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ART. 7
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2006

ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n° 2674 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Ménage, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 7

Après le mot : « ces », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 de cet article :

« professions ou activités professionnelles malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive ou temporaire est punie des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 4372-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.