ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 10669)

1. Fonds publics accordés aux entreprises. - Discussion, en lecture définitive, d'une proposition de loi (p. 10669).

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

M. Augustin Bonrepaux, suppléant M. Jean Vila, rapporteur de la commission des finances.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10670)

Mme Janine Jambu,

MM. Gilbert Gantier, François Brottes.

Clôture de la discussion générale.

DERNIER TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (p. 10671)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

2. Santé des animaux. - Discussion, en troisième lecture, d'un projet de loi (p. 10672).

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

M. Alain Gouriou, suppléant M. Joseph Parrenin, rapporteur de la commission de la production.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10673)

M.

Gilbert Gantier, Mme Janine Jambu,

M.

François Brottes.

Clôture de la discussion générale.

M. le président.

Article 10. Adoption (p. 10674)

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 10675)

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

M. le président.

3. Ordre du jour de la prochaine séance (p. 10675).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI

M. le président.

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président.

Mes chers collègues, je me sens bien seul... Je vous remercie, monsieur Lajoinie, d'être venu jusqu'à nous.

A la demande du Gouvernement, je vais suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, est reprise à seize heures.)

M. le président.

La séance est reprise.

1

FONDS PUBLICS ACCORDÉS AUX ENTREPRISES Discussion, en lecture définitive, d'une proposition de loi

M. le président.

J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 20 décembre 2000.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte de la proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 11 octobre 2000 et rejetée par le Sénat dans sa séance du 20 décembre 2000.

« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

« Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de cette proposition de loi en lecture définitive (n^os 2834, 2836.)

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

Mesdames, messieurs les députés, je suis heureux de venir exprimer devant vous, à l'occasion de cette lecture définitive, le soutien du Gouvernement à la proposition de loi de M. Robert Hue et de ses collègues du groupe communiste.

Hier, la majorité sénatoriale a refusé une nouvelle fois d'examiner ce texte, et a adopté pour la troisième fois une question préalable. Je regrette cette attitude partisane.

Je la regrette d'autant plus que je sais qu'au-delà de nos choix, de nos engagements et de nos divergences politiques, nous sommes toutes et tous attachés au bon usage des fonds publics, à leur efficacité économique et sociale.

La diversité des aides publiques aux entreprises, la multiplicité des formes qu'elles peuvent prendre comme la pluralité de leurs gestionnaires ne permettent que très i mparfaitement, reconnaissons-le, d'en contrôler les modalités d'attribution et surtout d'en évaluer les effets sur l'emploi, sur le développement économique et sur celui des territoires. Le rapport de MM. Fabre-Pujol et Paul sur les pratiques des grands groupes et leurs conséquences sur l'emploi et les territoires l'a bien montré : opacité et cloisonnement sont encore trop souvent la règle en matière de gestion des aides aux entreprises.

C'est parce que nous ne pouvons nous satisfaire de ce constat d'insuffisance qu'il est nécessaire de nous doter des moyens d'accroître la transparence, l'équité et l'efficacité des aides publiques aux entreprises. C'est une exigence démocratique, c'est une exigence politique au sens le plus noble du terme. Et c'est à cette double exigence que répond la proposition de loi de M. Robert Hue.

A ce titre, je veux, en tant que ministre des relations avec le Parlement, exprimer ma satisfaction de voir les parlementaires se saisir pleinement des capacités d'initiative que leur offre notre constitution.

Cette proposition prévoit la création d'une commission nationale qui sera dotée de moyens d'information puissants et, surtout, qui pourra s'appuyer sur des relais région aux efficaces. La composition diversifiée de cette commission, la facilité de sa saisine, notamment au bénéfice des salariés, et son champ d'intervention contribueront à enrichir la vision des pouvoirs publics - Gouvernement, Parlement, collectivités locales - sur la mise en oeuvre des aides, sur l'utilité de certains dispositifs, voire sur la nécessité de certaines sanctions. Cette organisation permettra d'éviter le double écueil de la complexité et de la superficialité. Elle permettra à la fois de faire cesser des abus, mais également, et c'est important, de signaler les bonnes pratiques.

