Amendement de précision. La première phrase de l’alinéa 7 de cet article 13 dispose qu’un avenant au plan d’épargne interentreprises « est » conclu selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 443–1–1 du code du travail. Il s’agit d’une disposition relative aux modalités juridiques de conclusion de tels avenants, mais la conclusion de ceux-ci n’est en aucun cas impérative.