'un trimestre civil" les mots : "d'une année civile".

« B. - En conséquence, dans la première phrase du même alinéa, supprimer les mots : "au titre de ce trimestre".

« C. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« II. - En conséquence, modifier ainsi le E du I de cet article :

« A. - Dans le deuxième alinéa (art.

266 nonies A), supprimer les mots : "due au titre de l'année en cours,".

« B. - Dans le dixième alinéa, supprimer les mots : "au titre de chaque trimestre de l'année civile". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement qui viendra bientôt en discussion.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 161.

(L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

MM. Migaud, Emmanuelli, Mitterrand et Caullet ont présenté un amendement, n^o 211 deuxième rectification, ainsi rédigé :

« Compléter le C du I de l'article 26 par l'alinéa suivant :

« IV. Un associé coopérateur, au sens de l'article L.

522-1 du code rural, de sociétés coopérat ives agricoles, au sens des articles L.

521-1 à L.

521-6 dudit code, peut attribuer à celles-ci une fraction de la franchise de cent tonnes équivalent pétrole définie au I dont il bénéficie, dans les limites de la quantité de produits énergétiques soumis à la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A qu'elles consomment au profit exclusif dudit associé coopérateur et de la part de ladite franchise diminuée des quantités desdits produits consommées directement par celui-ci. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement a été défendu. Il concerne les coopératives.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, madame la présidente.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je m'abstiendrai sur cet amendement. S'il propose un dispositif qui n'est pas totalement défavorable aux agriculteurs et aux coopérateurs, il ne règle pas le fond du problème, et surtout il va entraîner une énorme complication. Il va en effet falloir faire des transferts de droits à TEP en franchise de TGAP, ce qui est vraiment une monstruosité. Même si, pour beaucoup de coopératives, il représente une amélioration, il ne compensera pas les besoins d'énergie nécessaires dans les périodes humides pour sécher les matières premières agricoles. Dans ces conditions, je ne peux être favorable à cet amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 211, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

M. Michel Bouvard et M. Demange ont présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Dans la première colonne du tableau du D du I de l'article 26, après le mot : "Electricité", insérer les mots : "dont les conditions de production sont à l'origine de GES". »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il tombe, madame la présidente.

Mme la présidente.

En effet, l'amendement n^o 8 n'a plus d'objet.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Feurtet, Vila, Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 195, ainsi rédigé :

« Dans la dernière colonne de la première ligne du tableau du D du I de l'article 26, substituer au nombre : "13" le nombre : "10". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Nous proposons que soit pris en compte le fait que l'électricité est aujourd'hui très majoritairement d'origine hydraulique ou nucléaire, procédés qui ne génèrent pas, comme chacun le sait, de gaz à effet de serre.

M. Michel Bouvard.

Très bien ! Il fallait le rappeler !

M. Claude Billard.

Devant l'impossibilité technique de distinguer l'électricité produite par ces procédés non polluants au titre de l'émission de gaz à effet de serre, on pourrait envisager d'exclure de l'assiette de la taxe l'énergie électrique dans sa totalité.

M. Yves Cochet.

Non !

M. Claude Billard.

Mais, bien évidemment, cela remettrait fondamentalement en cause l'architecture de la TGAP énergie.

Il faudrait donc pour le moins que soit abaissée la quotité retenue pour l'électricité. Le chiffre que nous proposons est purement indicatif mais nous souhaitons, par le biais de cet amendement, voir cette exigence prise en compte.

M. Yves Cochet.

Elle l'est déjà !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable compte tenu de ce que, comme nous l'avons dit tout à l'heure, il y a déjà une prise en compte des différences.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Bouvard.

Dommage !

Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements n^os 47, 121 et 77 pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 47 et 121 sont identiques.

L'amendement n^o 47 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 121 est présenté par M. Gantier.

Ces amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi les deuxième et troisième alinéas du E du I de l'article 26 :

« Art. 266 nonies A. Pour l'application de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A due au titre de l'année en cours, les redevables se voient appliquer un abattement fixé conformément au tableau suivant.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

TONNES équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée (A)

COEFFICIENT des produits énergétiques venant en déduction des quantités de produits énergétiques soumises à la taxe au titre de l'année en cours C onsommations effectives totales inférieures à 50 tonnes é quivalent pétrole par millions de francs de valeur ajoutée 0,01 A De 50 à 100 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,5 + 0,006 (A 50) De 100 à 200 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,8 + 0,001 (A 100) De 200 à 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,9 + 0,00025 (A 200) A partir de 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,95 » L'amendement n^o 77, présenté par MM. Jégou, de C ourson, Méhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. Gengenwin, Gaillard, Christian Martin et Blessig, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deuxième et troisième alinéas du E du I de l'article 26 :

« Art. 266 nonies A. Pour l'application de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A due au titre d e l'année en cours, les redevables se voient appliquer un abattement fixé conformément au tableau suivant :

TONNES équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée (A)

COEFFICIENT des produits énergétiques venant en déduction des quantités de produits énergétiques soumises à la taxe au titre de l'année en cours C onsommations effectives totales inférieures à 50 tonnes équivalent pétrole par millions de francs de valeur ajoutée 0,2 A De 50 à 100 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,5 + 0,006 (A 50) De 100 à 200 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,8 + 0,001 (A 100) De 200 à 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,9 + 0,00025 (A 200) A partir de 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,95 » La parole est à M. Philippe Auberger, pour défendre l'amendement n^o

47.

M. Philippe Auberger.

Je ne vais évidemment pas procéder à un examen ligne à ligne des mécanismes proposés, bien qu'ils soient assez simples et ne fassent pas appel à de la mathématique très spéciale.

Le système de lissage prévu par le Gouvernement présente deux défauts. D'abord, il est beaucoup trop progressif et, ensuite, il ne démarre pas à la première tonne équivalent pétrole.

Celui qui est proposé dans l'amendement démarre, lui, dès la première tonne de TEP et est moins progressif que celui du Gouvernement, puisqu'il commence à 10 % contre 20 % dans le dispositif du Gouvernement.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 121 n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o

77.

M. Jean-Jacques Jégou.

Mon amendement se rapproche pour partie de l'amendement n^o 162 du rapporteur général qui est inscrit juste après. Il répond à un double objectif : d'une part, il propose d'étendre à l'ensemble des entreprises le bénéfice de l'abattement et de respecter ainsi le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et, d'autre part, il fixe le niveau minimum de l'abattement à 20 %, ce qui correspond au taux proposé par le rapporteur général.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, compte tenu de l'amendement n^o 162 de la commission.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis que la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

77. (L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 162, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa du E du I de l'article 26, substituer au mot : "vingt-cinq" le mot : "vingt". »

« II. En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau du E du I de cet article : De 20 à 50 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 1 (A 20) 60 » La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement a été défendu. Il s'agit d'abaisser à vingt tonnes équivalent pétrole le niveau minimum de consommation permettant de bénéficier des dispositions relatives aux contrats d'engagement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Même s'il va très légèrement dans le sens de celui qui précédait, finalement repoussé, je ne puis voter cet amendement, tant le progrès proposé est minime. Ramener le seuil de la dégressivité de vingtcinq à vingt tonnes équivalent pétrole a quelque chose de ridicule. La modification du système de dégressivité proprement dit est infime. C'est en fait un amendement d'affichage sans grande portée réelle.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je suis en désaccord complet avec cette opinion. Notre collègue p ourra constater par lui-même que de nombreuses entreprises sont concernées.

M me la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 162.

(L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 163, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la dernière colonne de la première ligne du tableau du E du I de l'article 26 : "Coefficient d'abattement". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

M me la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 163.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendement identiques, n^os 157 et 247.

L'amendement n^o 157 n'est pas défendu.

L'amendement n^o 247, présenté par MM. de Courson, Jégou et Méhaignerie, est ainsi rédigé :

« Compléter le tableau du I de l'article 26 par la ligne suivante : A partir de 700 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,98 » La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement vise également à relever le seuil de l'abattement afin de tenir compte de la très grande vulnérabilité économique de certains secteurs que nous avons défendus tout au long de la soirée. En l'occurrence, le secteur essentiellement touché par cette disposition sera la déshydradation de fourrage.

L'incitation par les pouvoirs publics à produire davantage de protéines végétales naturelles pour pallier les c onséquences de l'interdiction des farines animales, monsieur Cochet, pourrait conduire à une extension significative des surfaces, ce qui n'est pas le moindre des problèmes que nous aurons à régler dans les mois à venir.

De ce fait, les volumes à déshydrater augmenteront notablement et par voie de conséquence l'énergie dont cette technique est grosse consommatrice.

Une application sans modulation de la TGAP énergie conduirait donc à renchérir le prix de revient de près de 75 francs la tonne, soit une hausse de 17 % du coût de fabrication, actuellement de 450 francs la tonne. Treize tonnes par hectare multipliées par 75 francs la tonne, faites le compte : la réduction du revenu de l'agriculteur atteindra 975 francs par hectare. A terme, c'est la disparition assurée de la quasi-totalité des entreprises de ce secteur.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 216, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le cinquième alinéa du E du I l'article 26 :

« Le numérateur est constitué par la quantité totale des produits énergétiques passibles de la taxe, des énergies renouvelables et des quantités exonérées en application des II et III de l'article 266 sexies B, exprimée en tonnes équivalent pétrole, consommée au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 218, ainsi rédigé :

« Après le cinquième alinéa du E du I de l'article 26, insérer l'alinéa sivant :

« Un décret en Conseil d'Etat précisera les c onditions dans lesquelles les redevables qui p ourront justifier que le fonctionnement de l'entreprise a été perturbé au cours de l'année é coulée par des circonstances exceptionnelles p ourront, en accord avec l'administration c ompétente, établir une valeur-type des c onsommations énergétiques de l'année écoulée.

Cette valeur-type remplacera la quantité des produits^r eçus utilisée dans le second tiret de l'article 266 nonies B. » La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

J'aimerais bien que l'on porte un peu d'attention aux amendements que nous déposons, sans adopter systématiquement une position aveugle à l'égard de toutes nos propositions, y compris celles dont le but est strictement d'ordre technique, comme c'est le cas ici.

B ien des problèmes peuvent se poser dans le f onctionnement d'une usine. Augustin Bonrepaux, toujours très attentif et très au fait du fonctionnement des usines d'aluminium, sait que des incidents peuvent survenir sur des cuves, qui parfois imposent l'arrêt, pendant plusieurs mois, d'une série entière de cuves suivi de difficultés de redémarrage. Tout cela n'est évidemment pas sans incidence sur la consommation énergétique et, par voie de conséquence, sur la moyenne retenue pour l'année de référence. Aussi mon amendement n^o 218 p ropose-t-il de tenir compte de ces circonstences exceptionnelles qui peuvent influer sur la consommation énergétique prise en compte dans le calcul de la TGAP.

Très sincèrement, il ne s'agit pas de diminuer le champ d'application de la taxe, ni d'en modifier l'assiette, mais simplement d'adopter un texte qui soit en adéquation avec la réalité du fonctionnement de bon nombre de nos établissements industriels.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement, je peux l'assurer à notre collègue, a été attentivement^e xaminé ; mais le dispositif qu'il propose est très complexe et vraisemblablement inutile. Avis défavorable.

M. Michel Bouvard.

Si c'était inutile, je ne l'aurais pas proposé !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je comprends bien le souci de M. Bouvard de tenir compte des incidents conjonturels qui peuvent fausser la moyenne retenue pour la période de référence. Mais je crois que l'amendement n^o 164 rectifié du rapporteur général propose une solution tout à fait satisfaisante en offrant la p ossibilité de retenir comme référence ou bien l'année 2000 ou bien la moyenne des trois années précédentes. Cet amendement me paraît de nature à satisfaire M. Bouvard.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

Je suis saisie de trois amendements, n^os 52, 78 et 164 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 52 et 78 sont identiques.

L'amendement n^o 52 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 78 est présenté par MM. Jégou, de C ourson, Méhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. Gengenwin, Gaillard, Christian Martin et Blessig.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Substituer aux septième à dixième alinéas du E du I de l'article 26 les trois alinéas suivants :

« Art. 266 nonies B. Pour les redevables de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A, qui n'ont pas pris l'engagement mentionné au I de l'article 266 nonies C, la part des produits énergétiques passibles de la taxe due au titre de l'année civile en cours est égale à la différence, exprimée en tonnes équivalent pétrole, entre :

« la quantité de ces produits reçus ;

« et la quantité des mêmes produits reçus au cours de l'année civile précédant l'année civile en cours multipliée par le coefficient d'abattement mentionné au tableau du I de l'article 266 nonies A correspondant à la situation du redevable. »

L'amendement n^o 164 rectifié, présenté par M. Migaud, est ainsi rédigé :

« Substituer aux septième, huitième et neuvième alinéas du E du I de l'article 26, les sept alinéas suivants :

« Art. 266 nonies B Pour les redevables de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A remplissant les conditions de l'article 266 nonies A et qui n'ont pas pris l'engagement mentionné au I de l'article 266 n onies C, la part des produits énergétiques effectivement soumis à la taxe est égale :

«

1. Pour la taxe exigible en 2001, et selon qu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée au I de l'article 266 undecies A ou au IV du même article, à la différence, exprimée en tonnes équivalent pétrole, entre :

« la quantité de ces produits reçus du 1^er janvier au 31 octobre 2001 diminuée de 100 tonnes équivalent pétrole, puis celle reçue du 1^er novembre au 31 décembre de la même année sans application de la franchise de cent tonnes équivalent pétrole ;

« et, selon le choix des redevables, soit la moyenne annuelle des quantités des mêmes produits^r eçus pour les mêmes périodes au cours des années 1998, 1999 et 2000, soit la quantité des mêmes produits reçus pour les mêmes périodes au cours de l'année 2000, multipliée par le coefficient d'abattement mentionné au tableau du I de cet article, correspondant à la situation du redevable.

S'agissant des créations d'activité au sens du II de l'article 266 sexie B, ayant eu lieu en 1998, la référence est constituée de la quantité des produits reçus au cours de l'année 2000.

«

2. Pour la taxe exigible à compter de l'année 2002, à la différence, exprimée en tonnes équivalent pétrole, entre :

« la quantité des produits reçus au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu diminuée de la franchise de cent tonnes équivalent pétrole ;

« et, selon le choix des redevables, soit la moyenne annuelle des quantités des mêmes produits reçus au titre des trois années précédant celle pour laquelle ces redevables ont rempli, pour la première fois les conditions de l'article 266 nonies A, soit la quantité des mêmes produits reçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle ces redevables ont rempli, pour la première fois les conditions de l'article 266 nonies A, multipliée par le coefficient d'abattement mentionné au tableau du I de cet article, correspondant à la situation du redevable. S'agissant des créations d'activité au sens du II de l'article 266 sexies B, la référence est constituée de la quantité des produits reçus au titre de l'année civile précédant celle pour laquelle les redevables ont rempli pour la première fois les conditions de l'article 266 nonies A. » La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

52.

M. Philippe Auberger.

Sous des dehors extrêmement techniques, cet amendement est en fait très simple.

Certaines entreprises peuvent ne pas souhaiter, pour des raisons qui leur sont propres et parfois très louables dans la mesure où elles craignent de ne pas atteindre l'objectif attendu, s'engager à réduire leur consommation d'énergie.

Auquel cas, le projet du Gouvernement prévoit de conserver définitivement l'année 2000 comme année de référence. Aussi mon amendement propose-t-il de retenir le niveau de consommation de l'année précédant l'année de taxation. Ce système de référence mobile permettrait de tenir compte, le cas échéant, des diminutions de la consommation d'énergie, même si celles-ci n'ont pas été consacrées dans le cadre d'un accord.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o 164 rectifié et donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 52 et 78.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement n^o 164 rectifié a déjà été présenté. La commission a é mis un avis défavorable aux amendements n^os 52 et 78 dans la mesure où ils pourraient inciter les entreprises à ne pas contracter l'engagement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable sur les amendements n^os 52 et 78 ; avis favorable, comme je l'ai indiqué, sur l'amendement n^o 164 rectifié du rapporteur.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 52 et 78.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 164 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Feurtet, Vila et les m embres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 214, ainsi rédigé :

« Après le neuvième alinéa du E du I de l'article 26, insérer l'alinéa suivant :

« Les dépenses réalisées par les redevables dans le but d'obtenir une certification environnementale agréée et de respecter les engagements relatifs à cette certification sont déduites du montant de la taxe. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Cet amendement s'inscrit dans le souci de lutter le plus efficacement possible contre l'effet de serre par la réduction des émanations d'oxydes de carbone. L'objectif premier de la T.G.A.P. n'est pas de dégager une ressource nouvelle pour le budget de l'Etat, mais bien d'inciter le plus efficacement possible les entreprises à intégrer la variable environnementale dans leurs choix économiques et industriels.

La collectivité a tout intérêt à favoriser des entreprisees dans les procédures de certification environnementale agréée, lesquelles ont l'avantage de s'inscrire dans une démarche de protection globale de l'environnement. Les normes environnementales engagent les entreprises à réduire l'impact de leurs activités dans l'ensemble des secteurs environnementaux, qu'il s'agisse de l'émission de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau potable ou encore des effluents. Fondé sur le respect d'objectifs annuels quantifiés et contrôlables par l'administration, ce type de procédure engage les entreprises sur le long terme. Or seules 5 % des entreprises concernées par la t axe sur l'énergie sont aujourd'hui certifiées. Nous proposons de faire jouer à la TGAP un rôle de levier afin de rattraper le retard que compte notre pays en ce domaine. Tel est le sens de l'amendement n^o 44, qui vise à exclure l'énergie de process de l'assiette de la TGAP pour les entreprises s'engageant dans une démarche de certification environnementale.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a bien compris la logique de cet amendement, mais elle n'a pu suivre notre collègue. Au demeurant, les exonérations sur les dépenses demandées devraient, à terme, se retrouver dans les baisses de taxes qui découlent des efforts réalisés. C'est toute la logique du dispositif d'incitation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

MM. Jégou, de Courson,

M éhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. Gaillard, Christian Martin et Blessig ont présenté un amendement, n^o 79, ainsi rédigé :

« Substituer aux onzième à seizième alinéas du E du I de l'article 26 l'alinéa suivant :

« Art. 266 nonies

C. I. Les redevables peuvent prendre, pour une période minimum de cinq ans, l'engagement auprès du service ou de l'organisme comptétent de réduire leurs consommations de produits énergétiques passibles de la taxe et leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre par rapport à une situation de référence. Ces engagements peuvent être pris pour la première fois à compter du 1^er janvier 2002. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous avons dit et répété que c ette nouvelle taxe allait créer des distorsions de concurrence entre les entreprises, selon qu'elles auront ou non pu contracter des engagements. Cet amendement a pour objet de permettre à toute entreprise de passer un engagement négocié de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et de respecter ainsi le principe d'égalité en matière d'imposition.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

79. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 53 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 53, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le onzième alinéa du E du I de l'article 26 :

« Art. 266 nonies

C. I. Les redevables peuvent prendre, pour une période minimum de cinq ans, l'engagement auprès du service ou de l'organisme compétent de réduire leurs consommations de produits énergétiques passibles de la taxe et leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre par rapport à une situation de référence. Ces engagements peuvent être pris pour la première fois à compter du 1^er janvier 2002. »

L'amendement n^o 165, présenté par M. Migaud, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le onzième alinéa du E du I de l'article 26 :

« Art. 266 nonies

C. I. Les redevables mentionnés au I de l'article 266 nonies A peuvent prendre, pour une période de cinq ans, pour la p remière fois à compter du 1^er janvier 2002, l'engagement auprès du service ou de l'organisme c ompétent de réduire leurs consommations de produits énergétiques effectivement soumis à la taxe et leur contribution aux émissions de dioxyde de carbone par rapport à une situation de référence. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Sur cet amendement, M. Jégou a présenté un sousamendement, n^o 271, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 165, substituer à l'année : "2002", l'année : "2001". »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

53.

