ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES

1. Loi de finances rectificative pour 2000. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 10619).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10621)

MM. Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux, Jean-Jacques Jégou, Gilbert Gantier, Gérard Bapt.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 10625)

Première partie Article 1^er A (p. 10625)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 1 de la commission des finances : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 1^er A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 1^er (p. 10626)

M. Jean-Yves Besselat.

Amendement n^o 2 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Bouvard. Adoption.

Adoption de l'article 1^er modifié.

Article 2 (p. 10627)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 3 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 2 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 3 (p. 10627)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 4 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 3 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 4 (p. 10627)

Amendement n^o 5 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5 (p. 10627)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 6 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 5 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 bis (p. 10628)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 7 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 5 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 ter (p. 10628)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 8 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 5 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 quater (p. 10628)

Amendement n^o 65 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Henri Emman uelli, président de la commission des finances. Retrait.

Rejet de l'article 5 quater

Article 6 et état A (p. 10632)

Amendement n^o 10 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 6 et de l'état A modifié.

Adoption de l'ensemble de la première partie.

Deuxième partie Article 12 (p. 10638)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 11 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 12 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 13 (p. 10638)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 12 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 13 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 17 AA (p. 10638)

Amendement de suppression n^o 13 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 17 AA est supprimé.

Article 17 A (p. 10639)

Amendement n^o 14 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n^o 63 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 17 A modifié.

Après l'article 18 (p. 10639)

Amendement n^o 53 de M. Estrosi : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Article 19. Adoption (p. 10639)

Article 19 ter (p. 10639)

Amendement n^o 15 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 19 ter modifié.

Article 20 (p. 10640)

Amendement n^o 16 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 20 modifié.

Article 22 (p. 10640)

Amendement n^o 17 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 22 modifié.

Article 24 (p. 10640)

Amendement n^o 64 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

L'amendement n^o 18 de la commission a été retiré.

Amendement n^o 19 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 24 modifié.

Article 25 (p. 10641)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 20 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 25 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 26 (p. 10641)

MM. Philippe Auberger, Jacques Barrot, Gilbert Gantier.

Amendement n^o 21 de la commission : M. le rapporteur général.

Sous-amendements à l'amendement n^o 21 : S ous-amendement n^o 61 de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Sous-amendement n^o 54 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Sous-amendement n^o 40 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Michel Bouvard. Adoption.

Sous-amendements n^os 41 rectifié du Gouvernement et 56 de M. Bapt : Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gérard Bapt, le rapporteur général. Retrait du sous-amendement n^o 56 ; adoption du sous-amendement n^o 41 rectifié.

Sous-amendement n^o 51 rectifié de M. Dumont : Mme Béatrice Marre, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Jégou. Adoption de l'amendement n^o 51 rectifié et modifié.

Sous-amendement n^o 42 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

Sous-amendement n^o 43 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

Sous-amendements n^os 44 du Gouvernement et 57 de M. Bapt : Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gérard Bapt, le rapporteur général. Retrait du sous-amendement n^o 57 ; adoption du sous-amendement n^o

44. Sous-amendement n^o 45 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

Sous-amendement n^o 46 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

Adoption de l'amendement n^o 21 modifié.

Amendement n^o 47 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur général, Michel Bouvard. Adoption.

Adoption de l'article 26 modifié.

Article 27 bis A (p. 10651)

Amendement de suppression n^o 22 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 27 bis A est supprimé.

Article 27 bis B (p. 10651)

Amendements de suppression n^os 60 de M. Michel Bouvard et 69 de M. Auberger : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Rejet.

Adoption de l'article 27 bis B. Article 27 bis Adoption (p. 10653)

Article 27 quater (p. 10653)

Amendement n^o 58 de Mme Bricq : Mme Nicole Bricq,

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Jean-Jacques Jégou. Adoption de l'amendement n^o 58 rectifié et modifié.

Amendement n^o 23 de la commission : M. le rapporteur g énéral, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Jégou. Adoption.

Adoption de l'article 27 quater modifié.

Article 27 septies (p. 10655)

Amendement n^o 24 de la commission : M. le rapporteur g énéral, Mme la secrétaire d'Etat, M. Gilles Carrez. Adoption.

Adoption de l'article 27 septies modifié.

Article 30 (p. 10656)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 25 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Bouvard, Gilles Carrez. Adoption.

L'article 30 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 31 (p. 10657)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 26 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 31 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 32 (p. 10658)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 27 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 32 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 32 bis (p. 10658)

Amendement de suppression n^o 28 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 32 bis est supprimé.

Article 32 ter (p. 10658)

Amendement de suppression n^o 29 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

L'article 32 ter est supprimé.

Article 33 (p. 10658)

Amendement n^o 30 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 33 modifié.

Article 33 bis (p. 10658)

Amendement de suppression n^o 31 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 33 bis est supprimé.

Article 33 ter (p. 10659)

Amendement de suppression n^o 32 de la commission :

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 33 ter est supprimé.

Article 33 quater Adoption (p. 10659)

Article 33 quinquies (p. 10659)

Amendement n^o 33 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 34 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 33 quinquies modifié.

Articles 33 sexies, 33 septies et 36. Adoption (p. 10660)

Article 38 (p. 10660)

Amendement n^o 35 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Adoption de l'article 38 modifié.

Article 39 bis (p. 10661)

M. Robert Gaïa.

Amendement n^o 59 de M. Bapt : M. Gérard Bapt.

Mme la secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 10662)

M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat,

M. Robert Gaïa. Adoption de l'amendement 59.

Adoption de l'article 39 bis modifié.

Article 40 (p. 10663)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 36 de la commission, avec le sousamendement n^o 62 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption du sousamendement et de l'amendement modifié.

L'article 40 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 41 (p. 10663)

Le Sénat a supprimé cet article.

Amendement n^o 37 de la commission : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

L'article 41 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 43. Adoption (p. 10664)

Article 44 (p. 10664)

Amendement n^o 67 de M. Migaud : M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'Etat. Adoption.

Amendement n^o 66 du Gouvernement : Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. Adoption.

Adoption de l'article 44 modifié.

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10665)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10665).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme CHRISTINE LAZERGES,

Mme la présidente.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi

Mme la présidente.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 19 décembre 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 19 décembre.

« Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n^os 2822, 2828).

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.

M me Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous parvenons aujourd'hui au terme de l'examen des textes budgétaires pour cette année. J'espère que nous arriverons à tenir dans cette journée et à terminer avant minuit.

La CMP n'ayant pu parvenir à un accord sur ce collectif d'automne, vous devez examiner ce matin en nouvelle lecture le texte voté par le Sénat.

En conformité avec les options proposées par sa commission des finances, la majorité sénatoriale a opté pour une logique visant à supprimer bon nombre des articles qui figuraient dans le texte voté par votre assemblée en première lecture. Il s'agit d'un choix assumé, qui a d'ailleurs été longuement explicité par M. Marini, le rapporteur général de la Haute assemblée. Néanmoins, et j'y reviendrai dans quelques instants, le Gouvernement n'a pas été convaincu par la démarche du Sénat, même s'il en comprend la philosophie. A ce stade, je ne reprendrai évidemment pas dans le détail les mesures contenues dans le projet de collectif. J'essaierai, en évoquant rapidement quelques sujets, d'en restituer l'esprit et le contexte.

Ce collectif s'inscrit dans la continuité de la politique de croissance menée depuis juin 1997. Nous espérons d'ailleurs qu'en 2000 le taux de la croissance sera supérieur à celui qui était attendu lorsque ce projet a été préparé. Alors qu'à l'automne de 1999 l'hypothèse était de 2,8 % pour l'année 2000, aujourd'hui, nous tablons sur 3,2 %. En présentant le budget, le Gouvernement prévoyait également un déficit des administrations publiques de 1,8 % du PIB. Là encore, noux prévoyons une amélioration puisque nous pensons que ce déficit sera ramené, à la fin de l'année 2000, à 1,4 %, et cela alors que 50 milliards de baisses d'impôts supplémentaires ont été décidées entre-temps, au-delà des 40 milliards que prévoit déjà la loi de finances initiale. Au total donc, les baisses d'impôts en 2000, fait exceptionnel, représenteront près de 100 milliards de francs.

Quant aux surplus de recettes fiscales, nous en avons identifié 75 milliards en deux temps : 35 milliards au printemps, puis 40 dans ce collectif dont nous rediscutons aujourd'hui.

Les réductions des déficits et les allégements d'impôts auront également été financés grâce au respect de nos objectifs de dépenses, le budget pour 2000 visant leur stabilité en volume. Le présent collectif maintient cet objectif puisque les 22 milliards de francs de crédits qu'il ouvre sont intégralement gagés par des annulations de même montant.

Notre objectif est d'améliorer les conditions générales du financement de l'économie. C'est pourquoi nous vous avons proposé la création d'une agence de la dette, quelques jours après les annonces faites par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous avons voulu traduire cette réforme de manière législative aussi vite que possible en créant, dans le cadre de cette loi de finances rectificative, un compte de commerce pour permettre une gestion plus active encore de la dette. La majorité sénatoriale n'a pas suivi votre avis sur ce point.

Personnellement, je le regrette. Nous allons donc devoir reprendre la question.

En 2000, nous tiendrons notre objectif de stabilisation des dépenses réelles de l'Etat, ainsi que celui de leur stabilisation en volume, ce qui permet d'espérer j'ai déjà eu l'occasion de le souligner - qu'en exécution le déficit de l'Etat sera inférieur à 200 milliards de francs. Nous pourrons le vérifier dès le mois de janvier lorsque nous disposerons des résultats définitifs de l'exécution.

Pour terminer, je veux revenir sur quelques sujets abordés par les deux assemblées.

En première lecture, vous avez adopté un dispositif d'incitation fiscale pour les véhicules dits propres et amélioré le système de réduction d'impôt pour les hébergements en long séjour. Sur ce deuxième point, je vous confirme que le Gouvernement travaille, pour les prochaines semaines, à un dispositif d'ensemble sur la prestation dépendance. Votre assemblée aura donc à débattre sur le fond de ce sujet de préoccupation croissant chez nombre de nos concitoyens.

Mme Béatrice Marre.

Très bien !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'en viens enfin à la taxe sur les consommations d'énergie des entreprises,...

M. Michel Bouvard.

Bricolage !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... qui nous a occupés longuement lors de la première lecture et qui vous a encore occupés en commission.

M. Michel Bouvard.

Et ce n'est pas fini !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Le Gouvernement et la majorité étaient parvenus à un accord que vous me p ermettrez de qualifier d'équilibré. J'ai encore en mémoire les paroles fortes prononcées par le rapporteur général et par le président de la commission des finances à l'issue de vos débats.

Aujourd'hui, il est essentiel d'avancer sur le principe d'une fiscalité écologique. Cette préoccupation dépasse même les rangs de la majorité. Cependant, en matière de fiscalité comme en toute autre, l'innovation n'est pas chose facile. Nous l'avons éprouvé au cours des jours précédents.

Pourtant, au-delà de la technique, qui est forcément perfectible,...

M. Michel Bouvard.

C'est un euphémisme !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... le Gouvernement souhaite s'inscrire avec vous dans la durée. Par conséquent, sur la base du travail qui a déjà été accompli, nous continuerons de progresser dans un domaine dont nos concitoyens ne nous pardonneraient pas de sousestimer l'importance.

Or, en rejetant purement et simplement le dispositif adopté par votre assemblée, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité s'inscrire dès maintenant dans ce processus. Là encore, je ne peux que le regretter.

Dans quelques minutes, votre rapporteur général vous proposera de rétablir la majeure partie du texte issu de vos délibérations en première lecture et je ne vous surprendrai pas en vous disant qu'il aura l'appui du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai bref car nous sommes en nouvelle lecture et nous avons déjà longuement débattu de ce projet de collectif budgétaire en première lecture.

Ainsi que vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d'Etat, le Sénat l'a très sensiblement modifié, altéré

Pour l'essentiel, les travaux de la commission des finances ont consisté à rétablir le texte voté en première lecture par l'Assemblée, tout en examinant dans un esprit constructif et républicain les propositions du Sénat. Nous en avons retenu un peu plus d'une douzaine, soit totalement, soit partiellement, démontrant ainsi la volonté de l'Assemblée nationale d'examiner avec beaucoup de sérieux les propositions du Sénat quand elles ne sont pas fondées sur des positions politiques, politiciennes ou idéologiques contraires aux orientations de la majorité plurielle.

Madame la secrétaire d'Etat, ce collectif aboutit à une nouvelle réduction du déficit qui est ramené de 215,3 milliards à 209,5 milliards. Il est d'ailleurs vraisemblable que, comme vous l'avez souligné, il sera même inférieur, en exécution, au chiffre inscrit dans le collectif, compte tenu de quelques économies de constatation, comme cela est traditionnel en fin d'année et de divers ajustements de recettes. Le déficit devrait ainsi se situer en dessous des 200 milliards de francs. J'espère que vous pourrez le confirmer le plus rapidement possible.

Je ne reviendrai pas sur toutes les mesures dont nous proposons le rétablissement et je me bornerai à traiter de la TGAP.

A son sujet nous souhaitons en rester à l'équilibre du dispositif voté en première lecture, sous réserve de l'adoption d'amendements de précision ou de simplification présentés tant par le Gouvernement que par certains collègues. Nous avons en effet commencé à mettre en place une véritable fiscalité écologique puisque, au-delà de la TGAP, d'autres mesures figurant tant dans la loi de finances, maintenant votée définitivement, que dans ce projet de loi de finances rectificative.

Nous souhaitons donc confirmer cette orientation, mais sans remettre en cause la compétitivité de nos entreprises dont nous sommes légitimement soucieux.

Un autre problème demeure, mais j'espère que nous parviendrons à le surmonter, ce qui devrait être possible si nous travaillons, les uns et les autres, dans un esprit constructif. Il s'agit de la question de la prise en compte dans la dotation globale de décentralisation des dépenses engagées par les départements au titre de la CMU.

A ce sujet, en effet, subsiste un différend entre l'assemblée des présidents des conseils généraux et le Gouvernement. La commission des finances souhaite que la position de ce dernier évolue et elle a adopté un amendement en ce sens. Nous voudrions, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement modifie son point de vue car certaines des demandes des conseils généraux nous paraissent légitimes. Il faudrait éviter que l'Etat soit condamné par les tribunaux administratifs ou par le Conseil d'Etat, à l'occasion de contentieux nés des dispositions de ce collectif.

Je suis persuadé que la discussion nous permettra de clarifier la situation et qu'un certain nombre d'engagements et d'orientations pourront être pris la matière.

Je ne serai pas plus long compte tenu des longues discussions que nous avons déjà eues et de celles que nous aurons encore cet après-midi, voire cette nuit pour les braves qui seront encore présents.

A la fin de ce marathon budgétaire, puisque la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord, je vous propose de voter en deuxième lecture le texte rétabli par la commission et auquel le Gouvernement a donné son accord, sous réserve des amendements adoptés.

Cela étant, je terminerai en évoquant un problème de calendrier.

Madame la secrétaire d'Etat, notre procédure budgétaire et le vote d'un collectif un 21 ou un 22 décembre suscitent chez nous de plus en plus d'interrogations. A cet égard, nous devrions non seulement réfléchir à cette procédure, mais aussi prendre des dispositions. Certes, un travail sur la réforme de l'ordonnance de 1959 est engagé, mais cela n'est pas suffisant compte tenu du problème que je veux évoquer.

En effet, nous devons améliorer les conditions de travail du Parlement en fin d'année. Ainsi, il n'était pas raisonnable de réunir une commission mixte paritaire quelques minutes après que le Sénat eut terminé l'examen en

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première lecture du collectif budgétaire. Il conviendrait de prendre, l'année prochaine, les dispositions nécessaires pour que les parlementaires disposent de plus de temps pour examiner ces textes. Cela renforcerait même leur sécurité juridique car la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture est extrêmement importante, puisqu'elle correspond, le plus souvent, à la mouture définitive. D'éventuelles erreurs sont alors inscrites dans le marbre de la loi.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

C'est promis : l'année prochaine, on terminera durant la nuit de Noël et on supprimera tous les impôts ! (Sourires.)

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, vous ne croyez plus au père Noël, monsieur le président, et moi non plus.

M. Michel Bouvard.

Il a tort !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les impôts sont utiles dès lors qu'ils permettent à l'Etat de mener des actions efficaces. Toutefois, nous pouvons convenir que quelques ajustements de notre procédure et du calendrier de nos travaux sont nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Discussion générale

Mme la présidente.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Bouvard, premier orateur inscrit.

M. Michel Bouvard.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, puis-je commencer en m'associant au souhait de notre rapporteur général que notre assemblée ne s'intéresse pas seulement à la réforme de l'ordonnance de 1959 et de la procédure budgétaire elle-même, mais aussi aux conditions de travail de notre assemblée durant la discussion budgétaire. En effet, la manière dont nous légiférons depuis plusieurs mois, notamment à la fin de cet exercice, n'est pas des plus satisfaisantes pour un travail serein sur des projets délicats et complexes.

La nouvelle lecture du collectif de fin d'année et le rétablissement des différents articles auquel la commission des finances proposera qu'il soit procédé, nous donneront l'occasion de confirmer, ici même, les différentes critiques que nous avons formulées sur ce document qui se doit de traduire des ajustements budgétaires de fin d'année, à partir de recettes constatées ou dont l'évaluation est quasi certaine, d'une part, et de dépenses nécessaires, d'autre part.

S'agissant des recettes, le Sénat, après que notre groupe l'eut fait à l'Assemblée en première lecture, s'est interrogé à son tour sur la sincérité budgétaire, puisque, si la prog ression tendancielle des recettes fiscales jusqu'au 31 décembre devrait s'élever à 40,6 milliards de francs, cela ne se traduit que par une réduction d'à peine 6 milliards de francs du déficit budgétaire. Nous avons, pour notre part, évalué, madame la secrétaire d'Etat, à 15 milliards de francs la minoration de recettes de l'impôt sur les sociétés et à 6 milliards de francs celle du produit de l'impôt sur le revenu par rapport à la réalité que nous devrions constater.

A cela s'ajoute votre décision de différer 15 milliards de francs de recettes non fiscales qui auraient dû normalement être constatées dès l'exercice 2000. Les explications sont simples, nous les connaissons : le Gouvernement entend se ménager des marges de manoeuvre supplémentaires en 2001, craignant peut-être qu'une croissance plus faible que prévu l'an prochain ou que la progression de certaines dépenses qu'il a lui-même générées crée une situation difficile ne permettant pas notamment de s'en tenir à la réduction du déficit telle qu'elle est prévue dans le plan pluriannuel que vous avez présenté hier.

Nous ne pouvons souscrire à cette pratique contraire aux règles de sincérité budgétaire et c'est la première raison de l'opposition confirmée du groupe du Rassemblement pour la République à ce collectif.

La deuxième raison tient à l'importance du nombre d'articles incorporés à ce collectif en cours de discussion.

Lors de notre première lecture, vingt-sept ont été ajoutés - ce qui équivaut à un quasi-doublement du nombre des articles du collectif - dont la moitié par des amendements d'origine gouvernementale sur lesquels la faculté d'amender de notre assemblée aura été réduite. Il s'agit d'une pratique regrettable au moment où nous travaillons, les uns et les autres, à la réforme de la procédure budgétaire.

Il faut encore y ajouter les très nombreux sousamendements étudiés au cours de la réunion tenue ce matin par la commission des finances en application de l'article 88 du règlement, et dans un délai que la présidente a peut-être trouvé trop long mais qui était tout de même le minimum minimorum, sur le fameux article 26 consacré à la TGAP. Cela en dit long sur l'état d'impréparation de ce dispositif.

C'est la troisième raison, et, à mon sens, la plus importante, de notre opposition à ce collectif : l'instauration de la TGAP bis sur les consommations énergétiques des entreprises.

Certes, le scepticisme de la commission des finances - il s'agit d'un euphémisme - face à cette mesure a permis de gommer, au travers de la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur général, les effets les plus nocifs en termes de fonctionnement de cette nouvelle taxe et son impact sur les entreprises, mais elle n'en a pas pour autant supprimé l'incohérence. Je comprends la position du Sénat qui a préféré différer cette question.

Incohérence d'une taxe présentée au nom de la lutte contre l'effet de serre et qui ne s'attaque qu'à une partie du problème puisqu'elle ne concerne presque exclusivement que les industriels.

Incohérence d'une taxe qui pénalise les secteurs dans lesquels la rentabilité des capitaux investis est la plus sensible aux effets de cycle et à la concurrence internationale.

Incohérence d'une taxe qui crée une nouvelle distorsion entre la fiscalité française sur les entreprises et celle de nos principaux partenaires européens dont la prudence a été réelle dans la taxation de l'énergie.

Incohérence dans la taxation d'énergies qui ne contribuent pas, ou très faiblement, à l'effet de serre, comme l'énergie électrique, notamment, au sein de l'énergie électrique, l'hydroélectricité qui est le plus bel exemple que l'on puisse donner de cette incohérence.

Incohérence dans la relation existant entre la taxe et son affectation puisque le produit n'est pas attribué à la lutte contre la pollution ou à des améliorations en termes de consommation d'énergie, mais au FOREC, véritable

« bricolbrac » du financement des 35 heures.

On arrive d'ailleurs au paradoxe suivant que l'on taxe des entreprises pour financer des aides aux entreprises parfois les mêmes - dans le cadre de la mise en oeuvre des 35 heures. Certains parlementaires de la majorité l'ont dit, avec beaucoup de sincérité, en commission, et

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

même en séance, tandis que d'autres ont doctement expliqué qu'il n'existait aucun lien entre l'instauration de cette taxe et le financement des 35 heures. Comprenne qui pourra ! Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je n'insisterai pas davantage puisque nous examinons le collectif en nouvelle lecture mais je souhaite confirmer que, sur cette disposition, le groupe RPR saisira le Conseil constitutionnel : il considère en effet qu'une telle mesure non seulement ne relève pas d'un collectif de fin d'année mais encore ne rend pas service au pays. Je tiens à réaffirmer, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, que le Rassemblement n'est pas opposé à une taxation des activités polluantes et qu'il est prêt à étudier de manière constructive toutes dispositions en ce sens dès lors qu'elles tiennent compte des réalités de la pollution, des efforts engagés pour la réduire et que le produit de la taxation soit affecté à une politique globale de qualité environnementale.

Je m'arrêterai enfin quelques instants sur l'article additionnel introduit par le Sénat qui aggrave la taxation des ouvrages hydrauliques de montagne votée par la majorité en première lecture de la loi de finances.

Madame la secrétaire d'Etat, face à cet amendement du groupe socialiste du Sénat, vous vous en êtes remise à la sagesse de la Haute Assemblée. Je vous remercie de ne pas avoir accepté d'emblée une telle disposition mais regrette que le Gouvernement n'ait pas jugé utile de s'y opposer.

En l'espace d'un trimestre, c'est la troisième taxation de l'énergie hydraulique qui est instaurée.

Acte 1 : dépôt en séance d'un amendement du Gouvernement sur la loi de finances pour 2001 instaurant une taxation sur la production, laquelle taxation sera bien évidemment répercutée aux entreprises.

Acte 2 : instauration, par l'article 26 du présent collectif, de la TGAP Energie et de la TGAP bis sur l'électricité, dont l'hydroélectricité consommée par ces mêmes entreprises.

Acte 3 : relèvement de la taxe instaurée dans la loi de finances initiale pour 2001, avant même qu'elle ne soit promulguée, au travers d'un amendement du Sénat dans le collectif.

