Dans l’alinéa 7 de cet article, après les mots : « engagements des parties », insérer les mots :

« ; il détermine les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique ».

Les conditions d’indemnisation de la rupture du contrat de travail au terme du congé de mobilité doivent être précisées dans l’accord collectif instituant ce congé, cette rupture d’un commun accord sui generis ne constituant pas un licenciement économique. Naturellement, ces conditions seront au moins aussi avantageuses que le droit commun.