Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 144
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

----------

ARTICLE 23

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Au premier alinéa de l’article L. 321–4–3 du code du travail, les mots : « à l’article L. 439–6 » sont remplacés par les mots : "aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 439–6". »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer au corps de l’article 23 la mesure prévue initialement à l’article 26 : cette mesure concerne en effet le champ des entreprises assujetties à l’obligation de proposer aux salariés qu’elles envisagent de licencier un congé de reclassement ; elle apparaît donc connexe de la réforme plus générale inscrite à l’article 23, qui instaure une alternative négociée au congé de reclassement, le congé de mobilité.