L’article 37 a pour objectif de mieux responsabiliser les producteurs et les distributeurs dans la confection des documents publicitaires relatifs à des instruments financiers, en clarifiant leurs relations, que cette distribution s’effectue par une souscription directe, par le biais de produits d’épargne ou par le biais de produits d’assurance-vie.

Il s’agit d’une disposition importante, qui concrétise les travaux menés par M. Jacques Delmas-Marsalet visant à proposer au public qui achète ces produits, quels que soient les circuits de distribution, une meilleure lisibilité des relations entre producteurs et distributeurs.

Toutefois, depuis le dépôt du présent projet de loi, le gouvernement a fait part de ses intentions, dans le cadre de la promotion du pouvoir d’achat et des droits des consommateurs, de proposer dans les prochaines semaines au Parlement un projet de loi consacré à la protection des consommateurs, qui comportera également des dispositions intéressant la protection des épargnants.

Il est donc proposé d’aborder la mesure qui est l’objet de cet article, qui ne présente pas d’urgence particulière, dans le projet de loi en faveur des consommateurs.