Cela fait quand même un peu beaucoup, vous en conviendrez avec moi, et cela conduit à s'interroger sur la politique que nous entendons mener vis-à-vis de cette énergie renouvelable, de cette énergie propre, plus compétitive que l'énergie éolienne, alors que nous voulons justement développer nos instruments de lutte contre l'effet de serre. La discussion que nous aurons tout à l'heure permettra sans doute d'éclairer le débat. Nous sommes en effet à un moment où il faudrait plutôt encourager EDF, pour ne pas dire fortement l'inciter, à réaliser de nouveaux ouvrages hydrauliques, car il reste des sites à équiper dans notre pays.

Telles sont, madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, les différentes raisons pour lesquelles le groupe RPR est opposé à ce collectif.

J'ajoute enfin que la disposition introduite par le Sénat nous conduit à nous interroger également sur les véritables intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône. En effet, il n'a de cesse de la rendre de plus en plus compétitive alors que, pour maintenir la compétitivité de ses ouvrages et celle de l'industrie hydraulique en général, il aurait fallu ne pas appliquer la TGAP à cette industrie. C'eût été, en tout cas, bien plus simple. N'y aurait-il pas derrière tout cela une volonté de privatiser en la CNR ? Le Gouvernement s'en est défendu à plusieurs reprises, mais on ne peut s'empêcher de se poser la question. Nous nous interrogeons sur ses intentions à moyen terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons eu de longs débats sur ce texte en première lecture et l'avons considérablement amélioré, de sorte que j'ai peu de choses à en dire pour cette nouvelle lecture. Je ferai cependant trois remarques.

La première concerne le transfert à l'Etat de l'aide médicale. En contrepartie de ce transfert, la DGD de chaque département devait être réduite d'un montant égal aux dépenses consacrées à l'aide médicale en 1997 diminué de 5 %. Cependant, soixante et un départements ont constaté des écarts importants entre la réduction calculée par leurs services et celle fixée par l'arrêté, et plusieurs contentieux sont en cours devant les tribunaux. Les départements ont estimé que cette réduction était surévaluée de 513 millions. D'ailleurs, la commission consultative d'évaluation des charges a admis qu'il y avait eu des erreurs dans le calcul du montant défini par l'arrêté. Il convient donc, aujourd'hui, madame la secrétaire d'Etat, de les corriger. Il faut respecter l'esprit de la décentralisation. Lorsqu'on transfère les charges, il faut transférer les crédits au franc, et le franc dans les conditions les plus équitables.

Ma deuxième remarque concerne l'article 26. Il a été supprimé par le sénat. Pourtant, la discussion que nous avons eue en première lecture avait permis d'améliorer considérablement le texte sur plusieurs points.

Dabord, nous avions plafonné la TGAP à 0,3 % de la valeur ajoutée la première année dans le souci d'éviter une application brutale de celle-ci, alors que les économies réalisées ou à venir ne seront pas prises en charge.

Ensuite, nous avons veillé - et tout le mérite en revient d'ailleurs au rapporteur général - à rendre le texte beaucoup plus écologique, en incitant davantage aux économies d'énergie, en prenant en compte à la fois celles déjà réalisées et les engagements pris en ce sens.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Bravo !

M. Augustin Bonrepaux.

C'est d'ailleurs pour ces raisons que nous avions adopté le texte.

On peut estimer nécessaire d'améliorer et de simplifier encore cette taxe, mais il n'est pas possible d'en modifier l'économie générale sans porter préjudice aux entreprises ni remettre en cause le souci permanent qui nous anime de réduire la pollution et de lutter contre l'effet de serre.

Nous sommes donc disposés à rétablir cet article dans la forme adoptée par l'Assemblée, tout en essayant de simplifier encore son application.

Je fais remarquer à ce propos que l'électricité, et en particulier l'électricité d'origine hydraulique, me paraît difficile à taxer si l'on vise cet objectif écologique. Or, il me semble, madame la secrétaire d'Etat, que depuis quelque temps, on taxe un peu trop l'énergie électrique (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démo-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

cratie française-Alliance), en particulier au profit de la CNR. Cela pénalise gravement à la fois les ouvrages hydroélectriques situés en zone de montagne...

M. Michel Bouvard.

Voilà !

M. Augustin Bonrepaux.

... et une énergie renouvelable et écologique.

L'article adopté par le Sénat paraît donc justifié et je pense même qu'il pourrait être amélioré.

Enfin, je me suis déjà fait l'écho des difficultés que rencontrent les rapatriés pour le règlement de leurs dossiers, et de nombreux collègues ont exprimé leurs inquiétudes à ce sujet. Gérard Bapt traitera tout à l'heure plus longuement de ce problème. Je souhaiterais, madame la secrétaire d'Etat, que vous y soyez attentive, afin que nous puissions trouver une solution d'ensemble.

Le groupe socialiste votera cette loi de finances rectificative.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la nouvelle lecture du collectif d'automne ne réserve guère de surprises. Nous allons donc poursuivre la discussion jusqu'à la lecture définitive de ce texte et ce long cheminement va nous mener au début de la nuit.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Oh !

M. Jean-Jacques Jégou.

Si, hélas !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Votre propos est ambigu, monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou.

J'ai parlé de « chemin de croix » la dernière fois. J'ai voulu me renouveler. Sinon vous alliez finir par croire que je faisais une obsession.

M. Michel Bouvard.

C'est son côté démocrate-chrétien !

M. Gérard Bapt.

C'est Minuit chrétien !

M. Jean-Jacques Jégou.

Je voudrais revenir sur les évolutions que nous avons pu constater lors de la discussion au sein de notre assemblée.

Je commencerai par les points positifs.

Les mesures prises en faveur des véhicules neufs fonctionnant au GPL, que nous avons fait adopter sur l'ensemble de ces bancs, me paraissent bonnes, même si je regrette que vous ne soyez pas allés assez loin pour promouvoir ce type de carburant GPL, ou tout au moins la bicarburation. Nicole Bricq et moi-même vous poserons des questions à ce sujet tout à l'heure.

Je n'oublie pas non plus que, suite à notre amendement sur ces fameuses publicités non adressées qui ennuient tant nos concitoyens, vous nous avez donné des engagements qui vont dans le bon sens.

Revenons maintenant, après nombre de mes collègues, de l'opposition comme de la majorité, et après le rapporteur général, sur les conditions dans lesquelles nous avons travaillé.

Cette nuit encore, nous avons réfléchi avec le rapporteur général, dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1959, à un calendrier moins chaotique des lois de finances et aux nouvelles dispositions qui, nous l'espérons, verront le jour pour permettre un meilleur examen par les parlementaires des différentes études et prog rammations réalisées. Les collectifs budgétaires ne doivent plus ressembler à ceux que nous connaissons aujourd'hui. Reconnaissez, madame la secrétaire d'Etat, que la discussion en première lecture du projet de loi de finances rectificative a vraiment été caricaturale. Je n'entrerai pas dans le détail. Je n'en ai pas le temps. Mais il est du devoir du Parlement et du Gouvernement de s'en tenir à des dispositions qui ne créent pas de conflits entre eux. En d'autres termes, le collectif budgétaire doit répondre à sa vocation de simple ajustement et ne pas être une deuxième loi de finances. Je pense en particulier à l'article 26 sur la TGAP accompagné du « paquet Migaud », comme on a pris l'habitude d'appeler la tentative du rapporteur général et de la commission des finances d'y voir un peu plus clair.

Vous avez dit tout à l'heure comprendre la philosophie du Sénat mais ne pas la partager. Pour notre part, nous comprenons votre philosophie en matière de fiscalité écologique, mais nous ne la partageons pas parce qu'elle n'est pas une vraie fiscalité écologique, taxant tous les pollueurs et les incitant à moins polluer : seuls les industriels sont taxés, les énergies propres le sont au même titre que les énergies polluantes, et les plus grands pollueurs - dont nos concitoyens, par le chauffage domestique et leurs véhicules de transport - ne sont pas touchés et continuent à polluer l'air et à menacer la couche d'ozone.

Il faudrait mener sur cette question un débat plus objectif et tous ceux qui, dans la majorité comme dans l'opposition, sont attachés à la qualité de notre environnement, pourraient, j'en suis certain, trouver un accord.

Au-delà de l'article 26, qui constitue, on l'a bien compris, la colonne vertébrale de ce collectif, un certain nombre d'autres dispositions suscitent notre opposition, en particulier l'article 30. Mais je voudrais revenir sur le déferlement un peu chaotique des travaux et des réunions de ces dernières semaines.

Nous vous avons reçue hier matin, madame la secrétaire d'Etat, avec M. Laurent Fabius pour discuter d'un programme pluriannuel de dépenses publiques. Nous avons apprécié les engagements que vous avez pris. Mais la pratique, telle qu'elle apparaît dans la loi de finances pour 2001 et le collectif budgétaire pour 2000, montre bien qu'il y a loin de la coupe aux lèvres.

Après s'être emballé en prenant les rênes du pouvoir en 1997, et stigmatisé notre gestion des dépenses de santé, le G ouvernement a dû revenir à plus d'humilité. Il reconnaît aujourd'hui qu'il est difficile de les maîtriser : l'objectif d'une réduction de 10 % en trois ans est ramené sur le papier à 5,5 %. C'est courageux théoriquement mais cela montre surtout qu'il s'agit là d'un problème difficile à la solution duquel devraient s'employer l'ensemble des membres de notre assemblée au lieu d'en faire un débat politique.

Les cotisations maladie, les dépenses de santé, n'ont jamais été pour moi des causes d'affrontements politiques.

La prolongation de la vie, l'innovation en matière médicale montrent qu'une réflexion de fond s'impose pour déterminer ce que doivent être nos dépenses de santé et qui accepte de payer quoi.

Nous ne sommes encore qu'au stade zéro de la réflexion en ce domaine. Les solutions proposées par les syndicats de médecins méritent un examen attentif afin de pouvoir mettre fin au dérapage des dépenses de santé.

Le coût des 35 heures est pour nous un autre motif d'opposition. M. Fabius affirme l'avoir intégré dans le programme triennal qu'il nous a présenté. Mais nous ne l'y voyons pas vraiment, surtout en ce qui concerne la

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

fonction publique, pour laquelle le coût minimum avancé est de 20 milliards. Cela montre que vous aurez à prendre des dispositions beaucoup plus contraignantes. Le départ en retraite d'un grand nombre de fonctionnaires de l'Etat de la génération du baby-boom, génération dont j'ai l'honneur de faire partie, devrait être l'occasion de réfléchir à ce que pourrait être la fonction publique du

XXI^e siècle.

Madame la secrétaire d'Etat, nous serons très attentifs à l'exécution de ce collectif. Il aura peut-être la vertu de faire quelques économies et de dégager, comme l'ont affirmé une partie non négligeable - et curieusement absente aujourd'hui, d'ailleurs - des députés de la majorité plurielle, des « recettes supplémentaires », qu'ils persistent à appeler « cagnotte ». Nous verrons si le déficit de l'année 2000 pourra être, comme l'espère le rapporteur général, largement diminué.

Pour le moment, le groupe de l'Union pour la démoc ratie française-Alliance considère que le collectif d'automne 2000 ne montre ni le chemin de la maîtrise des dépenses ni la volonté politique du Gouvernement d'améliorer son positionnement et de changer sa philosophie politique. C'est pourquoi nous ne pourrons pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en cette séance qui précède ce qu'il est convenu d'appeler la trêve des confiseurs (Sourires), nous examinons ce matin, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour l'an 2000, et nous l'examinerons à nouveau, en dernière lecture, cet après-midi.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Non, cette nuit !

M. Gilbert Gantier.

Je ne m'attarderai pas sur ces conditions de travail un peu particulières...

Une loi de finances rectificative se doit d'être une loi d'ajustement, tirant les conséquences des événements intervenus depuis le vote de la loi de finances initiale, qui imposent de modifier certains éléments pris en compte il y a un an. Mais vous allez beaucoup plus loin et ce texte apparaît véritablement comme une loi de finances bis pour l'année 2000, et même pour l'année 2001 puisque vous prévoyez plusieurs nouveautés, notamment des créations de taxes.

Ce sont là des questions de méthode sur lesquelles il importe de se pencher. Je sais que c'est le cas en ce moment, puisque l'ordonnance de 1959 est en voie de réexamen. Mais je tenais en commençant à vous dire combien nous réprouvons ces méthodes de travail qui vont nous amener ce matin à faire passer, grâce à la majorité plurielle, une série d'amendements qui n'ont d'autre but que de défaire le travail du Sénat.

M. Michel Bouvard.

Ce n'est même plus la majorité plurielle : deux groupes ne sont pas là !

M. Gilbert Gantier.

Nous reverrons, cet après-midi même ou ce soir, en dernière lecture définitive, le texte que vous aurez ainsi imposé.

Le Sénat a largement modifié le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, et dans un sens à nos yeux plus favorable à une saine gestion des finances publiques. Alors que le Gouvernement prévoit dans ce collectif un déficit de 209,7 milliards de francs, en hausse de 3 milliards par rapport au déficit d'exécution de 1999, le Sénat l'a ramené à 191,2 milliards. Au surplus, les sénateurs ont supprimé plusieurs mesures que nous aussi considérons comme néfastes pour l'économie française.

Ainsi en est-il de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes, qui répond en premier lieu au souci de ne pas nuire à la compétitivité de nos entreprises. La nouvelle taxe risque en effet de provoquer la délocalisation d'entreprises dans de nombreux secteurs.

Par ailleurs, et comme le soulignent les sénateurs, la nouvelle mesure est « incertaine au plan écologique » par le fait que 60 % des émissions de CO 2 s'en trouvent exonérés. Dans le même temps, l'électricité d'origine nucléaire ou hydroélectrique qui ne produisent aucun CO 2 , par nature non émettrice de gaz à effet de serre, est taxée, ce qui est contraire au bon sens le plus élémentaire.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Gilbert Gantier.

Je reviendrai également - c'est un point de détail qu'il convient toutefois de signaler - sur l'augmentation de la taxe d'équarrissage que le Sénat a supprimée. Le groupe Démocratie libérale et Indépendants, en première lecture, avait lui aussi demandé la suppression de l'article 25 de ce collectif, qui alourdit sensiblement les charges d'une filière déjà sinistrée. Vous proposez, madame la secrétaire d'Etat, un relèvement de la taxe sur les achats de viande avec une assiette élargie, dans le but, selon le Gouvernement, de « faire participer la filière bovine au coût de la destruction des farines animales » dont l'utilisation a été, à très juste titre, interdite.

Si l'interdiction des farines animales pose à l'évidence le problème du financement de l'élimination des carcasses bovines, il nous semble anormal d'en faire supporter le coût à la seule filière bovine, alors que la solidarité nationale devrait, au contraire, s'exercer à l'égard d'un secteur durement ébranlé par la crise de l'ESB.

Dans ces conditions, relever le taux de cettre taxe pour financer une crise d'ampleur nationale nous semble tout à fait discriminatoire. Je crains en outre que, compte tenu de l'assiette très particulière de cette taxe, l'augmentation ne soit finalement répercutée que sur les familles les plus modestes, à savoir celles qui se fournissent dans les grandes surfaces. Cette « seconde crise de la vache folle » qui frappe la filière bovine apparaît finalement plus politique que sanitaire... Il convient de faire jouer la solidarité nationale plutôt que de faire payer les pots cassés de la cohabitation à une partie seulement de la filière bovine.

Le projet de loi de finances rectificative que vous nous avez présenté en dit long sur l'absence de vision à long terme du Gouvernement en matière budgétaire. Nous l'avons déjà regrettée, voici peu de jours, lors de la discussion du budget pour 2001. Ce collectif propose, en fait, un arrêt de la baisse des déficits et une hausse de la dépense publique. En guise d'ajustement, ce qui devrait être le cas d'une loi de finances rectificative, vous persistez dans le saupoudrage des bénéfices de la croissance.

Je noterai, pour conclure, que vos hypothèses de croissance, sous-jacentes à ce collectif, comme celles que vous avez retenues dans le budget pour 2001, ne prennent pas en compte un éventuel retournement de conjoncture que le ralentissement de la croissance américaine, la baisse des marchés financiers que nous observons à l'heure actuelle laissent malheureusement présager. Ne reviendra-t-il pas alors à vos successeurs de payer la facture de votre légèreté ? Comme nous le rappelions hier lors de la discussion du budget pour 2001, vous n'avez pas su profiter

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

de la croissance pour désendetter le pays ; vous avez tout au contraire augmenté les dépenses. Que ferons-nous lorsque l'hiver sera venu ?

Il est prévisible que la majorité refusera d'adopter les améliorations apportées par le Sénat, comme en atteste la longue liste d'amendements qui nous sont proposés. Dans ces conditions, comme il l'a fait en première lecture, le groupe Démocratie libérale votera contre le projet de loi de finances restificative.

M. Michel Bouvard et M. Jean-Yves Besselat.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est sans doute triste, quarante ans après la fin de ce que l'on a longtemps appelé les événements d'Algérie, que la situation de la communauté rapatriée ne soit pas définitivement réglée. Les problèmes en suspens sont d'autant plus douloureux et exaspérants que leur règlement serait bien souvent objectivement peu coûteux au regard de l'importance des préjudices subis, d'autant que les crédits existent et sont reportés d'année en année.

Ainsi, dans le budget des charges communes, au chapitre destiné à l'indemnisation des rapatriés, on constate un report de 298 millions de francs en 2000. Plus précisément, l'article 10 ne fait l'objet d'aucune inscription car les reports suffisent ! Même chose sur le budget de la solidarité où le chapitre 46-31 fait apparaître un report de 139 millions de francs.

Mais le Parlement, s'il veut changer les choses, alors que les crédits existent, ne peut prendre d'initiative en raison du fameux barrage de l'article 40, même si nous parvenons parfois, en déployant des trésors d'ingéniosité et de travail au cordeau, à contourner l'obstacle - j'y reviendrai en présentant tout à l'heure mon amendement... -

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Un rugbyman est capable de beaucoup de choses !

M. Gérard Bapt.

Il arrive également que le Gouvernement accepte de relayer l'initiative. C'est ainsi, madame la secrétaire d'Etat, que vous avez réglé le problème de l'extension de l'allocation viagère aux veuves de harkis. Vous avez mis en place, comme M. Sautter s'y était engagé, un dispositif de traitement fiscal de l'aide au désendettement par une instruction du 29 décembre 1999 qui a grandement amélioré les situations.

J'attends maintenant que soient modifiées les conditions d'accès à la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés pour les dossiers de mineurs dont les parents ont disparu quelques années après leur rapatriement. Confirmez-vous votre intention de reculer de cinq à dix ans après le rapatriement la date butoir de disparition des parents, ce qui permettrait de rendre éligibles les dossiers de ces rapatriés aujourd'hui réinstallés ? Mais il me faut aussi parler des conditions de fonctionnement de la CONAIR, mise en place par décret en juin 1999 avec l'objectif bien affirmé par le législateur - et sur tous les bancs - de régler définitivement et le plus rapidement possible la question des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, et surendettés.

La CONAIR succédait aux CODAIR mises en place en 1994, qui elles-mêmes avaient pris la suite des CODEPRA créés en 1987. C'est une très longue histoire.

Son objectif était ambitieux et son champ de compétences plus large que celui des CODAIR. Néanmoins, les dossiers éligibles dans les CODAIR qui n'avaient pas fait l'objet d'une décision ont été repris par le nouveau dispositif. Aujourd'hui, 2 049 dossiers sont déposés. Mais, madame la secrétaire d'Etat, seuls 590 dossiers ont été examinés, dont 127 directement éligibles en provenance des CODAIR, pour lesquels la question de l'éligibilité ne se posait donc pas, 160 dérogatoires, c'est-à-dire déjà traités par les CODAIR. En d'autres termes, près de la moitié des dossiers examinés étaient déjà instruits. Seulement 327 dossiers ont été réellement examinés. Onze plans d'apurement seulement ont été fixés, mais aucun n'a encore été réglé ! A ce rythme, il faudra cinq ans pour examiner les dossiers en attente, car la CONAIR n'a tenu que neuf séances de travail de un ou deux jours en neuf mois... Voilà qui est proprement scandaleux et exige une réaction gouvernementale énergique. Je m'étonne d'ailleurs que la délégation aux rapatriés ait pu m'assurer, en juin, que la CONAIR fonctionnait de manière satisfaisante ! Il en est de même pour ce qui concerne le fonctionnement de la délégation elle-même et le montant des subventions versées aux associations de rapatriés, très aléatoires d'une année à l'autre, et sans doute fixé, comme l'a noté le rapporteur spécial de la commission des finances,

M. Delattre, à la tête du client, pour parler trivialement.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Oh !

M. Michel Bouvard.

Ce n'est pas beau de remettre en cause le fonctionnement de l'administration !

M. Gérard Bapt.

Madame la secrétaire d'Etat, il faut absolument que le Gouvernement intervienne énergiquement auprès de la délégation aux rapatriés afin que la CONAIR fonctionne plus efficacement et que le traitement des dossiers des rapatriés réinstallés avance plus rapidement. Cela dit, je suis solidaire des propos de M. Bonrepaux et apporte mon soutien au projet de loi de finances rectificative.

M. Michel Bouvard.

Heureusement !

Mme la présidente.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente.

Aucune motion de renvoi en commission n'étant présentée, le passage à la discussion des articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique est de droit dans le texte du Sénat.

Je donne lecture de l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000 :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Article 1^er A

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 1^er A. M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 1, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 1^er A dans le texte suivant :

« I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots : "indemnités de licenciement", sont

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

insérés les mots : "ou de mise à la retraite" et, après les mots : "de la moitié", sont insérés les mots : "ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart".

« II. Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1^er janvier 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

1. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 1^er A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 1^er

Mme la présidente.

« Art. 1^er . - I à VI. - Non modifiés

« VII et VIII. - Supprimés. »

La parole est à M. Jean-Yves Besselat, inscrit sur l'article.

M. Jean-Yves Besselat.

Je voudrais, à l'occasion de l'article 1^er du collectif budgétaire, poser une question technique concernant les péages des ponts de Tancarville et de Normandie.

La France a été condamnée, le 12 septembre 2000, par la Cour de justice des Communautés européennes, à soumettre à la TVA les péages d'autoroute perçus en contrepartie du service rendu aux usagers lorsque celui-ci n'est pas fourni par un organisme de droit public au sens des articles 4 et 5 de la sixième directive. C'est dans ce contexte, madame la secrétaire d'Etat, que la chambre de commerce et d'industrie du Havre, concessionnaire des ponts, a été avisée oralement par la direction du budget qu'elle ne serait pas assujettie à la TVA du fait de sa qualité d'organisme public agissant pour cette concession en qualité d'autorité publique.

Compte tenu des nombreux revirements de l'administration que la chambre de commerce a déjà connus dans le passé, comme d'autres organismes, et de la fragilité de l'interprétation des textes européens par cette même administration, que vient de sanctionner du reste la Cour de justice, pouvez-vous me confirmer la position de la direction du budget ? Je souhaiterais d'ailleurs connaître à cet égard les fondements sur lesquels votre administration pourra désormais se baser afin que ce concessionnaire soit définitivement et officiellement fixé sur le régime des péages.

Par ailleurs, je signale pour mémoire, et pour étayer ma position, qu'il serait opportun de transposer dans notre droit interne, sur le plan législatif et réglementaire, la notion d'activité exercée en tant qu'autorité publique, comme vous y autorise la sixième directive européenne ainsi que les arrêts d'octobre 1989 et de février 1997.

Si je me permets de vous poser cette question très technique, madame la secrétaire d'Etat, c'est que la chambre de commerce et d'industrie du Havre qui, dans la perspective de l'année 2001, va être amenée à prendre des décisions tarifaires pour les ponts de Tancarville et de Normandie, souhaiterait pouvoir être éclairée définitivement sur cette question. Je vous remercie par avance de votre réponse.

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 2, ainsi rédigé :

« I. Rétablir le VII de l'article 1^er dans le texte suivant :

« VII. Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas é chéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1^er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.

« Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1^er janvier 1996 au 11 septembre 2000. »

« II. En conséquence, rétablir le VIII de cet article dans le texte suivant :

« VIII. Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution.

« La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s'applique. L'excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la restitution.

« L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte de première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable sur l'amendement n^o

2. Je réponds par la même occasion à M. Besselat que je confirme l'interprétation de la direction du budget, et je le ferai à nouveau par écrit pour éviter toute ambiguïté.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la secrétaire d'Etat, puisque nous en sommes aux questions portant sur le champ d'application de la sixième directive, je voudrais appeler à nouveau votre attention, même si je n'ai pas redéposé d'amendements en ce sens, sur le problème que poseront les distorsions qui s'attachent aux régimes des TVA des tunnels transalpins : le tunnel du Fréjus, le seul à être ouvert aujourd'hui, et le tunnel du Mont-Blanc, lorsqu'il sera rendu à la circulation. En effet, un décret présidentiel italien exonère de TVA les péages sur le côté italien alors que, selon toute apparence, nous allons l'appliquer du côté français.

J'aurais aimé savoir si le Gouvernement entendait aborder cette affaire avec la Commission européenne et, si oui, dans quel délai. La disparition de la TVA du côté

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

italien deviendra effective à partir du 1^er janvier. Celui qui fera le même trajet entre Bardonèche et Modane ne paiera pas le même tarif selon qu'il aura pris son billet du côté français ou du côté italien. Cela créera un vérit able problème pour tous les usagers de cet ouvrage, qu'il^s'agisse des transporteurs routiers internationaux en société ou des artisans, notamment les artisans frontaliers qui sont amenés à effectuer souvent ce passage.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

2. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 1^er , modifié par l'amendement n^o

2. (L'article 1^er , ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 2.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 3, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 2 dans le texte suivant :

« La part de l'Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général de impôts, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (n^o 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue au comptant au titre de l'année 2000, est affectée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale mentionné à l'article

L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

3. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 2 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 3

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 3.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 4, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 3 dans le texte suivant :

« Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n^o 98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de finances pour 2000 (n^o 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 millions de francs en 2000. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

4. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 3 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 4

Mme la présidente.

« Art. 4. Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :

« 1^o Les mots : "de la société nationale Elf-Aquitaine" sont supprimés ;

« 2^o Après les mots : "du produit de cession de titres", sont insérés les mots : "le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société banque Hervet,". »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 5, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 4 :

« Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de f inances pour 1993 (n^o 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine", sont remplacés par les mots : "le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société banque Hervet, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement".

« Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 précitée, avant les mots : "les reversements au budget général", sont insérés les mots : "les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capitalinvestissement,". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

Je vous propose un même vote.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

5. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 5.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 6, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 5 dans le texte suivant :

« I. Les créances détenues sur la société nouvelle du journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

compte de prêts du Trésor n^o 903-05, sont abandonnées à hauteur de 13 millions de francs. Les intérêts contractuels courus et échus des échéances de 1999 et de 2000 sont également abandonnés.

« II. Le solde de la créance détenue sur l'agence France-Presse au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n^o 903-05, soit 45 millions de francs, est abandonné. Les intérêts courus en 2000 sont également abandonnés. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

6. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 5 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 bis

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 5 bis.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 7, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 5 bis dans le texte suivant :

« I. Après le premier alinéa de l'article 1609 duovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix des billets d'entrée s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de salle et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique. »

« II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

7. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 5 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 ter

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 5 ter.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 8, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 5 ter dans le texte suivant :

« Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce n^o 904-22 intitulé "gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat" destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette et la trésorerie de l'Etat, effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.

« Ce compte comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées chaque année par la loi de finances.

« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur de ce compte.

« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dépose chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'activité de ce compte de commerce et sur la gestion de la dette dont la charge est retracée au titre I des dépenses ordinaires des services civils du budget général. Est annexé à ce rapport le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur les procédures p rudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l'ensemble des opérations effectuées en application des autorisations accordées, chaque année, par la loi de finances au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, et l'impact de ces opérations sur le coût de la dette.

« Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'année 2000, au titre des mesures nouvelles un montant de découvert de 100 millions de francs. Le montant des recettes ainsi que celui des dépenses est évalué à 100 millions de francs. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

8. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 5 ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 5 quater

Mme la présidente.

« Art. 5 quater . - I. - Après l'article L.

3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.

3334-7-2 ainsi rédigé :

« Art.

L. 3334-7-2 . - Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la part des dépenses prises en compte, pour l'application des dispositions du I de l'article 13 de la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, correspondant à des frais de gestion, au règlement de contentieux d'assurance personnelle et à la prise en charge de plus de quatre trimestres de dépenses d'aide médicale au cours de l'exercice 1997.

« Cette dotation est répartie entre les départements par la commission mentionnée à l'article L.

1614-3. »

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée de 409 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de cette dotation pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998).

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 65, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 5 quater :

« I. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque département concerné, la réduction du montant de la dotation générale de décentralisation et, s'il y a lieu, de celui du produit des impôts affectés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L.

1614-1 à L.

1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant de transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales imputable à l'application du I de l'article 13 de la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et correspondant à des frais de gestion ainsi qu'à la prise en charge de plus de quatre trimestres de dépenses d'aide médicale au cours de l'exercice 1997.

« II. Au titre de 2001, le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au I est égal à 181 millions de francs. Ce montant est réparti entre les départements concernés au prorata de la réduction visée au I, constatée par la commission consultative mentionnée à l'article L.

1614-3 du code général des collectivités territoriales.

« A compter de 2002, le montant accordé, en 2001, à chaque département est actualisé, chaque année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous avons évoqué, pendant la courte discussion générale, cette question du transfert de l'aide médicale à l'Etat, de la création de la couverture maladie universelle et des réductions et ajustements qui en résultent pour la DGD des départements, ainsi que les différends qu'elle a engendrés entre les présidents des conseils généraux et le Gouvernement. Des discussions avaient eu lieu avec la Direction générale des collectivités territoriales. Il semble que l'arbitrage rendu par le Gouvernement n'ait pas été à la hauteur des espérances - ce qui peut à la rigueur se comprendre - mais pas non plus à la hauteur des premiers échanges avec le ministère de l'intérieur sur ce sujet.

Il semble que la dotation calculée par le Gouvernement soit insuffisante, ce qui n'est pas sans présenter des risques de contentieux. Des départements ont déjà saisi les tribunaux administratifs sur telle ou telle réponse apportée par le Gouvernement.

L'amendement n^o 65, tout en reprenant la formule proposée par le Sénat d'un prélèvement sur recettes - qui n'est pas aussi bonne qu'une augmentation de la DGD qui nous aurait été proposée spontanément par le Gouvernement dans son projet initial, ou bien au moment de la discussion en première lecture - fixe ce prélèvement à 181 millions de francs, ce qui devrait permettre de prendre en compte ce que l'on appelle les « frais de gestion ».

Certes, cela ne correspond pas à une interprétation littérale de la loi de 1999, mais une interprétation peut prendre en compte la volonté du législateur, et je pense que celui-ci n'avait pas souhaité écarter les frais de gestion de la compensation à apporter aux départements.

L'amendement se propose aussi de régler le problème du « cinquième trimestre » qui aurait été pris en charge par certains départements au titre des comptes de 1997.

Nous souhaitons, madame la secrétaire d'Etat, que vous puissiez entendre l'expression du Parlement sur ce sujet, et tout particulièrement celle de l'Assemblée nationale. En vérité, l'objet de notre amendement est de provoquer cet échange avec le Gouvernement afin, du moins je l'espère, de trouver une solution qui tienne compte à la fois de ses préoccupations et de celles des assemblées départementales et de la représentation nationale.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit là d'un sujet qui a donné lieu, en effet, à de longs débats, plus encore au Sénat qu'ici, à cause de la surcharge de votre ordre du jour en première lecture, notamment à cause de la TGAP.

Deux points méritent, d'abord, d'être rappelés.

En premier lieu, le calcul tel qu'il résulte de ce projet de loi de finances rectificative a été effectué conformément aux règles prévues dans la loi du 27 juillet 1999.

Cette loi prévoit que les dépenses prises en compte sont celles qui étaient inscrites au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes administratifs des départements en 1997, relatifs à l'aide sociale ou à l'insertion et « à l'exclusion des charges des services communs réparties entre services utilisateurs », - je cite l'article 13.

Dans ce collectif, nous avons pris en compte les remarques qui avaient été exprimées par les élus locaux dans une réunion de la commission d'évaluation des charges au mois de décembre 1999. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé d'ouvrir 104 millions de francs, sous forme de mesures nouvelles, sur la DGD pour prendre en compte, d'une part, des recettes d'aide médicale et, d'autre part, des erreurs d'imputation ou des erreurs matérielles qui avaient été commises, mais dans le cadre précis de la loi du 27 juillet 1999.

Il me paraît difficile aujourd'hui - je dis bien

« aujourd'hui » - d'aller plus loin. D'abord, parce que, en termes de procédure, comme l'a rappelé à l'instant le rapporteur général, il n'est plus possible d'abonder directement la DGD, puisque l'Etat B de ce projet de loi de finances rectificative a été adopté conforme par le Sénat.

Ensuite, outre cet aspect formel, parce que pour aller audelà, il faudrait modifier la rédaction même de la loi du 27 juillet 1999, notamment son article 13, ce qu'il ne me paraît pas possible de faire dans ce support législatif qu'est un projet de loi de finances rectificative.

Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement est fermé au dialogue et refuse d'avancer sur ce sujet délicat, et d'avancer dans un avenir proche. En accord avec Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, je peux donc aujourd'hui m'engager devant vous à réexaminer cette question, et ce en deux temps.

Il s'agira, premièrement, de procéder dès que possible à une modification de la loi de 1999. Cela me paraît pouvoir être fait dans un avenir proche puisque, comme je l'ai indiqué tout à l'heure au cours de la discussion générale, le Gouvernement travaille en ce moment même à un projet de loi sur la prestation dépendance, où il devra être question des relations financières entre l'Etat et les

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

départements, si nous voulons tenir compte du fait que ceux-ci exerçant actuellement certaines compétences en matière d'accueil des personnes âgées, que nous devrons réviser à la lumière de ce projet.

Deuxièmement, il faudra tirer les conséquences budgétaires des éventuels ajustements que nous pourrions être amenés à opérer au titre de la loi de juillet 1999, et cela par tout moyen, non seulement législatif mais éventuellement réglementaire, pour être le plus rapides possible.

Je veux préciser un point qui me paraît important.

Nous ne disposons pas encore de l'avis de la commission d'évaluation des charges, contrairement à ce que j'avais un peu rapidement indiqué en première lecture. Mais nous l'aurons d'ici là, en particulier sur les demandes qui ont été exprimées par soixante et un départements. Or, vous savez que le Gouvernement n'a pas l'habitude de contester les avis de cette commission.

Je vous précise d'ores et déjà que nous sommes notamment ouverts au règlement du problème évoqué à l'instant par M. le rapporteur général, à savoir le traitement des frais de gestion qui, en l'état actuel des textes, ne peuvent venir diminuer l'écrêtement pratiqué sur la DGD.

Je vous propose donc de procéder dans l'ordre, c'est-àdire d'abord de se livrer aux réajustements qui paraissent nécessaires, de la loi de juillet 1999 ; ensuite d'en tirer les conséquences budgétaires, et non pas comme vous proposez de le faire, pour des raisons qui tiennent au fait que nous sommes à la fin de la discussion d'un projet de loi de finances rectificative et que vous ne disposez plus de ce fait de toutes vos possibilités d'amendements.

Il m'est déjà arrivé de prendre devant vous des engagements, je crois les avoir tenus.

J'en prends un nouveau aujourd'hui, j'en ai conscience, et j'ai l'intention de le tenir comme les précédents.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Je voudrais rappeler l'importance que nous attachons à cet amendement. Il existe déjà, madame la secrétaire d'Etat, plusieurs sources de contentieux entre les départements et l'Etat. Certains d'entre eux sont d'ailleurs déjà déférés devant la justice compét ente. Je pense notamment aux réductions pour embauches et investissement. Il est souhaitable que d'autres ne viennent pas s'y ajouter.

Je voudrais dire ma satisfaction que le Gouvernement accepte que le dialogue se poursuive sur la question de la CMU.

Vous avez pris, madame la secrétaire d'Etat, des engagements, nous n'avons pas de raison de ne pas vous croire. Mais nous aimerions avoir quelques précisions sur le calendrier. Quand pensez-vous que la commission d'évaluation des charges rendra sa copie - vous avez rappelé que le Gouvernement ne contestait pas ses prises de position ? Quand sera examinée la loi sur la prestation dépendance ? Il serait bon qu'elle vienne avant le moment où les collectivités départementales devront voter leur budget.

M. Jacques Barrot.

Bien sûr !

M. Michel Bouvard.

Or cette échéance tombe au plus tard le 15 avril.

Pouvons-nous, d'ici au 15 avril, espérer qu'une position soit prise sur les questions qui sont au coeur de l'amendement du rapporteur général, les frais de gestion et le « cinquième trimestre » ? ce qui nous permettrait d'élaborer nos budgets 2001 plus rigoureusement, en évitant une source de contentieux supplémentaire.

Mme la présidente.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux.

Madame la secrétaire d'Etat, vos explications me semblent répondre déjà à une partie des différends : les 104 millions sont destinés à compenser en particulier une partie des recettes d'aide médicale qui n'étaient pas prises en compte, ce qui expliquait les contentieux.

Mais cette première étape n'est pas suffisante. En effet, nous l'avons déjà dit en première lecture, la commission d'évaluation des charges a calculé que la différence se situait plutôt à hauteur de 513 millions que de 104 ! Cependant, je comprends qu'on ne puisse compenser un transfert par le biais de la DGF et donc de l'amendement n^o 69 qui permet, certes, de faire avancer la discussion mais dont nous ne pouvons pas demander l'adoption, parce que ce ne serait pas équitable et parce que ça ne permettrait pas de compenser les charges comme on doit le faire.

Vous nous proposez, madame la secrétaire d'Etat, de pousser plus loin la réflexion et de laisser la commission d'évaluation des charges faire au préalable un calcul exact.

Pour ma part, je suis prêt à vous faire confiance.

Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

A propos de la CMU, on entend parler un drôle de sabir ! Or le problème serait rapidement réglé si satisfaction m'avait été donnée lorsque j'ai demandé à la ministre de l'emploi et de la solidarité de nous produire chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un compte complet et consolidé de la CMU. On me l'a refusé au motif que la CMU serait un régime complémentaire et qu'on ne s'intéresse, dans ce cadre, qu'au régime obligatoire !

M. Michel Bouvard.

Artifice !

M. Philippe Auberger.

C'est jouer sur les mots, car il ne s'agit pas d'un régime complémentaire.

M. Jacques Barrot.

Il est obligatoire !

M. Philippe Auberger.

Pour ceux qui en bénéficient, c'est le régime obligatoire, de droit commun.

Si, chaque année, au lieu de jouer sur les mots et de multiplier les artifices, on produisait, dans le cadre du PLFSS, un compte d'ensemble de la CMU, on en finirait avec toutes ces discussions assez oiseuses et compliquées, auxquelles personne ne comprend rien (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance), où tout le monde a raison et tort à la fois.

Madame la secrétaire d'Etat, vous dites que vous tenez tous vos engagements : je vous en félicite, quoique je trouve cela tout à fait normal et ne croie pas qu'un ministre puisse se glorifier d'agir ainsi.

M. Gérard Bapt.

Oh si !

M. Augustin Bonrepaux.

Ça n'a pas toujours été le cas dans le passé !

M. Philippe Auberger.

Un ministre se doit politiquement, moralement, et je dirai même éthiquement, surtout quand il s'agit d'affaires sociales, de le faire.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Cela dit, si vous prenez cet engagement, au nom du Gouvernement et au nom de votre collègue de l'emploi et de la solidarité, j'en serai ravi, et je suis sûr que tous nos différends dans ce domaine seront rapidement aplanis. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Nous avons entendu vos explications, madame la secrétaire d'Etat. Pour ma part, je ne souhaite pas compliquer votre tâche à ce moment de la discussion du collectif qui touche à son terme.

J'ai aussi écouté M. Bonrepaux.

Limitant le nombre de mes déclarations, je n'en veux pas moins déclarer, à ce moment du débat, qu'il serait bon non seulement que vos engagements soient tenus mais que, d'une manière générale, l'Etat change de comportement.

J'étais aux côtés de Gaston Defferre lorsque nous avons fait voter la décentralisation en 1982. Aujourd'hui, tout le monde s'en réclame, ceux qui ont voté pour comme ceux qui ont voté contre à l'époque. C'est devenu un sujet consensuel qui figure même en bonne et due forme dans les propositions institutionnelles des uns et des autres.

Mais lorsque nous avons fait voter la décentralisation en 1982, il était écrit noir sur blanc dans la loi qu'il ne pouvait pas y avoir de transfert de charges sans transfert de recettes. Or cela n'a jamais été respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)

M. Michel Bouvard.

C'est vrai !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

J'ai écrit à bien des Premiers ministres successifs, M. Chirac, M. Rocard, M. Bérégovoy, Mme Edith Cresson, M. Balladur - je ne l'ai pas fait pour M. Jospin parce qu'on finit par se lasser -...

M. Michel Bouvard.

M. Juppé ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission ... à M. Juppé aussi, sans doute, pour dire : Ça suffit ! La plaisanterie a assez duré. Assez des calculs byzantins qui, comme par hasard, tournent...

Mme Nicole Bricq.

Profitent toujours au même côté !

M. Henri Emmanuelli.

président de la commission.

En effet ! C'est-à-dire à l'avantage de l'Etat qui dispose d'une technostructure plus développée, plus élaborée que les malheureux départements ! Mais ce genre de comportement est-il acceptable ?

M. Jacques Barrot.

Très bien !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Vers quoi va-t-on, finalement ? Vers une situation où les relatins entre les collectivités locales et l'Etat seront tranchées, une fois de plus, par les tribunaux. Après quoi, nous nous lamenterons tous ici de ce que ce soient les tribunaux, administratifs ou pas, qui règlent les relations politiques dans ce pays !

M. Jacques Barrot et M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Pour ma part, je vous fais confiance, madame la secrétaire d'Etat. J'ai entendu vos explications et je les accepte. Je veux bien attendre - ceci n'engage que moi - la commission d'évaluation des charges.

Ne prenez pas en mauvaise part mes reproches, qui ne s'adressent pas à la dernière arrivée faute d'avoir devant moi les absents ! Reste que tout cela devient fastidieux. En outre c'est pernicieux et d'autant plus que je vois, depuis des années, se développer une campagne sournoise, dont l'influence s'étend dans une aire géographique de quelque deux kilomètres de rayon autour de l'Assemblée nationale (Sourires) ...

M. Jean-Jacques Jégou.

Tant que ça ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

... et qui consiste à opposer la gestion rigoureuse des finances publiques par l'Etat - que l'on peut d'ailleurs mesurer à l'aune du taux de pression fiscale - au laxisme et à la gabegie supposés des élus locaux (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance), qui ne géreraient pas comme il conviendrait. Etant entendu, d'ailleurs, que dans les prélèvements globaux, on met l'accent - et je l'ai fait moi-même ! - sur le taux de pression fiscale de l'Etat. C'est agaçant, c'est malsain, c'est anormal.

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. Henri Emmanuelli, président de la commission.

Les départements, les communes ou les régions ne demandent pas à grappiller au passage, ils exigent simplement la compensation exacte des charges.

E t si, madame la secrétaire d'Etat, ces brillants comptables, dont les calculs donnent des résultats qui, comme par hasard, vont toujours dans le même sens, pouvaient recevoir des instructions leur enjoignant de mettre fin à ce petit jeu stupide, vous rendriez service à la République car cela permettrait de faire progresser les relations entre les collectivités locales et l'Etat. Je suis sûr que la postérité vous en serait redevable. Et si ce n'est pas la postérité, parce que nous n'en sommes peut-être pas encore là, ce serait nous, et l'amitié que nous vous portons s'en trouverait renforcée, ce qui serait déjà énorme.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Je crois que cette discussion a été utile. Le message, renouvelé par le président de la commission des finances, est fort.

Vous avez, madame la secrétaire d'Etat, pris un certain nombre d'engagements précis. Nous n'avons pas de raison de douter de vos engagements, puisque, jusqu'à présent - et je suis persuadé que cela vaut également pour l'avenir -, vous les avez toujours respectés, ce qui n'était pas toujours le cas sous d'autres gouvernements.

Par conséquent, compte tenu de ces engagements et du nouveau rendez-vous que vous nous proposez dans le courant de l'année prochaine, nous serons à vos côtés pour réfléchir à la mise en place d'un tel dispositif. Cela étant - et vous l'avez fort bien compris -, nous serons, pour notre part, extrêmement vigilants sur la qualité de la réponse que vous apporterez et sur celle du vecteur législatif que vous nous proposerez, et ce pour éviter la présence dans un texte de tout cavalier législatif susceptible d'entraîner la censure du Conseil constitutionnel, et donc le retour à la case départ.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Dès lors, je crois être autorisé à retirer l'amendement n^o 65 et, en conséquence, j'invite l'Assemblée à voter contre l'article 5 quater tel que rédigé par le Sénat.

Mme la présidente.

L'amendement n^o 65 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5 quater.

(L'article 5 quater n'est pas adopté.)

Article 6 et état A

Mme la présidente.

Je donne lecture de l'article 6 et de l'état A annexé :

« Art.

6. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisé es figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixé s ainsi qu'il suit : (En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

...........................

53 680 22 812 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

.................

18 380 18 380 Montants nets du budget général

..................................................................

35 300 4 432 1 557 3 072 2 917 Comptes d'affectation spéciale

................................................................... 18 18 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spécial^e 35 300 4 414 1 557 3 072 2 899 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

..............................

Journaux officiels

...........................................................................

......................

Légion d'honneur

...........................................................................

.......................

3 3 3 Ordre de la Libération

...........................................................................

..............

Monnaies et médailles

...........................................................................

.............

Prestations sociales agricoles

...........................................................................

800 800 8 800 Totaux pour les budgets annexes

........................................................

803 800 3 803 Solde des opérations définitives (A)

............................................

........................

........................

........................

.....................

........................

32 401 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

.........................................................................

Comptes de prêts

...........................................................................

......................

Comptes d'avances

...........................................................................

................... 5 450 2 900 Comptes de commerce (solde)

........................................................................

Comptes d'opérations monétaires (solde)

....................................................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

....

Solde des opérations temporaires (B)

.................................................

........................

........................

........................

.....................

........................ 8 350 Solde général (A + B)

...........................................................................

......

........................

........................

........................

.....................

........................

24 051 É T A T A Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. BUDGET GE NÉRAL (En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

........................................

7 620 000

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........................................ 160 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations

3. Impôt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

....................................

15 000 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

....................................................

200 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux m obiliers, prélèvement sur les bons anonymes

..... 200 000 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfi ces distribués (loi n^o 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

.............

2 500 000 0008 Impôt de solidarité sur la fortune

...........................................................................

...........................................................................

..............

1 500 000 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

...........................................................................

..................................................................

140 000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

...........................................................................

.................................................................... 300 000 0013 Taxe d'apprentissage

...........................................................................

...........................................................................

...................................... 30 000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation profess ionnelle continue

..........................................

360 000 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'ar t, de collection et d'antiquité

..........................................

120 000 0016 Contribution sur logements sociaux

...........................................................................

...........................................................................

.......... 50 000 0017 Contribution des institutions financières

...........................................................................

...........................................................................

.. 815 000 0019 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

..............................................

75 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

..............................

3 500 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

......................................................................... 3 383 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

............................

23 323 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

...........................................................................

..................................... 125 000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

...........................................................................

