ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« suivant cette publication »,
les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Amendement rédactionnel.