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient cette proposition de loi, parce qu'elle vise à améliorer le contrôle de l'usage des fonds publics, en donnant aux élus les moyens de mieux apprécier l'efficacité des politiques menées en faveur de l'emploi et du développement de notre économie. Nous pouvons toutes et tous, ici, partager ces objectifs. C'est pourquoi le Gouvernement approuve cette proposition de loi et vous demande de l'adopter.

M. le président.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, suppléant M. Jean Vila, rapporteur de la commission des finances, de l'économie et du plan.

M. Augustin Bonrepaux, suppléant M. Jean Vila, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Monsieur le président, monsieur le ministre,

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mes chers collègues, je vous demande d'excuser l'absence de Jean Vila, qui a été obligé de rejoindre son département et qui m'a demandé de le suppléer.

Pour la troisième fois consécutive, le Sénat a opposé la question préalable à la proposition de Robert Hue tendant à créer une commission nationale et des commissions régionales chargées de contrôler l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises.

Il est regrettable que le Sénat ait fait preuve d'un tel acharnement à refuser le débat sur un texte visant à renforcer la transparence dans l'utilisation de l'argent public, texte qui, je le rappelle, découle du rapport de la c ommission d'enquête sur les pratiques des grands groupes.

A ce stade du débat et en l'absence de tout amendement adopté par le Sénat, je ne peux que vous proposer de reprendre le texte que notre assemblée a adopté en nouvelle lecture, le 11 octobre dernier.

Ainsi donc, il aura fallu près d'une année entière pour mener à bien la discussion d'un texte de nature à aider le Parlement - et non à le déposséder, comme le prétendent certains - à mieux contrôler l'utilisation des fonds publics. Premier texte discuté à la reprise de nos travaux en janvier, cette proposition de loi sera l'un des derniers définitivement adoptés avant la fin de l'année 2000. La commission des finances vous demande de le voter.

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Janine Jambu.

Mme Janine Jambu.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un peu moins d'un an après son adoption par notre assemblée, cette proposition de loi de Robert Hue et des membres du groupe communiste revient devant nous pour une lecture définitive, après que la majorité sénatoriale de droite eut une nouvelle fois considéré qu'il n'y avait pas lieu de légiférer.

Or comment ne pas insister sur la nécessité d'une plus grande transparence et d'une meilleure efficacité de la dépense publique ? Il y va de la légitimité de l'action publique, contestée aujourd'hui dans son principe même par les chantres du libéralisme économique.

L'opacité et le cloisonnement du système actuel d'aide publique ainsi que son peu d'efficacité pour l'emploi impliquent d'assurer un suivi détaillé et concret de l'utilisation des aides dans l'entreprise et à l'échelle des bassins d'emploi dans lesquels se situe l'entreprise.

Le débat, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, a permis également de montrer toute l'importance d'instances du type de celles que nous proposons pour évaluer l'efficacité globale des aides diverses apportées par l'Etat, par les différentes collectivités territoriales ou par l'Union européenne, et leur impact sur l'emploi et l'aménagement du territoire, une telle évaluation étant le préalable à toute perspective de réaménagement des politiques et des dispositifs d'aide.

Le texte entend renforcer les moyens des instances aujourd'hui chargées de ce suivi et de cette évaluation. Il affirme également qu'une plus grande transparence nécessite plus de démocratie, y compris dans l'entreprise.

La réaffirmation du droit pour les délégués du personnel ou pour le comité d'entreprise de disposer de toutes les informations relatives aux aides publiques accordées à l'entreprise et la capacité donnée à ce dernier de saisir les organismes gestionnaires ou les instances compétentes lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits sont également très importantes.

Le droit pour les salariés de voir leur point de vue sur l'utilisation des aides, et plus généralement sur les choix de l'entreprise, pris en compte dans les suites données à cette saisine est également affirmé.