......................................................... 280 000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

...........................................................................

............................................................

20 000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

...........................................................................

................................................................

1 600 000 0028 Mutations à titre gratuit par décès

...........................................................................

...........................................................................

............

300 000 0031 Autres conventions et actes civils

...........................................................................

...........................................................................

..............

185 000 0033 Taxe de publicité foncière

...........................................................................

...........................................................................

.............................

150 000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

...........................................................................

................................................................

700 000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail

...........................................................................

...........................................................................

...........

30 000 0039 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

..................... 15 000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..........

200 000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

...........................................................................

.......................................................... 285 000 0046 Contrats de transport

...........................................................................

...........................................................................

......................................

50 000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

...........................................................................

.................................

800 000 0059 Recettes diverses et pénalités

...........................................................................

...........................................................................

..................... 50 000 0061 Droits d'importation

...........................................................................

...........................................................................

........................................

500 000 0064 Autres taxes intérieures

...........................................................................

...........................................................................

.................................

100 000 0081 Droits de consommation sur les tabacs

...........................................................................

...........................................................................

.. » 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

...........................................................................

...................................................................

260 000 0097 Cotisation à la production sur les sucres

...........................................................................

...........................................................................

100 000 0099 Autres taxes

...........................................................................

...........................................................................

.......................................................

449 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

..............................

4 659 000 B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

...........................................................................

....................

545 000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentati ve de l'impôt sur les sociétés

.........................................

219 000 0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux

...........................................................................

.................................................

100 000 0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financièr es et bénéfices des établissements publics non financiers

...........................................................................

...........................................................................

......................................................... 137 000 0129 Versements des budgets annexes

...........................................................................

...........................................................................

..............

73 000 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

..............................

500 000

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôt^s

...........................................................................

.........

100 000 0299 Produits et revenus divers

...........................................................................

...........................................................................

............................ 23 000 Totaux pour le 2

...........................................................................

...........................................................................

..............................

77 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations

3. Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'or ganisation des marchés de viandes

................... 35 000 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou pe rçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

...........................................................................

...........................................................................

..................................................... 300 000 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

...........................................................................

............... 10 000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances

...........................................................................

.................................................................. 1 000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

........................................................... 500 000 0315 Prélèvements sur le pari mutuel

...........................................................................

...........................................................................

................ 100 000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle pe rçues par l'Etat

..........................................................

87 000 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

...........................................................................

...........................

30 000 0328 Recettes diverses du cadastre

...........................................................................

...........................................................................

.....................

15 000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts

...........................................................................

................................................................. 96 000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

...........................................................................

................................................................. 15 000 0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministéri els

...........................................................................

................. 249 000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handica pés et des mutilés de guerre

............................................ 10 000 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n^o 45-14 du 6 janvier 1945

........

20 000 0399 Taxes et redevances diverses

...........................................................................

...........................................................................

...................... 78 000 Totaux pour le 3

...........................................................................

...........................................................................

.............................. 1 242 000

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

...........................................................................

...................................................... 90 000 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises d e toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

........................................................... 2 000 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et s ocial

...........................................................................

................... 99 320 0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accord ées par l'Etat

..................................................................... 746 000 0408 Intérêts sur obligations cautionnées

...........................................................................

...........................................................................

.......... 2 000 0409 Intérêts des prêts du Trésor

...........................................................................

...........................................................................

......................... 600 000 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gér ant des services publics au titre des avances

..................

37 000 Totaux pour le 4

...........................................................................

...........................................................................

.............................. 1 502 320

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

...........................................................................

............................................ 400 000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom

...........................................................................

....................................... 113 000 0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypoth èques

...........................................................................

...........

164 000 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite de s ouvriers des établissements industriels de l'Etat

...........................................................................

...........................................................................

..................................................................

2 000 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

...........................................................................

.....................................................

87 000 Totaux pour le 5

...........................................................................

...........................................................................

.............................. 260 000

6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

...........................................................................

.............................................. 39 000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

...........................................................................

...........................................................................

...................................

50 000 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur

...........................................................................

........................................................................ 31 000 Totaux pour le 6

...........................................................................

...........................................................................

.............................. 20 000

7. Opérations entre administrations et services publics 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

....................... 50 000 0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

...........................................................................

......................................... 3 000 Totaux pour le 7

...........................................................................

...........................................................................

.............................. 53 000

8. Divers 0805 Recettes accidentelles à différents titres

...........................................................................

...........................................................................

.. 673 000 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso rerie

...........................................................................

..........

2 766 000 0811 Récupération d'indus

...........................................................................

...........................................................................

......................................

100 000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exté rieur

.................................................................... »

0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'é pargne

...........................................................................

............... »

0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nat ionale d'épargne

........................................................................

48 000 0899 Recettes diverses

...........................................................................

...........................................................................

.............................................. 184 000 Totaux pour le 8

...........................................................................

...........................................................................

..............................

2 057 000

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation global e de fonctionnement

.........................................................

409 000 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfait aires de la police de la circulation

..........................

117 808

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES RÉVISION des évaluations 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spé ciale pour le logement des instituteurs

........................... 54 017 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

.................

249 384 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle

........................

279 746 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d' exonérations relatives à la fiscalité locale

.............. 667 837 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

.. 5 011 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnell^e

...........................................................................

... 96 555 Totaux pour le 1

...........................................................................

...........................................................................

..............................

435 650

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Commun autés européennes

...................................................

4 300 000 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. Recettes fiscales 1 Impôt sur le revenu

...........................................................................

...........................................................................

........................................

7 620 000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

...........................................................................

........................................ 160 000 3 Impôts sur les sociétés

...........................................................................

...........................................................................

..................................

15 000 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées

...........................................................................

..........................................................................

3 500 000 5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

...........................................................................

......................................................................... 3 383 000 6 Taxe sur la valeur ajoutée

...........................................................................

...........................................................................

............................

23 323 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

...........................................................................

...............................

4 659 000 Totaux pour la partie A

...........................................................................

...........................................................................

.................

50 259 000 B. Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

......................................................

500 000 2 Produits et revenus du domaine de l'Etat

...........................................................................

.........................................................................

77 000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées

...........................................................................

........................................................................... 1 242 000 4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

...........................................................................

................................................ 1 502 320 5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

...........................................................................

........................................................ 260 000 6 Recettes provenant de l'extérieur

...........................................................................

...........................................................................

............... 20 000 7 Opérations entre administrations et services publics

...........................................................................

..................................................... 53 000 8 Divers

...........................................................................

...........................................................................

...................................................................

2 057 000 Totaux pour la partie B

...........................................................................

...........................................................................

................. 443 320

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivité s locales

...........................................................................

............. 435 650 2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

.......................................................................

4 300 000 Totaux pour la partie C

...........................................................................

...........................................................................

.................

3 864 350 Total général

...........................................................................

...........................................................................

.............................

53 680 030 II. - BUDGETS ANNEXES (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 Légion d'honneur 1^re

SECTION. - EXPLOITATION 7400 Subventions

...........................................................................

...........................................................................

........................................................

3 400 000 2^e

SECTION. - OPERATIONS EN CAPITAL 9800 Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

.....................

3 400 000 A déduire : Amortissements et provisions

...........................................................................

...........................................................................

..................... 3 400 000 Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................................

.. 3 400 000 Prestations sociales agricoles 1^re

SECTION. - EXPLOITATION 7032 Cotisations AVA (art. L.

731-42 [1^o ] du code rural)

...........................................................................

......................................................... 400 000 000 7034 Cotisations AMEXA (art. 731-30 à L. 731-41 du code rural)

...........................................................................

........................................ 400 000 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

(En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

RECETTES ÉVALUATIONS pour 2000 7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre le s régimes de base de sécurité sociale obligatoires

...........................................................................

...........................................................................

................................................................. 683 000 000 7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financeme nt des prestations familiales servies aux nonsalariés agricoles

...........................................................................

...........................................................................

.......................................... 113 000 000 7055 Subvention du budget général : solde

...........................................................................

...........................................................................

......

2 211 000 000 7056 Versements à intervenir au titre de l'article L.

651-2-1 du code de la sécurité sociale

................................................................ »

7057 Versements à intervenir au titre de l'article L.

139-2 du code de la sécurité sociale

....................................................................

227 000 000 7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse

...........................................................................

................................................................... 392 000 000 7062 Prélèvement sur le fonds de roulement

...........................................................................

...........................................................................

.. 350 000 000 Total des recettes brutes en fonctionnement

...........................................................................

....................................................

800 000 000 Total des recettes nettes de fonctionnement

...........................................................................

....................................................

800 000 000 Total des recettes nettes

...........................................................................

...........................................................................

.. 800 000 000 II bis. -

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En francs)

NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION

DES

COMPTES RÉVISION DES ÉVALUATIONS POUR 2000 Opérations à caractère définitif Opérations à caractère temporaire Total Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés 01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociét és, reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession de titres, reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA , du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des société s Thomson CSF et Thomson Multimédia, reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet (libellé modifié)

..... » » »

02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

............................................................. » » »

03 Versements du budget général ou d'un budget annexe

........................................ » » »

04 Reversement résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissements (ligne supprimée) » » » Totaux

...........................................................................

........................................... » » »

Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

............................... » » »

III. COMPTES DE PRÊTS (En francs)

NUMÉRO de la ligne D ÉSIGNATION

DES

COMPTES RÉVISION des évaluations pour 2000 Prêt du Fonds de développement économique et social 01 Recettes

...........................................................................

...........................................................................

...........................................

0 Total pour les comptes de prêts

...........................................................................

...............................................

0

IV. COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR ...........................................................................

......

Non modifiés ...........................................................................

.......

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 10, ainsi rédigé :

« I. Dans l'état A, annexé à l'article 6, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. Budget général

« A. Recettes fiscales

«

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.

« Ligne 0081 : "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets", minorer de 3 020 000 000 francs.

« Ligne 0099 : "Autres taxes", minorer de 409 000 000 francs.

« B. Recettes non fiscales

«

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital.

« Ligne 0404 : "Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social", minorer de 4 060 000 francs.

«

8. Divers.

« Ligne 0812 : "Reversements de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur", minorer de 7 000 000 000 francs.

« Ligne 0813 : "Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne", minorer de 8 022 000 000 francs.

« C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

«

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales.

« Ligne 0001 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement", minorer de 409 000 000 francs.

« II. Budgets annexes

« Prestations sociales agricoles

« Première section - Exploitation

« Ligne 7056 : "Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale", majorer de 350 000 000 francs.

« Ligne 7062 : "Prélèvement sur le fonds de roulement", minorer de 350 000 000 francs.

« III. Comptes d'affectation spéciale

« Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits des sociétés

« Ligne 01 : "Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia et le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet (intitulé nouveau)".

« Ligne 04 : "Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement (ligne nouvelle)".

« IV. Comptes de prêts

« Prêts du fonds de développement économique et social

« Ligne 01 : "Recettes", minorer de 58 000 000 francs.

« II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'article 6 : (En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES A. Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts

...........................................................................

...................

35 634 22 812 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

.........

18 380 18 380 Montants nets du budget général

..........................................................

17 254 4 432 1 557 3 072 2 917 Comptes d'affectation spéciale Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

...........................................................................

....................................

17 254 4 432 1 557 3 072 2 917 Budgets annexes Aviation civile

...........................................................................

.....................

Journaux officiels

...........................................................................

..............

Légion d'honneur

...........................................................................

..............

3 3 3 Ordre de la Libération

...........................................................................

.....

Monnaies et médailles

...........................................................................

....

Prestations sociales agricoles

...................................................................

800 800 800 Totaux pour les budgets annexes

................................................

803 800 3 803 Solde des opérations définitives (A)

...................................

......................

......................

......................

...................

......................

14 337 B. Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale

................................................................

Comptes de prêts

...........................................................................

.............. 58 400 Comptes d'avances

...........................................................................

........... 5 450 2 900 Comptes de commerce (solde)

................................................................

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

(En millions de francs)

RESSOURCES DÉPENSES ordinaires civiles DÉPENSES civiles en capital DÉPENSES militaires DÉPENSES totales ou plafond des charges

SOLDES Comptes d'opérations monétaires (solde)

...........................................

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) Solde des opérations temporaires (B)

........................................

......................

......................

......................

...................

...................... 8 808 Solde général (A + B)

........................................................................

......................

......................

......................

...................

......................

5 529 » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

10. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 6 et l'état A annexé modifiés par l'amendement n^o

10. (L'article 6 et l'état A, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000 est adopté.)

Mme la présidente.

Nous abordons l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Article 12

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 12.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 11, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 12 dans le texte suivant :

« Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n^o 902-00 "Fonds national de l'eau", section "Fonds national de solidarité pour l'eau", un crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 francs. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement de l'article.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

11. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 12 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 13

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 13.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 12, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 13 dans le texte suivant :

« Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte de prêts n^o 903-07, prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, un crédit de paiement de dépenses de fonctionnement de 400 000 000 francs. »

La parole est à monsieur le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement de l'article.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

12. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 13 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 17 AA

Mme la présidente.

« Art. 17 AA. - I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots : ", une fondation ou une association reconnue d'utilité publique".

« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2001.

«

III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts et l'augmentation des droits de timbre visés aux articles 919 A, 919 B et 919 C du même code. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 13, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 17 AA. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de suppression d'une disposition jugée inutile.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

13. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 17 AA est supprimé.

Article 17 A

M me la présidente.

« Art. 17 A. - I. L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Non modifié ;

« 1^o bis A la fin du premier alinéa, la somme : " 15 000 francs" est remplacée par la somme : "45 000 francs" ;

« 2^o Non modifié.

« II. Non modifié.

« III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification du plafond des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 14, ainsi rédigé :

« I. Supprimer le 1^o bis du I de l'article 17 A.

« II. En conséquence, supprimer le III de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

14. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 63, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 17 A par le paragraphe suivant :

« IV. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article 5-1 de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales^e st remplacée, dans le deuxième alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, par une référence à l'article L.

312-8 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

63. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 17 A, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 17 A, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 18

Mme la présidente.

M. Estrosi a présenté un amendement, n^o 53, ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer l'article suivant :

« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« j. Les prestations de services funéraires. »

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est-il défendu ?

M. Michel Bouvard.

Il est défendu.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n^o

53. (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 19

Mme la présidente.

« Art. 19. - I. - Le 2^o de l'article 733 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, sont exonérées des droits d'enregistrement les ventes aux enchères publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées à leur profit exclusif, par des organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance lorsqu'elles entrent dans le cadre des six manifestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 1^o du 7 de l'article 261 et à condition que ces ventes soient dépourvues de caractère commercial pour le donateur et ne donnent pas lieu à perception d'honoraires par les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n^o 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »

« II et III. Non modifiés »

Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19 ter

Mme la présidente.

« Art. 19 ter I et II. Non modifiés.

« III. Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport analysant l'impact des mesures prévues aux articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts sur le règlement des indivisions successorales en Corse. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 15, ainsi rédigé :

« Supprimer le III de l'article 19 ter »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de présenter un rapport qui serait peu utile.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

15. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 19 ter , modifié par l'amendement n^o

15. (L'article 19 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20

Mme la présidente.

« Art. 20. - I. - Non modifié.

« II. Supprimé. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 16, ainsi rédigé :

« Rétablir le II de l'article 20 dans le texte suivant :

« II. Les dispositions du I sont applicables au transfert des biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'établissement public qui sera chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, opéré dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

16. (L'amendement est adopté).

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement n^o

16. (L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

Mme la présidente.

« Art. 22. - I à III. - Non modifiés.

« IV. 1.

Après l'article 1762 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1762 nonies ainsi rédigé :

« Art.

1762 nonies. - A compter du 1^er janvier 2004, le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

«

2. Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après la référence : "1762 octies", est insérée la référence : "1762 nonies ".

« IV bis. Le début de l'article 1740 undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« A partir du 1^er janvier 2004, la méconnaissance des obligations prévues à l'article 1649 quater B quater . (Le reste sans changement.) »

« V. Non modifié.

« VI. Supprimé »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 17, ainsi rédigé :

« I. - Au début du deuxième alinéa du IV de l'article 22, supprimer les mots : "A compter du 1^er janvier 2004,".

« II. - En conséquence, supprimer le IV bis de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

17. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n^o

17. (L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Article 24

Mme la présidente.

« Art. 24. - I. - 1.

Le premier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.

« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale peut inscrire à son budget est fixée à 1,3 fois l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, figurant au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année au titre de laquelle le budget est établi.

« Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.

« L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre départem entale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être pluriannuelles ».

«

2. Le 2 de l'article 22 de l'ordonnance n^o 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes et l'article 30 de la loi n^o 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux sont abrogés.

« II. - 1.

Le II de l'article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L. 514-1 du code rural.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

« Le produit a recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agriculture est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 1639 A. »

«

2. Les dispositions du 1 s'appliquent pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. »

«

3. Pour l'année 2001, l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, visé à l'article L. 514-1 du code rural fixant l'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget, doit être publié au plus tard le 15 janvier 2001. »

«

4. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions mentionnées à l'article 1604 du code général des impôts établies au titre des années antérieures à 2001 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient constestées par le moyen tiré de l'irrégularité des actes sur lesquels elles sont fondées. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 64, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du I de l'article 24 :

« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2001, à 1,4 %. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement poursuit un double objectif : d'une part, confier au Parlement le soin de fixer le seuil maximal d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture ; d'autre part, veiller à ce que cette augmentation soit limitée à ce qui est nécessaire pour permettre à ces dernières d'assurer leurs missions.

Dans cette perspective, nous vous proposons un dispositif simple, déjà utilisé notamment pour les chambres des métiers : chaque année, le Parlement pourra fixer le niveau maximal d'augmentation de la taxe. Pour l'année 2001, ce seuil serait fixé à 1,4 %, soit 1,2 fois l'évolution prévisionnelle des prix.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La solution proposée par le Gouvernement est tout à fait satisfaisante.

Elle concilie les deux impératifs qui avaient été soulignés par la commission des finances en première lecture : le respect des compétences du Parlement et le maintien d'un niveau de progression raisonnable du produit de la taxe qui ne doit pas être inflationniste.

J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n^o 64 et, en conséquence, je retire l'amendement n^o 18 de la commission.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

64. (L'amendement est adopté.)

M me la présidente.

L'amendement n^o 18 de la commission a été retiré.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 19, ainsi rédigé :

« Supprimer le cinquième alinéa du II de l'article 24. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement de conséquence.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

19. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Article 25

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 25.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 20, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 25 dans le texte suivant :

« I. L'article 302 bis ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Au b du II, après les mots : "abats transformés", sont insérés les mots : ", et autres produits à base de viande" ;

« 2^o Au III, la somme : "2 500 000 francs" est remplacé par la somme : "5 000 000 francs" ;

« 3^o Au V, les taux : "0,6 %" et "1 %" sont respectivement remplacés par les taux : "2,1 %" et "3,9 %".

« II. Au B de l'article 1^er de la loi n^o 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, après les mots : "à compter du 1^er janvier 1997", sont insérés les mots : "et jusqu'au 31 décembre 2000".

« III. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2001. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement de l'article.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

20. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 25 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 26

Mme la présidente.

« Art. 26. I, I bis et II. Supprimés. »

« III. Le code des douanes est ainsi modifié :

« A. Le 6 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé :

«

6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou

« b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a , pour les besoins de sa propre utilisation. »

« B. Le 6 de l'article 266 septies est ainsi rédigé :

«

6. a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;

« b) L'extraction, la production ou l'introduction, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a , par une personne mentionnée au b du 6 du I de l'article 266 sexies, pour les besoins de sa propre utilisation. »

« C. Au 4 du II de l'article 266 sexies , au 6 de l'article 266 octies , dans le tableau du 1 de l'article 266 nonies et au 3 de l'article 266 decies , les mots : "grains minéraux naturels" sont remplacés par les mots : "matériaux d'extraction". »

« D. L'article 266 decies est ainsi modifié :

«

1. Au 3, le mot : "afférente" est remplacé par le mot : "acquittée" ;

«

2. Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :

«

6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5, 6, et 7 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.

« Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette suspension ne sont pas remplies. »

« E. Au premier alinéa de l'article 268 ter , après les mots : "pour l'application", sont insérés les mots : "de la taxe prévue à l'article 266 sexies et". »

« IV. L'article 266 undecies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 50 000 francs.

« La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. »

« IV bis. Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A du code des douanes que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 francs ».

« V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2001. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger.

L'article 26 est l'un des articles les plus importants, sinon le plus important, du collectif.

A ce titre, il mérite de retenir notre attention.

Pour ma part, je formulerai six griefs à l'encontre de cet article.

Premièrement, j'estime qu'il n'a pas sa place dans le collectif budgétaire.

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Philippe Auberger.

Etant donné que la mesure proposée devrait s'appliquer à partir de 2001, celle-ci aurait dû en effet figurer soit dans le projet de loi de finances pour 2001, soit, à la rigueur, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Une telle mesure concourt à l'obésité du collectif et à donner à celui-ci un caractère anachronique par rapport à son objet qui est de régulariser un certain nombre de recettes et de dépenses en fin d'année. En l'espèce, il s'agit nullement d'une régularisation, mais d'une novation extrêmement importante, qui n'a pas sa place dans un collectif.

Deuxièmement, l'objet de cette TGAP est très mal défini. On nous dit qu'il s'agit de combattre l'effet de serre mais, en fait, il s'agit plutôt de taxer l'énergie de manière générale. Cet article est même absurde pour ce qui est de l'électricité.

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Philippe Auberger.

En effet, la taxation de l'électricité est alignée sur celle du gaz alors qu'il n'y a aucun rapport entre eux, en particulier en ce qui concerne l'effet de serre : le gaz, lui, est polluant, alors que l'énergie électrique, pour une plus grande part, n'est pas polluante.

Ainsi, l'électricité d'origine nucléaire ou d'origine hydraulique n'est pas polluante. De surcroît, le risque de pollution en matière d'électricité est variable d'une année sur l'autre. Alors que le recours à l'énergie thermique varie en fonction du climat et des possibilités qu'offre la production hydraulique, il n'en est pas tenu compte.

Troisièmement, alors que le régime de cette taxation est déjà extrêmement complexe, il a été aggravé par l'Assemblée avec le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée pour 2001. A cet égard, on peut dire que les conséquences de l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée ont été mal évaluées. Adopter un amendement aussi compliqué pour diminuer de 200 millions un produit global de 3,8 milliards constitue vraiment une erreur d'appréciation.

Quatrièmement, il est absurde d'affecter le produit de cette taxe au financement des 35 heures. En effet, il n'y a aucun lien entre les deux. D'une part, le « double dividende » dont parlent les Verts ne paraît pas sérieux.

M. Jean-Jacques Jégou.

Ils n'en parlent même plus !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

M. Philippe Auberger.

D'autre part, si la taxe remplit son objectif, à savoir réduire la consommation d'énergie, et diminuer les émissions de gaz à effet de serre, son produit tendra vers zéro, alors qu'il est nécessaire pour financer les 35 heures ! D'ailleurs, les besoins de financement des 35 heures, loin de tendre vers zéro, auraient plutôt tendance à augmenter chaque année.

M. Michel Bouvard.

Très juste !

M. Philippe Auberger.

De 65 milliards de francs au départ, ces besoins tendent vers 115 milliards de francs. Il est donc absurde de vouloir consacrer le produit de cette taxation au financement des 35 heures.

Cinquièmement, la constitutionnalité de cette mesure est douteuse. La soumission à la taxe à partir de 2002 dépendra des accords que les entreprises pourront ou non obtenir avec l'administration en fonction de leurs engagements à réduire leur consommation d'énergie et à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette taxe a donc, en raison de son assiette, un caractère discriminatoire. Et elle est d'autant plus discriminatoire que ces accords vont dépendre d'administrations qui ne sont pas des services fiscaux.

