Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article.

« II. - Les articles L. 321-13 et L. 353-2 du code du travail sont abrogés à compter du 1^er janvier 2010. Le troisième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 est supprimé à compter de la même date. »

Il s’agit de viser pour coordination l’ensemble des dispositions législatives concernant la contribution Delalande.