Cette capacité d'agir donnée au comité d'entreprise et cela au plus près du terrain - est pleinement complémentaire avec la mise en place d'une commission nationale et de commissions régionales disposant de tous les éléments d'information nécessaires à leur action.

La Commission nationale, en particulier, aura toute compétence pour avancer dans son rapport des propositions visant à améliorer le contrôle du suivi, le contrôle des aides publiques et plus généralement de l'efficacité des politiques suivies.

Ce rapport sera ensuite transmis au Parlement et rendu public, contribuant ainsi au débat, mais aussi à l'engagement des réformes nécessaires.

Contrairement aux allégations de la droite, le Parlement, grâce à ce texte, disposera donc bien de moyens supplémentaires pour exercer toutes ses prérogatives en la matière.

La finalité même des aides publiques aux entreprises est aujourd'hui en discussion. Nous sommes convaincus et les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les pratiques des grands groupes industriels n'ont fait que conforter cette appréciation - de l'urgente nécessité de passer, s'agissant de ces différentes aides, d'une logique de subsides à une logique d'incitation favorisant, non les placements financiers, mais l'investissement productif, le développement de l'emploi et les dépenses de formation.

Cette logique nouvelle implique de modifier les mécanismes d'incitation fiscale, mais elle appelle également d'autres modalités de financement de l'économie que celles des marchés financiers, lesquels se caractérisent par un appétit féroce de rentabilité financière.

La référence explicite à l'emploi comme critère essentiel de l'efficacité des aides publiques est pour nous tout à fait fondamentale.

La rédaction du texte n'exclut pas, bien entendu, la nécessité d'organiser un meilleur suivi des aides qui peuvent apparaître, au premier abord, comme étant moins immédiatement liées à l'emploi, comme celles, par exemple, ayant trait à des programmes de recherchedéveloppement ou à des transferts de technologie.

Quoi qu'il en soit, faire référence à ce critère central de l'emploi, c'est confirmer que l'objet premier de toute activité économique ne saurait être la recherche de la création de valeurs pour l'actionnaire, mais bien le développement de l'emploi efficace et qualifié avec ce que cela implique, y compris comme choix d'investissement.

Ce texte confirme - et l'on comprend à cet égard les réactions de la droite - que les entreprises ont une responsabilité sociale en matière d'emploi, responsabilité d'autant plus importante qu'elles bénéficient d'aides publiques.

Il témoigne du fait que des actes de portée transformatrice peuvent d'autant mieux être posés qu'ils visent à responsabiliser les acteurs et à favoriser l'approfondissement de la démocratie.

Cette proposition de loi, comme tout texte législatif, sera, pour une part significative, ce que les acteurs de terrain eux-même en feront. Mais les dispositions qu'elle

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propose pourront permettre une implication citoyenne, au demeurant indispensable pour améliorer l'efficacité de l'action publique.

Ce texte est emblématique des réformes que la majorité de la gauche plurielle - dans la diversité de ses sensibilités, mais déterminée à se donner les moyens de concrétiser les objectifs qu'elle s'est fixé et qui ont d'ailleurs été confirmés et précisés lors du sommet du 7 novembre doit pouvoir engager d'ici à la fin de la législature et dans les années suivantes.

C'est en me félicitant de la qualité du travail réalisé ici et en ne doutant pas que les décrets d'application de ce texte seront très rapidement signés que je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir adopter définitivement cette proposition de loi.

M. le président.

La parole est à M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà amenés à examiner en lecture définitive cette proposition de loi du groupe communiste, qui tend à créer une commission chargée de contrôler les aides publiques accordées aux entreprises.

Le Gouvernement, je le constate, a, encore une fois, préféré s'assurer l'adhésion de sa majorité plurielle, dans sa branche la plus à gauche, que se soucier de l'intérêt général.

La gauche retrouve ainsi l'occasion de reprendre la vieille antienne des bienfaits de l'économie administrée. Il s'agit, une fois de plus, de montrer du doigt les entreprises au lieu de reconnaître que ce sont elles qui créent les emplois. On ne peut, hélas, que constater que les vieux fantasmes de la gauche sont toujours bien vivants et sont toujours en décalage complet avec les caractéristiques d'une économie moderne. Il ne reste plus guère en Europe - et peut-être dans le monde - que votre majorité pour présenter encore des textes archaïques de c e genre ; ce ne pourrait être le cas ni dans la Grande-Bretagne de M. Blair ni dans l'Allemagne de M. Schrder.

De plus, comme nous l'avions déjà souligné lors de lectures précédentes et comme le Sénat l'a rappelé, la commission qu'on nous propose de créer remettrait en cause les prérogatives de contrôle que le Parlement tient de la loi. Si nous reconnaissons la nécessité d'un contrôle des fonds versés par l'Etat, il revient à la représentation nationale d'exercer cette prérogative, et non à une quelconque commission administrative supplémentaire. La création d'une commission de contrôle de l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises est non seulement parfaitement inutile mais, de surcroît, relève de l'idéologie plutôt que du bon sens. En outre, ce dispositif affaiblirait les prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle. Je rappelle que l'ordonnance du 2 janvier 1959 - je sais qu'elle est actuellement en train d'être réexaminée, mais ce n'est pas sur ce point charge les rapporteurs spéciaux des commissions de contrôler les fonds publics accordés aux entreprises.

En outre, selon nous, l'accent devrait être mis plutôt sur les modalités d'octroi de ces aides, ce qui permettrait d'éviter le gaspillage de l'argent public auquel elles participent. Plus de 170 milliards sont distribués chaque année pour une efficacité qui reste à démontrer. Plutôt que d'accorder des subventions, mieux vaut alléger les impôts qui frappent les entreprises et qui ont encore été alourdis aujourd'hui par la création de la TGAP.

Ne nous mêlons pas de créer une énième commission administrative qui sera coûteuse, inefficace, inutile et dont l'unique mérite sera d'occuper quelques fonctionnaires supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocratie libérale et le groupe du RPR, qui m'a demandé d'être associé à cette démarche, voteront contre le texte présenté par le groupe communiste.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Je tiens à rappeler à notre collègue de l'opposition que le soutien public aux entreprises existe dans bon nombre de pays, y compris aux EtatsUnis, sous des formes qui sont loin d'être aussi transparentes que celles qui prévalent dans notre pays.

Je lui indique également que les chefs d'entreprise que nous rencontrons, les uns comme les autres, nous rappellent l'utilité des nombreuses aides publiques qui existent chez nous. Or ces chefs d'entreprise ne sont pas tous des idéologues collectivistes ; ils sont avant tout réalistes et soucieux du développement économique de leurs entreprises.

A la fin d'un parcours législatif semé d'embûches, je voudrais dire la satisfaction du groupe socialiste de soutenir l'adoption de ce texte proposé par nos collègues communistes, texte qui vise à poursuivre la moralisation de l'usage des fonds publics versés au service de l'économie et de l'emploi.

J'en profite pour rappeler la nécessité, maintes fois constatée sur le terrain, de l'intervention publique. En plus d'avoir un effet de levier sur l'innovation, elle permet de donner une nouvelle chance à des secteurs en difficulté et contribue à favoriser la prise en compte des contraintes de l'aménagement du territoire. Ce texte renforce la crédibilité de ces aides par le contrôle qu'il instaure.

M. le président.

La discusion générale est close.

La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale

M. le président.

Je donne lecture de ce texte :

« Art. 1^er Il est créé une Commission nationale des aides publiques aux entreprises, chargée d'évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualificatifs, et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l'Etat et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux.

« La Commission nationale est également compétente pour évaluer et contrôler l'utilisation des aides mises en place à l'aide de crédits de l'Union européenne. »

« Art. 2. La Commission nationale est composée :

« de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

« de représentants de l'Etat ;

« de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;

« de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;

« de personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif. »

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« Art. 3. Outre sa mission générale de contrôle, la commission nationale peut être consultée lors de l'institution de tout nouveau dispositif national d'aides publiques aux entreprises.

