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ART. 22
N° 136 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 136 (2ème rect.)

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
M. Charzat et les commissaires membres du groupe socialiste

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ARTICLE 22

Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« est prioritaire pour ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’état actuel du droit du travail tout salarié d’une entreprise a accès au plan de formation de l’entreprise. En revanche, un salarié qui a été mis à disposition dans une autre entreprise durant un certain temps, lorsqu’il réintègre son entreprise et retrouve son emploi ou un emploi équivalent, peut avoir besoin d’une formation d’adaptation lorsque les conditions d’exercice de son travail ont évolué entre-temps. Il doit alors avoir accès à cette formation de manière prioritaire.