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ART. 16
N° 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE 16

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la distribution d’actions gratuite qui renforce l’actionnariat salarié au détriment de l’augmentation directe des salaires et la possibilité de les placer sur un PEE.