APRÈS L'ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre IV :
« Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié. »
Cet amendement a pour objet de permettre l’insertion d’un article additionnel relatif à la formation des salariés aux mécanismes de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.