ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ménage, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. - Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« B. Dans le troisième alinéa de l’article L. 5511-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 5125-16 » est remplacée par la référence : « L. 5125-15 ».
Cet amendement procède à la correction d’une erreur matérielle.