ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

1. Souhaits de bienvenue à des délégations parlementaires étrangères (p. 10175).

2. Questions au Gouvernement (p. 10175).

INDEMNISATION DES ÉLEVEURS DE BOVINS (p. 10175)

MM. François Sauvadet, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

ENSEIGNEMENT AGRICOLE (p. 10176)

MM. Jacques Le Nay, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE (p. 10177)

Mme Marie-Hélène Aubert, M. Pierre Moscovi, ministre délégué chargé des affaires européennes.

STATUT DE LA CORSE (p. 10178)

MM. Georges Sarre, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

INSÉCURITÉ DANS LES COLLÈGES ET LES LYCÉES (p. 10179)

Mme Françoise de Panafieu, M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

BAISSES D'IMPÔTS (p. 10179)

M. Arthur Dehaine, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

INDEMNISATIONS APRÈS LES CATASTROPHES NATURELLES (p. 10180)

MM. Jean-Claude Guibal, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

RÉGIME MINIER (p. 10181)

M. Patrick Malavieille, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

RÉFORME DE L'ANDA (p. 10181)

MM. Joseph Parrenin, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

EXCLUSION (p. 10182)

Mmes Hélène Mignon, Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

PLAN DE SOINS INFIRMIERS (p. 10183)

M. Patrick Bloche, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

URBANISME (p. 10183)

MM. Patrick Rimbert, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA MARÉE NOIRE (p. 10184)

M. François Goulard, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Suspension et reprise de la séance (p. 10185)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER

3. Transposition par ordonnances de directives communautaires. Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire (p. 10185).

M. Jacques Floch, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10187)

MM. Didier Quentin, Jean-Paul Chanteguet, François Goulard, Roger Meï.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 10191)

EXPLICATIONS DE VOTE (p. 10193)

MM. Didier Quentin, Aloyse Warhouver, Léonce Deprez, Bernard Roman, François Goulard.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10195)

Adoption de l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

4. Déclaration d'urgence (p. 10195).

5. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 10195).

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

SOUHAITS DE BIENVENUE À DES DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES ÉTRANGÈRES

M. le président.

Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. le Président du groupe d'amitié RussieFrance de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie.

(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Je suis heureux de souhaiter également, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. le Professeur Papa Abdourahmane Kane, président du groupe d'amitié Sénégal-France de l'Assemblée nationale de la République du Sénégal. (Mêmes mouvements.)

2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par les questions du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.

INDEMNISATION DES ÉLEVEURS DE BOVINS

M. le président.

La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet.

Nous avons été nombreux à vous interroger, monsieur le ministre de l'agriculture, sur les conditions dans lesquelles les éleveurs allaient être accompagnés pour faire face à cette crise sans précédent qui frappe l'ensemble du secteur de la viande bovine, notamment à la suite du conseil européen agricole que vous avez présidé.

Vous nous avez informés, monsieur le ministre, qu'un comité de gestion européen se tiendrait sur cette question essentielle de l'indemnisation des éleveurs pour les animaux retirés de la consommation. Après sa tenue, hier, il nous a été indiqué que le prix des bovins devant être éliminés serait fixé en fonction du prix du marché dans chaque Etat membre. Or, d'après nos informations, le niveau d'indemnisation se ferait par rapport au prix pratiqué en pleine crise bovine.

S'il devait s'agir d'une indemnisation à ce niveau, je préfère vous dire dès maintenant que cela serait insupportable et catastrophique pour les éleveurs, car les prix ont chuté de 40 à 50 % pour certaines catégories.

Premièrement, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quel sera le niveau retenu et quelles dispositions entend prendre la France qui aura à sa charge 30 % de l'indemnisation ? Deuxièmement, quelles dispositions allez-vous prendre pour dégager le marché des jeunes animaux, c'est-à-dire ceux de moins de trente mois - cela est un peu technique mais des centaines de milliers d'éleveurs sont concernés dans notre pays - qui ne trouvent plus preneurs, alors qu'il est question d'un seuil de poids pour le stockage des animaux ? Troisièmement, se pose la question du dégagement du marché des broutards, c'est-à-dire de jeunes animaux qui ne trouvent plus place à l'exportation.

Monsieur le ministre, l'exigence de dégagement du marché est grande aujourd'hui. Il est tout aussi urgent, je le souligne avec solennité, que des mesures financières concrètes allant au-delà de stricts reports d'échéances soient prises pour venir rapidement en aide à ces éleveurs et à ces producteurs dont certains se trouvent dans une situation dramatique.

A ces questions très précises, monsieur le ministre, la représentation nationale et, surtout, les éleveurs attendent des réponses précises.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, le comité de gestion de la viande bovine s'est effectivement réuni hier à Bruxelles. Il a entériné et précisé les décisions qui avaient été prises par le conseil de l'agriculture la semaine dernière dans trois domaines : l'intervention publique, l'avance sur les primes et la procédure d'achat-destruction.

Je peux d'abord vous confirmer que, conformément à votre souhait à l'instant exprimé, à celui des éleveurs français et à celui du Gouvernement, l'intervention publique concerne aussi les jeunes bovins et les broutards alors que plusieurs Etats membres - on devine lesquels y étaient farouchement opposés. Elle permettra de dégager les marchés de ces animaux.

M. Jean Auclair.

A quel prix ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J'y viens.

En ce qui concerne les avances sur prime, je vous confirme que la Commission a mis en place le dispositif qui permettra de porter leur taux de 60 à 80 % et que le Gouvernement français a pris la décision d'avancer ces versements aux tout premiers jours de janvier. Nous prenons en ce moment les dispositions pour que cette aide directe en trésorerie parvienne vraiment aux producteurs et aux éleveurs en début d'année.

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Enfin, la procédure d'achat-destruction qui vise les bovins de plus de trente mois a été confirmée hier par le comité de gestion, dont le financement, comme vous l'avez souligné, incombera pour 70 % à l'Union européenne et pour 30 % aux Etats. Un débat très vif a eu lieu au sein du comité de gestion lorsqu'il s'est agi d'arrêter les prix de référence. En l'occurrence, ceux qu'a retenus une large majorité d'Etats sont assez défavorables à la France, je le reconnais. En effet, ils font référence à des semaines où nous étions déjà touchés par la crise alors que tel n'était pas encore le cas dans les autres pays d'Europe.

M. Jean-Pierre Soisson.

C'est catastrophique !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Soisson, vous avez peut-être oublié, encore que cela m'étonnerait, que, désormais, certaines décisions se prennent à la majorité, y compris dans les comités de gestion.

M. Jean Auclair.

Vous étiez ici, et non pas à Bruxelles ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le président.

Monsieur Auclair, cessez ces vociférations.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Jamais aucun ministre n'a participé à un comité de gestion, ni français ni d'aucun autre des quatorze Etats membres, mais peut-être ne le savez-vous pas !

M. Jean Auclair.

Démission !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cela étant, il faut aussi admettre que les prix de référence du marché, notamment en France avant la crise, étaient exceptionnellement élevés, sauf peut-être pour les vaches de M. Auclair.

M. Jean Auclair.

Très drôle !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Nous avons donc eu d'autant plus de mal à convaincre nos partenaires.

Je ne peux pas encore vous dire, monsieur Sauvadet, quels seront les prix d'intervention pour ces opérations d'achat-destruction parce que la Commission laisse à chaque Etat une marge de flexibilité et de souplesse pour moduler au niveau national les prix d'intervention en fonction des âges et des différentes catégories de bovins, des races en particulier.

Nous allons nous atteler à cette tâche. Les négociations commencent ce soir avec les fédérations de producteurs pour essayer de mettre en place cette modulation. Nous devrions parvenir à un système équilibré pour que tous les producteurs s'y retrouvent du mieux possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Jean Auclair.

Inadmissible !

M. le président.

Monsieur Auclair, il y a d'autres manières de se faire remarquer dans cet hémicycle que de vociférer. Je vous prie donc de vous taire, vous n'avez pas la parole !

M. Jean Auclair.

C'est scandaleux !

ENSEIGNEMENT AGRICOLE

M. le président.

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay.

Ma question, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, porte sur la crise que traverse actuellement l'enseignement agricole. Elle a été ouverte au cours de la séance du 30 novembre dernier du conseil national de l'enseignement agricole, quand plusieurs représentants de l'enseignement agricole privé ont quitté la séance. La principale raison de cette rupture a été la volonté délibérée de la direction générale d e l'enseignement agricole de transférer des champs de compétence de l'enseignement agricole privé vers l'enseignement agricole public. Dans les faits, ces nouvelles orientations auraient pour conséquence de mettre à mal l'ensemble de l'enseignement agricole de notre pays qui, depuis les lois de 1984, fonctionne pourtant dans la pluralité.

Cette crise est la conséquence directe de votre budget pour 2001 qui réduit au strict minimum les subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement agricole privés.

Monsieur le ministre, avez-vous l'intention de rééquilibrer votre action pour ne pas défavoriser et pénaliser l'enseignement agricole privé ou comptez-vous ouvrir une guerre de tranchées et une opposition stérile entre l'enseignement agricole public et l'enseignement agricole privé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour une brève réponse.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, il est hors de question de rallumer je ne sais quelle guerre scolaire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean Auclair.

Démission !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vous rappelle qu'en matière de rapports entre enseignement public et enseignement privé, c'est généralement la gauche qui éteint les guerres. (Mêmes mouvements.)

En l'occurrence, ceux qui ont éteint la guerre dans l'enseignement agricole sont ceux qui ont voté les lois de 1984, alors que Michel Rocard était ministre de l'agriculture.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

Je vous assure donc que j'appliquerai les lois de 1984, toutes les lois de 1984 et rien que les lois de 1984. Il est hors de question de toucher à leurs équilibres fondamentaux.

Après avoir eu connaissance des réactions dont vous avez fait état lors du conseil national de l'enseignement agricole, j'ai regardé de près les chiffres. Je peux ainsi vous indiquer qu'à la rentrée prochaine 46 classes seront ouvertes dans le privé contre 47 dans le public. Quel déséquilibre !

M. Richard Cazenave.

Pour combien d'établissements ?

M. Jean-Claude Lenoir.

Quels sont les effectifs ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

La réalité, elle, est équilibrée.

Une autre tension est apparue à propos des ouvertures de classe en alternance, en particulier autour de l'apprentissage. Or, dans ce domaine, aucune mesure n'a été annoncée, puisque, pour l'éducation nationale, Jack Lang et Jean-Luc Mélenchon sont en train de réfléchir (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) à une refondation des procédures d'enseignement par alternance, en particulier pour l'apprentissage.

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Il serait en effet normal que l'enseignement agricole se greffe sur cette réflexion globale afin que nous puissions prendre ensemble les décisions, le moment venu, en parfaite harmonie. Je tiens donc à vous rassurer, monsieur le député : il n'y aura pas de guerre scolaire dans l'enseignement agricole. Ce n'est ni mon désir, ni ma volonté, ni d'ailleurs le sens des mesures que nous prenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Pierre Lequiller.

Nous jugerons sur les actes !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe Radical, Citoyen et Vert.

SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE

M. le président.

La parole est à Mme Marie-Hélène Aubert.

Mme Marie-Hélène Aubert.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministère des affaires étrangères, concerne la situation dramatique que connaît la Côte d'Ivoire en ce moment. En effet, ces dernières semaines, de graves violences ont été perpétrées, y compris par la gendarmerie : rafles, assassinats, tortures et un grand nombre de viols ont été signalés.

Selon bien des observateurs, l'ancien pays le plus riche et le plus stable d'Afrique n'est pas loin de la guerre civile. Des élections présidentielles ont eu lieu en octobre dernier après l'exclusion de presque tous les candidats par une nouvelle constitution consacrant l'ivoirité, en fait principe de préférence nationale généralisée, qui suscite bien des conflits.

Déjà, devant cette situation critique, les observateurs de l'OUA et de l'ONU avaient refusé de se rendre sur place. L'Union européenne à son tour, qui a dénoncé une élection présidentielle dans laquelle une grande partie de la population ne pouvait être représentée, a néanmoins laissé une chance pour les élections législatives qui ont lieu ce week-end. Or, jeudi dernier, même les observateurs européens ont dû se retirer.

Certes la Côte d'Ivoire est un pays souverain et indépendant, mais la France a des liens historiques avec lui et des responsabilités, sans oublier la présence sur place de 20 000 Français expatriés - la plus grande communauté française dans cette partie du monde - et d'un bataillon français de 500 hommes à Abidjan. On ne peut donc que s'étonner de la grande discrétion, voire du soutien implicite de la France depuis deux mois au président Gbagbo, quelle que soit son appartenance politique affichée, d'autant que cela se déroule durant sa présidence de l'Union européenne. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe du Ras-

semblement pour la République.)