Bref, on crée un précédent extrêmement grave en instituant une discrimination entre les entreprises, et une discrimination d'autant plus grave qu'elle repose sur des décisions de services administratifs qui ne sont pas chargés de déterminer l'assiette de l'impôt.

Mme Nicole Bricq.

C'est le Conseil constitutionnel qui le dira !

M. Philippe Auberger.

Il s'agit d'un système totalement inacceptable.

Sixièmement, enfin, ce système est particulièrement absurde pour les coopératives agricoles qui utilisent de l'énergie pour modifier le degré d'humidité afin de sécher certains produits agricoles stockés. En effet, on demande aux agriculteurs exerçant leur activité dans le cadre d'une coopérative de contrôler leur consommation d'énergie pour, le cas échéant, faire bénéficier la coopérative du reliquat entre cette consommation et la franchise des 100 TEP. Ce système est totalement absurde. Demander à des gens qui sont exonérés de la taxe d'effectuer un tel calcul est une monstruosité juridique.

Malheureusement, jusqu'à présent, nos observations n'ont pas eu plus de suites que celles du Sénat. Elles n'ont pas eu l'heur de plaire au Gouvernement et à la majorité. Dans ces conditions, nous serons amenés à faire appel aux sages du Palais-Royal ; espérons qu'ils nous entendront davantage.

M. Jacques Barrot et M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Barrot.

M. Jacques Barrot.

Madame la secrétaire d'Etat, le paradoxe - et ce n'est pas le moindre - est que cette taxe, si elle atteint son objectif avoué, ne permettra pas d'atteindre son objectif pratique qui est de fournir des ressources pour financer la montée en charge du coût des 35 heures.

Je remercie le rapporteur général et certains parlementaires de la majorité d'avoir essayé d'atténuer les effets de cette taxe sur nos industries. Néanmoins, ces effets demeurent et ils sont porteurs de risques.

C'est ainsi que le prélèvement sur nos petites et moyennes entreprises n'est pas anodin, puisque le seuil d'assujettissement à 100 tonnes équivalent pétrole, qui correspond à une PME de quinze personnes, aura des conséquences discriminatoires assez étonnantes : les entreprises de quinze personnes ou plus produiront en étant frappées par la taxe, mais pas celles qui emploient moins de quinze salariés. Bref, la taxe compliquera beaucoup les choses, non seulement pour les grandes entreprises, mais surtout pour les PME.

Le système des engagements négociés reste très abscons.

Par ailleurs, les augmentations de consommation liées au développement des entreprises ne sont pas prises en compte, ce qui est pour le moins surprenant. Autrement dit, et c'est une des anomalies fiscales les plus criantes de ce texte, on taxe la croissance des entreprises.

Dans un contexte rendu déjà difficile par l'application des 35 heures, les effets de cette taxe sont loin d'être anodins pour les PME. Pourtant, le Conseil d'analyse économique a bien dit qu'il était indispensable de réduire les freins au développement pour maintenir une croissance de l'ordre de 3 %, taux qui vous a servi, madame la secrétaire d'Etat, à établir les prévisions, que vous avez exposées hier en commission avec Laurent Fabius.

Je persiste à penser que cette taxe constitue un frein au d éveloppement, car nous sommes dans un monde concurrentiel. Je rappelle que la Suède et la Norvège exonèrent en totalité leurs entreprises de transformation, et l'Allemagne et le Royaume-Uni à 80 %. Est-il raisonnable de faire ainsi perdre aux nôtres le bénéfice d'une énergie française moins chère, due notamment à la production nucléaire qui n'émet pas de CO 2 ? Pour reprendre les termes de Jean-Jacques Jégou, je dirai que nous sommes partisans d'une fiscalité authent iquement écologique. Vous avez d'ailleurs déclaré, madame la secrétaire d'Etat, comprendre la philosophie du Sénat. Dès lors, pourquoi l'opposition et la majorité ne dialogueraient pas sur un sujet aussi important ? Comme l'a souligné Philippe Auberger, un tel sujet ne mérite pas d'être traité dans un collectif de fin d'année.

Ce n'est pas raisonnable. Les propositions sénatoriales avaient pourtant l'intérêt de recentrer le projet sur son objectif essentiel et de viser les activités créant vraiment de la pollution.

J'ai parlé de la concurrence externe, mais il faut évoquer également la concurrence interne - et là le juge constitutionnel aura probablement des remarques à formuler. Le système d'abattement, en effet, va engendrer d'importants effets de seuil, des inégalités de traitement.

Or, selon la jurisprudence constitutionnelle, quand les inégalités de traitement sont sans rapport avec l'objet de la loi qui les établit, le risque d'inconstitutionnalité est sérieux.

Je conclurai en disant : oui à une fiscalité authentiquement écologique, non à une taxe qui frappe à l'aveugle, qui ne servira pas la cause environnementale et qui, dans le même temps, sera un nouveau frein au développement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Madame la secrétaire d'Etat, je tiens tout à la fois à vous exprimer mon admiration et à vous plaindre d'être conduite, par solidarité gouvernementale, à défendre cet article indéfendable. Vous le ferez avec talent, certainement, mais permettez-moi de douter de votre conviction.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Dans la liasse d'amendements qui vient de nous être distribuée, un amendement de plus de huit pages est consacré à cet article extrêmement complexe.

Mme Nicole Bricq.

C'est le rétablissement de l'article voté en première lecture !

M. Gilbert Gantier.

Figurent également une quinzaine d'amendements et de sous-amendements.

C'est une question de méthode. Comme je le disais dans la discussion générale, une loi de finances rectificative en fin d'année est une loi d'ajustement, qui tient compte des événements qui se sont produits depuis le vote de la loi de finances pour l'année en cours. Ce devrait donc être un texte relativement simple. Or vous i ntroduisez dans cette loi de finances rectificative pour 2000 un ours mal léché, ou texte incompréhensible, qui aurait, à lui seul, exigé un débat longuement préparé et au cours duquel certains éléments qui viennent d'être évoqués par mes collègues auraient mérité d'être pris en compte.

Je ne reprendrai pas la critique de cet article 26, ce serait beaucoup trop long et cela demanderait de nombreuses explications. Je remarque simplement que vous taxez l'énergie nucléaire et l'énergie hydroélectrique qui ne produisent aucun CO 2 , alors que certaines énergies qui en produisent ne sont pas taxées. Tout cela est incompréhensible, et sans compter que le nombre de pages du code général des impôts se trouve augmenté d'autant.

Au-delà de la méthode, le problème est aussi économique. Comme cela a déjà été dit, en votant cette disposition, nous allons augmenter les coûts de revient des industries, contraindre certaines d'entre elles à se délocaliser, accroître les coûts de revient et le chômage. Tout cela n'a pas le moindre bon sens.

Bien entendu, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

Ne vous étonnez pas si, dans sa sagesse, le Conseil constitutionnel se rend compte, comme pour la CSG, que cette disposition, très complexe, n'a rien à voir dans un collectif budgétaire, qu'elle concerne les années à venir et que l'affectation de cette taxe, qui devrait aller à l'indemnisation des 35 heures, n'a pas le moindre rapport avec l'origine de la taxe. Cette mesure est absurde. C'est vraiment le règne du roi Ubu. Nous ne pouvons que nous y opposer.

M. Jacques Barrot et M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 21, ainsi libellé :

« Rétablir le I, le I bis et le II de l'article 26 dans le texte suivant :

« I. Le code des douanes est ainsi modifié :

« A. Après l'article 266 sexies , sont insérés trois articles 266 sexies A, 266 sexies B et 266 sexies C ainsi rédigés :

« Art. 266 sexies A. I. - Sont soumis à la taxe g énérale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies les produits suivants :

«

1. L'électricité, le gaz naturel, le charbon et les produits dérivés ou assimilés relevant respectivement des rubriques 27.16, 27.111100 et 27.112100, 27.01 à 27.04 du tarif des douanes ;

«

2. Le fioul domestique, les fiouls lourds, les gaz de pétrole liquéfiés livrés en vrac, mentionnés respectivement aux indices d'identification 20, 28 et 28 bis, 31 à 33 et 35 du tableau B du 1 de l'article 265.

« II. La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés au I destinés à être utilisés :

« comme matières premières ;

« pour la propulsion ou la traction de véhicules ou engins de toute nature ;

« pour le fonctionnement des installations et infrastructures ferroviaires, portuaires, aéroportuaires, fluviales ou lacustres ;

« pour les besoins de la production de produits suivants destinés à la revente : les produits énergétiques, la vapeur, l'eau chaude ou le froid, ainsi que pour les besoins du chauffage des locaux d'habitation ;

« pour les besoins des installations de stockage et de transport des produits énergétiques.

« III. Les conditions d'application du II sont fixées par décret.

« Art. 266 sexies B. I. - Les produits énergétiques mentionnés au I de l'article 266 sexies A sont exonérés de la taxe mentionnée audit article, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés par :

« 1^o Les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence, les établissements médicaux, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs de toute nature ;

« 2^o Les redevables qui reçoivent des produits énergétiques en vue de leur livraison ou de leur revente en l'état. Dans ce cas, l'exonération ne s'applique qu'aux produits énergétiques reçus et livrés ou revendus en l'état ;

« 3^o Les redevables qui reçoivent des produits énergétiques et produisent à partir de ces énergies de l'électricité, du gaz ou du coke de houille qu'ils destinent à leur propre usage, lorsque cette électricité, ce gaz ou ce coke font l'objet pour partie d'une revente. Dans ce cas, la taxe ne s'applique pas aux quantités de produits correspondant à la production des produits revendus.

« II. Sont également exonérés les produits énergétiques reçus jusqu'à la fin de la première année civile complète d'exercice par les redevables qui créent une activité, et pour autant que cette création ne soit pas réalisée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou dans le cadre de la reprise de telles activités.

« Art. 266 sexies

C. Les redevables de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A sont les personnes qui reçoivent les produits énergétiques mentionnés au I dudit article. »

« B. Après l'article 266 septies , il est inséré un article 266 septies A ainsi rédigé :

« Art. 266 septies A. - I. - Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A afférente aux produits énergétiques passibles de la taxe interviennent lors de la réception desdits produits.

« II. Sont considérés comme reçus les produits mentionnés au I, physiquement détenus par le redevable quelle que soit l'origine ou la provenance de ces produits, y compris lorsqu'ils sont placés sous un régime suspensif douanier ou fiscal. »

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

« C. Après l'article 266 octies , sont insérés deux articles 266 octies A et 266 octies B ainsi rédigés :

« Art. 266 octies A. L'assiette de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A, pour les produits énergétiques passibles de la taxe, est constituée :

« 1^o Pour l'électricité, par le nombre total de mégawattheure ;

« 2^o Pour le gaz naturel, par le nombre total de mégawattheure pouvoir calorifique supérieur ;

« 3^o Pour le fioul domestique, par le nombre total de milliers de litres ;

« 4^o Pour les fiouls lourds, les gaz de pétrole liquéfiés, le charbon et les produits dérivés ou assimilés par le nombre total de tonnes.

« Art. 266 octies B. I. Les redevables de la t axe bénéficient d'une franchise annuelle de 100 tonnes équivalent pétrole sur les quantités de produits énergétiques effectivement soumis à la taxe reçus au cours de l'année.

« II. La conversion en tonnes équivalent pétrole des quantités de chaque catégorie de produits énergétiques est obtenue par la multiplication des quantités de produits énergétiques reçues exprimées en mégawattheures, milliers de litres ou tonnes, selon les produits, par des coefficients fixés par décret en Conseil d'Etat selon les normes usuelles en la matière.

« III. Pour les redevables autres que ceux soumis aux régimes de taxation prévus aux articles 266 nonies B et 266 nonies C, lorsque les quantités des produits énergétiques reçus viennent à excéder, au cours d'une année civile, le seuil de la franchise, la taxe est due par le redevable sur la fraction des tonnes équivalent pétrole excédant le seuil de la franchise répartie au prorata des produits énergétiques utilisés par le redevable. La quantité de chacun des différents produits énergétiques soumis à la taxe est exprimée dans les unités de perception figurant au tableau du 1 de l'article 266 nonies.

« IV. Un associé coopérateur, au sens de l'article L. 522-1 du code rural, de sociétés coopératives agricoles, au sens des articles L. 521-1 à L. 521-6 dudit code, peut attribuer à celles-ci une fraction de la franchise de 100 tonnes équivalent pétrole définie au I dont il bénéficie, dans les limites de la quantité de produits énergétiques soumis à la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A qu'elles consomment au profit exclusif dudit associé coopérateur et de la part de ladite franchise diminuée des quantités desdits produits consommés directement par celui-ci. »

« D. Le tableau figurant au 1 de l'article 266 nonies est ainsi complété : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables

UNITÉS de perception QUANTITÉ (en francs) Produits énergétiques : Electricité

...............................................

Mégawattheure 13 Gaz naturel

...........................................

Mégawattheure 13 pouvoir calorifique supérieur Fioul domestique

................................

1 000 litres 189 Fiouls lourds

........................................

Tonne 234 Gaz de pétrole liquéfié

.....................

Tonne 208 Charbon, produits dérivés et assimilés

...................................................

Tonne 174

« E. Après l'article 266 nonies , sont insérés trois articles 266 nonies A, 266 nonies B et 266 nonies C ainsi rédigés :

« Art. 266 nonies A. I. Pour l'application de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A, les redevables dont les consommations effectives totales au cours de l'année civile précédente sont égales ou supérieures à 20 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée se voient appliquer un abattement fixe conformément au tableau suivant :

TONNES ÉQUIVALENT PÉTROLE par millions de francs de valeur ajoutée (A)

COEFFICIENT d'abattement De 20 à 50 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée

.......

1/60 (A 20) De 50 à 100 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée

.......

0,5 + 0,006 (A 50) De 100 à 200 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée

.......

0,8 + 0,001 (A 100) De 200 à 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée

.......

0,9 + 0,00025 x (A 200) A partir de 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée 0,95

« II. Le rapport mentionné au I est déterminé comme suit :

« A. Le numérateur est constitué par la quantité totale des produits énergétiques effectivement soumis à la taxe, des énergies renouvelables et des quantités exonérées en application du II de l'article 266 sexies B, exprimée en tonnes équivalent pétrole, consommée au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

« B. Le dénominateur est constitué par la valeur ajoutée telle que définie aux 1 et 2 du II de l'article 1 647 B sexies du code général des impôts, réalisée au titre du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. En cas de renouvellement de l'engagement mentionné au I de l'article 266 nonies C, la valeur ajoutée à retenir est celle réalisée au titre du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année précédant ce renouvellement.

« Art. 266 nonies B. Pour les redevables de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A remplissant les conditions de l'article 266 nonies A et qui n'ont pas pris l'engagement mentionné au 1 de l'article 266 nonies C, la part des produits énergétiques effectivement soumis à la taxe est égale :

«

1. Pour la taxe exigible en 2001, et selon qu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée au I de l'article 266 undecies A ou au IV du même article, à la différence, exprimée en tonnes équivalent pétrole, entre :

« la quantité de ces produits reçus du 1^er janvier au 31 octobre 2001 diminuée de 100 tonnes équivalent pétrole, puis, celle reçue du 1^er novembre au 31 décembre de la même année sans application de la franchise de 100 tonnes équivalent pétrole ;

« et, selon le choix des redevables, soit la moyenne annuelle des quantités des mêmes produits reçus pour les mêmes périodes au cours des années 1998, 1999 et 2000, soit la quantité des mêmes produits reçus pour les mêmes périodes au cours de l'année 2000, multipliée par le coefficient d'abattement mentionné au tableau du I de cet article, cor-

respondant à la situation du redevable. S'agissant des créations d'activité au sens du II de l'article 266 sexies B, ayant eu lieu en 1998 ou 1999, la référence est constituée de la quantité des produits reçus au cours de l'année 2000.

«

2. Pour la taxe exigible à compter de l'année 2002, à la différence, exprimée en tonnes équivalent pétrole, entre :

« la quantité des produits reçus au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu diminuée de la franchise de 100 tonnes équivalent pétrole ;

« et, selon le choix des redevables, soit la moyenne annuelle des quantités des mêmes produits reçus au titre des trois années précédant celle pour laquelle ces redevables ont rempli, pour la première fois, les conditions de l'article 266 nonies A, soit la quantité des mêmes produits reçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle ces redevables ont rempli, pour la première fois, les conditions de l'article 266 nonies A, multipliée par le coefficient d'abattement mentionné au tableau du I de cet article, correspondant à la situation du redevable.

S'agissant des créations d'activité au sens du II de l'article 266 sexies B, la référence est constituée de la quantité des produits reçus au titre de l'année civile précédant celle pour laquelle les redevables ont remp li pour la première fois les conditions de l'article 266 nonies A.

« Pour la détermination de la taxe due, cette différence est répartie au prorata des quantités de produits énergétiques effectivement soumis à la taxe utilisés par le redevable, converties dans les unités de p erception figurant au tableau du 1 de l'article 266 nonies

« Art. 266 nonies

C. I. Les redevables mentionnés au I de l'article 266 nonies A peuvent prendre, pour une période de cinq ans, pour la première fois à compter du 1^er janvier 2002, l'engagement auprès du service ou de l'organisme compétent de réduire leurs consommations de produits énergétiques effectivement soumis à la taxe et leur contribution aux émissions de dioxyde de carbone par rapport à une situation de référence.

« La situation de référence de chacune des cinq années de l'engagement tient compte des prévisions de production du redevable et des ratios d'efficacité énergétique constatés dans le secteur d'activité considéré. La situation de référence des cinq années de l'engagement est évaluée, aux frais du redevable, par un expert indépendant dans les conditions fixées par le décret mentionné au IV.

« Les engagements sont quantifiés pour chaque année par rapport à la situation de référence.

Ils tiennent compte des réductions mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de la période 19902000 dont le redevable peut apporter la preuve.

Ils sont exprimés en mégawattheures pour ce qui concerne l'électricité et en tonnes équivalent carbone pour ce qui concerne les autres produits énergétiques effectivement soumis à la taxe.

« La taxe due pour chaque année de l'engagement est calculée sur la base des quantités de produits énergétiques qui en sont passibles, reçus au titre de l'année considérée, après application de la franchise de 100 tonnes équivalent pétrole, puis de l'abattement mentionné au tableau du I de l'article 266 nonies A, correspondant à la situation du redevable.

« Elle fait l'objet de deux réductions respectivement égales :

« à la différence entre les quantités de produits énergétiques fixées dans la situation de référence de chaque redevable et celles réellement reçues au titre de l'année considérée, multipliée par 33 francs pour l'électricité et par 650 francs pour les autres produits énergétiques ;

« et, pour chacune des années d'un engagement relatif à la période 2002-2006, au cinquième des réductions des consommations de produits énergétiques réalisées par le redevable au cours de la période 1992-2001, dont il peut apporter la preuve, multipliées par 33 francs pour l'électricité et par 650 francs pour les autres produits énergétiques. Ces réductions s'apprécient en comparant les consommations de produits énergétiques passibles de la taxe constatées en 2001 aux consommations de produits énergétiques visés au I de l'article 266 sexies A de la première année civile d'activité à compter de 1992, ces dernières étant corrigées du rapport entre la valeur ajoutée telle que définie au 1 et au 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, constatée en 2001, et la valeur ajoutée, définie selon les mêmes modalités, constatée ladite première année civile d'activité et corrigée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages jusqu'à l'année 2001 comprise. Le redevable apporte cette preuve de la réduction de ses c onsommations dans des conditions fixées par décret.

« La conversion en tonnes équivalent carbone des quantités de chaque catégorie de produits énergétiques autres que l'électricité est obtenue en multipliant ces quantités, exprimées dans les unités de perception du tableau du 1 de l'article 266 nonies , par des coefficients fixés par décret en Conseil d'Etat selon les normes usuelles en matière d'énergie.

« II. La réduction des consommations d'énergie et des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la situation de référence des redevables est contrôlée par les services ou organismes chargés des engagements, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration chargée du recouvrement de la taxe.

« III. L'engagement peut être dénoncé avant l'expiration de la période de cinq années par le redevable ou les services ou organismes compétents pour ce qui concerne les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone, lorsque le redevable a communiqué des données fausses ou erronées ou en cas de modification substantielle de sa situation.

« A l'expiration de l'engagement ou en cas de dénonciation, la taxe devient exigible, dans les conditions prévues à l'article 266 nonies B, sauf dans les cas où l'engagement est renouvelé.

« IV. Les modalités de conclusion, d'application de contrôle et de dénonciation des engagements mentionnés au I du présent article, ainsi que la désignation des services et organismes compétents pour recevoir, examiner, signer, contrôler et dénoncer ces engagements, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

« F. Après l'article 266 undecies , sont insérés trois articles 266 undecies A, 266 undecies B et 266 undecies C ainsi rédigés :

« Art. 266 undecies A. I. - Pour l'année 2001, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A est

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liquidée et acquittée par le redevable dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 266 undecies , sous la forme d'un paiement pour les dix premiers mois de l'année déclaré et adressé à l'administration chargée du recouvrement de la taxe au plus tard le 15 novembre 2001.

La taxe afférente aux deux derniers mois de l'année 2001 est liquidée sur la déclaration déposée en 2002.

« II. Les redevables qui viennent à dépasser le seuil de la franchise au cours de l'un des deux derniers mois de l'année 2001 déclarent et liquident la taxe due sur la déclaration mentionnée au IV et l'adressent à l'administration chargée du recouvrement dans les mêmes délais.

« III. A compter du 1^er janvier 2002, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A est liquidée et acquittée par les redevables dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 266 undecies , sous la forme de trois acomptes. Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.

« A compter du 1^er janvier 2002, les redevables mentionnés au II de l'article 266 sexies B qui acquittent la taxe pour la première fois déposent la déclaration mentionnée au IV et liquident la taxe sous la forme de trois acomptes dont chacun est égal à un tiers du montant de celle qui aurait été acquittée s'ils avaient été imposés au titre de l'année civile précédente.

« Les redevables qui ont souscrit un engagement mentionné à l'article 266 nonies C peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes pour tenir compte de l'exécution de l'engagement qu'ils ont pris au titre de l'année en cause. Si le montant de la taxe que les redevables portent sur la déclaration mentionnée au IV est supérieur de plus du dixième du total des acomptes versés, une majoration de 10 % est encourue sur la différence.

« IV. A compter du 1^er janvier 2002, les redevables déposent, au plus tard le 10 avril, une déclaration récapitulant leurs réceptions de produits énergétiques et le montant de la taxe réellement exigible au titre de l'année précédente, ainsi que tous autres éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.

« V. L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant de la taxe réellement due fait l'objet d'une régularisation. Cette régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration prévue au IV en même temps que le premier acompte exigible au titre de l'année en cours.

« Lorsque le montant des acomptes payés l'année précédente est supérieur au montant de la taxe réellement due au titre de cette même année, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur le montant des acomptes à venir, jusqu'à épuisement de cet excédent.

« VI. Les acomptes mentionnés au présent article sont versés spontanément par les redevables.

« VII. Le contenu de la déclaration prévue au IV est fixé par décret.

« Art. 266 undecies B Les redevables dont les réceptions de produits énergétiques sont toujours inférieures à 100 tonnes équivalent pétrole par an sont dispensés d'établir les déclarations visées à l'article 266 undecies A.

« Les redevables dont les réceptions de produits énergétiques ont excédé la limite de 100 tonnes équivalent pétrole au titre d'une année et dont les réceptions au titre de l'année suivante sont inférieures à cette limite peuvent demander le remboursement de la taxe qu'ils ont acquittée sous la forme d'acomptes dès lors que l'imputation prévue au V de l'article 266 undecies A est impossible.

