Même si cet article 17 a vocation à limiter à trois conditions les cas dans lesquels le fonds commun de placement d’entreprise peut conclure un pacte d’actionnaires, il faut s’interroger sur le bien-fondé des conditions retenues. Autant en effet la transmission de l’entreprise constitue un élément juridiquement identifiable, autant il en va différemment de la notion de liquidité du fonds et, surtout, de celle de « stabilité de l’actionnariat », par trop imprécises. C’est la raison pour laquelle il est important de prévoir que le décret d’application du présent article définira les critères permettant d’apprécier ces conditions.