« La Commission nationale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou d'un conseil régional.

« Chaque préfet de région lui transmet chaque année un rapport sur la mise en oeuvre et l'utilisation de l'ensemble des aides aux entreprises. Ce rapport contient un bilan annuel d'ensemble des aides publiques accordées aux entreprises de la région, par nature et montant des aides ainsi que par la taille des entreprises ; un état des contrôles effectués par les autorités et organismes compétents ; une information précise sur les suites données à ces contrôles.

« La Commission nationale peut compléter son information en obtenant des organismes gestionnaires d'aides ou des autres autorités compétentes toutes précisions utiles à une parfaite transparence dans l'attribution et l'usage des aides définies à l'article 1^er

« A la demande d'un parlementaire, d'un maire, d'un président d'un conseil général ou d'un conseil régional, ou de sa propre initiative, elle peut, en outre, interroger les représentants de l'Etat dans les régions ou les départements afin d'obtenir les informations permettant d'estimer l'ensemble des aides reçues par une entreprise déterminée. La commission communique ces informations à l'auteur de la saisine.

« Sur la base des rapports transmis par les préfets et des éventuels compléments d'information, la Commission nationale établit son propre rapport qui contient ses remarques et avis sur les politiques poursuivies. Il est transmis au Parlement et rendu public. »

« Art. 3 bis Il est créé, dans chaque région, une commission régionale des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides définies à l'article 1^er accordées ou mises en oeuvre dans la région.

« La commission régionale est composée sur le modèle de la Commission nationale. Toutefois, les élus membres de la commission sont les représentants des différentes catégories de collectivités locales.

« La commission régionale émet un avis sur le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 3. Elle peut, en outre, formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.

« Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région. »

« Art. 4. - Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides définies à l'article 1^er . Il peut le faire à partir de la connaissance du montant et de l'utilisation des aides publiques que l'employeur est tenu de lui communiquer conformément à l'article L. 432-4 du code du travail.

« L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée ; ou des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides ; ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. »

« Art. 4 bis. - Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 432-4 du code du travail, après les mots : "bénéfices réalisés,", sont insérés les mots : "les aides européennes et". »

« Art. 4 ter. - Le secrétariat de la Commission nationale est assuré par le Commissariat général du Plan. »

« Art. 5. - Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, l'ensemble de la proposition de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

2 SANTÉ DES ANIMAUX Discussion, en troisième lecture, d'un projet de loi

M. le président.

L'ordre du jour appelle la discussion, en troisième lecture, du projet de loi portant diverses disp ositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n^os 2835, 2837).

La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que vous avez déjà eu l'occasion d'examiner en première et en deuxième lecture renforce sur plusieurs points importants l'arsenal législatif dont nous disposons pour la maîtrise de la santé des animaux et de la qualité sanitaire des denrées.

La sécurité de la chaîne alimentaire s'appuie en France sur une approche intégrée dite de façon imagée « de la fourche à la fourchette », qui vise l'ensemble des éléments de la chaîne de production.

Les dispositions prises pour transposer divers textes communautaires portent d'abord sur l'alimentation animale dont l'actualité récente a montré l'importance pour la sécurité des produits et la perception des consommateurs. Elles concernent notamment les mesures de police sanitaire applicables aux élevages qui ont consommé un aliment contaminé.

Le deuxième domaine abordé par le projet de loi concerne la traçabilité en prévoyant une meilleure responsabilisation des professionnels dans le suivi de l'identification des animaux et le contrôle de leurs mouvements. La fiabilité des dispositifs d'identification sera améliorée par l'encadrement d'une procédure d'agrément des fabricants et des procédés.

La maîtrise de la santé animale dans les élevages sera renforcée par la mise en place de réseaux de surveillance placés sous l'autorité de l'Etat et fonctionnant selon un cahier des charges rigoureux. En outre, la généralisation

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du registre d'élevage permettra d'améliorer la protection des animaux par un meilleur suivi de l'utilisation du médicament vétérinaire. Dans ce dernier domaine, la responsabilisation des vétérinaires praticiens est clairement explicitée. Enfin, la fiabilité des résultats d'analyse et leur valeur juridique seront accrues par l'agrément des laboratoires.

Les dispositions prévues par ce texte répondent à une demande forte de la société en matière de maîtrise de la qualité sanitaire de l'alimentation, qui constitue une préoccupation gouvernementale prioritaire en ce moment, partagée par les parlementaires.

Je me félicite de la qualité du travail des deux assemblées, qui a permis d'aboutir à un texte de consensus pour le bien de tous sans qu'il ait été nécessaire de déclarer l'urgence et sans qu'il y ait eu besoin de réunir une commission mixte paritaire. C'est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous demande de l'approuver.

M. le président.

La parole à M. Alain Gouriou, qui suppléera avec talent M. Joseph Parrenin, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

M. Alain Gouriou.

suppléant M. Joseph Parrenin, rapporteur de la commission de la production et des échanges.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie, en troisième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural, examiné en deuxième lecture par le Sénat le 20 décembre 2000.

Le Sénat a alors adopté conformes plusieurs dispositions que l'Assemblée nationale avait introduites ou modifiées en deuxième lecture : l'article 1^er sur l'extension des pouvoirs de police administrative, le Sénat n'ayant plus fait référence à l'indemnisation du propriétaire ou du détenteur du produit lorsque ce dernier, après analyse, s'est révélé sain ; l'article 11 sur les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles ; l'article 17 bis relatif à la prorogation du mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ; l'article 19 relatif aux organismes certificateurs agréés en agriculture biologique ; l'article 20 prévoyant le dépôt d'un rapport du Gouvernement relatif aux effets de certains insecticides sur les populations d'abeilles.

Un seul article reste ainsi en discussion, l'article 10 relatif au contenu du code de déontologie des vétérinaires, le Sénat ayant maintenu sa rédaction et chargeant ce code « d'établir notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire ».

Le rapporteur propose, au nom de la commission de la production et des échanges, de voter cet article sans modification et d'adopter en troisième lecture le projet de loi sans modification.

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Gantier, spécialiste des abeilles.

(Sourires.)

M. Gilbert Gantier.

En effet, monsieur le président. Il n'est guère surprenant qu'un député de Paris intervienne dans ce domaine, surtout quand celui-ci a été décoré, il y a environ trente-cinq ans, de l'ordre du Mérite agricole par le président Edgar Faure. Cela me donne, je crois, si vous me permettez de le dire, une certaine autorité en la matière.

M. le président.

Absolument.

M. Gilbert Gantier.

Je vous remercie, monsieur le président, de la reconnaître.

M. le président.

C'est le « poireau », si je ne m'abuse, mais j'observe que vous ne le portez pas à la boutonnière.

Pourtant, ce serait magnifique !

M. Gilbert Gantier.

Je vous permets de l'arborer la prochaine fois pour honorer l'Assemblée nationale ! Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte nous revient en troisième lecture.

L'objectif que nous visons avec ce texte prend toute son importance à un moment où, est-il besoin de le rappeler, la population française est de plus en plus sensible aux questions de sécurité sanitaire et où un climat de psychose s'est installé suite à la nouvelle crise de l'ESB.

Au cours des précédentes lectures, l'Assemblée nationale et le Sénat ont, tour à tour, modifié et complété les dispositions premières que contenait le projet de loi.

Ainsi, initialement composé de neuf articles, celui-ci en comporte désormais vingt-cinq, dont une grande partie a fait rapidement l'objet d'une adoption conforme. Nous ne sommes plus saisis que de quelques dispositions.

Nous ne pouvons que nous féliciter de ce travail commun et du large concensus que ce texte a finalement réuni.

Je tiens, à ce propos, à rappeler la notable contribution apportée par mon collègue, Claude Gatignol, lors de la première lecture. Celui-ci a en effet permis d'améliorer et de préciser les mesures ayant trait à la profession de vétérinaire, laquelle joue un rôle essentiel en matière de contrôle sanitaire.

Je me garderai bien de revenir sur toutes les dispositions du projet de loi.

M. le président.

Je vous y autorise, monsieur Gantier, si vous le souhaitez. L'ordre du jour n'est pas très chargé cet après-midi.

M. Gilbert Gantier.

Je vous remercie, monsieur le président, je n'abuserai pas de votre autorisation, ces dispositions ayant été largement discutées et détaillées.

Néanmoins, je voudrais profiter de cette lecture pour rappeler une réalité insuffisamment connue et quelquefois m alheureusement déformée par certains médias.

Il convient en effet de souligner que la législation française est, en matière de santé animale, l'une des plus avancées d'Europe et que nous disposons de services vétérinaires efficaces et compétents.

Le risque zéro n'existe certes pas, mais la France, faut-il le rappeler, est l'un des pays d'Europe où l'état sanitaire du cheptel est le meilleur.

Il est à espérer que les nouvelles mesures contenues dans le présent projet concourront à rassurer l'opinion publique et à mettre fin à un paradoxe certain. C'est en effet au moment où la qualité des aliments est de mieux en mieux garantie que semble diminuer la confiance que portent les Français à leur alimentation. Il faut donc concourir à redresser ce sentiment.

Monsieur le président, le groupe Démocratie libérale et Indépendants, comme il l'avait déjà fait en première et en deuxième lecture, se prononcera donc en faveur de ce texte.

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M. Alain Gouriou, rapporteur suppléant.

Très bien !

M. le président.

Merci, monsieur Gantier. Je plaisantais à peine tout à l'heure, car ce texte n'ayant pas été inscrit au moment de la conférence des présidents, nous n'avons pas organisé le débat. Par conséquent, mes chers collègues, vous pouvez intervenir autant de temps que vous le voulez.

La parole est à Mme Janine Jambu..., pour une heure trente.

(Sourires.)

Mme Janine Jambu.

Si M. le ministre m'y autorise...

M. le président.

Bien sûr, madame Jambu.

Mme Janine Jambu.

Je n'abuserai pas.

M. le président.

De plus, ce n'est pas le ministre qui donne ici l'autorisation de s'exprimer, c'est moi.

Mme Janine Jambu.

Monsieur le président, je ne voulais surtout pas mettre en cause vos prérogatives.

M. le président.

Même si vous n'avez pas le « poireau », vous pouvez intervenir sur ce texte, madame.

Mme Janine Jambu.

Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de l oi portant adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées examiné aujourd'hui en troisième lecture a été adopté en deuxième lecture par le Sénat hier seulement.

Il nous revient ce jour à l'Assemblée nationale modifié dans son article 10. Les autres articles, quant à eux, ont été adoptés conformes à l'unanimité par les sénateurs.

Ce projet de loi, constitué à l'origine de neuf articles, comporte désormais vingt-cinq articles, et un seul d'entre eux est soumis à notre approbation. L'article 10 tel que rédigé supprime la disposition prévoyant que le code de déontologie établit des principes de bonnes pratiques vétérinaires. Les sénateurs ont préféré la formulation « les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire », jugeant la rédaction de l'Assemblée imprécise.

Le groupe communiste et apparentés est favorable à l'adoption de cet article, tout comme il est favorable à l'adoption de ce texte. En effet, une adoption conforme aujourd'hui par notre assemblée permettra une mise en application rapide des dispositifs prévus.

Monsieur le président, le bousculement de l'ordre du jour en cette fin de session m'amène à intervenir sur ce texte. Je l'ai bien sûr suivi en tant que membre de la commission de la production et des échanges, mais je regrette que mon ami et collègue Félix Leyzour, spécialiste de cette question, ne puisse être l'orateur de notre groupe pour cette lecture qui sera vraisemblablement la dernière. Je reprendrai donc quelques-uns des propos qu'il avait tenus lors de la lecture précédente.