M. Philippe Auberger.

La TGAP, rappelons-le, est en quelque sorte un dispositif à trois étages, le troisième étage étant constitué par la réduction liée aux accords passés par l'entreprise avec l'administration sur la réduction de l'effet de serre ou de la consommation d'énergie.

Le projet du Gouvernement ne permettait de passer ces accords qu'à partir d'un niveau de consommation de 5 0 TEP. De ce fait, seul un très petit nombre d'entreprises se voyaient concernées : 1 400 en tout et pour tout sur les 40 000 au total susceptibles de payer la TGAP. Autant dire que ce texte posait un grave problème d'égalité devant les charges publiques, à tel point que l'on ne pouvait exclure la perspective de voir le Conseil constitutionnel annuler une disposition aussi attentatoire à ce principe fondamental.

L'amendement de M. Migaud corrige cette situation dans la mesure où il permet de passer des accords à partir d'une consommation de 20 TEP par million de valeur ajoutée. Mais mon amendement va plus loin. Il reprend l a même rédaction, mais dans la perspective où l'Assemblée aurait accepté d'appliquer le barème dégressif et de passer un accord dès la première TEP par million d e valeur ajoutée. Nous pourrions alors couvrir l'ensemble des entreprises et à coup sûr de parer à tout risque d'annulation pour rupture du principe de l'égalité devant les charges publiques. Voilà pourquoi j'ai la faiblesse de penser que mon amendement est supérieur à celui du rapporteur général...

Mme Nicole Bricq.

Est-ce possible ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Non, ce n'est pas possible !

M. Philippe Auberger.

Je suis plus ancien que lui ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n^o 165 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o

53.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai présenté l'amendement n^o 165 dans mon propos introductif. Il permet de contracter un engagement à partir de 20 TEP par million de francs de valeur ajoutée. Avis défavorable sur l'amendement n^o 53. J'exprime également, et par avance, un avis défavorable sur le sous-amendement n^o 271 de notre collègue Jean-Jacques Jégou, peu réaliste.

Il faut compter un certain délai pour mettre cette mécanique en place.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir le sous-amendement n^o 271.

M. Jean-Jacques Jégou.

M. le rapporteur général fait les questions et les réponses.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non !

M. Philippe Auberger.

Les bonnes questions devraient appeler de bonnes réponses !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je veux bien qu'on me dise que ce n'est pas possible, mais j'aimerais savoir pourquoi on ne pourrait pas partir d'une situation 2000 pour pouvoir prendre un premier accord en 2001. En quoi est-ce impossible ?

M. Yves Cochet.

Il faut le temps des expertises !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il y a toute une procédure à suivre.

M. Philippe Auberger.

Ça finira comme les contrats territoriaux d'exploitation !

M. Jean-Jacques Jégou.

Dans ce cas, même en 2001, vous ne toucherez pas grand-chose...

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements et ce sous-amendement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable à l'amendement n^o 53 et au sous-amendement n^o 271, favorable à l'amendement n^o 165.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

Je mets aux voix le sousamendement n^o 271.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 165.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Jégou, de Courson et Méhaignerie ont présenté un amendement, n^o 87, ainsi rédigé :

« I. Dans le onzième alinéa du E du I de l'article 26, substituer aux mots : "émissions de dioxyde de carbone" les mots : "émissions de gaz à effet de serre".

« II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de cet article. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Nous parlons toujours des émissions de gaz à effet de serre, mais jamais de la nature de ces gaz, ce à quoi personne ne réagit, à l'exception de mon voisin Yves Cochet qui ne manquera pas de m'apporter son soutien.

L'exposé des motifs de l'article 26 précise très clairement que l'objectif poursuivi par le Gouvernement est de réduire l'émission de gaz à effet de serre. Or il existe six gaz à effet de serre, dont le dioxyde de carbone.

L'objet du présent amendement est de mettre en conformité le texte de l'article 26 avec les objectifs affichés par le Gouvernement en termes de respect des accords de Kyoto, en prenant en compte l'ensemble des émissions de gaz qui contribuent à l'effet de serre.

M. Yves Cochet.

Dans ces conditions, il faudrait aller jusqu'à taxer les vaches !

Mme Nicole Bricq.

Et l'on oublie la mécanisation !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

87. (L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

MM. Jégou, de Courson,

M éhaignerie, Hériaud, Mme Idrac, MM. Gaillard, C hristian Martin et Blessig, ont présenté un amendement, n^o 80, ainsi rédigé :

« Supprimer les quatorzième et quinzième alinéas du E du I de l'article 26. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

la parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

L'objet du présent amendement est de mettre l'article 26 du projet de loi en c onformité avec les engagements pris par le Gouvernement dans son communiqué de presse du 3 octobre sur la mise en place de la TGAP énergie, ainsi q u'avec les mécanismes proposés par les accords internationaux en matière de réduction de l'effet de serre et d'engagement négocié. Il s'agit ainsi de ne pas taxer a priori l'entreprise qui prend un engagement de réduction de ses émissions de gaz. Cela est d'autant plus légitime que les engagements internationaux de Kyoto prévoient un mécanisme de sanction financière a posteriori en cas de non-respect de ses engagements par l'entreprise.

Il convient par ailleurs de rappeler que les entreprises vont devoir faire face au coût non négligeable des i nvestissements en faveur de la protection de l'environnement qu'elles mettront en oeuvre pour respecter leur objectif en matière de réduction des gaz à effet de serre. Aussi convient-il de ne pas les pénaliser doublement par l'acquittement d'une partie de la taxe.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

80. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Feurtet, Vila, Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 191, ainsi rédigé :

« Substituer aux quatorzième et quinzième alinéas du E du I de l'article 26 l'alinéa suivant :

« La taxe due pour chaque année de l'engagement est calculée sur la base des quantités de produits énergétiques qui en sont passibles et qui excédent au titre de l'année considérée les quantités fixées par ce même engagement après application de l'abattement mentionné au tableau du I de l'article 266 nonies »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Cet amendement est inspiré par un souci logique : en effet, l'objet de la TGAP doit être d'inciter les acteurs économiques, en particulier les entreprises, à économiser l'énergie et à traiter la pollution générée par leur activité. L'article 26 prévoit la possibili té, p our les entreprises concernées, de contracter un engagement pluriannuel de consommation d'énergie. Il nous apparaît donc tout à fait cohérent de ne soumettre à la taxe que les quantités d'énergie consommées dépassant cet engagement, qui, autrement, n'aurait guère de sens.

Cette option avait d'ailleurs, semble-t-il, été retenue dans un premier temps par le Gouvernement. Se limiter à proposer une simple réduction de la cotisation de TGAP est une demi-mesure qui n'a pas beaucoup de sens, à moins, bien sûr, de considérer qu'il convient de dégager des modalités d'application de la taxe qui demeurent compatibles avec son objectif de rendement estimé aujourd'hui à quelque 3,8 milliards de francs.

I l est d'autant plus logique de retenir notre amendement que, si le produit de la TGAP participe effectivement aux grands équilibres du budget de l'Etat et des comptes de la sécurité sociale, cette taxe n'est pas destinée à financer des actions concrètes en faveur de la prévention ou du traitement de la pollution. Bien d'autres dépenses fiscales, concernant en particulier les revenus financiers, pourraient permettre, si elles étaient^r éaménagées, de dégager des recettes largement correspondantes à celles escomptées par le biais de la TGAP en permettant à cette taxe d'être mieux centrée sur son objet. Une telle option serait d'ailleurs beaucoup plus efficace pour favoriser un développement durable f ondé sur celui de l'emploi et sur le respect de l'environnement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. La c ommission en reste à l'orientation choisie par le Gouvernement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Feurtet, Vila, Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 193, ainsi rédigé :

« Compléter le quatorzième alinéa du E du I de l'article 26 par la phrase suivante : "La c onsommation d'énergie relative au process industriel est déduite de l'assiette de la taxe à compter de l'année de sa mise en place, lorsque l'entreprise a déposé auprès de l'autorité de contrôle un document attestant son engagement dans une d émarche de certification environnementale ISO 140001 ou Eco-Audit". »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Je défendrai très brièvement les deux amendements n^os 193 et 194, car ils rejoignent l'esprit de l'amendement n^o 214, et je crains que la réponse ne soit de même nature.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 194, présenté par MM. Cuvilliez, Bocquet, Feurtet, Vila, Billard et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Compléter le quatorzième alinéa du E du I de l'article 26 par la phrase suivante : "La c onsommation d'énergie relative au process industriel est déduite de l'assiette de la taxe lorsque l'entreprise a déposé avant le 31 décembre 2001 a uprès de l'autorité de contrôle un document attestant son engagement dans une démarche de certification environnementale ISO 140001 ou EcoAudit". »

Q uel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 166, ainsi rédigé :

« Substituer au quinzième alinéa du E du I de l'article 26 les trois alinéas suivants :

« Elle fait l'objet de deux réductions respectivement égales.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« à la différence entre les quantités de produits énergétiques fixées dans la situation de référence de chaque redevable et celles réellement reçues au titre de l'année considérée, multipliée par 33 francs pour l'électricité et par 650 francs pour les autres produits énergétiques,

« et, pour chacune des années d'un engagement relatif à la période 2002-2006, au cinquième des^r éductions des consommations de produits énergétiques réalisées par le redevable au cours de la période 1992-2001, dont il peut apporter la preuve, multipliées par 33 francs pour l'électricité et par 650 francs pour les autres produits énergétiques. Ces^r éductions s'apprécient en comparant les consommations de produits énergétiques passibles de la taxe constatées en 2001, aux consommations de p roduits énergétiques visés au I de l'article 266 sexies A de la première année civile d'activité à compter de 1992, ces dernières étant corrigées du rapport entre la valeur ajoutée telle que définie aux 1 et 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, constatée en 2001, et la valeur ajoutée, définie selon les mêmes modalités, constatée ladite première année civile d'activité et corrigée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages jusqu'à l'année 2001 comprise. Le redevable apporte cette preuve de la réduction de ses consommations dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement important, qui améliore le dispositif proposé par le Gouvernement, a déjà été défendu. Il a pour objet d'augmenter la rétribution des efforts réalisés, dont il prévoit la prise en compte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable. C'est une mesure très importante qui va inciter encore plus les entreprises fortement consommatrices d'énergie à entrer dans ce dispositif de contractualisation, comme nous l'avions proposé dès l'origine.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Bien que je ne sois pas défavorable à cet amendement, il me manque un élément très important pour pouvoir l'apprécier. Cela va entraîner une diminution assez sensible de la recette, compte tenu de l'évolution des sommes en cause. A combien peut-on estimer le coût de cet amendement, en moins-value par rapport aux 3,8 milliards annoncés ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il est impossible d e répondre à cette question. Tout dépendra des engagements contractés par les entreprises et du travail réalisé en 2001.

M. Philippe Auberger.

C'est incroyable !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Mais vrai !

M. Philippe Auberger.

Ça, on verra !

M. Yves Cochet.

Vous notez, madame la présidente, que je n'ai pas demandé la parole !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 166.

(L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 54 et 81.

L'amendement n^o 54 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 81 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud, Gaillard, C. Martin, Blessig et Mme Idrac.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Dans le quinzième alinéa du E du I de l'article 26, substituer aux mots : "26 francs pour l'électricité et par 520 francs" les mots : "52 francs pour l'électricité et par 1 040 francs". »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o

54.

M. Philippe Auberger.

Madame la présidente, il faut considérer que cet amendement tombe. Il était plus a vantageux que celui du rapporteur général, mais participait du même esprit. Il était plus éloigné du texte du Gouvernement et aurait dû venir avant.

Mme la présidente.

Monsieur Jégou, l'amendement n^o 81 tombe-t-il également ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est entraîné dans la chute, madame la présidente !

Mme la présidente.

Les amendements n^os 54 et 81 tombent.

M. de Courson a présenté un amendement, n^o 252, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du E du I de l'article 26 :

« En cas de dénonciation, la taxe devient exigible, dans les conditions prévues à l'article 266 nonies B. » La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est inutile de préciser qu'à l'expiration de l'engagement, la taxe devient exigible, dans l es conditions prévues à l'article 266 nonies B. C ependant, l'année civile de référence est celle d'expiration de l'engagement, sauf dans cas où il est renouvelé.

Par exemple, une société a été soumise pour la première fois à la TGAP énergie en 2001. Sur la période 2002-2007, elle a signé un engagement. A l'échéance, elle ne souhaite pas le reconduire. En 2008, elle devrait être taxée sur l'année de base 2007. Or, selon l'article 266 nonies B, la société sera taxée sur la base de la première année où elle a été soumise à la TGAP énergie, c'est-à dire 2001.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Feurtet, Vila, Billard et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 196, ainsi rédigé :

« Compléter le E du I de l'article 26 par les dispositions suivantes :

« Art. 266 nonies

D. Le montant de la taxe c alculée selon les modalités définies aux articles 266 nonies A, 266 nonies B et 266 nonies C est diminuée :

«

1. De 35 % lorsque pour l'entreprise considérée l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée entre l'année de référence et celle qui la précède est supérieure ou égale à 2.

«

2. De 15 % lorsque pour l'entreprise considérée l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée entre l'année de référence et celle qui la précède est supérieure ou égale à 1,5.

«

3. De 8 % lorsque pour l'entreprise considérée l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée entre l'année de référence et l'année qui la précède est égale à 1. »

La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard.

Plusieurs de mes collègues l'ont dit, la TGAP et son extension à l'énergie ne sauraient pénaliser l'emploi.

Le principe de la neutralité économique de la taxe a justifié l'affectation de son produit au financement des réductions de cotisations sociales patronales. Mais l'on peut déjà affirmer que ce principe général de neutralité sera des plus théoriques. Seules les entreprises fortement consommatrices d'énergie, y compris celles qui ont conclu u n engagement visant à la réduction de leur consommation d'énergie, seront soumises à la TGAP, tandis que toutes, quel que soit leur secteur d'activité, b énéficient des réductions de cotisations sociales patronales liées aux 35 heures.

C'est en se fondant sur cet argument et en se référant aux solutions retenues par d'autres pays européens qu'un certain nombre d'industriels revendiquent le principe d'une déductibilité intégrale du montant de la TGAP des charges sociales obligatoires de l'entreprise. Une telle disposition ne relève pas du texte aujourd'hui en examen.

Cette déduction, contestable dans son principe, n'aurait qu'une efficacité des plus relatives s'agissant de l'emploi.

Mais les efforts nécessaires, y compris en termes d'investissement, pour réduire la consommation d'énergie ne sauraient se faire au détriment des salaires et de l'emploi. C'est pourquoi nous proposons un mécanisme d'incitation modulant, en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée, le montant de la taxe payée en définitive par l'entreprise.

M. Michel Bouvard.

C'est très astucieux !

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. Michel Bouvard.

Pourquoi ?

M. Claude Billard.

Parce que !

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 85 et 86, présentés par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud, Gaillard, C. Martin, B lessig et Mme Idrac, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n^o 85 est ainsi libellé :

« Après le E du I de l'article 26, insérer le paragraphe suivant :

« E bis Après l'article 266 nonies , il est inséré un article 266 nonies D ainsi rédigé :

« Art. 266 nonies

D. La taxe de chaque entreprise est plafonnée à 0,2 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

« La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues à l'article 1647 B sexies II du code général des impôts. »

L'amendement n^o 86 est ainsi libellé :

« Après le E du I de l'article 26, insérer le paragraphe suivant :

« E bis Après l'article 266 nonies , il est inséré un article 266 nonies D ainsi rédigé :

« Art. 266 nonies D La taxe de chaque entreprise est plafonnée à 0,4 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

« La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues à l'article 1647 B sexies II du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Pour préserver la compétitivité des entreprises, il nous paraît indispensable de limiter le montant maximum de la taxe due. Nous proposons donc de plafonner la taxe de chaque entreprise à 0,2 % de la valeur ajoutée. Nous sommes un peu en dessous du paquet Migaud-Bonrepaux qui est de 0,3 %.

M. Philippe Auberger.

On ne l'a pas encore examiné !

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais il est normal que celui-ci passe avant !

Mme Nicole Bricq.

Vous en savez des choses !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 85 et 86 ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

85. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Je retire l'amendement n^o

86.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 86 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 122, 131 et 132.

L'amendement n^o 122 n'est pas défendu.

L'amendement n^o 131 est présenté par M. Auberger ; l'amendement n^o 132 est présenté par MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Hériaud, Gaillard, C. Martin, Blessig et Mme Idrac.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Ces amendements sont ainsi libellés :

« I. Rédiger ainsi le F du I de l'article 26 :

« F. Après l'article 266 undecies, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 266 undecies A. Les redevables adressent c haque année à l'administration chargée du^r ecouvement de la taxe une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour l'année suivante.

« La déclaration annuelle est déposée au plus tard le 5 février de l'année suivant la période concernée, et pour la première fois le 5 février 2002.

« Des acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Ils sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année précédente. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle visée au premier alinéa.

