L’article 42 du projet de loi, qui vise à améliorer la situation du souscripteur et du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, particulièrement lors du versement du capital, constitue une avancée notable dans la protection de l’assuré.

Toutefois, depuis le dépôt du présent projet de loi, le gouvernement a fait part de ses intentions, dans le cadre de la promotion du pouvoir d’achat et des droits des consommateurs, de proposer dans les prochaines semaines au Parlement un projet de loi consacré à la protection des consommateurs, qui comportera également des dispositions intéressant la protection des épargnants.

Il est donc proposé d’aborder la mesure qui est l’objet de cet article, qui ne présente pas d’urgence particulière, dans le projet de loi en faveur des consommateurs.