La sécurité alimentaire est un droit fondamental et le groupe communiste défend le principe selon lequel l'ensemble de nos concitoyens, quels que soient les moyens dont ils disposent, doivent pouvoir acheter et consommer des produits garantis au plan de la sécurité sanitaire.

Des progrès considérables ont été réalisés ces dernièr es années, il faut le reconnaître, et ce que nous consommons aujourd'hui est globalement de meilleure qualité sanitaire que ce que nous consommions par le passé. En effet, diverses dispositions ont été prises pour éliminer les risques divers, pour traquer les sources de contamination et pour améliorer l'hygiène.

Même si le risque zéro n'existe pas, il faut tendre vers celui-ci. Ainsi, les efforts conjugués de l'ensemble des acteurs - consommateurs, éleveurs, agriculteurs, salariés et techniciens de l'agroalimentaire, services vétérinaires et de contrôle, pouvoirs publics - ont contribué à ce que la France dispose d'un système de veille, de contrôle et de détection qui supporte la comparaison avec ce qui se fait dans les autres pays.

Il reste cependant encore beaucoup à faire, car la réalité est complexe et il faut toujours mieux informer, mieux éduquer, mieux former et mieux responsabiliser tous les acteurs de la filière. C'est pourquoi il faudrait mettre en place sur les lieux de travail, dans les entreprises de l'agroalimentaire qui subissent particulièrement la pression sur les coûts de fabrication, une sorte de cellule de veille sanitaire permettant aux salariés et aux techniciens d'actionner quand il le faut l'alarme de la sécurité sans encourir le risque de la sanction.

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, indépendante du pouvoir, évalue les risques, concrétise la politique de transparence et de sécurité du Gouvernement.

L es problèmes auxquels nous sommes confrontés résultent aussi de la différence entre les normes qui existent en Europe et celles qui ont cours dans les autres pays du monde. Un des objectifs que nous devons nous fixer est précisément de combattre ce qui tendrait à tirer notre système de sécurité vers le bas alors qu'il convient de tirer le système européen et mondial vers le haut. Les dernières semaines ont traduit cette démarche dans les faits, ce dont nous nous félicitons.

Parce que le texte qui nous est soumis aujourd'hui donne les moyens d'exercer notre vigilance, en ce qui concerne tant ce qui est introduit sur notre territoire que ce que nous produisons nous-mêmes, nous sommes favorables à celui-ci tel qu'il nous est proposé.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Responsabilité, transparence, sécurité, je veux voir une symbolique forte autour de ces trois notions dans l'adoption définitive de ce texte en cette fin de siècle. Voilà un texte qui s'est enrichi au fur et à mesure du débat. Il constitue désormais une base solide pour rassurer les consommateurs et l'ensemble de nos concitoyens qui ont des exigences importantes en ces domaines, et ils ont raison. De surcroît, si j'en crois les opinions qui viennent à l'instant de s'exprimer, c'est, avec le groupe socialiste, une assemblée unanime qui devrait l'adopter.

Mme Hélène Mignon.

Très bien.

M. le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

La discussion générale est close.

En application de l'article 91, aliéna 9, du règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, l'article du projet de loi sur lequel les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Article 10

M. le président.

« Art. 10. L'article L. 242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire. »

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2^e SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2000

Vote sur l'ensemble

M. le président.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

M. le président.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Mes chers collègues, le Sénat doit examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2000 en fin d'après-midi, et éventuellement demain.

En conséquence, je vous fixe rendez-vous, pour la dernière lecture de ce texte ce soir, à vingt et une heures.

Mais il est possible que nos débats commencent un peu plus tard : tout dépendra de la célérité dont fera preuve la Haute assemblée - mais chacun sait qu'elle est rapide...

(Sourires.)

3

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président.

Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures trente-cinq.)

L e Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT