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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence, il y a lieu de regrouper les dispositions des articles 8 et 9, relatives à la sécurisation des accords de participation, dans un seul article. C’est l’objet du présent amendement, qui supprime l’article 9 dont le contenu est par ailleurs inséré à la fin de l’article 8.