« L’article L. 511-31 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organes centraux notifient toute décision d’affiliation ou de retrait d’affiliation à l’établissement concerné et au comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Peut être affilié à plusieurs organes centraux tout établissement de crédit qui est directement ou indirectement sous leur contrôle conjoint, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, et dont l’activité est nécessaire au fonctionnement des réseaux de ces organes centraux. Une convention passée entre les organes centraux définit les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Les organes centraux notifient toute affiliation multiple au comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, qui peut subordonner l’agrément ou l’autorisation de prendre ou détenir le contrôle conjoint de l’établissement concerné au respect d’engagements pris par les organes centraux sur les principes de mise en oeuvre de l’affiliation. » »

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité pour un établissement de crédit d’être affilié à plusieurs organes centraux en cas de contrôle conjoint. En l’état actuel du droit, seul le rattachement à un organe central est prévu par l’article L. 511-31 du code monétaire et financier.

Cet amendement est lié à un second amendement permettant d’organiser la distribution d’actions gratuites ou d’options de souscriptions d’actions dans le cas d’un établissement de crédit contrôlé par plusieurs organes centraux.