ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Les dispositions des articles L. 225–197–4 et L. 225–197–5 sont applicables ».
Amendement de précision. Il n’y a pas lieu d’exclure le nouveau dispositif d’actions gratuites portées sur un plan d’épargne d’entreprise des modalités d’information de l’assemblée générale ordinaire qui prévalent de manière générale en matière d’actions gratuites.