« Art. 266 undecies C Les redevables mentionnés à l'article 266 nonies C adressent aux services et organismes chargés de veiller à l'exécution des engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone une déclaration annuelle de suivi de leurs engagements au plus tard le 10 avril de l'année qui suit l'année considérée.

« Le contenu de ces déclarations est fixé par décret. »

« G. A l'article 266 duodecies, les mots : "à l'article 266 sexies " sont remplacés par les mots : "aux articles 266 sexies et 266 sexies A" ».

« H. Après l'article 266 duodecies, sont insérés deux articles 266 duodecies A et 266 duodecies B ainsi rédigés :

« Art. 266 duodecies A Les services de l'administration compétente pour les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone adressent à l'administration chargée du recouvrement de la taxe la liste des redevables qui ont pris un^e ngagement en application du I de l'article 266 nonies C, ainsi que tous les éléments recueillis à l'issue des contrôles qu'ils effectuent, permettant d'établir l'assiette et le montant de la taxe due par les redevables qui ont souscrit ledit engagement. Ils lui communiquent sans délai toutes les modifications apportées aux engagements qui ont une incidence sur le montant de la taxe exigible.

« Art. 266 duodecies B I. Pour l'établissement de l'assiette et du montant de la taxe exigible a uprès des redevables mentionnés à l'article 266 sexies C à l'exclusion des personnes physiques, les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent, sur demande des agents de l'administration chargée du recouvrement et sans préjudice des pouvoirs de contrôle de cette dernière, procéder à la vérification des quantités de produits énergétiques reçus par le redevable.

« II. Les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les agents de l'administration chargée du recouvrement se communiquent de manière^s pontanée ou sur demande les procès-verbaux constatant les quantités de produits énergétiques reçus par le redevable et les déclarations de la taxe prévues aux articles 266 undecies A et 266 undecies

C.

« III. Les procès-verbaux constatant les quantités de produits énergétiques reçus, établis par les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et communiqués aux agents de l'administration chargée du recouvrement, font foi jusqu'à preuve contraire.

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« I bis Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A du code des douanes due au titre de l'année 2001 ne peut être supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée du redevable concerné, telle que définie au B du II de l'article 266 nonies A dudit code. »

« II. Après l'article L. 131 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 131 A ainsi rédigé :

« Art. L. 131 A Le service ou l'organisme chargé de gérer les engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone peut, sur demande é crite, obtenir de l'administration des impôts communication du montant de la valeur ajoutée, mentionnée au B du II de l'article 266 nonies A du code des douanes, réalisée par les redevables qui relèvent des régimes de taxation prévus par les articles 266 nonies B et 266 nonies C dudit code. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement du texte adopté en première lecture.

Mme la présidente.

Sur l'amendement n^o 21, je suis saisie d'une série de sous-amendements.

M. Michel Bouvard a présenté un sous-amendement, n^o 61, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début du troisième alinéa (1.)

du A du I de l'amendement n^o 21 :

«

1. L'électricité dont les conditions de production sont à l'origine d'émissions de gaz à effet de serre (GES), le gaz naturel,... »

(Le reste sans changement.) La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Tous les parlementaires qui se sont exprimés, aussi bien au sein du groupe socialiste, qui est le seul groupe de la majorité présent aujourd'hui, qu'au sein des groupes de l'opposition, ont souligné l'incohérence qu'il y avait à taxer l'hydroélectricité et l'élec tricité d'une manière générale. Ce sous-amendement est cohérent avec nos interventions aux uns et aux autres et avec l'objectif officiellement recherché au travers de cette extension de la TGAP, c'est-à-dire la lutte contre l'effet de serre.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable. Ce sous-amendement a déjà été rejeté en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Défavorable également.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

61. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Jégou.

Il n'est pas rejeté !

Mme la présidente.

Oh, si, largement !

M. Gilles Carrez a présenté un sous-amendement, n^o 54, ainsi rédigé :

« Compléter le neuvième alinéa du A du I de l'amendement n^o 21 par les mots : ", des locaux mixtes et des locaux commerciaux". »

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

L'article 26 n'est pas bon, mais, puisqu'il va être voté, autant essayer de l'améliorer à la marge.

Le sous-amendement n^o 54 vise à pallier une lacune. Il est en effet prévu dans l'article de ne pas exonérer les occupants des locaux commerciaux et locaux d'activités.

S'il est tout à fait nécessaire d'exonérer le chauffage pour les habitants, ne comprenons pas pourquoi les travailleurs seraient, eux, pénalisés. Le sous-amendement prévoit d'étendre l'exonération à l'ensemble des locaux mixtes ou locaux commerciaux.

Ces locaux ont, en général, besoin d'être chauffés en permanence, ne serait-ce que par souci d'assurer une maintenance convenable du patrimoine immobilier. Distinguer, au sein d'un immeuble, les logements des commerces ou des locaux pour profession libérale, génére-^r ait, en outre des contraintes, des formalités, des complexités qui ne se justifient pas.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Défavorable.

Certes, il faudra faire un prorata, mais nous le faisons en d'autres circonstances.

M. Gilles Carrez.

Ca va être simple !

Mme Nicole Bricq.

Vous n'êtes pas concerné dans le Val-de-Marne !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Cela ne me paraît pas le plus difficile à faire. Et une instruction fiscale précisera les choses.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis défavorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

54. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 40, ainsi rédigé :

« I. Dans le quinzième alinéa (3^o ) du A du I de l'amendement n^o 21, après les mots : "du gaz", insérer les mots : ", de la chaleur".

« II. En conséquence, dans le même alinéa, après les mots : "ce gaz", insérer les mots : ", cette chaleur". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence, qui vise à aligner le traitement des opérateurs qui produisent de la chaleur sur celui des autres producteurs d'énergie.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ce sous-amendement, qui nous paraît tout à fait positif, reprend une partie des préoccupations qui avaient été exprimées par des amendements déposés en première lecture à propos de la cogénération. J'émettrai un avis favorable au nom de la commission.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

M. le rapporteur m'a devancé en rappelant que nous avions, avec plusieurs collègues, déposé en première lecture des amendements allant en ce sens mais qui avaient subi un traitement un peu expéditif, sans doute en raison de l'accord intervenu sur ce que Jean-Jacques Jégou appelait tout à l'heure le « paquet Migaud ». On peut donc se réjouir que ce sousamendement du Gouvernement permette d'introduire un ajustement de bon sens.

Cependant, je regrette encore une fois que ce bon sens n'ait pas conduit à l'adoption du sous-amendement relatif à l'hydroélectricité qui a été examiné tout à l'heure et sur

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le vote duquel vous me permettrez, madame la présidente, d'émettre un doute. Je n'ai pas pour habitude de remettre en cause les décomptes de la présidence sur les votes, mais je doute de celui-ci, ne serait-ce que parce que je n'ai pas eu le sentiment qu'il y ait été réellement procédé.

Mme la présidente.

Monsieur Bouvard, je n'ai aucun doute sur le décompte de tout à l'heure.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

40. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux sousamendements, n^os 41 rectifié et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 41 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du C du I de l'amendement n^o 21, substituer au mot : "utilisés", le mot : "reçus".

« II. En conséquence, dans le cinquième alinéa (A) du E du I, substituer au mot : "consommée", le mot : "reçue".

« III. En conséquence, dans le quatorzième alinéa du E du I, substituer au mot : "utilisés", le mot : "reçus". »

Le sous-amendement n^o 56, présenté par M. Bapt, est ainsi rédigé :

« I. Dans l'avant-dernier alinéa (III) du C du I de l'amendement n^o 21, substituer au mot : "utilisés", le mot : "reçus".

« II. Dans le dernier alinéa (IV) du C du I, substituer respectivement aux mots : "consomment" et "consommées", les mots : "reçoivent" et "reçues".

« III. En conséquence,

« Dans le cinquième alinéa (A) du E du I de cet amendement, substituer au mot : "consommée", le mot : "reçue".

« IV. Dans le quatorzième alinéa du E du I, substituer au mot : "utilisés", le mot : "reçus". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir le sous-amendement n^o 41 rectifié.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Ce sous-amendement propose une mesure de simplification des méthodes de calcul de l'intensité énergétique, qui consiste à retenir le critère de la réception des produits.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir le sous-amendement n^o

56.

M. Gérard Bapt.

Mon sous-amendement a également pour objet de simplifier le calcul pour les entreprises et les fonctionnaires chargés du contrôle. Néanmoins, en raison de la rectification intervenue sur celui du Gouvernement, les sous-amendements ne sont pas identiques.

J'attends donc l'avis de M. le rapporteur pour éventuellement retirer mon sous-amendement si la forme de celui du Gouvernement est jugée meilleure.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Ces deux sousamendements répondent à la même préoccupation. Je crois que le sous-amendement n^o 41 rectifié du Gouvernement, donne à peu près entièrement satisfaction à M. Bapt. Sa rédaction paraît même meilleure en ce qu'elle tient compte d'autres éléments. J'exprime donc un avis favorable sur le sous-amendement n^o 41 rectifié et je propose à notre collègue Bapt de retirer son sousamendement.

Mme la présidente.

Monsieur Bapt, vous retirez votre sous-amendement ?

M. Gérard Bapt.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 56 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 41 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Jean-Louis Dumont et M. Mitterrand ont présenté un sous-amendement, n^o 51 rectifié, ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le dernier alinéa du C du I de l'amendement n^o 21 :

« Les sociétés coopératives et leurs unions sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes pour les activités de vinification et de stockage-conditionnement des fruits et légumes et les activités de séchage des produits agricoles, dès lors que celui-ci n'altère pas la nature des produits traités, dans la limite d'une quantité annuelle des produits énergétiques reçue inférieure à 25 TEP par associé coopérateur au sens de l'article L.

522-1 du code rural. »

« II. Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« Les pertes éventuelles sont gagées par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Béatrice Marre, pour soutenir cet amendement.

Mme Béatrice Marre.

Le sous-amendement n^o 51 rectifié a pour objet de simplifier le dispositif adopté en première lecture par notre assemblée et de resserrer son champ d'application aux seules coopératives qui réalisent des prestations de services au profit des agriculteurs qui en sont membres.

Simplification, car le dispositif adopté initialement aurait nécessité de la part de chaque coopérateur un calcul complexe : calcul de sa consommation, puis présentation à la coopérative d'un certificat mentionnant le nombre de TEP non utilisées dans le cadre de la franchise des cent TEP. Il apparaît plus simple, la logique de transfert étant la même, d'accorder à la coopérative une franchise de 25 TEP par membre coopérateur et de dispenser l'agriculteur de toute déclaration.

Resserrement du champ d'application, pour répondre à l'objectif de prolongement de l'activité de l'agriculteur. Il est proposé de réserver ce dispositif aux seules coopératives de vinification, de stockage, de conditionnement des fruits et légumes, et de séchage. Ces dernières ont en effet pour but de conserver les matières premières agricoles en l'état, et non d'apporter une valeur ajoutée. Ainsi les céréales conservées sans ventilation adéquate deviennent impropres à la consommation, à la vente et à toute transformation, mais le simple fait de les ventiler n'ajoute rien à leur valeur ajoutée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission avait exprimé un avis défavorable à une première version de ce sous-amendement, mais je pense que nous pourrions adopter utilement la nouvelle rédaction qui nous est proposée. Celle-ci permet de mieux prendre en compte la spécificité des situations des coopératives agricoles ; d'une part, elle est sûrement plus simple, puisqu'elle prévoit un forfait ; d'autre part, elle est bien ciblée sur les activités agricoles à forte consommation de produits énergétiques.

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Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Ce sous-amendement propose en effet un système plus simple. En outre, il a le mérite de préciser le champ d'application de l'exonération. Pour cette raison, j'y suis favorable et je lève le gage.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne suis pas un spécialiste de l'agriculture, mais ayant entendu Mme Marre, puis M. le rapporteur général, puis vous-même, madame la secrétaire d'Etat, accepter le sous-amendement n^o 51 rectifié, je voudrais poser une question sur la luzerne déshydratéee, qui n'a plus aucun secret pour moi après la disc ussion que nous avons eue en première lecture ! (Sourires.)

Je voudrais être certain que cette industrie, qui est extrêmement consommatrice d'énergie et qui va fournir un substitut d'aliments pour le bétail,...

Mme Nicole Bricq.

Tout à fait !

M. Michel Bouvard.

C'est mieux que les farines animales ?

M. Jean-Jacques Jégou.

... sera exonérée de ces charges.

Mme Nicole Bricq.

Pour l'activité de séchage !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Dans le cadre d'une coopérative !

M. Jean-Jacques Jégou.

Bien. Je constate que nous avons obtenu satisfaction en nouvelle lecture et je m'en réjouis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 51 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(Le sous-amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 42, ainsi rédigé :

« I. Dans la première phrase du sixième alinéa (B) du E du I de l'amendement n^o 21, substituer aux mots : "aux 1 et 2 du", le mot : "au".

« II. En conséquence, dans le vingt et unième alinéa du E du I, substituer aux mots : "aux 1 et au 2 du", le mot : "au". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est également un sous-amendement de simplification, qui vise à appliquer aux organismes assujettis à la TGAP la même définition de la valeur ajoutée que celle qui est retenue en matière de taxe professionnelle.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est une mesure de simplification opportune.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

42. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 43, ainsi rédigé :

« Compléter le neuvième alinéa du E du I de l'amendement n^o 21 par les mots : "ou, si les redevables viennent à dépasser le seuil de la franchise au cours des mois de novembre et décembre, la quant ité de ces produits reçue du 1^er janvier au 31 décembre, diminuée de 100 tonnes équivalent pétrole". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est à nouveau un amendement de simplification qui permet aux entreprises qui bénéficient d'un abattement en 2001 et qui dépasseraient le seuil des 100 tonnes équivalent pétrole au cours des mois de novembre et de décembre 2001 de ne déposer leur déclaration que le 10 avril 2002.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Migaud rapporteur général.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

43. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je suis saisie de deux sousamendements, n^os 44 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le sous-amendement n^o 44, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

« Après les mots : "à venir", rédiger ainsi la fin du neuvième alinéa du F du I de l'amendement n^o 21 : "de l'année en cours, jusqu'à épuisement de cet excédent. Si l'excédent constaté sur la déclaration mentionnée au IV est supérieur à la somme des acomptes dus au titre de l'année en cours, il est remboursé et aucun acompte n'est acquitté au titre de cette année". »

Le sous-amendement n^o 57, présenté par M. Bapt est ainsi rédigé :

« I. Dans le neuvième alinéa du F du I de l'amendement n^o 21, après les mots : "à venir", insérer les mots : "pendant l'année"

« II. En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : "Si cet excédent est supérieur à la somme des acomptes dus, il est remboursable de droit". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir le sous-amendement n^o

44.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

C'est à nouveau un sous-amendement de simplification, qui permettra d'accélérer le remboursement de la taxe acquittée par les opérateurs en cas d'excédent de versement. Il me paraît satisfaire les objectifs du sous-amendement n^o 57 qui est en discussion commune et qui pourrait donc être retiré.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir le sous-amendement n^o

57.

M. Gérard Bapt.

Il s'agit de prendre en compte le cas des entreprises qui, pour cause de contraction d'activité ou d'économie d'énergie, repasseraient au-dessous du seuil des 100 TEP. Il ne leur serait plus possible de reporter sur les acomptes à venir les excédents de taxe perçus.

M. Michel Bouvard.

C'est l'absurdité du système.

M. Gérard Bapt.

Le sous-amendement n^o 57 prévoit donc un remboursement au lieu d'un étalement de cet excédent au-delà d'un an.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Les deux sousamendements s'inspirent du même esprit. Je crois que notre collègue Gérard Bapt aurait satisfaction avec le sous-amendement n^o 44 présenté par le Gouvernement, qui est peut-être plus complet dans sa rédaction.

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M. Michel Bouvard.

Ils ne sont pas rigoureusement identiques.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Pas tout à fait, mais je pense qu'il a en grande partie satisfaction. Je propose donc à l'Assemblée d'adopter le sous-amendement n^o 44 et je suggère à notre collègue M. Bapt de retirer le sous-amendement n^o

57.

Mme la présidente.

Monsieur Bapt, retirez-vous votre amendement ?

M. Gérard Bapt.

Oui, madame la présidente.

Mme la présidente.

Le sous-amendement n^o 57 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

44. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 45, ainsi rédigé :

« Dans le douzième alinéa (art. 266 undecies B) du F du I de l'amendement n^o 21, supprimer le mot : "toujours". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Ce sous-amendement tend à préciser que les entreprises qui sont bénéficiaires de l'abattement de 100 tonnes-équivalent pétrole sont dispensées d'établir une déclaration.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

45. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n^o 46, ainsi rédigé :

« Dans le dernier aliéna du F du I de l'amendement n^o 21, substituer aux mots : "ces déclarations" les mots : "cette déclaration". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Ce sous-amendement est purement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Migaud rapporteur général.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

46. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 21, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 47, ainsi libellé :

« I. Au débat du IV bis de l'article 26, insérer l'alinéa suivant :

« Après l'article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 sexies ainsi rédigé : »

« II. En conséquence, dans le dernier alinéa du IV bis , supprimer les mots "du code des douanes". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Il s'agit d'un amendement de simple codification.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Nous allons voter cet amendement comme nous avons voté tous les sous-amendements précédents du Gouvernement car ils apportent des améliorations techniques au dispositif.

Néanmoins, j'insisterai une nouvelle fois sur l'état d'impréparation dans lequel se trouvait ce dispositif.

Cette impréparation était telle que nous avons examiné pas moins de huit sous-amendements et amendements du Gouvernement concernant un article qu'il nous est proposé de rétablir. Cela en dit long sur les conditions dans lesquelles nous aurons travaillé sur la TGAP !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est tout l'intérêt des lectures successives !

M. Michel Bouvard.

C'est quasiment le seul intérêt de cette nouvelle lecture ! (Sourires.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

47. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

Article 27 bis A

Mme la présidente.

« Art. 27 bis A. I. Le V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par un 5^o ainsi rédigé :

« 5^o Les locaux à usage de congrès et conférences ainsi que les parcs d'exposition. »

« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 22, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 27 bis A. » La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

22. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 27 bis A est supprimé.

Article 27 bis B

Mme la présidente.

« Art. 27 bis B. A compter du 1^er janvier 2002, l'article 302 bis ZA du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3 ;

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

« 2^o Dans le premier alinéa :

« a) Les mots : "8 000 kilo-voltampères" sont remplacés par les mots : "100 000 kilowatts" ;

« b) Les mots : "implantés sur les voies navigables" et la dernière phrase sont supprimés ;

« 3^o Après le premier alinéa, il est inséré un 2 ainsi rédigé :

«

2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilow attheure produit par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 4 centimes par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 60 et 69.

L'amendement n^o 60 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n^o 69 est présenté par M. Auberger.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

« Supprimer l'article 27 bis B. » La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n^o

60.

M. Michel Bouvard.

Je m'en suis expliqué tout à l'heure dans la discussion générale. Il nous paraît inopportun qu'à la faveur d'une lecture du collectif budgétaire, nous modifiions, avant même qu'elles ne soient promulguées, des dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2001. Il y a là un problème de cohérence.

Alors que le collectif que nous examinons est un document d'ajustement des comptes de l'exercice 2000, on en profite pour modifier des dispositions adoptées pour 2001. La suppression que je propose est donc quasiment de droit.

Mme la présidente.

Et qu'en est-il de l'amendement n^o 69 ?

M. Michel Bouvard.

Même argumentation, madame la présidente.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

L'article 27 bis B a été adopté au Sénat sur proposition de M. Michel Charasse, avec qui nous avons été en contact.

Sur le même sujet, nous avons eu un bref débat - trop bref - sur une proposition du Gouvernement, lors de la discussion du projet loi de finances pour 2001. Ce rappel me conduit à poser le problème de nos conditions de travail, notamment pour ce qui concerne l'examen d'un certain nombre d'amendements qui, déposés tardivement, n'ont pas toujours le temps d'être examinés au fond par nos commissions parlementaires.

Manifestement, le dispositif que nous avons adopté doit être revu. La proposition de M. Michel Charasse mériterait d'être ajustée, si je puis dire. Dans sa sagesse, il a prévu une entrée en application du dispositif en 2002,...

M. Michel Bouvard.

Raison de plus pour qu'il ne figure pas dans le collectif !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

... ce qui devrait nous permettre de poursuivre les discussions avec le Gouvernement, EDF et la CNR sur ce sujet sensible.

Je souhaiterais que les parlementaires intéressés, comme Augustin Bonrepaux, Michel Bouvard, le président de la commission des finances et moi-même, soient parties prenantes dans les échanges indispensables entre le ministère de l'industrie, EDF et la CNR.

Tel est l'objet de l'article d'appel de M. Michel Charasse. Je préférerais que nous en prenions acte, quitte à ajuster la mesure dans la courant de l'année 2001, son entrée en application n'étant prévue qu'en 2002.

Dans ces conditions, j'invite l'Assemblée à voter contre les amendements n^os 60 et 69, ainsi que contre les amendements n^os 48 et 49.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Mesdames, messieurs les députés, lorsque la disposition est venue en discussion au Sénat, je m'en étais remise à la sagesse de vos collègues sénateurs.

La date d'entrée en application me paraît suffisamment prudente pour que vous puissiez y souscrire. Les amendements pourraient donc être retirés.

Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard.

J'ai bien entendu l'appel de la secrétaire d'Etat et les explications du rapporteur général.

Autant je souscris à l'analyse de M. Migaud sur la nécessité d'ajuster ce qui a été adopté lors de la premiè re lecture du projet de loi de finances pour 2001 - je n'ai cependant pas manqué d'alerter alors nos collègues sur ce que nous étions en train de faire à partir d'un amendement du Gouvernement distribué en séance publique -, autant je considère que le besoin de discussion est réel, aussi bien avec EDF qu'avec les ministères concernés, sur ce que sera la politique hydraulique dans les années qui viennent : il convient de réfléchir à cette politique en termes énergétiques.

Dans notre pays, il y a encore des sites équipables...

M. Didier Migaud, rapporteur.

Tout à fait !

M. Michel Bouvard.

... et les conditions de taxation peuvent avoir une incidence sur les projets.

Il faut procéder à une remise à plat, et nous sommes pleinement d'accord pour participer à la discussion.

Il reste que la méthode consistant à modifier, par un amendement au collectif, des dispositions votées en loi de finances initiale, n'est pas satisfaisante au regard de ce que notre règlement nous autorise à faire.

Dans ces conditions, je ne retirerai pas l'amendement n^o 60, tout en comprenant les arguments du rapporteur général et en me déclarant prêt à participer à une discussion constructive.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 60 et 69.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente.

Les amendements n^os 48 et 49 de M. Auberger ne sont pas défendus...

M. Michel Bouvard.

Si, madame la présidente !

Mme la présidente.

C'est un peu tard, monsieur Bouvard !

M. Michel Bouvard.

Si cela se reproduit, nous demanderons une suspension de séance !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 27 bis B. (L'article 27 bis B est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Article 27 bis

Mme la présidente.

« Art. 27 bis. - I. - Le dernier alinéa de l'article L.

452-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. »

« II. - Le second alinéa de l'article L.

452-7 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

« III. - Les dispositions des articles L.

452-4 à L.

452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1^er janvier 2001. »

Je mets aux voix l'article 27 bis.

(L'article 27 bis est adopté.)

Article 27 quater

Mme la présidente.

« Art. 27 quater. - I. - Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 octies ainsi rédigé :

« Art.

200 octies. - I. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent b énéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 10 000 francs au titre des dépenses payées entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L.

11 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou au moyen du gaz naturel véhicules (GNV) ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.

« II. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation du véhicule, son prix d'acquisition et la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement.

« Il ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition.