« Les nouveaux redevables doivent, lors de leur première année d'imposition, acquitter des acomptes t rimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant.

« Le paiement de la taxe est effectué dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 266 undecies

« Si le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe réellement exigible au titre de l'année l'excédent de versement, celui-ci est imputable sur les acomptes suivants.

« S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du recouvrement de la dite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement, une déclaration datée et signée.

« S'il estime que la taxe sera supérieure ou inférieure d'au moins 10 % au montant de celle qui a servi de base aux acomptes, le redevable peut modifier le montant de ces derniers.

« Art.

266 undecies B Les redevables mentionnés à l'article 266 nonies C adressent aux services et organismes chargés de veiller à l'exécution des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre une déclaration annuelle de suivi de leurs engagements au plus tard le 5 mai de l'année qui suit l'année considérée.

« Ces redevables adressent, chaque année et pour la première fois le 5 mai 2003, à l'administration chargée du recouvrement de la taxe une déclaration de paiement au plus tard le 5 mai de l'année qui suit l'année considérée. La taxe est liquidée par les^r edevables dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 266 nonies

C. »

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le FOREC est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n^o 131.

M. Philippe Auberger.

Le Gouvernement a prévu une déclaration trimestrielle et une régularisation à la fin de l'année, ce qui fait en tout cinq déclarations par an. Ce mécanisme paraît extrêmement lourd et a donné lieu à des évaluations qui sont peut-être un peu exagérées mais qui montrent que l'administration de cette taxe va être^e xtrêmement contraignante, en tout cas pour les entreprises.

Mon amendement, relativement simple, préconise une^s eule déclaration annuelle, avec, le cas échéant, la possibilité de verser un ou plusieurs acomptes en fonction de la déclaration de l'année précédente. Cela permettra d'alléger considérablement les charges des entreprises.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 132.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement a exactement la même inspiration que celui de Philippe Auberger. Je rappelle que, si la procédure n'est pas simplifiée, le coût pour les entreprises se situera dans une f ourchette comprise entre 1,5 et 2 milliards. En imaginant que cette taxe perdure - ce qui, compte tenu de sa complexité et de l'inconstitutionnalité de certaines dispositions, n'est pas du tout sûr - il sera intéressant de comparer, comme l'avait fait le rapporteur général au sein de la mission d'évaluation et de contrôle à propos de la^r edevance télé, les 3,8 milliards qu'elle rapportera éventuellement avec le coût de son prélèvement pour l'Etat.

M. Yves Cochet.

Cela va être simplifié !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je serai en tout cas attentif, si nous sommes encore de ce monde, à son coût.

M. Jean-Pierre Brard.

Sinon de ce monde, de ce lieu ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable, car un amendement n^o 167 deuxième rectification, qui va venir en discussion, propose qu'il y ait une déclaration annuelle et que les redevables liquident leur taxe en trois acomptes.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 131 et 132.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M me la présidente.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 167, deuxième rectification, ainsi rédigé :

« Dans le F du I de l'article 26 :

« I. Substituer aux deuxième à septième alinéas les douze alinéas suivants :

« Art. 266 undecies A. I. Pour l'année 2001, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A est liquidée et acquitée par le redevable dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 266 undecies , sous la forme d'un paiement pour les dix premiers mois de l'année déclaré et adressé à l'administration chargée du recouvrement de la taxe au plus tard le 15 novembre 2001. La taxe afférente aux deux derniers mois de l'année 2001 est liquidée sur la déclaration déposée en 2002.

« II. Les redevables qui viennent à dépasser le seuil de la franchise au cours de l'un des deux derniers mois de l'année 2001 déclarent et liquident la taxe due sur la déclaration mentionnée au IV et l'adressent à l'administration chargée du recouvrement dans les mêmes délais.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« III. A compter du 1^er janvier 2002, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A est liquidée et acquittée par les redevables dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 266 undecies , sous la forme de trois acomptes. Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.

« A compter du 1^er janvier 2002, les redevables mentionnées au II de l'article 266 sexies B qui acquittent la taxe pour la première fois déposent la déclaration mentionnée au IV et liquident la taxe sous la forme de trois acomptes dont chacun est égal à un tiers du montant de celle qui aurait été acquittée s'ils avaient été imposés au titre de l'année civile précédente.

« Les redevables qui ont souscrit un engagement mentionnée à l'article 266 nonies C peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes pour tenir compte de l'exécution de l'engagement qu'ils ont pris au titre de l'année en cause. Si le montant de la taxe que les redevables portent sur la déclaration mentionnée au IV est supérieur de plus du dixième du total des acomptes versés, une majoration de 10 % est encourue sur la différence.

« IV. A compter du 1^er janvier 2002, les redevables déposent, au plus tard le 10 avril, une déclaration récapitulant leurs réceptions de produits énergétiques et le montant de la taxe réellement exigible au titre de l'année précédente, ainsi que tous a utres éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.

« V. L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant de la taxe réellement due fait l'objet d'une régularisation. Cette régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration prévue au IV en même temps que le premier acompte exigible au titre de l'année en cours.

« Lorsque le montant des acomptes payés l'année précédente est supérieur au montant de la taxe réellement due au titre de cette même année, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur le montant des acomptes à venir, jusqu'à épuisement de cet excédent.

« VI. Les acomptes mentionnés au présent article sont versés spontanément par les redevables.

« VII. Le contenu de la déclaration prévue au IV est fixé par décret.

« Art. 266 undecies B. I. Les redevables dont les réceptions de produits énergétiques sont toujours inférieures à 100 tonnes équivalent pétrole par an sont dispensés d'établir les déclarations visées à l'article 266 undecies A.

« Les redevables dont les réceptions de produits énergétiques ont excédé la limite de 100 tonnes équivalent pétrole au titre d'une année et dont les^r éceptions au titre de l'année suivante sont inférieures à cette limite peuvent demander le remboursement de la taxe qu'ils ont acquittée sous la forme d'acomptes dès lors que l'imputation prévue au V de l'article 266 undecies A ci-dessus est impossible. »

« II. En conséquence, dans le huitième alinéa, substituer à la date : "5 mai" la date : "10 avril".

« III. En conséquence, supprimer le neuvième alinéa. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Déjà présenté, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 167, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, les amendements n^os 48 de M. Auberger, 82 de M. Jégou, 49 de M. Auberger, 83 de M. Jégou, 50 de M. Auberger et 84 de M. Jégou tombent.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 210 rectifié, ainsi rédigé :

« Après le I de l'article 26, insérer le paragraphe suivant :

« I bis Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A du code des douanes due au titre de l'année 2001 ne peut être supérieur à 0,5 % de la valeur ajoutée du redevable concerné, telle que définie au B du II de l'article 266 nonies A dudit code. »

Sur cet amendement, M. Bonrepaux a présenté un sous-amendement, n^o 278, ainsi rédigé :

« Dans l'amendement n^o 210 rectifié, substituer au taux : "0,5 %", le taux : "0,3 %". »

La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n^o 210 rectifié.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement propose de plafonner, à titre exceptionnel, le montant de la taxe due au titre de l'année 2001 à 0,5 % de la valeur ajoutée afin d'éviter une entrée trop brutale dans le système. J'invite notre assemblée à rester dans la logique de ce qui a été dit tout à l'heure, et je ne m'opposerai donc pas au sous-amendement de M. Bonrepaux.

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour défendre le sous-amendement.

M. Augustin Bonrepaux.

Ce sous-amendement a pour objet de rendre ce plafonnement plus efficace car, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, en restant à 0,5 %, et selon le tableau que nous a donné le rapporteur, seuls quatre secteurs seraient concernés, et dans des limites très faibles. Ainsi, l'industrie textile et même certaines activités comme la filature, le moulinage, pour lesquelles le montant de la taxe est limité à 0,45 %, ne seraient pas concernées. Or, lorsqu'on propose un plafonnement, il faut qu'il concerne les entreprises qui sont le plus en difficulté et qui acquittent une taxe extrêmement élevée par rapport à leur valeur ajoutée.

Bien sûr, ce sous-amendement est un compromis qui résulte d'une négociation, où je n'ai pas tout à fait obtenu satisfaction. Comme beaucoup d'autres, j'aurais préféré que l'on fixe un montant nettement inférieur à celui du textile - 0,30 % -, par exemple à 0,25 %. Si j'ai finalement choisi 0,30 %, c'est justement parce que ce montant est celui du textile, qu'il constitue une moyenne.

Vous savez combien le textile est en difficulté et qu'il n'a pas besoin de charges supplémentaires.

M. Dominique Baert.

Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux.

Ainsi ce plafonnement concernera un plus grand nombre d'entreprises. Je ne pense pas que cela représente une dépense excessive, mais,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

pour certaines, l'impacte de cette taxe sera lissée la première année ; cela leur permettra aussi de se préparer aux engagements qu'il leur faudra tenir en matière d'économies d'énergies, pour être récompensées ensuite de ces économies par une réduction de la taxe. Mais comme elles ne peuvent pas dès la première année réaliser ces objectifs, il ne faut pas leur infliger cette taxe maximum. Celles qui sont concernées sont celles qui^r encontrent le plus de difficultés, la sidérurgie, l'aluminium, les chaux et ciments, l'industrie textile, la production de pâte à papier.

M. Dominique Baert.

Bravo !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je l'ai dit tout à l'heure, il semble que les chiffrages que nous avons obtenus laissent apparaître que le rendement de la taxe sur 2001 ne serait pas sensiblement affecté, puisqu'il semble qu'un plafonnement à 0,3 représenterait un coût de l'ordre de 200 millions de francs, ce qui fait que la taxe rapporterait, sur l'année 2001, 3,600 milliards. Ce sous-amendement est tout à fait acceptable, puisqu'il ne remet pas en cause la logique du dispositif proposé, tient compte de la nécessité du rendement attendu pour cette taxe, et permet de prendre en compte la situation de c ertaines entreprises qui entreraient ainsi moins b rutalement dans le dispositif proposé par le Gouvernement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Ce n'est pas seulement pour des raisons tenant à son coût que le coefficient de 0,5 % pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée me paraissait préférable. C'est vrai, il faut être prudent, surtout en période de démarrage de cette taxe, mais cet impératif de prudence me paraissait pris en compte de manière satisfaisante avec le plafond de 0,5 %.

T outefois, c'est plutôt au caractère temporaire d'amorçage de cette mesure que je m'attacherai avant tout, puisqu'elle est destinée à fonctionner en 2001, et seulement en 2001. J'aurais préféré que l'on en reste à l'amendement initial de la commission qui vient d'être sous-amendé, mais je n'en ferai pas l'objet d'un débat t héologique, précisément parce qu'il s'agit d'une disposition temporaire.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Si on lit le compte rendu de la commission des finances de la semaine dernière, on pourra y voir que j'ai soutenu l'article 26 tel qu'il était présenté par le Gouvernement, bien que l'envie me t enaillait de proposer des amendements destinés à renforcer le caractère incitatif et écologique de cette TGAP-énergie.

De la même manière, j'ai pris acte des propositions du rapporteur général, Didier Migaud, qui a accompli un excellent travail et qui s'est efforcé d'écouter tout le monde. Dès la semaine dernière, et hier encore en commission des finances, il nous a proposé ce que l'on a pu appeler un « paquet », c'est-à-dire un certain nombre d'amendements ; je les ai tous votés jusqu'à présent et je voterai également celui qu'il nous propose maintenant, b ien que je m'interroge - et il s'agit plus que d'interrogations théologiques - sur ce plafonnement de 0,5 % proposé dans le « paquet Migaud ». Là encore, malgré mon envie de présenter des sous-amendements sur cet amendement ou, sur d'autres, je ne l'ai pas fait, dans un but de cohésion et de modération.

En conclusion, je dirai que je suis prêt à voter et à prendre le « paquet Migaud », tout le « paquet Migaud » mais rien que le « paquet Migaud ». Ce qui veut dire que j e suis plutôt opposé au sous-amendement de

M. Bonrepaux et, bien entendu, favorable à l'amendement de M. Migaud.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

Je présenterai trois remarques^s ur cet amendement et ce sous-amendement, que, personnellement, je ne voterai pas.

P remièrement, s'agissant de l'amendement de M. Migaud, qui tend à plafonner le montant de la taxe à 0,5 % de la valeur ajoutée, il ne concernera si j'en juge par le tableau qui figure à la page 222 du tome II de son rapport écrit, que trois secteurs d'activité.

M. Yves Cochet.

Quatre !

M. Philippe Auberger.

Quatre si l'on y ajoute les produits inorganiques, mais c'est un secteur d'activité

« epsilonesque ».

Le principal secteur d'activité touché était celui de la production d'aluminium avec un taux de 0,58 %. Mais le différentiel entre 0,58 % et 0,5 % est relativement faible.

I l est certain que le sous-amendement de M. Bonrepaux, qui vise à porter ce taux à 0,3 %, concernera davantage de secteurs et que, pour certains d'entre eux, par exemple pour celui de la production d'aluminium, le montant de la taxe diminuera de moitié, ce qui, évidemment, est beaucoup plus significatif.

Cela étant - et j'en arrive à ma deuxième remarque -, j'ai tout de même quelques doutes que la moins-value de recettes soit seulement de 200 millions de francs par rapport à 2,8 milliards. A partir de quelle base est-on parvenu à ce chiffre ?

M. Yves Cochet.

A partir de 3,8 milliards de francs !

M. Philippe Auberger.

Si l'on a pris cette base, cela donne encore plus de consistance à mes doutes.

La production d'aluminium est tout de même un secteur important. Il est étonnant qu'en diminuant la taxe de moitié cela ait si peu d'incidences. Etant donné que ce secteur aurait sans doute payé une taxe de l'ordre de 300 à 400 millions de francs, ce secteur couvre pratiquement à lui seul la moins-value de recettes de 200 millions de francs. J'ai vraiment des doutes quant à l'évaluation qui a été faite.

Troisièmement, j'observe qu'il n'est rien prévu pour les années suivantes. Or, toujours selon le tableau qui figure à la page 222 du rapport de M. Migaud, une dizaine de secteurs environ seront au-delà de 0,30 %, même après engagement. Par conséquent, ces secteurs vont enregistrer un ressaut important de leur taxe de l'année 2001 à l'année 2002.

Je considère donc que l'amendement et le sousamendement sont très insuffisants dans la mesure où ils n'envisagent que l'année 2001 et pas les années suivantes.

J'estime qu'il aurait fallu maintenir ce plafonnement par rapport à la valeur ajoutée dans le dispositif d'ensemble de la taxe, à l'instar de ce qui a été fait pour la taxe professionnelle. Il ne faut tout de même pas oublier que, p our nombre de secteurs industriels importants, le bénéfice net lors des bonnes années n'est que de l'ordre

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

de 1 à 2 % de la valeur ajoutée. Par conséquent, si vous leur en prenez déjà 0,3 %, vous diminuez ce bénéfice de façon très sensible.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Philippe Auberger.

Et si vous en prenez encore plus, ce qui sera le cas à partir de 2002, vous allez compromettre le développement d'un certain nombre de secteurs qui n'auront plus de fonds propres, et donc l'investissement des années futures, y compris pour économiser l'énergie et pour éviter l'effet de serre, risquera d'être compromis.

M. Michel Bouvard.

C'est la politique du sapeur Camember !

M. Philippe Auberger.

On en arrive donc à une contradiction fondamentale.

Dans ces conditions, nous ne pouvons voter ni l'amendement ni le sous-amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Pour ma part, j'aurais été plus tenté par le plafonnement à 0, 5 % ou même davantage.

Cela dit, en entendant, les uns et les autres, on se rend compte que beaucoup d'incertitudes planent sur les conséquences concrètes des taux qui sont proposés, que ce soit par la commission ou par Augustin Bonrepaux.

Bien sûr, Philippe Auberger pleure par avance à la p lace des industriels, mais il est suffisamment expérimenté et rusé pour savoir qu'une entreprise prend en compte, pour sa gestion, la globalité des charges.

Il faut aussi tenir compte des gestes extrêmement importants qui ont été consentis par le Gouvernement pour alléger globalement les charges pesant sur les entreprises.

Vous ne nous ferez pas croire, monsieur Auberger, que la survie d'une entreprise tient à ces 0,3 % ou à ces 0,5 % !

M. Michel Bouvard.

La survie, non, mais la délocalisation, oui !

M. Jean-Pierre Brard.

Pour autant, trop d'oiseaux de mauvais augure voudraient remettre en cause toute f iscalité écologique, même s'ils protestent dans cet hémicycle de leurs bonnes intentions. Aussi, il vaut certainement mieux être prudent pour ne pas être contreperformant par rapport à l'objectif que nous voulons atteindre et ne pas donner des armes à ceux qui veulent compromettre définitivement toute fiscalité écologique.

I l faut reconnaître que, dans ce domaine, nous a vançons lentement depuis 1997, trop lentement certainement.

Cependant, la fiscalité écologique ne peut pas se résumer à la seule TGAP. Nous pourrons toute à l'heure mesurer l'intensité de l'engagement du Gouvernement en cette matière à l'aune des mesures qu'il nous proposera par exemple sur les véhicules propres.

Je le dis sans enthousiasme, mais je pense que le sousamendement d'Augustin Bonrepaux mérite de recueillir l'attention de l'Assemblée, étant donné que la mesure qu'il propose n'est que provisoire et qu'il permettra de mesurer l'an prochain les conséquences concrètes de la disposition que nous allons voter. Mais je crains guère que la survie de Pechiney ou d'autres groupes ne soit compromise par ce plafonnement du montant de la taxe à 0,3 % de leur valeur ajoutée ; une telle hypothèse n'est pas très crédible.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Je ne suis pas intervenu beaucoup dans ce débat,...

M. Jean-Pierre Brard.

Mais vous l'inspirez ! (Sourires.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... mais je crois que, à ce stade et sur cet amendement dont tout le monde a compris qu'il avait une certaine importance, je dois fournir des précisions, notamment à l'intention des derniers intervenants.

Nous sommes dans un exercice important et difficile.

Important parce que la préoccupation environnementale, notamment en ce qui concerne l'effet de serre, mais il y en a d'autres, est aujourd'hui présente de manière i ntrinsèque chez nos compatriotes. Difficile, parce qu'instaurer une nouvelle taxe n'est jamais simple. De fait, il s'agit là de quelque chose qui dépasse le cadre de l'instauration d'une nouvelle taxe, il s'agit de construire une fiscalité nouvelle dans un domaine complexe où nous rencontrons des difficultés, que ce soit pour déterminer une assiette ou que ce soit pour fixer des modalités de recouvrement.

Nous pensons - et c'est tout le sens du compromis qui a été élaboré, quelle que soit l'appréciation que les uns et les autres peuvent porter sur celui-ci - qu'il faut installer cette fiscalité, tout en faisant preuve d'une relative prudence : c'est d'ailleurs ce à quoi s'attache le sousa mendement de M. Bonrepaux, qui sera vraisemblablement adopté dans quelques instants.

M ais il est clair que ce sous-amendement, ce plafonnement qui est proposé pour la première année d'application, ne constitue rien d'autre qu'un élément de sécurité. En effet, il est déjà arrivé en matière fiscale que, même animé des meilleurs intentions du monde, on se retrouve ensuite avec des résultats non conformes aux prévisions. Nous avons tous quelques souvenirs cuisants en la matière. Parfois, il a même fallu revenir un peu en arrière. Le souci d'un certain nombre de parlementaires, en tout cas celui de M. Bonrepaux, est donc de se prémunir contre une éventuelle mauvaise appréciation quant aux effets du dispositif proposé, de veiller à ce que c ertaines entreprises ne fassent pas les frais d'une mauvaise évaluation ou d'une évaluation insuffisante.

Pour autant, il va de soi que ce plafonnement n'a de sens que s'il ne dure qu'un an. Car s'il était renouvelé, il deviendrait alors une rigidité qui hypothéquerait toute possibilité de faire des gains d'énergie dans l'avenir.

M. Jean-Pierre Brard.

Ce serait un droit à polluer, ou plutôt à gaspiller !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

N'employons pas de mots qui fâchent, monsieur Brard.

En tout cas, ce serait contradictoire avec l'objectif que nous voulons atteindre en mettant en place cette fiscalité.

Bref, l'an prochain - chacun doit maintenant avoir ça en tête -, nous aurons la possibilité d'apprécier les effets du dispositif.

L'année suivante - et c'est là où je ne suis pas du tout d'accord avec M. Auberger -, la situation ne sera pas figée, puisqu'on rentrera dans la phase de négociation des nouveaux engagements. A ce moment-là, la mécanique va se mettre à fonctionner, gagner en souplesse et en dynamise, et produira, nous l'espérons, des effets positifs.

Voilà comment il faut présenter les choses. Ce qui est important, c'est que nous mettions en place cette fiscalité écologique et que nous fassions écho aux préoccupations

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

d es parlementaires et des acteurs économiques qui p euvent éprouver quelques craintes - sans doute injustifiées, mais que les mesures de sécurité que nous mettrons en place devraient dissiper.

C'est quelque chose d'important pour l'avenir, pour la majorité plurielle comme pour l'ensemble du pays, mais sans doute aussi pour l'ensemble de l'opposition dont certains de ses membres - j'ai pu le vérifier dans bien des débats - ne sont pas moins préoccupés que certains des m embres de la majorité de la préservation de l'environnement. J'espère d'ailleurs que quelques membres de l'opposition nous accompagneront dans le vote de ce texte. S'agissant du plafonnement, peut-être p ourriez-vous vous laisser aller, monsieur Bouvard ? (Sourires.)

M. Philippe Auberger.

A cette heure tardive, cet appel du pied est indécent ! (Sourires.)

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

En tout cas, monsieur Auberger, je ne vais pas vous donner de précision mais il m'étonnerait que cet appel du pied s'adresse à vous.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, d'avoir compris tout cela.

Bref, nos collègues devront garder en mémoire l'esprit dans lequel nous aurons voté ce sous-amendement.

M. Jean-Pierre Brard.

Très juste !

M me la présidente.

Je mets aux voix le sousamendement n^o 278.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 210 rectifié, modifié par le sous-amendement n^o 278.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M me la présidente.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 168 rectifié, ainsi rédigé :

« I. Après le IV de l'article 26, insérer le paragraphe suivant :

« Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A du code des douanes que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 francs.

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le FOREC est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pour éviter de recouvrer et de rembourser des faibles montants de TGAP, cet amendement propose de fixer un seuil de perception à 400 francs.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable, et je lève le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 168 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M me la présidente.

MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Barrot, Hériaud et Mme Idrac ont présenté un amendement, n^o 67, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 26 par le paragraphe suivant :

« Cette taxe ne pourra être appliquée qu'après l'entrée en vigueur d'un accord international sur la réduction de tous les gaz à effet de serre. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je sais qu'il n'a pas été facile pour M. Augustin Bonrepaux de parler des risques de délocalisation, mais je crois qu'il a été particulièrement sincère.

M. Jean-Pierre Brard.

Docteur en sincérité !

M. Jean-Jacques Jégou.

Tant que la totalité des industries mondiales ne seront pas contraintes à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre, et surtout tant qu'elles ne seront pas toutes soumises à une taxe identique, il sera inutile et discriminatoire d'instaurer une écotaxe dans certains pays seulement, et particulièrement en France.

C'est pourquoi cet amendement, qui est très simple, propose que la TGAP telle qu'elle est prévue par l'article 26 ne soit mise en place que lorsqu'un accord international aura été conclu et que l'ensemble des pays y seront contraints.

M. Philippe Auberger.

Excellent !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

D'ailleurs, je ferai observer que le protocole de Kyoto a été adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

67. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.

M. Claude Billard.

A titre personnel, je m'abstiens ! (L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Au moment où nous concluons cette discussion sur un article dont chacun a mesuré ici combien il était important, que l'on me permette de dire tout simplement que si nous avons eu des débats passionnés, c'est dans le bon sens du terme, chacun ayant pu exprimer ses convictions profondes.

J'ai le sentiment que nous avons aujourd'hui accompli ensemble un grand pas dans un domaine essentiel pour l es générations futures. Nous avons commencé de construire un des éléments d'une fiscalité écologique que nous avons voulu ensemble à la fois novatrice et évolutive. Voilà une étape importante de franchie.

Il s'agit d'une réforme de progrès, qui concrétise les engagements que le Gouvernement et la majorité qui le soutient ont pris devant les Français.

Permettez-moi, pour conclure, de saluer ici la majorité dans toutes ses composantes car elle a contribué à poser les fondements d'une fiscalité écologique, ce qui reflète le souhait profond de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Après l'article 27 (suite)

M me la présidente.

Nous en revenons aux amendements n^os 101, 240, 138, deuxième rectification, 201 rectifié et 239 rectifié, précédemment réservés à la demande du Gouvernement.

Ces cinq amendements peuvent être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 101, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 200 ter du code général des impôts, il est inséré une article ainsi rédigé :

« A compter du 15 janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, le contribuable qui acquiert à l'état neuf un véhicule qui fonctionne, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquifié (GPL) ou qui transforme son véhicule pour le faire fonctionner au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquifié peut bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses supplémentaires ou engagées, sans que ce crédit d'impôt puisse excéder 5 000 francs. Il est accordé sur présentation des factures relatives aux frais d'équipement ou faisant apparaître le coût supplémentaire.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée, après imputation des réductions d'impôts mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des p rélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 240, présenté par M. Brard, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 200 quinquies I. Les contribuables résidant en France qui, entre le 1^er Janvier 2001 et le 31 décembre 2002, font l'acquisition d'un véhicule léger ou utilitaire léger neuf fonctionnant au GPL ou équipent leur véhicule pour l'utilisation en bicarburation au GPL, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt s'applique a ussi, à compter du 1^er janvier 2002, aux profesionnels qui font l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GNV ou au GPL, ou qui équipent leur véhicule en GNV ou GPL.

« Ce crédit d'impôt est égal à 50 % en 2001 et à 25 % en 2002 du montant des dépenses relatives au surcoût de l'équipement GPL du véhicule. Il est accordé sur présentation des factures.

« II. Pour un même contribuable, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du I la somme de 20 000 francs pour le GNV et de 10 000 francs pour le GPL.

« Le crédit d'impôt est imputé sur le montant de l'impôt dû au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés de l'année au cours de l aquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 138, deuxième rectification, présenté par M. Cochet, M. Aschieri, Mme Aubert, M. Mamère et M. Marchand, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 200 quinquies. I. Les contribuables résidant en France qui, entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, font l'acquisition d'un véhicule léger neuf fonctionnant au GPL, au GNV ou à^s ystème de bimotorisation essence et électricité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

« II. Pour un même contribuable, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du I la somme de 10 000 francs par véhicule.

« III. Le crédit d'impôt est imputé sur le montant de l'impôt dû au titre de l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des p rélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, M. Jégou a présenté un sousamendement, n^o 276 rectifié, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa de l'amendement n^o 138, deuxième rectification, après les mots : "léger neuf", ajouter les mots : "ou qui transforment leur véhicule".

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement, n^o 201 rectifié, présenté par Mme Bricq, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 200 quinquies. I. Les contribuables résidant en France qui, entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, font l'acquisition d'un véhicule léger ou utilitaire léger neuf fonctionnant au GPL, au GNV ou à système de bimotorisation essence et électricité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

« II. Pour un même contribuable, ce crédit d'impôt est égal à 10 000 francs par véhicule acquis au cours de la période définie au premier alinéa du I.

« Le crédit d'impôt est imputé sur le montant de l'impôt dû au titre de l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

« II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n^o 239 rectifié, présenté par M. Brard, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 200 quinquies. I. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 10 000 francs au titre des dépenses^e ngagées entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, pour l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L.

11 du code de la route, qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.

« II. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont engagées, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du v éhicule, la désignation du véhicule, son prix d'acquisition et la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement. Il ne s'applique pas lorsque les sommes engagées pour l'acquisition du véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition.

« III. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule est payé, a près imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenus non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o 101.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, si ces amendements reviennent aujourd'hui en discussion, c'est parce que nous avions posé, au cours de l'examen du projet de loi de finances, un certain nombre de problèmes aigus.

Le Gouvernement s'est engagé, lors d'une conférence de presse il y a quelques jours, sur la possibilité d'aider au développement des véhicules propres qui fonctionnent en bicarburation, au GPL ou au GNV, ou au moyen de l'énergie électrique.

Je tiens à redire que, si je défends le GNV et le GPL, c'est parce que je considère que ce sont des carburants q ui resteront pendant quelques années encore intéressants. Ils contribuent à préserver l'environnement puisque, bien que l'un, le GPL, soit d'origine fossile, ils sont beaucoup plus écologiques que les autres carburants et ne génèrent pas beaucoup de gaz à effet de serre. Leur u tilisation nous permettrait d'attendre les véhicules hybrides ou ayant d'autres fonctionnements motorisés à hydrogène, que nous connaîtrons vraisemblablement dans la prochaine décennie.

Malheureusement si, dans certains pays d'Europe, tels que les Pays-Bas et l'Italie, l'utilisation du GNV et du GPL se développe, chez nous l'équipement des véhicules lui-même a du mal à prendre son essor, et cela pour plusieurs raisons.

Depuis quelques jours, on sent frémir l'industrie automobile et je viens d'apprendre que Renault, après de nombreuses difficultés, allait reprendre la fabrication de certains modèles fonctionnant au GPL. Les affaires de sécurité n'ont pas, il faut le dire, été particulièrement bien traitées par notre pays. On voit d'ailleurs fleurir dans les parkings de bâtiments publics des pancartes interdisant l'accès aux véhicules fonctionnant au GPL mais non munis de soupape.

Il faut faire quelque chose car, d'une part, les modèles qui sont actuellement proposés à la vente sont rares et frappés d'un surcoût et, d'autre part, l'absence de fabrication en direct nécessite d'adapter en deuxième monte un système de bicarburation dont le prix oscille entre 10 000 et 15 000 francs suivant les modèles.

Je propose d'accorder un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses supplémentaires, sans que ce crédit puisse^e xcéder 5 000 francs. Il pourrait être accordé sur présentation de la facture relative aux frais d'équipement ou faisant apparaître le coût supplémentaire, établie par le c onstructeur, ou de la facture établie par un équipementier dûment agréé par le service des mines.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour présenter l'amendement n^o 240.

M. Jean-Pierre Brard.

Cet amendement, déjà venu en discussion lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, me paraît essentiel.

Nous venons de connaître l'échec des négociations de La Haye sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. De façon tout à fait tangible, nous jouons avec l'avenir de la planète. Nul n'étant responsable de la situation, on se heurte à de grandes difficultés pour s'engager clairement dans la lutte contre les pollutions, ainsi que le débat qui a eu lieu ici même sur la TGAP l'a largement démontré.

La France, me semble-t-il, ne prend pas une part suffisamment active à la recherche de solutions, sans doute sous le prétexte, comme on l'a déjà vu, qu'elle a le nucléaire. Pour ce faire, l'outil fiscal n'est-il pas le plus adapté ? Pour l'instant, nous n'en connaissons pas d'autre qui puisse réellement changer les façons d'agir et de consommer.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Quant au crédit d'impôt, fort décrié, il présente l'avantage de placer les consommateurs sur un pied d'égalité puisque les acquéreurs de véhicules bénéficieraient de la mesure proposée, qu'ils soient ou non assujettis à l'impôt sur le revenu.

Mon amendement tend à instituer un crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV, ou ayant un équipement de bicarburation. Ce c rédit concernerait les particuliers, mais aussi les professionnels dans des conditions qui sont précisées.

Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Cochet, p our présenter l'amendement n^o 138, deuxième rectification.

M. Yves Cochet.

Je voudrais d'abord donner quelques informations qui sont destinées à vous, madame la secrétaire d'Etat et chers collègues, mais aussi aux pétroliers et aux constructeurs.

Les GPL, les gaz de pétrole liquéfiés, qu'on pourrait q ualifier de déchets, sont des produits fatals de l'exploitation et du raffinage pétroliers. On peut en voir sur des images satellite de la Terre, où l'on distingue parfois des points lumineux. En fait, il s'agit de gaz qui brûlent en haut des torchères près des puits. Ils peuvent être également récupérés en haut de colonne de raffinage.

Le prix des GPL n'est pas celui du baril de pétrole, mais à la quantité de pétrole extraite et traitée. Par conséquent, en ces périodes de forte consommation de pétrole, l'effet volume devrait jouer et le prix de base des GPL baisser. Or ce n'est pas ce qu'on observe à la pompe.

Dans ces conditions, les compagnies distributrices d evraient consententir un effort pour proposer ce carburant au niveau de ce que font nos voisins - les Belges, les Luxembourgeois, les Hollandais et les Italiens, par exemple - et donc faire en sorte que les prix à la pompe soient, dans les prochains jours ou les prochaines semaines, inférieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui.

En Bourgogne, il existe une station, d'une marque que je tairai - je ne veux pas faire de publicité -, située sur l'axe nord-sud de l'A 31 et qui propose depuis des années un GPL à un prix inférieur de 1 franc environ à celui que demandent les autres distributeurs du territoire français.

Quant aux constructeurs - je pense notamment aux deux sociétés françaises -, il faut bien reconnaître que leur offre est assez faible. Trouver un véhicule équipé à l'origine par un constructeur en France relève souvent de la chasse au trésor. La plupart des offres en GPL ont été malheureusement supprimées ou réduites. Quand il en existe encore, on doit souvent attendre plusieurs mois pour recevoir son véhicule. C'est le cas si l'on veut avoir, par exemple, une Kangoo au GPL. On ne peut que regretter cette situation.

Il faut donc trouver une incitation législative afin que les constructeurs puissent procéder à une offre minimale en véhicules équipés dès l'origine en GPL. Pour cela, il faut lancer un signal assez fort en faveur de l'utilisation d u GPL et du GNV et même, comme avec l'amendement que je défends, en faveur de véhicules qu'on peut appeler hybrides, c'est-à-dire qui ont une bimotorisation thermique et électrique.

A cette fin, je propose d'instituer, pour les particuliers, un crédit d'impôt de 10 000 francs pour les dépenses d'acquisition des véhicules fonctionnant au GPL, au GNV ou équipés d'un moteur hybride.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir le sous-amendement n^o 276 rectifié.

M. Jean-Jacques Jégou.

Il s'agit d'un sousa mendement de précaution. Ne connaissant pas l'intention du Gouvernement en la matière, je me suis montré plus modeste en proposant un crédit d'impôt de 5 000 francs. Si le Gouvernement accepte les amendements de la majorité plurielle à 10 000 francs, j'en serai très heureux et je m'y associerai.

Mon sous-amendement tend simplement à permettre aux véhicules dits « en deuxième monte » d'entrer dans le champ de la disposition.

L'offre des constructeurs étant assez rare, il est pour le moment nécessaire, si l'on veut un véhicule équipé d'une b icarburation, de faire installer cet équipement en

« deuxième monte » chez un équipementier agréé.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l'amendement n^o 201 rectifié.

M me Nicole Bricq.

C'est l'amendement de la constance : j'avais en effet proposé la même disposition d ans le rapport que j'avais commis au début de l'année 1998 sur la fiscalité écologique.

J'ai entendu M. Cochet présenter le sien comme acquis au journal télévisé de vingt heures.

M. Yves Cochet.

Non !

Mme Nicole Bricq.

On me fait maintenant savoir que l'amendement de M. Brard est mieux rédigé que le mien.

C'est la dure loi de la majorité de la majorité et c'est bien volontiers que je m'immolerai sur l'autel de la majorité plurielle car, après tout, c'est le résultat qui compte.

M. Yves Cochet.

C'est une logique sacrificielle ! Nous pouvons cosigner l'amendement...

M. Jean-Jacques Jégou.

Puis-je faire une proposition, madame la présidente ?

Mme la présidente.

Je vais d'abord donner la parole à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o 239 rectifié.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Brard.

Je ne m'attarderai pas sur cet amendement car il fait partie d'une déclinaison, si je puis dire. Il ne s'agit d'immoler personne...

Mme Nicole Bricq.

J'en ai vu d'autres !

M. Jean-Pierre Brard.

Ce n'est pas une raison. Il ne faut pas s'habituer à l'immolation car cela peut mal finir un jour ! Quant à moi, je ne suis pas la version masculine de Jeanne d'Arc.

Mes chers collègues, sur ces affaires-là, cela fait un moment qu'avec Yves Cochet et Nicole Bricq nous travaillons ensemble. Telle est la réalité.

M. Yves Cochet.

Les trois groupes de la majorité plurielle !

M. Jean-Pierre Brard.

Les trois groupes de la majorité plurielle travaillent et le fait que nous arrivions à des propositions similaires ne fait que traduire le travail que nous menons en commun.

Je rappelle que, avant qu'elle ne rédige son rapport il y a deux ans, Mme Bricq nous avait auditionnés les uns et les autres et qu'elle a tiré la substantifique moelle de ce que nous avions dit ensemble.

L'important, c'est que nous partagions cette volonté commune de « pousser » la fiscalité écologique.

Il faut dire les choses comme elles sont : le résultat auquel nous avons abouti ce soir n'était pas acquis il y a quelques mois. Nous avons travaillé ensemble pendant

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

l'été et avons, au gré de rencontres, essayé de faire partager notre conviction. Aujourd'hui, nous arrivons à un résultat commun.

M. Jégou est jaloux...

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne suis pas jaloux !

M. Jean-Pierre Brard.

... car il est toujours modeste.

Quand on est centriste, c'est terrible : on ne voit pas les bords escarpés qu'il faut gravir pour atteindre le sommet. (Sourires.)

M. Jégou en est resté à 5 000 francs.

Nous, nous voyons grand : nous proposons 10 000 francs, fruit de notre travail commun.

Je serais désolé que notre collègue Nicole Bricq soit sujette à l'amertume car ce sentiment serait tout à fait infondé dans ce cas particulier.

Mme Nicole Bricq.

Tout cela ne restera pas dans l'histoire !

M me la présidente.

Indépendamment des considérations de M. Brard sur le groupe de M. Jégou, je retiens de tous ces échanges que Mme Bricq ne retire pas son amendement.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voulais m'exprimer, m adame la présidente, mais pas dans le but de p olémiquer ou d'affubler la majorité plurielle de qualificatifs divers et variés.

J'ai une certaine expérience des lois de finances - pas autant que mon ami Gantier, qui doit en être à sa vingtsix ou vingt-septième, alors que je n'en suis modestement qu'à ma quinzième. Je peux cependant témoigner que, depuis au moins trois ans, en tout cas depuis le rapport Bricq, tous les membres de la commission des finances ont tenté de faire comprendre au Gouvernement que les véhicules propres ne pourraient se développer en France^s ans incitation. Nous n'osions pas espérer une compensation totale et c'est pourquoi nous avons utilisé la technique des amendements de repli.

Aujourd'hui, M. Brard me reproche d'être modeste. Je n'ai pas l'habitude, quoique centriste, d'emprunter des terrains escarpés...

M. Jean-Pierre Brard.

C'est vrai : les capitulations ont toujours lieu en rase campagne !

M. Jean-Jacques Jégou.

... car vous ne savez jamais ce qui vous attend au virage. Je préfère donc les chemins qui vont tout droit, monsieur Brard, contrairement à vous.

J e souhaiterais, madame la présidente, que tout l'hémicycle et l'ensemble de la commission des finances se réunissent sur ces dispositions. La postérité est une chose, mais l'essentiel est que les Français puissent pouvoir choisir des véhicules plus propres sans que cela leur coûte plus cher.

Avec l'accord du rapporteur général et du président de la commission des finances, nous pourrions réunir tous ceux qui se battent depuis des années sur le sujet.

Je ne suis pas parti prenante, c'est vrai, aux accords, monsieur Brard. Mais cela ne me rend pas jaloux. De toute façon, la roue tourne, et vous le savez bien. Dans moins de deux ans, vous vous trouverez peut-être dans une autre position et, à ce moment-là, vous serez content qu'on vous écoute ! Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je propose que, si l'amendement de la commission des finances, moult fois proposé et refusé, connaît aujourd'hui un meilleur sort, tous ceux qui ont participé à la discussion y soient associés.

M. Jean-Pierre Brard.

Jean-Jacques Jégou fait du stop et monte sur le porte-bagages ! (Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je témoigne que l'amendement est porté depuis plusieurs années par Nicole Bricq - il se trouvait dans le rapport qu'elle a présenté - ainsi que par Jean-Pierre Brard et Yves Cochet. Je témoigne que Jean-Jacques Jégou a lui aussi, lors de chaque réunion de la commission des finances, défendu avec conviction cet amendement.

Nous assistons là à un covoiturage, si je puis dire.

(Sourires.)

Tous les amendements en discussion procèdent de la m ême inspiration. Certains ont été soumis à des rectifications diverses. Il se trouve que c'est l'amendement n^o 239 rectifié, présenté par notre collègue Jean-Pierre Brard, qui apparaît comme ayant la meilleure rédaction.

Je pense que nos quatre collègues pourraient le cosigner et j'inviterai notre assemblée à le voter, étant entendu que l es autres amendements pourraient être retirés.

Cependant, je souhaiterais apporter à cet amendement une rectification.

En effet, à la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 200 quinquies du code général des impôts, il conviendrait d'ajouter, après les mots : « l'article L.

11 du code de la route », le mot : « et ».

J'appelle notre assemblée à exprimer un vote unanime tout en saluant de nouveau le travail de chacune des personnes qui ont contribué à la rédaction de cet amendement. C'est le résultat d'un dialogue avec le Gouvernement que je remercie pour l'attention apportée à cette proposition.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 239 rectifié d evient donc l'amendement n^o 239, deuxième rectification.

Monsieur Jégou, acceptez-vous de retirer l'amendement n^o 101 ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Je n'ai pas compris si l'amendement de M. Brard prenait en compte la deuxième monte. Mais j'attire votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur ce procédé technique qui a son intérêt, compte tenu de la faiblesse de l'offre des véhicules directement équipés en bicarburation.

En tout état de cause, je retire l'amendement n^o 101.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 101 est retiré.

Retirez-vous l'amendement n^o 240, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 240 est retiré.

R etirez-vous votre amendement n^o 138, monsieur Cochet ?

M. Yves Cochet.

Je préfère attendre la réponse du Gouvernement, madame la présidente.

M me la présidente.

Retirez-vous votre sousamendement, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Je le retire, sachant que le Gouvernement ne l'acceptera pas.

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 276 est retiré.

L'amendement n^o 201 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq.

Je suis bonne et loyale, je le retire !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Mme la présidente.

L'amendement n^o 201 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 138 et 239, deuxième rectification ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La disposition proposée est très intéressante, elle a d'ailleurs reçu en quelque sorte une consécration avec le plan présenté, hier, par Dominique Voynet, Jean-Claude Gayssot et Christian Pierret. C'est une mesure expérimentale qui ne néglige p as, monsieur Jégou, le GPL et qui soutient la technologie prometteuse de la motorisation hybride, les véhicules électriques, bénéficiant déjà, rappelons-le, d' un dispositif d'aides directes très efficace.

On doit à Yves Cochet d'avoir proposé un montant de crédit d'impôt substantiel de 10 000 francs et à Nicole Bricq d'avoir défendu avec lui ce principe avec constance et avec beaucoup de persuasion, et je tiens moi aussi à la saluer. J'imagine que les auteurs des autres amendements, compte tenu de ce qui a été dit, rejoindront volontiers M. Cochet et Mme Bricq. Mais pour des raisons techniques qui viennent d'être exposées rapidement, il me semble que le texte de l'amendement n^o 239, deuxième rectification, déposé par M. Brard est plus correct.

M. Jean-Pierre Brard.

Ecologiquement correct !

M. Yves Cochet.

Non, juridiquement correct !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je souhaiterais par conséquent que nous puissions tous nous retrouver sur cette rédaction. Bien entendu, je lève le gage.

Mme la présidente.

Monsieur Cochet, retirez-vous votre amendement ?

M. Yves Cochet.

Je le retire et je m'associe à l'amendement « juridiquement correct » de mon collègue Brard, qui a été de nombreuses fois rectifié, y compris ce soir.

M. Jean-Pierre Brard.

C'est mon côté perfectionniste !

M. Yves Cochet.

Vous vous perfectionnez en temps réel ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard.

Que voulez-vous, nous sommes à l'ère des nouvelles technologies ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Vous échangerez ces précisions à l'extérieur de l'hémicycle, messieurs.

(L'amendement n^o 138 est retiré.)

Je mets aux voix l'amendement n^o 239, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisie de quatre amendements n^os 176, 185, 174 et 243, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 176, présenté par M. Auberger, est ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. L'article 236 de l'annexe II du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

L'amendement n^o 185, présenté par M. Michel Bouvard et les membres du groupe RPR, est ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. L'article 236 de l'annexe II du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les amendements n^os 174 et 243 sont identiques.

L'amendement n^o 174 est présenté par M. Estrosi ; L'amendement n^o 243 est présenté par M. Gengenwin.

Les amendements sont ainsi rédigés :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. L'article 236 de l'annexe II du code général des impôts est supprimé.

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation des recettes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 176.

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 185.

M. Michel Bouvard.

A la suite d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, une nouvelle instruction fiscale ouvre un droit à une déduction de T VA pour certaines dépenses supportées par les entreprises, comme les dépenses de restauration. Mais une lecture attentive de son texte montre qu'une partie de ces dépenses a été maintenue en dehors de son champ d'application. Cet amendement a pour but d'y inclure l'intégralité des dépenses couvertes par la décision de la Cour de justice.

M me la présidente.

L'amendement n^o 174 est-il défendu ?

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Et l'amendement n^o 243 ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Il est défendu également, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n e les a pas retenus. L'instruction visée par les amendements semble appliquer l'arrêt mais peut-être de façon trop stricte.

M. Michel Bouvard.

Oh oui !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il serait à cet égard utile de voir si davantage de souplesse ne pourrait p as être introduite. Manifestement il existe des i nterprétations différentes et certaines interrogations méritent d'être prises en considération. Affaire à suivre, donc.

M me la présidente.

Comment interpréter ce commentaire, monsieur le rapporteur général ? Etes-vous favorable ou défavorable à ces amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'y suis défavorable. J'espère toutefois qu'on pourra trouver une évolution.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la décision du Conseil des communautés du 28 juillet 1989 autorisant la France à exclure du droit à déduction la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

TVA afférente à certaines dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles n'était pas valide.

La portée de la dérogation accordée par le Conseil en 1989 était limitée aux dépenses qui n'étaient pas exclues du droit à déduction de la TVA dès avant l'entrée en vigueur de la sixième directive, c'est-à-dire aux seules dépenses supportées par les entreprises au profit de tiers.

Une instruction fiscale du 13 novembre dernier précise en conséquence que ces dernières dépenses ouvrent d ésormais droit à déduction dans les conditions habituelles. En revanche, demeurent exclues du droit à déduction toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réception, de spectacles des dirigeants et salariés des^e ntreprises. A cet égard, je tiens à souligner que l'obligation de porter sur les factures délivrées par les fournisseurs l'identité et la qualité des bénéficiaires ne me p araît pas constituer une mesure particulièrement contraignante, de nature à entraver la bonne marche des entreprises.

Le Gouvernement a d'ores et déjà tiré toutes les conséquences de l'arrêt de la CJCE. Je vous rappelle que, dans leur grande majorité, les autres Etats membres restreignent également le droit à déduction sur les dépenses de cette nature.

J'observe enfin que l'abrogation du texte visé dans ces amendements, qui a été pris par décret, relèverait plutôt d'un acte réglementaire que d'un acte législatif.

Pour l'ensemble de ces raisons, je souhaiterais leur retrait.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

M. le rapporteur général semble considérer qu'il faut réexaminer le champ pris en compte, ce qui me réjouit. Mais je crois comprendre de la réponse d e Mme la secrétaire d'Etat que la position du Gouvernement est ferme et définitive : il s'en tient à l'instruction telle qu'elle est rédigée aujourd'hui. Je n'ai pas de raison de retirer l'amendement, même si la dernière observation de Mme la secrétaire d'Etat me paraît fondée.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 174 et 243.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M me la présidente.

MM. Cochet, Aschieri, Mme Marie-Hélène Aubert, MM. Mamère et Marchand ont présenté un amendement, n^o 145, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Les huitième et neuvième alinéas de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

«

4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au premier alinéa du 2, pour les dons faits à des organismes, dont la gestion est désintéressée, et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises en difficulté, et au financement d'entreprises de moins de 50 salariés. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle f ait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. Le montant des aides versées chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme. Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 ne peuvent bénéficier de ces aides.

« Le capital des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

P our la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Dans tous les cas, les organismes mentionnés au premier alinéa doivent être agréés par le ministre chargé du budget.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons.

« II. Les dispositions du I s'appliquent aux d écisions d'agrément délivrées à compter du 1^er janvier 2001. Les dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente loi continuent à s'appliquer pour les dons faits à des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2000.

« III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet.

Actuellement, les entreprises et les particuliers qui font des dons à des organismes ayant p our objet de participer par le versement d'aides financières à la création d'entreprises peuvent déduire ces dons au titre du mécénat. Cet amendement propose d'étendre légèrement le champ d'application de cette mesure en y incluant les organismes dont la gestion est d ésintéressée et qui versent des aides à la reprise d'entreprises en difficulté et aux entreprises de moins de cinquante salariés appartenant notamment au secteur de l'économie sociale et solidaire.

Cet amendement traduit donc le souci d'étendre le mécénat aux PME-PMI et à l'économie solidaire que je soutiens, comme l'ensemble de la majorité.

M. Jean-Pierre Brard.

Avec vigueur !

M. Yves Cochet.

Absolument !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission a été sensible, comme souvent, à la proposition de notre collègue Yves Cochet. Elle a estimé que cette initiative était excellente. Avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je remercie M. Cochet et ses collègues pour cet amendement. Son objectif est très légitime et le dispositif technique proposé est équilibré. Pour ces raisons, je suis favorable à cet amendement et je lève le gage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 145, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

M. Michel Bouvard a présenté un amendement, n^o 189, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. L'article 261 du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé :

«

8. Les péages perçus pour le franchissement de tunnels internationaux. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je retire cet amendement, madame la présidente, compte tenu des discussions qui ont eu lieu hier.

M. Jean-Pierre Brard.

Il y a des conciliabules !

Mme la présidente.

L'amendement n^o 189 est donc retiré.

MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les m embres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 180, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les^o pérations d'achat d'importations, d'acquisition i ntracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de façon portant sur les casques motocyclistes homologués. »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n^o 181.

Mme la présidente.

Bien volontiers.

Cet amendement, n^o 181, présenté par MM. Cuvilliez, Brard, Bocquet, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les^o pérations d'achat d'importations, d'acquisition i ntracommunautaire de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de façon portant sur les sièges automobiles pour enfant homologués. »

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

Vous avez la parole, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Ces deux amendements visent à faire bénéficier des équipements obligatoires, les casques et les sièges pour enfants, du taux réduit de TVA.

Evidemment, je crains que l'on ne nous dise qu'ils sont euro-incompatibles comme souvent en matière de TVA.

Néanmoins, personne ne peut nier la nécessité d'abaisser le coût d'achat de ces équipements et il serait utile que la question soit posée aux instances communautaires pour que ces problèmes spécifiques soient pris en compte dans les futures discussions sur la TVA.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Nous les avons examinés à l'occasion de la loi de finances pour 2001, et je confirme leur euro-incompatibilité.

M. Michel Bouvard.

Il faudrait inscrire cette question à l'ordre du jour du sommet de Nice. Le bilan en serait positif ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

M me la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

Je suis saisie de trois amendements, n^os 146, 94 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 146, présenté par M. Cochet,

M. Aschieri, Mme Aubert, MM. Mamère et Marchand, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Après l'article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis MB A compter du 1^er janvier 2001, toute personne qui distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires ou des courriers non adressés est tenue de contribuer financièrement à l'élimination des d échets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette contribution est fixée à 50 centimes par kilo. Sont exonérés de cette contribution : l'Etat et les collectivités territoriales ; les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un c aractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; les syndicats et partis politiques. La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont p résentées, instruites et gérées selon les règles applicables à cette même taxe. »

L'amendement n^o 94, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Après l'article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis MB. - A compter du 1^er janvier 2001, toute personne physique ou morale,

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

qui distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires est tenue de contribuer financièrement à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Sont exonérés de cette contribution : l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; les associations à but non lucratif ; les oeuvres ou organismes d'intérêt général a yant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du p atrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la c ulture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; les syndicats et les partis politiques ; les candidats aux élections européennes, nationales, locales, prud'homales et professionnelles pendant la durée de la campagne électorale ; la contribution sera collectée, gérée et redistribuée aux c ollectivités locales ayant la responsabilité de l'élimination de ces déchets par les sociétés agréées pour la valorisation des déchets ménagers. Un décret conjoint du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances déterminera le montant, l'évolution et les modalités de cette contribution. »

L'amendement n^o 226, présenté par M. Guyard et Mme Bricq, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1. A compter du 1^er janvier 2002, toute personne qui fait distribuer ou distribue pour son propre compte dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des imprimés p ublicitaires sans adresse ou journaux mis gratuitement à la disposition du public est tenue de c ontribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément à la loi n^o 75633 du 15 juillet modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Sont^e xonérés de cette contribution : l'Etat et les collectivités territoriales ; les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d u patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la c ulture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; les syndicats et les partis politiques. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Un rapport sera p résenté conjointement par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au Parlement, en juillet 2001, sur les conditions de mise en oeuvre de cette obligation. »

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n^o 146.

M. Yves Cochet.

Ce n'est pas la première fois que nous soumettons au Gouvernement et à l'Assemblée des amendements concernant le courrier non adressé qui inonde bien souvent nos boîtes aux lettres, surtout à la veille des fêtes. Mais je ne vais pas ergoter sur la publicité, bien que je n'en sois pas fanatique.

Il faudrait disposer d'une ressource qui permette aux collectivités de recycler ces papiers qui se retrouvent bien souvent directement dans les poubelles. A cet effet, cet amendement propose l'institution d'une taxe. Le coût de la collecte, de la valorisation et de l'élimination étant supérieur à 1 000 francs la tonne, elle serait établie à c inquante centimes le kilo. De cette manière, on appliquerait le principe pollueur-payeur déjà en vigueur depuis huit ans pour la valorisation des emballages ménagers à travers le dispositif d'Eco-Emballages, qui a résulté d'un engagement presque volontaire - un peu forcé quand même - des industriels.

Sans vouloir commenter les deux autres amendements, il me semble qu'une rédaction commune pourrait être recherchée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement n^o

94.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la secrétaire d'Etat, je serai bien entendu d'accord avec ce que vient de dire M. Cochet. Mais mon amendement n'exprime pas tout à fait la même philosophie et me paraît préférable. Il n'établit pas de taxe mais une contribution financière versée par les personnes physiques ou morales qui distribuent pour leur propre compte ou font distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires.

