PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après l’article L. 228-11 du code de commerce, insérer un article L. 228-11-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 228-11-1. – Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il est crée une action de préférence spécifique attribuée au comité d’entreprise, ou à défaut aux représentants des salariés. Les droits attachés à l’action de préférence spécifique sont les suivants :
« 1° La nomination au conseil d’administration ou de surveillance, selon le cas, de représentants de salariés de chaque organisation syndicales représentatives représentant les salariés avec voix délibérative ;
« 2° Le pouvoir de s’opposer aux décisions de cession ou d’acquisition d’actifs ou de certains types d’actifs de la société ou de ses filiales ou d’affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte à l’emploi, aux conditions de travail et à la pérennité de la société ou de ses filiales. »
Cet amendement vise à renforcer la participation des salariés à la gestion de leur entreprise en attribuant au comité d’entreprise ou aux représentants des salariés une action de préférence spécifique ouvrant des droits d’intervention aux salariés. L’attribution de cette action donnera aux représentants des salariés des droits d’intervention, voire d’opposition, sur les opérations stratégiques de l’entreprise ou du groupe, telles les fusions, acquisitions, OPA-OPE, cessions, out toute restructuration ayant des conséquences importante sur l’emploi et les conditions de travail.