Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« d’un accord de participation »,

insérer les mots :

« , dont la validité est subordonnée à la signature d’un accord par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise de l’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, ».