La collecte et le tri des déchets restent à la charge des collectivités locales, donc des contribuables locaux, et le coût pour la collectivité varie de 700 à 1 000 francs la tonne. Je propose donc que la contribution soit collectée, gérée et redistribuée aux collectivités locales ayant la responsabilité de l'élimination des déchets par des sociétés agréées. Je pense à Eco-Emballages, société avec laquelle l'ensemble des collectivités ont contracté depuis plusieurs années, qui est spécialisée dans le tri et la valorisation des déchets. Elle pratique l'affinage dans les conteneurs qui permet même de ne pas augmenter la taxe sur les ordures ménagères.

Je connais les difficultés qu'a eues le Gouvernement, nous en avions discuté, madame la secrétaire d'Etat. Mais ce dispositif me paraît pouvoir être mis en oeuvre dès le 1^er janvier prochain.

En tout cas, nos concitoyens, qui demandent souvent aux maires d'intervenir pour éviter les désagréments liés au courrier non adressé, seront très heureux de savoir que cela ne viendra pas s'ajouter à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en augmentation ces dernières années, compte tenu des textes et des investissements effectués par les communes.

M. la présidente.

La parole est Mme Nicole Bricq, pour soutenir l'amendement n^o 226.

Mme Nicole Bricq.

L'amendement que j'ai cosigné avec mon collègue Jacques Guyard va conclure, je l'espère, un processus de discussion parlementaire.

L'année dernière, nous avions déposé un amendement visant à instituer une taxe. Le Gouvernement, en échange du retrait de notre amendement, s'était engagé à ouvrir une négociation avec les professionnels.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, nous avons constaté que cet engagement n'avait pas été tenu. A la suite d'une séance de nuit agitée, nous

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

avions voté un amendement relablissant cette taxe. Mais le Gouvernement, dans une seconde délibération, avait fait valoir son droit.

M. Yves Cochet.

Eh oui !

Mme Nicole Bricq.

Malgré tout, je pense que nous avons obtenu gain de cause. Le processus de négociation entre les professions concernées et les pouvoirs publics s'est accéléré et un accord semble avoir abouti concernant l es modalités que nous avons reprises dans notre amendement.

C haque fois qu'on peut obtenir des accords volontaires, il faut le faire. En l'espèce, la profession s'organise de manière à réduire et à recycler les déchets qu'elle produit et qui encombrent les poubelles.

L e législateur n'est là que pour prodiguer des encouragements. Nous ne sommes pas des taxeurs « à tout crin ». La bonne volonté dont nous avons fait preuve le montre.

C ela dit, madame la secrétaire d'Etat, dans cet a mendement, nous exprimons le souhait que le Gouvernement confirme les engagements qu'il a pris avec les professionnels et que, un peu à l'instar de ce qui s'était fait en 1992 avec le mécanisme « Eco Emballage », u n décret sanctionne l'accord passé entre les professionnels et les pouvoirs publics.

On aura alors fait oeuvre utile. Finalement, notre obstination, partagée par tous, aura payé. Je ne sais pas s'il s'agit de fiscalité écologique,...

M. Yves Cochet.

Si, absolument !

Mme Nicole Bricq.

... mais je me souviens que tous nos collègues avaient voté l'amendement qu'avait ensuite refusé le Gouvernement.

J'attends donc que Mme la secrétaire d'Etat nous c onfirme la sortie rapide d'un décret fixant les mécanismes résultant de cet accord.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Au moment de la première partie de la loi de finances, on s'était engagé à redéposer ces amendements afin de trouver une solution dans le cadre de cette loi de finances rectificative. Je pense que ce soir on nous proposera une solution qui devrait nous permettre d'aboutir.

Notre nuit aura ainsi été historique : nous aurons pu nous mettre d'accord, non seulement sur l'article 26, mais également sur les véhicules hybrides, sur cette question des documents publicitaires et sur l'économie sociale...

M. Yves Cochet.

Oui, enfin...

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... du moins en p artie. Et je suis persuadé qu'il y aura d'autres amendements.

Cela dit, la commission des finances n'a pas adopté ces trois amendements. Elle les a considérés comme des a mendements d'appel, leurs auteurs se réservant la possibilité de les retirer en fonction de la réponse de Mme la secrétaire d'Etat.

Je souhaite, au nom de la commission des finances, qu'une proposition soit faite, qui ne porte pas sur une t axe, mais qui permette d'instaurer un dispositif susceptible de régler cette situation.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement vous avait indiqué qu'il n'était pas favorable - qu'il était même plutôt opposé - à la c réation d'une taxe, mais qu'il était en revanche fermement résolu à trouver une solution permettant non^s eulement de limiter cette distribution d'imprimés publicitaires, mais aussi et surtout, de financer les coûts de recyclage de l'élimination des déchets ainsi produits.

Le Gouvernement a donc souhaité que le groupe de t ravail constitué sous l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui associe l'ensemble des parties intéressées - annonceurs, distributeurs, représentants des filières de récupération et consommateurs -, accélère ses travaux afin que nous puissions en rediscuter lors du collectif.

Tel est le cas aujourd'hui et je m'en félicite. Cela a été possible grâce au travail accompli par tous, notamment par Nicole Bricq qui s'est personnellement beaucoup investie.

Les professionnels ont solennellement fait part au Gouvernement de leur accord sur deux points essentiels, que j'avais déjà indiqués il y a quelques jours.

Premier point : tenir compte pleinement de la volonté des consommateurs par la mise en place d'un dispositif de marquage de la boîte aux lettres et par l'inscription sur une liste de toute personne qui souhaite ne pas être destinataire de ces imprimés. Ce premier point, qui peut paraître modeste, permettra néanmoins d'agir sur le volume distribué.

Second point, tout à fait important : mettre en place une filière interprofessionnelle de retraitement et de valorisation des volumes de papier produits, les coûts de^r ecyclage et d'élimination étant financés par une contribution des professionnels.

Ces engagements clairs, qui vont dans le sens souhaité aussi bien par le Gouvernement que par la représentation nationale, sont assortis d'un calendrier précis. Ainsi, les éléments essentiels du dispositif tels que l'assiette, le barème de la contribution, le choix de la filière de v alorisation et les modalités de reversement aux collectivités locales seront finalisés au cours du premier semestre 2001. Et le Gouvernement prendra un décret i nsérant ce nouveau dispositif dans notre appareil réglementaire.

Le Gouvernement sera, comme vous, très attentif à ce que ce dispositif, qui justifie la démarche de concertation engagée, se concrétise effectivement selon le calendrier annoncé. Il va de soi que, si les professionnels ne s'y t enaient pas, le Gouvernement et le Parlement se verraient contraints de remettre à l'examen la création d'une taxe. Mais ce n'est pas ce que nous souhaitons.

J e souhaite qu'au bénéfice de ces précisions les amendements n^os 146, 94 et 226 soient retirés.

Mme la présidente.

Monsieur Cochet, retirez-vous l'amendement n^o 146 ?

M. Yves Cochet.

J'ai bien entendu ce que vient de dire madame la secrétaire d'Etat. J'y ai vu la volonté tout à fait affirmée du Gouvernement. Ce fut d'ailleurs le cas l'an dernier. Mais cette fois-ci, c'est plus qu'une volonté de principe, puisqu'elle deviendra opérationnelle dans les semaines ou dans les mois qui suivent.

J e retire mon amendement, qui vise plutôt à l'établissement d'une taxe tandis que celui de madame Bricq est plutôt une proposition de décret. Mme la secrétaire d'Etat nous a dit qu'elle se réservait la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

possibilité, par exemple à l'occasion d'un collectif de printemps 2001, de créer cette taxe si ce qui est prévu n'aboutit pas. Je conserve donc mon amendement « au chaud ». Je le retire pour l'instant, et nous verrons dans six mois.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 146 est retiré.

Monsieur Jégou, retirez-vous l'amendement n^o 94 ?

M. Jean-Jacques Jégou.

Peut-être est-ce la fatigue, mais il me semble que mon amendement correspond exactement aux souhaits du Gouvernement. Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas être accepté.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il n'est pas d'ordre législatif !

M. Jean-Jacques Jégou.

Mais si j'ai bien compris, vous avez pris l'engagement de prendre en compte nos amendements au cours du premier semestre 2001 ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est ce que j'ai dit !

M. Jean-Jacques Jégou.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n^o

94.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 94 est retiré.

Et que devient l'amendement n^o 226 ?

M. Jacques Guyard.

Nous le retirons, madame la

!

Mme la présidente.

L'amendement n^o 226 est retiré.

M. Jégou a présenté un amendement, n^o 244, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Le II de l'article 726 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du troisième alinéa du 1^o du I ne sont pas applicables aux acquisitions et cessions de droits sociaux effectuées en application des dispositions prévues au titre quatrième du livre quatrième du code du travail. »

« II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cette disposition de nature fiscale ne pouvait pas figurer dans le texte sur l'épargne salariale, car elle aurait une incidence avant 2001 ; elle se trouve donc bien placée dans ce collectif d'automne.

Aux termes des dispositions du I de l'article 726 du code général des impôts, les cessions d'actions de sociétés^s ont soumises à un droit de 1 % plafonné à 20 000 francs. Dans les sociétés non cotées, le droit est exigible même en l'absence d'acte ; dans les sociétés cotées, le droit de 1 % n'est exigible que si les cessions sont constatées par un acte.

C ette distorsion de traitement entre les cessions d'actions non cotées et les cessions d'actions cotées apparaît particulièrement pénalisante et contradictoire a vec la politique actuelle du Gouvernement qui encourage le développement de l'épargne salariale et prévoit, notamment, des dispositions particulières pour le développement de l'épargne des salariés dans le cadre des PME.

Les salariés de sociétés non cotées, lorsqu'ils acquièrent d es actions de leur société, directement ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement, se trouvent ainsi soumis à une taxation lourde que n'ont pas à supporter, dans la même situation, les salariés des sociétés cotées. Tout au plus, ces derniers ont à supporter l'impôt sur les opérations de bourse dont le tarif - 3 pour la fraction de l'opération inférieure ou égale à 1 million de francs et 1,5 pour la fraction qui excède cette somme - est nettement moins élevé et dont le montant est plafonné à 4 000 francs.

Afin que le droit de 1 % sur les cessions de droits sociaux ne soit pas un obstacle au développement de l'épargne salariale, particulièrement dans les petites et moyennes sociétés qui ne sont pas cotées, il convient d'exonérer de ce droit les acquisitions et cessions d'actions non cotées effectuées dans le cadre de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne d'entreprise.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Dumont a présenté un amendement, n^o 231, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. - Le 14^o du 3 de l'article 902 du code général d es impôts est complété par les mots "et coopératives agricoles".

« II. - Les pertes de recettes sont compensées à d ue concurrence par l'augmentation des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les coopératives agricoles de mesures votées dans différentes lois de finances ou lois de finances rectificatives au cours de la dernière année.

Les coopératives ayant été oubliées, il serait tout à fait opportun qu'elles puissent bénéficier de l'exonération du droit d'enregistrement et de timbre pour certains apports et actes annexes établis à l'occasion de la création de sociétés.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement tout à fait opportun. Avis favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. Jean-Louis Dumont.

Ça valait le coup d'attendre ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 231, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

MM. Cuvilliez, Bocquet, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 200, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Les deux derniers alinéas de l'article 978 du code général des impôts sont supprimés. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit de supprimer le plafonnement de l'impôt sur les opérations de bourse.

Cet amendement, non seulement ne coûte rien, mais rapporte et fait payer des gens qui peuvent payer.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Comme le sait bien notre collègue, nous avions exprimé le même avis au moment de la discussion du projet de loi de finances.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M me la présidente.

M. Jégou a présenté un amendement, n^o 98, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. - A compter du 1^er janvier 2001, le dernier alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts est supprimé.

« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

La taxe sur les véhicules des sociétés est due pour tout véhicule immatriculé dans la catégorie des voitures particulières, non déductible de l'IS, à raison de 7 500 francs par véhicule de moins de 7 CV, et 16 000 francs pour les autres.

Afin d'encourager les sociétés à investir dans des véhicules roulant avec des énergies plus propres, il est p roposé d'exonérer de cette taxe les véhicules fonctionnant en bicarburation au supercarburant/GPL, qui n'était exonéré jusqu'à présent que de moitié.

Nous étendons ainsi aux véhicules de société ce que nous venons de décider.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

98. (L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

MM. Jean-Louis Dumont, Idiart et Cacheux ont présenté un amendement, n^o 263, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. - Le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "De même, pour les logements foyers d énommés « résidences sociales » prévus à l'article R.

351-55 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient d'une subvention pour la construction de logements locatifs aidés et font l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide p ersonnalisée au logement, la condition de financement s'apprécie en tenant compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction."

« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la majoration du t arif de la tranche la plus élevée figurant à l'article 885 du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux est subordonnée à la condition que ces i mmeubles soient construits avec des prêts - au minimum de 50 % - octroyés par la Caisse des dépôts et consignations.

Je souhaite que l'on prenne en compte non seulement la participation de la Caisse des dépôts et consignations mais aussi celle des employeurs à l'effort de construction - le 1% logement.

Ce léger élargissement de l'exonération de la taxe foncière pourrait bénéficier, en particulier, aux résidences sociales.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission n'a pas adopté cet amendement, tout en reconnaissant qu'il faudra peut-être continuer à travailler dessus.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Yves Cochet remplace Mme Nicole Catala au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,

M. le président.

L'amendement n^o 225 n'est pas défendu.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 148, ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« L'article 1465 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Après les mots : "activités tertiaires", la fin de l'alinéa est supprimée.

« 2^o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent a ux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition, et réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

p ourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de l ien de dépendance au sens du I bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Les PME qui sont situées dans les zones d'aménagement du territoire éligibles pour les projets industriels peuvent bénéficier, dans certaines conditions, d'une exonération de taxe professionnelle.

Les zones « PAT industrie » seront prochainement réduites à la demande de l'Union européenne, mais je tiens à vous assurer que les entreprises qui étaient situées dans ces zones pourront continuer à bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle.

L'amendement qui vous est proposé a d'ailleurs pour objet de relever les critères d'éligibilité à ces exonératio ns a ux maximums autorisés par la réglementation communautaire.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

La parole est M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, nous confirmer qu'il n'y a pas de nouvelle définition des petites et moyennes au sens communautaire ? C'est bien la situation particulière de ces zones, et non la définition commune d'une PME européenne, qui est ici visée ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Tout à fait !

M. Jean-Jacques Jégou.

On avait passé rapidement, lors de l'examen des amendements dans le cadre de la réunion prévue par l'article 88, et j'avais cru qu'il y avait une nouvelle définition de la PME européenne.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 150, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« Dans le II de l'article 83 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n^o du 2000, les mots : "à compter de 2001." sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : "à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

L'article 83 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, adoptée en dernière lecture le 21 novembre dernier, prolonge de cinq ans la durée de l'exonération de taxe f oncière sur les propriétés bâties prévue pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde.

C ette mesure s'applique à compter de 2001 et concerne donc les logements dont l'exonération est venue à expiration au 31 décembre 2000. Adoptée à l'initiative d u Gouvernement, elle témoigne de la politique volontariste qu'il entend conduire en ce domaine. C'est dans cette logique qu'il vous propose, par le présent amendement, d'étendre ce dispositif à l'année 2000 afin de viser les logements dont l'exonération est venue à expiration au 31 décembre 1999.

Corrélativement, il est proposé de reporter la date de dépôt de la liste des logements concernés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 150.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

M. Brard a présenté un amendement, n^o 241, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Les véhicules légers ou utilitaires légers fonctionnant au GPL, au GNV ou électriques ne^s ont pas assujettis au paiement des droits de stationnement de surface sur le domaine public.

« II. Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.

« III. La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.

« IV. La taxe mentionnée à l'article 1010 du c ode général des impôts est relevée à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Madame la secrétaire d'Etat, nous sommes toujours dans le cadre de la fiscalité écologique, bien qu'en l'occurrence il ne s'agisse pas véritablement de fiscalité. J'avais déposé, lors de l'examen du projet de loi de finances, un amendement tendant aux mêmes fins. Il avait suscité de l'intérêt mais avait été rejeté par notre assemblée compte tenu des hésitations q ue sa rédaction avaient provoquées. Je reviens aujourd'hui à cet amendement, car la nouvelle rédaction que je propose répond aux principaux arguments qui m'avaient alors été opposés.

Comme Jean-Jacques Jégou l'a indiqué, le GPL et le G NV ne sont certainement pas des alternatives à l'essence, mais ils représentent une solution de transition, ce qui justifie notre détermination à favoriser les véhicules utilisant ces carburants.

Notre pays a pris un retard important en ce domaine.

Aux Pays-Bas, 800 000 véhicules sont équipés pour fonctionner au GPL, en Italie 1 200 000, et moins de 200 000 chez nous. Un geste fort est donc nécessaire pour remettre les carburants propres à l'honneur. La gratuité du stationnement serait une mesure relativement incitative à l'investissement dans l'achat de ces véhicules, au demeurant coûteux.

Techniquement, une simple vignette délivrée par les préfectures sur présentation de la carte grise pourrait répondre à l'argument relatif aux difficultés de mise en oeuvre que l'on m'avait opposé. Je vous propose donc d'adopter cet amendement qui concernerait les véhicules fonctionnant au GPL et au GNV, ainsi que les véhicules électriques.

Je rappelle qu'un texte législatif est nécessaire dans la mesure où il ne s'agit pas, contrairement aux apparences, d'une compétence communale puisqu'un maire n'a pas le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

droit de prendre une mesure spécifique. Même dans le cas des GIC et des GIG, c'est une tolérance, et rien de plus. Un mauvais coucheur pourrait toujours introduire un recours et, en l'absence de texte, faire déclasser toute une zone de stationnement payant.

Compte tenu du faible nombre de véhicules concernés, la mesure ne serait pas coûteuse, mais constituerait un geste fort.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission, restant sur la position qu'elle avait prise lors de l'examen de la loi de finances, n'a pas adopté cet amendement. Il se heurte à une certaine complexité de mise en oeuvre.

Cela étant, et même si j'ai bien entendu l'argument de M. Brard, la décision pourrait relever de la compétence des communes. Mais celles-ci devraient alors l'assumer pleinement, ce qui pourrait revenir à supprimer le paragraphe III dans une rédaction ultérieure.