« III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule est payé, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélève ments ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'ext ension du bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 octies du code général des impôts aux dépenses engagées pour l'acquisition d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui fonctionne au moyen de gaz naturel véhicules est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Mme Bricq a présenté un amendement, n^o 58, ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa du I de l'article 27 quater, après les mots : "à l'état neuf" insérer les mots : "ou pour la souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans".

« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par la majoration à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La commission des finances a examiné cet amendement au cours de la réunion tenue application de l'article 88 du règlement.

Je voudrais interroger le Gouvernement sur le sens et la portée du crédit d'impôt que nous avons voté en première lecture concernant les véhicules neufs équipés de moteurs fonctionnant à la fois à l'essence et au GPL.

L'amendement vise à étendre ce crédit d'impôt aux véhicules neufs faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat, ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans. Nous sommes bien dans l'esprit de ce que nous avons voté en première lecture, et l'élargissement n'est pas de nature à amputer les finances de l'Etat.

Le crédit d'impôt que nous avons voté concernera les personnes physiques qui achètent un véhicule neuf. Mais concernera-t-il aussi les ventes de véhicules par les concessionnaires ? La personne achetant un véhicule neuf chez un concessionnaire qui aura équipé ce véhicule en GPL ou d'une bimotorisation bénéficiera-t-elle de la mesure ? J'aurai tendance à répondre par l'affirmative car les deux critères seront respectés : la personne bénéficiaire doit être une personne physique et le véhicule doit être neuf. La mesure concernerait donc tous les types de véhicules, et pas seulement ceux que les constructeurs décideraient de construire en version GPL ou en bimotorisation dès l'origine.

Les concessionnaires pourraient ainsi faire équiper tous les types et modèles de véhicule pour les vendre ensuite à des personnes physiques qui bénéficieraient de crédit d'impôt. La portée de la mesure serait alors étendue car, il faut le souligner, la plupart des véhicules sont vendus par des concessionnaires et non directement par les constructeurs. Si tel n'était pas le cas, la mesure que nous avons votée en première lecture à l'unanimité et avec enthousiasme perdrait une grande partie de sa pertinence.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La commission des finances a exprimé un avis favorable à cet amendement, tout au moins à l'idée qui l'inspire. Sa rédaction peut cependant poser quelques problèmes d'interprétation. Il sera donc utile de connaître le point de vue du Gouvernement.

En fonction de la réponse de Mme la secrétaire d'Etat, je pourrai être appelé à intervenir de nouveau.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

J'ai bien saisi l'appel adressé au Gouvernement.

Il est bien évident que le dispositif que vous avez, mesdames, messieurs les députés, adopté en première lecture s'applique à l'achat de véhicules neufs auprès des concessionnaires.

Tout tient au caractère neuf du véhicule. Ainsi, même si la modification est effectuée par le concessionnaire, et non par le constructeur et dès lors qu'elle concerne un véhicule neuf, le crédit d'impôt s'applique.

L'extension du bénéfice de la mesure aux véhicules utilisés dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

durée d'au moins deux ans me paraît aller au-delà de nos intentions initiales : elle instaurerait un avantage spécifique pour le locataire, qui bénéficierait de cette façon, pour un même véhicule, d'un cumul d'avantages.

Quant aux entreprises de location, elles bénéficient déjà de la possibilité de procéder à l'amortissement accé léré des véhicules fonctionnant à l'aide d'une énergie non polluante.

Si l'amendement concerne non pas l'entreprise de location, mais le locataire, ce qui, me semble-t-il, est le cas, l'extension aboutirait à un cumul d'avantages, ce qui ne me paraît vraiment pas conforme à l'esprit du dispositif.

Il ne me semblerait pas normal qu'un même véhicule puisse ouvrir droit à un crédit d'impôt à chaque changement de propriétaire, sans que cela engendre le moindre avantage supplémentaire pour l'environnement.

Je souhaiterais donc que l'amendement soit retiré.

Mme la présidente.

La parole est à Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la secrétaire d'Etat, je ne vous ferai pas de procès d'intention quant à la volonté, réelle ou non, du Gouvernement de développer les véhicules propres. Je me contenterai de développer deux points.

Je ne partage pas totalement votre avis sur les véhicules de location. S'il est vrai que le véhicule concerné ne doit pas faire bénéficier plusieurs locataires d'avantages fiscaux, votre argument selon lequel il ne faudrait pas en faire bénéficier à la fois le propriétaire et le locataire est moins convaincant.

Comment les choses se passent-elles dans la pratique ? Un locataire potentiel sollicite auprès d'une société de location un type de véhicule muni de l'ensemble des options souhaitées.

J'entends bien qu'il existe un avantage fiscal d'un autre ordre, celui qui porte sur l'amortissement. Mais le surcoût pour le locataire reste réel. Le cas des multilocataires, mis à part, le locataire unique ne sera dans ces conditions incité à utiliser un véhicule à bicarburation que s'il bénéficie d'un avantage. On peut donc percevoir dans votre souhait de retrait de l'amendement comme une volonté de ne pas développer l'usage de tels véhicules.

Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit à propos des véhicules à bicarburation « neufs » et, à cet égard, nous ne pourrons quitter l'hémicycle sans que vous nous ayez apporté des précisions.

On sait que Renault est en train de redémarrer la fabrication de ses véhicules à bicarburation. Mais actuellement, il ne reste pratiquement aucun véhicule disponible chez le constructeur. Le concessionnaire, comme vous venez de l'admettre, peut monter le système à bicarburation sur des véhicules classiques. Or, et nous en avons discuté lors de l'examen de la loi de finances et lors de la première lecture du collectif d'automne, le concessionnaire est rarement équipé pour ce faire - il est en tout cas pas agréé. Que se passe-t-il alors ? Il va solliciter une société agréée de sa connaissance. Le véhicule sort de sa concession pour être monté en bicarburation et y revient.

Et, souvent, le concessionnaire préférera mettre l'acheteur directement en relation avec la société agréée.

Cela signifie que, pour que l'amendement soit efficace, il faudrait obliger le concessionnaire à traiter avec la société agréée et à délivrer la carte grise au moment où le véhicule sort de sa concession. Celui-ci pourra être considéré comme neuf puisque, de l'usine à la concession, de la concession à la société agréée et de la société agr éée à la concession, il n'aura pas roulé.

Excusez-moi d'être aussi pointilleux, madame la secrétaire d'Etat, mais, pour donner toute son efficacité à la mesure que vous avez acceptée, il convient de bien comprendre le système triangulaire qui lie le concessionnaire, le client et la société agréée. La solution de la

« deuxième monte » n'a pas votre faveur. Aussi ne vous y entraînerai-je pas. Mais vous devez nous dire si vous acceptez de faire rentrer dans la catégorie des véhicules

« neufs » les véhicules circulant au gré du système triangulaire que je viens d'évoquer, le client étant alors éligible au crédit d'impôt.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq.

Je voudrais répondre à Mme la secrétaire d'Etat.

Selon ce que nous avons voté en première lecture, le crédit d'impôt ne serait valable que pour deux ans : 2001 et 2002. Ainsi, l'argument qui consiste à dire qu'il pourrait y avoir un renouvellement d'avantages n'est pas fondé, d'autant que je propose de ne viser que la location avec option d'achat ou une location limitée à deux ans.

On pourrait être plus précis et ne considérer que la première souscription. Mon amendement pourrait être rectifié en ce sens.

Reste l'argument du cumul d'avantages. Mais il ne concerne que le véhicule, et non celui à qui ce véhicule est destiné : le premier avantage est donné à l'entreprise et le second à la personne physique. On reste là fidèle à l'esprit du texte voté en première lecture.

Je ne puis donc être convaincue par les arguments de Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je commencerai par remercier Mme Bricq et M. Jégou de contribuer à tenter de clarifier le dispositif adopté en première lecture.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, dès lors qu'il s'agit d'un véhicule neuf, pas de problème,...

M. Jean-Jacques Jégou.

Absolument. Dans ce cas-là, il n'y a aucun risque.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

... le crédit d'impôt s'applique. Notre préoccupation est de garantir des conditions de sécurité absolues lorsque la pose de ces dispositifs de bicarburation est effectuée, directement ou indirectement, par un concessionnaire. A cet égard, ce qui importe, c'est que la carte grise soit délivrée après la pose du dispositif.

M. Jean-Jacques Jégou.

Exactement, car cela conditionne la première mise en circulation.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Peu importe, à la limite, qu'il y ait un intermédiaire entre le concessionnaire et l'acheteur, monsieur Jégou - puisque je crois que c'est le sens de l'observation que vous aviez faite -, car le concessionnaire peut être amené à recourir aux services d'un tiers. Ce qui compte, c'est que ce dernier intervienne sur un véhicule neuf.

M. Jean-Jacques Jégou.

Et que, de ce fait, la carte grise n'ait pas été délivrée.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Exactement.

Et, pour répondre à Nicole Bricq, je répète que, lorsqu'un amortissement accéléré a été opéré ou peut êt re opéré par l'entreprise de location, je ne vois pas pourquoi il conviendrait d'aller au-delà. En ce qui concerne le loca-

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

taire lui-même, j'ai bien entendu que l'amendement n^o 58 limite à deux ans la location lorsqu'il n'y a pas d'option d'achat, mais cela ne peut empêcher un enchaînement de propriétaires pour un même véhicule et donc le cumul d'avantages.

Croyez bien que je le regrette, mais je suis donc contrainte de maintenir ma position, qui consiste à demander le retrait de l'amendement.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

J'entends bien l'argumentation de Mme la secrétaire d'Etat, mais tout cela ne me paraît pas poser de problème majeur. Pour é viter ces inconvénients, dans l'amendement de Mme Bricq, il suffirait d'indiquer « pour la première souscription », au lieu de « pour la souscription ». Sous réserve de cette rectification, madame la présidente, je pense que notre assemblée pourrait adopter l'amendement.

Pour ce qui est du gage, Mme la secrétaire d'Etat pourrait éventuellement accepter de le lever dans l'hypothèse d'un vote positif de notre assemblée. Sinon, comme pour une autre disposition, nous aurions une scorie pas très propre.

(Sourires.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je répète tout de même que cet amendement ne me paraît pas inciter à l'acquisition de véhicules neufs, mais plutôt à l'accélération de la rotation des propriétaires d'un même véhicule.

M. Gilles Carrez.

Mais non !

Mme la présidente.

Madame Bricq, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur général ?

Mme Nicole Bricq.

Tout à fait !

Mme la présidente.

Le I de l'amendement n^o 58 est donc ainsi rédigé :

« I. Dans le dernier alinéa de l'article 27 quater , après les mots : "à l'état neuf", insérer les mots : "ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans". »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Je ne voudrais pas que Mme la secrétaire d'Etat ait l'impression qu'on lui force la main, mais la proposition de M. Migaud me semble régler le problème. Comme lui, je crois que l'avantage, pour la société ou le premier locataire, n'aura pas de bien grandes conséquences, compte tenu du nombre de véhicules en location susceptibles d'être concernés. J'étais d'accord avec votre déclaration, madame la secrétaire d'Etat, car il n'est pas souhaitable d'accorder des avantages à chaque locataire, mais la proposition de rectification de M. Migaud me rassure et il me semble qu'elle s'inscrit dans les limites que vous avez fixées. Dans ces c onditions, nous pouvons adopter l'amendement de Mme Bricq.

Mme la présidente.

Et le gage, madame la secrétaire d'Etat ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Je le lève.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 58, tel qu'il vient d'être modifié, et compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Mme la présidente.

J'en prends acte.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement n^o 23, ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 27 quater , supprimer les mots : "ou au moyen du gaz naturel véhicules (GNV)".

« II. - En conséquence, supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au périmètre adopté en première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou.

Vous excluez donc de cette disposition les véhicules au gaz naturel de ville. Mais l'année prochaine, madame la secrétaire d'Etat, il faudra bien que vous pensiez à la pollution. J'ai cru comprendre que vous étiez candidate dans la ville de Paris et vous remarquerez certainement, dans votre arrondissement, que les véhicules les plus polluants sont les véhicules utilitaires, les véhicules de commerce, les bennes à ordures...

M. Michel Bouvard.

Et les bus de la RATP !

M. Jean-Jacques Jégou.

... et les bus. Certes, des efforts ont été consentis, mais il faudra poursuivre : pour lutter contre la pollution, à Paris et dans les villes de la petite couronne, il faudra passer au cran supérieur et mettre en circulation des véhicules utilitaires ne fonctionnant qu'au GNV.

M. Michel Bouvard.

Il y a aussi des bus en province.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

23. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 27 quater, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 27 quater , ainsi modifié, est adopté.)

Article 27 septies

Mme la présidente.

« Art. 27 septies . - I. - L'article 1465 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1^o Après les mots : "activités tertiaires", la fin de l'article est supprimée ;

« 2^o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition, et qui ont soit un total de bilan annuel qui n'excède pas 177 millions de francs, soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les part icipations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »

« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence de la perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement de la définition des petites et moyennes entreprises visées à l'article 1465 B du code général des impôts.

« III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement n^o 24, ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 27 septies , supprimer les mots : "qui ont soit un total de bilan annuel qui n'excède pas 177 millions de francs, soit".

« II. - En conséquence, supprimer les II et III de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de première lecture.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je profite de cet amendement pour revenir sur un problème concernant la taxe professionnelle, évoqué tout à l'heure par le président de la commission des finances, dans son intervention sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, car ne n'ai pas pu intervenir sur le champ.

Il s'agit, madame la secrétaire d'Etat, du remboursement de la réduction pour embauche et investissement et de la compensation dans les budgets locaux. Vous le savez, l'Etat, délibérément, n'a pas tenu compte des rôles supplémentaires pour calculer le montant de ce remboursement, et cela a provoqué des contentieux.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Gilles Carrez.

Or le contentieux de la ville de Pantin vient d'être jugé en dernière instance par le Conseil d'Etat : l'Etat est définitivement condamné à verser à la commune de Pantin la compensation de REI au titre de ces rôles supplémentaires, qui portent sur une dizaine d'années.

L'association des maires de France a dressé un inventaire succinct de l'ensemble des communes concernées...

M. Michel Bouvard.

Les départements sont aussi concernés !

M. Gilles Carrez.

... et il semble que les montants en cause atteignent une dizaine de milliards de francs.

Depuis deux mois déjà, madame la secrétaire d'Etat, nous demandons à vous rencontrer pour évoquer cette question essentielle au cours d'une réunion de travail.

Cela ne vous ressemble pas, mais, sur ce sujet, vous êtes malheureusement aux abonnés absents.

M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

24. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 27 septies , modifié par l'amendement n^o

24. (L'article 27 septies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 30

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 30.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 25, ainsi libellé :

« Rétablir l'article 30 dans le texte suivant :

« I. Il est inséré, au début de l'article L.

35-6 du code des postes et télécommunications, deux alinéas ainsi rédigés :

« Les opérateurs autorisés en application des articles L.

33-1 et L.

34-1 mettent en place et assurent la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique. Les investissements réalisés à cette fin sont à leur charge.

« L'Etat participe au financement des charges d'exploitation supportées par les opérateurs pour la mise en oeuvre des moyens nécessaires, dans des c onditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

« II. Au premier alinéa du même article, les mots : "les prescriptions exigées par" sont remplacés par les mots : "les autres prescriptions exigées par". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix...

M. Michel Bouvard.

Je demande la parole, madame la

! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard.

Madame la présidente, je n'ai pas le sentiment que l'opposition ait cherché à retarder les débats !

M. Didier Migaud, rapporteur général.

C'est vrai !

M. Michel Bouvard.

Nous n'avons déposé aucune motion de procédure à l'occasion de cette nouvelle lecture.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

En effet.

M. Michel Bouvard.

Nous travaillons vite et bien, comme il est souhaitable, mais nous pouvons légitimement attendre que vous nous portiez un peu d'attention.

Tout à l'heure, je n'ai même pas pu défendre deux amendements de mon collègue Philippe Auberger. Certes, le règlement vous autorise à ne pas donner la parole à un député lorsqu'il n'est pas signataire de l'amendement.

Mme la présidente.

C'est surtout que vous n'aviez pas demandé la parole assez tôt !

M. Michel Bouvard.

C'était donc votre droit, mais il est aussi de tradition, dans cette assemblée, d'accorder la parole à quiconque la demande, et en particulier lors de l'examen des lois de finances.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Du reste, seuls trois groupes politiques sur six sont représentés en ce moment. Les travaux ne risquent donc pas d'être ralentis. Si nous n'arrivons pas à nous exprimer dans des conditions normales, je serai amené, comme l'article 58, alinéa 3, du règlement l'autorise, à demander une suspension de séance, et les travaux seront retardés pour de bon.

Mme la présidente.

Monsieur Bouvard, restez calme. Il n'y a vraiment aucune raison de s'énerver.

M. Michel Bouvard.

Je reste calme, madame la présidente, mais je suis obligé de le signaler, car c'est devenu systématique. Jusqu'à maintenant, j'ai été patient, mais là, la limite était atteinte.

S'agissant de l'article 30, que la commission propose de rétablir, quoique nous nous soyons déjà exprimés en première lecture et que nous ne voulions pas prolonger le débat, le sujet est suffisamment important pour que nous y revenions. Je tiens à dire notre total désaccord sur le rétablissement de cette disposition, car elle porte atteinte aux fonctions régaliennes de l'Etat, qui ne seront plus remplies dans des conditions normales, et elle pose un problème de libertés publiques en matière d'exercice du contrôle des écoutes téléphoniques, qui seront, en quelque sorte, déléguées à des sociétés privées.

Je regrette très vivement cette décision du Gouvernement et de la commission. Ce sera d'ailleurs l'un des points de ce collectif qui feront l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous sommes a ttentifs aux préoccupations que vient d'exprimer

M. Michel Bouvard et nous souscrivons à ce propos, s'agissant de la protection, de la garantie des libertés publiques. Je tiens néanmoins à souligner, comme je l'ai fait en première lecture, que les interceptions téléphoniques ne peuvent être effectuées à la demande des autorités judiciaires ou administratives que dans le strict respect des conditions posées par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances téléphoniques, et que plusieurs articles du code pénal répriment les atteintes au secret des communications téléphoniques.

Pour ce qui concerne l'autre aspect, les opérateurs qui vont exploiter les nouveaux réseaux de télécommunications sont libres de pénétrer ou non sur ce marché en fonction des contraintes d'intérêt général posées par le l égislateur. Le principe d'égalité devant les charges publiques ne nous paraît pas opposable, en tant que législateurs, dès lors que, au nom de l'intérêt général, nous sommes habilités, me semble-t-il, à fixer des normes contraignantes applicables évidemment à toutes les entreprises intervenant sur le marché.

Nous partageons donc les préoccupations de notre collègue, mais les réponses que le Gouvernement propose d'y apporter sont satisfaisantes.

Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez.

Je ne mets pas du tout en cause la bonne foi du rapporteur ni celle du Gouvernement. Mais soyons clairs, ce qui nous inquiète, c'est exclusivement qu'une telle mission - le financement des équipements d'intervention -, régalienne s'il en est, soit transférée au privé. Bien sûr, il y a les cahiers des charges, bien sûr, ceux-ci peuvent être renforcés et le seront probablement.

Mais l'on sait bien que, dans la vie, celui qui paye commande, c'est du bon sens. Nous estimons donc que c'est à l'Etat de payer ce type d'équipement, pour préserver la liberté de nos concitoyens.

M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Jégou.

Très bien !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

25. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 30 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 31

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 31.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 26, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 31 dans le texte suivant :

« Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations visées au 2^o de l'article L. 322-4 du même code à concurrence de 7 % du^s alaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale licenciement est versée pour les entreprises de moins de cinq cents salariés et de 9 % pour les entreprises de cinq cents salariés et plus.

« Le salaire journalier de référence visé à l'alinéa précédent est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé au bénéficiaire de l'allocation spéciale licenciement ou de préretraite progressive, dans la limite du double du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre I^er du titre V du livre III du code du travail.

« Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du même code contribuent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, à concurrence de la moitié du produit annuel de la c otisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 321-13 du même code.

« Toutefois, à titre transitoire, les contributions de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour 1999 et 2000 sont respectivement fixées à 1 150 millions de francs et 1 500 millions de francs.

« L'Etat déduit cette participation des sommes qu'il verse aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le paiement des allocations dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

26. (L'amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 31 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 32

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 32.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 27, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 32 dans le texte suivant :

« Le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail verse, avant toute affectation aux^o rganismes collecteurs paritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code, une contribution de 500 millions de francs au budget de l'Etat sur les excédents financiers de ces organismes appréciés au 31 décembre 2000.

« Cette contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme gestionnaire du fonds national, avant le 30 juin 2001. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions applicables à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Rétablissement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

27. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 32 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 32 bis

Mme la présidente.

« Art. 32 bis Dans la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : "certains établissements publics de coopération internationale à fiscalité propre limitrophes" sont remplacés par les mots : "un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et limitrophe". »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 28, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 32 bis. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'une proposition du Sénat inopportune.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

28. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 32 bis est supprimé.

Article 32 ter

Mme la présidente.

« Art. 32 ter. - A la fin de la première phrase du III de l'article 11 de la loi n^o 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : "ou d'établissements publics de c oopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes" sont remplacés par les mots : "ou d'un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et limitrophe". »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 29, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 32 ter. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même objet que le précédent amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Même avis.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

29. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 32 ter est supprimé.

Article 33

Mme la présidente.

« Art. 33. - I. - L'article L. 911-8 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette part vient majorer la dotation globale d'équipement des communes de l'année au cours de laquelle elle est versée. »

« II. - Non modifié »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement n^o 30, ainsi rédigé :

« A la fin du I de l'article 33, substituer aux mots : "vient majorer la dotation globale d'équipement des communes de l'année au cours de laquelle elle est versée", les mots : "est affectée au budget de l'Etat". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour au texte de l'Assemblée.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

30. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 33, modifié par l'amendement n^o

30. (L'article 33, ainsi modifiée, est adopté.)

Article 33 bis

Mme la présidente.

« Art. 33 bis. - Après l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 28 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 28 bis. - Les cahiers des charges afférents aux appels d'offres et aux autorisations d'exploitation du domaine public des ondes accordées aux opérateurs de téléphonie mobile doivent comporter une clause imposant, aux bénéficiaires des nouvelles fréquences de toutes natures, d'assurer un égal accès des citoyens aux services qui leur sont ainsi offerts. Les opérateurs doivent donc

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

s'engager à assurer, selon un calendrier préalablement fixé par l'Etat et dans un délai qui ne peut être supérieur à dix ans, une desserte normale, convenable et de qualité de l'ensemble du territoire de la République afin que les services concernés puissent bénéficier à plus de 95 % de la population sans que la desserte d'un département ou d'un territoire ne puisse être inférieure à 85 % de sa population.

« Les cahiers des charges prévoient également les conditions dans lesquelles les autorisations sont révoquées sans indemnisation par l'Etat en cas de non-respect des obligations de desserte de la population.

« Les avenants aux cahiers des charges conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur des autorisations visées au présent article ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de prolonger les délais prévus au premier alinéa, sauf autorisation expresse et individuelle donnée par la loi. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 31, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 33 bis. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

La disposition de l'article 33 bis paraît inopportune.

Je rappellerai, à cette occasion, que le Gouvernement, en première lecture, s'est engagé à transmettre au Parlement le projet de cahier des charges des opérateurs, à remettre un rapport et à organiser un débat, en vertu de l'article 132 du règlement de l'Assemblée nationale.

Tout à l'heure, nous avons rappelé le soin que met le G ouvernement à respecter ses engagements. Nous sommes persuadés qu'il ne dérogera pas à cette bonne habitude sur un sujet qui intéresse beaucoup la représentation nationale, soucieuse de garantir la couverture de l'ensemble de notre territoire, afin que tous nos concitoyens puissent bénéficier des progrès technologiques.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

31. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 33 bis est supprimé.

Article 33 ter

Mme la présidente.

« Art. 33 ter . - Le 2^o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : ", et sous réserve que les dispositions suivantes ne soient pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques". »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 32, ainsi rédigé :

« Supprimer l'article 33 ter »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Suppression d'un artifice de procédure proposé par le Sénat.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

32. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 33 ter est supprimé.

Article 33 quater

Mme la présidente.

« Art. 33 quater . - I. - L'article

L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Après la référence : "1472 A", la fin des premier et dernier alinéas est ainsi rédigée : ", 1472 A bis du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n^o 98-1266 du 30 décembre 1998)" ;

« 2^o Dans le dernier alinéa du 1^o , avant les mots : "égal à 70 %", sont insérés les mots : "au moins" ;

« 3^o Le 1^o est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'aborder ce prélèvement.

« Cette disposition n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle bénéficie, ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de fonctionnnement. »

« II. - L'article L.

5334-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1^o Le troisième alinéa est complété par les mots : "sous réserve des dispositions prévues à l'article L.

53348-1" ;

« 2^o Le premier alinéa du 3^o est complété par les mots : "sous réserve des dispositions prévues à l'article

L. 5334-8-2".

« III. - Après l'article L.

5334-8 du code général des c ollectivités territoriales, sont insérés deux articles

L. 5334-8-1 et L.

5334-8-2 ainsi rédigés :

« Art.

L. 5334-8-1. - Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3^o de l'article L.

5334-8. Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2^o et 3^o de l'article L.

5334-8 est inversé.

« Art.

L. 5334-8-2. - Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au 3^o de l'article

L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette attribution. »

Je mets aux voix l'article 33 quater

(L'article 33 quater est adopté.)

Article 33 quinquies

M me la présidente.

« Art. 33 quinquies. Après l'article L.

5211-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.

5211-35-1 ainsi rédigé :

« Art.

L. 5211-35-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L.

2332-2, avant le vote de son budget, l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé et à compter du 1^er janvier 2002 pour ceux soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoit des avances mensuelles dès le mois de janvier, dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions transférées, perçues par

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

voie de rôle au titre de l'année précédente pour le compte de ses communes membres et, le cas échéant, du ou des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre préexistants.

« En contrepartie, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne perçoivent plus les douzièmes à hauteur de ceux versés au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la taxe professionnelle transférée, mais bénéficient mensuellement de l'attribution de compensation versée par celui-ci.

« La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes, impositions et attributions de compensation prévues au budget de l'année en cours est connu, respectivement pour chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 33, ainsi rédigé :

« I. Dans le deuxième alinéa de l'article 33 quinquies, après la référence : "Art. L.

5211-35-1", insérer les mots : "I. - A compter du 1^er janvier 2001,".

« II. En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots : "à compter du 1^er janvier 2002 pour ceux". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis tout à fait favorable puisque j'en avais accepté le principe au Sénat.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

33. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 34, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 33 quinquies par le paragraphe suivant :

« II. Les dispositions du I s'appliquent, à compter du 1^er janvier 2002, à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre nouvellement créés ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Même objet, amendement rédactionnel.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

34. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 33 quinquies , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 33 quinquies , ainsi modifié, est adopté.)

Articles 33 sexies, 33 septies et 36

Mme la présidente.

« Art. 33 sexies Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 22 de la loi n^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget. »

Je mets aux voix l'article 33 sexies

(L'article 33 sexies est adopté.)

« Art. 33 septies I. Après le huitième alinéa de l'article L.

2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat ou de cette communauté, il est ajouté à leurs bases de taxe prof essionnelle calculées selon les modalités prévues à l'article L.

5334-16 du code général des collectivités territoriales l'année précédant la transformation, une quotepart, déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien SAN par rapport à l'année précédente. »

« II. En conséquence, le septième alinéa du même article est complété par les mots : ", sous réserve des dispositions du neuvième alinéa du présent article ;". » - (Adopté.)

« Art. 36. L'article 145 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«

9. Une participation détenue en application de l'article 6 de la loi n^o 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ou des articles L.

512-2, L.

512-3, L.

512-55 et L.

512-94 du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs. »

- (Adopté.)

Article 38

Mme la présidente.

« Art. 38. I. Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit privé agréées sur le fondement de la loi n^o 52-854 du 21 juillet 1952 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi n^o 98-535 du 1^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme sont transférées à l'Etablissement français du sang à la date de création de cet établissement public.

« L'application aux associations des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à la condition qu'elles transfèrent à l'Etablissement français du sang leurs biens mobiliers et immobiliers acquis durant la période d'agrément et affectés à l'activité de transfusion sanguine.

« II. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer des actions engagées contre l'Etablissement français du sang, quelle que soit la date de leur fait générateur.

« Les dispositions du précédent alinéa ne remettent pas en cause les actions engagées à la date de promulgation de la présente loi.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

« III. L'article L.

1222-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial. Les titres I, II et III du livre quatrième du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1^o du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel. »

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 35, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 38. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Nous vous proposons la suppression d'un paragraphe de l'article 38 adopté par le Sénat. Nous ne reprenons ainsi qu'une partie du dispositif qu'il nous propose.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

35. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 38, modifié par l'amendement n^o

35. (L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)

Article 39 bis

Mme la présidente.

« Art. 39 bis I. L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n^o 99-1173 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« Art. 21 Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de f inances rectificative pour 1986 (n^o 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2^o de l'article 2 du décret n^o 99469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce d écret, bénéficient d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles seraient redevables.

« Ce sursis demeure en vigueur soit jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission soit, si l'éligibilité de la demande a été reconnue, jusqu'à la notification de la décision de la Commission nationale de désendettement constatant l'échec de la négociation du plan d'apurement, ou la notification de la décision de la Commission nationale de désendettement rejetant la demande d'aide de l'Etat, ou la décision d'octroi de cette même aide, notifiée par le ministre chargé des rapatriés.

« Pendant la durée de ce sursis, les comptables publics compétents ne peuvent engager aucune poursuite sur le fondement de l'article L.

258 du Livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues. »

« II. L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.

« III. La décision de sursis de paiement constitue un a cte interruptif de la prescription au sens de l'article L.

274 du Livre des procédures fiscales. »

La parole est à M. Robert Gaïa, inscrit sur l'article.

M. Robert Gaïa.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, chers collègues, j'avais présenté un a mendement complétant l'article 39 bis adopté par le Sénat sur un amendement de M. Delfau et dont je me félicite. Je proposais de rendre éligibles les dossiers déposés auprès de la CONAIR entre le 1^er août 1999 et le 18 décembre 2000. En effet, l'article 5 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée prescrivait que les dossiers devaient être déposés avant le 31 juillet 1999. La brièveté des délais entre la publication de ce décret, le 6 juin 1999, et la date de forclusion, le 31 juillet, soit 55 jours, est vivement critiquée par les associations de rapatriés qui estiment que des réinstallés ont, de fait, été privés de cette mesure d'aide au désendettement. Il s'agissait dès lors de lever la forclusion pour les demandes déjà déposées, soit deux cents dossiers. On m'a opposé l'article 40 de la Constitution, ce que j'admets, celui de notre collègue Bapt a échappé au couperet, et je m'en réjouis. Il se trouve que 280 millions sont inscrits au budget et que, comme notre collègue Bapt l'a rappelé dans la discussion générale, ils ne seront pas utilisés Je suis heureux que la ministre de l'emploi et de la solidarité ait décidé de pourvoir les postes qui manquaient pour accélérer le traitement des dossiers, mais voilà aujourd'hui^s upprimée une bonne mesure, qui satisfaisait une communauté, et cela pour des raisons qui se perdent dans les arcanes de la procédure et qui tiennent à la volonté de restreindre l'accès à ces crédits. Cela créera des mécontentements tout à fait légitimes.

C'est pourquoi, à la faveur d'un DMOS, voire d'une proposition de loi s'il le faut, nous lèverons les forclusions, et ouvrirons une nouvelle pompe à désendettement.

Nous avons 200 dossiers l'année prochaine, j'en suis persuadé, nous en aurons 2 000, et tous les groupes seront d'accord pour déposer une proposition de loi tendant à lever la forclusion.

Il est vrai qu'on peut m'opposer la rupture d'égalité.

Mais il s'agit là d'une mesure rétroactive de levée de forclusion. Cela a déjà été fait, et je pense à l'article 100 d^e la loi de finances pour 1998 relatif à la suspension des poursuites ou à l'allocation spéciale de retraite des rapatriés financée par des fonds d'Etat gérés par Groupama - c'était l'objet de l'avenant du 22 avril 1999 signé par le ministre des finances.

Mais j'ai sous les yeux le compte rendu des débats du Sénat sur cet amendement, et je ne comprends pas pourquoi ce dernier ne s'est pas vu opposer l'article 40. De grâce, monsieur le rapporteur général, accélérez la révis ion de l'ordonnance de 1959 ! Selon le rapporteur général du Sénat, les rapatriés ont disposé, depuis 1970, de tout le temps nécessaire pour déposer les dossiers, et il ne serait donc pas indispensable d'accepter rétroactivement des demandes supplémentaires.

Quelle grave méconnaissance du décret du 4 juin 1999 ! En effet, à la différence de la loi de 1970, le décret de 1999 admet au bénéfice de l'aide au désendettement les orphelins et pupilles de la nation. Auparavant, ils n'avaient droit à aucune intervention de l'Etat. Et on ne leur a laissé que 55 jours pour déposer leurs dossiers ! Les mesures prises depuis 1970 étaient de nature différente de l'aide actuelle au désendettement. Il s'agissait d'un moratoire, c'est-à-dire d'un report de dette et non d'une annulation. Quant à l'effacement prévu à l'article 44 de la loi de finances du 30 décembre 1986, il concernait

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

les prêts de réinstallation antérieurs au 31 décembre 1985.

La mesure n'était pas limitée aux seules entreprises en difficulté, puisque tous les débiteurs y étaient éligibles.

En ce qui les concerne, le dispositif CONAIR, en vigueur du 28 mars 1994 au 16 février 1996, et surtout le décret du 4 juin 1999, visent uniquement les entreprises en difficulté et s'appliquent aux dettes professionnelles postérieures à la fin de l'année 1985. Il s'agit non pas d'un effacement total à la charge de l'Etat, mais d'un effort des créanciers, la subvention de l'Etat permettant de boucler le plan d'apurement.

Je regrette que le Gouvernement n'ait pas repris à son compte cet amendement, qui lui aurait permis de solder définitivement ce dossier des rapatriés.

Au contraire, nous sommes obligés de nous livrer à un pénible travail de harcèlement, de contournement, au moment même où la grande majorité des associations de rapatriés, qui défendaient auparavant des revendications contradictoires, vient de se fédérer depuis leur congrès, samedi dernier, à Montauban : plus de 90 % des associations nationales ne forment plus désormais qu'une seule structure afin de déterminer les priorités. A leur image, nous devons donc nous efforcer d'adopter une vision raisonnable pour sortir enfin d'un dossier qui empoisonne la vie politique française depuis quarante ans.

Nous avons reconnu la guerre d'Algérie à l'unanimité dans cette assemblée. Il est temps d'en tirer toutes les conséquences.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente.

M. Bapt a présenté un amendement, n^o 59, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 39 bis par le paragraphe suivant :

« B. I. - Après le septième alinéa du I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n^o 86-1318 du 30 décembre 1986), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« les sociétés civiles d'exploitation agricole et les sociétés civiles immobilières pour lesquelles la répart ition du capital ou des droits aux résultats d'exploitation répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent. »

« II. Le douzième alinéa du I de cet article est complété par les mots : "qui ne sont pas accordés pour l'acquisition d'un logement lié à l'activité professionnelle sur le lieu de l'exploitation ; ».

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt.

Je me réjouis que, grâce aux administrateurs de la commission des finances, il ait été possible de trouver une formulation adéquate pour résoudre le problème dont traite cet amendement - et j'ai posé la question au fil de trois débats budgétaires ! Mon amendement a trait au dispositif de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986.

En de multiples circonstances, il a été refusé à des rapatriés réinstallés et surendettés, notamment à ceux qui étaient à la tête d'exploitations agricoles, le bénéfice de l'effacement des prêts complémentaires pour l'acquisition d'une maison d'habitation principale sur le site d'exploitation, et donc liée à celle-ci.

Je ne vais pas ici vous raconter l'histoire de cet agriculteur qui, installé dans le Vaucluse - c'est le dossier Llorens - a fini par devenir un cas d'espèce. En 1986, il y a quatorze ans, il avait demandé l'effacement d'un prêt complémentaire pour sa maison d'habitation, souscrit moins de dix ans après un prêt principal. En 1988, un arrêté du préfet lui ayant refusé le bénéfice de cet effa cement, ce rapatrié porta l'affaire devant le tribunal administratif qui cassa l'arrêté. Mais l'administration fit alors appel devant le Conseil d'Etat qui demanda simplement l 'exécution du jugement du tribunal administratif.

En 1997, arrêté identique du préfet : le tribunal administratif condamne de nouveau le préfet et demande l'exécution du jugement. Ce n'est qu'en 1999, treize ans après la première démarche de ce rapatrié, que le TPG mandate le remboursement, pour une somme, mes chers collègues, de 66 000 francs ! Treize ans de procédure pour effacer un prêt complémentaire de 66 000 francs ! Voilà pourquoi j'ai demandé, à plusieurs reprises, des dispositions qui éviteraient, pour des dossiers de ce genre, des procédures extrêmement longues devant des juridict ions extrêmement lourdes, et de surcroît fort encombrées.

L'autre problème concerne les sociétés civiles, notamment immobilières, lorsqu'elles ont un objet professionnel et répondent aux conditions déjà fixées par des circulaires de différents délégués interministériels ou délégué s aux rapatriés.

Pour aller dans le sens de ce que j'ai déjà dit, et de ce que souhaitent au demeurant M. Gaïa et Mme Mignon, je souhaiterais, lorsque n'est en cause qu'un petit nombre de dossiers, où les sommes engagées ne sont pas considérables, et par ailleurs déjà inscrites dans les budgets, que l'on évite de prolonger des procédures en poussant à l'exaspération des familles qui, d'année en année, sont renvoyées à telle ou telle administration ou juridiction.

Malheureusement, comme dans toutes ces situations douloureuses, il y en a qui profitent de l'occasion. J'ai ainsi appris, mes chers collègues, que certaines associations demandaient une commission de 5 000 francs pour porter le dossier devant la commission compétente. C'est proprement scandaleux ! J'ai d'ailleurs réclamé tout à l'heure une initiative de la part du Gouvernement en ce qui concerne le fonctionnement des structures dédiées aux rapatriées. Une inspection générale pourrait aussi se pencher sur les moeurs de certaines associations qui sont subventionnées, et parfois de façon considérable, par la Délégation aux rapatriés.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Mme la présidente.

Elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente.

La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o

59.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Madame la présidente, je ne peux m'exprimer que sur l'amendement dont nous avons été saisis, à savoir l'amendement n^o 59 présenté par notre collègue Gérard Bapt. Je sais combien il est sensible à la question des rapatriés, comme M. Robert Gaïa, Mme Hélène Mignon, M. Jérôme Cahuzac, M. Jacques Bascou, Mme Monique Collange, qui présentent souvent des amendements exprimant leurs préoccupations.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

En ce qui concerne l'amendement n^o 59, la commission a émis un avis favorable dans la mesure où il vise à intégrer dans l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 relatif aux effacements de dettes en faveur des rapatriés, d'une part, la jurisprudence du Conseil d'Etat de manière qu'elle soit appliquée sans ambiguïté sur tout le territoire, ce qui ne semble pas être le cas, d'autre part, le principe de l'accès à ce dispositif des sociétés civiles d'exploitation agricole et des SCI dès lors qu'elles sont majoritairement détenues par des rapatriés et qu'elles ont bénéficié de prêts éligibles à l'effacement.

Cet amendement n'est pas un cavalier, puisqu'il propose de modifier un article qui figure dans une loi de finances rectificative. Il n'aggrave pas non plus les charges de l'Etat, ce qui explique qu'il ait été déclaré recevable au regard de l'article 40 de la Constitution, ainsi que l'a fort bien montré le président de la commission des finances.

Cela est conforme à une jurisprudence extrêmement claire du Conseil d'Etat.

Notre collègue nous propose donc une mesure de clarification, puisque, semble-t-il, les décisions du Conseil d'Etat ont parfois du mal à être exécutées à certains niveaux de l'administration.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement me paraît inutile s'il ne vise qu'à appliquer une jurisprudence du Conseil d'Etat. Or tel semble bien être le cas.

Par ailleurs, je continue de m'interroger sur le nombre de bénéficiaires du dispositif, car j'aimerais être absolument certaine qu'il est aussi modeste que ce que l'on m'a indiqué. Il semble, en effet que des divergences subsistent à cet égard.

Enfin, cette disposition, qui n'est pas fiscale, ne me paraît pas avoir sa place dans une loi de finances.

Néanmoins, puisqu'on m'assure qu'elle n'aura aucun impact sur les ressources ou sur les charges de l'Etat, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la présidente.

La parole est à M. Robert Gaïa.

M. Robert Gaïa.

Je me félicite de l'esprit d'ouverture de Mme la secrétaire d'Etat en la matière ! On a parlé de la nécessité d'aider les rapatriés à effacer leurs dettes. Cela est parfait, mais l'amendement que j'avais déposé visait non pas à effacer des dettes, mais à établir un plan d'apurement qui jouait sur les créances, le complément étant fourni, conformément à l'esprit du décret du 4 juin 1999, par des fonds disponibles qui, sans cela, ne seront pas utilisés. On a évoqué des propositions de loi relatives à la levée de la forclusion, mais cela ne fera qu'ouvrir de nouvelles possibilités pour les réinstallés.

Nous aurons donc malheureusement l'occasion d'en reparler. Ainsi, depuis 1970, de loi de finances en loi de finances, nous créons des problèmes que nous sommes ensuite obligés de résoudre, nous augmentons le nombre des ayants droit dans un cycle infernal qui nous empêche de boucler le dossier. La mesure que je propose engage le moins de crédits possible. Soyons heureux d'en avoir la moitié, mais il faudra y revenir.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

59. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 39 bis, modifié par l'amendement n^o

59. (L'article 3 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 40

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 40.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 36, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 40 dans le texte suivant :

« L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^o du ) est abrogé. »

Sur cet amendement, M. Migaud a présenté un sousamendement, n^o 62, ainsi rédigé :

« Compléter l'amendement n^o 36 par l'alinéa suivant :

« Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^o du )

sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, avec effet à cette même date. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud rapporteur général.

Retour au texte, avec un sous-amendement de précision et de sécurité juridique.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Mme la présidente.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o

62. (Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o 36, modifié par le sous-amendement n^o

62. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 40 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 41

Mme la présidente.

Le Sénat a supprimé l'article 41.

M. Migaud, rapporteur général, a présenté un amendement, n^o 37, ainsi rédigé :

« Rétablir l'article 41 dans le texte suivant :

« I. Les exploitants agricoles installés en Corse et affiliés auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse au 1^er janvier 2001, dont la viabilité économique de l'exploitation a été démontrée par un audit, qui sont à jour de leurs cotisations sociales se rapportant aux périodes d'activité postérieures au 31 décembre 1998 et qui ont renvoyé à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse leur déclaration de revenus professionnels conformément aux dispositions en vigueur, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse, à conclure un plan d'apurement de leurs dettes, antérieures au 1^er janvier 1999, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.

« Cette demande entraîne de plein droit une suspension des poursuites engagées par la caisse afférentes auxdites dettes, dès lors que l'exploitant remplit les conditions mentionnées au premier alinéa.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

« II. Durant un délai de six mois à compter de la demande, le plan d'apurement mentionné au I peut être signé entre l'exploitant et la caisse de mutualité sociale agricole de Corse. Le plan peut comporter :

« a) Des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes de cotisations patronales de sécurité sociale constatées au 31 décembre 1998 dont la durée ne peut excéder quinze ans ;

« b) Des remises de dettes de cotisations patronales de sécurité sociale constatées au 31 décembre 1998, dans la limite de 50 % du montant de celles-ci après qu'ont été constatés :

« d'une part, le respect du paiement de la moitié de la dette ou huit années de paiement de l'échéancier visé au a ;

« d'autre part, le paiement de la totalité de la part salariale des cotisations de sécurité sociale antérieures au 31 décembre 1998 ou l'engagement, concomitant de la signature du plan, sur un échéancier de paiement desdites cotisations pendant une durée maximale de deux ans ;

« c) Des réductions ou la suppression des majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations même si le principal n'a pas été réglé.

« Les remises de dettes mentionnées au b sont minorées de l'aide accordée au titre du dispositif relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.

« Le plan doit être établi en considération de l'ensemble des dettes de l'exploitation agricole et au regard de ses revenus tels qu'établis par l'audit mentionné au I.

« Le plan prévoit les modalités de son exécution.

« III. Est exclue du bénéfice des dispositions du présent article toute personne qui aura fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour travail d issimulé, marchandage, prêt illicite de maind'oeuvre ou pour fraude fiscale au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi.

« Les mêmes motifs survenant pendant la réalisation du plan entraînent la déchéance du bénéfice des dispositions du présent article.

« Est également déchue :

« 1^o Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure prévue par le présent article ;

« 2^o Toute personne qui, après mise en demeure, n'aura pas respecté l'échéancier du plan conventionnel de redressement ;

« 3^o Toute personne qui ne payera pas ses cotisations courantes.

« IV. La suspension des poursuites, visée au I, engagées par la caisse de mutualité sociale agricole de Corse en vue du recouvrement des dettes prend fin en cas de refus par l'exploitant de signer le plan qui lui est proposé par la caisse en application du II.

« Ces poursuites sont définitivement abandonnées par ladite caisse, dès qu'a été achevée l'exécution de ce plan.

« V. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et par la loi n^o 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

« VI. La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale résultant des b et c du II du présent article est prise en charge par l'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Retour.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Accord.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

37. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

En conséquence, l'article 41 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.

Article 43

Mme la présidente.

« Art. 43. L'article 1653 C du code général des impôts est ainsi modifié :

«

1. Dans le quatrième alinéa, les mots : "des facultés de droit" sont remplacés par les mots : "des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques" ;

«

2. Au début du cinquième alinéa, les mots : "Le directeur général des impôts" sont remplacés par les mots : "Un conseiller maître à la Cour des comptes" ;

«

3. Au début du dernier alinéa, les mots : "Les trois premiers membres" sont remplacés par les mots : "Les membres du comité". »

Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Article 44

Mme la présidente.

« Art. 44. I. L'article 39 ter A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art.

39 ter A. Par exception aux dispositions de l'article 39 ter, les entreprises qui réalisent ou qui ont réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des investissements amortissables en emploi des provisions constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 ne rapportent à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, qu'une somme égale à 20 % du montant de ces investissements, dans la limite d'un montant total de 20 millions de francs."

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Migaud a présenté un amendement, n^o 67, ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 44, après le mot : " provisions ", insérer les mots : " pour reconstitution des gisements ". »

« II. - Après les mots : " du montant de ces investissements ", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du I de cet article : " . Toutefois, le montant non rapporté en application des dispositions prévues à la phrase qui précède ne peut excéder globalement 16 millions de francs ". »

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Précision.

ASSEMBLÉE NATIONALE - 1^re SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Avis favorable.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

67. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n^o 66, ainsi rédigé :

« Supprimer le II de l'article 44. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat au budget.

Cet amendement tend simplement à lever le gage qui figurait dans l'article.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Didier Migaud, rapporteur général.

Très favorable !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n^o

66. (L'amendement est adopté.)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 44, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

(L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000 est adopté.)

2

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente.

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ; Discussion, en troisième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT