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AVANT L'ART. 37
N° 12 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12 Rect.

présenté par

M. Balligand, M. Charzat, M. Vidalies, M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont, M. Bourguignon, M. Besson, M. Terrasse, M. Dreyfus, M. Bapt

et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d’existence d’un tel accord dans l’entreprise, ne peuvent être mis en place au sein de la société aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux visées à l’article L. 225-102-1 du code de commerce ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à lier à la mise en place ou au renouvellement d’un accord d’intéressement la possibilité d’offrir aux mandataires sociaux dirigeants de la société de forme de rémunération variable, dont on a vu qu’il était nécessaire d’assurer l’encadrement.

L’ensemble des salariés de l’entreprise doit bénéficier de ses performances auxquelles chacun contribue.

Par ailleurs, le travail d’évaluation de la performance future de l’entreprise réalisé lors de la mise en place d’un accord d’intéressement pourrait utilement inspirer les critères d’attribution de la part variable de rémunération offerte aux mandataires sociaux.