Pour le moment, je vous propose d'en rester à l'avis initial de la commission des finances, dans l'attente d'une n ouvelle amélioration rédactionnelle qui permettrait éventuellement de progresser.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le mécanisme proposé par M. Brard, qui consiste à exonérer les véhicules propres des droits de stationnement sur le domaine public, est une idée évidemment intéressante. Il pose cependant des problèmes de nature technique que nous sommes en train d'examiner en liaison avec le ministère de l'intérieur.

L'Assemblée a adopté ce soir des mesures importantes^e n faveur des véhicules propres. Il me semblerait raisonnable que nous puissions poursuivre ce travail et que M. Brard envisage le retrait de son amendement, dans la mesure où nous ne perdons pas de vue l'objectif qui est le sien et que nous partageons.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Que cela pose un certain nombre de problèmes, je veux bien l'admettre ; encore faudrait-il me préciser lesquels car je ne les vois pas bien ! Il est écrit qu'« un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de cette disposition ». C'est dire si cela laisse des m arges à l'administration. Et je propose que l'on soumette le seul point de détail qui reste à préciser au concours d'entrée à l'ENA : « Comment dessiner la v ignette qui permettrait d'identifier les véhicules propres ? ». (Sourires.)

En réalité, il n'y a pas de vraie difficulté si ce n'est une réticence de principe de l'administration.

Nous proposons un geste symbolique dont le coût est très marginal. C'est donc une pure affaire de volonté.

Veut-on ou non privilégier les véhicules propres dans les villes ? A Paris et dans les grandes agglomérations, une telle mesure aurait un réel effet d'incitation. Je demande donc à mes collègues d'adopter cette mesure. Et je suis sûr, madame la secrétaire d'Etat, que vous accepteriez ce vote de l'Assemblée qui, je l'ai bien senti, accompagnerait votre conviction, car vous n'étiez pas loin de basculer vers un accord à l'amendement. (Sourires.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

MM. Cuvilliez, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 199, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au droit d'utilisation des installations sportives est abaissé à 5,5 %.

« II. Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 a du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Il s'agit à nouveau d'un amendement TVA, et la réponse risque d'être comparable aux précédentes.

M. Michel Bouvard.

Mais celui-ci est eurocompatible !

M. Jean-Pierre Brard.

A défaut d'apprécier la réponse, on aimerait au moins connaître les arguments qui la justifient, à la différence de ce qui s'est passé pour l'amendement précédent.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Gengenwin a présenté un amendement, n^o 242, ainsi rédigé :

« Après l'article 27, insérer l'article suivant :

« I. Les entreprises de sciage et de première transformation du bois sont en droit de constituer u ne provision pour investissement dans les conditions suivantes :

« la provision peut être constituée à hauteur de 70 % du bénéfice fiscal ;

« le montant maximum de la provision est fixé à 70 millions de francs ;

« la provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investisement m atériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. A défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l'entreprise au terme des cinq ans.

« II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement a pour but, après les terribles tempêtes qui ont ravagé les forêts de notre pays, de s'assurer du dynamisme d'un secteur industriel indispensable à la chaîne de transformation du bois et de conserver en France le maximum de la valeur ajoutée apportée par ces industries.

Les entreprises ont besoin de s'engager très rapidement dans des programmes d'investissement importants, pour développer un outil dont l'efficacité doit pallier la hausse de la matière première, qui retrouvera des cours très fermes dans un proche avenir. Les scieries sont au centre de la valorisation de la filière bois, dont le développement

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

passe par celui de ces entreprises, et sont vitales pour l'équilibre des zones forestières. Or le besoin d'investissement des scieries est très lourd au regard des chiffres d'affaires réalisés et leur financement est rendu d ifficile par la structure généralement familiale des entreprises, par la faiblesse des fonds propres, par la nécessité de conserver des stocks pour l'amont, d'autres pour la fabrication, d'autres encore en produits finis, enfin par la dépendance bancaire. Il convient donc de soutenir ce secteur.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 28

M. le président.

Je donne lecture de l'article 28 : Autres dispositions

« Art. 28. I. Il est inséré dans le code de l'environnement un article L. 423-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-21-1. Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants : (En francs) Redevance cynégétique nationale 1 350 Redevance cynégétique nationale temporaire 810 Redevance cynégétique départementale 275 Redevance cynégétique départementale temporaire 165 Redevance cynégétique « gibier d'eau » 110

« La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un autre comptable public. »

« II. La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.

« III. A compter du 1^er janvier 2002, les montants f igurant à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement sont respectivement fixés à 206, 124, 42, 25 et 17 euros. »

M. Migaud et M. Bonrepaux ont présenté un amendement, n^o 178, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau du I de l'article 28 :

« En francs

« 1 270

« 762

« 250

« 150

«

96. »

« II. En conséquence, dans le III de cet article, substituer aux montants : "206, 124, 42, 25 et 17" les montants : "194, 116, 38, 23 et 15". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous proposons, avec Augustin Bonrepaux, d'abaisser les plafonds des redevances cynégétiques jusqu'au niveau des montants actuels de ces redevances.

Cet amendement, que j'estime raisonnable, prend en c ompte la situation de l'ONC ainsi que certaines dispositions de la loi chasse adoptée récemment.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La mise en application de la loi chasse entraînera une diminution des dépenses de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, puisque l'indemnisation des dégâts de gibier est confiée désormais aux fédérations départementales de chasseurs. Mais ce transfert de mission s'accompagne également d'un transfert de ressources de l'office vers les fédérations. Globalement, le bilan financier de ce transfert devrait donc être neutre pour l'ONC.

Comme vous le savez, le redevances cynégétiques constituent les principales ressources de l'office et cet établissement concourt au bon fonctionnement et au rayonnement de l'activité cynégétique. C'est pourquoi le Gouvernement vous a proposé de reconduire les taux plafonds applicables à ces redevances. Cette reconduction traduit notre volonté de ne pas changer de manière significative les taux des redevances dans les prochaines années.

Le petit écart qui subsiste encore entre les taux p lafonds et les taux applicables permettra au G ouvernement, si nécessaire, d'ajuster les taux des^r edevances cynégétiques en fonction de l'équilibre financier de l'office.

Les réserves de l'Office national de la chasse atteignent, il est vrai, un niveau que l'on pourrait qualifier de confortable en fin d'année. Cependant, je vous rappelle que l'office ne perçoit pas ses principales ressources immédiatement en début d'année, mais seulement au mois de juillet, ce qui le conduit à vivre les six premiers mois de l'année sans aucune ressource.

Pour l'ensemble de ces raisons, je souhaiterais que l'amendement soit retiré.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Notre rôle, madame le^s ecrétaire d'Etat, est d'inciter les administrations à l'économie, surtout quand cela se justifie.

M. Jean-Louis Dumont.

Tout à fait !

M. Augustin Bonrepaux.

Or, en lisant les rapports de la Cour des comptes, nous nous sommes aperçus que l'Office national de la chasse avait largement les moyens de subvenir à ses besoins de trésorerie. La Cour des comptes a fait état de réserves très élevées, de l'ordre de 400 millions de francs en période basse. Dans ces c onditions, il me paraît anormal d'encourager une augmentation de la dépense qui ne paraît pas se justifier.

D'autre part, nous souhaitons que soient clarifiées les modalités selon lesquelles les crédits afférents aux dégâts de gibier sont reversés aux fédérations. J'ai donc présenté un amendement n^o 212 tendant au dépôt d'un rapport au Parlement sur ces points qui, malgré la loi, restent imprécis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

P our en revenir à l'amendement n^o 178, cet abaissement des plafonds me paraît nécessaire, car ce n'est p as en encourageant les dépenses injustifiées qu'on incitera l'ONC aux économies.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'ai bien entendu les observations de Mme la secrétaire d'Etat, mais je crois utile que l'amendement n^o 178 soit adopté. Si des ajustements s'avèrent nécessaires, le Parlement pourra toujours y procéder.

Etant entendu que l'adoption de l'amendement n^o 178 ferait tomber l'amendement n^o 32 qui lui succède, j'exprime aussi un avis favorable sur l'amendement n^o 212, q ue notre collègue Augustin Bonrepaux vient de défendre.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n^o 178 ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je confirme simplement qu'il existe encore une marge entre les taux^r éels et les taux plafonds et que l'adoption de l'amendement n^o 178 obligera sans doute le Parlement à légiférer de nouveau, dans un délai que je ne peux préciser.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 178.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 32 de la commission tombe.

M. Bonrepaux a présenté un amendement, n^o 212, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 28 par le paragraphe suivant :

« IV. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2001, un rapport précisant les conséquences financières, pour le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et pour les budgets des fédérations départementales des c hasseurs, du transfert de la charge de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations départementales des chasseurs. »

Cet amendement a déjà été défendu et la commission s'y est déclarée favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 212.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

Article 29

M. le président.

« Art. 29. I. A l'article L. 423-6 du code de l'environnement, le montant : "100 francs" est remplacé par le montant : "200 francs".

« II. Au tableau intitulé "Code de l'environnement" d e l'annexe II de l'ordonnance n^o 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, la ligne correspondant à l'article L. 423-6 du code de l'environnement est ainsi modifiée : L. 423-6

...................................................

200 32 » Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 33, 113 et 123.

L'amendement n^o 33 est présenté par M. Migaud, rapporteur général, MM. Emmanuelli, Bonrepaux et D eniaud ; l'amendement n^o 113 est présenté par

M M. Deniaud et M. Jean-Claude Lemoine ; l'amendement n^o 123 est présenté par M. Gantier.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 29. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n^o

33.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous proposons de supprimer cet article, qui ne nous est apparu ni utile ni opportun.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet article a une utilité. Les conditions de passation du permis de chasser ont été modifiées dans le cadre d'une loi adoptée récemment. Des épreuves pratiques s'ajoutent désormais à l'épreuve théorique. Il nous semblait donc utile de majorer le droit d'inscription à l'examen.

Mais le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o 113.

M. Michel Bouvard.

La commission a repris l'amendement de suppression de M. Deniaud. Les droits d'inscription à tous les examens ont tendance à diminuer.

Je m'étonne donc que le permis de chasser, même si les épreuves ont été complétées, soit le seul examen pour lequel le Gouvernement propose une majoration des droits, et même un doublement.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

L'examen du permis de chasser, jusqu'à présent, était organisé dans des conditions convenables avec une participation de 100 francs. Je ne vois pas pourquoi la centralisation de cet examen, désormais à la charge de l'Office national de la chasse, s'accompagnerait d'un doublement des droits.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Augustin Bonrepaux.

Je le vois d'autant moins que le rapport permet de vérifier que les sommes jusqu'à présent consacrées au permis de chasser n'étaient pas^e ntièrement justifiées. La commission souhaitant présenter des suggestions pour réaliser des économies, voilà encore un domaine où l'on pourrait en faire.

M. Jacques Guyard.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 33, 113 et 123.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président.

En conséquence, l'article 29 est supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

Article 30

M. le président.

« Art. 30. - I. - Il est inséré au début d e l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications deux alinéa ainsi rédigés :

« Les opérateurs mettent en place et assurent la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux interceptions justifiées p ar les nécessités de la sécurité publique. Les investissements réalisés à cette fin sont à leur charge.

« L'Etat participe au financement des charges d'exploitation supportées par les opérateurs pour la mise en oeuvre des moyens nécessaires, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

« II. - Au premier alinéa du même article qui, en vertu du I, devient le troisième, les mots : "les prescriptions exigées par" sont remplacés par les mots : "les autres prescriptions exigées par". »

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 9, 124 et 187.

Les amendements n^os 9 et 124 ne sont pas défendus.

L'amendement n^o 187 présenté par MM. Michel Bouvard, Tron, Carrez et les membres du groupe RPR, est ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 30. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Si tous les membres du groupe RPR ont cosigné cet amendement, c'est parce que la disposition portée par cet article pose un véritable problème, dans la mesure où elle touche à une mission régalienne de l'Etat.

Il s'agit en effet de modifier les règles de financement et d'organisation des écoutes téléphoniques. Ainsi les travaux destinés à permettre ces écoutes devront-ils désormais incomber aux opérateurs, qui avaient déjà la charge des dispositifs de surveillance.

Jusqu'à présent, ces investissements étaient supportés par l'Etat, comme cela est normal.

Des zones de flou subsistent dans le texte. Il y est i ndiqué que les dispositions antérieures ne seraient maintenues que pour les autres prescriptions. Dans la mesure où les dispositions qui concernaient la défense nationale ont disparu, on pense qu'il doit s'agir de cela.

Quoi qu'il en soit, pour les membres du groupe RPR, la « privatisation » d'une activité telle que celle des écoutes téléphoniques, qui met en jeu à la fois la sécurité publique et le respect des libertés des citoyens, paraît totalement irrecevable.

J'ajoute qu'un problème se posera par rapport au traitement des différents opérateurs chargés d'effectuer ces travaux, celui de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Je m'en tiendrai là, compte tenu de l'heure. Le groupe R PR ne peut évidemment s'associer à une telle disposition, dont il souhaite expressément l'abandon.

Cette mission régalienne de l'Etat doit continuer à être financée par le budget de l'Etat, autant pour des raisons de compétences que de respect des libertés publiques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis défavorable.

Il nous semble légitime que le législateur puisse, au nom d'intérêts généraux et supérieurs, fixer des normes c ontraignantes applicables à toutes les entreprises intervenant sur un marché.

Bien évidemment, nous sommes également sensibles à la question de la protection des libertés publiques. Je rappellerai toutefois que les interceptions téléphoniques ne peuvent être effectuées à la demande des autorités judiciaires ou administratives que dans le strict respect des conditions posées par la loi du 10 juillet 1991, relative au secret des correspondances téléphoniques. Par ailleurs, les articles 226-15 et 432-9 du code pénal répriment d'un an d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende les atteintes au secret des communications téléphoniques, particulièrement lorsqu'elles sont le fait des opérateurs et de leurs agents.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le président, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je tiens à souligner à mon tour que l'évolution très rapide du secteur des technologies de l'information a considérablement réduit le coût des dispositifs d'interception pour les opérateurs.

La publication en 1999 d'un standard européen pour les interceptions permet désormais à tous les réseaux de télécommunication fournis par les industriels d'intégrer cette fonction à un coût raisonnable.

En imposant aux opérateurs et aux constructeurs la charge des investissements, l'Etat continuant de son côté à financer le fonctionnement des interceptions, nous voulons les conduire à optimiser les solutions techniques et minimiser les coûts, ce qui bénéficiera à la collectivité dans son ensemble. Je le répète, de nombreux pays européens ont retenu ce système de financement.

S oyez assurés que la préparation du décret d'application de ce texte fera l'objet d'une concertation avec les opérateurs. L'ART et la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications seront, quant à elles, saisis pour avis du projet de décret.

Enfin, les cahiers des charges des autorisations des opérateurs seront adaptés sur proposition de l'ART.

J'espère que les éléments d'information que je viens de vous apporter répondront à vos interrogations et vous inciteront à retirer ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Cela devient une habitude, en matière de téléphonie, de devoir examiner des textes rédigés à la hâte sur des sujets qui, pourtant, ne sont pas sans poser problème.

Premièrement, il y a la question du financement, qui, dans la mesure où il s'agit d'une de ses missions^r égaliennes, devrait normalement incomber à l'Etat.

J'attire votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel a déjà, à plusieurs reprises, sanctionné ce genre de débudgétisation.

M. Michel Bouvard.

C'est exact.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Deuxièmement, c'est à mes yeux la question des libertés publiques qui pose particulièrement problème. C'est en tout cas l'aspect le plus sensible.

Il existe une loi du 10 juillet 1991 sur les interceptions téléphoniques. Elle présente des garanties sur la délivrance des autorisations, la destruction des enregistrements et des transcriptions, le droit à la réclamation, le contrôle d'une commission.

Lorsque les opérateurs privés, et, d'après l'article qu'on veut nous faire voter, ceux-là seulement,...

M. Michel Bouvard.

C'est bien là que se trouve le problème !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... auront mis en place des système d'interception sans que leurs modalités ne soient plus fixées par le cahier des c harges, qu'est-ce qui garantira leurs conditions d'utilisation ? Pour le moment, l'Etat contrôle parce qu'il paie. Dans l'avenir, il ne paiera plus mais ne fera que « participer » à l'exploitation, sans qu'on sache très exactement ce que cela peut signifier. Ces interrogations mériteraient des réponses précises.

T roisièmement, la mesure s'applique-t-elle aux opérateurs déjà installés ? Si vous me répondez par la n égative, alors je souhaiterais savoir quel dispositif l'exclut. Un cahier des charges n'a sûrement pas une valeur supérieure à la loi. Et si la loi est applicable, c'est une remise en cause des engagements pris par l'Etat à leur égard.

E nfin, quatrièmement, je poserai une question beaucoup plus générale. Vous n'avez pas communiqué l'avis de l'ART, même si je crois que vous venez de promettre que vous le ferez.

J e m'en étonne un peu, d'autant plus que le Gouvernement s'est engagé à être transparent quant à l'attribution des licences UMTS, à communiquer les cahiers des charges et à organiser un débat dont j'attends d'ailleurs de connaître la date. J'ai écrit à ce sujet à votre collègue M. Pierret, mais je vous pose la question car je n'ai pas, encore reçu de réponse. J'ai cru comprendre que des engagements avaient été pris au Sénat pour le mois d'avril, alors que, au cours de la discussion de la la première partie de la loi de finances initiale, on nous avait dit que ce débat aurait lieu en janvier, avant l'établissement du cahier des charges.

Je ne veux pas rouvrir le débat que nous avions eu à c ette occasion, d'autant plus que vous n'étiez pas présente, madame la secrétaire d'Etat. Mais M. Pierret a p ris un engagement, et - je vous le dis très tranquillement - j'entends qu'il soit, si possible, tenu.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Guyard.

M. Jacques Guyard.

Quelques mots pour appuyer les d emandes du président Emmanuelli et vous dire, madame la secrétaire d'Etat, que votre réponse est meilleure que le texte de l'article proposé. Ce texte laisse perplexe. La Commission supérieure du service public des P et T a d'ailleurs émis un avis défavorable, en raison de l'extrême imprécision qui règne sur la participation de l'Etat aux dépenses encourues par les opérateurs.

Si nous nous inquiétons du risque de fond dont a p arlé le président Emmanuelli, nous souhaiterions également avoir des éléments plus précis sur la notion de participation. Celle-ci peut varier de 1 % à 99 %, et il est évident qu'il serait non seulement anormal, mais surtout dangereux qu'elle soit plus proche du premier chiffre que du second.

