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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée par cet article est pleinement légitime au regard de l’enjeu essentiel que constitue le maintien dans l’emploi des seniors. Comment accepter que l’on contraigne à prendre leur retraite ceux qui veulent continuer à travailler ? Cependant, comme il s’agit d’un élément complémentaire de la réforme des retraites, avec des incidences financières directes pour la sécurité sociale (tant sur les dépenses de l’assurance vieillesse que sur les rentrées de cotisations à travers l’assujettissement ou non des indemnités versées au départ du salarié), le projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un cadre plus logique pour en débattre.