Les déclarations du quai d'Orsay précisant que ces élections ne correspondent pas aux attentes semblent un peu légères vu la gravité de la situation.

M. Jean-Michel Ferrand.

C'est vrai !

Mme Marie-Hélène Aubert.

Nous voudrions donc savoir si la France reconnaît le résultat de ces élections,...

M. Pierre Lellouche.

Très bonne question !

Mme Marie-Hélène Aubert.

... si la France condamne clairement les actes de violence et la politique de répression organisée par le pouvoir en place,...

M. Jean-Michel Ferrand.

Socialiste !

Mme Marie-Hélène Aubert.

... et si la France envisage de conditionner son aide économique, qui est très importante, à la fin des violences et à la reprise du processus démocratique.

Quelles initiatives la France prendra-t-elle pour favoriser une pacification avec le nord du pays ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Madame la députée, non, la France n'est pas absente et la France n'est pas complaisante. Nous sommes très informés de la situation sérieuse (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...

M. Bernard Accoyer.

Que faites-vous ? M. le ministre délégué chargé des affaires européennes...

de ce pays si proche de la France, et nous avons des positions claires.

M. Jacques Godfrain.

On ne dirait pas ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

Nous n'avons pas de leçons à recevoir de surcroît.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jacques Godfrain.

Oh si ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

La France avait indiqué, dès que cette décision avait été connue, que l'invalidation par la cour suprême de la candidature de M. Alassane Ouattara ne pouvait qu'entacher la préparation des élections législatives. Si les négociations menées juste avant le scrutin avaient pu laisser quelques espoirs, il est désormais clair que ces élections, telles qu'elles se sont tenues, n'ont pas répondu à nos attentes, même si le scrutin s'est déroulé plutôt dans le calme dans 145 circonscriptions sur 174. Nous souhaitons que les élections partielles, qui doivent être organisées dans 29 circonscriptions du Nord, permettent à tous les partis politiques de présenter des candidats.

S'agissant des troubles qui ont eu lieu au début de la semaine dernière, la France a marqué de façon tout aussi claire sa réprobation face aux écarts constatés à la fois de la part des forces de l'ordre et des militants du Rassemb lement des Républicains. C'est d'ailleurs dans ce contexte que la France appelle avec force à la réconciliation nationale, notamment dans le Nord, appuyant en cela les voix qui se sont élevées en Côte d'Ivoire même, parce que la richesse de ce pays, on le sait, est constituée par la variété de ses populations.

Pour ce qui concerne la coopération sur laquelle vous m'interrogez, elle comporte trois volets et je vais vous indiquer comment nous allons les gérer.

Un premier volet correspond à la mise en oeuvre par le ministère des affaires étrangères de l'aide aux projets et de l'assistance technique, ce qui aura représenté 137 millions de francs en 2000. Cette aide avait été partiellement gelée en janvier dernier, à l'exception de celle concernant des p rojets bénéficiant directement aux populations. La reprise éventuelle de cette assistance fait actuellement l'objet d'une évaluation qui sera effectuée en liaison avec les autres bailleurs de fonds, notamment nos partenaires de l'Union européenne. Nous en prenons l'initiative à Bruxelles.

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Le deuxième volet regroupe les concours de l'agence française de développement - 270 millions de francs l'année dernière - mais dont les décaissements, je le dis avec fermeté, sont actuellement suspendus en raison de l'existence d'arriérés de remboursement.

Enfin, un troisième volet comprend les aides à l'ajustement, exécutées selon la doctrine dite d'Abidjan dans le cadre d'un programme approuvé par le Fonds monétaire international. Il va de soi que nous ne dérogeons pas à ces principes. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les autorités ivoiriennes prennent rapidement contact avec les institutions de Bretton Woods. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.) STATUT DE LA CORSE

M. le président.

La parole est à M. Georges Sarre.

M. Georges Sarre.

Monsieur le ministre de l'intérieur, l'Assemblée de Corse a approuvé, le samedi 9 décembre, l'avant-projet de loi portant futur statut de l'île. Nombre d'amendements présentés par les élus séparatistes ont été adoptés visant à élargir le champ des transferts de compétences concédés par l'Etat à une assemblée qui ne détient aucun mandat issu du suffrage universel pour faire la loi et qui n'a aucune compétence pour se prononcer sur un éventuel nouveau statut.

M. José Rossi.

Et la loi de 1991 ? Vous l'ignorez !

M. Georges Sarre.

J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que le projet de loi que nous serons amenés à discuter, tout comme l'ensemble des négociations en cours entre le Gouvernement et les séparatistes, avait pour objectif « d'arrimer la Corse à la République ».

Cette noble intention semblait réaffirmée par une phrase contenue dans la conclusion de l'avant-projet puisqu'il était rappelé que cette démarche passe à l'évidence par l'affirmation de la responsabilité insulaire dans la République. Or cette phrase a été retirée du texte final à la demande des séparatistes.

M. José Rossi.

C'est faux !

M. Georges Sarre.

Cette manipulation de dernière minute, tout comme le comportement de chantage permanent des élus séparatistes qui réclamaient hier rien moins que la dissolution de la quatorzième section du parquet chargée des affaires de terrorisme, prouve à l'évidence que les négociations sont biaisées et que l'indépendance demeure bien l'objectif ultime des séparatistes.

M. Pierre Lellouche.

Très juste !

M. Georges Sarre.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, entendez-vous laisser le texte du projet de loi en l'état ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyens et Vert, sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, sur quelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et indépendants), qui me permet d'apporter à la fois des précisions et des informations.

Vous mettez tout d'abord en cause la compétence de l'Assemblée de Corse pour se prononcer sur des dispositions la concernant et, plus généralement, sur un éventuel nouveau statut.

M. Pierre Lellouche.

Elle n'est pas compétente !

M. le ministre de l'intérieur.

Je voudrais, comme j'ai déjà été amené à le faire, rectifier cette erreur juridiq ue trop souvent commise.

Le Gouvernement applique la loi de la République et, en l'espèce, celle du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

M. José Rossi.

Apprenez à lire la loi, monsieur Sarre !

M. le ministre de l'intérieur.

Son article 26 dispose que l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Corse et visant notamment le champ des compétences, de l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse.

M. Pierre Lellouche.

Vous en avez fait une assemblée constituante !

M. le ministre de l'intérieur.

Vous craignez aussi que t oute référence à l'appartenance de la Corse à la République ait disparu du texte. Or, l'avis transmis par l'Assemblée de Corse ne comporte aucune proposition en ce sens. Cette question n'est pas en débat.

Quant à la manière dont les discussions ont été menées, je voudrais aussi vous rappeler que nos interlocuteurs sont les élus du suffrage universel. La violence, je ne l'accepte pas, mais j'accepte le débat d'idées. Je ne suis pas ministre de l'intérieur pour faire la police des esprits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

L'Assemblée de Corse a donc approuvé, les 9 et 10 décembre derniers, à la fois l'économie générale du texte et de nombreux avis. Les élus ont ainsi affirmé leur attachement au dialogue que nous menons depuis un an, consacrant ainsi la primauté du débat politique et démocratique. Nous avons, en effet, toujours voulu, nous, que ces discussions aient lieu au grand jour, dans la transparence la plus totale.

Ces précisions étant apportées et ces hypothèques levées, je vous confirme que la démarche se poursuit par l'étude approfondie de l'avis de l'Assemblée de Corse pour en retenir ce qui est susceptible d'enrichir le texte qui sera prochainement transmis au Conseil d'Etat. Il sera examiné en conseil des ministres vers la fin janvier 2001.

Nous pouvons donc envisager son dépôt au Parlement au printemps 2001, vraisemblablement au mois d'avril

M. François Rochebloine.

Après les élections !

M. le ministre de l'intérieur.

Il appartiendra alors à la représentation nationale de se prononcer sur un ensemble de propositions dont l'objectif est et reste, comme l'exposé des motifs le rappelle, d'enraciner durablement la Corse dans la République en l'accompagnant sur la voie d'un développement maîtrisé, respectueux de sa spécificité et de son identité tout en assurant la vitalité des principes républicains en Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre Lellouche.

Ça ne veut rien dire !

M. le président.

Nous en venons aux questions du groupe du Rassemblement pour la République.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

INSÉCURITÉ DANS LES COLLÈGES ET LES LYCÉES

M. le président.

La parole est à Mme Françoise de Panafieu.

Mme Françoise de Panafieu.

Ma question a trait à l'insécurité dans les collèges et les lycées, dont chacun d'entre nous, chaque famille, chaque équipe éducative constate la dangereuse dérive au cours du premier trimestre de l'année scolaire. Cette question s'adresse donc au ministre de l'éducation nationale, à celui de l'intérieur et, je l'espère, aussi à vous, monsieur le Premier ministre.

Le degré d'inquiétude atteint dans les établissements et dans les familles dépasse, de loin, ce que l'on a connu, supporté et endigué au cours des dernières années. Une vraie ligne jaune d'insécurité a été franchie.

M. Jean-Paul Charié.

Depuis longtemps !

Mme Françoise de Panafieu.

Les voies de fait contre un responsable scolaire de Drancy, heureusement sanctionnées très vite, les grèves des professeurs et des parents contre l'insécurité dans deux lycées du XVII^e arrondissement de Paris - mais à quand Saint-Ouen, à quand Clichy, le XVIII^e arrondissement ou ailleurs en France ? témoignent d'une très grave situation d'insécurité et d'une inquiétude générale. Il faut, bien sûr, plus de moyens déployés là où les postes d'encadrement, les conseillers d'orientation sont en nombre très insuffisant.

(« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Mais, surtout, c'est d'une véritable prise de conscience (Mêmes mouvements) , qui ne peut venir que d'en haut pour être efficace à tous les échelons, dont nous avons besoin et dont ont besoin celles et ceux qui dépendent des ministères concernés. Comment enseigner lorsque l'on se sent menacé ? Comment des jeunes peuvent-ils avoir confiance dans les adultes quand ils les voient bafoués, moqués, agressés ? Comment enseigner dans ces conditions ? Que doivent faire les rectorats et que peuvent-ils faire s'ils n'ont pas d'autre perspective que de gérer au jour le jour cette vraie crise de confiance qui s'aggrave, confiance sans laquelle il n'y a pas, il n'y aura pas de paix scolaire ?

M. Jean-Paul Charié.

Très bien !

Mme Françoise de Panafieu.

Sur tous les bancs de cette assemblée, bien au-delà des trois groupes de l'opposition au nom desquels je parle maintenant (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) , on sait que c'est avec des moyens mieux employés, bien sûr, mais bien plus, avec l'ambition d'une vraie politique pragmatique de prévention et de sanction que nous pouvons espérer mettre un terme à ce qui est en passe de devenir une des plaies qui marqueront notre jeunesse.

Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire contre l'insécurité scolaire si vous partagez ce constat et si vous comprenez notre interrogation ? (Applaudissements^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

(Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Madame la députée, j'ai bien senti qu'il y avait dans votre question davantage de points d'exclamation que de points d'interrogation.

(Protestations^s ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

Du calme, mes chers collègues ! M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Néanmoins, j'en appelle, dans cette affaire, au sangfroid.

Vous vous êtes demandé, madame la députée, si c'était au ministre de l'éducation nationale ou au ministre de l'intérieur de répondre. Je crois passionnément que c'est à l'éducation nationale de répondre.

Personne ici ne se risquerait à dire que la situation que vous avez décrite n'est pas conforme à une partie des faits.

(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Mais vous devez savoir que le Gouvernement a fait le choix...

M. Yves Fromion.

De laisser faire ! M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

..., comme le font localement les élus qui ont en charge une partie de cette responsabilité, de mettre les moyens nécessaires.

M. Jean-Michel Ferrand et M. Yves Fromion.

Quels moyens ?

M. Gilbert Meyer.

Des résultats ! M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

Les moyens existent, les contenus pédagogiques ont été enrichis.

(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

A présent, il faut faire confiance à l'institution scolaire, au talent de nos enseignants, à nos capacités de sang-froid et penser que nous élèverons cette jeunesse et que nous vaincrons la violence par la pédagogie et les mérites de l'école...

M. Yves Fromion.

Quelle pédagogie ? M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel.

... et certainement pas par d'autres moyens, par exemple en faisant des policiers les auxiliaires de l'éducation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. Jean-Michel Ferrand.

Nul ! BAISSES D'IMPÔTS

M. le président.

La parole est à M. Arthur Dehaine.

