Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« B. Dans le A du I de l’article 5 de la loi n° 2004–804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement, après les mots : « prévus aux articles L. 442–7, L. 442–12 et au premier alinéa » sont insérés les mots : « du II ».

Amendement de coordination.