PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Charzat, M. Vidalies, M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont, M. Bourguignon, M. Besson, M. Terrasse, M. Dreyfus, M. Bapt
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« I bis – Dans le cas où le versement d'un supplément d'intéressement ou de réserve spéciale de participation est décidé selon les modalités prévues au I, une négociation doit obligatoirement être ouverte dans les 3 mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur.
Cette négociation vise à la mise en place d'un accord de participation, ou à l'ajustement le cas échéant de l'accord existant dans l'entreprise ».
Le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement, notamment s'il est décidé de manière unilatérale par l'employeur, doit être un premier pas vers la conclusion d'un accord pérenne de participation au bénéfice des salariés, ou l'occasion de renégocier un accord existant dans le même esprit.
Il est proposé par cet amendement de prévoir que le versement d'un tel supplément ouvre de droit, dans les 3 mois, une négociation visant à la conclusion d'un accord de participation.