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APRÈS L'ART. 5
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2006

ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n° 2674 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Mallié

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Les deux derniers alinéas de l’article L. 4142-4-1 du code de la santé publique sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 4142-4-1 inséré par l’ordonnance 2005-1040 du 26 août 2005 met en place une chambre disciplinaire interrégionale de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes pour les régions PACA et Corse.

Les deux derniers alinéas de l’article définissent le siège et les conditions d’élection de la chambre interdisciplinaire, alors que les modalités de fonctionnement et d’élection relèvent du domaine réglementaire (L. 4124-7).