Cet article suscite des interrogations : la sécurité juridique est une revendication très légitime des entreprises et certaines positions adoptées par la jurisprudence sont sans doute excessivement extensives ou complexes ; pour autant, il est des domaines comme les conditions de travail et de sécurité où il est nécessaire que tous les salariés présents dans les murs d’une entreprise se voient garantir la même protection, ce qui a fondé certaines décisions de justice. Cette question particulièrement complexe mériterait d’être retravaillée. Par ailleurs, la mesure est sans rapport avec l’objet du projet de loi. Il est donc proposé de supprimer cet article.