J'ai bien entendu votre réponse sur la consultation de l'ART et de la Commission supérieure, et sur la volonté du Gouvernement de couvrir réellement les frais de fonctionnement de ce service. Dans le cas contraire, un risque réel pèserait sur sa confidentialité.

M. Michel Bouvard.

C'est extraordinaire ! Même Mme Thatcher n'aurait pas osé faire cela !

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je souhaite préciser que la prise en charge par l'Etat de la totalité des frais de fonctionnement du service d'interception ne fait aucun doute. Et je rappelle que le cahier des charges sera mis en place sur proposition de l'ART et que nous saisirons la Commission supérieure pour donner son avis sur le projet de décret.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa du I de l'article 30, a près les mots : "Les opérateurs", insérer les mots : "autorisés en application des articles L.

33-1 et L.

34-1". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de précision.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement n^o

34. (L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 31

M. le président.

« Art. 31. Les organismes mentionnés à l'article L.

351-21 du code du travail contribuent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, à concurrence de la moitié du produit annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.

321-13 du code du travail.

« Toutefois, à titre transitoire, les contributions de l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour 1999 et 2000 sont respectivement fixées à 1 150 MF et 1 500 MF.

« L'état déduit cette participation des sommes qu'il verse aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article

L. 351-21 du code du travail pour le paiement des a llocations dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. »

M. Jégou a présenté un amendement, n^o 95, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 31. »

La parole est à monsieur Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet article a paru fort peu sympathique au groupe UDF, dans la mesure où d'une part, il introduit une fois de plus une rétroactivité sur les cotisations 1999 et où, d'autre part, il fait intervenir l'Etat dans la gestion de l'UNEDIC, empêchant ainsi la négociation entre les partenaires sociaux.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

95. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 125, ainsi rédigé :

« Au début de l'article 31, insérer les deux alinéas suivants :

« Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.

351-21 du code du travail participent au financement des allocations visées au 2^o de l'article

L. 322-4 du code du travail à concurrence de 7 % du salaire journalier de référence multiplié par le n ombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale licenciement est versée pour les entreprises de moins de cinq cents salariés et de 9 % pour les entreprises de cinq cents salariés et plus.

« Le salaire journalier de référence visé à l'alinéa précédent est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé au bénéficiaire de l'allocation spéciale licenciement ou de préretraite progressive, dans la limite du double du plafond prévu à l'article L.

241-3 du code de la sécurité sociale. Il est calculé selon les règles d éfinies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section I du chapitre 1^er du titre V du livre III du code du travail. »

La parole est à madame la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La contribution dite Delalande est versée à l'UNEDIC par les entreprises qui licencient des salariés âgés de plus de cinquante ans.

En contrepartie, l'UNEDIC participe depuis 1987 au financement des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi. La contribution Delalande ayant été réévaluée et étendue en 1999, le Gouvernement a prévu que le produit reçu par l'UNEDIC au titre de l'extension de cette contribution servirait à cofinancer le coût des allocations spéciales du FNE. Tel est l'objet de l'article 31.

Cette participation vient en supplément du financement déjà assuré depuis 1987 par l'UNEDIC et qui était auparavant prévu par arrêté.

L'objet de l'amendement qui vous est proposé est d'intégrer à l'article 31 du PLF l'ensemble des cofinancements de l'UNEDIC, qui comprend désormais une prise en charge proportionnelle au salaire journalier de référence de chaque bénéficiaire et une participation globale équivalente à 50 % du produit de la contribution Delalande.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 31, modifié par l'amendement n^o 125.

(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Article 32

M. le président.

« Art. 32. - Le Fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail verse, a vant toute affectation aux organismes collecteurs p aritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code, une contribution de 500 millions de francs au budget de l'Etat sur les excédents financiers de ces organismes appréciés au 31 décembre 2000.

« Cette contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme gestionnaire du Fonds n ational, avant le 30 juin 2001. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions applicables à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

M. Jégou a présenté un amendement, n^o 96, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 32, substituer à la somme : "500 millions de francs" la somme : "1 milliard de francs". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement fort sympathique me fait rajeunir de quelques années, puisque j'ai été pendant quatre ans rapporteur spécial des crédits de la formation professionnelle.

J'avais découvert à cette occasion, chez les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle, un c ertain nombre de « magots ». Et je vois que le G ouvernement est aussi conscient que moi de la trésorerie pléthorique de certains de ces organismes. Je pense toutefois qu'il est resté particulièrement timide, et je suis sûr qu'il aura matière à utiliser les 500 millions supplémentaires que je propose de prélever.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

96. (L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33

M. le président.

« Art. 33. I. Il est inséré à l'article L. 911-8 du code de justice administrative un second alinéa ainsi rédigé :

« Cette part vient majorer la dotation globale d'équipement des communes de l'année au cours de laquelle elle est versée. »

« II. L'article 5 de la loi n^o 80-539 du 16 juillet 1980, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, est abrogé. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Dans le I de l'article 33, substituer aux mots : "vient majorer la dotation globale d'équipement des communes de l'année au cours de laquelle elle est versée" les mots : "est affectée au budget général de l'Etat". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'affecter, contrairement à ce qui était prévu par le Gouvernement, le produit de certaines astreintes au budget général de l'Etat.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par l'amendement n^o

35. (L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 33

M. le président.

MM. Bocquet, Cuvilliez, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 184, ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« I. - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-2. - Cette population est la p opulation totale majorée, sauf disposition particulière, de 5 % pour les communes dont les trois cinquièmes du territoire urbanisé (hors enceinte a éroportuaire) sont concernés par le Plan d'exposition au bruit. La majoration de population est portée à 10 % lorsque ces communes sont é ligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-615 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21. »

« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Notre collègue Alain Bocquet, président du groupe, tient beaucoup à cet amendement.

Il s'agit de tenir compte de la situation spécifique des communes situées autour des zones aéroportuaires, qui sont particulièrement exposées au bruit, et qui voient leur p opulation diminuer du fait des nuisances qu'elles subissent.

Le potentiel fiscal de ces communes s'en trouve donc affecté. Cet amendement propose de compenser les préjudices ainsi causés.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission ne l'a pas adopté.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

M. Bonrepaux a présenté un amendement, n^o 213, ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« I. - Après le b du 1^o du III de l'article L . 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de taxe professionnelle prévues au a et au b ci-dessus perçues par les communautés d'agglomération et les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées du m ontant de la dernière année connue de la compensation prévue au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n^o 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. »

« II. - Après le b du 1^o bis du III de l'article L . 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de taxe professionnelle prévues au a et au b ci-dessus perçues par les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année c onnue de la compensation prévue au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B d e l'article 3 de la loi n^o 96-1143 du 26 novembre 1996 relative à la zone franche de Corse. »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Il s'agit de corriger encore une fois - et je crois qu'on n'en aura pas pour autant terminé sur ce sujet - les effets de la réforme de la taxe professionnelle.

La suppression de la part salariale fait l'objet d'une compensation annuelle. Celle-ci est déjà effective pour les groupements à fiscalité propre tels que les communautés de communes.

Je vous avais expliqué alors que si la compensation^r estait en l'état, le potentiel fiscal subirait automatiquement une variation, dans un sens ou dans l'autre - le plus souvent dans celui d'une augmentation ce qui, en tout état de cause, aurait pour résultat de fausser le coefficient d'intégration fiscale.

L e même problème se pose ici s'agissant des groupements à taxe professionnelle unique. En effet, avec la suppression progressive de la part salariale, le produit de la TP perçue par l'EPCI va diminuer d'un tiers^e nviron d'ici 2003, alors que l'attribution de compensation, qui doit le minorer, restera quant à elle à peu près constante, ce qui diminuera mécaniquement le critère d'intégration fiscale. Il faut donc corriger cette situation, ce qui est l'objet de cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable. Cet amendement corrige une conséquence paradoxale des réformes de la taxe professionnelle qui ont été mises en oeuvre, qui conduirait, s'il n'y était pas remédié par l'amendement, à entraver le développement de l'intercommunalité, ce qui n'est évidemment pas l'objectif du Gouvernement.

Cet amendement est donc tout à fait pertinent et nous nous y rallions bien volontiers.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi de deux amendements n^os 36 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n^o 36, présenté par M. Migaud,^r apporteur général, MM. Bocquet, Cuvilliez, Brard, Feurtet et Vila, est ainsi rédigé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« I. Au sixième alinéa du II de l'article L.

5211-33 du code général des collectivités t erritoriales, après les mots : "qui change de catégorie", sont insérés les mots : "ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre".

« Dans le même alinéa, les mots : "au moins égale à celle qu'il a perçue", sont remplacés par les mots : "au moins égale à celle perçue".

« II. La perte de recettes pour l'Etat, résultant du I, est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.

« III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales, résultant du I, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sur cet amendement, M. Carrez a présenté un sousamendement, n^o 238, ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa du I de l'amendement n^o 36 par les mots : "ou qui est créée ex nihilo ". »

L'amendement n^o 183, présenté par MM. Bocquet, Cuvilliez, Brard, Feurtet, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« I. 1^o Dans la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L.

5211-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots "qui change de catégorie" sont insérés les mots "ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre".

« 2^o Dans la même phrase, les mots "au moins égale à celle qu'il a perçue" sont remplacés par les mots "au moins égale à celle perçue".

« II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

« La dotation générale de fonctionnement est augmentée à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n^o

36.

M. Jean-Pierre Brard.

L'amendement est très clair. Il est prévu un mécanisme de garantie spécifique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est créé à la suite de la transformation d'un groupement à fiscalité propre préexistant.

De telles structures existent, par exemple, dans la région de Valenciennes. Or les textes actuels constituent en fin de compte une entrave à leur constitution.

L'intérêt de l'amendement est donc de faire en sorte que la volonté de travailler ensemble ne soit pas entravée par le simple fait qu'au moment où les textes ont été établis la possibilité de le faire n'existait pas.

M. le président.

La parole est à Michel Bouvard, pour soutenir le sous-amendement n^o 238.

M. Michel Bouvard.

Je retire le sous-amendement n^o 238.

D'une part, il me semble poser un problème rédactionnel que M. Gilles Carrez, en déplacement à l'extérieur de Paris, ne peut pas lever.

D'autre part, l'amendement qui a été adopté tout à l'heure à l'unanimité étend considérablement le champ du dispositif.

M. le président.

Le sous-amendement n^o 238 est retiré.

L'amendement n^o 183 a le même objet que l'amendement n^o 36, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard.

Tout à fait, monsieur le président.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée et lève le gage en cas d'adoption.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 36, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

En conséquence, l'amendement n^o 183 de M. Bocquet tombe.

M. le président.

MM. Jean-Louis Dumont, Balligand, et Emmanuelli ont présenté un amendement, n^o 224 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« I. L'article 145 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«

9. Une participation détenue en application de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, de l'article 5 modifié de l'ordonnance n^o 58-966 du 16 octobre 1958, de l'article 6 de la loi n^o 88-50 du 18 janvier 1988 ou de l'article 10 de la loi n^o 99532 du 25 juin 1999, qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice, peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs. »

« II. La perte est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont.

Madame la secrétaire d'Etat, les présidents Balligand et Emmanuelli, et moi-même v ous proposons de prendre en considération l'organisation particulière et spécifique des groupes bancaires mutualistes. Dans l'amendement, il est fait référence à la loi du 13 mars 1917 qui intéresse tout particulièrement les banques populaires.

Il concerne donc tout le régime fiscal appliqué aux^s ociétés mères dans lesquelles les filles ont une participation.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est un très bon amendement. Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

Madame secrétaire d'Etat, bien que ce ne soit pas exactement le sujet, je profite de l'occasion pour appeler l'attention du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi que nous avons votée sur les caisses d'épargne. Notre Assemblée devrait en particulier veiller à l'application scrupuleuse par les caisses d'épargne de l'article 1^er de cette loi. Leur comportement qui ne me semble fidèle ni à la lettre ni à l'esprit de la loi que nous avons votée me préoccupe en effet et mes craintes se trouvent confirmées par certains des articles ou interviews que nous pouvons lire dans la presse, dans lesquels les dirigeants des caisses d'épargne semblent oublier ce qui a été décidé ici.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 224 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

L'amendement a été adopté, monsieur le président Dumont !

M. Jean-Louis Dumont.

Merci, monsieur le président !

M. le président.

Trois présidents ont cosigné le même amendement !

M. Jean-Louis Dumont.

Les présidents seront satisfaits !

M. le président.

Certainement ! Les amendements n^os 172 et 173 ne sont pas défendus.

MM. Bocquet, Cuvilliez, Brard, Feurtet, Vila et les m embres du groupe communiste ont présenté un amendement, n^o 179 rectifié, ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« I. Le I de l'article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa, du a et du b sont également applicables aux délibérations prises en matière de taxe professionnelle pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, par un établissement p ublic de coopération intercommunale dissous, l orsque les communes appartenant à ces é tablissements publics de coopération i ntercommunale deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C ne^r ésultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant. »

« II. Le II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Dans la première phrase du I, après les mots : "1609 nonies D", sont insérés les mots : "et l es décisions visées aux 1 et 2 du III de l'article 1521".

«

2. Le 1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne^r ésultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant peuvent p rendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément a ux articles 1609 bis , 1609 quinquies , 1609 quinquies C et 1609 nonies D ainsi qu'aux 1 et 2 du III de l'article 1521 jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création. A défaut, les délibérations prises par les communes et par les é tablissements publics de coopération intercommunale dissous restent applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce cas, le nouvel établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale dissous. »

«

3. Dans le premier alinéa du 2, les mots : "Par exception aux dispositions du 1" sont remplacés par l es mots : "Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1".

« III. A titre transitoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité p ropre créés en 2000 ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant, les dispositions de la première phrase du dernier alinéa dy II de l'article 1639 A bis du code général des impôts sont applicables en 2001 et 2002, sous réserve des délibérations prises par le n ouvel établissement public de coopération intercommunale.

« IV. La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.

« V. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard.

L'amendement se justifie par son texte même. Je précise que M. Bocquet...

M. le président.

Le président Bocquet !

M. Jean-Pierre Brard.

... oui, le président Bocquet y est très attaché !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 179 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 16, ainsi rédigé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit privé agréées sur le fondement de la loi n^o 52-854 du 21 juillet 1952 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi n^o 98-535 du 1^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme sont transférés à l'Etablissement français du sang à la date de création de cet établissement public.

« L'application aux associations des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à la condition qu'elles transfèrent à l'Etablissement français du sang

ASSEMBLÉE NATIONALE - 3^e SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2000

leurs biens mobiliers et immobiliers acquis durant la p ériode d'agrément et affectés à l'activité de transfusion sanguine. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

La filière de la transfusion sanguine a été réformée en deux étapes, en 1995 et en 1998.

Dès 1995, un certain nombre d'anciennes structures gestionnaires d'un centre de transfusion ont disparu ou ont cessé d'exercer une activité transfusionnelle. Plusieurs d'entre elles semblent d'ailleurs aujourd'hui insolvables.

Ces structures, en général des associations, n'ont pas été intégrées dans le dispositif qui a été retenu par la loi du 1^er juillet 1998 qui a créé l'Etablissement français du sang. Ce dispositif limitait en effet aux seules structures ayant encore des activités transfusionnelles en 1998 le transfert à l'Etablissement de leurs droits et obligations.

Par cet article, le Gouvernement propose donc de transférer à l'Etablissement français du sang l'ensemble des contentieux transfusionnels en ajoutant ceux des structures qui avaient cessé avant 1998 leur activité transfusionnelle.

I l s'agit ainsi de faire droit aux victimes qui, aujourd'hui, ne peuvent pas être indemnisées du fait de la défaillance du centre de transfusion à l'origine de leur contamination.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 16. (L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 202, ainsi libellé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« Après le I de l'article 47 de la loi de finances^r ectificative pour 1999 (n^o 99-1173 du 30 décembre 1999, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. Une rente viagère est versée, sous conditions d'âge et de ressources, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au 1^er alinéa de l'article 2 de la loi n^o 94488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et remplissant les c onditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n^o 87-549 du 16 juillet 1987.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2001. Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement a proposé en 1999 la création d'une rente viagère pour les anciens membres des troupes supplétives en Algérie afin de leur garantir un minimum de ressources au nom de la reconnaissance des services rendus et de la solidarité nationale. Parfois, les veuves qui ont vécu à leur côté les contraintes du rapatriement connaissent aujourd'hui des difficultés financières. La création d'un droit spécifique à une rente viagère pour ces veuves rapatriées conjointes ou ex-conjointes non remariées répondra à cette situation.

L'amendement proposé par le Gouvernement répond donc à une préoccupation légitime qui a été exprimée à plusieurs reprises par les parlementaires, et en particulier par M. Bapt lors de nos débats. Je satisfais ici un engagement que j'avais pris lors de la discussion générale.

(« Très bien » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien ! M. Bapt sera content !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Avis favorable.

L'Assemblée nationale s'associe pleinement à cette i nitiative. Elle souhaite bien évidemment que le Gouvernement définisse avec bienveillance les modalités de cette réversibilité.

Si notre collègue Gérard Bapt était présent, il serait, ainsi qu'un certain nombre d'autres collègues, très satisfait de la proposition du Gouvernement.

M. Jean-Louis Dumont.

Nous le lui dirons !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o 202.

(L'amendement est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité ! Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 105 rectifié, ainsi rédigé :

« Après l'article 33, insérer l'article suivant :

« L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n^o du décembre 2000) est abrogé. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité^s ociale pour 2001, a été adopté un amendement^s upprimant l'ensemble de frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat au titre des impositions qu'il recouvre pour le compte des organismes de sécurité sociale.

Dans son rapport sur la sécurité sociale pour 2000, la Cour des comptes précise qu'elle engagera au cours des prochains mois une étude d'ensemble sur cette question qui concerne non seulement les frais de recouvrement prélevés par l'Etat au titre des impositions recouvrées pour le compte des organismes sociaux, mais également les frais de gestion prélevés par ces derniers au titre des prestations qu'ils gèrent en sens inverse, pour le compte de l'Etat. Les conclusions de cette étude seront transmises au Parlement dans le cadre du prochain rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale.

Le Gouvernement, quant à lui, s'est engagé à mener, dans un cadre interministériel, un examen global de cette q uestion. Par conséquent, il me semble prudent d'attendre les conclusions de ces expertises avant de prendre une décision au fond. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 3 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale et d'adopter cet amendement.