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ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ménage, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après les mots : « d’un qualificatif : », supprimer la fin de l’alinéa 12 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux personnes visées dans le I de l’article L. 4371-6 de continuer à exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien dès la promulgation de la loi, sans attendre l’édiction de l’acte réglementaire fixant le programme de formation du diplôme d’État français.