M. Arthur Dehaine.

Madame la secrétaire d'Etat au budget, la semaine dernière, nous vous avons demandé qui paierait la vignette et qui ne la paierait pas. Nous n'avons pas obtenu de réponse, mais nous avons remarqué que peu de temps après, vous avez, devant d'autres, d éclaré que vous reportiez la date d'échéance au 15 décembre. Les députés sont friands de telles informations en première main.

Vous annoncez partout des baisses d'impôts. C'est une bonne chose. Seulement les chiffres de votre ministère vous contredisent. Si mes renseignements sont exacts - et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

ils émanent de votre ministère -, l'impôt sur le revenu aurait rapporté plus de 13 milliards supplémentaires, soit près de 1 000 francs par ménage, l'impôt sur les sociétés aurait augmenté de 26 milliards. D'autres impôts auraient eux aussi augmenté. Seriez-vous en train de constituer une cagnotte, une réserve ? Je l'ignore mais pour l'instant nous ne constatons aucune baisse d'impôt.

Ma question sera simple, madame la secrétaire d'Etat : quand allez-vous baisser les impôts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocrate libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, on ne peut pas à la fois nous reprocher de ne pas baisser les impôts et de ne pas réduire le déficit.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République.

Mais si ! Il faut faire les deux !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Or, j'ai entendu dire, il y a peu, dans cette assemblée, que nous ne réduisions pas suffisamment les déficits.

Nous avons, en 2000, constaté plus de 75 milliards de plus-values de recettes fiscales. Nous vous les avons exposées dans un collectif de printemps, pour 35 milliards, et dans un collectif d'automne, pour 40 milliards.

Qu'avons-nous fait en même temps ? Nous avons procédé à 100 milliards de baisses d'impôts : la loi de finances initiale en prévoyait déjà pour 40 milliards, auxquelles sont venues s'ajouter, au printemps, 40 autres milliards de nouvelles baisses d'impôts...

M. François Vannson.

Bla-bla !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... et les 10 milliards liés à la suppression de la vignette (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) que vous m'avez reprochée la semaine dernière, monsieur le député, et dont, effectivement, la campagne a été reportée de quelques jours - à cet égard, on peut considérer que votre intervention était très pertinente.

Nous avons donc baissé les impôts de 100 milliards de francs.

M. Georges Tron.

Personne ne le voit !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Monsieur le député, nous recevons à Bercy - une fois n'est pas coutume - des lettres de remerciements des contribuables.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants),...

M. Patrick Ollier.

Montrez-les-nous !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... qui, eux, constatent la baisse de leur taxe d'habitation ! Cent milliards de baisses d'impôts, c'est exceptionnel, c'est historique. Alors, ne nous posez pas de questions p our lesquelles les Français détiennent la réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

INDEMNISATIONS APRÈS LES CATASTROPHES NATURELLES

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Guibal.

M. Jean-Claude Guibal.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne les textes qui régissent l'indemnisation des populations sinistrées à la suite de catastrophes naturelles.

Le nombre et l'ampleur de ces catastrophes semblent avoir fortement augmenté au cours des dernières années et il semble que notre sensibilité à leur égard se soit accrue. Aujourd'hui, c'est sur la Bretagne, sur Quimper en particulier, que s'abat le déluge ; hier, c'était sur les Alpes-Maritimes et plus précisément sur sa partie la plus orientale, celle du pays de Menton.

En trois vagues successives, il est tombé en cinq semaines autant de pluie que pendant la totalité d'une année très pluvieuse. Sur une seule commune, celle de Menton, plus de 300 biens ont été endommagés, voire détruits, par des coulées de boue et des glissements de terrain. Des collines entières présentent encore un risque potentiel. Par miracle, mais aussi grâce à l'efficacité des services de secours, des fonctionnaires de l'Etat et des agents territoriaux, il n'y a pas eu de victimes à déplorer.

Les dommages matériels sont, par contre, considérables.

Près de 200 personnes ont dû être évacuées et plusieurs d'entre elles n'ont pas encore pu être relogées autrement que de façon précaire. Par ailleurs, plus de 600 dossiers de déclarations de sinistre ont été déposées par des petits particuliers auprès des assureurs. Ils représentent un volume de travaux estimé à 150 millions de francs pour les seuls biens privés.

Bien entendu, les communes de l'est des AlpesMaritimes ont demandé que soit reconnu, en ce qui les concerne, l'état de catastrophe naturelle. Normalement, elles devraient l'obtenir.

Quant à moi, n'ayant pas, par bonheur, d'expérience particulière dans ce domaine, j'ai partagé, dans un premier temps, l'espoir de mes concitoyens que cette déclaration allait leur permettre de régler le plus gros de leurs difficultés. A y regarder de plus près, il s'avère pourtant que cette procédure, qui est celle de la loi du 13 juillet 1982, présente des lacunes importantes. Je n'en citerai que trois parmi les plus évidentes.

En premier lieu, les délais nécessaires à la prise de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle sont beaucoup trop longs au regard de l'urgence de certains travaux de mise en sécurité.

M. le président.

Monsieur Guibal, pourriez-vous en venir à votre question ?

M. Jean-Claude Guibal.

J'y arrive, monsieur le président.

En second lieu, rien n'est prévu dans la plupart des polices pour prendre en charge les frais de relogement des personnes sinistrées. Enfin, le texte de 1982 ne concerne que la couverture des dommages directs intervenus aux biens. Or, quand il s'agit de glissements de terrain ou de coulées de boue, les biens ne sont pas directement menacés. Ils sont évacués, mais ne souffrent pas de dommages directs.

M. Patrice Carvalho.

La question !

M. Jean-Claude Guibal.

Pour vous donner un chiffre, les assureurs, sur les seuls dommages intervenus aux personnes privées, ne rembourseront qu'environ 10 % des 150 millions que je vous indiquais.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

Je vous poserai donc, monsieur le ministre, une question et formulerai une requête.

La requête, d'abord : nous souhaiterions que vous i nterveniez auprès des compagnies d'assurance pour qu'elles procèdent, d'une part, à une application aussi complète que possible des clauses des polices et que, d'autre part, elles facilitent le traitement des dossiers sur place.

La question, elle, porte sur la loi du 13 juillet 1982.

Quels moyens immédiats envisagez-vous de mettre en oeuvre pour élargir son champ d'application aux dommages immatériels - c'est du langage d'assureur - consécutifs à des intempéries et concernant un bien non garanti ? Plus généralement, monsieur le ministre, envisagez-vous de procéder à son actualisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président.

la parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, d'abord, je souhaite assurer la solidarité du Gouvernement les populations très durement touchées, et sans aucun doute de celle de l'Assemblée -, je pense que, sur ce point, nous sommes unanimes.

Vous avez rappelé les dispositions existantes, avec précision et justesse. Elles seront appliquées dans les meilleurs délais, j'en prends l'engagement.

Vous demandez par ailleurs - c'est le fond de votre question - si la loi de 1982 peut être modifiée. Ce travail a déjà été commencé l'an dernier, à la suite des terrible^s inondations qui ont frappé notamment le département de l'Aude, plusieurs de vos collègues y ont travaillé. Le Gouvernement est prêt à aller dans ce sens, que vous lui fassiez une proposition ou qu'il prenne l'initiative.

En tout cas, pour ce qui concerne la Bretagne, nous prendrons toutes dispositions utiles pour que les assureurs soient requis afin que les versements soient faits le plus vite possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

Nous passons au groupe communiste.

RÉGIME MINIER

M. le président.

La parole est à M. Patrick Malavieille.

M. Patrick Malavieille.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidaité.

Madame la ministre, depuis de nombreuses années, les salaires, pensions et retraites du régime minier ont subi une nette dégradation. Cela s'est traduit par une perte de pouvoir d'achat et une remise en cause des droits acquis du dur métier de mineur, comme le chauffage, le logement ou le régime de sécurité sociale minière.

L'ensemble des organisations syndicales seront mobilisées, vendredi, à Paris, pour demander une augmentation réelle des salaires, pensions et retraites, le relèvement significatif du taux de pension de réversion, la garantie et l'amélioration de leurs droits statutaires.

Parce que chacun reconnaît le rôle joué par les mineurs au moment des difficultés économiques de notre industrie, parce que chacun reconnaît aussi leurs efforts pour redresser le pays, il serait juste et légitime de leur apporter la reconnaissance de la nation.

Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour apporter des réponses à leurs interrogations et faire ainsi oeuvre de solidarité à l'égard des retraités, salariés et veuves du régime minier, qui, nous pensons, l'ont amplement mérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, vous attirez à nouveau l'attention du Gouvernement sur la situation des régimes de retraite des mineurs. Il y a quinze jours seulement, en effet, M. Cabiddu, député du Pas-de-Calais, m'avait posé une question à peu près équivalente.

Le régime de retraite des mineurs est déséquilibré, c'est vrai, parce que, malheureusement, il y a davantage de retraités que de cotisants. C'est pourquoi, d'ailleurs, la solidarité nationale joue déjà beaucoup en faveur des mineurs : des subventions de l'Etat, des compensations versées par les autres régimes de retraites, donc par l'ensemble des Français, apportent la plus grande part des ressources de leur régime de retraite.

C'est vrai que le niveau de leurs retraites s'est progressivement écarté de celui des retraites du régime général.

Cet écart est assez contrasté, comme je le soulignais l'autre jour, en fonction des catégories socioprofessionnelles ou des départs à la retraite. Il est quelquefois significatif, dans d'autres cas inexistant, mais il pourrait s'accroître dans l'avenir, et c'est bien à cela que nous devons veiller.

Je peux vous assurer que je travaille sur ce dossier, que nous étudions toutes les solutions qui vont nous permettre de remédier à cette situation, que des rencontres sont prévues dans les tout prochains jours avec les représentants des mineurs pour que nous puissions, en concertation avec eux, faire évoluer plus favorablement les pensions minières et tenir compte à l'avenir de la situation de ceux qui ont été les plus pénalisés.

M. Bernard Accoyer.

A quand les vraies réformes ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Nous devons, en effet, reconnaître l'effort qu'ils ont consenti dans des conditions de travail éprouvantes au service de notre industrie minière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous passons aux questions du groupe socialiste.

RÉFORME DE L'ANDA

M. le président.

La parole est à M. Joseph Parrenin.

M. Joseph Parrenin.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.

Monsieur le ministre, le développement agricole est plus que jamais d'actualité. La crise sur la viande bovine met en évidence la nécessité de repositionner le développement agricole, d'en définir le rôle et les objectifs. Il doit en particulier correspondre à la volonté politique affirmée dans la loi d'orientation agricole votée en 1999.

Au printemps dernier, le rapport de l'inspection générale des finances, faisant suite à plusieurs rapports de la Cour des comptes, était d'une extrême critique sur le fonctionnement du développement agricole et proposait la suppression de l'Association nationale du développement agricole, l'ANDA.

Pour remédier à cette situation, vous avez, lors de la session de juin de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'APCA, annoncé un projet de réforme.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

Suite à vos propositions, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et le Centre national des jeunes agriculteurs ont décidé de boycotter l'assemblée générale de l'ANDA pour bloquer le processus de réforme, dénonçant une prétendue étatisation du développement agricole.

Le jeudi 7 décembre, vous avez pu obtenir un accord pour cette réforme difficile, mais très attendue. L'ANDA s'est réunie hier pour la mettre en oeuvre. Pouvez-vous nous présenter cette réforme qui doit redonner espoir aux agriculteurs et à toute la filière agro-alimentaire mais aussi restaurer la confiance des consommateurs, en un mot marquer notre histoire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je suis heureux que vous me donniez l'occasion de dire (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) que, pendant les travaux, la vente continue, en l'occurrence que, pendant la crise, et en particulier la crise bovine, la réforme continue.

Il est vrai que l'Association nationale de développement agricole, l'ANDA, nous posait un problème considérable. Cette association mobilise beaucoup d'argent public, entre 800 et 900 millions de francs par an, issus des taxes parafiscales, et à plusieurs reprises, ces dernières années, des corps d'inspection - l'inspection générale de l'agriculture, plus récemment la Cour des comptes en 1999, l'inspection générale des finances en 2000 - ont publié des rapports extrêmement critiques et même, à certains égards, dévastateurs sur sa gestion, mettant en cause l'opacité des procédures, l'absence de contrôle et, d'une certaine manière, l'inefficacité des crédits de développement rural, ce qui, pour des sommes aussi importantes, était tout de même à bien des égards très troublant.

J'ai donc dit que la réforme de l'ANDA serait pour nous une priorité et qu'il était de notre devoir de prendre en compte les critiques formulées dans ces rapports.

Cette association étant gérée par des organisations professionnelles agricoles, cela a provoqué les tensions que vous avez rappelées, mais, après des mois de tensions et de négociations difficiles, j'ai réussi à convaincre les organisations professionnelles agricoles majoritaires que, sans réforme, c'est l'existence même de l'ANDA qui serait menacée, car les corps d'inspection et le contribuable ne toléreraient pas plus longtemps l'opacité et l'absence de contrôle. Les organisations professionnelles agricoles l'ont compris, je les en remercie et je les félicite.

Cette réforme vise à assurer l'indispensable transparence sur l'utilisation de fonds publics, un meilleur contrôle de l'Etat, l'affirmation du rôle de l'Etat pour orienter des crédits qui restent publics, la nécessaire corrélation entre la recherche publique, la formation et le développement agricole, l'assurance que tous les projets de développement agricole seront assis sur une légitimité.

L'ensemble de ces dispositions forment une belle et vraie réforme, qui vient d'être acceptée par l'ensemble des organisations professionnelles agricoles.

Du coup, le conseil d'administration de l'association nationale du développement agricole a pu se réunir cette semaine. Nous partons sur des bases nouvelles et, ainsi, le développement agricole peut avoir un horizon beaucoup plus positif et constructif alors qu'il était profondément menacé. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

EXCLUSION

M. le président.

La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la ministre, en cette période de fin d'année où tout incite à la consommation, il existe encore dans notre pays, en dépit de la baisse du chômage, un nombre trop grand de nos concitoyens qui se débattent devant d'énormes difficultés quotidiennes et ont donc l'impression de franchir un pas de plus dans le monde de l'exclusion.

Les décisions que vous avez prises concernant la revalorisation des minima sociaux et les mesures spécifiques aux fêtes de fin d'année traduisent un geste fort de solidarité.

Cependant, pouvez-vous nous assurer que, dans certains départements, les commissions d'aide aux secours d'urgence n'en profiteront pas pour diminuer ou annuler les aides financières qu'elles s'apprêtaient à donner ? Par ailleurs, estimez-vous que les structures d'hébergement d'urgence sont actuellement en mesure de répondre aux besoins ? En réalité, c'est le retour à l'emploi du plus grand nombre qui sera la vraie et la meilleure réponse à l'exclusion, mais cela suppose que nous nous sentions tous concernés par ce problème : Etat, élus, associations et monde économique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madame la députée, la pauvreté concerne encore dans notre pays près de cinq millions de personnes, qui vivent avec moins de 3 600 francs par mois, dont 80 000 jeunes qui n'ont ni toit ni ressources, et un grand nombre de femmes seules.

Même si la pauvreté recule, comme l'a établi le rapport de l'Observatoire national sur la pauvreté, grâce, bien entendu, à la politique qui a été menée par le Gouvernement,...

M. Francis Delattre.

Ah bon ?

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

... avec la grande loi sur l'exclusion qu'a fait voter par le Parlement Martine Aubry et à laquelle ont été consacrés 42 milliards de francs sur trois ans avec la revalorisation depuis 1997 des minima sociaux, 6 % pour le RMI, 13 % pour l'allocation spécifique de solidarité, nous avons encore beaucoup à faire.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé très récemment de revaloriser l'ensemble des minima sociaux. Vous avez déjà voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale une revalorisation du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés. Nous venons de décicer de revaloriser du même montant, 2,2 %, l'ensemble des minima sociaux, pour un coût de 500 millions de francs pour le budget de l'Etat.

Nous avons aussi décidé d'accorder, comme l'année dernière, une prime exceptionnelle, à l'occasion de Noël, d'au moins 1 000 francs par personne, pouvant aller jusqu'à 3 000 francs et au-delà selon la taille des familles, pour que ces familles puissent améliorer un peu leur ordinaire et celui de leurs enfants.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

Les lieux d'hébergement, c'est une question très importante. Le Gouvernement a augmenté les crédits destinés à faire face à l'afflux des demandeurs d'asile. Nous veillons à améliorer la qualité des installations, qui laisse encore beaucoup à désirer dans certains endroits. J'irai d'ailleurs, lundi prochain, visiter plusieurs de ces lieux d'hébergement pour bien vérifier que la politique que nous mettons en place produit des effets concrets sur le terrain.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.) PLAN DE SOINS INFIRMIERS

M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Les infirmiers et les infirmières jouent un rôle particulier à l'égard de certaines catégories de la population, qu'il s'agisse des personnes âgées ou isolées, des personnes à très faibles revenus ou des personnes invalides dont l'état de santé nécessite des soins à domicile qui, outre le soulagement physique qu'ils apportent et l'hospitalisation q u'ils évitent, constituent souvent la seule relation humaine d'une journée, le seul lien social avec l'extérieur.

Depuis plusieurs semaines, nous sommes interpellés sur la mise en oeuvre du plan de soins infirmiers.

Le 24 octobre dernier, les caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des infirmiers vous ont transmis un avenant à la convention nationale des infirmiers qui a suscité les critiques d'une partie de la profession. Vous avez souhaité prendre le temps nécessaire pour engager une réflexion approfondie avec tous les acteurs concernés, notamment dans le cadre de débats régionaux, et vous n'avez pas voulu agréer l'avenant conventionnel qui vous était proposé.

Aussi, pouvez-vous nous dire quelles sont, selon vous, les perspectives d'évolution du plan de soins infirmiers et si les infirmiers et infirmières, en dépit de l'éclatement de la profession entre les institutions publiques et privées et la cadre libéral seront, à terme, reconnus par les institutions sociales comme de vrais partenaires dans l'élaboration de notre politique de santé publique à la mesure de la place qu'ils ont progressivement prise dans notre système de soins ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

Monsieur le député, la prise en charge des personnes dépendantes est l'un des grands enjeux de société aujourd'hui, qu'il s'agisse des personnes âgées ou des personnes handicapées, notamment des adultes handicapés, et l'on sait que les besoins vont augmenter avec le vieillissement de la population. Nous savons aussi que les personnes dépendantes souhaitent rester le plus longtemps possible à domicile et ne pas séjourner dans des établissements. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a une politique d'ensemble.

D'abord, nous préparons une réforme de la prestation autonomie, pour qu'elle soit la même sur tout le territoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, pour améliorer la prise en charge financière et favoriser le maintien à domicile.

La qualité des soins dépend principalement des infirmiers et des infirmières et des kinésithérapeutes. Les infirmières sont, en effet, le pivot du système de soins des personnes âgées et des personnes soignées à domicile. Le plan de soins infirmiers reconnaît leur rôle et c'est pourquoi il est une bonne chose en soi. C'est d'ailleurs une proposition conjointe de la Fédération nationale infirmière et de la Caisse nationale d'assurance maladie négociée depuis cinq ans. C'est donc une démarche que j'approuve, qui est d'ailleurs jugée positive par l'ensemble de la profession et des syndicats.

Il est vrai qu'il y a des discussions sur les modalités et que ce plan n'a pas été bien compris par les assurés et par les patients, qui craignent d'être privés de certains soins infirmiers.

Une réforme de cette ampleur, qui est une bonne réforme en soi, doit être admise par l'ensemble de la profession, comprise par l'ensemble des patients auxquels elle s'adresse, et c'est pourquoi j'ai en effet jugé prématurée une application au 13 décembre, c'est-à-dire aujourd'hui.

Je crois qu'il faut poursuivre la discussion sur les modalités, ce que j'ai déjà commencé à faire avec les deux grands groupements de syndicats représentatifs. Je compte réunir l'ensemble des professions de santé au début du mois de janvier pour étudier, conformément aux voeux exprimés par votre assemblée, comment nous pouvons maîtriser médicalement les dépenses, bien sûr, et, en même temps, mieux assurer la prise en charge des soins dont la population a besoin.

URBANISME

M. le président.

La parole est à M. Patrick Rimbert.

M. Patrick Rimbert.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au logement.

Le Conseil constitutionnel vient de rejeter la grande majorité des moyens invoqués par l'opposition contre la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains et a donc validé ses grands principes (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste), notamment, pour atteindre l'objectif de mixité sociale, l'obligation faite aux communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans le reste de la France d'avoir 20 % de logements locatifs sociaux, point défendu par M. le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone.

Cette loi comportait d'autres volets, relatifs à l'urbanisme, c'est-à-dire l'organisation de nos territoires, et au transport, urbanisme, logement et transports étant les trois clés pour construire un cadre de développement de nos territoires.

Je voudrais insister plus particulièrement sur le volet urbanisme.

Cette loi a été examinée en urgence (« Ah oui ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), notamment parce qu'il y aura après les élections municipales de nouvelles équipes, qui devront proposer des projets pour leur territoire dans un cadre législatif nouveau et sûr.

L'urbanisme n'avait pas évolué depuis 1967. Nous n'avons pas voulu faire les projets des villes. Ceux-ci doivent être proposés par les élus et discutés avec les habitants.

Pouvons-nous avoir maintenant la certitude, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette loi sera opérationnelle et que les élus issus des élections municipales pourront présenter des projets dans ce nouveau cadre législatif ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Comme vous, monsieur le député, le Gouvernement, et particulièrement Jean-Claude Gayssot et Claude Bartolone qui ont eu à défendre ce texte se réjouissent que le Conseil constitutionnel ait validé la quasi-totalité des dispositions de la loi de solidarité et de renouvellement urbains à laquelle vous avez énormément travaillé en tant que rapporteur.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Le Gouvernement, qui ne confond pas logement locatif social et politique sociale du logement, qui, elle, comprend l'habitat ancien, l'accession sociale à la propriété, ne peut qu'apprécier que l'obligation d'atteindre 20 % de logements locatifs sociaux dans les communes urbaines d'ici à vingt ans ait été validée par le Conseil constitutionnel, ainsi que le principe de mixité sociale, l'un et l'autre, mesdames messieurs les députés de l'opposition, n'ayant été considérés contraires ni à la libre admi nistration des collectivités territoriales, ni au principe d'égalité, ni au droit de propriété.

Dès le 1^er janvier 2002, près de 700 communes urbaines qui n'accueillent pas suffisamment de logements sociaux seront incitées à en créer par le versement à leur agglomération d'une contribution de 1 000 francs par logement manquant, dont seront déduits les efforts qu'elles consentiront pour rattraper le retard en ce domaine.

Vous m'avez plus spécialement interrogé, monsieur le député, sur la mise en oeuvre effective et prochaine de la réforme de l'urbanisme. C'est vrai, ce texte a été voté sous le régime de l'urgence. Mais comme M. Queyranne pourrait en témoigner, cela n'a pas empêché le Parlement, les deux assemblées réunies, de lui consacrer 155 heures de débats publics et d'examiner pas moins de 3 719 amendements. Il y a donc eu un travail approfondi, auquel vous avez été nombreux à vous consacrer, à commencer par vous-même, monsieur le député.

Cette réforme est à vos yeux capitale et vous avez raison puisqu'elle comporte, dans le cadre d'une démarche plus participative, des outils renouvelés au service d'un développement urbain plus solidaire, dans des agglomérations évoluant de manière plus cohérente, des outils facilitant les progrès des transports et satisfaisant mieux aux objectifs du développement durable et de la qualité de la vie.

Je suis en mesure de vous dire, monsieur le député, que les décrets d'application de cette réforme ambitieuse sont en chantier et que les principaux d'entre eux paraîtront à la fin du premier trimestre 2001, de manière que les élus communaux qu'éliront nos concitoyens en mars p rochain puissent en disposer dès le mois d'avril.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Nous en venons au groupe Démocratie libérale et Indépendants.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA MARÉE NOIRE

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir sur une question qui a été évoquée hier, mais dont la réponse a été incomplète. Il s'agit de l'indemnisation des victimes de la marée noire causée par le naufrage de l' Erika il y a un an.

Nos régions atlantiques ont été profondément meurtries. Les préjudices écologiques et économiques ont été et restent considérables.

Comme vous le savez, des accords internationaux datant de 1992 ont prévu un fonds d'indemnisation, qui s'appelle le FIPOL, doté de 1,2 milliard de francs. Rappelons au passage que ces accords exonèrent de toute responsabilité les fauteurs de la pollution, à savoir les compagnies pétrolières. A ce jour, le FIPOL n'a, autant le dire, pas versé un seul franc aux victimes. Il a utilisé pour cela des moyens classiques : manoeuvres dilatoires, dossiers interminables à remplir, formulaires incompréhensibles, pièces justificatives à fournir toujours plus nombreuses.

Devant cette situation qui laisse dans un profond désarroi, quand ce n'est pas dans le plus total désespoir, toutes les professions concernées - les professions du tourisme, les professions des cultures marines, de la pêche -, êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à vous ranger résolument du côté des victimes, en cessant d'espérer, comme on le lit parfois, qu'il restera des fonds dans le FIPOL pour indemniser l'Etat ? Etes-vous prêt à faire injonction au FIPOL de payer enfin ce qu'il doit ?

(Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. Bernard Accoyer.

Elle n'a pas été très brillante sur ce dossier !

M. le président.

Monsieur Accoyer !

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Monsieur Goulard, sur le constat, vous ne trouverez ni au Gouvernement, ni parmi les élus, ni parmi les professionnels, ni parmi les habitants du littoral atlantique quelqu'un pour contester le constat que vous venez de dresser, un constat sévère pour le FIPOL, dont on peut dire, pour résumer, qu'il n'assume pas ses responsabilités et qu'il n'est pas à la hauteur des attentes qui ont été placées en lui. (Applaudissements sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

L es règlements internationaux prévoient pour ce sinistre une mobilisation du FIPOL à hauteur de 1,2 milliard de francs. A cette heure, on peut avancer une fourchette de 40 à 50 millions de francs qui auraient été versés, sinon par le FIPOL lui-même du moins par l'assureur du navire. Le FIPOL le conteste, nous dit que 80 millions de francs auraient déjà été débloqués. Soit.

On est très loin, de toute façon, de ce qui est attendu par les professionnels, par les élus et par le Gouvernement lui-même, lequel a engagé, je dois le rappeler, plus de 800 millions de francs au titre du plan POLMAR.

Nous n'avons pas l'intention de relâcher notre effort, nous devons gagner la bataille contre la marée noire pour finaliser le nettoyage des côtes. Je vous rappelle que l'essentiel du linéaire côtier avait été traité avant la sai son estivale, que l'effort a été sinon suspendu du moins ralenti durant la saison, et que nous avons devant nous des chantiers qui sont pour l'essentiel des chantiers plus techniques, qui mobilisent des professionnels et pour lesquels nous considérons qu'une centaine de millions supplémentaires pourrait bien devoir être débloquée, et ce dans une fenêtre de temps très courte, puisque nous ne

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

souhaitons pénaliser ni les conchyliculteurs ni les paludiers. Nous devons travailler avant la fin du mois de mars.

Deuxième chose, nous devons accompagner les efforts des professionnels : les professionnels de la mer, les pêcheurs, les conchyliculteurs, les paludiers, avec la mobilisation de l'OFIMER qui, dans un premier temps, s'est mobilisé à hauteur de 50 % de ce qui avait été demandé au FIPOL, mais qui devra peut-être revoir à la hausse son intervention compte tenu des difficultés que nous avons avec celui-ci. Mobilisation aussi au profit des professionnels du tourisme : nous avons mis en place au printemps un dispositif, par le biais de la Banque de développement des PME. C'est un dispositif complexe, qui ne fonctionnait pas bien et que le secrétariat d'Etat au tourisme a revu avec les professionnels. Cela dit, nous n'avons à cette heure que quelques centaines de dossiers touristiques, la plupart d'entre eux devant encore être déposés compte tenu du fait que les comptes n'étaient pas consolidés pour nombre de ces acteurs touristiques. Nous devons absolument mobiliser ce dispositif simplifié par le biais de la BDPME.

M. François Goulard.

Il faut le faire !

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Je vous le redis, nous entendons bien mobiliser le FIPOL et obtenir la juste restitution au contribuable des sommes qui auront été mobilisées.

L'Etat a annoncé qu'il passerait en dernier au FIPOL, ce qui ne veut pas dire qu'il se résigne à laisser assumer par le contribuable français ce qui doit être pris en charge par un dispositif d'assurance prévu pour cela.

Pour améliorer le dispositif, qu'il s'agisse de revoir le plafond d'indemnisation du FIPOL ou de simplifier les règles - qui sont, je suis d'accord avec vous, incompréhensibles pour le commun des mortels, car elles ne cessent de changer -, nous avons déposé dès le 15 février un mémorandum auprès du FIPOL, qui est en cours de négociation.

Il n'y a donc pas de résignation de la part du Gouvernement. Il souhaite accompagner les professionnels, mais il souhaite aussi que chacun assume ses responsabilités : l'Etat - et il l'a fait -, le pollueur - il est en train de le faire à la fois pour le traitement de l'épave, qui est terminé, et pour celui des déchets -, mais aussi le FIPOL, qui doit payer ce qu'il doit.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. le président.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Patrick Ollier.)

PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,

M. le président.

La séance est reprise.

3 TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES Transmission et discussion du texte de la commission paritaire

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n^o 2789).

La parole est à M. Jacques Floch, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jacques Floch, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mes chers collègues, lors du long et intéressant débat de la semaine dernière, nous avons dit au Gouvernement tout le bien et tout le mal que nous pensions de la forme qu'il avait choisie. Nous ne voulons pas légiférer de cette façon, surtout pour tous les textes européens qui doivent être intégrés dans notre droit national.

Il faut rechercher ensemble, pouvoir législatif et pouvoir exécutif, de nouvelles procédures nous permettant de mieux travailler quand il s'agit de l'intégration du droit européen dans le droit national, mais aussi, bien plus en amont, au niveau de la préparation des textes. Il faut qu'un travail commun soit mené par le Gouvernement et les deux assemblées, afin que, les uns et les autres, nous ne soyons pas surpris des directives qui nous sont proposées, ni des textes qui nous sont imposés.

Le droit communautaire fait de plus en plus partie de notre droit national. Il a une répercussion forte sur la vie quotidienne de nos concitoyens, sur celle des entreprises, sur notre environnement et sur notre droit social, entre autres, mais aussi sur le développement et le devenir des grands services publics.

Tous ces textes ont fait l'objet d'un long et fructueux débat la semaine dernière.

Comme le prévoit la procédure, nous devions rencontrer nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Le débat qui s'y est déroulé a été d'un très bon niveau et chacun a souhaité contribuer à l'élaboration d'un bon accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Le rapporteur du Sénat, M. Hoeffel, s'est efforcé de comprendre les propositions de l'Assemblée nationale sur Natura 2000 et sur la directive sur le service universel de la poste.

S'agissant de Natura 2000, l'Assemblée avait, par le biais de deux amendements adoptés à l'unanimité, précisé, d'une part, que les conseils municipaux devaient être consultés sur le classement des sites en zone de protection spéciale et, d'autre part, que les activités humaines de loisirs, de construction, d'élevage, d'agriculture, mais aussi de chasse et de pêche n'étaient pas, dès lors qu'elles respectent les règlements et les lois, des activités perturbantes pour les milieux protégés. Le fait d'avoir intégré le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

contenu de ces deux amendements dans le texte de Natura 2000 a permis à l'Assemblée nationale de voter celui-ci.

Pour ce qui est de la directive relative au service postale, nous l'avons retirée du champ des ordonnances. Il est vrai que La Poste nous pose un problème particulier, mais aussi, je crois, à l'ensemble de la nation. Les Français sont en effet attachés à leurs bureaux de poste. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce grand service public né il y a près de six siècles est nécessaire à la vie de la nation : peu à peu, La Poste s'est implantée dans toutes les communes du pays et a montré qu'elle était capable d'assurer l'acheminement du courrier, quel que soit l'éloignement entre celui qui écrit une lettre et celui qui la reçoit.

Les sénateurs et les députés siégeant au sein de la commission mixte paritaire ont compris qu'il n'était pas possible en cette matière, étant donné l'attachement des Français au service postal, de se contenter de l'intégration dans notre droit d'une directive européenne, si importante soit-elle, sans que se tienne un véritable débat dans nos assemblées. J'ai donc proposé à la commission mixte paritaire que la directive concernant le service postal soit retirée du champ des ordonnances, tout en demandant au Gouvernement d'organiser un débat sur ce point.

M. Aloyse Warhouver.

Très bien ! Félicitations !

M. Jacques Floch, rapporteur.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles les membres de la commission mixte paritaire ont pu adopter à l'unanimité le texte qui vous est soumis aujourd'hui. Je vous demande de suivre la commission mixte paritaire, qui, dans sa sagesse, a su élaborer un texte acceptable par tous.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Aloyse Warhouver.

C'est la sagesse même !

M. le président.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi visant à autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnances des directives européennes et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire. M. Floch, le rapporteur, vient d'en donner les principaux éléments. Le Gouvernement vous demande d'approuver les conclusions de cette commission mixte.

En effet, à quelques jours de la fin de la présidence française de l'Union européenne, au lendemain du sommet de Nice, la situation de notre pays à l'égard du droit communautaire n'est pas satisfaisante, tout le monde l'a reconnu. Ce projet de loi a donc pour ambition d'améliorer cette situation qui est préjudiciable à bien des égards à la défense des intérêts de notre pays dans les négociations communautaires.

L'utilisation de la procédure des ordonnances a conduit les parlementaires, sur tous les bancs de l'Assemblée, à émettre des réserves. J'ai moi-même d'ailleurs longuement expliqué la démarche qui avait conduit le Gouvernement à vous soumettre cette loi d'habilitation. Je vous avais rappelé les conditions apportées par le Gouvernement pour vous permettre de vous prononcer en toute connaissance de cause, puisque la liste des directives qui devront être transposées a été rendue publique. Certains projets de loi de transposition vous ont déjà été soumis pour information et, bien sûr, le Parlement sera saisi, en conformité avec l'article 38 de la Constitution, des projets de loi de ratification. A chaque étape, le Parlement a pu et pourra exercer son droit d'amendement.

A l'écoute des remarques de nombreux parlementaires, le Gouvernement et votre commission ont présenté des amendements qui encadrent de manière plus précise la transposition de la directive Natura 2000. L'article 2 bis ne se contente plus simplement de la citer. Il précise désormais les conditions de l'habilitation donnée par le législateur et permet notamment d'assurer les activités humaines non perturbantes, dont la chasse, dans les zones de protection spéciale. Il associe, pour la détermination du périmètre de ces zones, les conseils municipaux concernés.

M. Aloyse Warhouver.

Très bien !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

La c ommission mixte paritaire a également précisé de manière opportune que, pour les zones de protection spéciale déjà notifiées à la Commission, le préfet devra organiser une réunion d'information avec les collectivités concernées.

La commission mixte n'a pas retenu l'autorisation de transposer par voie d'ordonnance la directive de 1997 sur le service universel de la poste. Il ne s'agit nullement - le Gouvernement a bien compris votre intention - de manifester une quelconque hostilité envers une transposition, au demeurant technique, qui a été pour l'essentiel déjà effectuée lors de l'examen de la loi de 1998 sur l'aménagement durable du territoire. Il ne s'agit pas non plus d'un acte de défiance à l'encontre des négociations qui ont été entamées au niveau communautaire pour actualiser cette directive en garantissant l'avenir du service public postal.

En retirant du champ de l'habilitation la directive de 1997, vous avez exprimé, monsieur le rapporteur, votre souhait d'un débat parlementaire sur cette transposition.

Le Gouvernement reprendra donc cette directive dans le cadre d'un projet de loi qui viendra en discussion.

Je constate d'ailleurs que le Parlement s'intéresse de très près à ces négociations, puisque deux résolutions sur la nouvelle version de la directive sont en passe d'être adoptées. La première, à l'initiative de votre commission de la production et des échanges, a permis de réaffirmer l'attachement du Parlement au service postal universel et au principe de péréquation tarifaire. Le Sénat doit lui aussi se prononcer demain sur la proposition de modification de la directive de 1997 relative au service postal.

La commission mixte paritaire n'a pas non plus retenu une disposition qui avait été votée par l'Assemblée mais qui n'avait aucun lien avec le texte en discussion et qui portait sur l'homologation des tarifs des télécommunications.

Mesdames, messieurs les députés, en trouvant les voies d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat et en donnant l'assentiment du Parlement à l'utilisation à titre^e xceptionnel de l'article 38 de la Constitution, la commission mixte paritaire a souligné le caractère quelque peu excessif de certaines critiques émises lors de la discussion parlementaire sur la procédure choisie par le Gouvernement. Je veux vous assurer que, ministre des relations avec le Parlement, j'ai été sensible aux critiques émises lors de ce débat et que le Gouvernement les a entendues.

Pour l'avenir, nous devrons revoir globalement nos méthodes de transposition des directives, c'est-à-dire la façon de les intégrer dans notre législation nationale.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

Chaque projet de loi devrait inclure systématiquement la transposition des textes communautaires qui ont un lien avec son objet.

M. le rapporteur a aussi souligné la nécessité de mieux associer le Parlement à la préparation des textes. Je rappelle que deux modifications constitutionnelles de 1992 et de 1999 permettent, sur la base du nouvel article 88-4 de la Constitution, de mieux associer le Parlement au processus d'adoption des textes. Je crois que nous avons, au travers de ce débat - c'est un de ses mérites - et des engagements qui ont été pris, ouvert un nouveau chantier de modernisation de notre droit parlementaire. Du reste, les débats qui ont eu lieu à Nice lors du Conseil européen montrent bien qu'il s'agit d'une question qui se pose dans chacun des parlements des quatorze autres pays de l'Union européenne.

En conclusion, je note avec satisfaction que le Parlement a voulu, comme le Gouvernement, que la France ne reste pas en retard sur ses obligations communautaires.

Je tiens à remercier le rapporteur et la commission d'avoir maintenu cet objectif, tout en restant vigilant sur le respect des droits du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui est en cause avec cette charrette d'ordonnances, qui équivaut à un an de travail législatif selon le rapporteur, c'est la conception que nous avons de la construction européenne. Ce qui est en cause, c'est l'idée même que nous nous faisons du rôle du Parlement, de notre rôle dans cette construction.

Je ne reviendrai pas sur ce qu'il y a de profondément critiquable dans cette procédure qui met le Parlement

« en demeure » et qui constitue un usage tout à fait abusif de l'article 38 de notre Constitution.

A plusieurs reprises, l'opposition a mis l'accent sur la lenteur avec laquelle le gouvernement actuel transposait des directives importantes.

M. Jean-Paul Chanteguet.

Il n'est pas le seul !

M. Didier Quentin.

Je rappelle que 176 directives communautaires sont actuellement en attente de transposition dans notre pays.

Le recours aux ordonnances est particulièrement choquant, voire suspect, puisque certaines directives à transposer ont plus de vingt ans ! Or, durant cette période, la gauche a été au pouvoir les deux tiers du temps. Vous avez donc une grande part de responsabilité dans cette sédimentation, pour reprendre l'expression employée il y a quelques jours par M. le Premier ministre.

Alors qu'il y a peu, le président Forni souhaitait que le Parlement retrouve toute sa place, qu'il soit au coeur de nos institutions et non une simple chambre d'enregistrement, vous venez de porter, avec cette transposition massive par ordonnances, un mauvais coup au Parlement et à l'expression de la souveraineté nationale.

Vous avez également porté un mauvais coup à l'idée européenne.

Soyez bien conscients qu'en procédant de la sorte, vous ne rapprochez pas les Européens d'une Europe qui leur semble trop souvent lointaine et technocratique. Il appartient aux Européens de se donner leurs lois, et la loi de l'Europe ne peut pas être une loi au rabais.

Nous attendons donc, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez de manière tout à fait solennelle - vous venez de commencer de le faire à l'instant - qu'à l'avenir votre motivation européenne se traduira bien par une volonté de proposer en priorité dans notre ordre du jour la transposition des directives européennes. Il serait, en effet, désolant que les Français s'habituent à voir dans l'Union une sorte de « monstre froid et lointain » qui nous condamnerait à mal légiférer à Paris, ou à légifé rer dans la précipitation, pour éviter d'être punis à Bruxelles ! Afin de remédier à cette mauvaise gouvernance dont le Gouvernement porte la responsabilité, le rapporteur vient de nous confirmer que la commission des lois allait réfléchir au moyen d'éviter que cette situation ne se reproduise. A cet égard, certaines idées viennent d'être avancées il y a quelques instants. Il pourrait aussi être intéressant de transformer la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne en une commission, qui, comme dans certains pays, donnerait un avis avant q ue le Gouvernement ne négocie une directive à Bruxelles.

J'en viens maintenant au fond de ces textes.

Lors de la première lecture, nous avions mis l'accent sur la nécessité d'organiser un véritable débat sur un certain nombre de directives importantes concernant notre organisation collective et donc la vie quotidienne de nos concitoyens.

C'est ainsi que la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier a souligné de façon nette qu'il était nécessaire d'organiser un débat sur la mise en oeuvre de la directive sur le service public postal. Celle-ci a été fort opportunément retirée du champ de la loi d'habilitation.

Je rappelle que plusieurs d'entre nous avaient demandé qu'une véritable loi d'orientation postale soit discutée non seulement pour transposer la directive, mais aussi pour aborder les questions de fond qui conditionnent l'avenir de ce secteur, au moment où La Poste envisage la fermeture de bureaux dans de nombreuses communes rurales pour lesquelles ce service public constitue souvent le dernier lien social. Votre gouvernement avait d'ailleurs annoncé, par la voix de Christian Pierret, à l'Assemblée nationale, le 2 février 1999, la discussion d'un projet de loi à ce sujet.

Nous pouvons donc nous féliciter que le Gouvernement, sous la pression de l'opposition (Rires sur les bancs du groupe socialiste), ait enfin accepté d'organiser un véritable débat sur l'avenir du service public de La Poste, et par là même de respecter ses engagements.

La commission mixte paritaire a également été bien inspirée de retirer l'article 2 ter concernant l'homologation des tarifs des télécommunications. En effet, cet article était de nature à remettre en cause l'équilibre prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications. Il convient donc que l'opérateur historique, France Télécom, s'intègre progressivement dans un système concurrentiel en tenant compte des différents acteurs en présence. L'article 2 ter aurait eu pour effet de bouleverser le nouveau secteur de la boucle locale permettant notamment l'accès à Internet, alors que l'ouverture de ce secteur à la concurrence demeure encore très limitée.

En ce qui concerne Natura 2000, le passage en force avec le recours aux ordonnances risque de raviver les craintes du monde rural. Je tiens à rappeler qu'en France, le retard est dû avant tout à la volonté de Mme Voynet d'éviter toute concertation locale. Je tiens également à souligner que les oppositions au zonage manifestées par

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

les élus, les professionnels et les usagers doivent absolument être prises en compte, et que les critères économiques, sociaux et culturels doivent être considérés et non, comme c'est trop souvent le cas, écartés au seul profit de considérations prétendument écologiques, parfois qualifiées abusivement de « scientifiques ».

A cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter des quelques avancées, ...

M. Jean-Paul Chanteguet.

Très importantes !

M. Didier Quentin.

... laborieusement obtenues lors de la séance de nuit de mardi à mercredi de la semaine dernière. Les préfets devront à l'avenir consulter obligatoirement et systématiquement, lors de la désignation des sites, les conseils municipaux et les conseils communautaires concernés. S'ils ne suivent pas leur avis, ils devront motiver explicitement leurs décisions, qui seront susceptibles d'appel devant les tribunaux administratifs.

Il est également très important que la chasse, les autres activités cynégétiques et les activités de loisir puissent ê tre considérées a priori comme des activités « non perturbantes ».

Néanmoins, le problème des 117 « zones de protection spéciale » qui existent déjà et qui ne bénéficieront pas des mêmes procédures de consultation, même si la commission mixte paritaire a prévu une information par les préfets, subsiste.

Force est aussi de constater que les dispositions concernant le rôle des comités départementaux et des comités de pilotage demeurent particulièrement floues et ne garantissent pas une réelle concertation.

Il est de plus nécessaire de mieux informer les personnes concernées, en particulier les titulaires de droits réels. Il convient notamment que le zonage des sites fasse l'objet de mesures de publicité foncière.

Enfin, rien ne permet aujourd'hui de garantir une juste rémunération de l'entretien des parcelles.

Sur tous ces points comme sur les compensations financières ou indemnisations indispensables, il serait urgent d'apporter des assurances aux utilisateurs des espaces et à tous les acteurs du monde rural.

Monsieur le ministre, nous avons bien pris acte des quelques avancées, au demeurant timides, réalisées l'autre nuit et en commission mixte paritaire. Mais, après en avoir délibéré, le groupe RPR ne peut, en conscience, voter en faveur des ordonnances. Nous ne pouvons dire :

« Va pour cette fois, mais on ne nous y reprendra plus ! »

M. Aloyse Warhouver.

Anti-européen !

M. Didier Quentin.

Nous ne pouvons avoir l'air d'absoudre l'atteinte aux droits du Parlement, ...

M. François Goulard.

Très bien !

M. Didier Quentin.

... que constitue le recours abusif à cette procédure expéditive.

M. Aloyse Warhouver.

Anti-européen !

M. Didier Quentin.

Nous ne pouvons avoir l'air de cautionner toute une série de mauvais coups contre la ruralité, contre plusieurs services publics et, surtout, contre l'Europe.

M. Jean-Paul Chanteguet.

Deux langages !

M. Didier Quentin.

Sur une affaire aussi symbolique, nous n'avons pas le droit de donner à nos concitoyens le sentiment que l'Europe élabore, dans le secret des cabinets, des directives qui concernent leur vie quotidienne et qui sont ensuite ratifiées à la sauvette sans que la représentation nationale en débatte sérieusement.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, le groupe RPR votera contre ces ordonnances et contre votre très mauvaise gouvernance. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons dans quelques instants nous prononcer sur le texte définitif de la loi habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances cinquante directives communautaires.

La commission mixte paritaire réunie hier matin a trouvé un accord. Comme l'a indiqué le rapporteur, la quasi-totalité des dispositions ont été validées à l'exception du 15^o du II de l'article 1^er et de l'article 2 ter. Un complément a en outre été apporté à l'article 2 bis, précisant que, dans les zones de protection spéciales déjà notif iées, une information des organes délibérants des communes ou de leurs structures de coopération aura lieu.

Ce texte traduit un compromis. Nous lui trouverons tous une part d'avantages et une part d'inconvénients. Je ne m'y étendrai donc pas, sauf pour espérer, à titre personnel, que la disparition de la directive postale des textes à transposer ne handicapera pas les efforts de la présidence française dans la difficile négociation de la future directive.

Pour le reste, notre mission est accomplie.

Ainsi, nous avons indiqué dans l'article 2 bis les modalités de consultation des communes ou de leurs structures de coopération avant tout classement de site Natura 2000 et précisé que les activités piscicoles et cynégétiques ne constituent pas une activité perturbante ou ayant des effets significatifs à l'égard des objectifs de conservation.

Pour conclure, je ferai trois remarques.

La première portera sur le cadre dans lequel intervient la présente habilitation.

Le 5 janvier 1982 et, plus récemment encore, les 25 et 26 juin 1986, le Conseil constitutionnel a jugé que le Gouvernement n'est pas dispensé, « dans l'exercice des p ouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ».

La loi d'habilitation que nous allons voter est donc contrôlable constitutionnellement et doit être constitutionnelle.

Dans le cadre de l'habilitation, le Parlement n'est pas désarmé vis-à-vis des ordonnances en préparation. Leur texte nous a d'ailleurs été communiqué, ce qui doit être souligné car le Gouvernement n'y était pas tenu.

Nous conservons par ailleurs la possibilité de modifier par voie législative toute ordonnance au moment de sa ratification, mais avant même la clôture du délai d'habilitation. Cela résulte d'une décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 et cela avait été mis en oeuvre ici même avec la proposition de loi « transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence » adoptée le 20 décembre 1986.

Enfin, ainsi qu'il a été jugé le 28 mai 1983 et le 4 juin 1984, la loi de ratification des ordonnances est placée sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci a d'ailleurs considéré que c'était non seulement la loi de ratification, mais aussi le contenu des ordonnances qui étaient placés sous son contrôle.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

Ma deuxième remarque portera sur le type d'habilitation que nous allons délivrer. Il ne s'agit évidemment pas d'une habilitation conditionnelle, qui n'a pas cours dans notre droit, mais plutôt d'une habilitation indicative ou explicative. Privés de la possibilité d'amender les ordonnances, nous avons inséré les précisions nécessaires dans le texte même de l'habilitation. Il y a là sans doute, pour les juristes, une part d'aventure, mais ces précisions nous semblent importantes, voire indispensables à l'équilibre du dispositif.

Enfin, je dirai un mot sur l'origine de l'accroc qui nous vaut ce rattrapage par ordonnances : cent vingt directives sont en retard de transposition.

Ce retard, ainsi que plusieurs collègues l'ont relevé, provient du manque d'efficience ou de rodage de notre système pour l'incorporation des normes communautaires. Mais cette difficulté a d'autres racines : elle tient sans doute à des conceptions différentes de la norme, qui se traduisent dans des styles législatifs très éloignés. En effet, alors que le style communautaire est continu, imperturbable et standardisé, notre façon de légiférer et de transposer est très différenciée et, surtout, très évé nementielle car, dans notre pratique, légiférer constitue encore un événement qui fait le prix de la loi et lui confère sa valeur collective.

Comprenons que la collision de ces deux styles ne se fasse pas sans créer de difficultés. Mais loin d'être non miscibles, on peut, nous le croyons, en réaliser l'émulsion, ou la fertilisation croisée.

Nous sommes passés, chers collègues, près de l'ornière.

Le Gouvernement tente de nous dégager avec les moyens dont il dispose. Ne les lui refusons pas ! Veillons simplement à ce que notre surveillance ne se relâche pas et, surtout, commençons à réfléchir et à agir pour que cette émulsion de notre droit et du souffle nouveau qui vient de l'Europe fasse émerger ce qu'un jour peut-être on appellera la « règle de droit européenne ».

Le groupe socialiste votera le texte élaboré hier par la commission mixte paritaire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat de cet aprèsmidi se trouve écourté par l'accord intervenu hier matin en commission mixte paritaire.

Nous allons donc donner au Gouvernement la possibilité de transposer en droit français, par ordonnances, pas moins de cinquante directives communautaires.

Le rapporteur a rappelé qu'en volume cette transposition aurait représenté un an de travail parlementaire.

Mais si le chiffre de cinquante illustre notre retard dans la transposition des textes communautaires, il traduit aussi l'ampleur inouïe de la délégation que nous consentons en l'occurrence au Gouvernement,...

M. Jacques Floch, rapporteur.

Tout à fait !

M. François Goulard.

... ce qui n'est pas forcément le meilleur argument que l'on puisse avancer en faveur du recours aux ordonnances.

Parlons de l'accord intervenu en CMP.

Les sénateurs et certains commissaires de l'opposition ont voulu, en émettant un vote favorable, trouver une solution pratique. Ils l'ont fait d'abord parce que, vis-à-vis des autres pays européens, le retard est difficile à justifier et, ensuite, parce qu'il s'agissait aussi de la refonte d'un texte particulier, le code de la mutualité.

Sans approuver du tout la façon de faire du Gouvernement, on doit reconnaître que, depuis de longues années, les mutuelles éprouvaient une véritable difficulté à vivre dans l'incertitude juridique. Cela dit, l'approbation donnée à une solution pratique ne vaut pas, pour nous, accord sur la méthode : nous continuons de penser qu'en a gissant ainsi, monsieur le ministre, vous dévoyez l'article 38 de la Constitution.

L'article 38 de la Constitution n'est pas prévu pour permettre au Gouvernement de se substituer au Parlement à hauteur d'un an de travail parlementaire !

M. Pascal Clément et M. Jean-Pierre Soisson.

Tout à fait !

M. François Goulard.

Quand Alain Juppé a demandé au Parlement français d'autoriser son gouvernement à réformer par ordonnances la sécurité sociale, il y avait une urgence : il fallait rétablir l'équilibre à la veille de Maastricht. Ce faisant, M. Juppé a indiqué à la représentation nationale les orientations de son gouvernement.

En ce qui vous concerne, comment pourriez-vous - vous n'avez d'ailleurs pas été en mesure de le faire la semaine dernière - nous exposer les orientations de votre gouvernement s'agissant d'autant de textes touchant à autant de sujets différents ? Vous dévoyez donc l'article 38 de la Constitution.

M. Pascal Clément.

Très juste !

M. François Goulard.

Ce que nous déplorons pour la mutualité - nous admettons les arguments pratiques mais nous déplorons que le Parlement soit privé d'un débat sur un pan entier de l'économie sociale de notre pays, qui concerne directement plus de trente millions de Français -, nous continuons de le déplorer à propos de la directive de Natura 2000. Les discussions, que je n'hésiterai pas à qualifier d'enflammées, qui ont eu lieu la semaine dernière entre trois et quatre heures du matin ont montré à quel point un tel sujet est bien du ressort du Parlement.

M. Didier Quentin.

Vous avez raison !

M. François Goulard.

Les textes ne doivent pas être rédigé au fond des bureaux de l'avenue de Ségur par des fonctionnaires qui n'ont pas la connaissance que nous avons, en tant qu'élus, des réalités de notre pays et de nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

A cet égard, Natura 2000 est un assez mauvais exemple de droit communautaire car on peut se demander s'il n'y a pas eu, de la part de l'Europe, infraction au principe de subsidiarité et si celle-ci ne va pas trop loin, sa vision de nos réalités locales étant par trop réductrice. Il aurait ét é utile que la représentation nationale puisse débattre largement d'un sujet comme celui-là.

M. Didier Quentin.

Un tel débat est pourtant indispensable !

M. François Goulard.

Vous avez accepté, pour obtenir l'accord de la commission mixte, de retirer la directive postale. Si je me réjouis que nous ayons, prochainement j'espère, un débat à l'Assemblée sur l'avenir de cette g rande entreprise qu'est La Poste, je ferai deux remarques.

D'abord, ce n'est pas la directive à la transposition de laquelle vous vous apprêtiez à procéder qui pose problème, mais c'est la suivante, qui est actuellement en préparation à la Commission.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

Ensuite, nous entendrons au cours du débat les sempiternels propos généreux à l'égard de ce grand service public « à la française » qu'est La Poste. J'ai pour ma part beaucoup d'estime et de considération pour cette grande entreprise et pour les services qu'elle offre à l'ensemble de nos compatriotes. Mais il ne faut pas se bercer de mots ni se payer d'illusions.

Nous savons les uns et les autres, à gauche comme à droite, que La Poste est appelée à subir des mutations profondes : elle appartient à un secteur qui est soumis à la concurrence, ce qui, demain, sera plus vrai encore.

L'évolution des économies conduit de façon inéluctable à cette situation : dans ce domaine, l'Europe ne fait que nous rappeler aux réalités.

Ainsi, les 17 000 bureaux de poste dont nous nous vantons quelquefois, ces 17 000 bureaux qui sont à eux seuls plus nombreux que l'ensemble des points de vente des postes des autres pays européens, sont voués, qu'on le veuille ou non, à voir leur nombre réduit. Cela est inscrit dans les faits. Il serait beaucoup plus intéressant de nous demander comment nous assurerons demain des services dans les communes rurales, dont ne fera plus partie le service postal puisqu'il est appelé - c'est malheureux, mais il en est ainsi - à disparaître dans beaucoup de nos communes.

La poste française ne pourra plus supporter financièrement le maintien de son réseau de 17 000 points de vente. Dans ces conditions, il faudrait donner aux collectivités locales, notamment aux plus petites, les moyens d'assurer à la population des services qui peuvent être aujourd'hui mal rendus.

J'observe que le Gouvernement, qui laisse entendre que les choses pourront rester en l'état, s'emploie dans le même temps à redéployer des crédits publics vers les villes au détriment des zones rurales. J'en veux pour exemple ce qui est actuellement fait en matière de dotation globale de fonctionnement : on avantage considérablement les agglomérations au détriment des zones rurales.

Je citerai un exemple également très récent : l'aide à l'amélioration de l'habitat. Celle-ci est redéployée vers les zones urbaines au détriment des zones rurales. Or, si l'on veut réellement défendre les services publics dans les zones rurales, ce n'est pas à travers vos illusions qu'on y parviendra, mais c'est en donnant aux communes concernées les moyens d'assurer des services pour l'ensemble des Français, en particulier les services sociaux dont ces derniers ont besoin.

Le Gouvernement, en nous proposant de lui déléguer le droit de légiférer par ordonnances, a choisi la solution de la facilité, qui lui évite des débats qui peuvent être difficiles au sein de sa majorité. En effet, nombre de membres de cette majorité acceptent mal ce que l'Europe nous impose.

Cette situation n'est pas à l'honneur de la majorité.

L'une des conditions d'un débat digne et démocratique est la clarté. Or, monsieur le ministre, vous avez été exactement à la recherche du contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République, et du groupe de l'Union pour la démocratie fransçaise-Alliance.)

M. le président.

La parole est à M. Roger Meï.

M. Roger Meï.

Monsieur le ministre, cinquante et une directives étaient concernées par la procédure des ordonnances que vous demandez au Parlement d'accepter.

Il y en a trois de moins depuis la réunion de la CMP et le retrait de la directive relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications.

Ce train de directives aura une répercussion considérable sur la vie quotidienne des Français, qu'il s'agisse de la refonte du code de la mutualité, de l'évolution du secteur autoroutier et du rôle des sociétés d'économie mixte, de la situation des femmes enceintes au travail, des jeunes au travail, des modifications de la loi relative à la chasse, de la protection sanitaire, sans parler de Natura 2000, avec tout de même l'engagement de consulter les collectivités locales. Cela fait beaucoup ! Le Gouvernement demande au Parlement de se dessaisir de sa souveraineté, de la responsabilité que lui ont confiée les citoyens.

Au moment où la France préside la Communauté européenne, c'est là un sacré aveu d'impuissance. Si l'on avait eu la volonté de respecter le Parlement, on aurait pu faire autrement.

Je rappellerai au Gouvernement la promesse du Premier ministre de faire jouer au Parlement un rôle plus important, promesse faite lors de la déclaration d'investiture en 1977 et réitérée à plusieurs reprises.

Je rappellerai aussi les engagements des dirigeants de la gauche plurielle du 7 novembre d'élargir encore la démocratie. Et le 7 novembre, ce n'est pas si loin que cela.

Les directives sont élaborées par une vingtaine de commissaires, une poignée de personnalités désignées par les exécutifs sans aucune validité démocratique. Une vingtaine de personnes décide pour 300 millions d'Européens.

M. François Goulard.

Exact !

M. Roger Meï.

Oui, sans doute les ordonnances répondront-elles à des situations d'urgence parce qu'on n'aura pas pris les dispositions pour que les questions viennent à temps devant les parlementaires.

Que faire alors ? Il faut demander des délais.

La France assure pour quinze jours encore la présidence européenne. Comme nous ne sommes pas, tant sans faut, le seul pays à accuser des retards, cette proposition recevrait l'agrément de tous. Nous pourrions ensuite mettre en place des procédures de discussion simplifiée, que le règlement du Parlement a d'ailleurs prévues.

Je voudrais reprendre, après le rapporteur, la proposition du président de notre délégation pour l'Union européenne, M. Barrau, tendant à la création d'une commis-^s ion de l'Assemblée nationale pour les affaires européennes, qui attirerait notre attention sur les directives et préparerait notre travail législatif.

C omment ne pas en tenir compte dans notre organisation ? J'interpelle le Gouvernement et le bureau de l'Assemblée nationale sur le problème de la transcription des directives.

Nous ne saurions accepter que l'on dépossède le Parlement de ses prérogatives, que l'on réduise sa souveraineté, déjà fort limitée par notre Constitution qui donne de grands pouvoirs au Président de la République et au Gouvernement. Il s'agit d'un véritable déni de démocratie, permettez-moi de le répéter une nouvelle fois.

On a su consulter l'ensemble des Français par référendum sur une question tout à fait secondaire, le quinquennat « sec », et l'on veut réglementer sans débat, par ordonnances, dans des secteurs qui touchent si fort à leur vie quotidienne ! Le groupe communiste ne peut accepter cette réduction du rôle des parlementaires.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

Nous rappelons à nos amis de la gauche plurielle que nous devons être conséquents, avec nos engagements sur la démocratie, sur le rôle de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Nous ne saurions accepter ce qui est une véritable démission et c'est pourquoi nous voterons contre le dessaisissement des prérogatives du Parlement.

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. le ministre des relations avec le Parlement.

M.

Quentin, qui intervenait au nom du groupe RPR, a évoqué des mauvais coups qui auraient été portés à la fois contre la construction européenne et contre les droits du Parlement.

Notre première obligation, en matière de construction européenne, c'est de mettre notre pays en conformité avec ses obligations, et notamment de rattraper le retard a ccumulé depuis vingt ans, dont la responsabilité incombe à ce Gouvernement et aux précédents, comme M. Quentin l'a dit. En prenant cette décision, dans un contexte évidemment particulier,...

M. Jean-Pierre Soisson.

Particulier, c'est le mot !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... nous ne faisons que respecter nos obligations communautaires.

En ce qui concerne les droits du Parlement, M. Goulard a prétendu que l'article 38 de la Constitution était dévoyé.

M. Didier Quentin.

C'est vrai !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je lui réponds très clairement que cet article a au contraire été respecté à double titre, si l'on se réfère à la jurisprudenc^e du Conseil constitutionnel.

D'abord, dans une décision du 16 décembre 1999, ce dernier a très clairement indiqué que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution.

Or, en l'occurrence, il y a bien urgence, puisque le gouvernement français peut se trouver condamné, devant les juridictions européennes, à payer des astreintes lourdes pour cause de retard. Du reste, je vous rappelle que le commissaire Barnier a signifié au gouvernement français qu'il bloquerait les fonds structurels européens si l'ordonnance Natura 2000 n'était pas ratifiée.

M. Aloyse Warhouver.

Absolument !

M. Jean-Pierre Soisson.

Il n'y a plus de souveraineté française !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Nous nous trouvons donc bien dans ce faisceau de contraintes.

En outre, deux décisions de 1986 du Conseil constitutionnel disposent que doit être précisée la liste des textes qui font l'objet d'une mesure de transposition par ordonnances. En l'occurrence, c'est bien le cas.

M. François Goulard.

Et l'énumération est particulièrement longue !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

D'ailleurs, une partie d'entre eux ont été déposés devant les commissions et devant le Parlement.

M. Jean-Pierre Soisson.

C'est une plaisanterie !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Nous sommes donc bien dans un cadre où les droits du Parlement et la jurisprudence du Conseil constitutionnel à propos de l'article 38 ont bien été respectés.

Le débat sur le service public postal aura lieu,...

M. Didier Quentin.

Il serait temps !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

... mais il n'est pas opportun de l'ouvrir aujourd'hui.

M. Laurent Dominati.

Il sera ouvert une fois que tout sera décidé !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

En ce qui concerne Natura 2000, sur tous les bancs, vous vous êtes fait l'écho des craintes du monde rural. A cet égard, je crois que le Parlement a fait un bon travail en encadrant les dispositions de la procédure de validation par ordonnance : il a notamment prévu une consultation des conseils municipaux concernés.

Le travail parlementaire a donc permis d'enrichir considérablement le texte d'habilitation. Le droit des parlementaires a bien été respecté et s'est pleinement exprimé.

M. Didier Quentin.

Entre deux et trois heures du matin !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur Goulard, il n'y a pas infraction au principe de subsidiarité, puisque le parlement français en fixant les modalités de ratification de la directive Natura 2000, a bien rempli son rôle.

M. François Goulard.

Conception minimaliste du rôle du Parlement !

M. le ministre des relations avec le Parlement.

Je note d'ailleurs qu'un accord unanime est intervenu en CMP, et j'ai l'impression que, sur les bancs de l'opposition, ce sont plutôt les députés les plus tièdes vis-à-vis de la construction européenne, voire les anti-européens, qui se sont exprimés.

J'invite par conséquent le Parlement à se ranger aux conclusions de la commission mixte paritaire et à adopter cette procédure des ordonnances pour la transposition des directives européennes concernées.

Texte de la commission mixte paritaire

M. le président.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« Art. 1^er Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives ou parties de directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition :

« I. 1^o Directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;

« 2^o Directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et protocoles a nalytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires ;

« 3^o Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;

« 4^o Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

« 5^o Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;

« 6^o Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ;

« 7^o Directive 90/641/Euratom du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;

« 8^o Directive 90/676/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 modifiant la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;

« 9^o Directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;

« 10^o Supprimé.

« 11^o Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive

« assurance non vie ») ;

« 12^o Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;

« 13^o Directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires ;

« 14^o Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au t ravail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), à l'exception de son article 7 relatif au travail de nuit ;

« 15^o Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive

« assurance vie ») ;

« 16^o Directive 93/40/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;

« 17^o Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

« 18^o Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;

« 19^o Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

« 20^o Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;

« 21^o Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom ;

« 22^o Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ;

« 23^o Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

« 24^o Supprimé.

« 25^o Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

« 26^o Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

« II. - 1^o Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

« 2^o Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ;

« 3^o Supprimé.

« 4^o Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la cir culation et aux contrôles des produits soumis à accise ;

« 5^o Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;

« 6^o Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;

« 7^o Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;

« 8^o Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ;

« 9^o Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;

« 10^o Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;

« 11^o Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

« 12^o Directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;

« 13^o Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative ;

« 14^o Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;

« 15^o Supprimé.

« 16^o Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;

« 17^o Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

« 18^o Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs ;

« 19^o Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ;

« 20^o Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

« 21^o Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ;

« 22^o Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ;

« 23^o Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

« 24^o Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes. »

....................................................................

« Art. 2 bis. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et pour la transposition de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et des articles 4 et 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives requises, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation qui leur sont liées, pour :

« 1^o Donner une existence juridique aux zones de protection spéciale et aux zones spéciales de conservation, d ésignées sous l'appellation commune de sites Natura 2000 de façon qu'un régime de conservation contractuel ou réglementaire puisse s'appliquer dans tous les cas ;

« 2^o Définir un cadre juridique pour une gestion contractuelle entre l'autorité administrative et les titulaires de droits réels et personnels portant sur des biens immobiliers ;

« 3^o Prévoir, préalablement à la notification à la Commission européenne des zones de protection spéciale et des propositions de zones spéciales de conservation, la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, sur le projet de périmètre ; ceux-ci rendent des avis motivés dont le représentant de l'Etat dans le département ne peut s'écarter que de façon motivée ; s'agissant des zones de protection spéciale déjà notifiées à la Commission européenne, le représentant de l'Etat dans le d épartement organise une réunion d'information de l'ensemble des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

« 4^o Organiser la concertation nécessaire à l'élaboration des orientations de gestion de chaque site ;

« 5^o Définir un régime d'évaluation et d'autorisation des projets susceptibles d'affecter significativement un site Natura 2000 et prévoir la possibilité de dérogations permettant la réalisation de ces projets ; instituer des sanctions en cas de méconnaissance de ces obligations ;

« 6^o Réaliser, dans les zones concernées, la conciliation entre les objectifs de conservation et le maintien d'activités humaines lorsque celles-ci n'ont pas d'effets significatifs à leur égard, étant précisé que les activités piscic oles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets. »

« Art. 2 ter. - Supprimé. »

....................................................................

« Art. 5. Les ordonnances prévues par la présente loi devront être prises dans les délais suivants :

« a) Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :

« 1^o Transposant en tout ou en partie les directives mentionnées au I de l'article 1^er ;

« 2^o Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au I de l'article 2 ;

« 3^o Prenant les mesures prévues à l'article 2 bis, à l'article 3 et à l'article 4 ;

« b) Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :

« 1^o Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au II de l'article 1^er ;

« 2^o Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au II de l'article 2.

« Des projets de lois de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents. »

Explications de vote

M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe du Rassemblement pour la République.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

M. Didier Quentin.

L'essentiel a déjà été dit, mais je reviendrai sur les propos que vient de tenir M. le ministre. Ce ne sont pas les anti-européens qui se sont exprimés, au contraire, puisque nous avons dit que ce projet était un mauvais coup porté au rapprochement entre l'Europe et nos concitoyens.

Il faut davantage de dialogue. Vous avez pris l'exemple de Natura 2000. Les discussions, entre deux et trois heures du matin, ont certes permis d'améliorer le texte.

Qu'aurait-ce été si nous avions eu un débat approfondi sur la question ? On pourrait multiplier les exemples. Nous continuons à regretter qu'il n'y ait pas eu de véritable débat parlementaire sur toutes ces questions qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens. Ils ont le sentiment que l'Europe, ce sont des directives qui tombent d'en haut, sans possibilité de dialogue, sans possibilité d'amendem ent. Vous construisez l'eurocratie, c'est-à-dire le contraire de la démocratie européenne, à laquelle nous aspirons.

M. le président.

La parole est à M. Aloyse Warhouver, pour le groupe Radical, Citoyen et Vert.

M. Aloyse Warhouver.

Je m'exprimerai au nom des Radicaux du groupe RCV.

Nous nous félicitons de l'accord intervenu, notamment en ce qui concerne la directive « poste ». Si la réactivité du secteur privé est indéniablement supérieure à celle du secteur public, il n'en demeure pas moins que celui-ci offre la sécurité et le secret postal, qu'il faut préserver. Ce sujet mérite bien d'être débattu devant notre assemblée.

D'autre part, je crois en effet qu'il était urgent d'appliquer la directive Natura 2000. Et la consultation des communes est une excellente mesure. Je le rappelle au passage, c'est le productivisme agricole mondial qui est responsable de l'uniformisation des paysages, de Strasbourg à Brest,...

M. François Goulard.

Oh !

M. Aloyse Warhouver.

... et M. Soisson est aujourd'hui favorable à ce qu'il dénoncait quand il était ministre de l'agriculture.

M. Jean-Pierre Soisson.

Qu'est-ce que vous racontez ?

M. Aloyse Warhouver.

Notre groupe votera en faveur de l'habilitation.

M. Jacques Floch, rapporteur, et M. Jacques Guyard.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Léonce Deprez, pour le groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance.

M. Léonce Deprez.

Monsieur le ministre, au nom du groupe UDF, je ne peux que me ranger aux points de vue exprimés par M. Goulard et M. Quentin.

Tout le monde dit qu'il faut revaloriser le Parlement, et certains des sujets traités dans ce texte appelaient précisément une prise de position des députés, notamment ceux soulevés par Natura 2000, auxquels une grande partie des élus du territoire français est sensible. Malheureusement, le débat n'a pas eu lieu.

Voilà pourquoi nous voterons contre ce texte, monsieur le ministre.

M. Didier Quentin.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. Bernard Roman, pour le groupe socialiste.

M. Bernard Roman.

J'interviens au nom du groupe socialiste, qui votera ce texte.

Comme tous mes collègues, je suis très attaché au rôle du Parlement et aux modalités de fonctionnement que nous nous sommes données.

M. Pascal Clément.

Oh !

M. Bernard Roman.

Or je constate que, pour la deuxième fois en l'espace de quelques mois, ces modalités sont bafouées, dans leur esprit, par au moins deux groupes de l'opposition de l'Assemblée nationale. La procédure législative veut qu'après deux lectures dans chacune des chambres, une seule quand il y a urgence, les députés et les sénateurs, au nom de leur groupe, participent à une tentative d'élaboration commune au sein d'une commission mixte paritaire. Une CMP s'est justement réunie hier. Des députés et des sénateurs de toutes les formations politiques étaient soit présents, c'était leur devoir, soit excusés, c'était leur responsabilité. Mais il est ici des députés de l'opposition qui, hier, ont levé le doigt pour approuver le texte définitif, amendé par la CMP et qui, aujourd'hui, nous expliquent tranquillement qu'ils ne sont pas d'accord. C'est bafouer le fonctionnement de l'Assemblée et ne pas servir la responsabilité, la hauteur de vue et la fierté qui devraient être les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

M. Laurent Dominati.

C'est leur droit ! Vous n'êtes pas sérieux !

M. François Goulard.

Pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants, la parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard.

Monsieur le président, je me vois obligé, au nom de mon groupe, de répondre très vivement au président de la commission des lois, qui s'exprimait à l'instant au nom du groupe socialiste.

M. le président.

Nous sommes dans les explications de vote...

M. François Goulard.

C'est une explication de vote, bien sûr, mais les propos que nous venons d'entendre visaient directement l'opposition dans son ensemble et appellent de notre part des commentaires et une mise au point.

D'abord, les députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants ne disposent que de places de commissaires suppléants dans les commissions mixtes paritaires. Nous ne sommes donc pas concernés.

Ensuite, monsieur le président de la commission des lois, dans notre droit, le mandat impératif est interdit : aux termes de la Constitution, « tout mandat impératif est nul ».

M. Bernard Roman.

Oui, mais la cohérence n'est pas interdite !

M. François Goulard.

Il est vrai que vous, vous avez l'habitude d'être embrigadés ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Bernard Roman.

Cohérents ! Simplement cohérents !

M. François Goulard.

Un commissaire appartenant à un groupe de l'opposition a le droit d'exprimer une position en commission mixte paritaire sans que celle-ci engage l'ensemble de son groupe ! Ce principe nous sépare totalement.

Les trois groupes de l'opposition, qui en ont débattu collectivement, ont arrêté la position qui vient d'être exprimée par leurs orateurs : ils sont hostiles à l'adoption

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2000

de ce projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Vos reproches, monsieur le président de la commission des lois, sont donc tout à fait déplacés.

M. Bernard Roman.

Heureusement que le ridicule ne tue pas ! Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

4 DÉCLARATION D'URGENCE

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence des conclusions de la commission des lois sur les six propositions de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n^o 2791).

Acte est donné de cette communication.

5

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française : M. Jean-Yves Caullet, rapporteur (rapport n^o 2772 rectifié) ; Discussion de la proposition de résolution, n^o 2687, de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et JeanFrançois Mattei tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os : M. Michel Vergnier, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport n^o 2787).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quinze.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT