ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
M. Maxime Gremetz et
les commissaires membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
La commission a décidé de supprimer cet article relatif à l’extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d’office avant soixante-cinq ans.