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ART. 11
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’incitation au développement massif des plans épargne retraite (PERCO) ou à les généraliser, entérinant ainsi le renoncement à réformer véritablement notre système de retraite par répartition pour garantir un haut niveau de pension. On ne peut accepter la généralisation des fonds de pension ni la conception selon laquelle chacun assure son niveau de retraite en fonction des moyens qu’il a pour épargner à cette fin.